Monsieur le Président, je suis heureuse de me prononcer aujourd’hui sur les modifications proposées à la Loi sur les pêches. Je crois qu’un grand nombre d'entre elles sont absolument nécessaires à l’heure actuelle.
Je commencerai par répondre à certains propos de mon collègue d’en face. Il a parlé de la preuve à soumettre dans le cadre de cet examen. On se rappellera que c’est en novembre 2015 que le premier ministre a donné au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le mandat de revoir les changements apportés par le gouvernement précédent à la Loi sur les pêches afin de rétablir les protections perdues et d’y intégrer des mesures de protection modernes. Le comité permanent devait examiner les changements apportés en 2012, comme le député l’a mentionné, et consulter les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Malgré ce que le député a dit, le comité permanent a entendu à l'époque 50 témoins au cours du processus, dont des groupes autochtones et de nombreux autres intervenants de la gestion des ressources et du secteur des ressources. Le comité a également reçu 188 mémoires écrits, dont 40 % provenaient de Canadiens autochtones qui estimaient qu'ils avaient été oubliés lors de la précédente restructuration de la Loi sur les pêches relativement aux eaux adjacentes à leur secteur. De plus, huit conseils de gestion des ressources, établis en vertu d'accords sur les revendications territoriales auxquels le gouvernement du Canada a adhéré, ont présenté des mémoires individuellement ou conjointement, parce que leurs ententes avec le Canada n'étaient pas respectées sur le plan des pêches.
Je connais très bien cette question. J'ai un de ces accords dans ma propre circonscription avec les Inuits du Labrador, au Nunatsiavut, où des revendications territoriales ont été signées, lesquelles incluaient les compétences en matière de pêche. Toutefois, elles n'ont pas été respectées comme les bénéficiaires de l'accord l'auraient voulu. Il fallait donc examiner ces questions.
Il y aura un certain nombre de changements à cette loi. Je me rends compte que les députés ont souvent peur, lorsque des changements surviennent, comme c'est le cas pour les gens de l'industrie et d'ailleurs au Canada, des répercussions que ces changements auront sur eux. En tant que législateurs canadiens, nous avons tous la responsabilité de veiller à ce que nous faisons soit pratique, raisonnable et durable. Cela signifie que lorsqu'il s'agit de mise en valeur des ressources et de création d'emplois, nous devons veiller à ce qu'il y ait des mesures de protection de l'environnement et un bon habitat pour assurer la durabilité des espèces de poisson. Cela vaut dans les deux sens. Lorsque nous parlons de gestion de l'environnement, nous devons également veiller à ce qu'il y ait des mécanismes de croissance économique, de création d'emplois et de mise en valeur des ressources. Voilà les éléments sur lesquels le gouvernement s'est concentré. Nous nous concentrons très clairement sur la façon de créer le maximum de possibilités pour tous les Canadiens, tant dans le domaine de l'environnement que de l'économie.
Je crois que nous faisons les choses de la bonne façon. Les modifications proposées à la Loi sur les pêches que nous examinons aujourd'hui et l'aperçu des changements présentés aux Canadiens par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne sont tout à fait conformes aux demandes des Canadiens.
Avant de poursuivre, je vais vous informer, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Fleetwood-Port Kells.
Il y a deux ou trois choses que je voudrais souligner. Premièrement, une chose que j'aime bien dans cette loi, c'est qu'elle porte sur les aspects sociaux, économiques et culturels de la gestion et du rendement des pêches au Canada.
Dans ma région, cela n’a pas toujours été le cas. On n’a pas toujours envisagé de faire prospérer l’économie locale. On n’a pas toujours visé le bien-être social des communautés qui se trouvent dans ces régions et qui vivent autour d’elles. On n’a assurément pas tenu compte des pratiques culturelles et traditionnelles de bien des gens qui vivent de l’industrie des pêches partout au Canada.
Je suis très heureuse des articles incorporés dans ce projet de loi. Je suis également heureuse d’apprendre que l’on va tenir des consultations sur l’allocation des contingents et sur les avantages que les communautés en retireront. Plusieurs de ces décisions seront à la discrétion du ministre. Il sera crucial, pour prendre ces décisions, qu’il comprenne profondément le savoir traditionnel des membres de l’industrie ainsi que le savoir autochtone des résidents qui vivent près de ces ressources. Dans bien des cas, ce savoir sera aussi important que les connaissances scientifiques pour déterminer l’allocation des contingents, pour décider des moyens de protéger les espèces et pour comprendre de quelles manières les habitats de certaines régions dépendent les uns des autres.
Lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, on n’appliquait très mal les lois. Ma région fait partie des régions canadiennes où l’ancien gouvernement a fermé des bureaux d’application de la loi, de la conservation et de la protection. Bon nombre de nos gens ont perdu leur emploi, et nos pêches ne bénéficiaient que de très peu de conservation et de protection. Il faut que cela change. Il nous faut ces soutiens pour assurer la durabilité des ressources et la qualité des relations avec les gens qui vivent dans ces régions et dans ces communautés.
Nous avons aussi trouvé que l’on ne discutait presque pas avec l’industrie sur les manières d’appliquer les lois. En fait, les gens n’avaient aucune idée de tout cela. Ce projet de loi vise à changer cela. Il offrirait aux gens l’occasion de participer. Il reconnaît les peuples autochtones et leurs droits. Quel que soit le type de développement dans notre pays, si ce développement s’effectue à la porte des communautés et des terres autochtones, il est crucial que ces communautés participent à la prise de décisions. Il faut tenir compte de leurs points de vue. Pêches et Océans ne l’a pas fait, et c’est l’une des modifications que j’appuie de tout cœur dans ce projet de loi.
J’habite dans une région où, si la pêche à la morue devait ouvrir aujourd’hui dans les zones 2J, 2G et 2H, il ne reste plus, dans ce secteur, qu’un seul permis de pêche au poisson de fond. C’est une région entièrement autochtone. Dans notre province, plus de 3 000 détenteurs de permis pourraient avoir accès à la ressource dans ce secteur, même si cela fait 30 ans qu’il n’y a plus de pêche. Si on ouvre une nouvelle pêche, comment les Autochtones qui n’ont pas pêché dans cette zone depuis 30 ans pourront-ils y participer à nouveau? Ils ne pourront y participer que s’ils sont consultés sérieusement et si, dans le futur, ils sont appelés à jouer un rôle équitable dans la gestion, la protection, le maintien et la récolte de la ressource. C’est pourquoi je crois qu’il est très important d’inclure les dispositions sur l’accès et les droits des peuples autochtones et sur la consultation des gens de l’industrie qui pêchent depuis des années afin de leur permettre de partager leurs connaissances à la table des discussions afin de faciliter la gestion de ce secteur.
Dans des régions comme Terre-Neuve-et-Labrador où l’industrie de la pêche est essentielle à la subsistance des gens que nous représentons, il est important que ces gens aient voix au chapitre. Le projet de loi leur permettrait de partager leurs connaissances et il nous permettrait à nous d’examiner les liens sociaux, économiques et culturels qu’ils ont avec ce secteur pour faire en sorte que l’industrie soit gérée, protégée et maintenue dans l’intérêt de tous ceux qui y participent.
Je veux remercier le ministre et le Comité pour l’énorme travail qu’ils ont accompli, pour s’être déplacés et pour avoir discuté avec un si grand nombre de Canadiens qui se passionnent pour la pêche et dont la subsistance dépend de cette industrie.
Des opinions divergentes seront exprimées à l'échelle du Canada au sujet des changements proposés dans ce projet de loi. Nous sommes cependant tous d’accord pour dire que l’industrie de la pêche est essentielle à la survie de nombreuses personnes et que nous avons la responsabilité d’assurer la protection de cette industrie et des intérêts de ces personnes.