Monsieur le Président, c'est avec honneur que je me lève à la Chambre pour parler de notre mise à jour concernant le budget.
Je n'ai pas eu l'occasion de poser une question à ma collègue qui a parlé juste avant moi. Il me semble qu'elle a été un peu injuste envers le programme Brancher pour innover. On a investi 500 millions de dollars au Canada, et le CRTC va investir encore plus pour créer le backbone, comme on le dit en anglais, du système.
C'est vrai qu'avec les cartes, il y a des défis. Cependant, le CRTC ainsi que le ministère de l'Innovation est toujours ouvert à l'idée de retracer les cartes pour mieux brancher les Canadiens et les Canadiennes.
On a investi 100 millions de dollars au Québec, et j'étais présent lors de plusieurs annonces. Je peux assurer la députée et la Chambre qu'on est en train de mieux brancher les gens, car cela est devenu nécessaire dans notre pays.
Je prends quelques instants pour parler de certaines dispositions de la mise à jour économique concernant la propriété intellectuelle, dans le contexte où nous avons dû nous attaquer au déficit de l’innovation, un autre déficit hérité du gouvernement précédent.
Pendant 10 ans, le gouvernement précédent, celui de Stephen Harper, n’a pas investi dans la recherche fondamentale et dans l’innovation. Nous avons donc, à plusieurs égards, pris du retard par rapport à nos voisins et à la concurrence. Nous avions déjà pourtant fait bonne figure dans ce domaine.
Nous avons maintenant rajusté le tir grâce à des investissements historiques considérables, tant dans la recherche fondamentale axée sur la curiosité que dans les ressources humaines et la technologie, afin de faire du Canada un chef de file mondial dans divers secteurs numériques, dans la nouvelle économie, l’intelligence artificielle et la formation, des enfants jusqu’aux personnes âgées, le perfectionnement et le recyclage, pour que nous soyons en mesure d’en tirer profit.
Tout cela est encadré par la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, que nous avons annoncée plus tôt en 2018. Cette stratégie pousse vraiment les citoyens et les inventeurs canadiens à réfléchir au fait que la propriété intellectuelle fait partie de la façon dont ils monnayent leurs investissements. Je sais que le ministre se plaît à dire, avec raison, que les entreprises qui pensent à la propriété intellectuelle ont tendance à être plus rentables et à faire meilleure figure. Nous tentons manifestement d'étayer cette assertion à l'aide d'une foule de politiques dans la Stratégie en matière de propriété intellectuelle ainsi que dans l'énoncé économique de l'automne.
Je tiens d'abord à dire quelques mots au sujet du régime d’avis et avis, de même que sur les améliorations que nous y avons apportées. Le régime d’avis et avis est une invention canadienne intéressante. C'est Daniel Gervais, l'un de mes anciens collègues, qui travaillait à l'Université d'Ottawa à l'époque et qui travaille maintenant à l'Université d'Amsterdam, qui l'a inventé. L'idée, c'est que les fournisseurs de services Internet ne devraient pas être tenus responsables des violations des droits d'auteur qui sont commises sur Internet lorsqu'ils servent seulement d'intermédiaire. Cette idée cadre bien avec le principe traditionnel sous-jacent de la neutralité du Net.
Voici ce que l'on fait: on permet aux détenteurs de droits d'auteur d'indiquer à un fournisseur de services Internet que quelqu'un a présumément violé leurs droits d'auteur par l'entremise de son architecture. Ensuite, on demande au fournisseur de services Internet d'intervenir d'une façon donnée afin qu'il conserve son immunité.
Aux États-Unis, les Américains ont réagi avec ce qu’on appelle un avis et retrait, en vertu duquel un titulaire de droit d’auteur dit au fournisseur de services Internet qu’il y a eu violation. Pour que le fournisseur de services Internet conserve son immunité, il retire tout simplement l’œuvre.
Ce système a été largement critiqué aux États-Unis parce qu’on en abusait. Les gens alléguaient qu’il y avait eu violation du droit d’auteur dans toutes sortes de cas, alors qu’il n’y en avait pas eu du tout. Cela a eu pour effet de réduire les gens au silence, ou d’avoir un effet paralysant sur la liberté d’expression, entre autres.
La réaction du Canada a été très bonne. Dès que nous recevions une de ces allégations, nous demandions au fournisseur de services Internet de geler l’information, de l’archiver, puis d’aviser la personne qui avait affiché le contenu qu’il y avait eu violation. Nous pouvions ainsi à la fois préserver l’information et permettre au titulaire du droit d’auteur d’intenter des poursuites devant les tribunaux s’il le désirait. Notre système judiciaire est très fiable, et nous obtenions le résultat désiré sans les abus du système d’avis et de retrait.
Ce qui a commencé à se produire au Canada, et je l’ai moi-même constaté à plusieurs reprises en enseignant, c’est que les titulaires de droits américains, par l’entremise de cabinets d’avocats américains, alléguaient souvent qu’il y avait eu violation du contenu au Canada. Ils envoyaient alors une lettre aux gens pour leur dire qu’ils avaient violé le droit d’auteur et qu’ils seraient poursuivis à moins de payer x milliers de dollars en cliquant sur le lien indiqué. Malheureusement, un certain nombre de personnes ne se sont pas rendu compte que ce genre de réclamation contrevenait aux lois canadiennes et elles ont payé. Nous essayons d’entraver les initiatives de ces chasseurs de brevets en uniformisant les lettres utilisées dans le régime d’avis et avis et en interdisant toute exigence de règlement monétaire dans ces lettres.
Les fournisseurs de services Internet du Canada nous ont également dit qu’il leur était difficile de conserver et d’archiver toutes les demandes. Par conséquent, en uniformisant le formulaire, nous réduisons les coûts et nous encourageons les fournisseurs canadiens de services Internet à se conformer au système.
C’est un bon système. Nous l’améliorons en uniformisant les coûts, en les rendant plus équitables et en empêchant les chasseurs de brevets d’abuser du système.
Je suis très fier de la ministre des Affaires étrangères et de son équipe, qui ont réussi à préserver le régime d’avis et avis en renégociant l’accord de libre-échange avec le Mexique et les États-Unis. Le Canada a ainsi effectué un ajout important au droit d’auteur international. Je suis heureux que nous ayons pris des mesures pour l’améliorer, à la lumière des consultations que nous avons tenues. Ces principes ont été largement partagés et ont fait l’objet d’un vaste consensus.
Nous améliorons également le régime de brevets, ce qui appuiera le milieu de l'innovation au Canada. Nous permettons l'expérimentation à l'égard de l'objet d'un brevet, ce qui ne constitue pas une contrefaçon. On a dit que le régime de brevets représente toute une aubaine: une personne peut obtenir un monopole pour une période d'une vingtaine d'années sur une invention après avoir rendu publics ses rouages. C'est vrai. Nous ne voulons pas que des gens violent les droits économiques d'un détenteur d'un brevet. Cependant, ce n'est pas une infraction dans les cas d'expérimentation parce qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu. Un chercheur peut mener des expériences sur l'objet d'un brevet afin de créer une invention ou d'en améliorer une autre. Nous avons reconnu ce fait dans le projet de loi.
Les permis représentent une composante essentielle du régime de brevets. Pour cette raison, nous avons également protégé les titulaires qui obtiennent un permis sur un brevet important pour leurs propres processus et inventions. Ainsi, dans les cas où l'entreprise se retrouve en état d'insolvabilité, déclare faillite ou se place sous la protection contre les créanciers, le titulaire du permis ne perd pas le droit d'utiliser celui-ci.
Passons aux marques de commerce. Nous ajoutons la mauvaise foi comme motif d'opposition à l'enregistrement d'une marque de commerce. Cette mesure s'inscrit également dans les efforts que nous menons pour atteindre nos objectifs.
Des collègues et moi-même avons parlé d'un nouveau collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour améliorer la qualité des conseils et des services donnés. C'est une autre mesure qui appuiera les innovateurs canadiens.
Enfin, nous avons apporté des améliorations majeures au fonctionnement de la Commission du droit d'auteur, qui joue un rôle central pour les détenteurs et les utilisateurs de droits en ce qui concerne l'établissement des droits et des tarifs à l'avenir. Si le processus gagne en rapidité et en efficacité pour devenir de loin supérieur, tout le monde en profite.