Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (QC)
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2018-11-27 13:11 [p.24057]
Monsieur le Président, c'est avec honneur que je me lève à la Chambre pour parler de notre mise à jour concernant le budget.
Je n'ai pas eu l'occasion de poser une question à ma collègue qui a parlé juste avant moi. Il me semble qu'elle a été un peu injuste envers le programme Brancher pour innover. On a investi 500 millions de dollars au Canada, et le CRTC va investir encore plus pour créer le backbone, comme on le dit en anglais, du système.
C'est vrai qu'avec les cartes, il y a des défis. Cependant, le CRTC ainsi que le ministère de l'Innovation est toujours ouvert à l'idée de retracer les cartes pour mieux brancher les Canadiens et les Canadiennes.
On a investi 100 millions de dollars au Québec, et j'étais présent lors de plusieurs annonces. Je peux assurer la députée et la Chambre qu'on est en train de mieux brancher les gens, car cela est devenu nécessaire dans notre pays.
Je prends quelques instants pour parler de certaines dispositions de la mise à jour économique concernant la propriété intellectuelle, dans le contexte où nous avons dû nous attaquer au déficit de l’innovation, un autre déficit hérité du gouvernement précédent.
Pendant 10 ans, le gouvernement précédent, celui de Stephen Harper, n’a pas investi dans la recherche fondamentale et dans l’innovation. Nous avons donc, à plusieurs égards, pris du retard par rapport à nos voisins et à la concurrence. Nous avions déjà pourtant fait bonne figure dans ce domaine.
Nous avons maintenant rajusté le tir grâce à des investissements historiques considérables, tant dans la recherche fondamentale axée sur la curiosité que dans les ressources humaines et la technologie, afin de faire du Canada un chef de file mondial dans divers secteurs numériques, dans la nouvelle économie, l’intelligence artificielle et la formation, des enfants jusqu’aux personnes âgées, le perfectionnement et le recyclage, pour que nous soyons en mesure d’en tirer profit.
Tout cela est encadré par la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, que nous avons annoncée plus tôt en 2018. Cette stratégie pousse vraiment les citoyens et les inventeurs canadiens à réfléchir au fait que la propriété intellectuelle fait partie de la façon dont ils monnayent leurs investissements. Je sais que le ministre se plaît à dire, avec raison, que les entreprises qui pensent à la propriété intellectuelle ont tendance à être plus rentables et à faire meilleure figure. Nous tentons manifestement d'étayer cette assertion à l'aide d'une foule de politiques dans la Stratégie en matière de propriété intellectuelle ainsi que dans l'énoncé économique de l'automne.
Je tiens d'abord à dire quelques mots au sujet du régime d’avis et avis, de même que sur les améliorations que nous y avons apportées. Le régime d’avis et avis est une invention canadienne intéressante. C'est Daniel Gervais, l'un de mes anciens collègues, qui travaillait à l'Université d'Ottawa à l'époque et qui travaille maintenant à l'Université d'Amsterdam, qui l'a inventé. L'idée, c'est que les fournisseurs de services Internet ne devraient pas être tenus responsables des violations des droits d'auteur qui sont commises sur Internet lorsqu'ils servent seulement d'intermédiaire. Cette idée cadre bien avec le principe traditionnel sous-jacent de la neutralité du Net.
Voici ce que l'on fait: on permet aux détenteurs de droits d'auteur d'indiquer à un fournisseur de services Internet que quelqu'un a présumément violé leurs droits d'auteur par l'entremise de son architecture. Ensuite, on demande au fournisseur de services Internet d'intervenir d'une façon donnée afin qu'il conserve son immunité.
Aux États-Unis, les Américains ont réagi avec ce qu’on appelle un avis et retrait, en vertu duquel un titulaire de droit d’auteur dit au fournisseur de services Internet qu’il y a eu violation. Pour que le fournisseur de services Internet conserve son immunité, il retire tout simplement l’œuvre.
Ce système a été largement critiqué aux États-Unis parce qu’on en abusait. Les gens alléguaient qu’il y avait eu violation du droit d’auteur dans toutes sortes de cas, alors qu’il n’y en avait pas eu du tout. Cela a eu pour effet de réduire les gens au silence, ou d’avoir un effet paralysant sur la liberté d’expression, entre autres.
La réaction du Canada a été très bonne. Dès que nous recevions une de ces allégations, nous demandions au fournisseur de services Internet de geler l’information, de l’archiver, puis d’aviser la personne qui avait affiché le contenu qu’il y avait eu violation. Nous pouvions ainsi à la fois préserver l’information et permettre au titulaire du droit d’auteur d’intenter des poursuites devant les tribunaux s’il le désirait. Notre système judiciaire est très fiable, et nous obtenions le résultat désiré sans les abus du système d’avis et de retrait.
Ce qui a commencé à se produire au Canada, et je l’ai moi-même constaté à plusieurs reprises en enseignant, c’est que les titulaires de droits américains, par l’entremise de cabinets d’avocats américains, alléguaient souvent qu’il y avait eu violation du contenu au Canada. Ils envoyaient alors une lettre aux gens pour leur dire qu’ils avaient violé le droit d’auteur et qu’ils seraient poursuivis à moins de payer x milliers de dollars en cliquant sur le lien indiqué. Malheureusement, un certain nombre de personnes ne se sont pas rendu compte que ce genre de réclamation contrevenait aux lois canadiennes et elles ont payé. Nous essayons d’entraver les initiatives de ces chasseurs de brevets en uniformisant les lettres utilisées dans le régime d’avis et avis et en interdisant toute exigence de règlement monétaire dans ces lettres.
Les fournisseurs de services Internet du Canada nous ont également dit qu’il leur était difficile de conserver et d’archiver toutes les demandes. Par conséquent, en uniformisant le formulaire, nous réduisons les coûts et nous encourageons les fournisseurs canadiens de services Internet à se conformer au système.
C’est un bon système. Nous l’améliorons en uniformisant les coûts, en les rendant plus équitables et en empêchant les chasseurs de brevets d’abuser du système.
Je suis très fier de la ministre des Affaires étrangères et de son équipe, qui ont réussi à préserver le régime d’avis et avis en renégociant l’accord de libre-échange avec le Mexique et les États-Unis. Le Canada a ainsi effectué un ajout important au droit d’auteur international. Je suis heureux que nous ayons pris des mesures pour l’améliorer, à la lumière des consultations que nous avons tenues. Ces principes ont été largement partagés et ont fait l’objet d’un vaste consensus.
Nous améliorons également le régime de brevets, ce qui appuiera le milieu de l'innovation au Canada. Nous permettons l'expérimentation à l'égard de l'objet d'un brevet, ce qui ne constitue pas une contrefaçon. On a dit que le régime de brevets représente toute une aubaine: une personne peut obtenir un monopole pour une période d'une vingtaine d'années sur une invention après avoir rendu publics ses rouages. C'est vrai. Nous ne voulons pas que des gens violent les droits économiques d'un détenteur d'un brevet. Cependant, ce n'est pas une infraction dans les cas d'expérimentation parce qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu. Un chercheur peut mener des expériences sur l'objet d'un brevet afin de créer une invention ou d'en améliorer une autre. Nous avons reconnu ce fait dans le projet de loi.
Les permis représentent une composante essentielle du régime de brevets. Pour cette raison, nous avons également protégé les titulaires qui obtiennent un permis sur un brevet important pour leurs propres processus et inventions. Ainsi, dans les cas où l'entreprise se retrouve en état d'insolvabilité, déclare faillite ou se place sous la protection contre les créanciers, le titulaire du permis ne perd pas le droit d'utiliser celui-ci.
Passons aux marques de commerce. Nous ajoutons la mauvaise foi comme motif d'opposition à l'enregistrement d'une marque de commerce. Cette mesure s'inscrit également dans les efforts que nous menons pour atteindre nos objectifs.
Des collègues et moi-même avons parlé d'un nouveau collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour améliorer la qualité des conseils et des services donnés. C'est une autre mesure qui appuiera les innovateurs canadiens.
Enfin, nous avons apporté des améliorations majeures au fonctionnement de la Commission du droit d'auteur, qui joue un rôle central pour les détenteurs et les utilisateurs de droits en ce qui concerne l'établissement des droits et des tarifs à l'avenir. Si le processus gagne en rapidité et en efficacité pour devenir de loin supérieur, tout le monde en profite.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, il va sans dire que j’accueille avec joie cet appui. Je dois admettre que je suis un peu étonné, mais dans le bon sens, de l’appui du Nouveau Parti démocratique à l’égard de cet accord commercial.
J’aimerais connaître les critères mis de l’avant pas le député de Vancouver Kingsway. L’un des points soulevés par le député dans l’application de ces critères porte sur la façon dont les accords commerciaux aident à structurer positivement des relations politiques plus globales. Je me demande pourquoi ce genre de pondération n’a pas été pris en compte dans l’AECG.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-31, que nous étudions aujourd’hui. Le projet de loi prévoit que le gouvernement prenne toutes les mesures législatives nécessaires pour ratifier l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ce que je nous encourage tous à faire.
Le fait d’aller de l’avant et de ratifier l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine permettra de raffermir encore davantage le soutien du Canada à l’Ukraine dans sa démarche en vue de devenir un pays démocratique stable et prospère.
Depuis le début de la crise en Ukraine, en novembre 2013, le Canada est à l’avant-plan en ce qui a trait au soutien de la communauté internationale à l’Ukraine. Dans le cadre de sa réponse à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et au soutien permanent de ce pays aux insurgés de l’Est de l’Ukraine, le gouvernement du Canada a imposé près de 300 sanctions, de concert avec ses partenaires internationaux, contre des particuliers et des entités russes et ukrainiens. Il s’est aussi engagé à verser plus de 750 millions de dollars d’aide à l’Ukraine, y compris 400 millions de dollars de prêts à faible taux d’intérêt, pour aider ce pays à stabiliser son économie, et plus de 245 millions de dollars en aide bilatérale au développement.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine s’inscrit dans la continuité des objectifs de l’aide fournie par le Canada à ce pays: élargir les possibilités pour les citoyens ukrainiens et contribuer à l’augmentation du niveau de vie. Cela profitera au Canada en favorisant à la fois la stabilité d’un allié important et en établissant un marché plus vigoureux, sur lequel le Canada pourra vendre ses produits.
Les relations commerciales entre le Canada et l’Ukraine ont été relativement modestes jusqu’à maintenant, le commerce bilatéral de marchandises ayant totalisé 278 millions de dollars en 2015. Les exportations canadiennes se sont chiffrées à 210 millions de dollars la même année, tandis que les importations en provenance de l’Ukraine ont atteint 68 millions de dollars. Il y a de la place pour accroître le commerce entre les deux pays.
L’économie de l’Ukraine comporte des possibilités importantes et offre des occasions commerciales diversifiées aux entreprises canadiennes, compte tenu de sa situation stratégique entre l’Europe et l’Asie centrale, de sa base industrielle solide, de ses ressources naturelles abondantes, plus particulièrement dans les secteurs de l’agriculture et de l’énergie, ainsi que de sa population scolarisée.
L’ALECU permettra à nos entreprises de tirer davantage profit de ces possibilités d’accès à un nouveau marché et de la création de conditions plus prévisibles. C’est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est si important.
Je vais préciser ma pensée sur ce point. Un aspect important de l'Accord est l'ouverture de nouveaux marchés pour les marchandises canadiennes. L'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine éliminera les droits de douane sur environ 86 % des exportations canadiennes actuelles vers l'Ukraine. Cela signifie que les exportateurs canadiens profiteront immédiatement de cet accord. Les autres réductions et éliminations des droits de douane de l'Ukraine se feront sur des périodes d'au plus sept ans.
À ce stade, l'Accord aura essentiellement éliminer tous les droits de douane sur les marchandises échangées actuellement entre le Canada et l'Ukraine. L'Accord permettra également de créer des conditions plus favorables pour les exportateurs grâce à d'importants engagements non tarifaires. Par exemple, l'Accord comprend des dispositions qui permettront de faire en sorte que les gains en matière d'accès aux marchés ne soient pas entravés par des obstacles commerciaux injustifiés.
Cet accord comprend des mesures de facilitation du commerce visant à réduire les formalités administratives à la frontière. Il comporte également des dispositions liées à la protection et à l'application des droits de propriété intellectuelle, ce qui permettra aux titulaires canadiens de droits de propriété intellectuelle de faire des affaires avec une plus grande confiance sur le marché ukrainien. Il renferme également des engagements pris par le Canada et l'Ukraine à ne pas imposer des droits de douane ou d'autres taxes sur les produits numériques transmis par voie électronique.
Je vais maintenant aborder la façon dont cet accord se traduit concrètement par des avantages réels pour les entreprises canadiennes. En particulier, l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine créera des débouchés pour d'importants secteurs de l'économie canadienne, notamment les produits industriels, les poissons et fruits de mer, ainsi que les produits agricoles et agroalimentaires.
De 2011 à 2015, les exportations industrielles du Canada vers l'Ukraine se sont élevées, en moyenne, à 123 millions de dollars par année.
Toutefois, ces exportations sont actuellement assujetties à des droits de douane pouvant aller jusqu'à 25 %. Le jour où l'Accord entrera en vigueur, pratiquement tous ces droits de douane seront éliminés. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour la compétitivité de nos exportations industrielles vers l'Ukraine, qui pourront croître grâce à l'Accord. Parmi les exemples de produits qui bénéficieront de l'Accord, notons les marchandises comme le fer, l'acier, la machinerie industrielle et les plastiques.
L'industrie canadienne du poisson et des fruits de mer a aussi beaucoup à gagner de l'accès préférentiel au marché en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Le Canada figure parmi les principaux exportateurs de poisson et de fruits de mer vers l'Ukraine, avec des exportations annuelles moyennes de 31 millions de dollars entre 2011 et 2015. Le Canada est le plus important exportateur de crevettes congelées et de crevettes d'eau froide vers l'Ukraine. Il compte parmi ses principaux fournisseurs de merluche congelée. Comme dans d'autres secteurs, ces produits sont assujettis à des droits de douane aussi élevés que 20 %. Par conséquent, lorsque l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine éliminera tous les droits de douane dans ce secteur, les produits canadiens de poisson et de fruits de mer seront plus concurrentiels.
Le secteur agricole et agroalimentaire du Canada profitera également de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. De 2011 à 2015, les exportations agricoles et agroalimentaires du Canada vers l'Ukraine se sont élevées en moyenne à 18 millions de dollars par année. Toutefois, ces exportations sont actuellement assujetties à des droits de douane pouvant aller jusqu'à 30 %.
L'Accord éliminera la majorité de ces droits de douane dès son entrée en vigueur, et presque tous les autres sur une période de sept ans. Les principaux produits agricoles du Canada qui profiteront de cet accès en franchise de droits comprennent le boeuf, les légumineuses, les grains, l'huile de canola, les aliments transformés et les aliments pour animaux. En outre, l'accès significatif au marché pour les exportations canadiennes du porc revêtait un intérêt particulier dans le cadre de ces négociations, et le gouvernement a répondu aux attentes, à commencer par l'obtention d'un accès en franchise de droits pour le porc frais et réfrigéré.
En ce qui concerne les exportations de porc congelé et des produits de porc, le Canada profitera d'un vaste contingent tarifaire en franchise de droits avec un volume qui surpasse de loin les exportations actuelles. Ces importants résultats tarifaires pour le porc placent l'industrie canadienne sur un pied d'égalité avec l'Union européenne, un concurrent clé dans ce secteur. Cet accord donnera également aux entreprises canadiennes une longueur d'avance sur les concurrents dans tous les autres pays qui n'ont pas conclu d'accord de libre-échange avec l'Ukraine.
Ce ne sont là que quelques exemples des possibilités offertes par cet accord. Notre gouvernement a affirmé depuis le premier jour que le commerce et l'ouverture des marchés sont essentiels pour assurer la prospérité économique du Canada. Le Canada est une nation commerçante. Nous savons que l'augmentation des échanges créé davantage d'emplois mieux rémunérés.
Notre gouvernement souhaite également travailler en vue d'une croissance économique plus inclusive afin que les avantages du commerce se répartissent plus largement. Nous devons nous assurer que l'augmentation des échanges et des investissements vise à renforcer la classe moyenne. Nous devons également veiller à ce que les avantages du commerce se réalisent de façon à assurer le maintien de la protection environnementale, des droits du travail et du droit du gouvernement à faire des règlements dans l'intérêt public.
Notre gouvernement s'est engagé à rendre le commerce progressiste. C'est ce que nous avons démontré avec l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne. C'est ce que nous démontrons actuellement avec le présent Accord. L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine intègre plusieurs éléments commerciaux progressistes clés pour faire en sorte que les gains économiques ne soient pas obtenus au détriment des importantes valeurs et priorités canadiennes.
Les engagements pris dans l'accord relativement au domaine du travail exigent que les parties mettent en application leurs lois dans ce secteur, et ces lois doivent également respecter la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail. Cela comprend le renforcement de la liberté d'association et du droit de négociation collective, l'abolition du travail des enfants et du travail forcé, ainsi que l'élimination de la discrimination en milieu de travail.
L'accord prévoit également des mesures de protection pour la santé et la sécurité au travail, des normes d'emploi minimales acceptables, ainsi que des dispositions en matière de non-discrimination pour les travailleurs migrants.
Les engagements pris en vertu de l'accord soulignent également l'importance de la coopération sur les questions relatives au travail et renferment des mécanismes visant à surveiller la conformité avec les engagements relatifs au travail, de même qu'un mécanisme de règlement des différends pouvant aboutir à des sanctions pécuniaires. Il s'agit là des engagements les plus globaux dans le domaine du travail jamais négociés par l'Ukraine.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine comprend aussi un chapitre sur l’environnement, qui comporte des engagements de fonds exécutoires, de même que des engagements de maintenir des niveaux élevés de protection environnementale, au fur et à mesure de l’intensification de nos rapports commerciaux. Qui plus est, le Canada et l’Ukraine s’engagent à ne pas diminuer leur niveau de protection dans le but de favoriser le commerce ou d’attirer des investisseurs.
Ce chapitre sur l’environnement de l’Accord rend compte des valeurs canadiennes selon lesquelles la libéralisation des échanges et la protection de l’environnement devraient aller de pair. Pour appuyer ces obligations et pour veiller à ce qu’elles soient respectées, le chapitre sur l’environnement prévoit un mécanisme distinct de règlement des différends, ainsi que le recours à un groupe d'experts indépendant. Le Canada et l’Ukraine conviennent aussi de collaborer pour mettre en œuvre les recommandations de ce groupe.
Par ailleurs, l’Accord comprend des engagements permettant d’assurer la transparence des administrations nationales des parties, y compris la publication rapide des décisions législatives, réglementaires, procédurales et administratives.
En outre, l’Accord comprend un mécanisme robuste de règlement des différends entre les États, y compris une procédure obligatoire et exécutoire prévoyant le recours à un groupe. Ce mécanisme de règlement des différends renforce l’engagement du Canada en matière de transparence.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine prévoit aussi un certain nombre d’engagements concernant la lutte contre la corruption. Par exemple, il oblige les parties à adopter, maintenir et appliquer des mesures législatives anticorruption et des mesures connexes, et plus particulièrement d’adopter ou de maintenir des mesures pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes de corruption impliquant des agents publics. Il oblige aussi le Canada et l’Ukraine à s’assurer qu’ils ont la compétence pour traiter ces infractions pénales. Ces obligations sont aussi appuyées par un mécanisme de règlement des différends qui fait intervenir un groupe indépendant si les parties ne sont pas en mesure de résoudre un problème lié à ces engagements.
De plus, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine comprend des dispositions permettant aux gouvernements de prendre des règlements dans l’intérêt du public, y compris des dispositions particulières qui préservent le droit de protéger la sécurité nationale, ainsi que la vie et la santé des personnes et des animaux, ou de préserver les végétaux, ainsi que le droit de poursuivre des objectifs culturels.
Enfin, la coopération en matière de commerce représente un autre élément important de cet accord qui, dans les faits, facilitera une telle coopération entre le Canada et l’Ukraine, avec comme objectif de maximiser les avantages liés à l’Accord et de contribuer au développement durable, par exemple, grâce à l’établissement d’une capacité, à des activités conjointes de recherche et au transfert de compétences et de pratiques technologiques.
L’amitié et le partenariat étroits entre le Canada et l’Ukraine ont des racines très profondes, qui remontent à l’arrivée des premiers immigrants ukrainiens au Canada, il y a 125 ans, qui a été suivie par des vagues successives d’immigration qui ont laissé une empreinte durable et indélébile sur le tissu de notre société, de notre économie et de notre paysage politique au Canada.
Aujourd’hui, on compte plus de 1,2 million de Canadiens qui sont de descendance ukrainienne, y compris un certain nombre de personnes dans cette Chambre, ce qui fait de la communauté ukrainienne l’une des communautés ethniques les plus importantes au Canada, qui représente une source importante d’information et de soutien dans les sphères de la politique, de la sécurité et du commerce, tant pour le Canada que pour l’Ukraine. Des liens aussi étroits sont importants pour de nombreuses raisons. Les bons rapports personnels favorisent les bons rapports commerciaux.
Le gouvernement croit qu’en cette ère d’incertitude économique, on devrait tenter de conclure davantage, et non pas moins, de partenariats à l’échelle mondiale. La ratification rapide de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine permettra d’établir un environnement commercial plus stable, qui sera profitable à nos deux pays en raffermissant nos relations bilatérales, en appuyant les objectifs en matière de politique étrangère du Canada et en améliorant les possibilités commerciales qui peuvent mener à un développement économique durable.
J’exhorte donc tous les députés à appuyer le projet de loi C-31, afin de nous permettre d’accomplir cela, et bien davantage.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, comme le savent les députés d'en face, quand nous parlons d'accords commerciaux, je tente par tous les moyens de satisfaire le NPD.
Les accords commerciaux progressistes visent à renforcer les valeurs sociales que nous avons en commun, comme la protection de l'environnement, l'avancement des normes du travail ainsi que celles de transparence et la sauvegarde du droit de réglementer.
Les accords commerciaux ne sont pas tous semblables. Ils ont des objectifs politiques et sociaux différents qu'on peut atteindre en toutes circonstances, selon qu'ils sont multilatéraux ou bilatéraux. Par conséquent, tous les accords commerciaux sont différents. En ce sens, nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que l'AECG et l'ALECU sont des accords commerciaux progressistes pour diverses raisons. Nous croyons qu'ils permettent d'atteindre les différents objectifs de différente manière, à différents degrés, mais en restant toujours dans le domaine du possible.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie la députée de son travail dans ces dossiers.
Il n'y a pas de mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans ce traité, mais il y en a un dans un accord de promotion et de protection des investissements étrangers, ou APIE, signé précédemment avec l'Ukraine. C'est ce dernier qui renferme les dispositions investisseur-État habituelles. Je ne crois pas que tous ceux qui ont recours à ces dispositions sont des escrocs, ou quelque chose du genre. Je crois plutôt que ce mécanisme est conçu pour offrir un mode de règlement plus efficace des différends qui, dans la plupart des cas, impliquent des situations semblables à de l'expropriation. Il ne s'agit donc pas de droits supplémentaires accordés à qui que ce soit, mais plutôt d'une façon différente de réglementer des droits qui, la plupart des députés en conviendront, existent.
Quant à la dernière partie de la question de la députée, je crois comprendre qu'aucun changement important n'a été apporté au traité tel qu'il a été négocié.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
J'aimerais souligner que le texte de l'AECG existe depuis 2014. Le processus parlementaire a été suivi par l'ancien gouvernement, durant la 41e législature. Donc, grosso modo, l'Accord a été étudié.
C'est une exagération de la part du NPD de dire qu'il y a deux poids, deux mesures. Effectivement, les deux traités ont eu leur juste part d'étude des comités, comme il se doit.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa très bonne question.
C'est très important de souligner que, en aidant les Ukrainiens à développer leur économie et en diminuant leur dépendance à d'autres pays, notamment à la Russie, on aide l'Ukraine à être un pays vraiment indépendant.
En renforçant les relations bilatérales économiques entre nos deux pays, on peut aussi créer une structure et un espace beaucoup plus positifs pour d'autres formes de relations politiques et, surtout, pour la stabilité politique de la région.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, les relations — qu’elles soient militaires, économiques ou politiques — évoluent. Nous continuons et continuerons, en vertu de cet accord commercial et conformément à nos engagements politiques, d’évaluer notre relation avec l’Ukraine et tous les aspects de cette relation.
Nous prendrons des décisions dans divers cas d’espèce, comme nous l’avons fait avec l’imagerie satellitaire, et comme nous le faisons dans le domaine économique, et ailleurs, pour faire ce qui est au mieux des intérêts du Canada d’abord et avant tout, mais aussi pour aider l’Ukraine à se construire un pays.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je répondrai à la question telle qu’elle a été énoncée dans la version initiale du Feuilleton.
L'AECG est une priorité absolue pour notre gouvernement. Nous avons collaboré avec nos partenaires européens afin d'élaborer un accord qui, une fois en vigueur, créera des débouchés économiques pour les Canadiens de partout au pays, d'une façon progressiste et conforme aux valeurs inclusives du Canada et de l'Union européenne.
L'AECG a été signé le 30 octobre dernier. Le Canada a fait preuve de bonne volonté en travaillant avec tous ses partenaires de l'Union européenne afin de parvenir à signer cette entente historique. Au cours des négociations, nous avons écouté les préoccupations exprimées par certaines parties européennes et canadiennes au sujet de l'AECG, et nous avons collaboré avec des membres de la Commission européenne afin de répondre à ces préoccupations.
Ce faisant, nous avons élaboré un accord progressiste qui respecte fermement les valeurs communes aux Européens et aux Canadiens et en fait la promotion.
L'accord réaffirme le droit des gouvernements de réglementer dans l'intérêt public et comporte des engagements solides en matière de protection des droits du travail, de l'environnement et des services publics.
L'AECG comprend des dispositions qui visent à ce que la protection du commerce et de l'environnement se renforcent mutuellement, en favorisant les pratiques et les flux commerciaux et économiques qui contribuent à renforcer le travail décent et la protection de l'environnement.
En février dernier, d'importantes modifications ont été annoncées au chapitre sur l'investissement de l'AECG. Nous savons que l'investissement est essentiel à la croissance dans une économie mondiale interconnectée. Toutefois, nous sommes aussi conscients que les gouvernements doivent être libres d'agir dans l'intérêt de leurs citoyens. C'est pourquoi nous avons intégré à l'AECG une toute nouvelle approche en matière de protection des investissements et de règlement des différends relatifs aux investissements qui réaffirme le droit souverain des gouvernements de réglementer dans l'intérêt public, tout en rendant les procédures de règlement des différends relatifs aux investissements plus indépendantes et impartiales.
L'AECG maintenant signé, le Canada et l'Union européenne prennent tous deux des mesures pour le mettre oeuvre selon leurs procédures internes respectives. Au Canada, nous travaillons très fort afin de veiller à ce que la loi de mise en oeuvre soit adoptée, et que nos règlements et politiques soient rendus conformes à nos engagements dans le cadre de l'AECG.
L'AECG générera des avantages réels pour les Canadiens, et il contribuera à la prospérité du Canada à long terme. C'est pour cette raison que le gouvernement continue d'appuyer fermement cet accord.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je le répète, je réponds à la question telle qu'elle a été énoncée dans le Feuilleton.
Nous avons négocié un accord progressiste qui permet d'améliorer les débouchés économiques, tout en respectant notre engagement envers des enjeux communs, tels que le développement durable et les services publics.
Le gouvernement a fait tout en son pouvoir pour mettre en oeuvre l'AECG. Nous nous attendons à ce que cet accord soit appliqué de façon provisoire en 2017, après que les Parlements canadien et européen aient achevé leur processus. Notre gouvernement s'assurera également que toutes les entreprises, peu importe leur taille, puissent profiter des avantages qu'offrent l'AECG.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, l'AECG est un accord très progressiste. Nous allons surveiller son impact au Canada. Nous avons déjà promis de l'aide aux agriculteurs du secteur laitier. Nous allons surveiller l'impact de l'Accord au Canada en allant de l'avant.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je rappelle à l'honorable député que l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous l'ancien gouvernement et que celui-ci n'a rien fait pour recommencer les négociations avec nos partenaires américains.
Le Canada est prêt à toute éventualité, et nous défendrons avec vigueur les intérêts des travailleurs et producteurs canadiens. Par le passé, les cours ont toujours tranché en notre faveur, et nous sommes convaincus qu'elles continueront de le faire.
La ministre a poursuivi les négociations avec l'ambassadeur Froman en fin de semaine, et nous cherchons un bon accord pour le Canada.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie la députée de faire profiter la Chambre de ses perspectives sans pareilles. L'AECG sert très certainement les intérêts nationaux du Canada et il est grand temps, selon nous, que tout le monde s'y rallie. En plus de stimuler concrètement la croissance économique et d'ouvrir des débouchés pour les Canadiens de la classe moyenne, l'AECG sera l'occasion tout indiquée pour que le Canada et l'Union européenne fassent preuve de leadership concernant un accord véritablement progressiste, notamment dans le domaine de l'environnement, de la santé et du travail.
Le droit de prendre des règlements y est également inscrit noir sur blanc. Le comité du commerce s'intéresse à la question des dispositions investisseur-État depuis plusieurs sessions déjà. Nous allons continuer de collaborer avec lui ainsi qu'avec nos partenaires européens.
Les capitaux étrangers contribuent directement à la croissance économique. Les investissements européens au Canada permettront de créer des emplois pour les Canadiens, et vice versa. Ils ouvriront également des débouchés commerciaux encore inexplorés. Un accord aussi vaste que l'AECG ne peut pas passer outre à un aspect aussi important des relations économiques entre le Canada et l'Europe.
L'AECG crée un cadre à l'intérieur duquel le Canada et l'Union européenne pourront pousser un cran plus loin les liens substantiels qui les unissent déjà sur le plan des investissements. Le chapitre de l'Accord sur les investissements vise précisément à offrir plus de sécurité, de stabilité et de certitude aux investisseurs et à garantir l'accès des deux parties aux marchés de l'autre.
Il n'y a pas d'option de renonciation prévue dans l'AECG pour quelque partie ou élément que ce soit. L'AECG est considéré comme un accord mixte. Chacun des États de l'Union européenne doit donc ratifier l'ensemble de l'accord pour ce qui est de son ressort. Ce n'est qu'après la ratification de l'AECG par toutes les parties qu'entrera en vigueur le système judiciaire sur l'investissement pour le règlement des différends entre investisseurs et États.
Nous sommes conscients que la ratification de l'Accord par les 28 pays de l'Union européenne peut prendre du temps, nous avons bon espoir qu'elle aura lieu. Une fois ratifié par le Canada, l'Union européenne et tous ses États membres, l'AECG assurera aux investisseurs canadiens et européens un cadre prévisible fondé sur les principes de non-discrimination, d'équité et de transparence.
Dans le cadre de l'AECG, nous avons créé un tribunal permanent chargé de régler les différends en matière d'investissement. L'établissement de ce tribunal, dont les 15 membres seront nommés par l'Union européenne et le Canada pour des mandats déterminés, permettra de s'éloigner du mécanisme actuel fondé sur des tribunaux d'arbitrage spéciaux. Les audiences et les documents connexes seront entièrement disponibles au public. Ces améliorations visent à garantir aux citoyens que le mécanisme de règlement des différends rend des décisions justes et objectives.
Aucune disposition de l'AECG n'empêche les gouvernements d'adopter des règlements dans l'intérêt public pour protéger et promouvoir la santé publique, les services sociaux, l'éducation publique et l'environnement. Ce principe, bien reconnu en droit international, est clairement retiré dans le texte de l'AECG.
Ces améliorations à l'AECG témoignent de notre engagement à nous assurer que cet accord sera progressiste. Tous les Canadiens peuvent consulter la version finale complète de l'accord depuis juillet 2016, de façon à mieux comprendre qu'il s'agit d'une réalisation marquante en matière de politique commerciale progressiste.
Pour répondre précisément à la question de la députée sur les circonstances entourant les dispositions et la mise en application du système de règlement des différends entre investisseurs et États, j'aimerais citer le témoignage de Steve Verheul, le négociateur principal pour l'AECG, devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, qui a déclaré: « Étant donné que le mécanisme de résolution des différends en matière d’investissement ne sera pas en place tant que tous les États membres ne l’auront pas approuvé, nous ne pourrons pas y recourir, pas plus que l’UE d’ailleurs. »
Ainsi, il n'y a pas lieu de s'inquiéter en ce qui concerne la compagnie minière polonaise.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que l'Union européenne a conclu un certain nombre d'accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, et les dispositions investisseur-État sont une caractéristique de chacun d'entre eux.
Les investissements internationaux sont un élément clé de la croissance économique. Ils créent plus d'échanges commerciaux et plus d'emplois. Le gouvernement a négocié un accord progressiste qui favorise les possibilités économiques tout en garantissant notre capacité à réglementer dans l'intérêt public. L'AECG présente des avantages pour les consommateurs en faisant baisser les prix et en mettant un plus grand nombre de produits à la portée des consommateurs. Il présente des avantages pour les travailleurs, puisqu'il créera des emplois, de meilleurs emplois. L'AECG présente aussi des avantages pour les entreprises, puisqu'il permettra de réduire les coûts. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ces importants avantages se réalisent dès que possible pour les Canadiens.
Il s'agit d'une initiative marquante, qui garantira la prospérité à long terme de notre pays.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît qu'il est essentiel de consulter les Canadiens au sujet du Partenariat transpacifique ou PTP. Nous avons promis aux Canadiens de les consulter de manière ouverte et transparente sur les résultats de cet accord. Il s'agit d'une promesse que le gouvernement a faite lors de la campagne électorale, et que nous réalisons grâce à la tenue de centaines de réunions et de discussions à l'échelle du pays.
Je félicite Jada Malott et les autres jeunes qui prennent le temps de faire part de leur point de vue sur le PTP. Cette journée-là, je l'ai rencontrée moi-même après la période des questions et j'ai sollicité son opinion à propos du PTP.
Nous voulons entendre toutes les voix. Par exemple, le 9 septembre, la ministre Freeland et la ministre Bennett ont amorcé un dialogue avec des groupes autochtones sur des initiatives en matière de commerce international et d'investissement, notamment sur le PTP.
Ce récent dialogue avec les peuples autochtones du Canada met en lumière l'engagement continu du gouvernement à promouvoir l'inclusion de tous les Canadiens, dans le cadre de ces consultations. Ce dialogue est en cours et comprend le récent voyage effectué à Yellowknife. J'ai entrepris ce voyage pour consulter les intervenants dans les Territoires du Nord-Ouest et entendre des représentants des groupes autochtones, d'entreprises et d'organisations de la société civile.
Outre les plus de 250 interactions organisées avec plus de 500 intervenants dans l'ensemble du pays, 10 séances de discussion ouverte ont été également tenues pour mobiliser plus de 1 000 membres du grand public. De nombreux autres Canadiens intéressés nous ont fait directement part de leur point de vue, notamment par des soumissions à la page Web du gouvernement sur les consultations au sujet du PTP.
Un vaste éventail de Canadiens a participé à ces consultations. Parmi ceux-ci, notons des représentants provinciaux, des femmes entrepreneures, des représentants de firmes d'innovation, des agriculteurs, ainsi que des représentants du secteur de la foresterie et des produits du bois, du secteur des poissons et des fruits de mer, des groupes autochtones, des groupes environnementaux, des petites et moyennes entreprises, des syndicats, des travailleurs de l'automobile, des fabricants de pièces automobiles, des administrations portuaires, des organisations de la société civile et du milieu universitaire, de même que des étudiants, des dirigeants d'entreprise et des citoyens.
Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes étudie également le PTP et ses représentants ont voyagé dans l'ensemble du pays, dans le cadre de sa stratégie de sensibilisation auprès des Canadiens. Le Comité de la Chambre accepte les soumissions jusqu'à la fin de janvier 2017 de la part de l'ensemble des parties intéressées, et celles qui ont des points de vue à partager sont invitées à participer.
Le gouvernement prend note des points de vue et des positions, et il ressort clairement que des associations industrielles et des entreprises axées sur l'exportation, du Canada, accordent leur appui au PTP. En effet, celles-ci le perçoivent généralement comme une occasion importante de diversifier les échanges commerciaux du Canada et d'accroître l'accès aux marchés pour les exportations canadiennes.
Cependant, il est aussi évident que des préoccupations sont soulevées par d'autres représentants, comme ceux de la société civile et des syndicats, au sujet d'aspects particuliers de l'accord, notamment l'incidence du PTP sur l'économie et les emplois au Canada; les répercussions potentielles sur les coûts découlant des obligations pharmaceutiques; et sur la portée et l'application de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, ce qu'on appelle en anglais ISDS.
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