Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Omar Alghabra
Lib. (ON)
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2019-06-19 17:20 [p.29417]
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais je trouve intéressant qu’il revienne sur l’ancien Partenariat transpacifique. Je trouve intéressant qu’il prenne le parti du gouvernement saoudien par rapport au gouvernement chinois. Je trouve intéressant qu’il dise que nous ne devrions pas respecter nos propres lois ou valeurs. Je suis vraiment…
Des voix: Oh, oh!
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Lib. (ON)
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2019-06-19 17:21 [p.29417]
Madame la Présidente, mon collègue devrait appuyer nos efforts quand nous cherchons à défendre les intérêts et les valeurs du Canada ailleurs dans le monde. Nous ne nous entendons effectivement pas toujours entre nous ici, au pays, mais je préférerais qu’il ne prenne pas le parti des Saoudiens ou du gouvernement chinois.
Le gouvernement a démontré qu’il continuerait de défendre les intérêts des Canadiens. Nous continuerons de défendre les intérêts de la classe moyenne. Les résultats de toutes nos négociations commerciales l’ont prouvé. Nous avons contribué à créer un million d’emplois. Notre taux de pauvreté est le plus bas de toute l’histoire du Canada. Ce sont là des résultats concrets de ces négociations, et je suis très fier de ce que le gouvernement a accompli.
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NPD (QC)
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2019-06-19 17:22 [p.29417]
Madame la Présidente, le NPD demande au gouvernement, depuis un bon bout de temps, d'implanter un système d'assurance-médicaments pancanadien qui couvrirait tout.
Or l'entente dont nous discutons en ce moment, que le gouvernement veut signer rapidement, comprend des prolongations de brevets qui rendraient encore plus difficile et plus coûteuse la création d'un régime d'assurance-médicaments.
Mon collègue ne pense-t-il pas que ce genre de clause, dans l'entente avec les États-Unis et le Mexique, va nuire à la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments?
Voir le profil de Omar Alghabra
Lib. (ON)
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2019-06-19 17:23 [p.29417]
Non, madame la Présidente. Je ne suis pas d’accord avec ce que dit ma collègue. Cela s’est déjà produit. Il y a 25 ou 30 ans, les néo-démocrates se sont opposés à la version initiale de l’ALENA. Ils prédisaient que le ciel allait nous tomber sur la tête et que nous allions perdre d’innombrables emplois. En réalité, le libre-échange a profité aux Canadiens. Aujourd’hui, ils essaient à nouveau de faire peur aux Canadiens en disant que le ciel va leur tomber sur la tête et que le prix des médicaments va grimper en flèche. C'est faux. Pour répondre brièvement à sa question, c’est non.
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PCC (ON)
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2019-06-19 17:23 [p.29417]
Madame la Présidente, je vais poser la même question que mon collègue. Il avait tout à fait raison.
Je vais citer un article de Bill Curry publié le 19 novembre 2015, soit 13 ou 14 mois avant l’assermentation de M. Trump. M. Obama était à Manille. Il a déclaré qu’ils étaient tous deux sur le point de signer le PTP. Autrement dit, comme mon collègue vient de le dire, nous n’aurions pas eu ces problèmes si les libéraux avaient agi. M. Obama était l’un des présidents les plus progressistes que l’on ait connus. Malheureusement, nous n’avons maintenant plus de poids pour négocier les questions non résolues, comme l’a mentionné mon collègue, sur l’acier, le bois d’œuvre et la disposition d'achat aux États-Unis.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire comment il compte résoudre ces problèmes, maintenant qu’il a renoncé à ces atouts de négociation?
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Lib. (ON)
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2019-06-19 17:24 [p.29417]
De nouveau, madame la Présidente, je trouve cela étrange. Quoi que les conservateurs pensent du PTP, et je ne suis pas d’accord avec mon collègue, les États-Unis s’en sont retirés. Mon collègue prétend que si nous avions ratifié le PTP, nous aurions résolu un grand nombre de problèmes, mais les États-Unis se sont retirés du PTP.
Pour répondre à votre question, je peux citer notre bilan. Notre premier ministre, le ministre de la Diversification du commerce international, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur et la ministre des Affaires étrangères ont prouvé que nous défendrons fermement les intérêts et les emplois des Canadiens.
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PV (BC)
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2019-06-19 17:25 [p.29417]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'ALENA.
Nombre des habitants de Nanaimo—Ladysmith savent que je suis vraiment passionné par les questions relatives au commerce et préoccupé par les accords internationaux sur le commerce et les investissements.
Tout d'abord, je tiens à dire que le Parti vert du Canada appuie le commerce. Nous pensons qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre économie. Toutefois, nous voulons que les accords commerciaux respectent les réglementations environnementales, les normes du travail, les normes en matière de santé et de sécurité et comprennent des mesures visant à protéger les consommateurs. Il faudrait accentuer ces aspects dans les accords commerciaux, comme le fait l'Union européenne. Les pays qui entrent dans l'Union européenne doivent renforcer leurs normes et réglementations pour satisfaire aux normes très strictes de l'Union. Selon nous, ce genre d'approche en matière de commerce international est important.
Il y a une quinzaine d'années, m'intéressant beaucoup aux enjeux locaux, j'ai travaillé sur des films relatifs à la question de l'eau localement. Quelqu'un m'a demandé si j'avais entendu parler du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP. Ce n'était pas le cas. Je suis donc allé à Ottawa pour participer au sommet des peuples et en apprendre plus sur le PSP.
Je me suis rendu à Montebello pour documenter les manifestations qui s’y déroulaient et j’ai filmé trois policiers masqués qui se faisaient passer pour des extrémistes et qui attaquaient leur propre escouade anti-émeute. Dans la mêlée, ils ont été démasqués; de plus, leurs bottes étaient identiques à celles des policiers de l’escouade anti-émeute. Cela m’a amené à me demander pourquoi la police avait recours à de telles manœuvres de provocation. J’ai notamment des images d'eux en train de frapper des pierres contre des boucliers. Je me demandais pourquoi ils s’adonnaient à la provocation lors d’une manifestation pacifique. Il s’est avéré par la suite qu’il s’agissait bel et bien de policiers.
Je me suis intéressé au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et j’ai entrepris des recherches. Ce que j’ai constaté, c’est que ce processus a permis une intégration profonde du Canada, des États-Unis et du Mexique au sein d’une forteresse nord-américaine après les attentats du 11 septembre. L’intégration de nos normes réglementaires a aussi fait partie du processus. J’ai cherché à savoir qui négociait ces normes réglementaires au nom du Canada. Il y avait 20 sociétés pour chacun des trois pays, à savoir le Mexique, les États-Unis et le Canada. De grandes sociétés canadiennes, dont Home Depot Canada, Walmart Canada, Chevron Canada et Ford du Canada, ont représenté le Canada lors de ce processus de négociation.
J'ai commencé à examiner les accords commerciaux de plus près et je me suis rendu compte que la société civile n'y avait pas vraiment participé. Il s'agit en fait d'accords à caractère purement commercial. Par conséquent, je me réjouis vraiment de voir que dans l'élaboration de cette nouvelle version de l'ALENA, le gouvernement a invité des syndicats et des organisations environnementales à participer au processus de négociation. J'estime qu'il s'agit d'un progrès. C'est ainsi qu'il faut procéder dans les négociations sur des accords concernant le commerce et l'investissement à l'échelle internationale. On ne peut se contenter de pourparlers secrets auxquels participent uniquement les entreprises et les bureaucrates. Les consommateurs, les travailleurs et les environnementalistes doivent être représentés à la table de négociation pour que le processus soit équitable et qu'on tienne compte de tous les aspects du commerce et respecte les règlements et les normes.
En travaillant sur ce film, j'ai également appris beaucoup sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le chapitre 11 de l'ALENA est le premier exemple d'adhésion à ce processus de la part d'un pays industrialisé. Les Européens avaient utilisé cette formule auprès de leurs anciennes colonies pour assurer la mainmise des entreprises sur certaines activités, notamment l'extraction des minerais. Cependant, lorsque j'ai pris connaissance du chapitre 11, j'ai découvert qu'il y a eu des poursuites comme celle intentée par Ethyl Corporation, qui a obtenu 5 millions de dollars lorsque le Canada a interdit l'utilisation du MMT, un additif neurotoxique qui est ajouté à l'essence. Ethyl Corporation a soutenu que cette interdiction constituait une pratique commerciale déloyale. On trouve également des dispositions contestables dans les chapitres sur l'investissement, notamment l'expropriation indirecte. Nous connaissons tous la notion d'expropriation, mais il est également question de traitement national et de statut de nation la plus favorisée. Voilà des principes que les entreprises utilisent pour contester nos lois et nos politiques. Par conséquent, j'étais ravi de voir qu'on a retiré du nouvel ALENA les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
On n'a qu'à penser à l'affaire Bilcon, entre autres. Cette société étrangère a contesté le processus d'évaluation environnementale du Canada et obtenu 7 millions de dollars sans faire quoi que ce soit. C'est absurde. Les sociétés minières utilisent ce procédé pour obliger les pays en développement à accepter des projets d'exploitation minière.
Il faut aussi faire quelque chose dans le dossier du bois d'œuvre. C'est une question importante dans ma circonscription.
Je m'inquiète aussi de la prolongation de la durée des brevets sur des produits biologiques, qui passera de 8 à 10 ans, et des conséquences de cette mesure sur le prix des médicaments. De nombreuses personnes, surtout des aînés, en sont réduites à se demander s'ils payeront le loyer, l'épicerie ou leurs médicaments.
L'article 22, qui concerne les sociétés d'État, prévoit une exemption pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Cela m'inquiète aussi.
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PV (BC)
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2019-06-19 20:45 [p.29435]
Monsieur le Président, je suis content de prendre de nouveau la parole au sujet du nouvel ALENA. Je remercie le Parti libéral de m'accorder du temps pour en parler.
Lorsque le débat a été suspendu, je parlais des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et l'État. Je crois comprendre que ces dispositions de l'ALENA ont été supprimées dans le nouvel accord. Je sais qu'il faudra trois ans avant qu'elles disparaissent complètement, et que certaines sociétés pourront encore les invoquer pour contester les lois et les politiques canadiennes qui les empêchent de faire des profits.
Selon moi, il est temps de se débarrasser de ces dispositions dans tous les accords commerciaux du Canada. Elles sont antidémocratiques et elles portent atteinte à notre souveraineté. Comme j'ai pu le constater dans de nombreuses affaires, comme Bilcon c. Canada, trois juristes en matière d'arbitrage, dont le seul souci est de maintenir le système en place, se réunissent alors et prennent des décisions sur le processus d'évaluation environnementale du Canada.
Dans l'affaire Bilcon c. Canada, une carrière avait été proposée à Digby Neck. La population et des experts ont protesté, parlant des problèmes associés à la carrière. C'était dans une région où des baleines noires de l'Atlantique Nord, une espèce en voie de disparition, venaient mettre bas. Il y avait des excursions d'observation pour les touristes. On y pêchait le homard. La population ne voulait pas de la carrière. Lorsque la commission d'évaluation environnementale s'est prononcée contre Bilcon, après des années d'évaluations environnementales, Bilcon a réussi à porter le différend devant un comité de l'ALENA. Bilcon voulait 470 millions de dollars et a obtenu 7 millions. C'est scandaleux. Utiliser ces recours pour contester nos lois et nos politiques est contraire à la démocratie.
Les dispositions investisseur-État sont utilisées dans les pays en développement pour imposer des projets d'extraction ou pour soutirer des sommes exorbitantes aux pays en développement.
Un bon exemple est le cas de Crystallex, une société minière canadienne. Elle a poursuivi le Venezuela, en invoquant les dispositions investisseur-État, après que le Venezuela a déterminé, au nom de sa population autochtone, que la mine Crystallex ne serait pas dans son intérêt. Elle constituait une menace pour l'environnement. Tenor Capital a payé les avocats qui ont arbitré le litige et investi 30 millions de dollars. Crystallex a fini par obtenir 1,2 milliard de dollars dans un règlement de ce différend investisseur-État. L'investissement de Tenor Capital lui a donc rapporté 1 000 %, soit 300 millions de dollars. C'est indécent.
Je pourrais donner aux députés moult exemples de situations du genre. Je suis content que cela ait été retiré de l'ALENA.
Je suis aussi content du retrait de la disposition de proportionnalité. En raison de cette disposition, nous étions contraints de continuer d'exporter aux États-Unis la même quantité d'énergie que la moyenne des trois années précédentes.
Par contre, comme je l'ai dit plus tôt, il y a quelques éléments du nouvel ALENA qui m'ont déçu.
Premièrement, il y a la prolongation des brevets biologiques pour les médicaments. On parle de produits importants comme l'insuline et ceux dont ont besoin les personnes atteintes de la maladie de Crohn. Les gens ont déjà du mal à s'acheter les médicaments dont ils ont besoin en raison de leur coût. Le prix des médicaments doit diminuer. Il faut un régime national d'assurance-médicaments; les grandes pharmaceutiques n'ont pas besoin de plus d'argent.
Deuxièmement, il y a l'article 22, la disposition d'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Il semble donc que cette société d'État soit là pour de bon, ce qui est inquiétant.
Troisièmement, il y a la présence d'hormones de croissance bovine dans le lait et les produits laitiers américains que nous importerons.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi.
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Lib. (MB)
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2019-06-19 20:50 [p.29436]
Monsieur le Président, je suis très fier que, au cours des trois années et demie passées, le gouvernement ait reconnu la valeur du commerce international. L'accord commercial entre le Canada et le Mexique consolide la place du Canada en tant que pays commerçant. La signature d'accords du genre facilite et sécurise l'accès aux marchés. Cela aide la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie. C'est bon pour la croissance économique. Nous cherchons de nouveaux débouchés dans de nouveaux pays et avec nos meilleurs amis au sud.
Est-ce que, dans le cas du Parti vert, il pourrait être possible qu'il appuie éventuellement un accord de commerce international ou est-ce que son approche s'apparente plutôt à celle des néo-démocrates?
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PV (BC)
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2019-06-19 20:51 [p.29436]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, nous appuyons le commerce. Ce que nous recherchons dans les accords commerciaux, c'est le commerce équitable. Nous voulons nous assurer que les droits des travailleurs sont respectés et que les normes du travail, de santé et de sécurité, de protection du consommateur et environnementales sont améliorées.
Nous aimons le modèle de l'Union européenne. Lorsqu'un pays se joint à l'Union européenne, il doit porter ses normes au même niveau que les pays de l'Union européenne qui ont les normes les plus élevées. Nous devrions étudier ce modèle.
Je comprends que des organisations syndicales et d'autres organismes de société civile ont participé à cette renégociation de l'ALENA, et c'est important qu'ils l'aient fait.
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NPD (BC)
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2019-06-19 20:52 [p.29436]
Monsieur le Président, mon collègue et ami de Nanaimo—Ladysmith a mentionné de nombreuses préoccupations à l'égard du projet de loi et de cet accord commercial, y compris le fait qu'ils défendent davantage les intérêts des grandes sociétés et des sociétés pharmaceutiques que ceux de la population et les droits des travailleurs.
Ce que j'aimerais savoir, c'est si les députés du Parti vert entendent appuyer le projet de loi C-100.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Voir le profil de Paul Manly
2019-06-19 20:52 [p.29436]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que je vais appuyer le projet de loi. La députée de Saanich—Gulf Islands pense que c'est peut-être le mieux qu'on peut faire.
D'après ce que je comprends, les néo-démocrates pensent que les démocrates américains pourraient être en mesure de bonifier l'accord. Certes, il existe un mouvement progressiste au sein de ce parti, mais celui-ci s'est montré très néo-libéral par le passé et, selon moi, les instances dirigeantes du Parti démocratique des États-Unis n'ont pas suffisamment changé pour qu'ils fassent progresser les choses sur cette question.
La députée de Saanich—Gulf Islands fait moins confiance aux démocrates. Je doute qu'elle pense que nous obtiendrons un meilleur accord que celui que nous avons. Quant à moi, je suis d'avis qu'il serait possible de bonifier l'accord. On ne me dicte pas ma façon de voter. Nous verrons bien comment les choses se passeront lors du vote.
Voir le profil de Mike Bossio
Lib. (ON)
Monsieur le Président, le député a indiqué tout à l'heure qu'il pourrait y avoir des accords commerciaux avec lesquels il est d'accord, et il a fait allusion à l'Union européenne. Bien sûr, le Canada a un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Nous avons aussi conclu et fait entériner le Partenariat transpacifique, qui est maintenant l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Nous avons tenu compte des questions relatives à la main-d’œuvre et à l'environnement dans cet accord commercial. Le nouvel ALENA comprend des pratiques progressistes en matière de commerce et d'environnement afin de protéger la main-d’œuvre et la planète.
Peut-être le député pourrait-il désigner des secteurs, dans l'Accord économique et commercial global par exemple, où il y aurait des manques, selon lui. Que faudrait-il ajouter à cet accord pour qu'il obtienne son appui?
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
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2019-06-19 20:54 [p.29437]
Monsieur le Président, le problème avec l'Accord économique et commercial global, c'est que les changements apportés au mode de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi qu'au processus judiciaire ne sont pas suffisants. J'ai écouté des experts en commerce, comme Gus Van Harten, de l'Osgoode Hall. Il a dit que le mode de règlement des différends entre investisseurs et États est essentiellement le même qu'avant. On a tout simplement confié le processus à un tribunal plus permanent.
Il faut améliorer le système judiciaire. Il faut régler ces questions à l'intérieur des pays. Les différends doivent être réglés en fonction des lois des pays, à l'intérieur de ceux-ci. Si certains pays ne disposent pas d'un bon système judiciaire, il faudrait que les conditions des accords commerciaux en fassent état.
Voir le profil de Marwan Tabbara
Lib. (ON)
Voir le profil de Marwan Tabbara
2019-06-19 20:55 [p.29437]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui.
J'appuie le projet de loi C-100.
Il n’y a pas si longtemps, nos travailleurs et nos entreprises se trouvaient dans une situation d’insécurité économique. Le président américain avait exigé la renégociation de l’ALENA, cet accord qui définit notre économie nord-américaine commune depuis 25 ans. Face à ce défi, notre gouvernement s’est montré à la hauteur. Nous avons abordé le problème de front et je suis très heureux de dire que nous avons réussi.
Nous en sommes maintenant à un point où nous avons assuré notre accès au marché américain ainsi que la stabilité économique des Canadiens. Nous avons effectué des projections quant aux relations économiques que le Canada, le Mexique et les États-Unis ont établies ensemble. On ne saurait surestimer l’importance de cette relation économique pour les Canadiens.
En 2017, les échanges commerciaux entre nos trois pays ont dépassé le billion de dollars, ce qui représente plus de trois fois la valeur observée en 1994, année de la création de l’ALENA. La zone de libre-échange nord-américaine constitue la plus vaste région économique au monde, représentant un marché régional de 22 billions de dollars américains et de plus de 480 millions de consommateurs. De plus, grâce à l’Accord économique et commercial global et à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, nous disposons maintenant d’un accès privilégié à un marché total de 1,5 milliard de consommateurs. Non seulement nos renégociations nous ont assuré l’accès à ce marché, mais le nouvel ALENA renforcera les liens économiques déjà solides qui nous unissent et élargira les débouchés économiques.
Nous avons réussi à rétablir la prévisibilité et la stabilité dans les relations économiques qui lient le Canada aux États-Unis et au Mexique. Cet accord trilatéral moderne nous permet de tourner la page et de nous concentrer sur ce qui fait le succès de nos relations économiques: la stabilité, l'intégration économique et des règles profitables pour nos entreprises et nos travailleurs.
Au début des négociations, le Canada s'était fixé trois principaux objectifs: préserver les dispositions importantes de l’ALENA et l’accès aux marchés américain et mexicain; moderniser et améliorer l'accord, dans la mesure du possible; et rendre l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique encore plus sûr et stable pour les entreprises canadiennes.
Nous avons atteint ces trois objectifs.
D'abord et avant tout, le nouvel accord préserve l'accès du Canada aux marchés des États-Unis et du Mexique, solidifiant ainsi nos relations commerciales les plus importantes. L'accès préférentiel du Canada à ces marchés est essentiel au maintien de la prospérité des travailleurs canadiens dont les revenus dépendent du commerce.
Comme les États-Unis et le Mexique sont deux des principaux partenaires commerciaux du Canada, c'était une priorité pour le gouvernement de s'assurer que la modernisation de l'ALENA n'entraîne aucune perturbation de la chaîne d'approvisionnement intégrée de l'Amérique du Nord. Nous savons à quel point c'est essentiel pour les entreprises et les exportateurs canadiens.
De 2015 à 2017, la moyenne annuelle de la valeur des marchandises canadiennes exportées aux États-Unis, le principal marché d'exportation du Canada, s'élevait à plus de 355 milliards de dollars. Au cours de la même période, le Canada a exporté en moyenne chaque année pour 12,4 milliards de dollars de marchandises vers le Mexique, cinquième marché d'exportation en importance du Canada.
L'Accord Canada—États-Unis—Mexique garantit l'accès préférentiel continu du Canada à ces principaux marchés d'exportation et protège l'accès du Canada à ces marchés. Par conséquent, l'accès en franchise de droits sera maintenu pour tous les produits non agricoles visés par l'ALENA. En ce qui concerne les produits agricoles visés par le nouvel accord, les exportations canadiennes continueront de bénéficier d'un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires américaines sur l'agriculture et de 91 % des lignes tarifaires mexicaines.
C'est très important pour les exportateurs et les agriculteurs canadiens.
Le maintien de ces dispositions tarifaires procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui n'ont pas conclu d'accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Il garantit également la prévisibilité et un accès sûr et continu, pour les exportateurs canadiens, au marché du principal partenaire commercial du Canada.
D'autres éléments clés de l'ALENA sont également préservés, notamment le chapitre 19 et la procédure de règlement des différends d'État à État, l'exception culturelle et l'admission temporaire des gens d'affaires. Le nouvel accord crée aussi de nouvelles possibilités pour les Canadiens. Il offre de nouvelles possibilités d'accès au marché américain et améliore l'accès aux marchés existants.
Il contient de nouvelles mesures d'administration des douanes et de facilitation des échanges commerciaux qui réduiront les formalités administratives et faciliteront le transport transfrontalier des marchandises pour les entreprises, notamment en éliminant la paperasse et en offrant aux entreprises un portail unique qui leur permettra de présenter leurs documents les plus importants par voie électronique. Cela rendra les passages frontaliers plus rapides et efficaces et aidera les entreprises à s'adapter à l'évolution rapide de l'industrie au XXIe siècle.
L'accord comprend un nouveau chapitre distinct sur les règles d'origine et les procédures d'origine pour les textiles et les vêtements qui appuiera le secteur canadien du textile et du vêtement.
Le nouvel ALENA améliore la transparence et la prévisibilité de la réglementation, ce qui donnera aux exportateurs une assurance supplémentaire que leurs marchandises seront acheminées aux marchés et qu'elles ne seront pas retardées par des mesures injustifiées ou nébuleuses à la frontière.
Le nouvel ALENA garantit aussi que les exportations canadiennes de produits agricoles et d'aliments transformés peuvent compter sur des mesures sanitaires qui sont axées sur les risques et qui augmentent la prévisibilité de l'accès aux marchés, de sorte qu'elles arrivent sur le marché dans un délai raisonnable.
De plus, la lettre d'accompagnement sur l'article 232 concernant les automobiles et les pièces d'automobile offre une sécurité et une stabilité supplémentaires aux fabricants d'automobiles et de pièces d'automobiles canadiens qui exportent leurs produits aux États-Unis et elle reconfirmera l'attrait du Canada comme endroit de prédilection pour les investisseurs du secteur de l'automobile et des pièces d'automobile.
J'aimerais maintenant parler un peu du secteur de l'automobile.
Le nouvel ALENA comprend des changements importants. Par exemple, l'accord initial exigeait que les fabricants d'automobiles utilisent au moins 62,5 % de pièces provenant de l'Amérique du Nord dans un véhicule. Avec le nouvel accord, ce pourcentage passera à 75 % d'ici 2023. Il y aura donc davantage de pièces fabriquées en Amérique du Nord, ce qui favorisera une croissance et une stabilisation du secteur automobile.
Toujours dans le secteur automobile, le nouvel ALENA prévoit un salaire minimum de 16 $ l'heure, ce qui permettra de garder au Canada des emplois qui auraient peut-être été transférés au Mexique, comme cela s'est déjà produit. Grâce à l'augmentation du salaire et à sa stabilité, nous pourrons conserver ces emplois ici.
Voici quelques renseignements à propos des activités de Toyota dans ma circonscription. Le Canada fabriquera désormais le véhicule métis Lexus NX, et il vendra aussi le véhicule utilitaire sport RX à compter de 2022. C'est une grande première, puisque ces véhicules n'étaient fabriqués qu'au Japon jusqu'à maintenant. Bref, nous créons de l'emploi, particulièrement dans ma région, Kitchener-Sud—Hespeler.
Soulignons aussi que l'an dernier, le gouvernement fédéral a consacré 110 millions de dollars au soutien de 8 000 emplois dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Cette somme servira à créer 450 emplois dans le secteur automobile.
Le nouvel ALENA est un accord progressiste adapté aux besoins du XXIe siècle. Il comprend notamment des dispositions sur la main-d'oeuvre et l'environnement qui sont soumises au règlement des différends.
Ce nouvel ALENA préserve des éléments clés de la relation commerciale nord-américaine et maintient la prospérité et la stabilité régionales. Il renforce les liens économiques déjà solides qui unissent le Canada, le Mexique et les États-Unis. Il met aussi en lumière l'importance d'un commerce progressiste et inclusif, qui repose notamment sur des objectifs cruciaux dans des domaines comme le travail et l'environnement. C'est un accord moderne, un bon accord tant pour les travailleurs canadiens que pour les entreprises canadiennes.
Dernièrement, les relations entre le Canada et les États-Unis se sont butées à leur plus grand défi des dernières décennies, mais nous avons relevé le défi et nos efforts ont produit des résultats qui profiteront à l'ensemble du Canada. C'est un grand succès pour le Canada et un excellent accord commercial. Je l'appuie avec plaisir.
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