Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NL)
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2019-06-13 11:03 [p.29039]
Monsieur le Président, en 2012, l'une des prétendues modifications portait sur ce qu'on appelle l'autoévaluation, selon laquelle les promoteurs et les entrepreneurs pouvaient signaler eux-mêmes tout tort causé au poisson ou à son habitat.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il est important de ne pas laisser aux gens pouvant causer des torts la responsabilité de les signaler eux-mêmes? Les amendements proposés au projet de loi qui nous occupe régleraient le problème. L'autoévaluation, c'est comme laisser le loup dans la bergerie.
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Monsieur le Président, comme l'a mentionné le député, le comité des pêches a recueilli les points de vue de nombreux témoins et de groupes, par l'intermédiaire de témoignages et de mémoires. Beaucoup d'entre eux ont souligné l'importance de protéger l'habitat et d'autres dispositions comprises dans le projet de loi à l'étude, notamment pour assurer la durabilité et la protection des stocks de morue du Nord, problèmes auxquels les gens de Terre-Neuve-et-Labrador sont actuellement confrontés. Toutes ces questions ont fait l'objet de discussions approfondies, comme le député le sait. Les recommandations du comité des pêches sont issues de ces excellents débats.
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Lib. (NL)
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2018-03-29 10:49 [p.18251]
Monsieur le Président, il est toujours bon de pouvoir prendre la parole à la Chambre au sujet d'une question si importante pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et certainement pour les gens de St. John's-Est.
La modification de la Loi sur les pêches afin de la moderniser nous donnera la souplesse voulue pour assurer le bien-être et la protection des mammifères marins comme les marsouins, les baleines et les dauphins tout en tenant compte des préoccupations des Autochtones et en faisant en sorte que leur savoir et leurs croyances ancestrales sont pris en compte dans la Loi et dans la protection des pêches. Il est également important que nous donnions aux Canadiens un cadre qui les aidera à mieux comprendre les décisions prises par le ministre et le processus qui mène à ces décisions. Il faut également qu'il y ait des comités consultatifs pour la tenue de consultations sur les droits afin que les acteurs de l'industrie de la pêche, ceux qui détiennent un permis délivré sous le régime de la Loi sur les pêches, n'aient à payer que leur juste dû au système et que l'administration des droits et des responsabilités en matière des ressources extracôtières se fasse en collaboration avec les intervenants. Le comité consultatif serait une bonne façon pour accomplir tout cela.
Nous devons aussi veiller à remplir nos obligations internationales relatives à l'habitat du poisson. Nous devons faire le travail nécessaire pour atteindre l'objectif d'Aichi, qui consiste à protéger 10 % des eaux côtières du Canada d'ici 2020. Pour protéger ces zones, nous devons apporter des modifications à la loi afin de protéger l'habitat du poisson relativement à des ouvrages, à des entreprises et à des activités pouvant causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat. À Terre-Neuve-et-Labrador, il s'agit évidemment d'une question très délicate. Les résidants de cette province ont à coeur la protection et la croissance de la biomasse de poissons au large des côtes. En même temps, nous devons veiller à ce que l'industrie soit prospère, afin de maintenir le niveau de vie dont jouissent les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador et le reste de la population canadienne. Le projet de loi exigera qu'on conserve l'accès aux zones productives des côtes, tout en désignant des aires importantes sur le plan écologique. Il importe de toujours maintenir un juste équilibre entre ces deux facteurs.
Je crois comprendre que, grâce à de divers mécanismes déjà en place, le ministère des Pêches a prévu la protection d'environ 7,75 % des eaux canadiennes, ce qui permet de respecter notre objectif de 5 % au 31 décembre 2017. Il nous reste cependant encore du travail à faire.
Notre collègue de Prince Rupert aura l'occasion d'examiner les modifications que nous proposons d'apporter à la Loi sur les pêches au comité une fois que, espérons-le, nous aurons voté à cet effet aujourd'hui. J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi à cette étape-ci. Les modifications en question permettraient au gouvernement de protéger un autre 2,25 % ou plus de nos zones côtières, qui sont importantes sur le plan écologique. Nous pourrions protéger des choses comme les coraux d'eau froide au large de Terre-Neuve-et-Labrador ou le chien de mer au large de la côte sud de celle-ci. Nous pourrions veiller à ce que les zones protégées pour des raisons écologiques soient liées entre elles afin que les espèces puissent s'y déplacer sans danger et à ce que les sites de reproduction et les zones de passage importants des différents mammifères marins soient protégés.
Hier, le ministre a fait une annonce importante au sujet de la protection de la baleine noire. Je tremble à l'idée que le monde puisse voir cette espèce — encore une autre — disparaître cette année. Il y a quelques semaines, le dernier rhinocéros blanc mâle est mort dans la réserve d'Ol Pejeta, au Kenya, même s'il était protégé, et voilà maintenant que les gens craignent sérieusement que les baleines noires de l'Atlantique, qui passent par le golfe du Saint-Laurent et diverses zones industrielles essentielles au développement économique du pays, n'aient du mal à se reproduire. En même temps, nous avons besoin de mécanismes de protection, comme ceux qui sont annoncés par le ministre des Transports sous le régime de la Loi sur les transports, et ceux que prend le ministre des Pêches. Grâce aux modifications que nous proposons, ils pourront en faire plus et s'y prendre de la bonne manière, en dégageant un laps de temps où les autorités pourront prendre rapidement les décisions qui s'imposent pour sauver une espèce.
Je suis impatient que les mécanismes annoncés soient mis en oeuvre. Quand les promoteurs de l'industrie pétrolière et gazière, dont British Petroleum, sont venus me rencontrer plus tôt cette année au sujet de leur désir de faire des forages exploratoires au large de la Nouvelle-Écosse, d'aucuns craignaient déjà que les navires, les appareils de forage et le reste ne doivent circuler plus lentement dans ce secteur.
J'applaudis pour sa prévoyance l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui a inclus ces conditions. Nous constatons maintenant que ce sera un facteur important, pas seulement dans le contexte de la prospection pétrolière et gazière, mais également pour d'autres modes de transport dans le golfe du Saint-Laurent. Je crois comprendre que c'est semblable à ce qui s'est produit l'an dernier. C'est réconfortant et c'est bon de voir le gouvernement actuel mettre en place les mécanismes, la politique de réglementation et la mesure législative dont le Canada a besoin pour atteindre ses objectifs internationaux en matière de protection des cétacés.
Le délai de 45 jours en vue de faciliter la gestion et la surveillance judicieuses des pêches ainsi que la conservation et la protection de la pêche est manifestement très important à Terre-Neuve-et-Labrador. Certains croient fermement que les stocks de morue sont en train de se régénérer, mais cette conviction n'est pas nécessairement fondée sur des données scientifiques. Les stocks se régénèrent en Norvège et dans la mer du Nord. La pêche à la morue en Islande reprend de la vigueur, mais ce n'est pas le cas au Canada. Il faut garder espoir et il faut veiller à ce que des travaux de recherche soient effectués.
Je félicite le gouvernement de la décision qu'il a prise récemment d'embaucher d'autres spécialistes des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador. Ceux-ci participeront à la création d'un plan de redressement des stocks de morue. Cependant, comme nous le constatons cette année, il n'y a pas de redressement en vue, selon les données scientifiques. Les stocks de morue se trouvent toujours dans une situation critique. Pour revenir à un niveau de biomasse durable, de sorte qu'il soit possible de reprendre en toute sécurité la pêche à la morue, que l'on puisse conserver les ressources et que la pêche puisse revenir à un niveau normal et soutenir l'infrastructure nécessaire, il faudra faire preuve de patience. Nous devons mener les recherches nécessaires. C'est bon de voir que le ministre se verra confier des outils spéciaux, des outils qui sont prévus dans la loi. Il sera ainsi en mesure de prendre des mesures spéciales pour mettre un terme à la surpêche si cela s'avère nécessaire, selon les données scientifiques établies.
Pour que les Canadiens puissent faire confiance à la Loi sur les pêches, la protection, la préservation et la restauration de l'environnement doivent en être des principes clés. Ce n'est pas tous les Canadiens qui partagent les opinions des Terre-Neuviens au sujet de la pêche. J'ai besoin que les environnementalistes fassent preuve d'empathie. Ils estiment peut-être que les pêches ont une plus grande incidence sur l'environnement que je le crois. Cependant, il est important que tous les Canadiens soient convaincus que les pêches sont pratiquées de façon durable. Je sais que les Terre-Neuviens et les Labradoriens croient que c'est le cas et que nous pouvons en faire plus. Ils sont convaincus que le gouvernement a raison d'engager des scientifiques. Cela leur plaît que le gouvernement se concentre sur les pêches et que le ministre des Pêches prenne le temps de proposer un nouveau projet de loi afin d'adapter le secteur aux réalités du XXIe siècle.
Nous ne voulons pas rétablir la version précédente de la Loi sur les pêches, nous voulons en créer une meilleure. Le projet de loi ne découle pas simplement de l'imagination du ministre. Un processus a été suivi. Des milliers de consultations ont été menées par le ministre et son ministère. Tous les Terre-Neuviens et les Labradoriens conviennent de l'importance cruciale du projet de loi pour notre futur.
Lorsque l'ancien ministre s'est rendu à Terre-Neuve-et-Labrador au début du mandat du gouvernement actuel, tous les députés de cette province ont été invités à participer aux consultations menées à ce moment-là. Ces consultations se sont poursuivies. Les gens sentent que le gouvernement les entend, mais que le ministère ne les entend peut-être pas tout le temps. Afin d'établir un lien de confiance, il est important de créer un pont entre les Canadiens et les ministères. Ces modifications permettront d'accroître la confiance tant des environnementalistes que des gens de l'industrie de la pêche. Elles nous permettront de respecter nos obligations internationales visant la préservation de 10 % du territoire. Nous aurions dû les remplir il y a longtemps.
Sans plus tarder, je tiens à encourager tous les députés à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer au comité, où des gens pourront répondre à certaines des questions que mon collègue de Cariboo—Prince George a posées tout à l'heure. Nous pouvons améliorer cette loi pour les prochaines générations de Canadiens et pour la préservation des ressources et leur retour à l'abondance.
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Lib. (NL)
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2018-02-13 13:42 [p.17125]
Monsieur le Président, j’aimerais remercier ma collègue du travail qu’elle accomplit à mes côtés au comité des pêches et des océans, ainsi qu'à titre de représentante des gens de la Nouvelle-Écosse.
Je sais qu’elle était là quand l’intervenant précédent a déclaré qu’il n’y avait aucune preuve de la perte de mesures de protection et que personne n’avait pu répondre à la question. Je crois qu’elle aurait pu dire qu'on n'a pas donné aux témoins la chance de répondre aux questions, parce que la plupart du temps les députés leur coupaient la parole. Peut- elle alors parler de la valeur de l'information fournie par les témoins lors de l'étude de ce projet de loi?
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Lib. (NL)
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2018-02-13 15:47 [p.17145]
Monsieur le Président, lors de la suppression de certains aspects de la protection du poisson et de l'habitat du poisson en 2012, une disposition avait été prévue pour permettre aux promoteurs de procéder à une auto-évaluation. Autrement dit, si j'étais un promoteur qui construisait un barrage hydroélectrique, je signalerais moi-même s'il y avait des dommages causés au poisson ou à son habitat pendant la construction. Cela m'a semblé un peu ridicule quand je l'ai découvert parce que ce serait comme confier au renard la responsabilité du poulailler.
Je me demande si le député pourrait nous dire à quel point il est ridicule de s'attendre à ce que les gens se déclarent eux-mêmes coupables d'avoir enfreint une loi en ce qui a trait à leurs activités d'exploitation.
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Lib. (NL)
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2018-02-13 16:21 [p.17149]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me prononcer aujourd’hui sur les modifications proposées à la Loi sur les pêches. Je crois qu’un grand nombre d'entre elles sont absolument nécessaires à l’heure actuelle.
Je commencerai par répondre à certains propos de mon collègue d’en face. Il a parlé de la preuve à soumettre dans le cadre de cet examen. On se rappellera que c’est en novembre 2015 que le premier ministre a donné au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le mandat de revoir les changements apportés par le gouvernement précédent à la Loi sur les pêches afin de rétablir les protections perdues et d’y intégrer des mesures de protection modernes. Le comité permanent devait examiner les changements apportés en 2012, comme le député l’a mentionné, et consulter les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Malgré ce que le député a dit, le comité permanent a entendu à l'époque 50 témoins au cours du processus, dont des groupes autochtones et de nombreux autres intervenants de la gestion des ressources et du secteur des ressources. Le comité a également reçu 188 mémoires écrits, dont 40 % provenaient de Canadiens autochtones qui estimaient qu'ils avaient été oubliés lors de la précédente restructuration de la Loi sur les pêches relativement aux eaux adjacentes à leur secteur. De plus, huit conseils de gestion des ressources, établis en vertu d'accords sur les revendications territoriales auxquels le gouvernement du Canada a adhéré, ont présenté des mémoires individuellement ou conjointement, parce que leurs ententes avec le Canada n'étaient pas respectées sur le plan des pêches.
Je connais très bien cette question. J'ai un de ces accords dans ma propre circonscription avec les Inuits du Labrador, au Nunatsiavut, où des revendications territoriales ont été signées, lesquelles incluaient les compétences en matière de pêche. Toutefois, elles n'ont pas été respectées comme les bénéficiaires de l'accord l'auraient voulu. Il fallait donc examiner ces questions.
Il y aura un certain nombre de changements à cette loi. Je me rends compte que les députés ont souvent peur, lorsque des changements surviennent, comme c'est le cas pour les gens de l'industrie et d'ailleurs au Canada, des répercussions que ces changements auront sur eux. En tant que législateurs canadiens, nous avons tous la responsabilité de veiller à ce que nous faisons soit pratique, raisonnable et durable. Cela signifie que lorsqu'il s'agit de mise en valeur des ressources et de création d'emplois, nous devons veiller à ce qu'il y ait des mesures de protection de l'environnement et un bon habitat pour assurer la durabilité des espèces de poisson. Cela vaut dans les deux sens. Lorsque nous parlons de gestion de l'environnement, nous devons également veiller à ce qu'il y ait des mécanismes de croissance économique, de création d'emplois et de mise en valeur des ressources. Voilà les éléments sur lesquels le gouvernement s'est concentré. Nous nous concentrons très clairement sur la façon de créer le maximum de possibilités pour tous les Canadiens, tant dans le domaine de l'environnement que de l'économie.
Je crois que nous faisons les choses de la bonne façon. Les modifications proposées à la Loi sur les pêches que nous examinons aujourd'hui et l'aperçu des changements présentés aux Canadiens par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne sont tout à fait conformes aux demandes des Canadiens.
Avant de poursuivre, je vais vous informer, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Fleetwood-Port Kells.
Il y a deux ou trois choses que je voudrais souligner. Premièrement, une chose que j'aime bien dans cette loi, c'est qu'elle porte sur les aspects sociaux, économiques et culturels de la gestion et du rendement des pêches au Canada.
Dans ma région, cela n’a pas toujours été le cas. On n’a pas toujours envisagé de faire prospérer l’économie locale. On n’a pas toujours visé le bien-être social des communautés qui se trouvent dans ces régions et qui vivent autour d’elles. On n’a assurément pas tenu compte des pratiques culturelles et traditionnelles de bien des gens qui vivent de l’industrie des pêches partout au Canada.
Je suis très heureuse des articles incorporés dans ce projet de loi. Je suis également heureuse d’apprendre que l’on va tenir des consultations sur l’allocation des contingents et sur les avantages que les communautés en retireront. Plusieurs de ces décisions seront à la discrétion du ministre. Il sera crucial, pour prendre ces décisions, qu’il comprenne profondément le savoir traditionnel des membres de l’industrie ainsi que le savoir autochtone des résidents qui vivent près de ces ressources. Dans bien des cas, ce savoir sera aussi important que les connaissances scientifiques pour déterminer l’allocation des contingents, pour décider des moyens de protéger les espèces et pour comprendre de quelles manières les habitats de certaines régions dépendent les uns des autres.
Lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, on n’appliquait très mal les lois. Ma région fait partie des régions canadiennes où l’ancien gouvernement a fermé des bureaux d’application de la loi, de la conservation et de la protection. Bon nombre de nos gens ont perdu leur emploi, et nos pêches ne bénéficiaient que de très peu de conservation et de protection. Il faut que cela change. Il nous faut ces soutiens pour assurer la durabilité des ressources et la qualité des relations avec les gens qui vivent dans ces régions et dans ces communautés.
Nous avons aussi trouvé que l’on ne discutait presque pas avec l’industrie sur les manières d’appliquer les lois. En fait, les gens n’avaient aucune idée de tout cela. Ce projet de loi vise à changer cela. Il offrirait aux gens l’occasion de participer. Il reconnaît les peuples autochtones et leurs droits. Quel que soit le type de développement dans notre pays, si ce développement s’effectue à la porte des communautés et des terres autochtones, il est crucial que ces communautés participent à la prise de décisions. Il faut tenir compte de leurs points de vue. Pêches et Océans ne l’a pas fait, et c’est l’une des modifications que j’appuie de tout cœur dans ce projet de loi.
J’habite dans une région où, si la pêche à la morue devait ouvrir aujourd’hui dans les zones 2J, 2G et 2H, il ne reste plus, dans ce secteur, qu’un seul permis de pêche au poisson de fond. C’est une région entièrement autochtone. Dans notre province, plus de 3 000 détenteurs de permis pourraient avoir accès à la ressource dans ce secteur, même si cela fait 30 ans qu’il n’y a plus de pêche. Si on ouvre une nouvelle pêche, comment les Autochtones qui n’ont pas pêché dans cette zone depuis 30 ans pourront-ils y participer à nouveau? Ils ne pourront y participer que s’ils sont consultés sérieusement et si, dans le futur, ils sont appelés à jouer un rôle équitable dans la gestion, la protection, le maintien et la récolte de la ressource. C’est pourquoi je crois qu’il est très important d’inclure les dispositions sur l’accès et les droits des peuples autochtones et sur la consultation des gens de l’industrie qui pêchent depuis des années afin de leur permettre de partager leurs connaissances à la table des discussions afin de faciliter la gestion de ce secteur.
Dans des régions comme Terre-Neuve-et-Labrador où l’industrie de la pêche est essentielle à la subsistance des gens que nous représentons, il est important que ces gens aient voix au chapitre. Le projet de loi leur permettrait de partager leurs connaissances et il nous permettrait à nous d’examiner les liens sociaux, économiques et culturels qu’ils ont avec ce secteur pour faire en sorte que l’industrie soit gérée, protégée et maintenue dans l’intérêt de tous ceux qui y participent.
Je veux remercier le ministre et le Comité pour l’énorme travail qu’ils ont accompli, pour s’être déplacés et pour avoir discuté avec un si grand nombre de Canadiens qui se passionnent pour la pêche et dont la subsistance dépend de cette industrie.
Des opinions divergentes seront exprimées à l'échelle du Canada au sujet des changements proposés dans ce projet de loi. Nous sommes cependant tous d’accord pour dire que l’industrie de la pêche est essentielle à la survie de nombreuses personnes et que nous avons la responsabilité d’assurer la protection de cette industrie et des intérêts de ces personnes.
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Lib. (NL)
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2018-02-13 17:24 [p.17158]
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour appuyer les modifications proposées à la Loi sur les pêches, qui instaureraient des mesures clés pour assurer la disponibilité des ressources halieutiques pour les futures générations de Canadiens.
Grâce à ces modifications, le gouvernement cherche à rétablir les mesures de protection du poisson et de son habitat qui avaient été abandonnées et à moderniser les protections en fonction des défis auxquels nous faisons face au XXIe siècle. Toutefois, en plus d’enrayer le déclin de ces ressources, nous instaurons des mesures qui les rétabliraient. Ce faisant, nous contribuons à protéger la biodiversité et produisons des avantages économiques pour l’industrie. Ce double avantage témoigne des objectifs recherchés: développement durable, environnement sain, économie prospère et société dynamique pour les générations actuelles et futures.
Dans son ensemble, le secteur des pêches est évalué à 13 milliards de dollars et emploie quelque 72 000 Canadiens. La pêche est le moteur économique des collectivités rurales des trois côtes, et notamment de nombreuses communautés autochtones. Voilà pourquoi le ministère des Pêches et des Océans appuie une industrie prospère tout en gardant la conservation comme une absolue priorité.
La portée culturelle de la pêche est peut-être plus difficile à mesurer en termes financiers, mais elle n’en est pas moins importante. Pour des familles des collectivités côtières, la pêche est un mode de vie depuis des générations. En fait, pour de nombreux peuples autochtones, les traditions de pêche remontent à des millénaires.
Le gouvernement a compris que la pêche contribue directement et indirectement à l'essor des peuples autochtones, et c'est pourquoi il en a tenu compte quand il a revu la Loi sur les pêches. Pour respecter les principes du développement durable, nous avons cherché à concilier tout à la fois environnement, économie et impératifs sociaux. Nous pourrons ainsi préserver l'intégrité des pêcheries pendant de longues années.
Il n'y a pas qu'un seul danger qui menace la durabilité et la productivité de l'industrie de la pêche. Dégradation et destruction de l'habitat, espèces aquatiques envahissantes, changement au débit des cours d'eau douce: tous ces facteurs contribuent au déclin de la pêche, que ce soit en milieu marin ou en eau douce.
Pourtant, nous pouvons corriger certains dommages en restaurant l'habitat. La nouvelle version de la Loi sur les pêches cible quatre secteurs où la prise en compte de mesures de restauration du poisson et de son habitat sera obligatoire: reconstitution des stocks, facteurs à prendre en considération pour la délivrance de permis et d'autorisations; zones d'importance écologique; et règlements. Faisons-en le tour, en commençant par les stocks de poisson.
La mesure législative favorise la restauration des habitats dégradés. Oui, le ministère s'affaire déjà à réparer les dommages présents et il contribue à la reconstitution des stocks, mais ces activités ne font pas partie intégrante de son mandat. Ce ne sera plus le cas. Une fois que les modifications proposées seront en vigueur, lorsque le ministre devra prendre une décision qui aura des effets sur un stock donné, il devra déterminer s'il existe des mesures visant à le reconstituer. Il devra également déterminer s'il existe des mesures visant à restaurer les habitats dégradés et s'il estime que la perte ou la dégradation de l'habitat a contribué au déclin du stock concerné.
Le ministre devra prendre connaissance d'une liste de facteurs avant de prendre une décision relativement aux permis, aux autorisations et aux règlements, et le projet de loi en ajoute un: les mesures d'atténuation prévues donnent-elles la priorité à la restauration des habitats dégradés?
Passons maintenant à la création de zones d'importance écologique. Ces zones serviront à protéger les habitats du poisson vulnérables ou d'une importance particulière en interdisant certains types d'activités. Les dispositions touchant ces zones vulnérables seront plus claires, plus rigoureuses et plus faciles à appliquer.
Je vais donner un exemple de la façon dont pourrait fonctionner le processus. En collaboration avec ses partenaires, dont des groupes autochtones, le ministère désignerait des zones d'importance écologique possibles. Ensemble, ils détermineraient la meilleure façon de protéger l'habitat du poisson et les activités que le ministre pourrait approuver. Si le ministre estime qu'il est nécessaire de restaurer l'habitat pour satisfaire aux objectifs de conservation et de protection prescrits dans une zone d'importance écologique, il devra publier un plan de restauration de l'habitat du poisson sur le registre public. Non seulement l'approche contribuerait grandement à restaurer l'habitat, mais elle favoriserait aussi la participation accrue des partenaires et une plus grande transparence du processus décisionnel auprès des Canadiens.
Le quatrième domaine concerne le pouvoir de prendre des règlements sur la restauration des habitats du poisson. Le pouvoir de réglementation peut être exercé lorsqu'il appuie la conservation et la protection des poissons.
Les modifications permettent au ministère de poursuivre l'objectif stratégique général de restaurer l'intégrité écologique des habitats aquatiques dégradés ou endommagés. Ensemble, elles octroient au ministère le pouvoir législatif de faire avancer la planification de la restauration, de réglementer les dommages causés aux habitats aquatiques par des projets de développement proposés, d'orienter les efforts compensatoires liés à l'habitat et de collaborer avec de multiples partenaires sur l'atteinte de ces objectifs.
Toutes les modifications proposées à la loi permettront d'obtenir trois résultats importants. Premièrement, elles protégeraient la biodiversité des écosystèmes aquatiques, ce qui entraînerait des systèmes biologiques plus stables et résilients qui peuvent mieux résister aux répercussions des projets de développement. Deuxièmement, elles donneraient lieu à des stocks de poisson plus sains et abondants, ce qui rendrait les pêcheries plus résilientes et augmenterait les gains économiques à long terme potentiels. Troisièmement, les modifications proposées contribueraient à la viabilité des stocks de poisson et à la prospérité économique soutenue des collectivités de pêcheurs au Canada.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ces modifications fort nécessaires.
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Lib. (NL)
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2018-02-13 17:34 [p.17159]
Monsieur le Président, dans le cours de l'étude des modifications à la Loi sur les pêches que nous avons faite au comité, j'ai posé une seule question aux divers témoins — fonctionnaires de Pêches et Océans, environnementalistes et autres personnes. Je leur ai demandé si les choses allaient être faites correctement cette fois-ci. Je leur ai dit que la pêche était une activité très présente à Terre-Neuve, surtout dans ma circonscription, et que toutes les localités, sauf une, étaient au bord de l'océan Atlantique, que beaucoup de gens tiraient leur subsistance de l'océan depuis des centaines d'années et qu'ils continueraient de le faire. Il était très important de bien faire les choses, de protéger les poissons et leur habitat. Je n'ai pas parlé à un seul pêcheur qui était porté à dire que nous devrions pêcher jusqu'au dernier poisson ou porter atteinte à l'habitat. Ils voulaient préserver ces ressources pour eux et pour leurs enfants.
Un soir, un représentant de l'une des grandes entreprises de pêche de la province, Ocean Choice International, a pris la parole lors d'une réception. Il a dit que le secteur de la pêche doit changer, qu'il faut miser non pas sur la quantité, mais sur la qualité de ce que nous pêchons. J'ai été surpris d'apprendre que cette entreprise qui est née à Terre-Neuve, qui est encore basée là-bas et qui continue de mener des activités dans cette province, exporte 100 millions de livres de poisson par année dans 35 pays. Ces gens ont besoin des pêches. Elles permettent à de nombreux intervenants du secteur de bien gagner leur vie. L'entreprise veut que les stocks de poisson soient encore là demain afin qu'elle puisse maintenir ces emplois très importants.
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Lib. (NL)
Voir le profil de Ken McDonald
2018-02-13 17:39 [p.17160]
Monsieur le Président, mon collègue du NPD fait partie du comité des pêches et des océans.
Il est important d'étudier tous les aspects de la protection de l'environnement et de l'habitat. Il ne sert à rien de protéger un seul aspect si nous délaissons les autres. Le débit d'eau est certainement une grande partie de la question. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai hâte d'étudier la mesure législative et de voir des amendements présentés en comité.
Le député a mentionné la politique du propriétaire-exploitant, qui est très importante pour tous les pêcheurs indépendants de Terre-Neuve-et-Labrador. Plutôt que de voir de grandes sociétés acheter des contingents pour ensuite les donner en sous-traitance à des pêcheurs, ce sont les pêcheurs indépendants qui devraient détenir les contingents. Ils devraient en voir les avantages; l'argent devrait revenir aux collectivités où ils vivent.
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