demande à présenter le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi sur l’intérêt concernant les frais en cas de remboursement anticipé.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer ce projet de loi, qui est inspiré d'un projet de loi qui avait été déposé au cours de la dernière législature par ma collègue de l'époque Laurin Liu, qui était députée de Rivière-des-Mille-Îles.
La résiliation d'un contrat hypothécaire avant la fin de son terme entraîne des pénalités très importantes. Par exemple, si un couple contracte un prêt hypothécaire sur cinq ans pour acheter une maison de 300 000 $, puis divorce après trois ans, la pénalité encourue pour la vente forcée de la maison peut aller jusqu'à 9 000 $. C'est une situation qui est dénoncée. D'ailleurs, c'est la source du plus grand nombre de plaintes déposées auprès de l'ombudsman des services bancaires et d'investissement du Canada.
Ce projet de loi limitera à six mois de versements la pénalité qui peut être encourue en résiliant un contrat hypothécaire avant la fin de son terme. Aux personnes qui penseraient que c'est un peu exagéré, je rappelle que les États-Unis, eux, ont interdit ces frais. Alors, nous pensons qu'il s'agit d'une mesure nécessaire pour assurer la protection des gens qui contractent un prêt hypothécaire et qui doivent malheureusement y mettre fin avant la fin de son terme, plutôt que de laisser les grandes compagnies bancaires empocher ces pénalités. Ce projet de loi vise à mettre fin à ces abus.