Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NS)

Question no 2012 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les réunions entre la GRC et les ministres, les employés exonérés ou d’autres employés du gouvernement à l’égard des fuites de documents confidentiels du Cabinet: quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris (i) le nom et le titre du ministre, des employés exonérés ou des autres employés du gouvernement, (ii) l’emplacement, (ii) la date, (iv) le sujet traité?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, la GRC ne divulgue pas de détails sur ses activités opérationnelles.

Question no 2013 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne la question Q-1503, à laquelle le gouvernement a répondu qu’il était au courant de six cas de fuites de renseignements, mais qu’une seule personne avait fait l’objet d’une enquête à cet égard: ventilé par chacun des cinq autres cas où il y a eu une fuite de renseignements mais aucune enquête n'a eu lieu sur l'incident ou sur une personne, sur quoi s’est-on appuyé pour renoncer à la tenue d’une enquête sur chaque cas?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1503, dans les cinq autres incidents, à la suite de la collecte initiale de faits, il n’y avait pas suffisamment de données et d’éléments de preuve pour déterminer la source de compromission, et aucune mesure n’était requise.

Question no 2014 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les instructions ou les directives données par le Cabinet du premier ministre au Bureau du Conseil privé (BCP) depuis le 4 novembre 2015: quelles instructions ou directives ont été données au BCP concernant la remise de documents exigés par les avocats dans l’affaire Mark Norman, ou relativement à la présumée fuite d’information d’une réunion du comité du Cabinet en novembre 2015, et à quelle date ces instructions ou directives ont-elles été données?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.):
Monsieur le Président, il y a une procédure judiciaire présentement devant la Cour de justice de l’Ontario et les parties à cette procédure ont demandé la divulgation de ces documents. Le gouvernement recueille tous les documents en sa possession susceptibles de répondre à la demande en vue de les fournir au tribunal. Il revient à la Cour de décider quels documents doivent être remis à l’avocat de la défense. Il est couramment admis à la Chambre des communes de respecter la convention relative aux affaires en instance judiciaire et, de ce fait, il ne serait pas approprié de faire de commentaires.

Question no 2019 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la terminologie utilisée dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi: a) quelle est la définition de « contact humain réel » selon le gouvernement, et quels sont des exemples de contacts répondant ou ne répondant pas au critère du projet de loi pour ce terme; b) quelle est la définition de « temps de loisir » selon le gouvernement, et quels seraient des exemples d’activités répondant ou non au critère du temps pour ce terme?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le projet de loi C-83, le terme « contacts humains réels » désigne de façon générale l’interaction sociale et la stimulation psychologique qui sont propices à la santé mentale et à la réadaptation. Il est tiré de la règle 44 de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, les Règles Nelson Mandela.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans le projet de loi C-83, le terme « temps de loisir » désigne les interactions avec d’autres personnes en dehors du contexte des interventions et des programmes officiels du SCC. Quelques exemples incluent de partager un repas ou de participer à une activité physique avec des détenus compatibles d’une manière qui convient au milieu sécurisé d’une unité d’intervention structurée.

Question no 2020 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les concessions ou les changements faits par le gouvernement relativement à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada (AEUMC): a) quels sont les détails des études menées par le gouvernement sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC, y compris les conclusions de ces études; b) quelles sont les prévisions dont dispose le gouvernement quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC pour chacune des industries soumises à la gestion de l’offre?
Response
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris I’Agence canadienne du pari mutuel, les renseignements sur les retombées économiques des accords commerciaux récents qui peuvent être rendus publics sont accessibles sur les sites Web du gouvernement du Canada:
En ce qui a trait au PTPGP, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/sectors-secteurs/agri.aspx?lang=fra
En ce qui a trait à l’AECG, on peut consulter le site à l’adresse www.agr.gc.ca/fra/industrie-marches-et-commerce/renseignements-sur-les-marches-internationaux-de-lagroalimentaire/europe/accord-economique-et-commercial-global-aecg-entre-le-canada-et-l-union-europeenne-pour-les-exportateurs-de-produits-agroalimentaires/aecg-un-avantage-concurrentiel-pour-lindustrie-agroalimentaire-canadienne/?id=1505510292539
En ce qui a trait à l’ALECI, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/benefits-avantages.aspx?lang=fra
En ce qui a l’ait à l’AEUMC, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/usmca-aeumc/agri.aspx?lang=fra
La Commission canadienne des grains n’a mené aucune étude sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC; et ne dispose pas de prévisions quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC. La Commission canadienne des grains n’assume aucun rôle ou responsabilité en ce qui a trait aux industries soumises à la gestion de l’offre.
Le Conseil des produits agricoles du Canada n’a mené aucune étude sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
Les renseignements sur les retombées économiques des accords commerciaux récents qui peuvent être rendus publics sont accessibles sur les sites Web du gouvernement du Canada:
En ce qui a trait au PTPGP, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/sectors-secteurs/agri.aspx?lang=fra
En ce qui a trait à l’AECG, on peut consulter le site à l’adresse www.agr.gc.ca/fra/industrie-marches-et-commerce/renseignements-sur-les-marches-internationaux-de-lagroalimentaire/europe/accord-economique-et-commercial-global-aecg-entre-le-canada-et-l-union-europeenne-pour-les-exportateurs-de-produits-agroalimentaires/aecg-un-avantage-concurrentiel-pour-lindustrie-agroalimentaire-canadienne/?id=1505510292539
En ce qui a trait à l’ALECI, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/benefits-avantages.aspx?lang=fra
En ce qui a trait à l’AEUMC, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/usmca-aeumc/agri.aspx?lang=fra
Financement agricole Canada n’a mené aucune étude sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.

Question no 2021 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les directives ou les avis fournis par le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) à des ministères et à des organismes au sujet des demandes de communication de documents par un conseiller juridique à une partie ayant des affaires en instance devant les tribunaux: quels sont les détails des directives fournies par le CPM ou le BCP à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la teneur des directives ou des avis?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et s’efforce d’appliquer les principes de la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui concerne les affaires devant les tribunaux, si ces dossiers existent, les instructions ou les directives sont habituellement assujetties au privilège relatif au litige, et possiblement au secret professionnel des avocats.

Question no 2023 --
M. Bob Benzen:
En ce qui concerne le Groupe d’experts en financement durable du gouvernement: pourquoi, en date du 24 octobre 2018, les membres viennent-ils uniquement de l’Ontario et du Québec?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les ministres de l’Environnement et du Changement climatique et des Finances ont choisi les membres du groupe d’experts en fonction de leur expérience dans divers segments du secteur financier, de leur capacité de mobiliser des dirigeants du secteur financier et de leur compréhension des perspectives sur le secteur privé et la réglementation.
Le Groupe d’experts en financement durable mène de vastes consultations auprès des industries et des intervenants de partout au Canada.
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Lib. (NS)
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2018-10-25 16:40 [p.22848]
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
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Lib. (NS)
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2018-10-25 16:40 [p.22848]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Rideau Hall
Le 25 octobre 2018
L'honorable
Le Président de la Chambre des communes
Ottawa
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que madame Assunta Di Lorenzo, secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes, en sa qualité de suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 25 octobre 2018 à 15 h 51.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire déléguée de la gouverneure générale
Marie-Geneviève Mounier
Les projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 25 octobre 2018 sont les suivants: le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017; le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
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Lib. (NS)
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2018-10-16 15:20 [p.22460]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 2 octobre 2018 par le député de Montcalm concernant l'irrespect dont aurait fait preuve le gouvernement à l'égard d'une motion adoptée par la Chambre.
Je remercie l’honorable député de Montcalm d’avoir soulevé cette question, de même que la whip adjointe du gouvernement et le député de Cowichan—Malahat—Langford de leurs observations.
Lors de son intervention, le député de Montcalm a allégué que le gouvernement a fait fi d'une motion adoptée unanimement par la Chambre le 26 septembre 2017 qui disait:
Que cette Chambre réitère sa volonté de maintenir intégralement la gestion de l'offre dans le cadre des renégociations de l'ALENA.
Pour le député, les concessions faites à propos de l'accès au marché des produits laitiers canadiens dans le cadre du nouvel accord de libre-échange entre les États-Unis, le Mexique et le Canada constituent un rejet clair de la volonté de la Chambre et, de ce fait, elles constituent une atteinte grave à l'autorité de la Chambre et un outrage au Parlement.
Dans sa réponse, la whip adjointe du gouvernement à la Chambre a indiqué que la question soulevée était plutôt une question de débat sur les faits et qu’elle ne pouvait donc pas constituer une question de privilège.
Pour sa part, le député de Cowichan—Malahat—Langford a fait valoir qu’il existe, dans le compte rendu de la Chambre, une différence fondamentale entre le libellé de la version anglaise et de la version française de la motion adoptée le 26 septembre 2017 dont il faudrait tenir compte dans l’examen qui nous occupe.
La Chambre adopte régulièrement des motions, du consentement unanime ou par une simple majorité, ayant pour objectif de permettre aux députés de se prononcer sur toutes sortes de questions. Selon leur intention, ces motions prennent la forme d'une résolution ou d'un ordre. Les motions visant à faire des déclarations d'opinion sans ordonner ni exiger de prendre des mesures, comme celle adoptée le 26 septembre 2017, peu importe la façon dont elles sont formulées, sont considérées comme des résolutions. Comme le dit La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, aux pages 536 et 537:
Une résolution de la Chambre exprime une opinion ou une intention; elle n'exige pas la prise d'une mesure, pas plus qu'elle ne lie la Chambre. La Chambre s'est souvent penchée sur des résolutions afin d'appuyer une cause ou une position.
Les motions de ce genre ne peuvent lier le gouvernement ou l'empêcher de s'engager dans une voie donnée.
En réponse à une accusation selon laquelle le premier ministre de l’époque était coupable d’outrage au Parlement du fait qu’il n’avait pas tenu compte d’une motion adoptée par la Chambre visant l’adoption d’un rapport de comité, le Président Milliken a déclaré dans une décision rendue le 3 mai 2005, qui se trouve aux pages 5547 et 5548 des Débats de la Chambre des communes:
Bien que le gouvernement puisse s’inspirer des recommandations que formule un comité permanent […], le Président ne peut forcer le gouvernement à se soumettre à la recommandation du comité ni à la décision de la Chambre à cet égard.
Par conséquent, je ne peux conclure que la question soulevée constitue, de prime abord, un outrage à la Chambre, et il n'y a donc pas matière à question de privilège.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
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Lib. (NS)
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2018-10-04 10:22 [p.22196]
Je remercie l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles de ses commentaires concernant la question de privilège. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps et lieu.
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Lib. (NS)
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2018-10-03 15:41 [p.22159]
Je remercie le député d'avoir ajouté ses arguments pour soutenir le point de vue du député de Montcalm. Naturellement, je rendrai une décision à la Chambre à ce sujet en temps opportun.
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound invoque le Règlement.
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Lib. (NS)
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2018-10-03 15:57 [p.22161]
D'abord, je suis évidemment toujours reconnaissant du travail réalisé par les interprètes qui ont parfois — je n'en doute pas — beaucoup de difficultés à cause de la rapidité de mes interventions.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
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