Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (SK)
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2019-06-19 14:24 [p.29385]
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre a promis que la construction de Trans Mountain commencerait.
Aujourd'hui, pas une once de terre n'a été déplacée. L'économie de tout le pays en souffre. Chaque jour de retard coûte aux Canadiens 40 millions de dollars. Le premier ministre a promis que Trans Mountain serait construit et en fonction en 2019.
Pourquoi a-t-il induit les Canadiens en erreur en faisant une promesse qu'il ne pouvait pas tenir?
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PCC (SK)
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2019-06-19 14:26 [p.29385]
Monsieur le Président, il continue de dire des choses qui ne sont tout simplement pas vraies. Sous le gouvernement conservateur précédent, le secteur privé a construit quatre grands pipelines, dont un jusqu'aux côtes, ce qui a accru l'accès aux marchés étrangers. C'est sous le gouvernement libéral que de grands promoteurs de pipelines ont quitté le Canada. D'ailleurs, l'Institut C.D. Howe estime qu'à cause du gouvernement actuel, pour 100 milliards de dollars de projets énergétiques n'ont jamais vu le jour.
Le premier ministre s'est engagé à ce que l'oléoduc Trans Mountain soit achevé et fonctionnel cette année, mais le projet a plus d'un an de retard, et il n'y a toujours pas de date de début des travaux. L'échec du premier ministre coûte cher aux Canadiens. Pourquoi ne l'a-t-il pas dit?
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PCC (SK)
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2019-06-19 14:27 [p.29385]
Monsieur le Président, tout ce que le premier ministre a fait, c'est acheter un pipeline avec l'argent des contribuables, mais il ne sait toujours pas comment il s'y prendra pour la mise en chantier. Sous sa direction, le gouvernement canadien se voit contraint de nationaliser un projet pour en assurer la construction. Voilà qui en dit long sur le bilan du premier ministre. Sous les conservateurs, c'est le secteur privé qui s'en serait chargé.
Nous ne devrions pas être surpris. Après tout, nous parlons d'un premier ministre qui veut abandonner graduellement le secteur de l'énergie et dont un ministre de premier plan a déclaré sur Twitter qu'il voulait enclaver les ressources énergétiques de l'Alberta.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de nuire à notre secteur énergétique et aux milliers de Canadiens qui y travaillent?
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PCC (SK)
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2019-06-19 14:28 [p.29385]
Monsieur le Président, nous savons quoi faire pour réaliser ces projets. Nous devons d'abord remplacer le premier ministre, puis abolir la taxe sur le carbone, abroger le projet de loi C-69 et donner la certitude à nos investisseurs que leurs projets iront de l'avant, s'ils respectent les normes fixées.
Le premier ministre donne son feu vert à bien des projets, mais il ne parvient pas à les mettre en chantier. Hier, il a encore approuvé un projet sans avoir de plan pour le réaliser. Les Canadiens ne voulaient pas d'une séance de photos hier. Ils voulaient qu'on leur précise la date de début du projet.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas précisé cette date?
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PCC (SK)
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2019-06-18 19:15 [p.29346]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour poursuivre ma réponse à la motion du gouvernement relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48.
Comme je l'ai mentionné hier, à l'instar de millions d'autres Canadiens, je préférerais que cette mauvaise idée qu'est le projet de loi C-48 soit reléguée aux oubliettes. J'ai lu à haute voix la lettre rédigée par six premiers ministres provinciaux qui souligne les torts que les projets de loi C-48 et C-69 causent à l'unité nationale. J'ai terminé en citant le témoignage de dirigeants autochtones et d'élus concernant ces projets de loi et d'autres mesures législatives, qui ont souligné l'hypocrisie du gouvernement, qui prétend mener des consultations.
Je vais rependre là où j'en étais, compte tenu du contexte des attaques des libéraux contre l'industrie pétrolière et gazière du Canada, et je vais faire part à la Chambre de quelques-uns des témoignages, dont la plupart proviennent de dirigeants des Premières Nations, que le comité des transports a entendus lors de l'étude du projet de loi. Il ne s'agit pas de mes propos. Il ne s'agit pas des propos du chef de l’opposition ni de l'un de mes collègues. Ce sont les propos de Canadiens qui, jour après jour, travaillent fort pour offrir de bons emplois et stimuler l'économie tout en maintenant un environnement sain.
Mme Nancy Bérard-Brown, gestionnaire des marchés du pétrole et du transport pour l'Association canadienne des producteurs pétroliers, a déclaré ceci:
L'ACPP n'a pas appuyé le projet de moratoire, car il ne repose pas sur des faits ou des données scientifiques. Aucune lacune en matière de sécurité ou de protection environnementale reposant sur des données scientifiques n'a été recensée qui pourrait justifier un moratoire.
Chris Bloomer, président et chef de la direction de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, a déclaré ce qui suit:
Le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, est un autre changement qui vient aggraver l'incertitude et avoir des répercussions négatives sur la confiance des investisseurs au Canada.
En conclusion, je dirais que des changements possiblement draconiens à la politique pour les projets futurs ont pour conséquence de rendre la réglementation incertaine, ce qui accroît les risques, les coûts et les délais pour un secteur qui a bâti la prospérité du Canada et qui emploie 270 000 Canadiens, comme l'a reconnu publiquement le premier ministre.
En procédant comme on l'a fait pour élaborer le projet de loi C-48, on crée de l'incertitude et on mine la compétitivité du Canada.
En ce qui concerne l'incidence concrète, ou plutôt néfaste, du projet de loi, Peter Xotta, vice-président de la planification et des opérations de l'Administration portuaire Vancouver-Fraser, a déclaré ce qui suit quant aux conséquences du projet de loi pour le corridor de transport de la côte Ouest:
En ce qui concerne le projet de loi C-48, l'Administration portuaire Vancouver-Fraser suppose que le gouvernement comprend l'incidence économique éventuelle d'un tel moratoire, compte tenu qu'il existe très peu d'endroits propices, en particulier sur la côte Ouest, pour le mouvement des produits pétroliers, comme l'a si bien dit mon collègue de Prince Rupert.
Malgré le fait que toute proposition à venir serait assujettie au processus rigoureux d'évaluation environnementale et d'examen réglementaire, le présent moratoire pourrait exercer des pressions sur la côte sud-ouest de la Colombie-Britannique pour développer une capacité en vue de futurs projets énergétiques.
Comme je l'ai dit plus tôt, beaucoup de représentants de Premières Nations ont témoigné devant le comité. Eva Clayton, présidente du gouvernement Nisga'a Lisims a dit:
Dans les semaines qui ont précédé le dépôt du projet de loi C-48, nous avons demandé instamment que le moratoire n'entre pas en vigueur tant que d'autres consultations n'auraient pas eu lieu et qu'il ne s'applique par à la région visée par le traité.
À notre grand étonnement, le projet de loi C-48 a été préavant que nous ayons eu l'occasion d'examiner l'approche détaillée que le gouvernement avait décidé d'adopter. Nous n'avons pas pu non plus formuler de commentaires sur les répercussions de ce projet de loi sur les conditions et les objectifs communs de notre traité, même si la région visée par le moratoire inclut la totalité des terres Nisga'a, de la région du Nass et des terres côtières figurant dans notre traité [...]
Nous aspirons à devenir une nation prospère et autonome qui peut offrir des possibilités de développement économique intéressantes à ses membres. Cette aspiration trouve son reflet dans notre traité, lequel énonce l'engagement commun des parties à réduire la dépendance de la nation Nisga'a aux transferts fédéraux au fil du temps. La nation Nisga'a prend cet objectif avec le plus grand sérieux. Cependant, le projet de loi C-48 risque de nuire à cet objectif.
Calvin Helin, président et chef de direction d'Eagle Spirit Energy Holding Ltd. a déclaré:
Dans ce contexte, les Premières Nations, plus précisément la trentaine de collectivités qui ont appuyé notre projet, nous ont dit qu'elles n'appréciaient pas l'ingérence des étrangers, particulièrement ceux qu'elles perçoivent comme étant des riches héritiers, qui viennent dicter la politique gouvernementale sur les terres traditionnelles qu'elles ont gérées pendant plus de 10 000 ans.
Dale Swampy, coordonnateur chez Aboriginal Equity Partners, a dit ceci:
Nous sommes ici pour nous opposer à l'interdiction des pétroliers. Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour faire tout ce qui était nécessaire. Nos 31 chefs de Premières Nations et métis ont investi beaucoup de temps et de ressources pour négocier avec les promoteurs de Northern Gateway en espérant pouvoir bénéficier de ce projet et ainsi sortir leur communauté de la pauvreté.
Voici comment John Helin, maire de la bande des Lax Kw'alaams, parle des gens qui sont pour l'interdiction des pétroliers:
Nous voulons seulement être consultés, mais il faut que l'exercice soit vraiment significatif. On ne peut pas simplement décréter un moratoire général.
À titre d'exemple, la décision de protéger la forêt fluviale du Grand Ours située sur notre territoire traditionnel a été prise sans consulter les membres de ma communauté. Sur la photo prise au moment de l'annonce, on voit les représentants d'ONG américaines qui semblent très fiers de leur accomplissement. Nous ne pouvons pas laisser ainsi des gens de l'extérieur, des ONG et des groupes bien nantis qui s'opposent à l'exploitation pétrolière et gazière ou à quoi que ce soit d'autre, venir dans nos territoires nous dicter ce que nous devrions faire ou pas.
Contrairement à ce qu'a dit M. Helin, Caitlyn Vernon, directrice de campagne pour le Club Sierra de la Colombie-Britannique, une témoin qui appuie ce projet de loi, a en fait vendu la mèche en réponse à une question lorsqu'elle a dit:
[...] sur la côte Sud, les pétroliers présentent des risques énormes pour l'économie, les collectivités, la faune, les résidants de la région et l’épaulard, une espèce en voie de disparition qui vit dans la mer des Salish [...] Il est clair que je serais favorable à un moratoire visant l'ensemble de la côte.
Ken Veldman, directeur des affaires publiques de l'administration portuaire de Prince Rupert, a mis en perspective les opinions de Mme Vernon et d'autres personnes comme elle, y compris, je le signale, des députés du NPD, du Bloc, du Parti vert et probablement même du Parti libéral. Voici ce qu'il a dit:
Comme vous pouvez l'imaginer, il existe une grande variété d'opinions sur ce qui est un risque acceptable et ce qui ne l'est pas. Cependant, le fait est que ce risque peut être quantifié. Si vous voulez atteindre un niveau de risque zéro, alors vous avez raison de dire que la seule façon d'obtenir ce résultat est de ne permettre aucun transport maritime de pétrole.
Cela dit, si nous ne voulons assumer aucun risque, cette décision aura de très vastes conséquences sur le transport maritime au large de la côte en général.
Devant le comité, au printemps dernier, le capitaine Sean Griffiths, directeur général de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, a aussi réfléchi aux répercussions d'un moratoire relatif aux pétroliers sur l'économie du Canada atlantique:
Des quantités importantes de pétrole et de produits pétroliers sont transportées à destination et à partir de 12 des 17 ports du Canada atlantique. C'est donc quelque chose de très courant dans cette région du pays, et ce, depuis un bon moment déjà. À titre d'exemple, on enregistre dans la baie Placentia seulement une moyenne de 1 000 à 1 100 déplacements de pétroliers par année, si bien qu'un moratoire serait certes dévastateur pour la région.
Le projet de loi C-48, le projet de loi C-88 et le projet de loi « à bas les pipelines », c'est-à-dire le projet de loi C-69, dessinent le portrait d'un gouvernement et d'un premier ministre qui sont obnubilés par l'idée de ne manquer aucune occasion de politiser et de miner le secteur canadien de l'énergie. Qu'il s'agisse de mesures législatives, de la taxe sur le carbone, de l'annulation des pipelines Northern Gateway et Énergie Est ou de l'étalage d'incompétence dans le dossier de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain — et les libéraux ont annoncé aujourd'hui qu'ils l'approuvaient une fois encore —, le premier ministre actuel prouve, à tout coup, qu'il est un adversaire du secteur canadien de l'énergie. Si le gouvernement était vraiment convaincu que l'environnement et l'économie vont de pair, il appliquerait de véritables changements.
Examinons, de façon hypothétique, des changements que le gouvernement pourrait adopter. Il pourrait utiliser les études scientifiques indépendantes pour renforcer notre système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes en apportant de changements qui protégeraient non seulement nos eaux territoriales, mais aussi les eaux de tout pays avec qui nous commerçons. Il pourrait exiger que tous les superpétroliers transportant du brut dans les eaux canadiennes aient une double coque, puisqu'une double coque possède deux couches de surface étanches complètes et qu'elle est beaucoup plus sûre. Il pourrait même aller un peu plus loin et inspecter tous les navires-citernes étrangers à leur première visite dans un port canadien, puis tous les ans par la suite, et exiger que ces navires-citernes respectent les mêmes normes que les navires battant pavillon canadien.
Le gouvernement pourrait également, hypothétiquement, étendre le programme national de surveillance aérienne et y octroyer du financement à long terme. Il pourrait intensifier la surveillance dans les régions côtières, y compris dans le Nord de la Colombie-Britannique. Il pourrait faire en sorte que le programme de surveillance aérienne ait accès à du matériel de télédétection capable de déceler les éventuels déversements à partir d'images satellites.
En théorie, le gouvernement pourrait conférer plus de pouvoirs à la Garde côtière canadienne, notamment pour intervenir en cas d'incidents et pour établir un système de commandement d'intervention. Il pourrait modifier les lois afin de fournir des mesures d'intervention de rechange, telles que l'utilisation d'agents de dispersion chimique et la combustion du pétrole déversé en situation d'urgence. De plus, il pourrait clarifier l'autorité de la Garde côtière canadienne pour ce qui est du recours à ces mesures et de leur autorisation lorsqu'il est probable que cela présente un avantage environnemental net.
Ce gouvernement pourrait créer un comité indépendant d'experts sur la sûreté des pétroliers, qui serait chargé de consulter les gouvernements provinciaux, les organismes autochtones et les intervenants du secteur maritime. Le gouvernement pourrait ensuite mettre en œuvre les mesures recommandées par ce comité. Il pourrait chercher avant tout à prévenir les déversements, à les nettoyer rapidement s'ils se produisaient et à faire en sorte que les pollueurs paient la note.
Le gouvernement pourrait aussi moderniser le système de navigation maritime et faire du Canada un chef de file en instaurant un système de navigation électronique et en aidant les autres pays à en instaurer un. C'est d'autant plus important que la navigation électronique, en permettant aux armateurs et aux autorités maritimes de disposer de données exactes en temps réel sur les dangers pour la navigation, les conditions météorologiques et l'état des océans, réduit le risque que des déversements se produisent.
Dans les régions où la circulation de pétroliers est dense ou pourrait l'être, comme le Sud-Est de la Colombie-Britannique, Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, et le golfe du Saint-Laurent, au Québec, il lui serait aussi possible d'instaurer des partenariats de planification des mesures d'intervention. Il pourrait établir une étroite collaboration entre ces régions ainsi qu'avec les communautés autochtones de façon à trouver des solutions aux problèmes particuliers concernant la circulation des pétroliers là-bas.
Ce gouvernement hypothétique pourrait renforcer le régime fondé sur le principe du pollueur-payeur en apportant des modifications législatives et réglementaires qui permettraient de retirer la limite de responsabilité par incident de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et de mettre ainsi à disposition le montant total pour tous les incidents. On ferait ainsi en sorte d'indemniser les demandeurs admissibles et de récupérer les coûts en imposant une redevance à l'industrie. En outre, l'indemnisation pourrait être élargie de sorte que ceux qui auraient perdu des revenus en raison d'un déversement d'hydrocarbures seraient indemnisés même si leur propriété n'a pas été directement touchée.
Tous ces changements pouvaient être apportés par un gouvernement vraiment soucieux de protéger l'environnement et de maintenir en même temps la croissance de l'économie. Attendons un peu; nous ne parlons pas d'un gouvernement hypothétique. Chacun des changements que je viens de mentionner a été apporté par l'ancien gouvernement conservateur. Contrairement au gouvernement libéral, nous avons écouté les experts, ce qui nous a permis d'apporter des changements réels et pratiques qui ont changé la donne.
Alors que les libéraux hésitent entre la paralysie et une législation drapée dans la vertu, mais qui en fait est vide et nuisible à l'économie, les conservateurs recherchent de vraies solutions. Par exemple, le gouvernement libéral est tellement soucieux des apparences qu'il vient tout juste de terminer sa troisième série d'approbations d'un pipeline que souhaitent plus de 60 % des résidants de la Colombie-Britannique.
J'ai cité la déclaration de quelqu'un qui appuie ce projet de loi. D'aucuns voudraient voir une interdiction complète du transport du pétrole.
Comme je l'ai déjà dit, ce moratoire idéologique sur la circulation des pétroliers n'est pas fondé sur des données scientifiques. C'est une chose que nous savons. C'est pour cette raison, vraiment, que nous n'avons pas proposé d'amendements lorsque le comité des transports a étudié le projet de loi. À notre avis, il n'y avait rien à faire avec cette mesure législative, et la situation n'a pas changé. J'ai entrevu une lueur d'espoir quand le comité sénatorial a recommandé que le projet de loi n'aille pas de l'avant. Hélas, ce fut de courte durée.
Voilà qui nous amène au point où nous en sommes aujourd'hui, à la motion que nous débattons. Je vais prendre quelques instants pour parler de la réponse du gouvernement aux amendements que le Sénat avait proposé d'apporter à cet épouvantable projet de loi libéral.
La semaine dernière, le Sénat a voté sur trois amendements au projet de loi C-48. L'un d'eux, proposé par un sénateur conservateur, qui aurait conféré au ministre des Transports le pouvoir de rajuster la limite nord du moratoire sur la circulation des pétroliers, aurait permis d'améliorer la mesure législative. Malheureusement, il a été rejeté par une faible majorité.
L’amendement adopté à l’autre endroit ne peut être considéré comme une amélioration à ce projet de loi. Bien que son intention semble noble, c’est en réalité une tentative futile de dissimuler le fait que ce projet de loi est un affront aux droits des peuples autochtones. L’inclusion de ces dispositions dans le projet de loi n’y change rien.
En ce qui concerne la deuxième partie de l’amendement adopté par le Sénat, je reconnais qu’il s’agit au moins d’une tentative de reconnaître que ce projet de loi constitue une attaque contre une région particulière du pays, à savoir les provinces des Prairies, qui produisent du pétrole. Cette deuxième partie de l’amendement adopté par le Sénat demande un examen législatif de cette loi ainsi qu’un examen des répercussions régionales qu’aurait la loi. La motion du gouvernement, dont nous débattons aujourd’hui, a modifié certains éléments de cet amendement du Sénat.
On se demandait bien quelles dispositions de cet amendement le gouvernement allait retenir ou rejeter. Ceux qui estimaient que le gouvernement allait rejeter la disposition qui, à tout le moins, reconnaissait indirectement que ce projet de loi était une attaque contre l’Ouest canadien sont ceux qui ont vu juste.
Voilà qui illustre encore une fois que lorsque le premier ministre ou l'un de ses ministres accusent les détracteurs de certaines mesures législatives de menacer l'unité nationale, nous sommes devant le summum du double discours. Les sénateurs qui appuient ce projet de loi ont eu la décence de proposer et d'adopter un amendement faisant écho au sentiment d'aliénation que ressentent les Canadiens de l'Ouest face aux agissements du gouvernement libéral. La motion dont nous débattons aujourd'hui a dépouillé le projet de loi de ces dispositions, ce qui marque une nouvelle étape dans le plan du premier ministre, à savoir mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux, sans tenir compte des conséquences que cela peut avoir sur le bien-être économique du Canada.
C'est pour ces raisons que mes collègues et moi nous opposons à la motion du gouvernement sur les amendements que le Sénat a proposés au projet de loi C-48. Les conservateurs défendront toujours les intérêts du Canada. Nous appuyons le secteur des ressources naturelles, qui contribue à l'économie canadienne à hauteur de plusieurs milliards de dollars. Nous voulons protéger l'environnement du Canada — et bien sûr l'environnement mondial — au moyen de politiques concrètes et fondées sur des données scientifiques. Nous souhaitons aider les Canadiens à se trouver un emploi durable et bien rémunéré, qui leur permet de subvenir aux besoins de leur famille, de s'entraider, et de contribuer à créer une société plus prospère et plus harmonieuse.
Les conservateurs soutiennent les projets de loi fondés sur les données scientifiques, les recherches et les faits, ce qui n'est pas le cas de ce projet de loi.
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PCC (SK)
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2019-06-12 14:29 [p.28987]
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui cause le problème. C'est lui qui cause les divisions entre les régions et qui polarise les Canadiens. Il se comporte comme quelqu'un qui met le feu à une maison et s'en prend aux gens qui appellent les pompiers. Ce sont ses politiques qui ont tué le projet Northern Gateway et le projet Énergie Est. Ce sont elles qui l'ont poussé à utiliser l'argent des contribuables pour acheter un pipeline vieux de plusieurs dizaines d'années.
Quand se rendra-t-il compte que ce sont ses politiques qui nuisent au secteur de l'énergie et qui font que des gens perdent leur emploi?
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PCC (SK)
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2019-06-12 14:30 [p.28988]
Monsieur le Président, le voilà encore qui ne fait que répéter des affirmations tout en sachant qu'elles sont fausses. Quatre projets de pipeline importants, y compris un pipeline se rendant à la côte, ont été menés à bien, sans l'argent des contribuables, lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir. Ce sont ses politiques qui ne tiennent pas compte des préoccupations des Autochtones, qui n'ont pas tenu compte des communautés autochtones souhaitant participer au projet Northern Gateway. Ce sont ses politiques qui condamnent les Canadiens à dépendre du pétrole étranger.
Quand va-t-il se rendre compte que ses politiques font disparaître graduellement le secteur énergétique et tous les emplois qui y sont rattachés?
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PCC (SK)
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2019-06-11 22:23 [p.28969]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Ce projet de loi, comme beaucoup d'autres dont la Chambre a été saisie, est débattu et adopté à toute vapeur par la Chambre durant les derniers jours de la session, avant que l'ajournement pour l'été. Il importe de souligner que le projet de loi a seulement été étudié lors d'une réunion du comité des affaires autochtones et du Nord avant la tenue de l'étude article par article. Ainsi, nous n'avons pas entendu de témoignages d'intervenants comme l'Inuvialuit Regional Corporation, l'Association canadienne des producteurs pétroliers et la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest.
Récemment, nous avons été témoins de retards législatifs pour d'autres projets de loi importants, comme le projet de loi C-92, qui a été adopté à l'étape de la troisième lecture par la Chambre le 3 juin, la semaine dernière. Il est tout à fait inacceptable que les libéraux aient si mal géré leur calendrier législatif pour ce qui est des projets de loi dont nous sommes saisis actuellement, à quelques jours de la fin de la session.
Le projet de loi C-88 fait partie d'une longue tradition des libéraux, qui consiste à faire disparaître l'exploitation des ressources naturelles au pays. Le projet de loi modifie le paragraphe 12(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, pour que le gouverneur en conseil puisse arbitrairement interdire les activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l'Arctique. En vertu de cette mesure législative, le gouvernement n'aurait qu'à évoquer l'intérêt national pour interdire l'exploitation pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort. Comme le projet de loi ne définit pas le terme « intérêt national », le gouvernement aurait le pouvoir discrétionnaire absolu d'interdire les activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l'Arctique. Les possibilités de développement économique dans le Nord seraient donc limitées et contrôlées par les ministres à Ottawa. Encore une fois, sous l'actuel gouvernement, c'est la devise « Ottawa knows best » qui prime.
Nous avons déjà vu les libéraux révéler leur paternalisme quand il était question des débouchés économiques pour les collectivités du Nord. Il suffit de remonter à décembre 2016; pendant que le premier ministre était à Washington, il a annoncé qu'il y aurait un moratoire sur l'exploitation du pétrole et du gaz naturel dans la mer de Beaufort. Non, il n'était pas dans le Nord du Canada. Il était en fait en compagnie du président Obama à Washington.
Aucune consultation n'a été tenue avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avant l'annonce de ce moratoire à Washington. En fait, les dirigeants territoriaux de l'époque ont reçu moins d'une demi-heure de préavis avant que le premier ministre déclare le moratoire, aux États-Unis — le plus loin possible du Nord canadien.
En instaurant unilatéralement un moratoire sur l'exploitation du pétrole et du gaz naturel dans la mer de Beaufort, les libéraux disent aux collectivités du Nord qu'Ottawa est la mieux placée pour prendre cette décision. Par leurs actions, les libéraux disent que les habitants du Nord n'ont pas le droit de profiter de leurs propres possibilités économiques sans l'approbation du gouvernement fédéral actuel.
Nous avons entendu de nombreux témoins en comité nous parler des répercussions dévastatrices du moratoire imposé par les libéraux aux habitants du Nord. Wally Schumann, le ministre de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement et ministre de l'Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest, a déclaré ce qui suit à ce sujet:
J'imagine que nous pouvons être vraiment francs devant le Comité.
Initialement, lorsqu'il a été mis en place, nous n'avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Merven Gruben, maire de Tuktoyaktuk, s'est lui aussi prononcé sur la question. Il était très déçu par la décision unilatérale des libéraux de déclarer un moratoire touchant les habitants du Nord. Il s'est dit très préoccupé par l'impact d'une telle interdiction sur les habitants de sa collectivité. Il a dit:
Il est si facile, assis ici, de juger les gens qui vivent à 3 500 kilomètres et de prendre des décisions en leur nom, particulièrement en ce qui concerne le moratoire imposé dans la mer de Beaufort. Ce moratoire devrait être levé, merci beaucoup. Cela permettrait de reprendre les activités et de donner des emplois, de la formation et tout ce que nous voulons à notre population.
Malheureusement, les libéraux s'entêtent à faire la sourde oreille aux habitants du Nord, et ce sont les collectivités qui se retrouvent à devoir faire les frais de l'arrogance des libéraux. Il ne fait absolument aucun doute que le projet de loi C-88 n'est qu'une nouvelle façon pour le gouvernement libéral de créer la discorde dans le dossier de l'extraction pétrolière et gazière. Pour quelle autre raison le Cabinet se donnerait-il l'autorité de faire entrave au développement économique et chercherait-il à alourdir de plus belle les formalités administratives auxquelles sont soumis les promoteurs de projets énergétiques?
Le projet de loi complique encore davantage l'exploitation des ressources énergétiques dans le Nord en obligeant les promoteurs à devoir surmonter de nouveaux obstacles avant de pouvoir se mettre au travail.
De nombreux intervenants se sont dits préoccupés par ces dispositions hostiles à l'énergie et très politisées. La Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest compte parmi les nombreux intervenants qui souhaitent que soient enfin retirées du projet de loi les dispositions qui donnent au gouverneur en conseil le pouvoir d'interdire le développement de ressources pétrolières et gazières. Elle a soumis un mémoire à notre comité. Elle y dit s'opposer à l'idée que le gouverneur en conseil soit l'autorité finale pour ce qui est d'interdire le développement pétrolier et gazier.
Voici un extrait du mémoire en question:
La décision définitive doit être approuvée par la nation autochtone de la région visée, qui est l’intendante de la région et qui dépend aussi des terres pour l’indépendance économique de ses membres et celle de l’ensemble des territoires du Nord.
De toute évidence, en faisant adopter à toute vitesse le projet de loi C-88 sans aucun amendement, les libéraux font preuve d'un manque d'intérêt total envers les points de vue et les préoccupations des collectivités du Nord qui seront fortement touchées par cette mesure. Une fois de plus, le gouvernement libéral fait la sourde oreille à ces voix du Nord.
La Société régionale inuvialuite figure aussi parmi les intervenants importants qui ont exprimé de graves inquiétudes à propos du projet de loi C-88. Malheureusement, ni la Société régionale inuvialuite ni la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest n'ont eu l'occasion de témoigner devant notre comité puisque, comme je l'ai déjà mentionné, nous n'avons eu qu'une journée pour entendre des témoins dans ce dossier crucial.
Les libéraux ont une fois de plus précipité les choses. La mauvaise gestion du programme parlementaire par les libéraux et le fait que ces derniers ont attendu à la dernière minute pour soumettre ce projet de loi à l'examen de la Chambre ont causé cette situation.
À l'instar de nombreux autres intervenants cruciaux, la Société régionale inuvialuite s'oppose au pouvoir unilatéral d'interdire l'exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières de l'Arctique, que le projet de loi confère au gouverneur en conseil.
Il n'est pas surprenant que la Société régionale inuvialuite s'oppose au pouvoir arbitraire accordé aux politiciens à Ottawa de déterminer le sort de l'exploitation des ressources énergétiques dans le Nord. Le projet de loi C-88 indique que le gouverneur en conseil peut interdire les projets d'exploitation pétrolière et gazière s'il estime que cela « est dans l'intérêt national ». Toutefois, le projet de loi C-88 indique-t-il en quoi consiste l'intérêt national? Le projet de loi C-88 indique-t-il aux collectivités nordiques en quoi consiste l'intérêt national? Bien sûr que non.
Comme dans le cas de nombreuses autres politiques libérales anti-énergie, seuls les libéraux peuvent décider ce qui constitue une question d'intérêt national. Le projet de loi ne fait que renforcer le credo arrogant voulant que les libéraux aient toujours raison.
Étant donné que la Société régionale inuvialuite n'a pas eu l'occasion de témoigner au sujet des discussions entourant le projet de loi C-88, je tiens à lire certaines des grandes préoccupations qu'elle a soulevées dans le mémoire qu'elle a présenté au comité.
Tout d'abord, il convient de souligner que la Société régionale inuvialuite est un organisme qui a été créé en 1984 pour gérer le règlement qui fait partie de la Convention définitive des Inuvialuits. Les Inuvialuits occupent la région désignée des Inuvialuits et un secteur qui déborde celle-ci.
La Convention définitive des Inuvialuits a été la première entente sur les revendications territoriales globales a être conclue au nord du 60e parallèle et la deuxième seulement à l'être dans toute l'histoire du Canada.
Pourquoi cette entente a-t-elle été si importante pour les Inuvialuits et pourquoi ont-ils négocié avec le gouvernement du Canada? Comme l'a dit la Société régionale inuvialuite, les négociations sur les revendications territoriales ont été menées « pour remédier à leur influence limitée sur l'accroissement des activités de développement dans leurs terres et dans les vastes zones marines de la région désignée des Inuvialuit ».
Puis, à court terme, les Inuvialuits sont parvenus à une entente sur leurs revendications territoriales, en partie pour pouvoir exercer une plus grande influence sur les activités de développement dans leurs propres terres.
Dans ce contexte, la Société régionale inuvialuite a transmis par écrit ses sérieuses réserves par rapport au pouvoir que le projet de loi donnerait à Ottawa pour déclarer des moratoires relatifs aux activités pétrolières et gazières sur ses terres. En fait, l'organisme a déjà vu le premier ministre imposer un moratoire sur une partie importante de la région désignée des Inuvialuits lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2016. Au sujet de cette interdiction, la Société a écrit ceci:
Il importe de souligner que l’imposition du moratoire par le premier ministre a été faite sans consultation avec les Inuvialuit, ce qui violait la CDI, et sans que soient pris en compte le cadre établi et les promesses faites aux termes de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Les libéraux ont tout simplement saisi l'occasion, en 2016, d'imposer unilatéralement un moratoire sur les activités pétrolières et gazières dans le Nord alors que le premier ministre, comme je l'ai dit plus tôt, n'était même pas au pays. Il se trouvait aux États-Unis à la recherche de séances de photos et de publicité gratuite. Les libéraux n'ont consulté aucun intervenant avant de prendre cette décision. Pire encore, au lieu de s'excuser aux nombreuses communautés nordiques qui souffrent à cause du moratoire, les libéraux précipitent l'adoption du projet de loi C-88, comme nous le voyons ce soir, pour faire en sorte de pouvoir interdire unilatéralement l'exploitation pétrolière et gazière dans le Nord aussi souvent qu'ils le veulent.
Si on se fie au texte du projet de loi C-88, le gouverneur en conseil peut interdire une activité seulement s'il estime que c'est dans l'intérêt national. La Société régionale inuvialuite et les conservateurs aimeraient toutefois savoir ce que les libéraux entendent par « intérêt national »
Voici ce que la Société avait à dire là-dessus:
Le critère de l’intérêt national fait problème, car il ferait passer les priorités nationales du jour avant les priorités des Inuvialuit dans leur territoire traditionnel. Cela s’apparenterait à des mesures d’expropriation qu’un électeur du sud subirait sans que le gouvernement le dédommage. Le projet de loi C-88 ne définit pas ce qu’est l’intérêt national et il n’intègre pas non plus la nécessité expresse de prendre en considération comment il faudrait faire la part des choses entre l’intérêt national et la capacité des titulaires de droits de garantir leur avenir économique.
Malgré les réserves des Autochtones du Nord, les libéraux n'ont pas manqué une seule occasion de prouver — pensons à leurs nombreuses politiques anti-secteur de l'énergie — qu'ils n'ont aucunement l'intention de concilier leur vision de l'intérêt national avec celle des groupes autochtones qui ne partagent pas leur hostilité pour l'exploitation des ressources naturelles.
Hélas, le projet de loi C-88 est loin d'être la seule mesure législative libérale à nuire aux peuples autochtones du pays. Nous venons par exemple d'apprendre qu'ils craignent sérieusement les retombées du projet de loi C-69, sur les évaluations environnementales à la sauce libérale.
Le président-directeur général du Conseil des ressources indiennes et membre de la nation crie de Samson, Stephen Buffalo, a déclaré ce qui suit:
Les communautés autochtones sont à la veille d'accomplir une percée économique majeure, qui, enfin, permettra aux Autochtones de participer à la prospérité économique du Canada. Le projet de loi C-69 les arrêtera en plein élan.
De son côté, le chef de la nation Kainai — ou tribu des Blood—, Roy Fox, avait ceci à dire au sujet du projet de loi C-69:
[...] Les chefs de la plupart des nations du Traité no 7 et moi-même nous opposons fermement au projet de loi en raison de ses conséquences dévastatrices possibles sur notre capacité de faire vivre les membres de notre communauté, car il serait pratiquement impossible pour ma tribu de profiter pleinement de l'exploitation de nos ressources énergétiques.
Le projet de loi C-48, qui prévoit l'interdiction des pétroliers dans le Nord de la Colombie-Britannique est un autre projet de loi anti-énergie que les libéraux imposent contre la volonté des principaux intervenants autochtones. Le projet de loi C-48 ferme la porte au projet d'oléoduc Eagle Spirit, qui est appuyé par plus de 35 Premières Nations. Ce projet de corridor énergétique d'une valeur de 17 milliards de dollars qui appartient aux Autochtones peut offrir des débouchés économiques à de nombreuses communautés autochtones. Toutefois, tout comme le projet de loi C-88, le projet de loi C-48 dont nous sommes saisis ce soir est un autre projet anti-énergie qui nuit aux communautés autochtones et témoigne d'une condescendance à leur égard. Le projet de loi C-48 reprend le même discours que le gouvernement libéral d'Ottawa fait aux communautés autochtones quand il leur dit qu'elles ne peuvent pas s'occuper de l'exploitation de leurs propres ressources naturelles si cela ne va pas dans le sens du programme libéral du jour.
Les collectivités autochtones sont fatiguées du paternalisme que leur témoigne constamment ce gouvernement libéral anti-énergie. Le président et chef de direction d'Eagle Spirit Energy, Calvin Helin, qui est membre de la Première Nation Lax Kw'alaams, a fait le commentaire suivant à propos du point de vue des 35 Premières Nations qui sont en faveur du pipeline Eagle Spirit. Il a affirmé que ces Premières Nations « n'appréciaient pas l'ingérence des étrangers, particulièrement ceux qu'elles perçoivent comme étant de riches héritiers, qui viennent dicter la politique gouvernementale sur les terres traditionnelles qu'elles ont gérées pendant plus de 10 000 ans ».
Or, il est clair que les libéraux n'accordent pas une place à ces points de vue autochtones dans l'idée qu'ils se font de l'intérêt national; donc, ils n'en tiennent pas compte. L'indifférence des libéraux à l'égard des préoccupations de ces groupes autochtones a amené le conseil des chefs du projet Eagle Spirit à lancer en 2018 une campagne GoFundMe pour payer les frais juridiques d'une contestation judiciaire du projet de loi C-48. Les responsables de ce projet ont décrit ce triste état des choses en disant que les gens les plus pauvres du pays devaient entreprendre une démarche contre un ministère de la Justice fédéral aux ressources illimitées. D'autres groupes autochtones ont aussi entamé des poursuites ou prévoient le faire selon l'issue du processus législatif lié au projet de loi C-48.
Malheureusement, les libéraux n'ont pas écouté les points de vue autochtones dans ce cas-là et ils n'écoutent pas les points de vue autochtones des communautés du Nord aujourd'hui. Il est on ne peut plus clair que la seule chose qui intéresse les libéraux est la mise en oeuvre de leurs politiques anti-énergie, quel qu'en soit le prix. Or, le prix est humain. C'est la capacité des communautés du Nord de prendre les rênes de leur développement économique qui est en jeu.
Les libéraux n'ont cessé de promettre qu'ils allaient travailler avec les habitants du Nord. Il ne reste que quelques jours à cette législature. Quand vont-ils tenir cette promesse?
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PCC (SK)
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2019-06-10 22:46 [p.28872]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Markham—Unionville.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-88.
Comme on l'a déjà mentionné, le projet de loi est composé de deux parties. La première modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et la deuxième, la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Mon discours aujourd'hui portera principalement sur la partie 2 du projet de loi.
En bref, cette partie du projet de loi C-88 illustre parfaitement à quel point le gouvernement n'a jamais eu l'intention de sérieusement consulter les Autochtones et les Inuits. De surcroît, il démontre encore une fois le mépris du Parti libéral à l'égard des producteurs de pétrole et de gaz au Canada.
La partie 2 du projet de loi C-88 impose un moratoire de cinq ans sur l'exploitation extracôtière pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort. Cela n'étonnera personne qui suit la politique gouvernementale, même de loin. Les libéraux ne cessent de manifester leur opposition au secteur canadien de l'énergie. Qu'il s'agisse de la taxe sur le carbone, du projet de loi C-48 interdisant la circulation de pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique, du monstrueux projet de loi anti-pipelines, le C-69, qui a dû être amendé 180 fois, de l'annulation des pipelines Northern Gateway et Énergie Est, ou encore de l'étalage d'incompétence dans le dossier de l'expansion du réseau Trans Mountain, on peut toujours compter sur les libéraux pour trouver une nouvelle façon de pourrir la vie aux travailleurs du secteur pétrolier et gazier.
Le premier ministre saisit toutes les occasions possibles de politiser les processus de réglementation et d'évaluation environnementale. C'est la même chose avec le projet de loi C-88. En conséquence, il n'est pas étonnant que les fonds de placement étrangers se dégonflent et que l'économie stagne sous le premier ministre.
Le projet de loi C-88 fait plus que traduire le mépris des libéraux pour notre secteur des ressources naturelles. Il expose les fausses allégations de consultations du premier ministre.
Sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons fait un effort concerté pour déléguer des pouvoirs aux territoires afin qu'ils puissent prendre les décisions nécessaires pour exploiter leurs abondantes ressources naturelles de manière sûre et viable. Je ne prétendrai pas que nous avons tout fait à la perfection à chaque étape, mais il n'y avait aucun doute quant à notre but et à notre tentative honnête de transférer des pouvoirs aux territoires.
En un après-midi, le premier ministre a fait échouer des années de progrès réalisés par les territoires vers l'autonomie gouvernementale entière. Lors d'une conférence de presse tape-à-l'oeil à Washington qui visait à s'attirer les louanges de la presse internationale, il a annoncé que le Canada imposerait un moratoire au forage en mer dans le Nord. Cette annonce a pris par surprise les gouvernements des territoires. Certains ont été avisés moins d'une heure avant que le premier ministre était sur le point de jeter leur avenir économique par la fenêtre pour qu'un compte rendu flatteur sur lui puisse être publié dans Vanity Fair.
Le ministre Wally Schumann des Territoires du Nord-Ouest a raconté comment son gouvernement avait pris connaissance de l'interdiction et a décrit les répercussions qu'elle aurait sur le Nord. Il a dit:
Initialement, lorsqu’il a été mis en place, nous n’avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
En réalité, nous ne devrions pas être surpris. Le premier ministre a toujours préconisé une relation paternaliste du genre « Ottawa a toujours raison » avec les territoires, les provinces et les Autochtones. Le maire Merven Gruben l'a bien expliqué lors de son témoignage devant le comité, à Ottawa. Il a déclaré ceci:
Il est tellement facile de rester assis et de porter des jugements sur des gens qui vivent à 3 500 clics, et de prendre des décisions à notre place, surtout avec ce moratoire dans la mer de Beaufort. Il devrait être éliminé, levé, s’il vous plaît et merci. Ça donnera des emplois à nos gens — une formation et tout ce que nous souhaitons.
Le premier ministre a décidé de l'avenir du Nord et il utilise ce projet de loi pour arriver à ses fins, mais il ne s'est jamais arrêté pour demander aux habitants du Nord ce qu'ils désiraient, et ce n'est pas ce qu'ils veulent.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a dit clairement ce que son gouvernement pensait de cette annonce. Il a dit:
J'ai l'impression que c'est un pas en arrière.
Nous avons mis beaucoup de temps à négocier une entente sur le transfert des responsabilités et nous croyions que le temps des décisions unilatérales prises dans une ville aussi lointaine qu'Ottawa était révolu et que les gens du Nord allaient décider par eux-mêmes des questions qui les touchent.
Le premier ministre du Nunavut de l'époque, Peter Taptuna, a exprimé les mêmes frustrations. Il a dit:
Nous voulons en arriver à prendre nos propres décisions et à définir nos propres priorités. Pour ce faire, il faut tirer des recettes substantielles de l'exploitation des ressources naturelles.
Par contre, lorsqu'une source potentielle de revenus disparaît, c'est pratiquement le retour à la case départ, où Ottawa prend les décisions à notre place.
Dans mon rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de transports, j'ai eu l'occasion de rencontrer des entreprises et des groupes qui cherchent à développer le Nord pour offrir des emplois et des perspectives d'avenir aux Inuits et aux autres Canadiens du Nord. J'ai entendu une expression répétée à maintes reprises: un grand parc. Les intervenants m'ont souvent répété qu'ils ont l'impression que les libéraux ne se soucient pas de leur développement économique, qu'ils ne souhaitent qu'une chose, faire du Nord canadien un grand parc même si cela signifie ignorer la volonté des peuples autochtones.
Tandis que je préparais mon intervention et que j'approfondissais mon étude du projet de loi C-88, je n'ai pu m'empêcher de déceler un parallèle entre le projet de loi « Ottawa a toujours raison » prônant une gestion descendante et le projet de loi C-48, la loi idéologique des libéraux sur le moratoire relatif aux pétroliers. Le projet de loi C-48 est appelé la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, mais tout le monde sait qu'il s'agit d'un projet de loi anti-pipeline conçu pour éliminer toute possibilité de construire un pipeline jusqu'à la côte dans le nord de la Colombie-Britannique.
Le premier ministre a l'habitude d'imposer sa volonté aux groupes autochtones tout en prétendant les consulter. Tout comme lorsqu'ils ont empêché l'exploitation des ressources dans le Nord avec le projet de loi C-88, le gouvernement libéral est allé de l'avant avec le projet de loi C-48 sans consulter les intervenants autochtones.
Lors de son témoignage devant le comité des transports au sujet du projet de loi C-48, Gary Alexcee, chef héréditaire de la nation Nisga'a pour la communauté de Gingolx, a fait l'observation suivante concernant le processus de consultation du gouvernement libéral:
Si elles ne sont pas consultées, les Premières Nations de la Colombie-Britannique ne pourront pas améliorer leur situation économique, car elles n'ont même pas la possibilité de négocier le projet de loi C-48 avec le gouvernement.
En fait, Eagle Spirit Energy, une entreprise énergétique appartenant à des Premières Nations, intente des poursuites contre le gouvernement au sujet du projet de loi C-48, entre autres en raison du manque de consultation. En annulant le projet de pipeline Northern Gateway, le premier ministre a fait fi des avis exprimés par plus de 30 Premières Nations qui sont situées le long du tracé et qui ont des accords relatifs aux recettes. Encore une fois, c'est la mentalité « Ottawa a toujours raison » que les libéraux mettent en pratique, bien que le premier ministre prétend sans cesse qu'il consulte les intervenants autochtones.
Je m'oppose à cette mentalité centrée sur Ottawa et hostile au secteur canadien de l'énergie. C'est pourquoi je voterai contre le projet de loi C-88.
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PCC (SK)
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2019-05-15 14:54 [p.27835]
Monsieur le Président, Tides Canada s'est donné comme principal objectif d'empêcher la construction de tout pipeline au Canada, surtout ceux qui permettraient d'acheminer les ressources énergétiques canadiennes vers de nouveaux marchés. Or, le premier ministre vient de faire de Sarah Goodman, l'ancienne vice-présidente de Tides Canada, sa directrice des politiques.
L'actuel gouvernement libéral ne cesse de s'attaquer au secteur canadien de l'énergie, et cette nomination est un autre affront aux travailleurs de ce secteur. Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi comme directrice des politiques une personne qui s'est employée activement à détruire notre secteur de l'énergie?
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PCC (SK)
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2019-05-06 18:49 [p.27432]
Monsieur le Président, en décembre dernier, j'ai posé au gouvernement libéral une question importante et directe: quand le gouvernement libéral va-t-il enfin se porter à la défense du secteur canadien de l'énergie et renoncer au projet de loi C-69? C'est une mesure législative qui étouffe complètement ce secteur crucial en alourdissant le fardeau réglementaire et en créant de l'incertitude. Fidèles à leurs habitudes, les libéraux m'ont servi une autre réponse qui n'en était pas une.
Ce soir, je sais que les libéraux n'ont aucune intention d'abandonner le projet de loi C-69, malgré le fait que cette mesure législative frapperait durement une grande partie des milliers de Canadiens qui travaillent dans le secteur de l'énergie partout au pays. Au lieu de chercher à soutenir les Canadiens, le gouvernement libéral continue de s'entêter à travailler contre ceux-ci.
Nous connaissons les politiques du gouvernement libéral en ce qui concerne le secteur de l'énergie. Pourtant, ce secteur représentait près de 11 % du PIB du pays en 2017. Il ne faut pas oublier que les libéraux ont torpillé le projet Northern Gateway. Ils ont mis fin au projet d'oléoduc Énergie Est en multipliant les formalités administratives et les règlements. Ils ont adopté le projet de loi C-48 à la Chambre afin d'imposer un moratoire relatif aux pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Ils n'ont pas appuyé le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Par conséquent, ils ont dû dépenser 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour acheter le pipeline existant et ainsi empêcher l'effondrement total du projet.
Manifestement, les libéraux n'ont jamais eu de plan pour appuyer le secteur énergétique du Canada. À voir avec quelle détermination ils cherchent à faire adopter le projet de loi C-69, force est de conclure que les libéraux n'ont pas l'intention d'appuyer le secteur énergétique de sitôt.
Le gouvernement libéral a la responsabilité de veiller sur les centaines de milliers de travailleurs du secteur énergétique canadien et, de toute évidence, il échoue sur ce plan. En raison des politiques dangereuses et irresponsables du gouvernement libéral, les investissements dans les secteurs de l'exploitation des ressources et de l'énergie s'effondrent comme jamais auparavant. En 2018, Statistique Canada a indiqué que les dépenses en capital dans l'extraction du pétrole et du gaz ont chuté pour la quatrième année consécutive, rapportant une baisse de 12 % par rapport aux dépenses de 2017.
Pourquoi les libéraux ne font-ils rien pour protéger le gagne-pain des milliers de travailleurs du secteur de l'énergie du Canada? Quand abandonneront-ils le projet de loi C-69?
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
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2019-05-06 18:55 [p.27433]
Monsieur le Président, il y a un panneau publicitaire sur la rue Wellington, juste devant l'edifice de l'Ouest, et devant mon bureau dans l'édifice de la Confédération, qui dit que les Premières Nations s'opposent au projet de loi C-69. Je crois que ce panneau est payé par le Conseil des ressources indiennes, qui représente plus de 130 Premières Nations du Canada. C'est une publicité intéressante qui se trouve à deux pas de la Chambre des communes.
Je tiens à ajouter que, actuellement, les seuls gagnants sont les fournisseurs de pétrole étrangers, comme l'Arabie saoudite. Statistique Canada nous apprend que, au cours des cinq dernières années, les importations de pétrole au Canada depuis l'Arabie saoudite ont augmenté de 66 %. Le vrai gagnant est l'Arabie saoudite. Les vrais perdants sont les Autochtones et les Canadiens.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2019-05-02 14:21 [p.27297]
Monsieur le Président, depuis les élections de 2015, les Canadiens font les frais des promesses non tenues du gouvernement libéral, ce qui prendra fin en octobre prochain.
Le secteur de l'énergie est un autre domaine où le gouvernement libéral a complètement laissé tomber les Canadiens. Pendant que les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont permis au secteur privé de réaliser quatre grands projets de construction de pipelines. Toutefois, les libéraux ont opposé leur veto aux projets et ils les ont torpillés, puis ils ont acheté un oléoduc dont ils ne peuvent pas augmenter la capacité.
Le projet de loi C-69 est le dernier clou dans le cercueil. De plus en plus de Canadiens s'y opposent. Vont-ils...
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FCC (SK)
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2019-05-01 18:54 [p.27267]
Monsieur le Président, la question qui suscite ce débat d'ajournement a trait à l'ordre du jour de la conférence des premiers ministres qui s'est tenue il y a quelques mois. J'aimerais élargir le débat d'ajournement pour parler du rôle de coordination que joue le gouvernement fédéral auprès des provinces. J'aimerais en particulier aborder la proposition du nouveau gouvernement de l'Alberta de réduire le taux provincial d'imposition des sociétés pour le faire passer à 8 %.
Cette proposition devrait inquiéter le gouvernement du Canada, car le taux fédéral d'imposition des sociétés prévoit une réduction de 10 points de pourcentage afin que les provinces et les territoires puissent percevoir leur propre impôt des sociétés. Actuellement, les provinces ont un taux d'imposition des sociétés d'environ 12 %, sauf celles de l'Atlantique, où le taux est un peu plus élevé. Cela justifie évidemment la réduction qu'offre le gouvernement fédéral.
En proposant de ramener à 8 % le taux provincial d'imposition des sociétés, Jason Kenney demande en fait au gouvernement fédéral de continuer d'offrir une réduction de 10 % pour les entreprises établies en Alberta, même si elles ne seront assujetties qu'à un taux d'imposition provincial de 8 %. Je ne pense pas que ce soit logique et je propose au gouvernement fédéral de ne pas accéder à cette demande. Le gouvernement fédéral devrait exiger que, pour se voir offrir une réduction de 10 %, la province impose aux sociétés un impôt d'au moins 10 %.
Pourquoi le gouvernement fédéral voudrait-il fixer un plancher de ce genre pour l'impôt des sociétés prélevé par les provinces?
Primo, c'est évidemment une question de bon sens. Si le gouvernement fédéral offre un abattement de 10 % pour laisser une marge fiscale aux provinces et aux territoires à l'égard des sociétés, l'impôt provincial ou territorial des sociétés doit au moins équivaloir à ce pourcentage. Secundo, et c'est plus fondamental encore, le gouvernement fédéral ne devrait pas encourager un nivellement par le bas en matière d'imposition des sociétés.
Le gouvernement fédéral a judicieusement résisté à la tentation de niveler par le bas en emboitant le pas aux États-Unis. En effet, à l'annonce des réductions de l'impôt des sociétés accordées par l'administration Trump, le gouvernement du Canada n'a pas réduit le taux d'imposition fédéral des sociétés. Il a plutôt offert un amortissement accéléré aux entreprises qui investissent au Canada.
Par conséquent, j'estime qu'il ne serait pas plus sensé que le gouvernement fédéral facilite un nivellement par le bas entre les provinces en matière d'imposition des sociétés. C'est exactement ce que M. Kenney envisage en proposant un taux d'imposition des sociétés de 8 % pour l'Alberta. Il a expressément indiqué vouloir obtenir un avantage concurrentiel par rapport à la Colombie-Britannique et à la Saskatchewan.
De toute évidence, le gouvernement fédéral doit se soucier non seulement de la compétitivité de l'Alberta, mais aussi de celle de ses voisins. Ainsi, pour le bien de notre union économique, il serait souhaitable que les intervenants de l'industrie décident de s'établir dans une province en fonction de véritables facteurs économiques plutôt que des différences en matière d'imposition. L'économie canadienne perd de sa vivacité lorsque des entreprises déménagent d'une province à l'autre seulement pour profiter d'un plus bas taux d'imposition.
En résumé, je crois que l'abattement fédéral de 10 points de pourcentage devrait être offert aux sociétés à condition que les provinces et les territoires adoptent un taux d'imposition des sociétés au moins équivalent.
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FCC (SK)
Voir le profil de Erin Weir
2019-05-01 19:01 [p.27268]
Monsieur le Président, je voudrais présenter mes excuses à la secrétaire parlementaire. Je n'avais aucunement l'intention de la placer dans une position où elle serait prise au dépourvu. La question pour ce débat d'ajournement concernait bel et bien les enjeux énergétiques qui devaient être abordés à la conférence des premiers ministres. Toutefois, comme cette conférence est terminée, je voulais parler d'une autre question fédérale-provinciale qui a de grandes répercussions sur le secteur canadien de l'énergie, c'est-à-dire la proposition de l'Alberta de réduire radicalement son taux d'imposition des sociétés pour l'établir à 8 %.
Je ne m'attends évidemment pas à ce que la secrétaire parlementaire puisse fournir une réponse à brûle-pourpoint. Cependant, j'encourage le gouvernement fédéral à étudier la question sérieusement pour déterminer s'il est logique de continuer à offrir un abattement fiscal de 10 % aux entreprises en Alberta si le gouvernement de cette province décide d'abaisser son taux d'imposition des sociétés sous le seuil des 10 %.
C'est un enjeu important sur lequel la Chambre devra se pencher.
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