Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). Ce projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada afin d'assurer une ouverture et une transparence sans précédent dans le domaine des activités de financement politique fédérales. Ce n'est là qu'une des nombreuses mesures prévues par le gouvernement libéral pour relever la barre en matière de transparence, de reddition de comptes et d'intégrité des institutions publiques et du processus démocratique.
L'année 2017 était celle du 35e anniversaire de la Charte des droits et libertés, qui a été signée par une journée venteuse d'avril devant le Parlement, à quelques pas d'où nous nous trouvons maintenant. La Charte est importante aux yeux des Canadiens, et avec raison. Elle constitue un exemple à suivre pour les démocraties du monde.
L'article 3 garantit à tout citoyen le droit de voter et de se présenter à des élections. Ce droit démocratique fondamental, garanti à tous les Canadiens, est un de nos droits civiques les plus précieux. Le simple acte de voter est un acte de liberté démocratique que peut exercer tout Canadien. La Charte des droits et libertés consacre en outre les libertés d'association et d'expression. L'interprétation de l'article 2 veut qu'il comprenne le droit des citoyens canadiens et des résidents permanents de faire un don à un parti et de participer à des activités de financement. Il va sans dire que ces droits sont assujettis aux limites raisonnables qui peuvent être imposées dans une société libre et démocratique.
Les partis politiques font partie intégrante de notre régime démocratique. Ils réunissent des gens provenant des quatre coins du pays ayant des perspectives, des expériences et des antécédents différents. Les partis savent mobiliser les citoyens ordinaires et les convaincre de se faire les champions de telle ou telle politique ou idée et ils favorisent le type de débat d'idées vigoureux qui est au coeur de la santé démocratique. Voter pour le candidat de leur choix est l'un des moyens qui s'offrent aux Canadiens de jouer un rôle actif et utile dans la société, puisqu'ils contribuent ainsi à faire du Canada un endroit meilleur pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Certains Canadiens choisissent même de travailler ou de faire du bénévolat pour un parti politique ou pour la campagne d'un candidat donné. En fait, la plupart des députés ne connaissent pas beaucoup de gens qui ne s’impliquent pas en politique, parce qu’ils sollicitent tous leurs proches et amis afin qu'ils les aident à organiser des activités politiques ici et là, et une bonne partie des gens que nous rencontrons sont des bénévoles qui ont travaillé soit pour nous, soit pour un adversaire.
Un large pan de la population canadienne participe à la vie politique du pays, que ce soit sur la scène municipale, provinciale ou fédérale, mais ce n'est pas tout le monde qui a le temps, ou le goût, de se mêler de politique. Pourtant, les gens veulent se faire entendre, alors pour bon nombre d'entre eux, donner de l'argent à un parti politique représente une façon concrète de contribuer directement à la vie démocratique. Il s'agit d'un puissant moyen d'expression de la démocratie. Nous devons continuer de défendre le droit de choisir d'appuyer tel ou tel parti ou candidat. Je n'apprendrai rien à personne si je dis que ce sont les dons que nous recevons de citoyens qui croient en nous, qui croient en nos valeurs et qui croient dans le parti que nous représentons qui rendent notre travail possible, alors nous devons tout faire pour que les Canadiens demeurent libres de contribuer aux partis politiques et aux campagnes des candidats de manière ouverte et transparente.
Il importe de souligner que le Canada est reconnu dans le monde entier pour la rigueur de son régime de financement des partis politiques. La loi actuelle interdit les dons provenant de sociétés et de syndicats. Pour uniformiser davantage les règles du jeu, il existe aussi des limites strictes quant aux montants que peut verser un particulier. Cette année, les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent verser un maximum de 1 575 $ à chaque parti enregistré. Ils peuvent verser un maximum de 1 575 $ aux candidats à la direction dans une course particulière. Ils peuvent également verser un maximum de 1 575 $ aux candidats à l'investiture, aux candidats ou aux associations de circonscription de chaque parti enregistré. Les contributions sont signalées à Élections Canada, et le nom, la municipalité, la province et le code postal de ceux qui font une contribution d'une valeur supérieure à 200 $ sont affichés en ligne.
Le projet de loi C-50 fait fond sur le régime actuel. Pour chaque participant, à quelques exceptions près, qui assiste à une activité de financement exigeant une contribution ou l'achat d'un billet dépassant 200 $, le nom et l'adresse partielle du participant sont publiés en ligne. Font exception à cette règle les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, le personnel associé à l'activité, les médias, les personnes aidant une personne handicapée, et le personnel de soutien d'un ministre ou d'un chef de parti qui assiste à l'activité.
Les Canadiens prennent au sérieux le financement des partis politiques. Enfreindre la loi entraîne de graves conséquences, et c'est pourquoi la Loi électorale du Canada prévoit des sanctions sévères pour ceux qui enfreignent les règles. Les Canadiens peuvent être fiers des règles actuelles en matière de financement des partis politiques, mais nous reconnaissons qu'ils ont le droit d'en savoir davantage au sujet des activités de financement politique, et ce, en temps opportun. Le projet de loi C-50 vise à fournir aux Canadiens plus d'information au sujet des activités de financement politique, en temps opportun, afin d'accroître leur confiance dans nos institutions démocratiques.
S'il est adopté, le projet de loi C-50 permettra aux Canadiens de savoir quelles activités de financement politique vendent des billets ou exigent des contributions de plus de 200 $, et qui y a participé. Il s'appliquera à toutes les activités de financement auxquelles des membres du Cabinet assistent, y compris le premier ministre, les chefs de parti et les candidats à la direction des partis qui répondent aux critères.
Cette disposition s'applique aussi aux activités de reconnaissance des donateurs à un parti politique ou à un candidat. Le projet de loi s'appliquera seulement aux partis représentés à la Chambre des communes. Il obligera les partis à annoncer leurs activités de financement au moins cinq jours à l'avance. Les Canadiens seront alors informés d'une activité de financement politique avant qu'elle ait lieu, ce qui leur donnera l'occasion de se renseigner sur l'achat d'un billet s'ils le veulent.
Le projet de loi C-50 permettrait aussi aux journalistes de connaître la date, l'heure et l'emplacement des activités de financement. En même temps, les partis politiques conserveraient la souplesse nécessaire pour fixer leurs propres règles concernant l'accès et l'accréditation des médias. Les partis seraient tenus de transmettre à Élections Canada, dans les 30 jours suivant l'activité de financement, le nom et l'adresse partielle des participants. Cette information serait ensuite rendue publique, et ce, beaucoup plus rapidement qu'à l'heure actuelle.
Le projet de loi créera aussi de nouvelles infractions au titre de la Loi électorale du Canada pour ceux qui ne respectent pas les règles et il obligera la remise de l'argent recueilli lors de l'activité. Les peines seraient imposées aux partis politiques et aux organisateurs plutôt qu'aux chefs politiques invités aux activités.
Nous proposons une amende maximale de 1 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions prévues dans le projet de loi C-50. Bien entendu, en plus de payer l'amende, il faudra aussi remettre les fonds recueillis. Grâce à ce nouveau degré de transparence, les Canadiens feront davantage confiance au gouvernement, ce qui est bénéfique pour tout le monde.
S'il est adopté, le projet de loi C-50 donnera suite à la promesse du gouvernement d'accroître la transparence dans le système de financement politique du Canada et, de ce fait, il renforcera les institutions démocratiques. Comme je l'ai mentionné, il ne s'agit que de l'une des mesures que nous mettons en place. Le gouvernement prend aussi des mesures pour favoriser la participation électorale et améliorer l'intégrité des élections grâce au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, et il s'est associé au Centre de la sécurité des télécommunications pour protéger la démocratie contre les cybermenaces.
Nous savons que les Canadiens ont confiance en notre démocratie, mais nous reconnaissons qu'il est toujours possible de faire mieux. Braquer les projecteurs sur les activités de financement politique au moment où elles ont lieu renforce le système de financement des partis politiques au Canada, qui est déjà fort et rigoureux. Tous les députés devraient se réjouir de ce projet de loi.
Mr. Speaker, I rise today to speak to Bill C-50, an act to amend the Canada Elections Act (political financing). This bill proposes amending the Canada Elections Act to bring an unprecedented level of openness and transparency to federal political fundraisers. The legislation is just one of many steps that we are taking as a government to raise the bar on transparency, accountability, and integrity of our public institutions and the democratic process.
The year 2017 marked the 35th anniversary of the Charter of Rights and Freedoms, which was signed on a blustery day in April on the front lawn of Parliament just a few steps from where we are right now. Canadians cherish our charter and rightly so. It is a model for democracies around the world.
Section 3 of the charter guarantees every citizen the right to vote and to run in an election. This fundamental democratic right, guaranteed to all Canadians, is one of our most cherished civic rights. The simple act of voting is an exercise of democratic freedom that unites all of us as Canadians. The Charter of Rights and Freedoms also enshrines the freedoms of association and expression. Section 2 of the charter has been interpreted to include the right of Canadian citizens and permanent residents to make a donation to a party and to participate in fundraising activities. Of course, these rights are both subject to the reasonable limitations that might be imposed in a free and democratic society.
Political parties represent a vital part of our democratic system. They unite people from different parts of the country with a variety of different perspectives and backgrounds and experiences. Parties mobilize ordinary citizens to champion policies and ideas and they foster the kind of vigorous public debate about ideas that is at the heart of our healthy democracy. Voting in an election for a candidate is one of the ways Canadians play an active and engaged role in this society. We see this as an opportunity to make our country a better place for our children and our grandchildren. Some Canadians even choose to work or volunteer in a political party or a candidate's campaign, and for many of us here in this room, we probably know few people who do not. We engage all of our friends and family to help us in our political activities, and many of the people whom we meet are either our volunteers or people who work against us in campaigns.
It is true that it is a broad expanse of the Canadian population that participates in political activity at the municipal and provincial levels, and also here at the federal level, but not everyone has the time or inclination to become involved in politics in that respect. Still, people may want to have their voices heard, so for many Canadians, making a financial contribution to a political campaign is a meaningful way for them to play a direct role in our democracy. It is an important forum of democratic expression. Choosing to support a political party or a candidate is something we must continue to uphold and protect. Everyone in this place knows that donations given by people who believe in us, who believe in what we stand for and what our parties stand for, help make our work possible, and we must continue to ensure that Canadians are free to contribute to political parties and candidates openly and transparently.
It bears noting that Canada is known around the world for the rigour of its political financing regime. Donations from corporations and from unions are prohibited under the existing legislation. To further level the playing field, there are strict limits on the contributions an individual can make. Canadian citizens and permanent residents can each contribute a maximum this year of $1,575 to each registered party. They can donate a total of $1,575 to the leadership contestants in a particular contest. In addition, they can donate a total of $1,575 to contestants for nomination, candidates, and/or riding associations of each registered party. Contributions are reported to Elections Canada and the name, municipality, province, and postal code of those who contribute more than $200 are posted online.
Bill C-50 would build on this existing regime so that when a fundraising event requires an attendee to contribute or pay a ticket price totalling more than $200, the name and partial address of each attendee, with certain exceptions, would be published online. The exceptions are youth under 18, volunteers, event staff, media, someone assisting a person with a disability, and support staff for a minister or party leader in attendance.
Canadians take political financing seriously. There are significant consequences for disobeying the law, and that is why currently the Canada Elections Act provides tough sanctions for those who break the rules. Although Canadians can be proud of our already strict regulations for political financing, we recognize that they have a right to know even more and perhaps in a more timely fashion when it comes to political fundraising events. Bill C-50 aims to provide Canadians with more information quicker about political financing events in order to continue to enhance trust and confidence in our democratic institutions.
If passed, Bill C-50 would allow Canadians to learn when a political fundraiser has a ticket price or requires contributions above $200, that it is happening, and who attended. The legislation would apply to all fundraising activities attended by cabinet ministers, including the Prime Minister, party leaders, and leadership contestants who meet these criteria.
This provision also applies to appreciation events for donors to a political party or contestant. This legislation would apply only to parties with a seat in the House of Commons. It would require parties to advertise fundraising events at least five days in advance. Canadians would know about a political fundraiser before the event takes place, which would give them the opportunity to inquire about a ticket if they so choose.
Bill C-50 would also give journalists the ability to determine when and where fundraisers are happening. At the same time, political parties would retain the flexibility to set their own rules for providing media access and accreditation. Parties would be required to report the names and partial addresses of attendees to Elections Canada within 30 days of the event. That information would then become public in a much more timely fashion than currently is the case.
The bill would also introduce new offences under the Canada Elections Act for those who do not respect the rules and require the return of any money collected at the event. These sanctions would apply to political parties and event organizers rather than the senior political leaders invited to the events.
We propose a maximum $1,000 fine on summary conviction for offences introduced under Bill C-50. Of course, this is in addition to returning the funds raised. This new level of transparency would further enhance Canadians' trust in government, and that is good for everyone.
If passed, Bill C-50 would deliver on the government's promise to bring greater transparency to Canada's political financing system and thus strengthen our democratic institutions. As I have said, this is just one of the efforts that we are putting into place. The government is also taking action to increase voter participation and enhance the integrity of elections through Bill C-33, an act to amend the Canada Elections Act, and the government has partnered with the Communications Security Establishment to protect democracy from cyber-threats.
While we know that Canadians have confidence in our democracy, we recognize that there is always room for improvement. Shining a light on political fundraising activities as and when they happen builds upon our already strong and robust system for political financing in Canada. It should be welcomed by everyone in the House.