Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (BC)
Madame la Présidente, alors que j'interviens probablement pour la dernière fois au cours de la présente législature, je tiens à dire que cela a été pour moi un honneur de représenter les bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, que j'ai beaucoup appris de mes collègues et que je me sens revigoré par la grandeur de ce pays et par l'engagement que j'ai pris de travailler fort pour les gens que je représente.
Je me dois de faire quelques observations en intervenant dans le débat. Soyons clairs, le Canada n'a pas demandé à être placé dans cette position. Toutefois, comme nous le savons, l'élection américaine a abouti à une nouvelle administration qui s'est donné comme mandat, entre autres choses, de renégocier l'ALENA. C'est là que tout a commencé.
Nous pouvons tous convenir du fait que la renégociation de cet accord a donné un résultat loin d'être idéal, mais, évidemment, il aurait pu être bien pire. Bien des concessions ont été faites, et des questions n'ont pas été réglées, comme en témoigne, par exemple, l'absence d'entente sur le bois d'œuvre canadien, dossier qui revêt une importance cruciale dans ma circonscription.
Ce n'est un secret pour personne que l'opposition officielle finira par appuyer cet accord. Contrairement au troisième parti, nous pensons que c'est préférable à l'absence d'accord. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de leçon à tirer de cette expérience.
Je suis stupéfait que le premier ministre se soit engagé dans ces négociations en faisant, comme d’habitude, des demandes qui ne servaient qu’à améliorer son image personnelle et à plaire à ses partisans. Autrement dit, il a sauté sur cette occasion pour marquer des points politiques et pour faire briller son image. Il a d’ailleurs abordé nos relations avec la Chine dans un esprit similaire.
Dans les deux cas, il a échoué lamentablement. Pourquoi? Nous, les Canadiens, accepterions-nous que le dirigeant d’un pays étranger cherche à nous imposer ses propres valeurs? Aucune nation n’accepterait cela. Toutefois, c’est exactement ce que le premier ministre s’est efforcé de faire. Certains l’accuseront d’arrogance. Quoi que nous en pensions, il était facile de prévoir que cette approche ne mènerait qu’à un échec retentissant.
Mais le premier ministre s’en est moqué. Il a continué à se draper dans sa vertu. Nous nous sommes donc retrouvés en marge. Le Canada, un chef de file mondial, a été marginalisé. Notre principal partenaire commercial nous a mis sur le banc de touche pour conclure un accord avec le Mexique.
C’est là le noeud de l’affaire. Le Mexique a conclu cet accord. Examinons un peu son approche. Ce pays n'a pas utilisé les négociations commerciales pour gagner des points auprès des électeurs. Il n’a pas profité de cette occasion pour faire étalage de ses vertus. Son ministre responsable n’a pas prononcé un discours aux États-Unis même en lançant des piques voilées contre l'administration américaine. Le Mexique a tenu une discussion professionnelle sur les enjeux commerciaux. Il est évident qu’une telle approche allait se solder par un succès.
Sous la gouverne du premier ministre, l'approche canadienne a été un échec retentissant. Les choses auraient pu se dérouler autrement. Je peux garantir à mes collègues que les conservateurs auraient mené ces négociations d’une tout autre façon. Je suis même sûr que certains de nos collègues d’en face, avec lesquels j’ai siégé à divers comités, auraient aussi adopté une approche différente. À mon avis, il est crucial de réfléchir à cela pour en tirer une bonne leçon.
Il ne faut plus jamais que le Canada se laisse marginaliser par son principal partenaire commercial pendant que le Mexique mène la danse. J’espère que nous sommes tous d’accord sur ce point. Voilà peut-être pourquoi on entend souvent le nom de Mark Carney; il est fort probable que d’autres libéraux pensent comme moi.
Nous avons maintenant une nouvelle entente. Qu’on l’appelle le nouvel ALENA, l’ALENA 0.5, l’AEUMC, l’ACEUM ou comme on voudra, il y a une chose à laquelle nous devrions tous réfléchir. Jack Mintz a récemment écrit un très bon article sur les investissements qui fuient le Canada. Les députés qui ont lu l’article savent qu’il réfute certains arguments que les libéraux avaient soigneusement choisis.
Par exemple, il est vrai que les investissements au Canada ont augmenté en 2018. Tout cela semble beau jusqu’à ce que nous constations que cette hausse a été réalisée par rapport à 2017, qui a été tout simplement catastrophique. Même en 2018, les investissements ont été encore inférieurs à ce qu’ils étaient en 2015. Oui, je parle bien de ce 2015.
Oui, l’investissement aux États-Unis est à la baisse, mais il s’agit d’investissement étranger. Il y a une forte augmentation des capitaux américains qui restent aux États-Unis. Cela signifie que ces capitaux ne sont pas investis au Canada.
Pourquoi devrions-nous nous en préoccuper? Examinons le secteur de l’automobile. Oui, il y a encore des investissements au Canada, mais il y en a beaucoup plus aux États-Unis et au Mexique. Le Mexique, en particulier, a été un point chaud pour les investissements dans le secteur de l’automobile. Réfléchissons-y bien. Le Mexique n’applique pas de taxe sur le carbone. Il n’a pas renouvelé ni bonifié son régime public de pensions, ce qui fait augmenter les cotisations et les charges sociales chaque mois. Une grande partie de sa puissance industrielle est bon marché, et je dirais même sale.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique fait plus pour régler certains de ces problèmes que l’ALENA qu’il remplace, mais nous devons aussi reconnaître que la situation de l’investissement étranger au Canada n’est pas aussi rose que les libéraux essaient de nous faire croire. Il s’agit d’un accord entre trois pays. Si nous devenons le pays le plus cher, le plus réglementé et le plus inefficace où faire des affaires, nous y perdons collectivement au change comme pays.
Le premier ministre peut continuer d’être vertueux. Il peut continuer de demander aux gens de payer un peu plus. Il peut continuer de faire la leçon aux autres parce qu’ils ne partagent pas ses valeurs. Toutefois, au bout du compte, rien de tout cela n’attirera les investissements dont nous avons besoin pour tirer le meilleur parti de cet accord.
Puisque nous parlons de commerce, je signale que la semaine dernière, pendant la période des questions à la Chambre, le premier ministre a dénigré l’ex-premier ministre Harper une dizaine de fois. Comme le disait récemment le bon ami des libéraux, Warren Kinsella, le premier ministre se cherche un ennemi à diaboliser.
Si j’en parle, c’est parce que M. Harper, sous le gouvernement conservateur précédent, a conclu plus d’accords de libre-échange que tout autre premier ministre de l’ère moderne. Ce n’est pas comme si les libéraux ou le premier ministre ne le savaient pas, puisqu’ils siégeaient à la Chambre au cours de la dernière législature et ont voté en faveur de tous ces nouveaux accords commerciaux. Pourtant, le premier ministre dénigre l’ex-premier ministre, qui affiche manifestement un meilleur bilan que lui en matière d’accords commerciaux.
Mais il vaut peut-être mieux parler de l’absence de progrès dans le dossier du bois d’œuvre canadien. J’ai vérifié sur le site Web Open Parliament combien de fois le premier ministre a prononcé les mots « bois d’œuvre ». Voici la réponse: 18 fois depuis 2016. Dans la grande majorité des cas, c’était uniquement dans des réponses aux questions de l’opposition sur le bois d’œuvre.
Combien de fois le premier ministre a-t-il mentionné Stephen Harper? C’est 190 fois, et ce sera probablement plus de 200 après la période des questions d’aujourd’hui. Étant donné qu'une des priorités du premier ministre est de dénigrer M. Harper plutôt que se concentrer sur le bois d’œuvre, faut-il se surprendre qu’il n’ait fait aucun progrès dans ce dossier?
Je parle du bois d'oeuvre parce que, dans toute la Colombie-Britannique, les fermetures de scieries se succèdent à un rythme effarant. Ma circonscription a perdu de nombreuses scieries. Je sais d’expérience quelles sont les conséquences d’une fermeture pour une petite collectivité rurale. C'est désastreux. Mais le premier ministre ne dit pas un mot concernant le bois d’œuvre, à moins que l’opposition ne l’interroge. Pourquoi? C’est peut-être parce qu’il est trop occupé à vilipender M. Harper.
À mon avis, c’est inacceptable. Les travailleurs forestiers de la Colombie-Britannique méritent mieux. Ils méritent de savoir que leur premier ministre à Ottawa travaille à la conclusion d’un accord sur le bois d’œuvre.
Je me demande parfois si nous aurions maintenant une prolongation d’accord nous aussi si le Mexique avait un secteur du bois d’œuvre dynamique. Il est clair que le bilan du Mexique dans ces négociations est plus reluisant que l’approche du premier ministre qui privilégie l’image de marque.
En résumé, il est clair que nous n’avons pas demandé à être dans cette situation. Mais je crois que l’approche du premier ministre pour se faire du capital politique est viciée à la base et a empiré la situation.
Encore une fois, pour appuyer mon propos, je vous rappelle l’approche retenue par les Mexicains et le succès qu’ils ont remporté pendant que nous étions sur la touche.
J’ai soulevé ce point auprès de certains ministres. Ils nous ont dit que les réunions entre les États-Unis et le Mexique ne portaient que sur des questions bilatérales ne concernant pas le Canada. Ils ont quand même conclu un accord trilatéral, à prendre ou à laisser par le Canada.
Malgré les nombreuses concessions que le premier ministre a faites dans ce dossier, nous pouvons quand même en tirer le meilleur parti, mais seulement si nous reconnaissons que nous devons être plus concurrentiels. Nous avons un cadre réglementaire dans lequel les choses peuvent se faire au Canada. Nombreux sont ceux qui, comme la Chambre de commerce du Canada, ont sonné l’alarme, non seulement au sujet du manque d’investissement, mais encore de la capacité de faire bouger les choses.
Aujourd’hui, le chef de l’opposition a clairement demandé à plusieurs reprises au premier ministre la date du lancement du projet de l’oléoduc Trans Mountain. Le premier ministre a promis que l’oléoduc Trans Mountain, l’un des projets les plus importants et l’un des seuls sur la table, serait dans l’intérêt national, mais il ne peut pas donner de date.
À l’origine, les libéraux avaient dit qu’il serait en service avant la fin de l’année civile. Je répète qu’on n’a qu’à regarder le projet d'oléoduc Trans Mountain pour voir où sont les défis. Cela fait quatre ans, et les travaux n'ont toujours pas commencé. Le problème tient en partie au fait que le gouvernement libéral a dû acheter le projet pour éviter à Kinder Morgan l’embarras de ne pas pouvoir le mener à terme dans les délais. Les sérieuses difficultés qu’éprouve aujourd’hui le gouvernement à faire avancer le processus en disent long. Croit-on sérieusement que les projets de loi C-69 et C-48 faciliteront l’investissement au Canada?
Le premier ministre dit que les pétroliers peuvent naviguer en toute sécurité dans une région de la Colombie-Britannique et dans d’autres régions du Canada, mais qu’ils sont tellement dangereux dans une autre région de la Colombie-Britannique qu’ils doivent être interdits. Est ce que quelqu’un croit vraiment que c’est logique? En fait, un certain nombre de sénateurs de l’autre endroit ont parlé du manque de données scientifiques pour étayer le projet de loi C-48. Le comité qui l’a étudié en profondeur a recommandé que le projet de loi ne soit pas adopté.
Les approches du gouvernement actuel ne concordent pas. Des contradictions comme celles-là ne sont certainement pas utiles. Toutefois, je garde espoir que nous pourrons devenir plus concurrentiels et qu'à l'avenir, nous saurons tirer pleinement profit de cet accord, malgré les nombreuses concessions qui ont été faites.
J’aimerais terminer sur une note plus optimiste et ajouter quelques observations constructives.
Comme nous l’avons démontré à maintes reprises et dans de nombreux domaines, le Canada et les Canadiens peuvent rivaliser avec les meilleurs au monde. En tant que législateurs, il nous incombe de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables et à ce que les Canadiens aient accès aux marchés sans restriction. Par conséquent, je voterai pour cet accord, car, au bout du compte, il offrira de telles possibilités.
Toutefois, je dois dire une fois de plus que, tant que le libre-échange ne sera pas complet et sans entraves à l’intérieur des frontières du Canada, notre pays ne sera pas à la hauteur de la promesse de la Confédération. C'est à nous qu'il incombe d'y remédier ainsi qu'aux provinces, qui n’ont pas permis au Canada de devenir non seulement une union politique, mais une union économique.
Ce sera mon dernier discours de la 42e législature, et j’aimerais faire quelques remarques personnelles.
Nous avons tous collectivement l’honneur d’avoir été élus députés, et nos familles font toutes le sacrifice d'accepter nos nombreuses absences. J’espère que nos familles, particulièrement nos enfants, comprendront que notre désir collectif de bâtir un pays meilleur commence et se termine par elles. Je remercie toutes les familles des parlementaires de leur compréhension et de leur soutien.
J’aimerais également dire un mot aux autres députés. C’est tellement dommage que, pour de nombreux Canadiens, le travail que nous faisons ici se résume souvent à ce qui se passe à la période des questions. Une grande partie du travail le plus important que nous accomplissons collectivement se fait en comité.
Sur ce, je remercie sincèrement les nombreux députés avec qui j’ai travaillé au sein de divers comités et qui partagent le même engagement, soit faire en sorte que le gouvernement fédéral assure le meilleur niveau de gouvernance possible. Nous ne sommes peut-être pas d’accord sur les programmes, les projets et les approches, mais j’ai constaté que nous sommes tous déterminés à faire en sorte que ces programmes donnent les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.
Le dernier point que j’aimerais soulever ne devrait pas nous échapper. Le gouvernement conservateur avait mis en œuvre un programme de soutien direct des parents pour leurs enfants. À l’époque, l’opposition libérale s’était moquée de ce programme, l’avait ridiculisé et avait soutenu que les parents se serviraient de ces fonds pour se procurer bière et maïs soufflé, mais lorsque les libéraux ont formé leur gouvernement majoritaire en 2015, ils n’ont pas éliminé ce programme. Les libéraux en ont vu les mérites et ont constaté qu’il fonctionnait. Ils l’ont donc amélioré et maintenant, il fonctionne encore plus efficacement. Je tiens à les en féliciter encore une fois.
Voilà un exemple où deux gouvernements très différents qui ont mis sur pied un programme et trouvé des façons de l’améliorer pour qu’il aide les familles canadiennes.
Il en va de même pour le commerce international. Après tout, nous sommes une nation commerçante. Les Canadiens ont besoin des échanges commerciaux pour prospérer collectivement, pour tisser des liens et nouer des relations plus solides, pour offrir la sécurité et les assurances permettant aux gens de démarrer une entreprise ou de susciter l’adhésion du pays à un nouveau programme. Ce sont d’excellents exemples du travail que nous accomplissons ici au nom des Canadiens.
Je vous remercie, madame la Présidente, d'occuper le fauteuil. Je suis sûr que vous auriez eu mieux à faire que de m’écouter, mais je vous suis reconnaissant pour votre travail, tout comme mes électeurs, j’en suis sûr. J’ai hâte de relever les défis qui se présenteront au cours des prochains mois et de prendre connaissance des questions et des observations que mes collègues m'adresseront.
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PV (BC)
Voir le profil de Paul Manly
2019-06-19 20:45 [p.29478]
Monsieur le Président, je suis content de prendre de nouveau la parole au sujet du nouvel ALENA. Je remercie le Parti libéral de m'accorder du temps pour en parler.
Lorsque le débat a été suspendu, je parlais des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et l'État. Je crois comprendre que ces dispositions de l'ALENA ont été supprimées dans le nouvel accord. Je sais qu'il faudra trois ans avant qu'elles disparaissent complètement, et que certaines sociétés pourront encore les invoquer pour contester les lois et les politiques canadiennes qui les empêchent de faire des profits.
Selon moi, il est temps de se débarrasser de ces dispositions dans tous les accords commerciaux du Canada. Elles sont antidémocratiques et elles portent atteinte à notre souveraineté. Comme j'ai pu le constater dans de nombreuses affaires, comme Bilcon c. Canada, trois juristes en matière d'arbitrage, dont le seul souci est de maintenir le système en place, se réunissent alors et prennent des décisions sur le processus d'évaluation environnementale du Canada.
Dans l'affaire Bilcon c. Canada, une carrière avait été proposée à Digby Neck. La population et des experts ont protesté, parlant des problèmes associés à la carrière. C'était dans une région où des baleines noires de l'Atlantique Nord, une espèce en voie de disparition, venaient mettre bas. Il y avait des excursions d'observation pour les touristes. On y pêchait le homard. La population ne voulait pas de la carrière. Lorsque la commission d'évaluation environnementale s'est prononcée contre Bilcon, après des années d'évaluations environnementales, Bilcon a réussi à porter le différend devant un comité de l'ALENA. Bilcon voulait 470 millions de dollars et a obtenu 7 millions. C'est scandaleux. Utiliser ces recours pour contester nos lois et nos politiques est contraire à la démocratie.
Les dispositions investisseur-État sont utilisées dans les pays en développement pour imposer des projets d'extraction ou pour soutirer des sommes exorbitantes aux pays en développement.
Un bon exemple est le cas de Crystallex, une société minière canadienne. Elle a poursuivi le Venezuela, en invoquant les dispositions investisseur-État, après que le Venezuela a déterminé, au nom de sa population autochtone, que la mine Crystallex ne serait pas dans son intérêt. Elle constituait une menace pour l'environnement. Tenor Capital a payé les avocats qui ont arbitré le litige et investi 30 millions de dollars. Crystallex a fini par obtenir 1,2 milliard de dollars dans un règlement de ce différend investisseur-État. L'investissement de Tenor Capital lui a donc rapporté 1 000 %, soit 300 millions de dollars. C'est indécent.
Je pourrais donner aux députés moult exemples de situations du genre. Je suis content que cela ait été retiré de l'ALENA.
Je suis aussi content du retrait de la disposition de proportionnalité. En raison de cette disposition, nous étions contraints de continuer d'exporter aux États-Unis la même quantité d'énergie que la moyenne des trois années précédentes.
Par contre, comme je l'ai dit plus tôt, il y a quelques éléments du nouvel ALENA qui m'ont déçu.
Premièrement, il y a la prolongation des brevets biologiques pour les médicaments. On parle de produits importants comme l'insuline et ceux dont ont besoin les personnes atteintes de la maladie de Crohn. Les gens ont déjà du mal à s'acheter les médicaments dont ils ont besoin en raison de leur coût. Le prix des médicaments doit diminuer. Il faut un régime national d'assurance-médicaments; les grandes pharmaceutiques n'ont pas besoin de plus d'argent.
Deuxièmement, il y a l'article 22, la disposition d'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Il semble donc que cette société d'État soit là pour de bon, ce qui est inquiétant.
Troisièmement, il y a la présence d'hormones de croissance bovine dans le lait et les produits laitiers américains que nous importerons.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi.
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PV (BC)
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2019-06-19 21:19 [p.29482]
Monsieur le Président, ma question au député porte sur l'article 22 et l'annexe IV, qui prévoient une exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Dans un contexte d'urgence climatique, ne serait-ce pas une bonne idée de permettre à d'autres entreprises appartenant à l'État de collaborer avec nous pour lutter contre les changements climatiques?
J'aimerais en savoir plus sur l'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Quel est le plan? On voit que ce n'est pas vraiment économiquement viable. J'ai consulté les rapports produits par Robyn Allan et d'autres spécialistes, qui affirment que ce projet d'oléoduc ne sera pas rentable.
Que fera le gouvernement s'il est incapable de vendre cet oléoduc au secteur privé au cours de la période de 10 ans, comme le prévoit l'article 22?
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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:20 [p.29483]
Monsieur le Président, je remercie le député de soulever un point très intéressant.
Il va sans dire que, comme pour tout autre accord commercial, il est important de mettre l'accent sur les détails au fil des négociations. Le député se souvient sûrement, par exemple, qu'au moment de la négociation de l'ALENA initial, les négociateurs canadiens avaient veillé à ce qu'il y ait toutes sortes de réserves pour diverses choses. Dans ce cas-là, une des questions importantes aux yeux des Canadiens était la protection de la culture.
Dans ce cas-ci, les Américains et les Mexicains ont pu voir que l'environnement nous tenait énormément à coeur. Cela dit, comme dans toutes les négociations, il y a des exclusions. Cela fait partie du processus de négociation.
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PCC (SK)
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2019-06-18 19:15 [p.29388]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour poursuivre ma réponse à la motion du gouvernement relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48.
Comme je l'ai mentionné hier, à l'instar de millions d'autres Canadiens, je préférerais que cette mauvaise idée qu'est le projet de loi C-48 soit reléguée aux oubliettes. J'ai lu à haute voix la lettre rédigée par six premiers ministres provinciaux qui souligne les torts que les projets de loi C-48 et C-69 causent à l'unité nationale. J'ai terminé en citant le témoignage de dirigeants autochtones et d'élus concernant ces projets de loi et d'autres mesures législatives, qui ont souligné l'hypocrisie du gouvernement, qui prétend mener des consultations.
Je vais rependre là où j'en étais, compte tenu du contexte des attaques des libéraux contre l'industrie pétrolière et gazière du Canada, et je vais faire part à la Chambre de quelques-uns des témoignages, dont la plupart proviennent de dirigeants des Premières Nations, que le comité des transports a entendus lors de l'étude du projet de loi. Il ne s'agit pas de mes propos. Il ne s'agit pas des propos du chef de l’opposition ni de l'un de mes collègues. Ce sont les propos de Canadiens qui, jour après jour, travaillent fort pour offrir de bons emplois et stimuler l'économie tout en maintenant un environnement sain.
Mme Nancy Bérard-Brown, gestionnaire des marchés du pétrole et du transport pour l'Association canadienne des producteurs pétroliers, a déclaré ceci:
L'ACPP n'a pas appuyé le projet de moratoire, car il ne repose pas sur des faits ou des données scientifiques. Aucune lacune en matière de sécurité ou de protection environnementale reposant sur des données scientifiques n'a été recensée qui pourrait justifier un moratoire.
Chris Bloomer, président et chef de la direction de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, a déclaré ce qui suit:
Le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, est un autre changement qui vient aggraver l'incertitude et avoir des répercussions négatives sur la confiance des investisseurs au Canada.
En conclusion, je dirais que des changements possiblement draconiens à la politique pour les projets futurs ont pour conséquence de rendre la réglementation incertaine, ce qui accroît les risques, les coûts et les délais pour un secteur qui a bâti la prospérité du Canada et qui emploie 270 000 Canadiens, comme l'a reconnu publiquement le premier ministre.
En procédant comme on l'a fait pour élaborer le projet de loi C-48, on crée de l'incertitude et on mine la compétitivité du Canada.
En ce qui concerne l'incidence concrète, ou plutôt néfaste, du projet de loi, Peter Xotta, vice-président de la planification et des opérations de l'Administration portuaire Vancouver-Fraser, a déclaré ce qui suit quant aux conséquences du projet de loi pour le corridor de transport de la côte Ouest:
En ce qui concerne le projet de loi C-48, l'Administration portuaire Vancouver-Fraser suppose que le gouvernement comprend l'incidence économique éventuelle d'un tel moratoire, compte tenu qu'il existe très peu d'endroits propices, en particulier sur la côte Ouest, pour le mouvement des produits pétroliers, comme l'a si bien dit mon collègue de Prince Rupert.
Malgré le fait que toute proposition à venir serait assujettie au processus rigoureux d'évaluation environnementale et d'examen réglementaire, le présent moratoire pourrait exercer des pressions sur la côte sud-ouest de la Colombie-Britannique pour développer une capacité en vue de futurs projets énergétiques.
Comme je l'ai dit plus tôt, beaucoup de représentants de Premières Nations ont témoigné devant le comité. Eva Clayton, présidente du gouvernement Nisga'a Lisims a dit:
Dans les semaines qui ont précédé le dépôt du projet de loi C-48, nous avons demandé instamment que le moratoire n'entre pas en vigueur tant que d'autres consultations n'auraient pas eu lieu et qu'il ne s'applique par à la région visée par le traité.
À notre grand étonnement, le projet de loi C-48 a été préavant que nous ayons eu l'occasion d'examiner l'approche détaillée que le gouvernement avait décidé d'adopter. Nous n'avons pas pu non plus formuler de commentaires sur les répercussions de ce projet de loi sur les conditions et les objectifs communs de notre traité, même si la région visée par le moratoire inclut la totalité des terres Nisga'a, de la région du Nass et des terres côtières figurant dans notre traité [...]
Nous aspirons à devenir une nation prospère et autonome qui peut offrir des possibilités de développement économique intéressantes à ses membres. Cette aspiration trouve son reflet dans notre traité, lequel énonce l'engagement commun des parties à réduire la dépendance de la nation Nisga'a aux transferts fédéraux au fil du temps. La nation Nisga'a prend cet objectif avec le plus grand sérieux. Cependant, le projet de loi C-48 risque de nuire à cet objectif.
Calvin Helin, président et chef de direction d'Eagle Spirit Energy Holding Ltd. a déclaré:
Dans ce contexte, les Premières Nations, plus précisément la trentaine de collectivités qui ont appuyé notre projet, nous ont dit qu'elles n'appréciaient pas l'ingérence des étrangers, particulièrement ceux qu'elles perçoivent comme étant des riches héritiers, qui viennent dicter la politique gouvernementale sur les terres traditionnelles qu'elles ont gérées pendant plus de 10 000 ans.
Dale Swampy, coordonnateur chez Aboriginal Equity Partners, a dit ceci:
Nous sommes ici pour nous opposer à l'interdiction des pétroliers. Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour faire tout ce qui était nécessaire. Nos 31 chefs de Premières Nations et métis ont investi beaucoup de temps et de ressources pour négocier avec les promoteurs de Northern Gateway en espérant pouvoir bénéficier de ce projet et ainsi sortir leur communauté de la pauvreté.
Voici comment John Helin, maire de la bande des Lax Kw'alaams, parle des gens qui sont pour l'interdiction des pétroliers:
Nous voulons seulement être consultés, mais il faut que l'exercice soit vraiment significatif. On ne peut pas simplement décréter un moratoire général.
À titre d'exemple, la décision de protéger la forêt fluviale du Grand Ours située sur notre territoire traditionnel a été prise sans consulter les membres de ma communauté. Sur la photo prise au moment de l'annonce, on voit les représentants d'ONG américaines qui semblent très fiers de leur accomplissement. Nous ne pouvons pas laisser ainsi des gens de l'extérieur, des ONG et des groupes bien nantis qui s'opposent à l'exploitation pétrolière et gazière ou à quoi que ce soit d'autre, venir dans nos territoires nous dicter ce que nous devrions faire ou pas.
Contrairement à ce qu'a dit M. Helin, Caitlyn Vernon, directrice de campagne pour le Club Sierra de la Colombie-Britannique, une témoin qui appuie ce projet de loi, a en fait vendu la mèche en réponse à une question lorsqu'elle a dit:
[...] sur la côte Sud, les pétroliers présentent des risques énormes pour l'économie, les collectivités, la faune, les résidants de la région et l’épaulard, une espèce en voie de disparition qui vit dans la mer des Salish [...] Il est clair que je serais favorable à un moratoire visant l'ensemble de la côte.
Ken Veldman, directeur des affaires publiques de l'administration portuaire de Prince Rupert, a mis en perspective les opinions de Mme Vernon et d'autres personnes comme elle, y compris, je le signale, des députés du NPD, du Bloc, du Parti vert et probablement même du Parti libéral. Voici ce qu'il a dit:
Comme vous pouvez l'imaginer, il existe une grande variété d'opinions sur ce qui est un risque acceptable et ce qui ne l'est pas. Cependant, le fait est que ce risque peut être quantifié. Si vous voulez atteindre un niveau de risque zéro, alors vous avez raison de dire que la seule façon d'obtenir ce résultat est de ne permettre aucun transport maritime de pétrole.
Cela dit, si nous ne voulons assumer aucun risque, cette décision aura de très vastes conséquences sur le transport maritime au large de la côte en général.
Devant le comité, au printemps dernier, le capitaine Sean Griffiths, directeur général de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, a aussi réfléchi aux répercussions d'un moratoire relatif aux pétroliers sur l'économie du Canada atlantique:
Des quantités importantes de pétrole et de produits pétroliers sont transportées à destination et à partir de 12 des 17 ports du Canada atlantique. C'est donc quelque chose de très courant dans cette région du pays, et ce, depuis un bon moment déjà. À titre d'exemple, on enregistre dans la baie Placentia seulement une moyenne de 1 000 à 1 100 déplacements de pétroliers par année, si bien qu'un moratoire serait certes dévastateur pour la région.
Le projet de loi C-48, le projet de loi C-88 et le projet de loi « à bas les pipelines », c'est-à-dire le projet de loi C-69, dessinent le portrait d'un gouvernement et d'un premier ministre qui sont obnubilés par l'idée de ne manquer aucune occasion de politiser et de miner le secteur canadien de l'énergie. Qu'il s'agisse de mesures législatives, de la taxe sur le carbone, de l'annulation des pipelines Northern Gateway et Énergie Est ou de l'étalage d'incompétence dans le dossier de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain — et les libéraux ont annoncé aujourd'hui qu'ils l'approuvaient une fois encore —, le premier ministre actuel prouve, à tout coup, qu'il est un adversaire du secteur canadien de l'énergie. Si le gouvernement était vraiment convaincu que l'environnement et l'économie vont de pair, il appliquerait de véritables changements.
Examinons, de façon hypothétique, des changements que le gouvernement pourrait adopter. Il pourrait utiliser les études scientifiques indépendantes pour renforcer notre système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes en apportant de changements qui protégeraient non seulement nos eaux territoriales, mais aussi les eaux de tout pays avec qui nous commerçons. Il pourrait exiger que tous les superpétroliers transportant du brut dans les eaux canadiennes aient une double coque, puisqu'une double coque possède deux couches de surface étanches complètes et qu'elle est beaucoup plus sûre. Il pourrait même aller un peu plus loin et inspecter tous les navires-citernes étrangers à leur première visite dans un port canadien, puis tous les ans par la suite, et exiger que ces navires-citernes respectent les mêmes normes que les navires battant pavillon canadien.
Le gouvernement pourrait également, hypothétiquement, étendre le programme national de surveillance aérienne et y octroyer du financement à long terme. Il pourrait intensifier la surveillance dans les régions côtières, y compris dans le Nord de la Colombie-Britannique. Il pourrait faire en sorte que le programme de surveillance aérienne ait accès à du matériel de télédétection capable de déceler les éventuels déversements à partir d'images satellites.
En théorie, le gouvernement pourrait conférer plus de pouvoirs à la Garde côtière canadienne, notamment pour intervenir en cas d'incidents et pour établir un système de commandement d'intervention. Il pourrait modifier les lois afin de fournir des mesures d'intervention de rechange, telles que l'utilisation d'agents de dispersion chimique et la combustion du pétrole déversé en situation d'urgence. De plus, il pourrait clarifier l'autorité de la Garde côtière canadienne pour ce qui est du recours à ces mesures et de leur autorisation lorsqu'il est probable que cela présente un avantage environnemental net.
Ce gouvernement pourrait créer un comité indépendant d'experts sur la sûreté des pétroliers, qui serait chargé de consulter les gouvernements provinciaux, les organismes autochtones et les intervenants du secteur maritime. Le gouvernement pourrait ensuite mettre en œuvre les mesures recommandées par ce comité. Il pourrait chercher avant tout à prévenir les déversements, à les nettoyer rapidement s'ils se produisaient et à faire en sorte que les pollueurs paient la note.
Le gouvernement pourrait aussi moderniser le système de navigation maritime et faire du Canada un chef de file en instaurant un système de navigation électronique et en aidant les autres pays à en instaurer un. C'est d'autant plus important que la navigation électronique, en permettant aux armateurs et aux autorités maritimes de disposer de données exactes en temps réel sur les dangers pour la navigation, les conditions météorologiques et l'état des océans, réduit le risque que des déversements se produisent.
Dans les régions où la circulation de pétroliers est dense ou pourrait l'être, comme le Sud-Est de la Colombie-Britannique, Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, et le golfe du Saint-Laurent, au Québec, il lui serait aussi possible d'instaurer des partenariats de planification des mesures d'intervention. Il pourrait établir une étroite collaboration entre ces régions ainsi qu'avec les communautés autochtones de façon à trouver des solutions aux problèmes particuliers concernant la circulation des pétroliers là-bas.
Ce gouvernement hypothétique pourrait renforcer le régime fondé sur le principe du pollueur-payeur en apportant des modifications législatives et réglementaires qui permettraient de retirer la limite de responsabilité par incident de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et de mettre ainsi à disposition le montant total pour tous les incidents. On ferait ainsi en sorte d'indemniser les demandeurs admissibles et de récupérer les coûts en imposant une redevance à l'industrie. En outre, l'indemnisation pourrait être élargie de sorte que ceux qui auraient perdu des revenus en raison d'un déversement d'hydrocarbures seraient indemnisés même si leur propriété n'a pas été directement touchée.
Tous ces changements pouvaient être apportés par un gouvernement vraiment soucieux de protéger l'environnement et de maintenir en même temps la croissance de l'économie. Attendons un peu; nous ne parlons pas d'un gouvernement hypothétique. Chacun des changements que je viens de mentionner a été apporté par l'ancien gouvernement conservateur. Contrairement au gouvernement libéral, nous avons écouté les experts, ce qui nous a permis d'apporter des changements réels et pratiques qui ont changé la donne.
Alors que les libéraux hésitent entre la paralysie et une législation drapée dans la vertu, mais qui en fait est vide et nuisible à l'économie, les conservateurs recherchent de vraies solutions. Par exemple, le gouvernement libéral est tellement soucieux des apparences qu'il vient tout juste de terminer sa troisième série d'approbations d'un pipeline que souhaitent plus de 60 % des résidants de la Colombie-Britannique.
J'ai cité la déclaration de quelqu'un qui appuie ce projet de loi. D'aucuns voudraient voir une interdiction complète du transport du pétrole.
Comme je l'ai déjà dit, ce moratoire idéologique sur la circulation des pétroliers n'est pas fondé sur des données scientifiques. C'est une chose que nous savons. C'est pour cette raison, vraiment, que nous n'avons pas proposé d'amendements lorsque le comité des transports a étudié le projet de loi. À notre avis, il n'y avait rien à faire avec cette mesure législative, et la situation n'a pas changé. J'ai entrevu une lueur d'espoir quand le comité sénatorial a recommandé que le projet de loi n'aille pas de l'avant. Hélas, ce fut de courte durée.
Voilà qui nous amène au point où nous en sommes aujourd'hui, à la motion que nous débattons. Je vais prendre quelques instants pour parler de la réponse du gouvernement aux amendements que le Sénat avait proposé d'apporter à cet épouvantable projet de loi libéral.
La semaine dernière, le Sénat a voté sur trois amendements au projet de loi C-48. L'un d'eux, proposé par un sénateur conservateur, qui aurait conféré au ministre des Transports le pouvoir de rajuster la limite nord du moratoire sur la circulation des pétroliers, aurait permis d'améliorer la mesure législative. Malheureusement, il a été rejeté par une faible majorité.
L’amendement adopté à l’autre endroit ne peut être considéré comme une amélioration à ce projet de loi. Bien que son intention semble noble, c’est en réalité une tentative futile de dissimuler le fait que ce projet de loi est un affront aux droits des peuples autochtones. L’inclusion de ces dispositions dans le projet de loi n’y change rien.
En ce qui concerne la deuxième partie de l’amendement adopté par le Sénat, je reconnais qu’il s’agit au moins d’une tentative de reconnaître que ce projet de loi constitue une attaque contre une région particulière du pays, à savoir les provinces des Prairies, qui produisent du pétrole. Cette deuxième partie de l’amendement adopté par le Sénat demande un examen législatif de cette loi ainsi qu’un examen des répercussions régionales qu’aurait la loi. La motion du gouvernement, dont nous débattons aujourd’hui, a modifié certains éléments de cet amendement du Sénat.
On se demandait bien quelles dispositions de cet amendement le gouvernement allait retenir ou rejeter. Ceux qui estimaient que le gouvernement allait rejeter la disposition qui, à tout le moins, reconnaissait indirectement que ce projet de loi était une attaque contre l’Ouest canadien sont ceux qui ont vu juste.
Voilà qui illustre encore une fois que lorsque le premier ministre ou l'un de ses ministres accusent les détracteurs de certaines mesures législatives de menacer l'unité nationale, nous sommes devant le summum du double discours. Les sénateurs qui appuient ce projet de loi ont eu la décence de proposer et d'adopter un amendement faisant écho au sentiment d'aliénation que ressentent les Canadiens de l'Ouest face aux agissements du gouvernement libéral. La motion dont nous débattons aujourd'hui a dépouillé le projet de loi de ces dispositions, ce qui marque une nouvelle étape dans le plan du premier ministre, à savoir mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux, sans tenir compte des conséquences que cela peut avoir sur le bien-être économique du Canada.
C'est pour ces raisons que mes collègues et moi nous opposons à la motion du gouvernement sur les amendements que le Sénat a proposés au projet de loi C-48. Les conservateurs défendront toujours les intérêts du Canada. Nous appuyons le secteur des ressources naturelles, qui contribue à l'économie canadienne à hauteur de plusieurs milliards de dollars. Nous voulons protéger l'environnement du Canada — et bien sûr l'environnement mondial — au moyen de politiques concrètes et fondées sur des données scientifiques. Nous souhaitons aider les Canadiens à se trouver un emploi durable et bien rémunéré, qui leur permet de subvenir aux besoins de leur famille, de s'entraider, et de contribuer à créer une société plus prospère et plus harmonieuse.
Les conservateurs soutiennent les projets de loi fondés sur les données scientifiques, les recherches et les faits, ce qui n'est pas le cas de ce projet de loi.
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NPD (BC)
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2019-06-18 19:45 [p.29392]
Monsieur le Président, je pense qu'il reste peu de temps. Le projet de loi fait l'objet d'une motion afin qu'il puisse progresser à un certain rythme. D'aucuns pourraient trouver que l'on précipite les choses, mais, pour les gens qui vivent le long de la côte nord et dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, cet enjeu est débattu depuis plus d'une génération. On discute du transport du pétrole dans le Nord-Ouest et au large de la côte nord en direction d'autres ports depuis près de 50 ans, plus précisément depuis 47 ans.
Je pense qu'il serait utile de revenir un peu en arrière pour aider les députés et les gens qui regardent ce débat à comprendre à quel point cette question a été étudiée en détail par le Parlement, l'Office national de l'énergie, les résidants du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et l'industrie. Je ne ne crois pas qu'il existe une autre voie de transport en Amérique du Nord qui a été si souvent examinée, puis rejetée comme corridor éventuel pour le transport de produits pétroliers à cause de risques inhérents qui rendent difficile le transport de ces marchandises en toute sécurité.
Il y a 15 ans, j'amorçais ma carrière en politique fédérale. L'un des objectifs que j'avais en me présentant aux élections, dans le but de remporter le siège, était de redonner à Skeena la place qui lui revient, de rehausser au niveau national le dialogue que nous avions entre les communautés et au sein de celles-ci, de faire valoir les enjeux relatifs à l'environnement et à l'exploitation des ressources, aux droits et aux titres des Autochtones et à l'obligation de la Couronne de se comporter beaucoup mieux qu'elle ne l'avait fait dans le cadre du passé colonial. Il y a 15 ans, lorsque je suis intervenu pour la première fois au Parlement, la question dont nous débattions portait sur la protection à apporter à la côte nord qui, aux yeux de tous, mérite respect et protection.
Lors des dernières élections tenues en 2015, quatre des cinq grands partis fédéraux ont fait campagne sur la promesse de faire exactement ce que nous faisons ici aujourd'hui. Parmi les députés, qui représentent plus de 12 millions d'électeurs canadiens, 70 % ont fait toute leur campagne sur cette promesse. La tenir est le moins qu'on puisse faire pour les populations du Nord-Ouest qui discutent du sujet depuis plus d'une génération.
En 1970, un comité de la Chambre des communes a pour la première fois étudié le sujet en se posant la question suivante: est-ce une bonne idée ou pas? Y a-t-il un port au nord de Vancouver qu'il serait logique d'utiliser pour le transport du pétrole? La réponse donnée a été négative.
En 1972, l'établissement d'un moratoire volontaire, la zone d'exclusion, a eu lieu. Également en 1972, un de mes prédécesseurs, Frank Howard, député de Skeena, comme on appelait la circonscription à l'époque, a fait adopter une motion à l'unanimité confirmant la création de la zone d'exclusion. Tous les partis représentés à la Chambre à l'époque avaient compris l'importance de cette zone. C'était une mesure multipartite. L'appui ne provenait pas d'un ou de deux partis, mais bien de tous les partis.
La commission fédérale a été mise sur pied en 1978.
L'entente volontaire a été conclue avec les États-Unis en 1988; elle a été revue à de nombreuses reprises et reconfirmée chaque fois.
En 2009, Stephen Harper a décidé de faire fi de ce moratoire respecté depuis longtemps. Il a dit qu'il s'agissait d'une invention du cabinet, et c'était vrai. Le moratoire n'avait jamais été inscrit dans la loi. Par conséquent, en tant que premier ministre, il a affirmé qu'il n'avait pas à le respecter et il a entrepris des démarches pour l'avancement du projet d'une entreprise nommée Enbridge, qui a essaimé pour devenir Enbridge Northern Gateway, une filiale; c'est un vieux truc employé par les pétrolières et les gazières afin de se protéger. Elles créent une filiale pour l'exploitation d'un pipeline, ce qui les protège des poursuites advenant un accident. C'est la même entreprise qui a provoqué des déversements massifs de pétrole et de bitume dilué dans la rivière Kalamazoo, déversements ayant coûté des centaines de millions de dollars. En passant, l'entreprise est incapable de faire le nettoyage de la Kalamazoo, dans l'État américain du Michigan. C'est une rivière à faible débit aux eaux chaudes et peu profondes. Ceux qui connaissent les particularités des rivières de la Colombie-Britannique, particulièrement dans le Nord de la province, savent que leurs eaux ne sont ni peu profondes ni chaudes et que leur débit n'est pas faible. Tous les experts du nettoyage des déversements de pétrole dans le monde, autant ceux de la Colombie-Britannique que d'ailleurs en Amérique du Nord, s'entendent pour dire qu'un taux de récupération de 7% d'un déversement de bitume dilué sur la côte nord serait considéré comme un bon taux.
Je répète. Ce qui serait considéré comme un nettoyage parfaitement réussi dans le cas d'un déversement d'un oléoduc ou d'un pétrolier dans les eaux de la côte nord serait une récupération de 7 % de la matière déversée et la dispersion dans l'environnement de 93 % de la matière déversée. Comme nous le savons, le bitume dilué coule et cause des ravages dans les collectivités qui dépendent des rivières et de l'océan pour assurer leur subsistance.
En représentant les gens du Nord-Ouest depuis une quinzaine d'années, j'ai eu le grand privilège d'apprendre à connaître, un tant soit peu, les cultures autochtones anciennes qui y résident depuis des temps immémoriaux: les Tsimshians, les Haïdas, les Heiltsuks, les Nuxalks, les Tahltans, les Gitxsans et les Wet'suwet'ens, d'un bout à l'autre de la côte.
J'ai eu le privilège d'apprendre de ces dirigeants que les responsabilités des dirigeants ne consistent pas simplement à veiller à nos intérêts au moment présent, mais aussi à faire de notre mieux pour bien représenter la population et léguer aux générations futures une situation encore meilleure que la nôtre.
À Kitimat, en Colombie-Britannique, où aurait été le terminal du pipeline Northern Gateway, les dirigeants de la nation Haisla, qui sont élus et héréditaires, ont fait preuve de beaucoup de fermeté et de prestance lorsqu'ils se sont prononcés. Ils ont rejeté l'idée d'acheminer du bitume dilué sur la côte nord et de le charger à bord de superpétroliers qui emprunteraient le chenal marin de Douglas, en essayant d'effectuer trois virages à 90 degrés avant d'entrer dans le détroit d'Hécate près de Haida Gwaii — qui est le quatrième plan d'eau le plus dangereux au monde — pour tenter de transporter du pétrole en toute sécurité des centaines et des milliers de fois pendant la durée de vie d'un pipeline. Aucune personne raisonnable ne peut donner aux gens que je représente l'assurance qu'un accident ne se produira pas.
Le déversement de 1989 de l'Exxon Valdez était juste au nord de nous. Encore aujourd'hui, on peut se rendre sur les rives où l'Exxon Valdez a coulé et où il s'est déversé. Tout ce que nous avons à faire, c'est de creuser un demi-pied dans les bancs de gravier et de constater que l'eau qui se remplit à nouveau a un reflet huileux attribuable au déversement de l'Exxon Valdez survenu il y a longtemps.
La plupart des Canadiens abordent ces questions de manière assez directe, comparant les risques et les avantages, non seulement pour leur collectivité, mais aussi pour la province et le pays. Les risques qu'il y a à essayer de transporter du bitume dilué ou tout produit pétrolier à partir de la côte nord dans de superpétroliers qui ne sont pas conçus pour nos eaux et qui empruntent des passages très étroits et dangereux dépassent jusqu'à maintenant tous les avantages qu'on peut imaginer et c'est une évidence.
Je me souviens d'une lettre qu'avait envoyée un ancien ministre des Ressources naturelles. J'ignore si mes collègues s'en souviennent. Nous avons appris plus tard qu'elle avait été ordonnée par le Cabinet du premier ministre. Elle disait que ceux qui s'opposent au projet Northern Gateway étaient des ennemis de l'État et des extrémistes financés par l'étranger. C'est ainsi qu'ils nous décrivaient. Non seulement était-ce des propos extrêmement insultants et faux au sujet de concitoyens canadiens de la part du Cabinet du premier ministre et de son ministre, mais ils ont eu l'effet contraire à l'effet escompté dans la région que je représente.
L'ancien gouvernement Harper n'a pas compris que les gens qui se soucient de l'environnement et qui craignent les déversements dans les océans et les cours d'eau du Canada ne portent pas tous des sandales. Ils ne sont pas tous rémunérés par Greenpeace. En fait, dans ma région, certaines personnes parmi les plus conservatrices que je connaisse prennent le concept de « conservation », dans le sens d'« adepte de la conservation », au sérieux; autrement dit, ils veulent que leurs enfants et eux puissent aller pêcher et faire du plein-air. Pour pouvoir avoir ce privilège et pour que mes enfants puissent aussi l'avoir, je dois respecter cet environnement. L'ancien gouvernement nous accusait d'être des radicaux à la solde d'intérêts étrangers et mus par des idées conspirationnistes. Ces accusations s'étendent malheureusement aujourd'hui aux citoyens sensés et respectueux de la loi qui voudraient seulement avoir leur mot à dire et qui demandent au gouvernement de les écouter.
Il est très honteux qu'un gouvernement, quel qu'il soit, s'abaisse à de telles manœuvres, qui ont eu l'effet contraire. Les gens de ma circonscription, qu'ils soient de droite, de gauche, du centre ou hors de ces catégories idéologiques se sont insurgés contre l'ancien gouvernement en lui disant: « Comment osez-vous? » En fait, c'est peut-être ce qui a contribué au déclin des conservateurs. Leur arrogance et leur attitude intimidatrice sous-jacente envers les citoyens, dont nous cherchons à défendre les intérêts, se sont complètement retournés contre le gouvernement et l'ont exposé à quelque chose d'autre.
Je tiens à dire à mes anciens collègues et aux premiers ministres provinciaux actuels qui brandissent le drapeau de l'unité nationale que ce n'est pas en menaçant et en intimidant d'autres Canadiens qu'on favorise l'unité nationale. Nous n'unissons pas le Canada en nous criant après. Nous ne défendons pas les intérêts du Canada lorsque nous parlons à une autre province de façon irrespectueuse et offensante. Malheureusement, les discours que tiennent certaines des provinces laissent à croire qu'elles veulent dire ceci à la Colombie-Britannique, mon chez-moi: « Comment osez-vous défendre vos convictions? Comment osez-vous défendre vos opinions politiques et sociales? » Nous pouvons voir ce qui se dit à Edmonton ces jours-ci, et cela n'aura pas l'effet que ces gens-là recherchent sans doute.
J'ai ceci à dire à mes amis et à ma famille en Alberta, à qui j'ai parlé à maintes reprises au cours de ces longues années et avec qui j'ai fait campagne et je discute de ce sujet depuis longtemps: nous comprenons tout à fait la peur qu'éprouvent les gens, surtout ceux qui travaillent dans l'industrie pétrolière, car leur situation n'est pas facile. Le prix du pétrole a atteint un montant extrêmement élevé, soit 140 $ le baril. En se concentrant et en travaillant fort, les gens pouvaient facilement se faire de l'argent, puis, progressivement, les prix se sont effondrés. L'économie de l'Alberta, en particulier, ainsi que celle de la Saskatchewan dépendent beaucoup de cette industrie. Les deux provinces ont traversé une période incroyablement difficile, et la situation n'a fait que devenir plus précaire et désespérée. C'était comme si le monde s'était ligué contre elles. Cependant, à ma connaissance, personne ne contrôle efficacement le prix du pétrole. Ni le gouvernement actuel ni les gouvernements précédents. Il s'agit d'un cycle que nous avons observé à maintes reprises.
En plus de ce contexte, nous voyons très bien ce qui se passe autour de nous. Les prédictions faites dans les années 1980 et 1990 disaient qu'avec les changements climatiques, les feux de forêt deviendraient plus intenses et plus étendus, et que les inondations et les tempêtes n'arriveraient plus seulement une fois par siècle mais beaucoup plus souvent. Nous pouvons constater les effets de dangereux changements climatiques et les nouveaux phénomènes météorologiques qui en découlent directement. Les Albertains les ont constatés eux-mêmes, puisqu'ils ont vu les inondations survenues à Calgary et les feux qui ont frappé Fort McMurray et ma région.
J'ai discuté avec un pompier forestier pendant la dernière saison, qui a été une autre année record et destructrice. Ceux qui ont vu de près un feu de forêt incontrôlé ou qui ont subi ses effets connaissent son pouvoir ravageur. Quand on voit toute la rage et le pouvoir de Dame Nature, le sentiment d'être en sécurité dans notre foyer s'en trouve profondément ébranlé. J'ai discuté avec un pompier. Nous étions assis à une table. Il avait les yeux noircis et était couvert de suie parce qu'il venait de terminer son quart. Cet homme est pompier forestier depuis 30 ans. Je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu: « C'est différent. ». Il faut savoir que, du point de vue politique, c'est un homme extrêmement conservateur, encore plus à droite qu'Attila le Hun. Je lui ai donc demandé: « Qu'est-ce qui est différent? ». Il m'a répondu: « Les effets du climat. Je surveille ça. » J'ai rétorqué: «  Vous vous payez ma tête. » Il a dit: « Absolument pas. La manière dont les feux se comportent, la manière dont les choses arrivent, ce n'est pas comme avant. »
Dans le contexte du projet de loi à l'étude, plusieurs représentants de l'industrie pétrolière désirent des garanties. Ils répètent souvent: : « Nous avons besoin de certitude. Nous voulons simplement avoir une idée claire de la situation. » Je peux affirmer à ceux qui recherchent des certitudes que nous en voulons, nous aussi.
Pendant des millénaires, l'économie, la trame sociale et la subsistance des peuples de la côte nord — qui ont permis de développer les cultures incroyables que nous célébrons et que nous apprécions partout dans le monde — ont reposé sur les océans et les rivières. La certitude dont nous avons besoin est que les moratoires volontaires, qui reposent en fait sur les propos du gouvernement, ne seront plus incertains, mais certains; c'est ce que le projet de loi permettrait d'accomplir. Cependant, le projet de loi donnerait aussi des certitudes à l'industrie, car, à ma connaissance — on me corrigera si je me trompe —, on ne se bouscule pas au portillon pour construire un oléoduc pour transporter du bitume dilué vers la côte nord, parce que les risques surpassent de loin les avantages. Le climat politique et social du Nord-Ouest est étroitement lié à la terre, aux océans et aux rivières, à un tel point que la viabilité économique d'un projet d'oléoduc pour transporter du bitume dilué et le charger dans des superpétroliers, avec de vagues promesses de l'acheminer vers les marchés étrangers, n'est pas réaliste. Donc, il faut créer cette certitude.
J'ai mentionné dans une question que j'ai posée plus tôt pendant le débat que j'avais collaboré avec le regretté Jim Prentice, à l'époque où il était le ministre de l'Environnement de l'ancien gouvernement. Jim s'était rendu sur la côte nord, contrairement à beaucoup de personnes qui prétendent savoir comment fonctionnent les choses dans cette région.
Jim s'est rendu plusieurs fois sur la côte nord. Il a pu admirer toute son étendue et sa splendeur. Il a collaboré avec nous pour mettre en place l'initiative pour la forêt pluviale de Great Bear. Ce projet, commencé sous un gouvernement libéral précédent, n'avait jamais été mené à terme. J'ai travaillé avec Rona Ambrose et John Baird. Ces personnes n'avaient sans doute pas l'habitude d'étreindre des arbres, mais elles comprenaient à quel point cette région était importante dans l'écosystème mondial. Nous avons financé cette initiative et nous avons réussi à protéger la plus grande étendue de forêt pluviale en zone tempérée dans le monde, en tenant compte notamment des gens qui y vivent. Nous ne voulions pas tracer une ligne sur une carte sans nous préoccuper des collectivités locales. Au contraire, nous leur avons permis de participer à une initiative de conservation de calibre mondial.
Nous avons racheté des permis, et certaines entreprises ont tout simplement renoncé, malgré leurs permis, au forage pétrolier et gazier dans le détroit d'Hécate, une idée complètement absurde pour toute personne ayant déjà traversé ce détroit. Il s'agit en effet d'une zone extrêmement étroite, propice aux tempêtes, balayée par des vents parmi les plus violents au monde. La survie des habitants de cette région est intimement liée à la protection de l'océan.
Cela s'est fait par l'entremise d'un conservateur et cela m'a mis dans tout un pétrin. Certaines personnes ont dit: « Comment oses-tu collaborer avec les conservateurs? » Cela a fait les manchettes du Toronto Star, qui prétendait que j'avais renié mes principes. On se demande parfois pourquoi les gens sont désabusés face à la politique. Quelque chose de bien avait été accompli, et c'est ce qui était important, pas qui l'avait accompli. Je ne me souciais pas de savoir à qui on en attribuerait le mérite. L'important, à mes yeux, était que cela soit fait. C'est quelque chose que les gens de la région voulaient. Cela s'est fait par l'entremise du gouvernement conservateur.
J'ai un peu l'impression de boucler une boucle. Lorsque nous sommes arrivés ici, nous luttions pour protéger la côte nord. Alors que cette session parlementaire tire à sa fin et que mes collègues, ceux qui vont se présenter à nouveau, vont se lancer dans les prochaines élections, je pense que la vie a parfois le don de nous ramener à notre point de départ, de boucler la boucle.
Les gens que je représente et qui, pendant plus de 40 ans, ont participé à cette bataille — Autochtones et non-Autochtones, de droite et de gauche, des collectivités rurales et urbaines —, qui verront l'adoption de ce projet de loi parmi les dernières choses qui seront faites pendant cette législature, qui a connu son lot de déceptions, d'échecs et d'erreurs, comme c'est toujours le cas, pourront regarder cette mesure législative sachant qu'elle repose sur des données scientifiques, sachant qu'elle est effectivement fondée sur des consultations poussées tenues sur des décennies et sachant sans l'ombre d'un doute que ce que le Parlement fait aujourd'hui est une bonne chose.
Ce que nous faisons en tant que collègues, en tant que parlementaires au service de la population, qui tentent de représenter le mieux possible les habitants de ce grand pays, est quelque chose de bien. Il y en aura pour penser que ce n'est pas une bonne chose. Je les inviterais à venir là où j'habite. Je les inviterais à venir voir ce lieu et à rencontrer les gens dont la survie même en dépend.
J'aimerais conclure sur ces observations. La semaine dernière, je suis allé à Bella Coola et à Bella Bella, sur le territoire des nations heiltsuk et nuxalk. C'est sur le territoire de la nation heiltsuk que le Nathan E. Stewart a coulé. La barge impliquée dans l'accident est relativement petite et isolée. L'équipe d'intervention de calibre mondiale que le Canada prétendait avoir depuis 20 ans, en cas de déversement d'hydrocarbures, n'a pas pu gérer un déversement relativement limité qui s'est produit à proximité des bancs de palourdes et des zones de frai du saumon, qui sont d'une importance cruciale pour la nation heiltsuk.
Cette expérience a été traumatisante pour ceux qui vivent là-bas, car ils avaient déjà averti le gouvernement fédéral depuis des années que les ressources prévues pour les activités de nettoyage et d'intervention en cas de déversement étaient insuffisantes, et ils essayaient de protéger leurs précieuses ressources. Ils ne pouvaient aller nulle part ailleurs. C'était leur chez-soi, l'endroit où leurs ancêtres étaient enterrés.
Après l'intervention courageuse de cette communauté, et étant donné les risques que représenterait un déversement plus important et plus dévastateur, le moins que l'on puisse faire est d'écouter les gens. Les politiciens ne le font pas toujours très bien. Nous aimons parler. Je l'ai d'ailleurs fait beaucoup ici.
Nous avons connu bien des échecs dans cette enceinte. Le Parlement a très souvent laissé tomber les collectivités rurales et autochtones. De temps à autre, nous pouvons prendre une bonne décision et faire quelque chose de bien. Or, adopter ce projet de loi et inscrire dans une loi ce qui existe depuis des dizaines d'années sera une bonne chose, et je crois que ce sera une bonne façon de nous acquitter de nos responsabilités envers tous les Canadiens.
Voir le profil de Yvonne Jones
Lib. (NL)
Voir le profil de Yvonne Jones
2019-06-13 13:15 [p.29092]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole pour expliquer pourquoi j’appuie le projet de loi C-88 à sa troisième lecture. Ce projet de loi modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les gouvernements, tant autochtones que territorial, des Territoires du Nord-Ouest attendent ces changements depuis bien longtemps.
Lundi, nous avons entendu des collègues à la Chambre nous parler de ce projet de loi, y compris le député de Territoires du Nord-Ouest, qui a travaillé très étroitement avec les gouvernements autochtones, les entités visées par des traités et des revendications territoriales, ainsi que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, afin de veiller à ce que ce projet de loi soit bénéfique pour les électeurs qu’il représente et respecte les normes demandées au gouvernement du Canada.
Je tiens à féliciter le député de Territoires du Nord-Ouest de l’excellent travail qu’il a accompli au sujet du projet de loi C-88 et d'avoir veillé à ce que tous les députés comprennent très bien ce projet de loi et la nécessité des changements proposés.
Le projet de loi C-88 est fondé sur une idée simple, mais sage, selon laquelle le meilleur moyen de réglementer le développement dans la vallée du Mackenzie et dans les eaux arctiques consiste à établir un équilibre entre les intérêts de l’industrie, les droits des organismes et gouvernements autochtones et la protection environnementale. Le projet de loi que nous avons devant nous vise à atteindre cet équilibre de trois façons.
Premièrement, il favoriserait la certitude, ce que l’industrie demande. Nous savons que les Territoires du Nord-Ouest connaissent bien les industries. Nous savons qu’ils ont été l’hôte de certains des plus gros projets d’exploitation minière au Canada et d’autres projets importants de développement énergétique, pétrolier et gazier. C’est une région de notre pays qui a traité très activement avec les industries.
Deuxièmement, il rétablirait un mécanisme visant à reconnaître le droit des collectivités autochtones à influencer de façon significative les décisions de développement. Ainsi, les collectivités autochtones pourraient avoir une pleine participation, une connaissance approfondie et un pouvoir décisionnel dans les projets de développement des ressources se déroulant dans des zones visées par leurs revendications territoriales. Ainsi, ils pourraient faire partie du développement, étudier les impacts et les avantages des initiatives de développement et être de véritables partenaires dans les décisions et les résultats.
Troisièmement, il veillerait à ce que les décisions en matière de développement soient éclairées par des données scientifiques sur l’état de l’environnement. Les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont établi un modèle leur permettant d’étudier les projets individuels et leur effet sur l’environnement, pas seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour les générations à venir, et de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques. Les preuves scientifiques assurent que les décisions sont éclairées tant du point de vue économique que du point de vue environnemental.
Sous sa forme actuelle, le régime de réglementation n’atteint pas cet équilibre. En particulier, il n’offre ni clarté ni prévisibilité aux promoteurs qui investissent et ne prévoit pas le respect des droits des collectivités autochtones dans cette région et dans le Nord. Cela découle, en grande partie, de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui a été entérinée par cette Chambre en 2015 et pour laquelle j’ai voté, moi aussi. Cependant, elle a été contestée par la suite sur ordonnance du tribunal, ce qui a amené la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest à suspendre des dispositions clés de la loi. Cette décision a causé une incertitude au niveau du régime de réglementation pour la vallée du Mackenzie et, comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit, l’incertitude n’a pas été bonne pour les affaires.
J’ai voté en faveur du projet de loi en 2015, même s’il contenait des dispositions qui supprimaient les droits issus des traités des Autochtones des Territoires du Nord-Ouest. Nous savions que c’était injuste. Nous nous sommes battus pour le faire changer. Nous avons proposé amendement après amendement, mais le gouvernement Harper n’a rien voulu entendre. Il n’a accepté aucun amendement au projet de loi qui aurait garanti les droits des Autochtones.
Nous avons dû faire un choix. Étions-nous favorables au transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui devait se faire, et ce depuis longtemps, ou est-ce que nous nous y opposions à cause de ces dispositions? Nous avons appuyé le projet de loi, mais en précisant que lorsque nous serions au pouvoir, nous annulerions ses dispositions négatives qui éliminaient les droits des Autochtones et ne faisaient pas respecter les responsabilités économiques et environnementales qui devraient l’être dans toute mise en valeur d'envergure. Nous avions promis aux habitants des Territoires du Nord-Ouest que lorsque nous formerions le gouvernement, nous changerions la loi afin de tenir compte de leur volonté. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Depuis deux ans, nous travaillons en très étroite collaboration avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, leur député et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de rédiger un bon projet de loi et de remédier aux injustices causées par le gouvernement Harper et imposées à la population des Territoires du Nord-Ouest. Aujourd’hui, nous supprimons ces dispositions injustes.
Les entreprises qui veulent investir dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de grands projets d’exploitation des ressources gagneront en certitude. Le projet de loi leur garantit qu’elles n’auront pas à subir de conséquences imprévues. Il garantit aussi qu’elles sauront dans quel climat elles investissent et le processus qu’on attend d’elles.
Nous permettons aux gouvernements autochtones qui ont des revendications territoriales, des droits issus de traités et des ententes d'autonomie gouvernementale depuis de nombreuses décennies de reprendre le contrôle de leurs propres terres et de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de leurs peuples pour les générations futures, et ce de manière systématique et scientifique en prenant en compte toutes les répercussions et tous les avantages. Non seulement ces gouvernements autochtones pourront ainsi choisir si un projet sera réalisé, mais ils auront aussi la possibilité de s’associer à des investisseurs et à des entreprises spécialisées dans l'exploitation des ressources naturelles. Tout le monde gagne à travailler en collaboration.
Voilà le genre de relation que nous encourageons dans tout le Canada avec les groupes autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les investisseurs, les organismes chargés de la mise en valeur des ressources et d’autres encore.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui apporte les changements promis en 2015 au sujet des Territoires du Nord-Ouest. Nous savons qu’il établit l’équilibre que nous essayons d’atteindre de trois façons. Je les ai déjà exposées dans mon intervention.
J’aimerais prendre quelques minutes pour expliquer comment le projet de loi C-88 recréera un climat de certitude à propos du régime de réglementation, ce qui est un des principaux aspects de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La loi élimine les offices régionaux chargés d’examiner les projets d’exploitation proposés qui étaient susceptibles d’avoir des effets sur les terres ancestrales de trois groupes autochtones en particulier: les Tlichos, les Gwich’in et les Sahtus. Leurs droits ont été supprimés et les répercussions sur leurs terres et leurs traités leur ont été imposées, par le gouvernement Harper.
Aujourd’hui, nous donnons aux Tlichos, aux Gwich’in et aux Sahtus le droit de prendre des décisions qui concernent leurs propres terres. Ils pourront examiner l’incidence sur leurs terres ancestrales, leur mode de vie et leur empreinte environnementale et voir en quoi leurs membres profiteraient des projets d’exploitation.
C'est une simple question de bon sens. Pourquoi donc un gouvernement voudrait-il priver des groupes autochtones de ce droit au Canada? Il y a quelques années à peine, nous avons vu le gouvernement Harper supprimer sans rougir les droits de groupes et de gouvernements autochtones. C’est exactement ce qu’il a fait aux Tlichos, aux Gwich'in et aux Sahtus dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils avaient négocié pendant des années avec le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial. Des générations d’aînés n’ont pas vécu assez longtemps pour voir le jour où ces peuples sont parvenus à des ententes d'autonomie gouvernementale sur leurs propres terres.
Quand ils y sont enfin parvenus, cela leur a ouvert des possibilités. Mais le gouvernement Harper les a compromises du jour au lendemain avec un projet de loi qui leur dicterait comment ils devaient régir l’exploitation des ressources sur leurs terres ancestrales et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Nous nous sommes alors engagés à annuler ces changements si nous prenions un jour le pouvoir, et c’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui. Toutes ces collectivités ont conclu des ententes de règlement de leurs revendications territoriales globales. Cela leur garantissait un rôle dans les offices des terres et des eaux, et le mandat d’examiner les projets d’exploitation, sur leurs terres ancestrales ou à proximité, et de prendre des décisions à leur égard. Le Parlement a examiné et approuvé chacune de ces ententes et a autorisé la création des offices régionaux.
Le projet de loi C-88 propose d’annuler la restructuration des offices et de remettre en place les autres dispositions qui étaient suspendues à la suite de la décision de la Cour suprême. Ces groupes autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest savaient que le gouvernement Harper portait atteinte à leurs droits. Ils savaient que ce qui se passait était un parfait exemple de colonisation. C’est pourquoi ils se sont battus devant les tribunaux. Ils sont allés jusque devant la Cour suprême pour défendre leur cause, pour dire qu’ils avaient négocié ces droits, qu’il s’agissait de droits ancestraux, qu’ils avaient des traités et qu’aucun gouvernement ne devrait avoir le droit de leur imposer des décisions comme le gouvernement précédent l’a fait.
Dans sa décision, la Cour suprême énonce plusieurs choses qui doivent se produire pour rétablir la confiance dans le régime, en particulier chez les Autochtones, les promoteurs et ceux qui investissent dans l’exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le projet de loi renforcerait la confiance d’une autre façon. Il clarifierait les processus et les attentes pour toutes les parties concernées par le régime de réglementation. Il se trouve que j’habite dans le Nord et que ma circonscription est très active dans l’exploitation des ressources, en particulier dans l’industrie minière et le secteur de l’énergie. Je sais par ailleurs que tout projet de développement suppose des investissements et des engagements considérables. Il n’y a rien de mieux pour faire progresser un projet que de connaître toutes les attentes de tous les intervenants et de savoir en quoi consiste le processus et ce qu’on attend des entreprises avant même la première pelletée de terre. Ces choses-là sont importantes.
Le parti d’en face dira que les libéraux consacrent trop d’énergie à réglementer, à restreindre et à imposer trop d'exigences en matière d’environnement. Or, les grandes industries qui se soucient des personnes touchées par leurs projets de développement veulent bien faire les choses. Elles tiennent à ce que leur empreinte environnementale soit aussi discrète que possible. Elles veulent avoir l’appui des peuples autochtones et des collectivités où elles investissent. Elles veulent établir de solides partenariats pour faire en sorte que leurs projets de développement ne soient pas interrompus par des manifestations ou par des règlements imprévus et qu’ils puissent être menés à bon terme de façon durable. C’est pourquoi les dirigeants de bon nombre de ces entreprises, dont beaucoup de ceux que j'ai connus personnellement au fil des ans, sont heureux de signer des ententes sur les répercussions et les avantages.
Ces dirigeants sont heureux de collaborer avec les gouvernements autochtones afin d’embaucher des travailleurs autochtones, ce qui garantit que les retombées profitent à aux communautés et que l'on donne suite aux préoccupations environnementales que les Autochtones et les non-Autochtones peuvent avoir à l’égard du développement dans leur région. Les entreprises veulent régler ces questions dès le départ. Elles ne veulent pas passer les communautés au bulldozer ni les soumettre à des pressions pour leur forcer la main. Elles ne veulent pas dicter ce qui va se passer. Elles veulent elles aussi travailler en partenariat.
C’est le parti d’en face qui croit que ces entreprises ne veulent rien savoir parce qu’elles doivent se conformer à des régimes de réglementation ou examiner les retombées environnementales. Très peu d’entre elles adopteraient cette approche, et je suis très fière que notre pays compte des entreprises qui investissent massivement dans l’exploitation des ressources et qui se soucient sincèrement de l’empreinte qu’elles laissent sur l’environnement et sur les gens des environs. Ce sont ces entreprises-là qui sont florissantes et que les Canadiens citent comme exemples au chapitre des partenariats de développement des ressources avec les collectivités et les peuples autochtones au Canada. Nous devons en être très fiers. Nous ne devrions pas essayer de changer notre façon de faire en adoptant des lois et en imposant des règlements parce que nous croyons qu’il faut procéder de telle ou telle façon.
Les gens devraient comprendre que, dans le projet de loi du gouvernement Harper, les conservateurs voulaient se débarrasser des organes de réglementation des Gwich'in, des Sahtus et des autres groupes dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils voulaient qu’un seul superoffice s’occupe de toutes ces questions. Ils avaient même embauché un expert-conseil du nom de McCrank. J'étais présent le jour où M. McCrank a témoigné devant le comité. L’une des questions que nous lui avions posées était de savoir d’où lui venait l’idée que nous devions nous débarrasser des offices de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, que les groupes autochtones ne devaient plus exercer de contrôle sur l'utilisation de leurs terres et sur leurs organes de réglementation. Ils ne devaient plus négocier leurs ententes, et nous devions nous immiscer dans ces dossiers et mettre sur pied un superoffice de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, pour la vallée du Mackenzie.
Quand nous lui avons demandé d’où venait cette idée, il ne le savait pas. Il n'en connaissait pas l'origine et ne savait pas qui la lui avait suggérée, mais il l’a incluse dans un rapport où il la recommandait fortement, et le gouvernement Harper a dit à l’époque qu’il la trouvait bonne. Pourtant, tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest, y compris les trois groupes autochtones et le gouvernement territorial, savaient que ce n’était pas la bonne approche et voulaient y mettre fin. C’est pourquoi nous en sommes rendus là aujourd’hui.
Nous redonnons confiance aux habitants des Territoires du Nord-Ouest. Nous modifierions aussi les dispositions de la loi sur l’office de réglementation du secteur pétrolier. Un moratoire serait mis en œuvre qui permettrait de délivrer de nouveau des permis d’exploitation pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce moratoire serait revu tous les cinq ans. Comme nous le savons, il n’y a pas eu de nouvelles demandes de permis, et aucun investissement n’a été fait. Il n’y avait pas de projection concernant le pétrole et le gaz, et aucun organe n'était chargé de gérer l’exploitation pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest pour veiller à ce qu'il y ait des retombées pour cette région.
Ce n’est pas comme dans la région de l'Atlantique, où les provinces perçoivent les redevances prévues dans les accords pétroliers et gaziers, comme c'est le cas en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et au Québec. Lorsque les Territoires du Nord-Ouest ont demandé au gouvernement précédent de bénéficier d'un tel accord, la réponse a été non. Le gouvernement ne voulait pas verser de redevances sur le pétrole et le gaz aux groupes autochtones ou au gouvernement territorial. Nous collaborons avec eux pour corriger la situation, et c’est pourquoi ce projet de loi est important aujourd’hui.
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PCC (BC)
Je parle du moratoire. Les libéraux veulent parler de tout le travail qu’ils accomplissent pour défendre le Nord et les peuples autochtones du Nord. Tout juste avant Noël, le premier ministre s’était rendu à Washington pour faire cette annonce en compagnie du président américain de l’époque, Barack Obama. Malgré tous les discours sur la consultation des peuples autochtones du Canada, il n’y a eu aucune consultation avec les habitants du Nord. Avant même le processus de décision, le Cabinet du premier ministre avait unilatéralement adopté la résolution.
Les peuples autochtones et les habitants des Territoires du Nord-Ouest en ont été informés environ une heure à l’avance. Wally Schumann, ministre de l’Industrie, du Tourisme et des Investissements et ministre de l’Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest, a dit:
J’imagine que nous pouvons être vraiment francs devant le Comité. Initialement, lorsqu’il a été mis en place, nous n’avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Merven Gruben, quant à lui, a dit:
Je conviens que les libéraux devraient nous aider. Ils ont mis fin aux activités de gazéification extracôtière et imposé un moratoire sur l’ensemble de l’Arctique sans même nous consulter. Ils ne nous ont jamais dit un mot.
Notre collègue la secrétaire parlementaire, en réponse à cela et pour devancer mon discours, a dit que nous étions le « gouvernement d'en face ». Nous sommes le gouvernement en attente. Nous serons au pouvoir en octobre. Elle a dit que les députés d'en face critiqueraient les libéraux parce qu'ils se soucient trop de l'environnement. C'est faux. Nous les critiquons parce qu'ils font passer les priorités des groupes environnementaux comme Tides, le Fonds mondial pour la nature et Greenpeace avant celles des intervenants locaux et des peuples autochtones, qui disent en avoir assez d'être l'emblème de ces groupes écologiques.
Pour convaincre mes collègues qui auraient des doutes, je vais lire quelques citations.
Calvin Helin, président du conseil des chefs favorables au projet Eagle Spirit, a déclaré: « Ce que les chefs constatent de plus en plus maintenant, c'est qu'on a recours à beaucoup de tactiques sournoises, où certaines personnes dans les communautés se font payer pour devenir porte-parole. » Il a également dit: « Essentiellement, [ce sont] des marionnettes et des accessoires au service des groupes environnementaux dont le but est de torpiller l'exploitation des ressources. » Il a aussi ajouté:« C'est scandaleux, et les gens devraient être en colère qu'on agisse ainsi [...] Les chefs sont [...] »
De plus, Stephen Buffalo, président-directeur général du Conseil des ressources indiennes, a affirmé: « Depuis que son gouvernement a été élu en 2015, le premier ministre Justin Trudeau a maintes fois...
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PCC (AB)
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2019-06-13 19:54 [p.29144]
Monsieur le Président, on pourrait croire que les libéraux auraient appris de leur erreur il y a un an, puisque le projet de loi C-69 était si mal rédigé et si lacunaire qu'ils ont dû y apporter 200 amendements de leur propre initiative, à la dernière minute, avant de clore le débat à la Chambre et au comité pour le faire adopter à toute vitesse. C'est pourquoi les sénateurs ont presque dû le réécrire. Les libéraux ont refusé de permettre aux députés de faire leur travail au nom des Canadiens, et c'est ce qu'ils nous ont empêchés de faire aujourd'hui aussi. Même si, hier soir, le Président a mis plus d'une demi-heure à lire tous les changements dont nous débattons aujourd'hui, les libéraux sont encore à l'oeuvre et prêts à faire adopter à toute vapeur ce projet de loi mal ficelé.
Les Canadiens de tout le pays sont très inquiets. Eric Nuttall, un Torontois qui est gestionnaire principal de portefeuille auprès de Partenaires Ninepoint, une société qui investit dans les actions pétrolières et gazières canadiennes, déclare que l'approche adoptée par les libéraux à l'égard du secteur pétrolier et gazier du Canada est « une trahison à la limite ».
Dans une récente lettre d'opinion publiée par le Financial Post, on peut lire que le projet de loi C-69 est une mesure législative « rédigée par des économistes ignares qui ne comprennent absolument rien aux facteurs qui contribuent au niveau de vie élevé dont jouit le Canada » et qu'il s'agit d'un « sabotage ».
Pourquoi un si large éventail d'intervenants s'entendent-ils pour s'opposer au projet de loi C-69? Parce que celui-ci nuirait au Canada à de multiples égards. Il entraverait sérieusement l'établissement de grandes infrastructures énergétiques. Il s'agit de savoir si le Canada est un endroit où on peut réaliser des projets majeurs de toutes sortes, à grande échelle et à forte concentration de capitaux. Il s'agit de savoir si le Canada est concurrentiel et en mesure d'attirer des investissements relativement à d'autres pays, notamment ceux qui ont des normes moins élevées en matière d'environnement, de santé et sécurité au travail et qui respectent moins les droits civils et les droits de la personne.
Les libéraux font déjà tellement de dommages. Cette année, le Canada a perdu sa place parmi les 10 économies les plus compétitives selon l'IMD World Competitiveness, qui classe le Canada au 13e rang parmi 63 pays. Il s'agit de notre pire classement de toute l'histoire de ce sondage, qui a commencé en 1997.
Le projet de loi C-69 empirerait bien davantage la situation. Malgré ce que prétend la ministre, l'approche libérale prévoit des délais plus longs et sans limites et de vagues critères d'évaluation qui susciteraient encore plus d'incertitude et continueraient à faire fuir les capitaux et les emplois à l'étranger.
Le projet de loi C-69, tel qu'il sera adopté par les libéraux, minera chacun des éléments qui sont essentiels pour attirer et conserver des investissements et des emplois au Canada, comme la certitude quant aux délais et la permanence du processus d'atténuation des risques dans les cycles de planification des immobilisations qui s'étendent sur plusieurs années.
Ce projet de loi pourrait en outre entraîner des retards de différentes façons et permettre au gouverneur en conseil de prolonger les délais arbitrairement, sans justification. Les critères de prolongation seraient définis dans un règlement. Le Cabinet serait ainsi la seule autorité à décider si le Cabinet retardera un projet. Les promoteurs des projets, les députés et les Canadiens ne pourraient connaître les critères qu'une fois que le projet de loi C-69 serait devenu loi.
Parmi les amendements proposés par le Sénat et rejetés par les libéraux qui auraient réglé le problème des délais ouverts figurent des changements qui exigeraient que les motifs de la suspension d'un délai soient fournis, élimineraient la possibilité de prolonger indéfiniment les délais et inscriraient dans la loi un délai maximal pour l'évaluation d'impact et les examens menés par la Régie canadienne de l'énergie. Les libéraux rejettent tous ces amendements.
Les mesures adoptées par les conservateurs en 2012 pour stabiliser le processus ont mené à l'approbation et à la réalisation de dizaines de projets d'infrastructures pétrolières et gazières, à d'autres projets d'exploitation des ressources, à quatre nouveaux pipelines importants et à trois projets majeurs de construction de pipelines portant presque exclusivement sur l'accès à de nouveaux marchés selon les normes les plus élevées au monde, ce à quoi les Canadiens ont été habitués. Or, aucun de ces projets n'a été réalisé, et tous ont été abandonnés à cause du gouvernement libéral.
Le projet de loi C-69 bouleverserait également la certitude dans la réglementation, qui est essentielle aux plans d'immobilisations à grande échelle et à la prise de décisions définitives en faveur du Canada relativement aux investissements, et il minerait les politiques axées sur le rendement, qui profitent aux collectivités en liant les mesures incitatives à des mesures comme la création d'emplois, la recherche-développement, l'innovation et les investissements de capital. Le projet de loi C-69 créerait également toutes sortes d'incertitudes quant aux projets qui devront faire l'objet d'un examen fédéral et quant aux critères vagues en fonction desquels un projet serait évalué.
C'est l'une des raisons pour lesquelles les premiers ministres provinciaux sont si en colère. Il est entièrement différent de se préparer à un examen provincial que de se préparer à un examen fédéral. Dans le projet de loi, les libéraux accordent le pouvoir à un seul ministre d'obliger tout projet à faire l'objet d'un examen fédéral long et coûteux, même si ce dernier a déjà fait l'objet d'un examen provincial. Quel promoteur voudrait courir le risque que les coûts d'évaluation doublent et qu'un projet capitalistique à long terme soit retardé de plusieurs années sans préavis?
Les libéraux rejettent les amendements qui garantiraient qu'il y ait un seuil minimal pour la désignation des projets, qui guiderait la décision du ministre et qui exigeraient que ce dernier ne soit pas le seul à donner des conseils sur les répercussions d'un projet relevant de la compétence fédérale. Les libéraux rejettent ces modifications au profit du pouvoir unilatéral et centralisé d'un seul ministre.
Des critères clairs et concis garantissent la prévisibilité pour toutes les parties et font en sorte que les projets approuvés puissent être menés à bien au lieu d'avoir à reprendre des éléments clés du processus ou de passer des années à défendre une approbation devant les tribunaux. Toutefois, les libéraux ont rejeté toutes les tentatives d'éclaircir et de préciser les critères dans le projet de loi C-69. Ils maintiennent l'exigence et le pouvoir discrétionnaire de la commission d'examen de prendre des décisions sur des enjeux subjectifs, des questions de politique publique relevant du gouvernement du jour qui sont foncièrement politiques.
Par exemple, le projet de loi précise que les promoteurs doivent montrer les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. Manifestement, la création d'emplois, la recherche-développement, l'innovation et l'investissement de capitaux qui découlent de l'exploitation des ressources réduisent la pauvreté, profitent à l'économie et engendrent des recettes pour les gouvernements et les services sociaux tels que les soins de santé et l'éducation, ainsi que des crédits pour les universités et les organismes de bienfaisance. Je pense toutefois que les promoteurs peuvent être pardonnés de ne pas savoir comment leurs projets et leurs investissements particuliers influent sur les facteurs identitaires.
Le pire, c'est que les libéraux rejettent les amendements du Sénat qui demandaient que le ministre responsable publie des lignes directrices sur ces critères vagues. J'insiste sur ce point. Les libéraux votent contre le fait de fournir des lignes directrices sur leurs propres critères pour expliquer ce qu'ils entendent par ces vagues critères, ce qui explique pourquoi l'incertitude semble être un principe voulu de ce projet de loi. Il s'agit d'une intention, d'un objectif délibéré du projet de loi C-69 et pas seulement une erreur des libéraux.
Les libéraux ne peuvent pas prétendre que le projet de loi C-69 améliorerait le recours aux données scientifiques lors des évaluations au-delà de ce qui se fait déjà dans le système réglementaire canadien. D'ailleurs, au comité, M. Martin Olszynski, de l'Université de Calgary, a fait remarquer que les termes « science » et « scientifique » ne sont mentionnés que cinq fois dans ce projet de loi de 400 pages.
Le projet de loi C-69 soulève une autre préoccupation importante: les projets extracôtiers sur la côte Est du Canada font maintenant automatiquement l'objet d'un examen par une commission, peu importe la portée ou l'envergure du projet. Cela découragera la prospection sous-marine future au Canada. C'est pourquoi le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador s'est dit préoccupé par le fait que les libéraux prennent entièrement en charge un domaine qui, jusqu'à maintenant, relevait de la responsabilité conjointe des gouvernements fédéral et provinciaux. Pour le fédéralisme coopératif — même avec un premier ministre libéral —, on repassera.
Les libéraux parlent beaucoup d'améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne, mais c'est la réalité, et c'est la raison pour laquelle mes collègues manifestent autant de passion, de frustration et de colère. En réalité, le premier ministre libéral a tourné le dos et s'en prend aux travailleurs et travailleuses qui, partout au pays, ont tant donné grâce au développement responsable des ressources.
Le premier ministre parle de l'élimination progressive des sables bitumineux et dit regretter que le Canada ne puisse pas dire adieu au pétrole dès demain, mais son projet de loi prouve que c'est exactement son objectif.
Kevin Milligan, un professeur de la Vancouver School of Economics de l'Université de la Colombie-Britannique, explique pourquoi le débat sur le projet de loi C-69 est vraiment important. Il dit ceci: « rien n'a autant contribué à protéger la classe moyenne canadienne contre l'évolution rapide de l'économie mondiale au 21e siècle que les ressources naturelles. » Il ajoute que la « prospérité globale de la classe moyenne canadienne dépend beaucoup plus de bons emplois que de petits changements de politique. Le secteur des ressources naturelles a énormément contribué à la création de bons emplois qui sous-tendent la résilience de la classe moyenne. »
L'exploitation responsable des ressources naturelles du Canada est le principal facteur qui contribue à combler l'écart entre les Canadiens riches et les Canadiens vulnérables qui peinent à joindre les deux bouts. Toutefois, les libéraux continuent de s'en prendre aux emplois dans les secteurs de la foresterie, des minéraux et de l'énergie à l'échelle nationale, ce qui fait disparaître des emplois et augmente le coût de la vie pour les familles de la classe moyenne. Le programme anti-énergie et anti-ressources naturelles des libéraux et de la gauche est extrêmement malavisé sur le plan économique et il est moralement inacceptable.
Le projet de loi C-69 est mauvais pour l'environnement aussi, car il repose sur une prémisse qui compromet la réputation du Canada en tant que producteur de ressources naturelles le plus responsable au monde sur le plan environnemental et social, ce qui est un fait. Depuis les élections de 2015, les libéraux ont lancé une campagne de dénigrement et ils ne cessent de miner la réputation du Canada et la confiance du public dans l'organisme de réglementation, comme le ministre l'a fait hier soir. Depuis trois ans et demi, ils asphyxient le secteur des ressources naturelles. C'est pourquoi nous sommes dans la situation actuelle et des centaines de milliers de Canadiens sont sans emploi. Ce qui est vraiment exaspérant, c'est que le premier ministre sacrifie les intérêts du Canada à ceux du reste du monde.
Écoutons les experts, car c'est parce qu'ils ont été ignorés que la situation n'a aucun sens. En 2014, Worley Parsons a publié un rapport très complet comparant le Canada à d'autres grands pays producteurs de pétrole et de gaz dans le monde. Il a constaté que le Canada avait déjà les normes environnementales les plus sévères au monde et que ses ressources étaient exploitées de la manière la plus responsable au monde. Le rapport remonte à 2014, avant les dernières élections, et sa conclusion faisait écho à une conclusion antérieure similaire.
C'est ce que conclut le rapport de cette étude, qui visait à mesurer le rendement dans des domaines comme le processus décisionnel global, les évaluations cumulatives pour les régions ayant de multiples projets, la mise en œuvre de « consultations précoces et significatives auprès des intervenants et des peuples autochtones », y compris l’intégration réelle du savoir ancestral autochtone, et la mise en œuvre d’évaluations efficaces des répercussions sociales et sur la santé.
Voici la vérité que les libéraux ne disent pas sur le Canada:
Les résultats de la présente étude confirment que les processus d'évaluation environnementale du Canada figurent parmi les meilleurs du monde. Qu'il s'agisse de consultations, de prise en compte du savoir traditionnel ou d'évaluation des effets cumulatifs, les lignes directrices du Canada sont exemplaires. De leur côté, les professionnels canadiens arrivent en tête de peloton dans le domaine de la participation des Autochtones et de l'évaluation des répercussions sociales et sanitaires. Le Canada a tout ce qu'il faut — cadres réglementaires, diffusion des pratiques exemplaires à l'échelle mondiale, institutions gouvernementales, ressources humaines — pour améliorer le processus d'évaluation environnementale de manière à servir les intérêts du pays, de l'environnement, des collectivités et de l'économie.
Le rapport ajoute ceci:
[L]a présente étude conclut que l'évaluation environnementale ne pourra jamais plaire à tout le monde. Le processus canadien, toutefois, figure parmi les meilleurs et les plus avancés du monde: le public peut réellement donner son opinion, le processus et les résultats sont transparents, et les processus d'appel font appel à des scientifiques indépendants, aux parties intéressées, aux groupes d'experts et aux tribunaux.
Malgré cela, les libéraux ne cessent d'attaquer la réputation du Canada pour servir leurs propres intérêts partisans, aux dépens de tous les Canadiens. Chaque fois qu'ils agissent de la sorte et qu'ils essaient de maintenir leur coalition de la gauche, qui comprend les électeurs anti-énergie, néo-démocrates et verts qui ont voté pour eux en 2015, premièrement, ils ne disent pas la vérité et, deuxièmement, ils se trouvent à aider les militants étrangers et nationaux anticanadiens qui veulent empêcher l'exploitation des ressources canadiennes.
Pernicieusement, le projet de loi C-69 ferait en sorte que ce seraient les pays comme l'Iran, l'Algérie, la Russie et le Venezuela qui répondraient à la demande mondiale croissante en énergie. Ainsi, les libéraux renforceraient des régimes qui violent les droits de la personne et qui ne prennent pratiquement pas de mesures pour protéger l'environnement. Des régimes dangereux qui gonfleraient leur économie parce que le Canada se serait retiré du marché: ce n'est pas un scénario pour créer un monde meilleur.
Le premier ministre libéral préférerait que les États-Unis comblent le vide dans les marchés nord-américain et mondial, cédant ainsi des investissements et des emplois dont nous devrions profiter à notre plus grand concurrent économique.
Le fait est que le Canada a amplement de sources d'énergie de toutes sortes pour atteindre l'indépendance énergétique. Le Canada n'est pas en meilleure position s'il permet à ses concurrents de s'approprier le secteur, et ce n'est pas bon pour l'environnement. Un Canada ayant atteint l'indépendance énergétique aurait une économie fonctionnant à plein régime, et ce, dans tous les secteurs et dans toutes les régions.
Par conséquent, les libéraux doivent accepter tous les amendements proposés par le Sénat. S'ils ne le font pas, le projet de loi doit mourir au Feuilleton.
Je présente donc l'amendement suivant au message du gouvernement:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Chambre », de ce qui suit:
« accepte les amendements 1a) à 1aa), 1ab)(ii) à (vi), 1ac) à 1be), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 1ab)(i) soit modifié par suppression des mots « effectuée par une commission »;
propose que l’amendement 2 soit remplacé par ce qui suit:
2. Article 6, page 94:
a) Remplacer la ligne 21 par ce qui suit:
« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, fixe le mandat de celle-ci. »;
b) supprimer les lignes 36 et 37;
propose que l’amendement 3 soit modifié par adjonction de ce qui suit: « d) supprimer les lignes 24 et 25 ». ».
C'est le strict minimum que les libéraux doivent faire pour les collectivités de partout au pays, pour notre avenir à long terme et pour que le Canada reste un pays fier, fort et libre.
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Lib. (ON)
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2019-06-12 16:19 [p.29049]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales des peuples algonquin et anishinabe.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à l'appui du projet de loi du gouvernement visant à améliorer les règles régissant l'évaluation des grands projets. Le projet de loi C-69 mettrait en place de meilleures règles qui rétabliraient la confiance, protégeraient l'environnement, favoriseraient la réconciliation et feraient en sorte que les bons projets puissent se concrétiser rapidement.
Je tiens à remercier les sénateurs et les députés du Parlement de leur examen attentif de ce projet de loi, en particulier les sénateurs qui ont travaillé de manière productive pour renforcer et améliorer ce projet de loi.
Je tiens à remercier tout particulièrement le sénateur Grant Mitchell pour son travail sans relâche à titre de parrain du projet de loi tout au long du processus au Sénat.
Depuis janvier 2016, des milliers de Canadiens nous ont fait part de leurs points de vue. Il s’agit d’une mesure législative extrêmement importante, et j’apprécie l'engagement sincère de tous.
Des centaines de grands projets d'exploitation des ressources naturelles, d’une valeur estimée à 500 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, pourraient être réalisés un peu partout au Canada, ce qui créerait des emplois dans tout le pays. Nous devons absolument partir sur des bases solides.
Ces meilleures règles sont conçues pour protéger notre environnement, tout en rétablissant la confiance du public dans le processus et en renforçant la confiance des investisseurs. Ces règles rendront également les secteurs canadiens de l'énergie et des ressources plus compétitifs. Elles s'appuieront sur la forte croissance économique du Canada et une création d'emplois historique.
Nous tenons la promesse que nous avons faite aux Canadiens en 2015 de remédier aux problèmes du système d’évaluation environnementale.
En 2012, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a réduit à leur plus simple expression les règles applicables aux grands projets. Il a ignoré la science, bafoué les droits des Autochtones et éliminé la protection environnementale. Ces changements ont miné la confiance du public dans le processus décisionnel et ont finalement mené à la polarisation et à la paralysie que nous connaissons aujourd’hui. Nous nous sommes également retrouvés devant les tribunaux.
Lorsque de bons projets ne peuvent être réalisés parce qu'ils sont contestés devant les tribunaux, force est de constater que le système fonctionne mal.
Avec les amendements que nous proposons à la Chambre d'accepter, notre projet de loi visant à améliorer les règles d’examen des grands projets changera tout cela. Nous mettrons en place de meilleures règles pour les grands projets tels que les mines, les oléoducs et les projets hydroélectriques, afin de protéger l'environnement, d’améliorer la confiance des investisseurs, de renforcer l'économie et de créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons travaillé dur pour regagner la confiance du public tout en remédiant à l'incertitude dans le milieu des affaires. L'adoption de meilleures règles est au cœur d'une confiance renouvelée dans la façon dont les grands projets se décident. Les modifications que nous proposons viendront renforcer ces efforts.
Notre projet de loi pour de meilleures règles tient compte des commentaires du public, respecte les droits des Autochtones, accroît la transparence et assure un processus décisionnel fondé sur des faits et des données scientifiques robustes ainsi que sur les connaissances traditionnelles autochtones.
Le nouveau processus d’évaluation des impacts permettra d'évaluer les impacts potentiels d'un projet non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la santé, la société et l'économie canadiennes à long terme, de même que sur les Autochtones.
Nous allons aussi tenir compte de l'intégration des projets dans nos obligations environnementales et notre plan national sur le climat. Nous allons mener des évaluations régionales proactives pour cerner les grands enjeux et les effets cumulatifs du développement. Nous prendrons une décision en tenant compte de l'utilisation, par les entreprises, des meilleures technologies et pratiques afin de réduire l'impact environnemental du projet.
L'examen des projets sera mené de façon plus efficace et plus prévisible, selon un échéancier plus court qui permettra une prise de décisions plus rapide.
Grâce à une plus grande coordination avec les autres ordres de gouvernement, nous allons éliminer la paperasserie inutile et ainsi éviter le dédoublement des efforts et les retards.
Un projet, un examen, voilà ce qu'est notre but.
Avant de présenter ce projet de loi, nous avons passé 14 mois à consulter les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, les groupes environnementaux et les Canadiens de partout au pays. Les Canadiens nous ont dit très clairement qu’ils voulaient un régime réglementaire moderne qui protège l’environnement, qui soutient la réconciliation avec les peuples autochtones, qui attire les investissements et qui garantit la mise en œuvre rapide de bons projets afin de créer des emplois et d’ouvrir des débouchés pour la classe moyenne. Les investisseurs et les représentants des entreprises nous ont demandé d’établir un processus clair, prévisible et rapide.
Voilà exactement ce que le projet de loi et les amendements retenus permettront de faire.
En janvier 2016, nous avons présenté les principes provisoires qui allaient guider l’examen gouvernemental des grands projets jusqu’à l’entrée en vigueur de meilleures règles. Nous savions que nous ne pouvions pas continuer à approuver les projets en appliquant les règles boiteuses du gouvernement Harper, mais nous ne pouvions pas non plus mettre le développement économique du pays en veilleuse pendant les deux ans qu’il nous faudrait pour établir de nouvelles règles.
Ces principes provisoires constituaient la première étape de la réalisation de l’un des engagements prioritaires de notre plateforme, celui de revoir et de corriger le processus d’évaluation environnementale défaillant du Canada et de rétablir la confiance du public quant à la manière dont sont prises les décisions relatives aux grands projets d’exploitation des ressources.
Ces principes provisoires indiquaient clairement que les décisions reposeraient sur des données scientifiques solides, sur des faits et sur les connaissances traditionnelles autochtones. Ils soulignaient que nous écouterions les points de vue des Canadiens et des localités qu'allaient toucher les projets proposés, que les peuples autochtones seraient consultés adéquatement et avec respect, que les décisions tiendraient compte des répercussions climatiques causées par les projets proposés et que l'on ne ramènerait aucun projet déjà à l’étude à son point de départ.
Depuis que nous formons ce gouvernement, nous travaillons très fort pour rétablir la confiance de la population tout en offrant une certitude aux entreprises.
Aujourd’hui, nous saisissons la Chambre d'un projet de loi qui transforme ces principes provisoires en meilleures règles.
Ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs mois de consultations et d’examens menés par des experts. Des gens de partout au pays ont donné leur avis. Ils représentaient notamment l’industrie, le milieu universitaire, les environnementalistes ainsi que nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. Nous avons tenu des centaines de réunions, reçu des centaines de mémoires et examiné des milliers de commentaires de particuliers.
Des groupes d’experts et des comités parlementaires ont mené des études, entendu des témoins et examiné les commentaires du public. Les sénateurs eux-mêmes ont entrepris une rare initiative en parcourant le pays pour entendre une diversité de points de vue sur la façon d’améliorer le système défaillant dont nous avions hérité.
Ce projet de loi a attiré l’attention du public dans tout le pays. En septembre dernier, quelqu’un a engagé un pilote qui a sillonné le ciel au-dessus de mon bureau; à son avion était accrochée une banderole réclamant le retrait du projet de loi C-69. Puis en avril, des étudiants ont organisé à Québec une manifestation de soutien au projet de loi pendant laquelle ils ont brandi des affiches ornées de cœurs.
Certains affirment que ce projet de loi va trop loin, d’autres qu’il ne va pas assez loin. Le gouvernement a pour tâche d’écouter avec attention tous les commentaires et de trouver un terrain d’entente raisonnable afin qu’ensemble, nous puissions aller de l’avant.
Pendant que nous tâchions d’élaborer de meilleures règles, l’opposition a mené une campagne concertée de désinformation. Les députés de l’opposition conservatrice ont utilisé ce projet de loi pour attiser les conflits et dresser les régions les unes contre les autres, comme si nous ne formions pas un seul pays, le Canada, et que nous ne voulions pas tous le meilleur avenir possible pour nos enfants et nos petits-enfants.
À la Chambre et au Sénat, les conservateurs veulent remplacer les évaluations environnementales par un processus d’approbation des pipelines. Ils veulent remplacer les discussions publiques légitimes par des décisions unilatérales. Ils ne veulent pas d’un meilleur processus d’examen, ils veulent confier les décisions aux lobbyistes du secteur pétrolier, faire fi des changements climatiques et rendre facultative la prise en compte des droits constitutionnels des peuples autochtones. Leur objectif est d’affaiblir les règles, et nous savons tous où cela nous mènera.
L’opposition voudrait à tout prix favoriser le développement économique et faire passer les intérêts des lobbyistes du secteur pétrolier avant ceux des Canadiens. C’est exactement la raison pour laquelle nous avons besoin de meilleures règles, conçues pour mesurer les répercussions des grands projets sur les Canadiens, sur l'environnement, sur le climat, sur les collectivités, sur l'économie, sur les droits des peuples autochtones et sur la réputation que s’est bâtie le Canada de pays où de bons projets peuvent aller de l’avant en temps opportun et de façon transparente tout en protégeant l’environnement et en bâtissant un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
Le Sénat a proposé 229 amendements au projet de loi. Nous en acceptons 62 et en modifions 37, pour un total de 99.
Cela laisse 130 amendements que nous ne pouvons pas accepter, comme ceux qui rendraient la consultation publique facultative, supprimeraient toute considération de l'impact d'un projet sur le changement climatique, mettraient en péril l'État de droit et rendraient plus difficile l'attrait des investissements pour le Canada.
Voici un peu d’histoire parlementaire pour mes collègues. En 1940, lorsque la Bibliothèque du Parlement a commencé à indexer constamment l’information, 67 a été le nombre le plus élevé d’amendements du Sénat jamais adoptés par la Chambre; c’était en 1946 et il s’agissait du projet de loi no 195, Loi sur le contrôle de l'acquisition et de l'aliénation de devises étrangères et sur celui des opérations concernant les devises étrangères ou les non-résidents. Autrement dit, le projet de loi à l’étude passera à l’histoire.
Je pense qu’il est juste de dire que le processus a été long et prudent et que nous avons travaillé avec diligence pour établir de meilleures règles. Nous remercions le Sénat d’avoir apporté diverses améliorations réfléchies au projet de loi. Nous acceptons des amendements qui maintiennent l’intégrité du projet de loi et le renforcent.
Par exemple, nous acceptons des amendements qui augmentent l’indépendance de l'agence et réduisent au minimum les possibilités d’ingérence politique. Au lieu de laisser au ministre le pouvoir discrétionnaire de fixer les délais ou de décider qui fera partie d’une commission, ce pouvoir sera transféré à l’agence.
Nous appuyons également un amendement visant à préciser que le ministre ne peut pas donner de directives au chef de l’agence. Nous sommes également en faveur d’une plus grande clarté quant à la façon dont l’agence d’évaluation d’impact examinera les facteurs environnementaux, économiques et sociaux et ceux liés à la santé afin de s’assurer que l’accent est mis sur les questions les plus importantes.
Nous veillerons à ce que les grands projets ayant les plus grandes répercussions potentielles soient ceux qui feront l’objet d’une évaluation d’impact fédérale. Nous appuyons l’amélioration des évaluations régionales et la façon dont nous travaillons avec les provinces pour en arriver à une seule évaluation par projet.
Ces modifications permettraient de protéger l'environnement et de placer le développement durable au cœur de notre démarche visant à garantir la croissance économique et la création de bons emplois pour la classe moyenne. Elles réduiraient le risque d’ingérence politique découlant des changements apportés par le gouvernement Harper, et elles donneraient aux entreprises et aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin grâce à un processus plus rapide, à des échéanciers clairs et à des décisions transparentes. Ensemble, ces modifications contribueraient à rétablir la confiance du public, à respecter les droits des peuples autochtones et à protéger l'environnement, tout en renforçant l'économie et en attirant des investissements au Canada.
Nous rejetterons les modifications qui affaiblissent la loi, notamment celles visant à limiter l’accès des Canadiens aux tribunaux, à augmenter l’ingérence politique dans la prise de décision, à limiter la participation des Canadiens au processus, à rendre facultatif l’examen de la façon dont un projet affecterait la capacité du Canada de respecter ses engagements environnementaux, comme la lutte contre les changements climatiques, et à aider les futurs gouvernements à ignorer notre obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones, une approche qui nous mènerait exactement là où nous sommes aujourd’hui, c’est-à-dire devant les tribunaux.
Les changements que nous n’acceptons pas nous ramèneraient en arrière, augmenteraient la polarisation et rendraient plus difficile la construction de bons projets.
Les conservateurs veulent conserver le même système, celui qui a donné lieu à tellement de problèmes, notamment dans le dossier de l’expansion du réseau de pipeline Trans Mountain. C’est un système qui a affaibli les protections environnementales, dans lequel les peuples autochtones n’ont pas été dûment consultés et qui a limité le débat public. Les Canadiens savent que l’environnement et l’économie vont de pair, mais ces amendements favoriseraient le développement économique à tout prix. Nous ne pouvons pas les accepter, parce qu’ils sont, bien honnêtement, inacceptables pour nous et pour les Canadiens.
L'approche de Stephen Harper met en danger l'environnement et l'économie. Il n'a pas réussi à protéger l'environnement. Il a détruit la confiance du public. Il a paralysé de grands projets. C'est le système qui a créé tous les problèmes et la polarisation actuelle.
Entre-temps, l'actuel chef de l'opposition a dit aux lobbyistes du secteur pétrolier qu'il tuerait ce projet de loi pour de meilleures règles s'il est élu. C'est la recette du risque économique, de la multiplication des conflits et des dommages environnementaux. C'est la même recette qu'a essayée Stephen Harper. Cela n'a pas fonctionné à l'époque et cela ne fonctionnera pas aujourd'hui non plus.
Comme le savent les grandes entreprises du secteur des ressources, au XXIe siècle, nous devons protéger l’environnement tout en stimulant l’économie. Les Canadiens n’en attendent pas moins. Ce n’est pas seulement la voie d’un avenir durable, c’est la voie intelligente.
Comme je l’ai déjà dit, des centaines de grands projets d’exploitation des ressources, dont la valeur est estimée à 500 milliards de dollars, sont prévus à l’échelle du Canada. Nous voulons voir de bons projets aller de l’avant. Ce sont des projets qui font croître notre économie et qui représentent des dizaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne.
Le gouvernement est déterminé à bâtir une économie forte. Un million d’emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir, et le chômage n’a jamais été plus bas dans toute notre histoire. L’an dernier, l’investissement direct étranger du Canada a crû de 60 %.
L’opposition officielle minimise le succès économique du Canada, attise la peur et l’incertitude, ce qui, je le rappelle aux députés, a des conséquences réelles sur l’investissement dans les entreprises canadiennes. Entretemps, le gouvernement s’efforce d’attirer et de promouvoir l’investissement au Canada. Nous savons que ces meilleures règles donneront aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin et entraîneront la création de plus de bons emplois pour les Canadiens.
En 2019, nous ne pouvons pas avoir un plan pour l’économie sans en avoir un pour l’environnement. Il est essentiel d’être concurrentiel et d’attirer des investissements dans le monde d’aujourd’hui.
L’investissement au Canada est en progression, et des emplois sont créés au Canada, en partie parce que les entreprises veulent investir dans des pays tournés vers l’avenir, des pays pour qui la durabilité est à prendre au sérieux. Les clients s’y attendent. Nos partenaires commerciaux s’y attendent. Les Canadiens s’y attendent.
Ensemble, les amendements que nous acceptons produiront de meilleures règles pour les grands projets au Canada, des règles qui sont claires, justes et prévisibles, qui sont assorties de délais législatifs plus courts et qui sont axées sur la durabilité. Grâce à ces règles, le Canada demeurera un endroit où il fait bon vivre, travailler et investir.
Voter pour le projet de loi qui améliore les règles, c’est voter en faveur d’une solide protection environnementale, d’un processus décisionnel transparent fondé sur des données scientifiques et des données probantes, d’examens prévisibles effectués en temps opportun qui créent de la certitude pour les entreprises et les investisseurs, de la reconnaissance et du respect des droits et des connaissances des peuples autochtones et de l’avancement de la réconciliation, d’une réduction des formalités administratives et d’une meilleure coordination avec les provinces, d’un organisme unique qui fournira des évaluations convergentes et efficientes, et d’un ensemble complet de mesures qui protégeront notre environnement, soutiendront de bons emplois pour la classe moyenne et attireront de nouveaux investissements au Canada.
Grâce à de meilleures règles, nous rétablirons la confiance des Canadiens dans la façon dont se prennent les décisions relatives aux grands projets. Nous rétablirons la confiance des investisseurs envers le Canada en tant que pays où il fait bon faire des affaires. Nous rétablirons notre réputation en tant que pays qui sait que nous pouvons lutter contre les changements climatiques, protéger l’environnement et respecter les droits des Autochtones, tout en faisant croître l’économie et créant de bons emplois.
Nous avons beaucoup de chance de vivre au Canada. Il y a tellement de possibilités qui s’offrent à nous. Le moment est venu pour nous d’aller vers les investisseurs du monde entier et de leur dire: « Le Canada est l’endroit où investir. Nos règles sont équitables, prévisibles et assorties d’échéanciers prescrits par la loi. »
Grâce à ces règles améliorées, cela sera possible. À vrai dire, tout politicien ou toute entreprise qui prétend le contraire compromet nos possibilités d’attirer les investissements, ce qui est ni dans l’intérêt du Canada, ni dans celui des Canadiens.
Nous sommes extrêmement chanceux de vivre au Canada. Le moment est venu pour nous tous de tendre la main aux investisseurs du monde entier et de leur dire que le Canada est l'endroit où investir. Comme le savent des grandes entreprises du secteur des ressources, au XXIe siècle, nous pouvons protéger l'environnement et faire croître l'économie en même temps si nous travaillons ensemble à cette fin.
Je vous demande de vous rallier à moi et de voter pour ce projet de loi. Nous le devons aux Canadiens. Nous le devons à notre économie. Nous le devons à notre environnement ainsi qu’à nos enfants et à nos petits-enfants.
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PCC (AB)
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2019-06-12 17:20 [p.29058]
Je vous prie de m'excuser, monsieur le Président. Je dirai donc que cela illustre son manque de connaissances de base sur les consultations auprès des Autochtones et l'incidence du projet de loi C-69. Rien dans le texte de loi ni les amendements du Sénat ne remédie à la situation.
Pendant des décennies, le Canada a été un chef de file mondial dans l'intégration des connaissances traditionnelles et le savoir-faire autochtones dans l'examen de projets et les partenariats avec les communautés autochtones, surtout quand on regarde les 10 plus grandes régions productrices de pétrole dans le monde. Il est indéniable que les gouvernements doivent mieux s'acquitter de leurs devoirs à cet égard. Cela dit, le premier ministre a tort sur la question de même que sur le projet de loi C-69.
Les amendements proposés par le Sénat et ceux rejetés par les libéraux venaient répondre aux préoccupations des communautés autochtones en donnant plus de poids à leur voix à titre de personnes directement touchées grâce à une mobilisation précoce puis tout au long du processus d'examen.
Mark Wittrup, vice-président des affaires environnementales et réglementaires au cabinet Clifton Associates, a insisté sur ce point. Selon lui, le projet de loi C-69 « causera des retards importants, empêchera les gens de saisir des occasions et aura vraisemblablement des répercussions sur ceux qui ont le plus besoin de projets de développement économique, c’est-à-dire les collectivités nordiques et autochtones ».
Depuis trois ans et demi, les libéraux nourrissent l'incertitude autour de l'exploitation des ressources avec l'imposition de coûts et d'étapes bureaucratiques supplémentaires par l'intermédiaire de politiques comme la taxe sur le carbone. Le Canada est le seul pays parmi les 10 plus grands producteurs de pétrole à avoir une telle politique.
La nouvelle norme sur les combustibles des libéraux est une mesure irresponsable, qui aura de graves conséquences financières sur le raffinage, le traitement pétrochimique, la fabrication, et cetera. Par ailleurs, les libéraux ont imposé unilatéralement une interdiction de forage en mer et ils ont aussi interdit unilatéralement les activités pétrolières et gazières sur de vastes superficies. Leur moratoire sur les pétroliers, soit le projet de loi C-48, s'attaque directement à une industrie précise et il nuit particulièrement à une région du pays. Il a déjà chassé des emplois, des entreprises et des capitaux du Canada à un rythme presque sans précédent, ce qui a empêché la construction d'un seul centimètre de pipeline utilisable.
Le rejet délibéré par les libéraux des suggestions constructives de promoteurs du secteur privé, d'économistes, d'experts de la réglementation et de divers gouvernements se traduira encore par des pertes d'emplois, des annulations de projets, de même que des contrats et des investissements perdus pour une génération.
Les sociétés énergétiques nous préviennent des effets dévastateurs de ces mesures sur leurs travailleurs et leurs activités. Le secteur pétrolier et gazier a déjà perdu plus de 100 000 emplois. Si les statistiques tenaient compte des travailleurs dans le Sud, ce serait probablement plus près de 200 000 emplois. Depuis 2015, des projets énergétiques représentant plus de 100 milliards de dollars ont été annulés.
Pour mettre ces chiffres en perspective, il importe de noter qu'ils équivalent ni plus ni moins à la perte des emplois créés par l'ensemble du secteur de l'aérospatiale et par presque tout le secteur de l'automobile. Les investissements perdus correspondent à huit fois la contribution annuelle du secteur de l'aérospatiale au PIB et à cinq fois celle du secteur de l'automobile.
Si l'un ou l'autre de ces deux secteurs devait subir les mêmes pertes d'emplois et d'investissements, il y a fort à parier que le gouvernement fédéral leur accorderait toute son attention et qu'il prendrait des mesures, comme il se doit et comme il l'a déjà fait. Toutefois, les répercussions catastrophiques sur le secteur de l'énergie et les travailleurs du secteur pétrolier et gazier et leur famille n'ont donné lieu qu'à de beaux discours et à des déclarations creuses, ainsi qu'à une série de politiques et de lois, comme le projet de loi C-69, qui sont tout à fait pernicieuses et qui aggravent la situation.
Les préoccupations au sujet du projet de loi C-69 concernent tous les secteurs et toutes les régions.
Dans une lettre collective de l'Association des administrations portuaires canadiennes, de la chambre de commerce de Calgary, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, de l'Association canadienne du gaz, de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, de l'Explorers and Producers Association of Canada, de l'Independent Contractors and Businesses Association of British Columbia et de l'Association canadienne des services pétroliers, on peut lire que le projet de loi C-69 fera ce qui suit:
mènera à davantage d'incertitude dans les processus d'évaluation et d'examen [parce qu'il] exigera que les évaluations et les décisions soient fondées sur des enjeux stratégiques larges qui vont au-delà de la portée des différents projets. Le projet de loi comprend des échéanciers plus longs et des critères imprécis qui feront croître le risque de contestation judiciaire.
C'est l'avertissement donné par des promoteurs du secteur privé.
Ils en ont aussi contre le fait que le projet de loi C-69 « donne au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de vastes pouvoirs discrétionnaires, qui pourraient ajouter à l'incertitude concernant les grands projets d'infrastructure ». De plus, le projet de loi « met en péril les investissements requis pour permettre au Canada de créer des emplois et les recettes gouvernementales qui contribuent à notre qualité de vie ».
Certains critères sont nécessaires pour attirer et retenir les investisseurs au Canada, par exemple la stabilité des règlements et leur durabilité, la certitude quant aux échéanciers, des politiques fondées sur le rendement qui garantissent des retombées pour les collectivités en joignant des incitatifs aux mesures axées sur le rendement comme la création d'emplois, la recherche-développement, l'innovation et l'investissement de capitaux.
Pendant des décennies, ces critères ont été les traits marquants du cadre de réglementation du Canada, de même que des évaluations des plus rigoureuses, des normes élevées et des protections environnementales qui figurent parmi les plus rigoureuses au monde. Toutefois, depuis le début de l'étude du projet de loi C-69, qui a commencé lorsque les libéraux lui ont fait franchir à toute vapeur les étapes du processus à la Chambre, il y a un an et demi, les promoteurs ont soulevé des préoccupations majeures relativement à chacun des principaux éléments, dont les délais.
Le projet de loi C-69, dans la version que feront adopter les libéraux, permet au gouverneur en conseil de prolonger les délais sans fournir de justification, ce qui crée la possibilité de retards. Il n'y a pas de durée maximale prévue pour l'ensemble du processus. Les motifs d'une telle prolongation seront définis dans la réglementation. Il demeurera donc une incertitude concernant les délais, car ils seront établis après que les libéraux auront forcé l'adoption du projet de loi à la Chambre.
Ainsi, le Cabinet sera littéralement le seul autorisé à retarder un projet. Voilà qui politise clairement le processus et crée encore plus d'incertitude pour les promoteurs. Voilà pourquoi un grand nombre des amendements proposés par le Sénat sont grandement nécessaires. En effet, ils proposent d'inscrire dans la loi des délais maximaux, de retirer le pouvoir accordé au gouverneur en conseil de prolonger indéfiniment les délais et d'obliger le gouverneur en conseil à présenter les motifs de la suspension d'un délai. Les délais maximums inscrits dans la loi réduisent l'incertitude pour les promoteurs. Le temps, c'est de l'argent.
En refusant les amendements proposés par le Sénat, les libéraux indiquent clairement leur intention de revenir à des échéanciers ouverts. Leur mesure législative permet au Cabinet fédéral de ramener le processus à la case départ, obligeant les promoteurs à reprendre la même étape à de multiples reprises. C'est ce qu'on appelle faire traîner le processus jusqu'à ce que le projet tombe à l'eau, une tactique qui sera prévue dans une loi grâce aux libéraux. Cette tactique est employée par les militants anti-ressources qui s'efforcent d'empêcher les projets canadiens d'exploitation des ressources d'aller de l'avant.
Sans les amendements proposés par le Sénat, le projet de loi C-69 conférerait également à un seul ministre jusqu'au pouvoir de refuser qu'une évaluation soit effectuée. Le ministre aurait entière discrétion pour désigner ou non un projet aux fins du processus d'évaluation long et incertain prévu au projet de loi C-69. Cela entraînerait une grande incertitude pour les promoteurs, même lorsque les projets proposés ne seraient pas inscrits sur la liste des projets. Ces derniers pourraient simplement y être ajoutés par un ministre qui aurait ce pouvoir à lui seul, le ministre de l'Environnement.
Ce genre d'incertitude politique est inacceptable. Un ministre pourrait à lui seul torpiller un projet en le retardant de plusieurs années et en en augmentant les coûts de centaines de millions de dollars. Les choses ne peuvent pas vraiment être plus politiques que cela. C'est pour cette raison que, si on veut que ce projet de loi fonctionne, il faut conserver un si grand nombre des amendements proposés par le Sénat.
Cela rejoint évidemment l'une des grandes préoccupations de l'industrie, des provinces et des municipalités sur laquelle les conservateurs avaient fait des mises en garde, je veux parler de l'incertitude découlant du caractère vague des critères. Le libellé original des libéraux qui, encore une fois, ont l'intention de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-69, rendra les processus réglementaires et judiciaires, qui présentent déjà de grands défis pour mener à bien et en temps voulu de grands projets d'exploitation des ressources, encore plus longs et plus incertains.
Les examens réglementaires exigent déjà — et c'est normal — un engagement significatif et une diligence exceptionnelle de la part des promoteurs et des collectivités, mais ils sont souvent extrêmement complexes, entraînent des chevauchements et coûtent cher, provoquant quelquefois de profondes divisions.
Des critères clairs et concis garantissent la prévisibilité pour toutes les parties et permettent aux projets approuvés d'être menés à bien, au lieu d'avoir à reprendre des parties essentielles du processus ou de perdre des années à défendre une approbation devant les tribunaux.
Or, le projet de loi C-69 des libéraux multiplie les critères qui ne relèvent pas directement du promoteur et qui sont si vagues qu'on n'arrive pas à déterminer à quoi ils se rapportent précisément, de sorte que les promoteurs sont incapables de les intégrer ou d'en tenir compte dans leurs soumissions.
S'ils ne sont pas aussi concis que le souhaiteraient les conservateurs, les amendements du Sénat représentent quand même une vaste amélioration par rapport au libellé original des libéraux. Ils retireraient du processus d'examen les grands débats politiques, en l'axant sur des faits et des données probantes, assortis de critères mesurables, quantifiables et prévisibles.
Les libéraux rejettent tous les correctifs proposés par le Sénat, mais le problème, c'est que les critères qu'ils proposent dans le projet de loi C-69 impliquent que les commissions d'examen fassent des choix fondés sur des enjeux subjectifs, liés aux priorités politiques du gouvernement et qui sont donc intrinsèquement politiques.
Comment un promoteur qui propose un projet concret fondé sur des principes d'ingénierie et représentant des avantages sur les plans techniques, économiques, environnementaux et de la sécurité peut-il anticiper les objectifs politiques du gouvernement du jour afin d'en tenir compte? C'est impossible. Cette incertitude empêchera les promoteurs de proposer de grands projets et des infrastructures essentielles au Canada.
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PCC (SK)
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2019-06-11 22:23 [p.29011]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Ce projet de loi, comme beaucoup d'autres dont la Chambre a été saisie, est débattu et adopté à toute vapeur par la Chambre durant les derniers jours de la session, avant que l'ajournement pour l'été. Il importe de souligner que le projet de loi a seulement été étudié lors d'une réunion du comité des affaires autochtones et du Nord avant la tenue de l'étude article par article. Ainsi, nous n'avons pas entendu de témoignages d'intervenants comme l'Inuvialuit Regional Corporation, l'Association canadienne des producteurs pétroliers et la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest.
Récemment, nous avons été témoins de retards législatifs pour d'autres projets de loi importants, comme le projet de loi C-92, qui a été adopté à l'étape de la troisième lecture par la Chambre le 3 juin, la semaine dernière. Il est tout à fait inacceptable que les libéraux aient si mal géré leur calendrier législatif pour ce qui est des projets de loi dont nous sommes saisis actuellement, à quelques jours de la fin de la session.
Le projet de loi C-88 fait partie d'une longue tradition des libéraux, qui consiste à faire disparaître l'exploitation des ressources naturelles au pays. Le projet de loi modifie le paragraphe 12(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, pour que le gouverneur en conseil puisse arbitrairement interdire les activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l'Arctique. En vertu de cette mesure législative, le gouvernement n'aurait qu'à évoquer l'intérêt national pour interdire l'exploitation pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort. Comme le projet de loi ne définit pas le terme « intérêt national », le gouvernement aurait le pouvoir discrétionnaire absolu d'interdire les activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l'Arctique. Les possibilités de développement économique dans le Nord seraient donc limitées et contrôlées par les ministres à Ottawa. Encore une fois, sous l'actuel gouvernement, c'est la devise « Ottawa knows best » qui prime.
Nous avons déjà vu les libéraux révéler leur paternalisme quand il était question des débouchés économiques pour les collectivités du Nord. Il suffit de remonter à décembre 2016; pendant que le premier ministre était à Washington, il a annoncé qu'il y aurait un moratoire sur l'exploitation du pétrole et du gaz naturel dans la mer de Beaufort. Non, il n'était pas dans le Nord du Canada. Il était en fait en compagnie du président Obama à Washington.
Aucune consultation n'a été tenue avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avant l'annonce de ce moratoire à Washington. En fait, les dirigeants territoriaux de l'époque ont reçu moins d'une demi-heure de préavis avant que le premier ministre déclare le moratoire, aux États-Unis — le plus loin possible du Nord canadien.
En instaurant unilatéralement un moratoire sur l'exploitation du pétrole et du gaz naturel dans la mer de Beaufort, les libéraux disent aux collectivités du Nord qu'Ottawa est la mieux placée pour prendre cette décision. Par leurs actions, les libéraux disent que les habitants du Nord n'ont pas le droit de profiter de leurs propres possibilités économiques sans l'approbation du gouvernement fédéral actuel.
Nous avons entendu de nombreux témoins en comité nous parler des répercussions dévastatrices du moratoire imposé par les libéraux aux habitants du Nord. Wally Schumann, le ministre de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement et ministre de l'Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest, a déclaré ce qui suit à ce sujet:
J'imagine que nous pouvons être vraiment francs devant le Comité.
Initialement, lorsqu'il a été mis en place, nous n'avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Merven Gruben, maire de Tuktoyaktuk, s'est lui aussi prononcé sur la question. Il était très déçu par la décision unilatérale des libéraux de déclarer un moratoire touchant les habitants du Nord. Il s'est dit très préoccupé par l'impact d'une telle interdiction sur les habitants de sa collectivité. Il a dit:
Il est si facile, assis ici, de juger les gens qui vivent à 3 500 kilomètres et de prendre des décisions en leur nom, particulièrement en ce qui concerne le moratoire imposé dans la mer de Beaufort. Ce moratoire devrait être levé, merci beaucoup. Cela permettrait de reprendre les activités et de donner des emplois, de la formation et tout ce que nous voulons à notre population.
Malheureusement, les libéraux s'entêtent à faire la sourde oreille aux habitants du Nord, et ce sont les collectivités qui se retrouvent à devoir faire les frais de l'arrogance des libéraux. Il ne fait absolument aucun doute que le projet de loi C-88 n'est qu'une nouvelle façon pour le gouvernement libéral de créer la discorde dans le dossier de l'extraction pétrolière et gazière. Pour quelle autre raison le Cabinet se donnerait-il l'autorité de faire entrave au développement économique et chercherait-il à alourdir de plus belle les formalités administratives auxquelles sont soumis les promoteurs de projets énergétiques?
Le projet de loi complique encore davantage l'exploitation des ressources énergétiques dans le Nord en obligeant les promoteurs à devoir surmonter de nouveaux obstacles avant de pouvoir se mettre au travail.
De nombreux intervenants se sont dits préoccupés par ces dispositions hostiles à l'énergie et très politisées. La Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest compte parmi les nombreux intervenants qui souhaitent que soient enfin retirées du projet de loi les dispositions qui donnent au gouverneur en conseil le pouvoir d'interdire le développement de ressources pétrolières et gazières. Elle a soumis un mémoire à notre comité. Elle y dit s'opposer à l'idée que le gouverneur en conseil soit l'autorité finale pour ce qui est d'interdire le développement pétrolier et gazier.
Voici un extrait du mémoire en question:
La décision définitive doit être approuvée par la nation autochtone de la région visée, qui est l’intendante de la région et qui dépend aussi des terres pour l’indépendance économique de ses membres et celle de l’ensemble des territoires du Nord.
De toute évidence, en faisant adopter à toute vitesse le projet de loi C-88 sans aucun amendement, les libéraux font preuve d'un manque d'intérêt total envers les points de vue et les préoccupations des collectivités du Nord qui seront fortement touchées par cette mesure. Une fois de plus, le gouvernement libéral fait la sourde oreille à ces voix du Nord.
La Société régionale inuvialuite figure aussi parmi les intervenants importants qui ont exprimé de graves inquiétudes à propos du projet de loi C-88. Malheureusement, ni la Société régionale inuvialuite ni la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest n'ont eu l'occasion de témoigner devant notre comité puisque, comme je l'ai déjà mentionné, nous n'avons eu qu'une journée pour entendre des témoins dans ce dossier crucial.
Les libéraux ont une fois de plus précipité les choses. La mauvaise gestion du programme parlementaire par les libéraux et le fait que ces derniers ont attendu à la dernière minute pour soumettre ce projet de loi à l'examen de la Chambre ont causé cette situation.
À l'instar de nombreux autres intervenants cruciaux, la Société régionale inuvialuite s'oppose au pouvoir unilatéral d'interdire l'exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières de l'Arctique, que le projet de loi confère au gouverneur en conseil.
Il n'est pas surprenant que la Société régionale inuvialuite s'oppose au pouvoir arbitraire accordé aux politiciens à Ottawa de déterminer le sort de l'exploitation des ressources énergétiques dans le Nord. Le projet de loi C-88 indique que le gouverneur en conseil peut interdire les projets d'exploitation pétrolière et gazière s'il estime que cela « est dans l'intérêt national ». Toutefois, le projet de loi C-88 indique-t-il en quoi consiste l'intérêt national? Le projet de loi C-88 indique-t-il aux collectivités nordiques en quoi consiste l'intérêt national? Bien sûr que non.
Comme dans le cas de nombreuses autres politiques libérales anti-énergie, seuls les libéraux peuvent décider ce qui constitue une question d'intérêt national. Le projet de loi ne fait que renforcer le credo arrogant voulant que les libéraux aient toujours raison.
Étant donné que la Société régionale inuvialuite n'a pas eu l'occasion de témoigner au sujet des discussions entourant le projet de loi C-88, je tiens à lire certaines des grandes préoccupations qu'elle a soulevées dans le mémoire qu'elle a présenté au comité.
Tout d'abord, il convient de souligner que la Société régionale inuvialuite est un organisme qui a été créé en 1984 pour gérer le règlement qui fait partie de la Convention définitive des Inuvialuits. Les Inuvialuits occupent la région désignée des Inuvialuits et un secteur qui déborde celle-ci.
La Convention définitive des Inuvialuits a été la première entente sur les revendications territoriales globales a être conclue au nord du 60e parallèle et la deuxième seulement à l'être dans toute l'histoire du Canada.
Pourquoi cette entente a-t-elle été si importante pour les Inuvialuits et pourquoi ont-ils négocié avec le gouvernement du Canada? Comme l'a dit la Société régionale inuvialuite, les négociations sur les revendications territoriales ont été menées « pour remédier à leur influence limitée sur l'accroissement des activités de développement dans leurs terres et dans les vastes zones marines de la région désignée des Inuvialuit ».
Puis, à court terme, les Inuvialuits sont parvenus à une entente sur leurs revendications territoriales, en partie pour pouvoir exercer une plus grande influence sur les activités de développement dans leurs propres terres.
Dans ce contexte, la Société régionale inuvialuite a transmis par écrit ses sérieuses réserves par rapport au pouvoir que le projet de loi donnerait à Ottawa pour déclarer des moratoires relatifs aux activités pétrolières et gazières sur ses terres. En fait, l'organisme a déjà vu le premier ministre imposer un moratoire sur une partie importante de la région désignée des Inuvialuits lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2016. Au sujet de cette interdiction, la Société a écrit ceci:
Il importe de souligner que l’imposition du moratoire par le premier ministre a été faite sans consultation avec les Inuvialuit, ce qui violait la CDI, et sans que soient pris en compte le cadre établi et les promesses faites aux termes de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Les libéraux ont tout simplement saisi l'occasion, en 2016, d'imposer unilatéralement un moratoire sur les activités pétrolières et gazières dans le Nord alors que le premier ministre, comme je l'ai dit plus tôt, n'était même pas au pays. Il se trouvait aux États-Unis à la recherche de séances de photos et de publicité gratuite. Les libéraux n'ont consulté aucun intervenant avant de prendre cette décision. Pire encore, au lieu de s'excuser aux nombreuses communautés nordiques qui souffrent à cause du moratoire, les libéraux précipitent l'adoption du projet de loi C-88, comme nous le voyons ce soir, pour faire en sorte de pouvoir interdire unilatéralement l'exploitation pétrolière et gazière dans le Nord aussi souvent qu'ils le veulent.
Si on se fie au texte du projet de loi C-88, le gouverneur en conseil peut interdire une activité seulement s'il estime que c'est dans l'intérêt national. La Société régionale inuvialuite et les conservateurs aimeraient toutefois savoir ce que les libéraux entendent par « intérêt national »
Voici ce que la Société avait à dire là-dessus:
Le critère de l’intérêt national fait problème, car il ferait passer les priorités nationales du jour avant les priorités des Inuvialuit dans leur territoire traditionnel. Cela s’apparenterait à des mesures d’expropriation qu’un électeur du sud subirait sans que le gouvernement le dédommage. Le projet de loi C-88 ne définit pas ce qu’est l’intérêt national et il n’intègre pas non plus la nécessité expresse de prendre en considération comment il faudrait faire la part des choses entre l’intérêt national et la capacité des titulaires de droits de garantir leur avenir économique.
Malgré les réserves des Autochtones du Nord, les libéraux n'ont pas manqué une seule occasion de prouver — pensons à leurs nombreuses politiques anti-secteur de l'énergie — qu'ils n'ont aucunement l'intention de concilier leur vision de l'intérêt national avec celle des groupes autochtones qui ne partagent pas leur hostilité pour l'exploitation des ressources naturelles.
Hélas, le projet de loi C-88 est loin d'être la seule mesure législative libérale à nuire aux peuples autochtones du pays. Nous venons par exemple d'apprendre qu'ils craignent sérieusement les retombées du projet de loi C-69, sur les évaluations environnementales à la sauce libérale.
Le président-directeur général du Conseil des ressources indiennes et membre de la nation crie de Samson, Stephen Buffalo, a déclaré ce qui suit:
Les communautés autochtones sont à la veille d'accomplir une percée économique majeure, qui, enfin, permettra aux Autochtones de participer à la prospérité économique du Canada. Le projet de loi C-69 les arrêtera en plein élan.
De son côté, le chef de la nation Kainai — ou tribu des Blood—, Roy Fox, avait ceci à dire au sujet du projet de loi C-69:
[...] Les chefs de la plupart des nations du Traité no 7 et moi-même nous opposons fermement au projet de loi en raison de ses conséquences dévastatrices possibles sur notre capacité de faire vivre les membres de notre communauté, car il serait pratiquement impossible pour ma tribu de profiter pleinement de l'exploitation de nos ressources énergétiques.
Le projet de loi C-48, qui prévoit l'interdiction des pétroliers dans le Nord de la Colombie-Britannique est un autre projet de loi anti-énergie que les libéraux imposent contre la volonté des principaux intervenants autochtones. Le projet de loi C-48 ferme la porte au projet d'oléoduc Eagle Spirit, qui est appuyé par plus de 35 Premières Nations. Ce projet de corridor énergétique d'une valeur de 17 milliards de dollars qui appartient aux Autochtones peut offrir des débouchés économiques à de nombreuses communautés autochtones. Toutefois, tout comme le projet de loi C-88, le projet de loi C-48 dont nous sommes saisis ce soir est un autre projet anti-énergie qui nuit aux communautés autochtones et témoigne d'une condescendance à leur égard. Le projet de loi C-48 reprend le même discours que le gouvernement libéral d'Ottawa fait aux communautés autochtones quand il leur dit qu'elles ne peuvent pas s'occuper de l'exploitation de leurs propres ressources naturelles si cela ne va pas dans le sens du programme libéral du jour.
Les collectivités autochtones sont fatiguées du paternalisme que leur témoigne constamment ce gouvernement libéral anti-énergie. Le président et chef de direction d'Eagle Spirit Energy, Calvin Helin, qui est membre de la Première Nation Lax Kw'alaams, a fait le commentaire suivant à propos du point de vue des 35 Premières Nations qui sont en faveur du pipeline Eagle Spirit. Il a affirmé que ces Premières Nations « n'appréciaient pas l'ingérence des étrangers, particulièrement ceux qu'elles perçoivent comme étant de riches héritiers, qui viennent dicter la politique gouvernementale sur les terres traditionnelles qu'elles ont gérées pendant plus de 10 000 ans ».
Or, il est clair que les libéraux n'accordent pas une place à ces points de vue autochtones dans l'idée qu'ils se font de l'intérêt national; donc, ils n'en tiennent pas compte. L'indifférence des libéraux à l'égard des préoccupations de ces groupes autochtones a amené le conseil des chefs du projet Eagle Spirit à lancer en 2018 une campagne GoFundMe pour payer les frais juridiques d'une contestation judiciaire du projet de loi C-48. Les responsables de ce projet ont décrit ce triste état des choses en disant que les gens les plus pauvres du pays devaient entreprendre une démarche contre un ministère de la Justice fédéral aux ressources illimitées. D'autres groupes autochtones ont aussi entamé des poursuites ou prévoient le faire selon l'issue du processus législatif lié au projet de loi C-48.
Malheureusement, les libéraux n'ont pas écouté les points de vue autochtones dans ce cas-là et ils n'écoutent pas les points de vue autochtones des communautés du Nord aujourd'hui. Il est on ne peut plus clair que la seule chose qui intéresse les libéraux est la mise en oeuvre de leurs politiques anti-énergie, quel qu'en soit le prix. Or, le prix est humain. C'est la capacité des communautés du Nord de prendre les rênes de leur développement économique qui est en jeu.
Les libéraux n'ont cessé de promettre qu'ils allaient travailler avec les habitants du Nord. Il ne reste que quelques jours à cette législature. Quand vont-ils tenir cette promesse?
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PCC (AB)
Voir le profil de Arnold Viersen
2019-06-11 23:58 [p.29023]
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir à propos de ce projet de loi.
Les députés ont peut-être déjà vu un otage faire une déclaration par vidéoconférence. Nous l'écoutons parler et nous savons, puisque nous le connaissons, qu'il ne ferait jamais cette déclaration normalement, ce qui est intéressant. C'est un peu ce qui se produit ici.
Une même déclaration a été lue et relue ce soir. Des gens ont dit appuyer le projet de loi. Ils ont dit que les habitants des Territoires du Nord-Ouest appuient tous une partie du projet de loi mais pas une autre. Au final toutefois, cette mesure a leur appui, puisque les points positifs l'emportent sur les points négatifs.
L'un des éléments du projet de loi qui détonne sur le reste, c'est qu'il permettrait à Ottawa d'imposer un moratoire au Nord. Effectivement, le gouvernement fédéral a imposé un moratoire sans mener aucune consultation dans le Nord. Dans ce scénario, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest joue, en quelque sorte, le rôle de l'otage qui déclare vouloir, ou ne pas vouloir, le projet de loi. Les libéraux se sont démenés pour obtenir des déclarations en faveur du projet de loi en sachant très bien qu'il contenait une pilule empoisonnée dont les gens ne voulaient pas.
Les libéraux sont entièrement pour l'idée de consulter lorsque cela peut servir à ralentir quelque chose ou à empêcher l'exploitation des ressources. Cependant, s'ils souhaitent bloquer quelque chose unilatéralement, ils n'ont pas besoin de consulter. Par exemple, dans le cas où il s'agit d'alourdir la réglementation ou d'empêcher la construction d'un pipeline, ils ont besoin de consulter davantage. À l'inverse, s'ils souhaitent agir unilatéralement pour obtenir un résultat du même genre, par exemple au moyen d'un moratoire sur les forages, il ne leur apparaît aucunement nécessaire de consulter.
Il me semble que le projet de loi est parfaitement conforme à la politique hostile du gouvernement libéral à l'égard de l'exploitation des ressources énergétiques. Dès qu'il s'agit de construire un pipeline, ils consultent sans fin, mais s'il faut imposer un moratoire sur les forages ou encore interdire la circulation des pétroliers ou le transport du pétrole, ils ne consultent pas du tout et se contentent d'imposer leur loi du haut de leur chaire.
La politique hostile à l'exploitation des ressources énergétiques du gouvernement est très évidente dans le projet de loi C-88. Je trouve que c'est tout à fait malhonnête de la part du député de Yukon de dire que le projet de loi favorisera l'exploitation des ressources dans le territoire. Ce n'est pas du tout l'effet qu'aura le projet de loi. Le député a raison de dire que le projet de loi fournit des garanties relativement à la réglementation. C'est effectivement le cas. Les entreprises auront la garantie que l'exploitation des ressources en mer dans le Nord ne sera pas autorisée.
Voir le profil de Robert Sopuck
PCC (MB)
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre pour parler de ce projet de loi. Malheureusement, le projet de loi C-88 constitue une autre politique anti-énergétique du gouvernement libéral, qui fait fuir les investissements dans le secteur de l'énergie à l'extérieur du Canada, ce qui fait perdre des emplois aux travailleurs canadiens et accroît le taux de pauvreté dans le Nord. Tout comme le projet de loi C-69 avant lui, le projet de loi C-88 politise l'extraction du pétrole et du gaz en donnant au Cabinet le pouvoir de bloquer le développement économique et d'augmenter les formalités administratives que les promoteurs devront remplir avant de pouvoir amorcer les travaux.
De plus, le projet de loi C-88 témoigne d'un rejet total des appels lancés par les leaders territoriaux pour contrôler davantage leurs ressources naturelles. J'ai très peur qu'avec le projet de loi C-88, les libéraux consacrent dans la loi le pouvoir qu'ils se sont donné de bloquer de façon arbitraire et sans consultation les projets d'exploitation de pétrole et de gaz. Comme l'ont fait remarquer des témoins au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, nous voyons encore le gouvernement libéral regrouper des mesures législatives très différentes. Avant d'entrer en fonction, ils avaient promis de ne déposer qu'un seul projet de loi à la fois, mais ils n'ont pas tenu cette promesse.
L'ancien gouvernement conservateur voyait le Nord comme un moteur essentiel de l'activité économique pour les décennies à venir. D'autres pays de l'Arctique, dont la Chine et la Russie, explorent les possibilités que présente le Nord. Pendant ce temps, les libéraux créent arbitrairement plus d'obstacles au développement économique du Nord, et leur attitude autoritaire et leur paternalisme ne font rien pour réduire la pauvreté dans les régions éloignées et nordiques du Canada. Les gens du Nord ne doivent plus compter que sur leur courage et leur résilience. Ils veulent des emplois et des débouchés économiques pour leur famille et ils méritent un gouvernement qui défend leurs intérêts.
Le projet de loi C-88 s'inscrit dans la longue liste des politiques désastreuses du gouvernement libéral en matière d'environnement. Il y a le projet de loi C-69 qui étouffera encore davantage le développement des ressources naturelles, le projet de loi C-68, la nouvelle loi sur les pêches, qui ajoutera une autre série de complications pour tous les projets de développement économique au Canada, le projet de loi C-48, qui interdit la circulation des pétroliers, et le projet de loi C-55, la loi sur les zones de protection marine. Combinées, ces lois constituent le dispositif le plus complet qui soit contre le développement.
Les industries des ressources naturelles sont extrêmement importantes au pays. En effet, c'est avec beaucoup d'honneur et de fierté que je représente une circonscription riche en ressources naturelles. En quoi consistent les ressources naturelles au Canada? Il y a l'énergie, les forêts, l'agriculture, les mines, la pêche commerciale, la chasse, la pêche, le trappage, et cetera. Dans ma circonscription, Dauphin—Swan River—Neepawa, qui fait 66 000 kilomètres carrés, on pratique toutes ces activités dans diverses régions, et la façon dont le gouvernement s'en prend constamment aux travailleurs des industries des ressources naturelles et aux habitants des collectivités, que ce soit au moyen d'une mesure législative sur le contrôle des armes à feu ou des projets de loi C-69 ou C-68, me rend malade et me met en colère. Ensemble, toutes ces mesures législatives viennent carrément étouffer les collectivités rurales.
Les observations du secrétaire parlementaire au sujet de la vallée du Mackenzie m'ont bien amusé. J'ai fait mes premières armes dans la vallée du Mackenzie, où, en tant que jeune biologiste des pêches, j'ai effectué des évaluations d'impact environnemental. J'y étais en 1971, en 1972, en 1975 et encore dans les années 1980. Je ne prétendrai jamais en savoir autant que le député de Territoires du Nord-Ouest sur la vallée du Mackenzie, mais mon expérience en tant que biologiste est unique.
Dans les années 1970, quand les premiers travaux d'évaluation environnementale ont été faits dans la vallée du Mackenzie, je faisais partie des équipes de biologistes qui ont pris des échantillons dans chacun des cours d'eau de la vallée où passerait le pipeline. Nous avons évalué les habitats du poisson et les habitats fauniques d'un bout à l'autre de la vallée. Mis à part les résidants mêmes de la vallée du MacKenzie, je suis une des rares personnes au pays à avoir vu, constaté, photographié et mesuré essentiellement tous les aspects et caractéristiques de cette vallée. Qui plus est, j'ai également visité la plupart des collectivités. C'était il y a assez longtemps, mais je ne pense pas que les choses aient beaucoup changé.
À entendre le secrétaire parlementaire, absolument rien n'a été fait dans la vallée du Mackenzie, rien du tout. Les travaux ont commencé dans les années 1970, avec l'évaluation environnementale que je viens de mentionner et à laquelle j'ai participé. C'était à l'époque de la Commission Berger. Cette commission, une honte, a tenu une multitude d'audiences. Dans ces années-là, les prix du gaz naturel et de l'énergie étaient assez élevés, à tel point que Thomas Berger a recommandé que le projet soit mis de côté, ce qui a été fait, après que des centaines de millions de dollars aient été investis dans des activités d'exploration et une importante participation de la collectivité. J'y étais. Je l'ai vu. J'ai participé aux travaux.
Dans les années 1990, on a tout repris au complet. Les mêmes cours d'eau où nous avions prélevé des échantillons dans les années 1970 ont été réétudiés; le même habitat faunique et les mêmes caractéristiques environnementales ont été évalués à nouveau. Les mêmes conclusions ont été tirées: pas de projet d'exploitation.
À la fin des années 1990, le prix du gaz naturel a atteint les 15 $ les 1 000 pieds cubes. Le pipeline devenait économique. Toutefois, la fracturation a fait son entrée, et le prix du gaz naturel a chuté à 3 $ les 1 000 pieds cubes. Au milieu des années 2000, on a mis de côté le projet de pipeline pour de bon, ce qui a condamné ces communautés à la pauvreté.
La vallée du Mackenzie est un endroit unique et formidable. Les sols sont riches et les arbres, géants. C'est bel et bien une anomalie dans le Nord. Il suffit de se rendre un peu à l'est de la vallée du Mackenzie pour être plongé dans la toundra. Il y a eu des fermes expérimentales dans cette région. Quand j'y vivais, il y en avait une à Fort Simpson. Je le répète: le potentiel agricole et forestier y est carrément immense.
Le secrétaire parlementaire parle de la fragilité de la vallée du Mackenzie. Je doute qu'il y soit allé. Il faut prendre soin de tous les milieux naturels du monde. Cela dit, est-il conscient qu'il y a des puits de pétrole à Norman Wells depuis la Deuxième Guerre mondiale? Est-il conscient que, en 1980, on a construit un pipeline de Norway House jusqu'au lac Zama, en Alberta? Tous ces projets d'exploitation ont eu lieu sans tambour ni trompette. Les puits à Norman Wells, qui produisent le meilleur pétrole brut du monde, sont en activité depuis des décennies, et ce, en ayant peu ou pas d'impact environnemental. Des gens qui ne savent pas de quoi ils parlent et qui ne s'y connaissent pas en environnement adoptent des lois qui condamnent ces communautés à rester éternellement dans la pauvreté. C'est absolument honteux.
En ce qui a trait aux communautés autochtones et à l'exploitation des ressources, on n'a qu'à penser à la mine d'or Agnico Eagle à Baker Lake. Je regrette d'en informer les députés d'en face, qui s'opposent vivement à l'exploitation des ressources, mais le taux d'emploi à Baker Lake est de 100 %, et ce, grâce aux activités minières.
Durant les témoignages sur le projet de loi C-69, j'ai demandé à Pierre Gratton, qui dirige l'Association minière du Canada de décrire les conditions sociales dans les collectivités qui participent à l'exploitation des mines de diamants. Je paraphrase ses propos. Il a dit que le niveau d'éducation avait augmenté, de même que le niveau d'alphabétisation et celui de la formation professionnelle, et que les conditions sociales s'étaient améliorées.
L'actuel gouvernement condamne le Nord du Canada et ses collectivités à vivre éternellement dans la pauvreté. Il s'en satisfait peut-être, mais ce n'est assurément pas mon cas. Ce qu'il fait est honteux.
Du temps où j'étais biologiste, j'ai suivi l'évolution de la politique environnementale à partir des années 1970. Je n'étais pas là, mais je me souviens du premier Jour de la Terre organisé par Maurice Strong dans les années 1970. Vers le milieu des années 1980, la commission Brundtland a publié « Notre avenir à tous », où il était question du concept de développement durable. Gro Harlem Brundtland s'est exprimée très clairement sur ce concept et a dit que le développement durable n'est pas un concept environnemental, mais une notion de développement en harmonie avec la nature. L'actuel gouvernement a cru bon de briser le pacte avec le peuple.
Évidemment, dans les années 2000, j'ai été témoin de la montée des sciences climatiques et des politiques environnementales. J'ai été très chanceux d'assister à cette évolution. Cependant, je constate qu'il y a maintenant des environnementalistes qui font semblant, chez les libéraux notamment — sauf le député de Territoires du Nord-Ouest, pour qui j'ai un immense respect. Les libéraux tiennent de beaux discours sur l'environnement, mais ils n'y connaissent rien. Ils n'ont jamais été sur le terrain. Ils ne l'ont jamais étudié. Ils n'ont jamais pris de mesures et ils n'ont aucune idée de ce qui se passe.
Il y a deux types de politique environnementale. Celui des libéraux et des néo-démocrates s'intéresse aux processus et aux consultations, et c'est tout. Une stratégie sans résultat ne vaut rien. De ce côté-ci de la Chambre, la politique des conservateurs se fonde sur des résultats environnementaux concrets et mesurables. Ce n'est pas un hasard que l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney ait été nommé le premier ministre le plus vert de l'histoire du Canada: le traité sur les pluies acides, le Protocole de Montréal, le plan vert, le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. C'est un legs qui interpellait d'ailleurs mon propre premier ministre, Stephen Harper.
Sur le plan des effets mesurables, les gouvernements conservateurs ont de loin le meilleur bilan. Les évaluations environnementales ne devraient-elles pas être réalisées dans le but de connaître les effets d'un projet sur l'environnement, de trouver des moyens de les atténuer et de veiller à ce que le projet puisse se réaliser et ainsi procurer tous les avantages qui en découlent?
Le plus intéressant, dans tout cela, c'est que la gauche libérale semble penser que c'est la société moderne qui pose problème. Les conservateurs, pour leur part, estiment que la société moderne est la solution.
Un groupe de chercheurs ont mis au point ce qu'on appelle l'indice des avantages environnementaux. Essentiellement, c'est un tableau comparant le revenu national, le revenu par habitant d'un pays donné, avec la qualité de l'environnement. Les indicateurs environnementaux mesurables tels que la qualité de l'eau, la qualité de l'air, la superficie de terres protégées, l'agriculture de conservation, le nombre d'espèces à risque, et ainsi de suite, illustrent très clairement le fait que les pays riches ont les meilleurs environnements.
Quel est le seul parti à stimuler la croissance et le développement économiques en prenant des mesures commerciales permettant de créer un milieu d'affaires propice à la croissance économique? Le Parti conservateur. Voilà pourquoi, sous la direction d'un gouvernement conservateur, les caractéristiques environnementales réelles et mesurables au Canada — et dans les autres pays développés, d'ailleurs — sont nettement supérieures à celles de pays dont le bon fonctionnement est entravé par un appareil gouvernemental trop contraignant.
Prenons, par exemple, le miracle de Sudbury. Que s'est-il passé là-bas? Il y a quelques décennies, il y avait un paysage lunaire autour de Sudbury. Des investissements ont été réalisés en vue d'éliminer le dioxyde de soufre. Maintenant, les forêts se sont reconstituées. Il y a encore des emplois dans la région. La forêt et l'environnement se sont rétablis. Ça, c'est de l'environnementalisme au sens où l'entendent les conservateurs. Nous obtenons des résultats.
Revenons à la vallée du Mackenzie. Lorsque nous faisions nos évaluations dans la vallée du Mackenzie, nous disposions de photographies aériennes. C'était avant l'arrivée des GPS et d'autres instruments de ce genre. Nous nous sommes assis avec des photos aériennes sur nos genoux; nous avions une quantité énorme. Nous étions dans l'hélicoptère et nous suivions une ligne noire à travers la vallée du Mackenzie. Le géochimiste à mes côtés prenait des notes, tout comme l'hydrologue, puis les hélicoptères atterrissaient dans diverses zones de franchissement de cours d'eau que nous savions que le pipeline allait traverser.
Tous les scientifiques, y compris moi, sortions des hélicoptères et effectuions nos diverses tâches, comme l'évaluation de l'habitat faunique et de l'habitat du poisson. Je plaçais mes petits filets dans les étendues d'eau afin de déterminer ce qui s'y trouvait. Je dois avouer qu'on me payait à pêcher à l'époque. C'est quelque chose qu'un jeune biologiste aime beaucoup.
Tout remonte à 1975, l'année où on a planifié soigneusement la construction du pipeline, mesuré les types de sols, examiné la profondeur du pergélisol et effectué d'autres activités de ce genre. Même à l'époque des ténèbres de 1975, nous savions très bien que le pipeline pouvait être construit tout en respectant l'environnement. D'ailleurs, ma collègue la porte-parole en matière de ressources naturelles sait combien de kilomètres de pipelines il y a au Canada; il y a environ 30 000 kilomètres de pipelines. Cependant, personne ne sait où ils se trouvent, car ils sont tous cités selon nos meilleures pratiques environnementales.
Cela m'embête lorsque j'entends des députés en face, ou des députés néo-démocrates, parler d'avoir une économie propre, de prendre le virage vert, de technologies propres et ainsi de suite. J'ai un petit secret à leur confier. Toutes les industries au Canada sont déjà propres.
Je vais en donner un exemple. Brian Mulroney, qui était premier ministre conservateur en 1989, a instauré le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Ce règlement exigeait la construction d'une usine de traitement des eaux usées à chaque usine de pâtes et papiers. Là où il y avait déjà eu un effluent toxique, il y avait dorénavant de l'eau potable. D'un bout à l'autre du pays, les industries ont l'une après l'autre suivi ces lignes directrices.
Avant de devenir député, j'ai participé à des évaluations environnementales dans les sables bitumineux. Je vivais au camp Denman, érigé pour le projet Kearl. Ce que les libéraux font entraîne une tragédie humaine. J'ai eu l'occasion de côtoyer des gens de partout au pays, de tous les âges, de tous les niveaux d'éducation, des conducteurs de tracteurs aux hydrogéochimistes. Ils vivaient tous leur rêve: ils gagnaient bien leur vie, aidaient leur famille, payaient leurs études, achetaient leur première maison. Les libéraux sont en train de détruire tout cela pour les familles de ces bonnes gens qui travaillent dans les sables bitumineux. C'est une chose que je ne pardonnerai jamais. Ce n'est simplement pas vrai que nos industries ne sont pas propres. Ce sont les plus propres du monde.
Nous importons du pétrole de l'Arabie saoudite et du Venezuela, sans égard aux conditions sociales dans ces pays. Nous savons qu'il n'y a pas simplement pas de normes environnementales dans ces pays. Le gouvernement et le NPD veulent importer ce genre de pétrole et bloquer les exportations canadiennes de pétrole et de gaz, que ce soit à partir de l'Arctique ou de la côte Ouest.
Il est aussi intéressant de noter les enjeux de sécurité nationale associés à ce dossier. Je me souviens d'avoir rencontré l'ambassadeur de la Slovaquie, un pays qui dépend du gaz russe et qui serait ravi d'acheter de l'énergie du Canada. Les démarches que font les libéraux et le NPD en vue d'empêcher l'exploitation des ressources canadiennes ont des incidences bien au-delà de l'Alberta et des frontières canadiennes. Rappelons que des Canadiens de tous les milieux ont travaillé dans le secteur des sables bitumineux.
Pour revenir au projet de loi sur la vallée du Mackenzie, je trouve vraiment désolant de penser aux collectivités de cette région représentée par le député des Territoires du Nord-Ouest. Je trouve désolant de voir ce qui se passe là-bas, outre le fait qu'il n'y a aucun projet d'exploitation des ressources. J'ai parlé de Baker Lake et des mines de diamant. Là où l'on exploite les ressources, les collectivités sont florissantes et les salaires sont élevés. La qualité de l'environnement est aussi excellente, puisque toutes les installations qui servent à des activités industrielles doivent respecter des normes environnementales très rigoureuses.
Des gens disent parfois que telle industrie n'a pas fait ceci correctement ou ne fait pas cela comme il faut. En fait, toutes les industries du pays sont tenues de respecter les dispositions d'un permis environnemental. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j'ai déjà géré le permis environnemental d'une entreprise de papier. Nous devions faire un suivi approprié de nos activités industrielles et je devais fournir des rapports. Nous faisions régulièrement l'objet de vérifications.
Si une industrie du pays n'est pas respectueuse de l'environnement, il faut blâmer le gouvernement et non l'industrie. En effet, cela se produit parce que les dispositions du permis environnemental ne sont pas appropriées, bien que l'entreprise les respecte, ou parce que le gouvernement ne fait pas respecter les règles.
Personnellement, je défends avec fierté l'ensemble de l'industrie canadienne. Notre façon de faire est correcte et appropriée. C'est un modèle à suivre pour le monde entier.
Par conséquent, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. »
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Monsieur le Président, je voudrais me joindre au secrétaire parlementaire pour souhaiter un rétablissement complet au ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur. Je sais que tous les députés pensent à lui et espèrent qu'il se rétablira pleinement. Nous souhaitons qu'il soit de retour dans cette enceinte à l'automne, après les élections.
Je vais commencer mes observations par quelques détails techniques sur le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Ceux qui syntonisent la chaîne CPAC ce soir, plutôt que de regarder le match des Raptors, savent quel est le véritable enjeu du débat actuel. Mon propos sera donc plus large que le projet de loi lui-même et portera sur l'approche du gouvernement actuel relativement au secteur de l'énergie et à l'exploitation des ressources naturelles. C'est une approche qui nous place dans une situation très difficile.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, au Manitoba, a parlé du grand privilège d'avoir passé beaucoup de temps dans la vallée du Mackenzie. Je pense que peu de gens ont eu cette occasion au cours de leur vie. Par conséquent, il serait bon, à mon avis, que nous inscrivions tous, dans notre liste de priorités, l'idée de parcourir notre magnifique pays pour y découvrir quelques-uns de ces splendides endroits.
Cela dit, je veux parler du régime de gestion de la réglementation de la vallée du Mackenzie adopté en 1998. Il s'appelle la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il a été mis sur pied 20 ans après l'enquête Berger. On avait recommandé un moratoire de 10 ans sur les projets de développement dans la vallée du Mackenzie afin de régler les revendications territoriales et de conclure avec les peuples autochtones des traités modernes prévoyant un régime intégré de gestion conjointe des terres et des eaux mis en oeuvre au moyen d'un processus quasi judiciaire pour toute la vallée du Mackenzie.
Dans leur communiqué, les Territoires du Nord-Ouest disent qu'il offre un environnement réglementaire progressif qui intègre les autorisations et en établit l'ordre en un seul processus. Il consacre les droits des peuples autochtones, de même que le rôle et les processus de leurs gouvernements. Il offre un moyen d'atténuer les répercussions environnementales, économiques, sociales et culturelles grâce à des conditions établies par des offices qui représentent les intérêts de tous les résidants des Territoires du Nord-Ouest.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie regroupe les décisions et les fonctions des gouvernements fédéral, territorial et autochtones. Elle élimine la nécessité d'harmoniser des accords de substitution et permet une réglementation sur toute la durée des projets à partir de la conception, y compris la conformité des propositions au plan d'aménagement du territoire, l'examen environnemental préalable et l'évaluation environnementale, jusqu'à la fermeture du site et à la restauration des grands sites industriels. Les décisions sont fondées sur des éléments de preuve englobant les données scientifiques, le savoir traditionnel, l'incidence économique et l'atténuation des répercussions environnementales, de même que les répercussions socioculturelles du projet et l'harmonisation avec d'autres lois de gestion des ressources, notamment les lois fédérales et territoriales sur les espèces menacées, ainsi que les perspectives socio-économiques générales.
Je pense que bien des provinces pourraient tirer des enseignements de ce processus. Chose certaine, les territoires semblent à bien des égards avoir adopté un processus tripartite pour les évaluations environnementales dont nous pourrions tous nous inspirer.
Comme d'autres intervenants l'ont remarqué, le projet de loi dont nous sommes saisis comporte deux parties, et je dirais que, dans une démarche contradictoire, les libéraux ont amalgamé deux mesures législatives très différentes. D'une part, ils sont en train de faire marche arrière concernant des mesures que nous avions prises et qu'ils avaient appuyées lors de la dernière législature. Je souligne que les libéraux ont voté pour le projet de loi C-15 au cours de la dernière législature, tandis qu'à l'heure actuelle, ils le critiquent vertement et veulent y apporter des corrections.
La partie 1 du projet de loi comprend les modifications relatives au projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a été adopté en 2014. L'un des principaux éléments du projet de loi C-15 consistait à fusionner les trois offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul office. Après l'adoption de cette loi, la nation tlicho et la nation du Sahtu ont exprimé des objections et ont intenté des poursuites contre le l'État fédéral. En 2015, une injonction a été accordée. La première partie du projet de loi actuel annule une partie du travail qui a été fait au sujet des offices des terres et des eaux.
Il est intéressant qu'au moment où nous essayons de comprendre pourquoi le changement avait été effectué précédemment, nous ayons pu entendre le témoignage de Neil McCrank. Il a parlé de la démarche suivie et du dialogue engagé. Contrairement à ce qu'a prétendu le député de Territoires du Nord-Ouest, M. McCrank a clairement indiqué n'avoir reçu aucune directive de la part du ministre des Affaires autochtones de l'époque, Chuck Strahl, qui lui avait simplement demandé d'engager un dialogue et de concevoir un processus qui lui semblerait meilleur.
L'idée de fusionner les offices des eaux n'est pas venue de nulle part; elle est l'aboutissement d'un processus de consultation. Une chose importante qu'il a dite, c'est qu'il a toujours estimé qu'il fallait d'abord compléter les plans d’aménagement de tous les territoires, après quoi l'office des eaux pourrait exercer une fonction beaucoup plus technique, soit celle de l'évaluation. Je n'avais toutefois pas réalisé que les plans d'aménagement du territoire n'étaient pas en place. Il y avait des raisons et il y a eu des consultations, mais il est évident, au bout du compte, qu'il y a eu aussi une certaine résistance à cet article du projet de loi.
Les articles 85 et 86, qui font partie de la partie 2 du projet de loi C-88 sont peut-être un élément plus préoccupant de la mesure législative. Ils prolongent le moratoire de cinq ans qui a été imposé par les libéraux sur l'exploration pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort. Ils modifient la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin de permettre au gouverneur en conseil de prendre, dans l'intérêt national, des décrets qui interdisent les activités pétrolières et gazières et qui gèlent les conditions des licences existantes de façon à empêcher ces activités tant que l'interdiction est en vigueur.
Encore une fois, les libéraux politisent le processus réglementaire et environnemental entourant l'extraction des ressources dans le Nord en donnant au cabinet de vastes pouvoirs lui permettant de bloquer des projets au motif de l'intérêt national. Qui définit l'intérêt national? Je dirais qu'en l'occurrence ce sont les intérêts des libéraux qui pourraient bien définir l'intérêt national. Ce ne sont certainement pas les intérêts nationaux.
Nous ne sommes pas les seuls. Notre collègue du NPD a rapporté l'horrible inquiétude que l'on a ressentie lorsque le président Obama et le premier ministre étaient aux États-Unis. Vingt minutes avant de faire l'annonce, il a téléphoné aux premiers ministres pour les avertir. Ce n'est pas ce qu'on appelle un dialogue, des consultations ou des discussions. Cela s'appelle présenter un fait accompli: « Voilà ce que nous allons faire et, à propos, je vous le dis 20 minutes avant pour vous laisser le temps de préparer votre réponse aux médias ».
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et bien d'autres se sont répandus en critiques cinglantes contre la façon de procéder du premier ministre. Le gouvernement libéral de ce pays veut transformer le Nord en parc. Il ne se soucie guère des débouchés économiques des gens de cette région ni de leur avenir et certainement pas du dialogue et des consultations.
Par voie législative, nous avons permis à des appels téléphoniques d'être faits pour donner un préavis de 20 minutes chaque fois que le gouvernement pense vouloir apporter un changement. À 20 minutes d'avis, les libéraux pourront imposer un autre moratoire dans l'intérêt national. Il est tout à fait incroyable qu'ils répondent aux préoccupations des collectivités autochtones dans la partie 1, mais qu'ils n'en tiennent pas du tout compte dans la partie 2. Voilà le paradoxe du projet de loi.
Je souhaite parler de façon plus générale d'une chose qui est devenue extrêmement claire au fil des quatre dernières années. En plus de vouloir anéantir notre secteur énergétique, le gouvernement prend très peu soin de notre industrie des ressources naturelles. Je vais énumérer quelques mesures.
Il est extrêmement important pour le gouvernement de créer des supergrappes et de donner des réfrigérateurs à Loblaws, mais il ne se soucie aucunement des collectivités rurales ou de l'exploitation des ressources ainsi que de l'abondance de richesse et d'emploi que cela fournit aux citoyens.
Parlons tout d'abord du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Les libéraux affirment que mener des consultations leur tient à cœur. Combien de consultations ont-ils eues avec les 33 Premières Nations qui étaient représentées par la société Eagle Spirit Energy? Le gouvernement désire construire un pipeline dans le Nord de la Colombie-Britannique. Or, maintenant, il ne peut plus le faire. Aucune consultation n'a été menée. Les libéraux ont dit, de façon arbitraire, qu'ils allaient imposer un moratoire sur les pétroliers transportant un produit donné.
Les libéraux n'ont que faire des pétroliers qui longent la côte depuis l'Alaska. Ils n'ont que faire des pétroliers qui arrivent du Venezuela et de l'Arabie saoudite et qui remontent la voie maritime du Saint-Laurent. Par contre, au moyen du moratoire relatif aux pétroliers, ils ont fait disparaître les occasions de prospérité et les perspectives d'avenir qui s'offraient aux collectivités du Nord-Est de la Colombie-Britannique.
C'est une idée tellement mauvaise que le Sénat a dû prendre une mesure sans précédent. Les sénateurs ont eu l'occasion d'étudier le moratoire relatif aux pétroliers et ils sont allés dans les collectivités parler aux gens. Les membres du comité sénatorial ont saisi l'occasion qui se présentait à eux. Ils ont recommandé au gouvernement de laisser tomber cette idée et d'abandonner ce projet de loi, puisqu'il est terriblement mauvais et injuste. Selon eux, le projet de loi devait être abandonné.
Malheureusement, ce sont les sénateurs nommés par les libéraux qui sont aux commandes. D'après ce que j'ai compris, le gouvernement a dû forcer la main à ses sénateurs pour obtenir gain de cause. Le Sénat a donc fait fi du conseil donné par les membres du comité, alors que ce sont eux qui possèdent les connaissances, qui ont parlé avec les gens et qui, bien honnêtement, ont fait une analyse extraordinaire des enjeux. Le Sénat a simplement ignoré le comité, et on a forcé la main aux sénateurs. Le moratoire correspond à la position des libéraux, qui ne se soucient pas du développement des ressources et qui veulent qu'on cesse d'exploiter les sables bitumineux.
Le projet suivant est Énergie Est. Tout à coup, le projet Énergie Est allait devenir...
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