Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'exécution du budget, plus précisément les dispositions qui visent à créer un collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Il s'agit de la sous-section D, section 7, partie 4, du projet de loi.
C'est un élément important de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement. Dans son ensemble, cette stratégie veillera à ce que le régime canadien de propriété intellectuelle soit moderne et solide et à ce qu'il appuie l'innovation canadienne au XXIe siècle.
Les agents de brevets et les agents de marques de commerce sont un élément essentiel de l'écosystème de l'innovation, car ils aident les inventeurs à obtenir des droits exclusifs en matière de propriété intellectuelle. Lorsque j'ai été élu, j'étais le seul habitant de Terre-Neuve-et-Labrador à occuper les fonctions d'agent de brevets. Bien que je ne sois plus actif dans ce secteur du droit, je possède des renseignements très fiables concernant la nécessité d'un collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
Étant donné l’importance croissante de la propriété intellectuelle dans une économie axée sur l’innovation, et le rôle clé que jouent les agents de brevets et de marques de commerce, il est temps de confier à un organisme de surveillance compétent la responsabilité de maintenir les normes élevées qu’on attend d’un proche conseiller. En plus, cela permettra de combler les lacunes qui existent depuis longtemps au niveau de la surveillance, laquelle manquait jusque-là de clarté et de transparence et ne s’appuyait pas sur un code de déontologie contraignant. Étant donné l’importance de la profession, il est bon d’avoir de solides garanties pour veiller à ce que les agents fassent leur travail correctement et jouissent de la confiance de leurs clients et de l’ensemble des Canadiens.
Même si rien ne donne à croire que le comportement des agents pose problème, il est impératif de moderniser le système maintenant que les communications avec les agents sont protégées par la loi, de la même façon que les relations avocat-client. C’est un droit extraordinaire qui justifie l’imposition de normes d'éthique afin d’empêcher les abus.
Le collège des agents de brevet et des agents de marques de commerce sera un régulateur indépendant qui assurera la surveillance professionnelle des agents, dans l’intérêt du public. Le collège administrera un système d’octroi de permis afin que seuls les professionnels qualifiés soient autorisés à fournir des services d’agent. À titre de régulateur indépendant, il devra également imposer le respect d’un code de déontologie, afin que les agents offrent des conseils de qualité de façon constante.
Le collège devrait également élaborer des exigences en matière de perfectionnement professionnel, afin que les agents soient régulièrement informés de l’évolution de la législation en matière de propriété intellectuelle. Ces mesures devraient contribuer à hausser le niveau des services professionnels en matière de propriété intellectuelle.
Le collège disposera d’un comité d’enquête qui sera chargé d’examiner les plaintes et de mener des enquêtes sur des accusations d’incompétence ou de manquement professionnel de la part d’un titulaire de permis. Il disposera également d’un comité de discipline qui aura le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires s’il estime qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.
Enfin, le projet de loi crée des infractions relatives au fait de prétendre être un agent de brevets ou un agent de marques de commerce, ou d'avoir représenté une personne devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce. Ces infractions vont contribuer à protéger les consommateurs, l’objectif étant d’assurer que les innovateurs reçoivent les conseils d’agents qualifiés et titulaires d’un permis.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur les principales dispositions du projet de loi qui garantissent que les règlements seront pris dans le respect, avant tout, de l’intérêt public.
Le gouvernement a pris soin de s’assurer que le projet de loi protégera l’intérêt public dans un marché concurrentiel d’agents qualifiés et professionnels, relativement à la propriété intellectuelle. Par exemple, le collège sera dirigé par un conseil d’administration composé notamment de représentants du public qui auront été nommés par le ministre, et de représentants des agents de brevets et des agents de marques de commerce qui auront été élus par les membres du collège lui-même.
Toujours dans l’optique de protéger l’intérêt public, le ministre aura le pouvoir d’examiner les activités du conseil d’administration et, au besoin, de lui demander de prendre des mesures pour s’assurer que la réglementation sert l’intérêt public. De plus, le conseil d’administration devra chaque année faire rapport de ses activités au Parlement.
Le dispositif proposé dans ce projet de loi tient compte des commentaires faits par les parties prenantes à l’occasion de plusieurs consultations publiques. Au cours de ces consultations, on a fait valoir que beaucoup d’agents spécialisés en propriété intellectuelle sont aussi des avocats, et que cela présentait des risques. Certains ont exprimé des réserves au sujet de la double réglementation, puisque les avocats et les agents seront alors assujettis à deux régimes réglementaires potentiellement contradictoires.
Compte tenu de ce risque de chevauchement, le projet de loi prévoit une réglementation minimale pour les avocats qui sont aussi agents. De plus, le comité d’enquête du collège aura le pouvoir, s’il y a lieu, de transférer une plainte à un autre organisme chargé de réglementer une autre profession, par exemple un barreau dans le cas d’un avocat.
Je peux vous dire que, personnellement, j’apprécie que l’on se soit efforcé, dans ce projet de loi, d’éviter la surreprésentation ou la surréglementation ainsi que les conflits possibles à l'égard des obligations déontologiques, car j’ai moi-même été réglementé en tant qu’ingénieur, en tant qu’avocat dans trois provinces différentes, et en tant qu’agent de brevets et agent de marques de commerce dans deux pays différents.
Ainsi, un avocat, par exemple, peut avoir l’obligation déontologique de respecter strictement le secret professionnel, tandis que, pour l’ingénieur, c’est l’intérêt public qui prime. Par conséquent, il est important de bien comprendre qu’il peut y avoir des conflits justifiés et raisonnables entre les codes de déontologie de professions différentes.
Les agents de brevets ont pour vocation d’obtenir la protection maximale pour les inventions de leurs clients ou le champ de protection maximal pour les marques de commerce de leurs clients. Cela peut aller à l’encontre d’une autre obligation déontologique qui s’applique à un avocat ou à un ingénieur.
Il est important de trouver un juste milieu et de s’assurer que, lorsque les agents de brevets agissent en tant qu’agent de brevets, ils sont assujettis aux règlements propres aux agents de brevets, que, lorsqu’ils agissent en tant qu’avocat, ils sont assujettis aux règlements propres aux avocats, et que, lorsqu’ils agissent en tant qu’ingénieur, ils sont assujettis au règlement propres aux ingénieurs. Le projet de loi permet ces distinctions.
On nous a également suggéré, au cours des consultations, de veiller à la protection des renseignements protégés. Il est important de mettre en place des dispositifs qui garantiront le traitement approprié et la protection des renseignements protégés et qui permettront de contrôler strictement l’accès à de tels renseignements. Pour ce faire, le gouvernement s’est inspiré, dans ce projet de loi, des garanties et procédures qui sont utilisées par les barreaux provinciaux pour protéger ce type de renseignements, lors d’une enquête sur un membre du collège.
Plus précisément, les renseignements protégés ne pourront servir que dans le contexte de la réglementation des agents. La communication au collège de renseignements protégés ne sera pas considérée comme une renonciation à cette protection, laquelle sera préservée à d’autres fins, par exemple, lors d’une poursuite devant les tribunaux au sujet du secret professionnel entre un avocat et son client ou au sujet du secret qui protège un inventeur jusqu’à la publication de son invention.
Le projet de loi impose des obligations strictes aux employés et aux administrateurs du collège, afin de les empêcher de communiquer des renseignements protégés, et il précise que le gouvernement ne peut pas invoquer son pouvoir de surveillance pour avoir accès à des renseignements protégés. Il contient également des garanties juridiques pour que les tribunaux puissent contrôler l’accès aux renseignements protégés et statuer en cas de contestation. Ces dispositions étaient jugées importantes par les agents de brevets lors des consultations qui ont précédé l’élaboration du projet de loi.
Moi qui ai accompli toutes les formalités pour devenir agent de brevets, je peux vous dire qu’il y a un autre facteur à prendre en compte, s’agissant d’une profession réglementée. Parfois, les professions sont réglementées de façon à encourager les gens à les embrasser, mais parfois aussi, elles sont réglementées de façon à les dissuader.
Il faut savoir qu’aux États-Unis, où la population est 10 fois plus grande qu’au Canada, il y a 100 fois plus d’agents de brevets que chez nous. Cela montre que notre régime de titularisation des agents de brevets est trop restrictif.
La création d’un collège indépendant permettra également de lui confier la tâche de développer la profession dans l’intérêt du public, afin qu’il y ait davantage d’agents de brevets pour aider les inventeurs à faire connaître leurs inventions. En matière de brevets et de propriété intellectuelle, il n’existe rien si le bien n’est pas déposé ou enregistré et si l’inventeur n’a pas accès à des conseils professionnels.
Ce n’est pas comme le droit d’auteur, où une personne crée une oeuvre et jouit ensuite des droits sur cette œuvre. Dans le domaine des brevets et des marques de commerce, ce sont les professionnels qui aident les créateurs ou les fabricants de marques de commerce à protéger, à acquérir et à préserver ces droits, aussi bien au Canada qu’à l’étranger. Si cela n’est pas fait, il n’y a rien à protéger. Le Canada a probablement besoin de 10 fois plus d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce qu’il n’en a à l’heure actuelle, s’il veut avoir le même niveau de création de biens qu’aux États-Unis. C’est important pour une économie du XXIe siècle.
En conclusion, je dirai que le collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce devra tenir compte des suggestions des parties prenantes et respecter les meilleures pratiques internationales en matière de réglementation de la profession. Le projet de loi propose la création d’entités bien structurées, qui assureront une surveillance indépendante et adéquate, tout en permettant au gouvernement d’intervenir si c'est nécessaire. Le système de contrepoids permettra de réglementer cette profession dans l’intérêt du public.
Somme toute, j’invite tous les députés à approuver ce projet de loi portant exécution du budget, y compris cette sous-section de la partie 7.