Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
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2019-06-20 12:31 [p.29514]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;
b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
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BQ (QC)
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2019-04-30 15:13 [p.27231]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez l'appui unanime de la Chambre à cette proposition: que cette Chambre s'oppose à la ratification de l'ACEUM tant que les tarifs américains sur l'acier et l'aluminium ne sont pas définitivement levés, et mandate le Président pour qu'il envoie copie de la présente motion aux leaders républicains et démocrates, au Sénat des États-Unis et à la Chambre des représentants des États-Unis.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
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2018-10-05 12:04 [p.22319]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de cette motion:
Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un programme qui compense financièrement les producteurs d'oeufs, de volaille et de lait pour l'intégralité des pertes qu'ils subissent à cause des brèches à la gestion de l'offre contenues dans l'AECG, le PTPGP et l'AEUMC, et ce, avant de demander aux parlementaires de voter sur l'AEUMC.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
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2018-10-05 12:05 [p.22319]
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
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2018-10-03 15:55 [p.22199]
Monsieur le Président, à la lumière de ma compréhension de l'article 78(2) du Règlement, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion. Elle nous permettrait de débattre adéquatement du projet de loi, en prévoyant 10 heures au lieu de quatre heures de délibérations. La motion se lirait comme suit: Que, étant donné la tentative du gouvernement d'allouer un seul jour de séance aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-79, qui risque de permettre moins d'une heure de débat à l'étape du rapport et moins de trois heures de débat à l'étape de la troisième lecture, relativement au projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, au plus un jour de séance ou cinq heures, selon la période la plus longue, soient accordés aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture; et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude à l'étape du rapport et avant la fin de la période prévue pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Je sais que mes collègues commençaient à s'impatienter, mais je voulais parler suffisamment lentement pour faciliter le travail des interprètes.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
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2018-10-03 15:57 [p.22199]
D'abord, je suis évidemment toujours reconnaissant du travail réalisé par les interprètes qui ont parfois — je n'en doute pas — beaucoup de difficultés à cause de la rapidité de mes interventions.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Voir le profil de Maxime Bernier
PPC (QC)
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2018-09-19 15:07 [p.21573]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante.
Que la Chambre exhorte le gouvernement à proposer l'abolition pure et simple du système de gestion de l'offre, afin de faciliter la renégociation de l'ALENA avec nos partenaires américains et de faire baisser le prix du lait, de la volaille et des oeufs pour les consommateurs canadiens.
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PCC (QC)
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2018-06-20 15:14 [p.21377]
Monsieur le Président, c'est la dernière occasion pour la Chambre d'adopter le projet de loi C-79 avant d'ajourner pour l'été. Des discussions ont eu lieu, et pour peu que vous le demandiez, vous verrez, j'espère, qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
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NPD (ON)
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2018-06-11 15:10 [p.20640]
Monsieur le Président, dans un instant, je demanderai le consentement de la Chambre pour présenter une motion.
En cette période difficile de notre histoire avec nos voisins américains, les Canadiens doivent savoir que tous les partis à la Chambre sont unis.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre:
a) constate l’importance et les avantages réciproques de la relation commerciale de longue date entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
b) se solidarise des travailleurs et des collectivités du Canada qui dépendent, directement ou indirectement, de cette relation commerciale;
c) s’oppose fermement aux droits de douane illégitimes imposés par le gouvernement des États-Unis à l’encontre des travailleurs canadiens de l’acier et de l’aluminium;
d) se déclare solidaire de la décision du gouvernement du Canada d’imposer des représailles tarifaires;
e) demeure unie dans son appui à l’égard des agriculteurs canadiens et de la gestion de l’offre, qui est essentielle pour la production de lait, de volaille, de dinde et d’oeufs;
f) rejette les remarques désobligeantes et personnelles de la part de responsables des États-Unis qui nuisent aux relations bilatérales et vont à l’encontre des efforts pour régler ce litige commercial.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
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2018-06-11 15:11 [p.20640]
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Simon Marcil
BQ (QC)
Voir le profil de Simon Marcil
2018-02-07 15:10 [p.16907]
Monsieur le Président, maintenant que c'est fait, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante:
Que cette Chambre exige du gouvernement qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau Partenariat Trans-Pacifique.
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