propose:
Motion no 4
Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 5
Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 6
Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 7
Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 50.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais pouvoir prendre la parole avec l'espoir que nous tiendrons un débat approfondi. Il est très regrettable que les libéraux et les conservateurs aient décidé de s'entendre pour utiliser une disposition très rarement invoquée à la Chambre afin de faire adopter à toute vitesse le projet de loi C-79, qui vise à mettre en oeuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP.
Je trouve que c'est d'autant plus déconcertant que les modifications portent surtout sur les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Dans le cas du PTPGP, nous adhérons entièrement aux dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Or, aujourd'hui, le premier ministre s'est dit heureux de voir de telles dispositions disparaître du nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada qu'il veut conclure avec les États-Unis. C'est non seulement moi qui trouve cela déconcertant, mais les Canadiens aussi. Évidemment, nous sommes favorables à l'élimination de telles dispositions dans cet accord avec les États-Unis et le Mexique, puisque le Canada est le pays qui a été le plus souvent poursuivi dans le monde à cause de ces dispositions. Elles n'ont pas été à notre avantage. Je crois qu'il y a aussi des députés de l'autre côté de la Chambre qui ne sont pas satisfaits non plus de ces dispositions.
Je parle de cette approche parce qu'elle illustre l'hypocrisie et l'incohérence dont nous sommes témoins à la Chambre. En effet, on nous dit que les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État sont mauvaises et qu'elles doivent disparaître, ce qui est fort louable de la part des libéraux, mais c'est aussi plutôt stupéfiant, puisque ce ne sont pas les libéraux qui voulaient les voir disparaître du nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada. C'était plutôt les États-Unis, et plus précisément le président Trump. Les libéraux changent leur fusil d'épaule. Comment se fait-il qu'ils tentent aujourd'hui de précipiter le débat sur un accord qui inclut de telles dispositions? Je trouve cela déconcertant.
Non seulement c'est déconcertant, mais ce que nous avons cédé dans le secteur laitier l'est aussi. Même si le gouvernement libéral a promis à répétition à la Chambre de complètement protéger le secteur laitier canadien dans le nouvel accord, l'Accord États-Unis-Mexique-Canada, nous savons maintenant qu'il n'en est strictement rien. Les libéraux ne l'ont pas protégé. Ils ont fait tomber deux piliers centraux de la gestion de l'offre. Nous savons que, lorsqu'on rouvrira cet accord avec les États-Unis, dans six ans, cet enjeu sera au sommet de la liste, et les libéraux se feront une joie de céder encore une fois. Ils ont trahi les familles d'agriculteurs dans ma circonscription, Essex, et les familles d'agriculteurs de tout le pays. Pourquoi signons-nous maintenant un accord qui fera encore plus de tort aux familles d'agriculteurs et aux travailleurs de l'automobile?
Parlant des travailleurs de l'automobile, ce que nous avons réussi à obtenir dans l'Accord États-Unis-Mexique-Canada est bon. C'est positif. Nous avons évité les droits de 25 % sur les automobiles, et c'est assurément une chose dont les travailleurs canadiens de l'automobile se réjouissent. Toutefois, nous signons tout de suite après un accord qui va faire mal aux travailleurs de l'automobile. C'est incompréhensible. Comment se fait-il que les libéraux disent qu'ils vont protéger les gens et les travailleurs dans notre pays pour faire exactement le contraire dans la seconde qui suit?
Je doute que les libéraux comprennent vraiment ce qu'ils ont signé. Les débats très restreints qui ont eu lieu à la Chambre le montrent clairement, selon moi. Nous devrions consacrer 10 heures à ce débat, mais nous n'avons que 4 heures pour débattre d'un accord de quelques milliers de pages qui éliminera 58 000 emplois au Canada. Je trouve très étrange que les conservateurs eux-mêmes ne souhaitent pas de débat en profondeur. Après avoir beaucoup répété que tous les dossiers de la Chambre méritent un débat approfondi, voilà qu'ils changent d'idée aujourd'hui et qu'ils choisissent de se joindre aux libéraux. Devant ce spectacle, les Canadiens ont du mal à voir en quoi les libéraux se distinguent des conservateurs quand il est question d'échanges commerciaux.
Fait intéressant, quand j'ai posé une question au premier ministre aujourd'hui à propos du règlement des différends entre les investisseurs et l'État, il a répondu avec fierté que le Canada avait réussi à éliminer la disposition à cet effet, une réussite fantastique, et il a mentionné Jerry Dias et Hassan Yussuff. Pourtant, quand j'ai parlé à Jerry Dias au téléphone ce matin, il m'a dit en secouant la tête que les libéraux trahissent le Canada en signant l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Comment les libéraux peuvent-ils, d'un côté, affirmer qu'ils défendront le secteur automobile et, de l'autre, faire exactement le contraire?
Les libéraux se moquent des Canadiens en tentant de leur faire croire qu'ils se soucient des travailleurs. Le PTPGP représente une trahison envers les travailleurs et les exploitations agricoles familiales. Il comprend des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Les libéraux ont eu un éclair de génie et ont compris que ces dispositions ne sont pas bonnes, mais ils vont quand même les inclure dans le PTPGP. Apparemment, c'est bien ainsi. Il faut simplement ne pas y regarder de trop près.
Je le répète, on dirait que les conservateurs ont lu les arguments du NPD à propos du commerce et de l'AEUMC au cours des derniers jours. C'est comme s'ils espéraient faire croire aux Canadiens que les conservateurs défendent la cause des travailleurs et qu'ils sont solidaires des agriculteurs, alors qu'en fait, ils sont les architectes du PTP.
On ne fait montre d'aucune cohérence ni d'aucune progressivité dans le PTP. En parlant au négociateur en chef du PTP, on constate que le libellé est identique. Certes, des points mineurs ont été modifiés, quelque 20 dispositions sont suspendues et des lettres d'accompagnement ont été éliminées, mais le texte de l'entente n'a pratiquement pas changé. De laisser entendre qu'il en est autrement en lui donnant un nouveau titre constitue de la tromperie pure et simple. On tente d'induire les Canadiens en erreur.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Pas moins de 18 000 Canadiens ont écrit au gouvernement libéral au sujet de la version initiale du PTP. Tous, sauf deux, ont prié le gouvernement de ne pas conclure le partenariat et, pourtant, c'est ce qu'on s'apprête à faire. Encore une fois, le gouvernement a mené de vastes consultations pour donner l'impression aux Canadiens qu'on les écoute lorsqu'ils s'expriment.
Cependant, le gouvernement nous prouve ici jour après jour qu'il ne tient pas compte de ces consultations. En effet, les libéraux mènent des consultations alors qu'ils ont déjà pris une décision, que ce soit sur la question des droits autochtones, des droits des travailleurs ou même des exploitations agricoles familiales. Personne n'est dupe face à ce qui se trame actuellement au pays.
J'aimerais parler des lettres de mandat qui sont sorties. La lettre de mandat du ministre du Commerce international en 2015 contenait plusieurs éléments progressistes en lien avec le commerce: droits environnementaux, droits autochtones, droits des travailleurs, ainsi qu'un chapitre sur l'égalité des sexes. Bref, des aspects formidables que nos concitoyens aimeraient voir intégrés à nos accords commerciaux. Malheureusement, aucun d'eux n'a fini par faire partie du PTPGP tel qu'il existe actuellement.
L'inclusion du terme « progressiste » dans le titre de ce traité est une vraie farce. De fait, aucun chapitre n'est consacré aux autochtones et le libellé ne fait aucune mention d'eux. L'expression « changements climatiques» ne figure nulle part, et n'apparaît d'ailleurs pas dans le nouvel Accord États-Unis–Mexique-Canada. De plus, le traité ne comporte aucune disposition sur le travail en mesure d'aider les travailleurs.
On y trouve par contre des dispositions régressives. Nous allons dorénavant livrer concurrence à des pays comme la Malaisie, où les salaires sont inquiétants pour nos partenaires mexicains du nouvel accord avec les États-Unis et le Mexique. Les salaires et le traitement sont tellement faibles, sans compter qu'il n'y a ni normes du travail ni normes environnementales.
Qu'est-il arrivé aux principes de l'équité entre les sexes que le gouvernement devait appliquer à tout ce qu'il fait? Partis en fumée. Il n'y en a nulle trace dans le PTPGP.
On nous avait promis un certain type de commerce, un certain type de consultations, mais tout cela a été complètement laissé de côté dans le cadre du PTPGP, contrairement à ce qui a été fait lors des pourparlers sur le nouvel accord trilatéral, l'AEUMC. Aucune de ces personnes n'était dans la pièce. D'ailleurs, lors d'une ronde de négociations qui s'est tenue à Montréal alors qu'on parlait toujours d'ALENA, la ministre et tous les fonctionnaires ont été là toute la semaine pour rencontrer les parties prenantes, parler du nouvel accord qui serait négocié avec les États-Unis et le Mexique et ils sont repartis de ces rencontres sans un seul mot à propos du PTPGP. Ils ont pris l'avion et sont allés signer le PTPGP.
Encore une fois, les libéraux présentent aux Canadiens un programme commercial qui est un fouillis incompréhensible, et voilà maintenant que les conservateurs sont ravis de se rallier à eux et de s'engager sur cette voie. Je veux que les travailleurs, les agriculteurs, toutes les personnes qui ont de la difficulté à payer leurs médicaments et tous ceux et celles qui se soucient de l'environnement au Canada sachent que, aujourd'hui, les libéraux, avec l'aide des conservateurs, leur tournent le dos. Ces derniers sont des libres-échangistes prêts à signer n'importe quoi et à faire n'importe quelles concessions. Ils nous l'ont bien montré.