Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-30, Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Cet accord, l'AECG, est effectivement global. Il comprend 33 chapitres, qui traitent de sujets typiques, comme les recours commerciaux, les tarifs douaniers et la facilitation des échanges, tout autant que de domaines moins courants, comme les mécanismes de règlement des différends avec les investisseurs, la propriété intellectuelle, les services financiers et les marchés publics.
Je discuterai en premier lieu de l’Accord et de la façon dont le Canada y est arrivé. Ensuite, je parlerai des réserves qu'il suscite encore, auxquelles les libéraux font la sourde oreille. Finalement, je conclurai en parlant de la position du NPD quant à la façon dont le gouvernement devrait agir.
La route est longue encore avant la pleine ratification de l’AECG, et il y aura sans doute bien des occasions de l'améliorer. Les échanges commerciaux avec l’Europe sont d’une importance capitale pour la prospérité du Canada. En répondant aux préoccupations soulevées par cet accord global, le Canada pourra approfondir ses relations commerciales avec ses amis de l’Union européenne tout en protégeant ses intérêts et sa souveraineté.
Le Canada et l’Union européenne ont entamé les négociations en 2009 sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. En 2010, le Canada a fait savoir que les négociations étaient sur le point de prendre fin, mais qu'il persistait toujours des points d’achoppement. En 2013, le Canada et l’UE ont annoncé un accord de principe, et le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, s’est envolé pour Bruxelles pour la cérémonie de signature. En 2014, une deuxième cérémonie de signature a eu lieu, cette fois à Ottawa.
Mais ce faste cérémonial n’a pas réussi à dissiper les préoccupations concernant le controversé mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, ni au Canada ni en Europe. Les dispositions relatives à ce mécanisme de règlement des différends autorisent des entreprises à poursuivre des gouvernements qui adoptent des politiques dans l’intérêt public. Le Canada est le pays qui fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des dispositions du chapitre 11 de l’ALENA.
Les détracteurs font observer que le Canada et l’UE disposent de systèmes judiciaires sophistiqués dotés de tous les instruments nécessaires pour traiter les plaintes déposées par des entreprises. Il n’est donc pas nécessaire de conférer à des entreprises étrangères des privilèges spéciaux dont la portée dépasse ceux dont jouissent les entreprises nationales. Malgré l’opposition persistante au mécanisme de RDIE, le Canada a insisté pour qu’il soit inclus dans l’AECG.
Comme la phase de mise au point juridique de l’AECG s’est poursuivie jusqu’en 2016, le nouveau gouvernement libéral a annoncé que le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États serait amélioré et transformé en un système d’arbitrage en matière d’investissement. Les détracteurs du RDIE, notamment le Centre canadien de politiques alternatives, le Conseil des Canadiens et les syndicats canadiens, ont clairement indiqué que le remplacement du mécanisme de RDIE par un nouveau système judiciaire ne dissipait pas leurs préoccupations.
En octobre, d’autres modifications ont été apportées à l’AECG, mais pas au texte en soi. Le Canada et l’UE ont signé une déclaration commune d’interprétation, aujourd’hui appelée instrument interprétatif commun, dont l’objectif était de dissiper les craintes que les dispositions relatives au tribunal en matière d’investissement autorisent les entreprises étrangères à poursuivre un gouvernement pour avoir légiféré dans l’intérêt public. Comme la déclaration ne fait pas partie de l’AECG, elle n'a pas une pleine valeur juridique.
Le Réseau canadien pour le commerce juste a signifié son ferme rejet de la déclaration en affirmant: « Outre un affichage d’une arrogante condescendance, la déclaration a tout simplement réitéré et clarifié ce qui était déjà écrit dans l’entente, comme si les diverses préoccupations légitimes à l’appui de la réponse étaient dénuées de fondements et de consistance. »
Plus tard en octobre, le gouvernement régional belge de la Wallonie a empêché la Belgique et, partant, l’UE de signer l’AECG. La Wallonie a finalement accepté de signer le traité, à la condition de pouvoir maintenir son droit de refuser de donner son consentement à la Belgique de ratifier l’AECG, sauf si les dispositions controversées relatives au mécanisme de RDIE sont modifiées en profondeur ou supprimées de l’accord, ce que de nombreux Canadiens réclament également.
Le 30 octobre, le premier ministre a signé l’AECG dans le cadre d’un sommet de chefs d’État UE-Canada. Deux jours plus tôt, le gouvernement libéral avait inscrit au Feuilleton un projet de loi portant mise en oeuvre de l’accord, le projet de loi C-30, qu’il a présenté le 31 octobre.
Ce processus précipité est contraire à la propre politique du gouvernement sur le dépôt de traités au Parlement, selon laquelle le gouvernement doit déposer un exemplaire du traité accompagné d’une note explicative en exposant les principaux éléments au moins 21 jours avant le dépôt de la mesure législative. Les libéraux ont également omis de déposer un rapport de l’évaluation environnementale finale de l’accord de libre-échange, conformément à la directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
Où est l’engagement à l'égard de la protection de l’environnement?
J’ai soulevé une question de privilège pour reprocher au gouvernement de ne pas respecter ses propres politiques. J’ai remis en question la nécessité que le gouvernement se soustraie à l’obligation de présenter une note explicative, étant donné que la signature de l’AECG remonte à 2013. Entre eux, les libéraux et les conservateurs ont eu trois ans pour rédiger cette note destinée à aider les parlementaires à analyser le traité.
Par ailleurs, étant donné les grandes répercussions environnementales possibles de l’AECG, le gouvernement doit respecter son obligation de procéder à une évaluation environnementale finale.
L’AECG n’est pas encore un marché conclu. Le Parlement devrait prendre tout son temps pour décortiquer le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous savons que le Canada et l’Union européenne ont l’intention d’appliquer provisoirement environ 98 % du traité au début de 2017. Le Conseil européen a décidé que l’application provisoire ne comprendrait pas le règlement des différends entre les investisseurs et les États, l’investissement de portefeuille et les sanctions pénales pour les crimes contre la propriété intellectuelle. Ce sont là les domaines de compétence des États membres.
Avant la ratification de l’AECG, chacun des 28 États membres de l’Union européenne devra voter sur celui-ci dans son assemblée législative. Le processus pourrait prendre de deux à cinq ans. Si un seul des 28 pays de l’Union européenne vote contre la ratification de l’AECG, comme nous l’avons vu en Belgique le mois dernier, tout l’accord pourrait s’effondrer.
Le projet de loi C-30 permettrait au gouvernement de ratifier l’ensemble de l’AECG, y compris les dispositions concernant le règlement des différends entre investisseurs et États, que la Wallonie a déjà dit qu’elle rejettera. Le projet de loi C-30 préparerait le terrain pour un système de règlement des différends entre investisseurs et États, mais exclurait des éléments essentiels d’information, comme les détails du mécanisme d’appel et le mode de sélection des membres des groupes spéciaux.
Dans la liste des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, nous voyons qu’une bonne part des changements à la Loi sur les brevets s’effectueraient par voie de règlement. Ces changements seraient lourds de conséquences sur la disponibilité des médicaments génériques pour les Canadiens et, par conséquent, sur le coût global des médicaments sur ordonnance.
Il faut un meilleur contrôle parlementaire. Le gouvernement libéral demande essentiellement aux parlementaires de lui signer un chèque en blanc, qu’il remplira plus tard.
Au cours de la dernière année, nous avons vu une série de mesures destinées à apaiser les préoccupations des Européens à l’égard de l’AECG. Chaque fois, à titre de porte-parole des néo-démocrates pour le commerce international, j'ai invité le gouvernement à véritablement améliorer cet accord. Pourtant, chaque fois, le gouvernement a rejeté du revers de la main les préoccupations des Canadiens et s’est attaché à mettre l’AECG au goût des Européens.
J’aimerais discuter maintenant plus en détail des préoccupations que les Canadiens ont encore au sujet de l’AECG.
Nous avons discuté du système de règlement des différends. Les changements aux dispositions du système de règlement des différends entre investisseurs et États étaient censés accroître la transparence et renforcer les mesures pour combattre les conflits d’intérêts des arbitres. Or, le nouveau système permet toujours aux investisseurs étrangers de demander une compensation à n'importe quel ordre de gouvernement pour les décisions de politique qui, selon eux, ont des incidences sur leur rentabilité.
En définitive, les sociétés étrangères devront passer par un système de tribunaux spéciaux pour contester les lois canadiennes, sans passer par les tribunaux nationaux.
Comme je l’ai mentionné, le Canada compte déjà parmi les pays du monde qui sont le plus poursuivis dans le contexte du système de règlement des différends entre investisseurs et États. Les sociétés canadiennes ont eu gain de cause dans seulement trois des 39 causes intentées contre des gouvernements étrangers. Le gouvernement canadien a perdu de nombreuses causes dans le cadre de l’ALENA, et fait encore l’objet de plaintes continues lui réclamant des milliards de dollars de dommages-intérêts.
Les mesures existantes liées au système de règlement des différends entre investisseurs et États ont aussi contribué à un refroidissement de la réglementation qui fait que les gouvernements s’abstiennent, dans l’intérêt public, de prendre des mesures qui pourraient, craignent-ils, déclencher une poursuite d’un investisseur.
Les libéraux n’ont pas expliqué comment leur réglementation en matière d’environnement et de santé et sécurité serait à l’abri des contestations étrangères. Il est clair aujourd’hui que l’accord ne passera pas en Europe sans le retrait ou la révision importante des dispositions concernant le règlement des différends entre investisseurs et États.
Les accords commerciaux font toujours des gagnants et des perdants. Avec l’AECG, il ne fait aucun doute que certains secteurs canadiens seront les victimes, en particulier les secteurs soumis à la gestion de l’offre et les transformateurs de poissons de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement conservateur avait reconnu que l’AECG et le PTP entraîneraient des pertes considérables pour les producteurs laitiers. Ils avaient promis des indemnisations de l'ordre de 4,3 milliards de dollars pour compenser les pertes perpétuelles à long terme.
Pendant un an, le gouvernement libéral a refusé de dire s’il y aurait une indemnisation pour les producteurs laitiers. Il aura fallu un niveau extraordinaire de patience des producteurs laitiers canadiens. Dans le cas du lait diafiltré, le gouvernement continue d’atermoyer. Il promet une solution, mais sans donner la moindre indication de son échéancier. Le comité du commerce a entendu le témoignage du ministre de l’Agriculture dans ce dossier. La nonchalance de celui-ci était incroyablement frustrante.
Les producteurs laitiers sont aussi frustrés par l’inaction du gouvernement sur le resserrement du programme de report des droits. Il s’agit d’un grave problème commercial auquel le gouvernement doit s’attaquer.
Dans ce contexte, parlons de la récente annonce par le gouvernement de son intention d’injecter des fonds dans les fermes laitières et les producteurs laitiers. Le gouvernement soutient que ces fonds ne sont pas une indemnisation, mais plutôt un investissement. Il a annoncé un train de mesures de 350 millions de dollars pour le secteur laitier du Canada, ce qui est certainement un investissement fort bienvenu. Par contre, le secteur prévoit que l’AECG lui coûtera 116 millions de dollars par an en rentabilité perdue perpétuelle. L’annonce de financement des libéraux est de 350 millions de dollars sur cinq ans. Cela ne suffit pas pour compenser les pertes que l’AECG infligera aux producteurs laitiers.
Les libéraux n’ont pas expliqué non plus s’il y aura une compensation pour Terre-Neuve-et-Labrador — ni quelle forme cette compensation prendra — pour la perte de ses exigences de transformation minimale. En 2013, les conservateurs avaient inclus un fonds de renouvellement des pêches de 400 millions de dollars, dont la contribution fédérale était de 280 millions de dollars et celle de la province, de 120 millions de dollars. Toutefois, en 2014, Terre-Neuve-et-Labrador croyait que le gouvernement conservateur annonçait son intention de laisser tomber l’accord. Le chef du Parti libéral s’est engagé clairement à aller de l’avant avec la compensation pour Terre-Neuve-et-Labrador. Comment le gouvernement peut-il considérer que l’AECG est un marché conclu, alors qu’il n’a pas donné suite à son engagement envers Terre-Neuve-et-Labrador?
Je me préoccupe aussi beaucoup des changements apportés, dans le cadre de l’AECG, aux règles en matière de propriété intellectuelle concernant les produits pharmaceutiques, puisqu’ils entraîneront une hausse annuelle des prix des médicaments de plus de 850 millions de dollars. La Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers a également indiqué que l’AECG pourrait rendre plus difficile la diminution des prix au moyen d’un régime national d’assurance-médicaments.
Je trouve cela très inquiétant. Le Canada est l’un des pays de l’OCDE où les médicaments sont les plus chers. Les dispositions relatives aux brevets dans l’AECG ne préoccupent pas l’Union européenne, qui accorde déjà aux fabricants de médicaments de marque une plus longue protection des brevets, mais les Européens paient beaucoup moins cher que les Canadiens leurs médicaments sur ordonnance.
Dans ma circonscription, Essex, les gens ont déjà du mal avec le coût élevé des médicaments vendus sur ordonnance. Pourtant, le gouvernement libéral réduit les transferts aux provinces en matière de soins de santé et il n’a pas mentionné qu’il prendrait des mesures pour mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments.
En vertu de l’AECG, le coût des médicaments pour les Canadiens sera même bien plus élevé, mais le gouvernement fédéral ne s’inquiète pas de cette réalité et ne semble même pas en prendre acte. Quand les libéraux étaient dans l’opposition, ils ont exigé que les conservateurs présentent une étude sur les répercussions financières sur les systèmes de soins de santé et le coût des médicaments d’ordonnance des provinces et territoires. Le gouvernement, d’une part, dit aux provinces qu’il réduira les transferts en matière de soins de santé et, d’autre part, il cherche à conclure un accord qui risque d’augmenter le coût des médicaments pour les provinces.
Il semble que, chaque fois qu’il en a eu l’occasion, le gouvernement libéral a refusé de fournir une analyse plus détaillée de l’AECG. En juin, le monde entier avait les yeux fixés sur le Royaume-Uni au moment où la population devait décider par référendum si elle quittait l’Union européenne. Cela a soulevé immédiatement des préoccupations au sujet de l’effet du Brexit sur l’AECG. En réalité, la Grande-Bretagne est le plus important partenaire commercial du Canada dans l’Union européenne. Au total, 42 % des exportations canadiennes vers l’Union européenne sont destinées à ce pays. Les concessions canadiennes dans le cadre de l’AECG étaient fondées sur la prémisse que la Grande-Bretagne ferait partie de l’AECG. Pourtant le gouvernement libéral n’a fourni, une fois de plus, aucune analyse visant à réévaluer les avantages nets de l’AECG sans la Grande-Bretagne.
Au cours de ses consultations avec les peuples autochtones, le gouvernement s’est clairement engagé à établir des relations de nation à nation, ce qui comprend l’engagement de consulter à propos d’accords commerciaux internationaux. Les libéraux n’ont jamais démontré qu’ils ont rempli leur devoir de consulter. Nous savons qu’ils n’ont pas consulté les peuples autochtones au sujet du PTP.
Dans l’AECG, il y a aussi des dispositions selon lesquelles au-delà d’un certain seuil, les politiques de contenu local minimum seront interdites, même dans les marchés publics des provinces et des municipalités. Nous voyons aussi des dispositions accordant aux sociétés une capacité accrue d’embaucher des travailleurs temporaires sans déposer d'étude sur les effets que cela aurait sur les Canadiens.
J’ai également entendu parler de sérieuses préoccupations à propos de la capacité de tous les ordres de gouvernement au Canada de protéger les services publics. Ce sont toutes des questions d’importance qui justifient une étude plus approfondie que ce que le gouvernement a proposé jusqu’à maintenant.
Un grand nombre des préoccupations que nous évoquons aujourd’hui ont été soulevées systématiquement dans deux études menées par le Comité permanent du commerce international. Ces études, entreprises en 2012 et 2014, étaient considérées par les libéraux et les néo-démocrates comme des études provisoires ou préliminaires, puisqu’elles ont été effectuées avant que le texte définitif de l’AECG ait été mis à la disposition des parlementaires.
Dans leur rapport dissident de 2012, les libéraux avaient réclamé d’autres consultations avec les Canadiens concernant l’AECG. Ils avaient souligné que même si les travaux du Comité constituaient un bon point de départ, d’autres consultations étaient nécessaires. Toutefois, maintenant que les libéraux sont au pouvoir, ils ont complètement changé leur discours. Ils ne se préoccupent plus du manque de consultation, de l’inclusion de dispositions investisseur-État ou des répercussions de l’augmentation des prix des médicaments pour les Canadiens.
Aujourd’hui, le Comité, à majorité libérale, a indiqué clairement qu’il souhaite uniquement entendre des groupes qui profiteront de l’AECG. Il a fait l’impossible pour restreindre les interventions des Canadiens dans le cadre de sa brève étude de l’AECG en adoptant une motion qui limite les mémoires pouvant être soumis au comité à la poignée de témoins qui ont été sélectionnés pour comparaître.
Par ailleurs, le Comité a tenu des dizaines de réunions sur le PTP, se rendant dans chaque province au Canada et tenant des vidéoconférences avec des témoins des territoires. Nous avons entendu plus de 400 témoins et reçu des mémoires d’environ 60 000 Canadiens. Étant donné que 95 % des mémoires étaient critiques à l’endroit du PTP, il n’est pas étonnant que le gouvernement ne souhaite pas entendre le point de vue des Canadiens au sujet de l’AECG. Après avoir dépensé un demi-million de dollars pour cette étude, sans parler du temps et de l’argent que la ministre et son secrétaire parlementaire ont consacrés à leurs propres consultations, le gouvernement libéral n’a toujours pas pris position sur le PTP.
En tant que nouvelle députée, je trouve le mépris les libéraux à l’égard de la procédure à suivre au sujet de l’AECG profondément troublant. Cela m’amène à me demander ce qu’ils tentent de cacher en faisant adopter cet accord exhaustif sans mémoire, consultation, compensation ou analyse appropriés. Je me reporte aux deux études précédentes du comité. Dans les deux cas, le NPD a exprimé clairement ses préoccupations, mais il a aussi indiqué souhaiter qu’elles soient prises en compte et que la situation se règle pour l’AECG. Le NPD défend depuis longtemps l’établissement de meilleures relations commerciales avec l’Europe. Cela nous permettra de diversifier nos marchés, plus particulièrement dans le contexte des incertitudes que soulève l’élection de M. Trump.
Toutefois, le Canada ne devrait pas ratifier l’accord commercial le plus important depuis l’ALENA dans une perspective réactionnaire ou symbolique. Comme je l’ai mentionné, pour de nombreux Canadiens, des préoccupations importantes se posent et des questions demeurent sans réponse concernant l’accord proposé. Les échanges commerciaux avec l’Europe sont trop importants pour que l’on se trompe. Le gouvernement devrait corriger les problèmes relatifs à l’accord actuel plutôt que de se contenter d’une entente imparfaite.
Les néo-démocrates appuient les accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et stimulent les exportations, mais excluent fermement les éléments qui menacent la souveraineté, comme les dispositions relatives aux différends investisseur-État. Selon nous, il incombe au gouvernement de conclure de meilleures ententes commerciales, notamment au chapitre des droits de la personne et des normes du travail, ainsi que de la protection de l'environnement et des emplois canadiens. J'entretiens de sérieuses réserves à l'égard du soi-disant programme commercial progressiste du gouvernement libéral. Je rappelle que le Parti libéral a soutenu un accord de libre-échange avec le Honduras et le controversé Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, avec la Chine.
Un accord commercial doit en définitive être évalué en fonction des coûts et des avantages nets qu'il représente. Nous, néo-démocrates, nous sommes toujours opposés très clairement dans le passé aux accords susceptibles d'avoir une incidence négative nette sur les Canadiens, notamment l'accord avec le Honduras et l'APIE avec la Chine. Je me permets d'ajouter que de meilleurs accords reposent également sur un meilleur processus. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont beaucoup trop souvent négocié derrière des portes closes et tenu les Canadiens à l'écart du processus. C'est notamment ce qui s'est produit lors des négociations du PTP. Je signale que les Canadiens ont rejeté cette façon de faire.
En 2014, la ministre du Commerce international a fait à la Chambre la déclaration que voici:
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'AECG, comme nous sommes des adultes au Parti libéral, nous comprenons bien que la négociation d'un accord commercial doit se faire à huis clos.
Les libéraux ont promis une plus grande transparence, mais compte tenu de l'attitude de la ministre, ils n'ont clairement pas l'intention de respecter cette promesse. Les néo-démocrates refusent d'accepter cette position. Nous continuerons de préconiser une plus grande transparence dans les négociations commerciales, ainsi que des discussions sérieuses et honnêtes avec les Canadiens sur l'ensemble des répercussions possibles de tout accord commercial.
L'Europe est un partenaire commercial idéal et les néo-démocrates ont toujours appuyé le renforcement des relations commerciales avec l'Union européenne. L'accord dont nous sommes saisis aujourd'hui renferme des mesures très préoccupantes. En tant qu'opposition progressiste, il revient aux néo-démocrates de défendre les intérêts du Canada dans le cadre de ce processus.
Les libéraux ont raté d'excellentes occasions de corriger les lacunes de l'AECG, mais l'adoption de l'accord n'est pas un fait accompli. Il fait face à un long processus de ratification complexe dans l'Union européenne. La Wallonie a déclaré qu'elle n'acceptera aucune disposition dans l'AECG qui autorise les investisseurs à faire des contestations judiciaires. J'exhorte le gouvernement libéral à retirer ces dispositions de l'AECG et du présent projet de loi, à tenir compte de l'augmentation du coût des médicaments et à permettre l'étude en bonne et due forme du projet de loi C-30 à l'étape du comité.
Sans ces éléments clés, je ne peux pas, en toute conscience, conseiller à mes collègues du caucus d'appuyer cet accord. Les néo-démocrates voteront contre le projet de loi C-30 et nous continuerons d'exhorter le gouvernement à adopter un accord qui procure un meilleur avantage net à tous les Canadiens.