Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
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2019-06-18 21:25 [p.29359]
Madame la Présidente, mon collègue a dit que les droits de douane frappent durement notre industrie sidérurgique.
J'ai examiné le rapport du directeur parlementaire du budget, et j'en ai retenu deux choses. L'an dernier, les libéraux ont perçu 1,1 milliard de dollars de plus en droits de douane que ce qu'ils ont réellement versé aux entreprises sidérurgiques en difficulté. Dans l'énoncé économique de l'automne, les libéraux prévoyaient en outre que le gouvernement libéral accumulerait 3,54 milliards de dollars supplémentaires en droits de douane au lieu d'utiliser cet argent pour aider notre industrie sidérurgique en difficulté.
Je me demande si mon collègue pourrait nous parler de l'hypocrisie du gouvernement libéral, qui dit soutenir nos métallurgistes, alors qu'il ne fait que prendre l'argent et le mettre dans ses coffres.
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PCC (AB)
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2019-06-18 23:02 [p.29372]
Monsieur le Président, j'ignore comment vous avez pu entendre le député de Barrie—Innisfil par-dessus cela. Si les bonnes gens de Winnipeg-Nord reviennent à la raison et élisent un député conservateur et que les libéraux cherchent un autre député pour rager de manière incohérente sur demande, je crois que nous avons notre gagnant.
Le député a beaucoup parlé de la croissance de l'emploi. J'aimerais signaler que, selon la Bibliothèque du Parlement, le pourcentage de femmes qui participent à la population active a diminué sous le gouvernement actuel. Le député a parlé de la diminution du taux de chômage au Canada. C'est bien. Toutefois, j'aimerais souligner quelques renseignements qui viennent, encore une fois, de la Bibliothèque du Parlement.
Un excellent autocollant de pare-choc dit: « Provoquez un libéral: utilisez les faits et la logique ». Voici donc un avertissement provocateur. Depuis que les libéraux ont été élus, le taux de chômage a diminué de 27 % en Allemagne. En Angleterre, qui connaît toutes sortes de problèmes dans le cadre du Brexit, il a diminué de 24 %. Au Japon, aux prises avec le vieillissement massif de sa population active, il a diminué de 19 %. Aux États-Unis, il a diminué de 28 %. Sous le gouvernement libéral, le taux de chômage a diminué de 16 %. La marée haute relève tous les bateaux. Toutefois, les libéraux sont assis sur le quai tandis que leur bateau part à la dérive.
Pourquoi le rendement du gouvernement est-il si inférieur à celui du reste du monde, qui est en plein essor au chapitre de la création d'emplois et de la diminution du taux de chômage?
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Lib. (AB)
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2019-06-18 23:53 [p.29379]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à cette heure tardive. Avec les quelques minutes dont je dispose, j'aimerais raconter l'histoire de l'accord commercial le plus complet et le plus important que le Canada ait négocié dans les temps modernes. Parlons de l'évolution d'un accord commercial qui a mené l'économie du pays et celles des États-Unis et du Mexique à devenir étroitement liées au profit des Mexicains, des Américains et de l'ensemble des Canadiens. Parlons du mauvais gouvernement conservateur qui a empoisonné la relation avec l'administration Obama et qui a ruiné ses chances de négocier un nouvel accord avec un gouvernement américain qui n'avait que faire du gouvernement canadien de l'époque parce que le premier ministre Harper faisait la leçon au président Obama à la télévision nationale. C'est une stratégie étrange quand on essaie de construire des ponts et non des clôtures ou des murs.
Lorsqu'il est apparu clairement que le gouvernement aurait à négocier le nouvel ALENA avec le président Trump et son administration, le gouvernement s'est mis au travail. Nous avons réuni une véritable Équipe Canada, non pas, comme l'a fait l'autre camp, une équipe axée sur d'étroites considérations partisanes, mais une équipe pour qui l'intérêt des Canadiens était prioritaire. Nous avons fait appel à l'ancienne chef intérimaire Rona Ambrose, à l'ancien premier ministre Brian Mulroney et même à Brad Wall et à Rachel Notley, qui étaient alors premiers ministres provinciaux, deux personnes aux extrémités opposées du spectre politique canadien. Tous ont travaillé de concert au nom des Canadiens sur cet accord crucial pour notre survie.
La ministre des Affaires étrangères, la députée d'University—Rosedale, a pris les choses en main en développant une approche qui consistait à tendre la main aux décideurs de partout aux États-Unis, aux dirigeants du gouvernement du Mexique et aux associations industrielles de partout dans les deux pays.
Au cours des négociations, j'ai constaté en faisant du porte-à-porte que les Canadiens étaient préoccupés, à juste titre. Ils venaient de vivre 10 ans d'échec avec les conservateurs, et des échanges commerciaux à hauteur de 2 milliards de dollars par jour étaient en jeu. Ils m'ont dit qu'il n'y avait pas de quoi rire, et je suis d'accord. En fait, l'accès aux marchés américain et mexicain et leur intégration sont essentiels aux entreprises du Canada, petites et grandes.
Au moment où l'inquiétude des gens de ma circonscription, Edmonton-Centre, a atteint son paroxysme, au moment où, concernant un accord que beaucoup semblent considérer comme une question existentielle pour le pays, l'anxiété était à son comble, les conservateurs ont dévoilé leur véritable nature. Au moment où l'administration Trump s'efforçait de nous avoir à l'usure, les conservateurs ont montré qu'ils ne pouvaient pas tolérer la pression.
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Lib. (AB)
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2019-06-18 23:56 [p.29379]
Monsieur le Président, je comprends que mes observations puissent tomber sur les nerfs de l'opposition conservatrice. Cela ne peut pas être autrement en cette enceinte. C'est à ce moment que les conservateurs ont levé les bras et ont demandé de capituler, de céder, de plier sur la culture, sur la gestion de l'offre. Oublions la main-d'oeuvre, jetons le mécanisme de règlement des différends, oublions les femmes, les Autochtones et les membres de la communauté LGBTQ2. Ils ne comptent vraiment pas dans le commerce. Acceptons n'importe quel accord, même mauvais. C'est choquant et honteux. Je suis heureux qu'ils n'aient pas été ceux qui concoctaient l'accord, car nous aurions eu droit à un fiasco monumental.
Plutôt que de suivre les conseils des conservateurs et de capituler, notre ministre des Affaires étrangères a tenu bon. Notre gouvernement est resté fort. Nous avons laissé les Américains et les Mexicains régler leurs différends puis nous sommes revenus à la table. Il a toujours été question que le nouvel ALENA porte sur trois économies. Nous nous y sommes engagés, tout comme nos partenaires mexicains, puis les États-Unis ont fini par emboîter le pas.
Nous débattons maintenant de l'adoption d'un accord qui occupe une place prépondérante dans l'économie canadienne et dans l'identité moderne du Canada. Je comprends l'amertume que ressentent les conservateurs par rapport aux accords commerciaux, comme celui entre le Canada et l'Europe: ils n'ont tout simplement pas été capables de sceller l'entente. Ils n'avaient pas le courage de la ministre des Affaires étrangères, qui savait que le Parti social-démocrate allemand n'était pas prêt à conclure un nouvel accord commercial moderne avec le Canada. Qu'a-t-elle fait? Elle n'a pas suivi les conseils des conservateurs. Elle n'a pas boudé. Elle n'a pas lancé d'invectives par-delà l'Atlantique. Qu'a-t-elle fait? La ministre des Affaires étrangères s'est rendue au congrès du Parti social-démocrate allemand, y a pris la parole et a convaincu ses membres. Les Allemands ont signé un accord historique.
C'est exactement le même genre de courage que la ministre a utilisé dans le cadre des négociations de l'ALENA pour parvenir à une entente historique. C'est ce qui s'appelle faire preuve de leadership. Son approche a tout changé. C'est exactement ce qui fâche tant les députés d'en face. Les conservateurs ne peuvent pas supporter les accords de libre-échange novateurs parce qu'ils pensent savoir mieux que quiconque comment gérer l'économie. Dans les faits, ce qu'ils savent faire, c'est ajouter 150 milliards de dollars à la dette du pays sans le moindre résultat.
Qu'avons-nous obtenu? Depuis le début des négociations concernant l'ALENA, notre objectif a toujours été d'obtenir un accord favorable au Canada et à l'ensemble des Canadiens. Nous voulions protéger un commerce transfrontalier de plus de 2 milliards de dollars, constitué à 70 % d'exportations canadiennes.
Que contient le nouvel ALENA? Parlons d'abord du secteur de l'énergie, car c'est un secteur important pour ma province et pour tout le pays. Le nouvel ALENA répond aux enjeux en matière d'énergie.
Alors que nous avons approuvé aujourd'hui même le projet TMX et que nous n'aurons plus à nous fier uniquement au marché américain pour écouler 99 % de nos exportations, que les travaux seront bientôt lancés et que nous récupérerons un marché de 15 milliards de dollars parce que nous aurons accès aux cours mondiaux, il est important de nous assurer qu'il n'y ait plus de disposition de proportionnalité afin de ne plus être contraints de vendre plus de pétrole aux Américains que nous le voulons.
Dans le secteur automobile, mon collègue de Mississauga a clairement expliqué que, grâce à l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, les travailleurs du secteur automobile seront en meilleure posture que jamais auparavant. C'est cela, le nouvel ALENA. C'est ce que nous avions promis; c'est ce que nous avons obtenu.
Voir le profil de Deepak Obhrai
PCC (AB)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole à la Chambre pour parler de l’ALENA. J’ai écouté les arguments des libéraux. Ils parlent de toutes les bonnes choses que produisent le commerce international et l’accord de libre-échange. C'est toujours la même rengaine.
Il fut un temps où nous formions le gouvernement où nous disions la même chose en faveur du libre-échange. Toutefois, je dois rappeler aux députés d’en face que ce sont les conservateurs qui ont réclamé le libre-échange. L’ALENA a vu le jour grâce au très honorable Brian Mulroney. Personne au pays ne dirait aujourd’hui que l’ALENA n’est pas un bon accord pour le Canada.
Toutefois, comme mon collègue de Prince Albert vient de le dire avec éloquence, les problèmes se trouvent dans l’ALENA 0.5. Lorsque le secrétaire parlementaire se demande pourquoi on l’appelle 0.5, et non pas 2.0, c'est tout simplement parce que nous ne faisons pas confiance aux libéraux pour conclure une bonne entente, sachant les résultats qu’ils affichent depuis leur arrivée au pouvoir.
Je me souviens très clairement que c’est le premier ministre libéral qui ne voulait pas signer le Partenariat transpacifique au Vietnam. Il a été le seul chef à ne pas être enthousiaste. À l’époque, il avait sa propre idée du libre-échange. Même les Chinois lui ont claqué la porte au nez. Tout cela pour dire que la seule et unique raison pour laquelle le Parti conservateur appuie ce projet de loi, malgré toutes ses lacunes et tout le reste, c’est parce que le milieu des affaires en a besoin. Le Parti conservateur a toujours été très fier du libre-échange. Lorsque le premier ministre Harper était au pouvoir, nous avons signé de nombreux accords de libre-échange partout dans le monde parce que nous savions que c’était la bonne chose à faire.
Le plus important pour tout le monde a été l’ALENA. Aujourd’hui, nous l’appelons l’ALENA 0.5. Les libéraux veulent l’appeler l’ALENA 2.0. Le Mexique l’appelle l’ALENA 0.8. Le fait est que le milieu des affaires a effectivement besoin de stabilité. Le milieu des affaires cherche une certaine stabilité dans l’économie pour pouvoir avancer. Cet accord constitue une façon d’apporter ce genre de stabilité.
Toutefois, il faut rappeler à tous les Canadiens que, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, cinq premiers ministres provinciaux ont écrit au premier ministre. Ils ont dit que, sous son régime, les projets de loi C-69 et C-48 menaceront l’unité nationale. Cela ne s’était jamais produit auparavant, que cinq premiers ministres écrivent pour dire que les libéraux ont créé un environnement qui n’est pas propice aux affaires et qui menace l’unité nationale. C’est sans précédent. Voilà le bilan des libéraux en matière d’économie, et c’est pourquoi nous ne leur faisons pas confiance pour rétablir l’ALENA.
Toutefois, il y a de l’espoir, en ce sens que malgré cet accord boiteux qu'est l’ALENA, le milieu des affaires pourra avoir une certaine confiance dans l’économie, en oubliant ce que les libéraux ont fait. C’est ainsi que le pays doit réagir. Nous ne savons pas où les libéraux veulent en venir avec le pipeline Trans Mountain. Espérons que nous assisterons très bientôt à des progrès concrets dans ce dossier.
Je viens d’une province qui a été, et qui demeure, durement touchée par la politique économique des libéraux. À l’heure actuelle, la confiance au Canada diminue sous le gouvernement actuel.
Sous le gouvernement du premier ministre Harper, la confiance envers le Canada était en hausse. Sous le gouvernement actuel, la confiance des investisseurs envers le Canada est en baisse. Nous pouvons parler à n’importe qui, à Londres ou à New York, ou ailleurs; et dès qu’il est question du Canada, notre interlocuteur détourne lentement la tête. Les jours ensoleillés et la présence du premier ministre sur la scène internationale se sont tous évaporés dans l’air. Le premier ministre n’est plus le chouchou de qui que ce soit et, s’il continue, nous pourrions être confrontés à une grave pauvreté économique.
Le 21 octobre, les Canadiens auront le choix. Espérons qu’ils enverront les libéraux se rhabiller en raison de leur bilan économique, ce qui serait l’une des meilleures choses à faire, parce que les emplois apportent la stabilité.
J’ai vu des publicités on ne peut plus stupides hier en regardant les Raptors. Il s’agissait de publicités dites de tiers contre le chef de l’opposition officielle. Je n’ai jamais vu une publicité aussi idiote. Ils vont mettre les Canadiens encore plus en colère.
Unifor, le soi-disant syndicat des journalistes, est absolument le porte-étendard de ce sentiment, ce qui prouve bien qu’il n’aime pas le Parti conservateur. Par contre, il semble oublier que ce n’est pas d’Unifor qu’il est question, mais bien des Canadiens et des emplois. Unifor ne cesse de répéter qu’il veut se battre pour les emplois. S’il veut se battre pour les emplois, il devrait le faire honnêtement. Il devrait travailler pour tous les Canadiens, sans partisanerie.
Encore une fois, j’interviens à la Chambre des communes en faveur du libre-échange. Nous savons tous que le libre-échange est extrêmement avantageux pour notre pays et pour nos emplois. Si les pétroliers n’étaient pas interdits, si le problème du projet de loi C-69 n’existait pas, le Canada jouirait d’une telle confiance. Nous serions un pays modèle.
Nous avons la chance d’avoir des ressources naturelles. Nous n’en avons pas qu’une seule, nous en avons beaucoup. Nous devrions les exploiter, même si je suis tout à fait d’accord que cela devrait être fait de façon écologique.
Voyons notre production de pétrole. Nous avons l’un des meilleurs systèmes au monde. Nous nous comparons sur ce point avec des pays comme le Venezuela et le Nigeria, qui n’ont pas de normes environnementales. Ils vont de l’avant à toute vapeur. Soyons honnêtes. Travaillons dans le respect de l’environnement. Il est temps que le pays se mette à exploiter ses richesses naturelles.
En ce qui concerne le nouvel ALENA qui vient d’être signé, tous mes collègues ont dit, très éloquemment, qu’il comportait de graves lacunes. Nous voulons de la confiance. C’est la seule mesure législative que le gouvernement a présentée pour donner aux gens d’affaires l’assurance que le Canada est un pays de libre-échange.
Beaucoup de gens ne comprennent pas combien d’argent les entreprises canadiennes investissent à l’étranger. C’est dans les billions de dollars. Sans les accords de libre-échange, les entreprises canadiennes ne pourraient pas investir à l’étranger. Les investissements canadiens de plus de 1 billion de dollars aideront l’économie canadienne à long terme, ce qui renforcera considérablement les entreprises.
Les accords de libre-échange sont bidirectionnels. Autant nous que les pays avec lesquels nous les signons devons en profiter. C'est ce qui explique qu'autant de pays adhèrent au Partenariat transpacifique. Je suis content que, après avoir insulté les leaders du Partenariat transpacifique, le gouvernement ait finalement entendu raison. Il n'a pas eu le choix, après que la Chine l'eut envoyé promener lorsqu'il tentait de conclure un accord de libre-échange avec elle.
Au bout du compte, les conservateurs appuieront le projet de loi, parce que nous croyons que les Canadiens doivent être confiants, que l'économie a besoin de confiance et que le secteur privé en a aussi besoin pour que nous puissions aller de l'avant et créer des emplois qui profiteront à l'ensemble des Canadiens.
Voir le profil de Deepak Obhrai
PCC (AB)
Monsieur le Président, notre pays est petit par rapport à aux États-Unis. Nous nous devons de protéger nos industries culturelles. Autrement, les grandes sociétés américaines nous avaleront.
Voilà pourquoi nous avons affirmé que nous appuierions l’accord de libre-échange. Toutefois, il faut l’améliorer. Il faudra corriger les quelques détails qu’a soulevés notre collègue, mais dans l’ensemble, la culture canadienne est effectivement florissante.
Les gouvernements ne sont pas obligés de verser des fonds pour soutenir la culture canadienne. Les gouvernements ne sont pas obligés de financer des journaux pour les sauver. Partout au pays, où que j’aille, la culture canadienne est florissante.
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PCC (AB)
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2019-06-11 13:43 [p.28910]
Monsieur le Président, je reconnais que mon collègue possède de profondes connaissances et une grande expérience de la Chambre. Il comprend un grand nombre des problèmes commerciaux auxquels nous nous sommes heurtés. Cette situation semble s’être produite lorsque le président des États-Unis a parlé de certains problèmes commerciaux qu’il avait avec le Mexique, puis le premier ministre du Canada a voulu intervenir. Nous ne savons pas trop pourquoi il a fait cela. Je sais qu’il comprendrait que certains pensent que l’accord commercial sur le bois d’œuvre dont nous entendons souvent parler concerne la Colombie-Britannique. Toutefois, il n’y a pas que la Colombie-Britannique. Il pourrait peut-être nous dire quelle est l’ampleur du problème dans tout le Canada, d’un océan à l’autre.
Mon collègue pourrait-il nous éclairer par ses connaissances de l’histoire commerciale et par d’autres faits qui ne se trouvent pas dans cet accord?
Voir le profil de Deepak Obhrai
PCC (AB)
Monsieur le Président, en fait, mon collègue est mon député, alors il peut me poser cette question. Toutefois, il a soulevé très justement un point. Nous venons de dire que nous sommes riches en ressources partout au pays. Chaque région a ses forces et ses faiblesses. Chaque région a ses propres ressources naturelles. À l’heure actuelle, l’Alberta a les combustibles fossiles, la Colombie-Britannique a le bois d’œuvre, et les pêches et le homard sont propres à la côte Est.
Il est crucial de tenir compte de tout cela en signant des accords de libre-échange. Nous ne pouvons pas le faire secteur par secteur. J’ai vu le PTP en Australie et en Nouvelle-Zélande et les problèmes auxquels ces pays se sont heurtés. Sans aucun doute, il faut signer un accord de libre-échange sur les ressources naturelles. Il ne fait aucun doute que nous devons respecter l’environnement. On ne peut plus nier l’existence des changements climatiques, il est donc crucial d’en tenir compte en exploitant nos ressources.
Je peux garantir à mon collègue que quand nous étions au pouvoir, nous avons très bien agi. Quand nous tiendrons à nouveau le gouvernail, nous agirons encore mieux.
Voir le profil de Deepak Obhrai
PCC (AB)
Monsieur le Président, il était très clair dès le début, au moment où les droits de douane ont été imposés, que nous allions adopter une position très ferme dans ce dossier, ce que Jason Kenney a aussi fait. Cependant, le gouvernement ne devrait pas s'attribuer le mérite. Comme mon collègue l'a dit, nous avons tous collaboré pour y arriver, y compris les membres du comité du commerce international, qui se sont rendus aux États-Unis et ont saisi toutes les occasions d'exercer des pressions. Je dirai simplement ceci: au-delà de ces questions, la levée des droits de douane était une bonne chose pour le Canada.
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PCC (AB)
Voir le profil de John Barlow
2019-06-05 14:39 [p.28579]
Monsieur le Président, le premier ministre a échoué lamentablement dans le dossier du libre-échange entre les provinces. En fait, il s'y est même opposé devant les tribunaux. La moitié des dispositions de l'Accord de libre-échange canadien, qui a été conclu par les libéraux, est une liste de choses dont on ne peut pas faire le commerce. Ce n'est pas ce qu'on appelle le libre-échange. En fait, comme c'est le cas du premier ministre, son supposé accord de libre-échange ne correspond pas à ce qu'on prétendait.
Les obstacles au commerce interprovincial coûtent à l'économie canadienne 130 milliards de dollars. Quand le premier ministre cessera-t-il de faire de l'obstruction et permettra-t-il le libre-échange entre les provinces?
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Lib. (AB)
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec les gens et les travailleurs qui sont frappés par la fermeture des scieries. Nous sommes conscients que, dans cette région, l’exploitation forestière a diminué en raison des feux de forêt et de l’infestation du dendroctone du pin, causés par les changements climatiques.
Nous veillons à ce qu’un soutien adéquat soit offert à l’industrie et aux travailleurs qui sont frappés par ces fermetures.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Voir le profil de Tom Kmiec
2019-05-14 10:40 [p.27729]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat sur des sujets des plus emballants, soit l'imposition et la mise en oeuvre d'une convention fiscale. Pour les gens de nos circonscriptions qui nous écoutent sur la chaîne CPAC en cette matinée, ou pour les visiteurs à la tribune, je crois qu'il n'y aura rien de plus intéressant à entendre dans cette enceinte, du moins, jusqu'à la période des questions. Je vois le secrétaire parlementaire hocher la tête, car il sait de quoi je parle.
Par ailleurs, je suis heureux qu'il ait parlé de bien d'autres choses que la teneur du projet de loi S-6, car cela me permet de me pencher de plus près sur le bilan du gouvernement en matière de fiscalité, sur la façon dont le gouvernement a géré différents dossiers stratégiques comme la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et la confiance des consommateurs et des entrepreneurs au Canada, ainsi que sur la façon dont le gouvernement a abordé le projet de loi S-6.
Je vais commencer par des observations sur cette convention fiscale et sur l'intervention du secrétaire parlementaire. Il semble avoir présenté le projet de loi S-6 comme un moyen d'assurer plus d'équité fiscale et de faire d'autres grandes choses avec le gouvernement de Madagascar. Il a dit que le projet de loi éviterait la double imposition aux entreprises et aux contribuables canadiens qui voudraient faire des affaires à Madagascar, qu'il stimulerait les échanges et qu'il apporterait une foule d'autres avantages formidables.
Cependant, lorsque j'ai posé une question aux fonctionnaires lors d'une séance du Comité permanent des finances, on m'a répondu que le très faible nombre de personnes ayant produit une déclaration de revenus à Madagascar fait en sorte que chaque cas soulève des questions de confidentialité. Des fonctionnaires de Finances Canada m'ont dit que ces préoccupations font en sorte que « conformément aux mesures de protection de confidentialité prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministère ne peut pas divulguer de tels renseignements ».
C'est peut-être pour cette raison que le projet de loi S-6 vient de l'autre endroit, du côté du Sénat. Dans une lettre officielle au Comité permanent des finances, le ministère indique que compte tenu du très faible nombre de déclarants touché par cette situation, il n'était pas en mesure de divulguer ces renseignements. J'avais demandé quels secteurs des économies du Canada et de Magagascar seraient touchés, et si on pouvait me fournir des exemples pertinents. En effectuant une recherche rapide sur Google et sur DuckDuckGo, j'ai découvert que Sherritt International, qui est essentiellement un consortium minier, est l'une des entreprises dont il est question. Je n'ai pas pu trouver grand-chose d'autre.
Il faut reconnaître que le ministère des Finances a procédé à un examen assez approfondi. Il a passé en revue des sources comme le formulaire T1134, la déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées remplie par certains contribuables canadiens, le formulaire T1135, où sont inscrits les biens étrangers détenus, le formulaire T106, la déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents, et l'annexe 21 du formulaire T2, la déclaration de revenus des sociétés, concernant les crédits pour impôt étranger. Le ministère a examiné toutes les années jusqu'en 2011, puis les années suivantes.
Pour ceux qui me suivent toujours, à la tribune ou à la maison, je dirai que Finances Canada a fait des recherches exhaustives pour déterminer le nombre de déclarations qui citeraient, d'une manière ou d'une autre, Madagascar: il y en avait, en fait, un très petit nombre. Cette convention fiscale permettra peut-être aux Canadiens de faire plus d'affaires dans ce pays en particulier. Il faut encore trouver des débouchés dans le cadre de cette convention fiscale et consolider certaines règles pour rendre les choses plus faciles pour ceux qui veulent faire des affaires dans les deux pays. Je n'ai rien trouvé, ni dans le cadre d'organisations internationales ni en ligne, qui prouve que Madagascar est un paradis fiscal. Je pense que cela répond aux inquiétudes que certains pouvaient avoir.
Le gouvernement sait certainement que je vais appuyer cette mesure législative aussi. Ni la lutte contre l'évasion fiscale proposée dans le projet de loi S-6 ni l'augmentation potentielle des cas d'évasion fiscale ne suscitaient de préoccupations. D'ailleurs, cette très courte mesure législative dont nous sommes saisis ne permet pas de faire ce que prétend le secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Elle ne s'inscrit pas dans une approche globale. Si l'information ne peut être publiée parce qu'un trop petit nombre de contribuables produisent une déclaration de revenus, l'incidence de cette mesure est alors négligeable. Par conséquent, on ne peut considérer qu'elle fait partie du plan global du gouvernement.
Après avoir examiné cette mesure pendant plusieurs séances lors de l'étude en comité, j'exprime franchement le fond de ma pensée au sujet du projet de loi S-6 et de son contenu. Je me sens soulagé. Comme le dit le proverbe yiddish, dire ce qu'on a sur le coeur soulage. Ainsi, maintenant que le secrétaire parlementaire a mis tout son cœur à louanger le gouvernement et ce qu'il considère comme des réalisations, je vais faire l'opposé. Je vais réfuter certaines de ses affirmations. Je vais remettre en question certaines des prétendues réalisations du gouvernement libéral, notamment certaines statistiques qu'il se plaît à utiliser.
Lors de l'étude en comité, nous avons demandé aux représentants d'Affaires mondiales Canada et de Finances Canada de fournir des détails sur le projet de loi S-6 et d'en préciser l'incidence. Les témoins ont affirmé que cette mesure aurait des répercussions sur le secteur minier. Ils ont également affirmé qu'aucun détail ne pouvait être divulgué parce que cela porterait atteinte à la vie privée de certains déclarants.
C'est inhabituel. Par le passé, lorsque le Canada a signé des conventions pour la consolidation fiscale ou des instruments multilatéraux internationaux concernant les impôts, comme le projet de loi C-82, la convention fiscale par excellence, des centaines de milliers de Canadiens en ont invariablement fait les frais, notamment des sociétés privées sous contrôle canadien en activité au Canada. Comme celles-ci étaient nombreuses, il était facile pour nous d'évaluer l'incidence de cette mesure.
Le secrétaire parlementaire a fait mention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, enjeux qui ne font pas l'objet de dispositions particulières dans ce projet de loi. Néanmoins, d'autres mesures législatives en traitent déjà.
Quand j'ai mentionné à mes très jeunes enfants — l'aîné a 10 ans — que je discute d'un projet de loi obscur sur la convention fiscale Canada-Madagascar, ils ont tout de suite voulu parler de King Julien, de Skipper, de Kowalski, de Rico et de Private, les célèbres personnages du film Les Pingouins de Madagascar et des autres films de la série Madagascar. Mes enfants adoraient regarder cette série quand ils étaient plus jeunes, et ils la regardent toujours avec le même enthousiasme.
Toutefois, le projet de loi ne porte pas sur cette série. Je regrette de devoir les désillusionner, mais il n'a rien à voir avec King Julien ou ces quatre petits pingouins.
Le secrétaire parlementaire a fait une digression à un moment donné, dans son discours. Il a mentionné que la convention fiscale visée par le projet de loi S-6 augmenterait la confiance des consommateurs, et qu'elle s'inscrit dans toute une série de décisions politiques prises par le gouvernement pour accroître la confiance tant des consommateurs que des entreprises. S'il avait pris la peine de vérifier les récentes statistiques publiées en ligne par divers organismes d'analyse économique, ou s'il s'était donné la peine de vérifier auprès du Conference Board du Canada, le secrétaire parlementaire aurait constaté que la confiance des consommateurs est aussi faible qu'elle l'était en 2015. Elle ne s'est pas améliorée depuis. Nous pouvons le voir dans nos collectivités, ainsi que dans les villes et villages de l'ensemble de l'Alberta.
Toutefois, il y a un regain de confiance chez les consommateurs en Alberta depuis que le premier ministre Jason Kenney et le Parti conservateur uni sont au pouvoir. Un nouveau Cabinet a été assermenté et, mardi prochain, les membres de l'Assemblée législative seront assermentés à leur tour. J'espère que nous découvrirons mercredi le nouveau plan de l'Alberta.
Une partie du plan a déjà été annoncée. Le gouvernement de l'Alberta a déjà déclaré qu'il allait se débarrasser de la taxe provinciale sur le carbone du NPD, qui était punitive et qui nuisait beaucoup plus aux Albertains et aux entreprises albertaines que le filet de sécurité fédéral. Cela ne veut pas dire que le filet de sécurité fédéral est une bonne solution. Cela ne veut pas dire que la taxe fédérale sur le carbone est préférable.
Le gouvernement de l'Alberta propose essentiellement de revenir à l'ancien système, qui fonctionnait bien. Il s'agit du premier système à avoir imposé une tarification du carbone aux plus grands émetteurs et non directement aux consommateurs. Il était efficace. À l'époque, ce système a suscité des éloges partout en Amérique du Nord. On ne punissait pas directement les consommateurs pour leurs habitudes; il s'agissait expressément d'obliger les plus grands émetteurs à intégrer la taxe sur le carbone dans leurs plans d'entreprise. Elle est là, la différence. Le 31 mai marquera la fin de la taxe sur le carbone de l'Alberta.
Nous constatons réellement le retour de la confiance des consommateurs en Alberta. Les gens se sentent plus en confiance maintenant qu'ils ont un gouvernement qui les défendra et qui soutiendra les choix des entreprises, de l'Albertain moyen, du dépanneur du coin, du nettoyeur du quartier et de la petite entreprise de services pétroliers et gaziers qui a réussi le tour de force de rester en affaires au cours des dernières années.
Les Albertains voient la lumière au bout du tunnel. Ils savent que la prospérité pourrait revenir si le gouvernement prend les bonnes décisions et qu'il décide de s'impliquer, pas pour prendre les décisions à leur place, mais pour les soutenir dans les choix qu'ils font en vue de créer des emplois, de favoriser l'investissement des entreprises et d'amener davantage de recettes au moyen des taxes et impôts personnels et commerciaux.
C'est ainsi qu'on rétablit la confiance des consommateurs, pas en agissant comme l'a fait le gouvernement fédéral libéral au cours des quatre dernières années. Les libéraux ont fait en sorte qu'il soit impossible de bâtir un pipeline au Canada. L'oléoduc Énergie Est a été annulé en raison de lourdeurs administratives. Un décret du Cabinet a entraîné l'annulation de l'oléoduc Northern Gateway. L'oléoduc Trans Mountain est déjà en exploitation, mais l'environnement créé par les libéraux a convaincu Kinder Morgan qu'il n'était plus possible de procéder à son expansion. Plus le temps passait, plus l'entreprise ratait de saisons de construction, alors le gouvernement a choisi l'expropriation. Le gouvernement a procédé à l'achat de l'oléoduc pour 4,5 milliards de dollars.
Le directeur parlementaire du budget nous a appris que le gouvernement a non seulement payé ce projet d'oléoduc 1 milliard de dollars de trop, mais aussi qu'il devra dépenser de 8 à 9 milliards de dollars de fonds publics pour le construire.
Il a été question d'un projet de loi et d'un processus accéléré, mais nous ne saurons pas avant le mois de juin si ce chantier pourra bénéficier au moins d'une demi-saison de construction. Comme on le sait, la saison de la construction est courte au Canada. Il y a la saison de la construction, puis il y a l'hiver. Voilà essentiellement les deux saisons au Canada. La plupart des gens qui vivent dans les grandes villes le savent, car ils l'ont vécu. Nous allons perdre une autre saison de construction. C'est ainsi que les entreprises et les consommateurs perdent confiance envers leurs institutions.
Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance à un gouvernement qui achète un oléoduc, qui le paie trop cher et qui perd de l'argent chaque mois en l'exploitant? En effet, les intérêts sur la dette sont payés à même les droits de péage exigés. Chaque mois, les libéraux perdent ainsi de l'argent en exploitant des installations qui s'inscrivent pourtant dans le domaine le plus profitable du secteur de l'énergie, à savoir le transport du pétrole.
Comme le répète constamment le ministre des Ressources naturelles, qui vient d’Edmonton et qui devrait être un peu plus avisé, une fois que le pétrole arrive sur la côte Ouest, 99,95 % du volume expédié à partir du port de Vancouver est envoyé en Californie. Ce ne sont pas mes statistiques; je ne les invente pas. J’ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de me les confirmer. Ces données proviennent de la chambre de commerce du Grand Vancouver. Les représentants du port eux-mêmes ont dit que 99,95 % du produit s’en va en Californie pour alimenter les raffineries là-bas.
Il n’est donc pas vraiment question d’atteindre de nouveaux marchés avec le pipeline actuel ni même avec le futur pipeline. Une série de décisions de politique publique a eu pour conséquence qu'une société privée s’est jugée incapable de construire un pipeline en raison de l’obstruction au niveau fédéral et provincial. L'obstruction n'a pas disparu; elle est juste devenue purement gouvernementale. Tout le pouvoir de décision est du côté du gouvernement.
Lorsque je faisais du porte-à-porte dans ma collectivité, notamment pour mon homologue provincial lors des dernières élections en Alberta, j’ai entendu à maintes reprises que les gens n’ont aucunement confiance en la capacité du gouvernement libéral à faire aboutir la construction du pipeline ni en sa capacité à gérer les finances publiques.
Le secrétaire parlementaire a parlé de l'excellent plan des libéraux qui vise à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens de la classe moyenne et du fait que les libéraux ont fait passer le taux d'imposition de 22 à 20,5 %. Je rappelle au secrétaire parlementaire et à tous les députés que l'allégement fiscal le plus important découlant de ces changements a profité à chacun des députés qui siègent dans cette enceinte. Les personnes qui font 45 000 $ ou moins par année n'ont absolument rien reçu. Ils n'ont touché aucun avantage de cette baisse d'impôt. Toutefois, étant donné la façon dont fonctionne le régime fiscal progressif, chacun des députés a profité d'un allégement fiscal de 800 $.
C'est ce qu'a fait le gouvernement libéral. Les députés ne font pas partie de la classe moyenne. Pourtant, les libéraux ont adopté cette mesure et prétendu qu'elle profiterait à la classe moyenne. Ils se sont octroyé une baisse d'impôt plus importante que celle qu'ils ont consentie aux travailleurs pauvres, qui tentent de joindre les deux bouts et qui occupent des emplois que beaucoup de gens refusent. Ils travaillent fort pour le salaire qu'ils font.
Ces travailleurs ont plutôt vu leurs charges sociales augmenter. En outre, la bonification du Régime de pensions du Canada a pour effet de diminuer leur revenu et de les priver de leur capacité de choisir leur mode d'épargne.
C'est sans oublier ce que leur coûte la taxe sur le carbone. Quand il a abordé le sujet, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a cité certains chiffres de l'OCDE. Une de mes collègues lui a toutefois rappelé que les familles à faible revenu ayant deux enfants ne récupéreront pas toutes les sommes dont il a parlé. En réalité, les chiffres avancés par le secrétaire parlementaire ne tiennent la route que si on inclut l'allocation pour enfants dans le calcul, qui n'est rien d'autre que la Prestation universelle pour la garde d'enfants avec un nouveau nom. À l'origine, il s'agissait en effet d'une politique conservatrice, et ce sont les conservateurs qui l'ont créée quand ils ont voulu instaurer un régime d'aide sociale universel ne tenant pas compte de l'âge. Alors que le régime actuel cherche à s'immiscer directement dans l'éducation des enfants, la prestation mise sur pied par les conservateurs donnait au contraire les moyens aux parents de prendre les décisions qui leur convenaient le mieux. C'est ainsi que les choses devraient se faire.
Le gouvernement prétend qu'il suffit de la situer dans le contexte global des politiques gouvernementales pour constater que la taxe sur le carbone n'est pas aussi mauvaise qu'on le dit. Ce n'est pas ce genre de discours qui va aider les familles comme celle dont parlait ma collègue, car elles ne verront jamais la couleur de cet argent.
Qui plus est, si on compare attentivement le texte de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui fait plus de 200 pages, le dernier budget présenté par le gouvernement et le projet de loi qui le met en oeuvre, y compris la formule mathématique qui servira à calculer le remboursement associé à la taxe sur le carbone, on s'aperçoit qu'une disposition permet au ministre des Finances d'exclure toutes les sommes qu'il souhaite du calcul et de les redonner à n'importe quel autre ministre afin qu'elles servent à financer je ne sais quel programme, infrastructure ou projet. C'est écrit noir sur blanc. Absolument rien dans le projet de loi ne garantit que les Canadiens recevront le moindre remboursement lié à la taxe sur le carbone. De toute façon, quel qu'en soit le montant, un remboursement ne couvrira jamais ce que la taxe sur le carbone coûtera réellement aux gens.
Il est tout à fait illogique et irrationnel de prétendre que les revenus de cette taxe seront remboursés en totalité aux contribuables. Il y a toujours eu des frais administratifs liés à la perception d'une taxe, et il y en aura toujours, à moins que les gens s'imaginent que les fonctionnaires travaillent bénévolement et que l'éclairage comme le chauffage de cet endroit sont gratuits. Personne n'est dupe. Il existe des coûts pour tout cela, et c'est pourquoi nous affirmons que le gouvernement induit la population en erreur. Le gouvernement a une façon astucieuse de présenter sa taxe sur le carbone et le remboursement qui y est associé, mais ce n'est pas un plan environnemental. C'est un plan fiscal. C'est aussi simple que cela.
Pour revenir à la question de la confiance des consommateurs et au fait que nous n’en avons pas constaté le retour, certains faits concernant le gaz naturel liquéfié parlent d’eux-mêmes. Des projets de gaz naturel liquéfié représentant au total 78 milliards de dollars ont été annulés au Canada depuis 2015. Ce sont des projets qui ont été complètement abandonnés par les entreprises qui les proposaient. Des dizaines de milliers d’emplois potentiellement bien rémunérés dans le secteur de la construction, dont beaucoup syndiqués, ont disparu en fumée. Ils ne seront pas créés, parce qu’on a retiré au secteur privé les 78 milliards de dollars destinés à mettre les gens au travail. C’est un fait important à retenir.
À ma connaissance, le seul grand projet qui va de l’avant est celui de LNG Canada. LNG Canada est un consortium. Mitsubishi y participe, tout comme Petronas. La seule raison pour laquelle le consortium est allé de l’avant avec le projet, c’est qu’il bénéficie d’une exclusion et d’une exemption de la taxe sur le carbone. Bien entendu qu’une entreprise ira de l’avant et réalisera un projet industriel à grande échelle, comme LNG Canada propose de le faire, quand elle est exemptée d’une taxe.
Je ne peux imaginer qu’un contribuable ordinaire, qui travaille fort, se fasse dire par le gouvernement libéral que l’ARC va lui accorder une exemption cette année pour qu’il n’ait pas à payer d’impôt, parce qu’il réussit tellement bien à créer des emplois et à faire croître son entreprise ou qu’il gagne un salaire plus élevé parce qu’il travaille fort. Personne n’obtient ce genre d’exclusion ou d’exemption.
Je vais consacrer les deux minutes qu’il me reste à mon sujet favori, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, parce que Madagascar, ce pays avec lequel nous signons une convention fiscale, est membre de cette banque. Comme je l’ai dit, le secrétaire parlementaire, en faisant une digression, m’a permis de partir sur une tangente. Madagascar est membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. À ce que je sache, aucun projet ne lui a encore été adjugé. Elle a dépensé seulement entre 15 et 20 millions de dollars, une somme dérisoire par rapport au demi-milliard de dollars que le Canada a mis de côté. Cet argent sert à construire des pipelines partout en Asie, y compris en Azerbaïdjan, au Bangladesh et dans les banlieues de Pékin.
Je me vide le cœur. Comme le dit mon proverbe yiddish, je me sens plus léger en parlant de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Si nous, au Canada, sommes incapables de construire des pipelines, le moyen le plus sûr de transporter l’énergie, il semble tout à fait inacceptable de donner un demi-milliard de dollars aux gouvernements de l’Asie et à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, dont le siège est à Pékin et qui est contrôlée par la Chine.
J’appuie le projet de loi S-6, un petit projet de loi qui nous vient du Sénat, mais je n’appuie pas le programme du gouvernement et ses échecs répétés à faire construire des infrastructures énergétiques à grande échelle au Canada. Je n’appuie pas les politiques du gouvernement qui ont miné la confiance des entreprises et des Canadiens. Le mois d’octobre ne saurait tarder. Le gouvernement libéral actuel n’est pas celui qu’il prétendait être.
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PCC (AB)
Madame la Présidente, je me réjouis que mes collègues du NPD aient annoncé aujourd’hui qu’ils allaient voter en faveur du projet de loi. La plupart des partis ici représentés ont l’intention de l’appuyer. Nous avions l’habitude, depuis le début de cette législature et même au cours de la précédente, de voir le Nouveau Parti démocratique s’opposer aux accords commerciaux. Il est rassurant de voir aujourd’hui que ce parti comprend l’importance des conventions fiscales.
Le Parti conservateur estime, quant à lui, que si nous voulons avoir une économie robuste, nous devons avoir des relations commerciales à la fois harmonieuses et équitables avec nos partenaires commerciaux. Nous avons pour cela besoin de conventions fiscales car elles donnent confiance aux investisseurs canadiens qui investissent à l’étranger et aux investisseurs étrangers qui investissent chez nous. C’est important.
S’agissant du volet formation, les conservateurs estiment que pour avoir une économie robuste, nous avons besoin d’innovation et d’échanges commerciaux ici même, au pays. Le député a-t-il des suggestions? La convention fiscale que nous avons signée est très semblable au modèle fiscal préparé par l’OCDE. Quelles dispositions importantes d’une convention lui permettent de dire, comme à moi, que ce genre de convention fiscale qui encourage l’investissement est cruciale pour notre économie nationale et locale?
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PCC (AB)
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre et, comme j’ai annoncé que je ne me présenterai pas aux prochaines élections, chaque fois que je me lève dans cette enceinte, je suis rempli d’émotion non seulement face à la beauté de la Chambre, mais aussi à la grande responsabilité que m'ont confiée les habitants de Battle River-Crowfoot de les représenter à Ottawa.
Aujourd’hui, nous nous levons pour appuyer le projet de loi S-6, une loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar, dont l’objectif est d’éliminer les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. Les conventions fiscales de cette nature répondent à cet objectif grâce à l'échange de renseignements entre les pays signataires.
Nous savons que, pour que les gouvernements établissent de fortes économies dans leur pays, il est important qu’ils examinent un certain nombre de sujets très importants. Les trois ou quatre points que je veux soulever aujourd’hui concernent la vigueur de l'économie nationale. Il s’agit de nous assurer que les emplois restent au pays, que nos jeunes n’ont pas nécessairement à aller travailler outre-mer, mais qu'ils trouvent des emplois ici pour contribuer à la prospérité nationale, et que les Canadiens qui investissent ou qui travaillent à l’étranger auront davantage de possibilités de réussir.
Nous devons créer les conditions indispensables à cette prospérité et à la création de ces emplois. Nous savons, au Parti conservateur, que le commerce international est l’un des principaux moteurs d’une forte croissance et de la création d’emplois. Nous sommes un pays exportateur. Qu’il s’agisse de ressources naturelles ou de produits agricoles, le Canada en exporte plus qu'il n'en consomme. Notre pays est vaste. Grâce à sa géographie et son vaste territoire, il offre des possibilités fantastiques. C’est d’un des pays les plus vastes du monde en superficie.
Comparativement à de nombreux autres pays, cependant, notre population est relativement faible. Nous ne sommes que 35 ou 36 millions d’habitants. Comment pouvons-nous garantir notre prospérité avec un si faible bassin de population? C’est grâce au commerce que nous y arriverons, en nous assurant que nos ressources naturelles et nos produits agricoles puissent être vendus et commercialisés un peu partout dans le monde.
J’habite dans une circonscription plutôt rurale de l’Alberta, une province dont l’économie a été frappée de plein fouet au cours des cinq ou six dernières années. Ma circonscription compte une grande diversité d’industries et de secteurs économiques: gaz et pétrole, charbon, autres ressources naturelles. L’Alberta possède beaucoup de ressources naturelles, et ma circonscription a également une importante production agricole.
Avec toutes ces richesses, nous exportons beaucoup de produits. En concluant un accord de libre-échange avec des pays d’Amérique du Sud, nous avons compris que ces pays souhaitaient s’assurer un approvisionnement d’aliments sains et se tournaient vers le Canada pour obtenir des céréales, des oléagineux, des légumineuses et d’autres produits agricoles, notamment du bœuf et du porc. Une grande partie de la production alimentaire mondiale provient du Canada, surtout de l’Alberta.
Nous avons compris qu’il était souhaitable de conclure des accords de libre-échange avec de nombreux pays. Toutefois, même en l’absence d’accord de libre-échange avec un pays, nous voulons quand même avoir des échanges commerciaux avec ce pays.
Même si le Canada n'a pas d’accord de libre-échange avec la Chine, ses échanges commerciaux avec ce pays demeurent très importants. Cependant, les accords de libre-échange stimulent les échanges commerciaux et les accords fiscaux également.
En ce qui concerne les produits agricoles, et plus particulièrement, le canola, le Canada est durement touché. Il a perdu l'un de ses principaux marchés, la Chine, qui interdit l’entrée du canola canadien sur son territoire. Je crois que cette décision est injuste et non fondée. Nous savons pertinemment que cela n’a rien à voir avec la salubrité alimentaire. Comme je l’ai dit, le canola canadien est le meilleur et le plus sécuritaire au monde, mais le Canada n'a pas d’accord de libre-échange avec la Chine. À voir ce qui se passe, nous pouvons d'ailleurs comprendre pourquoi il n'en a pas.
Actuellement, les producteurs canadiens de canola sont durement frappés. À cette période de l’année, au printemps, lorsque les champs sont ensemencés, les producteurs m’appellent à mon bureau pour me demander si le marché sera rouvert. Ils me demandent s’ils doivent semer du canola ou réduire de beaucoup leur production, quoique leur mode de culture par alternance ne leur permette pas de le faire. Tous les producteurs agricoles nous font part de leurs inquiétudes au sujet du commerce international.
Le gouvernement conservateur avait un accord de libre-échange avec l’Europe. Nous étions pratiquement prêts à signer l’Accord de partenariat transpacifique. Il n’a pas été ratifié, mais tout était en place. Nous voulions favoriser la prospérité du Canada en lui permettant d'exporter ses produits dans les pays signataires.
Cependant, tout ne se résume pas à une question de commerce international. Si nous voulons une économie forte, nous devons aussi être conscients que nous avons besoin de bien former la main-d'oeuvre, qui doit être qualifiée. Nous devons être capables d’investir dans la formation pour qu’en des temps plus difficiles, si nous ne pouvons pas verser des salaires aussi bas qu'au Mexique dans le secteur de la fabrication, nous puissions tout de même lui faire concurrence grâce aux compétences de la main-d'oeuvre canadienne. Nous avons donc beaucoup investi dans la formation des jeunes et dans l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre. Cela a été un des principaux axes d'intervention du gouvernement conservateur au cours des 10 dernières années. Nous avons mis de l’argent dans l’innovation et la formation.
Le commerce international, la formation et la réduction des tracasseries administratives étaient au coeur de nos préoccupations. Comment créer des emplois? Comment stimuler davantage la création d'emplois? Comment favoriser le démarrage d'entreprises en Alberta ou ailleurs au Canada s'il faut franchir un dédale administratif pour lancer une entreprise?
Nous avons mis en oeuvre une stratégie de réduction de la paperasse, afin de faciliter la tâche des entreprises, des investisseurs et des créateurs d’emplois pour qu’ils créent des emplois au Canada. C’est un travail qui n’est jamais achevé. Plus l’État et la bureaucratie sont présents, plus la paperasse a tendance à augmenter. L’une des tâches les plus importantes à laquelle nous nous soyons attelés a consisté à réduire la paperasse, et cela continue d’être nécessaire. Je suis donc heureux que le premier ministre Kenney se soit engagé à prendre des mesures en ce sens. Il y a des années que l'optimisme n'a pas régné ainsi en Alberta. Je dirais également que le gouvernement qui était formé par notre parti a toujours cherché, comme nous continuerons de le faire, des moyens de stimuler la création d’emplois en réduisant le fardeau administratif.
Après le commerce international, la formation et la réduction de la paperasse, le quatrième et dernier axe est celui de la fiscalité. Si notre pays n’est pas en mesure d’attirer des entreprises du secteur secondaire et des investisseurs parce que sa fiscalité est peu attrayante, nous ne pouvons pas nous attendre à voir l'économie canadienne croître. Nous ne pouvons pas espérer que les gens aient la confiance nécessaire pour investir leurs capitaux ici, au Canada. La réglementation, les tracasseries administratives et la fiscalité trop lourde, y compris la taxe sur le carbone, ont fait perdre à l'Alberta des investissements étrangers d'une valeur de 80 à 100 milliards de dollars. Avec les capitaux se sont envolés les emplois. Les espoirs de beaucoup de jeunes ont été déçus en Alberta et dans le reste du Canada.
Pour renforcer l’économie, il nous faut un régime fiscal solide, intègre et qui n'est pas trop lourd. Quand les conservateurs ont pris le pouvoir et que la récession mondiale a frappé, ils ont baissé le taux d’imposition des sociétés de 22 % à 15 %, parce qu’ils savaient que les entreprises et le secteur manufacturier iraient s’installer aux États-Unis ou au Mexique, principalement, ou ailleurs encore, si le Canada n’attirait pas les investisseurs en offrant une structure fiscale avantageuse et un taux d’imposition concurrentiel.
Bien des éléments dépendent de l’impôt. Une bonne partie de ce que nous voulons faire pour renforcer notre économie dépend de la structure fiscale. Les niveaux d’imposition ont une grande incidence sur les investissements, nous l’avons tous constaté.
Non seulement le Canada exploite des mines et des ressources partout dans le monde, mais il investit partout dans le monde. Bien des Canadiens s'enrichissent en tirant un revenu de leurs investissements à l’étranger. Nous voulons être sûrs que si nous permettons cela, nous éviterons la double imposition. La fiscalité est importante, mais quel investisseur voudrait subir une double imposition, payer des impôts dans un pays, le Madagascar dans ce cas-ci, et en payer de nouveau en rentrant chez lui, au Canada? Combien d’investissements effectuerait-on dans ces pays ou chez nous si nous autorisions la double imposition?
Là où nous investissons massivement, nous avons le plus souvent des conventions de double imposition. Ces conventions comprennent des règles sur les circonstances dans lesquelles un pays signataire peut percevoir certains impôts sur le revenu afin que les investisseurs sachent ce qu'il en est. En lisant la convention, ils savent ce qu’ils devront payer, ce qu’ils n’auront pas à payer et ce qu’ils devront payer chez eux. C’est une base d’imposition unique. Sans convention fiscale, le revenu d’un citoyen canadien à l’étranger serait imposé dans les deux pays, ce qui ferait fuir les investisseurs.
Voilà pourquoi nous parlons de ces choses aujourd’hui. Je dirais que nous débattons d'une question de pain et de beurre aujourd'hui au Parlement. Nous ne traitons pas d’enjeux qui importent profondément aux Canadiens. Je ne pense pas avoir reçu d’appels au sujet de Madagascar à mon bureau de Camrose. Les électeurs de ma circonscription s’attendent à ce que nous nous occupions des entreprises pour assurer leur prospérité, qu'ils travaillent dans une exploitation agricole ou un champ pétrolier ou qu'ils investissent.
La majorité des conventions fiscales signées par le Canada s'inspirent du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce modèle a vu le jour en 1963 et il a été révisé à plusieurs reprises depuis. À l'heure actuelle, le Canada est signataire de 93 conventions. Ce n'est rien de bien nouveau. Nous ne sommes pas en terrain inconnu. C'est une pratique courante.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, j'appuie sans réserve l'objet du projet de loi S-6, mais la question de l'évasion fiscale me préoccupe particulièrement. Aujourd'hui, des députés de tous les partis nous ont parlé de l'évasion fiscale et de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à faire respecter les règles de conformité et à percevoir des impôts.
Je ne suis pas favorable aux impôts élevés. Je cherche toujours des moyens de les réduire. Lorsque j'occupais le poste de ministre d'État aux Finances, nous envisagions toujours toutes les possibilités de stimuler l'économie en diminuant les impôts et en permettant ainsi aux Canadiens de conserver plus d'argent dans leurs poches. Cependant, la question de l'évasion fiscale est différente. J'estime que tous les Canadiens s'attendent à devoir payer des impôts et qu'ils sont disposés à le faire, pas seulement parce que c'est la loi, mais parce qu'ils veulent bénéficier des services qui sont offerts ici, au Canada.
Dans le rapport 7 du vérificateur général du Canada présenté à l'automne 2018, le comité des comptes publics — que j'ai le privilège de présider — a appris ce qui suit au sujet des activités d'observation de l'Agence du revenu du Canada: « La majorité des contribuables sont des particuliers gagnant un revenu d’emploi au Canada. Nous avons constaté que l’Agence avait demandé l’information plus rapidement à ces contribuables [...] ». Voici maintenant le passage important: « [...] et qu’elle leur avait accordé moins de temps pour y répondre qu’aux autres catégories de contribuables, tels que le secteur international et les grandes entreprises, ou encore les contribuables ayant effectué des opérations à l’étranger. »
Le vérificateur général poursuit:
Par exemple, si l’Agence demandait à un particulier de produire un reçu pour justifier une dépense déduite et qu’il ne l’avait pas produit dans les 90 jours, l’Agence refusait automatiquement la dépense comme déduction admissible du revenu. Elle établissait une cotisation en fonction de l’information dont elle disposait et avisait le contribuable de l’impôt à payer.
Autrement dit, les Canadiens à revenu moyen n'ont pas beaucoup de marge de manœuvre lorsqu'il est question du revenu de leur ménage.
En revanche, on lit ceci dans le rapport du vérificateur général:
Pour d’autres contribuables, tels que ceux qui effectuent des opérations à l’étranger, nous avons constaté que le délai accordé pour produire l’information demandée était parfois prolongé pendant des mois ou même des années. Par exemple, les banques et les pays étrangers pouvaient prendre plusieurs mois avant de fournir des renseignements à l’Agence ou au contribuable sur les transactions effectuées par le contribuable à l’étranger.
Le rapport se poursuit avec cette mention importante:
Il est arrivé que l’Agence ne puisse pas obtenir l’information et que le dossier ait été fermé sans cotisation d’impôt.
On peut voir que les ententes sont cruciales. Elles améliorent ce que l'Agence du revenu du Canada reçoit. Si les gens comprennent la convention, ils savent quelles dépenses ils peuvent déduire, quels montants ils doivent déclarer et quels renseignements ils doivent fournir à l'Agence. Ils se sentent moins vulnérables face à l'Agence du revenu du Canada et peuvent aussi investir avec plus de confiance.
Le bureau du vérificateur général a indiqué « qu'au cours de la période de cinq ans [...] il avait fallu en moyenne à l’Agence plus d’un an et demi pour clore les dossiers de vérification d’opérations à l’étranger ».
Les ententes ont accéléré le processus. Avant le rapport d'automne 2018, le vérificateur général avait déjà fait remarquer que l'Agence mettait beaucoup de temps à faire respecter la loi. Il a aussi déclaré ceci:
Comme nous l’avions noté dans le Rapport du vérificateur général du Canada (printemps 2013), chapitre 3, « Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et taxes impayés — Agence du revenu du Canada », plus l’Agence mettait de temps à exécuter ses activités d’observation, moins il était probable qu’elle puisse recouvrer l’impôt dû. Cela était particulièrement vrai pour les contribuables détenant des actifs à l’étranger, qui pouvaient être enclins à liquider des actifs ou à transférer des fonds pour compliquer l’obtention d’information et la perception de l’impôt par l’Agence. Par ailleurs, pour les particuliers et les entreprises canadiennes, l’Agence avait de meilleures chances de recouvrer les montants dus par saisie-arrêt des salaires et saisie des actifs.
Comme si ce n'était pas assez, le vérificateur général a découvert que l'Agence de revenu du Canada n'avait pas proactivement envisagé de renoncer aux pénalités et aux intérêts de la même façon pour tous les contribuables, disant:
Nous avons constaté que l’Agence avait offert des allègements d’intérêts et de pénalités à des contribuables dans certaines activités d’observation, mais pas dans d’autres, et ce, même si les retards avaient été causés par l’Agence.
L'application non uniforme d'allègements pour les contribuables va à l'encontre de la Charte des droits du contribuable, selon le vérificateur général. Le rapport dit:
[...] la Charte des droits du contribuable de l’Agence donne à tous les contribuables le droit à une application uniforme de la loi. Elle leur donne également le droit de recevoir les montants qui leur reviennent, comme des prestations, des crédits et des remboursements, et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
Bien que cela ne fasse pas tout à fait l'unanimité, je suis heureux que la majeure partie de la Chambre, d'après ce que je constate, voie l'importance de ce genre de règlements et de projets de loi de base. Il est impératif que la loi soit respectée et que les investisseurs canadiens ne soient pas vulnérables ou désavantagés si nous voulons accroître les investissements étrangers dans notre pays et les nôtres dans d'autres pays, des investissements qui contribueront tous à l'économie, à la prospérité du Canada et à la création d'emplois.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
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2019-03-18 19:01 [p.26092]
La deuxième pétition porte sur l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Les pétitionnaires de ma circonscription me l'ont remise un peu trop tard, mais elle a quand même reçu la certification nécessaire pour être inscrite aux Journaux. Je la dépose au nom des pétitionnaires, qui demandent encore une fois au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures possibles pour maximiser les retombées de l'Accord pour les Canadiens.
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