Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-31, que nous étudions aujourd’hui. Le projet de loi prévoit que le gouvernement prenne toutes les mesures législatives nécessaires pour ratifier l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ce que je nous encourage tous à faire.
Le fait d’aller de l’avant et de ratifier l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine permettra de raffermir encore davantage le soutien du Canada à l’Ukraine dans sa démarche en vue de devenir un pays démocratique stable et prospère.
Depuis le début de la crise en Ukraine, en novembre 2013, le Canada est à l’avant-plan en ce qui a trait au soutien de la communauté internationale à l’Ukraine. Dans le cadre de sa réponse à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et au soutien permanent de ce pays aux insurgés de l’Est de l’Ukraine, le gouvernement du Canada a imposé près de 300 sanctions, de concert avec ses partenaires internationaux, contre des particuliers et des entités russes et ukrainiens. Il s’est aussi engagé à verser plus de 750 millions de dollars d’aide à l’Ukraine, y compris 400 millions de dollars de prêts à faible taux d’intérêt, pour aider ce pays à stabiliser son économie, et plus de 245 millions de dollars en aide bilatérale au développement.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine s’inscrit dans la continuité des objectifs de l’aide fournie par le Canada à ce pays: élargir les possibilités pour les citoyens ukrainiens et contribuer à l’augmentation du niveau de vie. Cela profitera au Canada en favorisant à la fois la stabilité d’un allié important et en établissant un marché plus vigoureux, sur lequel le Canada pourra vendre ses produits.
Les relations commerciales entre le Canada et l’Ukraine ont été relativement modestes jusqu’à maintenant, le commerce bilatéral de marchandises ayant totalisé 278 millions de dollars en 2015. Les exportations canadiennes se sont chiffrées à 210 millions de dollars la même année, tandis que les importations en provenance de l’Ukraine ont atteint 68 millions de dollars. Il y a de la place pour accroître le commerce entre les deux pays.
L’économie de l’Ukraine comporte des possibilités importantes et offre des occasions commerciales diversifiées aux entreprises canadiennes, compte tenu de sa situation stratégique entre l’Europe et l’Asie centrale, de sa base industrielle solide, de ses ressources naturelles abondantes, plus particulièrement dans les secteurs de l’agriculture et de l’énergie, ainsi que de sa population scolarisée.
L’ALECU permettra à nos entreprises de tirer davantage profit de ces possibilités d’accès à un nouveau marché et de la création de conditions plus prévisibles. C’est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est si important.
Je vais préciser ma pensée sur ce point. Un aspect important de l'Accord est l'ouverture de nouveaux marchés pour les marchandises canadiennes. L'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine éliminera les droits de douane sur environ 86 % des exportations canadiennes actuelles vers l'Ukraine. Cela signifie que les exportateurs canadiens profiteront immédiatement de cet accord. Les autres réductions et éliminations des droits de douane de l'Ukraine se feront sur des périodes d'au plus sept ans.
À ce stade, l'Accord aura essentiellement éliminer tous les droits de douane sur les marchandises échangées actuellement entre le Canada et l'Ukraine. L'Accord permettra également de créer des conditions plus favorables pour les exportateurs grâce à d'importants engagements non tarifaires. Par exemple, l'Accord comprend des dispositions qui permettront de faire en sorte que les gains en matière d'accès aux marchés ne soient pas entravés par des obstacles commerciaux injustifiés.
Cet accord comprend des mesures de facilitation du commerce visant à réduire les formalités administratives à la frontière. Il comporte également des dispositions liées à la protection et à l'application des droits de propriété intellectuelle, ce qui permettra aux titulaires canadiens de droits de propriété intellectuelle de faire des affaires avec une plus grande confiance sur le marché ukrainien. Il renferme également des engagements pris par le Canada et l'Ukraine à ne pas imposer des droits de douane ou d'autres taxes sur les produits numériques transmis par voie électronique.
Je vais maintenant aborder la façon dont cet accord se traduit concrètement par des avantages réels pour les entreprises canadiennes. En particulier, l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine créera des débouchés pour d'importants secteurs de l'économie canadienne, notamment les produits industriels, les poissons et fruits de mer, ainsi que les produits agricoles et agroalimentaires.
De 2011 à 2015, les exportations industrielles du Canada vers l'Ukraine se sont élevées, en moyenne, à 123 millions de dollars par année.
Toutefois, ces exportations sont actuellement assujetties à des droits de douane pouvant aller jusqu'à 25 %. Le jour où l'Accord entrera en vigueur, pratiquement tous ces droits de douane seront éliminés. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour la compétitivité de nos exportations industrielles vers l'Ukraine, qui pourront croître grâce à l'Accord. Parmi les exemples de produits qui bénéficieront de l'Accord, notons les marchandises comme le fer, l'acier, la machinerie industrielle et les plastiques.
L'industrie canadienne du poisson et des fruits de mer a aussi beaucoup à gagner de l'accès préférentiel au marché en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Le Canada figure parmi les principaux exportateurs de poisson et de fruits de mer vers l'Ukraine, avec des exportations annuelles moyennes de 31 millions de dollars entre 2011 et 2015. Le Canada est le plus important exportateur de crevettes congelées et de crevettes d'eau froide vers l'Ukraine. Il compte parmi ses principaux fournisseurs de merluche congelée. Comme dans d'autres secteurs, ces produits sont assujettis à des droits de douane aussi élevés que 20 %. Par conséquent, lorsque l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine éliminera tous les droits de douane dans ce secteur, les produits canadiens de poisson et de fruits de mer seront plus concurrentiels.
Le secteur agricole et agroalimentaire du Canada profitera également de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. De 2011 à 2015, les exportations agricoles et agroalimentaires du Canada vers l'Ukraine se sont élevées en moyenne à 18 millions de dollars par année. Toutefois, ces exportations sont actuellement assujetties à des droits de douane pouvant aller jusqu'à 30 %.
L'Accord éliminera la majorité de ces droits de douane dès son entrée en vigueur, et presque tous les autres sur une période de sept ans. Les principaux produits agricoles du Canada qui profiteront de cet accès en franchise de droits comprennent le boeuf, les légumineuses, les grains, l'huile de canola, les aliments transformés et les aliments pour animaux. En outre, l'accès significatif au marché pour les exportations canadiennes du porc revêtait un intérêt particulier dans le cadre de ces négociations, et le gouvernement a répondu aux attentes, à commencer par l'obtention d'un accès en franchise de droits pour le porc frais et réfrigéré.
En ce qui concerne les exportations de porc congelé et des produits de porc, le Canada profitera d'un vaste contingent tarifaire en franchise de droits avec un volume qui surpasse de loin les exportations actuelles. Ces importants résultats tarifaires pour le porc placent l'industrie canadienne sur un pied d'égalité avec l'Union européenne, un concurrent clé dans ce secteur. Cet accord donnera également aux entreprises canadiennes une longueur d'avance sur les concurrents dans tous les autres pays qui n'ont pas conclu d'accord de libre-échange avec l'Ukraine.
Ce ne sont là que quelques exemples des possibilités offertes par cet accord. Notre gouvernement a affirmé depuis le premier jour que le commerce et l'ouverture des marchés sont essentiels pour assurer la prospérité économique du Canada. Le Canada est une nation commerçante. Nous savons que l'augmentation des échanges créé davantage d'emplois mieux rémunérés.
Notre gouvernement souhaite également travailler en vue d'une croissance économique plus inclusive afin que les avantages du commerce se répartissent plus largement. Nous devons nous assurer que l'augmentation des échanges et des investissements vise à renforcer la classe moyenne. Nous devons également veiller à ce que les avantages du commerce se réalisent de façon à assurer le maintien de la protection environnementale, des droits du travail et du droit du gouvernement à faire des règlements dans l'intérêt public.
Notre gouvernement s'est engagé à rendre le commerce progressiste. C'est ce que nous avons démontré avec l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne. C'est ce que nous démontrons actuellement avec le présent Accord. L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine intègre plusieurs éléments commerciaux progressistes clés pour faire en sorte que les gains économiques ne soient pas obtenus au détriment des importantes valeurs et priorités canadiennes.
Les engagements pris dans l'accord relativement au domaine du travail exigent que les parties mettent en application leurs lois dans ce secteur, et ces lois doivent également respecter la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail. Cela comprend le renforcement de la liberté d'association et du droit de négociation collective, l'abolition du travail des enfants et du travail forcé, ainsi que l'élimination de la discrimination en milieu de travail.
L'accord prévoit également des mesures de protection pour la santé et la sécurité au travail, des normes d'emploi minimales acceptables, ainsi que des dispositions en matière de non-discrimination pour les travailleurs migrants.
Les engagements pris en vertu de l'accord soulignent également l'importance de la coopération sur les questions relatives au travail et renferment des mécanismes visant à surveiller la conformité avec les engagements relatifs au travail, de même qu'un mécanisme de règlement des différends pouvant aboutir à des sanctions pécuniaires. Il s'agit là des engagements les plus globaux dans le domaine du travail jamais négociés par l'Ukraine.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine comprend aussi un chapitre sur l’environnement, qui comporte des engagements de fonds exécutoires, de même que des engagements de maintenir des niveaux élevés de protection environnementale, au fur et à mesure de l’intensification de nos rapports commerciaux. Qui plus est, le Canada et l’Ukraine s’engagent à ne pas diminuer leur niveau de protection dans le but de favoriser le commerce ou d’attirer des investisseurs.
Ce chapitre sur l’environnement de l’Accord rend compte des valeurs canadiennes selon lesquelles la libéralisation des échanges et la protection de l’environnement devraient aller de pair. Pour appuyer ces obligations et pour veiller à ce qu’elles soient respectées, le chapitre sur l’environnement prévoit un mécanisme distinct de règlement des différends, ainsi que le recours à un groupe d'experts indépendant. Le Canada et l’Ukraine conviennent aussi de collaborer pour mettre en œuvre les recommandations de ce groupe.
Par ailleurs, l’Accord comprend des engagements permettant d’assurer la transparence des administrations nationales des parties, y compris la publication rapide des décisions législatives, réglementaires, procédurales et administratives.
En outre, l’Accord comprend un mécanisme robuste de règlement des différends entre les États, y compris une procédure obligatoire et exécutoire prévoyant le recours à un groupe. Ce mécanisme de règlement des différends renforce l’engagement du Canada en matière de transparence.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine prévoit aussi un certain nombre d’engagements concernant la lutte contre la corruption. Par exemple, il oblige les parties à adopter, maintenir et appliquer des mesures législatives anticorruption et des mesures connexes, et plus particulièrement d’adopter ou de maintenir des mesures pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes de corruption impliquant des agents publics. Il oblige aussi le Canada et l’Ukraine à s’assurer qu’ils ont la compétence pour traiter ces infractions pénales. Ces obligations sont aussi appuyées par un mécanisme de règlement des différends qui fait intervenir un groupe indépendant si les parties ne sont pas en mesure de résoudre un problème lié à ces engagements.
De plus, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine comprend des dispositions permettant aux gouvernements de prendre des règlements dans l’intérêt du public, y compris des dispositions particulières qui préservent le droit de protéger la sécurité nationale, ainsi que la vie et la santé des personnes et des animaux, ou de préserver les végétaux, ainsi que le droit de poursuivre des objectifs culturels.
Enfin, la coopération en matière de commerce représente un autre élément important de cet accord qui, dans les faits, facilitera une telle coopération entre le Canada et l’Ukraine, avec comme objectif de maximiser les avantages liés à l’Accord et de contribuer au développement durable, par exemple, grâce à l’établissement d’une capacité, à des activités conjointes de recherche et au transfert de compétences et de pratiques technologiques.
L’amitié et le partenariat étroits entre le Canada et l’Ukraine ont des racines très profondes, qui remontent à l’arrivée des premiers immigrants ukrainiens au Canada, il y a 125 ans, qui a été suivie par des vagues successives d’immigration qui ont laissé une empreinte durable et indélébile sur le tissu de notre société, de notre économie et de notre paysage politique au Canada.
Aujourd’hui, on compte plus de 1,2 million de Canadiens qui sont de descendance ukrainienne, y compris un certain nombre de personnes dans cette Chambre, ce qui fait de la communauté ukrainienne l’une des communautés ethniques les plus importantes au Canada, qui représente une source importante d’information et de soutien dans les sphères de la politique, de la sécurité et du commerce, tant pour le Canada que pour l’Ukraine. Des liens aussi étroits sont importants pour de nombreuses raisons. Les bons rapports personnels favorisent les bons rapports commerciaux.
Le gouvernement croit qu’en cette ère d’incertitude économique, on devrait tenter de conclure davantage, et non pas moins, de partenariats à l’échelle mondiale. La ratification rapide de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine permettra d’établir un environnement commercial plus stable, qui sera profitable à nos deux pays en raffermissant nos relations bilatérales, en appuyant les objectifs en matière de politique étrangère du Canada et en améliorant les possibilités commerciales qui peuvent mener à un développement économique durable.
J’exhorte donc tous les députés à appuyer le projet de loi C-31, afin de nous permettre d’accomplir cela, et bien davantage.