Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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2019-06-13 13:15 [p.29050]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole pour expliquer pourquoi j’appuie le projet de loi C-88 à sa troisième lecture. Ce projet de loi modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les gouvernements, tant autochtones que territorial, des Territoires du Nord-Ouest attendent ces changements depuis bien longtemps.
Lundi, nous avons entendu des collègues à la Chambre nous parler de ce projet de loi, y compris le député de Territoires du Nord-Ouest, qui a travaillé très étroitement avec les gouvernements autochtones, les entités visées par des traités et des revendications territoriales, ainsi que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, afin de veiller à ce que ce projet de loi soit bénéfique pour les électeurs qu’il représente et respecte les normes demandées au gouvernement du Canada.
Je tiens à féliciter le député de Territoires du Nord-Ouest de l’excellent travail qu’il a accompli au sujet du projet de loi C-88 et d'avoir veillé à ce que tous les députés comprennent très bien ce projet de loi et la nécessité des changements proposés.
Le projet de loi C-88 est fondé sur une idée simple, mais sage, selon laquelle le meilleur moyen de réglementer le développement dans la vallée du Mackenzie et dans les eaux arctiques consiste à établir un équilibre entre les intérêts de l’industrie, les droits des organismes et gouvernements autochtones et la protection environnementale. Le projet de loi que nous avons devant nous vise à atteindre cet équilibre de trois façons.
Premièrement, il favoriserait la certitude, ce que l’industrie demande. Nous savons que les Territoires du Nord-Ouest connaissent bien les industries. Nous savons qu’ils ont été l’hôte de certains des plus gros projets d’exploitation minière au Canada et d’autres projets importants de développement énergétique, pétrolier et gazier. C’est une région de notre pays qui a traité très activement avec les industries.
Deuxièmement, il rétablirait un mécanisme visant à reconnaître le droit des collectivités autochtones à influencer de façon significative les décisions de développement. Ainsi, les collectivités autochtones pourraient avoir une pleine participation, une connaissance approfondie et un pouvoir décisionnel dans les projets de développement des ressources se déroulant dans des zones visées par leurs revendications territoriales. Ainsi, ils pourraient faire partie du développement, étudier les impacts et les avantages des initiatives de développement et être de véritables partenaires dans les décisions et les résultats.
Troisièmement, il veillerait à ce que les décisions en matière de développement soient éclairées par des données scientifiques sur l’état de l’environnement. Les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont établi un modèle leur permettant d’étudier les projets individuels et leur effet sur l’environnement, pas seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour les générations à venir, et de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques. Les preuves scientifiques assurent que les décisions sont éclairées tant du point de vue économique que du point de vue environnemental.
Sous sa forme actuelle, le régime de réglementation n’atteint pas cet équilibre. En particulier, il n’offre ni clarté ni prévisibilité aux promoteurs qui investissent et ne prévoit pas le respect des droits des collectivités autochtones dans cette région et dans le Nord. Cela découle, en grande partie, de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui a été entérinée par cette Chambre en 2015 et pour laquelle j’ai voté, moi aussi. Cependant, elle a été contestée par la suite sur ordonnance du tribunal, ce qui a amené la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest à suspendre des dispositions clés de la loi. Cette décision a causé une incertitude au niveau du régime de réglementation pour la vallée du Mackenzie et, comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit, l’incertitude n’a pas été bonne pour les affaires.
J’ai voté en faveur du projet de loi en 2015, même s’il contenait des dispositions qui supprimaient les droits issus des traités des Autochtones des Territoires du Nord-Ouest. Nous savions que c’était injuste. Nous nous sommes battus pour le faire changer. Nous avons proposé amendement après amendement, mais le gouvernement Harper n’a rien voulu entendre. Il n’a accepté aucun amendement au projet de loi qui aurait garanti les droits des Autochtones.
Nous avons dû faire un choix. Étions-nous favorables au transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui devait se faire, et ce depuis longtemps, ou est-ce que nous nous y opposions à cause de ces dispositions? Nous avons appuyé le projet de loi, mais en précisant que lorsque nous serions au pouvoir, nous annulerions ses dispositions négatives qui éliminaient les droits des Autochtones et ne faisaient pas respecter les responsabilités économiques et environnementales qui devraient l’être dans toute mise en valeur d'envergure. Nous avions promis aux habitants des Territoires du Nord-Ouest que lorsque nous formerions le gouvernement, nous changerions la loi afin de tenir compte de leur volonté. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Depuis deux ans, nous travaillons en très étroite collaboration avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, leur député et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de rédiger un bon projet de loi et de remédier aux injustices causées par le gouvernement Harper et imposées à la population des Territoires du Nord-Ouest. Aujourd’hui, nous supprimons ces dispositions injustes.
Les entreprises qui veulent investir dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de grands projets d’exploitation des ressources gagneront en certitude. Le projet de loi leur garantit qu’elles n’auront pas à subir de conséquences imprévues. Il garantit aussi qu’elles sauront dans quel climat elles investissent et le processus qu’on attend d’elles.
Nous permettons aux gouvernements autochtones qui ont des revendications territoriales, des droits issus de traités et des ententes d'autonomie gouvernementale depuis de nombreuses décennies de reprendre le contrôle de leurs propres terres et de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de leurs peuples pour les générations futures, et ce de manière systématique et scientifique en prenant en compte toutes les répercussions et tous les avantages. Non seulement ces gouvernements autochtones pourront ainsi choisir si un projet sera réalisé, mais ils auront aussi la possibilité de s’associer à des investisseurs et à des entreprises spécialisées dans l'exploitation des ressources naturelles. Tout le monde gagne à travailler en collaboration.
Voilà le genre de relation que nous encourageons dans tout le Canada avec les groupes autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les investisseurs, les organismes chargés de la mise en valeur des ressources et d’autres encore.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui apporte les changements promis en 2015 au sujet des Territoires du Nord-Ouest. Nous savons qu’il établit l’équilibre que nous essayons d’atteindre de trois façons. Je les ai déjà exposées dans mon intervention.
J’aimerais prendre quelques minutes pour expliquer comment le projet de loi C-88 recréera un climat de certitude à propos du régime de réglementation, ce qui est un des principaux aspects de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La loi élimine les offices régionaux chargés d’examiner les projets d’exploitation proposés qui étaient susceptibles d’avoir des effets sur les terres ancestrales de trois groupes autochtones en particulier: les Tlichos, les Gwich’in et les Sahtus. Leurs droits ont été supprimés et les répercussions sur leurs terres et leurs traités leur ont été imposées, par le gouvernement Harper.
Aujourd’hui, nous donnons aux Tlichos, aux Gwich’in et aux Sahtus le droit de prendre des décisions qui concernent leurs propres terres. Ils pourront examiner l’incidence sur leurs terres ancestrales, leur mode de vie et leur empreinte environnementale et voir en quoi leurs membres profiteraient des projets d’exploitation.
C'est une simple question de bon sens. Pourquoi donc un gouvernement voudrait-il priver des groupes autochtones de ce droit au Canada? Il y a quelques années à peine, nous avons vu le gouvernement Harper supprimer sans rougir les droits de groupes et de gouvernements autochtones. C’est exactement ce qu’il a fait aux Tlichos, aux Gwich'in et aux Sahtus dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils avaient négocié pendant des années avec le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial. Des générations d’aînés n’ont pas vécu assez longtemps pour voir le jour où ces peuples sont parvenus à des ententes d'autonomie gouvernementale sur leurs propres terres.
Quand ils y sont enfin parvenus, cela leur a ouvert des possibilités. Mais le gouvernement Harper les a compromises du jour au lendemain avec un projet de loi qui leur dicterait comment ils devaient régir l’exploitation des ressources sur leurs terres ancestrales et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Nous nous sommes alors engagés à annuler ces changements si nous prenions un jour le pouvoir, et c’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui. Toutes ces collectivités ont conclu des ententes de règlement de leurs revendications territoriales globales. Cela leur garantissait un rôle dans les offices des terres et des eaux, et le mandat d’examiner les projets d’exploitation, sur leurs terres ancestrales ou à proximité, et de prendre des décisions à leur égard. Le Parlement a examiné et approuvé chacune de ces ententes et a autorisé la création des offices régionaux.
Le projet de loi C-88 propose d’annuler la restructuration des offices et de remettre en place les autres dispositions qui étaient suspendues à la suite de la décision de la Cour suprême. Ces groupes autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest savaient que le gouvernement Harper portait atteinte à leurs droits. Ils savaient que ce qui se passait était un parfait exemple de colonisation. C’est pourquoi ils se sont battus devant les tribunaux. Ils sont allés jusque devant la Cour suprême pour défendre leur cause, pour dire qu’ils avaient négocié ces droits, qu’il s’agissait de droits ancestraux, qu’ils avaient des traités et qu’aucun gouvernement ne devrait avoir le droit de leur imposer des décisions comme le gouvernement précédent l’a fait.
Dans sa décision, la Cour suprême énonce plusieurs choses qui doivent se produire pour rétablir la confiance dans le régime, en particulier chez les Autochtones, les promoteurs et ceux qui investissent dans l’exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le projet de loi renforcerait la confiance d’une autre façon. Il clarifierait les processus et les attentes pour toutes les parties concernées par le régime de réglementation. Il se trouve que j’habite dans le Nord et que ma circonscription est très active dans l’exploitation des ressources, en particulier dans l’industrie minière et le secteur de l’énergie. Je sais par ailleurs que tout projet de développement suppose des investissements et des engagements considérables. Il n’y a rien de mieux pour faire progresser un projet que de connaître toutes les attentes de tous les intervenants et de savoir en quoi consiste le processus et ce qu’on attend des entreprises avant même la première pelletée de terre. Ces choses-là sont importantes.
Le parti d’en face dira que les libéraux consacrent trop d’énergie à réglementer, à restreindre et à imposer trop d'exigences en matière d’environnement. Or, les grandes industries qui se soucient des personnes touchées par leurs projets de développement veulent bien faire les choses. Elles tiennent à ce que leur empreinte environnementale soit aussi discrète que possible. Elles veulent avoir l’appui des peuples autochtones et des collectivités où elles investissent. Elles veulent établir de solides partenariats pour faire en sorte que leurs projets de développement ne soient pas interrompus par des manifestations ou par des règlements imprévus et qu’ils puissent être menés à bon terme de façon durable. C’est pourquoi les dirigeants de bon nombre de ces entreprises, dont beaucoup de ceux que j'ai connus personnellement au fil des ans, sont heureux de signer des ententes sur les répercussions et les avantages.
Ces dirigeants sont heureux de collaborer avec les gouvernements autochtones afin d’embaucher des travailleurs autochtones, ce qui garantit que les retombées profitent à aux communautés et que l'on donne suite aux préoccupations environnementales que les Autochtones et les non-Autochtones peuvent avoir à l’égard du développement dans leur région. Les entreprises veulent régler ces questions dès le départ. Elles ne veulent pas passer les communautés au bulldozer ni les soumettre à des pressions pour leur forcer la main. Elles ne veulent pas dicter ce qui va se passer. Elles veulent elles aussi travailler en partenariat.
C’est le parti d’en face qui croit que ces entreprises ne veulent rien savoir parce qu’elles doivent se conformer à des régimes de réglementation ou examiner les retombées environnementales. Très peu d’entre elles adopteraient cette approche, et je suis très fière que notre pays compte des entreprises qui investissent massivement dans l’exploitation des ressources et qui se soucient sincèrement de l’empreinte qu’elles laissent sur l’environnement et sur les gens des environs. Ce sont ces entreprises-là qui sont florissantes et que les Canadiens citent comme exemples au chapitre des partenariats de développement des ressources avec les collectivités et les peuples autochtones au Canada. Nous devons en être très fiers. Nous ne devrions pas essayer de changer notre façon de faire en adoptant des lois et en imposant des règlements parce que nous croyons qu’il faut procéder de telle ou telle façon.
Les gens devraient comprendre que, dans le projet de loi du gouvernement Harper, les conservateurs voulaient se débarrasser des organes de réglementation des Gwich'in, des Sahtus et des autres groupes dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils voulaient qu’un seul superoffice s’occupe de toutes ces questions. Ils avaient même embauché un expert-conseil du nom de McCrank. J'étais présent le jour où M. McCrank a témoigné devant le comité. L’une des questions que nous lui avions posées était de savoir d’où lui venait l’idée que nous devions nous débarrasser des offices de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, que les groupes autochtones ne devaient plus exercer de contrôle sur l'utilisation de leurs terres et sur leurs organes de réglementation. Ils ne devaient plus négocier leurs ententes, et nous devions nous immiscer dans ces dossiers et mettre sur pied un superoffice de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, pour la vallée du Mackenzie.
Quand nous lui avons demandé d’où venait cette idée, il ne le savait pas. Il n'en connaissait pas l'origine et ne savait pas qui la lui avait suggérée, mais il l’a incluse dans un rapport où il la recommandait fortement, et le gouvernement Harper a dit à l’époque qu’il la trouvait bonne. Pourtant, tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest, y compris les trois groupes autochtones et le gouvernement territorial, savaient que ce n’était pas la bonne approche et voulaient y mettre fin. C’est pourquoi nous en sommes rendus là aujourd’hui.
Nous redonnons confiance aux habitants des Territoires du Nord-Ouest. Nous modifierions aussi les dispositions de la loi sur l’office de réglementation du secteur pétrolier. Un moratoire serait mis en œuvre qui permettrait de délivrer de nouveau des permis d’exploitation pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce moratoire serait revu tous les cinq ans. Comme nous le savons, il n’y a pas eu de nouvelles demandes de permis, et aucun investissement n’a été fait. Il n’y avait pas de projection concernant le pétrole et le gaz, et aucun organe n'était chargé de gérer l’exploitation pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest pour veiller à ce qu'il y ait des retombées pour cette région.
Ce n’est pas comme dans la région de l'Atlantique, où les provinces perçoivent les redevances prévues dans les accords pétroliers et gaziers, comme c'est le cas en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et au Québec. Lorsque les Territoires du Nord-Ouest ont demandé au gouvernement précédent de bénéficier d'un tel accord, la réponse a été non. Le gouvernement ne voulait pas verser de redevances sur le pétrole et le gaz aux groupes autochtones ou au gouvernement territorial. Nous collaborons avec eux pour corriger la situation, et c’est pourquoi ce projet de loi est important aujourd’hui.
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Lib. (NL)
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2018-11-27 11:21 [p.24004]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'exécution du budget, plus précisément les dispositions qui visent à créer un collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Il s'agit de la sous-section D, section 7, partie 4, du projet de loi.
C'est un élément important de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement. Dans son ensemble, cette stratégie veillera à ce que le régime canadien de propriété intellectuelle soit moderne et solide et à ce qu'il appuie l'innovation canadienne au XXIe siècle.
Les agents de brevets et les agents de marques de commerce sont un élément essentiel de l'écosystème de l'innovation, car ils aident les inventeurs à obtenir des droits exclusifs en matière de propriété intellectuelle. Lorsque j'ai été élu, j'étais le seul habitant de Terre-Neuve-et-Labrador à occuper les fonctions d'agent de brevets. Bien que je ne sois plus actif dans ce secteur du droit, je possède des renseignements très fiables concernant la nécessité d'un collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
Étant donné l’importance croissante de la propriété intellectuelle dans une économie axée sur l’innovation, et le rôle clé que jouent les agents de brevets et de marques de commerce, il est temps de confier à un organisme de surveillance compétent la responsabilité de maintenir les normes élevées qu’on attend d’un proche conseiller. En plus, cela permettra de combler les lacunes qui existent depuis longtemps au niveau de la surveillance, laquelle manquait jusque-là de clarté et de transparence et ne s’appuyait pas sur un code de déontologie contraignant. Étant donné l’importance de la profession, il est bon d’avoir de solides garanties pour veiller à ce que les agents fassent leur travail correctement et jouissent de la confiance de leurs clients et de l’ensemble des Canadiens.
Même si rien ne donne à croire que le comportement des agents pose problème, il est impératif de moderniser le système maintenant que les communications avec les agents sont protégées par la loi, de la même façon que les relations avocat-client. C’est un droit extraordinaire qui justifie l’imposition de normes d'éthique afin d’empêcher les abus.
Le collège des agents de brevet et des agents de marques de commerce sera un régulateur indépendant qui assurera la surveillance professionnelle des agents, dans l’intérêt du public. Le collège administrera un système d’octroi de permis afin que seuls les professionnels qualifiés soient autorisés à fournir des services d’agent. À titre de régulateur indépendant, il devra également imposer le respect d’un code de déontologie, afin que les agents offrent des conseils de qualité de façon constante.
Le collège devrait également élaborer des exigences en matière de perfectionnement professionnel, afin que les agents soient régulièrement informés de l’évolution de la législation en matière de propriété intellectuelle. Ces mesures devraient contribuer à hausser le niveau des services professionnels en matière de propriété intellectuelle.
Le collège disposera d’un comité d’enquête qui sera chargé d’examiner les plaintes et de mener des enquêtes sur des accusations d’incompétence ou de manquement professionnel de la part d’un titulaire de permis. Il disposera également d’un comité de discipline qui aura le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires s’il estime qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.
Enfin, le projet de loi crée des infractions relatives au fait de prétendre être un agent de brevets ou un agent de marques de commerce, ou d'avoir représenté une personne devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce. Ces infractions vont contribuer à protéger les consommateurs, l’objectif étant d’assurer que les innovateurs reçoivent les conseils d’agents qualifiés et titulaires d’un permis.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur les principales dispositions du projet de loi qui garantissent que les règlements seront pris dans le respect, avant tout, de l’intérêt public.
Le gouvernement a pris soin de s’assurer que le projet de loi protégera l’intérêt public dans un marché concurrentiel d’agents qualifiés et professionnels, relativement à la propriété intellectuelle. Par exemple, le collège sera dirigé par un conseil d’administration composé notamment de représentants du public qui auront été nommés par le ministre, et de représentants des agents de brevets et des agents de marques de commerce qui auront été élus par les membres du collège lui-même.
Toujours dans l’optique de protéger l’intérêt public, le ministre aura le pouvoir d’examiner les activités du conseil d’administration et, au besoin, de lui demander de prendre des mesures pour s’assurer que la réglementation sert l’intérêt public. De plus, le conseil d’administration devra chaque année faire rapport de ses activités au Parlement.
Le dispositif proposé dans ce projet de loi tient compte des commentaires faits par les parties prenantes à l’occasion de plusieurs consultations publiques. Au cours de ces consultations, on a fait valoir que beaucoup d’agents spécialisés en propriété intellectuelle sont aussi des avocats, et que cela présentait des risques. Certains ont exprimé des réserves au sujet de la double réglementation, puisque les avocats et les agents seront alors assujettis à deux régimes réglementaires potentiellement contradictoires.
Compte tenu de ce risque de chevauchement, le projet de loi prévoit une réglementation minimale pour les avocats qui sont aussi agents. De plus, le comité d’enquête du collège aura le pouvoir, s’il y a lieu, de transférer une plainte à un autre organisme chargé de réglementer une autre profession, par exemple un barreau dans le cas d’un avocat.
Je peux vous dire que, personnellement, j’apprécie que l’on se soit efforcé, dans ce projet de loi, d’éviter la surreprésentation ou la surréglementation ainsi que les conflits possibles à l'égard des obligations déontologiques, car j’ai moi-même été réglementé en tant qu’ingénieur, en tant qu’avocat dans trois provinces différentes, et en tant qu’agent de brevets et agent de marques de commerce dans deux pays différents.
Ainsi, un avocat, par exemple, peut avoir l’obligation déontologique de respecter strictement le secret professionnel, tandis que, pour l’ingénieur, c’est l’intérêt public qui prime. Par conséquent, il est important de bien comprendre qu’il peut y avoir des conflits justifiés et raisonnables entre les codes de déontologie de professions différentes.
Les agents de brevets ont pour vocation d’obtenir la protection maximale pour les inventions de leurs clients ou le champ de protection maximal pour les marques de commerce de leurs clients. Cela peut aller à l’encontre d’une autre obligation déontologique qui s’applique à un avocat ou à un ingénieur.
Il est important de trouver un juste milieu et de s’assurer que, lorsque les agents de brevets agissent en tant qu’agent de brevets, ils sont assujettis aux règlements propres aux agents de brevets, que, lorsqu’ils agissent en tant qu’avocat, ils sont assujettis aux règlements propres aux avocats, et que, lorsqu’ils agissent en tant qu’ingénieur, ils sont assujettis au règlement propres aux ingénieurs. Le projet de loi permet ces distinctions.
On nous a également suggéré, au cours des consultations, de veiller à la protection des renseignements protégés. Il est important de mettre en place des dispositifs qui garantiront le traitement approprié et la protection des renseignements protégés et qui permettront de contrôler strictement l’accès à de tels renseignements. Pour ce faire, le gouvernement s’est inspiré, dans ce projet de loi, des garanties et procédures qui sont utilisées par les barreaux provinciaux pour protéger ce type de renseignements, lors d’une enquête sur un membre du collège.
Plus précisément, les renseignements protégés ne pourront servir que dans le contexte de la réglementation des agents. La communication au collège de renseignements protégés ne sera pas considérée comme une renonciation à cette protection, laquelle sera préservée à d’autres fins, par exemple, lors d’une poursuite devant les tribunaux au sujet du secret professionnel entre un avocat et son client ou au sujet du secret qui protège un inventeur jusqu’à la publication de son invention.
Le projet de loi impose des obligations strictes aux employés et aux administrateurs du collège, afin de les empêcher de communiquer des renseignements protégés, et il précise que le gouvernement ne peut pas invoquer son pouvoir de surveillance pour avoir accès à des renseignements protégés. Il contient également des garanties juridiques pour que les tribunaux puissent contrôler l’accès aux renseignements protégés et statuer en cas de contestation. Ces dispositions étaient jugées importantes par les agents de brevets lors des consultations qui ont précédé l’élaboration du projet de loi.
Moi qui ai accompli toutes les formalités pour devenir agent de brevets, je peux vous dire qu’il y a un autre facteur à prendre en compte, s’agissant d’une profession réglementée. Parfois, les professions sont réglementées de façon à encourager les gens à les embrasser, mais parfois aussi, elles sont réglementées de façon à les dissuader.
Il faut savoir qu’aux États-Unis, où la population est 10 fois plus grande qu’au Canada, il y a 100 fois plus d’agents de brevets que chez nous. Cela montre que notre régime de titularisation des agents de brevets est trop restrictif.
La création d’un collège indépendant permettra également de lui confier la tâche de développer la profession dans l’intérêt du public, afin qu’il y ait davantage d’agents de brevets pour aider les inventeurs à faire connaître leurs inventions. En matière de brevets et de propriété intellectuelle, il n’existe rien si le bien n’est pas déposé ou enregistré et si l’inventeur n’a pas accès à des conseils professionnels.
Ce n’est pas comme le droit d’auteur, où une personne crée une oeuvre et jouit ensuite des droits sur cette œuvre. Dans le domaine des brevets et des marques de commerce, ce sont les professionnels qui aident les créateurs ou les fabricants de marques de commerce à protéger, à acquérir et à préserver ces droits, aussi bien au Canada qu’à l’étranger. Si cela n’est pas fait, il n’y a rien à protéger. Le Canada a probablement besoin de 10 fois plus d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce qu’il n’en a à l’heure actuelle, s’il veut avoir le même niveau de création de biens qu’aux États-Unis. C’est important pour une économie du XXIe siècle.
En conclusion, je dirai que le collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce devra tenir compte des suggestions des parties prenantes et respecter les meilleures pratiques internationales en matière de réglementation de la profession. Le projet de loi propose la création d’entités bien structurées, qui assureront une surveillance indépendante et adéquate, tout en permettant au gouvernement d’intervenir si c'est nécessaire. Le système de contrepoids permettra de réglementer cette profession dans l’intérêt du public.
Somme toute, j’invite tous les députés à approuver ce projet de loi portant exécution du budget, y compris cette sous-section de la partie 7.
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Lib. (NL)
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2018-11-06 17:49 [p.23362]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi d’exécution du budget et, plus précisément, la partie qui crée le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Il s’agit d’un élément important de la stratégie du gouvernement en matière de propriété intellectuelle, une stratégie qui, dans son ensemble, fera en sorte que le régime de propriété intellectuelle du Canada soit moderne et robuste et qu’il appuie l’innovation canadienne au XXIe siècle.
Les agents de brevets et de marques de commerce sont un élément clé de l’écosystème de l’innovation, car ils aident les inventeurs à obtenir des droits de propriété intellectuelle exclusifs. Compte tenu de l’importance croissante de la propriété intellectuelle dans l’économie de l’innovation et du rôle central des agents de brevets et de marques, il est temps de disposer d’un organe de contrôle professionnel chargé de maintenir les normes élevées attendues des conseillers de confiance. En prime, cela comblera des lacunes de longue date dans le cadre actuel de surveillance réglementaire, qui manque de clarté et de transparence et qui n’est pas assorti d’un code de conduite professionnelle contraignant.
Étant donné l’importance de la profession, de bonnes mesures de protection permettront aux agents de bien faire leur travail et d’obtenir la confiance de leurs clients et des Canadiens en général. Bien qu’il n’y ait aucune preuve d’un problème important dans la conduite des agents, il est impératif de moderniser le système, maintenant que les communications avec les agents de propriété intellectuelle sont protégées par le secret professionnel au même titre que les conseils entre avocats et clients. Il s’agit d’un droit extraordinaire qui exige des lignes de conduite et d’éthique pour prévenir les abus.
La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce établirait un organisme de réglementation indépendant, plus précisément un collège, afin d'assurer la supervision professionnelle des agents de propriété intellectuelle dans l'intérêt du public. Le Collège administrerait un système de délivrance de permis pour veiller à ce que seuls les professionnels qualifiés soient autorisés à fournir des services d'agent.
À titre d'organisme de réglementation indépendant, le Collège serait également chargé de faire respecter un code de déontologie pour s'assurer que les agents de propriété intellectuelle continuent de donner d'excellents conseils. Le Collège serait aussi chargé de mettre en oeuvre des exigences relatives au perfectionnement professionnel continu afin de garantir que les connaissances des agents sur le contexte de la propriété intellectuelle en constante évolution demeurent à jour. Au bout du compte, ces mesures rehausseront la qualité des services professionnels en matière de propriété intellectuelle au Canada.
Le Collège aurait un comité d'enquête autorisé à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes pour établir si des titulaires de permis ont commis des manquements professionnels ou ont fait preuve d’incompétence. Un comité de discipline distinct aurait le pouvoir d'imposer des mesures disciplinaires s’il décide qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.
Enfin, la loi créerait des infractions relatives au fait de prétendre être un agent de brevets ou un agent de marques de commerce et aux représentations non autorisées d'une autre personne devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce. Ces infractions sont censées remplir une fonction de protection du consommateur importante en faisant en sorte que les innovateurs soient représentés par un agent autorisé qualifié.
J'aimerais parler des caractéristiques importantes qui ont été intégrées au projet de loi afin que la réglementation soit mise en place de manière à faire de l'intérêt public une priorité. On a pris soin de s'assurer que le projet de loi appuie l'intérêt public dans un marché concurrentiel d'agents de propriété intellectuelle professionnels et très qualifiés.
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Lib. (NL)
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2018-09-24 13:50 [p.21704]
Madame la Présidente, je suis absolument ravi d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Tout au long de la consultation sur cette question, la plus vaste consultation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'histoire de notre pays, le gouvernement du Canada a entendu plus de 6 000 personnes et les représentants de plus de 90 organisations.
Ces intervenants nous ont dit clairement et à maintes reprises que le Canada a besoin d'une loi musclée pour les personnes handicapées. Nous avons besoin d'une mesure législative qui nous éloignera du système actuel qui impose aux Canadiens handicapés le fardeau d'éliminer les obstacles. Nous avons besoin d'une loi qui nous aidera à bâtir une société plus inclusive, accessible et tolérante. Nous avons besoin d'une loi qui mettra en place un système permettant d'identifier, d'éliminer et de prévenir de façon proactive les obstacles dans les domaines de compétence fédérale.
À cette fin, le projet de loi C-81 créera un commissaire à l'accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne qui sera chargé de veiller à ce que les organisations s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité proposée.
Le besoin est clair. Je tiens à rappeler aux députés quelques-unes des statistiques les plus récentes publiées par Statistique Canada qui étayent cette question.
Le taux d'emploi des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans n'est que de 49 % comparativement à 79 % pour les Canadiens non handicapés. Le taux d'emploi des personnes âgées de 25 à 64 ans ayant une incapacité légère est de 68 %, comparativement à 54 % pour les personnes ayant une incapacité modérée et 42 % pour les personnes ayant une incapacité grave, et à seulement 26 % pour les personnes ayant une incapacité très grave.
Environ un diplômé universitaire sur deux, handicapé ou non, occupe une profession libérale. Toutefois, les diplômés handicapés sont moins susceptibles d'occuper des postes de gestion et gagnent moins que les diplômés non handicapés, surtout chez les hommes.
Parmi les Canadiens handicapés, 12 % ont déclaré s'être vu refuser un emploi au cours des cinq années précédentes en raison de leur état. Le pourcentage était de 33 % chez les personnes âgées de 25 à 34 ans ayant une incapacité grave ou très grave.
Je suis certain que les députés de tous les partis conviendront que les mesures que nous proposons aujourd'hui dans le projet de loi C-81 contribueraient à corriger cette inégalité et qu'elles se font attendre depuis longtemps.
C'est ainsi que fonctionnera le projet de loi C-81.
En ce qui concerne les outils de contrôle de la conformité, le commissaire à l'accessibilité aura accès à une variété d'outils proactifs d'application de la loi pour vérifier la conformité et prévenir la non-conformité à la loi. Des inspections proactives des entités réglementées permettront en grande partie de s'assurer que le fardeau de l'élimination des obstacles n'incombe pas au citoyen canadien. Le commissaire à l'accessibilité aura le pouvoir d'inspecter tout lieu qu'il juge nécessaire pour vérifier la conformité. De plus, le commissaire aura le pouvoir d'effectuer des inspections sur papier au moyen d'ordonnances de production de rapports.
Si, à la suite d'une inspection, le commissaire à l'accessibilité conclut qu'une organisation a contrevenu à ses obligations aux termes de la loi, il dispose d'une variété d'outils pour assurer la conformité.
Au nombre de ces outils figure l'ordonnance de conformité, qui permet à un inspecteur de prendre une ordonnance de conformité, dans un délai considéré approprié par le commissaire, s'il constate qu'un obstacle doit être éliminé immédiatement. Par exemple, si une organisation bloque une entrée accessible en y plaçant des poubelles, l'inspecteur peut en ordonner l'enlèvement sans délai.
Le commissaire à l'accessibilité aurait également le pouvoir de donner des procès-verbaux accompagnés d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire.
Aux termes du projet de loi C-81, le montant maximal de la sanction est de 250 000 $. La sanction pécuniaire est en fonction de la nature et de la gravité de la violation et les critères à appliquer seraient précisés dans le règlement.
Cependant, le projet de loi C-81 prévoit également que si une violation se poursuit, on considèrera qu'il s'agit chaque jour d'une violation distincte susceptible d'entraîner des sanctions pécuniaires de 250 000 $ par jour.
Qui plus est, si la possibilité d'une sanction administrative pécuniaire ne suffit pas à inciter une organisation à respecter ses obligations, le projet de loi C-81 donne également le pouvoir de publier le nom de la société ou de la personne ayant commis la violation, ainsi que le montant de la sanction imposée.
En matière de compétence, de conformité et d'application, le projet de loi C-81 s'appuierait sur l'expertise du gouvernement du Canada et pallierait les lacunes au besoin.
Le projet de loi C-81 élargit les mandats, les pouvoirs, l'expertise et l'expérience sectoriels en fonction de l'accessibilité au réseau de transport fédéral et aux services de radiodiffusion et de télécommunications actuels.
L'Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ont des mandats concernant l'accessibilité. Le projet de loi C-81 prévoit bonifier ces mandats et élargir les pouvoirs et les responsabilités de ces deux organismes. L'Office des transports du Canada continuerait d'être responsable de l'accessibilité pour les passagers du réseau de transport fédéral, avec un mandat, des responsabilités et des pouvoirs accrus. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continuerait d'être responsable de l'accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunications et aurait désormais des responsabilités nouvelles. Il devrait s'assurer de la préparation des plans sur l'accessibilité et des rapports d'étape, ainsi que de l'établissement des processus de rétroaction.
Les modifications de la Loi sur les transports au Canada que prévoit le projet de loi comprennent de nouveaux mécanismes proactifs de conformité permettant à l'Office des transports du Canada de veiller à ce que les acteurs du réseau de transport fédéral s'acquittent de leurs obligations en matière d'accessibilité. Ces mécanismes sont très semblables à ceux dont dispose le commissaire à l'accessibilité, y compris le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $. Compte tenu de l'approche pangouvernementale préconisée pour garantir l'élimination des barrières dans les milieux de compétence fédérale, le projet de loi exige des autorités concernées qu'elles se dotent de mécanismes de collaboration et de coordination entre les organisations pour harmoniser leurs politiques et leurs pratiques relatives à l'accessibilité.
En ce qui a trait aux recours, bien que le projet de loi C-81 mette l'accent sur les changements proactifs et systémiques, il prévoit aussi des mécanismes permettant aux personnes ayant subi un préjudice de porter plainte contre une organisation qui ne se conforme pas à ses obligations en matière d'accessibilité.
Le projet de loi C-81 prévoit que tout individu ayant subi des préjudices, des dommages matériels ou des pertes économiques, ou ayant été autrement lésé, par suite d'une contravention à un règlement pris en vertu du projet de loi sur l'accessibilité, commise par une entité, a le droit de déposer une plainte devant le commissaire à l'accessibilité. À l’issue de l’examen, le commissaire à l’accessibilité qui juge la plainte fondée peut ordonner un vaste éventail de recours, dont ordonner à l'entité qui a commis la contravention de prendre les mesures correctives appropriées; d'accorder au plaignant les droits, chances ou avantages dont il a été privé; de verser au plaignant une indemnité pour les pertes de salaire et les dépenses entraînées par la contravention; de verser au plaignant une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement qui ont été entraînés par la contravention; de verser une indemnité au plaignant qui a subi des souffrances et douleurs; et de verser une indemnité au plaignant, si le commissaire en vient à la conclusion que la contravention résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré.
Le montant maximal pouvant être accordé dans chaque cas de souffrances et douleurs, ou lorsqu'un obstacle résulte d'un acte délibéré ou inconsidéré, serait établi initialement à 20 000 $, mais le projet de loi C-81 comprend une disposition qui ferait en sorte que cette somme augmente avec le temps pour tenir compte de l'inflation. Si certains particuliers et organismes estiment que le commissaire à l'accessibilité a fait une erreur dans sa décision de rejeter une plainte ou d'ordonner des mesures correctives, ils pourront faire appel. Dans le cas de la plupart des plaintes, ces appels seraient entendus par le Tribunal canadien des droits de la personne. Pour ce qui est des plaintes visant des entités parlementaires, les demandes d'appel seraient déposées devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.
Toutefois, le commissaire à l'accessibilité ne serait pas chargé de s'occuper de toutes les plaintes. Afin de reconnaître et de mettre à profit l'expertise dont disposent déjà l'Office des transports du Canada et le CRTC, ces organismes assumeront la responsabilité de régler les plaintes concernant, respectivement, le réseau fédéral de transport de passagers et les lois sur la radiodiffusion et les télécommunications.
Selon les modifications proposées dans le projet de loi C-81 relativement à la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada continuerait de s'occuper des plaintes formulées au sujet d'obstacles injustifiés à la mobilité des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral, tout en ordonnant des mesures correctives améliorées, comme l'indemnité pour douleurs et souffrances, qui correspondraient davantage aux recours prévus au terme de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'Office des transports du Canada s'occuperait aussi d'un nouveau type de plaintes concernant des infractions aux règlements d'application de la Loi sur les transports au Canada qui causent un préjudice. Ce serait comme pour les plaintes au commissaire à l'accessibilité portées en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité qui est proposée, et les gens auraient des recours semblables.
Les Canadiens continueraient d'adresser leurs plaintes au sujet des services de radiodiffusion et des télécommunications au CRTC, qui les étudierait en vertu des pouvoirs qui lui sont actuellement conférés par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.
Pour ce qui est des griefs, un grand nombre de fonctionnaires et d'employés parlementaires ont des droits à cet égard. Les dispositions du projet de loi C-81 s'ajoutent à ces droits. Grâce aux modifications de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement, ces employés pourraient porter plainte.
Pour conclure, je dirai que j'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi à cette étape-ci pour qu'il puisse être renvoyé au comité, où il pourra être étudié, puis renvoyé à la Chambre pour approbation.
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-69. Les modifications proposées sont importantes parce qu'elles s'appuient sur la mesure législative et qu'elles la renforcent; on a qualifié cette mesure d'historique, de révolutionnaire et de virage majeur pour l'exploitation des ressources au Canada.
On utilise tous ces superlatifs pour une bonne raison, soit parce que le projet de loi C-69, d'autant plus maintenant qu'il a été amendé, changera probablement la donne dans la façon dont le Canada évalue les nouveaux grands projets d'exploitation des ressources en créant plus de certitude à l'égard des investissements, en rétablissant la confiance du public, en favorisant la réconciliation avec les Autochtones, en renforçant les protections de l'environnement, du poisson et des cours d'eau et en établissant de meilleures règles pour la coopération entre les divers ordres de gouvernement et les organismes de réglementation fédéraux.
Par exemple, le projet de loi prévoit une étape de mobilisation précoce et une étape préparatoire qui réuniront les promoteurs de nouveaux projets avec les collectivités locales et les Autochtones en vue de définir les priorités et de cerner les préoccupations. Cette mesure aura deux avantages immédiats. Premièrement, les promoteurs de projets et leurs investisseurs obtiendront un meilleur portrait de la situation avant de dépenser beaucoup d'argent pour présenter leur proposition. Deuxièmement, si on détermine dès le départ les principaux enjeux, l'évaluation des projets sera plus courte et plus précise.
Ces résultats seront porteurs de changement pour les industries primaires du Canada. Ils permettront d'améliorer la compétitivité du pays tandis que nous assurons la durabilité, ce qui montre encore une fois que la prospérité économique et la protection de l'environnement ne sont pas incompatibles, mais que ce sont des composantes égales dans un même moteur qui fait accélérer la croissance propre.
Le projet de loi C-69 comprend bon nombre d'autres mesures novatrices qui sont tout aussi appréciables. Je suis ravi de voir que les amendements proposés au comité sont conformes à l'esprit et à l'objet du projet de loi. Ces amendements favoriseront la reconnaissance des droits autochtones, accroîtront la participation du public et la transparence, amélioreront les échéanciers et la prévisibilité, et préciseront la discrétion ministérielle et les facteurs à considérer dans le cadre des évaluations d'impact et des examens réglementaires.
Beaucoup de ces amendements concernent toutes les lois énoncées dans la mesure législative, mais j'aimerais parler principalement de la manière dont les modifications proposées renforceront les objectifs de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie.
Pour les gens qui regardent peut-être le débat à la maison et qui ne connaissent pas le projet de loi C-69, il est question que la nouvelle Régie canadienne de l'énergie remplace l'Office national de l'énergie. Notre objectif est de créer un organisme de réglementation fédéral plus moderne, qui disposera de l'indépendance requise et des mécanismes de reddition de comptes appropriés pour surveiller un secteur énergétique canadien fort, sécuritaire et durable en ce siècle de croissance propre.
La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie propose d'y arriver dans les cinq secteurs clés suivants: une gouvernance moderne et efficace; une certitude accrue et une prise de décisions en temps opportun pour les promoteurs de projets; de meilleures consultations publiques; une participation autochtone accrue; et des mesures de protection plus strictes sur les plans de la sécurité et de l'environnement. Les amendements dont nous sommes saisis permettront de faire avancer les choses dans chacun de ces secteurs.
Par exemple, le comité propose de clarifier les facteurs à prendre en considération par la Régie canadienne de l'énergie pour faire en sorte que les changements climatiques soient pris en compte lors de la prise de décisions sur les projets non désignés, comme les oléoducs, les lignes de transmission d'électricité et les projets extracôtiers.
Je suis déçu du traitement de l'opposition à l'égard de ce projet de loi historique. Au cours de l'examen en comité, les députés de l'opposition ont essayé de retirer complètement l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers du processus d'examen, ce qui est tout à fait scandaleux, car ce retrait a été proposé malgré l'objection massive des Terre-Neuviens, des Labradoriens et des experts.
En fait, la critique la plus vive à l'endroit des changements apportés en 2012 par le gouvernement précédent à Terre-Neuve-et-Labrador, c'est qu'il a complètement exclu l'Office du processus. Il est clair que l'opinion des conservateurs n'a pas changé. Je suis fier que le projet de loi C-69 intègre le rôle essentiel de l'Office Canada—Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Lors de son témoignage devant le comité de l'environnement, le représentant de l'Office a dit que le projet de loi C-69 représente une amélioration par rapport au processus actuel et qu'il permettra à l'Office de collaborer plus étroitement avec les autorités de réglementation et les organismes fédéraux. Il a aussi dit que les évaluations régionales prévues dans le projet de loi C-69 renforceront le processus.
Certains amendements visent à renforcer la transparence de la nouvelle Régie canadienne de l'énergie et à offrir aux Canadiens de nouveaux moyens de participer concrètement au processus réglementaire. Les processus et le financement devront notamment favoriser la participation des Autochtones et du grand public. De plus, dès que le promoteur d'un projet publie un avis, ce qui signifie qu'il a transmis de l'information à la Régie, il devra afficher l'avis en question sur son site Web. Il s'agit d'une modification importante, car le public sera mieux informé des projets.
Pour ce qui est des pouvoirs discrétionnaires, les seules ordonnances d'exemption que la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie autorisera dorénavant sont celles qui visent à assurer la sécurité de la population ou la protection des biens ou de l'environnement.
Certains autres amendements reposent sur le principe « un projet, un examen ». Par exemple, les commissions conjointes pourront faire de la place aux autres administrations afin qu'on puisse procéder à une seule évaluation d'impact tout en répondant à toutes les exigences en vigueur.
D'autres amendements visent à éliminer les incertitudes liées à la transition vers le nouveau processus d'examen. De nouveaux critères objectifs seront notamment ajoutés afin de déterminer quels projets continueront d'être évalués aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Une disposition encouragera également les promoteurs à opter pour le processus mis en oeuvre par le projet de loi C-69. Le texte précise bien sûr qu'aucun promoteur ne sera tenu de tout reprendre à zéro.
Il s'agit d'excellents amendements et le gouvernement les fait siens.
Ces changements contribueront à la mise en place d'une Régie canadienne de l'énergie encore plus efficace. Ils feront en sorte que les bons projets énergétiques aillent de l'avant grâce à des décisions rapides et transparentes fondées sur des valeurs communes et sur le partage des avantages. Ils conduiront à des ressources plus judicieuses, à des examens plus efficaces et à de meilleurs résultats.
Considérés dans leur ensemble, le projet de loi C-69 et ses amendements forment une mesure historique et ambitieuse, comme il se doit. Ils montrent qu'il faut frapper la balle avec conviction si on veut réussir un coup de circuit. C'est ce que fait le projet de loi C-69 modifié.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C-69 et les amendements proposés afin que nous puissions continuer à bâtir un Canada encore meilleur, dans lequel la gestion et l'exploitation des ressources naturelles reflètent vraiment notre identité canadienne et les valeurs auxquelles nous tenons le plus.
Voir le profil de Nick Whalen
Lib. (NL)
Voir le profil de Nick Whalen
2018-06-05 11:27 [p.20231]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir donné son avis sur cette question. Elle est bien informée et son point de vue est important.
Dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, je crois que la plupart des Terre-Neuviens et Labradoriens sont très fiers de l'Accord atlantique. Ils apprécient le rôle joué par l'organisme de réglementation touchant le cycle de vie. On comprend que lorsque l'organisme dit « non », cela veut dire « non », mais, quand c'est « oui », il ne dit pas simplement « oui », il demande « comment? »
Pourquoi la députée ne croit-elle pas que l'organisme de réglementation touchant le cycle de vie puisse jouer un rôle important dans l'établissement des conditions à l'étape de l'évaluation environnementale?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, je tiens à féliciter tous les députés de l'excellent débat tenu jusqu'à présent. Je siège à la Chambre des communes depuis 2004. J'ai fait partie de l'Association parlementaire Canada-Europe et je suis fier d'être maintenant président de cette association. Nous avons beaucoup discuté avec nos homologues de l'Union européenne, tant avec des députés du Parlement — c'est-à-dire d'États membres, qu'il s'agisse de députés du Royaume-Uni ou de sénateurs d'Italie —, qu'avec des députés du Parlement européen, qui s'attendent à tenir un vote sur cette question, tout comme nous aujourd'hui, au mois de décembre. Dans quelques semaines, nos homologues à Bruxelles feront à peu près la même chose.
L'Union européenne est un partenaire économique très important, représentant la deuxième économie du monde, et le deuxième partenaire commercial du Canada après les États-Unis. Il s'agit donc d'un accord extrêmement important.
En outre, nous occupons le deuxième rang après les États-Unis à cet égard. Il faut aussi tenir compte du fait qu'il ne s'agit pas d'un accord bilatéral avec un seul pays, mais avec 28 pays. Le moins qu'on peut dire, c'est qu'il s'agit d'un accord global. Non seulement il nous faut négocier avec 28 pays membres de l'Union européenne, mais il y a également eu au cours des années une participation sans précédent de la part des provinces canadiennes dans le cadre des négociations.
Nous avons parlé de façon ponctuelle dans le passé de l'ampleur de la participation des provinces. On compte parmi nos réussites la conférence de Rideau sur l'environnement. Il y a eu des discussions sur l'accord de libre-échange avec les États-Unis à la fin des années 1980, mais les provinces n'avaient jamais participé autant. Si elles le font dans ce cas-ci, c'est qu'une grande partie de l'AECG a trait aux compétences provinciales. L'approvisionnement est l'un des éléments les plus importants. Il s'agit de l'une des exigences initiales de l'Union européenne, qui souhaitait, avec raison, discuter de la façon dont les provinces participeraient, de sorte que les provinces ne puissent pas faire fi de certains éléments prévus dans l'Accord.
Même si les provinces n'ont pas de pouvoir de ratification, je puis en toute honnêteté affirmer, d'un point de vue personnel, que, d'après ce que j'ai vu, elles ont toutes participé à fond aux négociations avec le gouvernement fédéral. J'ai parlé à des représentants de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, qui y ont participé assez activement.
Il y a eu des problèmes au début au sujet des produits de la mer, des produits du phoque et d'autres choses du genre ainsi que de certains embargos et interdictions commerciaux, mais tout cela est maintenant réglé. Je travaille encore à essayer de convaincre les parlementaires européens qu'ils ne devraient pas interdire les produits du phoque et qu'il faudrait envisager des modifications à cette mesure d'un point de vue commercial, mais ce sera une bataille pour une autre fois, comme on dit.
Mon collègue de la Colombie-Britannique a parlé de chiffres, notamment d'environ 21 milliards de dollars pour les fruits de mer. Réfléchissons-y un instant. Dans ma circonscription, j'ai eu une usine de transformation de la crevette nordique, la petite crevette. En Europe, on l'appelle la crevette à salade. Au Royaume-Uni, on en est particulièrement friand, et nous en exportons beaucoup.
Au cours des 15 à 20 dernières années, le secteur de la crevette a généré une grande partie des revenus de bon nombre de pêcheries dans l'ensemble du Nord-Est de Terre-Neuve, et une bonne partie du produit de cette pêche a été exportée en Europe. Ces exportations ont été dès le départ assujetties à des droits de douane de 20 %, ce qui a causé bien des difficultés. Nous avons vendu de forts volumes malgré cela, mais je ne peux m'empêcher de penser aux occasions manquées.
Dans ma circonscription, une grande usine de transformation de la crevette a fermé ses portes il y a environ quatre ans, à Port Union. Encore aujourd'hui, je suis absolument convaincu que, si on avait alors mis en place un accord qui aurait éliminé les droits de douane visant la crevette, l'usine serait encore ouverte aujourd'hui. Nous avons manqué de ressources dans le secteur de la crevette, mais je crois que cette usine en particulier aurait survécu si je me fonde sur les ventes qu'elle aurait pu réaliser dans l'Union européenne, en particulier en Europe occidentale, et c'est bien dommage. On a établi des critères qui prévoyaient l'imposition de droits de douane de 7 % au lieu de 20 % pour les 20 000 premières tonnes de crevette. Maintenant, grâce à cet accord, il n'y aura plus de droits de douane.
Par ailleurs, comme je l'ai souligné plus tôt, 96 % de ces droits de douane disparaîtront lorsque cet accord entrera en vigueur. C'est une occasion exceptionnelle pour le secteur des fruits de mer, en particulier pour les transformateurs, parce qu'il ne fait aucun doute que nous devrions créer des emplois dans nos usines.
J'ai entendu certaines interventions des députés au sujet de l'agriculture et, bien franchement, les chiffres fournis sont impressionnants, en particulier dans le secteur du porc. Cet accord commercial aura des retombées incroyables.
Au début, nous avons discuté des reproches que nous faisait l'Union européenne, relativement entre autres aux directives sur la qualité des carburants et à la chasse au phoque, une question dont j'ai parlé. Mais nous sommes parvenus à surmonter tellement bien ces écueils que nous avons conclu non seulement un accord commercial, mais également un accord de partenariat stratégique. Essentiellement, cela revient à dire que, parallèlement à la mise en oeuvre de l'accord commercial, nous allons respecter les principes auxquels nous adhérons, en matière de respect des droits de la personne. Évidemment, si des violations des droits de la personne sont commises, il y aura remise en question de l'accord commercial également, ce qui est une bonne chose. Donc, à mon avis, l'accord constituera un modèle d'excellence à imiter pour les autres accords bilatéraux ou multilatéraux.
L'accord tient compte aussi des normes du travail et les normes environnementales. Évidemment, lorsque nous avons réglé les détails juridiques de l'accord, nous avons discuté du mode de règlement des différends. Personnellement, je me suis toujours intéressé aux dispositions de règlement des différends dans cet accord, car la présence de ces dispositions est inévitable. Voici un exemple qui le démontre.
Un ancien premier ministre provincial a exproprié une scierie dans ma circonscription. Une erreur a été commise et la province a voulu retirer à un moulin ses droits de coupe et relatifs à l'utilisation de l'eau, ce qui a eu pour effet de l'exproprier. L'affaire a donné lieu à une amende imposée en vertu de l'ALENA. Dans ce genre d'affaires, il faut régler des différends. Nous avons un tribunal à cet effet et j'y crois.
Bien sûr, le tribunal fait partie du 10 % de l'Accord qui entrera en vigueur une fois qu'il sera ratifié par les États membres. La plus grande partie de l'Accord, soit un peu plus de 90 %, prendra effet après avoir obtenu un vote favorable du Parlement européen et l'approbation de la Commission européenne.
Je veux mentionner d'autres points concernant l'Accord.
Les marchés publics représentent également une occasion en or de faire connaître nos compétences et d'exporter notre main-d'oeuvre spécialisée. Dans ma région du centre de Terre-Neuve et dans toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador, y compris les régions rurales, notre main-d'oeuvre spécialisée constitue notre principale exportation depuis 20 ans.
À la suite de l'effondrement de l'industrie de la pêche à la morue en 1992, une multitude de petits collèges privés ont ouvert leurs portes parce que beaucoup de gens se faisaient payer pour suivre une formation. À l'époque, ces collèges ont été en mesure de guider les gens vers un nouvel univers — celui des secteurs pétrolier, gazier et minier —, où les métiers techniques sont en forte demande. Après avoir reçu une éducation et avoir travaillé dans ces secteurs pendant 10 à 15 ans, ces personnes, comme quelqu'un l'a souligné, ne se rendent plus aussi souvent au quai pour pêcher. Elles se rendent plutôt à l'aéroport et apportent avec elles leurs compétences dans des endroits comme l'Afrique, la Russie, la Norvège et l'Alberta.
La reconnaissance des compétences professionnelles dans cet accord est l'un de ses aspects qui me réjouissent le plus. Il y a un chapitre sur ce sujet qui, à mon avis, sera un autre modèle d'excellence pour ce qui est de faire connaître nos compétences et d'exporter notre main-d'oeuvre spécialisée vers d'autres marchés.
Toutefois, il y a une tendance alarmante qui s'observe. D'après le plus récent rapport de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres institutions internationales sur les barrières commerciales, publié en juin, les économies du G20 ont adopté 145 nouvelles mesures restreignant le commerce de la mi-octobre 2015 à la mi-mai 2016. Il s'agit de la moyenne mensuelle la plus élevée depuis 2009. J'en ai moi-même été témoin.
Le mouvement anti-commerce et certaines de ces inquiétudes ont déjà été évoqués ici. Je partage ces inquiétudes, notamment en ce qui concerne le règlement des différends, les produits pharmaceutiques ainsi que l'industrie agricole et celle des fruits de mer. Je crois néanmoins qu’un accord commercial progressiste tel que celui-ci aidera le pays pour la simple raison que, comme on l’a probablement dit des centaines de fois aujourd'hui, le Canada doit jouer dans la cour des grands lorsqu’il s’agit de commerce. Nous n’avons pas d’autre choix.
Pour une nation de la taille de la nôtre, avec l’économie qui est la sienne et sa population de 35 millions d’habitants, il est presque ridicule de s'interroger sur le bien-fondé du libre-échange. On n’en est plus là. C’est comme si l’on débattait de la question à savoir si la terre est plate ou ronde. Non, nous sommes des libres-échangistes. Nous n’avons pas d’autre choix.
À mon avis, c’est un bon exemple de la façon dont nous devons procéder à l’avenir. Par exemple, nous savons que le Brexit va se concrétiser. J’encourage le gouvernement fédéral et les autres gouvernements à amorcer des négociations avec le Royaume-Uni pour s’assurer que les normes qui ont été établies dans l’Accord économique et commercial global continueront de s'appliquer dans ce qu'on pourrait appeler l'« après-Brexit ».
Cela dit, j’attends avec impatience questions et observations.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir parler de cette importante mesure législative. Le 22 mars fut un grand jour pour les Canadiens. Lorsque le ministre des Finances a présenté le budget de 2016, les Canadiens, qui, depuis trop longtemps, n'arrivaient pas à améliorer leur sort même si on leur demandait sans cesse de travailler plus fort, ont enfin eu des raisons d'espérer.
Le budget a redonné l'espoir d'un avenir meilleur aux familles de la classe moyenne, aux personnes âgées vulnérables, aux anciens combattants et aux Autochtones.
Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, une allocation plus simple, plus juste et libre d'impôt, 9 familles sur 10 recevront plus d'argent et les millionnaires cesseront d'obtenir des prestations gouvernementales. Cette allocation permettra surtout de sortir 300 000 enfants de la pauvreté et de leur donner les conditions nécessaires pour bien démarrer dans la vie.
Le rétablissement de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, qui sera ramené de 67 à 65 ans, permettra aux gens qui ont travaillé toute leur vie de recevoir les prestations de sécurité du revenu auxquelles ils ont droit aussitôt qu'ils tomberont à la retraite, au lieu d'avoir à attendre quelques années.
Nous allons améliorer les services et les prestations destinés aux anciens combattants afin de reconnaître leur bravoure et leur dévouement à la défense de notre pays. Ces mesures aideront les anciens combattants qui ont subi des blessures et qui sont devenus invalides et appuieront tous les anciens combattants dans leur transition vers la vie civile, un défi de taille pour ceux qui ont été traumatisés par la guerre.
Le budget prévoit un nouveau début pour les Autochtones, qui, depuis trop longtemps, souffrent de négligence et des conséquences de politiques inefficaces. Première étape dans la création d'une relation de nation à nation avec le segment de la population canadienne ayant la croissance la plus rapide, nos investissements aideront à améliorer la prospérité des Autochtones et de l'ensemble du pays.
Aujourd'hui, c'est pour moi un honneur d'intervenir dans cette vénérable enceinte pour appuyer la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016, qui permettra de concrétiser bon nombre des mesures contenues dans le budget.
Le projet de loi d'exécution du budget porte sur de nombreuses questions dont j'ai déjà parlé et il contient aussi des mesures essentielles dans des secteurs qui passent parfois inaperçus dans le brouhaha qui règne le jour de présentation du budget. Fait important, il permettra d'adopter des mesures clés, qui sont destinées à assurer l'équité fiscale et la vigueur du secteur financier au pays.
Par principe, le gouvernement est résolu à assurer l'équité fiscale. Nous croyons fondamentalement que, au Canada, tous les particuliers et toutes les entreprises doivent payer leur juste part d'impôt afin que l'ensemble de la population canadienne puisse en bénéficier.
L'évasion fiscale et l'évitement fiscal nuisent à ce principe. Ils ont une incidence négative sur les sommes prélevées au moyen des impôts, ce qui met en péril les services offerts aux Canadiens.
Le projet de loi d'exécution du budget renferme d'importantes dispositions visant à réduire les possibilités de recourir à des moyens de plus en plus perfectionnés pour éviter de payer sa juste part. À cela s'ajoute un financement accru à l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle embauche plus de vérificateurs et de spécialistes pour réaliser un meilleur travail d'investigation et recouvrer les sommes dues au fisc.
Par ailleurs, le budget de 2016 prévoit des mesures pour éliminer les avantages fiscaux imprévus que les entreprises et les particuliers fortunés peuvent retirer en recourant à des techniques de planification fiscale perfectionnées qui font intervenir des sociétés privées.
Ces mesures sont conformes aux principes de l'équité, de l'efficacité économique et de la gestion responsable des finances publiques.
Le gouvernement continuera de cerner et de contrer les stratagèmes de planification fiscale afin de s'assurer que le régime fiscal fonctionne de la manière la plus équitable et la plus efficace possible.
Nous devons savoir que le système fonctionne comme il le devrait afin que l'économie fonctionne pour tout le monde. C'est là un élément essentiel à une saine gestion financière, tout comme la solidité et la compétitivité de notre secteur financier.
Le secteur financier du Canada est de premier ordre. Il est demeuré vigoureux et stable, même pendant la grande récession et la lente reprise. Nous devons cependant le maintenir fort, surtout à une époque où de nouvelles forces du marché, comme les monnaies numériques et des règlements mondiaux constamment modifiés, entraînent des changements tout aussi rapides.
Le secteur financier canadien continue de faire l'envie de nombreux pays. Il doit sa réputation au bon travail et aux décisions prudentes des institutions financières, du gouvernement fédéral dans les années 1990 et de nos organismes de réglementation. Nous voulons que cela dure.
Pour que le Canada continue de bénéficier d'un secteur financier fort, le gouvernement propose d'instaurer un régime de recapitalisation interne pour les plus grandes institutions financières du Canada, ce qui devrait favoriser la stabilité financière et réaffirmer que les actionnaires et les créanciers des banques, et non les contribuables, sont responsables des risques que prennent les banques.
Dans l'éventualité très peu probable où une banque ferait faillite, nous voulons garantir que les Canadiens n'auront pas à payer la note et que les banques convertiront leur dette en fonds propres plutôt que de forcer le gouvernement à les renflouer.
Il est important d'ajouter que cette disposition ne nuirait pas aux déposants puisque tous les dépôts, assurés ou non, resteront protégés.
Le projet de loi d'exécution du budget est une étape capitale en vue de faire du Canada un pays plus juste et plus prospère. Il met en vigueur une aide grandement nécessaire pour les familles canadiennes, les personnes âgées vulnérables et les anciens combattants. Toutefois, il contient aussi des mesures pour supprimer des échappatoires fiscales qui font du tort à tous les Canadiens et pour que nos institutions financières demeurent solides afin que les Canadiens puissent continuer à compter sur elles.
Pour ces raisons, j'encourage tous les députés à l'appuyer.
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