Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NS)
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2019-06-18 11:04 [p.29314]
Monsieur le Président, je me réjouis toujours de prendre la parole dans cette enceinte sur la question des changements climatiques, car c’est un sujet qui me tient beaucoup à cœur et dont me parlent beaucoup les électeurs de ma circonscription.
Je suis tout particulièrement sensible au message des jeunes Canadiens que je représente dans Nova-Centre, qui ont réussi à attirer l’attention sur cette question et à convaincre les législateurs municipaux, provinciaux et fédéraux à prendre ensemble des mesures pour lutter contre cette menace existentielle que les changements climatiques représentent.
À mon avis, il faut admettre d’emblée que les changements climatique sont bien réels et qu’ils sont essentiellement causés par l’activité industrielle humaine. Quand on parle des changements climatiques, on se laisse parfois aller à des déclarations apocalyptiques, si bien que les gens ont l’impression qu’ils ne peuvent pas faire grand-chose pour les combattre. Parfois aussi on se lance dans des détails techniques sur la concentration du CO2 à 415 parties par million, et là, on perd complètement l’attention des gens.
Ce sont bien sûr des choses qu’il faut dire, mais il est important d’expliquer aux Canadiens que les conséquences des changements climatiques sont très réelles. Nous les ressentons déjà aujourd’hui, et nous avons la possibilité, à vrai dire l’obligation, de faire quelque chose. Nous devons mettre en œuvre les solutions qui existent déjà et qui nous permettront de réduire nos émissions et d’empêcher que nos milieux de vie ne soient victimes de conséquences encore plus catastrophiques.
Nous avons tous une bonne idée des conséquences des changements climatiques. Nous les observons dans nos propres régions. Sur la côte Est, nous avons enregistré un plus grand nombre d’ouragans et de vagues de tempête. Récemment, mes collègues du Nouveau-Brunswick m’ont montré des photos de leurs localités qui étaient pratiquement dans l’eau. Dans l’Ouest du Canada, des incendies de forêt ont ravagé des collectivités, des périodes de canicule ont coûté la vie à des habitants du Québec et de l’Ontario, et les couches de glace du Nord canadien sont en train de fondre. Il n’y a pas un seul coin du pays qui n’ait été touché par les effets environnementaux des changements climatiques.
Je l’ai déjà dit pendant le débat hier, mais les conséquences des changements climatiques ne sont pas uniquement environnementales. Elles sont aussi sociales et économiques. Des quartiers entiers ont été déplacés parce que nous continuons d’en construire dans des zones inondables. Des inondations qui avaient lieu tous les deux ou trois siècles se produisent maintenant tous les deux ou trois ans.
Cela a aussi un impact sur les communautés autochtones qui chassaient traditionnellement le caribou, par exemple. Elles ne pourront peut-être plus le faire, à cause des effets combinés de l’activité humaine et des changements climatiques sur les espèces qu’elles avaient coutume de chasser.
Je n’ai pas besoin de faire le tour du pays. Je vois bien l’incidence économique des changements climatiques dans ma propre circonscription. En Nouvelle-Écosse, nous sommes tributaires de la pêche au homard. Je représente la région de la rive est et du détroit de Northumberland, où la pêche au homard est particulièrement dynamique puisqu’elle représente, pour l'économie de la province, près de 2 milliards de dollars en exportations.
Si l’on va un peu plus au sud, dans l’État du Maine, on constate que le volume des prises a diminué de 22 millions de livres au cours des dernières années, à cause de plusieurs facteurs, notamment la hausse de la température des océans et la désoxygénation de la région du golfe, qui ont un effet très réel.
Nous observons également une chute de la production et de la fabrication industrielles dans les régions qui ont été touchées par des incendies de forêt, et nous savons que de longues périodes de sécheresse mettent à mal le secteur agricole. Par conséquent, si on ne fait rien pour lutter contre les changements climatiques, c’est notre activité économique qui en pâtira. Nous savons qu’il y a des solutions. Il est de notre devoir de mettre en œuvre les plus efficaces qui existent.
Cela m’amène à la motion dont nous sommes saisis, qui dénonce le coût et l’inefficacité de notre plan de tarification de la pollution. J’ai de bonnes nouvelles pour les députés d’en face. Nous savons que la tarification de la pollution est l’outil le plus efficace pour réduire nos émissions. Nous proposons un plan fondé sur des données probantes et des avis scientifiques, notamment de spécialistes mondiaux, dans le but de réduire nos émissions et de faire en sorte que, pour les familles canadiennes, la vie ne coûte pas plus cher et qu’elle coûte même moins cher.
Je compte, pendant mon intervention, parler de l’efficacité de la tarification du carbone, de ses avantages et de son coût modique, ainsi que d’autres mesures que nous allons mettre en œuvre. Nous savons qu’à elle seule, la tarification du carbone ne nous permettra pas d’atteindre les cibles que nous nous sommes fixées, mais en accusant le gouvernement de ne pas avoir de véritable plan, cette motion n’est vraiment pas crédible, d’autant qu’elle provient d’un parti qui n’a toujours pas présenté son plan en la matière.
Je vais remonter un peu dans le temps pour expliquer, en quelques mots, ce que signifie vraiment la tarification du carbone. Il y a grosso modo deux façons différentes de tarifer la pollution. La première est le système de plafonnement et d’échange, selon lequel on fixe un plafond général et les industriels qui dépassent leurs crédits peuvent en acheter à ceux qui ont réduit leurs émissions, de sorte qu’on en arrive, après un certain temps, à une diminution générale des émissions. L’autre solution, qui est sans doute plus simple, est de tarifer ce qu’on ne veut pas, c’est-à-dire la pollution, afin que les gens achètent moins de produits et de services qui en causent. Si on fixe un prix à la pollution et que les gens achètent moins de produits et de services polluants, les recettes engrangées peuvent être retournées aux ménages canadiens, ce qui augmente leur revenu disponible. En quelques mots, c’est de cette façon que le système fonctionne.
Nous savons que c’est efficace. D’autres pays ont mis en œuvre ces solutions avec énormément de succès. Au Royaume-Uni, qui utilise la tarification de la pollution en plus du système de plafonnement et d’échange de l’Union européenne, les centrales au charbon ont rapidement été remplacées par d’autres types d’installations qui émettent moins de gaz à effet de serre. Depuis quelques années, le Royaume-Uni enregistre des réductions considérables de ses émissions, et c’est en partie dû au fait qu’il utilise un mécanisme de tarification de la pollution basé sur le marché.
L’exemple de la Colombie-Britannique a été cité tout à l’heure par un député qui a mentionné que les émissions y avaient augmenté de 1,5 % et que, par conséquent, ce système ne fonctionnait pas. Je félicite mon collègue du NPD qui s’est insurgé contre la façon dont ce député choisissait ses statistiques. En fait, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 2,2 % depuis que la province a mis un prix sur la pollution. Mais ce qui est encore plus important, c’est que malgré sa croissance démographique et son essor économique, la Colombie-Britannique a réussi à faire baisser sensiblement le taux d’émissions de gaz à effet de serre par habitant.
Selon le rapport de la Commission de l’écofiscalité, qui a étudié cette question en profondeur, les émissions de gaz à effet de serre en Colombie-Britannique sont de 5 à 15 % inférieures à ce qu’elles auraient été si la pollution n’avait pas été tarifée au départ. Une réduction de 5 à 15 %, c’est énorme pour un seul outil stratégique, et nous pouvons certainement faire plus.
Il n’y a toutefois pas que les exemples concrets dont nous avons des résultats empiriques qui montrent que cette solution donne des résultats. Nous avons l’appui de spécialistes qui savent vraiment de quoi ils parlent. L’an dernier, le prix Nobel de l’économie a été décerné au professeur William Nordhaus. C’est lui qui a conçu l’approche que nous voulons mettre en œuvre au Canada. En fait, il a dit précisément que l’exemple de la Colombie-Britannique était le genre de modèle qui fonctionnait le mieux.
Le professeur Nordhaus a conçu un système de tarification de la pollution, pour que ce que nous ne voulons pas coûte plus cher et que les gens en achètent moins, sans que pour autant le coût de la vie augmente car les recettes engrangées sont redistribuées aux ménages. En fait, c’est du simple bon sens. Ce n’est pas compliqué et ça fonctionne.
Mark Cameron, l’ancien directeur stratégique de Stephen Harper, a lui-même reconnu que c’était ce qu’il fallait faire. Le conseiller fiscal de Doug Ford a même déclaré devant le Sénat, en 2016 je crois, que le moyen le plus efficace d’assurer notre transition vers une économie sobre en carbone était de fixer un prix à la pollution. Preston Manning, lui, préconise ce genre d’approche depuis des années.
Quand les débats ne sont plus partisans, on voit des gens de toutes les allégeances politiques, associés soit aux libéraux, soit aux conservateurs ou encore au NPD, accorder leur appui à cette approche car ils savent que c’est la plus efficace. J’aimerais ici mentionner une décision récente de la Cour d’appel de la Saskatchewan, qui a confirmé le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral de tarifer la pollution dans toutes les provinces canadiennes qui ne proposent pas de mettre en œuvre un plan sérieux. La Cour a statué qu’il était indéniable, d’après les dossiers qui lui avaient été soumis, que la tarification des gaz à effet de serre ne fait pas seulement partie intégrante d’un plan efficace de lutte contre les changements climatiques, mais que c’est aussi un élément essentiel du combat qui est mené au niveau mondial pour réduire ces émissions.
C’est la raison pour laquelle la Cour a statué que la décision de certaines provinces de ne pas tarifer la pollution représentait un risque pour le pays, et que par conséquent, le gouvernement fédéral avait le pouvoir de déployer son plan. C’est un élément essentiel du combat qui est mené au niveau mondial pour réduire les émissions. Ce passage était même écrit en italique, pour en souligner l’importance auprès des législateurs. Si nous voulons prendre nos responsabilités au sérieux, nous devons absolument intervenir.
Cependant, ce ne sont pas les seuls avis qui ont été exprimés; il y en a beaucoup d’autres. Le directeur parlementaire du budget, que les députés de l’opposition ont cité ad nauseam à la Chambre, a dit que la tarification de la pollution était le moyen le plus efficace de réduire nos émissions. Il a aussi fait remarquer une chose sur laquelle, je l’espère, nous reviendrons pendant les questions et les observations, à savoir que huit familles sur dix verront leur situation s’améliorer dans les provinces et les territoires où le filet de sécurité fédéral s’appliquera. C’est parce que les recettes seront redistribuées directement aux ménages. Les seules familles qui paieront plus qu’elles ne seront remboursées sous la forme d’un rabais seront les 20 % qui ont le revenu le plus élevé. Je crois que, pour les familles les plus nanties de la Saskatchewan, le maximum sera de 50 $ par an.
Dans certaines provinces, les rabais se situeront entre 250 $ et 609 $, selon les quantités de pollution qui y sont générées. Cependant, le principal, c’est que, dans les provinces où le système fédéral s’appliquera, huit familles sur dix recevront un rabais supérieur à l’augmentation du coût de la vie. Par conséquent, il est faux de dire que ce système coûtera cher aux Canadiens.
J’aimerais rappeler ce qu’a dit le pape François, le week-end dernier, lui qui n’a aucune arrière-pensée politique. Il n’est nullement associé aux libéraux ou aux conservateurs de la scène politique canadienne, mais il a expliqué que la tarification du carbone est un élément essentiel de la lutte contre les changements climatiques. Il a fait remarquer que ce sont surtout les pauvres du monde entier et les prochaines générations qui seront les plus touchés. Il est injuste de rejeter ce fardeau sur les générations à venir, sur les pauvres de la planète et sur les pays en développement; c’est mal. Le Canada a l’obligation de montrer l'exemple et de faire ce qu’il faut sur son propre territoire tout en aidant le monde entier à opérer sa transition vers une économie sobre en carbone.
La tarification de la pollution a aussi des avantages économiques. Pour reprendre l’exemple de la Colombie-Britannique, je ferai remarquer que son plan ambitieux de lutte contre les changements climatiques s’est traduit par une création nette d’emplois. Le rapport que le gouvernement de la Saskatchewan avait commandé dans le but de rallier des appuis dans sa lutte contre le plan fédéral a démontré que l’impact économique serait très limité. Le gouvernement a donc essayé de l'enterrer, car il ne voulait pas que son contenu circule étant donné qu'il allait à l'encontre de l’idéologie qu’il défend, à savoir que la tarification du carbone nuit d'une manière ou d'une autre à l’économie. C’est plutôt l’inverse qui est vrai. La tarification du carbone permet de stimuler l’innovation et de tirer parti de la nouvelle économie verte, qui, d’après Mark Carney, représente à l’échelle de la planète des débouchés économiques de 26 billions de dollars. Si le Canada réussit à se placer en première ligne, davantage d’emplois seront créés ici au fur et à mesure que la planète opérera sa transition vers une économie sobre en carbone.
Je tiens à parler de l’abordabilité en particulier parce que c’est une priorité pour moi. À mon bureau de circonscription, j'ai inscrit le numéro de la compagnie d'électricité dans la mémoire de mon téléphone tellement il y a de gens qui viennent me voir, ne sachant plus vers qui se tourner. Nous savons que le coût de la vie a augmenté au fil du temps. C’est pourquoi nous essayons de cibler ces mesures. La pauvreté a reculé de 20 %. Autrement dit, 825 000 Canadiens qui vivaient dans la pauvreté à notre arrivée au pouvoir en 2015 en sont sortis aujourd’hui. L’allégation selon laquelle nous cherchons à rendre la vie plus chère est fausse.
Nous comprenons les difficultés des familles canadiennes qui vivent dans le comté de Pictou, à Antigonish ou dans la région d’Eastern Shore, des endroits que je représente. Ce sont des questions importantes auxquelles nous devons nous attaquer. C’est pourquoi nous allons de l’avant, pas seulement avec un plan pour lutter contre les changements climatiques qui peut rendre le coût de la vie plus abordable, mais aussi en prenant des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à 9 familles canadiennes sur 10 de garder plus d'argent dans leurs poches et qui a mis fin à l’envoi de chèques de garde d’enfants à des familles millionnaires qui, en vérité, n’en ont pas besoin.
Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, ce qui a permis d'augmenter le revenu disponible des aînés à faible revenu vivant seuls, qui comptent parmi les personnes les plus vulnérables dans les collectivités que je représente et qui reçoivent maintenant jusqu’à 947 $ de plus par an. C’est pourquoi nous avons réduit l'impôt de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % le plus riche.
L’opposition officielle s’est opposée à chacune de ces mesures. L’entendre maintenant critiquer un plan en disant qu’il rendra la vie plus chère crée une sérieuse dissonance cognitive, étant donné que ses députés ont voté contre toutes les mesures qui rendaient le coût de la vie plus abordable.
Comme je l’ai expliqué plusieurs fois dans mon intervention, ce plan permettra à 8 familles sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches dans les provinces et territoires où il est en vigueur. Nous avons travaillé en collaboration avec les provinces dans les années précédant la mise en œuvre de ce système. Dans les provinces comme la mienne, la Nouvelle-Écosse, il n’y a en fait pas de tarification fédérale du carbone. On a mis en place un système de plafonnement et d'échange qui vise une vingtaine de gros pollueurs industriels et comprend une légère surtaxe sur le carburant. Le plan de la Nouvelle-Écosse a été accepté parce que la province a montré qu’elle prend au sérieux la menace que représentent les changements climatiques.
Notre plan ne concerne que les provinces qui n’ont pas présenté de plan sérieux. Nous ne pensons pas qu'il devrait être permis de polluer librement dans notre pays. L’atmosphère nous appartient à tous. Les pollueurs industriels doivent être tenus responsables des dommages qu'ils causent. C’est pourquoi ils paient un prix sur la pollution et c’est pourquoi une partie des recettes sera remise aux Canadiens afin de les dédommager.
Le gouvernement fédéral ne garde rien de cet argent, contrairement à ce que certains députés conservateurs laissent entendre. S’ils sont contre le fait que des gouvernements perçoivent une taxe sur l'essence, je leur suggère de parler avec les premiers ministres conservateurs de certaines provinces qui protestent actuellement contre notre plan de tarification de la pollution. Ces premiers ministres ont la possibilité d’éliminer la taxe sur l’essence et de permettre aux familles de garder l’argent qu'elles ont durement gagné. Nous faisons payer les pollueurs et nous remettons cet argent directement aux familles.
Ce qui est formidable, c’est que nous pouvons voir une croissance de l’emploi si nous appliquons un plan ambitieux pour lutter contre les changements climatiques. Dans mon coin de pays, il y a des exemples comme le groupe d’entreprises Trinity, qui fait un travail incroyable en matière d’efficacité énergétique. Tout a commencé avec deux très bons entrepreneurs. Ils se sont aperçus que différents gouvernements avaient mis en place des mesures incitatives, que nous avons renforcées au niveau fédéral au cours des dernières années, pour aider les propriétaires à réduire le coût de produits écoénergétiques, qu’il s’agisse de thermostats intelligents, de meilleures portes et fenêtres ou de systèmes de chauffage plus efficaces. Ils utilisent des produits dont le prix baisse grâce aux rabais subventionnés, ce qui aide à faire baisser la facture d’électricité mensuelle des propriétaires et, donc, à réduire le coût de la vie. Ces entrepreneurs ont depuis embauché des dizaines d'employés.
À Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, des entreprises comme CarbonCure ont mis au point des technologies de piégeage du carbone qui retire le carbone de l’atmosphère pour l’injecter, afin de les renforcer, dans des produits en béton destinés à la construction.
Parlant de construction, le Syndicat des métiers de la construction du Canada a souligné que la rénovation des bâtiments et des infrastructures pourrait créer quatre millions d’emplois écologiques si on opère un virage vers l’économie verte et qu'on lutte contre les changements climatiques. Ce sont des chiffres à ne pas prendre à la légère, car tous ces emplois auront une incidence réelle sur le PIB du Canada. Surtout, pour les familles, il s’agit d’emplois qui n’existaient peut-être pas dans leur ville ou leur village d’origine. La création de tels emplois peut leur éviter de devoir déménager.
Ce sont des exemples humains concrets et significatifs qui changent les choses non seulement pour l'économie, mais aussi pour les familles.
La motion dont nous sommes saisis propose de supprimer la tarification de la pollution et de mettre en œuvre un véritable plan. J’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur le fait qu’il y a bien plus dans notre plan que cette politique particulière sur laquelle s’acharnent les conservateurs. En fait, il comprend plus de 50 mesures. Je me ferai un plaisir d’en exposer quelques-unes à la Chambre.
Peu de Canadiens en sont conscients, mais nous sommes en bonne voie de produire 90 % de notre électricité à partir de ressources n'émettant pas de gaz à effet de serre, d'ici 2030. C’est remarquable. Nous avons fait le plus gros investissement jamais fait au Canada dans le transport collectif. Cela encouragera plus de Canadiens à prendre les transports en commun plutôt que leur voiture, le but étant de gagner en efficacité et de nous faciliter la vie. Nous abandonnons progressivement le charbon. Nous investissons dans l’efficacité énergétique. Nous investissons dans les technologies vertes.
À l'Université St. Francis Xavier, où j’ai étudié et j’en suis fier, le laboratoire Flux Lab met au point, sous la direction de David Risk, des instruments qui mettent les chercheurs au travail. Ces instruments sont commercialisés parce que le secteur pétrolier et gazier a compris qu’en les utilisant, il peut détecter des fuites de gaz à distance et augmenter sa production sans augmenter ses émissions. Ils lui permettent de capturer le gaz qui s’échappe de son infrastructure.
Nous allons de l’avant avec ces mesures sérieuses.
De plus, nous mettons en œuvre une nouvelle réglementation sur le méthane pour en réduire les émissions, qui sont celles qui augmentent le plus dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Sur le même sujet, conformément au Protocole de Montréal, à Kigali, nous avons adopté une nouvelle mesure qui entraînera une réduction des émissions de méthane qui sera équivalente à elle seule à une réduction des émissions de 0,5 degrés Celsius. Nous adoptons aussi une norme sur les carburants propres et des normes relatives aux émissions des véhicules.
Nous allons de l’avant avec le plan le plus ambitieux de l’histoire du Canada pour protéger notre nature. C’est sérieux. Nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de faire quelque chose pour protéger nos écosystèmes menacés. Avec plus de 1,3 milliard de dollars investis dans la protection de la nature, nous ferons plus que doubler les espaces protégés dans notre pays.
Bien entendu, nous avons annoncé récemment que nous irions de l’avant avec l’interdiction des plastiques à usage unique, qui sont nocifs. Parallèlement, nous rendons les fabricants responsables de la gestion du cycle de vie de ces produits.
La plupart de ces politiques ont un point commun. Elles aideront à réduire nos émissions et à protéger notre environnement, mais les conservateurs s’y opposent depuis le début. Pendant la période des questions, j’ai répondu à des centaines de questions sur notre plan pour l’environnement. Pas une seule fois les conservateurs ne m’ont demandé ce que nous pourrions faire de plus pour l’environnement. Le but est toujours de faire moins.
Le fait est que nous ne pouvons pas revenir en arrière. Je suis impatient de voir le plan des conservateurs demain. Je suis très inquiet quand j’entends le genre de commentaires que font les députés d’en face au Parlement. Je doute même que nous puissions entamer le débat sur les solutions les plus appropriées quand je les entends nier que les changements climatiques résultent principalement de l’activité humaine. L’heure n’est pas à débattre de la réalité des changements climatiques, mais des solutions et, surtout, elle est à les mettre en œuvre.
J’aimerais encourager tous nos concitoyens à commencer à tous tendre vers le même objectif. S’ils ont des enfants, ils devraient leur parler à table, pendant les repas. C’est la meilleure chose qu’ils puissent faire pour changer d’attitude par rapport à l’importance des changements climatiques. Les enfants ont tout à fait raison. Ils savent ce qui se passe et veulent que nous agissions.
Si les citoyens ont la possibilité de participer à une opération de nettoyage communautaire, individuelle ou coopérative, de participer à ce qui se fait dans leur collectivité, je les invite instamment à le faire. Le temps presse. Nous voulons mettre en œuvre une solution pour éviter les pires conséquences des changements climatiques. J’espère seulement que les conservateurs nous emboîteront le pas.
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Lib. (NS)
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2019-06-17 14:40 [p.29225]
Monsieur le Président, en 2015, nous avons notamment pris l'engagement de stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement. Pendant les 10 années du gouvernement de Stephen Harper, les conservateurs n'ont pas réussi à faire avancer de grands projets, et nous avons constaté que c'était en partie parce qu'ils avaient imposé un processus d'évaluation environnemental qui n'avait pas su inspirer confiance aux Canadiens.
Nous mettons en place de meilleures règles qui vont accroître la participation du public et renforcer les protections environnementales tout en donnant des garanties à l'industrie. C'est pourquoi notre approche a l'appui de l'Association minière du Canada, qui représente l'industrie la plus concernée par ces processus.
Si le député le souhaite, je serai ravi de lui donner des leçons particulières plus tard.
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Lib. (NS)
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2019-06-17 14:42 [p.29225]
Monsieur le Président, en tout respect pour le député, c'est le chef du Parti conservateur du Canada qui a dit qu'Ottawa a toujours raison. Nous avons un plan qui renforcera la protection de l'environnement. Il représentera une garantie pour l'industrie. Autre élément important, il donnera au public davantage d'occasions de participer aux évaluations environnementales sur les projets qui touchent leur région. Ce sont des principes faciles à comprendre.
Nous avons tenu des consultations pendant une période étendue afin de bien comprendre les impacts pour les Canadiens. Nous avons conçu un processus qui nous aidera à la fois à faire croître l'économie et à protéger l'environnement. Alors que nous mettons en œuvre cet ambitieux programme, je suis fier de faire partie du gouvernement.
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Lib. (NS)
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2019-06-17 14:45 [p.29226]
Monsieur le Président, sauf tout le respect que je dois à la députée, nous savons que le secteur minier, par exemple, fait l'objet de plus d'évaluations environnementales que tout autre secteur industriel de l'économie canadienne. Il appuie le processus énoncé dans le projet de loi C-69, car il comprend que nous proposons de meilleures règles que celles qu'avait proposées le gouvernement précédent.
Nous avons de meilleures règles qui vont améliorer la protection de l'environnement. Le projet de loi permettra au public de participer davantage aux projets qui le concernent. Il permettra aux Autochtones de se faire entendre et il représentera une garantie pour l'industrie.
Ce n'est pas compliqué. Il s'agit de propositions simples et sensées qui nous rendront mieux à même de mener à bien de grands projets de la bonne façon.
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Lib. (NS)
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2019-05-16 18:55 [p.28027]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler des nombreux aspects du petit discours que le député vient de prononcer.
Selon moi, le point de départ de cette analyse est que les changements climatiques sont réels. Nous savons qu'ils sont attribuables aux activités humaines et que nous avons l'obligation et l'occasion de faire quelque chose si nous unissons nos forces et faisons preuve de la volonté politique nécessaire pour mettre en œuvre les solutions qui sont à notre portée.
Nous savons, d'après les experts en la matière, y compris le lauréat du prix Nobel d'économie de l'an dernier, que la mise en œuvre d'un mécanisme de tarification pour réduire les émissions de gaz à effet de serre est la chose la plus efficace que nous puissions faire pour aider à réduire nos émissions et prévenir les pires conséquences des changements climatiques. Ce n'est pas le seul geste que nous posons. En fait, notre plan comporte plus de 50 mesures. Je me ferai un plaisir à un autre moment, de les expliquer au député.
En ce qui concerne les observations qu'il a faites à la Chambre il y a quelques instants, je tiens à corriger un certain nombre d'éléments erronés. Il a laissé entendre que la taxe sur le carbone pourrait atteindre 300 $ la tonne. Il ne s'agit pas d'une initiative que le gouvernement souhaite prendre. Prétendre le contraire équivaudrait à induire la Chambre en erreur.
Le député a très mal interprété le contenu du rapport du directeur parlementaire du budget, qui indiquait en réalité que 80 % des ménages assujettis au régime fédéral s'en porteront mieux et que seuls les 20 % de résidants les plus riches des quatre provinces où le régime s'applique devront payer davantage. Je tiens surtout à souligner que, une fois l'Incitatif à agir pour le climat pris en compte, les 20 % de Saskatchewanais les plus riches sont ceux qui y perdront le plus au change. En tout, ils perdront environ 50 $ par année. C'est un dollar par semaine pour les Canadiens les plus riches. Pendant ce temps, le ménage moyen de quatre personnes recevra un remboursement de 609 $.
Le député a également laissé entendre que notre plan exempte en quelque sorte les grands émetteurs. C'est tout à fait faux. Je peux affirmer sans équivoque que les grands émetteurs paient. C'est grâce à ce que paient les grands émetteurs dans le cadre du plan que les familles obtiennent plus d'argent: 90 % des revenus sont versés aux habitants de la province où l'argent a été perçu, et 10 % aux petites entreprises, aux municipalités, aux universités, aux écoles et aux hôpitaux.
En ce qui concerne les communautés rurales, je pense que c'est très important. Je représente des communautés rurales et je sais que ce ne sont pas toutes qui ont accès à des transports en commun. Nous faisons des investissements sans précédent dans les transports en commun au Canada pour réduire le nombre de véhicules sur les routes. Il est important de dire que les habitants des régions rurales peuvent aussi faire certaines choses.
C'est avec plaisir que je souligne les investissements que nous faisons dans l'efficacité énergétique. Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, nous injectons 56 millions de dollars dans un programme qui est mené conjointement avec la province et qui contribue à réduire le coût des dispositifs permettant des gains d'efficacité, que ce soit pour le chauffage ou l'électricité. Avec quelques collègues à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, j'ai fait une annonce décrivant les rabais sur certains produits domestiques, comme les thermostats intelligents ou les ampoules écoénergétiques, des produits qui accroîtraient l'efficacité tout en réduisant le coût de la vie puisque les gens verront leurs factures d'électricité baisser.
Pour conclure, si le député s'inquiète du caractère abordable des mesures, je lui demande pourquoi son caucus en entier s'est opposé à l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de mettre plus d'argent dans les poches de neuf familles canadiennes sur dix, pourquoi il s'est opposé à la réduction d'impôt pour la classe moyenne qui profite à neuf millions de familles canadiennes alors que nous avons haussé les impôts du 1 %, et pourquoi il s'est opposé à une augmentation du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu vivant seules.
Le député sait que, selon le directeur parlementaire du budget, les ménages disposent en moyenne de 2 000 $ de plus grâce aux mesures que nous avons mises en place. Nous savons que les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts feront bon usage de cet argent. Nous savons que nous pouvons adopter des solutions plus efficaces pour nos foyers et notre pays tout en stimulant l'économie et en rendant le coût de la vie plus abordable pour les familles canadiennes.
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Lib. (NS)
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2019-05-16 18:59 [p.28028]
Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais corriger un certain nombre de faussetés que le député a dites.
Les conservateurs ont proposé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, et nous l'avons modifiée pour faire en sorte que les millionnaires ne reçoivent plus de chèques pour la garde d'enfants et que neuf ménages canadiens sur dix reçoivent plus d'argent au bout du compte. Les députés du Parti conservateur se sont opposés à cette importante innovation en matière de politique sociale. En ce qui concerne les garderies, nous faisons des investissements qui sont en train de se concrétiser dans tout le pays à l'heure actuelle.
J'ai expliqué pourquoi la vie est devenue plus abordable. Je ne répéterai pas mes remarques précédentes.
En ce qui concerne l'allégation selon laquelle nous n'atteindrons pas les objectifs de l'Accord de Paris, encore une fois, c'est faux. Nous allons y arriver. Dans la mesure où il y a des lacunes dans l'analyse des données, c'est parce que les données ne tiennent pas compte d'éléments comme l'augmentation du nombre de véhicules électriques; nos investissements dans des mesures comme la séquestration du carbone, qui seront consacrés à l'innovation au cours des prochaines années; et le plus important investissement dans les transports en commun de l'histoire de notre pays, qui va aider à réduire la congestion, à rendre les villes plus efficaces et, oui, à réduire les émissions. Nous allons atteindre nos objectifs de l'Accord de Paris parce que, franchement, nous n'avons pas le choix.
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Lib. (NS)
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2019-05-15 16:08 [p.27889]
Monsieur le Président, les changements climatiques sont bien réels et ils ont de graves conséquences. Nous en ressentons les effets aujourd'hui même et nous savons que les choses pourront seulement aller en empirant.
Personnellement, je suis fermement convaincu que les difficultés attribuables au climat auxquelles nous sommes confrontés au Canada constituent une urgence nationale et qu'il faut agir sans tarder pour s'attaquer aux conséquences les plus désastreuses. Cela dit, je demeure optimiste, parce que je sais que nous pouvons changer le cours des choses si nous unissons nos forces et relevons ensemble le plus grand défi politique de notre génération. Nous devons trouver la volonté politique d'appliquer les solutions que nous connaissons tous.
La semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il saisirait la Chambre d'une motion sur l'urgence climatique. Voyant cela, les néo-démocrates ont présenté lundi une motion qui semble viser le même but, si ce n'est qu'ils y ont ajouté quelques-uns des éléments à la base de leur plateforme électorale. La motion du NPD dont nous débattons aujourd'hui ressemble peut-être beaucoup à la nôtre, mais elle comporte de graves lacunes, alors même si j'aimerais bien dire haut et fort qu'il y a urgence climatique, je ne peux pas l'appuyer.
Notre approche est fondée sur des faits, des données scientifiques et des données probantes. Nous savons sans l’ombre d’un doute qu’une augmentation spectaculaire des émissions mondiales au cours de l’histoire récente est directement liée à l’activité humaine et qu’elle est à l’origine des changements climatiques dont nous sommes témoins aujourd’hui dans nos collectivités. Le GIEC sonne l’alarme à ce sujet depuis des décennies. Plus récemment, nous avons vu un rapport d’Environnement Canada intitulé « Le climat changeant du Canada », qui confirme non seulement que les changements climatiques sont réels et qu’ils se produisent dans nos collectivités, mais aussi que le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale.
Si les députés ne croient pas les données scientifiques, je pense qu’ils devraient pouvoir faire confiance à l’industrie de l’assurance, qui surveille son argent de très près et qui en a versé plus au cours des six dernières années qu’au cours des 40 années précédentes en raison des conséquences des changements climatiques. Ces conséquences ne sont pas farfelues et elles ne se produiront pas ailleurs dans 100 ans. Nous les ressentons maintenant dans nos collectivités, qu’il s’agisse des inondations dont nous avons été témoins récemment au Nouveau-Brunswick, des vagues de chaleur qui ont fait des dizaines de victimes en Ontario et au Québec, des feux de forêt qui ont ravagé l’Ouest canadien ou des ouragans et des ondes de tempête qui ont frappé ma province, la Nouvelle-Écosse.
La faune du monde entier est également en crise, 60 % ayant disparu depuis les années 1970. Le Canada est en mesure de faire quelque chose à ce sujet, puisqu’il est l’un des cinq pays qui abritent les trois quarts des régions sauvages restantes du monde. Nous constatons cependant l’impact de la perte de biodiversité sur nos espèces les plus emblématiques. Certaines espèces de caribous sont menacées d’extinction. La situation des épaulards de la côte Ouest du Canada est on ne peut plus désastreuse en raison des défis auxquels ils sont confrontés. Sur la côte Est, la situation de la baleine noire du Nord n'est guère plus reluisante. La liste est longue, et nous devons faire quelque chose.
Les conséquences dont nous devons nous préoccuper ne sont pas exclusivement environnementales. Les conséquences sociales et économiques devraient tous nous effrayer. Des collectivités ont dû être déplacées en raison des changements climatiques.
J’ai parlé plus tôt du secteur de l’assurance, qui perd maintenant plus de 2 milliards de dollars par année. Il sera de plus en plus difficile et coûteux d’obtenir une assurance à mesure que les conséquences s’aggraveront. De 1983 à 2008, le montant moyen versé par le secteur de l’assurance en cas de phénomènes météorologiques violents se situait entre 250 et 450 millions de dollars. Depuis 2009, ce chiffre a grimpé en flèche pour atteindre une moyenne de 1,8 milliard de dollars.
C'est l'argent des Canadiens qui finance les infrastructures servant à la lutte contre les changements climatiques. Il y a aussi le ralentissement de certaines activités économiques en raison des changements climatiques. Dans l'État du Maine, les prises des pêcheurs ont diminué de 22 millions de livres à cause de l'augmentation de la température de l'océan. La pêche au homard se porte bien chez nous, en ce moment, en Nouvelle-Écosse, mais si les changements climatiques se poursuivent au rythme des dernières années, je me demande combien de temps cela durera. Les récoltes sont mauvaises à cause des changements climatiques. Les incendies de forêt dans l'Ouest canadien ont fortement entravé l'activité économique dans des endroits comme Fort McMurray.
Pour dire les choses simplement, le prix à payer pour notre inaction est trop important pour être ignoré, et ce sont à nos propres risques et périls que nous ignorons le problème.
Il semble que le NPD ait critiqué la motion que nous avons présentée à la Chambre et dont nous débattrons demain, mais le plan du gouvernement a été conçu par des spécialistes. Il doit nous permettre de prendre les mesures les plus efficaces qui soient afin de poursuivre sur la lancée de la croissance économique et de rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes. Il compte plus de 50 mesures différentes.
Pour la première fois, notamment, nous mettons un prix sur la pollution. Cette approche suit les conseils du lauréat du prix Nobel d'économie de l'année dernière. Elle bénéficie aussi de l'appui de gens comme l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper, Mark Cameron. Le conseiller budgétaire en chef de Doug Ford, qui a témoigné devant le Sénat en 2016, a déclaré que la chose la plus efficace que nous puissions faire pour passer à une économie à faible émission de carbone est de mettre un prix sur la pollution. D'éminents conservateurs comme Preston Manning appuient ce genre d'approche. J'ajouterais que la Cour d'appel de la Saskatchewan, quand elle a statué contre le gouvernement provincial dans sa décision au sujet de la constitutionnalité de notre plan contre les changements climatiques, a déclaré que la tarification des gaz à effet de serre fait non seulement partie intégrante du mouvement planétaire amorcé pour limiter les émissions, mais qu'elle en est aussi un aspect essentiel.
Toutefois, nous n'avons pas qu'une carte dans notre jeu. Nous investissons dans l’efficacité énergétique parce que nous savons qu’il est moins coûteux de réduire la consommation d’énergie que de produire une unité d’énergie semblable. Nous investissons dans les transports en instaurant une norme sur les carburants propres et en adoptant de nouveaux règlements plus ambitieux sur les émissions des véhicules. Nous investissons également dans les véhicules électriques, tant dans l’infrastructure que dans l’abordabilité des véhicules eux-mêmes, parce que notre pays est à un tournant. On sait que l’avenir, en matière de véhicules, est électrique.
Nous avons fait le plus important investissement de l’histoire du transport en commun au Canada, et nous avons investi dans la production d’énergie nouvelle afin de favoriser la transition vers les énergies renouvelables et l’élimination progressive du charbon d’ici 2030, soit plus de 30 ans plus tôt que prévu. Dans ce délai, 90 % de l’électricité produite au pays proviendra de sources non émettrices. C’est un progrès important.
Parallèlement, nous savons que les travailleurs des secteurs énergétiques traditionnels ont besoin d’aide pour ne pas être laissés pour compte. Ce sont de bonnes personnes qui ont des compétences transférables. C’est pourquoi nous avons investi dans un programme de transition équitable qui permettra de veiller à ce qu’ils reçoivent la formation et le perfectionnement des compétences dont ils ont besoin pour participer à la transition vers une nouvelle économie verte et tirer parti des possibilités économiques qui nous attendent aujourd’hui.
Il y a de nombreux avantages à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Premièrement, nous pouvons éviter bon nombre des conséquences néfastes dont j’ai parlé plus tôt. Nous pouvons aussi devenir un chef de file dans la nouvelle économie verte. À l’échelle mondiale, on estime que cette occasion vaut environ 26 billions de dollars, et nous devrions aller chercher notre part.
Ce n’est pas une occasion imaginaire. Elle est réelle, et je le constate en ce moment même dans les collectivités que je représente. Je pense à des entreprises comme le groupe Trinity, dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse. Elle a été fondée par deux types qui étaient de bons bricoleurs et qui savaient comment réparer une maison. Lorsqu’ils ont fait la transition vers des projets d’efficacité énergétique et de rénovation domiciliaire, appuyés par différents ordres de gouvernement, ils ont embauché des dizaines et des dizaines d’employés supplémentaires. Ils ont permis aux gens de travailler à la rénovation domiciliaire et ont contribué à réduire le coût de l’électricité pour les propriétaires.
Je pense à CarbonCure, à Dartmouth, qui a mis au point une technologie de séquestration du carbone qu’elle peut injecter dans le béton pour le renforcer.
Dans l’Ouest canadien, des entreprises comme Carbon Engineering font des choses incroyables pour aider à extraire le carbone de l’atmosphère.
Un député néo-démocrate a mentionné plus tôt que, si nous avions un plan sérieux en matière de climat, les possibilités dans le domaine de la construction pourraient créer des millions d’emplois au pays.
Le fait est que nous investissons également dans des corridors commerciaux plus efficaces et efficients qui pourraient aider nos producteurs à acheminer leurs produits vers les marchés mondiaux à un prix moins élevé et avec une empreinte carbone plus faible. J’ai dit que les propriétaires paient moins, d’un mois à l’autre, pour leurs factures d’énergie.
Lorsque nous investissons dans le transport en commun, cela permet de réduire la congestion routière. Nous pouvons nous attendre à de meilleurs résultats sur le plan de la santé, comme une réduction de l’asthme infantile et des maladies pulmonaires lorsque nous éliminons progressivement le charbon, ou la prévention de la propagation de la maladie de Lyme dans des provinces comme la Nouvelle-Écosse, lorsque nous luttons contre les changements climatiques et réduisons le rythme auquel les températures augmentent.
Je dois souligner que les conservateurs et les néo-démocrates n’ont pas réussi à présenter leurs propres politiques. Les conservateurs ne semblent pas prendre la question au sérieux. À l’inverse, les députés néo-démocrates, même si je sais qu’ils sont bien intentionnés, semblent lancer des idées au hasard sur un mur pour voir ce qui colle, sans réfléchir aux conséquences de ce qu’ils proposent, à savoir si cela a des conséquences imprévues ou si cela permettra de réaliser des progrès significatifs sans avoir un impact dévastateur sur l’économie canadienne.
En ce qui concerne les conservateurs, face à des preuves irréfutables et à des conseils scientifiques, nous voyons des politiciens conservateurs contester les données scientifiques en se fondant uniquement sur leur idéologie. J’ai vu des députés du Parti conservateur montrer des photos de bancs de neige dans des stationnements de la Saskatchewan en février pour montrer que les changements climatiques ne sont pas réels. Je les ai vus comparer le réchauffement planétaire au phénomène des personnes qui se présentent dans une pièce et dégagent de la chaleur corporelle, ce qui fait augmenter la température de la pièce. J’ai vu des députés qui veulent reculer sur l’Accord de Paris parce qu’ils nient que l’activité humaine est liée aux changements climatiques. J’ai entendu des députés conservateurs, dans des vidéos destinées aux écoles, dire que le CO2 n’est pas de la pollution, mais simplement un aliment dont les plantes se nourrissent.
J’ai entendu les conservateurs dire, sans preuve, que les rapports d’Environnement Canada avaient été discrédités, puis supprimer honteusement leurs gazouillis, et faire comme si de rien n’était lorsqu’on leur a fait remarquer qu’il s’agissait de désinformation pure et simple. Ce qu’il y a peut-être de pire, c’est le chef de l’opposition qui refuse de présenter un plan ou d’expliquer clairement qu’il maintient son engagement à l’égard de l’Accord de Paris et à ce que le Canada fasse part pour le reste du monde.
Il est tout à fait inacceptable que nous débattions encore aujourd’hui pour savoir si les changements climatiques sont réels ou non, plutôt que de parler des solutions qui existent et qui pourraient être mises en œuvre. La stratégie des conservateurs semble consister à induire les Canadiens en erreur au sujet de notre plan, parce qu’ils n’ont pas élaboré le leur. Comme je l’ai mentionné, ils appuyaient auparavant l’Accord de Paris, mais ils semblent maintenant considérer cet engagement comme un inconvénient plutôt que comme un aspect essentiel de la gouvernance au XXIe siècle.
En 2019, les Canadiens devront choisir entre un gouvernement libéral qui comprend et prend au sérieux la menace que posent les changements climatiques et un gouvernement conservateur qui veut revenir à l'époque de Stephen Harper.
Maintenant, je présume que les conservateurs vont produire une sorte de plan à un moment donné et j'espère qu'ils regardent parce que je sais qu'ils ne prennent pas cela au sérieux. Si leur plan ne prévoit pas de mécanisme de tarification, c'est qu'ils rejettent l'avis des plus grands experts du monde. Si le plan ne prévoit que l'expansion de l'exploitation des carburants fossiles canadiens pour les déplacer ailleurs, c'est qu'ils se dérobent à leurs responsabilités au Canada.
Nous voyons des premiers ministres provinciaux conservateurs mettre de côté des dizaines de millions de dollars de l'argent des contribuables pour s'attaquer aux mesures de lutte contre les changements climatiques plutôt que pour s'attaquer aux changements climatiques eux-mêmes et les Canadiens n'approuvent pas cela. On a récemment découvert que le premier ministre de la Saskatchewan cachait des rapports sur les répercussions économiques de la tarification du carbone parce qu'il n'aimait pas les résultats, qui montrent que la tarification du carbone dans sa province n'a pas eu de répercussions négatives. Nous ne pouvons nous permettre de revenir en arrière. Nous ne pouvons nous permettre de renoncer à nos engagements et nous ne pouvons nous permettre un autre gouvernement conservateur mû par la même idéologie que Stephen Harper concernant les politiques climatiques.
À mon avis, mes collègues néo-démocrates sont honnêtes et bien intentionnés lorsqu'il s'agit de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques. J'appuie différents aspects de leur motion, mais je ne peux pas l'appuyer en entier. Toutefois, il me semble évident qu'ils n'ont pas suffisamment réfléchi à leurs politiques devant des problèmes nécessitant des solutions complexes.
Le nouveau chef du NPD, qui semble sincèrement gentil, a indiqué que son approche consiste à éliminer l'exploitation des ressources naturelles du jour au lendemain, ce qui paralyserait notre économie. Non seulement cette approche aurait des conséquences économiques considérables, mais elle n'aurait aussi qu'une incidence modeste sur les émissions jusqu'à ce que nous soyons en mesure de combler la différence entre l'offre et la demande à l'aide de ressources renouvelables. Nous ne voulons pas créer une situation où des producteurs étrangers pourraient simplement s'emparer du marché canadien et polluer ailleurs dans le monde.
Qui plus est, les conséquences sociales de couper l'approvisionnement énergétique des Canadiens avant d'être capable de répondre à leurs besoins à l'aide de ressources renouvelables se traduiraient notamment par une augmentation de leur facture de chauffage, qui est déjà salée. Ainsi, les gens auraient de plus en plus de mal à se rendre au travail, et les produits de première nécessité deviendraient inabordables pour les familles à faible revenu.
En ce qui concerne l’investissement de LNG Canada en Colombie-Britannique, je sais que le chef du NPD semblait appuyer la proposition lorsqu’il était candidat, mais maintenant qu’il a perdu un siège en Colombie-Britannique, il s’est ravisé et ne veut plus préciser s’il est en faveur de cet investissement ou s’il s’y oppose. Je viens de poser la question à un autre député, qui a refusé de répondre.
Il s’agit d’une attitude opportuniste et non d’une position de principe. Si le chef ne peut pas donner son appui au plus grand investissement du secteur privé de l’histoire du Canada, qui créera 10 000 emplois et contribuera à réduire le recours au charbon provenant de l’étranger, je doute de sa capacité à prendre position sur toute question d’importance.
Quand il est question de tarification et de l’élaboration de politiques connexes, les députés néo-démocrates semblent manquer de réflexion et de vision. On dirait qu’ils sont en faveur de la tarification, mais qu’ils ne veulent pas dire s’ils vont retourner aux citoyens les sommes récoltées. Ils ont dit vouloir appuyer les familles à faible revenu, ce qui est un objectif fort louable, mais ils ne semblent pas réaliser que le directeur parlementaire du budget a confirmé que c’est exactement ce que notre plan fera. Ils répètent constamment que les grands pollueurs sont exemptés des dispositions prévues dans notre plan. Je peux dire à la Chambre, sans équivoque, que cela est faux.
Avant de critiquer les idées des autres, il serait bien qu’ils lisent à tout le moins les propositions que le gouvernement a mises de l’avant et qui font maintenant partie de la législation canadienne. Le fait est que notre plan fait payer les grands émetteurs, et c’est pourquoi huit familles canadiennes sur dix s’en porteront mieux.
La motion dont nous sommes saisis a quelques défauts, et je veux attirer l'attention sur l'un de ceux-ci. La motion demande d'éliminer immédiatement toutes les subventions aux combustibles fossiles. Nous sommes favorables à la transition de la situation actuelle à des conditions où nous ne dépendrons plus des combustibles fossiles, mais il s'agit ici d'une réaction impulsive qui montre encore une fois que le NPD n'a pas fait son travail avant de formuler la motion. Si elle était mise en oeuvre, cette proposition mettrait fin aux subventions sur le diésel dans les localités rurales et nordiques et priverait littéralement d'électricité les localités qui se servent du diésel comme source d'énergie.
Nous favorisons cette transition, mais si nous appuyions la motion dont nous sommes saisis, plusieurs localités seraient privées d'électricité. Je ne pense pas que ce soit l'intention des néo-démocrates, mais ce défaut montre qu'ils n'ont pas assez réfléchi avant de lancer cette discussion. Cette proposition empêcherait aussi les investissements dans les voitures électriques et les bornes de recharge que nous faisons un peu partout au Canada pour favoriser la transition vers un secteur des transports plus efficace.
Elle mettrait également fin aux investissements dans la recherche qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous investissons notamment dans le Flux Lab de l'Université St. Francis Xavier, dans ma circonscription. M. David Risk y a créé des instruments qui peuvent détecter de loin les fuites de méthane. Si ces instruments étaient utilisées de façon généralisée au Canada, ils pourraient réduire les émissions produites par les secteurs du méthane et du gaz de près de 20 %.
Il s'agit d'investissements positifs, et c'est pour cette raison que nous éliminons graduellement certaines subventions fiscales et que nous avons lancé des consultations sur les mesures non fiscales qui soutiennent encore les combustibles fossiles. L'intention des néo-démocrates est bonne, mais à trop vouloir susciter des réactions pour se faire de la publicité, ils n'ont pas réfléchi aux conséquences de ce qu'ils proposent.
Pour ce qui est de Trans Mountain, les néo-démocrates ont préjugé du résultat d'un processus d'évaluation exhaustif qui est toujours en cours. Au XXIe siècle, les économies développées ont besoin d'un moyen objectif qui donne aux industries l'assurance que leurs projets sont analysés de façon équitable. Le projet en question fait l'objet de vastes consultations, y compris auprès de communautés autochtones. Je crois qu'il est injuste de couper l'herbe sous le pied des gens qui prennent part au processus et de dicter l'issue de celui-ci avant qu'on ait pris en compte tous les faits.
L'approche du NPD en matière de développement économique semble être la suivante: déterminer quel sera le sort d'un projet, trouver ensuite un raisonnement pour justifier sa position, puis changer celle-ci lorsqu'elle devient incommodante sur le plan politique. Même le premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique réclame maintenant que l'on augmente la quantité de pétrole raffiné acheminé par le pipeline Trans Mountain, afin de faire baisser le prix de l'essence dans la province, mais ses homologues fédéraux font la sourde oreille.
En fait, les Canadiens attendent et méritent une politique réfléchie en matière de climat. Le plan du NPD ne semble pas avoir été mûrement réfléchi. Il aurait un effet très négatif sur l'économie et l'abordabilité pour les familles canadiennes. Un plan crédible en matière de lutte contre les changements climatiques ne nécessite pas de campagne contre les emplois canadiens et l'économie canadienne. À voir la performance du chef du NPD sur ces questions clés, les Canadiens auraient raison de considérer son approche comme peu sérieuse et franchement décevante.
Pour ces raisons, bien que je reconnaisse que le pays fait face à une crise, à une urgence climatique, je ne peux tout simplement pas appuyer la motion dont nous sommes saisis. En fait, le gouvernement cherche à prendre des mesures concrètes et significatives pour lutter contre les changements climatiques, qui constituent, comme nous le savons, une urgence nationale. Nous procédons d'une manière qui a permis à l'économie de s'enrichir de plus d'un million d'emplois depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015, et qui a rendu la vie plus abordable aux familles canadiennes.
Toutefois, le gouvernement ne pourra pas résoudre ce problème à lui seul. Les Canadiens doivent être ouverts aux mesures mises en œuvre. J'exhorte les Canadiens d'un océan à l'autre à profiter des programmes d'efficacité énergétique qui les aideront à réduire leur empreinte écologique et à économiser de l'argent mois après mois sur leur facture d'électricité; à envisager d'installer certains produits dans leur maison, comme des thermopompes ou des panneaux solaires lorsqu'il existe un programme qui les rend plus abordables; à participer aux initiatives communautaires, aux activités de nettoyage et aux coopératives. S'ils ont accès au transport en commun dans leur collectivité, ou si un nouveau système est en construction grâce aux investissements du gouvernement, je les encourage à prendre l'autobus ou le train plutôt que de conduire leur voiture pour aller au travail. Je sais que cela n'est pas toujours possible pour les résidants des régions rurales, mais ces derniers peuvent contribuer autrement.
J'aimerais que les gens s'adressent à leurs représentants, que ce soit à l'échelle locale, provinciale ou nationale, et nous incitent tous à redoubler d'efforts. Surtout, je demande aux parents qui nous regardent d'avoir une conversation avec leurs enfants. Les enfants savent ce qu'il convient de faire en ce moment. Les jeunes se soucient beaucoup de la protection de l'environnement, car ils ont bien conscience que dans 20, 30 ou 40 ans, notre environnement naturel représentera la plus grande richesse de notre société.
Si nous étions responsables d'une municipalité, nous serions tenus d'avoir un plan de gestion des biens et d'être en mesure de réparer et de remplacer les conduites avant qu'elles n'éclatent. Eh bien, les conduites sont en train d'éclater, et la planète est en train de brûler. Nous devons gérer judicieusement notre bien le plus précieux: la planète Terre.
Nous devons unir nos efforts, ici et maintenant. Nous devons contrer la menace existentielle que sont les changements climatiques. C'est ce que nous devons faire; nous n'avons pas le choix, il faut agir. Un jour, les gens considéreront comme un tournant décisif ce moment de notre discours et de notre histoire politiques. Je tiens à ce que notre génération soit un jour source de fierté pour nos enfants.
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Lib. (NS)
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2019-05-15 16:29 [p.27893]
Monsieur le Président, la question de la députée touche de nombreux points, mais je tenterais de répondre au plus grand nombre possible d'entre eux. J'apprécie toujours l'approche réfléchie de la députée. Le temps que nous avons passé à siéger ensemble au comité des transports au début de l'actuelle législature me manque.
En ce qui concerne les objectifs, nous avons convenu avec les diverses provinces de fixer des objectifs réalisables et réalistes, qui représentent pour nous un point de départ.
La députée a parlé d'un manque à gagner. Les données au dossier ne tiennent pas compte de certains investissements, comme celui dans le transport en commun, qui constitue l'investissement le plus important de l'histoire du Canada, et les récents investissements dans les véhicules électriques. Si nous avons atteint un tournant, ces sommes feront une énorme différence. De plus, d'autres technologies, comme pour la séquestration du carbone, émergent également.
Sur le plan des subventions, j'ai accusé le NPD de n'avoir pas suffisamment étudié les répercussions de sa proposition. Il ne semble pas comprendre que celle-ci aura des conséquences sociales très néfastes et fatales pour son application.
Toutefois, nous avons fait des progrès et commencé à éliminer progressivement huit subventions fiscales accordées au secteur des combustibles fossiles. De plus, au cours des derniers mois, nous avons lancé une consultation auprès des Canadiens afin de déterminer les subventions qui ne sont pas efficaces. Nous avons hâte de découvrir quelles subventions n'ont pas les effets souhaités afin de pouvoir faire une transition efficace vers un avenir plus abordable.
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Lib. (NS)
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2019-04-30 13:03 [p.27209]
Avant de répondre à la question, monsieur le Président, j'aimerais expliquer que, si je suis en faveur de mesures pour lutter contre les changements climatiques, je ne m'oppose pas pour autant à l'industrie énergétique. Toutefois, je reconnais qu'une discussion sur les énergies propres doit faire partie de l'avenir de cette industrie.
De nombreux Albertains sont tributaires du secteur du pétrole et du gaz, mais, la diversification de l'économie de l'Alberta permet tous les espoirs. En effet, la diversification dans l'ensemble du Canada suscite énormément d'enthousiasme.
Nous proposons des incitatifs, dont la tarification de la pollution par le carbone, pour encourager les gens à faire des choix plus écologiques. Nous avons créé des mécanismes tels que le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui encourage les investissements dans l'efficacité énergétique et fait baisser la demande de projets pétroliers et gaziers conventionnels, facilitant ainsi la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Toutefois, le temps presse. Voilà pourquoi nous devons faire le plus de choses possible dans les meilleurs délais, et pourquoi je trouve emballantes certaines mesures que j'ai citées dans mes observations. Je sais qu'ensemble nous arriverons à un avenir durable.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 2281 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de changer Condition féminine Canada par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres le 13 décembre 2018: a] la ministre responsable du ministère a-t-elle reçu une nouvelle lettre de mandat indiquant les nouvelles responsabilités et, le cas échéant, quand cette lettre a-t-elle été (i) envoyée à la ministre, (ii) rendue publique; b) quels sont les détails, y compris les coûts totaux, associés au changement de nom du ministère?
Response
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres n’a pas reçu de nouvelle lettre de mandat.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts suivants sont associés au changement de nom du ministère: le changement de nom sur les cartes de visite a coûté 692,78 $, et la mise à jour du certificat de chiffrement du Web pour le ministère a coûté 3?558 $.

Question no 2282 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne la nouvelle réglementation sur le transport des animaux annoncée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) pourquoi l’ACIA n’a-t-elle pas attendu la fin de l’étude financée par Agriculture et Agroalimentaire Canada sur la question avant de publier le nouveau règlement; b) quelle est la réaction de l’ACIA aux craintes des associations de l’industrie selon lesquelles la nouvelle réglementation pourrait entraîner une augmentation du stress des bovins et des risques de blessures; c) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou l’ACIA ont-ils effectué des analyses ou des études au sujet de l’incidence de ces changements sur les secteurs de l’élevage ou des transports et, le cas échéant, quels en sont les détails et les résultats?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, reconnaît les travaux et les recherches se rapportant au bien-être des animaux qu’effectue et poursuit l’industrie du bœuf. Des recherches importantes concernant le bien-être des animaux lors du transport sont couramment entreprises à plusieurs niveaux, tant à l’échelle nationale qu’internationale. La durée des projets de recherches se mesure souvent en années et les résultats ne sont pas prédéterminés. C’est le cas de l’étude de l’industrie de l’élevage de bovins financée par Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, qui ne se conclura pas avant 2022. Les modifications au Règlement sur la santé des animaux sont en progression depuis plus de 10 ans. Elles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2016, avec un plan prospectif de la réglementation bien déterminé aux fins de publication définitive à l’automne 2018 ou à l’hiver 2019. Nous avons reçu un nombre de commentaires sans précédent, lors de la période d’observation du public, soit plus de 51 000 commentaires provenant de 11 000 répondants. Ces commentaires ont été pris en compte parallèlement aux recherches les plus récentes sur le transport des animaux et les normes internationales. Plus de 400 articles scientifiques ont été examinés afin d’aider à élaborer des exigences claires et fondées sur la science qui reflètent mieux les besoins des animaux et qui améliorent le bien-être global des animaux au Canada. Il s’agit d’une réglementation équilibrée qui, compte tenu de l’infrastructure actuelle, des tendances de l’industrie et de l’évolution des demandes des consommateurs, est prévue être fonctionnelle pour les intervenants, tout en protégeant le bien-être des animaux. On reconnaît que de nouvelles recherches devront être considérées et seraient susceptibles d’orienter les révisions futures de la réglementation.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les intervalles maximaux sans alimentation, abreuvement et repos pour les différentes espèces sont fondés sur les données scientifiques disponibles, les normes internationales, les attentes des consommateurs et la logistique de l’industrie.
L’ACIA a consulté des experts du domaine du transport des animaux de l’industrie et du milieu universitaire. Des articles scientifiques pertinents ont également été examinés afin d’assurer que les recherches les plus récentes disponibles sur le sujet du transport des animaux et ses effets sur les animaux ont servi à rédiger l’ébauche des modifications. Les intervalles maximaux d’alimentation, d’abreuvement et de repos lors du transport des animaux qui ont été établis ont été le fruit de tous les commentaires pertinents concernant les réactions relatives au stress lors des haltes routières par rapport au stress des animaux causé par l’épuisement, la faim extrême et la déshydratation découlant de l’absence prolongée d’alimentation, d’abreuvement et de repos.
Les modifications comportent également une option concernant l’utilisation de véhicules entièrement équipés qui répondent à des conditions requises particulières, comme la surveillance de la température, la ventilation adéquate et les systèmes de distribution d’aliments et d’eau. Ces véhicules atténueront sans toutefois éliminer les effets négatifs du transport. Ainsi, les intervenants qui effectuent le transport des animaux dans des véhicules entièrement équipés sont exemptés des intervalles maximaux prescrits aux fins d’alimentation, d’abreuvement et de repos. Cette disposition favorisera l’innovation et fournira aux parties réglementées une plus grande marge de manœuvre quant à la durée du transport et du confinement. Il est important de noter que toutes les autres dispositions, notamment les résultats en santé animale se rapportant aux effets liés à l’absence d’alimentation, d’abreuvement et de repos devront respecter pleinement les exigences.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, l’ACIA a envoyé aux intervenants deux questionnaires sur le volet économique, afin d’évaluer l’incidence économique des changements éventuels à la réglementation et le moment de leur entrée en vigueur. Le deuxième questionnaire a été acheminé à plus de 1 000 destinataires avec une demande visant à le transmettre à toute autre partie intéressée que l’ACIA pourrait avoir omis. Les économistes de l’ACIA ont examiné les données et ont fourni un résumé détaillé des coûts et des avantages à l’industrie dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, disponible à l’adresse Web suivante: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-02-20/html/sor-dors38-fra.html, immédiatement après la modification réglementaire.

Question no 2285 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance « Vers un chez-soi », ainsi que l’annonce publique du 20 février 2019 concernant l’octroi d’une somme de 638 millions de dollars pour l’itinérance autochtone: a) quels sont les détails de la stratégie, y compris, s’ils sont disponibles, (i) le résumé des motifs justifiant la stratégie, (ii) les objectifs, (iii) les buts; b) quels programmes et enveloppes budgétaires le gouvernement utilisera-t-il pour octroyer ces fonds; c) quels critères seront employés pour évaluer les demandes; d) comment prévoit-on affecter ces fonds, par exercice; e) quels sont les résultats attendus en matière de politique; f) quelles méthodes le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer le succès ou l’échec de la stratégie et les projets individuels qui obtiennent des fonds?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.):
Monsieur le Président, l’itinérance a des répercussions économiques et sociales sur l’ensemble des collectivités au Canada. Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les personnes dans le besoin et croit qu’un seul Canadien sans abri est un sans-abri de trop. Tout le monde mérite d’avoir un chez-soi sûr et abordable.
Les programmes de lutte contre l’itinérance du gouvernement du Canada ont fait l’objet de diverses réformes et de renouvellements au fil des ans. Compte tenu du fait que les Autochtones sont surreprésentés dans les populations sans abri, les programmes ont fourni du financement qui leur est expressément destiné. Le programme actuel du gouvernement, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, ou SPLI, consiste en une approche communautaire qui vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Il comprend un volet de financement Itinérance chez les Autochtones.
Vers un chez-soi, la SPLI remaniée, a été lancée le 1er avril 2019. Vers un chez-soi a pour objectif d’aider les collectivités canadiennes à prévenir et à réduire l’itinérance en mobilisant des partenaires aux niveaux fédéral, provincial, territorial et communautaire ainsi que dans les secteurs privé et bénévole, afin d’éliminer les obstacles au bien-être auxquels font face les personnes sans abri ou à risque imminent de le devenir. Le programme fait partie de la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada, un plan de 40 milliards de dollars échelonné sur 10 ans, visant à combler les besoins en matière de logement de centaines de milliers de Canadiens. L’élaboration de Vers un chez-soi s’est appuyée sur la recherche et de vastes consultations publiques, la mobilisation de membres et d’organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et les conseils du Comité consultatif sur l’itinérance, qui comprenait des représentants autochtones.
Il est ressorti de la mobilisation et des conseils qui ont éclairé Vers un chez-soi qu’il était nécessaire d’accroître le financement et de mieux comprendre l’itinérance chez les Autochtones. En grande partie grâce à la mobilisation des Autochtones, Vers un chez-soi prévoit une hausse du financement pour les mesures de soutien de lutte contre l’itinérance chez les Autochtones et une souplesse accrue en ce qui concerne les initiatives dirigées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Vers un chez-soi fournit un financement de plus de 1,6 milliard de dollars au cours des neuf prochaines années pour des services et des mesures de soutien à l’intention de tous les Canadiens, y compris les Autochtones, qui sont sans abri ou à risque de le devenir. En outre, un total de 413 millions de dollars est consacré à la lutte contre l’itinérance chez les Autochtones. Le financement expressément destiné aux Autochtones fournira: un montant de 261 millions de dollars dans le cadre d’un volet Itinérance chez les Autochtones, sur une période de 9 ans, afin de maintenir l’approche communautaire et de continuer de répondre aux priorités locales; et un montant de 152 millions de dollars qui sera investi sur une période de neuf ans en fonction des priorités déterminées en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et sera attribué progressivement sur une période de trois ans.
Vers un chez-soi n’est pas, à quelques exceptions près au Québec, un programme axé sur les propositions ou les demandes; les ententes de financement sont négociées entre le ministère et les fournisseurs de services. Les critères d’admissibilité sont décrits en détail dans les pouvoirs se rattachant au programme, c’est-à-dire les modalités et les directives. Vers un chez-soi appuie les approches communautaires en versant des fonds directement aux municipalités et aux fournisseurs de services locaux, tout en accordant aux collectivités plus de souplesse pour concevoir des réponses appropriées aux défis locaux. Cela comprend une marge de manœuvre accrue pour les interventions culturellement adaptées afin de répondre aux besoins uniques des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le financement du volet Itinérance chez les Autochtones continuera d’être versé aux fournisseurs de services autochtones, et les investissements supplémentaires pour cerner et établir les priorités afin de répondre aux besoins membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis seront déterminés en collaboration avec les partenaires autochtones.
Au chapitre des résultats, Vers un chez-soi vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Vers un chez soi appuie les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement, notamment pour ce qui est d’aider les Canadiens les plus vulnérables à conserver un logement sûr, stable et abordable et de réduire l’itinérance chronique à l’échelle nationale de 50 % d’ici 2027-2028. Le programme soutient également les objectifs d’Une chance pour tous: la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté.
Pour évaluer l’efficacité de ses programmes, y compris Vers un chez-soi, le gouvernement fera le suivi du taux d’itinérance ainsi que d’autres indicateurs socioéconomiques. La Stratégie de réduction de la pauvreté élabore un tableau de bord d’indicateurs pour suivre les progrès réalisés à l’égard des nombreux aspects de la pauvreté, qu’il s’agisse des différentes mesures du faible revenu ou des Canadiens ayant des besoins en matière de logement. Des indicateurs qui rendent compte des notions de pauvreté et de bien-être chez les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis sont élaborés conjointement avec des partenaires autochtones aux fins d’inclusion dans le tableau de bord. Le tableau de bord en ligne accessible au public permettra à tous les Canadiens de suivre les progrès, et il sera mis à jour régulièrement à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles. Vers un chez-soi appuie l’élaboration du tableau de bord de la Stratégie de réduction de la pauvreté et y participe.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à réaliser la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d’une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Vers un chez-soi comprend un financement accru et ciblé visant à répondre aux besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des dispositions faisant en sorte que les priorités et les approches soient déterminées en collaboration avec les partenaires autochtones. Dans le cadre de Vers un chez-soi, le gouvernement démontre son engagement à veiller à ce que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis de partout au Canada aient un chez-soi sûr et abordable, où ils peuvent aspirer à un avenir radieux pour eux-mêmes et leurs familles.
Il est à noter que, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement total de 2,2 milliards de dollars sur 10 ans pour lutter contre l’itinérance, dans le prolongement du financement de 111,8 millions de dollars sur deux ans du budget de 2016. D’ici 2021-2022, les investissements réalisés seront ainsi presque doublés par rapport à 2015-2016.

Question no 2304 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne l’acquisition et la construction du pipeline de Trans Mountain: a) d’où provenaient les 4,5 milliards de dollars supposément versés à Kinder Morgan à l’échéance du 31 août 2018; b) sous quel poste de la mise à jour budgétaire de novembre 2018 du ministère des Finances figurent (i) les 4,5 milliards de dollars, et le cas échéant, (ii) les 500 000 $ pour la facilité de l’Office national de l’énergie; c) le montant impayé de 4,67 milliards de dollars pour la facilité d’acquisition rapporté par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) dans son rapport du troisième trimestre est-il le montant d’acquisition final; d) le projet (i) respecte-t-il les cibles de dépenses établies par la facilité de construction, et (ii) si la réponse à (i) est non, quelles sont les mesures correctives mises en œuvre ou prévues; e) existe-t-il des documents concernant les prolongations de contrat et les coûts financiers associés aux retards de construction, et dans l’affirmative, quels en sont les détails; f) sur quelles sources de revenus la CDIC mise-t-elle pour financer la construction à l’échéance de la facilité de crédit en août 2019?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 31 août 2018, Trans Mountain Corporation, ou TMC, a versé 4,427 milliards de dollars à Kinder Morgan Cochin ULC afin d’acquérir les entités de Trans Mountain: Trans Mountain Pipeline ULC, Trans Mountain Canada Inc. — anciennement Kinder Morgan Canada Inc., Trans Mountain Pipeline LP et Trans Mountain Pipeline — Puget Sound — LLC. TMC a financé l’acquisition par des prêts et autres fonds de sa société mère, Canada TMP Finance Ltd.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la somme de 4,427 milliards de dollars que TMC a versée à Kinder Morgan Cochin ULC et les 500 millions de dollars pour l’installation de l’Office national de l’énergie ne sont pas particulièrement indiqués dans l’énoncé économique de l’automne de novembre 2018 du gouvernement. Cependant, les prêts émis par Exportation et développement Canada, ou EDC, à Canada TMP Finance Ltd. sur lesquels s’étaient fondées les sociétés affiliées de Canada TMP Finance Ltd. pour l’acquisition et pour la facilité de l’Office national de l’énergie sont indiqués aux pages 102 et 103 de l’Énoncé économique de l’automne.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, en tant que société mère finale de TMC, la Corporation de développement des investissements du Canada, ou CDEV, déclarera le prix d’acquisition final des entités de Trans Mountain dans ses états financiers consolidés de 2018. Les états financiers au troisième trimestre de la CDEV contenaient un prix d’acquisition préliminaire de 4,427 milliards de dollars.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Canada TMP Finance Ltd. respecte entièrement l’accord de crédit de construction avec Exportation et développement Canada.
En ce qui concerne la partie e) de la question, Trans Mountain Pipeline ULC est le demandeur-promoteur du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain proposé. Le projet proposé n’a pas encore de certificat en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de déclaration en vertu de la Loi canadienne de 2012 sur l’évaluation environnementale. Les documents faisant autorité sur le calendrier prévu et les coûts du projet proposé sont ceux qui ont été déposés par Trans Mountain Pipeline ULC auprès de l’Office national de l’énergie dans le cadre de l’examen de l’Office, y compris le récent réexamen, du projet proposé. Ces documents sont publiés dans le registre public de l’Office national de l’énergie.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, Trans Mountain Pipeline ULC est le demandeur-promoteur du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain proposé. Le projet proposé n’a pas encore de certificat en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de déclaration en vertu de la Loi canadienne de 2012 sur l’évaluation environnementale. Si le gouverneur en Conseil approuve le projet proposé, Canada TMP Finance Ltd renouvellera l’installation de construction pour une année additionnelle conformément à l’accord de crédit. TMP Finance Ltd travaillera avec son actionnaire pour assurer un financement à long terme.

Question no 2307 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne les procédures de recueil de données biométriques: a) quels sont les critères précis sur lesquels est fondée l'exemption de recueil préalable des données biométriques dont bénéficient le Groenland et St-Pierre-et-Miquelon avant d'entrer sur le territoire; b) quels sont les critères exacts qui pourraient constituer une situation exceptionnelle justifiant une exemption dans d'autres cas; c) la procédure de recueillement des données à la frontière est-elle en voie d'être étendue à d'autres pays ou territoires; d) pourquoi (i) uniquement le Groenland et St-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une exemption et (ii) est-ce que les Antilles françaises ne pourraient pas bénéficier du même statut étant donnée leur similarité administrative comme territoire français d'outre-mer proche de l'Amérique du nord; e) le gouvernement compte-t-il rendre publique les études permettant d'affirmer qu'il ne « prévoit pas qu'elle entraîne une diminution considérable de la demande à moyen ou à long terme » et n'aura que « des conséquences neutres pour ce qui est de la capacité concurrentielle du Canada d'attirer des visiteurs, des gens d'affaires et des étudiants » tel que décrit dans La Gazette du Canada, Partie 1, volume 152, numero 14: « Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés » du 7 avril 2018?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’obligation pour un client de fournir ses données biométriques lorsqu’il présente une demande d’admission au Canada dépend du document demandé et correspond aux exigences relatives aux documents d’entrée au Canada. En général, les données biométriques sont requises pour les demandes de visa de visiteur, de permis de travail ou d’études — à l’exclusion des ressortissants américains —, de résidence permanente et de statut de réfugié ou d’asile, mais il existe des exceptions. Les voyageurs venant de pays dispensés de l’obligation de visa ne sont pas tenus de fournir leurs données biométriques avant d’entrer au Canada.
En vertu du l’article 190 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les résidants du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui viennent au Canada à titre de visiteurs sont dispensés de l’obligation de visa et ne sont donc pas assujettis aux exigences en matière de biométrie. Les personnes qui viennent au Canada pour y étudier ou y travailler sont tenues de fournir des données biométriques à l’appui de leur demande.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences d’admission au Canada selon le pays ou le territoire et sur les personnes qui sont tenues de fournir leurs données biométriques, veuillez consulter le site suivant: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/visiter-canada/exigences-admission-selon-pays.html.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, dans les circonstances où la collecte de renseignements biométriques est impossible ou irréalisable, il pourrait être justifié d’accorder une dispense de l’obligation de fournir des données biométriques. Ces circonstances exceptionnelles sont déterminées au cas par cas. On trouvera ci-après quelques exemples de critères qui pourraient servir à évaluer s’il est impossible ou irréalisable de recueillir des données biométriques, et qui pourraient donc justifier l’octroi d’une dispense: le client a un problème de santé temporaire ou permanent qui empêche l’opérateur ou le système d’inscrire les renseignements biométriques; l’équipement ou le système de collecte n’est pas opérationnel, et on ne sait pas pendant combien de temps il sera en panne; ou il s’agit de personnes exceptionnellement vulnérables qui nécessitent un traitement accéléré et pour lesquelles les données biométriques ne peuvent pas être recueillies en temps voulu.
En ce qui concerne la partie c) de la question, pour l’instant, il n’est pas envisagé d’élargir la collecte de données biométriques à la frontière à d’autres pays ou territoires.
Pour ce qui est le partie d)(i) de la question, en général, la plupart des gens sont tenus de présenter leur demande et de se conformer aux exigences, et notamment de fournir des données biométriques à l’appui de leur demande, à l’extérieur du Canada. Cette mesure permet de faire en sorte que les demandeurs fassent l’objet d’une évaluation adéquate avant leur arrivée au Canada. En revanche, pour veiller à l’adoption d’une stratégie équilibrée à l’égard de la gestion de la circulation des personnes au Canada, on déploie des efforts afin de faciliter les déplacements des demandeurs connus et à faible risque. Les résidants du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon comptent parmi les rares personnes qui peuvent présenter une demande de permis d’études ou de travail au point d’entrée. Il convient de souligner que, en moyenne, environ six permis de travail et 19 permis d’études sont traités au point d’entrée chaque année en provenance de ces deux territoires. En raison de ce faible nombre, il est réaliste sur le plan opérationnel d’en assurer le traitement au point d’entrée.
En ce qui a trait à la partie d)(ii) de la question, les territoires des Antilles françaises faisant partie de la France, c’est-à-dire de la République française, sont dispensés du visa, et par conséquent, leurs résidants jouissent effectivement de la dispense des mesures biométriques lorsqu’ils souhaitent venir au Canada en tant que visiteurs, et s’ils satisfont aux exigences prévues dans les dispositions réglementaires, ils peuvent également présenter une demande de permis de travail au point d’entrée. Toutefois, ils ne peuvent pas présenter une demande de permis d’études au point d’entrée.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, ces conclusions seront comprises dans le rapport d’évaluation du programme intitulé « Évaluation de la biométrie (état stable) et de l’échange de l’information sur les immigrants (EII) entre le Canada et les États-Unis », dont le gouvernement prévoit la publication d’ici septembre 2019.

Question no 2308 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les dépenses consacrées aux services de traiteur dans les édifices d’Affaires mondiales Canada de la promenade Sussex, à Ottawa: a) quelle a été la facture totale des services de traiteur en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) une description de l’activité concernée, si elle est connue?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Affaires mondiales Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Question no 2309 --
M.Arnold Viersen:
En ce qui concerne la directive donnée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique au CRTC en février 2019 qui, selon lui, ferait diminuer les prix des services Internet et de téléphonie cellulaire: a) quels sont les faits précis dont le gouvernement dispose et qui montrent que la directive du ministre contribuera bel et bien à faire diminuer les prix; b) quelles sont les prévisions précises en ce qui concerne la diminution de la facture du Canadien moyen pour les services Internet et de téléphonie cellulaire en raison de cette directive, pour chacune des cinq prochaines années?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, afin de préciser ma déclaration à la Chambre des communes, j’ai souligné que les instructions en matière de politique favoriseraient la concurrence et le choix pour que les Canadiens puissent avoir des forfaits plus abordables.
La concurrence est le meilleur moyen de faire baisser les prix des services de télécommunications, y compris ceux des forfaits Internet et de téléphonie cellulaire. La plus récente comparaison des tarifs des services filaires, sans fil et Internet offerts au Canada et à l’étranger, réalisée à la demande du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, a souligné l’importance d’avoir de nouveaux fournisseurs de services de plus petite taille au Canada. Dans les régions où il y a une forte concurrence, les forfaits de données sans fil sont jusqu’à 32 % moins chers que la moyenne nationale. La même étude a révélé que les prix moyens des services Internet à large bande offerts par les petits fournisseurs de services étaient jusqu’à 35 % inférieurs à ceux des grandes entreprises.
Les instructions en matière de politique proposées au CRTC exigeraient qu’il tienne clairement compte de la concurrence, de l’abordabilité, des intérêts en ce qui a trait aux politiques de consommation et de l’innovation dans toutes ses décisions réglementaires en matière de télécommunications, et qu’il démontre aux Canadiens qu’il a satisfait à ces exigences. Le CRTC a un certain nombre de décisions à venir qui pourraient être touchées par les instructions en matière de politique, si elles sont mises en œuvre, ce qui pourrait donner de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Par exemple, le 28 février 2019, le CRTC a lancé un examen des services sans fil mobiles au Canada. L’examen portera sur la concurrence sur le marché de détail, le cadre de réglementation des services de gros et l’avenir des services sans fil mobiles au Canada. Plus précisément, le CRTC a adopté l’opinion préliminaire qu’il serait approprié d’exiger que les fournisseurs de services sans fil nationaux offrent des services d’accès de gros aux exploitants de réseaux mobiles virtuels, ou ERMV, à l’issue de l’instance. Les ERMV sont un type de concurrence sans fil qui a le potentiel d’offrir des services sans fil plus abordables.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 2283 --
Mme Leona Alleslev:
En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement concernant l’aéroport de Pickering: a) quels sont les détails de « l’analyse sectorielle de l’aviation des terrains de Pickering » réalisée par KPMG, y compris (i) la date à laquelle l’étude ou le rapport a été commandé(e), (ii) la valeur du contrat, (iii) la date à laquelle l’analyse sera, ou a été, terminée, (iv) le mandat de l’étude, (v) la date à laquelle les conclusions seront rendues publiques, (vi) les conclusions de l’étude, si elles sont disponibles, (vii) les noms des personnes interrogées dans le cadre de l’étude, y compris ceux des ministres ou des membres du personnel exonéré des ministres, en poste ou non, et les dates auxquelles les personnes ont été interrogées; b) quelle est la position officielle du gouvernement concernant l’aéroport de Pickering, et, s’il envisage la construction d’un tel aéroport, quelles sont les dates projetées de début et de fin du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2284 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2016 pour les rénovations de l’édifice du Centre: quels sont les détails de tous lesdits contrats, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2286 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saskatoon-Ouest pour chacun des exercices de 2011-2012 à l'exercice en cours : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2287 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne le financement versé par l’entremise de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de l’Initiative, ventilé par année depuis son entrée en vigueur en 2013; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires de financement, y compris (i) la date et la durée du financement, (ii) leur nom, (iii) leur emplacement, (iv) le montant, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; c) quels critères ont été utilisé pour déterminer le financement accordé à chacun des organismes énumérés en b)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2288 --
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2289 --
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Ahuntsic-Cartierville, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2290 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2291 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2292 --
M. Rhéal Éloi Fortin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2293 --
M. Rhéal Éloi Fortin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Laurentides—Labelle, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2294 --
Mme Monique Pauzé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2295 --
Mme Monique Pauzé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2296 --
M. Michel Boudrias:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2297 --
M. Michel Boudrias:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-des-Mille-îles, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2298 --
M. Louis Plamondon:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2299 --
M. Louis Plamondon:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2300 --
M. Simon Marcil:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2301 --
M. Simon Marcil:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Compton—Stanstead, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2302 --
M. Gabriel Ste-Marie:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Joliette, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2303 --
M. Gabriel Ste-Marie:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Honoré-Mercier, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2305 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne l’entente de crédit entre Trans Mountain Pipeline Finance et Sa Majesté du chef du Canada: a) quelle était la source des fonds utilisés pour répondre à l’obligation environnementale exigée par l’Office national de l’énergie et comment Exportation et Développement Canada (EDC) va-t-il faire rapport de cette transaction dans l’avenir; b) comment a-t-on fixé le taux d’intérêt de 4,7 %, qui l’a autorisé et des représentants de l’extérieur de la Société pour l’expansion des exportations ont-ils pris part à la décision; c) Trans Mountain Corporation (TMC) a-t-elle l’obligation juridique de rembourser les 6,5 milliards de dollars empruntés sur le Compte du Canada; d) de quelle source de revenu la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) se servira-t-elle pour respecter les dispositions de remboursement de l’entente de crédit; e) une quelconque portion des 70 millions de dollars en revenus avant intérêts, impôts et amortissements déclarés par le ministère des Finances dans sa mise à jour budgétaire de novembre 2018 a-t-elle été transmise et, dans l’affirmative, à quelles entités a-t-elle été transmise; f) de quelle façon l’argent affecté par TMC et destiné à la CDIC au titre du remboursement de la dette au Compte du Canada sera-t-il identifié dans les rapports financiers annuels soumis par TMC et ses filiales; g) existe-t-il un tableau d’amortissement expliquant la façon dont l’exploitation de TMC remboursera les fonds empruntés et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce tableau; h) si les revenus engendrés ne suffisent pas à couvrir la dette de la CDIC au Compte du Canada, à quelle organisation du gouvernement du Canada reviendra-t-il de la rembourser; i) de quelle façon le paiement au titre du capital et des intérêts dus au Compte du Canada sera-t-il décrit dans les déclarations financières futures de la CDIC; j) de quelle façon EDC identifiera-t-il la réception des fonds provenant de la CDIC pour rembourser la dette au Compte du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2306 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne les langues officielles: a) quels sont les conférences et forums officiels traitant de la dualité ou des minorités linguistiques organisées par le gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019; b) quelles actions concrètes du gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019 peuvent étayer une réelle mise à l'agenda de la question de la dualité linguistique; c) quel fut le rôle du ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie dans les conférences et forums mentionnés en a); d) quels sont les détails de chacune des conférences et forums en a), y compris (i) les thèmes précis, (ii) ce qui en est ressorti; e) est-ce que des débats publics, des consultations publiques au des rapports publics ayant pour thèmes la dualité linguistique au Canada et la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont été transmis ou sont accessibles et, le cas échéant, à qui, quand et ou; f) quels procédés seront utilisés afin de les rendre publics; g) qui a accès aux rapports finaux des études qui ont été menées sur l'état de la dualité linguistique?
Response
Le document est déposé.)
8555-421-2283 Consultations concernant l ...8555-421-2284 Contrats attribués par Ser ...8555-421-2286 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2287 Initiative canadienne de d ...8555-421-2288 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2289 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2290 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2291 Tenue de stands ou d'étala ...8555-421-2292 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2293 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2294 Dépenses fédérales dans la ...
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Lib. (NS)
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2019-04-04 14:46 [p.26729]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et, plus important encore, de ses efforts continus pour lutter contre les changements climatiques.
Je remercie tout particulièrement les jeunes gens qui manifestent partout au Canada et dans le monde pour appuyer la lutte contre les changements climatiques. À ce moment-ci de notre histoire, il est difficile d'imaginer un sujet qui soit plus important. Je suis heureux d'annoncer que la semaine dernière, nous avons entamé des consultations auprès des Canadiens pour déterminer quelles subventions non fiscales inefficaces pour les combustibles fossiles nous pourrions éliminer progressivement. De plus, notre plan comprend plus de 50 mesures qui favorisent la mise en oeuvre d'initiatives de lutte contre les changements climatiques au Canada, notamment tarifer la pollution, veiller à ce que 90 % de notre électricité soit produite à partir de sources d'énergie renouvelable, et j'en passe. Voilà des mesures concrètes.
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Lib. (NS)

Question no 2153 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne l'annonce de la ministre du Développement international de verser à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient jusqu'à 50 millions de dollars sur deux ans: a) la somme de 50 millions de dollars constitue-t-elle un nouvel investissement; b) si la réponse en a) est affirmative, cette somme s'additionne-t-elle à la subvention que verse annuellement Affaires mondiales Canada à l'Office; c) comment sera versée la somme de 50 millions de dollars, ventilé par investissement annuel?
Response
L'hon. Maryam Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Lib.):
Monsieur le Président, le 12 octobre 2018, la ministre du Développement international a annoncé que le Canada fournira jusqu’à 50 millions de dollars sur deux ans en soutien aux réfugiés palestiniens par l’intermédiaire à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’UNRWA.
En ce qui concerne les parties a) et c) de la question, ce montant de 50 millions de dollars représente un nouvel appui du Canada à l’UNRWA sur une période de deux ans, soit pour l’année 2018 et l’année 2019. Sur cette somme, le Canada s’est engagé à verser 40 millions de dollars sur deux ans, soit 20 millions de dollars pour 2018 et 20 millions de dollars pour 2019, afin de combler les besoins de base en matière d’éducation, de santé et de subsistance de millions de réfugiés palestiniens vulnérables, en particulier des femmes et des enfants. Sur ce montant, le Canada s’est également engagé à verser 10 millions de dollars sur deux ans, soit 5 millions de dollars en 2018 et 5 millions de dollars en 2019, pour fournir une aide vitale d’urgence à plus de 460 000 réfugiés palestiniens en Syrie et au Liban. Cette contribution s’inscrit dans le cadre de l’appel d’urgence lancé par l’UNRWA en réponse à la crise régionale en Syrie.
En ce qui concerne la partie b) de la question, depuis 2016, le Canada a engagé une somme de 110 millions de dollars pour appuyer l’UNRWA. Les 50 millions de dollars annoncés en octobre 2018 s'ajoutent aux 60 millions de dollars qui ont déjà été fournis à l'UNRWA, soit un total de 25 millions de dollars en 2016 pour les programmes de base de l'UNRWA et sa réponse à la crise régionale en Syrie, un total de 25 millions de dollars en 2017 pour les programmes de base de l'UNRWA et sa réponse à la crise régionale en Syrie, et 10 millions de dollars exceptionnels en mars 2018 pour une aide d'urgence aux réfugiés palestiniens en Cisjordanie et pour la bande de Gaza.

Question no 2156 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les mises en attente de trop-payés appliquées par le système de paye Phénix depuis le 1er avril 2016: a) combien d’employés ont vu la totalité ou une partie de leur paye mise en attente; b) du nombre d’employés mentionné en a), combien ont vu leur trop-payé déduit de leur paye; c) du nombre d’employés mentionné en b), combien attendent encore que leur dossier soit réglé?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité, Lib.):
Monsieur le Président, les employés méritent d’être payés correctement et à temps. Nous continuons d’avoir pour priorité absolue de soutenir les employés qui ont des problèmes de paie et de stabiliser le système de paie.
Le travail en ce sens n’est pas terminé, mais le gouvernement a pris des mesures importantes pour résoudre les problèmes de paie. Nous avons réalisé des progrès constants pour ce qui est de réduire l’arriéré de traitement des mouvements de paie, d’améliorer les processus, de renforcer et d’accroître la capacité, ainsi que de fournir de meilleurs services aux employés qui appellent au Centre de contact avec la clientèle.
Notre gouvernement propose de nouvelles mesures pour aider les employés qui doivent rembourser des trop-payés pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ces mesures seront fondées sur notre engagement à minimiser les répercussions financières liées au système Phénix sur les employés et à régler ce problème inacceptable que nous avons hérité des conservateurs. Les mesures proposées par notre gouvernement permettraient aux employés de rembourser à leur employeur uniquement le montant net des trop-payés reçus l’année précédente. Ainsi, les employés touchés n’auraient généralement plus à assumer le fardeau de recouvrer les retenues auprès de l’Agence du revenu du Canada et de les rembourser à leur employeur.
En réponse à la partie a) de la question, la paie des employés fédéraux n’est jamais mise en attente, ni même en situation de trop-payés. Les trop-payés découlent généralement d’un traitement en retard dans le système de paie Phénix, notamment à la suite de situations comme celles ci: l’employé recevait toujours une paie pour une nomination intérimaire, même après la date de fin de cette nomination; l’employé est ou était en congé sans solde sans que sa paie ne soit interrompue; ou l’employé a reçu des montants de paie auxquels il n’avait pas droit.
Au début de mars 2018, le gouvernement a adopté d’autres mesures de remboursement souples pour réduire le plus possible les répercussions et difficultés financières subies par les employés qui ont reçu des trop-payés en raison de problèmes liés au système de paie Phénix.
Le remboursement des trop-payés ne commence pas avant que l’employé ait reçu toutes les sommes qui lui sont dues, qu’il ait reçu trois paies exactes consécutives et qu’une entente de remboursement ait été prise.
De plus, le gouvernement fait en sorte que les employés qui éprouvent des problèmes de paie puissent demander une avance de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires.
Pour de plus amples renseignements, on peut consulter https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/systeme-paye-employes-pay-system-employees/trop-payes-overpayments-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 223 173 employés ont reçu un trop-payé qui a été déduit de leur salaire entre le 1er avril 2016 et le 31 janvier 2019. Le dernier jour de janvier 2019 a servi de point de référence pour la présentation d’une ventilation mensuelle.
Il est à noter que: ce nombre comprend les trop-payés qui sont toujours en cours dans le cas de certains employés, conformément à l’entente de recouvrement individuelle conclue avec ces employés; ce nombre comprend les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Cela dit, le système de paie Phénix n’est actuellement pas en mesure d’établir une distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Un trop-payé véritable est créé lorsqu’un employé reçoit une paie à laquelle il n’a pas droit. Par exemple, c’est le cas lorsque la cessation d’emploi ou le congé non payé, comme un congé parental, d’un employé est saisi après la période de paie dans laquelle tombe la date du départ. Un trop-payé administratif est créé pour rajuster la paie d’un employé et veiller à ce que celui-ci reçoive la paie à laquelle il a droit. Par exemple, c’est le cas lorsque l’affectation intérimaire d’un employé est saisie après la période de paie au cours de laquelle cette affectation a commencé. Les trop-payés administratifs sont généralement déduits à la période de paie suivante. Ils n’ont pas d’incidence négative pour l’employé; ils sont saisis pour compenser un rajustement de paiement et n’entraînent pas de discontinuité pour l’employé visé.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, pour produire cette information, il faudrait un traitement manuel qu’il n’est pas possible de réaliser dans les délais impartis

Question no 2163 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne la commandite par Environnement et Changement climatique Canada d’événements et d’organismes qui s’opposent au pipeline Trans Mountain depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la liste complète des événements et des organismes qui ont reçu des fonds du gouvernement; b) pour chaque événement et organisme mentionné en a), quels sont les détails, y compris (i) le nom, (ii) la date, (iii) le titre et la description de l’événement ou de l’organisme, (iv) le montant versé par le gouvernement; c) pour chaque commandite, quelle est la justification du gouvernement pour avoir financé une entité opposée au pipeline?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada ne recueille ni ne suit les noms d'événements ou d'organisations qui s’opposent ou qui soutiennent le projet auquel fait référence cette question.

Question no 2167 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la publicité télévisée de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) diffusée durant les éliminatoires 2019 de la NFL: a) quel a été le montant total dépensé par l’OIRPC à cet effet; b) quels sont les détails, dont le montant total du budget alloué à la campagne publicitaire duquel sont soustraites les dépenses mentionnées en a); c) pourquoi l’OIRPC a-t-il choisi de s’annoncer durant les éliminatoires de la NFL; d) le gouvernement juge-t-il qu’il s’agit là d’une utilisation prudente de l’argent des contribuables?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, il convient de noter que l’Office d’investissement du RPC n’est ni un ministère ni un agent de la Couronne et n’est donc pas tenu de suivre les mêmes directives en matière de divulgation d’information. L’Office d’investissement du RPC est soumis aux exigences de divulgation stipulées par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et relève des ministres des Finances fédéraux et provinciaux, ainsi que des Canadiens.
Les dépenses opérationnelles de l’OIRPC sont indiquées dans son rapport annuel, qui est disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.cppib.com/fr/our-performance/financial-results/.

Question no 2169 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la note d’information au sujet de la résidence permanente accordée à un individu représentant un risque pour la sécurité nationale et les reportages des médias en janvier 2019 à ce propos: a) le statut de résident permanent de l’individu en question a t il été révoqué et, dans l’affirmative, quelle est la date de la révocation; b) si le statut de résident permanent n’a pas été révoqué, pourquoi ne l’a-t-il pas été?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la discussion de détails d’un cas sans le consentement écrit préalable de la personne en question est interdite.

Question no 2170 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne l’effet des parcs éoliens sur les oiseaux depuis le 1er janvier 2016: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre d’oiseaux tués dans des parcs éoliens; b) à combien de parcs éoliens des amendes ont-elles été imposées par le gouvernement en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; c) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises par Environnement et Changement climatique Canada pour éviter que des oiseaux ne soient tués dans des parcs éoliens?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la mortalité globale des oiseaux migrateurs causée par les éoliennes est faible par rapport aux autres sources de mortalité, comme les chats, les fenêtres de bâtiments, les véhicules et les lignes de transport d’électricité; on peut consulter le site Web suivant: https://www.ace-eco.org/vol8/iss2/art11/. Seul le résumé de l’étude est disponible en français. Les estimations les plus récentes, fondées sur des données extrapolées, indiquent que jusqu’à 47 000 oiseaux pourraient être tués lors de collisions avec des éoliennes chaque année au Canada; on peut consulter le site Web suivant: https://www.ace-eco.org/vol8/iss2/art10/. Seul le résumé de l’étude est disponible en français. À l’heure actuelle, on trouve plus de 6 300 éoliennes au Canada, et l’Ontario en compte le plus grand nombre. Pour la plupart des espèces d’oiseaux migrateurs, dont les populations sont estimées à des millions, la mortalité due aux éoliennes n’est pas susceptible d’avoir des conséquences biologiquement significatives sur les populations. Toutefois, il est possible que les éoliennes se trouvant dans des habitats sensibles ou des habitats où se concentrent des espèces en péril puissent avoir des répercussions au niveau des populations.
En ce qui concerne la partie b) de la question, selon nos dossiers, aucun cas de mort illicite d’oiseaux migrateurs due à des éoliennes n’a été signalé à la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC. Par conséquent, aucun parc éolien n’a été condamné à une amende en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, ECCC reconnaît que de multiples sources d’énergie renouvelable, dont l’énergie éolienne, contribuent de façon importante au parc énergétique du Canada. Au Canada, les provinces sont les premières responsables de la mise en valeur de leurs ressources énergétiques, y compris l’énergie éolienne. Sur les terres non fédérales, l’aménagement du territoire et la conservation de l’habitat faunique relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires. La responsabilité de la conservation des espèces sauvages au Canada est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
En dépit d’un taux de mortalité relativement bas, dans l’esprit de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs du gouvernement fédéral, ECCC exige que toute mesure raisonnable soit prise pour éviter la mortalité accidentelle des oiseaux migrateurs. ECCC fournit également des lignes directrices détaillées à ce sujet à tous les promoteurs qui entreprennent des activités susceptibles d’entraîner la mortalité accidentelle des oiseaux migrateurs (voir le site Web suivant: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/prevention-effets-nefastes-oiseaux- migrateurs.html

Question no 2171 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de changer le nom du pont Champlain pour le pont Samuel-De Champlain: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour mener les consultations et choisir le nouveau nom; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses indiquées en a) par poste budgétaire?
Response
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du gouvernement de changer le nom du pont Champlain pour le pont Samuel-De Champlain, des ressources internes existantes ont été utilisées pour les consultations dans le processus pour nommer le nouveau pont Samuel-De Champlain. Les consultations n’ont donc généré aucun coût additionnel.

Question no 2186 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le cabotage dans les eaux territoriales canadiennes par des navires battant pavillon étranger: a) combien de dispenses ont été émises par le ministre des Transports en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) pour chacun des navires, quel est (i) le pays d'enregistrement, (ii) le tonnage?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur le cabotage vise à protéger le secteur maritime canadien en réservant le cabotage aux navires immatriculés au Canada et aux navires dédouanés. La Loi inclut un processus de délivrance de licences pour l’importation temporaire de navires étrangers dans le secteur maritime canadien lorsqu’aucun navire canadien adapté n’est disponible.
Je n’ai prévu aucune exemption étant donné que la Loi n’autorise pas le ministre à délivrer une exemption générale de l’exigence de délivrance de licences. Toutefois, la Loi inclut des exclusions pour autoriser des navires étrangers à se livrer à un certain nombre d’activités précises de cabotage. Il incombe au propriétaire du navire de s’assurer qu’il peut se livrer à l’activité exclue en demeurant conforme à la Loi. Celles-ci constituent des activités exclues de l’exigence d’obtenir une licence.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 2149 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et l’exercice en cours : quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, parcs nationaux, routes, etc.), ventilés par exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2150 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, entre l’exercice 2004-2005 et l’exercice en cours: a) quels sont tous les indicateurs clés de rendement et normes ministérielles de service utilisés pour évaluer le rendement du ministère, (i) mensuellement, (ii) trimestriellement, (iii) annuellement, ventilés par exercice; b) quels sont les résultats annuels pour chaque norme ou indicateur, ventilés par exercice; c) ventilés par exercice, quels sont les détails de chacune des modifications apportées à ces normes ou indicateurs, y compris (i) la date d’entrée en vigueur, (ii) la justification derrière la modification?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2151 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Parcs Canada, entre l’exercice 2009-2010 et l’exercice en cours : a) à quels lieux historiques nationaux l’agence a-t-elle octroyé des fonds; b) quel montant a été octroyé à chaque lieu historique; c) combien de visiteurs chaque lieu historique a-t-il reçus au cours de chacun des exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2152 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Parcs Canada, dans chacun des exercices de 2010 à 2018: a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle assuré des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilé par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilé par parc?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2154 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia, pour chacun des exercices suivants, soit 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 jusqu’à présent: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l'objectif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2155 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia pour les années civiles 2015, 2016, 2017 et 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts aux organismes, groupes, entreprises ou municipalités, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2157 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la demande d’arbitrage que la société minière canadienne lnfinito Gold a déposée contre le Costa Rica, en vertu de laquelle elle demande des dédommagements de 321 millions de dollars, l’invocation par lnfinito Gold de l’Accord de 1998-1999 sur la protection des investissements étrangers signé par le Canada et le Costa Rica, la demande du gouvernement du Canada de participer à l’affaire à titre d’« intervenant désintéressé », et le statut de tierce partie à l’affaire récemment obtenu par Affaires mondiales Canada: a) pourquoi le gouvernement a-t-il impliqué le Canada dans cette affaire vieille de quatre ans qui remonte à février 2014; b) pourquoi le gouvernement a-t-il demandé la permission d’obtenir le statut d’observateur de l’affaire au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI); c) quels nouveaux renseignements relatifs à cette affaire ont incité le gouvernement à demander et à recevoir le statut d’observateur de cette affaire d’arbitrage internationale, y compris (i) d’où ces nouveaux renseignements venaient-ils, (ii) à quelle date ont-ils été communiqués, (iii) à qui ont-ils été communiqués, (iv) les ministres concernés ont-ils été avisés, (v) le comité parlementaire concerné a-t-il été avisé; d) quels sont les détails du mémoire à titre d’« intervenant intéressé » envoyé au CIRDI par Affaires mondiales Canada en date du 24 août 2018 pour demander le « statut d’observateur » dans cette affaire, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire au nom d’Affaires mondiales Canada, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; e) quels sont les détails du mémoire écrit du gouvernement qui a été enregistré officiellement le 30 novembre 2018, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire écrit au nom du gouvernement, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; f) qui sont les responsables du gouvernement canadien qui participent à cette affaire à titre d’observateurs; g) le Canada s’est-il dit préoccupé par l’impact négatif que les dédommagements importants de plus de 400 millions de dollars que le Costa Rica aurait à payer s’il perdait pourraient avoir sur les programmes sociaux et écologiques réputés du Costa Rica, et, dans la négative, pourquoi; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles mesures précises le gouvernement canadien prend-il pour répondre à cette préoccupation; i) à la suite des deux mémoires au CIRDI du 24 août 2018 et du 30 novembre 2018, quels sont les détails des instructions du ministre ou des recommandations au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; j) si le gouvernement célèbre la fin des dispositions sur les différends opposant un investisseur et un État dans le nouvel AEUMC ou ALENA, pourquoi continue-t-il d’exiger le respect de dispositions aussi dommageables dans le cas d’un pays comme le Costa Rica?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2158 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les dépenses fédérales engagées du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2018: a) quelles dépenses ont été engagées dans les municipalités suivantes (i) ville de Burnaby, (ii) ville de New Westminster; b) quels sont les détails de chaque subvention, contribution ou prêt, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’agence responsable du versement, (iv) le montant versé, (v) le programme de financement concerné, (vi) l’objet de la dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2159 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les paiements de péréquation: quels sont les détails précis concernant les documents dont le gouvernement s’est servi pour déterminer la taille des paiements de péréquation annuels en 2018, 2017 et 2016, y compris (i) leur titre, (ii) leur numéro de dossier, (iii) leur emplacement en ligne, le cas échéant, (iv) leur type (texte, tableur, tableau, etc.)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2160 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les négociations sur les modalités du financement de la lutte aux changements climatiques lors de la conférence de Bangkok de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), du 4 au 9 septembre 2018, de l’avis du gouvernement: a) les directives sur les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques, selon l’article 9.7 de l’Accord de Paris, remises aux pays en développement devraient-elles être exécutoires ou facultatives; b) selon l’alinéa 4(f) de l’ébauche du texte de négociation de Bangkok, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il comporter une catégorie « pertes et dommages » en plus des catégories « adaptation », « atténuation » et « initiatives intersectorielles »; c) lesquels des éléments suivants, le cas échéant, devraient être inclus dans le financement de la lutte aux changements climatiques remis aux pays en développement, comme le prévoit l’alinéa 4(g) de l’ébauche du texte de négociation, à titre (i) de prêt non concessionnel, (ii) de part, (iii) de garantie, (iv) d’assurance; d) selon l’alinéa 4(h) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils inclure de l’information sur la valeur nominale et la valeur de la subvention équivalente de la subvention remise aux pays en développement; e) selon l’alinéa 4(m) de l’ébauche du texte de négociation, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il être déclaré comme une valeur nette déductible du remboursement et des intérêts courus sur les prêts et le rendement des investissements; f) selon l’alinéa 4(t) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser en quoi le soutien est « nouveau et supplémentaire »; g) si la réponse à f) est affirmative, comment le gouvernement devrait-il identifier le financement de la lutte aux changements climatiques comme étant un financement additionnel à l’aide au développement international déjà versée; h) selon l’alinéa 4(u) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser comment le soutien cible les CDN ou les NSPA d’un pays en développement; i) quelle forme devrait prendre la contribution du secteur privé au financement canadien de la lutte aux changements climatiques et comment cette contribution devrait-elle, le cas échéant, être déclarée en application de l’article 9 de l’Accord de Paris, et cette déclaration devrait-elle indiquer la valeur nominale totale des garanties de prêts et d’investissements; j) le soutien aux combustibles fossiles devrait-il être déclaré séparément dans les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus dans l’Accord de Paris et, le cas échéant, comment devrait-il être déclaré; k) les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus à l’article 9 de l’Accord de Paris devraient-ils traiter d’un seul projet à la fois et devraient-ils inclure la contribution du secteur privé; l) que faudrait-il faire avec les renseignements recueillis aux termes de l’article 9.5 de l’Accord de Paris et portant sur l’avenir du financement de la lutte aux changements climatiques; m) quelles étapes faudrait-il suivre et de quels critères faudrait-il tenir compte au moment de fixer un nouvel objectif de financement de la lutte aux changements climatiques pour 2025; n) combien d’argent le Canada s’engagera-t-il à verser au Fonds vert pour le climat lorsque viendra le temps de le reconstituer?
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(Le document est déposé.)

Question no 2161 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Transports devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 27 novembre 2018, selon laquelle 87 % des itinéraires abandonnés par Greyhound Canada ont été repris par des transporteurs privés: a) quel est le nombre total d’itinéraires repris à ce jour; b) quels itinéraires ont été repris; c) à quelle date Greyhound a-t-elle mis fin au service sur chacun de ces itinéraires; d) à quelle date le service a-t-il repris sur chacun de ces itinéraires; e) quels transporteurs privés assurent le service sur chacun de ces itinéraires; f) quels sont le point de départ et le terminus de chacun de ces itinéraires; g) quel est l’horaire de chacun de ces itinéraires; h) où sont situés les arrêts le long de chacun de ces itinéraires; i) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun de ces itinéraires; j) quels itinéraires n’ont pas été repris; k) à quelle date le service a-t-il pris fin sur chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris; l) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris?
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(Le document est déposé.)

Question no 2162 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le doublement de l’oléoduc Trans Mountain et la déclaration du premier ministre à la Chambre le 13 février 2018, qui a réitéré « nous allons faire construire l’oléoduc »: a) quand le gouvernement fera-t-il construire l’oléoduc; b) combien de kilomètres du projet d’expansion de l’oléoduc ont été construits ou complétés pendant l’année civile 2018?
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(Le document est déposé.)

Question no 2164 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le nouveau Guide alimentaire canadien qui a été publié en janvier 2019: a) à combien s’élève l’ensemble des dépenses associées à la production du Guide; b) quelle est la ventilation par type de dépense, y compris (i) le graphisme, (ii) la mise en page, (iii) la photographie, (iv) l’impression, (v) les autres dépenses, ventilées par type de dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2165 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les réunions ou les conférences fédérales-provinciales-territoriales tenues depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacune d’entre-elles, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le titre ou le but de la rencontre, (iv) les ministres présents; b) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour chaque réunion ou conférence; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses indiquées en b)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2166 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les conseils ou les comités consultatifs créés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien ont été créés; b) quels sont les détails relatifs à chaque conseil ou comité consultatif, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) la date à laquelle la création du conseil ou du comité a été annoncée, (iii) les dates des réunions tenues jusqu’à maintenant, (iv) les recommandations précises qui ont été formulées jusqu’à maintenant, (v) les recommandations qui ont été entièrement mises en œuvre par le gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2168 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les nouveaux ministères dont la création a été annoncée en 2018, dont Promotion des exportations ainsi que Sécurité frontalière et Réduction du crime organisé: quel est le total de tous les coûts associés à la création de chaque ministère, y compris le coût de toute rénovation de bureaux découlant de la création des ministères, ventilés par poste budgétaire et par ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2172 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la position qu’a déjà adoptée le ministre de la Justice au sujet du piratage, à savoir que ce dernier pourrait être utile au développement affectif et social et, par conséquent, justifié, éthique et vertueux: a) le ministre du Patrimoine canadien est-il d’accord avec la position adoptée antérieurement par le ministre de la Justice et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas dénoncée; b) quelle est la position actuelle du ministre de la Justice au sujet du piratage; c) le ministère de la Justice craint-il que les écrits antérieurs du ministre actuel nuisent à des poursuites en cours et futures concernant le piratage?
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(Le document est déposé.)

Question no 2173 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, y compris les vêtements d'extérieur et les chausures et à l'exclusion des uniformes, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) quelles sont les dépenses totales ventilées par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens, y compris la marque et la quantité; c) quel était le but ou la raison de chaque dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2174 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les indemnités prévues ou versées pour les Canadiens qui habitent à proximité de la frontière dans les régions où un nombre élevé de migrants franchissent la frontière de façon illégale ou irrégulière: a) combien de personnes devraient être admissibles aux indemnités, ventilées par province; b) en ce qui concerne le point a), quelle est la ventilation du nombre de personnes qui seront admissibles (i) à l’indemnité de 25 000 $, (ii) à l’indemnité de 10 000 $, (iii) à l’indemnité de 2 500 $, (iv) à une autre somme, y compris les détails relatifs au montant et à l’admissibilité; c) quelle est la somme totale prévue ou inscrite au budget provenant du programme pour ces indemnités; d) quels critères ont servi à déterminer qui allait recevoir une indemnité et le montant de cette indemnité; e) a-t-on exigé de certains bénéficiaires qu’ils signent une entente de non divulgation ou engagement à garder le silence et, dans l’affirmative, pourquoi le gouvernement exige-t-il cet engagement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2175 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2176 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2177 --
Mme Tracy Ramsey:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Essex ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2178 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2179 --
Mme Anne Minh-Tu Quach:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; b) quel est le montant des fonds fédéraux prévu qui sera consacré au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans les municipalités de Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalités; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année et par municipalité; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Salaberry—Suroît ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2180 --
Mme Anne Minh-Tu Quach:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Salaberry—Suroît, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (vii) les montants dépensés; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Salaberry—Suroît par l’entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement accordé, (vi) les montants dépensés le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Salaberry—Suroît, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) les montants dépensés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2181 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la délégation canadienne qui a assisté à la 24e Conférence des parties (COP24) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue en Pologne en décembre 2018: a) quel était le nombre total de délégués canadiens ayant assisté à la Conférence; b) quels étaient le nom et le titre des membres de la délégation canadienne; c) quelle est la somme globale des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; d) quelle est la liste détaillée des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; e) parmi ceux de la délégation canadienne qui se sont rendus à la Conférence, combien d’entre eux s’y sont rendus pour assurer des services de communication, de réseaux sociaux, de photographie ou de vidéographie aux membres de la délégation, notamment à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique?
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(Le document est déposé.)

Question no 2182 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Sherbrooke, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Sherbrooke par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Sherbrooke, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2183 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Sherbrooke ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2184 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le quai de White Rock, en Colombie-Britannique: a) quel est le coût estimé pour la réparation du quai effondré; b) combien du coût estimé sera payé par le gouvernement; c) le gouvernement autorisera-t-il qu’on travaille sur le quai sans interruption au printemps et à l’été, et, si non, quelles seront les restrictions imposées aux travaux de réparation; d) quelle est la date d'achèvement prévue des réparations?
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(Le document est déposé.)

Question no 2185 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’envoi d’employés du gouvernement au SHOT Show, à Las Vegas, au Nevada, en janvier 2019: a) combien d’employés ont été envoyés par chaque ministère ou organisme; b) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement relativement à sa présence à cet événement; c) quel est la ventilation des dépenses en b) par (i) billets d’avion, (ii) chambres d’hôtel, (iii) repas et faux frais, (iv) transport sur place, (v) frais d’inscription à l’événement; (vi) autres frais; d) quelle est la raison pour laquelle des employés ont été envoyés à cet événement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2187 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les lignes directrices particulières pour le territoire de la station de ski Sunshine Village: a) quels ont été le déroulement et les résultats du processus de consultation qui a présidé à l’élaboration des lignes directrices, y compris, sans s’y limiter (i) les dates de toutes les consultations de Parcs Canada, formelles et informelles, sur l’ébauche des lignes directrices particulières, (ii) le nombre de réponses reçues, (iii) les détails de chacune des réponses reçues, (iv) les conversations, notamment écrites, en ligne et de vive voix, qui ont eu lieu au sujet des présentations ou du processus de consultation, (v) la manière dont Sunshine Village et son personnel ont été inclus dans les consultations, y compris l’ensemble de la correspondance et des notes ayant trait au personnel de Sunshine Village, (vi) la manière dont les groupes d’intervenants ont été consultés à propos de l’élaboration des lignes directrices particulières, y compris, sans s’y limiter les organisations environnementales, à vocation touristique, de consommateurs et sportives, (vii) les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral, (viii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet du processus de consultation et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; b) de quelle manière les lignes directrices relatives aux considérations écologiques ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations qui ont eu lieu au sujet de la modification des limites du Sunshine Village, y compris, sans s’y limiter, les conversations écrites, en ligne ou de vive voix, (ii) quels sont les groupes d’intervenants qui ont été consultés pour la rédaction des lignes directrices relatives au corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, aux prés Sunshine, à la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et à la crête Eagle, (iii) quels sont les rapports, documents, avis ou travaux de recherche qui ont été commandés au sujet du corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, des prés Sunshine, de la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et de la crête Eagle, et des répercussions écologiques du Sunshine Village, (iv) quelles sont les recommandations dont on a tenu compte lors de la préparation des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (v) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour l’élaboration de la version définitive des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (vi) quelles sont les incidences, positives ou négatives, de la modification des limites du territoire du Sunshine Village dont on a tenu compte, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des considérations écologiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; c) quelles sont les limites de croissance maximale permissible pour l’avenir du Sunshine Village et comment ces limites ont-elles été calculées, y compris, sans s’y limiter (i) quel « tiers expert de l’industrie » a préparé et calculé les limites de croissance future maximales dont il est question à la page 22 des Lignes directrices particulières pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Sunshine Village, publiées le 14 décembre 2018, (ii) quels sont les détails de l’analyse, (iii) quelles sont les recommandations de l’analyse, (iv) comment Parcs Canada a étudié l’analyse, en s’appuyant sur les communications écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des limites de croissance maximale permissible pour l’avenir de la station de ski Sunshine Village et, le cas échéant, de quoi il a été question; d) de quelle manière les lignes directrices relatives au stationnement ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quels sont les rapports, les documents, les avis ou les travaux de recherche qui ont été consultés pour la rédaction des recommandations concernant le stationnement dans les lignes directrices particulières, (ii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre Parcs Canada et Sunshine Village pour discuter des lignes directrices et de leur rédaction (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre les représentants de Parcs Canada pour établir les recommandations relatives au stationnement, (iv) quelle considération, comme en font foi des courriers électroniques, des notes, des comptes rendus de réunion, des appels téléphoniques ou des discussions vidéo ou d’autres formes de communication, a été accordée aux volontés et aux propositions exprimées par Sunshine Village quant aux propositions de stationnement, (v) qui a approuvé les propositions de stationnement telles que mentionnées au Sunshine Village, (vi) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral au sujet des propositions de stationnement, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des lignes directrices concernant le stationnement et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; e) de quelle manière a-t-on pris la décision d’exiger que Sunshine Village accepte l’ébauche des lignes directrices particulières d’ici au 21 janvier 2019, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour décider comment donner suite à la lettre de Ralph Scurfield, PDG, datée du 30 novembre 2018, (ii) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu afin de fixer l’échéance du 21 janvier 2019 pour accepter l’ébauche des lignes directrices, (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour préparer une demande de propositions publiques dans l’éventualité où Sunshine Village refuserait les lignes directrices particulières, (iv) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral à propos de l’échéance du 21 janvier 2019 ou d’une éventuelle demande de propositions publiques, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet de l’échéance du 21 janvier 2019 ou de la préparation d’une demande de propositions publiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question?
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(Le document est déposé.)

Question no 2188 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a consacrées à des produits ou services de Huawei depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme et société d’État et par année: a) quel est le montant total dépensé sur des produits ou services de Huawei; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iii) la date, (iv) le prix unitaire, (v) le numéro du dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2189 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les exigences en matière de soutien au ravitaillement et les besoins de réapprovisionnement en huile en mer de la Marine royale canadienne (MRC) non assurés par le MV Asterix à l’heure actuelle:a) combien d’entités ou de navires non canadiens sont utilisés pour combler les besoins de réapprovisionnement; b) quelle est la ventilation du nombre de navires non canadiens, par pays d’origine; c) quels sont (i) les coûts jusqu’à maintenant, (ii) les coûts à venir des services fournis par les navires non canadiens; d) dans quels pays, ports et eaux territoriales ces services de réapprovisionnement ont-ils lieu; e) quelle est la période prévue au cours de laquelle des navires non canadiens continueront de combler les besoins de la MRC en matière de réapprovisionnement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2190 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune des nominations diplomatiques de personnes qui n’étaient pas des diplomates ou des employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne nommée, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2191 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les questions soulevées par les producteurs laitiers à propos du Guide alimentaire canadien: a) le gouvernement a-t-il des projections sur les répercussions qu’aura le nouveau guide sur l’industrie laitière, et dans l’affirmative, quelles sont-elles; b) quel rôle le ministre de l’Agriculture a-t-il joué dans l’élaboration du guide; c) le ministre de l’Agriculture appuie-t-il la décision qu’a prise Santé Canada de supprimer la catégorie des produits laitiers dans le guide; d) pour élaborer le guide, a-t-on tenu compte des possibles répercussions négatives pour l’industrie laitière, et dans l’affirmative, pourquoi a-t-on fait abstraction de ces répercussions dans la version finale du guide; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions qu’aura le guide sur les diverses industries agricoles (industries laitière, avicole, bovine, du blé, etc.), et dans l’affirmative, quels sont les résultats et les projections de cette analyse pour chacune des industries?
Response
(Le document est déposé.)
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