Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PV (BC)
Madame la Présidente, j’ai une question à poser au député au sujet du retrait de l’accord de la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. J’aimerais aussi savoir ce qu’il pense de l’article 22, qui limite les sociétés d’État.
Compte tenu de tout cela, que pense-t-il de l’APIE Canada-Chine? Il s’agissait d’un traité d’investissement, et non d’un accord commercial, que le gouvernement Harper a fait adopter sans débat à la Chambre, en vertu duquel les sociétés d’État chinoises peuvent recourir au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État pour obtenir une indemnisation en cas de perte de profit potentiel lorsque nos lois et nos politiques nuisent à leur rentabilité.
J’aimerais simplement savoir ce que pense le député de la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans les accords commerciaux, des sociétés d’État et de l’APIE Canada-Chine à la lumière de ce que je viens de dire?
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PV (BC)
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'ALENA.
Nombre des habitants de Nanaimo—Ladysmith savent que je suis vraiment passionné par les questions relatives au commerce et préoccupé par les accords internationaux sur le commerce et les investissements.
Tout d'abord, je tiens à dire que le Parti vert du Canada appuie le commerce. Nous pensons qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre économie. Toutefois, nous voulons que les accords commerciaux respectent les réglementations environnementales, les normes du travail, les normes en matière de santé et de sécurité et comprennent des mesures visant à protéger les consommateurs. Il faudrait accentuer ces aspects dans les accords commerciaux, comme le fait l'Union européenne. Les pays qui entrent dans l'Union européenne doivent renforcer leurs normes et réglementations pour satisfaire aux normes très strictes de l'Union. Selon nous, ce genre d'approche en matière de commerce international est important.
Il y a une quinzaine d'années, m'intéressant beaucoup aux enjeux locaux, j'ai travaillé sur des films relatifs à la question de l'eau localement. Quelqu'un m'a demandé si j'avais entendu parler du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP. Ce n'était pas le cas. Je suis donc allé à Ottawa pour participer au sommet des peuples et en apprendre plus sur le PSP.
Je me suis rendu à Montebello pour documenter les manifestations qui s’y déroulaient et j’ai filmé trois policiers masqués qui se faisaient passer pour des extrémistes et qui attaquaient leur propre escouade anti-émeute. Dans la mêlée, ils ont été démasqués; de plus, leurs bottes étaient identiques à celles des policiers de l’escouade anti-émeute. Cela m’a amené à me demander pourquoi la police avait recours à de telles manœuvres de provocation. J’ai notamment des images d'eux en train de frapper des pierres contre des boucliers. Je me demandais pourquoi ils s’adonnaient à la provocation lors d’une manifestation pacifique. Il s’est avéré par la suite qu’il s’agissait bel et bien de policiers.
Je me suis intéressé au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et j’ai entrepris des recherches. Ce que j’ai constaté, c’est que ce processus a permis une intégration profonde du Canada, des États-Unis et du Mexique au sein d’une forteresse nord-américaine après les attentats du 11 septembre. L’intégration de nos normes réglementaires a aussi fait partie du processus. J’ai cherché à savoir qui négociait ces normes réglementaires au nom du Canada. Il y avait 20 sociétés pour chacun des trois pays, à savoir le Mexique, les États-Unis et le Canada. De grandes sociétés canadiennes, dont Home Depot Canada, Walmart Canada, Chevron Canada et Ford du Canada, ont représenté le Canada lors de ce processus de négociation.
J'ai commencé à examiner les accords commerciaux de plus près et je me suis rendu compte que la société civile n'y avait pas vraiment participé. Il s'agit en fait d'accords à caractère purement commercial. Par conséquent, je me réjouis vraiment de voir que dans l'élaboration de cette nouvelle version de l'ALENA, le gouvernement a invité des syndicats et des organisations environnementales à participer au processus de négociation. J'estime qu'il s'agit d'un progrès. C'est ainsi qu'il faut procéder dans les négociations sur des accords concernant le commerce et l'investissement à l'échelle internationale. On ne peut se contenter de pourparlers secrets auxquels participent uniquement les entreprises et les bureaucrates. Les consommateurs, les travailleurs et les environnementalistes doivent être représentés à la table de négociation pour que le processus soit équitable et qu'on tienne compte de tous les aspects du commerce et respecte les règlements et les normes.
En travaillant sur ce film, j'ai également appris beaucoup sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le chapitre 11 de l'ALENA est le premier exemple d'adhésion à ce processus de la part d'un pays industrialisé. Les Européens avaient utilisé cette formule auprès de leurs anciennes colonies pour assurer la mainmise des entreprises sur certaines activités, notamment l'extraction des minerais. Cependant, lorsque j'ai pris connaissance du chapitre 11, j'ai découvert qu'il y a eu des poursuites comme celle intentée par Ethyl Corporation, qui a obtenu 5 millions de dollars lorsque le Canada a interdit l'utilisation du MMT, un additif neurotoxique qui est ajouté à l'essence. Ethyl Corporation a soutenu que cette interdiction constituait une pratique commerciale déloyale. On trouve également des dispositions contestables dans les chapitres sur l'investissement, notamment l'expropriation indirecte. Nous connaissons tous la notion d'expropriation, mais il est également question de traitement national et de statut de nation la plus favorisée. Voilà des principes que les entreprises utilisent pour contester nos lois et nos politiques. Par conséquent, j'étais ravi de voir qu'on a retiré du nouvel ALENA les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
On n'a qu'à penser à l'affaire Bilcon, entre autres. Cette société étrangère a contesté le processus d'évaluation environnementale du Canada et obtenu 7 millions de dollars sans faire quoi que ce soit. C'est absurde. Les sociétés minières utilisent ce procédé pour obliger les pays en développement à accepter des projets d'exploitation minière.
Il faut aussi faire quelque chose dans le dossier du bois d'œuvre. C'est une question importante dans ma circonscription.
Je m'inquiète aussi de la prolongation de la durée des brevets sur des produits biologiques, qui passera de 8 à 10 ans, et des conséquences de cette mesure sur le prix des médicaments. De nombreuses personnes, surtout des aînés, en sont réduites à se demander s'ils payeront le loyer, l'épicerie ou leurs médicaments.
L'article 22, qui concerne les sociétés d'État, prévoit une exemption pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Cela m'inquiète aussi.
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PV (BC)
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2019-06-19 20:45 [p.29478]
Monsieur le Président, je suis content de prendre de nouveau la parole au sujet du nouvel ALENA. Je remercie le Parti libéral de m'accorder du temps pour en parler.
Lorsque le débat a été suspendu, je parlais des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et l'État. Je crois comprendre que ces dispositions de l'ALENA ont été supprimées dans le nouvel accord. Je sais qu'il faudra trois ans avant qu'elles disparaissent complètement, et que certaines sociétés pourront encore les invoquer pour contester les lois et les politiques canadiennes qui les empêchent de faire des profits.
Selon moi, il est temps de se débarrasser de ces dispositions dans tous les accords commerciaux du Canada. Elles sont antidémocratiques et elles portent atteinte à notre souveraineté. Comme j'ai pu le constater dans de nombreuses affaires, comme Bilcon c. Canada, trois juristes en matière d'arbitrage, dont le seul souci est de maintenir le système en place, se réunissent alors et prennent des décisions sur le processus d'évaluation environnementale du Canada.
Dans l'affaire Bilcon c. Canada, une carrière avait été proposée à Digby Neck. La population et des experts ont protesté, parlant des problèmes associés à la carrière. C'était dans une région où des baleines noires de l'Atlantique Nord, une espèce en voie de disparition, venaient mettre bas. Il y avait des excursions d'observation pour les touristes. On y pêchait le homard. La population ne voulait pas de la carrière. Lorsque la commission d'évaluation environnementale s'est prononcée contre Bilcon, après des années d'évaluations environnementales, Bilcon a réussi à porter le différend devant un comité de l'ALENA. Bilcon voulait 470 millions de dollars et a obtenu 7 millions. C'est scandaleux. Utiliser ces recours pour contester nos lois et nos politiques est contraire à la démocratie.
Les dispositions investisseur-État sont utilisées dans les pays en développement pour imposer des projets d'extraction ou pour soutirer des sommes exorbitantes aux pays en développement.
Un bon exemple est le cas de Crystallex, une société minière canadienne. Elle a poursuivi le Venezuela, en invoquant les dispositions investisseur-État, après que le Venezuela a déterminé, au nom de sa population autochtone, que la mine Crystallex ne serait pas dans son intérêt. Elle constituait une menace pour l'environnement. Tenor Capital a payé les avocats qui ont arbitré le litige et investi 30 millions de dollars. Crystallex a fini par obtenir 1,2 milliard de dollars dans un règlement de ce différend investisseur-État. L'investissement de Tenor Capital lui a donc rapporté 1 000 %, soit 300 millions de dollars. C'est indécent.
Je pourrais donner aux députés moult exemples de situations du genre. Je suis content que cela ait été retiré de l'ALENA.
Je suis aussi content du retrait de la disposition de proportionnalité. En raison de cette disposition, nous étions contraints de continuer d'exporter aux États-Unis la même quantité d'énergie que la moyenne des trois années précédentes.
Par contre, comme je l'ai dit plus tôt, il y a quelques éléments du nouvel ALENA qui m'ont déçu.
Premièrement, il y a la prolongation des brevets biologiques pour les médicaments. On parle de produits importants comme l'insuline et ceux dont ont besoin les personnes atteintes de la maladie de Crohn. Les gens ont déjà du mal à s'acheter les médicaments dont ils ont besoin en raison de leur coût. Le prix des médicaments doit diminuer. Il faut un régime national d'assurance-médicaments; les grandes pharmaceutiques n'ont pas besoin de plus d'argent.
Deuxièmement, il y a l'article 22, la disposition d'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Il semble donc que cette société d'État soit là pour de bon, ce qui est inquiétant.
Troisièmement, il y a la présence d'hormones de croissance bovine dans le lait et les produits laitiers américains que nous importerons.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi.
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PV (BC)
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2019-06-19 20:51 [p.29478]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, nous appuyons le commerce. Ce que nous recherchons dans les accords commerciaux, c'est le commerce équitable. Nous voulons nous assurer que les droits des travailleurs sont respectés et que les normes du travail, de santé et de sécurité, de protection du consommateur et environnementales sont améliorées.
Nous aimons le modèle de l'Union européenne. Lorsqu'un pays se joint à l'Union européenne, il doit porter ses normes au même niveau que les pays de l'Union européenne qui ont les normes les plus élevées. Nous devrions étudier ce modèle.
Je comprends que des organisations syndicales et d'autres organismes de société civile ont participé à cette renégociation de l'ALENA, et c'est important qu'ils l'aient fait.
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PV (BC)
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2019-06-19 20:52 [p.29479]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que je vais appuyer le projet de loi. La députée de Saanich—Gulf Islands pense que c'est peut-être le mieux qu'on peut faire.
D'après ce que je comprends, les néo-démocrates pensent que les démocrates américains pourraient être en mesure de bonifier l'accord. Certes, il existe un mouvement progressiste au sein de ce parti, mais celui-ci s'est montré très néo-libéral par le passé et, selon moi, les instances dirigeantes du Parti démocratique des États-Unis n'ont pas suffisamment changé pour qu'ils fassent progresser les choses sur cette question.
La députée de Saanich—Gulf Islands fait moins confiance aux démocrates. Je doute qu'elle pense que nous obtiendrons un meilleur accord que celui que nous avons. Quant à moi, je suis d'avis qu'il serait possible de bonifier l'accord. On ne me dicte pas ma façon de voter. Nous verrons bien comment les choses se passeront lors du vote.
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PV (BC)
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2019-06-19 20:54 [p.29479]
Monsieur le Président, le problème avec l'Accord économique et commercial global, c'est que les changements apportés au mode de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi qu'au processus judiciaire ne sont pas suffisants. J'ai écouté des experts en commerce, comme Gus Van Harten, de l'Osgoode Hall. Il a dit que le mode de règlement des différends entre investisseurs et États est essentiellement le même qu'avant. On a tout simplement confié le processus à un tribunal plus permanent.
Il faut améliorer le système judiciaire. Il faut régler ces questions à l'intérieur des pays. Les différends doivent être réglés en fonction des lois des pays, à l'intérieur de ceux-ci. Si certains pays ne disposent pas d'un bon système judiciaire, il faudrait que les conditions des accords commerciaux en fassent état.
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PV (BC)
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2019-06-19 21:19 [p.29482]
Monsieur le Président, ma question au député porte sur l'article 22 et l'annexe IV, qui prévoient une exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Dans un contexte d'urgence climatique, ne serait-ce pas une bonne idée de permettre à d'autres entreprises appartenant à l'État de collaborer avec nous pour lutter contre les changements climatiques?
J'aimerais en savoir plus sur l'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Quel est le plan? On voit que ce n'est pas vraiment économiquement viable. J'ai consulté les rapports produits par Robyn Allan et d'autres spécialistes, qui affirment que ce projet d'oléoduc ne sera pas rentable.
Que fera le gouvernement s'il est incapable de vendre cet oléoduc au secteur privé au cours de la période de 10 ans, comme le prévoit l'article 22?
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PV (BC)
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2019-06-18 23:36 [p.29418]
Monsieur le Président, j'ai quelques préoccupations à l'égard de cet accord, notamment l'importation possible de produits laitiers contenant de l'hormone de croissance bovine, la prolongation de la durée des brevets, qui passera de 8 à 10 ans, l'article 22, qui concerne les sociétés d'État, et l'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain — en effet, cette société d'État est désormais exclue de l'accord.
J'aimerais que le député nous parle des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Il a dit que nous n'avions pas assez de temps pour débattre de cette question, mais des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État sont prévus dans l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, que le gouvernement conservateur a fait adopter à toute vapeur, notamment celui qui a été conclu entre le Canada et la Chine, qui permet aux sociétés d'État chinoises de poursuivre le Canada pour les lois et les politiques qui les empêchent de faire des profits.
J'aimerais entendre...
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PV (BC)
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2019-06-13 12:11 [p.29087]
Madame la Présidente, j’aimerais beaucoup avoir plus de temps pour discuter de cet accord commercial au Parlement. C’est très important pour que les Canadiens comprennent bien toutes les ramifications de ce genre d’accord.
Je me réjouis qu’on ait supprimé de l’accord les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, car elles compromettaient notre souveraineté et notre autorité démocratique. Les Canadiens se sont fait imposer toutes sortes d’accords commerciaux et d’accords de promotion et de protection des investissements étrangers, comme l’APIE qui a été signé entre le Canada et la Chine. C’est à marche forcée que le gouvernement de Stephen Harper a fait adopter cet accord avec la Chine, lequel a pratiquement transformé le Canada en un satellite de la Chine. Les Canadiens ont besoin de comprendre les conséquences que ce genre d’accord qui protège les investisseurs étrangers peut avoir pour notre démocratie.
Il y a des choses dans cet accord qui ont besoin d’être améliorées. Je suis contre la prolongation de la durée des brevets des médicaments, et nous avons besoin de discuter plus en détail de la façon dont nous allons supprimer le système de règlement des différends entre les investisseurs et l’État dans nos accords de promotion et de protection des investissements étrangers et dans les autres accords commerciaux que nous avons signés. Je me réjouis que cela soit supprimé dans l’ALÉNA, mais il faut aussi le supprimer dans les autres accords.
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PV (BC)
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2019-06-11 11:40 [p.28934]
Madame la Présidente, je me réjouis que la disposition de proportionnalité ait été éliminée de l’ALENA. Nous sommes également débarrassés du système de règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, et j’aimerais bien que ce système disparaisse de tous nos accords commerciaux et de nos accords sur la protection des investissements étrangers, notamment celui qui a été conclu entre le Canada et la Chine et que les conservateurs ont fait adopter sans vote à la Chambre des communes. Ces accords compromettent notre souveraineté et l’autorité démocratique de cette institution.
Je suis déçu que l’accord prévoie la prolongation des brevets. Je suis aussi déçu qu’il autorise l’industrie laitière américaine à pénétrer le marché canadien. J’aimerais demander à la ministre de nous expliquer comment les produits laitiers seront étiquetés et ce que nous avons l’intention de faire au sujet de l’hormone de croissance bovine, qui est présente dans le lait provenant des États-Unis.
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PV (BC)
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2019-06-11 12:40 [p.28943]
Monsieur le Président, je partage certainement bon nombre des préoccupations de la députée d’Essex à propos de cette nouvelle version, l’ALENA 2.0, l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou l’Accord États-Unis—Mexique—Canada, selon la position de chacun et le pays où l'on se trouve.
J’ai des préoccupations et je suis aussi déchirée. Cet accord représente sans doute une grande amélioration, parce qu’il nous débarrasse enfin des dispositions du chapitre 11 sur les différends entre investisseurs et États. C’est sans doute une amélioration de se débarrasser de la proportionnalité des exportations dans le secteur de l'énergie. Cette disposition limitait vraiment la marge de manœuvre du Canada en matière de sécurité énergétique.
Il est lamentable de voir l’Accord s’attaquer à la gestion de l’offre, comme la députée l’a souligné, et il est certainement inquiétant qu’il protège davantage les grandes sociétés pharmaceutiques en matière de brevets.
Pour déterminer ce que nous devons en faire en tant que législateurs, comment peut-on oublier l’importance d’éliminer le droit des sociétés américaines d’intenter des poursuites contre le Canada? Invariablement, elles gagnent et nous perdons.
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PV (BC)
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2018-10-03 16:26 [p.22203]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai en main les amendements au projet de loi C-79. C'est clair que le Parti vert se tient debout face aux accords visant à protéger les droits des investisseurs, les droits des grandes entreprises mondiales.
À cet égard, je suis fière de pouvoir dire que nous sommes le seul parti représenté aux Communes qui s'est toujours opposé aux dispositions de règlement des différends entre les investisseurs et l'État chaque fois qu'un accord commercial a été débattu dans cette enceinte.
Je tiens à remercier la députée d'Essex pour son travail dans ce dossier également. Il ne fait aucun doute que le Nouveau Parti démocratique s'oppose aux dispositions de règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui sont contenues dans l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Même si le Bloc québécois est le seul parti à s'être joint à nous aujourd'hui pour s'opposer à l'abrégement du débat, et même si le NPD, qui est le troisième parti dans cette enceinte, était prêt à accepter que le débat soit écourté, il a quand même proposé un amendement qui aurait permis la tenue d'un débat de cinq heures plutôt que de n'accorder pratiquement aucun temps au débat. Il me paraît incroyable que le compromis proposé par le NPD n'ait pas été accepté et que les deux grands partis, les libéraux et les conservateurs, se soient dépêchés de clore le débat sur ce projet de loi.
Le Partenariat transpacifique, que nous sommes en train de ratifier de façon précipitée, a été remodelé pour constituer l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, mais il est très clair que ce n'est pas un accord progressiste. On pourrait dire aussi qu'il n'est pas global non plus.
Comme d'autres avant moi, j'aimerais tout d'abord souligner les bons coups. Car il y en a, et je suis ravie des avancées qui ont été réalisées dans la nouvelle mouture de l'ALENA, qui a été rebaptisée d'un nom tout à fait digne de M. Trump, l'AEUMC. Cela dit, certains éléments du nouvel accord ont eux aussi de quoi inquiéter, à commencer par l'érosion de la gestion de l'offre, qui protège non seulement les producteurs laitiers du pays, mais aussi d'autres secteurs de l'industrie agricole. Si on autorise la mise en marché de produits laitiers contaminés aux hormones de croissance bovines au Canada, les risques pour la santé humaine seront bien réels. Nous en avons aussi contre la durée accrue des brevets accordés aux sociétés pharmaceutiques, car cela fera augmenter le prix des médicaments. Nous craignons en outre que d'autres secteurs souffrent du nouvel AEUMC, même si nous sommes soulagés que celui de l'automobile ait pu s'en tirer indemne. Nous nous réjouissons également que de nombreux secteurs ne soient pas aussi durement touchés que M. Trump avait pu le laisser entendre.
J'arrive maintenant à la vraie grande nouvelle, dont le premier ministre a d'ailleurs fait mention plus tôt aujourd'hui. Paradoxalement, c'est aussi là-dessus que portent les amendements que je veux faire valoir aujourd'hui. Bref, je ne contenais plus ma joie — et l'expression n'est pas trop forte — quand j'ai appris la disparition du chapitre 11 de l'ALENA.
Le chapitre 11 porte sur le premier mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État à avoir été mis au point au monde. C’était le début d’un concept tellement antidémocratique qu’on se demande comment il a pu s’infiltrer dans presque tous les accords commerciaux que le Canada a signés depuis. Si le « grand-père » de tous les règlements des différends entre les investisseurs et l'État a fini par disparaître, sa progéniture illégitime continue de contaminer les démocraties du monde entier.
Je n’oublierai jamais la description faite de ce mécanisme par Steve Schreibman, un spécialiste du droit commercial réputé au Canada, lorsqu’il s’est battu pour obtenir le statut d’intervenant pour le compte du Sierra Club du Canada dans l’une des nombreuses affaires au titre du chapitre 11 que nous avons finalement perdues. La poursuite avait été intentée par S.D. Myers de l’Ohio qui prétendait, croyons-le ou non, qu’il investissait au Canada alors qu’il n’y avait jamais rien construit. Il prétendait en outre que ses droits avaient été violés parce que le Canada avait interdit l’exportation de déchets contaminés aux BPC. Nous avons perdu cette cause. Les députés ne le croiront peut-être pas, mais, à cette époque, un comité de règlement des différends a jugé que le Canada avait contrevenu au chapitre 11 en interdisant l’exportation aux États-Unis de déchets contaminés aux BPC, alors que leur importation était illégale selon le droit américain. Dans ce domaine du droit commercial, la seule façon de comprendre ce qui se passe est de relire Alice au pays des merveilles , car rien de tout cela n’a jamais vraiment tenu debout.
J'allais citer Steven Schreibman à ce propos. Il a déclaré que les mécanismes prévus au chapitre 11 pour régler les différends entre les investisseurs et l'État sont « fondamentalement nuisibles à la démocratie ».
À la Chambre, nous célébrons aujourd'hui cette réussite. J'en suis très heureuse. Je tiens à remercier officiellement la ministre des Affaires étrangères de son travail extraordinaire. Elle a réussi à conclure un accord avec l'administration incohérente et imprévisible qui est présidée par l'occupant actuel de la Maison-Blanche. Peu importe leurs allégeances politiques, les Canadiens devraient être heureux de ce dénouement. En tant que Canadiens, nous avons beaucoup plus de choses en commun entre nous qu'avec ceux qui tentent de se faire du capital politique en dénigrant un gouvernement qui a réussi à conclure un accord, malgré le monde sens dessus dessous qui caractérise la présidence américaine actuelle.
Nous célébrons l'élimination du chapitre 11 de l'ALENA, ce qui est tout un exploit. Pourquoi, alors, le gouvernement a-t-il inséré dans le PTPGP le chapitre 9, qui aura le même effet, mais en mettant en cause d'autres pays? Si la Chambre adopte le projet de loi C-79 et, du coup, le PTPGP, qui n'intègre pas l'amendement que j'avais proposé, le Canada sera assujetti à la même règle. Ainsi, des sociétés établies en Australie, à Brunei, au Chili, au Japon, en Malaisie, au Mexique — l'ALENA comportait déjà des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et le Mexique —, en Nouvelle-Zélande, au Pérou, à Singapour et au Vietnam auront des droits supérieurs à ceux des sociétés canadiennes.
Il y a une autre vérité concernant les accords qui doit être dite. En réalité, le Canada ne court aucun risque si le Chili, le Mexique ou le Vietnam décide de se prévaloir des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs du Partenariat transpacifique. Je peux faire une telle affirmation parce qu'il existe une tendance. Elle a été découverte grâce à l'examen de centaines de cas par deux grands groupes de réflexion de l'Union européenne, à savoir le Corporate Europe Observatory et le Transnational Institute. Les deux groupes ont examiné des centaines de cas où des sociétés étrangères ont poursuivi des gouvernements nationaux. Y avait-il une tendance? Les gouvernements remportaient-ils généralement leur cause? Les sociétés remportaient-elles généralement leur cause? Il y a bel et bien une tendance, mais elle n'est pas liée aux sociétés ou aux gouvernements. La tendance est la suivante: la puissance économique la plus importante gagne toujours.
Par conséquent, lorsque Philip Morris, une société américaine, a décidé de poursuivre l'Uruguay parce que le pays a osé placer des mises en garde relatives à la santé sur les étiquettes des cigarettes, l'Uruguay allait perdre sa cause et c'est effectivement ce qui s'est produit. Si une société américaine comme Ethyl Corporation, SDMyers, AbitibiBowater ou, dans le pire des cas, Bilcon décide de poursuivre le Canada, la société américaine gagnera et le Canada perdra.
Inversement, les entreprises canadiennes qui intentent des poursuites contre des entreprises américaines n'ont presque jamais gain de cause parce que le Canada est une plus petite puissance économique. Voilà pourquoi il est extraordinaire que les États-Unis aient demandé la suppression de ces dispositions et que ce soit le Canada qui les ait utilisées. J'espère que, tout au long des négociations, nous les avons gardées en réserve comme monnaie d'échange en cas de besoin, mais le Canada n'aurait jamais dû se battre pour conserver le chapitre 11 de l'ALENA. Il est carrément révoltant.
À preuve, le rapport « Profiting from Injustice » dont le sous-titre dit ceci « Comment les cabinets juridiques, les arbitres et les financiers alimentent l'explosion des cas d'arbitrage en matière d'investissement ». Essentiellement, c'est une forme d'exploitation. En gros, des cabinets d'avocats, des arbitres, des financiers et des avocats se sont enrichis grâce aux poursuites intentées aux termes du chapitre 11 et d'autres cas de l'ISDA. Par surcroît, les arbitres offrent leurs services à titre de juge et il n'y a pas de tribunal. Les arbitres sont des avocats qui, dans un même cabinet juridique, représentent souvent des entreprises qui poursuivent des États. Rien ne justifie la présence de telles dispositions dans l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.
Voici un autre précédent en plus de la suppression de ces dispositions du texte de l'ALENA. Dans l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, certains États ont choisi de ne pas adopter les dispositions sur le règlement des différends investisseur-État, tout en souscrivant à l'ensemble de l'accord.
Les dispositions sur les différends investisseur-État sont anti-démocratiques. Elles ne contribuent en rien aux échanges commerciaux mais ont tout à voir avec le transfert de droits démocratiques à des entreprises. Il faut adopter l'amendement que j'ai présenté et supprimer ces dispositions du PTPGP.
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2018-10-03 16:38 [p.22205]
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord sait assurément que mon discours portait avant tout sur le mécanisme de règlement des différends investisseur-État, ce qui n'a rien à voir avec l'expansion des marchés, l'accès aux marchés ou le commerce.
Cela dit, puisque le député a soulevé l'exemple des porcheries du Manitoba, j'aimerais lui rappeler que les agriculteurs du Manitoba ne désiraient pas d'énormes porcheries. De ville en ville, ils ont tenté de les contester. L'ancien gouvernement de Gary Doer a suspendu le droit des municipalités de dire non aux mégaporcheries. Résultat: le purin contamine le lac Winnipeg et y cause une grave eutrophisation, un phénomène toxique.
Il s'agit de questions complexes. Les petites exploitations agricoles familiales créaient plus d'emploi et favorisaient des écosystèmes plus sains pour les Manitobains que les énormes porcheries, qui expédient leurs produits à l'extérieur de la province tout en laissant les gens du Manitoba composer avec la pollution qu'elles produisent.
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PV (BC)
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2018-10-03 16:40 [p.22205]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert de sa question. C'est vraiment drôle, mais j'ai une histoire qui vient de Robert Reich, un ancien député du cabinet de M. Clinton. Il a raconté que personne au Congrès américain n'avait lu le document de l'ALENA avant la tenue du vote.
Un élément vraiment important, c'est que les députés, ici, ainsi que ceux du Congrès des États-Unis, ne sont pas à l'aise et ils n'ont pas le temps de lire les documents. C'est la même chose aux deux endroits, au Parlement du Canada et au Congrès américain. Maintenant, il nous manque même du temps pour le débat. Cependant, c'est vraiment rare de trouver une seule personne qui a fait elle-même une véritable étude sur les questions.
Pour ma part, je travaille fort depuis des années contre les accords qui favorisent l'entreprise mondiale et qui peuvent nuire à notre démocratie.
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