//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89535OmarAlghabraOmar-AlghabraMississauga-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlghabraOmar_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—États-Unis—MexiqueInterventionM. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international, Lib.): (1705)[Traduction]Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du nouvel ALENA. Avant toute chose, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Nanaimo—Ladysmith.Je m'attarderai tout d'abord sur le bilan du gouvernement libéral en matière de commerce international. Bien que plusieurs gouvernements consécutifs aient parlé de diversifier et d'élargir nos échanges commerciaux, la plupart n'ont pas réussi à le faire. Je reconnais que l'ancien gouvernement de M. Harper a entrepris des négociations, mais il n'a malheureusement pas été en mesure de les faire aboutir. C'est le cas notamment de l'Accord économique et commercial global: les conservateurs ont commencé à négocier, mais ils n'ont pas réussi à conclure une entente. Dans le cas du Partenariat transpacifique global et progressiste, les conservateurs avaient négocié l'accord précédent, le Partenariat transpacifique, qui avait échoué. C'est grâce au leadership du gouvernement libéral et du premier ministre que le Canada a pu relancer cet accord, le renégocier, l'améliorer, y intégrer des éléments progressistes et inclusifs, et le ratifier.Le Canada est une nation commerçante. Un emploi canadien sur six est lié au commerce. Le gouvernement libéral reconnaît l'importance des échanges commerciaux, mais il sait aussi qu'il est essentiel de voir à ce que les ententes que nous signons soient inclusives. C'est pourquoi nous pensons toujours à la classe moyenne, aux petites et moyennes entreprises, et à l'égalité des sexes. Il ne s'agit pas d'avoir l'air vertueux, car ces éléments ont une réelle importance économique. Quand on en prend soin, tous les Canadiens en profitent. On peut non seulement tirer des gens de la pauvreté, mais aussi les inviter à se joindre au marché du travail, afin que les accords de libre-échange profitent à tout le monde.J'expliquerai un peu comment nous avons réussi à conclure l'Accord économique et commercial global, à le signer et à le ratifier à la Chambre des communes. Nous avons aussi réussi à renégocier et à améliorer l'ancien Partenariat transpacifique, qui est devenu le Partenariat transpacifique global et progressiste. Nous l'avons signé et ratifié à la Chambre des communes. Nous avons d'ailleurs été l'un des premiers pays à le ratifier. Nous avons aussi réussi à renégocier l'ALENA, et le processus de ratification est en cours.Si nous additionnons le tout, cela représente 1,5 milliard de nouveaux clients pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays de ce groupe. Il ne s'agit pas d'accords de libre-échange quelconques, mais bien d'accords commerciaux équitables et inclusifs qui tiennent compte des intérêts de tous les Canadiens, en particulier de ceux de la classe moyenne. Je tiens également à souligner notre investissement dans l'accroissement des échanges commerciaux. Le gouvernement a investi les sommes les plus importantes de l'histoire du Canada dans les infrastructures commerciales et les systèmes de soutien au commerce. Nous avons investi plus de 1,2 milliard de dollars dans l'expansion des corridors commerciaux, notamment les ports, les routes et les chemins de fer. Nous avons investi dans le Service des délégués commerciaux du Canada, qui constitue notre meilleur atout. Il s'agit du meilleur atout des entreprises et des travailleurs canadiens. C'est la force de vente mondiale du Canada. Le Service est présent dans 160 pays pour faire la promotion des entreprises et des intérêts canadiens, et nous sommes fiers d'investir dans cet organisme et d'accroître sa présence partout dans le monde.Nous créons des programmes qui appuient les petites et moyennes entreprises qui cherchent à prendre de l'expansion et à commercialiser leurs produits à l'étranger parce que nous savons que celles qui le font offrent de meilleurs salaires et sont plus résilientes et plus rentables. Si nous voulons continuer à créer des emplois, il est dans notre intérêt de soutenir les PME qui exportent leurs produits. Aujourd'hui, seulement 14 % des PME font des affaires à l'étranger, et nous voulons augmenter ce chiffre. Nous avons créé des programmes, comme CanExport, qui aident les PME qui envisagent de vendre leurs produits à l'étranger, mais qui s'inquiètent des coûts initiaux. Nous aidons les PME d'un bout à l'autre de notre grand pays à tirer parti des nouveaux marchés qui s'offrent à elles.(1710)Ce n’est pas tout. En 2018, l’investissement étranger direct au Canada a augmenté de 60 %. Pourquoi? Le Canada reçoit un niveau d’investissement étranger sans précédent, parce que le reste du monde remarque que le Canada a accès à un vaste éventail de marchés. Les États-Unis n’ont pas le même accès aux marchés étrangers que le Canada.Les sociétés multinationales s’en rendent compte. Les investisseurs internationaux s’en rendent compte. C’est pourquoi nous avons constaté une augmentation de 60 % des investissements étrangers. Les investissements directs de pays autres que les États-Unis ont augmenté de 300 %. Ces investissements créent des emplois pour la classe moyenne. Ces investissements apportent de la richesse à nos entreprises. C’est une bonne nouvelle pour notre pays et pour tous les Canadiens.Je vais prendre un instant pour parler de l’ALENA.Nous avons dû renégocier l’ALENA lorsque l’actuel président des États-Unis a fait campagne en promettant de le déchirer. Il a dit aux citoyens américains qu’il fallait détruire l’ALENA.Nous avons entamé de bonne foi des négociations avec la nouvelle administration. Nous voulions garder l’esprit ouvert. L’ALENA avait plus de 20 ans, et il fallait le remanier. Le processus de négociation a été difficile.Je tiens à prendre un moment pour souligner la façon dont les Canadiens de toutes les allégeances politiques et les entreprises canadiennes se sont ralliés à notre gouvernement alors que nous étions au beau milieu de négociations difficiles avec nos partenaires.De nombreux députés conservateurs et d’autres conservateurs nous ont toutefois demandé de capituler. Le Parti conservateur aime se vanter du bilan de Stephen Harper. Dans une note de service rédigée par M. Harper en 2017, il écrivait qu’il importait peu que ce que proposent les Américains empire notre situation. Il voulait que l’on capitule et il encourageait les gens à faire pression sur le gouvernement canadien pour qu’il capitule.C’est ce que mes collègues conservateurs ont demandé pendant la période des questions, et cela figure au compte rendu. Ils exigeaient que notre gouvernement capitule devant les exigences des États-Unis. Je suis heureux, et je suis fier, que notre premier ministre, notre ministre des Affaires étrangères et notre équipe n’aient pas capitulé. Nous avons fermement défendu les valeurs canadiennes. Nous avons défendu avec conviction ce qui était sensé pour les entreprises canadiennes. Nous avons obtenu un très bon accord.Nous avons fait face à certaines difficultés avec les tarifs sur l’acier et l’aluminium, des droits injustes et illégaux sur l’acier et l’aluminium, mais nous nous sommes accrochés. Nous avons exercé des pressions et nous avons défendu notre cause. À l’époque, mes collègues conservateurs nous demandaient encore une fois de baisser nos tarifs. Ils les qualifiaient de « stupides ». Nos représailles tarifaires ont bien fonctionné, et nous avons pu négocier l’élimination des tarifs de notre partenaire, les États-Unis.Mes amis disent que nous faisons étalage de vertu. J’aimerais qu’ils me disent quelle partie de ce nouvel ALENA ils considèrent comme un étalage de vertu. Le chapitre sur le travail de l’ALENA fait-il la promotion de la vertu? Serait-ce plutôt le chapitre sur l’égalité entre les sexes? Ces chapitres inclusifs profiteront à tous les Canadiens et feront augmenter leurs salaires. Ils mettront des emplois plus productifs à la disposition de la classe moyenne.Je suis déçu des conservateurs. Je suis soulagé qu’ils votent en faveur de cet accord. J’ai peine à les comprendre, mais je suis quand même soulagé qu’ils votent en faveur. Je leur demande de se joindre à nous et de reconnaître que ces dispositions et cet accord sont bons pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAide gouvernementaleC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDeuxième lectureIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueInvestissements étrangers au CanadaPartage du temps de parolePetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielleTarif des douanes et droits de douane6003413600341460034156003416600341760034186003419600342060034216003422600342360034246003425600342660034276003428600342960034306003431DanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–MexiqueInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1140)[Traduction]Madame la Présidente, comme la députée du NPD, je conseillerais également au gouvernement d’avancer prudemment. Nous voyons déjà que les démocrates ne veulent donner aucune victoire à M. Trump. Par conséquent, nous ne voyons guère de coopération de la part des États-Unis. Si nous précipitons la ratification, nous allons au-devant de problèmes. Je me ferai donc l’écho de la députée du NPD et je dirai qu’en raison de l’incertitude qui règne aux États-Unis, nous devons nous montrer prudents par rapport à la ratification.Le projet de loi du gouvernement vise à mettre en œuvre l’Accord Canada-États-Unis. Le gouvernement l’appelle par son acronyme, l’ACEUM. Le projet de loi réaffirme des dispositions clés de l’ALENA, mais il impose aussi de nouvelles conditions à la stratégie économique et commerciale canadienne.Le Mexique et, surtout, les États-Unis sont des partenaires commerciaux naturels du Canada. Un accord-cadre qui régit le commerce et d’autres questions commerciales entre les trois pays est essentiel.J’aimerais dire d’emblée que les conservateurs appuieront l'adoption rapide du projet de loi de mise en œuvre de l’ACEUM. Cela dit, il importe aussi de souligner que l’Accord et les circonstances entourant son adoption ne sont pas sans présenter des failles importantes.Au début des négociations, le premier ministre a défendu un ordre du jour comprenant des questions qui n’intéressaient pas du tout les Américains, et cela a failli faire tout échouer. Ce n’est pas sans rappeler ce qu’il a fait quelques mois avant les négociations du Partenariat transpacifique en adoptant un comportement imprévisible. Au lieu de chercher un terrain d’entente sur des priorités et des intérêts mutuels, le gouvernement a insisté sur des questions sans lien avec le commerce, ce qui a semblé irriter les Américains.À cause de ce type de tactique de négociation, les Américains ont négocié l’essentiel des dispositions relatives à l’acier avec les Mexicains, puis ils ont invité le Canada à la dernière minute pour traiter quelques-unes des questions restantes qui n’avaient pas été réglées. Nous avions une occasion de négocier avec notre principal partenaire commercial, mais nous parlions de sujets dont les Américains ne voulaient pas parler. Résultat, ils ont décidé que, comme nous ne voulions pas parler du commerce et de l’ALENA, ils parleraient au Mexique. Nous devrions réfléchir aux conséquences de tout cela. Nous n’étions même pas à la table de négociation quand l’Accord est entré en vigueur. Cela en dit long sur la façon dont le gouvernement a géré ce processus.Comme je l’ai déjà dit, il est évident que les conservateurs soutiendront le projet de loi. Nous avons consulté les parties intéressées. J’ai eu l’occasion, comme certains de mes collègues, de parler avec des intervenants dans tout le pays. Ils ont dit avoir besoin de certitude et d’un accord. Cela ne fait aucun doute. Cependant, la crainte est que le gouvernement libéral parle d’un excellent accord, mais qu’il se révèle ne pas l’être du tout par la suite. Ce que les parties intéressées nous ont dit, c’est qu’un accord vaut mieux que pas d’accord. C’est pourquoi les conservateurs soutiendront le projet de loi.Le gouvernement n’a pas défendu nos propres intérêts. Pensons-y. Il a parlé des intérêts qui étaient importants pour le Parti libéral et sa formation politique. Les libéraux ont mis l’accent sur des questions sans rapport avec le commerce au lieu de se soucier des intérêts nationaux des Canadiens.Prenons la construction automobile, l’agriculture et le bois d’œuvre. Au bout de quatre ans, nous n’avons toujours pas d’accord sur le bois d’œuvre. Je ne sais même pas s’il en a été question. Malgré nos nombreux intérêts, qui comprennent la construction automobile, l’agriculture, le bois d’œuvre et les médicaments sur ordonnance, le premier ministre défend ses propres intérêts politiques. Les Canadiens devraient trouver cela très préoccupant.De plus, pendant les négociations, les Américains ont décidé d’imposer des droits de douane catastrophiques sur l’acier et l’aluminium, et cela a duré près d’un an. Ils demandaient depuis des mois aux libéraux de colmater les brèches qui permettaient le dumping d’acier aux États-Unis en provenance du Canada.Nous sommes maintenant saisis d’un projet de loi qui ne prévoit aucune mesure de protection. Les Américains nous ont demandé d'agir il y a quatre ans, mais comme les libéraux ont décidé que ce n’était pas important, nous nous sommes retrouvés avec des droits de douane sur l’acier et l’aluminium. Pendant des années, notre secteur manufacturier a été en proie à l’incertitude. Les emplois partaient aux États-Unis et d’autres choses encore. C’est seulement maintenant que les libéraux réagissent. C’est presque comme s’ils avaient créé la crise pour pouvoir montrer qu’ils la réglaient. Voilà ce que les Canadiens devraient vraiment comprendre.Les entreprises et les producteurs canadiens ne se sont pas encore remis de cette période très difficile. L’imposition de ces droits de douane très évitables sur l’acier et l’aluminium canadiens a miné notre compétitivité et eu des conséquences pour des milliers de travailleurs dans la chaîne d’approvisionnement. Les libéraux ont annoncé un programme d’aide de 2 milliards de dollars pour le secteur de l’acier et de l’aluminium, mais les travailleurs n’en ont pratiquement rien vu.J’ai parlé avec un certain nombre de propriétaires d’entreprise l’autre jour. Avant que les droits de douane sur l’acier et l’aluminium soient levés, m’ont-ils dit, le gouvernement faisait beaucoup d’efforts pour qu’ils déposent des demandes et il était prêt à travailler avec eux. Puis, tout à coup, silence radio.(1145)Toutes ces entreprises vont-elles devoir payer les pots cassés en n’ayant ni l’argent ni l’accès, ou le gouvernement va-t-il s’exécuter? C’est facile d’annoncer et de réannoncer des programmes. C’est beaucoup plus difficile de s’assurer que l’argent sort. C’est un gros problème. En réalité, ces droits de douane auraient pu être évités. Rien ne justifiait de tels droits de douane sur l’acier et l’aluminium, ni tout ce qu’a dû endurer notre secteur manufacturier au cours des deux ou trois dernières années.Une fois de plus, les libéraux parlent de tout l’argent qui a été recueilli, presque 2 milliards de dollars, je crois. Or, très peu d’entreprises ont reçu de l’argent. C’est un aspect auquel nous avons consacré beaucoup de temps au comité. L’une après l’autre, les entreprises disaient que le processus de demande était ardu et qu’il était difficile de déterminer comment faire fonctionner cela. Elles ont aussi déclaré qu’elles ne recevaient pas d’argent. Une fois de plus, l’annonce parlait d’argent, mais on a la preuve que les entreprises n’ont pas reçu l’aide dont elles avaient besoin.Tout ceci aurait pu être évité si le gouvernement avait agi quand les Américains lui ont demandé d’éliminer l’échappatoire permettant le dumping d’acier bon marché inondant le marché américain par l’intermédiaire du Canada.Les libéraux sont allés de crise en crise pour le commerce et les droits de douane. Ils ont constamment été déphasés par rapport aux travailleurs et aux fabricants canadiens. Les négociations du gouvernement en vue de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada n’ont réalisé aucun progrès non plus face à la politique d’achat aux États-Unis pour les marchés publics.Voilà une autre chose dont nous n’avons pas parlé: la politique d’achat aux États-Unis. Elle est inquiétante pour nos fabricants canadiens. Vont-ils pouvoir accéder à certaines de ces transactions? C’est un coup dur pour les entreprises canadiennes et les emplois dans tout le pays.Les libéraux ont aussi fait des concessions touchant le secteur agricole soumis à la gestion de l’offre, ce que la ministre des Affaires étrangères estimait être crucial pour les intérêts nationaux. Les Américains n’ont pas bougé quand il s’est agi de leur utilisation des subventions agricoles. En fait, les subventions ont augmenté au cours des derniers mois.Le gouvernement et le premier ministre ont aussi fait des concessions importantes sur le plan de la propriété intellectuelle, qui auront pour résultat que les médicaments d’origine biologique coûteront plus cher aux provinces.Le gouvernement a aussi mis une restriction sur les accords commerciaux futurs, avec des dispositions sans précédent qui accordent aux Américains un veto indirect sur les partenaires commerciaux du Canada. Pensez-y un instant. C’est une question de souveraineté. Les États-Unis négocient des accords commerciaux avec la Chine, mais ils nous disent, essentiellement, que nous devons obtenir leur permission si nous voulons un accord quelconque avec la Chine. C’est énorme. Cela n’a pas fait l’objet de beaucoup de discussion dans le public, mais a des conséquences à long terme sur notre capacité de faire notre travail, en tant que Canadiens, et de commercialiser nos produits.Je dois toutefois attribuer au gouvernement le mérite qui lui est dû. Une des réalisations importantes a été de préserver le chapitre 19, les dispositions sur le règlement des différends. La ministre en a parlé. Il faut reconnaître que c’eût été inquiétant de ne pas avoir un tiers indépendant chargé d'étudier certains de nos défis. Par conséquent, j’accorde le mérite aux libéraux sur ce plan, mais c’est à peu près tout pour le moment. Néanmoins, c’était certainement important.Un accord commercial est jugé par ce que l’on gagne dans les négociations. Dans cet accord, comparativement aux versions précédentes, le Canada a perdu un certain nombre d’éléments clés, et il n’a absolument rien gagné. Pourtant, les libéraux partent en tournée dans le pays comme s’ils étaient des héros. C'est tout à fait illogique. Ils ont perdu du terrain par rapport aux gouvernements précédents. Ce n’est rien de gagné, mais ça aurait pu être bien pire. Cependant, sillonner le pays en disant que c’est une affaire extraordinaire pour les Canadiens est tout à fait faux.Il était évident depuis le départ que le gouvernement libéral n’était pas prêt à renégocier l’ALENA. Quand les négociations ont commencé, les libéraux ont trébuché sans cesse et, en fin de compte, ils ont été forcés à accepter un accord dans lequel ils ont perdu sur plusieurs fronts.Comme je l’ai déjà dit, nous appuierons le projet de loi, parce qu’il est essentiel pour que nos entreprises et nos producteurs acquièrent une certaine confiance. C’est ce que nous avons entendu sur le terrain. Ils ont aussi suffisamment souffert sous ce gouvernement. Les libéraux ont mal géré l’économie et le commerce. Ils ont créé beaucoup d’incertitude pour l’avenir.Il est important aussi de noter que, l’an dernier, l’économie des États-Unis a enregistré une croissance de 3,2 %, et c'était après une suspension des services gouvernementaux pendant le premier trimestre. En 2018, avec un gouvernement arrêté pendant une bonne partie du premier trimestre, la croissance n’ayant été que de 2 % durant ce temps, ils ont quand même réussi une croissance de 3,2 %.(1150)C’est à cela que nous devons nous comparer. Pour le dernier trimestre de 2018, notre croissance a été de 0,3 %. Ce trimestre, elle était de 0,4 %, ce qui n'est même pas le tiers de celle des États-Unis. Leur économie est en plein essor, à l’heure actuelle. De notre côté, tout ce que nous avons pu gagner, avec tout l’argent que nous dépensons et tous les déficits que nous créons, c’est une croissance de 0,4 %. C’est important de comprendre la comparaison.Pour faire concurrence aux États-Unis et au Mexique, notre milieu d’affaires doit être plus concurrentiel, sinon nous vouons nos entreprises à l’échec face à une concurrence féroce de nos homologues du sud.Où le Canada se situe-t-il sur le plan de la compétitivité? Le gouvernement a réussi à empirer les choses sur ce plan également.Commençons par la première erreur importante, la taxe sur le carbone. Parlons-en tout de suite. La taxe sur le carbone n’est pas un plan environnemental; c’est un plan fiscal. Elle ne fera rien pour l’environnement. Les libéraux en sont pleinement conscients et les Canadiens le savent également.La taxe sur le carbone des libéraux ne vise pas à réduire les émissions, mais bien à soutirer encore plus d'argent aux Canadiens, qui sont surtaxés. Les petites entreprises et leurs employeurs croulent déjà sous les impôts. Les libéraux ont augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi. Ils ont augmenté les taux de l'impôt sur le revenu des particuliers qui sont des entrepreneurs, et les changements qu'ils ont apportés au taux d'imposition des petites entreprises handicaperont des milliers d'entreprises locales. Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci:De nombreuses petites entreprises veulent prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, mais la taxe sur le carbone les place dans une situation encore plus difficile. En effet, 71 % des petites entreprises ont indiqué qu'il était plus difficile de faire des investissements pour réduire leurs émissions en raison de la taxe sur le carbone. Soixante-et-onze pour cent des petites entreprises ont indiqué qu'il était plus difficile de faire des investissements pour réduire leurs émissions en raison de la taxe sur le carbone. Quelle autre preuve faudrait-il fournir au gouvernement que la mesure peu judicieuse qu'est la taxe sur le carbone n'a aucun effet sur l'environnement et nuit à la compétitivité des entreprises canadiennes.Vendredi dernier, la Presse canadienne rapportait que le remboursement moyen de la taxe sur le carbone que les Canadiens ont reçu en 2018 était nettement inférieur au montant que les libéraux avaient déclaré qu’ils recevraient. Quand ils ont annoncé le programme de remboursement de la taxe sur le carbone, les libéraux prévoyaient verser en moyenne les montants suivants: 248 $ au Nouveau-Brunswick, 307 $ en Ontario, 336 $ au Manitoba et 598 $ en Saskatchewan. Cependant, le remboursement moyen réel est bien moindre, soit 171 $ au Nouveau-Brunswick, 203 $ en Ontario, 231 $ au Manitoba et 422 $ en Saskatchewan.Tout comme le premier ministre, ces remboursements de la taxe sur le carbone ne sont tout simplement pas tels qu'on le prétendait. Les libéraux continuent de cacher les vrais coûts de la taxe sur le carbone. Ils n’ont toujours pas dit aux Canadiens de combien vont augmenter les nécessités de la vie courante, comme l'épicerie, l’essence et le chauffage.Si le remboursement est moindre, les Canadiens auront encore moins d’argent dans leurs poches grâce au premier ministre et à sa taxe libérale sur le carbone. La taxe libérale sur le carbone augmentera s’il est réélu en octobre. Environnement Canada prévoit déjà 300 $ par tonne, ce qui est 15 fois plus cher qu’aujourd’hui.Soyons clairs, un gouvernement conservateur supprimera la taxe sur le carbone, laissera leur argent aux Canadiens, leur donnera la chance d'améliorer leur sort et permettra aux entreprises de rester concurrentielles.Que fait encore le gouvernement pour rendre le contexte commercial peu concurrentiel au Canada? C’est une bonne question parce que depuis peu le classement du Canada en matière de compétitivité est tombé à son plus bas de tout temps. Il ne fait plus partie des 10 économies les plus compétitives du monde. Nous sommes maintenant au 13e rang. Qu’on y réfléchisse. En des temps où nous livrons concurrence à une des plus grandes économies mondiales, une des plus prospères aussi, celle des États-Unis, qui occupent le troisième rang, non seulement nous ne faisons plus partie des 10 économies le plus compétitives, mais nous avons aussi reculé au 13e rang.La compétitivité est le moteur de notre économie. Elle nous aide à affronter la concurrence lorsque nous avons des accords et quand nous essayons d’exporter nos produits et services. Cette situation fera en sorte qu'il sera encore plus difficile pour les Canadiens de réussir financièrement dans les années à venir.Comme je l’ai mentionné, les États-Unis occupent le troisième rang du classement. Nous essayons de faire concurrence à la première économie mondiale et c’est difficile quand on la voit recourir à une réforme fiscale et modifier sa réglementation. Nos choix font qu’il est plus difficile pour le Canada en tant que pays d’affronter la concurrence.Prenons les autres choses qui se passent en ce moment même, dont certains dossiers — comme celui des pipelines — dont nous avons parlé en lien avec la compétitivité. Nous avons des moratoires sur les pétroliers et des choses comme cela.(1155)Réfléchissons un peu. À une époque où les États-Unis construisent plus de pipelines, nous, nous sommes saisis de projets de loi comme le C-69. J’ai vu dans le journal ce matin que six premiers ministres provinciaux se sont entendus pour déclarer que, si on ne fait rien, cela risque de compromettre l’unité nationale. Quant aux investissements qui ont été détournés de notre pays, ils s’élèvent à près de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie.Réfléchissons à ce que nous sommes en train de faire. Notre voisin du Sud s'efforce de trouver des moyens d'alléger la réglementation et de réduire les formalités administratives, alors que notre gouvernement arrive à peine à faire progresser son PIB. Comme je l’ai dit, c’était 0,3 % au dernier trimestre et 0,4 % au cours de ce trimestre. Et c’est sans compter les nouveaux règlements qui sont proposés dans le projet de loi dont nous sommes saisis.Les projets de loi comme le C-69, qui vise à accélérer la réforme réglementaire en ce qui concerne les pipelines, et comme le C-48, qui concerne l’acheminement de nos produits vers les marchés internationaux, contribuent à miner notre compétitivité. Nous devrions faire très attention, car pendant que les États-Unis et les autres pays du monde réduisent et simplifient leur réglementation, nous, nous rendons la nôtre encore plus sévère.Nous devons revoir les mesures que nous prenons. Le Canada a besoin d’accords commerciaux, et les États-Unis sont un partenaire extrêmement important. Comme je l’ai déjà dit, les parties prenantes nous ont dit qu’il était plus important d’avoir un mauvais accord que de ne pas avoir d’accord du tout. Par conséquent, nous devons non seulement discuter de nos accords commerciaux, mais aussi de la façon dont nous allons accroître notre compétitivité à l'avenir.Quand je vois un gouvernement qui cumule un déficit de près de 80 milliards de dollars sans vraiment pouvoir le justifier par la croissance du PIB, par exemple, je trouve cela inacceptable. Il y a deux ou trois étés, le gouvernement a décidé d'alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises. En quoi cela nous aide-t-il à accroître la compétitivité du Canada?Quand je vois ce qui se passe dans les autres pays, je me dis que nous avançons dans la mauvaise direction. Nous devrions afficher des résultats bien meilleurs, d’autant plus que l’économie américaine est en pleine effervescence. Oui, nous avons besoin de prendre de nouvelles initiatives, par exemple pour faciliter l’acheminement des produits et des services d’une province à l’autre. Mais surtout, nous devons essayer de simplifier les formalités administratives auxquelles les entreprises sont assujetties.Je reconnais qu’avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, les entrepreneurs sauront à quoi s’en tenir. Mais à plus long terme, il va falloir prendre à bras-le-corps le dossier de la compétitivité. Comment pouvons-nous l’accroître afin d’acheminer plus facilement nos produits et nos services vers les marchés d’exportation? Que pouvons-nous faire pour améliorer les infrastructures commerciales de notre pays ?Quand notre parti était au pouvoir, nous avons investi dans les infrastructures commerciales, car nous jugions très important de le faire. Le gouvernement actuel n’a pas débloqué beaucoup de crédits pour les infrastructures. On a vaguement parlé d’une banque de l’infrastructure, mais en trois ou quatre ans, il n’y a pas beaucoup d’argent qui en est sorti. On accuse un déficit de près de 80 milliards de dollars, mais on peine à voir ce que ça nous a rapporté.Bien sûr, le nombre de programmes a augmenté, mais au final, qu’en pensent les Canadiens? Je ne crois pas qu’ils s’en sortent mieux qu’avant. En fait, nous avons lu dans la presse que les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.Pour l’avenir, ces accords commerciaux sont importants, mais nous devons continuer de mettre l’accent sur la compétitivité du Canada. Nous devons trouver des façons de réduire les impôts, de réduire la réglementation et de simplifier les processus, afin de pouvoir soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. Nous sommes bien placés, étant donné ce qui se passe dans le monde entier, pour attirer les meilleurs talents. J’encourage donc le gouvernement à poursuivre dans cette direction. Mes collègues peuvent être assurés que, lorsque nous serons portés au pouvoir en octobre prochain, nous nous emploierons en priorité à améliorer notre compétitivité face aux États-Unis et aux autres pays du monde.En conclusion, je dirai que les conservateurs vont appuyer cet accord, même si nous avons des réserves quant à la façon dont il a été négocié. Des crises se sont produites alors qu’elles auraient pu être évitées. Nous ferons de notre mieux pour corriger cela lorsque nous formerons, en octobre prochain, un gouvernement conservateur stable et solide.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAide gouvernementaleC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConcurrenceDeuxième lectureIndicateurs économiquesIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiquePetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douaneTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques59826885982689598269059826915982692598269359826945982695598269659826975982698598269959827005982701598270259827035982704598270559827065982707598270859827095982710598271159827125982713598271459827155982716598271759827185982719598272059827215982722598272359827245982725598272659827275982728598272959827305982731598273259827335982734598273559827365982737598273859827395982740ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleRobertOliphantDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Tarif des douanesInterventionM. Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, Lib.): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, avant de commencer, j’aimerais me joindre à mes collègues pour dire que c’est un profond honneur et un privilège pour moi d’être ici, surtout en ce jour J, quand ceux qui nous ont précédés ont sacrifié leur vie pour protéger notre démocratie pour que nous puissions avoir ce débat important aujourd’hui. Il y a très peu de vétérans qui restent. L’un d’entre eux est le mitrailleur de queue Dick Brown, de Sault Ste. Marie, que j’ai eu l’honneur de rencontrer vendredi, avant qu’il quitte dimanche, et qui m'a parlé de son service remarquable. J’aimerais le remercier, ainsi que tous les vétérans, ceux qui sont encore vivants et ceux qui ont fait le sacrifice ultime, pour ce qu’ils ont fait.Aujourd’hui, je vais parler des changements législatifs importants qui modifieraient le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Le but de ce projet de loi est simple. Il retirerait temporairement le moratoire de deux ans sur l’imposition de mesures de sauvegarde pour les produits qui étaient récemment visés par de telles mesures.Avant d’aller plus loin, je précise que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue d'Hamilton-Est-Stoney Creek.Ce projet de loi offrirait au gouvernement la souplesse dont il a besoin pour répondre rapidement et adéquatement aux situations où une augmentation considérable des importations pourrait causer du tort aux producteurs et aux travailleurs canadiens. Ensemble, ces mesures fourniraient au gouvernement les outils dont il a besoin pour stabiliser le marché de l’acier du Canada, s’il y a lieu, afin de protéger encore plus les métallurgistes et les producteurs d’acier contre l’instabilité mondiale et les fortes hausses subites d'importations qui pourraient nuire à l’économie canadienne.Le secteur canadien de l’acier et de l’aluminium est une partie importante de notre économie. Il fournit des milliers de bons emplois pour la classe moyenne dans des collectivités de tout le pays, y compris Sault Ste. Marie. Les députés en ont entendu l’importance. Ce secteur représente plus de 41 % du PIB de Sault Ste. Marie. Voilà pourquoi, pour ces travailleurs et ces collectivités, le gouvernement a toujours pris des mesures fortes pour protéger ces industries.Je rappelle aux gens que dans le budget de 2016, nous avons apporté des changements pour renforcer les mesures commerciales du Canada contre le dumping d’acier. De plus, nous avons procédé à des consultations et, en 2017, nous avons apporté d’autres changements concernant les distorsions du marché, la portée, le contournement des droits et la participation des syndicats.En 2018, nous avons consacré encore plus d’argent à combattre le dumping de l’acier, et ça a fonctionné. Nous consacrons plus d’argent pour nos frontières. Nous avons des agents spécialisés qui travaillent pour l’Agence des services frontaliers du Canada. Ce sont des spécialistes judiciaires qui peuvent combattre et arrêter le dumping. Nous avons apporté des changements qui ont créé un des régimes commerciaux les plus forts au monde.Au cours d’une de nos réunions, au comité du commerce, au comité de l’industrie ou au caucus multipartite de l’acier, j’ai demandé à un représentant de l’Association canadienne des producteurs d’acier, ce qui serait arrivé si nous n’avions pas mis en place ces mesures, compte tenu des droits de douane imposés au titre de l’article 232. Il a répondu que le secteur sidérurgique aurait tout simplement été anéanti.Je me réjouis que dès le début, à peine quelques mois après que nous avons été élus, nous ayons protégé les métallurgistes. Nous avons renforcé notre position en restant fermes et en ne reculant pas. Je suis fier de dire que l'annonce faite par le Canada et les États-Unis le 17 mai concernant l'élimination des droits de douane et des contre-mesures deux jours plus tard, a été l’aboutissement d’un énorme travail échelonné sur plusieurs années. Je songe notamment à l’année précédente, quand nous avons annoncé des représailles commerciales équivalentes qui visaient non seulement l’acier et l’aluminium, mais aussi plusieurs autres produits.Je suis allé à Washington récemment avec le comité du commerce. Nous avons adopté l'approche d’Équipe Canada. Nous étions accompagnés de conservateurs, de néo-démocrates et de libéraux. Nous avons rencontré de nombreuses personnes et nous pouvions voir par leur langage corporel à quel point cela les affectait. Nous avions accepté le nouvel ALENA en principe, mais nous n’allions pas le signer tant que ces droits de douane ne seraient pas levés. Notre approche s'est révélée très efficace. Quand les Américains ont annoncé l'imposition de droits de douane, nous avons notamment déclaré que nous allions imposer pendant 200 jours des mesures de protection provisoires visant l’acier afin de protéger le secteur sidérurgique, de laisser le marché se stabiliser et de le protéger contre les afflux d’acier étranger au Canada.Le 26 avril 2019, après que le Tribunal canadien du commerce extérieur eut conclu que des protections définitives s’imposaient pour la tôle d’acier et le fil d’acier inoxydable, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place des mesures de protection visant ces produits.(1320)Nous avons travaillé très fort et continuons de le faire pour que nos industries de l’acier et de l’aluminium réussissent encore mieux, parce qu’elles créent de bons emplois, bien rémunérés, pour la classe moyenne, nous avons veillé à ce que le Canada ait un système solide pour combattre les pratiques commerciales déloyales. Par conséquent, nous avons mis en place un système de recours commerciaul très important auquel les producteurs canadiens peuvent recourir si des pratiques commerciales déloyales en importation leur causent du tort. Ce système permet aux producteurs canadiens de demander que des droits soient imposés aux marchandises faisant l'objet d'un dumping ou de l'octroi de subventions, qui sont vendues sur le marché canadien.Je répète que, depuis 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour moderniser et renforcer le système canadien de recours commercial pour veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent rivaliser avec les exportateurs étrangers sur un pied d’égalité. Les mesures prises ont fait suite à des consultations publiques. Le gouvernement a mis en œuvre un train de mesures, dont j’ai parlé, pour renforcer le système de recours commercial. Cette approche s'est révélé extrêmement efficace.Le gouvernement a apporté des changements législatifs et réglementaires pour améliorer les mesures de recours commercial visant à contrer le contournement des droits, à mieux tenir compte des distorsions de marché et de prix et à permettre aux syndicats de participer aux procédures de recours commercial. En fait, le président de Tenaris et les métallurgistes d’Evraz sont venus témoigner. L'approche était si efficace que nous avons gagné. Je remercie les Métallurgistes unis de leur participation dans cette affaire en particulier.Nous avons parlé aujourd’hui de l’importance des industries de l’acier et de l’aluminium. Les marchés des États-Unis et du Canada sont très étroitement liés, et c’est parfait ainsi. Nous fabriquons des deux côtés de la frontière des produits de l’acier et de l’aluminium qui sont intégrés aux chaînes d’approvisionnement en aval dans les secteurs de l’automobile, de la fabrication et de l’énergie. C’est pourquoi nous continuons de chercher des façons de diversifier nos activités vers de nouveaux marchés.L’an dernier, le gouvernement a lancé la stratégie de diversification des exportations, qui a pour objectif ambitieux d’accroître les exportations du Canada à l’étranger de 50 % d’ici 2025. Nous investirons plus de 1 milliard de dollars au cours des six prochaines années pour y arriver.La stratégie sera axée sur trois volets: financer des travaux d'infrastructure favorisant le commerce international; fournir aux entreprises canadiennes des ressources pour exécuter leurs plans d’exportation; améliorer les services commerciaux destinés aux exportateurs canadiens.Permettez-moi d’aborder très brièvement un élément de la stratégie de diversification des exportations, soit l'aide que nous fournissons aux entreprises canadiennes pour favoriser leurs exportations et leur croissance. Même si le Canada a réussi à obtenir un accès préférentiel à des marchés clés grâce à des accords commerciaux, il reste encore beaucoup à faire pour s’assurer que les entreprises canadiennes tirent pleinement parti des possibilités de croissance internationale.L’an dernier, pour mettre plus de ressources directement entre les mains des entreprises canadiennes qui cherchent à élaborer des plans d’exportation, à établir des partenariats mondiaux ou à acquérir des compétences et suivre des programmes de formation pour le commerce mondial, le gouvernement a annoncé des investissements de 198 millions de dollars sur six ans. Cela comprend 50 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises, y compris dans les secteurs de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication, à diversifier leurs exportations, notamment grâce à de nouvelles subventions pour que les entreprises se dotent d'une capacité immédiate d’exporter. Cet argent est destiné à CanExport et aux programmes de financement connexes. Ce sont des outils absolument essentiels pour pénétrer les nouveaux marchés européens et asiatiques comme le permettent les nouveaux accords que nous avons conclus.En somme, les mesures dont j’ai parlé démontrent clairement que notre gouvernement a été à l’écoute des industries et des syndicats les plus touchés par les différends commerciaux et les distorsions du marché mondial. Il est clair que nous avons besoin de souplesse pour prendre les mesures nécessaires afin de protéger les industries et les travailleurs canadiens. Les modifications législatives à l'étude aujourd’hui nous aideront à le faire. Les travailleurs et les industries du Canada ont le droit de bénéficier de règles du jeu équitables, et nous avons aujourd’hui l’occasion de nous assurer que ce droit est protégé.Nous continuerons de défendre les travailleurs et les industries du Canada et de faire le nécessaire pour préserver l'environnement commercial équitable et ouvert sur lequel ils comptent. J’exhorte tous les députés à appuyer rapidement cet important projet de loi. Les métallurgistes comptent sur nous.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAgence des services frontaliers du CanadaAide gouvernementaleC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCommerce internationalDeuxième lectureDumping des importationsExportationsIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiquePartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleProtectionnismeRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douane59741985974207ScottDuvallHamilton MountainErinWeirRegina—Lewvan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais parler de certains des manquements du gouvernement libéral au cours des quatre dernières années et en commenter les effets désastreux.Le chahut se poursuit là-bas. Les libéraux ne ratent jamais une occasion de chahuter. Nos collègues d'en face jacassent à haute voix et font tout ce qu'ils peuvent pour nous déstabiliser. Toutefois, cela ne fonctionnera pas. J'ai déjà été traité ainsi par les meilleurs, dont ils ne font assurément pas partie.Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-97, la loi d'exécution du budget. Essentiellement, il s'inscrit dans le prolongement de la tentative du gouvernement de camoufler ce qui pourrait, dans les faits, constituer le pire affront à notre démocratie de l'histoire du pays. Il a tenté de couvrir ce qui pourrait être le cas le plus grave de corruption dans les plus hautes sphères du gouvernement. Je parle de l'affaire SNC-Lavalin. C'est ce que nous constatons ici aujourd'hui. J'y reviens, car j'ai le sentiment que je dois le faire. La tribune est bondée. Je sais que les Canadiens d'un océan à l'autre savaient que quelqu'un allait le faire.Je m'en voudrais si je ne rappelais pas aux Canadiens de partout au pays qu'au 10e jour de la campagne électorale de 2015, le député de Papineau avait promis aux Canadiens que, sous le gouvernement libéral, il laisserait toute la place au débat. Il a déclaré qu'il n'aurait pas recours à des manœuvres parlementaires comme les projets de loi omnibus ou la clôture du débat. Environ au même moment, le député de Papineau a aussi dit aux Canadiens qu'il rétablirait l'équilibre budgétaire en 2019. Il s'agit de trois manquements importants. On pourrait même dire que ce sont de fausses promesses, car à ce stade-ci, je crois qu'il n'a tenu aucune d'entre elles.À ce jour, le gouvernement a imposé la clôture plus de 70 fois. Pourquoi? Parce que le gouvernement n'aime pas ce qu'il entend. Si les libéraux n'aiment pas les propos de l'opposition et qu'ils ne veulent pas que les Canadiens entendent la vérité, ils ont recours à ce stratagème. Ainsi, nous ne pouvons pas débattre des mesures législatives réellement importantes. Les libéraux limitent le temps consacré au débat de ces projets de loi. Le projet de loi C-97, soit le projet de loi d'exécution du budget, n'est que l'un d'entre eux. Est-ce ainsi qu'on laisse toute la place au débat? La réponse est non.Il est intéressant de voir que, quand les choses se gâtent pour le premier ministre, de deux choses l’une, ou nous le voyons encore moins à la Chambre ou il se passe quelque chose qui change le sujet de la discussion. C’est ce qui arrive aujourd’hui.Le projet de loi C-97 est, en fait, un budget de dissimulation. Nous en avons parlé. Il va dans le même sens que de plus en plus des idées saugrenues du gouvernement, qui annonce qu’il va dépenser de l’argent et que peut-être il en distribuera. Cependant, l’argent ne va pas à ce dont les Canadiens ont le plus besoin.Nous voyons donner, une année électorale, 600 millions de dollars aux médias, médias qui sont censés être impartiaux. C’est 600 millions de dollars de subventions.Nous savons aussi que, dans le budget précédent, environ 500 millions de dollars allaient à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Ces 500 millions ne sont pas dépensés dans des infrastructures au Canada.Je suis intervenu pour parler de quelques points, dont un que je trouve très décevant. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2015, ils ont fait beaucoup de promesses et celle-ci nous touche particulièrement. J’en ai déjà parlé à plusieurs reprises à la Chambre. Les libéraux ont dit qu’ils mettraient fin au différend sur le bois d’œuvre.(1325)Il me semble que c’est en 2016 que le premier ministre s’est levé à la Chambre pour dire aux Canadiens qu’il allait conclure un accord dans un délai de 100 jours. Il avait un nouveau meilleur ami, a déclaré le ministre de la Diversification du commerce international. Tous deux étaient grisés. Ils allaient conclure cet accord et mettre fin une fois pour toutes à l’épineux dossier du bois d’œuvre, mais nous avons appris la semaine dernière de la bouche du leader libéral au Sénat que le premier ministre avait d’autres priorités qui passaient avant le bois d’œuvre.Plus de 140 collectivités et plus de 140 000 emplois sont liés à la foresterie dans ma province, la Colombie-Britannique. La foresterie y est une industrie essentielle, mais ce n’était pas une priorité pour le premier ministre dans sa renégociation de l’ALENA.Ce que nous voyons, avec le gouvernement libéral, c’est que les Canadiens des régions rurales ne l’intéressent pas.La semaine dernière, j’ai également rencontré des représentants de l’immobilier et des constructeurs de maisons canadiens. Ils m’ont dit que les simulations de crise prévues dans la ligne directrice B-20 du gouvernement libéral et le programme de participation à la mise de fonds, qui doit aider les Canadiens à accéder à la propriété, nuisent en fait à l’industrie. Selon le secteur immobilier, la ligne directrice B-20, qui est conçue pour les marchés de Toronto et de Vancouver mais qui s’applique à tout le pays, a un impact négatif sur les Canadiens des régions rurales.On a privé cette industrie de près de 15 milliards de dollars, ce qui veut dire qu’il est plus difficile pour les Canadiens d’accéder à la propriété comme ils y aspirent. La propriété, c’est un pied dans la classe moyenne. Les gens investissent dans quelque chose qui leur appartient plutôt que dans quelque chose qui appartient à quelqu’un d’autre. La ligne directrice B-20 du gouvernement a échoué et le programme de participation à la mise de fonds pénalise les Canadiens. Voilà un autre exemple qui montre que les Canadiens se portent moins bien avec le gouvernement libéral.Je vais revenir deux ans en arrière. Le premier ministre, le ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale ont tous bien compris. Ils peuvent mettre la main sur le cœur et dire qu’ils se soucient vraiment de la situation, mais c’est le même premier ministre qui a déclaré aux vétérans qu’ils en demandaient trop.Hier était un jour très important, car c’était la clôture de la commission d’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui a remis son rapport. Le gouvernement savait que ce jour viendrait, mais il n’a rien prévu dans le budget de 2019 à ce sujet. Rien du tout.Les libéraux se plaisent à dire que les Canadiens se portent mieux que sous le gouvernement conservateur précédent, mais c’est en fait le contraire. Ils se portent moins bien depuis que les libéraux gouvernent. En réalité, 81 % des Canadiens à revenu moyen voient leurs impôts augmenter depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. Le revenu des familles canadiennes à revenu moyen a augmenté en moyenne de 840 $. La hausse des cotisations au Régime de pensions décidée par le gouvernement pourrait finir par coûter aux Canadiens jusqu’à 2 200 $ par ménage. Les libéraux ont annulé les allégements fiscaux pour les familles, qui pouvaient atteindre 2 000 $ par ménage. Ils ont annulé le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et pour les activités artistiques de 225 $ par enfant. Ils ont annulé les crédits d'impôt pour études et pour manuels, qui allaient jusqu’à 560 $ par étudiant. Ils ont augmenté les cotisations à l’assurance-emploi de 85 $ par travailleur. La taxe sur le carbone des libéraux pourrait coûter 1 000 $ par ménage et grimper jusqu’à 5 000 $ par la suite.Le premier ministre a accusé les petites entreprises de frauder le fisc. Les mesures fiscales envahissantes imposées par le gouvernement aux petites entreprises feront augmenter les impôts de milliers d’entreprises familiales au Canada.Et la liste continue. Avec le projet de loi C-97 de ce gouvernement miné par les scandales, la mesure est comble, et je dis bon débarras.Accession à la propriétéAccord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAide gouvernementaleAllusions aux députésAnciens combattantsBanque asiatique d'investissement pour les infrastructuresBudget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCommunautés ruralesDémocratieEnquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinéesEnquêtes et enquêtes publiquesÉtape du rapportFamilles et enfantsFemmesFillesFiscalitéFonds des médias du CanadaGroupe SNC-Lavalin inc.HomicideHypothèquesImpôt des sociétésIndustrie du bois d'oeuvreInfluence politiqueInfrastructureInvestissements canadiens à l'étrangerMédiasPensions et pensionnésPetites et moyennes entreprisesPeuples autochtonesPoursuites au criminelPremier ministreProjets de loi d'initiative ministérielleRelations Canada-États-UnisRevenus et salairesTrudeau, JustinViolence faite aux femmes59641125964114596411559641165964117SoniaSidhuBrampton-SudSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ): (1335)[Français]Monsieur le Président, c'est l'heure des bilans. Il reste deux semaines et demie à cette législature. Le projet de loi de mise en œuvre du budget dont on discute aujourd'hui est le dernier de ce gouvernement. Ce qu'on n'y trouve pas va devoir attendre après les élections. Le budget de 2019 aura été à l'image de ce gouvernement, c'est-à-dire qu'il dit une chose et fait le contraire. Parlons d'abord de ce gouvernement supposément vert. Depuis la dernière élection, l'extraction de bitume albertain a explosé. On parle d'une augmentation de 25 %. Ce n'est pas rien. L'augmentation aura été plus rapide que sous Stephen Harper. En fait, la production a tellement augmenté qu'elle dépasse les capacités de transport. Aujourd'hui, les libéraux et les conservateurs voudraient nous faire croire qu'il y a un problème de pipeline. Non, il n'y a pas de problème de pipeline, il y a un problème de surproduction. Ce n'est pas pareil. Pour limiter la surproduction, le gouvernement propose de soutenir les nouveaux investissements dans les sables bitumineux par l'amortissement accéléré. Ce sont 2,7 milliards de dollars de l'argent des contribuables qui vont être engloutis dans cette dépense fiscale. Depuis un an seulement, le gouvernement a annoncé 19 milliards de dollars en nouveaux investissements pétroliers. D'ailleurs, l'industrie pétrolière a bien compris le message. Quand on regarde ses prévisions de production, on voit qu'elle veut maintenir le taux de croissance qu'elle a connu depuis quatre ans. Cela va accélérer la surproduction et perpétuer l'effondrement des prix. Tout cela vise à nous faire croire que les futurs pipelines sont inévitables et qu'on n'a pas le choix d'exporter et de polluer davantage. La conséquence directe des politiques de ce gouvernement, c'est de nous imposer le retour d'Énergie Est. Le gouvernement libéral travaille à nous garder enfermés dans le XXe siècle, englués dans le bitume. M. Alain Rayes: Où le trouves-tu, ton pétrole? M. Gabriel Ste-Marie: Monsieur le Président, à l'école de ma fille, il y a une grosse banderole sur laquelle il est écrit: « Tolérance zéro pour l'intimidation ». Le député conservateur précédent accusait les libéraux de faire de l'intimidation, et maintenant, c'est le député de Victoriaville qui me lance des invectives et des questions. Cela devrait être tolérance zéro pour l'intimidation ici aussi. Nous avons le droit de parler sans être interrompus.Pour revenir à ce que je disais, au Québec, ce n'est pas de cela que nous avons besoin. Notre virage vert, nous l'avons déjà entrepris. Chaque Québécois émet 2,5 fois moins de gaz à effet de serre qu'un Canadien. Une politique du XXIe siècle, c'est de rendre coûteux ce qui pollue et plus payant ce qui ne pollue pas. J'entends déjà les libéraux nous dire qu'ils ont créé la taxe sur le carbone, alors parlons-en. Le gouvernement impose une taxe et remet ensuite l'argent à ceux qui l'ont payée. C'est circulaire et cela ne provoque aucun véritable transfert de richesse des pollueurs vers les bons élèves. Cela ne fait pas en sorte que ce soit payant d'être vert. Cela ne permet pas de procéder à un vrai virage vert. Cela ne permet pas de faire des discours verts. C'est à l'image de ce que le gouvernement aura été pendant toute la durée de son mandat: une image, ni plus ni moins, mais surtout, ni plus.Passons à un autre sujet. Avant le budget, le Bloc québécois s'est mis à l'écoute des Québécois. Leur message était invariablement le même: la priorité, c'est la santé et l'éducation. Dans le budget, il n'y a rien de cela. Depuis deux ans, les transferts en santé sont plafonnés à 3 %. Pourtant, au Québec, les coûts de santé augmentent de 5,2 %. Nul besoin d'avoir un prix Nobel en mathématiques pour voir que cela ne s'équilibre pas. Le réseau de la santé est étiré au maximum et les listes d'attente s'allongent. Tout le monde sait que ce n'est pas tenable. Tout ce que je viens de dire sur la santé, j'aurais aussi pu le dire au sujet de l'éducation. Les professeurs sont aussi épuisés que les infirmières. C'est le même problème, sauf que dans ce cas-ci, cela fait presque 15 ans que les transferts sont plafonnés à 3 %. La santé et l'éducation sont les priorités des Québécois. Or il n'y a rien du tout à ce sujet dans le projet C-97. Le gouvernement choisit de se s'éloigner progressivement des priorités de la population du Québec. C'est clairement dit dans le projet de loi C-97.Maintenant, regardons les mesures que le gouvernement utilise pour stimuler l'économie. Sa principale mesure concerne les infrastructures. En soi, c'est une bonne chose, mais la façon de s'y prendre est une autre chose. En multipliant les programmes spécifiques, chacun assorti de critères très stricts, Ottawa a tout gâché. Les exigences fédérales provoquent une partie de bras de fer avec Québec et paralysent tout le processus. Le résultat est frappant: aujourd'hui, à la veille des élections, l'argent commence à peine à sortir. On a dû attendre très longtemps. Pendant les deux premières années de son mandat, le gouvernement a dépensé 700 $ par habitant au Canada et moins de 100 $ par habitant au Québec.(1340) On le sait, le fédéral ne construit presque pas d'infrastructures. Il possède à peine 2 % des infrastructures publiques, alors que les provinces et les municipalités en possèdent 98 %. De plus, en effectuant des transferts fédéraux, le gouvernement finance des infrastructures qui ne lui appartiennent pas, qui ne relèvent pas de lui et qu'il n'est pas en mesure de hiérarchiser intelligemment. L'intention était bonne, mais, sur le terrain, c'est un échec monumental.L'argent n'est pas distribué. Les critères fédéraux sont trop rigides et ne répondent pas aux besoins. Pourtant, lors de la dernière élection, les libéraux avaient promis de transférer en bloc l'argent destiné aux infrastructures. Ils avaient promis de se mêler de leurs affaires et de faire leur boulot. Évidemment, il s'agit d'une autre promesse en l'air, et c'est encore le Québec qui écope.Comme je le disais, mon chef et moi nous sommes beaucoup promenés afin d'écouter les Québécois. On n'a pas idée à quel point le Québec est tourné vers l'avenir. Les gens du Québec sont créatifs et innovateurs. Les « patenteux » d'hier conçoivent aujourd'hui des jeux vidéo, dessinent les plans d'un nouvel avion ou s'aventurent dans le développement de l'intelligence artificielle. Année après année, le Québec représente entre 40 % et 45 % des exportations technologiques du Canada. C'est deux fois plus que son poids économique.Dans la région métropolitaine, on retrouve pas moins de 5 000 entreprises technologiques en démarrage. Cela est vrai partout au Québec. D'ailleurs, je dirais que c'est un peu comme la Silicon Valley du Nord. Que propose le projet de loi C-97 à ce sujet? Propose-t-il une politique relative à l'aéronautique? Non, il n'en propose pas. Propose-t-il du capital patient pour permettre à nos jeunes pousses technologiques de se développer chez nous plutôt que d'être rachetées par les géants américains du Web? Il ne le propose pas non plus.Par contre, il y a du capital de risque permettant de combler les lacunes dans le reste du Canada. C'est comme cela dans tous les domaines. Quand le Québec se démarque, Ottawa n'est pas là. Prenons l'exemple de la gestion de l'offre. On a une agriculture de proximité favorable aux circuits courts. L'avenir est là. Au lieu d'aider, le gouvernement nuit. Il y a eu trois accords commerciaux, trois brèches et pas une cenne n'a été versée.On a cherché très fort dans le projet de loi C-97 en vue de trouver les compensations, mais elles ne sont pas là. Nos producteurs se sont fait rouler dans la farine. Ils n'auront rien avant les élections. C'est la même chose en ce qui a trait à la Davie. Est-ce que le projet de loi C-97 nous annonce une révision de son affreuse stratégie navale? La réponse est évidemment non.C'est aussi la même chose en ce qui a trait à la lutte contre les paradis fiscaux. Ces échappatoires permettent aux banques et aux multimillionnaires de ne pas payer leur impôt. Le gouvernement doit agir vite. Au contraire, le bilan du gouvernement aura été de légaliser trois nouveaux paradis fiscaux. Dans mon projet de loi privé, j'ai proposé une solution fonctionnelle afin de colmater les brèches et, évidemment, les libéraux ont voté en sa défaveur, à l'exception d'un élu. Ils préfèrent défendre les gros bonnets plutôt que les gagne-petit, comme le Shérif de Nottingham. Les conservateurs aussi avaient voté contre mon projet de loi, mais au moins, eux, ils s'assument. Contrairement aux libéraux, ils n'essaient pas de se déguiser en Robin des bois.Accords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleBudget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCompensation du gouvernementÉducation et formationÉtape du rapportÉvasion fiscaleÉvitement fiscalGaz à effet de serreGestion de l'offreImpôt des sociétésIndustrie aérospatialeInfrastructureInfrastructure des transportsInnovationsPétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecSantéTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTransferts aux provinces et territoiresTransport par pipeline5964157596415859641595964160ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeAnne Minh-ThuQuachSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88698RubySahotaRuby-SahotaBrampton-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SahotaRuby_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motions de l'opposition — Le déficit fédéral]InterventionMme Ruby Sahota (Brampton-Nord, Lib.): (1540)[Traduction]Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui est très intéressant et, selon moi, très productif.Les chiffres sont très éloquents. En 2015, le gouvernement a été élu parce qu'il a proposé un plan pour stimuler l'économie. Les propos tenus aujourd'hui confirment l'efficacité de ce plan. L'économie est en croissance. Le taux de chômage est à son plus bas de l'histoire.L'opposition tient à parler des déficits, de la dette et des conclusions qu'elle tire de la situation financière. Après avoir été 10 ans au pouvoir, les conservateurs ont laissé un taux de chômage de 7,1 %. Nous l'avons fait passer à 5,6 %. Est-ce le signe d'une économie en perte de vitesse? Toutes les entreprises de mon coin de pays peinent à répondre aux besoins et à la demande; elles embauchent des employés en raison de la croissance qu'elles enregistrent.J'ai oublié de dire au début de mon intervention que je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord. Nous savons tous que le député de Winnipeg-Nord présentera des faits et des chiffres fort utiles au débat afin de mieux comprendre la question de la dette. Notre ratio de la dette par rapport au PIB continue de baisser. Ainsi donc, notre plan fonctionne, comme nous le constatons depuis 2015. Les investissements que nous faisons donnent des résultats. Le député de Durham a mentionné les investissements à plusieurs reprises, et c’est là-dessus que nous avons misé. Pour chaque budget que nous avons présenté, nous avons réfléchi aux investissements que nous pouvions faire dans notre pays et dans les Canadiens. C’est précisément ce que veulent voir les Canadiens de ma région, les habitants de Brampton.Les coupes du gouvernement de Doug Ford les ont dévastés. Chaque fois que je tiens une assemblée dans ma circonscription, je rencontre un usager des transports en commun en colère à cause des compressions visant GO Transit ou un membre de mon conseil jeunesse qui est mécontent des coupes dans le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario. C’est probablement ce à quoi on peut s’attendre des conservateurs s’ils accèdent au pouvoir, parce que c’est de cela qu’ils aiment parler. Ils veulent tenter d’équilibrer le budget à n’importe quel prix, aux dépens des Canadiens. Ils le feront en réduisant les fonds pour les soins de santé ou pour les étudiants.Qu’avons-nous fait, en tant que gouvernement? Comme nous l’avons entendu, le Canadien moyen a 2 000 $ de plus dans ses poches grâce à la baisse d’impôt pour la classe moyenne que nous avons offerte et grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable. L’ancien gouvernement conservateur imposait cette prestation. Nous l’avons rendue non imposable.C’est sans compter que nous avons haussé de 50 % le montant des bourses d’études en plus de faire en sorte que les étudiants n’aient pas à rembourser leurs prêts avant de gagner au moins 25 000 $. Il s’agit de mesures qui profitent au Canadien moyen, à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Parlant des gens qui ne ménagent pas leurs efforts pour intégrer la classe moyenne, l’Allocation canadienne pour les travailleurs bénéficiera aux personnes qui ont un emploi et les incitera à demeurer au travail en leur en donnant un peu plus pour boucler les fins de mois. Voilà les types de plans que nous avons mis en place, et ce sont ces plans qui ont été avantageux pour le Canada, d’un océan à l’autre. C’est pourquoi nous enregistrons des taux d'emploi records. Les Canadiens ont créé 800 000 emplois. On n’obtient pas ces résultats sans investissements. Nous avons injecté de l'argent là où il le fallait, et les Canadiens en ont profité pour assurer la croissance de leurs entreprises.Quoi d'autre permet aux Canadiens de faire croître leurs entreprises? Les députés le savent-ils? Ce sont les baisses d’impôt que nous avons accordées aux petites entreprises. Nous avons adopté beaucoup de mesures qui ont permis d’alléger le fardeau des petites entreprises. En plus des baisses d’impôt, le gouvernement libéral a offert des services. Innovation Canada se veut un excellent outil au service des petites entreprises qui leur permet de trouver des subventions. Les entreprises peuvent trouver du financement par l’intermédiaire de divers ordres de gouvernement et divers programmes. Nous écoutons les gens au lieu de remettre en question tout ce qu'ils disent. Nous sommes à l’écoute de leurs besoins.(1545)Ce que j’entends des entreprises, c’est qu’elles trouvent très difficile de s'y retrouver dans l'appareil gouvernemental, et c'est pour cette raison que nous avons mis en place ces types de mesures; elles leur permettent d’accéder aux capitaux et à l’aide dont elles ont besoin pour poursuivre leur croissance. À mon avis, c’est ce qui explique le succès que connaît notre économie.Les Canadiens n’ont pas à me croire sur parole. Notre ratio de la dette fédérale par rapport au PIB compte parmi les plus bas des pays du G7. C’est ce qui maintient la croissance de notre économie. L’an dernier, le Fonds monétaire international a félicité le Canada pour sa cote AAA et son ratio dette-PIB. L’avenir est prometteur. Nous sommes en bonne situation financière. Même si les conservateurs font des pieds et des mains pour tenter de brosser un portrait sombre de la situation, c’est plutôt le contraire qui est vrai, comme nous le constatons lorsque nous jetons un oeil aux chiffres réels.À Brampton-Nord seulement, l’Allocation canadienne pour enfants a aidé 14 470 familles. Plus de 14 000 familles se portent mieux grâce à notre gouvernement. Je sais que les conservateurs aiment parler de leurs réductions d’impôts ciblées, mais ce n’est pas la meilleure façon d’aider l’ensemble des Canadiens. Avec ces mesures, en rendant l’Allocation canadienne pour enfants accessible à n’importe qui et non imposable, nous permettons aux familles d’économiser en vue des études universitaires, des activités sportives, du tutorat et des activités parascolaires de leurs enfants.La ville de Brampton a aussi constaté un investissement important de notre gouvernement dans le transport en commun. Plus de 32 millions de dollars ont été investis dans des projets de transport en commun, comme le remplacement et la réparation d’autobus, et la construction d’entrepôts pour ces autobus. Cet investissement a été d’une aide formidable pour la ville de Brampton. Notre réseau de transport en commun, pour ceux qui ne le savent pas, est un des réseaux qui connaît la croissance la plus rapide au pays, croissant à un taux de 18 %. En moyenne, au pays, la croissance est de 1 %. C’est remarquable. Nous sommes l’une des villes dont la population est la plus jeune au pays et l’une des villes dont la croissance est parmi les plus rapides au pays, et c’est pourquoi notre réseau de transport en commun croît si rapidement.Ces investissements sont plus nécessaires que jamais. Je crains que le plan avec lequel jonglent les conservateurs ne vienne éliminer une grande partie des mesures dont les habitants de Brampton ont désespérément besoin. Les habitants de Brampton ont vu des retombées très positives de tous les accords commerciaux que notre gouvernement a signés.Grâce au travail acharné de la ministre des Affaires étrangères et de son équipe, ainsi que du ministre du Commerce, nous avons maintenant un accès sûr à plus de 1,5 milliard de personnes par l’intermédiaire de l’AECG, du PTPGP et de l’AEUMC. Tout cela nous donne de plus grandes parts de marchés, ce qui permet d’assurer la croissance de notre économie, en plus d’aider les entreprises à accroître l’efficience de leurs exportations. Il s’agit d’un plan qui a à coeur les Canadiens et la croissance de l’économie.J'ai visité nombre d'entreprises dans ma région, et j'aimerais parler de l'une d'entre elles. HRWARE est une entreprise familiale locale qui vend des services technologiques novateurs et des logiciels de gestion des ressources humaines dans le monde entier.Ce sont des accords comme ceux que j'ai mentionnés qui lui ont ouvert des marchés, ce qui lui permet d'embaucher un plus grand nombre de jeunes étudiants du Collège Sheridan. Espérons que Brampton puisse, un jour, avoir sa propre université, mais, malheureusement, le gouvernement de Doug Ford a dit tout récemment que les compressions toucheront ce projet. Il a mis fin à un projet d'université dans notre ville, qui a, comme je l'ai dit, une population parmi les plus jeunes du pays et des besoins importants. C'est la neuvième ville en importance au Canada.Voilà ce qui m'inquiète chez les conservateurs. Ils essaient de cacher leurs intentions, mais nous savons que, ce qu'ils veulent vraiment, c'est l'austérité. Ils vont faire des compressions, exactement comme Doug Ford. Cela va nuire aux résidants de Brampton. Cela va nuire aux Canadiens. Ces compressions nous empêcheront de générer la croissance nécessaire.(1550)Pour conclure, je tiens à dire qu'il faut continuer d'investir, poursuivre les efforts en ce sens et réélire le gouvernement actuel afin que nous puissions voir encore plus de croissance pour les années à venir.Accords commerciauxAide gouvernementaleAllègement fiscalAllocation canadienne pour les travailleursBourses d'étudesClasse moyenneCompressions budgétairesCréation d'emploisDéficit budgétaireFamilles et enfantsFiscalitéImpôt des sociétésMotions de l'oppositionPartage du temps de parolePetites et moyennes entreprisesPrestations pour enfantsProspérité économiqueRapport dette-PIBTransport en communVilles5754728575472957547325754733575473457547355754736ErinO'TooleL’hon.DurhamGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiDavid-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. David Lametti (secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): (1310)[Français]Monsieur le Président, c'est avec honneur que je me lève à la Chambre pour parler de notre mise à jour concernant le budget.Je n'ai pas eu l'occasion de poser une question à ma collègue qui a parlé juste avant moi. Il me semble qu'elle a été un peu injuste envers le programme Brancher pour innover. On a investi 500 millions de dollars au Canada, et le CRTC va investir encore plus pour créer le backbone, comme on le dit en anglais, du système.C'est vrai qu'avec les cartes, il y a des défis. Cependant, le CRTC ainsi que le ministère de l'Innovation est toujours ouvert à l'idée de retracer les cartes pour mieux brancher les Canadiens et les Canadiennes.On a investi 100 millions de dollars au Québec, et j'étais présent lors de plusieurs annonces. Je peux assurer la députée et la Chambre qu'on est en train de mieux brancher les gens, car cela est devenu nécessaire dans notre pays.[Traduction] Je prends quelques instants pour parler de certaines dispositions de la mise à jour économique concernant la propriété intellectuelle, dans le contexte où nous avons dû nous attaquer au déficit de l’innovation, un autre déficit hérité du gouvernement précédent. Pendant 10 ans, le gouvernement précédent, celui de Stephen Harper, n’a pas investi dans la recherche fondamentale et dans l’innovation. Nous avons donc, à plusieurs égards, pris du retard par rapport à nos voisins et à la concurrence. Nous avions déjà pourtant fait bonne figure dans ce domaine.Nous avons maintenant rajusté le tir grâce à des investissements historiques considérables, tant dans la recherche fondamentale axée sur la curiosité que dans les ressources humaines et la technologie, afin de faire du Canada un chef de file mondial dans divers secteurs numériques, dans la nouvelle économie, l’intelligence artificielle et la formation, des enfants jusqu’aux personnes âgées, le perfectionnement et le recyclage, pour que nous soyons en mesure d’en tirer profit.Tout cela est encadré par la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, que nous avons annoncée plus tôt en 2018. Cette stratégie pousse vraiment les citoyens et les inventeurs canadiens à réfléchir au fait que la propriété intellectuelle fait partie de la façon dont ils monnayent leurs investissements. Je sais que le ministre se plaît à dire, avec raison, que les entreprises qui pensent à la propriété intellectuelle ont tendance à être plus rentables et à faire meilleure figure. Nous tentons manifestement d'étayer cette assertion à l'aide d'une foule de politiques dans la Stratégie en matière de propriété intellectuelle ainsi que dans l'énoncé économique de l'automne.Je tiens d'abord à dire quelques mots au sujet du régime d’avis et avis, de même que sur les améliorations que nous y avons apportées. Le régime d’avis et avis est une invention canadienne intéressante. C'est Daniel Gervais, l'un de mes anciens collègues, qui travaillait à l'Université d'Ottawa à l'époque et qui travaille maintenant à l'Université d'Amsterdam, qui l'a inventé. L'idée, c'est que les fournisseurs de services Internet ne devraient pas être tenus responsables des violations des droits d'auteur qui sont commises sur Internet lorsqu'ils servent seulement d'intermédiaire. Cette idée cadre bien avec le principe traditionnel sous-jacent de la neutralité du Net.Voici ce que l'on fait: on permet aux détenteurs de droits d'auteur d'indiquer à un fournisseur de services Internet que quelqu'un a présumément violé leurs droits d'auteur par l'entremise de son architecture. Ensuite, on demande au fournisseur de services Internet d'intervenir d'une façon donnée afin qu'il conserve son immunité.Aux États-Unis, les Américains ont réagi avec ce qu’on appelle un avis et retrait, en vertu duquel un titulaire de droit d’auteur dit au fournisseur de services Internet qu’il y a eu violation. Pour que le fournisseur de services Internet conserve son immunité, il retire tout simplement l’œuvre.Ce système a été largement critiqué aux États-Unis parce qu’on en abusait. Les gens alléguaient qu’il y avait eu violation du droit d’auteur dans toutes sortes de cas, alors qu’il n’y en avait pas eu du tout. Cela a eu pour effet de réduire les gens au silence, ou d’avoir un effet paralysant sur la liberté d’expression, entre autres.(1315) La réaction du Canada a été très bonne. Dès que nous recevions une de ces allégations, nous demandions au fournisseur de services Internet de geler l’information, de l’archiver, puis d’aviser la personne qui avait affiché le contenu qu’il y avait eu violation. Nous pouvions ainsi à la fois préserver l’information et permettre au titulaire du droit d’auteur d’intenter des poursuites devant les tribunaux s’il le désirait. Notre système judiciaire est très fiable, et nous obtenions le résultat désiré sans les abus du système d’avis et de retrait.Ce qui a commencé à se produire au Canada, et je l’ai moi-même constaté à plusieurs reprises en enseignant, c’est que les titulaires de droits américains, par l’entremise de cabinets d’avocats américains, alléguaient souvent qu’il y avait eu violation du contenu au Canada. Ils envoyaient alors une lettre aux gens pour leur dire qu’ils avaient violé le droit d’auteur et qu’ils seraient poursuivis à moins de payer x milliers de dollars en cliquant sur le lien indiqué. Malheureusement, un certain nombre de personnes ne se sont pas rendu compte que ce genre de réclamation contrevenait aux lois canadiennes et elles ont payé. Nous essayons d’entraver les initiatives de ces chasseurs de brevets en uniformisant les lettres utilisées dans le régime d’avis et avis et en interdisant toute exigence de règlement monétaire dans ces lettres. Les fournisseurs de services Internet du Canada nous ont également dit qu’il leur était difficile de conserver et d’archiver toutes les demandes. Par conséquent, en uniformisant le formulaire, nous réduisons les coûts et nous encourageons les fournisseurs canadiens de services Internet à se conformer au système. C’est un bon système. Nous l’améliorons en uniformisant les coûts, en les rendant plus équitables et en empêchant les chasseurs de brevets d’abuser du système. Je suis très fier de la ministre des Affaires étrangères et de son équipe, qui ont réussi à préserver le régime d’avis et avis en renégociant l’accord de libre-échange avec le Mexique et les États-Unis. Le Canada a ainsi effectué un ajout important au droit d’auteur international. Je suis heureux que nous ayons pris des mesures pour l’améliorer, à la lumière des consultations que nous avons tenues. Ces principes ont été largement partagés et ont fait l’objet d’un vaste consensus.Nous améliorons également le régime de brevets, ce qui appuiera le milieu de l'innovation au Canada. Nous permettons l'expérimentation à l'égard de l'objet d'un brevet, ce qui ne constitue pas une contrefaçon. On a dit que le régime de brevets représente toute une aubaine: une personne peut obtenir un monopole pour une période d'une vingtaine d'années sur une invention après avoir rendu publics ses rouages. C'est vrai. Nous ne voulons pas que des gens violent les droits économiques d'un détenteur d'un brevet. Cependant, ce n'est pas une infraction dans les cas d'expérimentation parce qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu. Un chercheur peut mener des expériences sur l'objet d'un brevet afin de créer une invention ou d'en améliorer une autre. Nous avons reconnu ce fait dans le projet de loi.Les permis représentent une composante essentielle du régime de brevets. Pour cette raison, nous avons également protégé les titulaires qui obtiennent un permis sur un brevet important pour leurs propres processus et inventions. Ainsi, dans les cas où l'entreprise se retrouve en état d'insolvabilité, déclare faillite ou se place sous la protection contre les créanciers, le titulaire du permis ne perd pas le droit d'utiliser celui-ci.Passons aux marques de commerce. Nous ajoutons la mauvaise foi comme motif d'opposition à l'enregistrement d'une marque de commerce. Cette mesure s'inscrit également dans les efforts que nous menons pour atteindre nos objectifs.Des collègues et moi-même avons parlé d'un nouveau collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour améliorer la qualité des conseils et des services donnés. C'est une autre mesure qui appuiera les innovateurs canadiens.Enfin, nous avons apporté des améliorations majeures au fonctionnement de la Commission du droit d'auteur, qui joue un rôle central pour les détenteurs et les utilisateurs de droits en ce qui concerne l'établissement des droits et des tarifs à l'avenir. Si le processus gagne en rapidité et en efficacité pour devenir de loin supérieur, tout le monde en profite.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAide gouvernementaleBrancher pour innoverBudget 2018 (27 février 2018)C-86, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCommission du droit d'auteurCommunautés isoléesCommunautés ruralesDroit des brevetsÉtape du rapportFailliteNeutralité de l'InternetProjets de loi d'initiative ministériellePropriété intellectuelleServices Internet à large bandeViolation du droit d'auteur5686402568640356864045686417Anne Minh-ThuQuachSalaberry—SuroîtLarryMaguireBrandon—Souris//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgAffaires courantesL'énoncé économique de l'automneInterventionM. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ): (1700)[Français]Monsieur le Président, l'énoncé d'aujourd'hui est à mi-chemin entre l'énoncé économique et le discours du Trône. C'est beaucoup de blabla, mais pas beaucoup de concret. Nous avons eu droit à beaucoup de belles images, à des bons mots, à des slogans et c'est à peu près tout. C'est comme un chocolat de Pâques, c'est bien beau de l'extérieur, mais complètement vide à l'intérieur.On dit que le fédéral est loin du monde, et le ministre des Finances vient de nous en fournir un excellent exemple. C'est loin du Québec, loin des Québécois, détaché du vrai monde et insensible aux besoins réels. L'énoncé contient beaucoup de belles phrases, mais il ne contient rien de concret. Les besoins demeurent, les défis demeurent. La vérité, disons-le, c'est qu'Ottawa est complètement déconnecté.Un énoncé économique est censé servir à trois choses. Premièrement, il doit donner l'heure juste quant à l'état réel des finances, quant aux problèmes et quant aux solutions.Deuxièmement, il doit compléter le budget, combler les lacunes et corriger les oublis. Des oublis, il y en avait! Ce n'est pas d'aujourd'hui que le gouvernement est loin du monde.Troisièmement, il doit permettre des ajustements lorsque la situation a changé et qu'elle demande un réalignement.Un énoncé économique, c'est ces trois choses. Ce n'est pas compliqué. Pourtant, dans ce cas-ci, c'est zéro sur trois.Premièrement, l'énoncé économique ne donne pas l'heure juste. Il y a quelques semaines, 2 milliards de dollars de dépenses sont apparus par magie dans les comptes publics à cause de l'effacement de la dette de Chrysler en Ontario. Bientôt, ce sera au tour de GM, ce qui fera apparaître deux autres milliards de dollars. Ensuite, c'est la dette du barrage de Muskrat Falls qui va apparaître par magie. Il s'agit d'une dette de presque 10 milliards de dollars. Tout le monde sait que Terre-Neuve ne pourra jamais la payer.Les prêts et les garanties, on ne les voit pas, on ne les vote pas, on fait juste les payer. Ce n'est pas cela donner l'heure juste. Juste pour ces trois prêts, c'est presque 15 milliards de dollars qu'on va refiler aux contribuables. Les Québécois vont payer leur part, sans rien en retirer. Comme le gouvernement ne le dit pas, il ne propose rien pour régler le problème. Il n'y avait pas un mot à ce sujet dans l'énoncé budgétaire. Il n'y a pas eu un mot pour aller chercher l'argent où il se trouve ou pour couper enfin toutes les subventions aux combustibles fossiles.Dix ans après l'avoir promis, il serait temps de colmater la brèche des paradis fiscaux. En fait, la brèche est devenue un vrai gouffre qui engloutit les finances publiques.Les conservateurs crient au scandale en regardant le déficit. Quand on leur dit qu'en supprimant les paradis fiscaux et les subventions aux pétrolières, on couperait le déficit de moitié, ils ne crient plus très fort, curieusement. Le gouvernement non plus, d'ailleurs.L'énoncé d'aujourd'hui ne propose que du vide.Deuxièmement, l'énoncé économique aurait dû combler les lacunes du dernier budget. Le Québec sort d'une élection. Sondage après sondage, le message des Québécois est invariablement le même: la priorité, c'est la santé et l'éducation. Or il n'y a rien à ce sujet dans le budget. Depuis l'an dernier, les transferts sont plafonnés à 3 %. Pourtant, au Québec, les coûts liés à la santé et les coûts du système augmentent sans arrêt. Ottawa ne fait que diminuer sa part.Ce sont nos infirmières, nos malades et notre réseau de la santé qui en paient le prix. Les listes d'attente s'allongent. Quand les gens se tournent vers le privé parce que le public n'arrive plus, Ottawa menace de procéder à davantage de coupes, ce qui exacerbe le problème. Tout le monde sait que cela n'est pas tenable.Tout ce que je viens de dire au sujet de la santé, j'aurais pu le dire au sujet de l'éducation. Les enseignants aussi sont épuisés. C'est le même problème, sauf que dans ce cas-ci, cela fait presque 15 ans que le transfert est plafonné à 3 %. La santé et l'éducation, c'est cela le vrai besoin du monde au Québec. C'est cela, la priorité. Pourtant, il n'y a rien à ce sujet dans l'énoncé. On dirait que le gouvernement plane trop haut pour voir les besoins et entendre les priorités.Troisièmement, un énoncé économique sert à s'ajuster au cours de l'année, lorsque la situation change. Encore une fois, on a toutes les raisons d'être déçus.Je dirai maintenant un mot sur les récentes baisses d'impôt de Donald Trump. Je ne le mentionne pas parce que c'est important. Le directeur parlementaire du budget a dit que cela n'aura aucune répercussion. Je le mentionne parce que les conservateurs essaient de nous faire croire le contraire. Disons-le franchement: on n'a pas de problème de compétitivité pour ce qui est de la fiscalité des entreprises.(1705)Il y a une chose dont personne ne parle: aux États-Unis, ce sont les employeurs qui paient l'assurance-maladie. En 2017, cela ne représentait que 14 900 dollars américains par employé. L'absence de filet social leur coûte une fortune. Alors, non, nous n'avons pas de problème en la matière. De toute façon, pour concurrencer le reste du monde, la recette n'est pas le nivellement par le bas, c'est de développer les domaines dans lesquels nous sommes forts. Au Québec, c'est l'énergie propre. Si Ottawa nous épaulait en faveur de l'électrification des transports, nous serions en voiture, mais Ottawa a préféré acheter un pipeline avec notre argent.Pour ce qui est de la production d'énergie propre, on dit dans l'énoncé économique qu'on va mettre en place un crédit d'impôt. Je ne suis pas contre cela. Cela peut être intéressant pour les papetières et la biomasse. Il faut cependant être conscient d'une chose: dans plusieurs provinces, ce sont des entreprises privées qui produisent l'électricité. Si elles se mettent à faire de l'électricité propre, Ottawa contribuera par une dépense fiscale, et les Québécois vont en assumer une part.Au Québec, on a Hydro-Québec. Comme c'est une société d'État, elle n'a pas droit à ce crédit. Si Ottawa se limite à cela, il va subventionner les « pas bons » pour qu'ils deviennent moins mauvais, et le Québec, champion mondial des énergies propres, se retrouvera ainsi Gros-Jean comme devant, sans un sou, parce que lui, il se comporte de façon responsable. C'est la belle affaire! Avouons que c'est une drôle de façon d'encourager l'économie verte.Par ailleurs, nos secteurs de pointe ont besoin d'être accompagnés, mais le Canada soutient assez peu la recherche et le développement dans les entreprises. Le fonds pour l'innovation ne viendra pas épauler nos entreprises de pointe. Cet argent fédéral servira plutôt à compenser l'absence d'innovation ailleurs.En ce qui concerne l'agriculture, le gouvernement a signé un nouvel accord commercial qui ouvre une nouvelle brèche dans la gestion de l'offre. On se serait attendu à un engagement ferme afin de la compenser, comme le premier ministre l'avait promis, mais c'est le vide là aussi.Puis, il y a la Davie. Dans la stratégie navale, on n'a rien eu. Par la suite, on n'a eu que des miettes. Quand on demandait au gouvernement quand la Davie allait obtenir une vraie part des contrats, on se faisait toujours répondre: pas tout de suite, plus tard. Cela devrait être maintenant. C'est à cela qu'est censé servir un énoncé économique, mais non, encore une fois, la Davie écope. Ensuite, les libéraux vont faire des mamours aux travailleurs avant les élections, mais pour le moment, il n'y a toujours rien. Ils sont aussi fiables que les conservateurs.Quant au commerce électronique qui bouscule l'économie, là encore, il n'y a rien. Il n'y a rien pour nos commerçants qui se retrouvent en concurrence avec Amazon, qui est exempté de taxe de vente pour tous les achats de moins de 40 $. Comment veut-on que notre monde ne subisse pas les coûts d'une concurrence d'un géant qui a droit à des privilèges indus? Nos petits commerçants risquent d'en manger toute une, et Ottawa ne fait rien. Il y en a qui dorment au gaz, je le jure.Les géants du Web sont un autre exemple. Ils font mal à nos médias, à nos créateurs et à notre culture et ils nous font une concurrence déloyale. Je salue l'initiative du gouvernement visant à soutenir nos médias. En fait, il a annoncé qu'il allait les soutenir, mais ce ne sera que dans le prochain budget. La liberté de la presse et la qualité de l'information sont essentielles, en démocratie. Je salue donc cette initiative, mais seulement à moitié. Tant et aussi longtemps que le gouvernement refusera de s'en prendre aux géants du Web et à la concurrence déloyale qu'ils livrent à nos médias, il ne réglera pas le problème. Or, s'il ne règle pas le problème, il fait partie du problème. À terme, c'est la démocratie et nous tous qui allons en payer le prix. Il faut agir pour nos médias pour vrai.Bref, ici, au Bloc Québécois, nous sommes déçus. Si nous devions accorder une note à l'énoncé économique, sur la forme, je lui donnerais un B, mais c'est sur les mesures que nous le jugeons et sur leur capacité à répondre aux vrais besoins des gens en matière de santé, d'éducation, de justice fiscale, d'agriculture et de soutien pour les secteurs forts de notre économie. Or, dans cet énoncé économique, il n'y a rien. La seule vraie mesure qui entre immédiatement en vigueur est l'amortissement accéléré. Pour si peu, une question soufflée aurait suffi. Le reste, c'est du blabla.(1710)La note que nous donnons au gouvernement relativement au fond de cet énoncé économique, c'est un E — pour échec.Accords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresChantier Davie Canada Inc.Chantiers navalsCombustibles fossilesCommerce électroniqueCompensation du gouvernementConcurrenceContenu canadienDéclarations de ministresDéficit budgétaireDette publiqueÉducation et formationÉnergie et combustibles renouvelablesEntreprises canadiennesÉtats-Unis d'AmériqueÉvasion fiscaleÉvitement fiscalExposé économique 2018 (21 novembre 2018)Gestion de l'offreImpôt des sociétésInternetInvestissements étrangers au CanadaMarchés publicsMédiasMédicaments sur ordonnancePrêts du gouvernementProvince de QuébecRecherche et chercheursRégime d'assurance-médicamentsRendement du gouvernementSecteur privéSystème de soins de santéTransmission multimédia en continu et webdiffusionVéhicules électriques567735256773545677366PeterJulianNew Westminster—BurnabyElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88532JoëlLightboundJoël-LightboundLouis-HébertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LightboundJoël_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les finances]InterventionM. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): (1230)[Français]Madame la Présidente, je veux tout d'abord remercier mon collègue de Carleton de son excellent discours. J'ai beaucoup apprécié sa vision de l'histoire que j'estime être quand même un peu créative, quand il nous parle de la crise financière de 2008 et comment le Canada s'en est bien tiré. Il faut souligner que, lorsque l'ancien premier ministre Stephen Harper était dans l'opposition, il déchirait sa chemise pour qu'on déréglemente notre secteur financier. C'est un premier ministre libéral, Paul Martin, qui a refusé cela, ce qui a fait que le secteur financier canadien s'en est bien tiré en 2008 et que le pays dans son ensemble s'en est mieux tiré que le reste du monde. À ce chapitre, je dirais que les conservateurs ont bénéficié des fruits de ce qu'un gouvernement libéral a semé pendant 10 ans, voire 12 ans, de bonne gouvernance aussi bien sous Jean Chrétien que Paul Martin, en matière de finances publiques.Je veux bien dire qu'ils ont traversé la crise financière de 2008, mais puisqu'ils ont été au pouvoir pendant 10 ans, ils ont eu, dans l'ensemble, la pire croissance des 69 dernières années. Ils ont eu la pire création d'emploi depuis 1946 et la pire augmentation des exportations depuis la Seconde Guerre mondiale avec 0,3 %. Je pense qu'il faut prendre les énoncés économiques de l'opposition non pas avec un grain de sel, mais avec un bloc de sel, parce que clairement ils n'ont pas su être à la hauteur pour le Canada, tant quand ils étaient dans l'opposition, avec les recommandations de Stephen Harper qui voulait réglementer notre industrie financière, que quand ils étaient au gouvernement, c'est-à-dire pendant 10 ans. Cela m'amène à mon discours d'aujourd'hui. En 2015, les Canadiens devaient choisir entre l'austérité et les coupes des conservateurs qui se sont faites en partie dans le secteur culturel, on a vu des coupes importantes à Radio-Canada, et sur le dos des vétérans, avec la fermeture de neuf bureaux de service aux vétérans. Pendant qu'ils étaient au pouvoir, plusieurs centaines d'employés qui offraient directement des services aux anciens combattants ont été licenciés. De la même manière, ils ont coupé dans nos spécialistes de la paie et tout cela, pour atteindre un surplus artificiel juste à temps pour l'élection générale. Il n'y a rien de plus cynique que cela. On paie encore le prix de ces coupes mal avisées qui n'ont en rien servi à stimuler la croissance et à offrir les services auxquels les Canadiens ont droit. Nous avons pris une différente approche, quand nous sommes arrivés au pouvoir. C'était celle de dire que, quand les taux d'intérêt sont bas, il est judicieux de faire des investissements dans nos communautés. Je souligne cela, parce qu'on ne peut pas parler de la motion du député de Carleton sans parler des progrès que nous avons faits depuis 2015. Depuis novembre 2015, c'est plus d'un demi-million d'emplois à temps plein qui ont été créés au Canada. Le taux de chômage est aujourd'hui à son niveau le plus bas en 40 ans. Les salaires sont en hausse et, si la tendance se maintient, 2018 pourrait représenter l'année où ils ont augmenté le plus rapidement au Canada en près de 10 ans. Le Canada a connu en 2017 la plus forte croissance économique de tous les pays du G7, et ce n'est pas fini. Les économistes s'attendent à ce que le Canada continue d'avoir une des plus fortes croissances économiques du G7 en 2018 et en 2019. Ce succès n'est pas le fruit du hasard, c'est le résultat du travail acharné de la population et des choix judicieux faits par notre gouvernement. Au cours des trois dernières années, nous avons investi dans les Canadiens et dans ce qui compte le plus pour eux. Nous avons décidé de miser sur le renforcement de la classe moyenne et non sur des politiques de coupes et d'austérité.Pour bien comprendre la motion du député d'en face, il faut prendre en considération l'ensemble des investissements que le gouvernement a faits depuis trois ans. Il s'agit bel et bien d'investissements. La première mesure mise en place par notre gouvernement fut une baisse d'impôt pour la classe moyenne à laquelle se sont opposés les conservateurs. Cette baisse d'impôt veut dire plus d'argent dans les poches d'environ 9 millions de personnes au pays. C'est de l'argent qui permet d'épargner, d'investir et de faire croître l'économie. Un régime fiscal équitable est le fondement d'une classe moyenne plus forte et d'une économie en croissance. L'équité inspire confiance aux Canadiens et aide à créer des possibilités pour tous. La baisse d'impôt pour la classe moyenne a beaucoup aidé à renforcer l'économie canadienne, mais nous ne nous sommes pas arrêtés là. Pour aider les familles à assumer les coûts associés au fait d'élever des enfants, notre gouvernement a aussi instauré l'Allocation canadienne pour enfants et a commencé à l'indexer deux ans plus tôt que prévu. L'Allocation canadienne pour enfants est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée que le système précédent des prestations fédérales pour enfants qui — on s'en souvient — envoyait les chèques, entre autres, à des familles millionnaires, sans égard au revenu familial. Grâce à notre Allocation canadienne pour enfants, c'est neuf familles canadiennes sur dix ayant des enfants qui reçoivent davantage d'argent qu'auparavant et à tous les mois. Cette allocation a contribué à sortir de la pauvreté 521 000 personnes, dont près de 300 000 enfants.(1235)[Traduction]Des mesures comme la réduction des impôts pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants améliorent concrètement la vie des Canadiens. Ainsi, à la même époque l'année prochaine, une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne aura, en moyenne, 2 000 $ de plus dans ses poches. C'est de l'argent qui, concrètement, permettra aux gens d'acheter de la nourriture saine ou de nouvelles bottes d'hiver pour leurs enfants ou de leur payer des cours de patinage. C'est de l'argent réel qui aide les Canadiens durs à l'ouvrage à joindre les deux bouts.Cependant, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Le gouvernement comprend bien que les efforts et la créativité de tous les Canadiens sont nécessaires puisque plus il y a de Canadiens qui contribuent à l'économie, plus l'économie prospère. Il est évident qu'il faut donner, dans une égale mesure, à tous les Canadiens la chance de participer au succès de leur pays et de profiter des retombées de ce succès. Nous en tirons tous profit. Par exemple, nous tirons tous profit de l'égalité des sexes. Au cours des 40 dernières années, la participation croissante des femmes au marché du travail a compté pour environ le tiers de la croissance du Canada par habitant. Les Canadiennes comptent parmi les femmes les plus éduquées dans le monde, et pourtant, les obstacles qu'elles ont encore à surmonter si elles veulent atteindre leur plein potentiel ne manquent pas. Elles gagnent souvent moins que les hommes et sont plus susceptibles de travailler à temps partiel. Le gouvernement aimerait que la participation des femmes et leurs revenus soient équivalents à ceux des hommes.[Français]Le gouvernement est déterminé à aider les femmes et les filles à surmonter les barrières auxquelles elles font face. L'avancement de l'égalité pour les femmes favorise la croissance économique et augmente le revenu des familles canadiennes.La bonne nouvelle, c'est qu'il y a du progrès. Maintenant plus que jamais au Canada, plus de femmes occupent un emploi et contribuent à notre succès économique commun.Le pourcentage de Canadiennes qui occupent un emploi augmente de manière constante depuis 2015, après des années de croissance relativement faible. Cependant, il reste du travail à faire.En moyenne, les gains salariaux des femmes au Canada demeurent inférieurs de 31 % à ceux des hommes. Le gouvernement a déjà fait part de son intention d'adopter une loi sur l'équité salariale, ce qui permettra de contribuer à combler cet écart. Cette loi obligera les employeurs sous réglementation fédérale qui comptent 10 employés ou plus à établir et à maintenir un programme d'équité salariale proactif.L'équité salariale, cela signifie un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cette mesure s'appliquera à 1,2 million de personnes, incluant des fonctionnaires fédéraux, le personnel de sociétés d'État et des employés d'entreprises privées sous réglementation fédérale. Il s'agirait, par exemple, des banques, des compagnies aériennes, des câblodistributeurs ou des radiodiffuseurs.Le gouvernement va aussi créer un poste de commissaire à l'équité salariale pour s'assurer que la loi est respectée. Ce commissaire ou cette commissaire va présenter des rapports annuels au Parlement pour s'assurer qu'on atteint les objectifs visés.(1240)[Traduction]Cela dit, un salaire égal ne se traduit pas nécessairement par des chances égales. Par exemple, les femmes sont appelées à s'acquitter de manière disproportionnée des responsabilités familiales. Pour promouvoir davantage l'égalité entre les sexes, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2018, que la prestation parentale partagée de l’assurance-emploi, qui s'ajoute aux prestations parentales existantes, serait offerte aux personnes qui en font la demande dès 2019. Cela accordera cinq semaines supplémentaires de prestations aux parents qui acceptent de partager le congé parental, ou huit semaines supplémentaires aux parents qui choisissent les prestations parentales prolongées. L'objectif est d'encourager tous les parents, notamment les pères, à prendre congé pour s'occuper de leur nouveau-né et à se partager plus équitablement l'éducation des enfants. Cette nouvelle prestation sera également à la disposition des couples de même sexe et des parents adoptifs. Elle a donné de très bons résultats au Québec et dans bon nombre de pays en Europe. Je suis très fier que le gouvernement du Canada ait fait de cette mesure une politique fédérale.Favoriser la croissance de la main-d'oeuvre est essentiel pour favoriser la croissance de l'économie, et la nouvelle initiative du gouvernement du Canada, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, contribuera grandement à l'atteinte de cet objectif. Elle permettra non seulement de sortir environ 7 000 Canadiens de la pauvreté, mais elle encouragera également plus de personnes à intégrer le marché du travail, ce qui renforcera davantage l'économie du pays. De plus, le gouvernement propose des modifications qui permettront à l'Agence du revenu du Canada de déterminer automatiquement si les déclarants sont admissibles à l'Allocation, ce qui fait qu'il sera plus facile pour les travailleurs d'obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Cela veut dire que tous les Canadiens qui sont admissibles à l'Allocation recevront leurs prestations lorsqu'ils produiront leurs déclarations de revenus.Le gouvernement tient également à aider les aînés d'aujourd'hui et de demain, c'est-à-dire tout le monde. Par conséquent, au cours des deux dernières années, le gouvernement a cherché à s'assurer que les Canadiens peuvent avoir la retraite sûre qu'ils méritent, à l'abri des soucis financiers. Nous avons augmenté les prestations du Supplément de revenu garanti d'un montant pouvant atteindre 947 $ par année pour les prestataires vivant seuls, aidant ainsi près de 900 000 aînés vulnérables à faible revenu. Nous avons rétabli l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à 65 ans, ce qui avantagera considérablement les aînés de demain. Nous avons aussi conclu un accord historique avec les provinces pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce qui permettra aux Canadiens de toucher plus d'argent lorsqu'ils prendront leur retraite et de se soucier ainsi moins de leurs économies. [Français]Grâce à la mesure prise par le Québec pour bonifier d'une manière semblable le Régime des rentes du Québec, tous les travailleurs canadiens d'un océan à l'autre peuvent envisager une retraite plus sécuritaire et plus sûre. Tous les Canadiens ont le droit d'arriver à leur retraite avec l'esprit tranquille. Ce n'est pas tout. Nous avons aussi adopté la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada, parce que rien n'est plus important que d'avoir un chez-soi. Cette stratégie nationale est un plan de 40 milliards de dollars sur 10 ans qui va permettre de combler les besoins de logement de 530 000 ménages et de réduire de 50 % l'itinérance chronique. J'ai souligné les investissements que notre gouvernement a faits pour les familles, mais il faut ne faudrait pas oublier ceux effectués pour les entreprises canadiennes, qui contribuent à la vitalité et à la prospérité économique du Canada, que nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons inclusive. Par exemple, le gouvernement a pris des mesures importantes pour soutenir la compétitivité de nos entreprises. En janvier de cette année, le taux d'imposition des petites entreprises est passé de 10,5 % à 10 %, le taux le plus bas de tous les pays du G7. Nous allons faire encore mieux. À partir de janvier 2019, dans quelques semaines à peine, le taux va être à nouveau baissé, cette fois à 9 %. Pour les petites entreprises, cette réduction d'impôt représente jusqu'à 7 500 $ d'économies d'impôt fédéral par année. C'est de l'argent de plus à réinvestir pour acheter du nouvel équipement, faire croître une entreprise et créer davantage d'emplois pour les Canadiennes et les Canadiens.Le gouvernement a également conclu de nouveaux accords de libre-échange avec nos voisins du Sud, les États-Unis et le Mexique, avec nos partenaires avec qui nous partageons l'océan Atlantique, l'Union européenne, et avec les pays asiatiques, avec qui nous partageons l'accès à l'océan Pacifique. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G7 à avoir des accords commerciaux avec tous les autres pays du G7. C'est un avantage considérable. En tout, nous avons 14 accords de libre-échange qui couvrent 51 pays, ce qui représente, pour les entreprises canadiennes, un accès privilégié à 1,5 milliard de consommateurs dans le monde. Notre gouvernement a aussi investi dans la prochaine génération de chercheurs canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en la science. Le budget de 2018 en est un exemple. Il inclut un investissement sans précédent de près de 4 milliards de dollars pour soutenir la recherche, les chercheurs, et pour acheter l'équipement dont les chercheurs canadiens ont besoin. Ainsi, ils vont pouvoir continuer d'innover et de développer des nouvelles technologies, par exemple pour permettre un diagnostic plus rapide de maladies ou encore pour développer des nouveaux médicaments pour traiter les patients. Il ne faut pas oublier non plus nos investissements historiques en infrastructure. Par exemple, nous accordons des nouveaux fonds pour le transport en commun destinés à raccourcir les temps de déplacement pour donner aux familles plus de temps ensemble. Je vois dans ma région, la ville de Québec, que grâce à cette ambition fédérale, on a sur la table un projet très visionnaire. Je pense qu'il y a beaucoup de potentiel pour la Ville de Québec, ce qui n'aurait pas été possible sans le concours du gouvernement fédéral à un tel degré, sans ce désir d'investir massivement en transport en commun. Pour nous, protéger l'environnement est un impératif qui va de soi, ce qui n'est pas le cas pour tous les députés de la Chambre. (1245)[Traduction]Par ailleurs, le gouvernement actuel a fait des investissements majeurs en vue de promouvoir la réconciliation entre le Canada et les peuples autochtones. Nous avons investi dans les besoins prioritaires cernés par les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Cela contribue à combler l'écart entre les conditions de vie des populations autochtones et non autochtones, à faciliter l'autodétermination et à faire progresser la reconnaissance des droits.Je pourrais continuer longtemps. En collaboration avec les Canadiens, nous avons réalisé beaucoup de progrès. Le gouvernement sait qu'il reste du travail à faire. Je laisserai le ministre des Finances parler de ce sujet lorsqu'il présentera l'énoncé économique de l'automne plus tard, cette semaine.D'ici là, j'aimerais rappeler une chose au député de Carleton: le gouvernement libéral a fait les investissements dont j'ai parlé et bien d'autres encore tout en maintenant l'ordre dans ses finances. Le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB ne cesse de baisser et pourrait bientôt atteindre son niveau le plus bas en plus de 40 ans. Le ratio d'endettement total net du gouvernement par rapport au PIB du Canada est le plus faible des pays du G7. En fait, le ratio du déficit par rapport au PIB devrait atteindre 0,5 %, son niveau le plus bas, en 2022-2023. Ce qu'il nous faut équilibrer, d'abord et avant tout, ce sont deux nécessités: faire des investissements judicieux pour favoriser la croissance économique et maintenir la solide situation financière du pays aujourd'hui et pour les générations à venir. [Français]Dans quelques jours, le gouvernement va dévoiler la prochaine étape de son plan pour renforcer la classe moyenne, pour assurer la croissance de l'économie et pour donner à un plus grand nombre de personnes des chances réelles et égales de réussir.Je dois avouer que j'ai bien hâte d'entendre, mercredi, la mise à jour économique du ministre des Finances. Je suis très heureux de constater que le député de Carleton partage mon enthousiasme et mon impatience. Une chose est certaine, l'économie se porte mieux qu'il y a trois ans. La création d'emplois est forte et le taux de chômage est à son plus bas depuis 40 ans.Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à bénéficier de la vigueur de l'économie canadienne. Je peux garantir à toutes les personnes présentes à la Chambre que le gouvernement va continuer de multiplier ses efforts pour faire du Canada un pays encore plus égalitaire, concurrentiel, durable et équitable.Accords commerciauxAide gouvernementaleAllègement fiscalAllocation canadienne pour les travailleursBudget équilibréCompressions budgétairesCondition de la femmeConditions économiquesCongés parentauxDiscrimination sexuelleÉgalité des chancesÉquité salarialeExposé économique 2018 (21 novembre 2018)Faible revenuFemmesImpôt des sociétésImpôt sur le revenu des particuliersInfrastructure des transportsLogement socialMarché du travailMotions de l'oppositionObligation de rendre comptePauvretéPensions et pensionnésPersonnes âgéesPetites et moyennes entreprisesPeuples autochtonesPolitique fiscalePrestation parentale partagéePrestations pour enfantsRapport dette-PIBRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRégime de pensions du CanadaRégime des rentes du QuébecSécurité de la vieillesseStratégie nationale sur le logementSupplément de revenu garanti56740595674060PierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le logement]InterventionMme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton. Je suis heureuse de prendre la parole pour débattre de la motion du NPD. Au bénéfice des auditeurs, je vais lire le contenu de la motion afin que nous sachions de quoi il s'agit exactement. La motion va comme suit:Que, compte tenu du fait qu’une crise du logement fait rage au Canada et que 90 % des fonds au titre de la stratégie nationale du gouvernement en matière de logement ne seront pas débloqués avant la prochaine élection [...]Voici l'élément clé: [...] et que ces fonds dépendent en grande partie de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé, la Chambre demande au gouvernement de: a) reconnaître le droit au logement en tant que droit de la personne; b) débloquer 50 % des fonds de la stratégie avant la prochaine élection afin d’investir dans [...] le logement pour les communautés autochtones [...] la construction de nouveaux logements abordables, de nouveaux logements sociaux et de nouvelles unités de coopératives d’habitation [...] un plan pour mettre fin à l’itinérance [...] la remise en état des logements sociaux et des vieux logements existants [...] l’expansion des suppléments au loyer [...] l’administration de programmes qui répondent aux besoins particuliers des aînés et des personnes à mobilité réduite.D'abord, je vais parler de la première partie de cette motion, un enjeu qui revient constamment dans les débats avec le NPD. Il s'agit de la question du logement en tant que droit de la personne. Nos deux partis ont chacun leur vision et nous essayons tous de déterminer laquelle est la meilleure. Nous, du caucus conservateur, avons pris le temps d'en discuter. Nous avons parlé de tout ce qui touche au logement. À vrai dire, ce qui me chicote, c'est quand on commence à y mêler le système judiciaire. Est-ce vraiment souhaitable? On doit tout à fait s'occuper des problème d'itinérance et de logement, mais j'ai des craintes chaque fois qu'on veut y mêler le système judiciaire. Il faut d'abord et avant tout un bon plan et un bon programme.La deuxième partie de la motion parle de dépenser l'argent annoncé, notamment en débloquant maintenant 50 % des fonds prévus au cours de la première année du programme d'une durée de 11 ans. Comme je l'ai dit, ce programme ne sera mis en oeuvre qu'après les prochaines élections fédérales. Je rappelle que nous avons un gouvernement majoritaire depuis 2015 et que, essentiellement, ce programme est un élément de sa plateforme. Je remercie le gouvernement d'avoir présenté dès maintenant la stratégie nationale sur le logement, qui fera partie de sa plateforme de 2019. Toutefois, tant qu'il n'y a pas de mesures concrètes, ce n'est rien de plus.J'aimerais revenir sur un autre point. On demande au gouvernement de commencer à dépenser l'argent annoncé et à agir. Malheureusement, je dois rappeler aux députés que le gouvernement actuel n'a pas construit de pipelines ni nommé de juges. Les gens qui ont regardé les nouvelles, hier, savent que les négociations commerciales vont mal. Il y a aussi des retards dans le traitement des demandes d'immigration. La liste de problèmes est longue. C'est ce que nous constatons à la Chambre. Il a même été question des 300 millions de dollars et plus que le ministère des Anciens Combattants n'a pas dépensés. Par conséquent, il est dérisoire de demander de bien faire les choses à un gouvernement qui s'avère incapable de faire les choses qu'il doit faire. Je ne sais pas si ce serait suffisant. J’ai commencé par passer en revue ce que nous faisons, combien d’argent il reste, ce que nous avons fait pour les communautés autochtones, où vont être construits les nouveaux logements abordables, quel est l’impact de l’itinérance, à quoi ressemble le parc immobilier actuel et quels sont les besoins des personnes âgées. Tous ces éléments doivent être pris en compte, car ils sont très importants. C’est dire que je ne cherche pas du tout à minimiser l’importance de cette question, loin de là, et le logement en fait partie. En première année de psychologie, on étudie Maslow et le principe selon lequel avoir un toit est un besoin fondamental. Toutefois, nous, les conservateurs, nous avons une philosophie différente quant à la façon de combler ce besoin.À mon avis, une économie prospère permet de financer de meilleurs programmes. Quand j’entends le NPD dire qu’il faudrait mettre la charrue devant les bœufs, moi je dis qu’il faut mettre les bœufs devant la charrue. Il faut avoir des politiques économiques robustes et un dynamisme économique soutenu pour pouvoir financer ces programmes sociaux et s’assurer que les besoins essentiels de tous les Canadiens sont satisfaits. Le coût du logement est aussi un élément.Par conséquent, il faut commencer par élaborer un modèle de gestion assez simple en matière de logement. C’est comme la gestion d’un magasin de détail: plus la demande augmente, plus les besoins augmentent et, éventuellement, plus le coût augmente si les stocks sont insuffisants. Si les stocks sont excédentaires, nous savons que les coûts ont tendance à diminuer. C’est un principe du marché. Depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, il ne cesse de se vanter de tout ce qu’il a accompli. Cependant, si l’on se reporte aux données de la SCHL, on constate que pour un studio ou un appartement de trois chambres, la situation n’a absolument pas changé depuis 2015. Autrement dit, le pourcentage de logements disponibles n’a pas changé, alors que le gouvernement ne cesse de vanter ses réalisations dans le domaine du logement abordable. Rien n’a changé depuis trois ans, selon les données existantes. En revanche, pour les appartements d’une chambre et de deux chambres, nous constatons que le nombre de logements disponibles diminue puisque le taux d'inoccupation se situe autour de 2,5 ou 2,7 %.(1110)J’ai rencontré quelqu’un, à London, qui s’occupe de logements abordables. Son organisation a plus ou moins pour objectif de constituer une banque de logements. Nous savons que de nos jours, il y a toutes sortes de façons de trouver un logement. Certaines personnes consultent Kijiji, d’autres s’adressent à des organisations comme la SCHL, d’autres encore utilisent les réseaux sociaux de leur région. Quoi qu’il en soit, dans la ville de London, l’été dernier, seulement 11 logements abordables étaient disponibles pour une population de près de 400 000 habitants. C’est là que réside le problème, au chapitre des stocks, et c’est pour cela qu’il faut démarrer des chantiers. Nous le savons. Par ailleurs, il y a aussi d’autres facteurs qui interviennent, comme on le constate en discutant avec les représentants de l’Association canadienne de l’immeuble. Le gouvernement actuel a décidé d’imposer une simulation de crise aux demandeurs de prêt hypothécaire, non seulement aux primo-accédants, mais à tous ceux qui veulent vendre une première maison pour en acheter une plus grande. Nous avons qu’eux aussi ont les mains liées.Quoique nous ayons des façons de voir différentes, la présidente de l’Association, Barb Sukkau, a dit que « [l]'ampleur de son impact [celui de la simulation de crise] sur les acheteurs varie en fonction de l’emplacement, des types de logements et des catégories de prix. Vu la nature locale du marché immobilier, les courtiers et agents membres de [l'Association] continuent d’être votre meilleure source d’information ». J’ai donc consulté des agents et des courtiers immobiliers pour leur demander leur avis sur la situation actuelle. Nous avons que les prix ont atteint des niveaux astronomiques. Il y a eu une demande très forte, et les prix ont explosé, grimpant parfois près de 75 % en cinq ans. Le coût d’une maison a augmenté de 75 %. C’est ce que nous avons constaté dans certaines régions. J’habite à St. Thomas, en Ontario, et j’ai observé la progression à la hausse du coût du logement. Les Torontois, eux, voient bien que le phénomène a touché Richmond Hill, puis Guelph, puis Kitchener, puis London et maintenant Port Stanley. C’est le cycle que l’on a pu observer, mais, maintenant, il faut voir ce que l'on peut faire.On connaît le prix moyen des logements, mais on ne peut certainement pas inclure les logements du Grand Vancouver et du Grand Toronto sans fausser le calcul. À Vancouver, une maison coûte plus de 1 million de dollars, et à Toronto, le prix dépasse aussi 750 000 $. Il faut voir ce qui est abordable.C'est d'ailleurs un des éléments qui nous manque. Qu’est-ce qu’un logement abordable? Il n’y a pratiquement plus de barème. Peut-on dire que celui qui paie sa première maison 300 000 $ a un logement abordable? Probablement pas. Certaines familles en ont peut-être les moyens, mais beaucoup d'autres, surtout les primo-accédants et les nouveaux parents qui veulent accéder à la propriété ne peuvent pas se permettre une maison de 300 000 $.Par conséquent, nous avons là un problème qui est lié au marché, mais qui concerne aussi le continuum du logement. Il faut en examiner les conséquences. Lorsque l'on parle de logements abordables, il faut considérer la question du logement dans sa globalité. Comment tout cela se tient-il? Je connais une jeune femme qui a deux emplois et trois enfants en bas âge en plus d'aller à l’école. Elle a quitté son mari et elle habite actuellement dans une maison d’hébergement prolongé. Son objectif est de trouver un logement abordable, mais il n’y en a pas. C’est un problème. Elle voudrait pouvoir s’en sortir et recommencer une nouvelle vie avec ses enfants, mais elle ne peut pas parce que les chantiers ne démarrent pas. Après trois années de régime libéral, nous constatons que rien n’a changé. Nous n’entendons parler que de gens qui essayent de se trouver un logement. Le gouvernement devrait avoir pour priorité de redynamiser l’économie afin que les promoteurs puissent démarrer des chantiers, de façon à ce que les gens qui veulent acheter une maison puissent le faire. Nous savons que 50 % des Torontois sont des locataires. Les choses ont changé, et l’idée d’avoir sa propre maison où vivre sa retraite est maintenant un rêve pratiquement inaccessible. Les gens vivent différemment. Ils vivent d’une paie à l’autre. Nous savons que les Canadiens sont plus endettés qu’avant. Il y a toutes sortes de choses qui se passent.Or, pour ce qui est d’avoir une économie robuste, le gouvernement rate complètement la cible, et c’est cela qui me préoccupe. Nous aurons beau avoir un marché immobilier dynamique, si les gens n’ont pas les moyens d’acheter une maison parce qu’ils n’ont pas d’emploi, nous ne serons guère avancés. À ce moment-là, c’est tout le secteur du logement qui va dérailler. Il faudra davantage de logements sociaux parce que les gens n’ont pas d’emploi, et ceux qui ont acheté des maisons très chères vont en voir la valeur diminuer, car d’autres perdent la leur.Le gouvernement doit se ressaisir et prendre au sérieux la négociation d’accords comme l’ALENA. Il faut enrayer la fuite d'usines de transformation canadiennes vers les États-Unis. Le secteur de la fabrication représente 10 % de l'économie canadienne, ce n’est pas rien. J’habite dans une région où l’ALENA est actuellement la priorité absolue, mais ce problème n’est toujours pas réglé. Je pourrais continuer encore longtemps, car on m'a rapporté beaucoup de choses lorsque je suis allée à London. Les refuges débordent, à hauteur de 40 %: un refuge destiné à 65 personnes en accueille 85. La politique du logement, à l'instar de toutes les politiques mises en œuvre par le gouvernement, cause des problèmes au secteur du logement dans son ensemble. Je remercie la députée d’avoir présenté la motion, mais le gouvernement doit vraiment se ressaisir et voir à ce que l’économie aille de pair avec le logement. Accession à la propriétéAccord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAide gouvernementaleDroits de la personneHypothèquesImputabilité du gouvernementIndustrie manufacturièreLogement locatifLogement socialMotions de l'oppositionPartage du temps de parolePolitique économiqueProgrammes politiquesRendement du gouvernementStratégie nationale sur le logement55345535534573Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecAdamVaughanSpadina—Fort York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressisteInterventionL’hon. Jim Carr (ministre de la Diversification du commerce international, Lib.)(1200)[Traduction] propose que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.Projet de loi C-79. Deuxième lecture— Monsieur le Président, c’est avec enthousiasme et optimisme que je m’adresse à la Chambre aujourd’hui au sujet du plan du gouvernement pour diversifier les échanges commerciaux du Canada. J’aimerais plus précisément vous parler du projet de loi C-79, qui se trouve devant vous aujourd’hui et qui a comme objectif de mettre en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, connu sous le nom de PTPGP.C'est le premier projet de loi ministériel à être débattu en ce jour de rentrée parlementaire. Ce choix témoigne de notre position, dont je vous parlerai également. Ce projet de loi démontre l’importance que nous attachons à une ratification rapide du nouveau PTPGP afin que les agriculteurs, les éleveurs, les entrepreneurs et les travailleurs de partout au pays puissent enfin exploiter de nouveaux marchés et mettre en valeur l’image de marque du Canada dans un plus grand nombre de régions du monde.Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour diversifier les marchés du Canada. À titre de nation commerçante, nous devons allonger notre liste de clients et élargir notre gamme de vendeurs novateurs et infatigables, remplis d'esprit d'entreprise et d'ambition.Je rencontrerai aujourd'hui mon homologue du Royaume-Uni. Au cours des deux dernières semaines, je me suis rendu en Israël, en Thaïlande et à Singapour. Après le retrait des États-Unis, le Canada a pris la tête du projet en mars 2017. Il a relancé les pourparlers au sujet de l'ancien Partenariat transpacifique, puis travaillé d'arrache-pied pour conclure une entente qui saurait satisfaire non seulement les ambitions de quelques participants, mais les rêves de tous.Une grande partie de ces travaux visaient à procurer de réels changements à la classe moyenne, dont les intérêts n'ont pas toujours été pris en compte dans les ententes précédentes. Nous avons modifié les modalités commerciales qui protègent la propriété intellectuelle et la culture sans pareille du Canada, et nous avons élargi l'accès à un marché de 500 millions de consommateurs qui représentent 13 % du PIB mondial.On a renégocié le nouvel Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste de manière à ne pas penser seulement aux grands exportateurs actuels, mais aussi à ceux qui n'ont pas l'habitude des nouveaux marchés et sont prêts à s'y lancer. En effet, bien que la concurrence puisse s'avérer très saine, si les travailleurs ont l'impression que le travail de qualité qu'ils expédient par la porte avant est affaibli par du travail de piètre qualité qui arrive par la porte arrière, l'appui aux échanges commerciaux en souffre.Le projet de loi C-79 est d’une importance vitale pour l’économie canadienne, surtout pour le secteur agricole qui engrange en ce moment les récoltes à acheminer vers les nouveaux marchés. Comme nous l’avons dit d’emblée, le Canada sera l’un des six premiers pays à ratifier l’Accord, si la Chambre et l’autre endroit sont disposés à reconnaître les débouchés qu’il représente pour d’innombrables travailleurs canadiens et l’adoptent sans tarder.Le projet de loi C-79 prévoit tous les outils législatifs nécessaires pour ratifier l’Accord et le mettre en oeuvre. D’autres changements réglementaires devront en outre être apportés pour que le Canada le ratifie et pour que s’enclenche le processus réglementaire qui suivra la sanction royale. Il ne s’agit pas pour le Canada d’une simple nouvelle entente commerciale. Il s’agit d’un signal envoyé au monde de l’importance que nous accordons au commerce et à la réglementation, et de notre volonté de ne pas nous laisser happer par le protectionnisme. Ce projet de loi est notre façon de dire que nous chercherons toutes les occasions de négocier des conditions propices à la classe moyenne et à ceux qui travaillent dur pour en faire partie.Le projet de loi témoigne d’un impératif de diversification pour le Canada. En tant que puissance moyenne, nous ne pouvons ni nous contenter du statu quo ni attendre que les autres viennent vers nous. Notre compétitivité dépend de l’ouverture d’autres marchés, surtout pour les petites et moyennes entreprises.Vendredi, nous allons célébrer un autre accord historique conclu par le gouvernement: ce sera le premier anniversaire de l'accord commercial avec l'Europe, l'Accord économique et commercial global. Après seulement un an, les affaires sont en plein essor. La semaine dernière, nous apprenions que le volume de conteneurs qui transitent par le port de Montréal était déjà 20 % plus important que l'année dernière. Ce sont 20 % plus de marchandises fabriquées au Canada qui sont expédiées chaque jour. En plus du commerce transatlantique, nous travaillons également à étendre notre accès préférentiel aux marchés de partout dans notre hémisphère en poursuivant les démarches initiées par le gouvernement quant à un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, soit le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay, et à une plus grande intégration à l'Alliance du Pacifique, qui compte notamment le Mexique, le Pérou, le Chili et la Colombie. Grâce au nouvel Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, nous étendrons notre portée dans la région du Pacifique dans une vision à long terme. Après tout, le Canada est un pays du Pacifique. C'est la raison pour laquelle la réorientation et le renouvellement du PTPGP actuel sont essentiels pour nous. L'Asie est importante pour le Canada. Elle compte la classe moyenne connaissant la plus forte croissance au monde. D'ici 2030, près des deux tiers des membres de la classe moyenne de la planète qui, selon les estimations, se chiffrera à 3,5 milliards de personnes, se trouveront en Asie. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est un tremplin vers une plus grande intégration avec les pays de l'Asie-Pacifique qui permettra au Canada d'assurer sa place au sein du marché asiatique. (1205)Dix nouveaux marchés s'offrent au Canada: l'Australie, Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Ensemble, ces marchés regroupent près de 500 millions de personnes et représentent 13,5 % du PIB mondial. [Français]L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, sera avantageux pour les consommateurs, puisqu'ils profiteront d'une réduction des prix et d'un plus large éventail de choix. Il sera également avantageux pour les travailleurs, grâce à la création d'un plus grand nombre d'emplois de qualité dans tous les secteurs d'exportation, partout au Canada.(1210)[Traduction]Le PTPGP est avantageux pour les agriculteurs et les producteurs, les pêcheurs, les bûcherons, l'élite de Bay Street et les Canadiens ordinaires, les mineurs et les chimistes, ainsi que les fabricants et les fournisseurs de services. Cet accord permettra également de créer des conditions équitables pour les exportateurs canadiens, qui seront ainsi en mesure de lutter à armes égales avec les concurrents qui ont déjà un accès privilégié aux pays comme le Japon, la troisième plus importante économie du monde. L'an dernier, le commerce bilatéral entre le Canada et le Japon a atteint 29 milliards de dollars. Il est facile de s'imaginer la situation l'an prochain, alors que les occasions seront énormes. La qualité et la beauté du bois canadien, par exemple, sont réputées partout dans le monde. Au Japon, ainsi que dans l'ensemble de la région de l'Asie-Pacifique, on reconnaît les avantages environnementaux et structuraux des constructions en bois, si bien que l'on envisage la construction d'un gratte-ciel en bois de 1 048 pieds. À l'heure actuelle, l'immeuble en bois le plus grand du monde est ici, au Canada. Il s'agit d'un immeuble résidentiel à l'Université de la Colombie-Britannique. D'ailleurs, j'ai eu le plaisir de couper le ruban inaugural de ce projet en ma qualité de ministre des Ressources naturelles.L'entrée en vigueur du PTPGP se traduira par des débouchés commerciaux attrayants et impressionnants pour le secteur des produits forestiers du Canada. Des entreprises de haute technologie comme OpenText se mesurent depuis des dizaines d'années aux marchés asiatiques extrêmement compétitifs, et elles réussissent bien. De plus, les protections en matière de propriété intellectuelle qui figurent dans l'Accord protégeront les investissements que ces entreprises ont effectués au Canada, et leur permettront de soutenir la concurrence et se démarquer en Asie.Nous avons mené de vastes consultations auprès des Canadiens pendant plus de deux ans pour bien faire les choses. Nous avons lutté énergiquement en leur nom pour apporter des changements importants, suspendre certains articles ou des lettres d'accompagnement avec toute la rigueur du droit international dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, le règlement des différends investisseur-État, la culture et l'automobile. L'Accord compte de nombreuses autres réalisations importantes. Ainsi, les fournisseurs de services financiers bénéficieront d'une meilleure protection de leur investissement et d'un accès préférentiel, y compris en Malaisie et au Vietnam, pays dans lesquels les engagements sont de beaucoup supérieurs à ce que l'un ou l'autre a offert dans quelque accord de libre-échange que ce soit. Grâce au chapitre sur les marchés publics, les entreprises canadiennes auront accès à un processus de passation de marchés ouvert et équitable dans tous les marchés visés par l'Accord. Les parties à l'Accord vont éliminer les droits tarifaires pour plus de 95 % des numéros tarifaires, ce qui représente 99 % des exportations canadiennes actuelles à destination de ces marchés, la majorité des droits devant être éliminés dès l'entrée en vigueur de cet accord.L'Accord touche en outre des mesures non tarifaires qui, nous le savons, sont courantes et créent de l'incertitude pour les exportateurs canadiens. Cela comprend le secteur automobile, dans lequel nous savons que les barrières non tarifaires représentent un irritant constant. Qui plus est, le chapitre sur les entreprises appartenant à l'État et les monopoles désignés prévoit des règles qui contribueront à faire en sorte que les entreprises appartenant à l'État soient exploitées sur une base commerciale et de manière non discriminatoire relativement aux achats et aux ventes. Nous ne nous sommes pas arrêtés là. L'Accord renferme aussi des chapitres spéciaux sur le travail, l'environnement, les petites et moyennes entreprises, la transparence et la lutte contre la corruption. Le chapitre sur le travail contient des engagements contraignants visant à faire en sorte que les lois et les politiques nationales protègent les principes et droits fondamentaux du travail, y compris la liberté d'association, la négociation collective et l'élimination du travail des enfants et du travail forcé. Lorsque nous avons relancé les négociations qui étaient au point mort, ces chapitres avaient été mis de côté. À présent, les chapitres sur le travail et l'environnement sont tous les deux entièrement exécutoires grâce au mécanisme de règlement des différends de l'Accord.Nous avons réaffirmé notre droit de réglementer dans l'intérêt public. Nous avons préconisé les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et la conservation. Nous avons protégé la diversité et les identités culturelles. Nous avons fait la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, de l'égalité des sexes et des droits des Autochtones. Le Canada est maintenant sur le point de devenir le seul pays du G7 à avoir des accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7.Afin de réaliser cette proposition de valeur remarquable, la diversification dans de nouveaux marchés doit être un projet national auquel tous les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, fabricants, entrepreneurs, propriétaires d'entreprise et innovateur doivent participer.[Français]Je tiens à être parfaitement clair sur ce point: la diversification est une priorité nationale. En effet, la diversification doit être un projet dans le cadre duquel chaque agriculteur, éleveur, pêcheur, fabricant, entrepreneur, propriétaire d'entreprise et innovateur doit déployer des efforts.(1215)[Traduction]Tous les Canadiens qui souhaitent que leur entreprise prenne de l'expansion doivent adopter une perspective mondiale. Nous avons des liens innombrables entre le peuple canadien et celui de presque tous les autres pays du monde. Ce sont ces ponts qui permettront plus d'échanges commerciaux.Nous devons aussi aider les jeunes Canadiens à acquérir de l'expérience à l'échelle mondiale pour leurs perspectives de carrière et à consolider la place du Canada dans l'économie mondiale. Nous ne relâcherons pas nos efforts tant que le Canada ne sera pas l'épicentre du commerce mondial et le marché le plus branché, stable, prévisible, innovateur et recherché de la planète. Nous nous employons à donner à la classe moyenne un accès sans précédent à des marchés qui leur permettront de vendre des produits à l'est de l'Atlantique, dans le sud de notre hémisphère et, à l'Ouest, dans tout le bassin du Pacifique.Mon premier voyage à l'extérieur de l'Amérique du Nord en tant que ministre de la Diversification du commerce international a été en Thaïlande et à Singapour. À Singapour, j'ai insisté pour accélérer les discussions sur l'établissement d'un éventuel accord de libre-échange. Les pays membres de l'Association des nations du sud-est asiatique représenteront certains des plus grands pays à croissance rapide à s'ajouter à notre part toujours croissante du gâteau, dans la région du Pacifique.Nous devons créer des débouchés pour tous les Canadiens, mais nous devons aussi concentrer nos efforts où il est évident que le Canada possède un avantage concurrentiel sur la scène internationale. Ce sont les secteurs commerciaux les plus novateurs du pays qui présentent le plus grand potentiel d'exportation. Il s'agit d'un message qui nous a été communiqué clairement grâce aux travaux des supergrappes et des tables sectorielles de stratégies économiques sur la fabrication de pointe, l'agroalimentaire, les sciences biologiques et la santé, les technologies propres, les industries numériques et les ressources de l'avenir. Nous sommes déterminés à poursuivre ce travail avec nos partenaires de l'industrie afin d'assurer le succès des entreprises canadiennes à fort potentiel sur la scène internationale. Nous sommes un gouvernement qui investit dans ses idées.Nous avons récemment annoncé un investissement de 50 millions de dollars pour appuyer les efforts de diversification et les débouchés pour les petites et moyennes entreprises. Nous devons établir un lien entre les petites et moyennes entreprises et les chaînes d'approvisionnement mondiales, les multinationales et les projets d'infrastructure mondiaux partout dans le monde. De plus en plus d'entreprises internationales devraient considérer le Canada comme un élément essentiel de leur chaîne d'approvisionnement, et les petites et moyennes entreprises doivent avoir accès aux marchés internationaux pour prendre de l'expansion.Les exportations et les importations comptent pour 60 % du PIB du Canada. Le gouvernement sait que notre compétitivité repose sur des investissements réels dans notre avenir. Le gouvernement précédent a fait de beaux discours, mais il ne s'est attardé que sur ce qui bénéficiait au 1 % le plus riche. Il a limité les programmes offerts par le Service des délégués commerciaux pour qu'ils ne servent les intérêts que d'une poignée de privilégiés, soit ceux faisant des affaires principalement à l'étranger. Nous renverserons cette tendance et augmenterons considérablement nos ventes.Le Canada jouera aussi le rôle de défenseur de l'ordre mondial fondé sur des règles. Le Canada a joué un rôle essentiel dans l'édification du système d'échanges multilatéral du siècle dernier et nous ne permettrons pas qu'il s'érode. Nous le défendrons et nous le réformerons. Notre pouvoir et notre engagement à l'égard de cet ordre est une force essentielle et nous la mettrons à contribution pour plus de Canadiens. Ainsi, le mois prochain, je tiendrai un sommet sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce à Ottawa.On trouve au Canada la colline Signal de Marconi ainsi que Bell Northern Research, précurseurs de nos réussites actuelles dans la haute technologie. C'est au Canada qu'ont vu le jour le Ski-Doo et le jet régional de même que le canola, une innovation agricole qui contribue à nourrir le monde, et le Cirque du Soleil, qui contribue à nourrir l'âme.On trouve ici des studios de jeux internationaux, et c'est au Canada que se trouve la plaque tournante de l'intelligence artificielle. C'est aussi le pays du Canadarm et du réacteur CANDU, du Festival international du film de Toronto et de Canada Goose. Il n'y a rien de comparable à la marque Canada. Nous avons naturellement une portée mondiale, mais nous n'avons pas toujours été actifs sur la scène mondiale. L'accord de partenariat transpacifique est un appel à l'action.[Français]J'invite tous les députés de la Chambre et d'ailleurs à saisir cette occasion. Le moment est venu d'agir.[Traduction]Je recommande vivement à tous les députés et sénateurs d'adopter rapidement ce projet de loi. C'est maintenant que nous devons agir.Accès aux marchésAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleAlliance du PacifiqueC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamConcurrenceConsultation du publicContenu culturelCréation d'emploisDélégués commerciauxDeuxième lectureDiversité culturelleDroit du travailDroits de la personneÉconomie mondialeEntreprises publiquesExportationsIndustrie automobileIndustrie de pointeIndustrie des produits forestiersIndustrie des services financiersInnovationsJeunes gensMain-d'œuvreMERCOSURNégociations et négociateursOrganisation mondiale du commercePetites et moyennes entreprisesPort de MontréalPrix à la consommationProjets de loi d'initiative ministériellePropriété intellectuelleProtection de l'environnementRégion Asie-PacifiqueRèglement des différends investisseurs-ÉtatRéglementationRelations internationalesTarif des douanes et droits de douaneTransport de marchandisesUnion européenne5522399552240055224015522402552240355224045522405552240655224075522408552240955224105522411552241255224135522414552241555224165522417552241855224195522420552242155224225522423552242455224255522426552242755224285522429552243055224315522432552243355224345522435BruceStantonSimcoe-NordDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressisteInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux que nous passions enfin à ce débat afin, je l'espère, d'en arriver rapidement à la ratification de cet important accord commercial. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste profitera grandement aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Il permettra la diversification et la croissance de l'économie canadienne et, surtout, la création d'emploi dont le Canada a bien besoin. Je dois dire qu'il a fallu au gouvernement plus de temps que ce que nous avions escompté pour mettre en place un processus de mise en oeuvre. Cela dit, maintenant que l'ALENA est en danger et que nous devons faire face à une pléthore de problèmes dans divers dossiers d'importance en matière de commerce, le Canada doit sans plus attendre poursuivre avec succès la diversification de ses marchés. Il faut agir immédiatement. Il aurait été très facile de régler cette question pendant l'été, lorsque le chef de l'opposition a demandé au premier ministre de convoquer une séance extraordinaire pour que la Chambre approuve l'accord. Malheureusement, les libéraux ont refusé cette demande. Cependant, nous voilà réunis et nous sommes prêts à régler cette question. Pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, il est important de bien comprendre ce qu'est l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C'est important, car un emploi sur cinq au Canada dépend du commerce international; ces relations commerciales sont essentielles et elles génèrent 60 % de notre PIB. Le nouvel accord, aussi appelé PTPGP, succède au Partenariat transpacifique, qui avait été signé par le gouvernement conservateur. Il regroupe 11 pays: l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP a été signé en mars dernier et doit encore être ratifié par le gouvernement. Espérons que celui-ci mènera le processus à bien. Le PTPGP réduit les droits de douane dans des pays représentant 13 % de l’économie mondiale, soit un montant de 10 billions de dollars. Le Peterson Institute for International Economics avait estimé que le Partenariat transpacifique signé par le précédent gouvernement conservateur aurait bonifié les recettes du Canada de plus de 20 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. L’Accord entre en vigueur 60 jours après avoir été ratifié par au moins six pays signataires et nous devons le ratifier au plus tard en février 2019, faute de quoi nous perdrons notre avantage de premier arrivé et devrons rattraper les autres signataires.Au début de l’été, le premier ministre a remplacé le ministre du Commerce international, déclarant aux Canadiens que le gouvernement redoublerait d’efforts pour diversifier nos exportations. Nous en avons aujourd’hui l’occasion. D’ailleurs, nous en avions déjà l’occasion en juin dernier, alors que, de ce côté-ci de la Chambre, nous étions prêts à ratifier l’Accord. Ce ne sont pas seulement les députés conservateurs, mais en fait des Canadiens de tout le pays qui attendent que le gouvernement libéral réagisse aux nombreuses menaces qui pèsent sur notre économie.Les libéraux font piètre figure dans de nombreux domaines, tels que l’accès des ressources naturelles aux marchés, un régime fiscal et réglementaire concurrentiel et la diversification des échanges. Les politiques qu’ils poursuivent ne font qu’augmenter les impôts et ralentir la croissance. Ils tentent d’imposer une taxe sur le carbone et une réglementation excessive.L'imposition de la taxe sur le carbone aux provinces, aux entreprises et aux familles s'est relevé un désastre total pour les libéraux. Maintenant, la ministre de l'Environnement dit que les provinces qui ne souscrivent pas au plan de lutte contre les changements climatiques des libéraux ne recevront pas leur part du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, d'une valeur de 2 milliards de dollars. Pourquoi les libéraux font-ils chanter les provinces?Malgré les menaces, nombre de provinces refusent de souscrire à la taxe sur le carbone des libéraux. Même la première ministre de l'Alberta a retiré son appui à la stratégie nationale sur le changement climatique du gouvernement fédéral. Constatant cela, le premier ministre a tenté de diminuer discrètement ce que devront payer les grandes sociétés avec cette nouvelle taxe sur le carbone. Or, il prévoit toujours l'imposer aux petites entreprises et aux familles afin de compenser les taxes que les grandes sociétés ne paieront pas. Cela n'a aucun sens, et c'est fondamentalement injuste. La taxe sur le carbone nuit à tout le monde, et pas seulement aux grandes sociétés qui ont le plus les moyens de la payer. Le fait est que la taxe sur le carbone des libéraux fait augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens, notamment en faisant grimper le prix déjà exorbitant de l'essence. Qui plus est, les libéraux refusent de préciser le véritable coût, pour la famille moyenne, de la taxe sur le carbone. Pour l'instant, nous savons que le prix de l'essence augmentera d'au moins 11 ¢ le litre et que le coût du chauffage grimpera de plus de 200 $. Cependant, je répète encore une fois que les libéraux refusent de dévoiler le coût global de cette mesure pour la famille canadienne moyenne parce qu'ils ne veulent pas que les gens sachent ce qu'il en est vraiment. Le directeur parlementaire du budget a récemment publié un rapport dans lequel il dit que la taxe sur le carbone privera l'économie canadienne de 10 milliards de dollars d'ici 2022, alors que d'autres experts estiment qu'elle pourrait coûter jusqu'à 35 milliards de dollars par année. Il ne fait aucun doute que cette mesure nuira à l'emploi, aux travailleurs et aux familles. Néanmoins, il y a de bonnes nouvelles: le bon sens est en train de l'emporter dans ce débat. Un nombre croissant de Canadiens se rendent compte que la taxe sur le carbone est injuste et qu'elle leur laissera de moins en moins de l'argent qu'ils gagnent si durement. Par surcroît, les investisseurs étrangers sont préoccupés parce que les libéraux sont en train de rendre le Canada moins intéressant pour l'investissement. En effet, les investissements étrangers ont chuté de 42 % en 2016, et de 27 % en 2017.(1235)Même le PDG de CIBC, Victor Dodig, a sonné l'alarme concernant les niveaux à la baisse d'investissements étrangers au Canada, soutenant que le Canada a besoin de règles plus claires pour renforcer la confiance des investisseurs. La semaine dernière, on a pu lire dans le Globe and Mail que M. Dodig a affirmé, pendant un discours qu'il a prononcé à Toronto, que de plus en plus de clients de la banque se rendent compte que les possibilités de rendement des investissements sont meilleures au sud de la frontière. Selon lui, c'est attribuable aux réductions d'impôts aux États-Unis, aux modifications apportées aux règlements et aux incertitudes entourant le commerce, entre autres. Il a aussi dit que les critères imposés par Ottawa pour l'approbation d'importantes transactions touchant des entreprises étrangères ne sont pas toujours clairs, ce qui crée de l'incertitude chez les investisseurs potentiels. Il a mentionné le débat portant sur le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain pour illustrer la tendance du Canada à envoyer le mauvais message:« Selon moi, il faut résister à la tentation de croire que les capitaux resteront au Canada. Ils partiront, a affirmé M. Dodig, et je n'y vois aucun avantage [...] » Il poursuit en disant que les investisseurs étrangers « doivent avoir confiance ». « Ils ont besoin d'un élément de certitude et ils doivent connaître les règles. Ils doivent comprendre clairement les critères d'approbation [ici au Canada]. »Le Globe and Mail cite aussi les propos du PDG de Suncor, Steve Williams, qui a déclaré devant des investisseurs réunis à New York que le Canada souffre manifestement d'un problème de confiance. Or, ces propos font aussi écho à ceux du PDG d'Imperial Oil, Rich Kruger, qui affirmait cet été que l'incertitude réglementaire et les ratés en matière de compétitivité poussent les investisseurs à attendre avant de prendre une décision. Voilà qui est extrêmement inquiétant. Pensons seulement à ce que les libéraux ont fait aux pipelines du Canada. C'est tout simplement ahurissant. Quand le premier ministre a été élu, trois pipelines étaient dans les cartons d'autant de grandes pétrolières: Northern Gateway, Énergie Est et Trans Mountain. Ces entreprises étaient prêtes à investir au Canada, mais au moment où on se parle, soit ces projets ont été abandonnés, soit ils en sont encore au même point, et tout cela à cause des politiques et des décisions des libéraux.Les libéraux ont multiplié les règlements et les formalités administratives, ils ont interdit aux pétroliers de circuler dans nos eaux et ils ont présenté un projet de loi qui empêcherait ni plus ni moins la construction de nouveaux pipelines; et c'est sans parler de leur taxe sur le carbone. Ces politiques doivent être mises au rancart si on veut que les investisseurs recommencent à faire confiance au secteur canadien de l'énergie. La manière dont les libéraux ont géré le dossier du pipeline Trans Mountain est l'exemple parfait de l'incurie qui les caractérise. J'irais même jusqu'à dire qu'ils ont fracassé tous les records. Lorsque les libéraux ont annoncé qu'ils nationaliseraient l'oléoduc Trans Mountain, ils ont dit aux Canadiens qu'il leur en coûterait 4,5 milliards de dollars puisés à même leurs impôts pour lancer immédiatement la construction. La réalité, c'est que les contribuables sont maintenant les actionnaires de ce monstrueux projet bidon libéral, et pas un seul centimètre d'oléoduc n'a été construit. C'est tout à fait inacceptable que les contribuables canadiens aient à verser 4,5 milliards de dollars pour un oléoduc qui pourrait ne jamais être construit, et c'est sans compter le coût estimatif de 9,3 milliards de dollars pour l'expansion elle-même. Par ailleurs, la Cour d'appel fédérale a récemment conclu que le gouvernement avait omis de consulter les peuples autochtones au sujet de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et a annulé l'approbation du projet. Des milliers de Canadiens ont perdu leur emploi en raison des échecs des libéraux. Nous avons donné au premier ministre une autre occasion de présenter son plan d'action sur la façon dont il assurera l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et remettra les Canadiens au travail. Nous avons tenté de le faire lors d'une réunion d'urgence du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, mais une fois de plus, le premier ministre a contraint les députés libéraux d'empêcher l'étude de la gestion de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain par le gouvernement. À maintes reprises, le gouvernement a eu l'occasion de rassurer les Canadiens, mais il a plutôt choisi de tenir des discours creux. Les travailleurs et les travailleuses dévoués du secteur des ressources naturelles dont le gagne-pain dépend de ces projets méritent un gouvernement compétent qui ne nuit pas constamment à l'emploi dans ce secteur. Ils méritent un plan concret garantissant la réalisation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, sans lequel d'autres projets du secteur des hydrocarbures sont menacés, ce qui accroît le nombre total d'emplois qui sont en péril. Le pipeline Trans Mountain est essentiel pour les gens qui travaillent dans l'industrie pétrolière et gazière un peu partout au Canada et pour les économies régionales qui pourraient bénéficier du projet d'expansion, y compris les 43 Premières Nations qui ont signé des ententes sur les retombées de plus de 400 millions de dollars, ententes qui sont maintenant en jeu. J'ai indiqué également qu'ici même, en Ontario, beaucoup d'entreprises qui sont proches de ma circonscription ou qui se trouvent dans le Sud-Ouest ontarien en général bénéficieraient, elles aussi, des projets de construction de pipeline.Comment persuader des partenaires commerciaux potentiels qu'ils peuvent faire de bonnes affaires dans notre pays si les politiques des libéraux leur font voir le contraire? Les libéraux sont incapables de freiner la perte d'importance du Canada dans l'économie mondiale. Ce sont leurs politiques qui engendrent ce déclin. Un malheur n'attend pas l'autre avec le gouvernement actuel. On n'arrive même pas à trouver un seul exemple de gain attribuable à la politique étrangère du gouvernement depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2015. (1240)Voilà pourquoi j'espère que rien ne vienne perturber la ratification du PTPGP. Nous ne pouvons plus tolérer de retards et de problèmes. Les libéraux ont démontré à maintes occasions leur manque de sérieux à nos éventuels partenaires commerciaux internationaux. L'année dernière, le premier ministre vantait un accord de libre-échange avec la Chine. Que s'est-il passé sur le terrain? En réalité, la visite du premier ministre à Pékin a affaibli notre relation commerciale avec la Chine et n'a pas su répondre aux réserves qu'éprouvent plusieurs Canadiens par rapport au commerce avec ce pays. Le premier ministre a ensuite réussi à insulter nos partenaires de l'Asie-Pacifique comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon quand il ne s'est pas présenté à une importante rencontre sur le PTPGP. À tout cela s'ajoute son voyage embarrassant en Inde qui nous hante encore à ce jour. Il est grand temps que le gouvernement et le premier ministre cessent de plaisanter avec nos relations commerciales dans le monde. Je souhaite aborder un instant le sujet de nos liens commerciaux avec les États-Unis, pays signataire du Partenariat transpacifique initial. Il convient de souligner que les États-Unis demeurent notre principal partenaire commercial. Effectivement, 20 % de notre PIB est lié à nos échanges commerciaux avec les États-Unis et plus de 74 % de nos exportations y sont destinées. Ce n'est un secret pour personne: le gouvernement est empêtré dans le processus de renégociation de l'ALENA. Selon ce qu'on nous dit, les Américains ont déjà conclu un accord avec les Mexicains et ils s'en servent pour mettre de la pression sur notre pays. Ce sont des millions d'emplois partout au pays qui pourraient être menacés. Les Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement n'était pas à la table de négociations quand ces décisions ont été prises. C'est comme s'il s'était volontairement tenu en retrait, alors que des pans entiers de l'économie nationale et des millions d'emplois sont dans la balance.Nous sommes largement tributaires de nos voisins du Sud. C'est donc dire que le moindre droit de douane contre le Canada fait un tort énorme à notre économie. Les droits que les Américains ont imposés à l'acier et à l'aluminium canadiens prouvent encore une fois pourquoi nous devons absolument trouver de nouveaux marchés pour les entreprises manufacturières canadiennes. L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste est justement une avenue prometteuse. Il pourrait en effet se traduire par l'injection de milliards de dollars dans l'économie canadienne d'ici 10 ans. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas risquer de perdre l'avantage du premier arrivé. Il ne faudrait surtout pas compromettre la chaîne d'approvisionnement et je ne sais combien d'emplois simplement parce que nous ne sommes pas parmi les six premiers pays signataires à ratifier l'Accord. Nous savons tous que ce texte jouit d'un vaste appui. Plusieurs regroupements de gens d'affaires des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier se sont déjà prononcés en sa faveur. Même s'il va sans dire qu'il faudra passer en revue l'ensemble des secteurs afin de réduire au minimum les retombées négatives que l'Accord pourrait avoir sur eux, il n'en demeure pas moins qu'il serait avantageux pour la vaste majorité des entreprises manufacturières du Canada.Les modèles économiques établis par la Canada West Foundation et le gouvernement fédéral confirment des retombées immédiates de centaines de milliards de dollars pour les entreprises canadiennes si nous faisons partie de la première vague de signataires à ratifier l'accord.Je reviens un moment sur les droits de douane américains imposés sur l'acier et l'aluminium canadiens parce qu'ils sont reliés à l'urgence de diversifier les échanges commerciaux.Les droits de douane américains préoccupent beaucoup les travailleurs des industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium. Des milliers d'emplois, le gagne-pain de travailleurs canadiens et la survie d'entreprises d'ici sont tous en péril. C'est d'autant plus inquiétant que le gouvernement des États-Unis a menacé à répétition d'imposer des droits de 25 % au secteur automobile. Plus le temps passe avant d'obtenir une entente sur l'ALENA, plus l'imposition de droits de douane sur les automobiles devient probable. Les Canadiens seront de plus en plus anxieux et se montreront hésitants à prendre des décisions d'affaires. Le plus urgent — et je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point —, c'est de protéger les emplois et les industries au Canada en obtenant la suppression des droits de douane sur l'acier et l'aluminium d'ici et en empêchant que de nouveaux droits soient imposés.Voilà pourquoi nous avons clairement indiqué au gouvernement que nous allions continuer à collaborer avec lui afin de proposer des idées concrètes en vue de défendre les emplois locaux. C'est exactement ce que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi avons fait cet été: défendre les emplois locaux. Nous avons parcouru le Canada pour rencontrer des travailleurs, des propriétaires d'entreprises et des syndicats afin de déterminer la meilleure façon de contrer les menaces posées par les droits de douane étatsuniens et l'incertitude commerciale qui continue à entourer l'ALENA. Nous avons rencontré plus de 200 intervenants des secteurs de l'acier, de l'aluminium, de l'automobile et de la fabrication dans quatre provinces.Les intervenants nous ont dit qu'ils souhaitent que le gouvernement fasse trois choses: premièrement, conclure les négociations entourant l'ALENA et signer une entente le plus rapidement possible; deuxièmement, fournir immédiatement un soutien aux entreprises qui peinent à se garder à flot; troisièmement, prendre des mesures visant à améliorer la compétitivité du Canada en réduisant les tracasseries administratives.Les entreprises ont besoin de certitude. Voilà pourquoi, cet été, la première recommandation portant sur la signature d'une entente entourant l'ALENA est celle que les intervenants ont de loin mentionnée le plus souvent. On nous a dit aussi que les entreprises ont déjà réduit le nombre de leurs commandes, qu'elles réduisent les heures de travail de leurs employés, qu'elles en mettent à pied et que d'autres personnes perdront leur emploi au cours des prochains mois.Je tiens aussi à mentionner que, même si le gouvernement a promis de verser 2 milliards de dollars pour aider l'industrie, nous avons découvert que personne n'a été en mesure de mettre la main sur cet argent. Ce montant de 2 milliards de dollars, offert par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, a été réservé pour des dettes supplémentaires ainsi que pour des programmes d'assurance-emploi, comme le travail partagé et le recyclage.(1245) Le problème, selon moi, c'est que sur les 2 milliards de dollars débloqués, EDC et la BDC en hériteront de 1,7 milliard, sous la forme de nouveaux emprunts qui n'atténuent en rien l'impact des tarifs douaniers. Il y avait bien 250 millions de dollars prévus pour la gestion du Fonds stratégique pour l'innovation, mais, après vérification, il est apparu que le Fonds était destiné aux entreprises faisant plus de 10 millions de dollars de ventes et employant plus de 200 employés. Pensons-y un peu.Aucune PME n'a été en mesure d'avoir accès au fonds de 2 milliards de dollars. Après cela, on apprend qu'il y a de l'argent pour le travail partagé. Le travail partagé, cela me fait beaucoup penser à une analyse après-coup de ce qui se passe. Cela donne l'impression qu'on a raté le coche et que, maintenant, on essaie juste de sauver ce qui peut être encore sauvé. Le travail partagé est un bon programme, mais nous devons nous assurer que les gens peuvent développer leurs entreprises et non trouver des moyens pour les en empêcher. C'est le problème que je vois avec ces 2 milliards de dollars.Le réseau Globe News a diffusé un excellent reportage, la semaine dernière, dans lequel celui-ci affirmait que seulement 11 000 $ ont été versés alors même que presque 300 millions de droits de douane ont été prélevés.Par ailleurs, en parlant avec des chefs d'entreprise, nous nous sommes rendu compte que les tarifs douaniers n'en sont pas: ce sont en fait des surtaxes. Ils ne sont admissibles à aucune exonération ni aucun report de droit que ce soit ou à aucune autre mesure du même genre. C'est une taxe en plus.Nous avons des biens d'une valeur de plus de 16 milliards de dollars faisant l'objet de droits de douane entre 10 et 25 % en fonction de ce que sont ces biens, ce qui, si on fait le calcul, équivaudrait à environ 2 milliards de dollars en recettes fiscales supplémentaires. Cependant, les PME n'en ont pas vu la couleur. Il va y avoir une rentrée de 2 milliards de dollars en recettes fiscales, sous la forme de surtaxes, et pour le moment, nous ne savons absolument pas, en dehors de ce que l'on a entendu dans ce qui semblait être une annonce, comment nos petites et moyennes entreprises vont en fait avoir accès à cet argent.Certaines PME vont s'interroger sur la manière dont elles vont pouvoir récupérer l'argent. On le leur fera savoir dans 60 ou 90 jours, leur a-t-on dit, quel que soit le cas de figure. J'ai même cru comprendre qu'une entreprise pourrait attendre jusqu'à 200 jours. Imaginons un peu. Certaines de ces entreprises n'y survivront pas si cela continue.Nous avons parlé à des entrepreneurs. J'étais à Concord avec un de mes collègues. Des représentants d'une entreprise du secteur aérospatial à qui nous avions demandé ce qui se passerait si nous ne résolvions pas la question des tarifs nous ont répondus qu'ils représentaient pour leur entreprise une menace existentielle. Il y a des pièces dont le prix a quasiment doublé.Nous constatons les conséquences des droits de douane. Les prix de l'acier et de l'aluminium, notamment, ont grimpé de 25 % à 50 % au pays. Il s'agit d'un véritable problème.Je le répète, alourdir la dette ou faciliter la transition des travailleurs vers le chômage ne sont pas des solutions adéquates. Les entreprises touchées par les droits de douane sur l'acier et l'aluminium ont du mal à tenir le coup et ont besoin d'aide immédiate. En raison de la querelle avec les États-Unis, il est d'autant plus impérieux de saisir toutes les occasions d'étendre et de diversifier nos relations commerciales. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours prôné cette approche. Prévoyant, le gouvernement conservateur précédent a négocié et conclu des accords de libre-échange et d'investissement avec 53 pays, y compris les pays du Partenariat transpacifique initial et les 28 pays visés par l'Accord économique et commercial global, conclu en 2014. À propos de l'AECG, une autre réalisation des conservateurs en matière de commerce, le Financial Post rapportait la semaine dernière qu'il a fait croître le transport par conteneurs et favorisé le recrutement au port de Montréal. Encore une fois, le ministre a parlé de l'augmentation de l'activité au port de Montréal; certes, c'est formidable de voir au Canada que l'accord de libre-échange avec l'Europe permet de faire exactement ce pour quoi il a été conçu. Cependant, je rappelle que même si les importations ont augmenté de 12 %, nos exportations n'ont augmenté que de 1 %. Cela signifie que le gouvernement a encore du travail à faire pour préparer les entreprises canadiennes à pouvoir vendre leurs produits sur les marchés européens.Le Financial Post a poursuivi en disant que l'association des employeurs responsable de la formation de la main-d'oeuvre du port, ainsi que l'Administration portuaire de Montréal attribuent la grande partie du flux de conteneurs à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ce sont donc de bonnes nouvelles, mais il reste encore du travail à faire pour accroître les exportations.On dit également que l'accroissement de la circulation au port a incité l'Administration à entreprendre l'embauche de 50 nouveaux débardeurs et de 15 autres vérificateurs, ce qui fera presque doubler le temps d'opération quotidien des terminaux clés, le portant à 17 heures par jour. C'est une réalisation remarquable qui témoigne des avantages qui découlent de la diversification du commerce du Canada.Le Parti conservateur du Canada est le parti du libre-échange, et c'est pourquoi nous comprenons l'importance pour les entreprises et les travailleurs canadiens de pouvoir compter sur un accès fiable aux marchés. En terminant, j'aimerais souligner que, vu l'importance que revêt ce projet de loi pour les familles canadiennes, il est dans l'intérêt public que notre pays ratifie le PTPGP le plus rapidement possible. Accès aux marchésAccord de libre-échange nord-américainAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleArriéréBureaucratieC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamCréation d'emploisDeuxième lectureEntreprises canadiennesÉvaluation environnementaleExonération fiscaleExportationsFonds stratégique pour l'innovationGrands émetteurs finauxImputabilité du gouvernementIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueInvestissements étrangers au CanadaMain-d'œuvrePetites et moyennes entreprisesPétrole et gazPipeline Trans MountainPolitique commercialePolitique étrangèrePort de MontréalPrix à la consommationProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territorialesRetombées économiquesTarif des douanes et droits de douaneTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTransport de marchandisesTransport par pipelineUnion européenne552246555224665522467552246855224695522470552247155224725522473552247455224755522476552247755224785522479552248055224815522482552248355224845522485552248655224875522488552248955224905522491552249255224935522494552249555224965522497552249855224995522500552250155225025522503552250455225055522506552250755225085522509552251055225115522512JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudOmarAlghabraMississauga-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressisteInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1810)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir à propos de ce projet de loi très important, auquel nous nous opposons à cause des graves préjudices découlant d’une série de négociations bâclées et de sa mise en oeuvre extrêmement inefficace de la part du gouvernement.J’aimerais commencer par saluer le travail de la porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de commerce, la députée d’Essex. Elle a fait preuve d’une éloquence extraordinaire dans ce dossier qu’elle a étudié à fond. Elle a lu l’accord et y a repéré les problèmes. Elle est d’ailleurs la seule membre du comité du commerce à avoir été sensible aux centaines de témoignages exprimés par des gens de tous horizons sur les problèmes découlant de cet accord. Elle est aussi la seule membre du comité du commerce à avoir écouté ces rétroactions et défendu les Canadiens qui les exprimaient. Nous remercions donc la députée d’Essex pour le travail qu’elle a mené dans ce dossier.Ma présence à la Chambre s’explique en partie par mon intérêt pour les questions commerciales. Je m’y intéressais déjà avant d’occuper le poste de PDG de la grande entreprise sociale qu’est la Western Institute for the Deaf and Hard of Hearing. Cette entreprise s’occupait d’exporter toute une gamme d’appareils destinés aux personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes. Nous avons présenté sur notre site Web une gamme complète de produits uniques que nous ont commandés des gens des États-Unis et même d’Europe.J'avais demandé l'appui du gouvernement fédéral à l'époque. C'était avant que je devienne député. J'avais demandé quelle sorte d'aide était disponible pour soutenir l'exportation. On m'avait dit qu'il n'y avait pas grand-chose et que je devais demander un prêt, un peu comme on peut demander un prêt pour faire des études postsecondaires. On peut s'endetter. C'est à peu près le seul moyen dont le gouvernement fédéral offre son aide aux exportateurs. C'est toujours le cas aujourd'hui, 15 ans plus tard. Nous avons un des pires bilans en matière de soutien à l'exportation parmi les grands pays industrialisés. L'Australie fournit 500 millions de dollars par année pour subventionner son secteur des exportations. Le Canada ne fournit qu'une fraction de ce montant — quelques milliers de dollars par année. D'après moi, c'est là la pierre angulaire de ce qui est devenu une politique commerciale profondément dysfonctionnelle.Nous avons un gouvernement — avant, c'était un gouvernement conservateur, maintenant, c'est un gouvernement libéral — qui conclut des accords sans effectuer aucune analyse de leurs répercussions ou comprendre leurs conséquences économiques et qui soumet ces accords à la hâte à la Chambre des communes.Le débat que nous avons entendu aujourd'hui n'a pas porté sur l'accord. Du côté du NPD, nous débattons de l'accord, bien sûr, parce que nous l'avons lu. Nous présentons les objections qui ont été soulevées au comité du commerce par des groupes canadiens d'un océan à l'autre. Toutefois, les conservateurs et les libéraux n'invoquent que des théories farfelues sur le commerce. Bien sûr que nous sommes en faveur du commerce, mais nous voyons deux types d'approches du commerce dans le monde.S'agissant de gouvernements conservateurs ou libéraux, il ne semble pas y avoir grand différence entre les deux partis, comme nous l'avons vu plus tôt, lorsqu'une députée libérale s'est jointe aux conservateurs, et comme nous l'avons déjà vu lorsque des députés conservateurs ont rejoint les libéraux. Il ne semble pas y avoir de distinction entre les deux partis, si ce n'est pour les couleurs et quelques politiques. Toutefois, indépendamment du gouvernement en place, qu'il soit libéral ou conservateur, il appuie toujours un modèle de commerce descendant. C'est ce qu'ils appellent le libre-échange, mais c'est en fait un modèle descendant. Il aide certainement les lobbyistes, mais cela n'aide pas les gens ordinaires dans le pays.Selon nous, le commerce équitable peut apporter les bienfaits du commerce, mais nous voulons veiller à ce que ces bienfaits aillent aux gens ordinaires. Il n'y a rien de pire qu'un politicien qui, sans avoir lu le texte de l'accord, ne s'en tient qu'aux notes d'allocution, affirme que l'accord doit être dans l'intérêt de tous puisque le commerce est bon et accable de nombreux secteurs de l'économie par son vote. Attardons-nous aux incidences. Aujourd'hui, plusieurs intervenants dans ce coin-ci de la Chambre ont parlé des conséquences attendues à la suite de la signature de l'accord.(1815)L'incidence est grande pour le secteur soumis à la gestion de l'offre, et pas seulement pour les producteurs de lait, de volailles ou d'oeufs. Lorsqu'on étudie de près la gestion de l'offre, on constate que les conséquences touchent les collectivités entières. Les libéraux se défendent en tenant de beaux discours sur la gestion de l'offre, mais, de l'autre côté, ils signent des accords et tentent de faire adopter à la Chambre des projets de loi dévastateurs pour le secteur soumis à la gestion de l'offre. Nous sommes d'avis que la gestion de l'offre est une approche réellement efficace.Toute la journée, nous avons affirmé qu'il est important d'assurer la prospérité des collectivités agricoles soumises à la gestion de l'offre. Le secteur soumis à la gestion de l'offre perdra des milliers d'emplois si on force l'adoption du projet de loi. Passons maintenant à l'automobile. La députée d'Essex connaît bien ce secteur; elle y a travaillé. Les représentants de l'industrie ont affirmé que l'accord provoquera la disparition de dizaines de milliers d'emplois. Nous parlons donc d'une perte totale de 58 000 emplois, en tenant compte du secteur automobile, de celui soumis à la gestion de l'offre et d'autres industries. Pourtant, personne du gouvernement libéral n'a encore pris la parole au sujet des aspects problématiques de l'entente et du projet de loi. Les libéraux tiennent des propos ronflants sur les avantages du commerce, mais ce ne sont pas tous les accords commerciaux qui sont bons. Ce n'est pas le cas si nous torpillons des dizaines de milliers d'emplois au Canada et si nous n'avons pas mené une analyse des répercussions sur l'économie. Si nous n'avons pas fait nos devoirs, un accord n'est pas nécessairement avantageux.Les libéraux ont souligné que quelques secteurs névralgiques, du moins à l'échelle nationale, sont soutenus et qu'il y a un potentiel de croissance dans un certain nombre de domaines. Cependant, je reviens à mon argument initial à propos de l'époque où j'étais exportateur dans une entreprise sociale qui offrait un produit unique. Le gouvernement n'était pas prêt à donner un soutien à la promotion des exportations. Pourtant, tous les autres pays le font. En ce qui concerne la Canadian Cattlemen's Association et l'industrie du boeuf, les États-Unis dépensent des dizaines de millions de dollars par année. Le gouvernement américain fournit un soutien à la promotion des exportations. Au Canada, il n'y a rien, que des miettes.Ces secteurs réagissent entre autres à cause de l'incompétence du gouvernement dans les dossiers de la gestion du commerce et du soutien à la promotion des exportations. Ils espèrent offrir un certain avantage ou faire croître leur industrie. Cependant, le problème n'est pas de savoir si nous signons ou non un accord. Le problème, c'est le manque d'infrastructure de promotion des exportations. Ce n'est pas une situation que les libéraux ont créée de toutes pièces. Ils en ont hérité de l'ancien gouvernement conservateur.J'ai parlé à des délégués commerciaux installés outre-mer et je me suis rendu dans divers pays, anciennement à titre de porte-parole en matière de commerce. J'ai discuté avec eux des budgets dont ils disposent pour répondre aux préoccupations concernant le manque de soutien à la promotion des exportations. Bon nombre de délégués m'ont dit qu'ils n'ont même pas le budget nécessaire pour offrir un café aux clients possibles des exportateurs canadiens. Nous avons regardé ce que le gouvernement avait fait et nous avons constaté plus tôt cette année, comme nous constatons toujours, que le déficit commercial a atteint un niveau record. Les conservateurs ont signé un paquet d'ententes. C'est maintenant au tour des libéraux de signer un paquet d'ententes. Ils ne les examinent pas vraiment et ils ne font aucune analyse économique. Ils se contentent de les déposer à la Chambre des communes et de chanter les louanges du commerce, puis ils s'en vont. Nous sommes toutefois témoins des effets dévastateurs que subissent nos concitoyens, puisque nous sommes en communication avec des gens qui travaillent pour gagner leur vie. Le Canada connaît des déficits commerciaux records parce que les gouvernements comprennent mal les mauvaises ententes commerciales qu'ils signent et qu'ils ne saisissent pas que le soutien accordé à la promotion des exportations, qui pourraient être source de bons emplois au Canada, est insuffisant.Aujourd'hui, nous avons pris connaissance de tous les problèmes que l'on retrouve dans cet accord. Nous avons constaté l'incapacité du gouvernement à présenter à la Chambre des communes un accord qui bénéficiera à tous les Canadiens. Nous savons avec certitude que le Canada perdra des dizaines de milliers d'emplois. Le gouvernement espère que ces pertes seront compensées par une certaine croissance dans quelques domaines, mais, en réalité, absolument aucun député ne peut affirmer qu'il possède des preuves concrètes que cet accord aura des avantages directs.(1820)Compte tenu de toutes les lacunes de cet accord, y compris les dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui privent les Canadiens ordinaires de leur droit de mettre en place des politiques publiques dans leur intérêt, les députés comprendront que j'ai pris la parole pour indiquer que, pour ma part, je vais voter contre ce projet de loi et contre cet accord.Accord canado-américain sur les produits de l'industrie automobileAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamCommerce équitableDeuxième lectureEntreprises canadiennesExportationsGestion de l'offreIndustrie automobileMises à pied et pertes d'emploisProjets de loi d'initiative ministérielleRèglement des différends investisseurs-État552367355236745523675552367655236775523678552367955236805523681552368255236835523684552368555236865523687552368855236895523690DanielBlaikieElmwood—TransconaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleL’hon.Erin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 d'exécution du budget de 2018InterventionL’hon. Erin O'Toole (Durham, PCC): (1835)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-74. Encore une fois, comme dans de nombreux discours que j'ai prononcés à la Chambre, je me sens quelque peu sarcastique. Les projets de loi d'exécution du budget sont souvent complexes parce qu'ils mettent en oeuvre le budget et instaurent des mesures dans un certain nombre de domaines juridiques et réglementaires, de sorte qu'ils ont tendance à compter des centaines de pages. Mes amis du Parti libéral avaient l'habitude de dénoncer l'utilisation de la loi omnibus, mais nous voici avec le projet de loi C-74, encore une fois un projet de loi omnibus assujetti à l'attribution de temps. Ce sont des « attaques contre la démocratie », comme le disaient mes amis libéraux lorsqu'ils étaient dans l'opposition, et maintenant ils sont passés maîtres dans l'art de faire avancer les choses à la Chambre. Ils deviennent très habiles et établissent des records pour ce qui est du nombre de recours à l'attribution de temps en une journée. Néanmoins, à l'étape du rapport, je vais réitérer certaines de mes préoccupations au sujet du budget. Ce sont des préoccupations économiques fondamentales que tous les Canadiens devraient partager. Je vais souligner une citation du ministre des Finances, tirée de son discours du budget, que nous avons tous écouté ici. À bien des égards, il illustre bien les problèmes du Parti libéral, sa façon de gouverner et son utilisation irresponsable des deniers publics. Vers la fin de son discours, le ministre des Finances a dit: « Avec ce budget, nous doublons la mise sur notre plan d'investir dans la classe moyenne et dans ceux qui travaillent fort pour en faire partie. » La plupart des Canadiens, même ceux qui ne suivent pas beaucoup la politique, ont entendu cette histoire à maintes reprises, cette platitude voulant que « nous sommes ici pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ». Aujourd'hui, au cours du débat, la ministre de l'Environnement a presque accidentellement répété cette phrase. C'est quelque chose qu'ils apprennent par coeur. L'Institut Fraser a confirmé que la situation de la plupart des Canadiens s'est dégradée depuis que les libéraux sont au pouvoir. Ils ont vu des hausses d'impôt malgré certains des changements apportés à la prestation pour la garde d'enfants. Si nous examinons le fardeau fiscal total des Canadiens, l'élimination des crédits d'impôt pour les jeunes dans les sports et la musique, l'élimination du crédit d'impôt pour le transport en commun, l'augmentation de l'impôt sur le revenu, les changements au traitement fiscal des dividendes, la taxe sur le carbone et les taxes sur l'assurance-emploi et les charges sociales, nous constatons que les libéraux ont augmenté des dizaines de fois les taxes et les impôts indirectement ou directement. Nous plaisantons même en disant qu'ils taxent notre samedi soir, parce qu'il y a maintenant une taxe automatique sur le vin, les spiritueux et la bière, et qu'ils taxent les trajets jusqu'à la maison avec Uber. Les libéraux sont à court de choses à taxer. C'est pourquoi la plupart des Canadiens ne sont pas mieux lotis sous les libéraux. Ils sont bien plus mal lotis.Ce qui est troublant dans la citation du ministre est son utilisation du mot « investir ». C'est son euphémisme pour « dépenser ». Le mot « investir » revient 456 fois dans son discours et les documents sur le budget. Pourquoi cela devrait-il inquiéter les Canadiens? Cela devrait les inquiéter, car c'est 456 domaines relevant du gouvernement dans lesquels les libéraux vont augmenter les dépenses.Le rythme auquel s'accroisse les dépenses du gouvernement est totalement irresponsable: une augmentation de 20 % des dépenses en un peu plus de deux ans qui représente 58 milliards de dollars en nouveaux fonds. Comme on peut le voir dans les rapports du vérificateur général et dans des rapports de Finances Canada, très peu de ces fonds ont été destinés à l'infrastructure. La situation des Canadiens s'est-elle améliorée de 20 %?Quand le gouvernement fait d'énormes déficits au milieu d'une récession, y a-t-il une logique derrière l'augmentation de ces dépenses? Ce chiffre ne tient même pas compte de la semaine en cours. Cette semaine, nous avons acheté un pipeline. On vient d'ajouter un autre 4,5 milliards de dollars.Nous nous approchons d'un niveau où le gouvernement libéral, qui vient tout juste de dépasser sa mi-mandat, a fait croître les dépenses du trésor public de plus de 20 %.Lors de mon discours, j'ai parlé de la phrase du ministre « nous allons doubler les investissements », mais il voulait dire doubler les dépenses. J'ai fait des blagues au sujet du « double-double » des libéraux. Beaucoup de Canadiens aiment leur double crème, double sucre, mais pour les libéraux, le double-double veut dire doubler le fardeau fiscal et doubler les déficits.(1840) Nous nous rappelons que le premier ministre a assuré au Canadiens qu’il ferait un déficit s’il était élu, mais que celui-ci ne dépasserait jamais 10 milliards de dollars. Nous avons assisté à un « double-double » façon Parti libéral: deux déficits de 20 milliards de dollars au cours de deux années consécutives accompagnés d’une hausse d’impôt. Les libéraux génèrent donc plus de revenus, qu’ils prélèvent chez les particuliers, les petites entreprises, les entrepreneurs, les ménages et les personnes âgées, mais réussissent quand même à dépenser beaucoup plus. C’est vraiment ahurissant. Nous pouvons maintenant y ajouter leurs décisions relatives à l’économie des ressources et l’obligation dans laquelle ils se sont trouvés d’acheter un actif parce qu’ils ne pouvaient pas trouver d’acheteur du secteur privé. La confiance dans l’économie canadienne et la capacité de réaliser des projets au Canada diminue à vue d’oeil et le gouvernement croit donc qu’il doit se substituer au secteur privé. Cela a alourdi de 4,5 milliards de dollars le fardeau des contribuables. Ce qui n’était pas dans le budget, malgré tous les prétendus investissements — rappelons-nous ce que j'ai dit à propos du terme « investissement », qui y figure plus de 400 fois —, c’était un investissement, ou une dépense, ou une provision faite en prévision des changements à l’ALENA ou au commerce avec les États-Unis. On n’a pas alloué un dollar à cela. La plupart des Canadiens, lorsqu’ils font leur budget, font leurs prévisions ou prévoient des dépenses, se gardent une réserve pour les temps difficiles, en cas de malchance ou de problème inattendu. Le gouvernement connaissait les risques liés à l’ALENA ou à l’imposition de droits de douane sur l’acier et l’aluminium, et il n’a pourtant rien prévu pour couvrir ces risques. Nous avons déjà pu mesurer les conséquences de l’incapacité du premier ministre à obtenir un accord sur le bois d’oeuvre et les droits de douane imposés dans ce secteur. Ce soir, dans quelques heures, des droits de douane seront imposés à l’acier et à l’aluminium. Il n’est pas nécessaire que les choses se passent ainsi. L’ALENA et une provision relative aux négociations sur l’ALENA ont été mentionnés à quelques reprises dans le budget, mais aucun plan de contingence réel n’a été prévu. Il est troublant qu’un gouvernement qui dépense si cavalièrement l’argent des Canadiens n’ait rien alloué en regard des risques pour le commerce. Nous voyons ces risques se concrétiser aujourd’hui. Les conservateurs ont tenté de collaborer étroitement avec le gouvernement dans le dossier de l’ALENA. En 10 mois environ, j’ai posé peut-être six ou sept questions sur l’accord commercial le plus fondamental pour le Canada. En fait, j’ai salué la ministre et particulièrement ses efforts de janvier à propos des pièces d’automobile. Mais l’approche d’Équipe Canada signifie que les libéraux doivent écouter l’équipe qui a négocié à l’origine l’ALENA et qui a conclu des accords respectant la gestion de l’offre pour les fermes et les petites entreprises et préservant notre compétitivité. Cette même équipe qui désire apporter son aide est ignorée, particulièrement lorsqu’il est question d’associer commerce et sécurité, ce que les démocrates autant que les républicains veulent faire. Le budget ne prévoit rien pour répliquer aux droits de douane qui seront imposés à nos secteurs de l’acier et de l’aluminium. C’est terrible que le premier ministre, lorsqu’il a visité les collectivités concernées, ait insinué qu’il avait réglé la question. Il s’est présenté comme s’il avait remporté une victoire, et nous voilà sans accord.Je signale également que les libéraux précipitent l'étude de ce projet de loi d'exécution du budget alors que les mesures mêmes qui y sont prévues ne sont pas encore achevées. Évidemment, le projet de loi est rempli d'augmentations de taxes et d'impôt. L'une de celles qui est dans la mire du premier ministre se trouve à la partie 3 de la mesure législative, soit les dispositions fiscales relatives au cannabis. Cela semble vraiment être l'unique programme législatif que les libéraux souhaitent respecter: la légalisation de la marijuana. Dans cette mesure législative, ils prévoient déjà un régime de droits d'accise. Le seul problème est que la marijuana n'est pas encore légale. En fait, le Sénat propose des amendements concernant le cannabis cultivé à la maison. Dans ce projet de loi omnibus dont les libéraux précipitent l'étude au moyen de l'attribution de temps, il y a des dispositions relatives à d'autres lois connexes qui n'ont même pas encore été adoptées. Pourquoi cette précipitation, surtout que le projet de loi a été renvoyé au Sénat et que des chefs de police et des pédiatres de l'Association médicale canadienne ont exprimé des préoccupations? Le gouvernement actuel ne se soucie pas des conséquences: utilisons l'attribution de temps et les projets de loi omnibus, et le tour est joué. L'élément à retenir est que, lorsque les libéraux disent qu'ils vont investir, les Canadiens feraient mieux de s'accrocher à leur portefeuille.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAide gouvernementaleBudget 2018 (27 février 2018)C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCannabisDéficit budgétaireDépenses publiquesÉtape du rapportFiscalitéInvestissementLégalisationMétallurgieProjets de loi d'initiative ministérielleRelations Canada-États-UnisSecteur privéTarif des douanes et droits de douane5449706544970754497085449709SylvieBoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre Dame//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71738AnitaVandenbeldAnita-VandenbeldOttawa-Ouest—NepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandenbeldAnita_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 d'exécution du budget de 2018InterventionMme Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je suis extrêmement heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la loi d'exécution du budget. Il s'agit de la première étape de la mise en oeuvre du budget de 2018, un budget vraiment progressiste, comportant une orientation sociale, qui offrira encore plus de possibilités aux Canadiens.Ce budget est le premier à intégrer une analyse comparative entre les sexes plus complète afin que les Canadiennes soient incluses dans tous les aspects du budget. Il est important pour moi que le budget ne considère pas seulement les femmes comme des bénéficiaires des politiques gouvernementales, mais comme des personnes qui contribuent pleinement à l'économie nationale, car nous savons que nous obtenons de meilleurs résultats lorsque les femmes et divers groupes de Canadiens sont inclus. Le budget de 2018 vise à faire croître l'économie, à augmenter le PIB et à permettre à chacun de mettre pleinement à profit son potentiel.[Français]Le Canada est un pays qui s'appuie sur un travail acharné et où les difficultés sont comblées par le travail sans relâche et l'entraide. Le budget vise également à investir dans les gens. Au cours des deux dernières années, nous avons vu notre économie progresser et se renforcer. Nos investissements fonctionnent.(1625)[Traduction] Notre plan d’investissement dans les Canadiens fonctionne. La croissance actuelle du PIB, qui se situe à 3,2 %, est la plus forte parmi les pays du G7. À titre de comparaison, en Allemagne et aux États-Unis, qui viennent au deuxième rang, elle est de seulement 2,4 %. Nous avons un faible ratio dette-PIB, qui ne cesse de diminuer. La proportion de la dette par rapport aux recettes sera la plus faible jamais vue en 40 ans. Selon le Fonds monétaire international, le ratio dette nette-PIB du Canada est le plus faible parmi les pays du G7; il se situe même à moins de la moitié de la moyenne du G7. Toujours selon le Fonds monétaire international, les politiques économiques du Canada devraient devenir virales; elles se traduiront par plus de 600 000 nouveaux emplois pour les Canadiens. Le taux de chômage a diminué, passant de 7,1 % à 5,7 % depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Il s’agit du plus faible taux de chômage en 46 ans, soit au cours de ma vie. À quoi cette croissance est-elle attribuable? Elle vient du fait que nous investissons dans l’avenir. Nous faisons des investissements judicieux dans les infrastructures et l’innovation et nous en constatons les effets dans Ottawa-Ouest—Nepean. Au total, 5 millions de dollars ont été prévus pour le refuge pour femmes Nelson House. La phase 2 du train léger mènera ce dernier jusqu’au Collège Algonquin, et même jusqu’à la promenade Moodie. Nous investissons dans 42 nouveaux logements abordables pour les personnes âgées, qui seront reliés au Centre de santé communautaire Carlington, et 22 millions de dollars sont prévus pour le Collège Algonquin en vue d'un nouveau centre pour l’innovation et l’entrepreneuriat, y compris l’entrepreneuriat autochtone. L'Allocation canadienne pour enfant a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté au pays. Dans Ottawa-Ouest—Nepean, plus de 16 000 enfants en profitent. En moyenne, chaque famille reçoit environ 640 $ par mois, libre d'impôt.La nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs permettra à 70 000 travailleurs canadiens à faible revenu de sortir de la pauvreté. En fait, un travailleur qui gagne 15 000 $ par année touchera 500 $ de plus et conservera une plus grande partie de son chèque de paie. Nous avons investi 5 milliards de dollars dans la santé mentale et 6 milliards de dollars dans les soins à domicile, en plus d’augmenter de 1,4 milliard de dollars le Transfert canadien en matière de santé, et le budget prévoit l’ajout de 20 millions de dollars pour l’autisme. Nous venons en aide aux personnes âgées en augmentant le Supplément de revenu garanti de 967 $ par année pour les personnes âgées les plus pauvres, et un nouveau fonds de 20 millions de dollars est prévu pour les aidants des personnes atteintes de démence. Nous améliorons en outre le Régime de pensions du Canada afin qu’à l’avenir, la prestation maximale passe de 13 600 $ par année à 21 000 $ par année. Nous avons tenu notre promesse concernant la pension à vie pour les anciens combattants. En fait, un vétéran de 50 ans considéré comme invalide à 100 % recevra maintenant 9 000 $ par mois, libre d'impôt, pour le reste de sa vie. Nous avons mis en œuvre la Stratégie nationale sur le logement, assortie d'une enveloppe de 40 milliards de dollars, pour réduire l’itinérance de moitié au pays. Au total, 100 000 logements, y compris des logements familiaux, seront construits sur la promenade Michèle, dans Ottawa-Ouest—Nepean, et 300 000 autres seront réparés ou modernisés. Ici, dans la région de la capitale, je constate avec satisfaction que 55 millions de dollars sont prévus pour la Commission de la capitale nationale au titre d’infrastructures essentielles et 73 millions de dollars sont réservés à une nouvelle bibliothèque nationale qui viendra se greffer à la Bibliothèque publique d’Ottawa. Cette croissance est le résultat du travail que nous faisons pour veiller à ne pas laisser de côté la moitié de la population lorsqu’il est question de prospérité économique. Je parle des femmes.Le budget de 2018 contribue concrètement à la réduction de l'écart salarial entre les hommes et les femmes, et il encourage la participation des femmes au marché du travail. En plus d'être la bonne chose à faire, c'est aussi bon pour l'économie. Différents moyens sont utilisés pour ce faire, notamment une loi proactive sur l'équité salariale basée sur le rapport du comité spécial, que j'ai été très fière de présider. Je félicite les membres du comité omnipartite de leur travail. Cinq semaines de congé parental « à prendre ou à laisser » sont ajoutées pour le deuxième parent — généralement le père —, ce qui redistribuera le fardeau des soins au pays. Dans les budgets précédents, 7,5 milliards de dollars avaient été alloués aux services de garderie, ce qui permet la création de plus de 40 000 places abordables en garderie. Des changements prévus à l'assurance-emploi donnent plus de marge de manoeuvre aux parents et aux pourvoyeurs de soins. Nous encourageons les femmes à occuper des emplois bien rémunérés, comme ceux des domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques. Le budget prévoit un financement de 1,4 milliard de dollars destiné aux entrepreneures parce qu'on sait que seulement 16 % des entreprises au Canada appartiennent à des femmes. Nous tenons à ce que cette proportion augmente. Le budget comprend également presque 20 milliards de dollars pour des subventions aux apprenties qui se dirigent vers une carrière dans les métiers. [Français]Nous transformons Condition féminine Canada en un ministère à part entière. Nous accordons 100 millions de dollars aux organismes de première ligne qui appuient les personnes qui ont survécu à la violence sexiste. Nous prolongerons la durée du projet pilote sur les tribunaux unifiés de la famille, afin de faciliter la tâche des personnes qui vivent une séparation ou un divorce en leur permettant de traiter avec un seul système judiciaire. Nous offrons une assistance juridique pour soutenir ceux qui sont victimes de harcèlement sexuel au travail.(1630)[Traduction]Je suis également très fière du fait que le budget de 2018 ajoute 2 milliards de dollars à l'enveloppe de l'aide internationale afin de concrétiser notre politique d'aide internationale féministe. C'est bien connu: on fait de plus grands progrès sur les plans du développement durable et les ententes de paix durent plus longtemps et sont plus fructueuses lorsque les femmes participent à la conception et à la mise en oeuvre des projets de développement. La croissance économique du Canada est aussi attribuable au succès de notre politique progressiste en matière de commerce international. Grâce à l'Accord économique et commercial global et à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, l'accès privilégié aux marchés pour les produits et services canadiens est passé de 31 % à 61 % du marché mondial.[Français]La diversité est la force du Canada et la pierre fondatrice de notre identité. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à investir 23 millions de dollars dans les programmes de multiculturalisme pour trouver de nouvelles façons de lutter contre la discrimination, en mettant l'accent sur le racisme et la discrimination contre les peuples autochtones.[Traduction]Il n'y a pas de relation plus importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les Autochtones. Dans les trois derniers budgets, nous nous sommes engagés à investir plus de 13 milliards de dollars dans les Autochtones, soit plus du double que ce qui était prévu dans l'Accord de Kelowna.Nous sommes en voie de mettre en oeuvre totalement les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne concernant les services destinés aux enfants autochtones. Grâce à nos efforts, près de 20 000 enfants reçoivent actuellement des soins.Les avis d'ébullition de l'eau ont été levés dans 52 communautés. Quant aux 81 autres avis, ils seront tous levés d'ici 2021.Nous investissons dans le logement, les écoles, les infrastructures de loisirs et les services de soutien en matière de santé mentale.Nous faisons tout cela en veillant aussi à ce que le régime fiscal soit équitable. Les Canadiens à revenu moyen paient maintenant 7 % moins d'impôt sur le revenu, alors que ceux qui se situent dans le 1 % le plus riche en paient davantage.Par ailleurs, 97 % des petites entreprises verront leur fardeau fiscal être allégé.Nous luttons contre l'évitement fiscal à l'étranger en procédant à 1 000 audits, en menant 40 enquêtes criminelles et en imposant des sanctions totalisant 44 millions de dollars à des conseillers indépendants.Nous investissons dans les Canadiens. Les mesures d'austérité mises en place par le gouvernement précédent n'ont pas fonctionné pour les Canadiens. Nous favorisons la croissance des revenus et nous faisons en sorte que les prestations soient plus inclusives. Nous veillons à ce que les femmes et les membres d'autres groupes en mal d'équité participent pleinement et également à l'économie. Nous pouvons déjà constater les résultats: le taux de chômage n'a jamais été aussi bas, et l'économie canadienne est la plus dynamique du G7.Accords commerciauxAide gouvernementaleAllocation canadienne pour les travailleursAssurance-emploiBudget 2018 (27 février 2018)C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCondition de la femmeCongés parentauxCréation d'emploisDeuxième lectureÉgalité des chancesÉquité salarialeImpôt sur le revenuIndustrie du bâtiment et de la constructionInnovationsLogement socialParadis fiscauxPersonnes âgéesPetites et moyennes entreprisesPeuples autochtonesPolitique gouvernementalePrestations pour enfantsPrestations sociales pour anciens combattantsProjets de loi d'initiative ministérielleRapport dette-PIBSanté et sécurité au travailViolence faite aux femmes534666853466695346670534667153466725346673534667453466775346678534668053466815346682SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarkWarawaLangley—Aldergrove//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxInterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD)(1100)[Traduction] propose que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.Projet de loi C-354. Deuxième lecture— Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir aujourd'hui pour lancer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui porte sur l'utilisation du bois dans les infrastructures de l'État.J'ai présenté ce projet de loi à une période charnière pour l'industrie forestière canadienne et la lutte que nous menons contre les changements climatiques. Ce projet de loi pourrait jouer un rôle important sur ces deux plans. Le mode de construction des bâtiments fait actuellement l'objet d'une révolution dans le monde entier. Il s'agit de la révolution des constructions en bois massif d'ingénierie. Cette révolution a pris naissance en Europe, puis elle s'est propagée à l'Amérique du Nord, où le Canada assume un rôle de chef de file à l'égard de cette technologie. Cependant, nous devons travailler fort pour conserver notre position de leader en la matière, et le projet de loi porte sur cette révolution et ce travail. Le projet de loi a été conçu pour appuyer l'industrie forestière canadienne, qui a effectivement besoin de soutien.Depuis 30 ans, le Canada subit les contrecoups de plusieurs différends avec les États-Unis concernant le bois d'oeuvre. Nous devons trouver de nouveaux marchés pour écouler notre bois, et il existe plusieurs façons évidentes d'y arriver. Nous pourrions avoir davantage recours au bois au pays. Nous pourrions exporter plus de bois vers l'Asie. Nous pourrions exporter du bois d'ingénierie vers les États-Unis, puisque ce produit n'est pas visé par les droits injustes imposés sur le bois d'oeuvre. Toutes ces stratégies pourraient être réalisées au moyen de projets de construction en bois massif d'ingénierie.Revenons au projet de loi comme tel, à sa teneur et à son objectif. À première vue, il s'agit d'une mesure législative simple qui vise à appuyer l'industrie forestière. Or, c'est beaucoup plus que cela. D'abord, c'est un projet de loi recyclé, comme le sont bien des projets de loi et des motions d'initiative parlementaire présentés à la Chambre des communes. Des projets de loi du même genre ont été déposés par des députés de différents partis au cours de législatures antérieures. Comme dans ces cas, on demande au gouvernement fédéral de donner la préférence à l'utilisation du bois dans la construction de bâtiments, et ce, en tenant compte de deux facteurs importants. Ces facteurs sont des critères qui ont pour but d'aider le gouvernement à déterminer le ou les matériaux de gros oeuvre à employer dans un bâtiment. Le premier facteur est celui des coûts à vie des matériaux et le deuxième, celui de l'incidence des matériaux sur l'empreinte du bâtiment au plan des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, le projet de loi a pour but de mettre en balance ces deux types de coûts, le coût financier et le coût environnemental. Il est très semblable à la Wood First Act adoptée par la Colombie-Britannique ainsi qu'aux politiques d'approvisionnement du Québec qui favorisent l'utilisation du bois. J'ouvre une parenthèse ici pour indiquer que rien n'empêche le gouvernement de choisir d'utiliser divers matériaux dans la structure principale d'un bâtiment. À l'heure actuelle, les grands bâtiments au Canada et dans le monde sont principalement faits de béton et d'acier. C'est ainsi que fonctionne l'industrie depuis des décennies. Cependant, le projet de loi vise à faire en sorte que le gouvernement envisage de recourir au bois en tenant compte de ces deux facteurs. Beaucoup de bâtiments sont maintenant construits avec une combinaison de bois, de béton et d'acier, et cela ne changerait pas. L'aéroport d'Ottawa, qui est une structure que je suis convaincu que de nombreux députés connaissent très bien, est un bon exemple de ces bâtiments hybrides faits en partie de bois d'ingénierie.Mon projet de loi diffère très peu des projets de loi précédents. Ce qui a changé, c'est notre capacité d'utiliser le bois comme principal matériau de gros oeuvre dans les grands bâtiments, et c'est pour cette raison que le projet de loi tombe à pic et qu'il est si nécessaire au bien-être de l'industrie forestière et même de l'industrie de la construction du Canada. Pour profiter de ces nouvelles techniques, nous devrons inciter les concepteurs, les architectes et les constructeurs, ainsi que les agents d'approvisionnement du gouvernement qui les embauchent, à envisager d'utiliser du bois pour construire de grands bâtiments.Je tiens maintenant à parler plus en détail du bois d'ingénierie, de sa fabrication, des raisons qui font de lui un matériau de construction sensé, sécuritaire et économique ainsi que de sa correspondance aux objectifs de lutte contre les changements climatiques du Canada. On utilise deux grands types de bois d'ingénierie dans la construction des grands bâtiments. Le premier type, ce sont les poutres en lamellé-collé fabriquées à partir de bois de construction de dimensions courantes qu'on colle ensemble pour former de magnifiques poutres, pouvant parfois atteindre un mètre de largeur par un mètre d'épaisseur, afin de supporter les planchers, les plafonds et le toit d'un bâtiment. On peut utiliser ces poutres au lieu des grandes poutres d'acier qu'on utilise actuellement. Le deuxième type, c'est le bois lamellé-croisé, qui est fabriqué sensiblement de la même façon que les poutres en lamellé-collé, mais qu'on façonne en panneaux d'une épaisseur d'environ huit ou neuf pouces. Ces panneaux peuvent remplacer une partie du béton qu'on utilise pour les murs et les planchers. Les poutres et les panneaux sont fabriqués avec une extrême précision, beaucoup plus précisément que lorsqu'on emploie du béton ou de l'acier. Ces matériaux sont fabriqués hors chantier dans une usine de fabrication, et on les achemine ensuite au chantier de construction au fur et à mesure qu'on en a besoin pour les y assembler afin de construire un bâtiment, étage pas étage. Il s'agit d'une façon très efficace de construire un bâtiment.(1105)Dans la construction traditionnelle, la préparation du chantier dure un certain nombre de semaines ou de mois, selon la complexité du projet et, bien souvent, les conditions météorologiques. Le temps froid ou pluvieux, qui est courant au Canada, peut entraîner des retards. On construit ensuite le bâtiment en commençant par la fondation en béton, les poutres en acier et les charpentes en béton; on verse le béton, on le laisse sécher et on passe ensuite à l'étage suivant. La météo peut entraîner encore d'autres retards. Dans les grands bâtiments en bois, la fondation de béton se fait essentiellement de la même façon que dans les autres projets de construction, mais comme les poutres et les panneaux sont fabriqués hors du chantier, ils peuvent être construits pendant la préparation du chantier. Ils sont assez légers pour qu'on puisse les transporter sur de longues distances.Cet automne, l'Université de la Colombie-Britannique a inauguré la résidence pour étudiants Brock Commons. Cet immeuble de 18 étages est la plus grande tour de bois du monde. Seules les fondations et les gaines d'ascenseur sont faites d'acier ou de béton. L'immeuble Brock Commons a été construit avec du bois d'ingénierie fabriqué dans les usines de Structurlam situées à Penticton et à Okanagan Falls, à 400 kilomètres de là. Il a été construit en neuf semaines, à raison de deux étages par semaine, c'est-à-dire à peu près deux fois plus rapidement que la normale pour les tours de ce genre. À ce rythme-là, les économies sont importantes.La construction de bâtiments en bois de grande hauteur est non seulement efficace, mais elle peut aussi jouer un rôle considérable dans l'atteinte des cibles de la lutte contre les changements climatiques. Nous sommes à un moment dans l'histoire où nous devons prendre des mesures audacieuses pour lutter contre le problème global des changements climatiques. Nous devons réduire nos émissions de dioxyde de carbone et accroître la séquestration du carbone. Le Conseil du bâtiment durable du Canada a calculé que, en ce qui concerne notre utilisation énergétique, les bâtiments représentent environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre, soit beaucoup plus que tout autre secteur. De plus, le Programme des Nations unies pour l'environnement a établi que ce genre de constructions constitue l'option offrant le plus grand potentiel pour réduire considérablement la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre au moindre coût. La manière dont nous construisons les bâtiments et le matériau employé peuvent jouer un rôle clé dans ces réductions. Comme le déclare l'architecte Michael Green dans le livre The Case for Tall Wood Buildings, « [l]e bois est le principal matériau de construction que nous utilisons aujourd'hui et il pousse grâce au soleil. Lorsqu'il est exploité de façon responsable, il est sans contredit l'un des meilleurs outils dont disposent les architectes et les ingénieurs afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'emmagasiner le carbone dans nos bâtiments. » L'entreprise FPInnovations a calculé que chaque mètre cube de bois dans un bâtiment permet de séquestrer une tonne de carbone. Cela revient à dire qu'un bâtiment en bois de 20 étages permet des économies en dioxyde de carbone qui équivalent à 900 voitures de moins sur les routes chaque année. Nous pouvons faire tout cela et aider le secteur forestier en même temps. Comme je l'ai dit plus tôt, ce secteur traverse une période difficile depuis 30 ans en raison des tarifs déloyaux sur le bois d'oeuvre. Partout au pays, des scieries ont fermé; des dizaines de milliers de travailleurs ont perdu leur emploi et un grand nombre de régions rurales sont durement touchées.Nous pouvons aider le secteur forestier de deux façons: en trouvant de nouveaux débouchés et en créant des possibilités de valorisation au Canada. On peut faire les deux avec le bois d'ingénierie. Si plus d'infrastructures en bois sont construites, cela va stimuler automatiquement le marché ici et, comme le bois d'ingénierie n'est pas assujetti aux tarifs sur le bois d'oeuvre, nous vendrions davantage sur le marché américain. La Chine explore activement l'idée de construire avec du bois d'ingénierie. Si le Canada pouvait obtenir ne serait-ce qu'une minuscule part de ce marché, ce serait une belle victoire pour notre pays.Au comité des ressources naturelles, nous sommes en train de faire une étude sur le secteur de la valeur ajoutée dans le secteur forestier canadien. Le bois d'ingénierie et les grands bâtiments de bois ont maintes fois été présentés comme offrant la plus grande possibilité de réaliser des gains sur ce front. Bill Downing, président de Structurlam, à Penticton, a mentionné que son entreprise venait de décrocher un contrat pour reconstruire le campus de Microsoft, dans la Silicon Valley, avec du bois d'ingénierie. Pour honorer ce seul contrat, il a commandé pour 4 millions de dollars de bois de construction à des scieries de Canfor. La somme de 4 millions de dollars, c'est un très gros chèque pour n'importe quelle entreprise canadienne, même une grande entreprise comme Canfor, et cet argent va se retrouver dans des collectivités rurales de l'intérieur de la Colombie-Britannique. En raison de leurs facettes inconnues, toute nouvelle technologie et tout changement suscitent des préoccupations. L'une des questions que l'on me pose le plus souvent porte sur la sécurité incendie des grands bâtiments de bois. J'ai parlé à un chef de pompiers qui m'a dit qu'il éprouvait un sentiment d'alarme dès qu'il entendait le mot « bois ». Or, les bâtiments en bois massif ont le même taux d'inflammabilité que les bâtiments en acier et en béton. Tout d'abord, les grosses poutres et les panneaux utilisés sont complètement différents des ossatures en bois auxquelles nous sommes habitués. Le feu n'a pas le même effet lorsqu'il entre en contact avec une poutre d'un mètre de large que lorsqu'il entre en contact avec un deux par quatre. C'est comme tenir une allumette qui brûle près d'une grosse bûche. Des tests ont démontré que la surface tend à se carboniser, mais que le feu s'éteint. Même un bâtiment avec des poutres et des panneaux apparents surpasse la norme de temps de sortie qui est de deux heures en cas d'incendie.(1110)Le Forest Products Laboratory du Service des forêts des États-Unis a publié cette année les résultats d'un test réalisé sur une maison de deux étages. Il semblerait que le bois d'oeuvre lamellé-collé s'éteigne de lui-même une fois que l'intérieur de l'immeuble a été détruit par le feu.La résidence universitaire Brock Commons a été conçue avec des caractéristiques précises visant à renforcer la sécurité. Les panneaux et les poutres ont notamment été enveloppés de plaques de plâtre. Les architectes ont souligné que c'était inutile, mais qu'il serait peut-être utile d'inclure ce genre d'éléments jusqu'à tant que la technologie devienne plus fréquente et que les Canadiens se sentent plus à l'aise avec les grands bâtiments de bois.D'autres m'ont demandé s'il y avait suffisamment de bois au Canada pour fournir le matériel nécessaire à ce nouveau secteur. Les forêts de l'Amérique du Nord peuvent produire l'équivalent du volume de bois utilisé dans la résidence universitaire Brock Commons, un très grand immeuble, toutes les six minutes.On m'a également demandé quelle était la réaction d'autres secteurs industriels. Fait intéressant, l'Association canadienne du ciment, qui était au Parlement il y a quelques semaines pour faire du lobbying pour son industrie, a principalement demandé au gouvernement de tenir compte de deux éléments particuliers dans ses choix de matériaux pour les infrastructures: les coûts du cycle de vie et la réduction des gaz à effet de serre. C'est exactement ce que je propose dans ce projet de loi.La réalité, c'est que, depuis un siècle, l'industrie de l'acier et du béton sont dans une situation de duopole en ce qui a trait aux matériaux utilisés dans les grands projets de construction. Cette transition vers la construction de grands bâtiments de bois n'entraînerait pas, du jour au lendemain, des pertes considérables pour l'une ou l'autre de ces industries. Nombre de bâtiments seraient encore construits avec de l'acier et du béton, mais, pour l'industrie forestière, même une légère hausse de sa part de marché serait une grande amélioration. Ce projet de loi vise simplement à ce que le gouvernement fédéral envisage l'utilisation du bois, puisque les méthodes de construction ont évolué. L'industrie du bois a juste besoin qu'on l'aide à pénétrer le marché.J'ai été encouragé par les gestes du gouvernement à cet égard. Par exemple, au cours des quatre prochaines années, Ressources naturelles Canada investira près de 40 millions de dollars dans des projets et des activités qui favoriseront l'utilisation accrue du bois comme matériau de remplacement écologique dans le cadre des projets d'infrastructure. Les fonds serviront notamment à financer des activités de recherche et de mise à l'essai essentielles afin de démontrer le potentiel du bois et de convaincre ainsi des constructeurs d'intégrer ce nouveau matériau dans de nouveaux projets de construction.Il existe déjà de nombreux exemples. Ainsi, Chantiers Chibougamau a construit beaucoup de ponts avec des poutres en lamellé-collé pour l'industrie minière du Nord du Québec. De plus, son bois d'ingénierie a servi à la construction du centre d'entraînement des Sabres de Buffalo. L'architecte a d'abord proposé d'employer de l'acier mais a ensuite constaté que le bois serait plus économique. Quand Frank Gehry, architecte de renommée mondiale, a transformé le Musée des beaux-arts de l'Ontario, il a utilisé des arches en lamellé-collé de sapin fabriquées par Structurlam à Penticton, en Colombie-Britannique. Quant au centre récréatif Rocky Ridge de Calgary, d'une superficie de 284 000 pieds carrés, on y trouve le plus grand toit de bois en Amérique du Nord, bâti lui aussi par Structurlam. Il s'agit là de bâtiments emblématiques. J'espère, grâce au projet de loi à l'étude, promouvoir l'utilisation de bois d'ingénierie dans des structures plus conventionnelles, comme les immeubles de bureaux et les entrepôts. Les décisions du gouvernement en matière d'approvisionnement pourraient grandement contribuer à la croissance de l'industrie canadienne du bois d'ingénierie. Bill Downing, de Structurlam, explique que la décision de la Colombie-Britannique, qui a choisi de donner priorité au bois, a été d'une importance capitale pour la réussite de l'entreprise. C'est maintenant l'un des principaux fabricants de bois d'ingénierie en Amérique du Nord, tout comme Chantiers Chibougamau.Les entreprises forestières du pays voient dans ce nouveau secteur une façon d'assurer leur survie, voire leur prospérité. Si le gouvernement décidait de mettre l'accent sur cette nouvelle technologie pour ses propres achats, toutes ces entreprises en bénéficieraient. J.D. Irving s'est rendu en Europe pour y explorer le secteur de la construction en bois massif, un secteur en plein essor. La France a l'intention de bâtir 30 % des nouveaux immeubles résidentiels en bois au cours des 30 prochaines années. Les bâtiments de bois sont sécuritaires et économiques, ils ont belle apparence et contribuent à la lutte contre les changements climatiques. Je demande à tous les députés de penser au bois, de stimuler le secteur canadien du bois d'ingénierie et de préserver la vigueur de l'industrie forestière en appuyant le projet de loi C-354.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleBoisC-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)Climat et conditions atmosphériquesCoûtsDeuxième lectureÉtats-Unis d'AmériqueExportationsGaz à effet de serreIncendiesIndustrie des produits forestiersIndustrie du bâtiment et de la constructionIndustrie du bois d'oeuvreMarchés publicsMatériaux de constructionPrévention des incendiesProjets de loi émanant des députésRecherche et chercheursRelations Canada-États-Unis51509705150988NickWhalenSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxInterventionMme Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert, Lib.): (1120)[Français]Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à ce débat sur le projet de loi C-354 de mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. C'est un projet de loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui concerne l'utilisation du bois.Nous comprenons que ce projet de loi vise à accorder une préférence aux projets favorisant l'utilisation du bois dans l'attribution de marchés pour des projets fédéraux de construction, d'entretien et de réparation, tout en tenant compte des coûts connexes et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'aimerais toutefois attirer l'attention de mes collègues sur les initiatives que notre gouvernement a déjà mises en place pour soutenir le secteur du bois canadien.[Traduction]Premièrement, j'aimerais parler du programme d'aide destiné à l'industrie forestière. En juin 2017, le gouvernement a annoncé qu'il continuait d'appuyer l'industrie du bois d'oeuvre en mettant en oeuvre un programme d'aide de 867 millions de dollars destiné au secteur forestier, aux travailleurs forestiers et aux collectivités qui vivent de la forêt et qui subissent les conséquences des droits imposés récemment par les États-Unis.Deuxièmement, le gouvernement a mis en place le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Adopté en 2016, ce cadre est un plan global visant à réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie, à accélérer la croissance économique propre et à renforcer la résistance aux conséquences des changements climatiques. Les mesures qui sont prévues dans le Cadre et dont la réalisation sera facilitée par les annonces faites dans le budget de 2017 permettront au Canada d'atteindre, voire de dépasser, son objectif de réduire, d'ici 2030, ses émissions de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. Dans ce cadre, le gouvernement s'est aussi engagé à réduire, d'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments et des parcs de véhicules de l'État fédéral de 40 % par rapport aux niveaux de 2005.[Français]Il est à noter que ces mesures comprennent la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires pour encourager l'utilisation accrue des produits du bois dans la construction, y compris au moyen de nouveaux codes du bâtiment. Le budget de 2017 alloue 39,8 millions de dollars sur quatre ans à Ressources naturelles Canada pour appuyer les projets et les activités qui augmentent l'utilisation du bois en construction et créent de nouveaux marchés pour les produits durables canadiens. Finalement, pour évaluer les répercussions environnementales des projets de construction, Services publics et Approvisionnement Canada s'engage à utiliser des outils d'évaluation reconnus par le milieu pour un rendement élevé sur le plan environnemental. Ces outils aident le ministère à prendre des décisions éclairées pour estimer les répercussions environnementales des matériaux de construction et de leur utilisation dans les projets de construction. Toute modification à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux doit se faire conformément aux accords de libre-échange du Canada et respecter les principes d'équité, d'ouverture, de transparence, de concurrence et d'intégrité des marchés du gouvernement. Notre gouvernement appuie fermement le secteur forestier canadien, qui représente des centaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne partout au pays. Il s'agit d'un secteur de haute technologie avec un potentiel de grande valeur ajoutée qui est au coeur de certains des plus importants enjeux de notre époque: la lutte contre les changements climatiques, la stimulation de l'innovation et la création de débouchés économiques pour les communautés rurales et autochtones. C'est pourquoi nous versons plus de 150 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer la technologie propre dans le secteur des ressources naturelles, y compris le secteur forestier.(1125)[Traduction]Dans le cadre de notre plan d’action sur le bois d’œuvre, nous investissons 867 millions de dollars afin d'aider les travailleurs et les collectivités à diversifier leurs marchés — ce que je pense que mon collègue a mentionné quand il a parlé du marché chinois, qui représente une occasion très intéressante pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre — et afin de faciliter l'accès à toute une gamme de services financiers pour nos producteurs, à des conditions commerciales.[Français]Par ailleurs, grâce à des programmes comme le Programme de développement des marchés, nous cherchons activement à accroître les exportations vers d'autres marchés étrangers afin de renforcer à long terme la concurrence et la durabilité du secteur forestier. Nous appuyons fermement le secteur forestier canadien ainsi que la santé et la transformation à long terme de ce secteur.[Traduction]En conclusion, je crois que l'objectif visé par le projet de loi C-354 cadre avec les mesures déjà prises par le gouvernement pour assurer la viabilité à long terme de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. À mon avis, la mesure législative mérite de faire l'objet d'une étude approfondie au comité afin d'en évaluer toutes les répercussions éventuelles et d'éviter les conséquences imprévues. Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleBoisC-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiquesDeuxième lectureÉcotechnologieExportationsGaz à effet de serreIndustrie des produits forestiersIndustrie du bois d'oeuvreMarchés publicsProjets de loi émanant des députésRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territoriales5151003515100551510075151008RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgMotion d'ajournementLe bois d'oeuvreInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1830)[Traduction]Monsieur le Président, je suis intervenue à maintes reprises à la Chambre pour exhorter le gouvernement à conclure un accord équitable sur le bois d'oeuvre et à protéger les emplois bien rémunérés du secteur forestier sur lesquels comptent des dizaines de milliers de Canadiens. Cet enjeu a fait l'objet de plusieurs débats à la Chambre, et j'ai constamment exhorté le gouvernement à prendre tous les moyens nécessaires pour prévenir une guerre commerciale avec les États-Unis dans le dossier des exportations de bois d'oeuvre. Il est urgent que le Canada conclue avec les États-Unis une entente équitable et respectueuse de nos différences régionales qui protège les bons emplois du secteur forestier canadien. Deux ans se sont écoulés, et le gouvernement du Canada n'a toujours pas réussi à conclure un accord. Aujourd'hui, le ministère du Commerce des États-Unis a annoncé sa décision finale, laquelle comprend des droits compensatoires et antidumping énormes et injustes, qui peuvent atteindre 27 %. Le contexte actuel, dans lequel le gouvernement est incapable de conclure un accord et les États-Unis imposent ces nouveaux droits, entraîne des pertes d'emplois dévastatrices et nuit grandement à une industrie cruciale pour le Canada.D'après un rapport publié par le Conference Board du Canada à la fin mai 2017, les droits de douane sur le bois d'oeuvre imposés par les États-Unis entraîneront la perte de 2 200 emplois et réduiront les exportations canadiennes de 700 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Le bois d'oeuvre représente un segment dynamique du secteur forestier canadien. C'est aussi le moteur de l'économie de plusieurs collectivités rurales. D'après l'Enquête sur la population active du Canada, en 2015, l'industrie forestière était source de 300 000 emplois directs et indirects.Le différend canado-américain sur le bois d'oeuvre a débuté en 1982. Pendant 35 ans, l'industrie américaine a soutenu que les producteurs canadiens bénéficiaient de subventions, une accusation que les tribunaux commerciaux ont rejetée à maintes reprises. Au fil des années, différentes ententes commerciales ont été négociées, mais, chaque fois que l'une d'elles prenait fin, des droits supplémentaires étaient imposés aux exportations canadiennes. Il a coûté au Canada environ 100 millions de dollars pour défendre sa position. L'entente de 2006, renouvelée en 2012, a expiré en octobre dernier, encore une fois parce que le gouvernement libéral n'a pas réussi à négocier une nouvelle entente. On dirait que les libéraux passent plus de temps à nier leur responsabilité et à jeter le blâme sur le gouvernement conservateur précédent qu'à défendre les travailleurs de cette industrie pour leur assurer la sécurité d'emploi dont ils ont tant besoin. Comme ce fut le cas en 2006, en raison des tarifs exorbitants qui leur sont imposés, les marchands de bois vivent encore des moments difficiles et ce sont les travailleurs du secteur forestier qui en souffriront le plus. Après toutes les années que le gouvernement a passées à négocier sans succès une entente équitable, les Canadiens ont l'impression qu'il les a carrément abandonnés et qu'il les a laissés dans l'inquiétude. On ne voit toujours pas la lumière au bout du tunnel. Il a fallu attendre deux mois après la fin de la dernière entente avant que le gouvernement ne présente un programme d'indemnisation comme le demandait le NPD. Cependant, je dois souligner que ce programme ne comprenait aucune bonification des prestations de l'assurance-emploi des travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de ce différend. Ce programme de 867 millions de dollars représentait une bonne mesure à court terme pour l'industrie et pour les entreprises forestières, mais les travailleurs de cette industrie ont besoin de solutions à long terme. Les Canadiens méritent des réponses de la part du gouvernement, pas des mots creux et de fausses promesses. Ils en ont assez de se faire dire qu'il faut « un bon accord, pas n'importe lequel ». Franchement, il ne faut pas que nous en soyons toujours au même point dans deux ans, sans entente. Nous avons besoin d'une entente qui protégera les travailleurs et les collectivités où ils vivent et qui dépendent de leur prospérité économique. Combien de temps ces Canadiens de la classe moyenne devront-ils encore attendre avant que le gouvernement ne les défende? Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleAssurance-emploiDébat d'ajournementIndustrie du bois d'oeuvreRelations Canada-États-Unis510016651001675100168510016951001705100171510017251001735100174AnthonyRotaNipissing—TimiskamingAdamVaughanSpadina—Fort York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54434AdamVaughanAdam-VaughanSpadina—Fort YorkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/VaughanAdam_Lib.jpgMotion d'ajournementLe bois d'oeuvreInterventionM. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.): (1830)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée que le gouvernement est bien au fait du dossier. Nous sommes conscients des répercussions qu'aura l'expiration de l'accord sur les personnes, les collectivités et les provinces touchées. Malheureusement, notre partenaire commercial a pris des mesures qui n'aident en rien leur situation. Nous sommes résolus à conclure un accord, mais cela ne veut pas dire que cela se fera rapidement. Nous devons obtenir le meilleur accord possible et nous continuerons à défendre les intérêts du Canada.La députée d'en face a parlé des réponses que nous avons données aux questions qu'elle a posées sur l'assurance-emploi pendant la période des questions et elle a encore soulevé cet enjeu dans son intervention ce soir. Je la remercie d'avoir abordé cette question.Le gouvernement prend au sérieux la situation actuelle. Le programme d'assurance-emploi est conçu pour répondre aux changements sur le plan économique, comme ceux en cours. La souplesse du programme nous permet de réagir à la détérioration de la situation dans certains secteurs de l'économie, en fonction de chacune des régions. Lorsque le taux de chômage augmente dans une région, on assouplit les conditions d'admissibilité au programme et on augmente la durée des prestations, comme c'est le cas dans bon nombre des collectivités touchées.L'assurance-emploi est pour les Canadiens au chômage, lorsqu'ils ont le plus besoin d'aide. Le gouvernement est favorable à cette modulation des règles d'admissibilité. Il s'assure que Service Canada est à pied d'oeuvre et qu'une approche pangouvernementale est employée afin que la formation et les diverses formes d'aide soient fournies, notamment pour les périodes de transition vers un emploi à temps plein.L'année dernière, nous avons aussi apporté d'autres modifications pour améliorer le programme d'assurance-emploi et le rendre généralement plus accessible dans l'ensemble du pays, en particulier dans les régions où il y a de la détresse. Par exemple, nous avons réduit la période d'attente, qui était de deux semaines, afin qu'elle ne soit plus que d'une semaine. Cette mesure réduit les pressions financières qui s'exercent sur les familles pendant qu'elles attendent l'arrivée des prestations. Les travailleurs s'attendent à ce que leurs prestations leur soient versées rapidement lorsqu'ils se retrouvent au chômage pour des raisons indépendantes de leur volonté.En outre, nous avons réalisé un projet pilote où, grâce à une souplesse accrue, il est possible de travailler pendant qu'on touche des prestations. Certaines industries n'obtiennent que des contrats à court terme, et les employés retournent travailler provisoirement, pendant de brèves périodes. Nous ne cessons pas de leur verser des prestations pendant ces périodes, et les employés conservent leur admissibilité aux prestations. Nous avons assoupli les règles pour qu'elles soient mieux adaptées à leur situation et pour que les régions les plus touchées bénéficient de l'approche la plus compatissante et la plus compréhensive dans la modulation des règles. Nous les modulons de manière à tenir compte de ce que les gens vivent concrètement, selon la situation réelle du moment.Le 1er juin, le gouvernement a aussi annoncé 867 millions de dollars de plus pour financer et soutenir les collectivités et les travailleurs de l'industrie forestière touchés par les mesures étatsuniennes qui ciblent l'industrie du bois d'oeuvre du Canada. Ce montant comprend notamment près de 90 millions de dollars visant à limiter les mises à pied et à soutenir le réaménagement des effectifs en vue d'aider les travailleurs touchés à se tourner vers de nouveaux débouchés à court terme afin qu'ils demeurent dans les collectivités et puissent renouer les liens avec l'industrie à long terme. Nous allons faire passer temporairement la durée maximale des accords de travail partagé de 38 à 76 semaines. Une fois de plus, cette mesure vise à aider les collectivités à soutenir une masse critique de travailleurs de l'industrie avec souplesse afin qu'ils puissent continuer de recevoir des prestations et de travailler à temps partagé, si possible, pour conserver d'autres avantages avec les travailleurs qualifiés de ce secteur.Le Programme de travail partagé est conçu pour aider les employeurs et les employés lorsqu'il y a une réduction temporaire du niveau d'activité. Il s'ajoute au revenu des travailleurs qui sont admissibles à l'assurance-emploi et qui acceptent de travailler provisoirement moins d'heures.Nous avons aussi pris d'autres mesures, notamment un investissement de 50 millions de dollars sur deux ans pour les provinces touchées. Nous y sommes arrivés en changeant les ententes sur le développement du marché du travail. L'investissement aidera les travailleurs déplacés de l'industrie forestière en leur offrant la formation et l'aide à l'emploi nécessaires pour faire la transition vers un nouvel emploi temporaire. Il soutiendra la main-d'oeuvre dans les collectivités et les collectivités mêmes et il permettra que les travailleurs touchés reçoivent l'aide du gouvernement et des programmes canadiens pour soutenir la pratique et l'industrie. Il permettra aussi de maintenir la qualité de vie et le tissu social des collectivités touchées.Actuellement, Service Canada met en oeuvre un plan d'action national visant le bois d'oeuvre afin de répondre aux besoins des travailleurs touchés par ce conflit. Le gouvernement est déterminé à conclure un bon accord, un accord avantageux. Nous espérons arriver à la même certitude et à la même stabilité qu'offraient les accords précédents pour le bois d'oeuvre. C'est un élément essentiel des collectivités dans l'ensemble du pays, un élément essentiel du Canada. Les travailleurs ne doivent pas se sentir abandonnés parce que le gouvernement... Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleAssurance-emploiDébat d'ajournementIndustrie du bois d'oeuvreRelations Canada-États-Unis51001755100176510017751001785100179510018051001815100182510018351001845100185TraceyRamseyEssexAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgMotion d'ajournementLe bois d'oeuvreInterventionMme Tracey Ramsey: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, il est paradoxal que nous discutions de cette question le jour même où les États-Unis ont adopté ces droits de façon permanente. Lorsque le gouvernement a proposé cet ensemble de programmes et d'investissements, on voyait cela comme une solution temporaire.L'argent ne sera pas suffisant et les programmes ne dureront pas assez longtemps pour compenser les pertes d'emplois dans ces collectivités. Il faut désormais de nouvelles mesures pour composer avec la situation très grave à laquelle il faudra faire face de façon permanente.Je m'attends évidemment à ce que le gouvernement conteste cette décision devant les tribunaux. Un tel processus nous a déjà coûté très cher. Ce sera encore le cas cette fois-ci, et cela prendra beaucoup de temps. D'ici là, il y a au pays des familles, des travailleurs forestiers et des collectivités qui se demandent ce que le gouvernement proposera maintenant.Je me demande si le député d'en face peut dire ce qu'on fera désormais et quelles seront les mesures...Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleAssurance-emploiDébat d'ajournementIndustrie du bois d'oeuvreRelations Canada-États-Unis5100187510018851001895100190AnthonyRotaNipissing—TimiskamingAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54434AdamVaughanAdam-VaughanSpadina—Fort YorkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/VaughanAdam_Lib.jpgMotion d'ajournementLe bois d'oeuvreInterventionM. Adam Vaughan: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, la députée d'en face ferait peut-être mieux d'adresser ses questions au ministre du Commerce international ou aux ministres qui prennent part aux négociations avec les États-Unis.La question à laquelle j'étais censée répondre est celle que la députée a déjà posée pendant la période des questions et qui portait sur les prestations d'assurance-emploi ainsi que sur les moyens que nous entendons prendre pour soutenir les travailleurs. La députée me demande plutôt si le gouvernement fera tout pour obtenir un accord avantageux. La réponse est oui. Le gouvernement va-t-il continuer à négocier? Bien sûr que oui.Pour ce qui est d'affirmer que les changements sont désormais permanents et à vie, je ne compte même plus le nombre de fois où, à l'expiration de tel ou tel accord, des droits punitifs ont été imposés, puis annulés par les organismes de réglementation des échanges commerciaux parce qu'ils étaient exagérément punitifs et sans fondement. Nous tenons à discuter de manière civilisée et posée avec nos partenaires commerciaux des États-Unis afin que les travailleurs et les entreprises des deux côtés de la frontière y trouvent leur compte et que les échanges commerciaux soient encadrés de manière responsable. Ces objectifs sont encore ceux du gouvernement et des personnes qu'il a mises en charge du dossier.Si la députée souhaite discuter de l'évolution de l'assurance-emploi, nous le ferons avec plaisir...Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleAssurance-emploiDébat d'ajournementIndustrie du bois d'oeuvreRelations Canada-États-Unis5100192510019351001945100195AnthonyRotaNipissing—TimiskamingAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Soutien aux travailleurs de l'industrie forestière]InterventionL’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1040)[Français]Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de Richmond—Arthabaska de cette motion.Je sais à quel point le député comprend, tout comme notre gouvernement, l'importance de la foresterie pour le Canada.[Traduction]L'industrie forestière emploie plus de 200 000 Canadiens et contribue au PIB du Canada à la hauteur de plus 23 milliards de dollars par année. En fait, elle fournit plus d'emplois par dollar que tout autre secteur de ressources naturelles. Nous exportons une valeur de plus de 34 milliards de dollars de produits forestiers à 180 pays dans le monde.De nos jours, les producteurs forestiers renforcent des pièces d'automobiles en composite, rendant les véhicules plus légers, réduisant leurs émissions et remplaçant le plastique fait de combustibles fossiles non renouvelables. Le travailleur forestier d'aujourd'hui peut tout aussi bien porter le sarrau blanc que la chemise à carreaux rouge. Il peut s'agir d'une chercheure en génomique, cherchant comment rendre les arbres plus résistants aux maladies, ou d'un économiste travaillant à optimiser des chaînes d'approvisionnement. Pour paraphraser une célèbre publicité d'Oldsmobile, ce n'est pas l'industrie forestière de votre père. En effet, l'industrie forestière canadienne est devenue l'un des secteurs les plus innovants de notre économie.Il n'y a pas très longtemps, l'industrie forestière semblait en difficulté. Pour beaucoup, c'était une industrie désuète, à l'agonie. Puis, une chose remarquable s'est produite. Plutôt que de se laisser aller, l'industrie a redoublé d'effort et a entamé une transformation dont les meilleurs moments restent à venir. Les dirigeants de ce secteur sont allés rencontrer leurs détracteurs, ont écoutés leurs préoccupations et ont apporté des changements dans leurs activités. L'industrie a investi dans la recherche, créé de nouveaux produits et trouvé de nouveaux marchés à l'étranger, se dotant non seulement d'une nouvelle image, mais aussi d'une nouvelle vision de ce qu'est l'industrie forestière et de ce qu'elle pourrait être.[Français]Aujourd'hui, l'industrie forestière est bien placée pour aider notre pays à relever certains des plus grands défis auxquels il est confronté: lutter contre les changements climatiques, stimuler l'innovation, créer des possibilités d'emplois pour les collectivités autochtones et rurales et favoriser l'essor des échanges commerciaux.[Traduction]Permettez-moi de dire quelques mots sur chacun d'entre eux.Le premier défi consiste à contrer les changements climatiques. On ne saurait trop insister sur l'importance du secteur forestier dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De fait, j'irais même jusqu'à dire que, sans le secteur forestier, il n'y a pas de solution mondiale aux changements climatiques. Pourquoi? Parce que la foresterie a cela d'unique qu'elle contribue en fait à l'absorption du carbone de l'air. La plupart d'entre nous ont suffisamment de souvenirs de leur cours de science du secondaire pour savoir que les arbres absorbent de grandes quantités de carbone atmosphérique et le conservent pendant des décennies. Cependant, la foresterie va beaucoup plus loin que ça. Elle développe des technologies vertes, produit de l'énergie verte, réduit ses besoins en énergie et en eau ainsi que les émissions et les résidus forestiers. Alors que la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre au Canada a baissé de 3 % entre 2004 et 2014, celle du secteur forestier a baissé de 49 %; c'est impressionnant. Ce n'est que le début en plus. La lignine, une substance qu'on trouve dans les arbres, pourrait un jour prendre la place du pétrole brut, et les biocarburants pourraient remplacer les combustibles fossiles dans la production du plastique, des produits pharmaceutiques et des produits chimiques. Le bois est aussi utilisé comme matériau de construction. À poids égal, le bois d'ingénierie peut être aussi solide que l'acier. Il s'agit donc d'un matériau sûr et pratique qui peut être utilisé non seulement pour construire des édifices, mais aussi des infrastructures comme des ponts. Grâce au financement du gouvernement libéral, le projet Origine a ouvert ses portes en septembre. Le projet de construction de bois en hauteur dans l’écoquartier de Pointe-aux-Lièvres, à Québec, est l'immeuble d’appartements en copropriété en bois le plus haut en Amérique du Nord.(1045) En 2016, j'ai eu le plaisir de participer à l'inauguration d'une nouvelle résidence pour étudiants à l'Université de la Colombie-Britannique, résidence qui est maintenant le plus haut édifice en bois au monde. Cette merveille d'ingénierie et d'architecture change la donne sur le plan environnemental, car elle stocke près de 1 600 tonnes métriques de dioxyde de carbone et prévient la production de plus de 1 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre. C'est comme si on retirait 500 voitures des routes pendant un an.Même dans les structures plus moderne, le bois est bien meilleur pour l'environnement. En effet, l'utilisation de bois comme matériau de construction produit 86 % moins d'émissions de gaz à effet de serre que l'utilisation de matériaux de construction traditionnels comme le béton et l'acier.Pour faire la promotion de l'usage du bois dans les projets de construction au Canada, le gouvernement fédéral a créé le programme de construction verte en bois. Nous recevons actuellement des déclarations d'intérêt pour les prochains grands projets canadiens.Par ailleurs, le secteur de la foresterie contribue à la lutte contre les changements climatiques par ses pratiques d'aménagement durable, qui comptent parmi les meilleures au monde selon de tierces parties. Le Canada est fier de posséder 37 % des terres forestières certifiées du monde, ce qui est de loin supérieur à n'importe quel pays. C'est important, car les acheteurs peuvent compter sur le fait que les produits du bois canadiens sont récoltés suivant des pratiques forestières durables. Tout arbre abattu sur une terre domaniale doit être remplacé. De plus, de moins en moins de terres forestières sont converties à des fins d'agriculture ou de développement municipal. En effet, la déforestation réelle est inférieure à 0,02 % par année. Notre régime d'aménagement forestier durable est évalué au moyen d'un éventail d'indicateurs scientifiques, notamment la régénération, la perturbation des forêts, les émissions de carbone et le volume de bois récolté.De plus, le Canada a développé un modèle du bilan de carbone qui simule la dynamique de tous les stocks de carbone forestier. Ce modèle, adopté par plus de 25 pays, est au coeur du système national de surveillance, de comptabilisation et de production de rapports qui sert à rendre des comptes à l'international. Ainsi, l'industrie forestière joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques, que ce soit par la production de matériaux de construction plus verts, l'élaboration de nouvelles utilisations pour les produits du bois ou la gestion durable de ses ressources. Deuxièmement, l'industrie forestière contribue à l'innovation. Depuis des décennies, elle consacre des efforts et des investissements à l'élaboration de produits et de procédés novateurs. On assiste à l'émergence des technologies propres et de la bioénergie, une source d'énergie renouvelable produite notamment à partir de bois, de déchets de bois et de paille.Le gouvernement comprend que l'économie de demain sera une bioéconomie. En septembre, les ministres des Forêts ont approuvé à l'unanimité un cadre de la bioéconomie forestière qui vise à faire du Canada un chef de file mondial dans ce domaine. Ce cadre décrit une toute nouvelle vision pour l’avenir du secteur forestier et le rôle de la biomasse dans le processus de transition vers une économie durable à faible production de carbone.La semaine dernière, à Winnipeg, j'ai eu le bonheur d'être l'hôte du forum Génération Énergie, le plus important forum sur l'énergie de l'histoire de notre pays. Je peux affirmer à la Chambre que la biomasse et la bioénergie ont occupé une place importante lors des discussions.En juillet 2016, je suis allé à Port-Cartier, au Québec, afin d'annoncer un investissement de 44,5 millions de dollars qui vise à établir la première usine qui transformera des résidus forestiers à échelle commerciale afin de fournir une source de carburant renouvelable. Ce projet est un brillant exemple de collaboration intergouvernementale qui permet d'appuyer l'industrie et de promouvoir la bioéconomie canadienne.De plus en plus de communautés autochtones et de collectivités éloignées se servent de la bioénergie pour produire leur électricité et mettre fin à leur dépendance aux génératrices au diesel très polluantes. Nous appuyons ces efforts au moyen d'un investissement de 55 millions de dollars pour mettre en oeuvre des technologies bioénergétiques éprouvées et appuyer la chaîne d'approvisionnement de la biomasse dans les secteurs ruraux ou éloignés. Le gouvernement collabore avec l'industrie et les provinces afin de mettre au point les produits forestiers de l'avenir en investissant dans la recherche, le développement et l'innovation, et en contribuant à la mise en marché d'innovations écologiques de pointe.(1050)Troisièmement, l'industrie forestière est un moteur de croissance dynamique qui crée des débouchés économiques dans l'ensemble du pays, y compris dans les communautés autochtones et les collectivités éloignées. Même si ses activités ont une portée mondiale, elles demeurent un élément vital des régions rurales du Canada et une source de revenus importante pour environ une municipalité sur sept au pays. Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, l'industrie forestière a su se réinventer et montrer ce qu'on peut accomplir grâce à la collaboration et à la mobilisation. Ses efforts en ce sens, elle les a déployés, plus que nulle part ailleurs, auprès des communautés autochtones, dont 70 % se trouvent dans des régions boisées. Il n'est donc pas étonnant que l'industrie forestière soit l'un des principaux employeurs chez les Autochtones; on lui doit quelque 9 700 emplois bien rémunérés dans tout le pays. [Français]Ces emplois nous permettent d'espérer l'établissement d'une longue prospérité et de changements durables.[Traduction]Aujourd'hui, les gouvernements, les communautés autochtones, les forestières et les environnementalistes travaillent tous ensemble pour conserver l'industrie forestière durable dont nous avons besoin tout en protégeant l'environnement, que nous chérissons. Quatrièmement, et dans la même veine, l'industrie forestière crée des emplois au pays en stimulant le commerce avec l'étranger. L'exportation de produits du bois vers des marchés comme la Chine a connu une hausse spectaculaire, soit plus de 1 200 % sur les 10 dernières années. En juin dernier, j'ai eu l'honneur de diriger une mission commerciale en Chine pour présenter l'ingéniosité et l'esprit d'innovation canadiens, ainsi que les débouchés que notre pays a à offrir. J'étais accompagné d'une délégation de plus de 50 personnes représentant les secteurs de la foresterie, de l'énergie et des technologies propres, toutes désireuses de renforcer nos liens avec nos homologues chinois. Cette mission a généré de nouvelles activités commerciales. Des entreprises canadiennes ont signé des ententes commerciales d'une valeur globale de près de 100 millions de dollars.Un des points saillants de ce voyage a été la visite de l'écoquartier sino-canadien à faibles émissions de carbone de Tianjin. Il s'agit d'un projet de 2,5 milliards de dollars. La première phase du projet comprend plus de 1 300 habitations dont la construction fait appel au bois d'oeuvre, à l'ingéniosité et au savoir-faire canadiens. Une fois terminé, le quartier s'étendra sur près de deux kilomètres carrés. Grâce au soutien du ministère chinois de l’Habitation et du Développement urbain-rural, ces immeubles serviront de tests et ouvriront la voie à une révision des codes du bâtiment ainsi qu'à une augmentation de l’utilisation du bois comme matériau de construction. Ce projet découle directement du protocole d'entente que nos deux pays ont signé en 2012. Lors de mon séjour en Chine, le ministre Chen Zhenggao et moi avons renouvelé ce protocole d'entente pour maintenir la dynamique qu'il a créée et renforcer le soutien aux constructions écologiques en Chine.Pour la Chine, l'écoquartier améliorera la qualité de l'air, assainira les collectivités et réduira les coûts énergétiques. Pour les entreprises canadiennes comme Nu-Air, Soprema, et Kryton, il ouvrira de nouveaux marchés pour leurs produits et services novateurs. Le succès du projet rendra possible sa reproduction partout en Chine, ce qui créera encore plus de possibilités de collaboration et aidera la Chine à atteindre ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques.L’écoquartier de Tianjin témoigne de façon remarquable de ce qui peut être réalisé quand des partenaires internationaux unissent leurs efforts pour relever de grands défis. Pendant mon séjour à Tianjin, j'ai aussi eu le plaisir d'annoncer l'ouverture d'un centre sino-canadien de technologie du bois, qui renforcera encore davantage les liens qui existent entre nos deux pays et rendra possible de nouveaux partenariats intéressants. Ce sont là des mesures concrètes et pratiques prises par le gouvernement pour appuyer l'industrie forestière canadienne, une industrie qui est à la fine pointe de la technologie et à l'avant-garde de la performance environnementale. Le marché des États-Unis demeure essentiel pour les producteurs de bois d'oeuvre du Canada, mais en continuant d'ouvrir l'accès à d'autres marchés et d'élaborer de nouveaux produits, nous contribuons à la diversification de nos échanges commerciaux et nous renforçons notre prospérité économique. Le gouvernement croit en cette industrie. Nous sommes convaincus qu'elle a un rôle central à jouer dans certains des dossiers les plus importants de notre époque, que ce soit pour lutter contre les changements climatiques, encourager l'innovation ou créer des débouchés économiques pour les collectivités rurales et les communautés autochtones. Voilà pourquoi nous appuyons cette industrie et nous continuons de travailler sans relâche afin de parvenir à une nouvelle entente sur le bois d'oeuvre.(1055)Le gouvernement est fortement en désaccord avec le Département du commerce des États-Unis lorsqu'il décide d'appliquer des droits punitifs injustes sur les importations de bois d'oeuvre canadien. Nous défendons vigoureusement l'industrie canadienne du bois d'oeuvre contre ces droits injustifiés et nous contesterons au besoin ces droits devant les tribunaux, qui, à notre avis, nous donneront raison comme ils l'ont fait dans le passé.Nous continuons de croire qu'il est possible de conclure un règlement par la négociation, que ce serait souhaitable pour les deux pays et que le Canada y trouverait son compte.La Constitution du Canada comporte des bizarreries dont l'une des plus intéressantes est l'attribution aux provinces de la compétence en matière de ressources naturelles, tandis que le commerce international relève du gouvernement fédéral. Nous devons donc collaborer et tirer parti des points forts de chacun.En février, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons créé un groupe de travail fédéral-provincial sur le bois d'oeuvre. Au sein de ce groupe, nous avons échangé de l'information avec nos collègues des provinces sur les meilleurs moyens d'aider les travailleurs et les populations touchées. Nous sommes ainsi parvenus à établir un plan d'action exhaustif. Au total, le gouvernement prévoit 867 millions de dollars pour les mesures suivantes: des garanties de prêts pour l’industrie, par la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada; un accès au Programme de travail partagé pour aider les employeurs et les employés à protéger les emplois; du financement accordé aux provinces pour aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois; de nouvelles ressources pour l’Initiative de foresterie autochtone dans le but de favoriser la participation autochtone au développement économique; une prolongation du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière et du Programme d’innovation forestière pour la création des produits de la prochaine génération; un accès au Programme de développement des marchés afin d’atteindre de nouveaux marchés et d’élargir l’utilisation de constructions en bois. Voilà un plan exhaustif conçu pour répondre aux besoins véritables, en temps réel. C'est une démonstration claire et convaincante de notre volonté d'aider cette industrie vitale.[Français]La motion qui a été présentée à la Chambre traduit l'importance qu'a la foresterie pour nos collectivités, notre économie et notre mode de vie.Notre gouvernement est conscient de la contribution qu'apporte le secteur de la foresterie, et c'est pourquoi nous travaillons jour après jour à soutenir son avenir et à faire en sorte qu'il atteigne son plein potentiel. J'invite tous les députés de la Chambre à se joindre à nous dans ces efforts.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleBioéconomieChineCommerce internationalÉnergie et combustibles renouvelablesForesterieForêtsGaz à effet de serreGroupes de travailImmeublesIndustrie des produits forestiersIndustrie du bâtiment et de la constructionIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionPeuples autochtonesRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territorialesRéserves autochtonesRetombées économiques506469450646955064696506469750647005064701SylvieBoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88370T.J.HarveyT-J--HarveyTobique—MactaquacCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HarveyTJ_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Soutien aux travailleurs de l'industrie forestière]InterventionM. T.J. Harvey (Tobique—Mactaquac, Lib.): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de North Vancouver.Comme les députés le savent, cette question concerne les circonscriptions de tout le pays, et Tobique—Mactaquac — que je représente — ne fait pas exception à la règle. Ce dossier reste d’une importance vitale pour le gouvernement. Depuis le début du différend, on en a fait une priorité absolue.Le secteur forestier soutient 230 000 emplois bien rémunérés de la classe moyenne. Il appuie des travailleurs et des collectivités de tout le pays, comme Juniper, dans ma municipalité. La production de bois d’oeuvre apporte 21 milliards de dollars au PIB du Canada, et c’est le point d’ancrage de l’économie dans plus de 170 collectivités rurales.Étant donné notre proximité géographique et nos liens commerciaux étroits, il n'est pas étonnant que les États-Unis constituent notre principal marché d'exportation pour le bois d'oeuvre. Plus de 78 % de notre production sont écoulés sur les marchés américains, et nous savons tous que les États-Unis en retirent des avantages considérables. Depuis des décennies, les États-Unis comptent sur nos exportations pour combler l’écart entre leur production et la demande.Historiquement, le bois d'oeuvre canadien répond au tiers de la demande globale des États-Unis. Malgré cette relation mutuellement avantageuse, le bois d'oeuvre est un sujet controversé dans un différend commercial de longue date entre le Canada et les États-Unis. Depuis le début des années 1980, le Canada est presque en permanence devant les tribunaux ou en négociation d'un accord commercial concernant ses exportations de bois d'oeuvre vers les États-Unis. Le bois d'oeuvre constitue un enjeu complexe. Même si notre pays participe à des négociations intenses avec notre voisin du Sud en vue de conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre, nous avons toujours su qu'il serait très difficile de trouver des conditions mutuellement acceptables. J'aimerais réaffirmer qu'il s'agit d'une priorité du gouvernement et que nous travaillons étroitement avec les provinces, les territoires et l'industrie dans ce dossier. Mon collègue le ministre des Ressources naturelles a eu plusieurs réunions avec les provinces, les territoires et les intervenants afin de trouver des solutions à l'appui des travailleurs et des collectivités. De plus, nous travaillons fort avec les intervenants concernant la probabilité de poursuites à l'OMC et dans le contexte de l'ALENA, après les décisions définitives des États-Unis.Nous désapprouvons vivement la décision du département américain du Commerce d'imposer des droits compensateurs injustes et punitifs sur les importations de bois d'oeuvre canadien. Ces pénalités injustifiées nuisent aux travailleurs, aux collectivités et aux consommateurs tant au Canada qu'aux États-Unis. Les accusations portées par l'industrie américaine du bois-d'oeuvre sont non fondées. Il s'agit depuis le tout début d'accusations non fondées qui visent à ébranler l'industrie et qui ont fini par faire grimper les coûts pour les consommateurs des deux côtés de la frontière.Au cours des trente dernières années, il y a eu quatre enquêtes sur les droits compensateurs imposés par les États-Unis, et le Canada a obtenu gain de cause chaque fois qu'il a contesté ces droits devant les tribunaux. Les États-Unis ont toujours perdu leur cause devant les groupes de l'OMC et de l'ALENA, parce que le Canada ne subventionne pas l'industrie du bois d'oeuvre. Nous allons défendre énergiquement l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, y compris par voie judiciaire. Nous nous attendons à obtenir gain de cause comme auparavant.Nous comprenons parfaitement que les droits compensateurs imposés aux producteurs canadiens de bois d'oeuvre sont injustes et créent de l'incertitude pour les travailleurs de l'industrie et les membres de leur famille. C'est pourquoi, en juin dernier, le gouvernement a annoncé un plan d'action de 867 millions de dollars pour le bois d'oeuvre afin d'aider les travailleurs et les collectivités touchés par ces droits.Je précise que le plan d'action comporte deux mesures pour aider les travailleurs. Premièrement, le gouvernement investit 9,5 millions de dollars sur quatre ans au titre d'un programme de travail partagé qui donnera aux employés et aux employeurs la souplesse dont ils ont besoin advenant une diminution temporaire des activités commerciales. Ce programme, qui s'ajoute aux prestations d'assurance-emploi, aide les travailleurs admissibles dont les heures de travail sont temporairement réduites. Il prolonge également la période maximale des ententes de travail partagé de 38 à 76 semaines pour limiter les mises à pied. Cette mesure aidera les entreprises à retenir les travailleurs qualifiés même en situation de difficultés économiques. Deuxièmement, le gouvernement accorde 80 millions de dollars sur deux ans pour les ententes sur le développement du marché du travail. Ce financement aidera les travailleurs à améliorer leurs compétences et à relever de nouveaux défis. Nous reconnaissons qu'une transition professionnelle peut être difficile et causer du stress. Pour faciliter cette transition, les travailleurs recevront un supplément de rémunération pendant qu'ils se préparent à accéder à un nouveau domaine d'emploi. Je reconnais également que l'industrie forestière est extrêmement importante pour les collectivités autochtones d'un bout à l'autre du Canada. Voilà pourquoi le gouvernement versera 10 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les initiatives forestières dans les collectivités des Premières Nations. Ces initiatives pourront porter sur les technologies propres, l'intendance environnementale ou la gestion des ressources forestières. Comme le ministre des Ressources naturelles l'a affirmé lorsque cette initiative a été annoncée: « Ce plan d’action remplit notre promesse de prendre rapidement les mesures raisonnables qui s’imposent pour défendre notre industrie du bois d’œuvre résineux et améliorer les perspectives d’avenir des travailleurs, des familles et des collectivités qui en dépendent ».(1315)Enfin, le gouvernement s'affaire activement à aider l'industrie forestière à accéder à de nouveaux marchés étrangers. Le ministre du Commerce international dirige des missions commerciales sur l'industrie forestière qui s'occupent de ce dossier. Par exemple, le marché asiatique offre un potentiel de plus en plus grand pour la vente des produits de bois canadiens, et le ministre a vanté les mérites des produits forestiers canadiens lors de ses visites récentes en Chine, au Vietnam, à Singapour, en Corée du Sud et au Japon.Le gouvernement du Canada continue de penser que la meilleure solution pour les deux pays consisterait à conclure un accord négocié garantissant la stabilité et la prévisibilité de l'industrie du bois d'oeuvre, mais nous n'accepterons pas de conclure un accord à n'importe quel prix. Ce ne serait pas une bonne chose ni pour l'industrie canadienne, ni pour les gens de nos circonscriptions, ni pour les travailleurs du pays. Un accord négocié serait la meilleure issue pour les Canadiens et les Étatsuniens. Bien qu'aucun accord n'ait été conclu jusqu'à maintenant, nous poursuivons nos efforts afin d'y arriver. Nous voulons conclure un bon accord, et non nous contenter de n'importe quoi.Il est important de comprendre que nous ne devrions pas faire de partisanerie avec ce dossier. Il s'agit d'une industrie qui touche des populations locales, des familles et des travailleurs partout au pays. Il est important aussi de souligner que le gouvernement formé par mon parti s'est engagé dès le début à soutenir les familles, les travailleurs et les acteurs de l'industrie au cours de cette période difficile.Le bois d'oeuvre occupe une place très importante dans la circonscription que je représente, Tobique—Mactaquac. En fait, il y joue un rôle primordial, tout comme dans le reste du Nouveau-Brunswick. La majorité des exportations de bois d'oeuvre de la province s'en vont directement aux États-Unis. Il faut trois heures et demie pour parcourir la limite ouest de ma circonscription, qui correspond d'un bout à l'autre à la frontière canado-américaine. Nous collaborons de près avec nos homologues américains situés juste de l'autre côté de la frontière et les échanges vont bon train dans un sens comme dans l'autre. D'ailleurs, il est arrivé souvent que les parties intéressées, qu'elles soient d'un côté ou de l'autre de la frontière, partagent les ressources disponibles.Depuis six mois, j'ai sondé à plusieurs reprises les consommateurs américains, et je me suis aperçu qu'ils veulent que le prix du bois d'oeuvre demeure à peu près au niveau où il est. Ils ne veulent surtout pas que le prix des maisons augmente. C'est là que les États-Unis font erreur. En fait, ils font erreur dans tout plein de domaines, mais dans ce cas-ci, ils n'ont pas compris l'effet dévastateur que les droits compensatoires ont sur leurs consommateurs.En tant que politicien et que Canadien, je trouve offusquant, pour moi et pour le gouvernement, que certains essaient de se faire du capital politique avec un dossier qui devrait faire l'unité. Le dernier accord sur le bois d'oeuvre a pris plus d'une demi-décennie à conclure et, à l'époque aussi, nous avions eu droit à tous les commentaires partisans inimaginables. Quelles leçons en avons-nous retenues? Nous voilà encore à passer un temps fou à nous chercher des poux alors que nous devrions nous concentrer sur la tâche devant nous, c'est-à-dire soutenir les travailleurs, l'industrie et les intervenants canadiens et les aider à traverser cette période difficile, à trouver de nouveaux marchés et à s'y adapter. Nous devrions aussi agir de manière civilisée, tâcher de trouver des moyens d'aider ces gens à prendre de l'expansion, respecter les familles touchées et — surtout — travailler tous ensemble à cet objectif commun.Accès aux marchésAccord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleCompensation du gouvernementDroit compensateurForesterieIndustrie des produits forestiersIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionNouveau-BrunswickPartage du temps de parolePeuples autochtonesRelations Canada-États-UnisRetombées économiquesTarif des douanes et droits de douane506500950650105065011506501250650135065014506501550650165065017BobZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88784FilomenaTassiFilomena-TassiHamilton-Ouest—Ancaster—DundasCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TassiFilomena_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le soutien aux travailleurs de l'industrie forestière]InterventionMme Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, Lib.): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons à quel point l'industrie du bois d'oeuvre est cruciale pour les collectivités et les travailleurs, et nous sommes conscients qu'un coup de pouce est nécessaire. Le député en a parlé pendant son discours.Le gouvernement investit 150 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir les technologies propres et il consacre 867 millions de dollars à un plan d'action dans le dossier du bois d'oeuvre. Grâce à ces investissements et au budget de 2017, les investissements en foresterie atteignent un sommet sans précédent.Le député n'acceptera-t-il pas de féliciter le gouvernement pour ces investissements et de reconnaître que nous accordons à ce dossier une importance prioritaire?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleCompensation du gouvernementForesterieIndustrie des produits forestiersIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionRelations Canada-États-Unis506541450654155065416ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le soutien aux travailleurs de l'industrie forestière]InterventionM. Arnold Viersen: (1520)[Traduction]Monsieur le Président, les gens de ma circonscription répètent depuis longtemps qu'ils ne veulent pas de subventions. Ils souhaitent simplement pouvoir compter sur des règles équitables pour soutenir la concurrence sur le marché international. Voilà ce qu'ils recherchent. Ils ont l'impression que les droits de douane élevés imposés par les Américains les pénalisent et ils souhaitent que le gouvernement prenne leur défense. Ils ne veulent pas d'encouragements ni de cadeaux du gouvernement. Ils s'attendent plutôt à ce que le gouvernement défende les produits canadiens partout dans le monde et à ce qu'il nous laisse nous tailler une place sur le marché. Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleCompensation du gouvernementForesterieIndustrie des produits forestiersIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionRelations Canada-États-Unis50654175065418FilomenaTassiHamilton-Ouest—Ancaster—DundasDenisLemieuxChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88446DenisLemieuxDenis-LemieuxChicoutimi—Le FjordCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LemieuxDenis_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le soutien aux travailleurs de l'industrie forestière]InterventionM. Denis Lemieux (Chicoutimi—Le Fjord, Lib.): (1520)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre.J'aimerais aussi remercier le député de Richmond—Arthabaska pour la motion qu'il a déposée aujourd'hui. Cette motion est à la fois d'actualité et importante, particulièrement pour l'industrie forestière de ma province, compte tenu des répercussions que le différend sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis continue d'avoir et des nombreuses façons dont notre gouvernement soutient la transformation de l'industrie à l'aube du siècle de la croissance propre.La forêt québécoise a depuis longtemps contribué à définir notre province et sa population, et pour cause. Les deux tiers de notre province sont recouverts de forêts, et grâce à une gestion prudente et à la diversité naturelle de ces forêts, le secteur forestier québécois s'est taillé une place importante dans nos traditions sociales, économiques et culturelles. Étonnamment, en dépit de ces racines profondes, ce n'est que vers les années 1820 qu'un régime provincial de gestion des forêts a initialement pris forme avec la perception de redevances sur le bois d'oeuvre récolté sur les terres de la Couronne. Au début du XXe siècle, notre secteur forestier a passé un nouveau cap avec le développement des pâtes et papiers. Aujourd'hui, ses retombées se voient dans tous les coins de la province. C'est une industrie qui emploie approximativement 65 000 Québécois et qui exporte pour près de 10 milliards de dollars de produits forestiers chaque année. Du bois d'oeuvre au carton et au placage, en passant par les pâtes et papiers, le secteur forestier est le principal employeur dans plusieurs municipalités québécoises. Le bois d'oeuvre résineux constitue un élément essentiel de ce secteur. Au Québec, environ un travailleur forestier sur six est employé par l'industrie québécoise du bois d'oeuvre résineux, qui génère près du quart des exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux, des exportations qui sont presque toutes destinées au marché américain.C'est pourquoi l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs, qui s'élèvent en moyenne à 26,75 %, est une grave menace pour l'industrie du bois d'oeuvre résineux de notre province. C'est pourquoi notre gouvernement fait tout en son pouvoir pour résoudre cette situation et négocier une entente équitable pour tous. Nous défendrons rigoureusement l'industrie canadienne du bois d'oeuvre résineux contre ces droits injustes, y compris devant les tribunaux, et nous nous attendons à avoir gain de cause, comme nous l'avons eu par le passé. En même temps, nous continuons de soutenir le secteur canadien du bois d'oeuvre par la mise en oeuvre d'un plan d'action de 867 millions de dollars qui renforce l'industrie, soutient ses travailleurs et aide à diversifier les utilisations et les débouchés du bois et des produits du bois.Ce plan d'action comprend les dispositions suivantes: des prêts, garanties de prêt et autres services financiers pour l'industrie, offerts par l'entremise de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada; l'accès au Programme de travail partagé pour aider les employeurs et les employés à protéger les emplois actuels; des fonds versés aux provinces pour aider les travailleurs touchés dans leur emploi; des nouvelles ressources pour l'Initiative de foresterie autochtone pour soutenir la participation des Autochtones au développement économique; la prolongation du programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière et du Programme d'innovation forestière pour favoriser l'essor de la prochaine génération de produits du bois canadiens; et l'accès au Programme de développement des marchés, qui contribue à ouvrir de nouveaux débouchés pour le bois et à élargir son utilisation dans le secteur de la construction.Nous croyons fermement aux capacités du secteur forestier canadien. Nous sommes déterminés à aider l'industrie et ses travailleurs à relever les défis actuels et à en sortir grandis. Une partie de notre confiance repose sur l'aptitude même de cette industrie à innover et à s'adapter à l'économie de la croissance propre. Comme l'a mentionné le ministre des Ressources naturelles, aucune solution mondiale aux changements climatiques ne peut réussir sans le secteur forestier. Pourquoi? C'est parce qu'il s'agit du seul secteur des ressources qui réduit effectivement la quantité de carbone présente dans l'air. Notre forêt canadienne est le poumon de la planète. C'est pourquoi nous effectuons des investissements stratégiques dans cette industrie, y compris dans plusieurs initiatives au Québec qui constituent des premières mondiales et nord-américaines.(1525)Par exemple, par le biais du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, nous avons déjà investi considérablement dans un trio de projets québécois, ce qui aide à soutenir une industrie forestière peut être moins connue et qui accomplit des choses auxquelles on ne s'attendait peut-être pas. Par exemple, à Thurso, nous avons investi 9 millions de dollars dans l'usine Fortress Cellulose spécialisée pour soutenir la création de la première usine en Amérique du Nord à utiliser du bouleau afin de produire de la pâte pour transformation chimique. Cette pâte pourra être utilisée dans une multitude d'applications, par exemple des composantes automobile, des vêtements et même de l'équipement médical.Cet investissement permet aussi de préserver plus de 300 emplois, tout en réduisant les coûts de production et énergétiques, ce qui démontre encore une fois que la prospérité économique et la protection de l'environnement vont de pair. De même, dans le secteur Masson-Angers, nous avons investi 10 millions de dollars pour soutenir l'entreprise S.E.C Papier Masson WB à implanter un nouveau procédé, le premier du genre en Amérique du Nord, qui permettra de produire de la fibre de bois qui entrera dans la fabrication des composites de bois et de polymères.Ces composites bois-plastique remplaceront les polymères non renouvelables et auront aussi un large éventail d'applications, y compris pour les panneaux intérieurs de portières de véhicules automobiles. Grâce à ces investissements, l'usine sera également en mesure de préserver plus de 110 emplois locaux et de créer de nouveaux postes, tout en réduisant de 15 % sa consommation d'énergie. Le troisième investissement a été consenti à l'entreprise Bioénergie AE Côte-Nord Canada, de Port-Cartier, où notre contribution de 44,5 millions de dollars soutient la construction de la première installation commerciale au monde qui emploie une technologie conçue expressément pour convertir des résidus forestiers en un genre de combustible renouvelable.Ce combustible constituera un substitut plus propre aux combustibles fossiles. Il pourra entraîner une réduction des émission de gaz à effet de serre pouvant atteindre 90 %, comparativement aux combustibles de sources traditionnelles, et il aura une multitude d'applications, y compris pour le chauffage et le transport. Avec le soutien de notre gouvernement, les entreprises forestières, comme les trois que j'ai citées, investissent dans la recherche, mettent au point de nouveaux produits et trouvent de nouveaux débouchés. Le mois dernier seulement, grâce à un financement de 1,2 million de dollars de notre gouvernement, le projet Origine de l'écoquartier de la Pointe-aux-Lièvres a été inauguré à Québec. Il s'agit de la plus haute tour de logements en copropriété, en bois massif, en Amérique du Nord. Cette structure en bois de 12 étages, érigée sur podium en béton d'une hauteur d'un étage, est principalement constituée de panneaux lamellés-croisés. C'est une technologie qui repousse les limites techniques des constructions en bois et qui propulse le bois vers de nouveaux sommets. En passant, tout le bois utilisé dans ce projet permet de stocker 2 065 tonnes de carbone.Voilà notre vision de l'industrie forestière de demain, une vision dans laquelle le secteur forestier est une industrie à grande valeur ajoutée et de haute technologie. C'est un chef de file de l'innovation, qui joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques. Malheureusement, la motion qui a été déposée ne mentionne pas ce genre d'initiatives. Elle vise plutôt à pointer un doigt accusateur et, à mon avis, à ne faire que de la petite politique. Je n'appuierai pas cette motion, parce que nous avons des choses beaucoup plus importantes à faire. Nous voulons soutenir une industrie qui, grâce à l'innovation et aux technologies propres, grâce à une tendance de classe mondiale et grâce aux besoins pressants que l'on observe dans le monde actuellement pour tout ce qui concerne le bois, aidera le Canada à paver la voie vers l'économie à faibles émissions de carbone de demain.Je suis fier de pouvoir dire que le Québec est au coeur même de ces efforts.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleCompensation du gouvernementÉnergie et combustibles renouvelablesForesterieImmeublesIndustrie des produits forestiersIndustrie du bâtiment et de la constructionIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionNouvelles technologiesPartage du temps de paroleProvince de QuébecRelations Canada-États-Unis506542150654225065423506542450654255065426506542750654285065429506543050654315065432506543350654345065435ArnoldViersenPeace River—WestlockBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89339RandeepSaraiRandeep-SaraiSurrey-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaraiRandeep_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le soutien aux travailleurs de l'industrie forestière]InterventionM. Randeep Sarai (Surrey-Centre, Lib.): (1535)[Traduction]Madame la Présidente, on ne saurait trop insister sur le poids du secteur du bois d'oeuvre dans l'économie canadienne et sur la multitude de localités qui en dépendent. Le Canada compte plus de 600 scieries. Bon nombre d'entre elles sont situées dans des régions éloignées ou dans des communautés autochtones, comme c'est le cas dans Surrey-Centre. En fait, je crois savoir que ma circonscription se classe parmi celles où le secteur du bois d'oeuvre emploie le plus de gens. Une bonne partie de ces scieries sont des entreprises familiales, et certaines sont particulièrement petites et vulnérables. Ensemble, ces scieries emploient 38 000 Canadiens, ce qui n'englobe pas les 32 000 autres travailleurs du secteur de l'abattage, qui est au coeur de l'approvisionnement en bois. L'an dernier, l'industrie du bois d'oeuvre a ainsi généré des exportations de 10 milliards de dollars, dont plus des trois quarts à destination des États-Unis.Quand mon père, Mohan Singh Sarai, est arrivé au Canada, il y a longtemps, il s'est installé en Colombie-Britannique, où l'industrie forestière était florissante et dynamique. Il a pu trouver des emplois bien rémunérés dans plusieurs scieries, de Boston Bar à New Westminster. Plus tard, mes frères Par, Raj et Paul, beaucoup de mes cousins et plusieurs de mes oncles ont aussi travaillé dans les scieries. Je me suis même marié avec la fille d'un ouvrier de scierie de Fort St. James. Cette histoire n'est pas propre à ma famille. C'est aussi celle de dizaines de milliers de familles qui sont venues s'installer en Colombie-Britannique et dans de nombreuses autres régions du Canada. Le député d'en face a raison de s'insurger contre le fait que le département américain du Commerce ait commencé cette année à imposer sur le bois d'oeuvre canadien des droits antidumping et des droits compensatoires totalisant en moyenne 26,75 %. Dans les secteurs les plus touchés, ces droits grimpent même à près de 31 %. C'est tout simplement exorbitant.Les droits compensatoires, qui sont d'un peu moins de 20 % en moyenne, sont venus à échéance à la fin du mois d'août. Les États-Unis ont indiqué qu'ils rendront leur décision finale à cet égard d'ici la mi-novembre. C'est pourquoi le gouvernement prévoit continuer de se battre vigoureusement pour l'industrie du bois d'oeuvre et ceux qui en dépendent, y compris devant les tribunaux s'il le faut. C'est la cinquième fois en 35 ans que le Canada est obligé de défendre son industrie du bois d'oeuvre contre les États-Unis. Des groupes indépendants ont à maintes reprises trouvé que les plaintes des États-Unis étaient sans fondement. Nous avons eu gain de cause dans le passé. Il n'y a pas de raison que ce soit différent cette fois-ci.Malheureusement, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, aussi bien intentionnée qu'elle puisse être, a deux défauts importants quant au bois d'oeuvre. Tout d'abord, elle accuse le gouvernement d'avoir échoué à conclure un accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. Si le député de Richmond—Arthabaska laisse ainsi entendre que nous devrions simplement accepter les conditions des États-Unis rien que pour dire que nous avons un accord négocié, il a tort. Nous ne voulons pas conclure n'importe quel accord pour le bois d'oeuvre du Canada; nous voulons conclure le bon accord. Nous voulons une solution durable et équitable pour les producteurs de bois d'oeuvre, les industries en aval et les consommateurs des deux côtés de la frontière — rien de plus, rien de moins. Nous continuons de travailler en ce sens. C'est pourquoi nous sommes également d'avis que la motion a tort de laisser entendre que le dossier du bois d'oeuvre n'est pas une priorité du gouvernement.La ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international discutent régulièrement avec leurs homologues américains afin de débloquer l'impasse dans le dossier du bois d'oeuvre. Pendant ce temps, nous continuons de témoigner le plus efficacement possible de notre engagement envers l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Nous avons approuvé un plan d'action, qui prévoit 860 millions de dollars afin de venir en aide aux travailleurs et aux régions vulnérables. Je veux souligner certains des points saillants de notre plan d'action. Par exemple, la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada offriront des produits et services financiers d'une valeur combinée de 605 millions de dollars, aux conditions du marché, afin d'aider les entreprises viables à investir dans les immobilisations et à percer de nouveaux marchés. En outre, plus de 160 millions de dollars sont prévus pour aider l'industrie forestière canadienne à élargir à la fois sa gamme de produits et ses débouchés commerciaux.(1540)Nous continuerons également à collaborer avec les provinces pour garantir que les travailleurs touchés reçoivent le soutien et les services d'adaptation dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Cela comprend près de 90 millions de dollars en argent frais pour favoriser le travail partagé afin d'aider les entreprises à conserver leurs employés et pour aider les travailleurs touchés à perfectionner leurs compétences afin de faire la transition vers des emplois dans d'autres domaines. Enfin, 10 millions de dollars sont prévus pour l'Initiative de foresterie autochtone en vue d'aider les communautés autochtones à profiter des débouchés économiques dans le secteur forestier. Ce sont là des mesures concrètes. C'est un soutien efficace qui témoigne de l'importance que nous accordons à une industrie qui a contribué à façonner notre pays et ses habitants.La motion présentée ne tient nullement compte de tout cela, mais je suis heureux de constater que les producteurs canadiens de bois d'oeuvre, les travailleurs et les collectivités nous sont reconnaissants de nos efforts. Notre plan d'action a suscité l'intérêt des médias. À preuve, regardons les grands titres. « L'industrie forestière accueille favorablement les près de 870 millions de dollars d'aide du Canada pour le secteur du bois d'oeuvre », dit l'un. « Nous remercions le gouvernement fédéral de se concentrer sur ce dossier », dit l'association des producteurs de bois d'oeuvre du Nouveau-Brunswick. Pour sa part, le conseil du bois d'oeuvre de Colombie-Britannique affirme que tout ce que nous pouvons faire pour élargir les débouchés pour les produits canadiens dans le monde contribue à réduire notre dépendance à l'égard du marché américain. Nous sommes d'accord. C'est pourquoi le ministre du Commerce international est allé en Chine au printemps afin de promouvoir l'utilisation du bois canadien dans la construction de logements et que sa secrétaire parlementaire est allée au Vietnam, à Singapour et à Brunéi afin de saisir de nouvelles possibilités d'exportation pour le secteur forestier du Canada. C'est pourquoi le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social s'est rendu au Royaume-Uni et en Europe continentale pour vendre du bois et des produits du bois canadiens. C'est aussi pourquoi la ministre des Affaires étrangères a poursuivi sur cette lancée en se rendant elle aussi en Europe. Finalement, c'est pourquoi le ministre des Ressources naturelles a récemment renouvelé un protocole d'entente avec la Chine sur l'utilisation de bois canadien dans des écovilles durables.Grâce à nos efforts et à la résilience de l'industrie, nous nous dirigeons dans la bonne direction. Ensemble, nous veillerons à ce que l'industrie canadienne du bois d'oeuvre sorte plus forte de ce conflit. D'ailleurs, c'est déjà ce qui est en train de se produire. Comme le ministre des Ressources naturelles l'a déjà indiqué, le nombre de demandes présentées au titre du plan d'action sur le bois d'oeuvre a été restreint jusqu'à présent parce que les producteurs canadiens continuent de trouver des moyens de surmonter les sanctions commerciales injustifiées imposées par notre voisin. Le fait que les prix du bois d'oeuvre dépassent actuellement de loin leur sommet en 52 semaines améliore aussi les choses.Je ne suis pas en train de dire que nous pouvons baisser la garde. Il y a bel et bien eu des fermetures de scieries et des pertes d'emplois. Un seul emploi disparu, c'est un emploi de trop, alors nous allons continuer à collaborer de près avec l'industrie, les provinces et les municipalités. Nous sommes convaincus qu'à long terme, les pratiques forestières durables d'avant-garde, les nombreuses avancées technologiques et la forte demande mondiale pour le bois et les produits du bois promettent le secteur forestier du Canada à un avenir radieux et l'aideront à lutter contre les changements climatiques. La motion d'aujourd'hui étant étonnamment silencieuse sur bon nombre de ces points, je ne l'appuierai pas.Accès aux marchésAccord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleCompensation du gouvernementDroit compensateurForesterieIndustrie des produits forestiersIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionPeuples autochtonesRelations Canada-États-Unis506545650654575065458506545950654605065461506546250654655065466DenisLemieuxChicoutimi—Le FjordHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88493Jean-ClaudePoissantJean-Claude-PoissantLa PrairieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PoissantJeanClaude_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [ Motion de l'opposition — Les consultations relatives aux modifications fiscales proposées]InterventionM. Jean-Claude Poissant (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.): (1205)[Français]Madame la Présidente, j'offre une partie de mon temps de parole à ma collègue de Fundy Royal.Juste avant de me lancer dans le vif du sujet, je vais raconter un peu mon histoire. J'ai grandi à Saint-Philippe, sur petite ferme familiale à cultiver la terre et à produire du lait avec ma mère et mon père. Aujourd'hui, je n'ai pas de diplôme, parce que le revenu de la ferme commençait à être insuffisant pour faire vivre la famille. Nous étions une famille de quatre enfants. J'ai dû laisser l'école dès l'âge de 15 ans pour aider ma mère avec le troupeau et les champs pendant que mon père travaillait à l'extérieur.En 1976, ma mère est devenue malade: cancer du cerveau. Elle a succombé deux ans plus tard. J'ai tout de suite su qu'un jour, à mon tour, je viendrais prendre la relève de la ferme.Je suis donc retourné sur les bancs de l'école pour acquérir les compétences nécessaires pour reprendre progressivement la ferme au cours des années 1980.Je peux vous assurer que la réalité des agriculteurs, je la connais. Seul à reprendre la ferme, j'ai dû composer avec de nombreux défis familiers à beaucoup de fermes canadiennes: des récoltes détruites par les caprices de la météo; des accidents; des maladies virulentes qui frappent le troupeau; et tout le stress financier que vivent les fermes familiales.C'est pourquoi je suis heureux de prendre la parole afin de parler d'équité fiscale pour tous les Canadiens.Cela me donne l'occasion de dire à quel point notre gouvernement a à coeur de maintenir le dynamisme de notre industrie agricole et alimentaire canadienne. Le ministre des Finances, avec qui j'ai discuté personnellement, l'a dit à plusieurs reprises, et nous l'avons tous dit très souvent: les avantages fiscaux qui visent à aider les entreprises familiales à croître, à créer des emplois et à innover ne seront pas touchés. J'aimerais également mettre certaines choses au clair:Premièrement, les modifications fiscales que nous proposons n'augmenteront pas le taux d'imposition pour les entreprises agricoles. Deuxièmement, elles n'auront aucune incidence sur la capacité des agriculteurs de se constituer en personne morale, d'investir et de verser aux membres de la famille des salaires pour leur travail à la ferme;Troisièmement, les propriétaires d'entreprises agricoles continueront de bénéficier d'une exonération cumulative de gains en capital pouvant atteindre 1 million de dollars pour leurs biens agricoles. Lorsqu'ils vendent des actifs de l'entreprise, ils payent des impôts sur le gain en capital qui découle de la vente jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 1 million de dollars;Quatrièmement, les modifications proposées n'auront aucune incidence sur la capacité des agriculteurs de verser un salaire aux membres de la famille qui travaillent sur la ferme.Soyons clairs. Le ministre des Finances et le ministre de l'Agriculture savent que les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans l'économie du pays, et c'est pourquoi nous voulons être certains de prendre les mesures appropriées. Nous écoutons les points de vue des agriculteurs et nous avons rencontré les représentants de l'industrie à plusieurs reprises. Nous avons entendu les points de vue des agriculteurs, afin de déterminer si et de quelle manière il sera possible de faciliter le transfert d'entreprises agricoles à la prochaine génération. Je peux garantir que les points de vue du secteur agricole seront considérés au fur et à mesure que nous irons de l'avant. Les changements que nous proposons élimineraient les avantages fiscaux dont seuls les Canadiens les plus riches peuvent bénéficier. Pour dire les choses clairement, les Canadiens de la classe moyenne et les propriétaires de petites entreprises ne sont pas visés par ces changements. Les changements toucheront seulement un petit nombre de sociétés particulièrement fortunées. Nous soutenons les petites entreprises, nous soutenons les entreprises agricoles familiales et nous soutenons la contribution qu'elles apportent à nos communautés et à notre économie.(1210)Nous ferons en sorte de ne pas alourdir le fardeau administratif des petites entreprises de la classe moyenne qui travaillent fort. Notre priorité consiste à assurer l'équité fiscale, tout en évitant les conséquences imprévues pour les agriculteurs qui travaillent sans relâche. J'assure à mes collègues que le gouvernement ne modifiera pas les mesures fiscales qui visent à aider les fermes familiales à croître, à créer des emplois et à innover. Nous savons très bien que les agriculteurs sont des gens d'affaires qui font face à des risques et à des enjeux uniques. C'est la raison pour laquelle nous travaillons de concert avec eux, afin de veiller à ce que nos programmes leur fournissent les outils qui leur permettront d'explorer de nouveaux débouchés. Dès le 1er avril 2018, le Partenariat canadien pour l'agriculture visera des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux de plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour aider le secteur à innover, à croître et à prospérer. Le Partenariat se concentrera sur des priorités essentielles à l'optimisation du potentiel de croissance du secteur, y compris la recherche, l'innovation, la compétitivité intérieure et le commerce international. Dans le cadre du partenariat, les producteurs continueront d'avoir accès à des programmes de gestion des risques de l'entreprise, qui sont complets, réceptifs et accessibles.L'industrie de l'agriculture et de l'alimentation canadienne constitue l'un des principaux moteurs économiques du Canada. Nous parlons d'un secteur du champ à l'assiette, qui représente plus de 100 milliards de dollars de notre PIB et plus de 62 milliards de dollars de nos exportations. Le commerce est une grande priorité. Nous estimons, en moyenne, que près de la moitié de la valeur de la production agricole est exportée. Nous sommes le premier exportateur mondial de canola, de lin, de légumineuses et de bleuets sauvages. En outre, nous sommes au troisième rang pour l'exportation de blé et de porc. Les exportations agroalimentaires canadiennes augmentent d'environ 10 % annuellement et notre objectif consiste à atteindre 75 milliards de dollars d'ici 2025. Nous travaillons sans relâche pour atteindre cet objectif. Nous sommes fiers d'avoir conclu l'Accord économique et commercial global avec l'Europe. L'industrie estime que cet accord contribuera à augmenter les exportations agricoles alimentaires canadiennes de 1,5 milliard de dollars par année, ce qui est bon pour les entreprises agricoles, la création d'emplois et la croissance économique du Canada. L'Asie est un autre marché essentiel à notre industrie. La population de sa classe moyenne devrait augmenter de 3 milliards au cours des deux prochaines décennies. Des discussions exploratoires, afin d'évaluer le potentiel d'un accord de libre-échange entre la Chine et le Canada, ont fixé comme objectif de doubler les échanges commerciaux entre les deux pays, d'ici 2025.Nous étudions également la possibilité de conclure un accord avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'une des économies ayant connu la plus rapide croissance dans le monde. De plus, nous travaillons sans relâche avec les États-Unis et le Mexique, afin de renforcer l'Accord de libre-échange nord-américain qui a permis de quadrupler le commerce agricole nord-américain, au cours des deux dernières décennies. Pour nous assurer que nos produits sont acheminés à nos clients internationaux, de façon fiable et efficace, nous avons adopté des dispositions législatives visant à favoriser le transport ferroviaire. La recherche et le développement sont au coeur de la réussite agricole mondiale du Canada. Les investissements continus des secteurs public et privé dans la recherche sont essentiels pour permettre au Canada de contribuer à nourrir la population mondiale.Le Canada a les meilleurs agriculteurs et transformateurs alimentaires au monde. Nous continuerons de travailler avec tous les agriculteurs, avec les entreprises familiales agricoles et avec tous les transformateurs, en ce qui concerne la question fiscale et tous les autres enjeux, pour que notre secteur agricole continue d'être un chef de file mondial et le premier créateur d'emplois de l'économie canadienne.Accords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleConsultation du publicExportationsFamilles et enfantsFractionnement du revenuImpôt des sociétésImpôt sur les gains en capitalMotions de l'oppositionPartage du temps de parolePartenariat canadien pour l'agriculturePetites et moyennes entreprisesRevenus et salairesTransfert de propriété5024543502454550245465024547JohnBarlowFoothillsSylvieBoucherBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35309MaximeBernierL'hon.Maxime-BernierBeauceCaucus Parti populaireQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BernierMaxime_CPC.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionL'hon. Maxime Bernier (Beauce, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons été très inquiétés d'apprendre que les États-Unis avaient décidé d'imposer des droits de 220 % sur les avions de Bombardier. Cette décision mettra en péril de nombreuses entreprises et de nombreux emplois canadiens.Il est temps de mettre fin à la course aux subventions, car c'est injuste et nous ne pouvons plus nous le permettre.Ma question s'adresse au premier ministre. A-t-il une meilleure solution? Nous avons une meilleure solution pour lui. Le moment est venu de signer un nouvel accord international relatif aux avions pour mettre fin aux subventions. Nous croyons au libre-marché.Accords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie aérospatialeQuestions orales501693550169365016937DianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionL’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, nous défendrons toujours les entreprises canadiennes et les travailleurs canadiens contre les mesures protectionnistes injustes et coûteuses.Bien qu'il s'agisse uniquement d'une décision préliminaire du département du Commerce américain, nous sommes en profond désaccord. La pétition de Boeing vise clairement et injustement à éliminer les avions de la C Series du marché américain.Nous continuerons de soulever cette question auprès des plus hautes instances. Nous allons défendre nos travailleurs. Nous allons défendre notre secteur aérospatial. Accords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie aérospatialeQuestions orales501693850169395016940MaximeBernierL'hon.BeauceMaximeBernierL'hon.Beauce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionM. Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, l'incurie des libéraux dans le dossier du bois d'oeuvre ne cesse d'empirer. Nous avons appris cette semaine que la visite d'Obama, qui devait se traduire par la signature d'un accord sur le bois d'oeuvre, a coûté 4,8 millions de dollars aux Canadiens, même s'ils n'en récolteront rien, alors que des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés du Canada s'envolent en fumée ou menacent de disparaître. Comme si ce n'était pas assez, voilà maintenant qu'il en coûte deux fois plus cher aux entreprises de seconde transformation du bois d'oeuvre qu'aux scieries classiques.Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de protéger l'industrie du bois d'oeuvre et plus particulièrement les entreprises de seconde fabrication?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49426774942678JeanRiouxSaint-JeanKimRuddNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71718KimRuddKim-RuddNorthumberland—Peterborough-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RuddKim_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionMme Kim Rudd (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, l'industrie forestière du Canada fournit des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés. Le gouvernement entend continuer de défendre vigoureusement les intérêts des travailleurs et des entreprises d'ici contre les mesures sans fondement des autorités américaines. Nous n'avons pas attendu pour agir de manière décisive et aider les Canadiens qui sont touchés par ces injustes droits compensateurs punitifs. Nous investissons dans la diversification des produits et des marchés forestiers afin de répondre aux besoins des producteurs canadiens, nous soutenons les travailleurs et nous offrons des produits et services financiers aux conditions du marché.Nous défendons vigoureusement les intérêts de l'industrie forestière canadienne et nous faisons le nécessaire pour en assurer la réussite et la viabilité à long terme.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49426794942680BobZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionM. Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier, PCC): (1445)[Français]Monsieur le Président, dans le dossier du bois d'oeuvre, nous ne voulons pas n'importe quelle entente, comme ils le disent, nous voulons une entente qui servira notre industrie. Pourquoi, dès que la surtaxe des États-Unis a été annoncée, le gouvernement du Québec a-t-il été capable, le jour même, d'annoncer un programme d'aide pour soutenir l'industrie, alors que cela a pris six semaines pour qu'Ottawa présente un programme d'aide financière? De plus, cela fait 20 mois que ce gouvernement négocie une entente et il est incapable d'arriver à un résultat. Comment les milliers de travailleurs canadiens peuvent-ils faire confiance à ce gouvernement libéral? Cela fait 20 mois.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49426814942682KimRuddNorthumberland—Peterborough-SudAndrewLeslieL’hon.Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88894AndrewLeslieL’hon.Andrew-LeslieOrléansCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeslieAndrew_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionL’hon. Andrew Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Relations canado-américaines), Lib.): (1445)[Français]Monsieur le Président, en effet, le gouvernement conservateur a laissé l'accord expirer. Les droits compensatoires imposables par le Département du commerce sont punitifs et injustes. Nous irons devant les tribunaux et nous gagnerons, comme nous l'avons fait chaque fois. En effet, c'est la cinquième fois.Le premier ministre a parlé avec le président au sommet du G7 et plusieurs autres fois. Nous voulons un bon accord, pas n'importe lequel. Cela prendra du temps, mais nous allons gagner.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49426834942684JoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, le programme d'aide des libéraux pour le secteur du bois d'oeuvre arrive à un moment où des milliers de Canadiens ont déjà perdu leur emploi. Les libéraux étaient si convaincus qu'un accord serait conclu grâce à Obama qu'ils ont décidé de se retirer de la table des négociations. Maintenant, Trump est au pouvoir et il n'y a aucun accord en vue. Entretemps, des milliards de dollars vont des collectivités canadiennes vers les coffres des États-Unis. Ce sont les travailleurs forestiers qui en subissent les conséquences.Quand les libéraux retourneront-ils à la table des négociations afin de trouver une solution durable à la crise du bois d'oeuvre?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49290074929008SeanCaseyCharlottetownChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionL’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur précédent qui a laissé expirer l'entente sur le bois d'oeuvre... Des voix: Oh, oh!Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49290094929010TraceyRamseyEssexAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1125)[Traduction]Monsieur le Président, nous ne sommes pas du tout d'accord avec la décision du département américain du Commerce d'imposer des droits compensatoires injustes. Nous allons lutter contre ces droits compensatoires injustes devant les tribunaux et nous allons gagner, car nous gagnons toujours. Nous sommes présents à la table des négociations. J'ai rencontré deux fois le secrétaire Ross cette semaine. Je tiens à rappeler à tous les députés que nous cherchons un bon accord pour le Canada, pas n'importe quel accord.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis4929012AnthonyRotaNipissing—TimiskamingKarineTrudelJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD): (1125)[Français]Monsieur le Président, hier, le gouvernement a enfin annoncé un plan de soutien à l'industrie du bois d'oeuvre, qui vit en ce moment une période difficile qui ne peut qu'empirer avec le temps. Les usines de papier surcalandré de Kénogami et de Dolbeau sont également en grand danger. Des centaines d'emplois sont menacés, et si rien n'est fait, des milliers d'entre eux seront perdus partout au Saguenay—Lac-Saint-Jean.Est-ce que le ministre du Commerce international peut nous confirmer si, oui ou non, les usines de Kénogami et de Dolbeau seront admissibles aux mesures du plan qu'il a présenté hier?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleDolbeau-MistassiniIndustrie du bois d'oeuvreKénogamiQuestions oralesRégion du Saguenay--Lac-Saint-JeanRelations Canada-États-Unis492901349290144929015ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleKimRuddNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71718KimRuddKim-RuddNorthumberland—Peterborough-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RuddKim_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionMme Kim Rudd (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, l'industrie forestière du Canada permet de maintenir des centaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne dans l'ensemble du pays. Le gouvernement continue de se battre vigoureusement pour défendre les intérêts de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, notamment en s'adressant aux tribunaux. Nous agissons sans tarder pour aider les Canadiens touchés par ces droits compensatoires injustes.Le plan d'aide que nous avons annoncé hier comprend des investissements visant à diversifier nos produits forestiers et leurs marchés, des mesures de soutien pour les travailleurs concernés et des produits financiers, ainsi que des services de nature commerciale. Ces mesures protégeront les intérêts canadiens et favoriseront, à long terme, une évolution saine de l'industrie. Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleDolbeau-MistassiniIndustrie du bois d'oeuvreKénogamiQuestions oralesRégion du Saguenay--Lac-Saint-JeanRelations Canada-États-Unis49290164929017KarineTrudelJonquièreKarineTrudelJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1435)[Traduction] Monsieur le Président, les libéraux ont promis de régler le différend relatif au bois d'oeuvre l'an dernier. Or, il n'y a toujours aucune entente en vue et les États-Unis imposent des droits de douane massifs et injustes. L'échec des libéraux a déjà coûté des emplois canadiens, et d'autres sont compromis. Après avoir failli à leurs obligations envers les Canadiens pendant 18 mois dans ce dossier, les libéraux offrent enfin du soutien aux travailleurs en difficulté, mais il n'est pas encore certain que ce soit suffisant.Quand les fonds de l'assurance-emploi seront-ils disponibles? Le ministre peut-il garantir que tous les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de l'échec du gouvernement recevront de l'aide financière?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleAssurance-emploiIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49244534924454MélanieJolyL’hon.Ahuntsic-CartiervilleJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionL’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, la question arrive à point. Il y a à peine quelques heures, le gouvernement a annoncé qu'il consacrerait 867 millions de dollars à l'industrie forestière du Canada, dont 605 millions de dollars en garanties de prêt offertes par l'entremise de la Société pour l'expansion des exportations et de la Banque de développement du Canada. L'objectif à long terme est de faciliter la diversification de l'industrie et d'encourager cette dernière à chercher de nouveaux marchés d'exportation.Soit dit en passant, nous collaborons avec toutes les provinces. Cela est vraiment...Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleAssurance-emploiIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49244554924456TraceyRamseyEssexGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD): (1435)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons eu droit à une annonce du gouvernement, qui se décide finalement à bouger après 10 mois d'inaction dans le dossier du bois d'oeuvre. Il a fallu que les communautés se mobilisent. Des centaines de travailleurs et leur famille ont manifesté dans les rues pour que le gouvernement comprenne toute l'importance des répercussions des droits compensateurs des États-Unis sur leurs emplois et sur l'économie locale. Le premier ministre lui-même a dit qu'il voulait aider la classe moyenne, mais il a attendu qu'il y ait des pertes d'emploi pour agir. Quand l'argent va-t-il être disponible, et est-ce que cet argent pourra être utilisé pour garantir les dépôts?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis492445849244594924460GeoffReganL'hon.Halifax-OuestJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionL’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1440)[Traduction] Monsieur le Président, une bonne partie de l'investissement annoncé est disponible immédiatement. Voilà des mois que nous travaillons non seulement à l'échelle du gouvernement du Canada, mais aussi à l'échelle du pays. Le train de mesures annoncées aujourd'hui vise, à court terme, à faire en sorte que les travailleurs, les collectivités et les producteurs soient protégés de ces droits de douane punitifs et, à long terme, à faire en sorte que nous puissions soutenir cette industrie si importante pour tous les Canadiens.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis4924461KarineTrudelJonquièreKevinSorensonL’hon.Battle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionM. William Amos (Pontiac, Lib.): (1445)[Français]Monsieur le Président, l'industrie forestière du Canada est importante pour toutes nos communautés rurales et urbaines et elle fournit de bons emplois aux Canadiens partout au pays. Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour aider l'industrie forestière et ses travailleurs à traverser ce moment très difficile et à devenir plus forts? Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49244824924483MarkHollandAjaxJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionL’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1445)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Pontiac de me donner l'occasion de fournir une mise à jour à l'égard du dossier du bois d'oeuvre résineux. Nous venons d'approuver un plan d'action doté de mesures d'une valeur de plus de 860 millions de dollars afin de renforcer l'industrie du bois d'oeuvre, d'appuyer ses travailleurs et de diversifier les usages et les marchés du bois et des produits du bois canadien. Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49244844924485WilliamAmosPontiacJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, la réalité, c'est que les libéraux n'ont pas pris le problème au sérieux en 2015. Ils n'ont pas fait leur travail avec M. Obama en 2016, et ce n'est que maintenant, en 2017, qu'ils offrent de l'aide. Il y a maintenant des milliers de pertes d'emploi partout au Canada.Le programme d'aide du gouvernement pour l'industrie du bois d'oeuvre offre trop peu, trop tard pour les travailleurs du secteur forestier et leur famille. Des scieries ferment déjà leurs portes dans l'ensemble du pays, et cet argent ne ramènera pas ces emplois. Les travailleurs du secteur forestier méritent que le gouvernement leur offre des conditions stables et prévisibles.Qu'est-ce que le ministre des Ressources naturelles a à dire à ces travailleurs qui veulent un emploi et non des prestations d'assurance-emploi?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMises à pied et pertes d'emploisQuestions oralesRelations Canada-États-Unis492451449245154924516ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionL’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, et je partage ses préoccupations au sujet des travailleurs qui pourraient perdre leur emploi. C'est pour cela que nous investissons 90 millions de dollars pour faciliter la transition et aider ces gens à se recycler. Nous offrons également 605 millions de dollars en garanties de prêt. D'autres investissements suivront à long terme afin de faciliter la transition dans ce secteur commercial et d'élargir l'accès aux marchés d'exportation pour les travailleurs.Nous sommes conscients de l'importance de cette industrie, et nous allons protéger les travailleurs, les collectivités...Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMises à pied et pertes d'emploisQuestions oralesRelations Canada-États-Unis49245174924518ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88894AndrewLeslieL’hon.Andrew-LeslieOrléansCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeslieAndrew_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires étrangères, commerce et développement — Le Budget principal des dépenses 2016-2017]InterventionL’hon. Andrew Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Relations canado-américaines), Lib.): (2245)[Traduction]Madame la présidente, je vais utiliser les dix premières minutes pour mon discours et les cinq dernières pour poser des questions.Comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, les relations économiques entre le Canada et les États-Unis sont équilibrées et mutuellement avantageuses. Nos liens économiques avec les États-Unis sont essentiels pour assurer des emplois pour la classe moyenne et favoriser la croissance des deux côtés de la frontière.Notre partenariat est aussi essentiel pour les Américains. Le Canada est le premier client pour les exportations étatsuniennes et nous sommes le plus grand marché des États-Unis. Trente-deux États considèrent le Canada comme le plus grand client pour leurs exportations internationales; 9 millions d'emplois étatsuniens sont liés directement au commerce avec le Canada. Nous effectuons chaque jour des échanges commerciaux d'une valeur de 2,4 milliards de dollars avec les États-Unis.Nous croyons fortement qu'une approche pangouvernementale et non partisane est le meilleur moyen d'avoir une influence sur les décideurs et les leaders d'opinion américains. Voilà ce qui guide notre travail durant la présente législature, et nous nous en réjouissons. Je parlerai maintenant de nos priorités clés.[Français]À leur première rencontre à Washington, le premier ministre et le président Trump ont fait une déclaration commune qui a offert une indication bien claire des priorités du Canada dans notre relation avec les États-Unis. La déclaration est une carte routière des projets de coopération à venir entre nos deux nations et elle souligne cinq sujets clés.[Traduction]Au premier rang de nos priorités se trouve la croissance de l'économie canadienne, ce qui implique notamment une coopération au sujet de la réglementation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor entretient un dialogue constant avec les responsables étatsuniens pour que nos deux pays puissent coopérer dans le but de se débarrasser des règlements qui nuisent aux échanges commerciaux. Le pont international Gordie Howe fait également partie des projets destinés à favoriser la croissance économique. L'étape de l'appel d'offres du projet de passage transfrontalier Windsor-Detroit est à moitié terminée, et un partenaire du secteur privé devrait être choisi le printemps prochain. Deuxièmement, nous voulons promouvoir la sécurité énergétique et l'environnement. Les pipelines et la qualité de l'air et de l'eau font partie de cette priorité. La réalisation du projet du pipeline Keystone XL est désormais autorisée. L'économie et l'environnement doivent aller de pair. Plusieurs autres projets, notamment des pipelines et des lignes de transport d'électricité, sont en train d'être examinés, à des étapes diverses.En ce qui concerne la qualité de l'air et de l'eau, Environnement et Changement climatique Canada collabore très étroitement avec les États-Unis, y compris au sujet de certains problèmes précis.Troisièmement, nous avons comme priorité de sécuriser notre frontière, évidemment. Le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, nous permettra de mettre pleinement en oeuvre l'initiative sur les entrées et les sorties, dans le cadre de laquelle le Canada et les États-Unis s'échangent de l'information sur tous les voyageurs qui traversent la frontière terrestre. Nous prévoyons que les nouvelles mesures seront en vigueur d'ici 2018. Le passage de la frontière sera facilité tandis que le périmètre de sécurité externe sera renforcé.Il y a aussi eu une discussion sur le précontrôle, c'est-à-dire sur le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. Une fois le projet de loi adopté, les deux pays seront en mesure de ratifier l'accord, qui fournira un cadre pour étendre le précontrôle aux marchandises. Autrement dit, on pourra accélérer le transport des marchandises.Quatrièmement, nous travaillons à titre d'alliés dans les points chauds du monde. Cela comprend la coopération relative au NORAD, qui est bien sûr essentiel pour protéger notre souveraineté dans l'Arctique, notre propre espace aérien et notre alliance militaire avec les États-Unis, non seulement par l'intermédiaire du NORAD, mais également de l'OTAN. Les étapes pour la modernisation sont prises en compte dans l'examen de la politique de défense. Il y aura sous peu d'autres nouvelles à cet égard de la part de la ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale.Il y a également la coalition qui lutte contre Daech. Le Canada est un membre clé de cette coalition de 68 membres. Le ministre a assisté à la réunion à Washington, DC, organisée par le secrétaire Tillerson le 22 mars. La future stratégie pour vaincre Daech y a été clairement exposée.Nous avons fait quelques propositions précises et avons pris des mesures pour contrer les activités et les crimes odieux de Daech. Nous avons offert un appui militaire, mais également 804 millions de dollars en aide humanitaire pour aider les personnes les plus vulnérables.Cinquièmement, nous nous consacrons au renforcement socioéconomique des femmes entrepreneures et chefs d'entreprise. Nous avons vu à la mise en oeuvre du Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprise. Ce conseil a pour tâche d'éliminer les obstacles qui empêchent les femmes de se lancer en affaires. Il appuie aussi les femmes en favorisant la croissance des entreprises appartenant à des femmes. Nous attachons beaucoup d'importance à l'égalité des sexes, à l'autonomie des femmes et des jeunes filles, ainsi qu'à la promotion et à la protection de leurs droits. Selon nous, les femmes sont de puissants catalyseurs de changement, comme j'ai pu moi-même le constater dans les territoires afghans déchirés par la guerre. Elles ont le droit de participer pleinement aux opérations de paix et de sécurité et de les influencer. Pour parvenir à l'égalité des sexes, il faudra rééquilibrer les relations de pouvoir inégales, et remettre en question les normes sociales et les stéréotypes fondés sur le sexe. Nous pouvons donner l'exemple dans ce domaine.Voyons maintenant la stratégie d'engagement.(2250)[Français]Depuis le 20 janvier, le gouvernement du Canada et les provinces et territoires ont entrepris une stratégie ambitieuse pancanadienne pour impliquer les États-Unis. En effet, cela comprend non seulement la visite officielle du premier ministre à Washington, en février — j'ai eu le plaisir d'aller avec lui —, mais aussi des visites, des rencontres et d'autres échanges entre les ministres, les parlementaires, les chefs provinciaux et territoriaux et leurs homologues américains, ainsi que des chefs politiques aux niveaux national et étatique.Les ministres ont entrepris un programme axé sur mobilisation qui cible 11 États clés comptant le Canada comme leur principale destination d'exportation, et qui maintiennent des liens économiques vitaux avec le Canada ou qui ont un impact important sur la politique américaine et les intérêts canadiens. Dans ce contexte, nous avons fait déjà plus de 100 visites. Douze comités parlementaires, que je remercie, planifient ou entreprendront des visites aux États-Unis sous peu. Par l'entremise de telles visites, appels et engagements par le réseau du Canada aux États-Unis, nous avons reçu l'appui de plus de 215 leaders politiques parmi les chefs des États-Unis. [Traduction]Évidemment, en tête de liste figure l'ALENA, dont nous avons déjà parlé ce soir. Je sais que nous l'avons déjà dit, et nous le répéterons fort probablement. Nous sommes prêts à négocier avec nos amis américains à tout moment. L'ALENA a été modifié à 11 reprises depuis son entrée en vigueur. Il est normal que les accords commerciaux s'adaptent à l'évolution de l'économie. Le Canada est prêt à discuter d'améliorations qui profiteraient aux trois signataires de l'accord.Si des négociations ont lieu, et c'est ce que nous prévoyons tous, le Canada sera prêt — il l'est déjà — à discuter de stratégies précises en temps voulu, mais nous ne révélerons pas nos cartes maintenant. Bien franchement, nous voulons un bon accord, et pas n'importe lequel.Au sujet du bois d'oeuvre, le 24 avril, le département américain du Commerce a annoncé qu'il imposerait des droits compensateurs préliminaires sur certains produits de bois d'oeuvre provenant du Canada. Nous sommes en profond désaccord avec la décision du département du Commerce des États-Unis d'imposer des droits injustes et punitifs. Les accusations sont sans fondement. Nous continuons de croire qu'il est dans l'intérêt des deux pays d'avoir une entente négociée le plus rapidement possible aboutissant à un accord équitable pour les deux parties.Nous avons maintenu un dialogue constant avec nos homologues américains. Le premier ministre soulève ce dossier chaque fois qu'il communique avec le président Trump, et la ministre le fait aussi lorsqu'elle s'entretient avec ses homologues de son côté. En fait, la dernière fois qu'elle a discuté de ce dossier avec ses homologues était hier. Cela vient tout juste de se produire.Même si le Canada est engagé à négocier un accord, nous répétons que nous n'accepterons pas n'importe quel accord. Nous avons besoin d'un accord qui sera dans l'intérêt de l'industrie canadienne. Nous voulons que tout le monde soit gagnant.En conclusion, bien que nous ayons seulement abordé quelques-uns des points saillants de notre participation à cette relation très vaste, profonde et complexe, il est clair que le partenariat entre le Canada et les États-Unis a joué un rôle essentiel dans notre prospérité commune. Nos relations commerciales avec les États-Unis sont équilibrées et mutuellement avantageuses. Nous sommes le principal client des États-Unis. Le Canada investit plus dans les États-Unis que l'inverse. Nous sommes le principal client des Américains.Nous continuerons également de travailler avec tous les parlementaires afin de faire front commun, de façon non partisane, dans nos discussions avec les États-Unis. La croissance de l'économie et la collaboration efficace avec les États-Unis ne sont pas des questions partisanes. Nous remercions les députés, essentiellement, de bien vouloir s'unir « tous pour un et un pour tous » dans ce dossier.La relation du Canada avec les États-Unis est vaste, hautement intégrée et prospère. Le Canada est d’ailleurs le principal client de 32 États. Neuf millions d’emplois américains dépendent du commerce avec le Canada et la valeur de nos échanges quotidiens dépasse les 2,4 milliards de dollars. Voilà pourquoi, depuis le tout début, le gouvernement a cherché des moyens de dialoguer avec la nouvelle administration américaine afin de faire avancer les enjeux d’intérêt commun.Il est par ailleurs important de comprendre que l’approche a vraiment été non partisane. J’aimerais féliciter, comme la ministre l’a fait, la chef intérimaire de l’opposition, la députée de Sturgeon River—Parkland, pour son excellent travail à Washington. Je l’ai vue en action de mes propres yeux à deux occasions, une fois à l’investiture, une autre fois à un événement auquel prenaient part les gouverneurs. Elle était à la télévision. Elle a pu mettre à profit son réseau d’impressionnantes personnalités de Washington. Elle organisait ses équipes afin de les rencontrer. Elle a déployé tout un groupe de députés qu’elle a associés à des collègues libéraux et néo-démocrates. Franchement, elle a fait preuve d’un leadership exceptionnel.J’aimerais également souligner l'apport du député de Prince Albert, le porte-parole de l’opposition dans ce domaine. Nous avons maintes fois voyagé ensemble aux États-Unis. Je trouve qu’il connaît bien ses dossiers, qu’il est expérimenté et, je le répète, que c’est un vrai de vrai Canadien. J’ai eu beaucoup de plaisir à travailler à ses côtés.Je me demande si la ministre aurait l’obligeance de résumer ses activités et d’élaborer sur la stratégie d’engagement que nous avons avec les États-Unis à tous les niveaux et dans tous les secteurs.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAgence des services frontaliers du CanadaAide au développement internationalAide gouvernementaleAmérique du NordBudget principal des dépenses 2017-2018Commerce internationalCondition de la femmeCueillette de l'informationDéfenseDiscrimination sexuelleÉnergie et combustiblesEntreprenariat et entrepreneursÉtat islamique en Iraq et au LevantÉtats-Unis d'AmériqueÉtude en comité plénierFemmesFrontièresIndustrie du bois d'oeuvreInfrastructure des transportsMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementPolitique étrangèrePrédédouanementProtection de l'environnementQualité de l'airQualité de l'eauRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territorialesTerrorisme et terroristes487972548797324879733487973448797354879736François-PhilippeChampagneL'hon.Saint-Maurice—ChamplainChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88748JamesMaloneyJames-MaloneyEtobicoke—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaloneyJames_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'opération UnifierInterventionM. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): (2355)[Traduction]Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Saint-Jean.Je suis ravi de pouvoir parler aujourd'hui de la prolongation de l'opération Unifier, élément important du soutien qu'accorde le Canada au peuple ukrainien. Je sais que cette annonce a été bien accueillie par la communauté ukrainienne du Canada, car un grand nombre de Canadiens ayant des liens étroits avec l'Ukraine habitent dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore. Je suis donc tout particulièrement heureux d'intervenir sur cette question aujourd'hui.Avant de parler de la mission en tant que telle, j'aimerais souligner les liens forts qui unissent le Canada et l'Ukraine, tant sur le plan historique que dans la conjoncture actuelle. Les deux pays jouissent d'une relation étroite. Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, le 2 décembre 1991. Cette relation bilatérale est renforcée par les chaleureux liens interpersonnels qui sont enracinés dans la communauté ukraino-canadienne, qui compte 1,3 million de membres.Les liens historiques d'amitié qui se sont tissés au fil des générations d'immigrants ukrainiens au Canada sont renforcés par des valeurs communes et la volonté de créer un partenariat solide, équilibré et mutuellement avantageux. La déclaration conjointe établissant un partenariat spécial, qui a été signée en 1994 et renouvelée en 2001 et en 2008, reconnaît l'appui du Canada au développement de l'Ukraine et l'importance de la coopération bilatérale entre les deux pays.L'objectif de notre aide en Ukraine est d'améliorer les débouchés économiques pour les Ukrainiens et de renforcer la démocratie. Le Canada collabore avec le gouvernement de l'Ukraine et d'autres partenaires en matière de développement à la mise en oeuvre rapide d'importantes réformes nécessaires pour permettre à l'Ukraine de réaliser son plein potentiel économique et d'établir un bon environnement juridique et institutionnel public pour faciliter l'intégration à l'Europe. Nous avons participé à des missions d'observation électorale en Ukraine et nous aidons actuellement celle-ci à développer les éléments clés d'une infrastructure démocratique.Le Canada a imposé des sanctions contre plus de 270 personnes et entités russes et ukrainiennes. Depuis janvier 2014, le Canada a versé à l'Ukraine plus de 700 millions de dollars en aide dont elle a grandement besoin, y compris 400 millions de dollars en prêts à faible taux d'intérêt pour l'aider à stabiliser son économie et plus de 240 millions de dollars en aide bilatérale au développement axée sur les mesures de promotion de la démocratie et la croissance économique durable.Je suis fier que le gouvernement ait signé l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Le gouvernement ukrainien l'a ratifié la semaine dernière et nous attendons son adoption par le Sénat pour progresser. Ce sont toutes d'excellentes mesures pour renforcer nos liens. Je pourrais continuer, mais je suis ici pour parler de la mission. Depuis le début de la crise en Ukraine, en novembre 2013, le Canada a joué un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale dans les efforts de soutien envers le peuple ukrainien, comme nous l'avons entendu ce soir. Avec la prolongation de l'opération Unifier, environ 200 membres des Forces armées canadiennes demeureront en Ukraine jusqu'à la fin de mars 2019. Depuis le commencement de la mission d'entraînement, en septembre 2015, plus de 3 200 membres des forces armées ukrainiennes ont été entraînés par les Forces armées canadiennes. Les Forces canadiennes se concentrent surtout sur l'entraînement tactique, ce qu'on appelle aussi l'entraînement en petites équipes, qui comprend un entraînement individuel sur le maniement des armes, le tir de précision, le déploiement tactique, la reconnaissance de menaces d’explosions, la communication, la survie de combat et l’éthique. L'entraînement a commencé à l'été 2015 et se déroule principalement au Centre international de sécurité et de maintien de la paix, à Starychi, et à d'autres endroits dans l'Ouest de l'Ukraine. Le Canada a aussi fourni de l'équipement militaire aux forces armées ukrainiennes.Par ailleurs, les Forces armées canadiennes travaillent avec l'Ukraine pour mettre en oeuvre des programmes d'entraînement et de collaboration militaires, un engagement continu qui offre des occasions d’améliorer les opérations de maintien de la paix ainsi que de promouvoir l’interopérabilité, le renforcement des capacités militaires et le perfectionnement. La mission d'entraînement se déroule dans le cadre de la Commission mixte multinationale, qui comprend l’Ukraine, les États-Unis, le Canada, la Lituanie et le Royaume-Uni. Le Canada s’est joint à la Commission en janvier 2015 et copréside, avec l’Ukraine, le sous-comité chargé de la police militaire.Je crois comprendre que nous sommes très près de signer une entente de coopération en matière de défense avec l'Ukraine et j'ai bon espoir que cela aussi renforcera nos liens.Avant de terminer, j'aimerais rendre hommage aux quelque 200 soldats canadiens basés à Edmonton, en Alberta, qui partiront pour l'Ukraine dans le cadre de l'opération Unifier. Les soldats qui sont actuellement là-bas reviendront au Canada au cours des prochaines semaines. Au nom de tous les Canadiens, je les remercie.Je suis un ardent défenseur de la question de la santé mentale et je suis heureux de voir que les forces ont un programme intitulé En route vers la préparation mentale. Je ne pense pas que, comme Canadiens, nous soyons en mesure d'imaginer certaines des horreurs dont sont témoins les militaires canadiens et les répercussions qu'elles ont sur leur santé mentale.(2400)C'est une mission, une question non partisane qui transcende la politique. Il s'agit de faire ce qu'il faut. Il s'agit de se montrer solidaires des Ukrainiens et de leur montrer que le Canada est à leurs côtés. C'est ce que fait le gouvernement, et j'en suis fier. Accord de libre-échange Canada-UkraineAccords commerciauxAffaires émanant du gouvernement no 12Aide gouvernementaleCanadiens d'origine ukrainienneCommission mixte internationale (section canadienne)Coopération internationaleDébats exploratoiresDémocratieDéveloppement économiqueÉtude en comité plénierExercice militaireForces canadiennesFormation militaireOpération UNIFIERPartage du temps de parolePolitique étrangèreRussieSanctions économiquesSanté mentaleUkraine48080804808081DanielBlaikieElmwood—TransconaKerryDiotteEdmonton Griesbach//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, sous l'oeil vigilant et la direction de Stephen Harper, a conclu de nombreux accords de libre-échange. Il ne s'agissait pas simplement de signer des ententes, mais aussi d'effectuer des investissements afin de garantir que les produits et les citoyens du pays en tirent le maximum.Je me demande si le député de York—Simcoe pourrait donner son avis sur les initiatives de porte d'entrée et les programmes de commercialisation financés par le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Ces mesures visaient à garantir que les petites et les moyennes entreprises pourraient non seulement avoir accès à des marchés — ce qui est important —, mais qu'elles seraient aussi outillées pour tirer avantage de ces accords commerciaux.Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCommercialisationInfrastructure des transportsParti conservateur du CanadaPetites et moyennes entreprisesPoints d'entréeProjets de loi d'initiative ministériellePromotion du commerceTransport de marchandisesTroisième lecture et adoptionUnion européenne47449574744958PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionL'hon. Peter Van Loan: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, en plus de souligner l'un des principaux éléments du programme d'infrastructure du Parti conservateur, le député a signalé que les portes d'entrée de l'Atlantique et du Pacifique nous aidaient fort bien à comprendre ce qu'il faut pour avoir de bons échanges commerciaux. Quel genre d'infrastructures devons-nous mettre en place? Comment faire en sorte que nos ports puissent expédier les conteneurs le plus efficacement possible? Une fois que nous aurons négocié des accords commerciaux, comment pourrons-nous favoriser les échanges commerciaux qui en découleront? Dans tout type d'entreprise, et surtout le commerce, le temps, c'est de l'argent. Cela s'applique tout particulièrement au transport des marchandises.Je suis très fier des investissements que nous avons faits dans les portes d'entrée. Ils nous permettent de tirer profit d'accords comme celui dont nous discutons actuellement. Il faut maintenant — et, comme je l'ai indiqué, c'est la partie que je trouve un peu frustrante — convaincre les entreprises canadiennes de tirer avantage des débouchés offerts. C'est pourquoi l'accord entre le Canada et l'Union européenne est si crucial. Il existe déjà des liens interpersonnels entre nos peuples. Les infrastructures nécessaires ont été mises en place, et nous sommes en train de conclure un accord juridique. Tout ce qu'il nous restera à faire ensuite, c'est encourager la population à tirer avantage de ces liens et à exploiter le potentiel commercial, ce qui permettra de favoriser la croissance économique, d'assurer la création d'emplois et d'améliorer le niveau de vie.Le Canada est un pays relativement petit. Si nous faisons uniquement du commerce entre nous, nous deviendrons un pays très pauvre. Nous dépendons du commerce international. En signant cet accord, nous montrerons clairement aux autres pays qu'ils peuvent tirer avantage d'un accord commercial, même dans le contexte actuel.Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresInfrastructure des transportsInitiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-PacifiqueParti conservateur du CanadaPoints d'entréePolitique commercialeProjets de loi d'initiative ministérielleStratégie sur la Porte et le Corridor de commerce de l’AtlantiqueTransport de marchandisesTroisième lecture et adoptionUnion européenne474495947449604744961ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, question que j'ai abordée à plusieurs reprises. Nous avons l'occasion de parler des débouchés du Canada et de la promotion du pays à l'échelle internationale. Ces discussions me ramènent toujours aux occasions et aux expériences que j'ai vécues en faisant la promotion du Canada pendant plus de 20 ans dans le secteur de l'aviation et du commerce. Voilà qui me rappelle d'excellents souvenirs.Mon discours ciblera différents thèmes. De toute évidence, nous avons entendu de nombreux discours sur l'Accord et, également, sur ses versions précédentes. Je parlerai des raisons pour lesquelles le Canada a cet accord, pour ensuite me pencher sur la version dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je vais également dépasser le cadre des accords de libre-échange pour traiter de ce que nous devons faire — ce que le gouvernement doit faire — pour veiller à ce que nous tirions le maximum de ces accords.L'essentiel, lorsque nous cherchons à aller de l'avant avec un accord commercial, est de veiller à ce que ce soit le bon accord pour les Canadiens et à promouvoir d'abord et avant tout les emplois canadiens — à leur accorder la priorité. Je sais que, pour le gouvernement précédent, le gouvernement de Stephen Harper, la création d'un environnement qui provoquait les investissements et le commerce, et qui favorisait le commerce, était d'importance capitale. C'est ce sur quoi mettaient l'accent le premier ministre Harper et sa solide équipe de ministres.Je le répète, nous ne devons pas oublier de féliciter mon collègue, le député d'Abbotsford, qui est celui qui a fait de l'accord ce qu'il est aujourd'hui. De plus, l'ancien ministre du Commerce, le député d'York—Simcoe, a consacré des efforts considérables à faire avancer des accords tels que celui-ci.Si ma mémoire est bonne, le gouvernement précédent a conclu plus de 40 accords. La raison pour laquelle nous avons réussi à conclure et à mettre en place plus de 40 accords, c'est que le gouvernement savait où il s'en allait et qu'il comprenait que le Canada était d'abord et avant tout un pays commerçant. Nous savions que notre économie était fondée sur les biens que nous produisons. Un emploi canadien sur cinq est lié directement ou indirectement au commerce. Le commerce nous permet d'assurer notre prospérité. Un milliard de dollars en exportations représente quelque 11 000 nouveaux emplois. L'accord entre le Canada et l'Union européenne sera l'un des plus importants accords commerciaux que nous aurons signés depuis l'ALENA. Nos relations avec l'Union européenne remontent à 1497, quand Jean Cabot a débarqué au Canada. Il cherchait des épices, mais il a plutôt trouvé une grande quantité de poisson, plus spécifiquement de la morue. Par la suite, beaucoup de navires en provenance de l'Europe sont venus ici pour se procurer de la morue parce que la morue de l'Atlantique Nord prise au Canada était parmi les meilleures du monde. Elle était séchée, salée et envoyée en Europe. Par la suite, il y a eu la traite des fourrures avec les Premières Nations établies ici, puis avec la Compagnie de la Baie d'Hudson. Nous avons une longue histoire commerciale avec l'Europe.Comme je l'ai dit plus tôt, l'accord commercial entre le Canada et l'Europe est un accord historique. À la Chambre, on l'a qualifié d'accord en or parce qu'il s'impose comme modèle à suivre pour les autres accords.Il permettra aux producteurs canadiens d'avoir accès à plus de 500 millions de consommateurs. Il leur ouvrira la porte de la plus grande économie mondiale. En effet, l'Union européenne compte 500 millions de consommateurs et génère chaque année près de 20 billions de dollars d'activité économique. (1555)On estime que l'Accord se traduira par une augmentation de 20 % des échanges bilatéraux et, comme on l'a maintes fois répété, qu'il pourrait injecter 12 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne. Ce n'est pas rien. C'est beaucoup d'argent. C'est beaucoup d'emplois. Cela représente plus de 80 000 nouveaux emplois canadiens. Lorsque l'Accord entrera en vigueur, près de 100 % des droits de douane européens sur les produits non agricoles seront éliminés et près de 94 % de ces droits sur les produits agricoles le seront aussi.Cet accord va aussi donner aux fournisseurs de services canadiens, qui emploient plus de 13,8 millions de Canadiens et représentent 70 % du PIB total du Canada, le meilleur accès au marché que l'Union européenne ait jamais accordé à ses partenaires de libre-échange. L'Accord offrira aussi aux fournisseurs de biens et services canadiens un accès sûr et préférentiel au plus grand marché d'approvisionnement du monde. Le secteur des marchés publics de l'Union européenne, dont la valeur est estimée à 3,3 billions de dollars, offrira à notre industrie et aux fournisseurs de services du Canada les meilleures possibilités d'exportation qu'il nous ait été donné de voir depuis des décennies. Nous avons beaucoup débattu de ce que l'Accord procurera et de ce qui se produira lorsqu'il entrera en vigueur. J'aime toujours considérer les choses en fonction de ce qu'elles signifient pour ma province, la Colombie-Britannique. Je suis toujours le premier à dire à quel point je suis fier de venir de la Colombie-Britannique et d'être un député de cette province. L'Union européenne représente déjà le cinquième marché d'exportation et le quatrième partenaire commercial en importance de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique bénéficiera grandement d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne. Une fois en vigueur, l'Accord éliminera les droits de douane sur presque toutes les exportations de la Colombie-Britannique, et il ouvrira des débouchés dans l'Union européenne. Les dispositions de l'Accord aideront à éliminer les obstacles réglementaires, à renforcer les droits de propriété intellectuelle et à garantir une plus grande transparence des règles en matière d'accès au marché. Grâce à l'Accord, la Colombie-Britannique aura un avantage concurrentiel par rapport aux exportateurs des pays qui n'ont pas conclu d'entente de libre-échange avec l'Union européenne.Je l'ai déjà dit et je le répète: la Colombie-Britannique jouit de l'un des environnements commerciaux les plus concurrentiels, favorables et propices pour les entreprises. La province reçoit toujours des cotes de crédit triple A. La Colombie-Britannique dispose de vastes ressources, de faibles taux d'imposition, d'un système financier stable et bien réglementé, et d'un gouvernement financièrement responsable qui attire des investissements de partout dans le monde.Tout cela a aussi déjà été le cas pour le Canada.Le gouvernement précédent comprenait que pour que le Canada soit concurrentiel sur la scène mondiale, il devait créer un climat propice aux affaires et aux investissements, notamment en offrant une faible imposition, des emplois de qualité et des gens de métiers compétents. Le gouvernement conservateur comprenait cela.La Colombie-Britannique est un carrefour commercial pour l'Asie-Pacifique et l'Amérique du Nord. Elle est également située à distance égale, par avion, entre les marchés de l'Asie et de l'Europe. L'Accord serait bénéfique pour nos exportateurs de poisson et de fruits de mer. Je l'ai déjà dit. L'industrie des fruits de mer a connu de nombreuses transitions et son avenir est incertain. Nous venons tout juste d'achever notre étude de l'examen de la Loi sur les pêches. Nous avons étudié le stock de morue du Nord. Cette pêche n'a toujours pas été rouverte. Nous avons également étudié la pêche du saumon atlantique. Nous savons que les villages de pêche de la côte Est sont en difficulté, mais il existe des possibilités incroyables pour eux. Lorsque l'Accord entrera en vigueur, près de 96 % des lignes tarifaires de l'Union européenne pour le poisson et les produits de la mer seront libres de droits de douane et dans 7 ans, ce sera 100 % des produits qui seront exempts de droits de douane.C'est énorme, car l'Union européenne est le plus important importateur de poisson et de produits de la mer au monde. En moyenne, les droits de douane de l'Union européenne pour le poisson et les fruits de mer sont de 11 % et peuvent atteindre 25 %. Le Canada jouira donc d'un avantage concurrentiel. Une fois que l'Accord entrera en vigueur, le Canada sera mieux placé pour livrer concurrence sur la scène mondiale.(1600)J'ai beaucoup parlé de ce que l'AECG ferait et de ce qu'il apporterait, mais je veux parler de la mise en oeuvre d'accords, ce que cela suppose et comment il faut procéder.Nous avons de solides liens familiaux avec l'Europe. Nous avons une vaste diaspora européenne au Canada qui nous assure de pouvoir nouer des liens. L'accès au commerce ne tient pas qu'aux accords officiels. Il ne suffit pas de signer l'accord. Nous devons veiller à avoir les ressources et faire tout en notre pouvoir pour être en mesure de tirer parti de ces débouchés. Qu'il s'agisse d'une stratégie portant sur nos ports ou nos aéroports, c'est un aspect que l'ancien gouvernement conservateur comprenait. Nous avons augmenté le budget pour les délégués commerciaux. Nous avons injecté les sommes nécessaires pour que notre politique sur le transport aérien soutienne nos activités commerciales et nos accords.Je vais poursuivre sur ce sujet. Comme nous l'avons déjà dit, la signature des accords n'est qu'un pas, il faut ensuite une stratégie pour tirer profit de nos avantages, notamment nos avantages géographiques, au pays et à l'étranger. Qu'il s'agisse des délégués commerciaux, de dépenses en marketing ou d'investissements en soutien à l'exportation, un accord commercial doit toujours être appuyé par un programme global. L'accès aux marchés et la promotion du commerce ne servent à rien si nous ne pouvons pas déplacer les biens que nous produisons plus rapidement et plus efficacement que ne le font nos concurrents. Le gouvernement conservateur précédent avait investi 14,5 milliards de dollars dans un programme des portes du Canada, dans les ports, les aéroports et le réseau de transport. Le Canada dispose d'un système multimodal de classe mondiale sans égal; nous sommes prêts à tirer profit de notre situation géographique. En 2006, sous le premier ministre Harper, le gouvernement a créé le programme de la porte de l'Asie-Pacifique, puis, en 2007, nous avons lancé le Cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques. Je voudrais d'ailleurs en parler davantage, car il est important d'en parler. Je le répète, la signature des accords ne représente qu'un pas. Le Canada doit faire en sorte que l'exportation des marchandises et les déplacements des gens se fassent plus rapidement et de manière plus efficiente qu'auparavant. J'ai déjà parlé à maintes reprises du port de Prince Rupert, le port maritime occidental le plus près de l'Asie. Ce port nous procure un avantage concurrentiel, en ce sens que nos marchandises peuvent arriver un ou deux jours plus tôt que celles en provenance de n'importe quel autre port de la côte Ouest. Comme je l'ai déjà dit, les produits en provenance ou à destination de l'Amérique du Nord arrivent à bon port plus rapidement, en nécessitant moins de carburant et en étant moins exposés à des risques. De plus, nos réseaux routier et ferroviaire à destination du Midwest américain sont les plus rapides et les plus écologiques; ils traversent le Canada et se rendent directement au coeur des États-Unis. J'ai déjà dit que la piste de l'aéroport de Prince George, ma ville, se situe au troisième rang des plus longues au Canada. Le gouvernement conservateur précédent a investi dans cet aéroport afin qu'il puisse soutenir la concurrence sur la scène mondiale. Je ne parle ici que de ma circonscription. Le port du Grand Vancouver est le port le plus diversifié d'Amérique du Nord. Chaque année, il y transite pour 75 milliards de dollars de marchandises provenant de plus de 160 économies fondées sur les échanges commerciaux. À elles seules, les activités portuaires ont des répercussions économiques de 9,7 milliards de dollars par année et elles ne cessent de croître. Tous ces excellents investissements réalisés par le gouvernement conservateur précédent permettront au pays de se prévaloir des débouchés qui découleront de l'accord de libre-échange.Je voudrais parler encore des portes d'entrée. Il y en a trois grandes au Canada, notamment la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique et la porte d'entrée continentale Ontario-Québec, à laquelle le gouvernement précédent, formé par mon parti, a consacré des sommes d'argent énormes. Grâce à CentrePort, à Winnipeg, et à d'autres investissements dans les corridors commerciaux et la logistique des chaînes d'approvisionnement, nous avons pu nous insérer dans les flux économiques vers les régions des États-Unis.(1605)Mis sur pied en 2007, le programme de la Porte de l'Atlantique misait sur la tradition séculaire d'utilisation des provinces de l'Atlantique comme tremplin commercial vers les États-Unis.Le gouvernement conservateur savait que les investissements n'arriveraient pas simplement en signant un accord. Nous nous sommes penchés sur la question de nos corridors commerciaux. Qu'il s'agisse du port d'Halifax, qui occupe le troisième rang pour le transport des conteneurs, ou encore du transporteur ferroviaire de première classe le plus efficace d'Amérique du Nord, du service de transport de conteneurs à deux niveaux sur la côte Est et la côte Ouest, le gouvernement savait qu'il lui fallait faire davantage que simplement conclure des accords pour permettre aux consommateurs et aux producteurs d'en tirer parti.Le commerce international est un dossier très complexe que nous devons examiner sous plusieurs angles. Nous avons parlé d'un cadre servant à définir la stratégie et l'approche globale en matière de commerce international. Je prends de nouveau l'exemple de l'accord conclu en 2007. Le gouvernement conservateur a su bien définir la tendance qui se dégageait de nos accords commerciaux et l'orientation que nous voulions prendre. En décembre 2009, nous avons signé un accord général sur le transport aérien qui a permis aux sociétés aériennes canadiennes de trouver des débouchés sur 27 autres marchés. En retour, nous avons accordé aux autres États signataires le même droit d'accès dans le cas du marché canadien.Le Canada atlantique est situé directement sur la trajectoire des vols internationaux. L'aéroport de Gander est l'un des plus vieux aéroports d'Amérique du Nord. Il reçoit une quantité impressionnante de fret d'outre-Atlantique, et ce, grâce aux investissements réalisés par le gouvernement conservateur. Nous avons examiné notre politique aérienne afin que la politique portant sur le fret aérien soit conforme à notre vision et que nos aspirations correspondent à nos projets en matière de cadre réglementaire et stratégique. Le gouvernement conservateur a investi dans l'information et la technologie afin que le Canada soit en harmonie avec certains de ses principaux partenaires commerciaux, qu'il s'agisse des États-Unis — notre principal partenaire commercial — ou de l'Union européenne. Nous voulions être au diapason de ces pays sur le plan de l'information et de la technologie. Nous voulions une chaîne d'approvisionnement sûre.Je parle beaucoup des portes d'entrée commerciales et de la promotion du Canada, car j'ai été en première ligne de la promotion de notre pays. On demande toujours pourquoi le Canada? J'ai eu l'occasion d'aller en Europe l'automne dernier. J'ai pris un autobus en portant mon épinglette du Canada. Quelques personnes m'ont demandé cette épinglette. Les gens veulent commercer avec le Canada. Ils veulent être associés au Canada. Pourquoi? Parce que nous avons la primauté du droit et que notre pays est l'un des plus sûrs au monde. Notre système politique est sans pareil. Jusqu'à il y a 18 mois, le contexte commercial était assez sûr. La dette du Canada n'était pas élevée, ce qui crée généralement une certaine incertitude politique, surtout auprès des investisseurs. Nous formions un gouvernement pragmatique qui fondait ses actions sur des principes et qui savait dans quelle direction le pays voulait s'engager, et nous avons examiné nos différentes politiques, notre politique aérienne, notre réglementation, notre cadre opérationnel. Nous nous sommes assurés que nos PME avaient la possibilité d'investir, de prendre de l'expansion et de constater les avantages des accords commerciaux, notamment grâce à notre programme Le monde à votre portée, qui fournissait des conseils en matière de financement et de commercialisation. La signature d'un accord ne représente qu'une partie du processus. Nous félicitons le gouvernement d'avoir fait franchir la ligne d'arrivée à l'Accord économique et commercial global et nous célébrons cet accomplissement, mais il y a encore une panoplie de démarches à faire avant l'entrée en vigueur de cet accord. Le gouvernement conservateur a très bien fait les préparatifs. Nous espérons que le gouvernement libéral le reconnaît, qu'il mènera ce dossier à terme et qu'il poursuivra certains des programmes financés par le gouvernement précédent. Nous avons financé de nombreuses initiatives différentes parce que, sous le premier ministre Harper, nous comprenions que le Canada est avant tout un pays commerçant et que les emplois des Canadiens et la prospérité du Canada dépendent du commerce.Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAéroport international de GanderAéroportsAide gouvernementaleAsieAteliers Le monde à votre portéeC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueColombie-BritanniqueCommunautés ethniques et culturellesConcurrenceCorridors de transportCréation d'emploisDélégués commerciauxDépenses publiquesDiasporaEntentes et contratsEntreprises de distribution et de servicesÉtats-Unis d'AmériqueExemptions de droitsExportationsHarmonisation des normesHistoire canadienneInfrastructure des transportsInitiative CentrePort CanadaInitiative de la Porte continentale et du Corridor de commerce Ontario-QuébecInitiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-PacifiqueInvestissements étrangers au CanadaMarchés publicsParti conservateur du CanadaPêcheries et pêcheursPoissons et produits de la merPolitique budgétairePolitique commercialePolitique fiscalePolitique gouvernementalePort de VancouverPorts et installations portuairesPrestation de servicesPrince RupertProgrammesProjets de loi d'initiative ministériellePromotion du commerceRetombées économiquesStatistiquesStratégie sur la Porte et le Corridor de commerce de l’AtlantiqueTarif des douanes et droits de douaneTechnologies de l'informationTransport aérienTransport de marchandisesTravailleurs et métiers qualifiésTroisième lecture et adoptionUnion européenne4745501474550247455034745504474550547455064745507474550847455094745510474551147455124745513474551447455154745516474551747455184745519474552047455214745522474552347455244745525474552647455274745528474552947455304745531474553247455334745534GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanFilomenaTassiHamilton-Ouest—Ancaster—Dundas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. François Choquette (Drummond, NPD): (1635)[Français]Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures. Le NPD et moi-même sommes dans une très mauvaise situation, présentement. En effet, les libéraux nous placent dans une mauvaise posture parce que nous sommes totalement en faveur d'un accord de libre-échange avec l'Europe. Il faut que les libéraux le comprennent bien. Malheureusement, cet accord a été négocié par les conservateurs de Stephen Harper dans un obscurantisme total, sans consultation digne de ce nom. Nous n'avions même pas encore le texte pour faire le travail correctement. L'entente a été faite au détriment de plusieurs secteurs de notre économie. Dans la région de Drummond, cela concerne principalement les secteurs des productions laitières et fromagères. Donc nous ne pouvons pas appuyer cet accord-là présentement. Or si cela avait été fait correctement, d'une manière sage et selon les bonnes règles de la négociation, nous aurions pu en arriver à une entente ayant l'aval de tous les partis de la Chambre. Malheureusement, compte tenu du travail qui a été fait, nous ne pouvons pas aller de l'avant et nous devrons donc aller à l'encontre de ce projet de loi. Le projet de loi comprend tous les changements nécessaires pour mettre en oeuvre l'Accord immédiatement, entre autres les dispositions sur le système judiciaire des investisseurs qui va changer, comme les États européens l'ont dit bien clairement. Donc, même si nous allons accepter cette entente, les pays européens vont probablement aller à l'encontre de cette partie-là. Le NPD réclame depuis longtemps une amélioration du commerce avec l'Europe pour diversifier nos marchés. D'importantes préoccupations et bien des questions sans réponse demeurent au sujet de l'Accord, comme je le mentionnais. Le commerce avec l'Europe est trop important pour que nous ayons une entente bâclée qui a été négociée par les conservateurs, selon les préoccupations des conservateurs et signée à la va-vite par les libéraux sans prendre le temps de bien réviser cette entente ou de consulter les Canadiens dans tous les secteurs de l'économie. Des secteurs sont totalement négligés. Je pense, entre autres, aux producteurs laitiers et fromagers dans ma circonscription, Drummond. Je vais d'ailleurs développer ce sujet un peu plus tard.Concernant les producteurs laitiers et fromagers, il est important de mentionner que les libéraux n'offrent pas les dédommagements convenables. En fait, cet accord va entraîner une perte beaucoup trop importante pour nos producteurs laitiers. Étant le député qui représente la circonscription de Drummond, une circonscription fort importante pour les productions laitières et fromagères, je ne peux pas appuyer l'Accord qui n'a pas été suffisant pour les producteurs laitiers. D'ailleurs, le plan des libéraux pour compenser les producteurs laitiers n'est pas vraiment un plan de dédommagement. C'est un programme qu'on ajoute et qui est totalement insuffisant. Il représente 250 millions de dollars sur cinq ans pour les producteurs laitiers et 100 millions de dollars pour les producteurs fromagers. Toutefois, on ne sait pas exactement comment cela va fonctionner ce programme. Quelles seront les modalités exactes? Les gens de Drummond ou du Québec pourront-ils en bénéficier? Les petits producteurs fromagers pourront-ils en bénéficier? C'est loin d'être évident. D'ailleurs, j'ai rencontré plusieurs producteurs laitiers et fromagers, entre autres cet été. Les députées de Saint-Hyacinthe—Bagot et de Berthier—Maskinongé m'ont accompagné dans une tournée dans les quatre coins de ma circonscription. . Nous avons rencontré des producteurs laitiers. Ils étaient extrêmement fâchés contre le gouvernement libéral, non seulement en raison de l'Accord qui s'en vient avec l'Europe, mais aussi pour son inaction dans le secteur des produits laitiers en ce qui concerne l'entrée massive de lait diafiltré qui est une entrée totalement illégale. (1640)Aujourd'hui, alors que le premier ministre est en pourparler avec le président des États-Unis, nous avons toujours un problème qui date de plus d'un an, au sujet du lait diafiltré. Le gouvernement libéral avait dit qu'il réglerait ce problème, au cours des trois premiers mois de son mandat. Il y a longtemps que les trois premiers mois de son mandat sont passés. Malheureusement, malgré toutes les pressions des producteurs laitiers et du NPD pour les faire changer d'avis, les libéraux sont encore en train de se croiser les bras dans l'inaction totale. Or, cela pourrait être réglé d'une manière assez simple: il suffit d'avoir la même définition de ce produit aussi bien quand il est à la frontière que lorsqu'il se retrouve dans les produits laitiers. Du lait c'est du lait, mais les produits de lait diafiltré ne sont pas du lait. Cela ne devrait jamais se retrouver dans la production du fromage. Cette inaction coûte beaucoup aux producteurs laitiers. L'ajout d'une mauvaise entente avec l'Europe, sans dédommagement pour ces producteurs, est inacceptable.Il ne faut pas oublier que ce sont 17 700 tonnes additionnels de fromages qui vont arriver avec l'accord Canada-Europe. Cela est à peu près l'équivalent de tout ce qui est produit, par exemple, dans la province de la Nouvelle-Écosse. C'est la pénalisation totale et rapide de plusieurs fromagers.Je vais lire une citation de Daniel Gosselin et Suzanne Dufresne, qui sont propriétaires de la fromagerie Au gré des champs: Les gens ne réalisent pas ce que ça veut dire, ces 17 700 tonnes de fromages européens qui vont pouvoir être vendues ici ! C’est simple: c’est comme si 1000 fromagers de notre taille ouvraient tous d’un coup au Québec Les fromagers de petite et de moyenne taille sont extrêmement inquiets, et avec raison, devant l'arrivée de ces 17 700 tonnes de fromages dans notre marché, sans qu'il y ait un véritable dédommagement pour eux, sans qu'il y ait vraiment un soutien pour eux.À cet égard, j'ai eu l'occasion de visiter plusieurs fromageries de ma région, il y a quelques mois. Pour les gens qui ont la chance de passer dans la belle région de Saint-Guillaume, les fromages de la fromagerie St-Guillaume sont parmi les meilleurs fromages frais qu'on peut trouver. Il y a celui qu'on appelle « Le p'tit frais ». Les gens de Saint-Guillaume l'appellent ainsi non seulement parce qu'ils en sont fiers, mais aussi parce que le fromage est frais du jour. Même ici à Ottawa, on peut trouver Le p'tit frais de Saint-Guillaume. C'est un fromage qui est extrêmement délicieux. Il y a aussi la fromagerie Lemaire, qui fait aussi un excellent fromage frais très utilisé dans la poutine. Comme on le sait, la région de Drummond a vu la naissance de la poutine. C'est de là que c'est originaire. Dans la Grande région de Drummond, il y a d'ailleurs le Festival de la poutine, qui est annuel.Quiconque vient faire un tour dans cette région devrait venir goûter la poutine de la fromagerie Lemaire.Pour conclure, il y a aussi le Grand Cheddar d'Agropur vieilli cinq ans qui est fabriqué à Notre-Dame-du-Bon-Conseil et qui a gagné le concours Sélection Caseus dans sa catégorie. Ma région a besoin d'être soutenue sur le plan de la production laitière et a besoin d'être protégée sur le plan de la production fromagère. C'est extrêmement important. Nous ne pouvons peut pas nous permettre d'avoir un gouvernement qui abandonne nos producteurs laitiers et nos producteurs fromagers, qui ne règle pas le dossier du lait diafiltré. Il veut en plus rajouter les problèmes qui résulteraient d'un accord de libre-échange avec l'Europe, sans dédommagement ou plan d'action bénéfique pour nos producteurs fromagers. Cela fait longtemps que ceux-ci demandent qu'on émette des quotas d'importation. Nous n'avons pas de nouvelle par rapport à cela.J'aurais pu en dire encore beaucoup sur d'autres dossiers comme celui des poursuites dont pourrait faire l'objet le gouvernement à cet égard, mais je vais m'arrêter là, parce que je vois que mon temps de parole est déjà écouléAccès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCompensation du gouvernementConcurrenceConsultation du publicDiversification économiqueDrummondÉlevage laitierÉtats-Unis d'AmériqueFromageGestion de l'offreImportationsImputabilité du gouvernementIndustrie laitièreNégociations et négociateursNouveau Parti démocratiquePetites et moyennes entreprisesPolitique commercialeProgrammes politiquesProjets de loi d'initiative ministérielleProtéines laitièresQuotasRèglement des différends investisseurs-ÉtatRelations internationalesTroisième lecture et adoptionUnion européenne474558247455834745584474558547455864745587474558847455894745590474559147455924745593474559447455954745596474559747455984745599474560047456014745602ErinWeirRegina—LewvanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL'hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-UkraineInterventionL'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier tous les députés de la Chambre d'avoir consenti unanimement à ce que je prenne la parole ce matin. Je leur en suis très reconnaissant. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.Ce matin, j'ai le privilège de parler du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. L'examen de ce projet de loi par la Chambre a lieu à un moment charnière de notre histoire. Je suis très heureux, aujourd'hui, de parler du dossier de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine et des avantages que celui-ci procurera à tous les Canadiens.Quand on parle de commerce, on parle d'avantages dont bénéficieront, sans exception, les 338 circonscriptions du pays. Les gens qui ont élu chacun des députés siégeant à la Chambre pour les représenter profiteront de l'accord de libre-échange. Il s'agit d'un bon exemple de ce que le Canada peut accomplir dans le monde lorsqu'il prône le commerce progressiste et qu'il devient un symbole d'espoir et d'ouverture partout sur la planète.Cet accord représente une étape importante dans la relation qu'entretient le Canada avec l'Ukraine, relation que soutiennent les Canadiens partout au pays. Le 125e anniversaire de la migration ukrainienne vers le Canada, qui a été souligné l'an dernier, nous rappelle l'importance de la communauté ukrainienne, qui compte plus de 1,2 million de personnes au pays.Les liens étroits qui unissent la population du Canada à celle de l'Ukraine forment la base du partenariat dont jouissent aujourd'hui ces deux pays. Le Canada est plus résolu que jamais à soutenir l'Ukraine et il croit que l'accord de libre-échange ne fera que renforcer la relation qui existe entre les deux pays. Le commerce est avantageux pour le monde; il l'est aussi pour les gens.En 1991, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine. Je suis sûr que de nombreux députés sont très fiers de cette décision. Depuis — et surtout à l'heure actuelle, compte tenu des crises récentes —, le Canada a redonné la priorité au rôle qu'il joue sur la scène internationale en favorisant l'engagement que partagent l'Ukraine et le Canada en matière de sécurité et de promotion de la démocratie et de la croissance économique durable.Une des façons d'atteindre ces objectifs, c'est de fournir de l'aide technique et financière, laquelle s'élève à plus de 1,2 milliard de dollars depuis 1991. Dans le cadre de cette relation qui comporte plusieurs facettes, nous appuyons les efforts de stabilisation marcoéconomique, les réformes démocratiques et économiques, la promotion de la règle de droit, la sécurité et la stabilité et, chose très importante, l'aide humanitaire.Le Canada soutient aussi les efforts visant à trouver une solution durable au conflit armé dans l'Est de l'Ukraine en contribuant à la sécurité et à la stabilisation du pays. Depuis 2014, il a affecté plus de 60 millions de dollars à des initiatives d'aide touchant divers domaines, dont la surveillance du cessez-le-feu et du respect des droits de la personne, la réforme de la police ainsi que la formation et le matériel non militaires.Le Canada a également consacré 27 millions de dollars à l'aide humanitaire, afin de venir en aide aux gens l'Est de l'Ukraine touchés par le conflit. Cet argent a notamment permis de fournir des abris d'urgence, des articles de première nécessité, de l'eau potable, des denrées alimentaires, des installations sanitaires, des soins médicaux de base, des articles d'hygiène personnelle, des services d'éducation, des mesures de protection et de l'aide psychologique.Tous les députés conviendront sans doute que le Canada est une force du bien dans le monde. Je suis convaincu que bon nombre d'entre nous sont très fiers de rappeler le rôle que le Canada peut jouer dans le monde. Les mesures variées que prend le Canada en Ukraine montrent qu'il a à coeur de soutenir les mesures de développement et de réforme économique du gouvernement ukrainien. L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine ne pourra que soutenir ces mesures, puisque le développement économique renforce nécessairement les assises sociales des pays et favorise la bonne gouvernance ainsi que le respect des droits de la personne et de la primauté du droit. Tous les députés conviendront sans doute qu'il s'agit là du fondement même de tous les pays. L'Accord créera des débouchés et contribuera à la stabilité et à la prospérité future de l'Ukraine.(1010)Ce que cet accord a de formidable, cependant, c'est qu'il est avantageux pour les deux partis. Il offre des possibilités pour l'Ukraine et pour le Canada. L'élimination des tarifs douaniers améliorera l'accès aux marchés des deux pays et contribuera à intensifier les échanges commerciaux entre le Canada et l'Ukraine.Dès l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, il y aura élimination immédiate des droits de douane sur 86 % des exportations canadiennes vers l'Ukraine. C'est beaucoup. Les autres tarifs, sur les produits industriels, le poisson et les fruits de mer et, en gros, tous les produits agricoles exportés par le Canada, disparaîtront graduellement sur une période de sept ans.L'Ukraine est un marché intéressant pour les exportateurs canadiens. Il offre des débouchés dans divers secteurs comme l'aérospatiale, le matériel agricole, les technologies de l'information et des communications, l'agriculture, l'agroalimentaire, le poisson et les fruits de mer et le matériel d'exploitation minière. De son côté, le Canada éliminera les tarifs sur 99,9 % de ses importations de l'Ukraine, ce qui sera bon pour les exportateurs ukrainiens de produits comme l'huile de tournesol, le sucre et le chocolat, les produits de boulangerie, la vodka, les vêtements, la céramique et les produits minéraux.Une voix: La vodka.L'hon. François-Philippe Champagne: Monsieur le Président, je vois que le libre-échange intéresse déjà des députés. Nous ne sommes que vendredi matin, mais je constate un grand appui à la Chambre pour le libre-échange.Outre les réductions tarifaires, cet accord de libre-échange contient des règles et prévoit des engagements à prendre certaines mesures non tarifaires pour garantir que l'accès accru au marché ne sera pas entravé par des obstacles injustifiés au commerce. Cet accord prévoit aussi des engagements à prendre des mesures pour réduire les formalités administratives à la frontière afin de faciliter le commerce. Ces dispositions apporteront plus de certitude et de prévisibilité aux entreprises, ce qui fera certainement l'affaire des entreprises canadiennes de tout le pays.De plus, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine respecte l'engagement du présent gouvernement à suivre une approche progressiste du commerce afin qu'il reflète toujours les valeurs canadiennes en matière de protection de l'environnement et de droits des travailleurs. Cet accord comprend donc des dispositions complètes dans les domaines du travail, de l'environnement, de la transparence et de la lutte contre la corruption.[Français]Dans le cadre de cet accord de libre-échange, le Canada et l'Ukraine se sont entendus sur des dispositions de lutte contre la corruption à l'appui des droits de la personne. Les engagements pris en vertu de cet accord exigent aussi du Canada et de l'Ukraine qu'ils s'assurent que les entreprises peuvent aussi être tenues responsables à l'égard de ces infractions. De plus, l'accord encourage les parties à envisager d'adopter des mesures juridiques de protection des dénonciateurs. Le Canada démontre constamment qu'il a comme priorité la protection des droits des travailleurs, y compris en négociant des dispositions sur le travail dans les accords de libre-échange dont il est partie. Ces mesures de protection sont intégrales à la préservation des droits de la personne. Qui plus est, les dispositions sur le travail dans l'accord de libre-échange avec l'Ukraine permettront de veiller à ce que les droits fondamentaux des travailleurs soient protégés dans les deux pays. Le Canada et l'Ukraine ont également convenu de maintenir les normes énoncées dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail faite par l'Organisation internationale du travail, en 1998. Pour ce faire, les deux parties doivent se conformer aux lois sur le travail, afin de respecter les normes en matière de salaire minimum, d'heures de travail et de santé et sécurité au travail. Les dispositions sur le travail protègent le droit à la négociation collective et à la liberté d'association. Le travail des enfants et le travail forcé, ainsi que la discrimination en milieu de travail, sont interdits. Le mouvement ouvrier canadien a contribué de manière intégrale à promouvoir l'égalité pour les femmes, les peuples autochtones et les personnes handicapées. L'une des priorités de notre gouvernement est de renforcer la classe moyenne et de veiller à ce que tous les Canadiens et Canadiennes profitent du commerce. La prospérité du Canada à long terme dépend d'un accès important sur le plan commercial aux marchés étrangers, car le commerce est l'un des moteurs de la croissance et de la réussite économique au pays. Il facilite l'expansion des entreprises canadiennes, permet aux consommateurs canadiens d'avoir accès à divers produits à des prix concurrentiels et crée des emplois pour la classe moyenne.En terminant, c'est précisément ce que l'accord de libre-échange avec l'Ukraine compte faire. Je remercie l'ensemble des parlementaires qui sont ici présents ce matin de contribuer en votant en faveur de l'accord Canada-Ukraine, de faire en sorte que le Canada, encore une fois, soit un modèle dans le monde de commerce progressiste, mais aussi un leader dans le monde en s'associant avec un pays comme l'Ukraine, pour que les gens des deux côtés de l'Atlantique puissent bénéficier d'un accord progressiste sur le commerce. Accord de libre-échange Canada-UkraineAccords commerciauxAide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesBureaucratieC-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineConditions et horaires de travailConflits internationaux et résolution des conflits internationauxCorruptionDivulgation d'actes répréhensibles dans le lieu de travailDroits de la personnePartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleProtection de l'environnementRelations internationalesTarif des douanes et droits de douaneTroisième lecture et adoptionUkraine474246247424634742464474246547424664742467474246847424694742470474247147424724742473474247447424754742476474247747424784742479474248047424814742482474248347424844742485BruceStantonSimcoe-NordMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1620)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-30 à l'étape de la troisième lecture. Comme nous le savons, le projet de loi C-30 est la loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Le présent débat est le dernier avant que le projet de loi ne soit adopté par la Chambre et renvoyé au Sénat. Les relations entre le Canada et l'Union européenne sont extrêmement importantes et ont peut-être même gagné en importance étant donné que le Canada est confronté à de nouveaux défis dans ses relations avec les États-Unis.Le Nouveau Parti démocratique croit que le Canada devrait absolument renforcer ses relations commerciales avec l'Union européenne. Après tout, nos pays entretiennent des liens sociaux et culturels étroits, et l'Union européenne est déjà notre deuxième partenaire commercial en importance. Ces relations commerciales sont extrêmement importantes. En fait, comme je l'ai déjà affirmé auparavant, ces relations sont trop importantes pour que nous prenions le risque de nous tromper. Je commencerai mon discours en faisant étant de certains témoignages entendus par le Comité permanent du commerce international. Je reviendrai ensuite sur certaines préoccupations du Nouveau Parti démocratique relativement à l'Accord et sur les défis que celui-ci posera dans l'avenir.Bien que le comité sur le commerce n'ait tenu que quatre séances pour entendre des témoins externes sur l'Accord, il a recueilli de très bons témoignages. J'aurais d'ailleurs aimé qu'il y ait un plus grand nombre de séances pour entendre davantage de témoins, car je crois que leur contribution a été très précieuse. Dans les discussions commerciales, on oublie souvent les mesures que le gouvernement doit prendre pour favoriser l'accès des PME et des micro-entreprises à de nouveaux marchés. À peine 10 % des PME canadiennes font des affaires au-delà de nos frontières. Il incombe au ministre du Commerce international d'élaborer et de mettre en oeuvre une nouvelle stratégie de soutien des exportations des entreprises canadiennes dans les marchés extérieurs. Cette question a souvent été abordée au comité du commerce; les témoins ont parlé des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour soutenir les entreprises exportatrices du Canada.L'Association canadienne des éleveurs de bovins a dit au comité qu'elle était très favorable à l'Accord économique et commercial global. Par contre, elle a aussi parlé des obstacles à surmonter pour que les marchés potentiels qu'on leur vante se traduisent par de véritables échanges commerciaux. Les producteurs de viande du Canada sont essentiellement exclus du marché européen; ils voient donc d'un bon oeil l'accès que l'Accord pourrait leur donner. Je souligne toutefois que les quotas d'exportation du boeuf canadien augmenteront progressivement pendant six ans. De leur côté, les exportateurs de l'Union européenne bénéficieront d'un libre accès au Canada, sans droits de douane ni quotas, dès que l'Accord sera en vigueur. L'association des éleveurs de bovins a fait ressortir des différences importantes qui existent entre le Canada et l'Union européenne au chapitre de la réglementation en matière de salubrité des aliments. Le soutien qu'accorde l'association au projet de loi C-30 et à la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global repose sur trois conditions: premièrement, elle souhaite que le gouvernement s'engage à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie globale visant à éliminer les barrières non tarifaires qui s'appliquent au boeuf canadien; deuxièmement, elle s'attend à ce que les importations de boeuf en provenance de l'Union européenne soient conformes aux exigences canadiennes en matière de salubrité des aliments; et, troisièmement, elle souhaite que le gouvernement investisse dans les opérations de production et de transformation du boeuf pour aider les entreprises visées à s'adapter aux complexités du marché de l'Union européenne.Comme on peut le constater, il reste encore beaucoup de travail à faire avant que les exportateurs canadiens puissent avoir accès aux nouveaux marchés potentiels de l'Union européenne.Le Comité a aussi entendu des représentants de la Chambre de commerce du Canada, qui ont affirmé que les accords commerciaux ne représentent qu'un point de départ. Le Canada doit se doter d'une stratégie commerciale vigoureuse pour aider les petites entreprises à profiter des nouveaux débouchés.J'aimerais souligner certains commentaires formulés devant le Comité par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, qui, comme on le sait, représente plus de 100 000 PME canadiennes. Mme Corinne Pohlmann, de la FCEI, a déclaré ce qui suit: [...] près des deux tiers de nos membres ont dit soutenir les accords commerciaux internationaux. Cependant, seulement un propriétaire de petite entreprise sur cinq estimait avoir suffisamment de renseignements pour répondre à cette question, ce qui donne à penser qu'il faut peut-être en faire plus pour les informer au sujet des occasions que les accords commerciaux peuvent offrir à leur entreprise.Mme Pohlmann a également ajouté que les producteurs assujettis à la gestion de l'offre ont d'importantes préoccupations et qu'ils devraient être indemnisés pour le manque à gagner qu'ils enregistreront à cause de l'Accord économique et commercial global. Selon la FCEI, les petites entreprises souhaitent davantage d'uniformisation, moins de réglementation, des normes simples à respecter et des formalités frontalières plus simples, moins de paperasse et des coûts moindres. Le NPD souscrit entièrement à toutes ces demandes. Voilà précisément le genre de commerce que préconisent les néo-démocrates. C'est une honte que l'Accord économique et commercial global inclue tellement de dispositions que nous ne pouvons appuyer, notamment les droits juridiques extraordinaires qui permettront aux entreprises étrangères de contester les lois environnementales canadiennes, et les règles sur la propriété intellectuelle qui favorisent les grandes sociétés pharmaceutiques, ce qui ferait augmenter le coût des médicaments qu'achètent les Canadiens. Nous ne pouvons tout simplement pas appuyer ces dispositions contenues dans les accords globaux comme l'AECG et le PTP. Ces dispositions ne servent pas l'intérêt des Canadiens. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur des représentants élus prêts à contester ces principes dangereux. (1625)« L'Accord économique et commercial global nuira également à l'industrie laitière du Canada et le programme d'investissement qui a été proposé aux producteurs laitiers est bien loin de compenser les pertes envisagées. J'aimerais citer un extrait des propos qu'a tenus Yves Leduc, représentant de Producteurs laitiers du Canada, lors de sa comparution devant le comité du commerce:À ce sujet, en ce qui concerne l'annonce faite le 10 novembre dans laquelle le gouvernement a dit qu'il offrira une aide de transition relativement à l'AECG, les PLC ont été heureux de la décision du gouvernement d'investir 250 millions de dollars pour les fermes laitières et 100 millions de dollars pour stimuler les investissements dans la mise à jour des infrastructures de transformation de l'industrie laitière canadienne [...] Cependant, elles n'abordent que partiellement les dommages qui seront causés par l'AECG. Pour les producteurs laitiers, l'accord entraînera l'expropriation de jusqu'à 2 % de la production laitière canadienne, ce qui représente 17 700 tonnes de fromage qui ne sera plus produit au Canada. Cela équivaut à la production annuelle totale de la Nouvelle-Écosse, ce qui coûtera aux producteurs laitiers canadiens jusqu'à 116 millions de dollars en pertes de revenu perpétuelles.Examinons les chiffres. Les producteurs laitiers canadiens perdront perpétuellement 115 millions de dollars par année et le soi-disant plan de transition des libéraux leur fournira 50 millions de dollars par année, et ce, pendant seulement cinq ans. Cela ne suffit tout simplement pas à indemniser les producteurs laitiers pour les pertes qu'ils subiront aux termes de l'Accord économique et commercial global, et certains d'entre eux ne toucheront jamais à un cent de cet argent.Le gouvernement dit appuyer la gestion de l'offre, mais lorsque vient le temps d'agir, il tourne le dos aux producteurs laitiers. Il n'a rien fait dans le dossier du lait diafiltré et il a maintenant envoyé Brian Mulroney aux États-Unis pour représenter le Canada. C'est un homme qui, la semaine dernière, a ouvertement demandé l'élimination de la gestion de l'offre. Voici la personne que les libéraux ont envoyée aux États-Unis pour apparemment défendre les intérêts commerciaux du Canada. J'espère que le ministre de l'Agriculture exhorte le premier ministre à rapatrier M. Mulroney puisqu'il ne peut pas prétendre se battre pour le Canada lorsqu'il déclare que la gestion de l'offre doit disparaître. La gestion de l'offre est à la base de l'industrie laitière canadienne et fournit aux agriculteurs canadiens un revenu fiable. Elle maintient la stabilité des prix, ne nécessite aucune aide gouvernementale et fournit au Canada du lait local sain. Cependant, la gestion de l'offre a été affaiblie par le Partenariat transpacifique et l'Accord économique et commercial global. Il est temps que le gouvernement respecte sa promesse et commence à défendre les producteurs laitiers du Canada. Au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, les libéraux ont complètement ignoré la question du dédommagement de Terre-Neuve-et-Labrador, qui devra renoncer aux exigences minimales de transformation. Ces exigences sont très importantes pour elle, car elles précisent que les poissons pris dans la province doivent y être transformés, ce qui garantit que les emplois restent dans l'économie rurale de la province. En 2013, un fonds de 400 millions de dollars a été établi pour les pêches, auquel Ottawa a contribué 280 millions de dollars et Terre-Neuve-et-Labrador, 120 millions. Où est cet argent maintenant? Pourquoi le gouvernement libéral revient-il sur sa promesse? Pour l'amour du ciel, comment se fait-il les députés libéraux de Terre-Neuve-et-Labrador ne posent pas eux-même toutes ces questions?J'aimerais lire une citation:L'élimination des exigences minimales de transformation est manifestement un sujet préoccupant pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, et votre gouvernement a accepté d'appuyer l'AECG en partie grâce à une promesse de la part du gouvernement du Canada d'aider l'industrie à s'ajuster à la nouvelle réalité. Cette promesse devrait être honorée. Les députés savent-ils qui a dit cela? C'était le très honorable premier ministre, le député de Papineau, dans une lettre à l'ancien premier ministre. Je suis d'accord, monsieur le premier ministre, cette promesse devrait être honorée, mais le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à verser les compensations promises, ou cette promesse n'en serait-elle qu'une parmi d'autres que les libéraux ont rompues? Une autre industrie canadienne risque de subir les terribles contrecoups de l'Accord: le secteur maritime, qui génère 250 000 emplois directs et indirects. Aux termes de l'Accord, les navires étrangers pourront transporter des marchandises entre les ports canadiens. L'ouverture du cabotage aux navires étrangers est une première au Canada, et les marins s'inquiètent — à juste titre — que ce changement entraîne des pertes d'emplois au pays. Les navires européens seront autorisés à engager des travailleurs non canadiens.Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur la question des pavillons de complaisance, c'est-à-dire lorsqu'un navire marchand est enregistré dans un pays différent de celui où vit le propriétaire. Cette pratique présente de nombreux avantages pour les propriétaires: réglementation minimale, droits d'enregistrement modiques, peu ou pas d'impôt et possibilité d'engager de la main-d'oeuvre bon marché partout dans le monde. Pour les travailleurs, cette approche est synonyme de salaires bas, aussi peu que 2 $ l'heure, ainsi que de mauvaises conditions à bord, de nourriture insatisfaisante, de manque d'eau potable et de très mauvaises conditions de travail.(1630)J'espère que mes collègues sont conscients des incidences possibles sur l'industrie maritime du Canada. La Coalition maritime canadienne et chaîne logistique, qui regroupe notamment le Syndicat international des marins canadiens et le syndicat international des débardeurs et des magasiniers, est très préoccupée par l'Accord. La Coalition estime que l'Accord pourrait causer la perte immédiate de 3 000 emplois dans l'industrie maritime canadienne, de la côte Est à la côte Ouest en passant par les Grands Lacs.Je tiens à souligner les répercussions de l'Accord sur une autre industrie canadienne. Il s'agit d'une industrie primordiale pour ma circonscription, Essex. Je sais qu'elle est également primordiale pour la circonscription de bon nombre de mes collègues, y compris dans la région du Niagara et en Colombie-Britannique. Je parle, bien entendu, du secteur vinicole canadien.Actuellement, l'Union européenne exporte 180 millions de litres de vin au Canada, mais le Canada n'en exporte que 123 000 litres là-bas. L'Accord économique et commercial global exacerbera le déséquilibre commercial. L'Association des vignerons du Canada demande l'appui du gouvernement fédéral pour aider le secteur vinicole canadien à s'adapter et à se préparer à la mise en oeuvre de l'Accord. J'ai espoir que le gouvernement a tenu compte des répercussions de l'Accord sur l'industrie vinicole du pays et qu'il lui offrira du soutien pour qu'elle s'adapte.Pour n'importe quel accord commercial, il faut faire des compromis et des concessions. Le Canada a fait des concessions importantes en présumant que le Royaume-Uni serait partie à l'accord. Nous savons maintenant que c'est peu probable.Si l'Accord économique et commercial global va de l'avant, certains secteurs devront procéder à des rajustements importants. Je recommande vivement au gouvernement d'épauler les secteurs canadiens touchés et d'aider ceux qui en ont besoin en prévoyant de l'aide à la transition et des indemnisations, si nécessaire.Je suis très déçue de voir comment les libéraux semblent peu disposés à écouter les préoccupations des Canadiens au sujet de cet accord. Comme je l'ai mentionné, le comité a fait une étude très limitée de cette mesure législative et même les secteurs qui appuient l'accord avaient des conditions et des préoccupations précises au sujet de sa mise en oeuvre.Il ne fait nul doute que cet accord a eu un parcours difficile et on est encore loin d'être certains que l'Union européenne va un jour le mettre en oeuvre. Si le Parlement de l'Union européenne ratifie l'Accord, celui-ci devra quand même être ratifié par chaque État membre et, dans certains cas, par les parlements régionaux.Le mois dernier, la Commission du commerce international de l'Union européenne a voté à 25 voix contre 15 en faveur de l'adoption de l'Accord. Toutefois, en décembre, la Commission de l'emploi et des affaires sociales de l'Union européenne a voté à 27 voix contre 24 en faveur de son rejet. Il est clair qu'il y a encore beaucoup d'opposition à l'Accord économique et commercial global, à la fois au Canada et dans l'Union européenne. Les libéraux ont beau dire que tous les progressistes de l'Union européenne appuient l'Accord, ce n'est simplement pas le cas. Cela dit, il n'y a pas qu'une opposition politique. Il y a aussi de nombreux opposants parmi la population. L'an dernier, il y a eu quelques manifestations comptant chaque fois plus de 100 000 protestataires. En Allemagne, une contestation constitutionnelle contre l'Accord a recueilli 125 000 signatures, et une campagne référendaire entreprise récemment aux Pays-Bas a déjà recueilli plus de 200 000 signatures. Je ne crois pas que cette opposition puisse être attribuable à une vague de protectionnisme. Les gens s'opposent à cet accord pour des motifs bien concrets. Angella MacEwen, économiste principale du Congrès du travail du Canada, a déclaré ceci devant le comité:Les gains de ces accords commerciaux ne sont jamais aussi élevés que prévu, et ceux de l'AECG sont modestes. Ils figurent dans les barres d'erreur de notre croissance économique prévue de toute façon.Parmi les quelques études qui ont été réalisées au sujet de l'Accord économique et commercial global, la plupart sont fondées sur des hypothèses irréalistes, comme le plein emploi, l'absence de mobilité des capitaux et le partage égal des revenus projetés. Même selon ces hypothèses, les gains prévus pour le PIB grâce à l'Accord ne devraient pas dépasser 0,76 %. J'aimerais aussi souligner que, une fois que des accords de libre-échange sont mis en oeuvre, il n'existe pas vraiment de moyen de mesurer s'ils permettent de créer des emplois ni comment leurs retombées sont distribuées. Des études fondées sur un ensemble différent d'hypothèses ont démontré que cet accord entraînera une hausse des inégalités, ce qui pourrait mener à la perte de 204 000 emplois dans l'Union européenne et de 23 000 emplois au Canada. Au bout du compte, je ne vois pas le gouvernement s'engager à atténuer ces effets négatifs. En fait, les libéraux refusent même ne serait-ce que de parler de ces effets, que ce soit à la Chambre ou au comité. J'exhorte le gouvernement à prêter l'oreille aux préoccupations bien réelles que soulève cet accord. (1635)Les libéraux ont tenu des consultations sur le Partenariat transpacifique pendant plus d'un an et ils ne peuvent toujours pas prendre de décision. Par contre, pour l'Accord économique et commercial global, qui a lui aussi été négocié par les conservateurs, ils n'ont tenu aucune consultation, ou presque. Ils y ont rapidement apposé leur sceau d'approbation et l'ont qualifié de progressiste, et le voilà prêt à adopter au Parlement. Je ne vois aucune différence entre les politiques commerciales de l'ancien gouvernement conservateur et celles du gouvernement libéral actuel. Avec le changement de gouvernement aux États-Unis, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement canadien défende leurs intérêts. Il est temps que les libéraux nous montrent ce qu'est un programme commercial progressiste.Aujourd'hui, le Globe and Mail rapporte que, selon un nouveau sondage, les Canadiens s'attendent à ce que leur premier ministre « s'oppose à la stratégie agressive du président visant à prioriser les intérêts des Américains, et ce, même si cela entraîne une guerre commerciale avec le plus important partenaire commercial du Canada. » Pour les néo-démocrates, affronter le président revient à défendre les emplois des Canadiens. Le Canada doit se tenir debout pour protéger son secteur laitier, celui du bois d'oeuvre et tous les autres qui dépendent du commerce. Si les États-Unis souhaitent renégocier l'Accord de libre-échange nord-américain, cela nous permettrait de réclamer des normes du travail et environnementales plus rigoureuses et de supprimer des dispositions rétrogrades comme les règlements d'arbitrage entre les investisseurs et l'État, qui ressemblent à ceux de l'Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique. Je conclurai mon discours sur une mise en garde. L'ancien gouvernement a essuyé beaucoup de critiques pour avoir négocié des accords commerciaux en secret, comme il l'a fait dans le cas du Partenariat transpacifique et de l'Accord économique et commercial global. Il faut trouver un meilleur équilibre, qui permettra à la fois de protéger les détails confidentiels liés à la négociation et d'informer les Canadiens des enjeux discutés.Les libéraux ont promis aux Canadiens une ouverture et une transparence accrues mais, quand il s'agit de commerce, ils se comportent comme les conservateurs. Ils n'ont pas dit le moindre mot au sujet de l'accord sur le commerce des services et ils n'ont rien dit aux Canadiens à propos des enjeux de la renégociation de l'ALENA. J'encourage vivement le gouvernement à communiquer franchement avec les Canadiens, à faire preuve de transparence et à avoir avec eux des discussions honnêtes et constructives à propos des conséquences éventuelles des accords commerciaux.Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleAllusions aux députésAnalyse économiqueBarrières commercialesBœufBureaucratieC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCabotageComité permanent du commerce internationalCommerce équitableCompensation du gouvernementConditions et horaires de travailConsultation du publicCoopération internationaleCoûtsCréation d'emploisDiffusion de l'informationDroit du travailÉlevage du bétailÉlevage laitierExportationsFédération canadienne de l'entreprise indépendanteFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorFromageFrontièresGestion de l'offreGestion du rendementHarmonisation des normesImmatriculation de naviresImportationsImputabilité du gouvernementIndustrie de traitement du poissonIndustrie laitièreIndustrie vinicoleLégislationMain-d'œuvreMarginalitéMarins et homme de merMédicaments sur ordonnanceMises à pied et pertes d'emploisMulroney, BrianNavires étrangersNégociations et négociateursParlement européenParti libéral du CanadaPêcheries et pêcheursPetites et moyennes entreprisesPolitique commercialePolitique gouvernementalePoursuites judiciairesPremier ministreProducteurs laitiers du CanadaProduit intérieur brutProgrammes politiquesProjets de loi d'initiative ministériellePropriété intellectuelleProtection de l'environnementQuotasRèglement des différends investisseurs-ÉtatRelations Canada-États-UnisRelations internationalesRetombées économiquesRevenus de sociétéRoyaume-UniSalubrité des alimentsSociétés étrangèresSondages d'opinionStatistiquesTémoignagesTerre-Neuve-et-LabradorTroisième lecture et adoptionTrudeau, JustinUnion européenneVinVoies navigables intérieures47362274736228473622947362304736231473623247362334736234473623547362364736237473623847362394736240473624147362424736243473624447362454736246473624747362484736249473625047362514736252473625347362544736255473625647362574736258473625947362604736261473626247362634736264473626547362664736267473626847362694736270473627147362724736273473627447362754736276TomKmiecCalgary ShepardKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ): (1700)[Français]Madame la Présidente, dans l'état actuel des choses, le Bloc québécois n'appuiera pas le projet de loi C-30 en troisième lecture. Ce n'est pas de gaieté de coeur que nous allons nous y opposer. Comme chacun le sait, nous avons appuyé le principe de l'accord Canada-Europe. Cet accord comporte des atouts pour le Québec. Ce sont des atouts précieux. Actuellement, notre voisin du Sud est plutôt imprévisible, pour ne pas dire erratique. L'élection de Donald Trump nous rappelle que nous ne pouvons pas nous contenter d'être accrochés au train américain et que nous avons besoin d'avoir plus d'un partenaire. L'Europe est toute désignée pour être ce partenaire privilégié.Comme la ministre du Patrimoine canadien l'a si bien dit hier, le Québec est le coeur technologique du Canada. Notre économie comprend des secteurs de pointe comme l'aéronautique et l'intelligence artificielle où nous sommes reconnus partout dans le monde. Notre peuple est créatif, c'est pourquoi c'est un des leaders reconnus sur la scène internationale, dans des secteurs comme les jeux vidéo. Le Québec est aussi un leader en matière de recherche-développement, malgré le fait que le gouvernement fédéral ne l'appuie pas adéquatement. Nous avons le chantier naval le mieux coté en Amérique du Nord. Le Québec est un des leaders mondiaux en production d'énergie verte. Contrairement au Canada qui s'enfonce dans le bitume, nous sortirons gagnants de notre dépendance au pétrole. L'avenir du Québec s'annonce beau. Toutefois, développer un produit de pointe, c'est long et cela coûte cher. Nos entreprises de pointe, nos secteurs d'avenir, ne pourraient pas rentabiliser leur production seulement sur le marché intérieur. Nous avons besoin d'accès au monde. Nos secteurs de pointe en dépendent. Notre avenir en dépend.L'accord Canada-Europe aurait donc pu être un bon accord. Il avait le potentiel d'être taillé sur mesure pour le Québec, qui joue déjà un peu le rôle de pont entre l'Amérique du Nord et l'Europe. Le Québec représente environ 40 % du commerce Canada-Europe. Aussi, environ 40 % des investissements européens au Canada se font chez nous, au Québec. La force de l'économie québécoise n'est plus à démontrer. Notre modèle de développement, un peu différent du reste de l'Amérique du Nord, ne fait pas peur aux investisseurs européens. Après tout, l'Allemagne est plus syndiquée que nous et elle s'en sort assez bien, merci. Les Européens n'ont pas peur du fait que nos employés soient plus syndiqués qu'ailleurs en Amérique du Nord. Cela est tout le contraire des investisseurs américains qui craignent la différence québécoise, en partie parce que le Canada fait mal la promotion et vend mal les forces du Québec.Devant le protectionnisme grandissant des États-Unis, les Européens auront davantage besoin du Québec comme porte d'entrée en Amérique du Nord. Oui, cet accord présentait son lot d'occasions, mais nous ne pouvons pas appuyer n'importe quoi. Partout dans le monde, on voit ce qui se passe, lorsqu'on oublie de soutenir les perdants des accords commerciaux. L'accord Canada-Europe apporte son lot de victimes au Québec, et Ottawa néglige de les compenser correctement. Le Québec est une nation commerçante, et nous avons toujours su tirer notre épingle du jeu, malgré le fait que le Québec n'est pas indépendant et doit constamment se battre pour qu'Ottawa tienne compte de sa différence dans les traités commerciaux.Contrairement au gouvernement, nous ne laisserons pas tomber nos gens. Nous avons un secteur de produits laitiers et fromagers très stable grâce à la gestion de l'offre qui permet de répondre à la demande. Le gouvernement canadien a décidé de sacrifier les producteurs fromagers du Québec pour satisfaire la production bovine de l'Ouest. La réalité du marché européen est bien différente de celle du marché québécois. En Europe, les producteurs sont hautement subventionnés, ce qui n'est pas le cas au Québec. Ils peuvent donc facilement vendre sous le prix coûtant leurs fromages ici au Québec. Ce n'est pas le cas ici où l'on s'assure que l'offre rejoint la demande pour éviter le gaspillage et où l'on s'assure de maintenir une stabilité pour les producteurs. Les producteur fromagers québécois sont plus souvent qu'autrement des petites entreprises artisanales, des entreprises fragiles. L'accord Canada-Europe va ouvrir le marché canadien, incluant le marché québécois, aux produits fromagers européens, mais l'inverse n'est pas vrai. Selon les règles de l'OMC, le système de gestion de l'offre ne nous permet pas d'exporter notre production. Nous nous retrouvons donc dans une situation où les producteurs fromagers perdent à coup sûr sans aucune possibilité de faire des gains. Les entreprises européennes ultra subventionnées pourront donc vendre à très bas prix du fromage au Québec. Cela va mettre une énorme pression sur nos producteurs. Comme la production québécoise représente la moitié des fromages au Canada et plus de 60 % des fromages fins, c'est le Québec qui est le plus touché par l'accord.(1705)À terme, l'accord donnera 7 % du marché canadien à l'Europe, soit 18 000 tonnes de fromage. Les fromages fins représenteront la quasi-totalité des importations futures. Je le répète: le Québec représente plus de 60 % de la production de fromages fins au Canada, et il sera donc la première victime de la mesure. Ainsi, les pertes pour les producteurs fromagers sont estimées à plus de 300 millions de dollars, année après année. Le gouvernement ne s'est jamais engagé à compenser intégralement les producteurs. En fait, il a offert à l'industrie laitière et fromagère un total de 350 millions de dollars étalés sur cinq ans. Il n'a donné aucun détail sur les critères ou sur la répartition. Qui plus est, il n'a donné aucune garantie pour l'avenir. Tout ce que l'on demandait au gouvernement, c'était qu'il s'engage fermement à compenser intégralement les pertes, mais il n'a jamais voulu le faire. Les producteurs fromagers du Québec se sont résignés à ce que le gouvernement adopte l'accord Canada-Europe et qu'il ouvre notre marché des produits fromagers aux Européens. Par conséquent, l'UPA s'est résignée à demander une compensation financière pour les pertes que les producteurs laitiers et fromagers vont nécessairement subir. D'ailleurs, le gouvernement du Québec va dans le même sens. Nos producteurs fromagers sont inquiets, et le gouvernement canadien n'a pas fait le nécessaire pour les rassurer en leur offrant les garanties demandées. La diversification de nos marchés est souhaitable, puisqu'en ayant plus de partenaires commerciaux, nous nous assurons une économie plus stable. Malheureusement, encore une fois, le Canada ne tient pas compte du marché québécois. Comme le Québec n'est pas un pays, cela signifie que le Canada parle au nom du Québec, bien que le Canada ne comprenne pas le modèle québécois. Bien souvent, le modèle québécois est incompatible avec le modèle canadien. Bien entendu, dans ce genre de situations, le gouvernement fédéral penche pour le reste du Canada, car c'est tout simplement plus rentable sur le plan politique; c'est une question de mathématiques. C'est encore le cas avec l'accord Canada-Europe.S'il avait fait ses devoirs, le gouvernement aurait pu proposer des solutions novatrices, comme celle de permettre aux artisans et aux petites entreprises d'obtenir des licences d'importation de fromages européens. Cela leur aurait permis de profiter de la vente de fromages européens et de compenser les pertes encourues à cause de l'accord. Si rien n'est fait, les grandes chaînes risquent d'obtenir les licences, et ce sont elles qui en profiteront. Cela fera souffrir davantage nos producteurs. Pour l'instant, rien n'indique que le gouvernement soit sensible au sort de nos producteurs fromagers.Bref, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi. Le Bloc québécois n'abandonnera pas les producteurs fromagers et laitiers du Québec. Nous avons pris un engagement ferme lors de la dernière élection. En effet, nous avons promis d'appuyer l'accord Canada-Europe seulement si le gouvernement s'engageait à compenser intégralement l'industrie fromagère et laitière. Faute d'engagement clair, nous nous y opposerons. Le Bloc québécois respecte ses engagements, et il dénonce le manque de sensibilité du gouvernement face aux producteurs. Nous sommes solidaires des producteurs.Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleAmérique du NordBloc QuébécoisC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresChantiers navalsCompensation du gouvernementConcurrenceDiversification économiqueDiversité régionaleÉlevage laitierÉnergie et combustibles renouvelablesÉtats-Unis d'AmériqueEuropeExportationsFromageGestion de l'offreGouvernement du QuébecHaute technologieImportationsIndustrie de pointeIndustrie laitièreInfluence politiqueInvestissements étrangers au CanadaLicence de venteOrganisation mondiale du commercePart de marchéPetites et moyennes entreprisesPrix à la consommationProfitsProgrammes politiquesProjets de loi d'initiative ministériellePromotion du commerceProtectionnismeProvince de QuébecRecherche et chercheursRevenus de sociétéStatistiquesSyndicatsTroisième lecture et adoptionUnion européenne47363304736331473633247363334736334473633547363364736337473633847363394736340473634147363424736343473634447363454736346MarwanTabbaraKitchener-Sud—HespelerDenisParadisL'hon.Brome—Missisquoi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineInterventionM. Jim Eglinski (Yellowhead, PCC): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'intérêt qu'il porte à l'Ukraine et je reconnais que sa circonscription compte une forte proportion de la communauté ukrainienne de l'Alberta. C'est là où j'ai moi-même grandi.En ce qui concerne la situation en Ukraine, compte tenu des affrontements continus et de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, de nombreux soldats et de nombreux civils ukrainiens ont été blessés. Un grand nombre de médecins de diverses régions du Canada sont allés en Ukraine, par leurs propres moyens, pour réaliser des interventions chirurgicales essentielles, notamment des reconstructions faciales. Comprenez-vous que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle, qu'il pourrait aider les médecins canadiens à offrir de l'aide en Ukraine? À l'heure actuelle, ces médecins offrent leur aide à leurs frais.Accord de libre-échange Canada-UkraineAccords commerciauxAide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesC-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineMédecinsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionUkraine473452347345244734525GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineInterventionM. Jim Eglinski: (1630)[Traduction]Par votre entremise, monsieur le Président.Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Oui, par mon entremise. Je suis heureux que cela ait été tiré au clair.Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.Accord de libre-échange Canada-UkraineAccords commerciauxAide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesC-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineMédecinsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionUkraine473452747345284734529AnthonyRotaNipissing—TimiskamingGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineInterventionM. Garnett Genuis: (1630)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son engagement dans ce dossier et de son intéressante proposition selon laquelle le gouvernement pourrait aider financièrement les médecins et d'autres professionnels de la santé qui souhaitent se rendre dans d'autres régions du monde pour offrir leur aide, notamment en Ukraine. C'est une proposition qui mérite d'être étudiée, mais je n'ai aucun doute, en revanche, que de nombreux Canadiens sont disposés à financer personnellement ces activités. Je félicite sans réserve ceux qui le font. Je sais que de nombreuses personnes de ma collectivité parcourent le monde afin de participer à des activités humanitaires de ce genre. Nous sommes tous très fiers de vivre dans un pays ou des gens sont disposés à intervenir et à investir leur propre temps et leurs propres ressources pour rendre le monde meilleur.Accord de libre-échange Canada-UkraineAccords commerciauxAide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesC-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineMédecinsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionUkraine4734530JimEglinskiYellowheadTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineInterventionM. Jim Eglinski (Yellowhead, PCC): (1730)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député d'Etobicoke-Centre du travail qu'il accomplit au sein du Groupe d’amitié Canada-Ukraine ainsi qu'auprès des Canadiens d'ascendance ukrainienne et des Ukrainiens eux-mêmes.Plus tôt, j'ai posé une question à l'un de mes collègues à propos du travail que de nombreux médecins provenant de l'ensemble du Canada effectuent bénévolement en Ukraine. Ils s'y rendent pour procéder à des chirurgies reconstructives et pour soigner les soldats qui ont été blessés en repoussant les offensives de la Russie.Je me demande si le député voudrait donner son avis sur le sujet. Pense-t-il que le gouvernement du Canada pourrait jouer un rôle pour appuyer les médecins qui se rendent en Ukraine afin d'aider nos frères et nos soeurs ukrainiens?Accord de libre-échange Canada-UkraineAccords commerciauxAide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesC-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineCanadiens d'origine ukrainienneMédecinsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionUkraine473467347346744734675BorysWrzesnewskyjEtobicoke-CentreBorysWrzesnewskyjEtobicoke-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25468BorysWrzesnewskyjBorys-WrzesnewskyjEtobicoke-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WrzesnewskyjBorys_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineInterventionM. Borys Wrzesnewskyj: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de tout le travail qu'il fait au sein du Groupe d'amitié Canada-Ukraine. Je le remercie également d'avoir mentionné le travail des médecins ukraino-canadiens et des médecins canadiens qui les accompagnent. Des centaines de projets sont financés et parrainés par les Canadiens d'origine ukrainienne.J'ai parlé des deux soldats que le premier ministre avait remarqués un soir, ceux qui avaient subi une reconstruction faciale. L'opération a été effectuée par le Dr Oleh Antonyshyn, qui est de ma circonscription. Il est allé là-bas. Il fait un travail incroyable, comme d'autres médecins d'ailleurs. Je dois mentionner qu'il existe des camps dirigés par des Ukraino-Canadiens et financés par le Canada. On y offre notamment des services psychiatriques et psychologiques aux conjoints et aux enfants des volontaires qui sont morts au front là-bas.Alors que la Russie fait la guerre aux Ukrainiens, les Ukraino-Canadiens continuent d'apporter une précieuse contribution à l'Ukraine.Accord de libre-échange Canada-UkraineAccords commerciauxAide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesC-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineCanadiens d'origine ukrainienneMédecinsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionUkraine47346764734677473467847346794734680JimEglinskiYellowheadJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): (1250)[Traduction]Madame la Présidente, mon collègue et moi sommes voisins, puisqu'il habite tout près de ma ville, Windsor.Il a parlé de l'industrie automobile. Parmi les préoccupations à l'égard de l'AECG, soulignons le fait que les constructeurs d'automobiles européens sont fortement subventionnés, et qu'il y a une participation de l'État à l'industrie automobile européenne. À ce sujet, j'ai une question simple pour le député. Comment pouvons-nous faire concurrence à des sociétés, en particulier dans le secteur automobile, qui bénéficient non seulement de subventions et d'une participation de l'État, mais qui enfreignent également les lois canadiennes en matière d'émissions, comme Volkswagen l'a fait récemment? Quelle contrepartie les fabricants canadiens devraient-ils obtenir, compte tenu du fait que nous devons faire concurrence à d'autres gouvernements nationaux et composer non seulement avec des subventions publiques, mais avec des violations des lois canadiennes en matière d'émissions?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresConcurrenceÉtape du rapportGaz à effet de serreIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne47317054731706BevShipleyLambton—Kent—MiddlesexBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88493Jean-ClaudePoissantJean-Claude-PoissantLa PrairieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PoissantJeanClaude_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Jean-Claude Poissant (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.): (1325)[Français]Madame la Présidente, je remercie les députés du travail acharné qu'ils ont accompli pour faire avancer cet important projet de loi. Le secteur agricole canadien représente plus de 100 milliards de dollars du produit intérieur brut du Canada. Il génère des exportations se chiffrant à plus de 60 milliards de dollars et crée un emploi sur huit. Les transformateurs alimentaires du Canada emploient plus de Canadiens que toute autre industrie manufacturière au pays. En ce qui concerne le commerce canadien des produits agricoles et alimentaires, j'aimerais parler de trois éléments clés: l'importance du commerce pour le secteur, les possibilités d'exportation et les investissements dans le développement des marchés.Les agriculteurs et les transformateurs alimentaires canadiens dépendent du commerce. Environ, la moitié de la valeur de la production agricole du Canada est exportée. Il s'agit des deux tiers du porc, de 80 % du canola et de 74 % du blé. Le Canada est le plus important exportateur de canola, de lin, de légumineuses et de bleuets sauvages au monde. Il est aussi l'un des trois principaux exportateurs de blé et de porc. L'an dernier, le commerce des produits agricoles et alimentaires canadiens a franchi le cap des 60 milliards de dollars, ce qui constitue un nouveau record. Le commerce aide à préserver les emplois et favorise la croissance. Il offre des débouchés pour les produits canadiens et un plus grand choix d'aliments de grande qualité aux consommateurs du monde entier. Le commerce est une priorité pour notre gouvernement. Ce dernier continue de travailler d'arrache-pied, en vue d'ouvrir de nouveaux marchés pour nos agriculteurs et nos transformateurs d'aliments.L'honorable ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et une centaine de dirigeants de l'industrie et du gouvernement sont récemment revenus d'une mission commerciale en Chine. Ils étaient là pour promouvoir les produits agricoles et alimentaires canadiens de calibre mondial. La Chine est, par ordre d'importance, le deuxième marché des produits agricoles et alimentaires du Canada représentant plus de 6 milliards de dollars.Juste avant la visite, nous avons eu une excellente nouvelle. Le premier ministre a annoncé une entente avec la Chine pour élargir l'accès au marché et inclure le boeuf non désossé congelé provenant d'animaux âgés de moins de 30 mois; assurer des exportations canadiennes stables et prévisibles de canola vers la Chine sans interruption jusqu'au début de 2020; et favoriser le commerce du porc, du matériel génétique bovin et d'aliments transformés en provenance du Canada. Les deux pays se sont fixés l'objectif de doubler le volume des échanges d'ici 2025. Toutes ces initiatives représentent une excellente nouvelle pour l'agriculture canadienne et pour le Canada. Ce sont les fruits des efforts déployés à tous les échelons, par le premier ministre, nos fonctionnaires et notre industrie. La mission était, entre autres, axée sur l'accroissement du commerce électronique. Ce dernier est un outil puissant qui permettra à l'industrie canadienne de développer des marchés en Chine et de promouvoir la marque Canada.Le Canada a renouvelé son entente stratégique avec JD.com, l'une des principales plateformes de vente d'aliments en Chine. Nous continuerons de tisser des liens entre le Canada et la Chine. Nous tendrons également la main à d'autres marchés clés de l'Asie. L'Asie est un marché important pour les produits agricoles et alimentaires canadiens et, en particulier, pour la consommation des protéines animales. Avec plus de la moitié de la population mondiale, ces pays sont des vastes économies dont le revenu, l'urbanisation, la consommation et la population sont en croissance. L'an dernier, les exportations canadiennes des produits agroalimentaires en Asie se sont chiffrées à près de 17 milliards de dollars, soit presque le tiers de nos exportations totales. Forts des résultats obtenus en Chine, nous avons rétabli l'accès aux marchés de la Corée du Sud, de Taiwan et du Mexique pour le boeuf canadien. Nous avons ouvert les portes du marché de l'Inde et rétabli l'accès à la Russie et à l'Ukraine pour le porc canadien. (1330)Nous travaillons également en étroite collaboration avec l'Argentine afin de franchir les dernières étapes en vue de regagner l'accès pour nos produits du porc, comme l'a annoncé le premier ministre l'automne dernier. Nous travaillerons sans relâche pour ratifier l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne pour diversifier les possibilités commerciales et les destinations d'exportation. L'accord économique créera de nouveaux débouchés pour nos produits agroalimentaires canadiens de grande qualité. Bien que nous appuyons l'accord économique, je peux assurer que nous comprenons la situation des producteurs laitiers canadiens qui seront confrontés à une augmentation de la concurrence pour le fromage sur le marché canadien. En tant que père d'un jeune producteur de lait, je peux assurer que je suis très sensible à cet enjeu. Notre gouvernement se tiendra toujours debout pour défendre la gestion de l'offre et nos producteurs de lait. C'est d'ailleurs pourquoi la ministre et moi avons annoncé un investissement de 350 millions de dollars pour aider les producteurs laitiers et les transformateurs canadiens à investir dans l'innovation et assurer que l'industrie demeure concurrentielle. Notre gouvernement appuie la gestion de l'offre. Nous avons pris des mesures pour répondre aux préoccupations relatives à la prévisibilité d'importation et à l'efficacité du contrôle frontalier visant le produit soumis à la gestion de l'offre, tout en assurant que les transformateurs canadiens qui utilisent des intrants laitiers et avicoles demeurent concurrentiels sur les marchés d'exportation. La première chose dont nous avons besoin pour développer de nouveaux marchés est un produit de calibre mondial. Nous avons aussi besoin d'investissements et de ressources. C'est là où nous avons joué un rôle pour ouvrir la voie à nos exportateurs de produits agroalimentaires. Nos sommes investies permettront à tout un éventail de secteurs de conquérir de nouveaux marchés mondiaux, qu'il s'agisse de bleuets ou de matériel génétique bovin. En plus des investissements, nous affectons des ressources clés au dossier du commerce. Le Secrétariat à l'accès aux marchés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore avec l'industrie pour cibler les marchés prioritaires. Les délégués commerciaux du secteur agricole travaillent d'arrache-pied sur le terrain afin de promouvoir et de développer le commerce canadien dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation. Les investissements en innovation sont également essentiels pour ouvrir et élargir des marchés et répondre à la demande mondiale. Quant à l'avenir, la population mondiale ne cesse de s'accroître et la demande d'aliments canadiens ne peut que continuer d'augmenter. Pour aider l'industrie à saisir ces occasions, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire collabore avec ses collègues et l'industrie afin d'élaborer le prochain cadre stratégique pour l'agriculture qui entrera en vigueur en 2018.Ensemble nous préparons un plan qui permettra d'accroître les exportations de produits agricoles et alimentaires, de créer des emplois pour le secteur, y compris la classe moyenne, et de développer l'économie du Canada. Je suis optimiste quant à l'avenir du secteur de l'agriculture et de l'alimentation. C'est une industrie qui dispose d'un immense potentiel économique. Les exportations canadiennes de produits agroalimentaires battent des records chaque année. Au cours des 30 prochaines années, la demande mondiale pour les aliments devraient augmenter de 60 %. Quelqu'un répondra à cette demande, et nous voulons que ce soit l'agriculteur et le transformateur alimentaire du Canada. L'accord économique nous aidera à y parvenir.Le secteur prédit que l'accord économique augmentera les exportations de nos produits agricoles de 1,4 milliard de dollars par année. Cela veut dire davantage d'argent dans les poches des producteurs et des familles canadiennes. C'est un accomplissement dont nous sommes particulièrement fiers. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleAsieC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresChineÉlevage du bétailÉlevage laitierÉlevage porcinÉtape du rapportExportationsFromageGestion de l'offreIndustrie des aliments et boissonsIndustrie laitièreProduits agricolesProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne47317804731781473178247317834731784473178547317864731787473178847317894731790473179147317924731793473179447317954731796473179747317984731799473180047318014731802473180347318044731805CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais d'abord partager avec les députés quelques exemples qui peuvent sembler anodins, mais qui n'en sont pas moins importants et qui illustrent l'importance du commerce dans ma circonscription. En 2013, l'ancien ministre de l'Agriculture, l'actuel député de Battlefords—Lloydminster, a signé avec la Chine une entente portant sur une nouvelle façon innovatrice d'envoyer les cerises britanno-colombiennes dans ce pays. Non seulement cette entente était innovatrice à la fois du point de vue de la science de l'alimentation et de la réglementation, mais elle a aussi permis aux cerises de la Colombie-Britannique de parvenir sur le marché chinois deux semaines avant celles de la concurrence des autres pays. Ces deux semaines représentent une grande économie du temps si on considère que les cerises ont une durée de conservation d'un mois.Je raconte cela parce qu'un jour, j'ai eu une réunion avec un groupe de fruiticulteurs locaux. Ces derniers ne se sont pas venus me rencontrer à mon bureau pour demander plus de financement ou de soutien, mais plutôt pour me dire que cette nouvelle occasion de commerce en Chine fonctionnait à merveille et s'avérait très lucrative pour eux.Bon nombre de mes concitoyens tiennent à ce que les agriculteurs puissent continuer leurs activités. Si l'agriculture peut procurer de bons revenus, le gouvernement doit faire en sorte que les agriculteurs profitent de ces bons rendements. C'est la façon la plus rapide et la plus efficace de les soutenir. Bref, je reviens à mon histoire. Ces agriculteurs voulaient me parler de ce que le gouvernement avait fait pour eux et des résultats positifs qu'ils constataient.Voici un autre exemple, rapidement. Un viticulteur de ma région m'a dit qu'il avait conclu une entente d'un million de dollars pour vendre son vin directement à l'Asie. Pour un petit vignoble familial, c'est une nouvelle extraordinaire, encore plus extraordinaire quand on pense qu'il ne peut toujours pas vendre ses produits directement à l'Ontario. Mais ce sera un débat pour un autre jour.Je veux montrer, par ces exemples, que le commerce crée de nouvelles occasions d'affaires qui mènent à la prospérité. Mieux encore, les producteurs ne souhaitent pas profiter des largesses du gouvernement: ils recherchent des occasions d'affaires. Nous savons maintenant que, lorsqu'ils sont en concurrence avec le reste du monde, les Canadiens sont en mesure de gagner et le font chaque jour. Voilà qui contribue à notre prospérité et à celle de ces petites entreprises agricoles.Si je dis que nous le savons maintenant, c'est parce que cela n'a pas toujours été le cas pour nous, Canadiens. À une certaine époque, peu après l'annonce du premier accord de libre-échange avec les États-Unis, certains viticulteurs de la Colombie-Britannique avaient menacé d'arracher leurs vignes tellement ils étaient convaincus qu'ils ne pourraient pas concurrencer les immenses vignobles de l'industrie viticole californienne. Aujourd'hui, un de mes électeurs consulte fréquemment ses collègues californiens, et offre lui-même des conseils en retour. Un établissement vinicole de ma circonscription a même acheté quelques vignobles californiens. Je crois que tous les députés peuvent comprendre mon enthousiasme et mon soutien à l'égard de ces nouvelles occasions qui vont se présenter avec la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global. Dans le même ordre d'idées, j'aimerais féliciter le gouvernement d'avoir poursuivi le bon travail entrepris par le gouvernement précédent afin de faire progresser les négociations entourant l'AECG. Cela dit, j'ai quelques sérieuses préoccupations dont je souhaite faire part à la Chambre. Personne ici ne sait exactement quels changements, le cas échéant, bouleverseront nos relations avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial. Je crois toutefois que nous convenons tous que la diversification et la création de nouveaux débouchés commerciaux constituent le genre de diligence raisonnable et de leadership que nous pouvons assurer collectivement, ici, à Ottawa.Nous devons toutefois aussi faire preuve d'une grande prudence. Même si l'accès aux marchés est essentiel, il ne faut pas oublier que le commerce n'est pas une activité à sens unique. Si les échanges dans un sens sont lents, difficiles et plus onéreux, il est possible qu'ils n'aient plus lieu que dans le sens inverse. (1255)Alors, comment faire en sorte qu'il n'en soit pas ainsi? Eh bien, la bonne nouvelle, c'est qu'afin de réduire les entraves réglementaires, tous les partis ont appuyé la Loi sur la réduction de la paperasse adoptée à la 41e législature. Si j'en parle, c'est que le nouveau président a affirmé vouloir mettre en place des mesures semblables aux États-Unis, allant même plus loin que notre règle du « un-pour-un » et préconisant une règle du « deux-pour-un ». Par le passé, le plus petit fardeau fiscal imposé aux sociétés et entreprises canadiennes a également joué en notre faveur. Les députés se souviendront que la société Burger King a déménagé son siège social des États-Unis vers le Canada justement dans le but de profiter de cette situation. Encore une fois, le nouveau président a dit vouloir réduire les taux d'imposition des sociétés aux États-Unis afin de les aligner sur ceux du Canada. La plupart des gens partout sur la planète n'ont pas remarqué que le président avait de tels objectifs, tellement ils sont obnubilés par son fil Twitter. Au Canada cependant, nous sommes conscients de cet enjeu qui me préoccupe au plus haut point et que nous ne devons pas perdre de vue. Le gouvernement libéral a choisi de mettre en place une taxe sur le carbone qui fera croître les coûts pour les entreprises canadiennes. Il ne faut pas oublier qu'aucun de nos principaux concurrents — les États-Unis, la Chine et l'Inde — ne prévoit emboîter le pas au Canada. S'il n'y a plus personne qui nous suit, c'est peut-être que nous nous sommes égarés. Les libéraux affirment que les coûts supplémentaires liés à une taxe sur le carbone n'affecteront pas notre compétitivité. Voici ce que j'en pense. En 2008, lorsque la Colombie-Britannique a instauré une taxe sur le carbone, presque tout le ciment utilisé dans la province était produit là-bas. Pourquoi pas? Le béton n'est pas exactement un produit léger, et il coûte cher de l'importer et de le transporter. Que s'est-il passé quand le béton produit dans la province a été assujetti à une taxe sur le carbone, en 2008? Les coûts de production ont augmenté.En 2014, le béton produit en Colombie-Britannique ne représentait plus qu'environ 65 % de tout le béton utilisé dans la province parce que du béton moins cher était importé d'endroits n'ayant pas de taxe sur le carbone. Pour cette raison, le gouvernement de la Colombie-Britannique verse désormais des subventions à l'industrie du béton de la province. Maintenant, le secteur des pâtes et papiers de la Colombie-Britannique réclame une aide similaire.Il faut aussi souligner que les serristes de la Colombie-Britannique ont obtenu d'être exemptés de la taxe provinciale sur le carbone, ce qui n'est pas sans rappeler la situation en Ontario, où bon nombre des pires pollueurs industriels ont pu bénéficier de délais prolongés pour payer la taxe provinciale sur le carbone prélevée au moyen d'un système de plafonnement et d'échange ou ont été exemptés de cette taxe.Dans chacune des situations mentionnées, les exemptions ou les subventions sont accordées afin de protéger des emplois et appuyer des économies locales. Cependant, il ne faut pas oublier de qui ces emplois sont protégés. C'est de nous-mêmes qu'ils sont protégés. Ce sont les taxes sur le carbone imposées par le gouvernement que nous subventionnons à notre tour afin que le Canada puisse soutenir la concurrence contre des administrations qui n'imposent pas une taxe sur le carbone. N'oublions pas les exceptions, comme le gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a atteint l'équilibre budgétaire. De nombreuses subventions sont payées au moyen d'emprunts, des emprunts sur lesquels les contribuables paient des intérêts, et c'est sans compter la taxe sur le carbone qui doit être payée. Il faut également tenir compte du fait que, dans des provinces comme l'Ontario, les politiques du gouvernement ont donné lieu à des coûts énergétiques parmi les plus élevés en Amérique du Nord. En Ontario, plus de 600 emplois vont disparaître parce que la General Motors ferme une usine d'assemblage de voitures et qu'elle délocalise les emplois au Mexique, où les coûts de production sont beaucoup plus bas, et c'est maintenant que le gouvernement libéral choisit d'augmenter de façon considérable les coûts pour les employeurs en imposant une nouvelle taxe sur le carbone, présentée comme une bonification du RPC. Même le ministère des Finances a déclaré que cette bonification du RPC nuira aux emplois et à l'économie canadienne pendant les 20 à 25 années à venir. Il faut y réfléchir. En résumé, je suis en faveur des occasions qui sont offertes. Il est extrêmement important que le gouvernement les appuie. Toutefois, ne perdons pas de vue le portrait d'ensemble. Le gouvernement fait de nous nos propres concurrents. Nous devons montrer la voie à suivre de manière à ce que nos industries puissent être concurrentielles internationalement.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleBureaucratieC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCompagniesConcurrenceDéficit commercialDiversification économiqueÉtape du rapportImpôt des sociétésIndustrie vinicoleProjets de loi d'initiative ministérielleTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesUnion européenne47306164730617473061847306194730620473062147306224730623473062447306254730626473062747306284730629473063047306314730632473063347306344730635473063647306374730638LindaLapointeRivière-des-Mille-ÎlesDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 425 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation? (Le document est déposé)Question no 467 -- M. David Anderson: En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?(Le document est déposé)Question no 538 -- M. John Brassard: En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations: a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) combien Affaires autochtones et du Nord a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement spécifiquement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) combien Affaires autochtones et du Nord dépense-t-il annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport?(Le document est déposé)Question no 592 -- Mme Shannon Stubbs:En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta: a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du centre, (i) quelle est la date à laquelle a été produit le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) quels sont la date à laquelle et les moyens par lesquels les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville; (iv) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture? (Le document est déposé)Question no 593 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes: a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er janvier 2016 et le 1er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er juin 2016 et le 1er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère?(Le document est déposé)Question no 594 -- Mme Carol Hughes: En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016?(Le document est déposé)Question no 595 -- Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée: a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma?(Le document est déposé)Question no 597 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les programmes et services jeunesse: a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur? (Le document est déposé)Question no 599 -- M. James Bezan: En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC): a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents?(Le document est déposé)Question no 600 -- M. James Bezan:En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes: a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale a-t-il modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement?(Le document est déposé)Question no 602 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le SCRS: a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, a-t-il été informé (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?(Le document est déposé)Question no 603 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba: a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)? (Le document est déposé)Question no 604 -- M. Ted Falk: En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liée aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse à d) est positive, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation? (Le document est déposé)Question no 607 -- Mme Marilène Gill: En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls: a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92(a) de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois? (Le document est déposé)Question no 610 -- M. David Sweet: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action: a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre?(Le document est déposé)Question no 612 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne les sondages d’opinion affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel: a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages? (Le document est déposé)Question no 614 -- M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?(Le document est déposé)Question no 616 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme: a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d), quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent? (Le document est déposé)Question no 617 -- M. Charlie Angus:En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI): a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »; q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans ces différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont accès à (i) la base de données des décisions du PEI, (ii) la liste principale des personnes d’intérêt, (iii) l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves, (iv) les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats?(Le document est déposé)Question no 618 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant? (Le document est déposé)Question no 619 -- Mme Cheryl Hardcastle: En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays: a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels; (ii) quel ministère du gouvernement du Canada établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes; (vi) quels sont les objectifs de ce soutien; (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails des ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (iv) quels sont les objectifs de ce soutien; (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca?(Le document est déposé)Question no 620 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1er janvier 2016 et le 20 novembre 2016: a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon?(Le document est déposé)Question no 621 -- Mme Tracey Ramsey: En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG): a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) l’armé, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a t il réalisé un étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté; g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a t il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et (i) quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, (ii) à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers, (iii) quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi?(Le document est déposé)Question no 623 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne les interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal et les ordonnances d'instances administratives concernant les armes à feu: a) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal, y compris les ordonnances du tribunal limitant la possession d’armes à feu et d’autres armes, comme les injonctions, les ordonnances de protection, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle ou mises en liberté sous conditions, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) combien de fois au cours des dix dernières années une personne visée par une des ordonnances mentionnées ci-dessus a-t-elle fait l’acquisition d’une arme à feu ou d’une autre arme interdite de manière illégale, (ii) comment l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (iii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iv) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (v) en ce qui concerne les délinquants condamnés visés par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, la police mène-t-elle des fouilles périodiques de leur domicile pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (vi) à l’annulation ou à l’expiration des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, combien de temps faut-il compter pour les annuler et pour que l’information parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (vii) les personnes visées par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée aux armes à feu qu’elles possèdent ou ont déjà possédées, à l’usage qu’elles en font ou en ont fait et aux permis qu’elles possèdent et, en particulier, sont-elles tenues de présenter leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, leurs autorisations de transport d’armes à feu, leurs autorisations de port d’armes à feu et leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce que ces personnes se conforment à cette exigence; b) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des ordonnances administratives, comme les refus d’octroi de permis d’armes à feu et les révocations de permis, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) comment l’information sur les refus et les révocations est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (ii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces refus et à ces révocations de permis parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iii) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces révocations de permis parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (iv) la police mène-t-elle des fouilles périodiques au domicile des personnes visées par des révocations de permis pour s’assurer qu’elles ont remis leurs armes à feu et qu’elles n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (v) les personnes visées par des révocations de permis d’armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée à leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à leurs autorisations de transport d’armes à feu, à leurs autorisations de port d’armes à feu et à leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités et, dans l’affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce qu’elles s’y conforment? (Le document est déposé)Question no 624 -- M. Brad Trost: En ce qui concerne les lois sur le contrôle des armes à feu en vigueur de 1979 à 2001, période où le programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu était en vigueur, et les lois en vigueur de 2001 jusqu’à présent, période où les programmes de permis de possession et d’acquisition ou de permis de possession seulement sont en vigueur: a) quel était le coût annuel moyen pour l’administration des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux sur les armes à feu; b) pour chacune de ces périodes, quelles sont les statistiques démontrant quelle période a été la plus efficace pour (i) la réduction du nombre de crimes violents, (ii) la réduction du nombre d’homicides, (iii) la réduction du nombre de crimes commis avec des armes à feu? (Le document est déposé)Question no 625 -- M. Fin Donnelly: En ce qui concerne le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la présence de maladies dans les établissements d’élevage de saumon: a) la nécrose hématopoïétique infectieuse, l’anémie infectieuse du saumon, l’inflammation du muscle cardiaque et du muscle squelettique ou d’autres maladies ont-elles été trouvées dans les eaux de la côte du Pacifique, y compris dans des écloseries ou des établissements d’élevage de saumon; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) combien de fois ces maladies ont-elles été trouvées dans des établissements d’élevage de saumon, (ii) quels sont les noms et les emplacements des établissements d’élevage de saumon où des maladies ont été trouvées; c) combien d’employés à temps plein et d’employés à temps partiel sont affectés à la détection et à la surveillance de maladies dans les établissements d’élevage de saumon, et ce nombre a-t-il varié au fil des ans; d) combien de temps faut-il pour inspecter un établissement d’élevage de saumon et y effectuer des analyses pour dépister la présence de maladies; e) des études d’impact sur la population de poissons ont-elles été menées afin d’évaluer les répercussions de la propagation de ces maladies aux populations de saumon sauvage? (Le document est déposé)Question no 627 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement au Fonds mondial pour la nature (WWF) et à Oceana Inc. (Oceana): a) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à WWF au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; b) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à Oceana au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; c) à quels services ou activités ces fonds étaient-ils destinés dans chacun des organismes; d) quelles sont les dates et les sommes associées à chacun des versements; e) quels étaient les numéros de dossier de toutes ententes de financement connexes? (Le document est déposé)Question no 630 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?(Le document est déposé)Question no 632 -- M. Len Webber: En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? (Le document est déposé)Question no 633 -- M. Len Webber: En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? (Le document est déposé)Question no 635 -- M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la société Morneau Shepell depuis janvier 2010, pour chaque contrat: a) quelle est (i) la valeur, (ii) la description des services offerts, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) y a-t-il eu un fournisseur unique?(Le document est déposé)Question no 636 -- M. James Bezan:En ce qui concerne la décision du gouvernement d’envisager l’achat de 18 avions F-18 Super Hornet de la société Boeing: a) quel est le coût d’acquisition prévu de ces appareils; b) quelle est, selon le ministère de la Défense nationale, la durée de vie utile prévue d’un appareil F-18 Super Hornet; c) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte d’aéronefs F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on mises en place pour veiller à ce que le remplacement permanent de la flotte fasse l’objet d’un appel d’offres ouvert et équitable; e) quelles mesures précises a-t-on mises en place pour veiller à ce que Boeing ne profite pas d’un avantage indu en raison de sa position quant à la flotte provisoire; f) quelles sont les dates, quelles sont les heures, quels sont les lieux et quelles sont les listes de participants de toutes les réunions tenues entre le gouvernement et la société Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement des États-Unis jusqu’à maintenant au sujet de l’achat provisoire de 18 appareils Super Hornet de Boeing, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le sujet, (v) le numéro de dossier pertinent; h) à quelle date ont été signés chacun des accords de confidentialité mentionnés dans la réponse à la question Q-531? (Le document est déposé)Question no 637 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE): a) quelle a été l’enveloppe totale du Programme pour chaque année depuis sa création; b) à chaque année, quel a été le montant reçu par chaque (i) province, (ii) territoire, (iii) circonscription; c) quels ont été les frais d’opération du Programme depuis sa création, ventilés par année?(Le document est déposé)Question no 638 -- Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la série d’annonces faites par le ministre des Anciens Combattants au sujet de l’ouverture de nouveaux bureaux du ministère des Anciens Combattants: a) combien a coûté chaque annonce, y compris (i) la location de salles, (ii) les services audiovisuels, (iii) la publicité, (iv) l’hébergement, (v) les déplacements, (vi) les indemnités journalières pour le Ministre et son personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque annonce, ventilées par emplacement; c) quelle était la date annoncée pour la réouverture effective de chaque bureau d’Anciens Combattants, ventilée par emplacement?(Le document est déposé)Question no 639 -- Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne les lits réservés sous la compétence d’Anciens combattants Canada et ventilé par établissement: a) quel est le nombre de lits réservés disponibles; b) quel est le pourcentage de lits réservés utilisés à l’heure actuelle; c) quel est le processus de placement et d’admission; d) quel est le nombre de demandes reçues pour des lits réservés; e) quel est le nombre de demandes acceptées?(Le document est déposé)Question no 640 -- Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de la société Streit Group: a) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group entre 2009 et 2016; b) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group par l’intermédiaire d’ambassades à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute aide commerciale et consulaire entre 2009 et 2016; c) la société Streit Group a-t-elle obtenu de l’aide à la mise en marché dans le cadre du Plan d’action sur les marchés mondiaux ou d’autres programmes de promotion commerciale, et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’aide reçue; d) quels sont les détails relatifs à toutes études menées par Affaires mondiales Canada sur Streit Group avant de décider d’acheter deux véhicules auprès d’un fournisseur exclusif; e) Affaires mondiales Canada avait-il obtenu des indications ou des renseignements concernant les allégations de ventes à des gangs de criminels par Streit Group, avant le 17 octobre 2016; f) le Ministère a-t-il produit un profil d’entreprise sur Streit Group avant la visite de l’ancien ministre Ed Fast à l’usine de la société au printemps 2015; g) quels mécanismes sont en place pour surveiller les entreprises canadiennes à l’étranger et contrôler la conformité aux sanctions du Canada et des Nations Unies; h) quelles enquêtes le gouvernement mène-t-il actuellement sur la contravention aux sanctions par Streit Group; i) à quelles sanctions Streit Group a-t-elle contrevenu; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier les lignes directrices du Canada sur l’exportation d’armes de manière à y inclure les entreprises canadiennes actives à l’étranger?(Le document est déposé)Question no 641 -- Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les exportations d’armes du Canada: a) en 2016, par quels moyens le gouvernement a-t-il surveillé l’utilisation de ses exportations militaires pour s’assurer du respect du régime canadien de contrôle des exportations; b) quelle information le gouvernement a-t-il reçue depuis avril 2016 sur la situation des droits de la personne en Arabie saoudite qui contribuerait à une décision quant à la suspension ou à l’annulation des permis actuels; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré entre 2004 et 2016 à la recherche et au développement liés à la construction de véhicules blindés légers; d) quelle a été la balance commerciale en 2016 dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité pour ce qui est des exportations et des importations par des entités publiques; e) la mission canadienne en Arabie saoudite surveille-t-elle l’utilisation des armes canadiennes vendues à l’Arabie saoudite et, dans l’affirmative, à quelle fréquence la mission en fait-elle rapport à Affaires mondiales Canada; f) a-t-on réalisé une évaluation des retombées économiques de l’accord de 2014 portant sur l’exportation de véhicules militaires construits par General Dynamics Land Systems?(Le document est déposé)Question no 643 -- M. Scott Reid: En ce qui concerne toutes les communications virtuelles et papiers échangées entre le Bureau du premier ministre, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau de la ministre des Institutions démocratiques et le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre pour la période du 20 octobre 2015 à la date à laquelle la présente question est inscrite au Feuilleton: a) quels sont les détails de toutes les communications portant sur le choix du successeur de Marc Mayrand, directeur général des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires; b) quels sont les détails de toutes les communications dans lesquelles on mentionne Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires? (Le document est déposé)Question no 645 -- M. John Nater: En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quelle est la valeur du contrat octroyé à Vox Pop Labs par le gouvernement; b) quels services précis sont offerts au gouvernement par Vox Pop Labs; c) quels sont les titres des personnes qui ont élaboré les questions pour le site, ventilés par ministère; d) quelle est la raison pour laquelle le site Web ne contient pas de question sur un référendum; e) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer qu’une personne ne réponde pas au sondage à de multiples reprises, ce qui pourrait fausser les résultats; f) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que les réponses provenant d’entités non canadiennes ne faussent pas les résultats; g) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que le sondage n’est pas faussé en raison de l’utilisation de « robots » ou d’autres appareils semblables; h) y a-t-il une limite quant au nombre de réponses pouvant provenir d’une même adresse IP et, le cas échéant, quelle est-elle et comment est-elle mise en application? (Le document est déposé)Question no 646 -- M. John Nater:En ce qui concerne le financement de projets par la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: a) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; b) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population se situe entre 50 000 et 100 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; c) quelle portion du financement de la banque d’infrastructure a été affectée aux collectivités de moins de 100 000 habitants? (Le document est déposé)Question no 647 -- M. John Nater: En ce qui concerne les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité, ventilés par ministère et organisme; b) quels sont les détails de chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), notamment (i) le nom du vendeur, (ii) la valeur, (iii) la durée; c) pour chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), quels sont les détails de chaque campagne publicitaire connexe, notamment (i) le titre, (ii) la description, (iii) les dates, (iv) la durée?(Le document est déposé)Question no 648 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination: quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée? (Le document est déposé)Question no 649 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’amener 25 000 réfugiés syriens au Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour amener des réfugiés au Canada; b) quelle est la ventilation détaillée et précise de tous les coûts indiqués en a)?(Le document est déposé)Question no 650 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de fournir 54 millions de dollars au fonds d’aide pour Haïti: a) quelle est la ventilation précise de la façon dont le financement sera fourni, notamment par (i) exercice financier, (ii) organisme ou groupe particulier qui recevra du financement; b) pour chaque groupe indiqué en a)(ii), à quoi servira le financement; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement sera utilisé adéquatement et de la façon prévue? (Le document est déposé)Question no 651 -- M. Dave Van Kesteren: En ce qui concerne les saisies effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2016: a) à combien de reprises des drogues illicites ou des narcotiques ont-ils été saisis; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) l’endroit, (v) le pays d’où la substance a été importée? (Le document est déposé)Question no 652 -- M. Dave Van Kesteren:En ce qui concerne l’épidémie de fentanyl, depuis novembre 2015: a) quelles statistiques le gouvernement possède-t-il quant au pays d’origine du fentanyl qui entre au Canada; b) ventilée par pays d’origine et par mois, quelle quantité de fentanyl l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle empêché d’entrer au Canada; c) quel est le détail des communications entre le Canada et des représentants de la Chine à propos du fentanyl; d) quels sont les renseignements détaillés, notamment les dates, les titres, les destinataires et les numéros de dossier de tout document d’information que le gouvernement possède sur le fentanyl? (Le document est déposé)Question no 655 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels: a) où est situé chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque site; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque site? (Le document est déposé)Question no 656 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1er avril 2016: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites? (Le document est déposé)Question no 657 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne les marchés adjugés par tout ministère ou organisme ou toute société d’État sous le code 0499 (autres services professionnels non précisés ailleurs), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont, pour chaque marché, les détails, incluant (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier; b) pour chaque marché mentionné a), quels étaient précisément les services professionnels fournis?(Le document est déposé)Question no 658 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement selon lequel, d’ici 2025, la totalité de l’électricité utilisée pour l’ensemble des activités dirigées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendra de sources d’énergie propre: a) combien de bâtiments SPAC exploite-t-il actuellement, ventilés par province et territoires; b) combien de bâtiments ne relevant pas de SPAC le gouvernement exploite-t-il actuellement; c) combien de bâtiments exploités par le gouvernement sont alimentés actuellement par une source d’énergie propre; d) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, combien de bâtiments exploités par le gouvernement devraient être alimentés exclusivement par une source d’énergie propre; e) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, quel est le détail de toutes les dépenses prévues associées à cet engagement? (Le document est déposé)Question no 659 -- L’hon. Kevin Sorenson: En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations: a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant? (Le document est déposé)Question no 661 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne les paiements effectués aux termes du code d’article 010 (Indemnité de canotage) du Conseil du Trésor depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien d’employés ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) quel est le titre des employés qui ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le droit des employés à recevoir une telle indemnité; e) quelle est l’indemnité moyenne versée aux termes du code d’article; f) quelle est l’indemnité la plus élevée versée aux termes du code d’article?(Le document est déposé)Question no 662 -- M. Dave MacKenzie: En ce qui concerne la promesse du gouvernement de verser 20 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): a) quelles garanties précises le gouvernement a-t-il reçues pour s'assurer qu'aucune portion du financement ne sera utilisée pour des activités promouvant le terrorisme; b) est-ce que des garanties énoncées en a) ont été reçues par écrit; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de chaque document, notamment (i) l’expéditeur, (ii) la date, (iii) l’objet, (iv) le numéro de dossier; d) le gouvernement prévoit-il rendre publics les documents désignés en b) et, le cas échéant, à quel moment; e) de quelle façon le gouvernement surveille-t-il les travaux de l’Office pour s’assurer que les garanties énoncées en a) sont remplies; f) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre si les garanties énoncées en a) ne sont pas remplies?(Le document est déposé)Question no 664 -- M. Guy Lauzon:En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par dépense et contrat: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les dates et les durées de chaque dépense ou contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; d) quelles étaient les activités ou les occasions qui devaient être photographiées dans le cadre de chaque contrat et quels étaient les coûts associés à chaque séance de photos; e) où les séances de photo ont-elles eu lieu pour chaque contrat? (Le document est déposé)Question no 665 -- M. Guy Lauzon: En ce qui concerne les délais de traitement et d’attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la date de réception de la demande par le Ministère à la date de traitement: a) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui fait une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen pour une demande présentée en vertu du programme de parrainage des conjoints?(Le document est déposé)Question no 666 -- M. Kennedy Stewart:En ce qui concerne l’approbation récente du projet de construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan par le gouvernement et les efforts que ce dernier déploiera pour faciliter le projet: a) quelle est la liste complète et détaillée des réunions au cours desquelles il a été question du recours à la force militaire ou paramilitaire pour aider Kinder Morgan dans ses activités d’expropriation relativement à des propriétés privées, des terres municipales, des territoires traditionnels des Premières Nations et des réserves indiennes; b) le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, des services de police municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils participé aux réunions indiquées en a); c) quels ont été les résultats de chacune des réunions indiquées en a); d) quels sont les coûts prévus des mesures envisagées et comment ces coûts seront-ils partagés entre les divers ordres de gouvernement? (Le document est déposé)Question no 667 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne les renseignements figurant au chapitre 2, à la page 100 du budget déposé en date du 22 mars 2016: a) quel est le montant total des fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens; b) pour les renseignements mentionnés en a) quels sont les montants totaux, ventilés par province, par municipalité et par autres bénéficiaires, des fonds non affectés qui, à ce jour, ont été transférés, ne l’ont pas été, ou seront transférés à partir des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017, comme il a été promis dans le budget du 22 mars 2016?(Le document est déposé)Question no 668 -- Mme Cheryl Gallant:En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016: a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement?(Le document est déposé)Question no 669 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne tous les fonds du gouvernement pour les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels octrois de subventions, programmes, projets et toutes autres formes de distribution de fonds gouvernementaux, ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quel motif a-t-on fourni pour justifier l’annulation de chaque élément indiqué en a); c) quel montant avait été affecté à chaque élément indiqué en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chaque élément indiqué en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu relativement aux éléments indiqués en a) avant leur approbation?(Le document est déposé)Question no 670 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère? (Le document est déposé)Question no 674 -- M. Matt Jeneroux:En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel?(Le document est déposé)Question no 675 -- M. Matt Jeneroux: En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015: quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire? (Le document est déposé)Question no 677 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe?(Le document est déposé)Question no 678 -- M. Harold Albrecht:En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? (Le document est déposé)Question no 679 -- M. Harold Albrecht: En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?(Le document est déposé)Question no 681 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le monde d’attribution, c’est à dire concurrentiel ou à fournisseur unique?(Le document est déposé)Question no 682 -- M. Martin Shields:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux? (Le document est déposé)Question no 683 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des grains depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? (Le document est déposé)Question no 685 -- Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la Division de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er avril 2014: a) combien d’employés y sont affectés, ventilé par exercice; b) quel est son budget de fonctionnement, ventilé par exercice; c) combien de vérifications ont été déclenchées; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées à chaque condamnation en f)?(Le document est déposé)Question no 686 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne le secteur de la criminalité financière de la GRC, depuis le 1er avril 2006: a) quel est son budget, ventilé par exercice; b) combien d’enquêteurs y sont assignés, ventilé par exercice; c) combien de dossiers dans ce secteur ont été référés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada; d) combien d’enquêtes criminelles ont été ouvertes, ventilé par exercice; e) combien de poursuites criminelles ont été intentées, ventilé par exercice; f) des poursuites en e), combien ont abouti à des condamnations; g) quelles ont été les peines imposées dans les condamnations en f)?(Le document est déposé)Question no 687 -- M. Matthew Dubé: En ce qui concerne l’application du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22; b) des poursuites en a), combien ont abouti à des condamnations; c) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en b)? (Le document est déposé)Question no 689 -- Mme Karine Trudel: En ce qui concerne le programme de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de contribuables se sont prévalus de ce programme; b) des contribuables en a), combien ont divulgué des montants détenus à l’étranger, ventilé par pays et valeur de la divulgation?(Le document est déposé)Question no 690 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de dossiers de contribuables ont été analysés sous ce Programme; b) des dossiers en a), combien ont été référés au Service des poursuites pénales du Canada; c) des dossiers en b), combien de poursuites ont été intentées, ventilé par année et par provenance de l'argent ou des actifs détenus; d) quels ont été les résultats et les condamnations pour chaque poursuite intentée en c)? (Le document est déposé)Question no 691 -- Mme Brigitte Sansoucy: En ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’opérations financières ont été traitées par le CANAFE, ventilé par exercice; b) combien de dossiers ont été transférés du CANAFE à l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) combien de dossiers en b) ont fait l’objet de vérifications par l’ARC; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées pour chaque condamnation en f)?(Le document est déposé)Question no 692 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne les déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) soumis par les contribuables canadiens à l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 1998: a) combien de contribuables canadiens ont soumis un formulaire T1135 à l’ARC, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie; b) combien de pénalités de non-observation relatives à la déclaration des biens étrangers ont été imposées à des contribuables canadiens, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie? (Le document est déposé)Question no 693 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) combien de dossiers en a) et b) impliquaient (i) des firmes comptables, (ii) des fiscalistes, (iii) des comptables agréés; d) de tous les dossiers en c), combien ont abouti à des condamnations; e) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations et à combien s’élevaient les montants recouverts; g) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22 du Code criminel; h) combien de firmes et personnes en g) ont été reconnues coupables; i) quelles ont été les peines imposées pour chaque firme ou personne en h)? (Le document est déposé)Question no 695 -- M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) comment l’ARC a-t-elle eu accès aux documents reliés à ces fuites d’informations; b) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus en a), ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; c) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en b), ventilé par fuite d’informations; d) du nombre de vérifications en c), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; g) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en f), ventilé par fuite d’informations? (Le document est déposé)Question no 696 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l’immigration au Canada, du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) de a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? (Le document est déposé)Question no 698 -- M. John Barlow: En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le projet d’acquisition de Retirement Concepts par Anbang Assurance: a) quels sont les liens entre Anbang et le gouvernement chinois qui sont connus par le gouvernement canadien; b) quelle a été ou quelle sera l’incidence de ces liens sur l’examen du projet d’acquisition; c) quelles mesures sont prises pour s’assurer que le gouvernement chinois et ses filiales, notamment les sociétés avec lesquelles ils entretiennent des liens étroits, ne jouent pas un rôle majeur dans la mise en œuvre des soins de santé (i) en Colombie-Britannique, (ii) au Canada; d) à quel moment la division canadienne d’Anbang a-t-elle été incorporée; e) selon la demande d’incorporation présentée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui fait partie du conseil d’administration et qui détient Anbang? (Le document est déposé)Question no 699 -- M. John Barlow: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) quel est le nombre actuel de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition a été déposé; b) quel était, au 1er décembre 2015, le nombre de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition avait été déposé; c) quel montant dû en impôt fédéral les cas non résolus actuels représentent-ils; d) pour les cas non résolus, quel est le délai de traitement moyen, médian et le plus long?(Le document est déposé)Question no 700 -- M. John Barlow: En ce qui concerne Services partagés Canada et la création, mentionnée à la page 7 de son Rapport ministériel sur le rendement, d’une infrastructure de TI intégrée pour aider le gouvernement dans son ensemble et le secteur privé à accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada en 2015–2016: a) quel était le total des coûts de ce programme d’infrastructure de TI; b) quelle est la ventilation détaillée de tous ces coûts; c) quel était le budget initial pour ce programme; d) quel est le budget actuel pour le programme; e) quelle infrastructure de TI a été mise au point dans le cadre du programme; f) des éléments d’infrastructure de TI mis au point dans le cadre du programme, lesquels prévoit-on utiliser pour un prochain programme du gouvernement; g) quels étaient en détail les plans mentionnés en f)? (Le document est déposé)Question no 701 -- M. John Barlow: En ce qui concerne le recours à des agents de recouvrement par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant a-t-on consacré aux services offerts par des agents ou des agences de recouvrement, y compris les frais, les commissions, les salaires, les frais de reprise et les autres dépenses; b) combien de créances ont été transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; c) parmi les créances mentionnées en b), combien ont depuis été recouvertes en entier; d) parmi les créances mentionnées en b), combien étaient des créances (i) personnelles, (ii) d’entreprise; e) quelle est la valeur totale des créances transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; f) quelle est la valeur totale des créances recouvrées en entier à ce jour par les agents de recouvrement; g) quelles sont les politiques en vigueur en ce qui concerne les sommes versées aux agents ou aux agences de recouvrement? (Le document est déposé)Question no 703 -- M. Gordon Brown:En ce qui concerne les documents préparés pour le personnel ministériel exonéré depuis le 4 novembre 2015: pour chaque document d’information, note de service ou dossier (i) quelle la date, (ii) quel est le titre ou l’objet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui est le destinataire? (Le document est déposé)Question no 704 -- M. Robert Sopuck: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux? (Le document est déposé)Question no 705 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne la délégation du gouvernement menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil, en juillet et août 2015: a) qui faisait partie de la délégation, sans compter le personnel de sécurité et les membres des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) à combien s’est élevé le coût total du voyage pour les contribuables; d) à combien se sont élevés les frais d’hébergement; e) à combien se sont élevés les frais de repas; f) à combien se sont élevées les autres dépenses, incluant une description de chaque dépense; g) quels étaient les contenus des itinéraires suivis par la Ministre? (Le document est déposé)Question no 706 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 4 mai 2016, c’est-à-dire tout document d’information, mémoire ou dossier préparé, (i) quelle est la date, (ii) quel est le titre ou le sujet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère (iv) quel est le destinataire? (Le document est déposé)Question no 707 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le voyage en Chine du premier ministre qui a eu lieu en août et septembre 2016: a) à combien s’élève le coût total de ce voyage pour les contribuables; b) si le coût total n’est pas disponible, à combien s’élève le coût estimatif de ce voyage pour les contribuables; c) quelles est la liste détaillée des dépenses associées à ce voyage, ventilée par coût? (Le document est déposé)Question no 708 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 8 juin 2015, exception faite des dépenses indiquées dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? (Le document est déposé)Question no 709 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels contributions, subventions ou autres types de financement ont été accordés par un ministère, une agence, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership; b) quels sont les détails de ces dépenses, notamment (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 710 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux: depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du programme, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé de projet, (v) la circonscription? (Le document est déposé)Question no 711 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription): en quoi ont consisté exactement les consultations tenues par la ministre des Affaires autochtones avant la présentation du projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés?(Le document est déposé)Question no 712 -- M. Luc Berthold: En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels projets ont été financés; b) quelle était la valeur totale de chaque projet; c) où est situé chaque projet; d) quelle proportion du financement a été fournie par la province ou le territoire concerné pour chaque projet; e) quelle proportion du financement a été fournie par la ville ou la municipalité concernée pour chaque projet; f) à quelle date chaque projet a-t-il été approuvé; g) à quelle date le gouvernement a-t-il engagé la dépense pour chaque projet; h) quand devrait se terminer chaque projet?(Le document est déposé)Question no 713 -- M. Luc Berthold: En ce qui concerne les dépenses au chapitre de l’infrastructure pour des biens fédéraux: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour l’infrastructure ou prévoit-il investir dans les infrastructures en (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019; b) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) avait été prévue et annoncée sous l’ancien gouvernement; c) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) sont de nouvelles dépenses annoncées dans le Budget 2016? (Le document est déposé)Question no 714 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 14 juin 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? (Le document est déposé)Question no 715 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des droits de la personne depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? (Le document est déposé)Question no 716 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne le voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation s’étant rendue au Libéria et à Madagascar, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes; b) quels sont les titres des membres de la délégation; c) quels sont les coûts totaux du voyage pour les contribuables; d) combien a-t-on dépensé en hébergement; e) combien a-t-on dépensé en nourriture; f) combien a-t-on dépensé pour autre chose, et quelle est la description de chaque dépense; g) quel a été l’itinéraire des ministres ayant participé au voyage, y compris le premier ministre; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres participant au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés? (Le document est déposé)Question no 717 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire): quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement auprès des groupes de défense des droits des victimes ou des associations policières avant la présentation du projet de loi, dont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’organisation consultée? (Le document est déposé)Question no 718 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation qui s’est rendue à Cuba et en Amérique du Sud, à l’exception du personnel de sécurité et des médias; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation en a); c) quel a été le coût total des dépenses publiques pour le voyage, ventilé selon (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, y compris une description de chaque dépense; d) quel était l’itinéraire détaillé des ministres qui ont participé au voyage, y compris le premier ministre; e) quels sont les renseignements détaillés de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres au cours du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description de la réunion, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés? (Le document est déposé)Question no 719 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères depuis le 4 novembre 2015: a) quelles délégations a-t-on accueillies; b) à quelles dates a t-on accueilli chaque délégation; c) quelle était la taille de chaque délégation; d) quel était le titre du plus haut représentant gouvernemental de chaque délégation; e) quels pays étaient représentés par chaque délégation; f) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement du Canada, ventilés par délégation; g) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en f)? (Le document est déposé)Question no 720 -- M. Bev Shipley: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats si elle diffère de la valeur initiale des contrats? (Le document est déposé)Question no 721 -- M. Alupa Clarke: En ce qui concerne le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFO), depuis le 4 novembre 2015: a) quelles sont les dates de toutes les réunions du CCGFO au cours desquelles le sujet de Services partagés Canada (SPC) ou du système de paye Phénix a été abordé; b) quels sont les détails de chaque décision spécifique prise par le CCGFO en ce qui concerne SPC ou Phénix; c) quelle était la date de chaque décision en b); d) quand chaque décision en b) est-elle entrée en vigueur? (Le document est déposé)Question no 722 -- Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) depuis sa mise en place en 1988: a) quels ont été les montants attribués au PCBMI ventilé par année, par province et par circonscription; b) combien de bénévoles ont pris part à ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; c) combien de formations ont été données aux bénévoles, ventilées par année, par province et par circonscription; d) combien de formations données en c) furent des formations en ligne dirigées par ordinateur et combien ont été données en personne par l’Agence du revenu du Canada et revenu Québec, ventilé par année, par province et par circonscription; e) combien d’organismes furent impliqués dans ce programme, ventilé par année, par province, par circonscription; f) combien de contribuables ont bénéficié de ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; g) combien de déclarations papiers ont été faites, ventilées par année, par province et par circonscription; h) combien de déclarations en ligne ont été faites, ventilées par année par province et par circonscription; i) le gouvernement prévoit-il un réinvestissement dans ce programme au cours de l’année à venir et si tel est le cas, combien d’argent est prévu? (Le document est déposé)Question no 723 -- M. John Brassard: En ce qui concerne l’utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année, depuis 2007; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement (i) 3 grammes ou moins, (ii) 4 grammes, (iii) 5 grammes, (iv) 6 grammes, (v) 7 grammes, (vi) 8 grammes, (vii) 9 grammes, (viii) 10 grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à 3 grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à 3 grammes par jour? (Le document est déposé)Question no 724 -- M. John Brassard: En ce qui concerne les coûts défrayés par le gouvernement pour la marijuana prescrite à des fins médicales et les autres produits pharmaceutiques prescrits aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, dont la gestion relève d’Anciens Combattants Canada: a) quels ont été les coûts totaux, ventilé par année, de 2007 à aujourd’hui, reportés dans un tableau, pour (i) la marijuana à des fins médicales, (ii) le Diazépam, (iii) le Clonazépam, (iv) le Trazodone, (v) le Zopiclone, (vi) le Wellbutrin, (vii) l'Effexor, (viii) le Celexa, (ix) le Seroquel, (x) l'Ambien, (xi) le Remeron, (xii) le Nabilone, (xiii) le Valium, (xiv) le Prazosine, (xv) l'Oxycodone, (xvi) le Demerol, (xvii) le Dilaudid, (xviii) le Fentanyl, (xix) le Mirtazapine, (xx) le Gabapentin, (xxi) le Baclofène, (xxii) le Propranolol, (xxiii) le Targin, (xxiv) le Pantoprazole, (xxv) le Nortriptyline, (xxvi) le Ketoconazole, (xxvii) tous les autres produits pharmaceutiques prescrits, y compris les opioïdes et autres médicaments pour le soulagement de la douleur; b) quels sont les données, les rapports, les études scientifiques et les autres études utilisés comme cadre de référence pour évaluer l’utilisation, sur prescription ou non et la non-utilisation, des produits pharmaceutiques nommés en a)? (Le document est déposé)Question no 727 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-258: quels sont les montants définitifs des coûts de réinstallation indiqués dans la réponse initiale à la question Q-258?(Le document est déposé)Question no 728 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne l’hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale (RCN), depuis le 1er novembre 2015, et ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme (7 nuits ou plus) pour (i) les employés du gouvernement, (ii) les personnes travaillant à contrat pour le gouvernement; b) combien de fois le gouvernement a-t-il payé pour de l’hébergement à long terme dans la RCN; c) quel est le nombre total de nuits que le gouvernement a payées en a); d) combien a-t-on dépensé, ventilé par fournisseur; e) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme pour le personnel exonéré ou les personnes travaillant à contrat pour un ministre ou le bureau d’un ministre?(Le document est déposé)Question no 729 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC): a) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » sont actuellement autorisés par les FAC; b) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » étaient autorisés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quel sont leurs grades et les titres de leurs postes; c) combien de fonctionnaires du niveau de la direction (EX-1 et supérieur) sont autorisés au MND et au Sous-ministre adjoint (Matériels) et combien y étaient employés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quels sont leurs niveaux de classification et les titres de leurs postes; d) quels sont les titres des postes de tous les membres du personnel qui sont engagés à titre d’employés ou de contractuels par le MDN et les FAC aux fins du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, et, pour chacun de leurs contrats (i) quand ont-ils été signés, (ii) quelles sont leurs durées, (iii) quel en est le montant; e) ventilé par direction, combien de civils, membres des FAC (force régulière et réserve) et contractuels travaillaient au Groupe des matériels en date (i) du 31 mars 2016, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2014?(Le document est déposé)Question no 730 -- Mme Shannon Stubbs:En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 27 octobre 2016 au sujet du déménagement du Centre de traitement des demandes du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Vegreville à Edmonton: a) quelle est l’adresse du nouveau centre; b) quelles sont les rénovations nécessaires au déménagement qui devront être effectuées dans le nouveau centre; c) quel est le coût total des rénovations requises en b); d) quelle est la ventilation détaillée des coûts prévus des rénovations; e) quelle est la date à laquelle les rénovations devraient être terminées; f) combien de fonctionnaires sont censés travailler au nouveau centre d’Edmonton lorsqu’il ouvrira ses portes; g) des études ont-elles été effectuées afin de déterminer l’incidence économique de la fermeture du centre de Vegreville sur la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions de la fermeture du centre de Vegreville sur l’assiette fiscale de la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une indemnisation à la Ville de Vegreville pour les pertes de revenus qu’elle subira puisque son assiette fiscale diminuera en raison du déménagement du centre et, le cas échéant, en quoi consistera cette indemnisation?(Le document est déposé)Question no 731 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne tous les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Élections Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les références et numéros de dossiers des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?(Le document est déposé)Question no 732 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial? (Le document est déposé)Question no 733 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne l’engagement pris à la page 27 de la plateforme du Parti libéral selon lequel, si une demande d’accès à l’information prend plus de 30 jours à être traitée, une justification écrite du retard doit être adressée au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée, et depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes d’accès à l’information ont pris, ou prennent, si elles sont encore en cours, plus de 30 jours à être traitées; b) combien des demandes en a) ont résulté en une justification écrite adressée au commissaire à la protection de la vie privée; c) quelles sont les dates et quels sont les numéro de référence de chaque justification écrite en b)? (Le document est déposé)Question no 735 -- M. Tom Lukiwski:En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d’objet financier 026), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses qui ont été approuvées par un ministre ou un membre du personnel exonéré; c) quel est le détail de chacune des dépenses mentionnées en b), y compris (i) la date, (ii) les voyageurs, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts; d) quel est le détail de chacune des dépenses individuelles engagées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, en incluant (i) la date, (ii) le voyageur, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts?(Le document est déposé)Question no 736 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 15 du programme du Parti libéral, plus précisément sur le transfert aux municipalités du financement fédéral réservé aux infrastructures, mais non engagé, par le biais d’un supplément temporaire au Fonds de la taxe sur l’essence, à la fin de chaque exercice: a) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence a été versé vers la fin de l’exercice 2015-2016; b) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence s’attend-on à verser vers la fin de l’exercice 2016-2017; c) quelle est la ventilation de a) et b) par municipalité?(Le document est déposé)Question no 738 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les dépenses gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le total des dépenses liées aux entreprises suivantes, (i) Fairmont Château Montebello, (ii) Millennium Golden Eagle International Media Company, (iii) The Evergrande Group, (iv) Wealth One Bank, (v) China Cultural Industry Association; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées aux entreprises mentionnées au point a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description précise?(Le document est déposé)Question no 739 -- Mme Marilyn Gladu:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Service Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles diffèrent des valeurs originales? (Le document est déposé)Question no 743 -- M. Chris Warkentin: En ce qui concerne les dépenses des cabinets des ministres, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par cabinet: a) quel est le montant total des dépenses pour des services de traduction externes; b) quels sont les renseignements détaillés de chaque contrat ou dépense, a) y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description du travail ou du projet, (v) le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 745 -- M. Mark Strahl:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Tribunal de la concurrence depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de dossier et les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (IV) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les montants initiaux des contrats (vii) les montants finaux des contrats s’ils sont différents des montants initiaux?(Le document est déposé)Question no 746 -- M. David Yurdiga:En ce qui concerne les vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations: a) quelle est la liste des réserves où des vérifications judiciaires qui ont été entamées ou étaient en cours au 4 novembre 2015; b) quel est le statut de chaque vérification en a); c) pour chaque vérification entamée après le 4 novembre 2015 et arrêtée avant son achèvement, quelle a été la raison de cet arrêt; d) pour chaque vérification en a) toujours en cours, quelle est sa date prévue d’achèvement; e) pour chaque vérification en a) qui a été achevée, quand le rapport définitif a-t-il été remis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord; f) pour chaque rapport achevé en e), le rapport est-il accessible au public et, dans l’affirmative, comment peut-on y accéder?(Le document est déposé)Question no 747 -- M. David Yurdiga:En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales? (Le document est déposé)Question no 748 -- M. Jim Eglinski:En ce qui concerne les incidents impliquant des avions-cargo ou de passagers depuis novembre 2015: a) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des lasers pointés près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; b) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des drones volant près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; c) combien d’incidents en a) ou en b) ont entraîné un changement par rapport à l’heure d’atterrissage prévue de l’avion, à la trajectoire de vol ou à d’autres procédures de vol; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour minimiser la menace que posent les lasers ou les drones pour les avions? (Le document est déposé)Question no 749 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2015, et ventilé par mois: a) combien de personnes ont perdu leur citoyenneté et dans chaque cas, quels étaient (i) l’origine de la citoyenneté de la personne, (ii) l’âge de la personne, (iii) le sexe de la personne, (iv) la raison précise de la révocation de la citoyenneté; b) pour chaque raison donnée en a)(iii), quel était le nombre total donné, ventilé par raison? (Le document est déposé)Question no 750 -- M. Dan Albas:En ce qui concerne les cas de fraude en matière de citoyenneté découverts par Citoyenneté et Immigration Canada depuis novembre 2015: a) combien de cas de fraude en matière de citoyenneté ont été découverts; b) quel pays d’origine a le plus grand nombre de fraudes en matière de citoyenneté; c) quel type de fraude est le plus répandu; d) combien de cas ont donné lieu à une mesure d’expulsion?(Le document est déposé)Question no 751 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 à des salles de quilles, clubs de golf, clubs de navigation de plaisance, concerts, festivals de musique ou brasseries: quels sont les détails de ces subventions et contributions, y compris pour chacune d’elles (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description ou le but de la subvention ou de la contribution, (v) les numéros de dossiers des communiqués de presse qui les ont accompagnées?(Le document est déposé)Question no 752 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne les élections générales de 2015: a) quel est le nombre total de votes exprimés par les électeurs incarcérés; b) quelle est la répartition par circonscription des électeurs incarcérés; c) quels ont été les résultats pour le groupe assujetti aux règles électorales spéciales, dont font partie les électeurs incarcérés?(Le document est déposé)Question no 753 -- M. Jim Eglinski: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales? (Le document est déposé)Question no 754 -- L’hon. Candice Bergen: En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-336 à Q-568, inclusivement, qui ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision: a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quels ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) quelle était la nature de la révision demandée? (Le document est déposé)Question no 756 -- M. Chris Warkentin:En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quel est le détail des documents d’information, des notes de service ou des dossiers relatifs au site Web ou au contrat conclu avec Vox Pop Labs, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) et le numéro de dossier? (Le document est déposé)Question no 758 -- M. Kelly McCauley:En ce qui concerne la décision du gouvernement d’examiner la possibilité d’acquérir 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) quels sont le coût d’acquisition et le coût du cycle de vie du contrat; b) comment le gouvernement justifie-t-il le recours à un fournisseur unique; c) le contrat à fournisseur unique proposé découle-t-il d’une stratégie antérieure, et dans l'affirmative, quelle était la stratégie approuvée; d) en dépit de la stratégie approuvée, serait-il pratique ou abordable de proposer le contrat par voie concurrentielle, et sinon, quels sont les détails de la justification connexe, y compris, mais sans s’y limiter (i) le coût, (ii) l’échéancier; e) est-ce que le fournisseur ou ses distributeurs autorisés détiennent la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle des biens ou services en question, et dans l'affirmative, quels droits l’État a-t-il d’utiliser les droits de propriété intellectuelle; f) y a-t-il d’autres sources d’approvisionnement pour le même matériel ou soutien ou leur équivalent, et dans l'affirmative, quelles options de rechange ont été envisagées et pourquoi n’ont-elles pas été recommandées; g) la proposition tient-elle compte des modes de fonctionnement communs ou de la compatibilité avec l’équipement existant, et dans l'affirmative, quels sont les coûts et les répercussions sur les opérations qui sont engendrés par la gestion de multiples versions; h) selon les lignes directrices de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur l’acquisition auprès d’un fournisseur unique, pour quelles raisons le coût cité dans la réponse au point a) est-il juste et raisonnable et comment le soutien des prix a-t-il été obtenu;i) y a-t-il d’autres facteurs qui ont amené à recommander le recours à un processus non concurrentiel, et dans l'affirmative, quels en sont les détails et la justification raisonnée; j) quelles mesures ont été prises pour trouver différents fournisseurs; k) selon le gouvernement, quelles répercussions les seuils fixés dans les accords commerciaux ou les limites de passation ou de modification des marchés prévues dans la Directive sur les marchés devraient-ils avoir sur la stratégie d’approvisionnement proposée; l) compte tenu du mandat de SPAC, quels efforts ont été déployés pour conclure des ententes d’acquisition à long terme permettant de composer avec des besoins ou activités semblables à l’avenir et des offres permanentes ont-elles été établies? (Le document est déposé)Question no 759 -- M. Pierre Paul-Hus: En ce qui concerne la participation du gouvernement au Programme d’avions de combat interarmées (ACI): a) quel montant total le gouvernement a-t-il versé dans le Programme depuis 1997; b) combien de paiements individuels ont été faits (i) ventilés par la date, (ii) ventilés par le montant du paiement; c) du montant total versé dans le Programme d’ACI jusqu’à présent, combien a été affecté aux retombées industrielles et régionales, ventilé par paiement individuel; d) quel est le calendrier des paiements restants, y compris la date et le montant du paiement; e) quel montant des paiements futurs devrait être affecté aux retombées industrielles et régionales (i) ventilé par la date, (ii) ventilé par le montant du paiement; f) quelles options sont à la disposition du gouvernement s’il veut quitter le Programme d’ACI ou mettre fin aux paiements? (Le document est déposé)Question no 760 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les changements annoncés par le ministre des Finances aux règles sur l’assurance hypothécaire et l’admissibilité le 3 octobre: a) a-t-on mené une analyse des répercussions de ces changements sur le marché de l’immobilier au Canada; b) a-t-on mené une analyse des répercussions de cette annonce sur l’économie canadienne; c) quelles mesures précises a-t-on prises pour suivre les répercussions de ces modifications; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le gouvernement du 4 novembre 2015 au 2 octobre 2016; e) quelle analyse le ministère des Finances a-t-il menée sur les répercussions qu’aura le changment des critères d’admissibilité à l’assurance de portefeuille sur les prêteurs non bancaires; f) quelle analyse des répercussions a-t-on menée pour déterminer les répercussions de l’annonce sur les activités d’assurances hypothécaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL); g) quelles répercussions ce changement a-t-il généré sur l’estimation du ministère des Finances quant aux recettes escomptées de la SCHL; h) quelles sont les répercussions souhaitées qu’un test de résistance des hypothèques assurées à faible ratio entraînerait sur les premiers acheteurs, ventilées par province; i) quelles sont les répercussions souhaitées provoquées par des taux d’intérêt fixes et variables sur les consommateurs canadiens; j) quels sont les détails de toutes les analyses achevées en a) ou b), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé des conclusions, (iv) l’identité du responsable de l’analyse, (v) la description de la méthodologie, (vi) les numéros de dossiers des rapports pertinents?(Le document est déposé)Question no 763 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne le sondage mené par Vox Pop Labs entre le 23 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 auprès de 4 273 personnes et ayant servi à recueillir les données de base pour le sondage mené sur le site Web mademocratie.ca: a) quelles étaient les questions du sondage; b) quels ont été les résultats de chaque question; c) quelles étaient les propriétés de chacune des grappes, ou archétypes, trouvés dans le sondage; d) pour chacun des huit thèmes et diagrammes énoncés sur le site Web mademocratie.ca (i) comment ont-ils été quantifiés, (ii) quelle était la gamme et la distribution des réponses, (iii) quelle était la moyenne de chaque grappe, ou archétype, (iv) quelles grappes étaient statistiquement considérablement différentes des autres? (Le document est déposé)Question no 765 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les données présentées par l’entremise du site Web madémocratie.ca: a) les résultats en provenance d’autres pays peuvent-ils être correctement soumis et faire partie des résultats globaux de l’étude; b) des résultats multiples peuvent-ils être correctement soumis à partir d’une même adresse IP et faire partie des résultats globaux de l’étude; c) existe-t-il une limite maximale du nombre de résultats qu’il est possible de soumettre à partir d’une même adresse IP et qui peuvent quand même faire partie des résultats globaux de l’étude; d) une personne peut-elle soumettre des résultats sans fournir de renseignements personnels; e) indique-t-on clairement, sur le sondage même, les mesures que l’utilisateur doit prendre pour faire en sorte que ses résultats soient inclus dans les résultats globaux de l’étude; f) si des utilisateurs répondent à un sondage qui ne sera pas inclus dans les résultats globaux de l’étude, en seront-ils avertis; g) si des utilisateurs ne savent pas si ce qu’ils envoient sera exclu des résultats globaux, quels mécanismes de contrôle de la qualité a-t-on mis en place afin de s’assurer que le processus ne faussera pas les résultats, par exemple en raison de l’exclusion des personnes qui veulent protéger leurs renseignements personnels?(Le document est déposé)Question no 766 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis par Vox Pop Labs par l’intermédiaire du site Web madémocratie.ca: a) quels sont les usages autorisés de ces renseignements; b) que considère-t-on comme (i) autorisé, (ii) non autorisé, (iii) un accès, (iv) un usage, (v) une modification, (vi) une divulgation; c) qui possède l'autorité nécessaire pour déterminer l’usage autorisé; d) pour ce qui est de la rétention des renseignements personnels, (i) à quelles fins et pour quelles obligations juridiques les renseignements seront ils conservés, (ii) combien de temps sera nécessaire pour arriver à ces fins et pour respecter ces obligations juridiques, (iii) les renseignements seront-ils détruits une fois que ces fins seront atteintes et que ces exigences juridiques seront respectées, (iv) y a-t-il une période maximale de rétention des renseignements, (v) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de vérifier que les renseignements sont bien détruits dans un délai raisonnable; e) pour ce qui est des données recueillies quant à la réforme électorale, quelle est l'importance accordée (i) à l’éducation, (ii) à l’occupation, (iii) au revenu familial combiné, (iv) à l’intérêt pour la politique, (v) à l’intérêt pour les affaires courantes?(Le document est déposé)Question no 767 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec Bluesky Strategy Group ou ses représentants, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat, a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? (Le document est déposé)Question no 768 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne les enquêtes liées à la possible fuite d’information sur le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana, et au flot inhabituel des opérations boursières de novembre 2016: a) quels autres dossiers connexes la ministre de la Justice a-t-elle renvoyés aux fins d’enquête; b) à quelle date la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier aux fins d’enquête; c) la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier à une équipe d’enquêtes internes ou à un organisme d’application de la loi; d) des dossiers ont-ils été renvoyés au Directeur des poursuites pénales et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dossiers; e) quelles enquêtes sont en cours à propos de la possible fuite; f) quel est le statut d’emploi des fonctionnaires qui font actuellement l'objet d'une enquête liée à la fuite d’information?(Le document est déposé)Question no 769 -- Mme Sylvie Boucher: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le Commissariat aux langues officielles depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?(Le document est déposé)Question no 771 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l'Initiative de représentation accrue (IRA) menée par Affaires mondiales Canada et ses prédécesseurs, le MAECI et le MAECD, depuis le 1er janvier 2015: a) quel était le coût total de l’IRA en 2015 et en 2016; b) quels sont les coûts de fonctionnement de chacun des nouveaux consulats et consulats généraux ouverts grâce à l’IRA, ventilés par (i) année, (ii) type de coût, y compris, mais sans s’y limiter, les salaires et le loyer; c) quel est le coût total associé à l’emploi de chacun des 20 consuls honoraires embauchés dans le cadre de l’IRA, y compris les coûts de logement et de déménagement, ventilé par (i) année, (ii) ville où se trouve chaque consul honoraire; d) quel est le nombre total de réunions formelles organisées entre des représentants des États-Unis de même que des intervenants des milieux des entreprises, du commerce et des relations étrangères et chaque consul, consul général et consul honoraire, ventilé par année; e) pour chaque état et ville dans lesquels un nouveau consulat a ouvert ses portes, un consulat existant a été rénové et un consul honoraire a été nommé, quelles ont été les retombées économiques totales pour le Canada entraînées par la mise en œuvre de l’IRA, y compris, mais sans s’y limiter, les retombées économiques découlant des échanges et de la coopération qu’a permis la présence diplomatique accrue, ventilées par année? (Le document est déposé)Question no 773 -- M. Colin Carrie: En ce qui concerne la visite à Ottawa de Joe Biden, vice-président des États-Unis, les 8 et 9 décembre 2016: a) quelle est la liste des ententes signées pendant cette visite; b) quels sont les détails de chaque entente mentionnée en a), y compris i) le titre, ii) le résumé, iii) les signataires, iv) le contenu du texte de l’entente ou l’adresse du site Web où l'on peut le trouver?(Le document est déposé)Question no 774 -- M. Kerry Diotte: En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers: a) quel est le taux de refus de visas de résident temporaire pour les trois dernières années, pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (iv) la Moldavie, (v) la Roumanie, (vi) la Bulgarie, (vii) la Serbie, (viii) l’Albanie, (ix) la Macédoine; b) quel est le taux de violation des règles d’immigration, pour les trois dernières années, et pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (v) la Moldavie, (vi) la Roumanie, (vii) la Bulgarie, (viii) la Serbie, (ix) l’Albanie, (x) la Macédoine; c) quels sont les seuils et normes qui s’appliquent lorsque IRCC examine les taux susmentionnés pour accorder ou non une exemption de visa?(Le document est déposé)Question no 775 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les 49 projets de transport en commun annoncés pour l’Alberta le 1er septembre 2016: a) combien de ces projets ont commencé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; b) combien de nouveaux emplois ces projets ont-ils permis de créer, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; c) quelles sont les dates d’achèvement attendues ou prévues de ces projets, ventilées par (i) projet, (ii) municipalité; d) combien de ces projets ont été financés au complet ou en partie par le gouvernement précédent, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; e) quels projets avaient été mis en œuvre en partie ou au complet, ou commencés, par le gouvernement précédent, ventilés par (i) projet (ii) municipalité?(Le document est déposé)Question no 776 -- Mme Cathy McLeod:En ce qui concerne le Tableau 92, « Sommaire de l’organisation (dollars) -- Santé », du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017: a) quels projets reçoivent du financement de cette autorisation de crédit; b) pour chaque projet mentionné en a), quels sont i) la somme allouée, ii) la somme dépensée, iii) la description du projet, iv) l’endroit où le projet est réalisé, ventilés par ministère et organisme; c) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale allouée à chaque ministère et organisme; d) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale dépensée par chaque ministère et organisme jusqu’à présent; e) pour chaque projet mentionné en a) pour lequel un marché a été attribué et qui a reçu des fonds de l’autorisation de crédit, quelles sont les dépenses détaillées et ventilées par ministère et organisme? (Le document est déposé)Question no 778 -- M. Don Davies:En ce qui concerne les résultats escomptés par le gouvernement relativement au Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C de l’Agence de la santé publique du Canada: a) de quelle manière, par qui et à quel moment le montant du « financement de transition » à venir, dans chaque cas, sera-t-il fixé; b) le « financement de transition » que doit recevoir chaque organisme financé sera-t-il égal au plein montant qui doit lui être versé en vertu des contrats conclus pour l’exercice 2016-2017 et, si ce n’est pas le cas, à quel « financement de transition » chaque groupe sera-t-il admissible; c) l’une ou l’autre des activités actuellement financées cessera-t-elle d’être admissible au financement en vertu du « financement de transition » et, dans ce cas, desquelles s’agit-il; d) le « financement de transition » devant être versé dans le but de remédier aux « écarts dans les secteurs prioritaires », de quelle manière et par qui, et au moyen de quels critères, ces écarts et ces secteurs prioritaires seront-ils identifiés et évalués; e) les organismes actuellement sous contrat qui sont admissibles au « financement de transition » seront-ils invités à présenter leurs observations dans le cadre de l’évaluation des « écarts dans les secteurs prioritaires » et des décisions qui découleront de cette évaluation; f) y aurait-il des différences, d’un côté, entre le processus et le « financement de transition » connexe qui sera accordé aux organismes dont le financement a été réduit par rapport au financement actuel et, de l’autre côté, les organismes dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quelles seront ces différences; g) quelles autres possibilités les organismes touchés auront-ils de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement au cours de l’« année de transition » 2017-2018; h) de quelle manière les ministres de la Santé et les autorités sanitaires des provinces et des territoires participeront-ils au processus d’examen de ce financement de transition et au processus décisionnel; i) dans quelle mesure les décisions concernant les activités admissibles à un financement reposeront-elles sur des aspects déjà signalés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme les écarts relatifs à la région géographique et à la population; j) de quelle source le « financement de transition » proviendra-t-il; k) sera-t-il tenu compte des organismes de défense des consommateurs qui se consacrent aux questions concernant les mono-infections au virus de l’hépatite C pour le « financement de transition », qu’ils aient ou non déjà reçu du financement de l’Agence de la santé publique du Canada, et ces organismes auront-ils la possibilité de demander d’autre financement supplémentaire au cours du prochain exercice; l) des fonds seront-ils disponibles pour aider à remédier aux écarts identifiés après le 31 mars 2018; m) quelles autres possibilités de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement les organismes touchés auront-ils au cours de l’« année de transition » 2017-2018; n) à quel moment le prochain appel de financement de l’Agence de la santé publique du Canada concernant le Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C aura-t-il lieu; o) des 224 présentations de projet qu’a reçues l’Agence de la santé publique du Canada à la suite de l’appel de déclarations d’intention, quels organismes (i) ont été invités à présenter une proposition de projet complète, sans modification nécessaire, (ii) ont été invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, (iii) ont vu leur demande rejetée; p) dans le cas des organismes invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, quelle est la valeur en dollars de chacune des réductions; q) pour chaque déclaration d’intention reçue, quel était (i) le nom de l’organisme ou des organismes présentant la déclaration d’intention, (ii) la réponse fournie au point vingt de la lettre de sollicitation; r) sur quels critères reposait l’évaluation des déclarations d’intention dans le cadre du processus d’examen; s) quelles sont les compétences des examinateurs qui ont évalué les déclarations d’intention; t) dans quelle mesure des personnes ayant une expérience vécue ont-elles participé au processus d’examen des déclarations d’intention; u) dans quelles régions du Canada les personnes ayant pris part au processus d’examen des déclarations d’intention résident-elles; v) de quelle manière les peuples autochtones ont-ils participé au processus d’examen?(Le document est déposé)Question no 779 -- M. Don Davies: En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour l'exercice 2014-2015: a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie: (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été affectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si dans l'affirmative, combien a-t-on réaffecté?(Le document est déposé)Question no 780 -- M. Don Davies: En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014: une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien d’argent a été réaffecté? (Le document est déposé)Question no 781 -- L'hon. Diane Finley: En ce qui concerne la décision du gouvernement d’étudier l’acquisition de 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) à combien estime-t-on le coût d’acquisition de ces avions; b) selon le ministère de la Défense nationale, quelle est la durée de vie opérationnelle du F-18 Super Hornet; c) quels sont les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels prévus de la flotte de F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on instaurées pour garantir la tenue d’un appel d’offres ouvert et équitable en vue de l’acquisition de la flotte de remplacement permanente; e) quelles mesures précises a-t-on instaurées afin de garantir que Boeing ne jouit pas d’un avantage injuste en raison de son statut relativement à la flotte provisoire; f) quels sont les dates, les heures, les emplacements et les listes des personnes présentes à toutes les réunions entre le gouvernement et Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quel est le détail des communications reçues du gouvernement des États-Unis à ce jour relativement à l’achat provisoire de 18 Super Hornet de Boeing, ce qui comprend (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent; h) dans l’appel d’offres ouvert visant le remplacement complet de la flotte de F-18, de quelle manière l’énoncé des besoins sera-t-il préparé, à quel moment et par qui? (Le document est déposé)Question no 783 -- Mme Kelly Block: En ce qui concerne le moratoire de Transports Canada sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique: a) combien de mémoires ont été présentés dans le cadre de la consultation; b) quels sont les noms des personnes et des organisations qui ont pris part à la consultation; c) le gouvernement a-t-il mené des études pour déterminer les répercussions du moratoire sur (i) la création d’emplois, (ii) le trafic maritime, (iii) la protection de l’environnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de chacune de ces études?(Le document est déposé)Question no 784 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne les 94 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation: a) quels sont les détails de toutes les consultations effectuées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations faites à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations visées en a), quels sont le (i) total des coûts de déplacement couverts par le gouvernement, (ii) le total des coûts d’hébergement couverts par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité quotidienne offerte aux intervenants, (iv) le total des indemnités quotidiennes versées?(Le document est déposé)Question no 786 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le projet Northern Gateway: quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées avec les 31 collectivités de Premières Nations et de Métis qui sont les Aboriginal Equity Partners entre le 19 octobre 2015 et le 29 novembre 2016, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu, (iii) la collectivité de Premières Nations ou de Métis présente, (iv) la ventilation détaillée des coûts de chaque réunion, (v) un résumé de chaque réunion?(Le document est déposé)Question no 787 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne le comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quelle est la rémunération reçue par chacun des membres du comité; b) quelles sont les dépenses détaillées qui ont fait l’objet de demandes de remboursement par chacun de ses membres; c) quelles sont les dépenses détaillées que le comité a engagées dans chacune des villes où une assemblée publique a été tenue; d) quelles sont les dépenses totales engagées par le comité consultatif?(Le document est déposé)Question no 789 -- M. François Choquette: En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?(Le document est déposé)Question no 790 -- M. David Sweet: En ce qui concerne les consultations prébudgétaires: qui a rencontré le ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires en prévision du Budget de 2017 et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom des personnes et des organisations représentées, (ii) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) quels sont les détails de l’ordre du jour de la réunion, (iv) quels sont les détails de toute présentation ou de tout document d’information qui aurait été présenté? (Le document est déposé)Question no 794 -- M. Bob Zimmer:En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales: a) quel est le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 juillet 2016 et le 13 décembre 2016 par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; c) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; d) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; e) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) à quelles indemnités journalières les membres du Comité ont-ils droit; g) au total, combien d’indemnités journalières ont-elles été versées? (Le document est déposé)Question no 795 -- M. Bob Zimmer:En ce qui concerne l’engagement du premier ministre à présenter une loi sur les langues autochtones et les plans précis du gouvernement pour mettre en œuvre cet engagement: a) quand le projet de loi sera-t-il déposé au Parlement; b) quelles propositions le projet de loi comprendra-t-il; c) quel est le montant total du financement qui y sera alloué; d) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord avant l’annonce du projet de loi à venir, notamment, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations adressées à la Ministre; e) quels sont les titres de toutes les notes d’information fournies à la Ministre par le ministère des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 concernant le projet de loi proposé? (Le document est déposé)Question no 796 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne l’annonce du premier ministre, le 6 décembre 2016, que le gouvernement fédéral avait pris des mesures pour donner suite à 36 des 45 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent de la compétence fédérale exclusive: a) auxquels des appels à l’action le gouvernement a-t-il donné suite; b) quelles mesures ont été prises dans chaque cas, ventilées par appel à l’action; c) est-ce qu’une analyse des coûts a été effectuée sur la mise en œuvre de chacun des 36 appels à l’action que le premier ministre a évoqués; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le coût de mise en œuvre de chacun de ces 36 appels à l’action?(Le document est déposé)8530-421-17 Réponse à la question Q-538 inscrite au Feuilleton8555-421-425 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-425-01 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-425-02 Photos, peintures et œuvres d'art dans les immeubles du gouvernement8555-421-467 Formation dispensée aux ministres8555-421-467-01 Formation dispensée aux ministres8555-421-467-02 Formation dispensée aux ministres8555-421-538-1 Sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations8555-421-592 Fermeture du Centre de traitement des demandes d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vegreville8555-421-593 Système de paye Phénix8555-421-594 Dépenses pour l'accès à l'Internet8555-421-595 Algoma Central Railway8555-421-597 Programmes du gouvernement dédiés à la jeunesse8555-421-599 Stratégie d'emploi 50 pour cent autochtone8555-421-600 Opération IMPACT des Forces armées canadiennes8555-421-602 Collecte de données par le Service canadien du renseignement de sécurité8555-421-603 Financement fédéral à la province du Manitoba8555-421-604 Légalisation et réglementaiton de la marijuana8555-421-607 Projet de Muskrat Falls8555-421-610 Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation8555-421-612 Sondages à des fins de consultation8555-421-614 Programme d'infrastructure communautaire de Canada 1508555-421-616 Dépenses d'Affaires autochtones et du Nord Canada8555-421-617 Commission de vérité et réconciliation du Canada8555-421-618 Surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones8555-421-619 Relations diplomatiques entre le Canada et le Honduras8555-421-620 Élimination progressive de la production d'électricité à partir du charbon d'ici 20308555-421-621 Accord économique et commercial global (AECG)8555-421-623 Interdictions relatives aux armes à feu et ordonnances d'instances administratives8555-421-624 Lois sur le contrôle des armes à feu8555-421-625 Maladies dans les établissements d'élevage de saumon8555-421-627 Fonds mondial pour la nature et Oceana inc.8555-421-630 Surveillance ciblant des militants autochtones8555-421-632 Cartes de crédit émises par le gouvernement8555-421-633 Cartes de crédit émises par le gouvernement8555-421-635 Société Morneau Shepell8555-421-636 Avions F-18 Super Hornet8555-421-637 Programme d'action communautaire pour les enfants8555-421-638 Bureaux du ministère des Anciens Combattants8555-421-639 Lits réservés sous la compétence d'Anciens Combattants Canada8555-421-640 Entreprises de la société Streit Group8555-421-641 Exportations d'armes8555-421-645 Site Web mademocratie.ca8555-421-646 Banque de l'infrastructure du Canada8555-421-647 Contrats et offres à commandes avec des agences de publicité8555-421-648 Nominations à des commissions, agences et associations fédérales8555-421-649 Réfugiés syriens8555-421-650 Fonds d'aide pour Haïti8555-421-651 Saisies effectuées par l'Agence des services frontaliers du Canada8555-421-652 Épidémie de fentanyl8555-421-655 Bureaux régionaux des ministres8555-421-656 Forum canadien du dialogue ouvert8555-421-657 Contrats attribués par tout ministère, organisme ou toute société d'État8555-421-658 Services publics et Approvisionnement Canada8555-421-659 Avis d'ébullition d'eau dans les réserves des Premières Nations8555-421-661 Indemnité de canotage8555-421-662 Financement pour l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine8555-421-664 Photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada8555-421-665 Délais de traitement et d'attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration8555-421-666 Pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan8555-421-667 Fonds non affectés de programmes d'infrastructure fédéraux plus anciens8555-421-669 Dépenses gouvernementales8555-421-670 Déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés8555-421-674 Coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l'extérieur de la région de la capitale nationale8555-421-675 Documents d'information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone8555-421-677 Réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association8555-421-678 Coûts de réinstallation du personnel exonéré8555-421-679 Annonces faites par un ministre ou un secrétaire parlementaire8555-421-681 Dépenses en services de sécurité privée8555-421-682 Contrats gouvernementaux8555-421-683 Contrats gouvernementaux8555-421-685 Division de l'observation à l'étranger de l'Agence du revenu du Canada8555-421-686 Secteur de la criminalité financière de la Gendarmerie Royale du Canada8555-421-687 Application du Code criminel8555-421-689 Programme de divulgation volontaire de l'Agence du revenu du Canada8555-421-690 Programme des enquêtes criminelles de l'Agence du revenu du Canada8555-421-691 Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada8555-421-692 Déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger8555-421-693 Application de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel8555-421-695 Agence du revenu du Canada et fuites d'informations8555-421-696 Immigration au Canada8555-421-698 Groupe Anbang Assurance8555-421-699 Agence du revenu du Canada8555-421-700 Services partagés Canada8555-421-701 Recours à des agents de recouvrement par le gouvernement8555-421-703 Documents préparés pour le personnel ministériel exonéré8555-421-704 Contrats octroyés par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale8555-421-705 Délégation menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil8555-421-706 Documents préparés pour les ministres8555-421-707 Voyage du premier ministre en Chine8555-421-708 Réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa8555-421-709 Fonds accordés par le gouvernement à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership8555-421-710 Programme des ports pour petits bateaux8555-421-711 Consultations du gouvernement au sujet du projet de loi S-38555-421-712 Financement des infrastructures8555-421-713 Dépenses en infrastructure pour des biens fédéraux8555-421-714 Contrats du gouvernement8555-421-715 Contrats accordés par la Commission canadienne des droits de la personne8555-421-716 Voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar8555-421-717 Consultations sur le projet de loi C-288555-421-718 Voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud8555-421-719 Accueil de délégations étrangères8555-421-720 Contrats octroyés par l'Agence canadienne de développement économique du Nord8555-421-721 Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique8555-421-722 Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt8555-421-723 Utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d'Anciens Combattants Canada8555-421-724 Marijuana prescrite à des fins médicales et autres produits pharmaceutiques prescrits dont la gestion relève d'Anciens Combattants Canada8555-421-727 Coûts de relocalisation de personnel exonéré8555-421-728 Hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale8555-421-729 Employés du Ministère de la défense et des Forces armées canadiennes8555-421-730 Déménagement du Centre de traitement des demandes du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Vegreville à Edmonton8555-421-731 Contrats octroyés par Élections Canada8555-421-732 Contrats octroyés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes8555-421-733 Demandes de renseignements personnels prenant plus de 30 jours à être traitées8555-421-735 Dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d'objet financier 026)8555-421-736 Engagement énoncé dans le programme du Parti libéral8555-421-738 Dépenses gouvernementales depuis le 4 novembre 20158555-421-739 Contrats octroyés par Service Canada8555-421-743 Services de traduction externes8555-421-745 Contrats accordés par le Tribunal de la concurrence8555-421-746 Vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations8555-421-747 Contrats accordés par Emploi et Développement social Canada8555-421-748 Incidents impliquant des avions-cargo ou de passagers8555-421-749 Révocation de la citoyenneté8555-421-750 Cas de fraude en matière de citoyenneté8555-421-751 Subventions et contributions versées par le gouvernement8555-421-752 Électeurs incarcérés8555-421-753 Contrats octroyés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada8555-421-754 Questions écrites Q-336 à Q-5688555-421-756 Site Web madémocratie.ca8555-421-758 Acquisition d'avions F-18 Super Hornet8555-421-759 Participation du gouvernement au Programme d'avions de combat interarmées (ACI)8555-421-760 Règles sur l'assurance hypothécaire et l'admissibilité8555-421-763 Sondage mené par Vox Pop Labs8555-421-765 Site Web madémocratie.ca8555-421-766 Site Web madémocratie.ca8555-421-767 Contrats octroyés à Bluesky Strategy Group8555-421-768 Enquêtes liées à une possible fuite d'information du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana8555-421-769 Contrats octroyés par le Commissariat aux langues officielles8555-421-771 Initiative de représentation accrue8555-421-773 Ententes signées pendant la visite de Joe Biden8555-421-774 Exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers8555-421-775 Projets de transport en commun en Alberta8555-421-776 Tableau 92 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-20178555-421-778 Fonds d'initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d'hépatite C de l'Agence de la santé publique du Canada8555-421-779 Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme8555-421-780 Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme8555-421-781 Avions F-18 Super Hornet8555-421-783 Moratoire sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique8555-421-784 Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation8555-421-786 Projet de pipeline Northern Gateway8555-421-787 Comité ministériel pour le projet d'agrandissement du pipeline Trans Mountain8555-421-790 Consultations prébudgétaires 20178555-421-794 Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales8555-421-795 Loi sur les langues autochtones8555-421-796 Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliationAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAction positiveAdministration de la justiceAdresse IPAéronef CF-18Aéronefs militairesAgence canadienne de développement économique du NordAgence canadienne d'évaluation environnementaleAgence canadienne d'inspection des alimentsAgence de la santé publique du CanadaAgence des services frontaliers du CanadaAgence du revenu du CanadaAgences de recouvrementAgents contractuelsAgents de sécuritéAide au développement internationalAide gouvernementaleAlbas, DanAlbertaAlbrecht, HaroldAlgoma Central RailwayAlgoma—Manitoulin—KapuskasingAllégations de fraude et fraudesAllègement fiscalAllison, DeanAllusions aux députésAmérique du SudAnbang Insurance Group Co. Ltd.Anciens combattantsAnderson, DavidAnémie infectieuse du saumonAngus, CharlieApprovisionnement en électricitéAquaculture en parc closArabie saouditeArnold, MelArriéréArts visuelsAssurance hypothèqueAuto-identificationAvion d’attaque interarmées F-35BahamasBanque de l'infrastructure du CanadaBarlow, JohnBergen, CandiceBerthold, LucBezan, JamesBlock, KellyBluesky Strategy Group IncBoucher, SylvieBoulerice, AlexandreBrassard, JohnBrésilBrown, GordonBudgetBudget 2016 (22 mars 2016)Budget 2017 (22 mars 2017)Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsBureaux de ministreBureaux régionauxCáceres, BertaCalkins, BlaineCannabis Friendly Business AssociationCaron, GuyCarrie, ColinCartes de créditCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentrales au charbonCentre d'analyse des opérations et déclarations financières du CanadaChevalier cuivréChineChoquette, FrançoisCirconscriptions électoralesCitoyenneté et identitéClarke, Alupa A.Colombie-BritanniqueCombustibles fossilesComité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFP)Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscalesCommanditeCommissaire à la protection de la vie privéeCommissariat aux langues officiellesCommission canadienne des droits de la personneCommission canadienne des grainsCommission de vérité et réconciliation du CanadaCommunautés isoléesCommunautés ruralesComptabilité et comptablesCondamnation au criminelConditions et horaires de travailConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesConsultation du publicConsultations pré-budgétairesContrôle des armes à feuConvention de règlement relative aux pensionnats indiensCoûtsCrimes financiersCriminelsCubaCueillette de l'informationDavies, DonDécriminalisationDemandes d'accès à l'informationDépenses publiquesDiffusion de l'informationDignitaires éminents en visiteDiotte, KerryDiplomatie et diplomatesDiscrimination sexuelleDocuments d'informationDoherty, ToddDonnelly, FinDreeshen, EarlDroit à la vie privée et protection de l'informationDroits de la personneDubé, MatthewDusseault, Pierre-LucEdmontonEglinski, JimÉlection de 2015Élections CanadaEnbridge Northern Gateway PipelinesEnquêtes criminelles et audiences d'investigationEnquêtes et enquêtes publiquesEnquêtes statistiquesEntentes et contratsEnvironnementalistesÉtats-Unis d'AmériqueÉvasion fiscaleÉvènementsÉvitement fiscalExportationsExpropriationFalk, TedFausses déclarationsFentanylFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFermeture d'installationsFinancementFinley, DianeFonction publique et fonctionnairesFondation ClintonFonds de la taxe sur l'essenceFonds de paiement d'expérience communeFonds d'initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d'hépatite CFonds mondial pour la natureForces canadiennesFormation en milieu de travailForum canadien du dialogue ouvertFrais des déléguésFrontièresFuitesFusions et acquisitionsGallant, CherylGaranties de prêt du gouvernementGendarmerie royale du CanadaGeneral Dynamics Land SystemsGestion des risquesGill, MarilèneGladu, MarilynGouvernement de la SaskatchewanGroupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuanaHaïtiHardcastle, CherylHépatite CHondurasHôpitauxHughes, CarolImmigration et immigrantsIncarcération et prisonniersIncendiesIndemnisationIndemnités de canotageIndiens non inscritsInfrastructureInfrastructure des transportsInitiative de représentation accrueInspections et inspecteursInstallations fédéralesInvestissementInvestissements canadiens à l'étrangerInvestissements étrangers au CanadaJeneroux, MattJeunes gensKitchen, RobertKmiec, TomLangues autochtonesLauzon, GuyLaverdière, HélèneLégalisationLibériaLiberté de la presseLiechtensteinLogement locatifLoi sur les IndiensLukiwski, TomMacKenzie, DaveMadagascarMaDemocratie.caMaladies animalesManitobaMarchés publicsMarijuanaMathyssen, IreneMcCauley, KellyMcKenna, CatherineMcLeod, CathyMédiasMédiation et médiateursMédicamentsMembres du cabinetMilitants et activistesMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la Défense nationaleMinistère de l'Emploi et du Développement socialMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère des Anciens CombattantsMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueMinistre des Affaires intergouvernementalesMinistre d'ÉtatMises à pied et pertes d'emploisMoratoireMorneau ShepellMuskrat FallsNater, JohnNégligence grossièreNominations par décretOceana Inc.Office de Secours de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche OrientOffres à commandesOntarioOpération ImpactOpérations financièresOrdonnances d'interdictionOrdonnances judiciairesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesOttawaPanamaParadis fiscauxPartage des donnéesPasseports et visasPaul-Hus, PierrePays étrangersPénalitésPensionnats pour AutochtonesPermis d'armes à feuPermis de travailPersonnel des ministres du cabinetPersonnel militairePétrole et gazPétroliersPeuples autochtonesPhénixPhotographie et photographesPipeline Trans MountainPolitique de remboursement du cannabis à des fins médicalesPremier ministrePrestations sociales pour anciens combattantsPrévention des incendiesPrévention du tabagismeProcessus d'évaluation indépendantProgramme communautaire des bénévoles en matière d'impôtProgramme d'action communautaire pour les enfantsProgramme des divulgations volontairesProgramme des Ports pour petits bateauxProgramme d'infrastructure communautaire de Canada 150Programmes gouvernementauxProjet de centrale de production d'énergie hydroélectrique dans la partie inférieure du fleuve ChurchillProtestationsPublicité gouvernementaleQ-425Q-467Q-538Q-592Q-593Q-594Q-595Q-597Q-599Q-600Q-602Q-603Q-604Q-607Q-610Q-612Q-614Q-616Q-617Q-618Q-619Q-620Q-621Q-623Q-624Q-625Q-627Q-630Q-632Q-633Q-635Q-636Q-637Q-638Q-639Q-640Q-641Q-643Q-645Q-646Q-647Q-648Q-649Q-650Q-651Q-652Q-655Q-656Q-657Q-658Q-659Q-661Q-662Q-664Q-665Q-666Q-667Q-668Q-669Q-670Q-674Q-675Q-677Q-678Q-679Q-681Q-682Q-683Q-685Q-686Q-687Q-689Q-690Q-691Q-692Q-693Q-695Q-696Q-698Q-699Q-700Q-701Q-703Q-704Q-705Q-706Q-707Q-708Q-709Q-710Q-711Q-712Q-713Q-714Q-715Q-716Q-717Q-718Q-719Q-720Q-721Q-722Q-723Q-724Q-727Q-728Q-729Q-730Q-731Q-732Q-733Q-735Q-736Q-738Q-739Q-743Q-745Q-746Q-747Q-748Q-749Q-750Q-751Q-752Q-753Q-754Q-756Q-758Q-759Q-760Q-763Q-765Q-766Q-767Q-768Q-769Q-771Q-773Q-774Q-775Q-776Q-778Q-779Q-780Q-781Q-783Q-784Q-786Q-787Q-789Q-790Q-794Q-795Q-796Quach, Anne Minh-ThuQualité de l'eauQuestions écritesRamsey, TraceyRapports d'impôtRéforme électoraleRéfugiésReid, ScottRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territorialesRemboursementRenseignement de sécuritéRéponses supplémentaires aux questions écritesRéserves autochtonesRetombées économiquesRéunions et assembléesRevenus et salairesRévocation et recouvrement de citoyennetéRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesSansoucy, BrigitteSanté et services sociauxSaroya, BobSaumon sauvageSecrétaire parlementaireSecrétaires parlementaires de la Chambre des communesSécurité aérienneService CanadaService canadien du renseignement de sécuritéServices de déménagement et d'entreposageServices de maintenance, de réparation et de rénovationServices gouvernementauxServices Internet à large bandeServices partagés CanadaServices policiersShields, MartinShipley, BevSida et VIHSites WebSociété canadienne d'hypothèques et de logementSopuck, RobertSorenson, KevinStewart, KennedyStrahl, MarkStratégie d'emploi 50 pour cent autochtoneStratégie fédérale de lutte contre le tabagismeStreit GroupStubbs, ShannonSuramende compensatoireSurveillance électroniqueSweet, DavidSyrieSystème canadien d'information relativement aux armes à feuSystèmes informatiquesTarification du carboneTaux de criminalitéTaxe sur les émissions carboniquesTechnologies de l'informationTerre-Neuve-et-LabradorThe Boeing CompanyThe Pembina InstituteThomas, RachaelTraductionTrafic de la drogue et saisie de la drogueTransport en communTransport ferroviaire et chemins de ferTransport par pipelineTribunal de la concurrenceTrost, BradTrudeau, JustinTrudel, KarineVan Kesteren, DaveVecchio, KarenVegrevilleVéhicules militaires blindésVérifications et vérificateursVérifications judiciairesViersen, ArnoldVillesVote et électeursVoyagesWarkentin, ChrisWaugh, KevinWebber, LenYurdiga, DavidZimmer, BobZones littorales472467847246794724684472468547247004724701472470847247094724760472476147247724724773472483347248344724839472484047249014724902GeoffReganL'hon.Halifax-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88721JulieDzerowiczJulie-DzerowiczDavenportCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DzerowiczJulie_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-UkraineInterventionMme Julie Dzerowicz (Davenport, Lib.): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue de la magnifique circonscription de Lac-Saint-Louis.Je me réjouis de pouvoir parler aujourd'hui de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine et des avantages qu'il procurera à la fois aux Canadiens et aux Ukrainiens. Je suis fière d'appuyer cet accord au nom des résidants de Davenport.Dans ma circonscription, Davenport, il y a eu autrefois, croyez-le ou non, une communauté ukrainienne assez importante concentrée autour d'une école et de deux églises ukrainiennes. La plupart des Ukrainiens sont partis s'installer à Etobicoke ou à Mississauga, mais les églises, l'école et les souvenirs demeurent. L'école, du nom de Saint Josaphat, était mon école primaire. Elle est malheureusement fermée aujourd'hui. Mon père était Ukrainien, ce qui explique mon nom de famille, et ma mère est Mexicaine. Je m'estime très privilégiée de vivre dans un pays où je peux, comme Canadienne, être fière à la fois de mes origines mexicaines et de mes origines ukrainiennes.Aujourd'hui, j'interviens à titre de fière Canadienne d'origine ukrainienne pour parler de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, qui m'emballe vraiment. Je suis fort heureuse de pouvoir appuyer cet accord sans réserve. À mon avis, l'établissement de liens économiques solides sera bénéfique pour les deux pays, en plus d'aider l'Ukraine, de bien des façons, à continuer de consolider ses systèmes financiers, de stimuler son économie, de renforcer sa société civile et de combattre des fléaux comme la corruption, qui affligent sa population depuis bien trop longtemps.En quoi l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine consiste-t-il? C'est un accord moderne, de haut niveau, qui porte sur un vaste éventail de domaines, dont la facilitation des échanges, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la politique en matière de concurrence, la transparence et la lutte contre la corruption. Quand il sera pleinement mis en oeuvre, il soutiendra les entreprises canadiennes et ukrainiennes grâce à l'accès à un marché préférentiel en plus de resserrer les liens commerciaux, de renforcer les relations entre le Canada et l'Ukraine, d'accroître la coopération, d'assurer une plus grande transparence en matière réglementaire et de contribuer à la réduction des coûts de transaction pour les entreprises. À l'instar de tous les accords de libre-échange conclus par le Canada, celui entre le Canada et l'Ukraine vise principalement à ouvrir et à faciliter l'accès aux marchés pour les marchandises produites et fabriquées au Canada. Lorsqu'il sera complètement en vigueur, 99,9 % des exportations canadiennes actuelles pourront entrer sur le marché ukrainien sans être assujetties à des droits de douane. Cela rendrait les marchandises canadiennes plus compétitives sur le marché ukrainien. Plus important encore, cet accord placerait les exportateurs canadiens sur un pied d'égalité avec les entreprises européennes qui profitent déjà de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Ukraine et offrirait de nouveaux débouchés aux entreprises canadiennes. Il placerait aussi les exportateurs canadiens dans une position avantageuse par rapport à la plupart des autres pays qui n'ont pas la chance d'avoir conclu un accord de libre-échange avec l'Ukraine.J'aimerais donner quelques précisions supplémentaires à ce sujet. Dès le premier jour suivant l'entrée en vigueur de l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine, l'Ukraine éliminera environ 86 % des droits de douane actuellement applicables aux exportations canadiennes vers ce pays. Cela signifie que les exportateurs canadiens tireront d'énormes avantages de cet accord dès son entrée en vigueur. Le reste des droits de douane seront progressivement réduits ou éliminés sur une période pouvant aller jusqu'à sept ans.Pour ce qui est des produits pour lesquels cet accord serait avantageux, je mentionne que l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine éliminerait les tarifs sur tous les produits industriels et la plupart des produits agricoles exportés vers l'Ukraine. Par exemple, l'Ukraine éliminerait les tarifs sur les machines industrielles, qui peuvent atteindre 10 %, ainsi que sur les articles en plastique et les cosmétiques, qui sont assujettis à des tarifs qui atteignent parfois 6,5 %. Dans le secteur agricole, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine éliminerait, dès son entrée en vigueur, des tarifs pouvant atteindre 20 % sur le poisson et les fruits de mer, y compris les substituts du caviar, qui seraient exempts de droits de douane.Outre les producteurs de produits industriels, de fruits de mer et de poisson du Canada, les principaux producteurs agricoles du Canada bénéficieraient aussi de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Je n'ai pas le temps de donner des exemples dans tous les secteurs de l'agriculture où cet accord serait avantageux, mais une fois l'accord en vigueur, les tarifs sur les principaux produits agricoles canadiens, pouvant atteindre 30 %, seraient supprimés. Cela donnerait aux producteurs agricoles canadiens le même accès au marché que leurs homologues européens et un avantage sur la plupart des autres concurrents.J'ai beaucoup parlé de l'accès au marché que procurerait l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine pour certains produits. Je vais donc maintenant parler d'autres façons dont cet accord aiderait l'Ukraine. Non seulement aiderait-il le pays à s'attaquer à certains problèmes auxquels il essaie de remédier, comme la corruption, mais il l'aiderait aussi à bâtir son économie et son secteur financier, dans lesquels les PME occuperaient une place importante.(1335)[Français]Le Canada a adopté une approche exhaustive en matière d'aide économique. Cette approche favorisera la stabilisation, la réforme et la croissance de l'économie ukrainienne. Depuis janvier 2014, le Canada a consacré plus de 543 millions de dollars en aide supplémentaire à la stabilisation, à la réforme et à la croissance. Ce montant comprend 400 millions de dollars sous forme de prêt à faible taux d'intérêt afin d'aider à stabiliser l'économie ukrainienne pendant la mise en oeuvre des réformes démocratiques et économiques. Il comprend également 143 millions de dollars en aide bilatérale au développement pour soutenir la réforme et la croissance économiques en Ukraine. Notre appui envers la réforme économique vise à favoriser une croissance plus inclusive, l'investissement et la création d'emplois sous la direction du secteur privé, de façon à réduire la pauvreté, tandis que notre appui envers la croissance économique vise à stimuler le développement économique local et la compétitivité des petites et moyennes entreprises, les PME. Le Canada a déployé plus de 65 spécialistes chargés d'offrir de l'expertise précise à court terme et un appui sectoriel à long terme dans des domaines cruciaux tels que: la lutte contre la corruption, en mettant en poste et en formant des procureurs auprès du Bureau national de lutte contre la corruption; les finances, en aidant à restructurer le cabinet du ministre des Finances; et le commerce, en soutenant la conception et la mise sur pied d'un bureau de développement des exportations.L'aide du Canada est conforme aux objectifs canadiens concernant l'accord de libre échange avec l'Ukraine, c'est-à-dire, favoriser les débouchés économiques, tant en Ukraine qu'au Canada, et accroître le niveau de vie de nos concitoyens.Comme il a été démontré partout dans le monde, le commerce est souvent un moteur clé du développement des pays et permet de générer des gains absolus pour les partenaires commerciaux concernés. Le Canada est déterminé à fournir de l'aide pratique afin de permettre à l'Ukraine de tirer profit de cet accord de libre-échange avec le Canada. Ce projet vise à renforcer la capacité des PME ukrainiennes, en particulier celles qui sont dirigées et exploitées par des femmes, d'exporter et d'attirer des investissements du Canada.Les PME ont grandement contribué à la création d'emplois et à la croissance économique en Ukraine. Elles sont capables de s'adapter rapidement aux conditions changeantes en matière d'économie, incluant par exemple, les nouvelles possibilités d'affaires avec le Canada. Le renforcement de leur participation au commerce, de leur capacité d'attirer des investissements étrangers et de se conformer au normes internationales et l'accroissement de leur productivité permettront de générer une croissance économique durable et inclusive dans ce pays.Nous sommes convaincus que le projet de soutien au commerce et à l'investissement entre le Canada et l'Ukraine fournira l'aide technique dont les PME sélectionnées ont besoin pour se conformer aux normes mondiales et mieux tirer profit des débouchés qu'offre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, qui présente des avantages aux entreprises et aux consommateurs du Canada et de l'Ukraine. L'investissement et la compétitivité mènent à la croissance économique, et une croissance économique équitable et durable permet aux Ukrainiens et aux Canadiens de tirer profit des avantages du commerce et des relations bilatérales renforcées entre les deux pays.(1340)J'invite fortement tous les députés à soutenir le projet de loi C-31, ainsi que la ratification de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine en temps opportun. [Traduction]Je prie tous les députés d'appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-31, grâce auquel le gouvernement pourra aller de l'avant avec la mise en oeuvre de l'Accord du libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, lequel profitera aux Canadiens. Accord de libre-échange Canada-UkraineAccords commerciauxAide au développement internationalAide gouvernementaleC-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineCanadiens d'origine ukrainienneDeuxième lecturePetites et moyennes entreprisesProduits agricolesProjets de loi d'initiative ministérielleSecteurs commerciaux et industrielsTarif des douanes et droits de douaneUkraine47079504707951470795247079534707954470795547079564707957470795847079594707960470796147079624707963470796447079654707966470796747079684707969JimEglinskiYellowheadGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1630)[Français]Madame la Présidente, comme vient de le dire ma collègue de Salaberry—Suroît, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le commerce avec l'Europe est trop important pour être pris à la légère.Si nous analysons toutes les lacunes du traité devant nous à la Chambre, nous réalisons que, effectivement, le gouvernement n'a pas fait ses devoirs. Il devrait les faire avant de présenter un tel projet de loi.Nous sommes préoccupés par certains éléments du projet de loi. D'ailleurs, les mêmes préoccupations ont déjà été soulevées en Europe. Bien sûr, la question des compensations financières pour les producteurs laitiers touche le Québec, l'Ontario et les producteurs de l'Ouest canadien.Les conservateurs entendaient donner des compensations financières qui auraient permis aux producteurs et à ceux qui oeuvrent dans le domaine de la gestion de l'offre de faire un bout de chemin.Si nous évaluons ce que les libéraux offrent maintenant, nous constatons que les députés du Parti libéral, élus dans des régions où il y a une forte production laitière, n'ont pas défendu les intérêts des fermiers et des fermières. Les compensations financières offertes sont des miettes par rapport à ce que les producteurs ont besoin pour que nous allions de l'avant avec cette entente.[Traduction]Il y a clairement des problèmes avec l'AECG. Lorsqu'on examine de façon générale comment les deux vieux partis ont abordé les questions commerciales au cours des 15 dernières années, on voit bien qu'il faut adopter une approche de commerce beaucoup plus équitable et progressiste à l'égard des accords commerciaux.Comme les députés le savent très bien, le Canada affiche maintenant un déficit commercial record. La situation était mauvaise sous les conservateurs, mais elle est encore pire sous les libéraux. De toute évidence, lorsqu'un déficit commercial ne fait qu'augmenter au fil des ans, quelque chose ne fonctionne pas. Que faut-il en déduire? Nous constatons également que l'endettement de la famille canadienne moyenne s'aggrave, c'est indéniable: il a augmenté considérablement sous les conservateurs et il grimpe en flèche sous les libéraux.Lorsqu'on examine les résultats obtenus au cours des 10 ou 15 dernières années, particulièrement dans le secteur manufacturier, on peut voir que le Canada a perdu plus d'un demi-million de bons emplois dans ce secteur sous les conservateurs. Les emplois perdus sont des emplois qui permettent de faire vivre une famille. Ce sont des emplois où on peut travailler pendant la journée pour ensuite rentrer à la maison, nourrir sa famille et penser à investir dans l'avenir. Ce sont des emplois permanents dans le secteur manufacturier qui permettent de faire vivre une famille. Pendant la décennie où ils ont été au pouvoir, les conservateurs ont causé la disparition de plus d'un demi-million de ces emplois.Les libéraux ont soutenu qu'ils adopteraient une approche différente, mais ils ne l'ont pas fait. Au cours de la dernière année seulement, le pays a perdu plus de 30 000 bons emplois dans le secteur manufacturier. Il s'agit d'emplois dont des Canadiens dépendent pour faire vivre leur famille.La manière dont les deux partis gèrent les dossiers économiques et commerciaux n'est pas à l'avantage des familles de travailleurs ordinaires. Il convient de se demander pourquoi le gouvernement précédent et le gouvernement actuel semblent dire qu'ils accordent la priorité au commerce, alors qu'ils ont provoqué de véritables problèmes avec l'accord à l'étude aujourd'hui, comme nous avons pu le constater en Europe il y a à peine quelques semaines. De surcroît, ils n'ont pas réussi à empêcher la disparition de nombreux bons emplois permettant de faire vivre une famille, tout en faisant sombrer le pays dans le pire déficit commercial de son histoire.Une partie du problème s'explique par l'accent mis par les gouvernements antérieur et actuel sur l'exportation des matières premières, comme les billes, le bitume et les minéraux bruts. Le secteur de la valeur ajoutée s'est évaporé et de nombreux emplois dans le secteur manufacturier ont disparu parce que les gouvernements qui se sont succédé se contentent d'expédier les matières premières à l'extérieur du pays. Ils ne souhaitent pas créer de valeur ajoutée et faire en sorte que les Canadiens fabriquent des produits, ce qui a pourtant toujours été un des traits distinctifs du pays. Les Canadiens sont fiers de fabriquer des produits et ils le font très bien. Je suis moi-même issu du secteur manufacturier. J'ai été travailleur d'usine et je suis convaincu que la qualité des produits fabriqués au Canada est sans égal dans le monde. Pourtant, sous les gouvernements qui se sont succédé au cours des 15 dernières années — qu'ils soient d'allégeance libérale ou conservatrice —, on a assisté à la suppression des types d'emplois qui, autrefois, permettaient de faire vivre des collectivités d'un bout à l'autre du pays.(1635)Certains de mes collègues, comme la députée d'Essex et celle de Salaberry—Suroît, ont parlé très clairement des problèmes causés par cet accord. Pourquoi l'approche employée en matière de commerce international par les vieux partis qui se sont succédé au pouvoir est-elle problématique? Je voudrais présenter quelques-uns de ces problèmes pendant les quelques minutes qu'il me reste.Premièrement, les gouvernements formés par les deux partis, conservateur et libéral, semblent oublier les gens ordinaires. La destruction du secteur manufacturier le montre bien. Ils veulent exporter des matières premières plutôt que de permettre aux Canadiens de faire ce qu'ils font le mieux, soit fabriquer et construire.Deuxièmement, les deux partis rejettent le modèle du commerce équitable. Les libéraux et les conservateurs n'ont jamais préconisé le recours aux modèles de commerce équitable qui sont employés un peu partout dans le monde et qui se sont révélés efficaces. Le Mercosur est un exemple d'accord comprenant des dispositions de réduction de la pauvreté. Nous n'avons jamais entendu les vieux partis parler de commerce équitable.Troisièmement, l'aide à l'exportation est négligée. À titre d'ancien porte-parole en matière de commerce international, c'est un dossier que je connais bien. J'ai rencontré des délégués commerciaux un peu partout dans le monde, notamment en Europe et en Amérique du Sud. Souvent, ils ne disposent même pas d'un budget pour payer une tasse de café à un client potentiel qui s'intéresse aux produits et aux services du Canada.Tous les autres pays commerçants investissent dans l'aide à l'exportation. Ils financent la commercialisation des produits et la publicité pour les vendre sur les marchés étrangers. Nous avons posé la question il y a quelques années et nous avons appris que le Canada avait dépensé 13 millions de dollars à l'échelle mondiale pour favoriser l'exportation des produits canadiens. Par comparaison, l'Australie consacre un demi-milliard de dollars à ce domaine. Seulement pour le secteur des vins, la Communauté européenne a un budget équivalant à plusieurs fois le budget total du Canada. Dans le secteur du boeuf, les États-Unis dépensent de nombreuses fois ce que le Canada dépense pour l'ensemble des produits et services.Les deux vieux partis n'ont tout simplement jamais compris que la question des exportations ne se résume pas à la simple signature d'un accord; il faut des gens sur le terrain pour faciliter l'exportation des produits canadiens.Un autre problème est le manque de diligence raisonnable, tant de la part du gouvernement conservateur que du gouvernement libéral. Ils n'ont procédé à aucune analyse économique poussée avant de signer ces accords. Ils n'ont certainement pas fait preuve de diligence raisonnable. Les comités sont seulement censés faire passer les mesures législatives à l'étape suivante sans véritablement examiner les répercussions, et il n'y a pas non plus d'évaluation après le fait. Certains accords commerciaux favorisent largement d'autres pays. Lorsqu'on examine à qui profitent les retombées de ces accords, on constate que les importations en provenance de ces pays ont tendance à augmenter, sans que ce soit nécessairement le cas pour les exportations canadiennes. Dans certains cas, oui, mais dans d'autres, non. Dans tous les cas, il n'y a pas eu de diligence raisonnable. Comme mes collègues l'ont souligné, on semble dire « non » à la fabrication, « non » à la valeur ajoutée, et « non » aux producteurs laitiers et à la gestion de l'offre, comme nous avons pu le constater. Les libéraux ont en effet réduit de plus de 90 % les indemnisations qui auraient dû être versées à ces producteurs laitiers et au secteur de la gestion de l'offre. Pourtant, du même souffle, ils disent « oui » aux lobbyistes, en particulier à ceux qui militent en faveur du prolongement des droits de propriété intellectuelle, ce qui fait grimper le prix des médicaments sur les marchés canadiens et dans le système de soins de santé du pays. Si les vieux partis avaient bien étudié le dossier, ils comprendraient qu'il n'est tout simplement pas judicieux d'imposer au système de santé du Canada une augmentation du coût des médicaments de l'ordre de 850 millions de dollars. Il faut améliorer le système de santé, pas l'empirer.Par ailleurs, il y a, bien sûr, la question des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États qui a suscité de vives réactions en Europe. Ce sont évidemment des dispositions dont la plupart des pays ne voulaient pas. Sous la direction des deux vieux partis, que ce soit le Parti libéral ou le Parti conservateur, le Canada a insisté pour adopter ces dispositions, même si la plupart des gens dans le monde sont contre cette approche.Les nombreuses lacunes de cet accord et le niveau sans précédent du déficit commercial et de l'endettement des familles au Canada s'expliquent. Cette situation découle directement de la façon dont ces partis dirigent le pays. Ils ne gouvernent pas en fonction des intérêts des familles ordinaires. Je dirais qu'il est temps de changer cela.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCommerce équitableCompensation du gouvernementCoûtsDéficit commercialDeuxième lectureDevoir de diligenceÉlevage laitierExportationsIndustrie laitièreIndustrie manufacturièreLobbying et lobbyistesMédicaments sur ordonnanceMises à pied et pertes d'emploisProjets de loi d'initiative ministérielleRèglement des différends investisseurs-ÉtatUnion européenne46933664693367469336846933694693370469337146933724693373469337446933754693376469337746933784693379469338046933814693382469338346933844693385469338646933874693388CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): (1015)[Traduction]Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Davenport.C'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada. Le secteur de l'agriculture profitera grandement de l'AECG. On parle d'un secteur qui contribue pour plus de 100 milliards de dollars au PIB du pays. Il génère plus de 60 milliards de dollars en échanges commerciaux et il crée un emploi sur huit. Pour mettre les discussions entourant l'AECG dans le contexte de l'agriculture, les agriculteurs canadiens dépendent des échanges commerciaux pour gagner leur vie. En moyenne, environ la moitié de la valeur de la production agricole est exportée, soit les trois quarts des récoltes de blé, les deux tiers de la production de porc, 80 % du canola et des produits du canola et 90 % des légumineuses.L'Union européenne est le quatrième marché d'exportation en importance du Canada. Les échanges commerciaux contribuent à la création d'emplois stables et à la croissance. Ils offrent des débouchés aux agriculteurs et à leur famille et de vastes choix alimentaires aux consommateurs de toute la planète. C'est pourquoi le gouvernement s'efforce d'ouvrir de nouveaux marchés autour du globe pour les producteurs exportateurs du pays. L'AECG contribuera à générer des exportations supplémentaires de l'ordre de 1,5 milliard de dollars, dont 600 millions de dollars provenant du boeuf, 400 millions de dollars provenant du porc, 100 millions de dollars provenant des céréales et des oléagineux ainsi que 300 millions de dollars provenant d'aliments transformés, de fruits et de légumes.La signature de l'accord est saluée par de nombreux groupes agricoles, dont le Conseil canadien du porc, la Canadian Cattlemen's Association et le Conseil canadien du canola.L'Union européenne fait partie des plus grands marchés du monde en matière d'alimentation. De nouveaux marchés seront créés dans l'Union européenne grâce à l'AECG au profit des producteurs agricoles, des usines de transformation des produits agricoles et des exportateurs agricoles partout au pays. Un meilleur accès au marché européen pour le boeuf et le porc canadiens, de renommée mondiale, compte parmi les nombreux avantages que l'Accord procurerait à l'agriculture d'ici. De plus, les droits de douane de l'Union européenne seraient éliminés pour diverses céréales, notamment le blé, l'orge, le seigle et l'avoine; les huiles, dont celles de canola et de soya; les légumes frais et congelés; le sirop d'érable; les produits transformés, comme les canneberges séchées sucrées, les frites et les aliments pour animaux de compagnie. Ils seraient également supprimés pour les confiseries, dont font partie les produits de boulangerie, les friandises et grignotines ainsi que les boissons. L'AECG donnerait chaque année accès au marché européen en franchise de droits à plus de 80 000 tonnes de porc, de 50 000 tonnes de boeuf et de veau et de 3 000 tonnes de bison. C'est un progrès remarquable.Avec l'entrée en vigueur de l'Accord, le Canada serait l'un des seuls pays du monde développé à avoir un accès préférentiel aux deux plus grandes économies du monde, l'Union européenne et les États-Unis, pour fournir de la nourriture à un milliard de personnes. C'est pourquoi il importe au plus haut point pour le gouvernement de mettre l'AECG en oeuvre sans tarder. Par ailleurs, nous savons que certains secteurs de l'agriculture seraient touchés par l'AECG. C'est le cas, en particulier, des producteurs laitiers assujettis à la gestion de l'offre, qui verraient augmenter les importations de fromages européens.Le gouvernement appuie sans réserve le système de gestion de l'offre. Il en est très fier. Nous reconnaissons que le secteur soumis à la gestion de l'offre au Canada contribue grandement à assurer la force de l'économie rurale, générant des retombées économiques globales de plus de 34 milliards de dollars.Nous avons toujours dit que le gouvernement doit aider les producteurs et les transformateurs de l'industrie laitière à opérer la transition quand l'AECG entrera en vigueur, et c'est exactement ce que nous faisons. J'ai annoncé récemment l'affectation de 350 millions de dollars à deux nouveaux programmes visant à renforcer la compétitivité du secteur laitier en prévision de l'entrée en vigueur de l'AECG. L'un de ces programmes, le Programme d'investissement dans les fermes laitières, qui dispose d'une enveloppe de 250 millions de dollars sur cinq ans, fournira une aide ciblée aux producteurs laitiers canadiens afin qu'ils puissent adapter leurs technologies et leurs systèmes et accroître leur productivité en modernisant leur équipement. (1020) L'autre nouveau programme est le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers, qui prévoit un investissement de plus de 100 millions de dollars sur quatre ans afin d'aider l’industrie de la transformation laitière à moderniser ses activités de manière à accroître son efficience et sa productivité ainsi qu'à diversifier ses gammes de produits pour profiter de nouveaux débouchés commerciaux.Selon les producteurs laitiers, il s'agit de programmes importants qui tiennent compte de la contribution des agriculteurs et des transformateurs au sein de l'économie canadienne. L'investissement à long terme consacré à la modernisation de l'industrie laitière permet d'assurer une croissance forte, stable et durable de l'industrie et de l'économie. J'ai hâte de poursuivre ma consultation auprès des intervenants de la production et de la transformation laitières afin de connaître leur avis sur la façon dont les programmes devraient être conçus.Nous allons également consulter le secteur de la gestion de l'offre afin de répondre aux préoccupations concernant la prévisibilité des importations et l'efficacité des contrôles frontaliers applicables aux produits sous gestion de l'offre, tout en nous assurant que les transformateurs canadiens de produits laitiers et avicoles peuvent demeurer compétitifs sur les marchés d'exportation.L'AECG n'est qu'un exemple des efforts que le gouvernement déploie afin d'ouvrir de nouveaux marchés aux agriculteurs et aux transformateurs d'aliments du Canada. Après sa récente mission en Chine, le premier ministre a annoncé un accord avec la Chine visant à élargir l’accès au marché de la viande bovine non désossée congelée provenant de bovins de moins de 30 mois, à assurer un accès stable et prévisible pour les exportations canadiennes de canola vers la Chine sans interruption des échanges commerciaux jusqu’au début de 2020, et à favoriser le commerce du porc, du matériel génétique bovin et de certains aliments transformés en provenance du Canada. Nous nous sommes fixé comme objectif de doubler les échanges commerciaux entre nos deux pays d'ici 2025.Je suis récemment revenu d'une mission commerciale en Chine où les produits agricoles et agroalimentaires, les poissons et les fruits de mer du Canada ont été mis en valeur. J'ai été heureux de promouvoir nos produits, qui figurent parmi les meilleurs au monde, et de contribuer aux ventes sur place, qui se sont chiffrées à 37 millions de dollars, ainsi qu'aux ventes prévues, qu'on estime à 230 millions de dollars au cours de la prochaine année. Tout cela est de très bon augure pour le Canada et son secteur agricole.Nous tentons de percer d'autres marchés asiatiques également. En effet, l'Asie est un grand marché pour les produits agricoles et alimentaires canadiens, surtout les protéines animales. En misant sur notre réussite en Chine, nous avons pu rétablir l'accès du boeuf canadien aux marchés de la Corée du Sud et de Taiwan.Pour ce qui est des marchés à l'extérieur de l'Asie, je rappelle que le Mexique a rétabli récemment le plein accès à son marché pour le boeuf canadien. L'industrie s'attend à ce que les ventes de boeuf au Mexique augmentent jusqu'à dépasser les 200 millions de dollars par an. Par ailleurs, soulignons que les producteurs de porc canadiens ont percé le marché de l'Inde et que l'exportation de porcins sur pied a repris en Russie et en Ukraine. En outre, nous avons obtenu gain de cause dans le dossier de la règle américaine concernant la mention du pays d’origine sur les étiquettes, ce qui égalise les chances pour les producteurs canadiens de porc et de boeuf qui exportent leurs produits aux États-Unis.Pour étendre nos marchés, il nous faut d'abord et avant tout un produit de calibre mondial, ce qui est le cas. Toutefois, des investissements et des ressources sont également nécessaires, et c'est sur ce plan que nous pouvons jouer un rôle, en ouvrant des portes pour les exportateurs canadiens du secteur agroalimentaire.L’innovation est essentielle pour que notre secteur reste à la fine pointe de la technologie et pour que nous puissions tirer profit des débouchés que présentent les marchés mondiaux.L’Accord économique et commercial global renforcerait le partenariat déjà étroit que le Canada a forgé avec l’Union européenne. Son entrée en vigueur permettrait aux exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires de tirer profit des possibilités d’accès au marché qu’il offre. Parallèlement, nous investirons dans le secteur laitier pour l’aider à rester fort et concurrentiel.J’envisage avec optimisme l’avenir de nos entreprises du secteur de l’alimentation. La réputation du Canada comme fournisseur de produits agricoles et agroalimentaires innovateurs, durables et de grande qualité donnera au secteur un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux.Nous avons les meilleurs agriculteurs et éleveurs du monde et nous devons nous assurer d’exporter leur production. Nous sommes déterminés à offrir croissance et débouchés aux agriculteurs canadiens et à leur famille, à renforcer la classe moyenne et à faire en sorte que le secteur canadien de l'agriculture soit un chef de file mondial au XXIe siècle.Nous devons ouvrir les portes et nous assurer que nos excellents agriculteurs et éleveurs puissent exporter leurs produits.Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleAsieBœufC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresChineCommercialisationCompensation du gouvernementConcurrenceConsultation du publicCorée du SudCulture de canolaDeuxième lectureÉlevage du bétailÉlevage laitierÉlevage porcinÉquipement agricoleÉtats-Unis d'AmériqueÉtiquetage des alimentsExportationsFromageFrontièresGestion de l'offreImportationsIndustrie avicoleIndustrie de la viande et du bétailIndustrie des aliments et boissonsIndustrie laitièreInnovationsModernisationPartage du temps de parolePolitique commercialePorcProductivitéProduit intérieur brutProduits agricolesProjets de loi d'initiative ministérielleRetombées économiquesStatistiquesTaiwanUnion européenneViande46452274645228464522946452304645231464523246452334645234464523546452364645237464523846452394645240464524146452424645243464524446452454645246464524746452484645249464525046452514645252AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordEarlDreeshenRed Deer—Mountain View//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1030)[Traduction]Madame la Présidente, je comprends les inquiétudes de ma collègue députée.Ayant été un producteur laitier toute ma vie, jusqu'au jour où j'ai été élu député, je comprends bien le secteur laitier.Je voudrais informer la Chambre que nous avons discuté de cette question. Nous avons rencontré des producteurs laitiers. Nous avons rencontré des entreprises de transformation un peu partout au pays. C'est ainsi qu'a vu le jour le programme que nous avons mis en oeuvre. Il vient des producteurs laitiers et des entreprises de transformation du pays.Je rappelle à ma collègue d'en face que j'ai rencontré de jeunes agriculteurs de sa province. Ils s'inquiètent de la prochaine génération d'agriculteurs. Ils veulent que notre pays conserve un système de gestion de l'offre solide et stable.C'est notre parti politique qui a établi le système de gestion de l'offre, et je peux donner l'assurance aux députés que notre parti veillera à ce que ce système reste solide pendant les générations à venir.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCompensation du gouvernementConsultation du publicDeuxième lectureÉlevage laitierGestion de l'offreIndustrie laitièreProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne46452664645267464526846452694645270TraceyRamseyEssexJulieDzerowiczDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1045)[Traduction]Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui afin d’indiquer mon appui pour l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Je vais partager mon temps avec la députée de Richmond Centre. Je crois qu’elle se joindra à moi pour féliciter le gouvernement précédent, et plus particulièrement deux députés, le député d’Abbotsford et le député de Battlefords—Lloydminster. Ils ont travaillé très fort avec le gouvernement précédent pour faire avancer ce projet. Sur ce, je tiens aussi à féliciter le gouvernement libéral d’avoir poursuivi le travail acharné de l’ancien gouvernement conservateur dans ce dossier. C’est agréable de voir que deux gouvernements différents partagent la même vision quand vient le temps de bâtir un Canada plus fort. Nous savons tous que c’est assez rare chez nous. J’aimerais mentionner certaines des raisons qui expliquent mon appui à l’AECG. Dans Central Okanagan—Similkameen—Nicola, nous avons une perspective assez unique sur les accords de libre-échange. Les résidants de la région de l’Okanagan se souviendront des années 1980 quand l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis se profilait à l’horizon. Comme c’est souvent le cas lorsqu’un accord commercial est imminent, les agents de la peur s’étaient mis de la partie. En fait, plusieurs vignerons étaient tellement convaincus qu’ils ne seraient pas en mesure de concurrencer les gros vignobles et les vins peu coûteux de la Californie, et de survivre, qu’ils menaçaient de détruire leurs vignobles. Puis, il y a eu revirement inattendu. Quelques vignobles renommés ont tourné le dos au défaitisme. Ils y ont plutôt vu une possibilité. Ne nous méprenons pas. Il a fallu beaucoup de travail ardu et, à l’époque, le gouvernement au pouvoir a fourni une aide transitoire. Nous savons que les viticulteurs de l’Okanagan et du reste de la Colombie-Britannique produisent aujourd'hui parmi les meilleurs vins au monde. J’irais jusqu’à dire que les viticulteurs de l’Okanagan ont non seulement survécu, mais qu’ils ont prospéré. Pensons aussi à ceci. Bien que 7 bouteilles de vin sur 10 vendues au Canada proviennent de l’extérieur du Canada, un viticulteur de la Colombie-Britannique ne peut toujours pas vendre son produit directement à un client ontarien à cause des politiques protectionnistes du gouvernement libéral de madame Wynne. Nous savons aussi que le gouvernement fédéral a, encore une fois, laissé tomber les viticulteurs, les brasseurs et les distillateurs canadiens lors de la dernière ronde de négociations sur le commerce intérieur. En fait, il s’agit du même gouvernement libéral qui a si peur du commerce intérieur qu’il a refusé de porter la décision Comeau devant la Cour suprême afin que celle-ci précise l’interprétation qui doit être faite d’un des articles de la Constitution. J’ai du mal avec cela. Voici que le gouvernement libéral va imposer aux provinces une taxe nationale sur le carbone, mais il n’imposera pas un véritable régime de commerce intérieur, qui pourrait bien être un droit constitutionnel. On ne peut que supposer que l’augmentation de 142 % des activités de lobbying sous l’actuel gouvernement libéral fait partie du problème, car de grandes sociétés cherchent à protéger leur monopole provincial. Qu’advient-il des viticulteurs de ma circonscription? Nombreux sont ceux qui vendent maintenant leur vin directement à des clients à l’extérieur du Canada, parce qu’ils ne peuvent pas faire la même chose légalement en Ontario. Cela n’a aucun sens, sauf au Parti libéral du Canada. On comprendra pourquoi j’appuierai des accords commerciaux comme l’AECG, car pour de nombreux viticulteurs de l’Okanagan et de la Colombie-Britannique, c’est là que les perspectives d’affaires se trouvent. Lorsque les États membres de l’AECG auront la chance de goûter directement à certains vins de la Colombie-Britannique, je prévois qu’ils seront très impressionnés par le talent des viticulteurs canadiens.(1050)[Français]Bien sûr, il n'y a pas que du vin dans ma circonscription. Nous avons aussi de nombreux producteurs de fruits et déjà certains de ces producteurs, qui se sont aventurés hors du modèle des coopératives pour devenir indépendants, ont découvert que les marchés étrangers leur offrent de nouvelles possibilités très lucratives. Grâce au bon travail réalisé à notre station de recherche fédérale de Summerland, dans ma circonscription, des nouvelles technologie permettent de prolonger la durée de conservation des fruits et des autres produits périssables, comme les fleurs. Je trouve cela formidable parce que, avec les durées d'expédition plus longues, les producteurs peuvent utiliser des méthodes plus abordables et plus écologiques. Par exemple, ils peuvent utiliser l'expédition maritime au lieu du transport aérien, ou le transport ferroviaire ou lieu des camions. Ce sont tous des points positifs qui montrent les nouvelles possibilités considérables que l'AECG va offrir aux producteurs de fruits. Bien sûr, en plus des producteurs et des agriculteurs, nous avons des entreprises manufacturières et des ressources dans ma circonscription. Aujourd'hui, certains des employeurs privés versant les meilleurs salaires dépendent des nouveaux marchés pour leurs exportations et leurs ventes.Il ne faut pas oublier que, à la lumière de la récente élection aux États-Unis, nous ne savons pas quel impact la nouvelle administration américaine aura sur les exportations canadiennes aux États-Unis. C'est pourquoi la diversification de nos marchés avec de nouveaux partenaires est si importante. Je crois qu'il faut aussi souligner que, dans pratiquement toutes les initiatives, les Canadiens peuvent faire concurrence aux meilleurs du monde, et ils le font.J'ai toutefois quelques préoccupation dont j'aimerais faire part à la Chambre. Ma plus grande préoccupation vient du fait que les pays membres de l'AECG n'ont pas — et je répète qu'ils n'ont pas — les mêmes obstacles au commerce intérieur que le Canada. Il pourrait donc arriver qu'un producteur des pays membres de l'AECG ait un meilleur accès à certaines provinces canadiennes que nos propres producteurs. Ce n'est pas la faute de l'AECG, mais plutôt notre propre échec collectif, surtout ici, à la Chambre, alors que nous avions la possibilité de renvoyer l'affaire Comeau en Cour suprême. Même si les conservateurs, les néo-démocrates et le Parti vert soutenaient tous la motion, les libéraux ont forcé le vote et dit non au libre-échange intérieur. Nous devons donc reconnaître que l'AECG peut donner un accès préférentiel à certains secteurs au détriment des producteurs canadiens en raison de nos obstacles au commerce intérieur. Mon autre préoccupation est plutôt d'ordre administratif. J'espère que ce gouvernement libéral offrira les ressources techniques pour que les petits agriculteurs et les propriétaires de petites entreprises puissent tirer profit de l'AECG. Nombre de petites entreprises n'ont pas les ressources ni la capacité interne d'engager l'expertise technique requise pour naviguer sur les marchés internationaux.Ma dernière préoccupation est plutôt un rappel. L'un des mauvais côtés des accords commerciaux est que les territoires où les coûts sont moins élevés se retrouvent parfois avec un excédent commercial en leur faveur par rapport à ceux où les coûts sont plus élevés. Nous savons que ces préoccupations ont été un véritable enjeu lors des récentes élections américaines, en particulier dans le Midwest. Il est donc important que nous — et par « nous » j'entends tous les paliers du gouvernement — sachions que pour, qu'un territoire soit concurrentiel, il faut que le coût des affaires soit bas.La politique verte de l'Ontario crée une pauvreté énergétique et chasse les secteurs manufacturiers. Nous devons aussi reconnaître que les États-Unis n'ont pas une telle taxe sur le carbone. Récemment, l'État de Washington a voté contre une taxe sur le carbone. Ne nous leurrons pas; nous avons depuis un certain temps déjà une taxe d'accise significative et une TPS sur les produits comme l'essence. Nous devons donc faire attention à ne pas continuer à augmenter le coût des affaires seulement pour les entreprises canadiennes, en oubliant leurs concurrents d'autres territoires.Au-delà de ces préoccupations sur l'équilibre, je suis ravi des possibilités que l'AECG va offrir dans ma circonscription. Je vais soutenir ce projet de loi et continuer à défendre les façons dont nous pouvons pleinement en tirer profit.Accès aux marchésAccord de libre-échange entre le Canada et les États-UnisAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleBarrières commercialesBoissons alcooliséesC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCentral Okanagan—Similkameen—NicolaColombie-BritanniqueCommerce interprovincialConcurrenceConservation des aliments et conserverieConstitutionnalitéCour suprême du CanadaCoûtsDeuxième lectureEntreprises canadiennesÉtats-Unis d'AmériqueExportationsFiscalitéHorticultureIndustrie manufacturièreIndustrie vinicoleLibre-échangeLoi de 2009 sur l'énergie verteNouvelles technologiesOntarioOrdonnances judiciairesPartage du temps de parolePetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielleProtectionnismeR. c. Gérard ComeauRelations fédérales-provinciales-territorialesRenvoi à une cour de justiceTransport de marchandisesUnion européenneVallée de l'Okanagan46453044645305464530646453074645308464530946453104645311464531246453134645314464531546453164645317464531846453194645320464532146453224645323464532446453254645326464532746453284645329JulieDzerowiczDavenportKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89090SheriBensonSheri-BensonSaskatoon-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BensonSheri_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionMme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD): (1115)[Traduction]Madame la Présidente, ma circonscription, Saskatoon-Ouest, partage certains des mêmes indicateurs économiques que celle de la députée. C’est-à-dire qu’elle compte un grand secteur des services, qui regroupe de nombreux emplois. S’il y a une chose que je voudrais obtenir dans le débat d’aujourd’hui, c’est qu'on aille au-delà des simples slogans sur le commerce comme « de nouveaux emplois, une nouvelle prospérité ». Nous n’avons pas énormément d'indications sur le genre de retombées que produira l’Accord, en particulier sur les emplois. Ma collègue a parlé de la création d’environ 80 000 emplois. Pourrait-elle me dire dans quel domaine ces emplois seront créés, quand cela arrivera, et si ce sera dans le secteur des services? Elle doit expliquer comment cela se produira. Pour tirer parti des accords commerciaux, les petites et moyennes entreprises ont besoin d’aide pour devenir assez grosses pour y participer. Je saurais gré à la députée de nous faire part ses commentaires.Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCréation d'emploisDeuxième lectureEntreprises de distribution et de servicesPetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielleRetombées économiquesUnion européenne46453624645363AliceWongL'hon.Richmond-CentreAliceWongL'hon.Richmond-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionMme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD): (1125)[Traduction]Madame la Présidente, j’ai une question à poser au député au sujet des retombées sur l’industrie laitière. J’ai pris le temps de rester en contact avec le secteur laitier, qui s’inquiète vivement des conséquences de l’accord. L’industrie craint fort que le gouvernement offre beaucoup moins d’argent qu’il n’en a promis lors des élections. Elle est reconnaissante du financement qu’elle recevra, mais il s’agira d’un financement de contrepartie. Elle a deux questions, et je vais les poser au député. Premièrement, pour ces 350 millions de dollars, l’argent nécessaire à l’administration du programme à frais partagés viendra-t-il de ce fonds ou s’y ajoutera-t-il? L’industrie craint qu’il n’y aura pas assez d’argent pour les producteurs et les transformateurs laitiers.Deuxièmement, l’industrie veut savoir à quel rythme cet argent arrivera, pour pouvoir s’ajuster aux nouvelles conditions du marché.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCompensation du gouvernementDeuxième lectureÉlevage laitierIndustrie laitièreProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne4645385464538646453874645388StéphaneLauzonArgenteuil—La Petite-NationStéphaneLauzonArgenteuil—La Petite-Nation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88394StéphaneLauzonStéphane-LauzonArgenteuil—La Petite-NationCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LauzonStéphane_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Stéphane Lauzon: (1125)[Français]Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Il est évident qu'il y a plusieurs aspects à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne compte tenu de tout ce qui a été négocié, que ce soit dans le domaine de l'aérospatiale et de l'agriculture ou dans le secteur alimentaire. Toutefois, mon discours porte aujourd'hui essentiellement sur la culture, un secteur dans lequel nous nous sommes engagés à fournir 35 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la promotion des artistes canadiens et des industries culturelles canadiennes à l'étranger. Nous avons pris cet engagement, et c'est ce que nous allons faire.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCulture et créativitéDeuxième lectureIndustrie culturelleProjets de loi d'initiative ministériellePromotion du commerceUnion européenne464538946453904645391LindaDuncanEdmonton StrathconaGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement libéral mène depuis un certain temps des discussions avec les provinces de l’Atlantique concernant le Fonds d’investissement dans les pêches de l’AECG. Le gouvernement s’acquittera-t-il de l’engagement qu’il a pris d’aider les provinces de l’Atlantique à s’adapter aux changements qu'apporte cette entente dans les exigences relatives à la transformation?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueCompensation du gouvernementDeuxième lectureIndustrie de traitement du poissonPêcheries et pêcheursPoissons et produits de la merProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesUnion européenne4645482FrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeFrancescoSorbaraVaughan—Woodbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88999FrancescoSorbaraFrancesco-SorbaraVaughan—WoodbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SorbaraFrancesco_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Francesco Sorbara: (1205)[Traduction]Monsieur le Président, il faut examiner la situation des industries qui peuvent être touchées par les ententes commerciales. Nous savons que ces ententes sont profitables. Nous l’avons vu avec l’ALENA et d’autres accords internationaux auxquels nous sommes partie. Nous savons que les accords commerciaux créent des emplois bien rémunérés, notamment dans les services et le secteur manufacturier. Pour ce qui est de la situation des diverses industries, le gouvernement assume ses responsabilités et consulter l’industrie laitière. Je présume qu’il ferait la même chose auprès des autres industries susceptibles d'être touchées, dans ce cas, l’industrie des pêches de la côte atlantique. J’ai grandi dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. L’industrie des pêches y était très florissante, mais elle est en quelque sorte disparue maintenant, malheureusement. Nous devons examiner la situation de ceux qui sont perdants dans les échanges commerciaux. Nous devons éviter de ne tenir compte que des gagnants. Nous devons porter notre attention sur les industries et les groupes qui peuvent être désavantagés et mettre en place des programmes pour les aider.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueCompensation du gouvernementDeuxième lectureIndustrie de traitement du poissonPêcheries et pêcheursPoissons et produits de la merProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne46454834645484ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, je désire féliciter ma collègue pour ses observations sur l’importance du commerce, en particulier pour le secteur de l’agriculture. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes toujours battus pour le secteur agricole, que ce soit pour les producteurs de bœuf, de porc, de céréales ou d’oléagineux. L’une de mes préoccupations porte sur le fait que, tout en multipliant les perspectives commerciales, le précédent gouvernement conservateur s’était clairement engagé à soutenir les secteurs de la production laitière et des pêches par des investissements ciblés visant à assurer leur protection. Je me demande si ma collègue pourrait nous dire si les libéraux sont pleinement disposés à continuer d’assurer le soutien promis au secteur de la production laitière et à maintenir le Fonds d’investissement dans les pêches visant à aider les pêcheurs de Terre-Neuve et du Labrador. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCompensation du gouvernementDeuxième lectureÉlevage laitierFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie laitièrePêcheries et pêcheursProjets de loi d'initiative ministérielleTerre-Neuve-et-LabradorUnion européenne464564246456434645644AlainaLockhartFundy RoyalAlainaLockhartFundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88357AlainaLockhartAlaina-LockhartFundy RoyalCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LockhartAlaina_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionMme Alaina Lockhart: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député d’en face pour sa question et pour son attachement à défendre l’industrie laitière. J’estime que notre gouvernement a clairement dit qu’il s’investissait totalement dans la prospérité de l’industrie laitière. J’ai récemment eu l’occasion de rencontrer des producteurs laitiers de ma circonscription, Fundy Royal, pour discuter de leurs perspectives d’avenir. J’ai été heureuse de constater leur motivation à assurer l’avenir de l’industrie et d’apprendre qu’ils examinent des mesures qui permettraient de la renforcer. En fait, ils sont très contents des investissements de 250 millions de dollars pour les producteurs et de 100 millions de dollars pour les transformateurs que notre gouvernement s’est engagé à faire. Ce sont précisément les mesures qui permettront d’améliorer la situation de l’industrie laitière dans la région de l'Atlantique, raison pour laquelle je suis fière des dispositions que nous avons prises.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCompensation du gouvernementDeuxième lectureÉlevage laitierIndustrie laitièreProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne464564546456464645647HaroldAlbrechtKitchener—ConestogaLindaDuncanEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionMme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, la députée vient de mentionner les producteurs laitiers. Moi aussi, j’ai parlé à des producteurs laitiers de l’Alberta. Ils sont heureux de recevoir une certaine compensation. Malheureusement, c’est beaucoup moins que ce qui avait été promis au cours de la campagne électorale. Ils avaient aussi deux questions à poser. Premièrement, est-ce que ce montant de 300 millions de dollars comprend l’administration du fonds aux fins du partage des coûts? Si oui, ils y sont opposés. Le montant est déjà faible. Ils croient qu’il devrait entièrement servir à l’avancement du secteur. Deuxièmement, à quel moment exact cet argent sera-t-il versé pour que les producteurs laitiers soient prêts avant l’entrée en vigueur de l’accord?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCompensation du gouvernementDeuxième lectureÉlevage laitierIndustrie laitièreProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne464564846456494645650AlainaLockhartFundy RoyalAlainaLockhartFundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88357AlainaLockhartAlaina-LockhartFundy RoyalCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LockhartAlaina_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionMme Alaina Lockhart: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de l’intérêt qu’elle porte au secteur laitier. Comme les députés le savent probablement, Fundy Royal est considéré comme le centre laitier des Maritimes. C’est évidemment un secteur auquel je m’intéresse énormément.Comme je l’ai dit, les producteurs sont extrêmement heureux du niveau d’engagement qui existe à l’égard du secteur laitier et de son progrès futur. Les détails n’ont pas encore été annoncés, mais il est évident qu’il y a de la bonne volonté. Ces derniers mois, le ministre s’est entretenu avec beaucoup d’intervenants du secteur laitier, qui sont heureux de constater que les responsables les écoutent et se soucient de leurs problèmes.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCompensation du gouvernementDeuxième lectureÉlevage laitierIndustrie laitièreProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne46456514645652LindaDuncanEdmonton StrathconaGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, lorsque notre collègue de Kitchener—Conestoga a posé une question précise au sujet des répercussions de l’accord sur le secteur laitier et le secteur de la pêche et a demandé si le gouvernement avait l’intention de tenir sa promesse d’aider ces secteurs à faire la transition pour tirer parti de l’AECG, notre collègue d’en face a complètement fait abstraction de la pêche dans sa réponse. Je vais donc poser la question une autre fois. Le gouvernement libéral a eu des discussions avec les provinces de l’Atlantique au sujet d’un fonds d’investissement lié à l’AECG pour les collectivités de pêcheurs du Canada atlantique. Le gouvernement a-t-il intention de s’acquitter de son engagement envers les provinces de l’Atlantique compte tenu des changements qu’il a apportés aux exigences de transformation?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueCompensation du gouvernementDeuxième lectureIndustrie de traitement du poissonPêcheries et pêcheursProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne46456574645658AlainaLockhartFundy RoyalAlainaLockhartFundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1345)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord revenir sur ce que disait mon collègue néo-démocrate au sujet des exportations de grumes de la Colombie-Britannique. Si les localités côtières n'avaient pas eu cette possibilité, les emplois dont il parle n'auraient jamais existé. Les exportations de grumes contribuent à faire vivre les localités côtières, qui ont été les plus durement éprouvées par le ralentissement du secteur forestier. Les emplois et les exportations de grumes servent donc à quelque chose.Revenons toutefois à l'AECG, puisque c'est de cela qu'il est question. Le gouvernement libéral a fait miroiter la création d'un fonds d'investissement expressément pour les provinces atlantiques, qui devront ajuster certaines de leurs techniques de transformation.La députée peut-elle nous garantir que le gouvernement honorera ses obligations envers les provinces de l'Atlantique et les pêcheurs qui subiront les contrecoups de cet accord?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueColombie-BritanniqueCompensation du gouvernementCréation d'emploisDeuxième lectureExploitation forestièreExportationsIndustrie de traitement du poissonIndustrie des produits forestiersPêcheries et pêcheursPoissons et produits de la merProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne464572446457254645726RubySahotaBrampton-NordRubySahotaBrampton-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88756FrancisDrouinFrancis-DrouinGlengarry—Prescott—RussellCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DrouinFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): (1530)[Français]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre afin de participer au débat sur le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.Je dois admettre qu'en premier lieu, j'étais inquiet pour certains secteurs de l'économie de ma circonscription, notamment celui de la production laitière. Je veux féliciter la ministre du Commerce international et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour leur travail. Ce travail a répondu aux inquiétudes liées à cet accord. Ce n'est qu'un début, et j'y reviendrai un peu plus tard dans mon discours.[Traduction] Au cours des 12 derniers mois, j’ai rencontré de nombreux représentants du secteur agricole, et entendu des points de vue différents. Ce qui revenait toujours, c’est que la production alimentaire doit augmenter d’au moins 50 % d’ici à 2050. Le Canada est particulièrement bien placé pour servir de fournisseur privilégié en vue de répondre à la demande mondiale. Mais pour ce faire, nous devons donner à nos agriculteurs, à nos transformateurs et à la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire un avantage concurrentiel. C’est là que l’AECG joue son rôle. Même s’il n’est pas parfait, il donnera à nos agriculteurs et au secteur agroalimentaire la possibilité de se positionner comme des acteurs clés sur le marché européen. L’Union européenne est l’un des plus grands marchés de la planète pour ce qui est des produits alimentaires. La suppression des barrières tarifaires pour notre secteur agricole fait partie de cet accord.Voici quelques chiffres importants qu’il ne faut pas perdre de vue: près de la moitié de la valeur de la production agricole canadienne est exportée; les deux tiers de la production de porc, 80 % du canola et des produits du canola, et 90 % des légumineuses sont exportés.[Français]Alors, considérons ceci: en ce moment, la moyenne des barrières tarifaires se situe à approximativement 14 %. Cela signifie que nos entreprises agricoles canadiennes sont désavantagées sur le plan de la concurrence par rapport à celles de l'Union européenne. L'AECG va leur donner l'occasion d'être aussi compétitives que les entreprises agricoles européennes. Lorsque l'entente entrera en vigueur, près de 94 % des barrières tarifaires seront éliminées. Ce sont de bonnes nouvelles. Cependant, j'invite mes collègues à ne pas se fier à moi, mais plutôt aux experts de Cereals Canada, qui inclut les Producteurs de grains du Québec et Grain Farmers of Ontario, de la Canadian Cattlemen's Association et du Conseil canadien du porc, pour en nommer quelques-uns. Ils appuient tous cet accord. Ce sont de bonnes nouvelles pour notre secteur agricole.Toutefois, nous ne lèverons pas le pied de l'accélérateur. Nous allons continuer à nous battre pour que notre secteur agricole canadien soit florissant et pour que le système de la gestion de l'offre soit maintenu. Il est vrai que l'entente n'est pas parfaite, mais le premier ministre, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, mes collègues et moi-même avons travaillé d'arrache-pied pour nous assurer que notre secteur laitier continue d'être prospère.Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les producteurs laitiers du Canada, les transformateurs, les associations provinciales et plusieurs jeunes producteurs. Les discussions ont porté sur la meilleure façon de renforcer le secteur afin qu'il puisse relever les défis nationaux et internationaux, ainsi que sur l'aide à la transition en vue d'un nouvel accès au marché en vertu de l'AECG. Notre gouvernement a été clair depuis le début sur la nécessité d'aider les producteurs laitiers et les transformateurs à faire la transition en ce qui concerne l'AECG. C'est pourquoi nous avons annoncé un investissement de 350 millions de dollars dans deux nouveaux programmes visant à renforcer la compétitivité de l'industrie laitière en prévision de l'entrée en vigueur de l'AECG. Le gouvernement tient à préserver la vigueur de l'industrie laitière en contribuant à permettre aux producteurs et aux transformateurs de l'industrie de continuer d'innover et d'améliorer leur productivité. Le premier programme est le Programme d'investissement dans les fermes laitières. Ce programme de 250 millions de dollars sur cinq ans versera des contributions ciblées aux producteurs laitiers canadiens afin de les aider à adapter leurs technologies et systèmes à la ferme, de même qu'à accroître leur productivité en modernisant leur équipement. Le deuxième programme est le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers. Ce programme de 100 millions de dollars sur quatre ans vise à aider les transformateurs de produits laitiers à moderniser leurs opérations et, du coup, à accroître leur productivité et leur efficience, ainsi qu'à diversifier leur gamme de produits en vue de profiter de nouveaux débouchés commerciaux.(1535)[Traduction] Ces programmes serviront de complément aux investissements consentis par l’industrie laitière et contribueront à assurer la rentabilité à long terme des générations actuelles et futures de producteurs et de transformateurs laitiers et à leur fournir la capacité de soutenir la concurrence, dans le cadre d’un bon système de gestion de l’offre.Nous avons déjà observé des retombées positives de cette annonce. En effet, la société Gay Lea Foods de l'Ontario a annoncé un investissement de 140 millions de dollars dans la construction d’une usine de fabrication d’ingrédients. Mais ce n’est pas tout. Nous avons longuement entendu parler des difficultés qui se posent dans les secteurs assujettis à la gestion de l’offre, notamment dans le cas des producteurs laitiers et des éleveurs de volaille. Nous devons trouver une solution en ce qui concerne le Programme d'exonération des droits et la volaille de réforme. Des consultations seront menées auprès des représentants de l’industrie concernant les changements que nous pourrions apporter au Programme d'exonération des droits et au Programme d’importation pour réexportation.Nous examinons diverses mesures au sujet des rapports d’inventaire, afin de rendre ces importations plus prévisibles. Le gouvernement examinera également différentes options pour ce qui est des certifications requises pour l’importation de la volaille de réforme, tout en s’assurant que ces exigences seront entièrement conformes aux obligations contractées par le Canada en matière de commerce international. Ce sont des préoccupations très importantes pour l’industrie canadienne qui est assujettie à la gestion de l’offre, et le gouvernement prend les mesures nécessaires pour y répondre.S’agissant des contingents tarifaires pour le fromage prévus dans l’AECG, le gouvernement examine actuellement les résultats de la consultation publique qui s’est terminée à la fin du mois d’août. La ministre du Commerce international tiendra compte des avis et intérêts exprimés par les intervenants pour déterminer comment allouer les nouveaux contingents. La politique régissant l'allocation des contingents tarifaires sera finalisée après l’adoption de la loi portant mise en oeuvre de l’AECG et avant l’entrée en vigueur de cet accord. [Français]C'est cela un gouvernement engagé envers les gens qu'il représente. Certains diront que nous prenons trop de temps, mais comme le disait ma mère: « mieux tard que jamais ». Il vaut mieux prendre la bonne décision que la mauvaise.Bien qu'il y ait des défis, le secteur laitier canadien demeure un secteur progressiste et innovateur. Les producteurs laitiers canadiens font un excellent travail pour répondre aux besoins des consommateurs, qu'il s'agisse de la qualité de la nourriture, du bien-être animal, de l'environnement ou de bons produits ayant une haute valeur nutritive.Les consommateurs aiment les produits laitiers canadiens. La production continue de croître chaque année. La consommation de beurre a augmenté de 10 % au cours de la dernière décennie. De plus, la consommation de yogourt a augmenté de plus de 60 % au cours de la même période, et elle devrait continuer à croître.Les producteurs laitiers canadiens comptent parmi les leaders mondiaux de l'industrie en matière d'environnement.L'industrie laitière du Canada à une empreinte écologique plus faible pour le carbone, l'eau et la terre que la plupart des autres grands producteurs laitiers du monde entier. Voilà de bonnes nouvelles.Aujourd'hui, les producteurs laitiers sont capables de produire 14 % plus de lait qu'il y a 20 ans, et ce, grâce à une meilleure génétique, une meilleure nutrition et de meilleures pratiques agricoles. Ils sont capables d'accomplir cela avec 24 % moins de vaches, tout en produisant 20 % moins de gaz à effet de serre. Il y a de quoi être fiers de nos producteurs laitiers.L'annonce du 10 novembre contribue au succès de l'industrie en continuant à moderniser davantage notre secteur laitier. Beaucoup de progrès ont été réalisés, mais nous devons toujours continuer à innover. Le premier ministre et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont entendu haut et fort nos producteurs laitiers, et ils continueront d'être à l'écoute de ces derniers, alors que le gouvernement continuera de consulter l'industrie laitière pour obtenir son avis, afin d'orienter la conception du programme et d'aider à faire en sorte que les programmes répondent concrètement aux besoins des producteurs et des transformateurs.Je m'engage à faire de même, en continuant à travailler en étroite collaboration avec les producteurs et les transformateurs de Glengarry—Prescott—Russell, la circonscription que je représente.La gestion de l'offre est un système qui fonctionne, et c'est par l'entremise de la collaboration que nous assurerons sa pérennité. Quand j'étais petit, on me disait « Jamais sans mon lait ». Je n'oublierai jamais ceux qui produisent ce lait.Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleBarrières commercialesC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCertificationCommercialisationCompensation du gouvernementConcurrenceConsommateurs et protection des consommateursConsultation du publicDeuxième lectureÉlevageÉlevage laitierÉquipement agricoleExportationsFromageGestion de l'offreGestion du changementImportationsIndustrie laitièreInnovationsInventaires des émissions de gaz à effet de serreInvestissementLait et produits laitiersModernisationProductivitéProduits agricolesProfitsProgramme d’importation pour réexportationProgramme d'exonération des droitsProjets de loi d'initiative ministérielleProtection de l'environnementRetombées économiquesStatistiquesTarif des douanes et droits de douaneUnion européenneVolaille46460894646090464609146460924646093464609446460954646096464609746460984646099464610046461014646102464610346461044646105464610646461074646108464610946461104646111464611246461134646114PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88756FrancisDrouinFrancis-DrouinGlengarry—Prescott—RussellCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DrouinFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Francis Drouin: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions, mais ce qui préoccupe les gens de ma circonscription, c’est l’agriculture. L’AECG offre la possibilité d’augmenter considérablement nos exportations : 600 millions de dollars pour la viande de bœuf, 400 millions de dollars pour la viande de porc, 100 millions de dollars pour les céréales et les oléagineux, et 300 millions de dollars pour les aliments transformés, les fruits et légumes.Les producteurs laitiers de ma circonscription sont ravis des annonces qui ont été faites le 10 novembre. Je comprends les préoccupations de mon collègue, mais pour ma circonscription, l’AECG est un accord extrêmement important. Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresDeuxième lectureÉlevage laitierExportationsGestion de l'offreIndustrie laitièreProduits agricolesProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiquesUnion européenne46461184646119GordJohnsCourtenay—AlberniEarlDreeshenRed Deer—Mountain View//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88756FrancisDrouinFrancis-DrouinGlengarry—Prescott—RussellCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DrouinFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Francis Drouin: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, ces derniers jours, nous avons entendu des députés néo-démocrates annoncer qu’ils appuient tout à coup les 750 millions de dollars dont il a récemment été question dans le journal. Cependant, ce qu’ils ne disent pas aux producteurs laitiers et à certaines de ces associations, c’est qu’ils auraient équilibré le budget. Je me demande si cela faisait partie de leur programme électoral. Ô surprise, nous ne pouvons pas consulter leur programme: ils l’ont enlevé de leur site Web. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons été ouverts et transparents. Notre programme électoral se trouve toujours sur notre site Web; ils peuvent donc vérifier si nous disons la vérité. Au bout du compte, je crois que les jeunes agriculteurs de ma circonscription auront, grâce au programme de 250 millions de dollars, auront la possibilité de moderniser leur exploitation agricole.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresDeuxième lectureÉlevage laitierGestion de l'offreIndustrie laitièreModernisationProgrammes politiquesProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne46461284646129TraceyRamseyEssexSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Todd Doherty: (1640)[Traduction]Monsieur le Président, en effet, nous sommes inquiets. Voilà pourquoi, dans mon rôle de porte-parole de l'opposition officielle pour les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne, j'ai posé la question à maintes reprises. Le gouvernement libéral s'entretient avec les provinces de l'Atlantique au sujet du fonds d'investissement relatif à l'AECG qui devrait être destiné aux pêcheurs pour compenser les problèmes qu'ils connaîtront et les changements qu'ils devront apporter relativement à la transformation. Nous attendons toujours une réponse à cette question, mais c'est quelque chose que nous avons soulevé.Ce que l'AECG apporte, par-dessus surtout, c'est un lien. L'Union européenne est le plus important importateur de poisson et de fruits de mer au monde. En effet, elle en importe annuellement pour une valeur moyenne de 21 milliards de dollars. J'estime que cela présente des occasions incroyables pour les collectivités côtières qui sont durement touchées. Qu'il soit question de la morue du Nord ou du saumon de l'Atlantique, c'est pour nous une excellente occasion de prendre de l'expansion dans ce marché. J'espère que les libéraux donneront suite à leur promesse concernant le fonds d'investissement relatif à l'AECG pour les provinces de l'Atlantique.Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueCompensation du gouvernementDeuxième lectureExportationsIndustrie de traitement du poissonPêcheries et pêcheursPoissons et produits de la merProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne46462664646267PierreNantelLongueuil—Saint-HubertKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue, avec qui je collabore de très près, puisqu'il préside le comité des pêches et des océans, dont je fais aussi partie, et pour qui j'ai le plus grand respect. J'aimerais qu'il réponde à une question sur les provinces atlantiques et le fonds d'investissement lié à l'AECG. Selon lui, le gouvernement tiendra-t-il sa promesse?Il s'agit évidemment d'une question piège, mais nous l'avons posée plusieurs fois jusqu'ici et nous n'avons rien obtenu d'autre que des réponses édulcorées. Je la repose donc à mon collègue, puisqu'il vient de l'Atlantique. Il est aussi le président du comité des pêches. Nous avons déjà réalisé une étude sur la morue du Nord et une autre sur le saumon de l'Atlantique; il est donc mieux placé que quiconque pour connaître l'état des pêches sur la côte atlantique. Selon lui, le gouvernement créera-t-il le fonds d'investissement pour les pêches qu'il a promis?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueCompensation du gouvernementDeuxième lectureIndustrie de traitement du poissonPêcheries et pêcheursProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne46462964646297ScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre DameScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre Dame//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsCoast of Bays—Central—Notre DameCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Scott Simms: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, j'espère que ma réponse à moi ne sera pas trop édulcorée. J'espère au contraire donner un peu de saveur au débat en y ajoutant mon grain de sel.J'étais là lorsque le ton a monté entre les deux gouvernements précédents. Je vais tâcher de ne pas me montrer trop partisan, mais bon...Certaines choses ont été convenues d'un côté, mais pas de l'autre. Un côté s'était entendu sur une somme x, mais pas l'autre. L'intention était là. Le fonds dont parle le député devait aider les pêcheurs à faire la transition entre telles et telles espèces de poisson, et il devait s'adresser d'abord et avant tout aux transformateurs, à qui s'appliquent les exigences minimales de transformation.Un tel fonds de transition a-t-il sa raison d'être, selon moi? Bien sûr que oui. À mes yeux, nous aurions tout à gagner à investir dans ce type de fonds. Prenons un autre exemple, en dehors de celui du secteur de la production laitière: celui du fonds européen d'investissement pour les pêches, qui a beaucoup aidé les petites localités d'Europe de l'Est.Voilà, j'espère maintenant que ma réponse sera au goût du député.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueCompensation du gouvernementDeuxième lectureIndustrie de traitement du poissonPêcheries et pêcheursProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne46462984646299464630046463014646302ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeSheilaMalcolmsonNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89486SheilaMalcolmsonSheila-MalcolmsonNanaimo—LadysmithCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MalcolmsonSheila_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionMme Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith, NPD): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, je ne peux réfuter l’enthousiasme de mon collègue d’en face sur les perspectives de commerce avec l’Union européenne. L’Union européenne est un partenaire idéal pour nous et c’est pourquoi nous tenons à la réussite de cet accord, et ce, jusque dans les détails. Pour revenir sur la question du député conservateur, nous cherchons à clarifier les mécanismes d’atténuation des répercussions négatives sur l’industrie des pêches de l’Atlantique. Sous le gouvernement conservateur, l’offre de 400 millions de dollars devait apaiser les inquiétudes concernant le retrait des exigences minimales pour la transformation de produits de la mer destinés à l’Union européenne, qui pouvait nuire à l’industrie des pêches. Je demande que le député me dise ce qu’il y a dans l'Accord maintenant que les libéraux sont au pouvoir, étant donné que nous n’avons aucun détail concernant l'indemnisation de l’industrie des pêches de l’Atlantique à l’égard de la transformation à valeur ajoutée. C’est sûrement un détail que nous devons clarifier avant de signer. Je suis curieuse.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueCompensation du gouvernementDeuxième lectureEntentes et contratsIndustrie de traitement du poissonPêcheries et pêcheursProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesUnion européenne464630346463044646305ScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre DameScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre Dame//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsCoast of Bays—Central—Notre DameCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Scott Simms: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je ne suis pas certain de pouvoir satisfaire la curiosité de la députée, néanmoins je vais essayer.La députée a parlé d'un accord qui était en place. Or, il n’y a jamais eu d’accord. Il n’y a même pas eu d’offre. On a supposé que la Province avait conclu une entente, et la Province a dit avoir mis quelque chose en place, sauf que le gouvernement fédéral a dit le contraire. Le problème découle de cela. Il y avait tellement de confusion. Il y a eu une grande conférence de presse. Aucun représentant du gouvernement fédéral, pas le moindre fonctionnaire ne s’est présenté. Cette partie est terminée. Comme je l’ai indiqué à la question d’un autre député, qui voulait savoir si je crois en un fonds de transition, oui, j’y crois. Est-ce que je vais toujours travailler en ce sens? Bien sûr, je le ferai. Je crois toujours que le gouvernement doit investir dans la transition d’un type de pêche à un autre ou, en l'occurrence, dans la révision des exigences minimales de transformation. J'avoue honnêtement qu’il y a beaucoup à faire parce que l'industrie canadienne des pêches est en transition, non seulement à la suite de ces nouvelles exigences, mais aussi en raison de plusieurs autres facteurs.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueCompensation du gouvernementDeuxième lectureEntentes et contratsIndustrie de traitement du poissonPêcheries et pêcheursProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesRestructuration économiqueUnion européenne464630646463074646308SheilaMalcolmsonNanaimo—LadysmithElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai le plaisir de prendre la parole au sujet de l’AECG, l’accord commercial entre le Canada et l’Europe. Une chose me surprend: cet accord arrive, mais, dans nos débats, il a à peine été question des aspects mesurables d’un accord commercial. J’ai moi-même soulevé la question à quelques reprises. Les aspects mesurables des accords commerciaux qui sont importants pour les Canadiens, ce sont les probabilités qu’ils leur permettent de trouver un emploi ou qu’ils assurent un avenir plus souriant à leurs enfants. Je vais englober les libéraux et les conservateurs dans la droite idéologique. C'est étonnant, mais la droite affirme qu'il suffit d'instaurer le libre-échange pour que tout aille bien. Ils soutiennent que nous devrions tout simplement ouvrir les marchés et faire du commerce bilatéral. Cependant, ils finissent par comprendre — et ensuite par s'en plaindre — que ces accords ne nous aident pas à prospérer parce que la main-d’œuvre canadienne est trop chère et que les gouvernements font d’autres choses. Ils mentionnent ces deux préoccupations dans une même phrase sans jamais penser qu'il existe un lien entre les deux. Les droits des travailleurs, les droits environnementaux et les droits de responsabilité sociale, quand nous essayons de les ajouter à ces accords, sont habituellement repoussés dans la marge. L’accord qui nous occupe ici a l’avantage d’être avec l’Europe, qui partage avec nous certaines de ces préoccupations, mais nous ne tenons pas compte non plus des énormes subventions qu’accorde l’Union européenne. La première industrie qui me vient à l’esprit est celle de l’automobile, par exemple, qui reçoit une aide énorme de l’État. Les députés libéraux affirment que le marché sera équitable, mais d’un autre côté ils favorisent et sacrifient des industries comme celle de l’automobile dans des accords du genre de celui qu’ils viennent de conclure avec la Corée du Sud, par exemple, où nous devons soutenir la concurrence de sociétés d’État. Ce pays ferme aussi ses marchés. Il met des barrières non tarifaires. Les libéraux disent que nous ferons plus d’échanges commerciaux et que nous aurons un meilleur accès, sauf qu’en fait, nous ferons concurrence à des fabricants d’automobiles qui sont propriété de l’État, donc propriété du peuple, et qui suivent une stratégie nationale. Elles reçoivent des subventions énormes et exportent des millions d’autos dans notre pays en vertu de ces accords. Par contre, nous ne recevons presque rien en retour de la Corée du Sud, juste quelques douzaines. Ces échanges n’ont rien de réciproque, mais les libéraux trouvent cela normal. Je sais qu’aujourd’hui tout le monde se réjouit parce que le premier ministre participe à des événements de collecte de fonds avec les Chinois et avec d’autres gens d’affaires d’un pays communiste. Toutefois, dans le monde réel, il y a leur monnaie, leurs politiques environnementales et leur énergie sale qui font concurrence à nos entreprises canadiennes. Nous nous vantons et nous nous flattons d’aller vendre notre énergie partout dans le monde et de jouer un rôle positif dans le monde, mais nous la vendons à des prix ridicules à des pays qui s'en servent comme forme de subvention pour fabriquer des choses qui nuisent à nos travailleurs et qui poussent les entreprises canadiennes à la faillite. Puis ces pays attirent d’autres entreprises chez eux en se servant de l’énergie pour subventionner le développement et la production de biens et de services. Mais nous ne pouvons pas discuter de ces choses. Nous ne pouvons pas tenir ce genre de débat sérieux à la Chambre des communes. Le fait est que nous facilitons la disparition d'emplois au Canada, pas tellement à cause de la concurrence, mais parce que nous acceptons que d'autres pays manipulent la soi-disant économie de marché. Nous tolérons l’intervention de l’État, le subventionnement de l’État qui nuit aux travailleurs de notre pays, qui nous supplient d’établir une stratégie nationale dans certains domaines, mais ne reçoivent aucune réponse. Prenons par exemple l’exportation de nos automobiles au Japon. Selon le cabinet J.D. Power et d’autres évaluateurs indépendants, les automobiles fabriquées au Canada sont tout aussi bonnes, sinon meilleures en ce qui concerne la qualité, la finition, la valeur de production et la satisfaction des consommateurs. Malgré cela, nous ne pouvons pas produire d’autos pour les vendre dans ces marchés. Est-ce équitable? Pas du tout. Pourtant, le discours ambiant est que, si nous ouvrons plus de marchés, tout ira bien et notre économie prospérera. (1705)C’est là où nous en sommes depuis l’an 2000 pour ce qui est des accords commerciaux, des accords de promotion et de protection et des accords d’investissement. Essentiellement, nous allons dans des pays et nous renforçons les droits des entreprises. Nous travaillons aux frais des contribuables, mais nous ne nous attendons pas à ce que ces accords créent des emplois au Canada. Nous travaillons pour les grandes sociétés dans le but de leur ouvrir ces marchés, sans attendre quoi que ce soit sur le plan des emplois. L’exemple que je vais donner à la Chambre est très triste. Au cours des dernières années, j’ai entendu les libéraux provinciaux et fédéraux parler de commerce et de missions en Inde. Certaines entreprises se sont rendues là-bas aux frais des contribuables canadiens. Je suis entraîneur au hockey et je connais les gens qui viennent avec leurs enfants. Ce sont des gens qui travaillent. Certains d’entre eux sont des ingénieurs. Ces ingénieurs sont en train de perdre leur emploi. Ils forment des personnes venues d’Inde, qui arrivent ici avec un diplôme d’ingénieur et qui prennent leur emploi. Félicitations pour cette brillante stratégie. Ces ingénieurs financent les voyages et les dépenses de ces gens venus d’Inde; ils subventionnent tout cela. Maintenant, ils devront faire face à la réalité, soit qu’ils travailleront tous les jours en compagnie de personnes qui prendront leur emploi, même si ces emplois sont perçus comme ayant une valeur ajoutée au Canada. Ce sont des emplois bien rémunérés au Canada. Cela se déroule dans une entreprise de fabrication de pièces, de matrices et de moules, qui est un pilier de notre économie locale. Il s’agit d’une réussite canadienne unique au monde sur le plan de la qualité et de la fabrication. On ne peut nier que le Canada est chef de file dans la fabrication de pièces, de matrices et de moules. Nous sommes confrontés au subventionnement de nos emplois. À partir de l’an 2000, nous avons signé des accords avec nombre de pays, des accords qui sont censés avoir créé des emplois pour les Canadiens, lesquels sont censés améliorer leur situation économique et celle de l’ensemble du pays. Voici quelques-uns des pays avec lesquels nous avons signé des accords depuis 2000: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Chine, le Costa Rica, la Croatie, la République tchèque, la Guyane, Hong Kong, l’Islande, la Jordanie, le Koweït, la Lettonie, le Mali, le Nigeria, la Norvège, le Panama, la Pologne, la Roumanie, le Sénégal, la Serbie, la Slovaquie, la Suisse, la Tanzanie et l’Ukraine. Tous ces accords ont été signés en 2000, et nous n’avons pas parlé des autres. Comprenons-nous bien. Certaines des dispositions de l’AECG écraseront les industries canadiennes. Nous avons signé toutes ces ententes, mais où sont les emplois? Les conservateurs prennent la parole tous les jours et disent aux libéraux qu’ils n'ont pas créé un seul emploi, bien que le Canada ait signé nombre d’accords commerciaux au cours des dernières années. Où sont les emplois? Nous voudrions le savoir. Nous aimerions savoir quels sont ces emplois afin de pouvoir au moins les mesurer. Ces ententes nous exposeront à certaines vulnérabilités bien connues. Le coût des produits pharmaceutiques sera une très grande vulnérabilité. Les dispositions investisseur-État et l’industrie laitière sont d’autres exemples. Le gouvernement doit à tout le moins nous parler des éléments mesurables que nous allons mettre en place. Il a sorti un chiffre pour l'industrie laitière au chapitre de la gestion de l'offre. Tout comme pour l'accord avec le Chili et les autres accords que nous avons signés par le passé, nous devons savoir où sont les emplois, où travaillent nos voisins et, surtout, si le coût de la vie s'en ressentira. Nous devons savoir ce que l'accord fera pour nous, parce que nous l'avons financé.Accès aux marchésAccord de libre-échange entre le Canada et la CoréeAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleAile droite politiqueBarrières commercialesC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresChineConservatismeCorée du SudCoûtsCréation d'emploisDeuxième lectureDroit du travailÉconomie de marchéÉlevage laitierÉnergie et combustiblesExportationsFermetures d'usinesGestion de l'offreImpartitionImportationsIndustrie automobileIndustrie laitièreJaponLibéralisme économiqueLibre-échangeMain-d'œuvreMédicaments sur ordonnanceMises à pied et pertes d'emploisMultinationalesNégociations et négociateursPays en développementPays étrangersPolitique commercialePratiques anti-concurrentiellesProjets de loi d'initiative ministériellePropriété intellectuelleProtection de l'environnementRèglement des différends investisseurs-ÉtatResponsabilité socialeRetombées économiquesUnion européenne4646315464631646463174646318464631946463204646321464632246463234646324464632546463264646327ScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre DameKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionMme Karen Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Lib.): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, les négociations liées à l'AECG nous ont donné une excellente occasion d'innover, notamment en ce qui a trait aux dispositions sur la protection des investissements et au mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et les États. Le gouvernement en a pleinement tiré parti en adoptant une nouvelle approche améliorée à l'égard de la section sur l'investissement dans les accords de libre-échange.J'aimerais aujourd'hui présenter quelques exemples de ces innovations aux députés.Je sais que les députés sont bien conscients que le gouvernement du Canada et les États membres de l'Union européenne conservent le droit inaliénable et souverain d'adopter une réglementation dans l'intérêt public. D'ailleurs, nous avons le devoir solennel de le faire dans l'intérêt de tous les citoyens, surtout les plus vulnérables.Il faut aussi savoir que, selon des principes de droit international bien établis, les dispositions des accords commerciaux internationaux n'ont aucune incidence sur ce droit souverain d'adopter une réglementation dans l'intérêt public. Cependant, pour que l'AECG établisse clairement ce principe, nous avons modifié la section sur l'investissement et ajouté un article visant expressément à réaffirmer le droit des gouvernements d'adopter une réglementation dans l'intérêt public, notamment en ce qui concerne l'environnement, la santé et la sécurité.Une autre innovation considérable de l'AECG, qui fait la fierté du gouvernement, est la transformation du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. En effet, l'AECG est le premier accord commercial international en vertu duquel un tribunal permanent est formé pour entendre les plaintes d'investisseurs qui prétendent qu'un État a enfreint des obligations relatives à un investissement. Actuellement, il y a environ 3 000 accords internationaux sur les investissements en vigueur dans le monde, et la grande majorité de ces accords possèdent des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Dans tous ces accords, dont ceux que le Canada a ratifiés, des tribunaux sur l'investissement sont créés de façon ponctuelle et ils sont donc supprimés lorsqu'une décision ultime est rendue. Les membres de ces tribunaux sont des juristes nommés par les partis au différend, soit l'investisseur étranger et l'État défendeur. L'indépendance de l'arbitre suscite de profondes inquiétudes chez des détracteurs du processus.En revanche, le tribunal de l'AECG consiste en 15 membres nommés uniquement par le Canada et l'Union européenne. Les obligations éthiques seront au coeur du processus menant à la nomination des membres. Entre autres choses, les membres du tribunal n'ont pas le droit d'agir à titre de conseillers ou de témoins experts dans un différend relatif à des investissements en vertu de tout accord international sur les investissements. Les membres sont nommés pour un mandat de cinq ans qui pourra être renouvelé une seule fois. Les cas particuliers seront étudiés devant une division du tribunal composée de trois membres. Ces membres seront choisis par roulement, assurant ainsi que la formation d'une division est aléatoire.Notre gouvernement est convaincu que de telles innovations répondent aux préoccupations concernant le manque apparent d'indépendance des arbitres et qu'elles conféreront une légitimité accrue au processus de règlement des différends.D'ailleurs, puisque les membres d'une division qui entendent une cause particulière seront en mesure de consulter les autres membres du tribunal, nous nous attendons aussi à ce que la cohérence des décisions s'améliore grandement.Mais ce n'est pas tout. En plus du tribunal de première instance, l'AECG établira un tribunal d'appel permanent, créant ainsi un autre précédent dans le droit international en matière d'investissement. Le tribunal d'appel fonctionnera de façon semblable au tribunal de première instance. Il sera chargé de passer en revue les décisions contestées par l'investisseur étranger ou l'État défendeur.Au fil du temps, le tribunal de première instance et le tribunal d'appel produiront un recueil de décisions qui constitueront une jurisprudence efficace, et celle-ci donnera, à son tour, une plus grande certitude juridique aux investisseurs étrangers et aux gouvernements.Nous croyons que ces innovations en matière de règlement des différends représentent de grandes réalisations, mais notre gouvernement ne prévoit pas s'arrêter là.En effet, notre objectif ultime est d'établir, avec l'Union européenne et d'autres partenaires commerciaux intéressés, une institution multilatérale pour la résolution des différends relatifs aux investissements. Une fois établie, cette nouvelle institution prendrait en charge le règlement de ce type de différends aux termes de l'AECG et deviendrait possiblement le mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements de tous les futurs accords d'investissement canadiens avec les partenaires commerciaux qui acceptent de se joindre à l'institution multilatérale.Les innovations concernant le droit de réglementer et le mécanisme de règlement des différends qui ont été mentionnées précédemment constituent certainement d'importantes innovations dont notre gouvernement est fier.(1720)J'aimerais maintenant attirer l'attention sur une autre innovation, aussi importante, mais peut-être moins évidente, dans les dispositions relatives aux investissements de l'AECG. Nous y avons précisé que, s'il n'y a pas d'engagement précis envers un investisseur à ce sujet, la décision du Canada ou de l'Union européenne de ne pas accorder, renouveler ou maintenir une subvention ne constitue pas une violation des obligations en matière de protection des investissements aux termes de l'AECG.Nous avons fermé la porte au magasinage des dispositions en énonçant clairement que les investisseurs ne peuvent pas chercher à importer des dispositions d’autres accords commerciaux canadiens ou européens au moyen de l’article sur le traitement de la nation la plus favorisée de l’AECG. Le Canada et l'Union européenne ont défini ce qui constitue une violation de la norme de traitement juste et équitable pour garantir que la norme n'est pas interprétée d'une manière plus large que le prévoit le texte de l'entente.L’Accord privilégie le recours aux tribunaux nationaux en permettant la suspension des délais prescrits pour la présentation de revendications pendant qu’une solution est recherchée au niveau national. Nous avons ajouté un article sur la médiation pour encourager le règlement des différends à un stade précoce, sans qu’il soit nécessaire de recourir au tribunal de l’AECG. Nous avons également inclus dans l’Accord un mécanisme pour éliminer rapidement les revendications injustifiées. Nous avons pensé aux petites et moyennes entreprises et ajouté des dispositions pour faciliter leur accès au mécanisme de règlement des différends.Nous avons inclus une obligation qui exige de l’investisseur qui présente une revendication, mais qui profite d’un financement fourni par une tierce partie, qu'il fasse preuve de transparence et qu'il divulgue l’identité de cette tierce partie.Ce qui est plus important encore, c’est que nous avons créé un comité pour permettre aux parties de l’AECG de se consulter si des difficultés surviennent concernant la mise en œuvre du chapitre ou s’ils conviennent d’améliorations possibles au chapitre des investissements, surtout en fonction des expériences et des progrès réalisés au sein d’autres instances internationales. Le Canada cherche également depuis longtemps à éviter que ce qu’on appelle les sociétés-écrans profitent des accords commerciaux canadiens. Le même principe s’applique pour l’AECG. Afin d’être considérée comme un investisseur en vertu de l’accord, une entreprise de l’Union européenne appartenant à des intérêts d’une tierce partie doit avoir des activités commerciales importantes sur le territoire de l’Union européenne. Il n’est pas possible de créer simplement une société-écran dans l’UE avec pour seul objectif d’avoir accès au mécanisme de règlement des différends de l’AECG. Enfin, l’AECG témoigne du leadership constant joué par le Canada pour favoriser la transparence dans le processus de règlement des différends. Toutes les audiences seront ouvertes à la population, et tous les documents présentés au tribunal ou émanant du tribunal seront mis à la disposition de la population.Notre gouvernement est vraiment fier du chapitre avant-gardiste sur l'investissement obtenu dans l'AECG. Nous estimons que les progrès réalisés ici pourraient devenir la norme internationale des futurs accords d'investissement.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleAppels et agents d'appelsArbitrage et arbitresC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresCompagniesConflit d'intérêtsConsultation du publicCoopération internationaleDeuxième lectureDiffusion de l'informationIndépendance judiciaireJurisprudenceMédiation et médiateursObligation de rendre comptePetites et moyennes entreprisesPoursuitesPoursuites judiciairesProcessus de sélectionProjets de loi d'initiative ministérielleProtection de l'environnementRèglement des différendsRèglement des différends investisseurs-ÉtatRéglementationSanté publiqueSécurité publiqueSouverainetéTarif de la nation la plus favoriséeTribunaux et cours de justiceUnion européenne4646346464634746463484646349464635046463514646352464635346463544646355464635646463574646358464635946463604646361464636246463634646364464636546463664646367BrianMasseWindsor-OuestRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionMme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé, NPD): (1230)[Français]Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre de son discours à la Chambre. Toutefois, je dois souligner que la filière agroalimentaire québécoise se retrouve du côté des perdants dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Les producteurs se sentent délaissés par le gouvernement libéral en ce qui concerne la défense de notre système de gestion de l'offre, que ce soit par rapport à l'AECG ou au Partenariat transpacifique. Par ailleurs, cela fait un an que ce gouvernement est au pouvoir, et il n'a toujours pas réglé le dossier du lait diafiltré. En outre, le plan d'aide à la transition n'offre que 350 millions de dollars. Ce sont des pinottes. L'industrie croit que l'aide à la transition devrait se chiffrer entre 750 millions et 1 milliard de dollars. Puisque les producteurs de chez nous sont inquiets et se sentent délaissés par le gouvernement libéral, la ministre peut-elle nous donner un peu plus d'information? Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresDeuxième lectureÉlevage laitierGestion de l'offreProjets de loi d'initiative ministérielleProtéines laitièresUnion européenne4642649464265046426514642652ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1230)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son travail. J'aimerais aussi remercier mon collègue le ministre de l'Agriculture. Comme l'a dit ma collègue, celui-ci a annoncé, il y a quelques jours, notre robuste programme visant à soutenir les producteurs laitiers dans leur important travail de transition et de modernisation. Je sais que l'honorable ministre de l'Agriculture a travaillé très fort et qu'il a beaucoup consulté les producteurs laitiers. Toutes les provinces canadiennes, le Québec en particulier, appuient fortement cet accord commercial. J'étais très fière de travailler avec mes collègues de la province du Québec.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleC-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesuresDeuxième lectureGestion de l'offreIndustrie laitièreProjets de loi d'initiative ministérielleProtéines laitièresUnion européenne46426534642654Ruth EllenBrosseauBerthier—MaskinongéGerryRitzL'hon.Battlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'énoncé économique de l'automneInterventionL’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.)(1515)[Traduction] propose: MotionQue la Chambre prenne note de l'Énoncé économique de l'automne.— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'Énoncé économique de l'automne du gouvernement.Je suis ravi d'informer la Chambre des progrès que nous avons faits en vue d'améliorer la situation des gens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous savons que l'espoir anime les familles canadiennes et qu'elles sont prêtes à trimer dur, comme c'est le cas, par exemple, des pages de la Chambre des communes. Depuis plusieurs décennies déjà, la classe moyenne a du mal à joindre les deux bouts en raison d'une combinaison de facteurs, dont les frais de garde d'enfants, les droits de scolarité, l'augmentation du coût de la vie, les longs déplacements pour aller travailler et l'endettement. Le monde évolue aussi très rapidement. L'Asie et d'autres régions en développement jouent un rôle plus important que jamais dans l'univers du commerce. Internet transforme nos communications, nos vies, notre travail. Les économies se doivent de devenir plus vertes, plus durables. C'est dans ce contexte que les Canadiens nous ont demandé, il y a un an, de les aider. Ils souhaitaient élire un gouvernement qui travaillerait à leurs côtés afin de bâtir un avenir meilleur pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Nous avons franchi une première étape importante en réduisant les impôts des Canadiens de la classe moyenne et en augmentant ceux du 1 % des plus riches. Grâce à notre Allocation canadienne pour enfants, neuf familles avec enfants sur dix obtiennent encore plus d'aide tous les mois. En moyenne, ces familles reçoivent ainsi 2 300 $ de plus par année. Cette mesure est avantageuse. Elle contribuera à sortir des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté. Grâce à elle, certaines familles auront plus d’argent pour acheter des patins cet hiver. À d'autres, elle permettra de rembourser une partie de leur dette ou de mettre un peu plus d’argent de côté. C'est ça, le progrès. Nous avons également amélioré la sécurité du revenu de retraite pour les travailleurs d’aujourd’hui et pour les générations à venir, notamment par la signature d’une entente historique avec les provinces en vue de renforcer le Régime de pensions du Canada. [Français]Nous avons tenu les promesses que nous avions faites aux aînés en renforçant le système de revenu de retraite. Nous avons rétabli l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à 65 ans. Nous avons aussi augmenté la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls.[Traduction] Nous avons facilité l’accès à l’université ou au collège pour les jeunes en augmentant les bourses d’études canadiennes, et les nouveaux diplômés ont maintenant droit à un répit puisqu'ils peuvent attendre de gagner au moins 25 000 $ par année avant de rembourser leurs prêts étudiants. Nous avons aussi immédiatement commencé à investir dans notre avenir. Les investissements que nous avons effectués pour répondre aux besoins en matière d'infrastructures de nos villes et de nos collectivités créent des emplois aujourd’hui, tout en consolidant l’économie du Canada de demain. Je tiens à remercier mon collègue, le ministre de l’Infrastructure, pour son leadership continu dans le cadre de la collaboration avec les provinces et les municipalités en vue de réaliser les changements transformateurs à venir. Il apporte une compréhension approfondie des défis auxquels sont confrontés tous les ordres du gouvernement sur le plan du développement des infrastructures. Prises ensemble, nos mesures créent des emplois et aident la classe moyenne à avancer. Notre économie est en croissance, mais elle ne croît pas aussi rapidement que nous l’aimerions. Depuis le dépôt du dernier budget, les économistes du secteur privé ont, en moyenne, revu à la baisse leurs prévisions concernant la croissance du PIB réel au Canada. Cette situation s’inscrit dans un contexte de faible croissance partout sur la planète en raison de facteurs tels que la croissance décevante aux États-Unis et l’incertitude entourant les conséquences du Brexit au Royaume-Uni. Néanmoins, la signature historique de l'Accord économique et commercial global, l'accord commercial le plus moderne et le plus progressiste du monde, montre que même en période d'incertitude, le travail acharné et la persévérance peuvent donner des résultats qui créeront des emplois pour la classe moyenne. Je tiens à souligner la passion et le dévouement dont a fait preuve la ministre du Commerce international pour que cet accord aboutisse. (1520)[Français]Nous avons toutes les raisons d'envisager l'avenir avec optimisme. Le monde se tourne maintenant vers le Canada en tant qu'exemple à suivre, grâce à nos investissements et à notre programme inclusif qui visent à aider la classe moyenne.Nous avons la position la plus enviable de tous les pays du G7, pour ce qui est de notre ratio de la dette au PIB. Nous allons maintenir cet avantage et la cible budgétaire à laquelle nous nous sommes engagés dans le dernier budget, tout en avançant notre plan de façon responsable.[Traduction]Dans ce contexte de croissance lente au pays et partout dans le monde, notre plan est plus important que jamais. Le moment est venu de prendre les mesures nécessaires pour faire progresser la classe moyenne. Étant donné qu’il est question de défis et de possibilités à long terme, j’annonce des mesures qui se traduiront par des investissements supplémentaires, sur une plus longue période, afin de nous permettre de créer de bons emplois dès maintenant et de placer nos travailleurs, nos entreprises et nos collectivités sur la voie de la réussite. Au cours des 11 prochaines années, le gouvernement du Canada investira un montant supplémentaire de 81 milliards de dollars dans le transport en commun, l'infrastructure verte, l'infrastructure sociale, le transport en appui au commerce et les villes intelligentes. Cet investissement comprend aussi l'engagement précis de soutenir les collectivités rurales et nordiques du Canada et de favoriser leur essor.En reconnaissance des besoins uniques des collectivités rurales qui nécessitent une approche plus ciblée, nous investissons un montant additionnel de 2 milliards de dollars afin de permettre à ces collectivités d'avoir du succès et de participer à la réussite globale du Canada.En tenant compte des fonds existants, nous investirons au total plus de 180 milliards de dollars au cours des 11 prochaines années, au profit de nos villes et villages et des corridors commerciaux afin d'assainir l'air et d'améliorer la qualité de l’eau, de rendre les quartiers plus accueillants pour nos enfants et de favoriser des collectivités plus intelligentes et mieux connectées. Ces investissements sont sans précédent dans l'histoire du Canada, et ils arrivent à un moment où les besoins sont considérables. Nos collectivités ont besoin d'assurer le déplacement des gens et le transport des marchandises. Nos citoyens les plus vulnérables ont besoin d'un logement. Nos enfants ont besoin d’air pur et d’eau propre, et ils y ont droit. Notre pays a besoin d’une croissance économique soutenue. Pour relever ces défis, nous devons voir encore plus grand. Nous avons besoin de partenaires fiables. Les caisses de retraite et les investisseurs institutionnels du Canada qui exercent leurs activités partout dans le monde possèdent une expertise de calibre mondial, et ils tiennent à réaliser d’importants investissements de longue durée au Canada. Je suis heureux d'annoncer que le gouvernement du Canada établit une nouvelle banque de l'infrastructure du Canada, qui injectera au moins 35 milliards de dollars pour nous aider à entreprendre des projets de transformation qui pourraient autrement ne pas se concrétiser. Cette banque nous permettra de créer des milliers d'emplois, de faire réaliser un plus grand nombre de projets et d'attirer de 4 $ à 5 $ de capital privé pour chaque dollar d'impôt investi. C'est ça, le progrès.[Français]La nouvelle banque d'infrastructure nous permettra de nous doter d'un inventaire de projets avec lequel nous pourrons appuyer nos décisions d'investissements à long terme. Bref, la banque changera notre façon de planifier, de financer et de mettre en oeuvre les grands projets d'infrastructure au pays. C'est cela, le progrès. [Traduction] Pour assurer la prospérité de notre avenir, nous devrons consolider l’avantage concurrentiel du Canada. Les Canadiens sont hautement scolarisés et qualifiés. Nous avons ce qu’il faut pour réussir. C’est précisément ce que les investisseurs éventuels n’entendent pas assez souvent ailleurs sur la planète.J’annonce aujourd’hui la création d’une nouvelle institution, Investir au Canada, qui aura pour rôle de promouvoir le Canada sur la scène mondiale.(1525)[Français]Dans un monde où certains pensent qu'il est souhaitable de refermer les frontières, le Canada ressort du lot comme un exemple à suivre en matière d'inclusion et de gestion de la diversité. Nous avons une situation fiscale enviable et une population éduquée, qualifiée et surtout ingénieuse. Investir au Canada nous permettra de redoubler nos efforts pour créer de bons emplois pour la classe moyenne en attirant des investissements étrangers. [Traduction]Pour créer de bons emplois canadiens, nous avons besoin de partenariats solides à l’échelle internationale. Notre stratégie en matière de compétences mondiales soutiendra davantage les entreprises canadiennes en veillant à ce qu’elles puissent attirer les personnes les plus talentueuses et qu’elles aient accès aux compétences et à l’expertise internationale particulières qui leur permettront de prendre de l’expansion, de créer de bons emplois au Canada et de prospérer ici même au pays.Grâce au travail remarquable du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le Canada tire également pleinement parti de sa diversité pour soutenir une croissance économique durable.Pas plus tard que la semaine dernière, dans le magazine The Economist, on faisait remarquer ceci :La chaleur de l’accueil est aussi frappante que la portée de l’engagement. C’est ça, le progrès. Ce n’est pas seulement ce que nous faisons, mais aussi comment nous le faisons. Nous sommes à l’écoute. Nous établissons des partenariats. Nous collaborons. Ce ne sont pas que des mots. Ces principes se trouvent au cœur même de notre identité en tant que gouvernement.Voilà pourquoi l'Énoncé économique de l’automne comporte aussi des mesures visant à favoriser une plus grande reddition de comptes en matière de dépenses gouvernementales, à mettre fin à la culture du secret au Bureau de régie interne et à garantir l’indépendance de Statistique Canada et du directeur parlementaire du budget. C’est ça, le progrès. Dans plusieurs décennies, quand mes enfants parleront du temps où leur papa était ministre des Finances, je veux qu’ils soient en mesure de prendre du recul et de considérer la première année au pouvoir de notre gouvernement comme l’année où le Canada a entamé son parcours vers une nouvelle économie moderne. Et nous sommes bien partis. Comparativement à il y a un an, 9 millions de Canadiens paient moins d’impôts. Environ 3,2 millions de familles reçoivent l’Allocation canadienne pour enfants, qui, d’ici 2017, aura contribué à réduire la pauvreté infantile d’environ 40 %. S’il y a un chiffre dont j’aimerais que les Canadiens se souviennent, c’est cette réduction de 40 % de la pauvreté infantile.Neuf cent mille aînés seuls profiteront d’une plus grande sécurité financière. Quatorze avis d’ébullition de l’eau dans les réserves ont été levés dans des collectivités autochtones depuis le budget 2016.[Français]Nous avons construit ou amélioré 2 700 logements dans les réserves. Partout au pays, des projets d'infrastructure créent de bons emplois, tout en assurant des communautés plus dynamiques.[Traduction]Toutefois, nous n’avons pas terminé, loin de là. Nous continuerons de faire ce que font les pays confiants et ambitieux: investir dans notre propre avenir. Nous collaborerons également avec les autres pour bien le faire. Comme le savent les députés, le Conseil consultatif en matière de croissance économique m’a donné des perspectives précieuses sur les défis et les possibilités à venir. Je le remercie pour son excellent travail et ses conseils. Notre travail est aussi éclairé par tous les gens qui prennent le temps de participer aux consultations prébudgétaires, par nos partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux et par nos partenaires à l'échelle internationale. Nous comptons également sur l’excellent travail des comités des finances ainsi que de tous les députés et tous les sénateurs, qui, nous le savons, se réveillent chaque jour en cherchant des façons de léguer un Canada meilleur à la génération à venir. Je les remercie pour leur service et je suis impatient de collaborer avec eux tous en vue d'assurer une classe moyenne forte et de meilleurs lendemains. Thank you.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAffaires émanant du gouvernement no 10Aide gouvernementaleAllocations de formation et prêts aux étudiantsBanque de l'infrastructure du CanadaCommunautés ruralesCréation d'emploisEau potableExposé économique 2016 (1 novembre 2016)FinancementImputabilité du gouvernementInfrastructureInvestir au CanadaInvestissements étrangers au CanadaLogementPauvreté infantilePersonnes âgéesPrestations pour enfantsRapport dette-PIBRégime de pensions du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesRéserves autochtonesSécurité de la vieillesseSupplément de revenu garantiVilles45945934594594459459945946004594601GeoffReganL'hon.Halifax-OuestGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 2 d'exécution du budget de 2016InterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1240)[Traduction]Madame la Présidente, c’est toujours un honneur pour moi de prendre la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi portant exécution du budget. Cette fois-ci, toutefois, il y a des mesures que je ne vais pas dénoncer, comme la réduction d’impôt pour la classe moyenne, un favori des libéraux.Bien sûr, je ne serai pas le seul à faire remarquer qu’il est incompréhensible qu'on accorde une réduction d’impôt à des gens qui gagnent entre 100 000 et 199 000 $, comme le font les libéraux, et aucun allégement fiscal à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par an. Aussi inconcevable que cela puisse paraître, je ne vais pas dénoncer cette mesure parce que c’est une promesse que les libéraux ont clairement faite pendant la campagne électorale, et j’estime qu’ils ont aujourd’hui le mandat de la mettre en application. Il en va de même pour les changements apportés à la prestation pour la garde d’enfants, même si, jadis, les libéraux se sont moqués du gouvernement conservateur qui venait de mettre en place une prestation directe pour les parents, en prétendant que cet argent allait servir à acheter de la bière et du pop-corn. Aujourd’hui, nous voyons que les libéraux étaient foncièrement en accord avec ce programme conservateur, sous réserve de la limite relative aux moyens financiers. Là encore, ces changements avaient été annoncés pendant la campagne électorale, et j’estime donc qu’il est normal que le nouveau gouvernement les mette en œuvre. Cela dit, le projet de loi suscite chez moi de graves préoccupations. Par exemple, le premier ministre avait promis un déficit modeste de 10 milliards de dollars par an. Je ne vais pas employer un langage non parlementaire, car ce n’est pas mon style. Mais nous savons tous que les libéraux n’ont pas tenu cette promesse. La seule chose que nous ne savons pas, c’est de combien. La dette et le déficit semblent augmenter tous les trois mois.Je suppose que, si le Canada affichait une forte croissance économique et une amélioration sur le plan de la création d’emplois, on pourrait accepter plus facilement des dépenses excessives. Après tout, l’ancien gouvernement conservateur avait adopté une approche similaire, mais elle était différente pour trois grandes raisons.Premièrement, les dépenses publiques ciblaient précisément des infrastructures réelles, notamment des projets prêts à démarrer. Aujourd’hui, un grand nombre de régions au Canada se demandent quand les fonds promis par les libéraux vont être débloqués. Deuxièmement, parce que l’ancien gouvernement conservateur a su dépenser l’argent là où il le fallait, il a obtenu des résultats. Parmi les pays du G7, le Canada est celui qui s’est le mieux sorti de la crise financière. Troisièmement, le plan d’action économique du gouvernement conservateur s’est toujours articulé sur la volonté sincère de revenir à l’équilibre budgétaire, ce que le bureau du directeur parlementaire du budget a confirmé en disant que c’est ce qui serait arrivé si les libéraux ne s’étaient pas lancés dans toutes ces nouvelles dépenses. Les libéraux avaient promis aux Canadiens de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici l’exercice 2019-2020, mais je doute que même les députés libéraux croient sérieusement que cela va arriver. C’est ma première objection majeure au projet de loi d’exécution du budget, parce que cela rompt la promesse que le premier ministre avait faite pour être élu, et que cela devrait nous inquiéter tous. Les changements proposés de la norme commune de déclaration sont une autre grande préoccupation dont j’entends parler. J’ai eu la chance d’entendre un membre du comité des finances plus tôt, le député de Vaughan—Woodbridge. Tant chez moi dans ma circonscription qu’au comité des finances, les coopératives de crédit ont défilé pour nous mettre en garde contre les très graves répercussions que cette paperasse universelle imposée par les libéraux aura sur leur capacité d’aider à stimuler la croissance économique et de se concentrer sur ces choses. Soyons clairs, les coopératives de crédit sont tout à fait non partisanes. Les préoccupations qu’elles nous font entendre sont très réelles. J’ajouterais que les coopératives de crédit de nombreux endroits de ma circonscription, particulièrement dans les petites régions rurales, sont extrêmement importantes pour le bien-être financier de la collectivité. Franchement, je suis surpris qu’un gouvernement libéral aussi obsédé que celui-ci par les consultations et les examens se ferme les yeux sur cet aspect et ne tienne pas compte de ce que toutes les coopératives de crédit, grandes et petites, nous ont dit. C’est inquiétant et cela soulève une autre partie intéressante du débat. En incluant des mesures comme la norme commune de déclaration dans la loi d’exécution du budget, on fait de celle-ci un projet de loi omnibus. Je ne suis pas nécessairement contre les projets de loi omnibus, mais je soulignerais qu’il s’agit encore d’une autre promesse rompue du premier ministre, qui avait promis de ne pas utiliser de projets de loi omnibus quand il était dans l’opposition. Toujours à propos de promesses rompues, ou même d’hypocrisie, je trouve curieux que les libéraux nous disaient quand ils étaient dans l’opposition et en campagne électorale que ce qu’ils considèrent comme des crédits d’impôt ultraciblés étaient de mauvaises choses et que c’est pour cela qu’ils éliminent le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et qu’ils éliminent les crédits d’impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants et le crédit pour les manuels scolaires des étudiants. Les parents d’étudiants ont perdu ce que les libéraux appelaient des crédits d’impôt ultraciblés pour leurs enfants, et ensuite les libéraux ont introduit leur propre crédit d’impôt ultraciblé pour les enseignants qui achètent des fournitures scolaires. (1245)Je le mentionne parce que le premier ministre dit en réalité que les crédits d’impôt des conservateurs qui aidaient les enfants et leurs parents à payer pour ces activités étaient mauvais, mais que les crédits d’impôt des libéraux qui aident les enseignants sont bons. Sur le même thème, nous savons maintenant que les libéraux vont imposer aux Canadiens une taxe nationale sur le carbone qui va également augmenter les coûts pour les familles. Ce n’est pas directement lié à ce projet de loi d’exécution du budget, mais il est curieux que le premier ministre, qui avait promis une nouvelle relation avec les provinces, impose ensuite à celles-ci, une fois élu, une taxe non souhaitée et venue d’Ottawa. Cela m’amène à un autre sujet lié aux provinces. Le projet de loi d’exécution du budget prévoit plus d’argent pour subventionner les services de traversiers dans la région de l'Atlantique. On parle de plus de 50 millions de dollars. Sans vouloir dresser différentes régions du pays les unes contre les autres, il y a une question d’équité, et je me demande pourquoi on n’entend pas les députés libéraux de la Colombie-Britannique dénoncer le fait que ce budget ne promette pas de fonds supplémentaires pour les traversiers de leur province. Un autre élément troublant dans cette loi d’exécution du budget est la proposition libérale d’augmenter considérablement les coûts pour les petites entreprises. Je pense en l’occurrence au gros RPC. Le gouvernement libéral croit que c’est une bonne idée d’augmenter le coût associé à la création de nouveaux emplois. Pour être clair, la proposition du gouvernement libéral entraînera également une hausse des coûts salariaux pour les employeurs, pas seulement pour les nouveaux emplois, mais également pour les emplois existants. Ce qui est extrêmement alarmant, c’est que, cette semaine, CBC nous a appris que des documents internes venant directement du ministère des Finances révèlent qu’un gros RPC, comme on l’appelle souvent, sera un boulet pour l’économie canadienne au moins jusqu’à 2030. Encore pire, cette politique malavisée entraînera dans les faits la suppression d’emplois jusqu’en 2035. Pensons-y un peu. À un moment où nous tous dans cette pièce savons que nos prévisions économiques sont à la baisse, à un moment où nous sommes tous conscients que le nombre d’emplois est une grave source de préoccupations, le gouvernement libéral impose aux Canadiens une politique qu’il sait nuisible pour l’économie et les emplois pour les 15 à 20 prochaines années. C’est absolument inacceptable. Le pire, c’est que ce gouvernement pourtant ouvert et transparent dissimule ces documents internes. Est-ce surprenant que la FCEI s’oppose si fortement à cette politique? Les libéraux s’en fichent éperdument de toute évidence. Ils imposent tout de même ces coûts salariaux accrus aux Canadiens. Nous devrions tous être interpellés. Je pourrais continuer de critiquer d’autres aspects de ce projet de loi d’exécution du budget, car la liste est longue. Toutefois, je crois qu’il est important de souligner également les quelques points que j’appuie. L’un d’eux est le maintien des crédits d’impôt pour l’exploration minière. L’industrie minière est importante dans plusieurs secteurs de ma circonscription et dans d’autres secteurs tout près, dans mon ancienne circonscription. Je salue cependant le gouvernement pour avoir continué à soutenir l’Accord économique et commercial global, l’accord avec l’Union européenne. Le gouvernement précédent a dépensé beaucoup d’énergie et d’effort pour arriver là où nous en sommes maintenant. Le commerce n’est pas seulement important pour de nombreux employeurs de ma circonscription; il offre des possibilités plus grandes aux agriculteurs et autres producteurs. Alors qu’un ancien gouvernement libéral s’était servi de l’ALENA comme d’une monnaie d’échange politique, il est rafraîchissant de voir que ce n’est pas le cas avec ce nouvel accord. Maintenant, si nous pouvions obtenir une position aussi claire du gouvernement libéral concernant le Partenariat transpacifique. Même si j’appuie certainement quelques mesures du projet de loi, dont je vous ai parlé brièvement, il y a bien sûr quelques omissions et, franchement, je demeure étonné de constater que le gouvernement libéral ne fait toujours rien pour mieux promouvoir le commerce intérieur. Je ne suis peut-être plus le porte-parole en matière de commerce intérieur, mais je dirai que le gouvernement a l’intention d’imposer une taxe nationale sur le carbone aux provinces. Comment pourrait-il craindre de porter la décision Comeau à la Cour suprême et demander des éclaircissements pour établir que le commerce intérieur est le droit de tous les Canadiens? (1250) Ce n’est pas tout le monde qui soutient le commerce international, mais je n’ai encore rencontré personne, à l’exception des libéraux à ce qu’il semble, qui ne soit pas en faveur du principe de l’achat de produits canadiens. J'entends par là les Canadiens de l’ensemble des provinces et territoires. Lorsque des Européens ou des Américains visitent le Canada et apprennent que la loi interdit à un producteur vinicole de la Colombie-Britannique de vendre son vin à un consommateur de l’Ontario, ils n’en croient pas leurs oreilles. Je vois quelques personnes hocher la tête en signe d’incrédulité dans le coin là bas et c’est un signe encourageant. Je suis content de constater que nous trouvons tous que c’est scandaleux. La loi d’exécution du budget aurait pu corriger la donne. En fait, le texte du budget contient un seul mot sur le commerce interne, et c’est le mot « interne ». Ce n’est un secret pour personne que l’ancien gouvernement conservateur a pris des mesures pour supprimer les barrières au commerce intérieur et je n’aurai de cesse d’encourager le gouvernement libéral à agir dans le même sens. Une autre mesure absente du budget — et je vais en faire sourciller quelques-uns —, c’est le rétablissement de la contribution de 10 000 $ au compte d’épargne libre d’impôt. Je le mentionne parce que nous savons tous que l’investissement est en baisse au Canada. Nous en avons pourtant besoin. L’investissement permet de créer des emplois et est souvent à l’origine de brillantes nouvelles technologies vertes que les libéraux sont toujours très enclins à subventionner. Pour de nombreux Canadiens, l’argent épargné dans leur CELI est investi, la plupart du temps, dans des entreprises canadiennes. Même si cet argent est placé dans un compte d’épargne, les économies sont ensuite prêtées à des entreprises canadiennes. Hausser le montant de la contribution au CELI est un excellent moyen d’encourager non seulement l’épargne, mais aussi l’investissement. N’oublions pas que tout l’argent déposé dans des CELI est de l’argent net après impôt. Même si le rendement obtenu par les épargnants sur leur CELI n’est pas imposé lorsqu’ils retirent leur argent pour faire un achat important, les gens paient généralement la taxe de vente ou d’accise sur leur achat. Hausser le montant des contributions à un CELI serait donc une excellente façon de stimuler l’investissement dans notre économie. Il n'y a pas non plus de mesure incitative visant à accroître le parc de nouveaux logements. Une hausse du nombre de logements pourrait faire baisser les prix, donner un solide coup de pouce aux économies locales et favoriser la création d’emplois. Plus important encore, en facilitant l’accession à la propriété, nous augmenterions la valeur des logements. De plus, en élargissant le parc immobilier, nous réussirions peut-être à encourager un plus grand nombre de locataires à devenir propriétaires, ce qui ouvrirait le marché locatif et rendrait les loyers plus abordables. La loi d’exécution du budget propose des changements à la Loi sur l’accise. Si l’on modifiait le montant remboursé, le montant plancher, les produits seraient plus abordables et cela aurait comme avantage de stimuler la croissance, surtout sur les marchés où elle se fait cruellement attendre. En fait, la loi d’exécution du budget ne fait nulle allusion à ces points. Si l’on se fit aux changements que les libéraux ont apportés aux règles hypothécaires, il est évident que la réponse libérale pour régler le problème des prix inabordables des logements est de faire en sorte que moins de Canadiens soient admissibles à l’achat de maisons. Cela est franchement inacceptable. Même des documents provenant du ministère des Finances indiquent que ces changements hypothécaires, uniformes pour tous et imposés par les libéraux, pourraient faire baisser de 10 % la valeur du marché du logement au cours de la première année. N'oublions pas ce que cela veut vraiment dire. Cela veut dire que 10 % des familles canadiennes qui ont économisé de peine et de misère pour s'acheter une maison apprendront maintenant que non, malheureusement, elles n'auront plus les moyens de s'en acheter une, car les règles ont changé et elles ne répondent désormais plus aux critères. C'est ce qu'a décidé le gouvernement, qui ne cesse pourtant d'affirmer qu'il accorde une grande importance à ceux qui font partie de la classe moyenne, à condition, bien sûr, que ces gens ne soient pas des acheteurs de maisons. Oui, les villes de Toronto et de Vancouver sont aux prises avec des problèmes, mais les restrictions hypothécaires imposées par le gouvernement libéral ont une incidence négative sur l'ensemble des Canadiens. Les députés libéraux de la région de Vancouver affirment qu'ils n'ont même pas été consultés à propos de ces changements. En fait, les courtiers en hypothèques, les agents immobiliers et les autres travailleurs du secteur de l'immobilier n'ont pas été consultés eux non plus. Je suppose qu'on leur lance le message que la prochaine fois, il vaudrait mieux qu'ils assistent à une activité de financement à 1 500 $ le couvert avec le ministre.Avant de terminer, j'aimerais faire quelques prédictions. Tout d'abord, je prédis que ce projet de loi d'exécution du budget, qui va déjà à l'encontre de la promesse faite par le premier ministre d'enregistrer un déficit modeste de 10 milliards de dollars par année, ne sera que la pointe de l'iceberg et que sous les libéraux, la dette augmentera énormément au fil des ans. Je prédis aussi que la croissance économique continuera de diminuer au cours des prochaines années. C'est ce que nous avons entendu au comité des finances. C'est ce que le gouverneur de la Banque du Canada nous a dit. C'est ce que le bureau du directeur parlementaire du budget nous a dit.(1255)Je pense également que le nombre d'emplois ne va pas augmenter considérablement, pas plus que les investissements, du reste, mais que les impôts, eux, vont continuer de croître. Il faudra bien, à un moment donné, prendre des décisions très difficiles. C'est vers cela que le projet de loi d'exécution du budget nous conduit, et c'est pour cela que je m'y oppose.Je remercie les députés d'avoir pris le temps d'écouter mes observations aujourd'hui. Il nous arrive souvent de ne pas nous entendre. Je sais cependant que toutes les personnes qui siègent ici se soucient des gens de leur circonscription, de la réussite de notre pays et des débouchés que nous pouvons élargir pour nos concitoyens à court et à long terme. C'est quelque chose que nous prenons tous très au sérieux. Accession à la propriétéAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleAllègement fiscalAllocation de frais de gardeBarrières commercialesBudget 2016 (22 mars 2016)Budget équilibréBureaucratieC-29, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCanada atlantiqueCharges socialesColombie-BritanniqueCommerce interprovincialCompte d’épargne libre d’impôtComptes bancairesConditions économiquesConstitutionnalitéConsultation du publicCoopératives d'épargne et de créditCour suprême du CanadaCoût de la vieCoûtsCrédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfanceCrédit d'impôt pour la condition physique des enfantsCrédit d'impôt pour les activités artistiques des enfantsCrédit d'impôt pour l'exploration minièreCrédit d'impôt pour manuelsCrise financièreDéficit budgétaireDépenses publiquesDette publiqueDeuxième lectureDéveloppement économiqueDéveloppement ruralDiffusion de l'informationÉpargneÉvasion fiscaleÉvitement fiscalFiscalitéHarmonisation des normesHypothèquesImputabilité du gouvernementIndicateurs économiquesInfrastructureInvestissementLoi sur la taxe d’acciseMain-d'œuvreMises à pied et pertes d'emploisObligation de rendre compteOrganisation de coopération et de développement économiquesPartenariat transpacifiqueParti conservateur du CanadaParti libéral du CanadaPensions et pensionnésPetites et moyennes entreprisesPlan d'action économique du CanadaPolitique commercialePolitique gouvernementalePrix à la consommationProcessus de demandeProduit du CanadaProgrammes politiquesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusPromessesProspection minéraleProspérité économiqueR. c. Gérard ComeauRalentissement économiqueRégime de pensions du CanadaRéglementationRelations fédérales-provinciales-territorialesRenvoi à une cour de justiceReprise économiqueRevenu élevéStatistiques de l'emploiStimulants économiquesTarification du carboneTaxe d'acciseTaxe sur les émissions carboniquesTraversiersUnion européenne45902184590224FrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 2 d'exécution du budget de 2016InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1725)[Traduction]Madame la Présidente, je pensais justement à prendre ces mêmes documents et à coller dessus une étiquette portant la mention « promesse tenue ». Je ne le pourrai malheureusement pas, car ce faisant, j'utiliserais moi aussi un accessoire, ce qui est interdit selon ce que la députée vient d'expliquer.C'est un immense privilège d'intervenir en cette enceinte pour parler d'une autre mesure législative d'une grande importance déposée par le gouvernement. Bien entendu, il s'agit du budget. Quand on pense au budget, on sait qu'il est question de priorités. Il y a quelques années, quand je siégeais dans l'opposition avec mes collègues libéraux de l'époque, le chef de notre parti, c'est-à-dire l'actuel premier ministre, avait dit que les Canadiens ont une attente. Ils s'attendent à ce que les députés du caucus sortent consulter les gens et écoutent ce qu'ils ont à dire au sujet d'une grande variété de sujets. Je puis affirmer que, pratiquement depuis qu'il a assumé le rôle de chef du Parti libéral, le premier ministre a toujours affirmé l'importance de travailler avec les Canadiens, d'écouter ce qu'ils ont à dire, puis de réfléchir à ce que nous faisons dans ce lieu privilégié qu'est la Chambre pour accomplir ce à quoi ils s’attendent du gouvernement. J'aimerais donner un exemple. Un électeur de ma circonscription, Kourosh Doustshenas, m'a fait part d'un enjeu important, qui est lié aux mesures budgétaires. Il m'a signalé cet enjeu, et je lui ai dit qu'il pourrait peut-être lancer une pétition à ce sujet pour bénéficier d'un plus grand nombre d'appuis, ce qui l'aiderait à mieux faire valoir sa cause non seulement auprès de moi, mais aussi auprès du gouvernement. J'aimerais présenter cette pétition au ministre des Finances, car d'autres personnes et lui, plus particulièrement des membres du Winnipeg Real Estate Board et de la Manitoba Real Estate Association, ont manifesté un intérêt à cet égard.J'aimerais parler du contenu de la pétition aux députés. Depuis 1992, le Régime d'accession à la propriété a aidé plus de 2,8 millions de Canadiens à réaliser leur rêve et à devenir propriétaires. La pétition mentionne aussi qu'à cause de l'inflation, le pouvoir d'achat du Régime d'accession à la propriété a diminué d'environ 5 200 $ par rapport à 1992. Elle indique aussi que l'achat de propriétés a produit des retombées de plus de 2,9 milliards de dollars et créé plus de 22 000 emplois. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'envisager la possibilité d'indexer le Régime d'accession à la propriété pour maintenir son pouvoir d'achat et faire en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent y avoir recours s'ils doivent composer avec des changements importants.Je remercie les résidants de ma circonscription et toutes les personnes qui ont pris part à cette initiative. Si je parle de cela, c'est que je crois sincèrement que le gouvernement actuel est plus sincère que n'importe quel autre gouvernement de l'histoire du pays lorsqu'il dit souhaiter tâter le pouls des Canadiens. Il est absolument renversant de constater ce que le ministre des Finances a réussi à accomplir au cours des 11 derniers mois. Je vais passer l'année en revue dans un instant, mais, pour le moment, j'aimerais souligner que les ministères sont entrés en contact avec des centaines de milliers de Canadiens.Je sais que mes collègues du caucus libéral ont tenu des dizaines, voire des centaines, d'assemblées publiques. Dans presque toutes les régions de notre grand pays, des députés ont organisé des assemblées publiques ou y ont pris part simplement en vue de mieux comprendre les mesures que les Canadiens souhaiteraient voir le gouvernement adopter en priorité. Je suis fier de dire que le gouvernement a tenu parole à bien des égards.Ce n'est pas comme pour le Parti conservateur, qui a perdu contact avec ce que les Canadiens voulaient. Je dirais que, si les conservateurs n'avaient pas perdu contact avec les Canadiens, ils auraient peut-être fait légèrement mieux aux dernières élections. Le fait qu'ils aient perdu contact avec les vrais Canadiens nous a donné l'occasion de former le gouvernement. Comme le premier ministre l'a clairement indiqué, non seulement durant la campagne électorale, mais avant aussi, nous pouvons toujours faire mieux. Le présent premier ministre le répète sans cesse. En fait, un grand nombre de mes collègues au caucus y croient sincèrement et nos efforts portent en ce sens.Quand je regarde ce budget, je vois qu'il n'y est question que de priorités. Quelles sortes de priorités avons-nous vues de ce gouvernement au cours de l'année écoulée?(1730)La première mesure législative portait sur une diminution notable des impôts de la classe moyenne du Canada. Nous parlons de centaines de millions de dollars dans les poches de plus de neuf millions de Canadiens.Nous entendons souvent des députés de l'opposition dire: « Et les petites entreprises, alors? Donnez-leur un répit. » Je réponds à ces députés que c'est la classe moyenne qui soutient l'économie au Canada. Mieux elle se porte, mieux notre économie se porte. Si nous mettons de l'argent dans les poches des gens de la classe moyenne, en règle générale, ils le dépensent, ce qui est bon pour l'économie.C'est la toute première initiative. C'était une promesse faite par le premier ministre, et c'est une promesse qui a été tenue.J'ai ressenti une grande fierté quand le premier ministre a annoncé que le gouvernement lancerait une enquête publique au sujet des quelque 1 200 femmes et filles autochtones disparues ou assassinées, dont plusieurs habitaient dans Winnipeg-Nord. Ce dossier me préoccupait grandement; je crois qu'il a aussi une immense importance pour les Manitobains et tous les autres Canadiens. Après quelques mois seulement, le gouvernement s'est engagé à mener une enquête publique, enquête qu'on attendait déjà depuis trop longtemps. J'avais déjà soumis des pétitions à ce sujet par le passé, et de nombreux députés avaient demandé au premier ministre d'agir.Ce ne sont là que quelques-uns des gestes que nous avons posés dès le début de notre mandat.Nous avons parlé, dernièrement, de l'importance de la parité entre hommes et femmes. Eh bien, pour la première fois dans l'histoire du Canada, on a pu voir un premier ministre former un Cabinet composé d'un nombre égal d'hommes et de femmes. Un geste comme celui-là lance un message très clair: en plus de mener à un excellent Cabinet, il met en évidence le leadership du premier ministre, un leader convaincu de l'égalité des sexes. Le gouvernement a réagi à ce qui se passait en Alberta. Nous sommes tous préoccupés par le sort de nombreux Albertains. Pendant des années, l'Alberta a énormément contribué à notre pays. Bien des Canadiens allaient en Alberta pour y gagner leur vie, amasser un pécule et, souvent, rentrer dans leur région d'origine pour continuer de faire vivre leur famille, et ainsi de suite. L'Alberta est une province importante. De nombreux ministères l'ont démontré. Des centaines de millions de dollars ont été dépensés en Alberta, car nous reconnaissons qu'il est important d'épauler cette province. Des changements à l'assurance-emploi ont permis à des particuliers qui éprouvent des difficultés de recevoir un peu plus d'argent. Nous avons offert une stabilité supplémentaire là où nous pouvions aider. Nous espérons, et nous savons, que ce n'est qu'une question de temps avant que l'Alberta ne reprenne ce rôle de solide chef de file.Il y a eu tellement d'enjeux depuis ces trois premiers mois. Par où commencer? Comment tenter de résumer tout ce qui s'est passé?Je ne sais plus combien de discours j'ai prononcés à la Chambre au sujet des aînés. Les aînés constituent un enjeu important pour tous les députés. Je suis vraiment fier de tout ce que nous avons réalisé en si peu de temps. Je pourrais parler de cette crainte propagée par Stephen Harper lorsqu'il a déclaré qu'une crise était imminente et qu'il fallait faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Bon nombre de mes collègues s'en souviennent. Nous avons annulé cette décision quelques mois après avoir été portés au pouvoir. Nous savons que, en tant que nation, le Canada peut se permettre de laisser les gens prendre leur retraite à 65 ans. Je crois que cela a envoyé un message très positif au sujet de nos aînés. (1735)Cependant, ce n'est pas tout. Nous avons également proposé une hausse substantielle du Supplément de revenu garanti. Pour moi, cette mesure est particulièrement frappante lorsque je songe aux nombreuses personnes que j'ai rencontrées en faisant du porte-à-porte, comme nous l'avons tous fait. Imaginons les aînés les plus pauvres et les plus vulnérables auxquels nous avons parlé et qui nous ont dit qu'ils ne savent pas s'ils ont les moyens de se payer des médicaments parce qu'ils doivent acheter des aliments, ou encore qu'ils se privent de nourriture et ont recours aux banques alimentaires pour pouvoir acheter des médicaments.C'est un problème très concret pour bon nombre d'aînés. Avec la bonification du Supplément de revenu garanti, les aînés les plus pauvres et les plus vulnérables recevront jusqu'à 900 $ de plus par année, ce qui aidera beaucoup ceux qui ne gagnent que 12 000 $ ou 13 000 $ par année. C'est une mesure très importante que nous proposons pour les aînés.De nombreux Canadiens ont parlé de l'importance de nos trois programmes pour les aînés; j'ai d'ailleurs présenté des pétitions à ce sujet. Ces programmes sociaux sont essentiels et nous rendent fiers d'être Canadiens. J'ai parlé de deux d'entre eux. Je vais maintenant parler du troisième, c'est-à-dire le Régime de pensions du Canada.Pendant des années, alors que nous faisions partie de l'opposition, nous avons réclamé que le gouvernement dirigé par Stephen Harper prenne des mesures en ce qui concerne le RPC. Pendant des années, il a détourné les yeux et ignoré la question. L'ancien gouvernement conservateur ne voulait nullement admettre la nécessité d'augmenter les cotisations au RPC dans le futur. Il y a quelques mois, nous avons conclu un accord historique. Les travailleurs d'aujourd'hui auront droit à plus d'argent lorsque viendra le temps de la retraite, grâce au leadership dont a fait preuve l'actuel gouvernement et à sa capacité à collaborer avec les provinces. Les conservateurs ont beau s'opposer aujourd'hui aux mesures que nous prenons au sujet du RPC, mais je leur rappelle que toutes les provinces y ont souscrit. Le gouvernement fédéral ne pouvait qu'exercer son leadership, ce qu'il a fait, et favoriser l'accord. Nous devions obtenir l'appui des autres gouvernements. Je suis heureux de souligner aux Canadiens et à la Chambre que nous sommes arrivés à un accord et que, par conséquent, beaucoup de gens toucheront plus d'argent à la retraite. D'un côté, il y a le Supplément de revenu garanti qui tire les gens de la pauvreté et, de l'autre, le RPC qui, dans l'avenir, évitera aux personnes âgées de vivre dans le besoin. Les aînés comptent aux yeux du Parti libéral et du gouvernement.Parlons maintenant de l'autre extrémité. Nous entendons souvent des critiques de la part des néo-démocrates. Je crois qu'ils ne font que chercher des excuses pour voter contre ce budget progressiste. Ils mentionnent souvent les pauvres du Canada ou ceux qui ne gagnent pas plus de 35 000 $ par année. L'Allocation canadienne pour enfants a été bonifiée. Cette augmentation permettra de sortir littéralement des dizaines de milliers d'enfants de la pauvreté. La prestation sera fondée sur l'échelle de l'abordabilité. Il n'est pas nécessaire de verser aux multimillionnaires la même somme qu'à un parent seul qui a deux ou trois enfants et qui a de la difficulté à joindre les deux bouts. L'Allocation canadienne pour enfants des libéraux est plus équitable.Je mets au défi mes collègues néo-démocrates, qui ont jugé bon de s'opposer au budget, de me montrer un budget au cours des 20 à 30 dernières années qui visait à redistribuer la richesse au Canada et à véritablement aider les Canadiens dans le besoin. (1740)Prenons par exemple les peuples autochtones et les mesures concrètes prises pour les aider. Il est question de centaines de millions de dollars. Cependant, ce n'est pas seulement une question d'argent. Nous entrons dans une ère nouvelle où la valeur des différents intervenants est prise en compte.Il n'y a rien de plus important, et le premier ministre l'a lui-même confirmé, que la relation avec les peuples autochtones et l'approche de nation à nation. Cela signifie-t-il que nous arriverons à régler tous les problèmes, comme les placements en famille d'accueil? Je connais bien la question des familles d'accueil. Je représente le Manitoba, qui compte le nombre le plus élevé par habitant d'enfants en foyer d'accueil, et ce n'est pas une bonne chose. Il y a de très bonnes choses au Manitoba, et je vais beaucoup parler de choses positives qu'on y retrouve, mais, en ce qui concerne les foyers d'accueil, la situation n'est pas bonne. De nombreuses questions liées aux peuples autochtones sont devenues tellement problématiques au cours des années qu'il faudra du temps pour les régler, mais je crois que nous sommes partis du bon pied. C'est parce que la collaboration tient à coeur au gouvernement.Nous avons assisté à une autre réalisation aujourd'hui, dans cette enceinte. La création d'emplois est un élément majeur du programme du gouvernement. Nous sommes conscients de l'importance des emplois. D'ailleurs, je pense que nous pourrions voir, à l'aide d'une comparaison, que les gouvernements précédents ont eu un bilan exceptionnel sur ce plan. Songeons, par exemple, à l'ancien premier ministre Jean Chrétien et aux politiques qu'il a mises en oeuvre. Nous pouvons comparer les résultats obtenus à l'époque de M. Chrétien à ceux des 10 dernières années, où le gouvernement a décidé de ne pas intervenir. Le gouvernement actuel, lui, se préoccupe sincèrement de l'emploi et est prêt à intervenir.L'Accord économique et commercial global a été signé hier, et je félicite la ministre du Commerce international pour ses efforts. Je sais qu'elle s'est montrée très dévouée et qu'elle a consacré personnellement beaucoup de temps et d'énergie à l'accord. Comme le premier ministre et elle l'ont dit, nous apprécions les efforts du gouvernement précédent. La signature de cet accord ouvre des horizons fantastiques pour l'économie canadienne, notamment dans le secteur secondaire et pour la création d'emplois. Notre pays dépend du commerce international. Le Parti libéral en est tout à fait conscient.La fois précédente où les libéraux étaient au pouvoir, l'excédent commercial était de plusieurs milliards de dollars. Nous connaissons l'importance des excédents commerciaux et nous ne ménageons aucun effort pour essayer de sortir du trou où les conservateurs nous ont enfoncés. Ils ont hérité d'un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars et l'ont transformé en déficit de plusieurs milliards de dollars. Il nous faudra peut-être un certain temps avant d'inverser cette situation.Il ne me reste qu'une minute, mais j'aurais encore beaucoup de choses à dire. Nous aidons les étudiants à payer leurs études. Nous avons ratifié l'Accord de Paris. Je pourrais parler pendant une demi-heure des enveloppes budgétaires historiques que nous consacrons aux infrastructures. Nous avons créé le crédit d'impôt au titre des fournitures scolaires pour les enseignants et les éducateurs de la petite enfance. Nous finançons l'innovation dans les établissements postsecondaires du Canada. Nous tissons de nouvelles relations d'affaires avec l'étranger. Il y a encore beaucoup de mesures. Je n'ai même pas parlé de l'immigration.Je termine ici. J'espère que les députés me poseront des questions.(1745)Accession à la propriétéAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleAlbertaAllègement fiscalAssurance-emploiBudget 2016 (22 mars 2016)C-29, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresClasse moyenneConditions de mise à la retraiteConsultation du publicConsultations pré-budgétairesCotisations au Régime de pensions du CanadaCréation d'emploisDeuxième lectureDiscrimination sexuelleEnquêtes et enquêtes publiquesEntentes et contratsExcédent commercialFamilles d'accueilFemmesHomicideImpôt des sociétésMembres du cabinetParti conservateur du CanadaParti libéral du CanadaPauvretéPensions et pensionnésPersonnes âgéesPersonnes portées disparuesPetites et moyennes entreprisesPétitionsPeuples autochtonesPolitique autochtonePolitique économiquePolitique gouvernementalePrestations pour enfantsPrioritésProjets de loi d'initiative ministérielleRalentissement économiqueRégime d'accession à la propriétéRégime de pensions du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesRépartition des richessesSécurité de la vieillesseSécurité du revenuStimulants économiquesSupplément de revenu garantiUnion européenneViolence faite aux femmes459106645910814591085CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingBobZimmerPrince George—Peace River—Northern Rockies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi n<Sup>o</Sup> 2 d'exécution du budget de 2016InterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (1310)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016.Pour les personnes qui nous regardent ou nous écoutent, un résumé du processus pourrait permettre d'expliquer pourquoi nous sommes ici et ce dont nous débattons. Au printemps dernier, les libéraux ont présenté leur premier budget. La mise en oeuvre se fait en deux étapes. Il y a d'abord eu le projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2016, qui a bien sûr été adopté au printemps dernier. Nous mettons actuellement en oeuvre la deuxième étape du budget, soit la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016. Il s'agit des mesures techniques servant à mettre en oeuvre le budget. Les libéraux avaient l'habitude de parler des conservateurs et de nos projets de loi omnibus. Je ne vais pas utiliser le terme « omnibus » pour ce projet de loi, bien que nous puissions constater qu'il en exhibe de nombreuses caractéristiques. Il est parfois nécessaire de mettre en oeuvre un budget qui a une incidence sur de nombreuses mesures législatives. Les libéraux utilisaient le terme « omnibus ». Quant à moi, je qualifie cela de bonne gouvernance, et c'est la façon de mettre en oeuvre un budget.La partie 1 porte sur diverses mesures relatives à l'impôt sur le revenu. La partie 2, elle, est axée sur la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée et certains engagements qui ont été pris à cet égard. La partie 3 porte sur la taxe d'accise. La partie 4 porte quant à elle sur diverses mesures législatives, notamment la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, le régime de protection des consommateurs en matière financière, la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la gestion des fonds, entre autres. Nous constatons donc qu'il s'agit d'une mesure législative ayant une très vaste portée et une incidence sur de nombreuses lois du Parlement. Ce n'est pas un projet de loi omnibus, mais plutôt un projet de loi qui permet au gouvernement de s'acquitter des obligations qui lui incombent.Avant de parler des préoccupations que j'entretiens à propos du budget et du projet de loi d'exécution du budget, je tiens à souligner que certains aspects sont aussi intéressants. En fait, il y a peut-être un ou deux aspects qui, à mon avis, sont raisonnables. Nous connaissons tous des couples d'aînés à faible revenu qui sont peut-être séparés. Peut-être que l'un d'entre eux a besoin de soins supplémentaires et a dû aller habiter dans une résidence pour personnes âgées. Les prestations de ces personnes sont encore calculées comme si elles formaient un couple. Je pense qu'il est raisonnable de dire que si un couple est séparé et que l'une des deux personnes doit aller habiter dans une résidence pour personnes âgées, les dépenses ont maintenant doublé. Par conséquent, cette situation ne devrait pas avoir d'incidence sur le calcul du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse.Comme je l'ai dit, il y a un ou deux aspects du budget qui, à mon avis, sont raisonnables.Malheureusement, je pense que le budget est catastrophique pour le Canada et que, dans l'ensemble, il est totalement indéfendable.Je garde un excellent souvenir de la période privilégiée où je siégeais au comité des finances. Le Canada avait été frappé par la récession mondiale, et le ministre des Finances était le regretté Jim Flaherty, qui a été nommé le meilleur ministre des Finances du Canada.Nous étions en pleine crise mondiale. La situation était catastrophique, et nous étions très inquiets. Cette récession mondiale a causé bien des nuits blanches aux dirigeants partout dans le monde. Je me rappelle que Jim Flaherty a élaboré un plan. Il l'a expliqué clairement aux Canadiens. Il a précisé ce qu'il allait faire sur un certain nombre d'années. Il ne s'est pas contenté d'expliquer le plan: il l'a aussi réalisé presque exactement de la façon dont il avait dit qu'il le ferait quand il avait annoncé qu'il faudrait prendre des mesures extraordinaires pour sortir de la récession mondiale.Il est important de dire qu'il s'agissait bel et bien d'un plan. Ce plan a été expliqué aux Canadiens, il a été exécuté et ses résultats ont été éloquents.Jusqu'à environ 2008-2009, tout allait très bien. Entre 30 millions de dollars et 40 millions de dollars avaient servi à rembourser une partie de la dette. C'est à ce moment que nous avons été frappés par la récession mondiale.(1315)On prévoyait alors quelques années de déficits. Si j’en parle, c’est pour mettre en contraste le plan que nous avions alors et le plan actuel des libéraux. Nos déficits étaient une réponse à une situation extraordinaire. D’abord de l’ordre de 55 milliards de dollars, ils devaient diminuer sur cinq ans et évoluer vers des excédents. C’était là notre plan, considéré comme un plan à court terme. Il fallait cette injection de fonds pour continuer de faire rouler la locomotive au moment où les systèmes s’écroulaient autour de nous.Le Canada peut être extrêmement fier d’avoir eu ce plan de relance. Je dirai aux libéraux qu’il s’agissait en fait de dépenses pour relancer les infrastructures, dépenses tout à fait temporaires pour stimuler l’économie. Nous n’avons pas fait l’erreur de créer des déficits en raison de mauvais calculs.Jim Flaherty savait également qu’une fois ouvertes, les vannes étaient extrêmement difficiles à refermer. Tous ceux qui ont vécu les années 1990, pendant lesquelles nous étions dans une situation catastrophique, savent qu’il est très douloureux d’arrêter les dépenses. Cela a été très douloureux pour les provinces, qui ont vu leurs transferts au titre des soins de santé diminuer. Cela a été très douloureux et cela a demandé beaucoup d’efforts de rétablir les finances à un niveau raisonnable. C’est une expérience dont nous avons retenu la leçon.Le regretté Jim Flaherty aurait été extraordinairement fier de constater que son plan a fonctionné. Il n'a pas vécu assez longtemps pour être témoin des résultats. Les libéraux devraient tirer des leçons de sa démarche. Soulignons également que le directeur parlementaire du budget a récemment indiqué que sans les dépenses extravagantes engagées par les libéraux après leur arrivée au pouvoir en octobre et en décembre, nous aurions enregistré un surplus de 2,9 milliards de dollars pour l'exercice 2015-2016.Les temps ont changé et les solutions à privilégier ne sont pas les mêmes. Le Canada s'est bien tiré de la récession mondiale. Aucune de ses banques ne s'est effondrée. Il a lancé des mesures de relance économique à court terme et a eu le meilleur bilan en matière de création d'emplois parmi les pays du G7. Le pays a ensuite connu une période de stabilité relative.Il est vrai que la croissance est au ralenti, mais il ne s'agit pas d'une récession, ce qu'il ne faut surtout pas oublier. Une croissance faible n'équivaut pas à une récession. Elle requiert des remèdes économiques différents. Les libéraux semblent penser qu'ils doivent lui donner le même genre d'impulsion que celle qu'il fallait en temps de récession mondiale. D'autres mesures sont requises pour régler la situation actuelle, qui n'est pas du tout la même qu'à l'époque catastrophique de la récession mondiale.Je tiens à parler de la manière dont les libéraux croient devoir créer un budget. Au cours de la dernière année, nous avons entendu que le budget s'équilibrerait de lui-même et que l'économie allait croître du coeur vers le haut. Rien ne saurait être plus loin de la réalité. Le budget ne s'équilibrera pas de lui-même et l'économie ne va pas croître du coeur vers le haut. Il faut beaucoup de travail et beaucoup de politiques précises pour faire en sorte que le gouvernement fasse sa part pour créer un milieu propice à la croissance de l'économie. En outre, équilibrer le budget requiert de la discipline au niveau de dépenses. Or, ce n'est pas ce que nous observons.J'ai parlé de notre plan. Ce n'était pas un déficit structurel, mais des dépenses de relance. Il s'agissait de routes, de ponts et de divers investissements qui ont créé des emplois à court terme.Or, ce que les politiques du gouvernement actuel créent, c'est un déficit structurel qui ne cesse d'augmenter et qui devient de plus en plus préoccupant. Premièrement, relativement à la baisse d'impôt pour la classe moyenne dont ils sont si fiers, les libéraux ont fait une erreur de calcul d'environ deux milliards de dollars. Cette mesure ne devait avoir aucune incidence sur les recettes. La classe moyenne devait bénéficier de ce que les riches paient. Or, les libéraux se sont trompés d'un ou deux milliards de dollars, ce qui ajoute au déficit structurel.(1320)La décision de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse n'avait pas été facile à prendre. Toutefois, les Canadiens vivent plus longtemps, et c'est un phénomène qu'on peut observer dans bien d'autres pays. Un certain nombre de pays ont décidé de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à leur programme respectif de sécurité de la vieillesse parce que les temps ont changé. Les gens vivent beaucoup plus longtemps. Cette décision devait créer une structure durable pour la Sécurité de la vieillesse. Toutefois, les libéraux ont annulé cette décision. Ils ont ramené l'âge d'admissibilité à 65 ans. Ils n'ont pas tenu compte de l'énorme déficit structurel que cette décision va créer.Les libéraux sont très fiers de parler de l'Allocation canadienne pour enfants qu'ils ont instaurée. Toutefois, ils ne l'ont pas indexée. Le directeur parlementaire du budget leur a appris que, d'ici quelques années, elle ne sera pas aussi efficace que le programme que nous avions mis en place. Par conséquent, ils ont décidé de l'indexer au moyen du projet de loi d'exécution du budget à l'étude aujourd'hui. Or, le coût lié à l'indexation de cette mesure s'élèvera à 4,2 milliards de dollars sur cinq ans. Comme les libéraux ne nous ont pas dit comment ils s'y prendraient pour générer les recettes nécessaires pour compenser ces coûts, on sait que le déficit structurel va s'alourdir en conséquence.Pendant la campagne électorale, les libéraux ont prétendu que, en raison de la stagnation de l'économie, ils seraient obligés d'accumuler un déficit modeste de 10 milliards de dollars. Or, lorsqu'ils ont présenté le budget, ce déficit avait atteint environ 30 milliards de dollars. Nous verrons bien ce que le ministre des Finances aura à dire la semaine prochaine au sujet des prévisions économiques. Je veux bien être optimiste, mais je crains que le déficit de 30 milliards de dollars ne s'alourdisse. Le déficit ne cesse de croître au pays. Le gouvernement n'a aucun plan financier pour rétablir l'équilibre budgétaire. Il parle du ratio de la dette par rapport au PIB, mais il n'a aucun plan budgétaire précis. Il est plutôt aux prises avec un très grave problème de dépenses.Parallèlement, la classe moyenne semble être le leitmotiv des libéraux. Franchement, au lieu d'assurer la croissance de la classe moyenne, les libéraux sont en train de la détruire. Ils sont en voie de créer un milieu dans lequel les entreprises ont énormément de difficulté à prospérer.Une autre promesse n'a pas été tenue, en l'occurrence celle faite aux petites entreprises qui constituent pourtant le fondement de l'économie canadienne. Celles-ci jouent un rôle crucial pour l'emploi et pour les recettes gouvernementales. En dépit de leur promesse, les libéraux ont fait volte-face et le taux d'imposition des petites entreprises a augmenté.Pendant la campagne électorale, tous les partis se sont engagés à baisser le niveau d'imposition des petites entreprises, reconnaissant que la portion des profits que le gouvernement n'imposerait pas pourrait être investie pour faire croître l'entreprise et embaucher de nouveaux employés. Par conséquent, d'un point de vue économique, nous avons estimé fondamental de réduire le fardeau fiscal des petites entreprises. Les libéraux sont revenus sur leur parole à cet égard. Ensuite, les libéraux ont imposé aux propriétaires de petites entreprises une nouvelle entente concernant le Régime de pensions du Canada. Les petites entreprises ont non seulement vu leur fardeau fiscal augmenter, mais elles devront dorénavant composer avec une augmentation annuelle de 2 000 $ des coûts par employé, dont 1 000 $ seront payés par l'employeur et 1 000 $ par l'employé. Cela ne semble peut-être pas considérable, mais pour une nouvelle entreprise qui arrive tout juste à payer ses 20 employés, une augmentation de 20 000 $ peut faire une énorme différence, notamment dans ses activités et dans sa façon de les gérer. Bon nombre des mesures prises par les libéraux créent des problèmes de taille pour les gens de la classe moyenne. Je tiens à faire une brève observation au sujet des collectivités rurales. Je répète encore une fois que ces collectivités sont incroyablement importantes. Pourtant, aucun accord n'a été signé en ce qui concerne le bois d'oeuvre. Nous avons des préoccupations au sujet des emplois bien rémunérés dans ce secteur, des emplois qui soutiennent la classe moyenne, qui assurent le maintien du tissu social et la vigueur des collectivités rurales. Il s'agit d'une question particulièrement importante pour la Colombie-Britannique. Or, le gouvernement ne semble absolument pas se préoccuper des collectivités rurales. Aujourd'hui, notre collègue qui représente Vegreville, une petite localité de 1 000 habitants, a mentionné que 200 emplois dans le secteur de l'immigration seraient déplacés à Edmonton. Cette décision risque de détruire la collectivité. En tout cas, elle aura d'énormes conséquences. (1325)Le ministre a justifié cela en laissant entendre qu'il y aurait des économies d'échelle. Il n'est pas difficile de comprendre que les taux commerciaux d'Edmonton seront bien différents de ceux d'une petite ville. Je doute vraiment que le modèle d'affaires ait de telles répercussions. Entretemps, ils détruisent une petite ville, et les personnes qui choisiront d'aller s'installer à Edmonton se heurteront subitement à des défis énormes, car les prix du logement sont bien différents.Nous avons parlé de la classe moyenne. Je ne crois pas qu'elle soit avantagée par ce budget. Nous savons que les petites entreprises n'en profiteront pas. Nous connaissons les complications supplémentaires engendrées par les processus d'évaluation environnementale, qui ont un effet paralysant. J'ai entendu parler d'un investisseur coréen qui songeait à investir considérablement chez nous, mais qui recule maintenant. Il a dit qu'il n'y a plus rien de sûr, qu'on ne sait pas en quoi consistera le processus d'évaluation environnementale ni comment la taxe sur le carbone sera intégrée. Les gens regardent le Canada et se disent qu'ils feraient peut-être mieux de dépenser leur argent ailleurs.Le gouvernement ne se rend pas compte que l'argent est une valeur mobilière et que, si l'on veut convaincre les gens d'investir au Canada, il faut que le Canada leur inspire confiance. Malheureusement, le gouvernement est en train de changer les règles d'évaluation, ce qui crée des difficultés. Les investisseurs fuient l'incertitude. Ils veulent savoir quelles sont les règles et combien de temps prendront les évaluations.Hier, nous avons pris part à un débat enflammé sur le système d'aide aux enfants autochtones. Des députés ont soulevé le fait que, au cours de ses 100 premiers jours au pouvoir, le premier ministre s'était engagé à dépenser des milliards de dollars dans d'autres pays. Je ne suis pas certaine que ces milliards aient vraiment de bonnes retombées au Canada. Je sais que nous devons mettre la main à la pâte pour aider certains pays à surmonter leurs difficultés. Toutefois, lorsque nous constatons que, au Canada, certaines collectivités autochtones manquent d'argent pour les services d'aide à l'enfance, nous devons admettre qu'il y a un problème.Pour terminer, je dirais que le gouvernement a encore le temps de faire marche arrière. Il n'est pas trop tard. Alors, de grâce, avant que vous ne créiez ce déficit structurel, songez que ce sont les enfants d'aujourd'hui, ceux-là mêmes que le gouvernement dit vouloir aider, qui devront rembourser l'argent.Accords commerciauxAide gouvernementaleAllègement fiscalBudget 2016 (22 mars 2016)Budget équilibréC-29, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCharges socialesCommunautés ruralesCotisations au Régime de pensions du CanadaDéficit budgétaireDépenses publiquesDeuxième lectureEnfantsIndexation des prestations socialesIndustrie du bois d'oeuvreInvestissements étrangers au CanadaMises à pied et pertes d'emploisPersonnes âgéesPetites et moyennes entreprisesPeuples autochtonesPrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité de la vieillesseServices à l'enfanceStimulants économiquesTranche de revenu45814334581438KylePetersonNewmarket—AuroraCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les aliments et droguesInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, que le NPD a appuyé à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'étude en comité compte tenu des avantages qu'il pourrait procurer aux petites entreprises canadiennes qui exportent leurs produits dans le monde entier.Le projet de loi C-13 modifierait la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Il s'agit d'une mesure d'ordre essentiellement technique qui a pour but de rendre la réglementation canadienne conforme à l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC.L'Accord vise à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit; c'est l'objet de la première section du document de 24 articles. Cette section contient deux paragraphes — le paragraphe 8.1, sur les marchandises refusées, et le paragraphe 11.8, sur les marchandises en transit —, qui nécessitent une intervention du Canada s'il entend ratifier l'Accord. Le projet de loi C-13 porte exclusivement sur ces deux paragraphes.La section II de l'Accord sur la facilitation des échanges, c'est-à-dire les articles 13 à 22, a pour titre « Dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement membres et les pays les moins avancés membres ». Les deux derniers articles, à la section III, tracent les grandes lignes d'une structure de comité et traitent des dispositions finales.Les pratiques douanières des pays développés, y compris le Canada, sont déjà essentiellement conformes à l'Accord. Pour les pays en développement, cependant, c'est un plus difficile, ce qui explique qu'une bonne partie des dispositions les visent expressément.Le Conseil des Canadiens est l'un des rares groupes au Canada à avoir exprimé des réserves à propos de l'Accord sur la facilitation des échanges. Selon des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada, l'organisme redoute que l'Accord ne profite qu'aux grandes sociétés agroalimentaires, au détriment des petites exploitations agricoles.En 2013, la présidente du Conseil des Canadiens, Maude Barlow, a critiqué l'Accord en ces mots: Ce n'est pas une victoire historique à l'OMC pour les pays en développement. Ceux-ci arrivent de peine et de misère à s'en sortir grâce à de modestes mesures temporaires de protection de leurs politiques relatives à la sécurité alimentaire, qui devraient être carrément soustraites aux règles régissant les échanges commerciaux [...]Je comprends ses réserves. J'ai d'ailleurs appris avec inquiétude que, en pleine négociation de l'Accord sur la facilitation des échanges, l'Inde a dû défendre ses programmes de sécurité alimentaire.L'OMC est manifestement loin d'être parfaite. Je suis très au fait des nombreuses critiques qu'elle s'attire.Le Comité permanent du commerce international a très succinctement étudié le projet de loi C-13. J'ai été déçue que nous n'ayons pas du tout pris le temps de discuter de l'Accord en l'insérant dans le contexte général ni de tirer au clair les supposés avantages qu'il procurerait aux commerçants canadiens.Des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada ont répondu à des questions précises sur le projet de loi C-13 et les diverses lois qu'il modifierait. Deux groupes ont demandé à comparaître: CropLife Canada et l’Association canadienne de produits de consommation spécialisés. Il était important de les entendre parce que le projet de loi C-13 a des conséquences importantes pour eux et, plus particulièrement, pour l’industrie des produits antiparasitaires. Ils étaient d’abord préoccupés par l’article 31 du projet de loi, qu’ils trouvaient inutile. Ensuite, ils s’inquiétaient des changements qui allaient être apportés à la définition d’une étiquette en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Après quelques échanges entre les représentants des groupes, ceux du ministère et les membres du comité, nous avons convenu d’une définition modifiée qui a semblé satisfaire toutes les parties.Comme je l’ai mentionné, il aurait été merveilleux d’explorer les avantages potentiels de l’Accord sur la facilitation des échanges pour le Canada.Selon le gouvernement, l’Accord sur la facilitation des échanges pourrait avantager les petites et moyennes entreprises en renforçant la prévisibilité des procédures douanières et frontalières pour les exportations vers les pays en développement. Il pourrait accroître la capacité de certaines PME canadiennes d’accéder aux marchés émergents. Mais il y a beaucoup de raisons pour lesquelles plus de petites entreprises n’exportent pas.Le NPD croit fermement à l’importance d’appuyer les petites entreprises canadiennes pour qu’elles puissent prospérer, croître et embaucher. Comme par hasard, c’est la Semaine de la PME au Canada. C’est une occasion de reconnaître la précieuse contribution des petites entreprises aux collectivités de tout le Canada.Ma circonscription d’Essex compte des centaines de petites entreprises. Il y a des fabricants de pièces d’automobiles, des outilleurs-ajusteurs, des entreprises de construction, des établissements vinicoles, des magasins de détail, des épiceries, des restaurants et bien d’autres encore. Ce sont les petites entreprises et les entreprises indépendantes qui soutiennent nos économies locales et créent des emplois locaux.Mais les petites entreprises sont confrontées à des défis importants. Je suis déterminée à travailler avec la chambre de commerce régionale de Windsor-Essex et tous les groupes d’ Essex pour aider nos petites entreprises à relever ces défis avec brio. Il ne fait aucun doute que beaucoup de petites entreprises de ma circonscription font partie des 12 % de PME canadiennes qui exportent.En ce qui concerne les PME et le commerce, le gouvernement fédéral devrait saisir l’occasion d’aider plus de PME à faire des affaires au-delà de nos frontières. Seule une fraction des petites entreprises vont exporter leurs produits, et la plupart de ces échanges sont avec les États-Unis. (1645) Les entreprises d’Essex me parlent souvent de leurs difficultés à faire passer leurs produits à la frontière. Il y a encore beaucoup de défis à relever pour rationaliser les pratiques et fournir une plus grande prévisibilité. Je songeais à leurs préoccupations en étudiant cette loi, le Partenariat transpacifique et d’autres accords commerciaux. Je suis convaincue que nous devons en faire plus pour appuyer les commerçants canadiens.En ce qui concerne l’Accord sur la facilitation des échanges et des petites entreprises, je parle aussi du genre de commerce que le NPD appuie. À titre de porte-parole néo-démocrate en matière de commerce, je dois examiner les accords commerciaux d’un œil critique et considérer s’ils sont dans l’intérêt des Canadiens, non seulement pour nos entreprises, mais pour les générations actuelles et futures de Canadiens.Le sujet de discussion favori de la ministre du Commerce ces jours-ci est la nécessité d’un programme commercial progressiste. Elle a parlé de changer la façon de négocier les accords commerciaux de manière à ce qu’ils servent l’intérêt public en général plutôt qu’uniquement la cupidité des entreprises. Qu’est-ce que ça veut dire? Nous avons vu quelques-unes des grandes lignes de ce que le commerce progressiste signifie pour la ministre. Elle a déclaré que « nous devons également commencer dès maintenant à inclure dans les accords commerciaux des mesures efficaces de protection de la main-d’œuvre ainsi que des normes environnementales et nous assurer qu’elles font tout autant partie de ces accords que les mesures de protection destinées aux investisseurs ». Ces paroles de la ministre me font espérer une nouvelle manière de négocier des accords. Comme mon amie Lana Payne l’écrivait récemment dans un article de la page éditoriale du Telegram, « Le libellé est bon, mais tout se jouera dans les détails [...] Il ne suffit pas de dire qu’une chose est progressive pour qu’elle le soit, mais la ministre s'est assurément avancée et son gouvernement aussi ». J’ai reproché au gouvernement libéral d’avoir un programme commercial plutôt identique à celui des conservateurs. Par exemple, beaucoup de groupes progressistes au Canada ont réclamé des changements à l’Accord économique et commercial global, mais la ministre a fait fi de leurs préoccupations et ne pense qu’à tordre le bras de l’Union européenne pour qu’elle signe l’entente. Les Canadiens s’inquiètent beaucoup du règlement des différends entre investisseurs et États et ne croient pas que les systèmes révisés en vertu de l’Accord économique et commercial global répondent à leurs principales préoccupations à l’égard de ce mécanisme. Les Canadiens craignent aussi que la récente déclaration commune du gouvernement qui est censée renforcer les normes en matière de travail et d’environnement ne soit rien d’autre que des promesses en l'air sans aucun fondement juridique. Les éléments d’une politique progressiste du commerce dont se réclame la ministre sont absents de son modèle d’excellence: l’Accord économique et commercial global. Dans le même ordre d'idée, le Partenariat transpacifique n’est pas un accord commercial ordinaire. Traditionnellement, un accord commercial est négocié entre un pays « A » et un pays « B », et ils s’entendent pour réduire les barrières commerciales, en réduisant par exemple les droits de douane. Le NPD a appuyé certains de ces accords par le passé après les avoir évalués minutieusement, parce que, dans l’ensemble, ils servaient les intérêts du Canada. Nous appuyons le projet de loi C-13 aujourd’hui parce qu’il faciliterait le commerce des marchandises, ce qui peut bien servir les petites entreprises qui exportent. Le commerce est un concept qui évolue rapidement au XXIe siècle. Il ne s’agit plus seulement de la circulation des marchandises. Il s’agit de la circulation des personnes et des services. Ce ne sont plus seulement le pays « A » et le pays « B » qui s’assoient pour négocier. À la place, les négociations sont largement motivées par les intérêts de grandes entreprises qui préconisent des règles favorables à leurs intérêts. La raison de l’inclusion des grandes entreprises n’est pas un mystère. Les sociétés pharmaceutiques ont tout à gagner des deux années additionnelles du prix des médicaments brevetés. Elles évitent ainsi le marché générique tandis que les Canadiens payent plus cher en fin de compte. Comme tout le monde au Canada, les gens de ma circonscription subissent les conséquences du coût des médicaments et doivent souvent prendre des décisions difficiles en ce qui a trait à leur santé en fonction de leur capacité de payer leurs médicaments. Même les gens qui ont un régime d’avantages sociaux ne sont pas couverts pour tous les médicaments et le montant qu’ils peuvent réclamer est souvent plafonné. Je n’ai pas oublié une histoire semblable qui m’a été racontée durant la campagne de l’année dernière. À Amherstburg, par une belle journée d’été, j’ai rencontré un couple charmant et leur fille. Ils vivent dans un quartier ouvrier où les maisons sont bien tenues, et la leur ne fait pas exception. Nous avons entamé la conversation et ils m’ont parlé des difficultés qu’ils ont eues récemment après que l'homme a été touché par une forme rare de cancer de la bouche. Il venait de prendre sa retraite après avoir eu un bon emploi assorti d’avantages sociaux. Ils étaient prêts à profiter pleinement de leur retraite quand ce diagnostic est tombé. Il avait un bon régime d’avantages qui comprenait le coût des médicaments, mais seulement à concurrence d’un maximum à vie de 75 000 $. Cela semble une somme énorme, mais compte tenu du diagnostic et du plan de traitement qui était le sien, les fonds étaient déjà épuisés. Heureusement, il répondait bien au traitement, mais cela avait changé leur vie et ils se demandaient à juste titre s’ils pourraient payer d’autres médicaments maintenant que les fonds de leur assurance étaient épuisés. Aujourd’hui, bon nombre de ce qu'on appelle des accords commerciaux ont des répercussions qui dépassent largement le commerce. Par exemple, 6 seulement des 30 chapitres du Partenariat transpacifique, le PTP, traitent de commerce au sens traditionnel du terme. Les 24 autres chapitres sont ceux qui contiennent les aspects controversés de l’accord, comme un nouveau système judiciaire dans lequel les investisseurs peuvent poursuivre en justice des gouvernements démocratiquement élus s’ils estiment avoir subi un traitement inéquitable.(1650) Les accords commerciaux doivent exclure de leur champ d'application les droits des gouvernements de légiférer sur des questions aussi élémentaires que les cigarettes. À mes yeux, il est absolument choquant que les Parlements doivent se battre pour protéger les droits des pays de réglementer des choses comme les cigarettes. Dans le PTP, il a fallu prévoir une dérogation spécifique. En comité, la Société canadienne du cancer nous a prévenus que l’industrie du tabac avait commis des abus dans le passé et avait cherché à tirer parti d’accords internationaux sur le commerce et sur l’investissement pour faire annuler des mesures de santé publique de bon aloi pour lutter contre le tabagisme qui s’appliquaient également aux entreprises locales et aux entreprises étrangères. Il y a aussi des accords commerciaux qui imposent des règles pharmaceutiques largement favorables aux sociétés pharmaceutiques, au détriment des citoyens que les gouvernements ont pour mandat de servir. Le renforcement des brevets sur les produits pharmaceutiques dans les deux dernières ententes commerciales négociées par les gouvernements Harper est un élément très préoccupant et sujet à controverse de ces accords. Une autre femme avec qui j’ai parlé a dû aller vivre avec son fils pour pouvoir payer ses médicaments. Elle était reconnaissante que son fils puisse l’accueillir pour qu’elle puisse payer son propre traitement sans s’inquiéter du coût de la vie d’une personne vivant seule. Elle m’a dit qu’elle travaillait dur, mais qu’elle ne gagnait pas assez pour pouvoir ne serait-ce que payer ses propres médicaments. Ces témoignages ne sont pas uniques. Ils se répètent, porte après porte, dans toutes nos collectivités. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada nous a fait une présentation au comité et Carolyn Pullen nous a dit sans mâcher ses mots que les Canadiens font déjà des choix difficiles en sautant des doses de médicaments et des jours de traitement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’acheter leurs médicaments, même génériques. Ce n’est pas flatteur pour notre pays. Comment les plus vulnérables sont-ils traités dans notre société? Ce problème systémique continuera à se traduire par de mauvais résultats en matière de santé pour nous tous et par une hausse de la pauvreté pour les personnes qui doivent faire face au coût élevé des médicaments. Le Canada est deuxième au classement des pays de l’OCDE où les coûts des médicaments sont les plus élevés. Nous sommes le seul pays au monde à avoir un système public de santé n’incluant pas un programme d’assurance-médicaments. Si les députés se demandent pourquoi je parle du coût des médicaments au Canada, c’est parce que, en vertu des dispositions de l’Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique, les brevets des produits pharmaceutiques de marque seraient allongés. Personne ne sera surpris d’apprendre que ces extensions entraîneraient une hausse des coûts pour nous tous. D’un côté, on a des gens qui ne peuvent pas payer leurs médicaments et qui, avec le NPD, réclament au gouvernement un programme d’assurance-médicaments dans notre pays. De l’autre, le gouvernement signe des accords commerciaux qui aggravent la situation actuelle. Certains diront peut-être qu’un allongement de la durée des brevets se justifie parce que cela encouragerait les entreprises pharmaceutiques à faire plus de recherche-développement au Canada. C’est un point de vue très répandu. Cependant, l’histoire nous montre que c'est plutôt l’inverse qui se produit. À la fin des années 1980, les entreprises pharmaceutiques ont demandé au gouvernement fédéral une extension des brevets précisément pour ces raisons. Elles se sont engagées à investir dans la R-D canadienne à concurrence de 10 % de leur chiffre d’affaires. Le pourcentage investi a augmenté régulièrement pendant de nombreuses années, pour finir par culminer à 11 %. Ensuite, on a dégringolé la falaise. Notre R-D a chuté à 4 %, un niveau auquel elle se maintient depuis de nombreuses années. Cette promesse n’a pas été tenue et nous en avons tous payé le prix. Nous voici pourtant, avec l’AECG et le PTP, à donner aux entreprises pharmaceutiques une autre extension sur la base de l’unique argument qu’elle aboutira à une hausse de la R-D. Soyons honnêtes à propos des implications de tout cela.Ce que je tiens à souligner, c’est que les accords commerciaux comme l’AECG et le PTP ne seraient pas si controversés s’ils portaient uniquement sur le commerce. Au lieu de cela, ce sont des accords omnibus qui, en toute franchise, ne sont pas étudiés et surveillés comme ils le méritent. Par contraste, nous examinons aujourd’hui une initiative assez simple qui porte sur les moyens pour des pays comme le Canada de traiter des marchandises aux frontières. Bien que ce soit un texte extrêmement technique, c’est le genre de recours commercial que le NPD peut soutenir et nous voterons en faveur du projet de loi C-13.Accès aux marchésAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerceAccords commerciauxActivités et études des comitésAgents antiparasitairesAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleAmendements en comitéApprovisionnement alimentaireBarrières commercialesBureaucratieC-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loiComité permanent du commerce internationalCommerce internationalConsultation du publicCoûtsCréation d'emploisDémocratieDéveloppement durableDéveloppement régionalDroit du travailEmballage et étiquetageEntentes et contratsEssexÉtats-Unis d'AmériqueExploitations agricolesExportationsFrontièresHarmonisation des normesImputabilité du gouvernementIndustrie pharmaceutiqueInfluence politiqueLégislationLibéralisme économiqueLoi sur les produits antiparasitairesLutte contre les animaux et plantes nuisiblesMécanisme de surveillanceMédicaments brevetésMédicaments sur ordonnanceMise aux normesMultinationalesNégociations et négociateursNouveau Parti démocratiquePartenariat transpacifiquePauvretéPays en développementPetites et moyennes entreprisesPolitique commercialePolitique gouvernementalePoursuites judiciairesPrix à la consommationProduits agricolesProduits de tabacProgrammes politiquesProjets de loi d'initiative ministérielleProtection de l'environnementRecherche et chercheursRégime d'assurance-médicamentsRèglement des différends investisseurs-ÉtatRéglementationRetombées économiquesSanté publiqueSemaine de la PMEStatistiquesSystème de soins de santéTémoignagesTransport de marchandisesTroisième lecture et adoptionUnion européenne45563334556334455633545563364556337455633845563394556340455634145563424556343455634445563454556346455634745563484556349455635045563514556352455635345563544556355455635645563574556358455635945563604556361455636245563634556364455636545563664556367455636845563694556370455637145563724556373455637445563754556376AnthonyRotaNipissing—TimiskamingKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Battlefords—Lloydminster, pour son travail dans ce dossier, ainsi qu’au sein du comité, avec moi. Nous avons tous les deux entendu les doléances de nombreuses personnes devant le comité, qui s’inquiètent énormément de ce qui va arriver maintenant. Le député a mentionné 400 000 emplois. Malheureusement, il n'en reste déjà plus que 260 000 au pays. Les travailleurs forestiers ne savent vraiment pas s'ils pourront conserver leur emploi en raison de l’inaction dans ce dossier. Il est impératif que nous concluions une entente pour venir à bout de cette incertitude. Toutefois, ma question pour le député est la suivante: croit-il que le gouvernement devrait élaborer un plan B pour appuyer l’industrie, comme les garanties de prêt qu'elle réclame?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMain-d'œuvreMotions de l'opposition455068745506884550689GerryRitzL'hon.Battlefords—LloydminsterGerryRitzL'hon.Battlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1209GerryRitzL'hon.Gerry-RitzBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RitzGerry_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionL'hon. Gerry Ritz: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je ne crois pas que le gouvernement devrait accepter n’importe quelle entente qui lui est offerte. Il est évident que les Américains sont des négociateurs coriaces, et nous avons pu le constater sur divers fronts. Au bout du compte, une entente quelconque doit être conclue afin d'assurer prévisibilité et stabilité, ainsi que le retour au travail de ces 400 000 personnes, et pour les 650 collectivités au Canada qui dépendent du revenu de ces emplois très bien rémunérés. C’est de cela que nous avons besoin. Il est impératif de conclure une entente, mais pas n’importe laquelle. Nous devons le faire dans l'intérêt supérieur du Canada. Des sources non officielles aux États-Unis nous disent que l’offre initiale du Canada équivalait à se dérober. On devait passer à 26 %, plutôt que les 34 % que nous avions, et que nous n’avons jamais réellement utilisés, mais qui étaient là. Cela est préoccupant, et cette préoccupation s’est reflétée dans l’industrie et chez les ministres provinciaux. Ceux-ci s’inquiètent de devoir faire face à beaucoup de réactions négatives, beaucoup de résistance, de la part de ces collectivités qui seront privées de tous ces emplois bien rémunérés.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMain-d'œuvreMotions de l'opposition45506904550691TraceyRamseyEssexGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD): (1225)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'en ai d'ailleurs appris beaucoup au sujet de l'industrie forestière dans sa circonscription. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, chez nous, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, l'industrie forestière représente plus de 5 000 emplois. Je suis également préoccupée par les problèmes de l'industrie. D'ailleurs, quelques-unes de nos entreprises ont déjà signalé qu'elles n'allaient plus faire avancer des projets, car elles craignent le non-renouvellement de l'accord sur le bois d'oeuvre.On a dit que les conservateurs avaient réglé l'entente avant d'aller devant les tribunaux. Il y a quand eu même une perte de 1 million de dollars à la suite de cet accord, sous les conservateurs. Advenant le cas d'une mauvaise entente qui nous dirige tout droit vers une autre guerre commerciale et devant les tribunaux, ma collègue est-elle d'accord pour que le gouvernement prépare dès maintenant un plan B, comme par exemple un programme de garantie de prêts pour soutenir nos travailleurs et notre industrie forestière?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition4550720455072145507224550723CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Cathy McLeod: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je parlais de la Colombie-Britannique, mais comme ma collègue vient de le dire très justement, ce problème ne se pose pas que dans une seule province. Il perturbe tout le pays. Ce problème brille par son absence dans la lettre de mandat et dans le discours du Trône. L’aérospatiale est une industrie attrayante. Le gouvernement libéral aime probablement lui faire cadeau d’un milliard de dollars tirés de l’argent des contribuables. Nous demandons au gouvernement d’y consacrer le temps et l’énergie, d’en faire une priorité et de nous laisser conclure cette entente. Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition4550724455072545507264550727KarineTrudelJonquièreBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, nous savons tous que l’accord sur le bois d’oeuvre a pris fin sous le gouvernement conservateur. Je suis déçue de la politique partisane à laquelle on assiste aujourd’hui, car 260 000 emplois sont en jeu au Canada. Il règne une profonde insécurité dans le secteur en ce moment. Sans un accord, et maintenant que l’échéance est passée, beaucoup de Canadiens se demandent quand les États-Unis commenceront à imposer des frais, ce qui les attend et quelles mesures le gouvernement prendra pour les soutenir quand cela arrivera parce que cela semble inévitable à ce stade-ci. Je suis heureuse d’apprendre que le gouvernement fait le nécessaire. La ministre l’a mentionné. Mis à part les négociations, le secteur a réellement besoin de garanties de la part du gouvernement aujourd’hui. La ministre peut-elle donner plus de détails sur le plan visant à appuyer dès maintenant l’industrie? Ce plan comprend-il des garanties de prêt?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition455077245507734550774ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1250)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens d’abord à faire ajouter quelques précisions à ma réponse précédente.Pour être précise, et pour les besoins du compte rendu officiel, j’ai moi-même eu 10 réunions en personne avec des membres du Bureau américain du représentant au Commerce depuis le début de mon mandat ainsi que de nombreuses conversations téléphoniques. En ce qui concerne ce que certains députés de l’opposition décrivent comme un « plan B », comme je l’ai mentionné dans mon discours, nous espérons que tout ira pour le mieux, mais nous nous préparons au pire. Nous négocions en toute bonne foi avec nos partenaires américains pour arriver à une entente négociée, tout en sachant que ce ne sera peut-être pas possible. Nous sommes prêts à lutter jusqu’au bout. Nous comprenons les répercussions que cette situation aurait sur notre industrie.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition455077545507764550777TraceyRamseyEssexDavid de BurghGrahamLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une question que ma collègue la députée d’Essex a posée. Si je dis aux gens de ma circonscription qui travaillent dans les scieries que le gouvernement espère que tout ira pour le mieux, mais qu’il se prépare au pire, cela ne mènera pas à grand-chose. Je prie donc la ministre, avec tout le respect que je lui dois, de bien vouloir fournir à la Chambre quelques détails précis quant à son plan B.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition45507944550795ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député d’en face de sa question et j’ose espérer que la députée d’Essex est également mon amie. C’est une excellente porte-parole en matière de commerce. Conformément à la responsabilité que nous avons à l’égard de la population, nous poursuivons actuellement une approche en deux volets. Nous négocions de bonne foi et de façon intensive avec nos homologues américains en même temps que nous travaillons très fort avec les provinces et l’industrie, à mesure que les négociations s’intensifient. Je sais que l’industrie américaine et les négociateurs américains suivent de très près les débats de la Chambre sur cette question. Je tiens à les assurer que nous négocions en toute bonne foi et que nous croyons qu’il est possible de négocier une très bonne entente pour le Canada et les États-Unis pour notre industrie hautement intégrée et nos marchés. J’y travaille assidûment. Nous savons que la meilleure façon de parvenir à un très bon accord est d’être capable d’envisager la possibilité qu’il n’y ait aucun accord. C’est pour cette raison que nous travaillons aussi très fort à l’élaboration d’un plan B. Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionNégociations et négociateurs4550796455079745507984550799AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Avant de vous présenter mes observations, je voudrais offrir mes sincères condoléances aux amis et à la famille de Jim Prentice. C’était un parlementaire respecté, et je suis de tout cœur avec mes collègues qui pleurent aujourd’hui sa mort tragique.La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui arrive à point nommé, et je suis ravie que mon collègue conservateur de Battlefords—Lloydminster l’ait présentée pour qu’elle soit débattue. La motion presse le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une guerre commerciale avec les États-Unis au sujet des exportations de bois d’œuvre. Je suis totalement d’accord avec la motion. Pour les milliers de Canadiens dont le gagne-pain dépend de cette importante industrie, il est impératif que le Canada conclue un accord équitable avec les États-Unis. Le bois d’œuvre est un élément vital du secteur forestier canadien. Il est le pilier économique d’un grand nombre de communautés rurales. L’Enquête de 2015 sur la population active du Canada a révélé que l’industrie forestière représentait 260 000 emplois directs et indirects, comparativement à un peu plus de 400 000 emplois en 2003. Des centaines de scieries canadiennes ont fermé leurs portes, emportant avec elles des emplois de qualité bien rémunérés, le type d’emplois dont des familles et des communautés entières dépendent. Aujourd’hui, l’industrie du bois d’œuvre risque encore de perdre des emplois. Depuis l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, les producteurs s’attendent à payer des droits de douane américains encore plus élevés, ce qui portera le coup final à une industrie déjà durement éprouvée par l’interminable différend avec les États-Unis, sans parler des autres facteurs comme la récession, l’effondrement du marché immobilier américain et les ravages causés par le dendroctone du pin dans les forêts de la Colombie-Britannique. Les producteurs et les travailleurs canadiens espèrent qu'un nouvel accord leur apportera équité et prévisibilité. Le différend canado-américain sur le bois d’œuvre a débuté en 1982. Depuis près de 35 ans, l’industrie américaine persiste à soutenir que les producteurs canadiens bénéficient de subventions, un argument maintes et maintes fois rejeté par les tribunaux. Au fil des années, plusieurs accords commerciaux ont été mis en œuvre et à leur expiration, les exportations canadiennes vers les États-Unis ont été frappées de droits plus élevés et fait l’objet de litiges toujours plus coûteux. Le Canada a dépensé environ 100 millions de dollars en frais juridiques pour défendre notre position. Après l’expiration du précédent accord, en 2001, les États-Unis ont perçu 5,4 milliards de dollars en droits de douane sur les importations canadiennes, de l’argent qui aurait dû rester dans les poches des Canadiens. Ce fut le début d’une décennie marquée par des pertes massives d’emploi dans l’industrie canadienne. En 2006, peu après leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont rapidement négocié un nouvel accord, sans consulter, ou si peu, les acteurs canadiens de l’industrie. Cela a donné comme résultat un accord très controversé, décrié par plusieurs comme une trahison à l’égard des intérêts canadiens. Pour commencer, cet accord était basé sur l’argument erroné que l’industrie canadienne était subventionnée, un argument rejeté par plus d’un tribunal. Cela a créé un terrible précédent de non-application des règles du commerce. Cet accord permettait aux régions canadiennes de choisir entre un droit d’exportation ou un quota assorti d’un droit d’exportation à un taux moindre. L’industrie canadienne a dépensé 50 millions de dollars pour créer un mécanisme contraignant de règlement des différends, ce qui a permis aux Américains d’intenter encore plus de poursuites contre le Canada. Le plus grave, peut-être, c’est que cet accord autorisait les États-Unis à garder 1 milliard de dollars en droits de douane illégalement perçus auprès des producteurs canadiens. À l’époque, l’analyste de BMO Nesbitt Burns, Stephen Atkinson, a dit: « Pourquoi donner 22 % à la concurrence? [...] Cet argent appartient aux entreprises et à leurs actionnaires, et le gouvernement canadien le donne ». Les Canadiens étaient furieux contre l’Accord de 2006. Lorsque les conservateurs l’ont présenté au Parlement sous la forme du projet de loi C-24, le NPD l’a vertement dénoncé. Avec le recul, on peut dire sans se tromper que les conservateurs ont plié l’échine devant les intérêts américains. Aujourd’hui, il est impératif que les libéraux ne fassent pas la même chose.Comme nous le savons, l’Accord de 2006 a été reconduit en 2012 et il vient d'expirer. Les libéraux se plaisent à reprocher aux conservateurs de ne pas avoir entamé de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Il semble que les conservateurs n’ont fait aucun effort pour faire avancer ce dossier avant les dernières élections. L’actuel gouvernement doit toutefois assumer une part de responsabilité pour ne pas avoir conclu une nouvelle entente à temps. Depuis des mois, il fait allusion à des progrès qui ne se sont jamais concrétisés. En mars dernier, selon Radio-Canada, le premier ministre s’est vanté que son gouvernement allait résoudre cet irritant au cours des semaines ou des mois à venir. Force est de constater que les libéraux ont manqué à leur propre promesse de conclure une entente avant qu’il soit trop tard.(1305)Au-delà de la question du bois d’oeuvre, le gouvernement ne semble pas avoir établi un plan pour l’industrie forestière. On ne trouve dans le budget fédéral aucune vision soutenant cette industrie importante dont dépendent des travailleurs partout au Canada. Le budget ne renouvelle pas non plus le financement du Programme d’innovation forestière, qui est venu à échéance plus tôt cette année. Ce printemps, comme la disposition relative au statu quo arrivait rapidement à échéance, le comité du commerce international a entrepris une étude brève sur le bois d'oeuvre. Nous avons tenu deux séances, au cours desquelles nous avons entendu des témoins de la Colombie-Britannique, du Québec et des provinces de l’Atlantique. Les témoins étaient très fâchés de la situation dans laquelle le Canada se retrouve. Selon eux, l’accord sur le bois d'oeuvre de 2006 est mauvais et il a été mal négocié par les conservateurs. Bien des gens admettent qu’une nouvelle entente d'encadrement du commerce sera moins coûteuse que des recours en justice. Cependant, il n’est pas normal que, malgré les multiples conclusions indiquant que le Canada n’enfreint pas la loi, nous continuions à conclure des ententes qui avantagent clairement l’industrie américaine. Un grand nombre des témoins désirent que le Canada et les États-Unis négocient un accord qui profiterait à toutes nos régions. Cependant, j’ai aussi entendu clairement des gens dire qu’ils ne veulent pas une autre mauvaise entente. Par exemple, le Québec a apporté de nombreux changements à ses pratiques forestières; une nouvelle entente devra tenir compte de ces changements ainsi que d’autres différences régionales. Nous ne pourrons pas accepter une solution unique qui s’appliquerait à toutes les régions. Le comité n’a pas entendu l’opinion importante des représentants syndicaux. Les Métallurgistes unis, un syndicat qui représente environ 40 000 travailleurs forestiers, ont présenté plusieurs dispositions qu’ils veulent voir dans un nouvel accord sur le bois d'oeuvre et qui ne figuraient pas dans celui de 2006. Le syndicat veut que l’on crée des fonds provinciaux destinés aux collectivités qui dépendent de l'industrie forestière. Ces fonds aideraient les travailleurs et les collectivités et contribueraient à assurer la santé des forêts. Le syndicat exige un accès équitable au marché américain du bois d’oeuvre et il s’oppose à la création d’un nouveau système de contingents. Il exige aussi que l’on garantisse aux producteurs canadiens le même accès au marché américain que celui dont jouiront les autres pays. J’aime le point de vue des Métallos, parce que ce syndicat représente l’angle des travailleurs. Ces trois conditions procureraient aux travailleurs une meilleure sécurité d’emploi; elles renforceraient aussi l’industrie au lieu de l’affaiblir. Dans son rapport final, le comité a présenté cinq recommandations au gouvernement. Il demandait au gouvernement de conclure une entente qui serve les intérêts supérieurs des Canadiens, de consulter les gros et les petits producteurs et de veiller à ce que la nouvelle entente tienne compte des différences régionales. Le comité a présenté son rapport à la Chambre au printemps, mais cet été, les gens se plaignaient encore du fait que le gouvernement ne faisait aucun progrès. En août, les membres du comité qui représentent l’opposition, dont je fais partie, ont demandé de rencontrer des représentants du ministère pendant l’été pour qu’ils nous disent où en est ce dossier. Nous avons aussi demandé au gouvernement d’étendre ses consultations afin d’inviter autour de la table les intervenants qui avaient été exclus auparavant. Les libéraux ont rejeté notre proposition en affirmant de manière scandaleuse qu’une telle rencontre ne serait qu’une perte de temps.Dans quelques mois à peine, les producteurs canadiens s'attendent à être frappés par des droits de douane américains d'environ 25 %. Des scieries seront fermées dans tous les coins du Canada. Des milliers d'emplois disparaîtront. Il est de la plus haute importance que le gouvernement conclue cet accord vite et bien. J'espère qu'il comprend la gravité de ces pertes d'emplois pour nos collectivités: des milliers de personnes n'auront plus de travail ni de salaire, et des familles se demanderont comment payer le loyer ou l'hypothèque.Je viens du Sud-Ouest de l'Ontario et je puis affirmer que les gens d'Essex savent ce que représente la disparition d'un grand nombre d'emplois dans un secteur. C'est dur, les gens sont résilients, mais il est très difficile pour les familles et les collectivités de vivre des situations de ce genre. J'exhorte le gouvernement à agir dans l'intérêt des personnes dont les emplois sont en jeu. Cela veut dire obtenir un accord bénéfique et travailler en collaboration avec les collectivités qui seront touchées par une autre série de droits de douane.Si le gouvernement libéral veut vraiment prendre le temps qu'il faut pour obtenir un bon accord, au lieu d'en signer un mauvais au plus vite, il a envers la population le devoir d'être plus ouvert et plus transparent quant à la façon dont il aidera l'industrie canadienne à surmonter la tempête commerciale qui s'annonce. Certains, dans l'industrie, veulent qu'il offre des garanties d'emprunt pour les aider à faire face à une nouvelle série de droits imposés par les États-Unis. Si ce soutien empêche la fermeture de scieries et la perte d'emplois, le gouvernement doit absolument l'accorder. Les Canadiens ont droit à des réponses de la part du gouvernement, et non à d'autres fausses promesses et paroles creuses au sujet de réunions et de consultations. Le Nouveau Parti démocratique appuie la motion et demande instamment au gouvernement de mettre au sommet de ses priorités la conclusion d'un accord qui sert les intérêts des Canadiens. Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxActivités et études des comitésAide gouvernementaleBudget 2016 (22 mars 2016)Comité permanent du commerce internationalConsultation du publicDécès et funéraillesDifférends Canada-États-UnisImputabilité du gouvernementIndustrie du bois d'oeuvreMises à pied et pertes d'emploisMotions de l'oppositionPartage du temps de parolePoursuitesPrentice, JimQuotasRapports de comitésRelations Canada-États-UnisSyndicat des MétallosTarif des douanes et droits de douane4550800455080145508024550803455080445508054550806455080745508084550809455081045508114550812455081345508144550815455081645508174550818455081945508204550821455082245508234550824455082545508264550827ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleDavid de BurghGrahamLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD): (1310)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très constructif. Nous sommes d'accord, ici à la Chambre, pour dire qu'il nous faut un bon accord négocié. Pour envoyer un message clair, j'aimerais avoir l'avis de ma collègue. Si le gouvernement exerçait déjà un bon leadership en ayant un plan B, comme un programme de garantie de prêts, par exemple, quel impact cela pourrait-il avoir sur les négociations, et quelles répercussions cela pourrait-il avoir dans l'éventualité où nous irions en cour?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionNégociations et négociateurs45508354550836TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Tracey Ramsey: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour le travail qu'elle fait dans ce dossier. Elle représente certainement bien les électeurs qu'elle est censée représenter ici.Je dirais que le plan B doit impérativement comprendre un programme de garantie de prêts. Si nous avions un tel programme en ce moment, la pression serait moins grande durant les négociations et nous nous sentirions moins pressés de conclure un accord. Cela procurerait à tout le moins une certaine stabilité aux gens de ce secteur, sachant qu'ils n'auraient pas à trouver l'argent pour payer les honoraires d'avocat pour une contestation judiciaire, alors qu'il a été maintes fois prouvé que le Canada n'est pas fautif. Je crois que tout type de plan B du gouvernement doit prévoir des garanties de prêts pour assurer une certaine sécurité aux personnes dans ce secteur. Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionNégociations et négociateurs45508374550838KarineTrudelJonquièreRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, je suis content d'être ici cet après-midi et de donner mon appui à cette motion, parce que je m'inquiète pour l'avenir du secteur forestier du Canada.Je viens de la Colombie-Britannique, qui — comme la plupart des gens le savent — abrite certaines des plus magnifiques ressources forestières du monde. Qu'il s'agisse des cèdres et des pruches des forêts pluviales de la côte ou des vastes forêts de pins, de sapins et d'épinettes des zones intérieures, la Colombie-Britannique produit plus de la moitié du bois d'oeuvre du pays. Le secteur forestier constitue un pan essentiel de l'économie britanno-colombienne depuis plus de 100 ans. De nos jours, c'est 12 milliards de dollars qu'il lui rapporte chaque année, sans parler des 2,5 milliards de dollars en recettes gouvernementales directes et des 145 000 emplois qu'il permet de créer seulement dans ma province. On parle de 1 emploi sur 16 en Colombie-Britannique. Quand j'étais jeune, c'était presque 1 emploi sur 2, mais le secteur a été durement éprouvé depuis quelques dizaines d'années.L'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006 a été conclu après un différend de plus de 20 ans entre les deux pays. Principale pomme de discorde: les États-Unis soutenaient que l'industrie forestière canadienne était subventionnée, étant donné les droits payés par les compagnies pour l'abattage d'arbres sur des terres publiques. Cette allégation a été rejetée maintes fois par des tribunaux américains et internationaux. Quelque 14 décisions juridiques rendues consécutivement entre 1982 et 2005 nous ont donné gain de cause. Malgré ces victoires, les actions de l'industrie américaine ont semé l'incertitude dans le marché d'exportation du bois d'oeuvre et entraîné des pertes de milliards de dollars pour l'industrie canadienne.L'accord sur le bois d'oeuvre a rétabli un climat de certitude quant à l'accès aux marchés d'exportations et aux droits — certitude pour laquelle l'industrie canadienne a payé le prix fort. Les coûts supplémentaires, les quotas et, surtout, l'usure causée par les années de guerre commerciale avec les États-Unis ont entraîné la fermeture de nombreuses usines.À Okanagan Falls, dans ma circonscription, la scierie Weyerhaeuser a fermé ses portes en 2007, ce qui a causé la perte de 200 emplois. La même année, l'usine Pope & Talbot de Midway a aussi mis fin à ses activités, mais, heureusement, l'entreprise Vaagen Brothers l'a rouverte après l'avoir dotée d'un nouvel équipement. Hautement efficace, l'usine transforme maintenant de plus petits billots de bois, lesquels sont plus faciles à obtenir dans le marché d'aujourd'hui. L'entreprise de bois d'oeuvre Atco à Fruitvale a cessé de produire du bois d'oeuvre pour axer ses efforts sur le placage et le contreplaqué, qui ne sont pas touchés par les quotas et les droits applicables au bois d'oeuvre. Les usines qui ont survécu dans ma circonscription tendent à une efficacité optimale. On s'efforce de faire parvenir les bons billots aux bonnes usines. Ce n'est pas toujours le cas, car le système est imparfait, mais les usines s'en tirent bien pour l'instant.Comme c'est le cas ailleurs au Canada, les déchets de bois dans les scieries locales sont habituellement réduits en copeaux, puis envoyés à l'usine de pâte à papier locale — dans mon cas, c'est l'usine Celgar à Castlegar. Les scieries peuvent ainsi arrondir leur bénéfice net. Les usines de pâte à papier dépendent également de la production de ces copeaux. Il y a quelques semaines, un représentant d'une usine de pâte à papier a témoigné devant le comité des finances dans le cadre de consultations prébudgétaires tenues en Alberta. Il a déclaré que les usines de pâte à papier en Alberta seraient également touchées si les scieries locales fermaient en raison de l'inaction du gouvernement relativement à l'accord sur le bois d'oeuvre.Lorsque je sillonne ma circonscription, je constate que l'industrie forestière fait preuve d'innovation et d'efficacité et que chaque usine se spécialise dans un domaine qui lui permettra de survivre et, je l'espère, de prospérer. Je suppose que c'est le cas partout en Colombie-Britannique et au Canada.L'industrie se heurte à des difficultés de toutes parts, et l'une des principales difficultés, c'est l'incertitude. Lorsque j'interroge des représentants de l'industrie forestière au sujet d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre, ils conviennent que l'ancien accord offrait un certain degré de certitude et de stabilité au marché du bois d'oeuvre au Canada, mais qu'il ne protégeait pas, à certains égards, les intérêts canadiens dans le cadre de négociations commerciales injustes.L'industrie forestière aimerait voir l'accord renouvelé, mais pas à n'importe quel prix. Elle ne veut pas d'un nouvel accord qui est encore plus punitif que le dernier, puisqu'il est évident que des droits compensateurs ne sont pas du tout justifiés sur le plan juridique. L'industrie reconnaît qu'il faut conclure un accord pouvant s'adapter aux besoins et aux circonstances des différentes régions du Canada.(1320)Le gouvernement libéral a promis d'agir rapidement dans ce dossier. Il a dit à plusieurs reprises que ces négociations démontrent que tout va bien lorsque le président des États-Unis s'entend bien avec le premier ministre. Or, il n'a pas tenu ses engagements, et l'industrie forestière canadienne est évidemment inquiète pour son avenir. Il nous faut un nouvel accord. Le gouvernement peut et doit offrir davantage à l'industrie forestière que ce simple accord sur le bois d'oeuvre.L'industrie a travaillé fort, notamment en Colombie-Britannique, pour ouvrir de nouveaux marchés à nos produits du bois d'oeuvre. Elle a élaboré de nouveaux produits du bois novateurs et de nouvelles façons d'intégrer le bois aux immeubles. Le gouvernement fédéral aiderait grandement l'ensemble de l'industrie forestière canadienne s'il mettait en place une politique qui accorde la priorité au bois comme matériau utilisé dans les projets de construction du gouvernement.Dans ma ville, Penticton, il y a une entreprise appelée Structurlam qui construit d'énormes poutres en lamellé-collé servant d'éléments structurels pour les grands immeubles. Elle fabrique aussi du bois lamellé-croisé qui, conjugué aux poutres, permet la construction de très grands immeubles sans acier ni béton. L'entreprise vient de terminer la construction d'un bâtiment de 18 étages à l’Université de la Colombie-Britannique. La résidence Brock Commons est le plus haut bâtiment en bois du monde et, puisque les parties ont été construites à l'extérieur du site, sa construction n'a pris que 66 jours. Dans le cadre du projet de l’Université de la Colombie-Britannique, on a utilisé 1,7 million de pieds-planche de bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique. Structurlam obtient son bois à l'échelle locale, dans des scieries comme Kalesnikoff à Castlegar. Les avantages sont donc nombreux.Si nous pouvions soutenir les marchés intérieurs de cette façon, cela pourrait aider véritablement l'industrie forestière canadienne et nous protéger partiellement contre les vicissitudes politiques des négociations commerciales avec les États-Unis.Malgré les difficultés qu'elle éprouve depuis une trentaine d'années, l'industrie forestière de la Colombie-Britannique est toujours bien vivante, et elle revêt encore une grande importance pour l'économie de la province et du pays. Toutefois, elle doit relever d'énormes défis, soit un avenir caractérisé par une baisse de l'approvisionnement en bois, un nombre plus fréquent d'incendies de forêt catastrophiques et d'épidémies d’insectes à cause des changements climatiques, une incertitude croissante au sujet de la demande de produits du bois et une hausse des coûts associés aux différends commerciaux avec les États-Unis.Nous voulons que le gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer l’industrie forestière. Nous avons besoin d’un nouvel accord sur le bois d’œuvre qui soit juste et adapté aux besoins de toutes les régions du pays, un accord qui offre des certitudes à l’industrie. L’avenir de la Colombie-Britannique et de centaines de milliers de Canadiens de tout le pays en dépend.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleAlbertaBoisColombie-BritanniqueDifférends Canada-États-UnisImmeublesIndustrie des pâtes et papiersIndustrie du bâtiment et de la constructionIndustrie du bois d'oeuvreInstallations fédéralesMarchés publics des produits canadiensMotions de l'oppositionPoursuitesRetombées économiquesSciageUniversity of British Columbia4550843455084445508454550846455084745508484550849455085045508514550852455085345508544550855455085645508574550858TraceyRamseyEssexKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD): (1350)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. Nous représentons tous les deux une circonscription du Saguenay—Lac-Saint-Jean, une région forestière. Nous avons les mêmes problèmes, puisque nos circonscriptions s'entrecroisent. C'est vrai que c'est bien, une bonne entente négociée, mais j'aimerais que mon collègue en dise davantage sur ce que cela pourrait être. On a souvent parlé d'aider notre industrie forestière et d'envoyer un message fort de soutien à nos travailleurs et travailleuses, étant donné ce qui se passe présentement, même dans la circonscription de mon collègue. Par exemple, une entreprise a cessé ses projets d'expansion. Les travailleurs sont très inquiets.Que pense mon collègue d'un programme de soutien et d'un programme de garantie de prêts, par exemple?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleCompagniesIndustrie du bois d'oeuvreInvestissementMotions de l'oppositionNégociations et négociateurs455093345509344550935DenisLebelL'hon.Lac-Saint-JeanDenisLebelL'hon.Lac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/38633DenisLebelL'hon.Denis-LebelLac-Saint-JeanCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LebelDenis_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionL'hon. Denis Lebel: (1355)[Français]Monsieur le Président, 25 % du bois debout du Québec à être coupé se trouve dans mon comté. Chaque jour, peu importe où je vais, je rencontre des travailleurs inquiets qui ont perdu leur emploi ou qui ne voient pas leur employeur investir dans de nouveaux équipements. Il y en avait encore avec nous, hier, dans l'avion qui nous ramenait ici, à Ottawa. Je vois des équipementiers qui fabriquent des planeurs pour être plus performants, par exemple. Tous ces gens s'inquiètent pour leur avenir.Si je sais une chose, c'est qu'en dévoilant publiquement nos stratégies de négociation, les Américains risquent fort de dire qu'ils vont régler cela, et on ne nous permettra pas de le faire. Lorsque j'étais ministre, je n'ai jamais soulevé publiquement les sujets à la table de négociation, et je ne le ferai pas aujourd'hui non plus. Ce n'est pas à nous de nous exprimer au nom du gouvernement sur ce qui devrait être dans l'entente. On devrait respecter, dans l'entente, les particularités de toutes les régions et provinces du pays, et trouver des solutions.J'aimerais mieux qu'on ait d'abord une entente négociée et réglée plutôt que de trouver des solutions. On verra cela en temps et lieu. Pour le moment, il y a encore de la place pour les négociations.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleCompagniesIndustrie du bois d'oeuvreInvestissementMotions de l'oppositionNégociations et négociateurs45509364550937455093845509394550940KarineTrudelJonquièreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD): (1450)[Français]Monsieur le Président, les libéraux n'ont toujours pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre, et le délai est maintenant échu. Cet été, le gouvernement laissait croire qu'une entente était presque conclue. La réalité est que, bientôt, notre industrie forestière va souffrir face aux tarifs supplémentaires des Américains.La ministre a refusé de donner des garanties aux travailleurs qui souhaitent savoir ce que le gouvernement va faire pour protéger leurs emplois. La ministre peut-elle nous dire aujourd'hui si, oui ou non, son gouvernement a un plan B pour soutenir l'industrie avant qu'une guerre commerciale éclate?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleDroit compensateurIndustrie du bois d'oeuvreNégociations et négociateursQuestions oralesRelations Canada-États-Unis455116745511684551169Harjit S.SajjanL’hon.Vancouver-SudChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionL’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.): (1450)[Français]Monsieur le Président, l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous l'ancien gouvernement. Nous continuons de collaborer étroitement avec les producteurs, les travailleurs, les provinces et les territoires, et nous continuerons de travailler avec eux. Le Canada est préparé pour toutes éventualités — le plan B — et notre gouvernement défendra vigoureusement les intérêts des travailleurs et des producteurs canadiens. Nous cherchons un bon accord pour le Canada, pas n'importe lequel. Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleDroit compensateurIndustrie du bois d'oeuvreNégociations et négociateursQuestions oralesRelations Canada-États-Unis45511704551171KarineTrudelJonquièreTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71447PierreNantelPierre-NantelLongueuil—Saint-HubertIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NantelPierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionM. Pierre Nantel (Longueuil—Saint-Hubert, NPD): (1605)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.Selon nous, ce qui est très clair, c'est que le gouvernement de l'époque, c'est-à-dire le gouvernement conservateur, a vraiment dormi au gaz. Actuellement, on est dans une zone tampon, et on est encore aux prises avec ce problème.Nous sommes contents de la motion proposée aujourd'hui. C'est clair qu'il faut dire au gouvernement de mettre ses culottes et de protéger les travailleurs.J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait d'avoir un programme d'emprunt, un programme pour appuyer les entreprises. Je me doute bien qu'il est contre. La grande crainte des travailleurs de l'industrie du bois, c'est une surtaxe américaine. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition4551377455137845513794551380ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionM. Todd Doherty: (1605)[Traduction]Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, il ne faut pas oublier qu’il y a des emplois en jeu. Notre gouvernement a non seulement négocié l’accord sur le bois d’œuvre en 2006, mais en 2012, avec le « meilleur ami » du nouveau premier ministre, nous avons négocié une période de grâce de deux ans, une prolongation. Nos discussions et nos négociations ont fait en sorte que le prochain gouvernement, quel qu’il soit, serait en excellente position pour finaliser cet accord sur le bois d’oeuvre. Je suis désolé, mais je n’ai pas bien saisi la deuxième partie de la question du député. Je ne crois cependant pas qu’il servirait à grand-chose de multiplier les mesures incitatives et les subventions pour le secteur forestier, parce que les Américains pourraient alors nous accuser de subventionner le secteur. Nous devons obtenir la meilleure entente possible et négocier au lieu d’intenter des actions.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition45513814551382PierreNantelLongueuil—Saint-HubertEdFastL'hon.Abbotsford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachSalaberry—SuroîtCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Salaberry—Suroît, NPD): (1620)[Français]Monsieur le Président, malgré le fait que je trouve la motion de l'opposition d'aujourd'hui très importante, il faut quand même se souvenir que les ententes négociées par les conservateurs, en 2006 puis en 2012, ont fait en sorte que les industries forestières ont dû payer le prix fort. Le secteur canadien a dû créer un système qui lui a coûté 50 millions de dollars et qui a quand même permis aux États-Unis d'intenter des poursuites contre le Canada. Cela a créé des pertes de 1 milliard de dollars en 2012.Évidemment, nous devons avoir un plan B, parce qu'un autre conflit sur le bois d'oeuvre est encore en train de se former, et il va coûter encore des emplois et probablement beaucoup de sous à nos entreprises. En Montérégie, il y a plus de 4 000 emplois dans le secteur forestier.Les conservateurs pensent-ils qu'il faut quand même que nous ayons un plan B pour pouvoir soutenir nos entrepreneurs et les emplois chez nous?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition455142645514274551428JimEglinskiYellowheadJimEglinskiYellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire quelques mots des vaillants membres du Syndicat des Métallos de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Deux scieries de la société Western Forest Products se trouvent dans ma circonscription, l’une à Cowichan Bay et l’autre à Chemainus. De plus, de nombreux habitants de la circonscription travaillent dans des scieries de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, qui se trouve au nord de la mienne. L’industrie forestière a toujours joué un grand rôle dans ma circonscription. Elle occupe une place importante dans l’histoire de l’île de Vancouver, dont plusieurs collectivités n’ont vu le jour que grâce à cette industrie. Je tiens à exprimer ma sympathie à nos négociateurs commerciaux. Aux États-Unis, le climat politique en plein milieu d’un cycle électoral a fortement attisé le protectionnisme. Cela dit, le gouvernement libéral est au pouvoir depuis un an, et il n’y a pas de doute que le ministère du Commerce international aurait pu prévoir cette situation. Le ministère a disposé d’un an pour se préparer. J’aimerais donc demander au secrétaire parlementaire les détails du plan B que le gouvernement a établi en prévision du scénario le plus défavorable. Voilà ce que les sociétés et les travailleurs de ma circonscription veulent savoir. Qu’est-ce que le gouvernement fera dans le pire cas? Les sociétés veulent avoir un peu de certitude. Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition455146745514684551469DavidLamettiLaSalle—Émard—VerdunDavidLamettiLaSalle—Émard—Verdun//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiDavid-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionM. David Lametti: (1640)[Traduction]Monsieur le Président, je partage certainement le souci que le député se fait pour ses électeurs. J’ai grandi dans une petite ville de l’Ontario qui comptait aussi un grand nombre de métallos travaillant pour Inco. Je sais aussi qu’il y a beaucoup de sociétés forestières partout dans le pays ainsi que des usines de papier dans ma propre circonscription. Par conséquent, même dans les circonscriptions urbaines, nous sommes d’une certaine façon fortement liés à l’industrie forestière. Quoi qu’il en soit, le gouvernement est là pour s’occuper de tout le monde. Il tient compte des préoccupations de chacun. Comme la ministre l’a dit plus tôt, le plan B est un processus à deux volets dans le cadre duquel nous sommes prêts à défendre nos intérêts devant les tribunaux commerciaux. Ce n’est pas le scénario idéal, mais c’est ce qu’ont dû faire les gouvernements libéraux de Paul Martin et de Jean Chrétien pour obtenir des décisions de l’OMC et de l’ALENA. C’est aussi le plan que nous avons cette fois-ci. Nous n’écarterons aucune option quand il s’agit d’aider les travailleurs canadiens.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition45514704551471AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordKevinSorensonL’hon.Battle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Dauphin—Swan River—Neepawa.À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse de représenter les milliers de Canadiens, tant dans ma circonscription de l’Est ontarien que dans le Nord de l’Ontario, qui gagnent leur vie dans le secteur de l’exploitation forestière. Des nombreuses causes auxquelles je me suis consacrée pour les Canadiens comme députée, la défense de l’industrie forestière a été l’une de mes premières responsabilités lorsque j’ai été élue il y a six élections. À titre de membre du groupe de travail sur le bois d’œuvre mis sur pied par mon parti, je regrette de devoir parler encore de quelques-unes des mêmes préoccupations qu'il y a 16 ans à propos du bois d’œuvre. C’est le gouvernement conservateur qui a négocié une entente à la fin d’avril 2006, trois mois après son arrivée au pouvoir, pour régler le dernier différend sur le bois d’œuvre. Je faisais partie du gouvernement qui a signé l’entente courante qui a pris fin le 12 octobre 2015. Je reconnais qu’elle a été critiquée, comme j’ai moi-même critiqué l’entente précédente qui avait été négociée par le gouvernement Chrétien. Le gouvernement conservateur avait reconnu que s’empêtrer dans la recherche d’une entente qui satisferait tout le monde ne mènerait nulle part, ce qui était inacceptable, comme il est inacceptable aujourd’hui de ne pas avoir d’accord. Trop de Canadiens risquent de perdre leur emploi. L’industrie du bois d’œuvre dans ma circonscription se compose de petites entreprises, souvent familiales, et de personnes qui vivent de la forêt. Lorsque j’ai été élue pour la première fois, la politique sur le bois d’œuvre de l’ancien gouvernement Chrétien créait beaucoup de chômage dans ma circonscription. Des producteurs de bois d’œuvre inquiets téléphonaient régulièrement à mon bureau dans l’espoir d’apprendre que le différend sur le bois d’oeuvre serait réglé. Il semble que l’histoire soit sur le point de se répéter si rien n'est fait dès maintenant. La sylviculture contribue pour 20 milliards de dollars au PIB du Canada. Le secteur forestier génère approximativement 370 000 emplois directs et indirects au Canada. L’hiver s’en vient. Les familles dont le principal soutien travaille dans l’industrie forestière se demandent comment elles vont passer l’hiver en attendant que le gouvernement bouge. Les choses ont changé depuis la signature de la dernière entente par le gouvernement conservateur. Le Parti libéral rend la vie en milieu rural au Canada beaucoup plus difficile, et la population de régions comme l’Est de l’Ontario qui vit de ces emplois en pâtit. Les frais d’hydroélectricité qui explosent, la décision d’interdire de se réchauffer avec le bois de chauffage et l’imposition d’une taxe sur le carbone qui ajouterait 10 ¢ le litre au seul moyen de transport des Canadiens des régions rurales annoncent des temps durs. S’ils en arrachent quand ils ont un emploi, imaginons la misère quand ils seront au chômage, avec toutes ces nouvelles taxes des libéraux.Pas facile de travailler dans les régions rurales. Ben Hokum & Son Limited à Killaloe, Murray Brothers à Madawaska, McRae Lumber à Whitney, Lavern Heideman & Sons à Eganville, Gulick Forest Products Ltd., Randy Commanda Forestry à Pikwakanagan, Thomas J. Neuman Ltd., Pastway Planing à Palmer Rapids, et Bell Lumber à Renfrew; voilà juste quelques-unes des entreprises de ma circonscription qui vont souffrir sans une nouvelle entente sur le bois d’œuvre. Il faut absolument une entente pour l’industrie forestière canadienne, pour les travailleurs de cette industrie, et pour les entreprises qui embauchent tous ces gens et qui ont besoin de savoir que leurs affaires vont fonctionner pour investir et créer des emplois. L’accord de neuf ans qui régissait les droits imposés et qui précisait les lignes directrices sur le commerce du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis est arrivé à son terme. L’année de statu quo, négociée par le gouvernement conservateur lorsqu’il détenait le pouvoir, est également derrière nous. Pourtant, aucune solution de libre-échange ni aucun accord ne pointent à l’horizon. Les producteurs des États-Unis allèguent que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux subventionnent l’industrie forestière canadienne. Aux États-Unis, c’est le marché qui détermine les prix. Selon les États-Unis, cette situation est inéquitable par rapport à l'approche adoptée par le Canada dans la gestion de ses forêts. Ils estiment que le bois d’œuvre canadien devrait être assujetti à des droits pour contrebalancer ces subventions alléguées. Dans le passé, les États-Unis ont lancé des enquêtes visant l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur le bois d’œuvre canadien. Le Canada est parvenu à se défendre contre ces mesures.(1655) Au Canada, 94 % des forêts poussent sur les terres du domaine public. En vertu de la loi, toutes les forêts exploitées sur les terres du domaine public doivent être replantées. Il faut planter de nouvelles pousses pour remplacer chaque arbre coupé. Avec ses 161 millions d’hectares, soit 43 % du territoire, le Canada possède la plus importante superficie au monde de forêts nationales évaluées de façon indépendante, certifiées et administrées de manière viable. Les entreprises forestières canadiennes collaborent avec des groupes environnementaux comme Canards Illimités Canada, Pollution Probe, Nature Canada et le Fonds mondial pour la nature, le favori du premier secrétaire du premier ministre. Les collectivités autochtones de ma circonscription profitent des emplois en forêt. Approximativement 70 % des collectivités autochtones sont situées dans des zones forestières. Les entreprises forestières comptent parmi les principales sources d’emploi pour les Autochtones. Les incendies et les insectes causent beaucoup plus de ravages aux forêts que la récolte durable pratiquée au Canada. Les usines canadiennes de transformation du bois sont plus propres et plus écologiques. Les Canadiens ont besoin d'une solution durable pour assurer le traitement équitable de l’industrie canadienne du bois d'oeuvre. Pour l’industrie forestière de l’Ontario, le commerce du bois avec les États-Unis est crucial. Alors que près de 95 % des exportations de produits forestiers de l’Ontario vont aux États-Unis, la province n’occupe que 3,34 % du marché des États-Unis. Les marchés accessibles aux producteurs de l’Ontario sont le marché intérieur et le marché des États-Unis. Les emplois disparaissent à un rythme alarmant dans les régions rurales de l’Ontario. Il est impératif de conserver les emplois de l’industrie du bois d'oeuvre pour maintenir notre mode de vie. L’industrie forestière n’est pas une mince affaire en Ontario; elle exporte des produits dont la valeur dépasse 3,6 milliards de dollars par année et elle emploie plus de 43 000 travailleurs, dont bon nombre travaillent dans l’est de la province. Les salaires représentent près de 2 milliards de dollars dans l’économie ontarienne. Dans la vallée de l’Outaouais, l’industrie forestière fournit des milliers d’emplois. Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, la production de bois brut est plus de 10 fois supérieure à la moyenne provinciale. Je pourrais vous nommer plus de 100 entreprises forestières établies dans le comté de Renfrew. L’industrie forestière canadienne est un secteur industriel majeur, représentant 12 % du PIB manufacturier du Canada. L’incidence sur nos relations commerciales avec les États-Unis constitue également un point important à souligner dans ce débat sur le bois d’œuvre. Le marché des États-Unis est le principal marché des produits à valeur ajoutée transformés en Ontario. Plus de la moitié des produits forestiers de l’Ontario sont exportés. Les députés comprendront pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous utilisons le terme « crise » pour qualifier l’état actuel de l’industrie canadienne du bois d’œuvre. Le principal marché d'exportation pour ces produits demeure les États-Unis. Les exportations de l’Ontario ont plus que doublé depuis 1991.Aux États-Unis, la valeur annuelle de l'industrie de la construction s'élève à près de 700 milliards de dollars américains. C'est surtout sur ce marché que continueront d'être écoulés les produits du bois canadiens. Il est donc essentiel que le gouvernement respecte les relations commerciales particulières que nous avons entretenues par le passé avec les États-Unis et qu'il s'attelle à régler en priorité ce différend commercial. Il est temps de voir si les flagorneries du premier ministre à l'endroit du président américain porteront leurs fruits. Ce qui est clair cependant, c'est que l'élection présidentielle aux États-Unis n'annonce rien de bon pour les Canadiens. Lorsqu'un nouveau président aura été élu, il faudra reprendre les négociations à zéro.De toute évidence, il faut éviter une crise dans le secteur du bois d'oeuvre. Tout le monde savait que l'accord sur le bois d'oeuvre arrivait à échéance la semaine dernière. Si le gouvernement actuel s'intéressait le moindrement à ce dossier, il saurait que le secteur américain du bois d'oeuvre va exercer des pressions pour que des mesures punitives soient imposées. Les scieries ontariennes, qui ont continué d'investir dans leurs activités, sont déçues du manque d'appui du gouvernement à l'égard de leur industrie. Elles doivent avoir accès au marché américain. Elles s'attendent à ce que les gouvernements du Canada et de l'Ontario adoptent une position plus ferme pour que l'Ontario obtienne sa juste part d'emplois.Il est temps de défendre les emplois canadiens.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleChômage et recherche d'emploiCommunautés ruralesCompagniesCoût de la vieDifférends Canada-États-UnisÉtats-Unis d'AmériqueExportationsIndustrie du bois d'oeuvreMain-d'œuvreMotions de l'oppositionOntarioPartage du temps de parolePeuples autochtonesPlantation d'arbresPoursuitesRelations Canada-États-UnisRetombées économiques45514914551492455149345514944551495455149645514974551498455149945515004551501455150245515034551504455150545515064551507455150845515094551510DavidLamettiLaSalle—Émard—VerdunArnoldChanScarborough—Agincourt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachSalaberry—SuroîtCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Salaberry—Suroît, NPD): (1700)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue si, durant ce conflit ou cette potentielle guerre commerciale entre le Canada et les États-Unis concernant le bois d'oeuvre, elle est d'accord pour que le gouvernement soutienne l'industrie forestière un peu mieux que les conservateurs l'ont fait à l'époque. En effet, sous les conservateurs, il y avait justement eu une poursuite qui avait fait perdre 1 milliard de dollars à l'industrie. Même si le Canada a finalement gagné sa cause, c'est l'industrie qui en a payé le prix. Les libéraux ne devraient-ils pas prévoir un plan B dans les négociations actuelles pour que cela ne se produise pas à nouveau et qu'on puisse protéger les 300 000 travailleurs canadiens du secteur forestier?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleDifférends Canada-États-UnisIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionPoursuites455151945515204551521CherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88397RémiMasséRémi-MasséAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MasséRémi_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionM. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, Lib.): (1720)[Français]Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.La négociation d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre résineux avec les États-Unis, satisfaisant tous les intérêts du Canada, figure parmi les priorités du premier ministre et de notre gouvernement. Le secteur forestier est très important pour le bien-être économique du pays, y compris celui du Québec. Le gouvernement du Canada a pleinement conscience du rôle vital que joue l'industrie du bois d'oeuvre résineux dans cette province. C'est pourquoi la ministre du Commerce international et son secrétaire parlementaire collaborent étroitement avec l'industrie québécoise et le gouvernement de la province depuis qu'ils ont accepté la responsabilité de ce dossier en novembre dernier. La relation entre le Canada et les États-Unis est essentielle pour une économie prospère dans l'ensemble des provinces et des territoires, dont le Québec. Le Canada est et demeurera un pays commerçant. À cet égard, sa relation avec les États-Unis se trouve à l'avant-plan. Le gouvernement actuel s'efforce particulièrement de rétablir la relation entre le Canada et les États-Unis, une relation importante et stratégique qui s'est détériorée au cours de la dernière décennie. Il est ainsi primordial d'améliorer la teneur et le ton de l'accord bilatéral avec les États-Unis, afin de trouver une solution au problème concernant le bois d'oeuvre. Les États-Unis demeurent, et de loin, le plus grand marché d'exportation des produits de bois d'oeuvre résineux du Canada et aussi du Québec: en effet, les exportations de bois d'oeuvre résineux se sont élevées à 6 milliards de dollars, c'est-à-dire qu'elles ont représenté 69 % des exportations canadiennes, au cours du dernier exercice financier.En fin de compte, de concert avec le Québec, les autres provinces et les territoires, le Canada a la ferme intention de trouver une solution durable, équitable et avantageuse pour les producteurs de bois d'oeuvre partout au pays, ainsi que pour les industries connexes et les consommateurs.Notre gouvernement comprend pleinement les enjeux auxquels fait face l'industrie forestière. Le secteur forestier soutient plus de 84 800 emplois directs et indirects au sein des collectivités québécoises. Ces emplois sont surtout dans les collectivités rurales et constituent une assise économique primordiale pour ces régions. En 2015, le volume des exportations de bois d'oeuvre résineux en provenance du Québec a représenté 20,6 % des exportations canadiennes de bois d'oeuvre vers les États-Unis, soit environ 1 milliard de dollars. Notre gouvernement reconnaît que la question du bois d'oeuvre touche la réussite d'un secteur entier de l'économie. L'industrie québécoise du bois d'oeuvre est un contributeur de taille au secteur forestier en général. Les scieries offrent des facteurs de production essentiels, comme la pâte et les copeaux de bois destinés à la production en aval d'autres produits du secteur forestier tels que les panneaux, le papier et les granules de bois nécessaires à la production de la bioénergie. Les entrepreneurs et les entreprises qui oeuvrent dans les régions rurales, comme chez nous, dans les MRC d'Avignon, de La Mitis, de Matane et de la Matapédia, ont développé au cours des dernières années des méthodes de production innovantes. Faisant la fierté de plusieurs collectivités, ces dernières ont besoin du maintien de leur marché afin de poursuivre sur leur lancée et de continuer à prospérer. Le prochain chapitre de cette histoire aura des conséquences pour l'ensemble du secteur forestier, tant au Québec que dans les autres régions du Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement déploie tant d'efforts en vue de conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre qui assurera aux travailleurs forestiers, ainsi qu'aux collectivités du Québec et de partout au pays, une situation stable et certaine.La ministre du Commerce international et les représentants d'Affaires mondiales Canada ont mené des consultations approfondies auprès des membres de l'industrie québécoise du bois d'oeuvre et du gouvernement du Québec. Depuis novembre dernier, la ministre a mobilisé ses homologues provinciaux à plusieurs reprises, dont tout récemment le 4 octobre lorsqu'elle a eu un entretien avec la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, Mme Anglade, et le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, M. Blanchette. Les ministres québécois ont clairement énoncé la position du Québec, de sorte que le gouvernement comprend très bien ce dont a besoin le secteur forestier de cette province. La ministre du Commerce international a également rencontré les représentants de l'industrie québécoise du bois d'oeuvre, et elle a directement discuté avec les représentants de toutes les entreprises forestières qui exploitent des ressources au Québec. De plus, le 6 juin, elle a rencontré les membres du Conseil de l'industrie forestière du Québec, qui représente le secteur forestier québécois en général, afin de discuter des questions prioritaires de l'industrie de la province, dont devrait traiter tout accord futur sur le bois d'oeuvre.(1725)À toutes ces démarches s'ajoutent les innombrables appels téléphoniques, les réunions courantes et les discussions en cours entre les négociateurs d'Affaires mondiales Canada et les représentants du gouvernement du Québec, ainsi que les intervenants de l'industrie québécoise. On compte parmi ces consultations les réunions tenues avec le groupe Quebec Border Mills, la Fédération des producteurs forestiers du Québec et de nombreuses entreprises.Notre gouvernement est conscient que certains des membres de l'industrie québécoise préconisent une autre approche que celle consistant à mener des négociations. Ces derniers souhaitent que le gouvernement intente des poursuites judiciaires contre les États-Unis pour obtenir le libre-échange plutôt que de négocier un nouvel accord. Nous comprenons d'où provient un tel désir de faire front. D'expérience, nous savons cependant qu'une victoire d'ordre juridique n'est obtenue qu'au profit d'efforts considérables et déployés sur plusieurs années pendant lesquelles l'industrie canadienne verserait des droits compensatoires punitifs. C'est pour cette raison que la ministre du Commerce international, sous la direction du premier ministre, travaille très fort pour négocier une entente qui satisfera les intervenants de l'industrie du bois de partout au Canada.Cela dit, le Canada désire obtenir davantage qu'un simple accord. Il veut conclure un accord qui lui sera bénéfique. Le gouvernement actuel est prêt à toute éventualité et a l'intention de défendre pleinement les intérêts du Canada si des litiges commerciaux surviennent à nouveau. Au même titre que les nombreuses consultations approfondies menées par le gouvernement auprès des provinces, des territoires et des autres intervenants au Canada, celles conduites auprès du Québec ont fait connaître les positions de Ia province dans le cadre des négociations avec les États-Unis. La ministre du Commerce international et ses représentants connaissent très bien les questions qui importent pour chaque région, y compris le Québec. Des consultations étroites se poursuivront à mesure que le dossier du bois d'oeuvre évoluera.Le Conseil du patronat du Québec nous a, par conséquent, félicités de l'attention que nous portons à la défense de l'industrie forestière québécoise. Le Conseil de l'industrie forestière du Québec s'est dit aussi satisfait de l'opinion qu'a le gouvernement actuel sur le régime forestier du Québec. Le gouvernement a travaillé étroitement avec le Québec et il poursuivra le dialogue à mesure que les deux parties iront de l'avant ensemble. Le gouvernement a porté une attention particulière aux réformes instaurées par le gouvernement du Québec en 2013, dans le cadre desquelles on a notamment modifié le système de prix du bois d'oeuvre, afin de veiller à ce que la valeur du bois sur pied des terres publiques au Québec soit manifestement axée sur le marché. Le gouvernement du Québec et son industrie ont clairement indiqué, au cours des discussions avec la ministre du Commerce international, qu'il était important que tout accord futur sur le bois d'oeuvre comporte un mécanisme permettant de reconnaître les modifications apportées à son régime forestier. Le gouvernement actuel a également conscience qu'un certain nombre d'entreprises québécoises n'étaient pas incluses dans l'accord sur le bois d'oeuvre précédent sous prétexte qu'elles n'étaient pas considérées, à titre individuel, comme étant subventionnées par le département du commerce des États-Unis. C'est pourquoi notre gouvernement s'est assuré que, dans la déclaration des dirigeants au sujet du bois d'oeuvre résineux, en juin dernier, le premier ministre et le président Obama affirment que les principaux éléments de tout nouvel accord sur le bois d'oeuvre résineux comporteraient des dispositions relatives à l'exclusion d'entreprises ainsi que des dispositions relatives à la promotion des politiques régionales qui éliminent les causes sous-jacentes des tensions commerciales, notamment un processus d'exclusion régionale pertinent, efficace et en mesure d'être mené à bien en temps opportun. Le gouvernement du Canada fait de ces questions des priorités dans le cadre des négociations en cours. Le gouvernement du Québec et l'industrie québécoise ont clairement exprimé leurs intérêts dans le cadre d'un nouvel accord. Le gouvernement actuel, notre gouvernement, a été à leur écoute. Le premier ministre et la ministre du Commerce international continueront d'insister sur ces principaux éléments pendant que la ministre du Commerce international poursuit ses négociations avec les États-Unis.Notre gouvernement défend et continuera à défendre les intérêts de l'industrie québécoise et de l'industrie canadienne, ainsi que tous les travailleurs et les travailleuses qui contribuent activement au développement économique de notre région, du Québec et du Canada.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleCommunautés ruralesConsultation du publicÉtats-Unis d'AmériqueExportationsIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionNégociations et négociateursPartage du temps de paroleProvince de QuébecRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territorialesRetombées économiquesSciage45515544551555455155645515574551558455155945515604551561455156245515634551564455156545515664551567455156845515694551570455157145515724551573455157445515754551576RobertSopuckDauphin—Swan River—NeepawaKarineTrudelJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD): (1730)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'étais très heureuse de l'entendre mentionner les particularités régionales. Comme on le sait, le Québec a énormément travaillé afin d'avoir un régime forestier, et c'est important que le gouvernement le reconnaisse.Au fil de la journée, on a vu que le gouvernement reconnaissait la particularité du Québec, ce qui est primordial. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, plus de 5 000 emplois sont en jeu, et les négociations n'aboutissent pas.Personnellement, ce qui m'inquiète, c'est le rapport de force. Les Américains ont pris leur décision, et ce, peu importe ce qui arrivera. Le premier ministre avait dit avoir établi un cadre, au printemps dernier, lors de sa rencontre avec le président Barack Obama. Il a même fait un discours, ici, à la Chambre.Je me demande ce que fera le gouvernement afin que nous exercions notre leadership et que nous soyons forts. Si nous nous dirigeons tout droit vers une guerre commerciale et vers les tribunaux, le gouvernement sera-t-il prêt à établir un plan B? Il pourrait s'agir de garanties de prêts, par exemple. Il ne s'agit pas d'une subvention à l'industrie forestière, mais cela relève notre rapport de force et cela démontre que nous voulons conserver notre industrie forestière. Comme mon collègue l'a mentionné dans son discours, c'est important puisqu'il s'agit d'un apport économique.Selon mon collègue, que devrait faire le gouvernement pour rehausser notre rapport de force, montrer notre leadership et envoyer un message clair lors des négociations avec les Américains?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionNégociations et négociateursProvince de Québec45515774551578455157945515804551581RémiMasséAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaRémiMasséAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Karen Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Lib.): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, la conclusion, avec les États-Unis, d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre qui convienne à tout le Canada est une priorité pour le premier ministre et pour le gouvernement.Le secteur forestier est un élément essentiel de la prospérité de notre pays, y compris le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement du Canada est tout à fait conscient du rôle que joue l'industrie du bois d'oeuvre dans le Canada atlantique.C'est la raison pour laquelle la ministre du Commerce international, le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international et les hauts fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada collaborent étroitement avec l'industrie et les gouvernements des provinces de l'Atlantique.La région de l'Atlantique, souvent appelée les Maritimes dans le contexte du bois d'oeuvre, occupe une position unique depuis longtemps dans le différend commercial qui oppose actuellement le Canada et les États-Unis. La source d'irritation, qui persiste depuis une centaine d'années, dans la relation commerciale bilatérale vient de ce que les deux pays ont des pratiques de gestion des forêts différentes.Aux États-Unis, l'exploitation forestière se fait surtout sur des terres privées, et le prix du bois d'oeuvre est déterminé par le marché. Au Canada, la majorité des forêts, soit environ 92 %, appartiennent à l'État, et les provinces ont recours à divers mécanismes administratifs pour établir, en fonction du marché, les taux imposés à l'industrie pour l'exploitation des terres publiques. L'industrie forestière américaine a cependant avancé que le prix demandé par les provinces constitue une subvention aux producteurs de bois d'oeuvre canadiens. Nous rejetons de telles allégations du revers de la main. Le bois canadien se vend au prix du marché. Les Maritimes font toutefois exception à la règle, car un fort pourcentage du bois d'oeuvre de la région vient de terres privées. En outre, le prix du bois d'oeuvre provenant de terres publiques dans la région continue, comme par le passé, d'être établi en fonction d'un grand nombre de transactions privées. Au cours des 35 dernières années du différend concernant le bois d'oeuvre, l'industrie et le gouvernement américains ont toujours reconnu que le bois d'oeuvre provenant de la région de l'Atlantique n'était pas subventionné. Aucune enquête menée par les États-Unis en vue de l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'oeuvre canadien n'a pu établir que les produits de bois d'oeuvre exportés des Maritimes étaient subventionnés, et ceux-ci ont été exclus de tous les accords antérieurs.Cela remonte à aussi loin que les modifications au protocole d'entente sur le bois d'oeuvre de 1987-1988, également reprises dans l'accord de 1996 sur le bois d'oeuvre des Maritimes, aussi appelé l'accord des Maritimes. Le dernier chapitre de la longue exclusion liée au conflit sur le bois d'oeuvre remonte à l'accord sur le bois d'oeuvre de 2006, aux termes duquel les produits du bois d'oeuvre des Maritimes, terme de l'accord qui désigne le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador, ont été exclus des mesures relatives à l'exportation.Les Maritimes et les États du Nord-Est entretiennent une relation économique depuis des siècles. À l'instar de la relation entre le Canada et les États-Unis, la relation entre le Canada atlantique et la Nouvelle-Angleterre est essentielle à la prospérité économique des deux côtés de la frontière. L'industrie des produits forestiers est un élément essentiel de cette relation commerciale.Le gouvernement a désigné comme dossier prioritaire la reconstruction de la relation importante et stratégique entre le Canada et les États-Unis, qui a souffert au cours de la dernière décennie. Il est essentiel d'améliorer la teneur et le ton de nos relations bilatérales avec les États-Unis afin de trouver une solution dans le dossier du bois d'oeuvre. Le principal objectif pour le gouvernement du Canada est de collaborer avec les provinces de l'Atlantique et l'ensemble des provinces et des territoires afin de trouver une solution durable et équitable qui soit dans l'intérêt des producteurs de bois d'oeuvre canadiens, des industries connexes et des consommateurs.Le gouvernement comprend l'importance du secteur forestier et du commerce du bois d'oeuvre avec les États-Unis pour le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Le secteur forestier soutient plus de 19 000 emplois directs et indirects dans les provinces de l'Atlantique. Ces emplois se trouvent principalement dans des collectivités rurales et sont essentiels pour les régions visées.En 2015, les exportations de bois d'oeuvre des provinces de l'Atlantique représentaient 8,7 % des exportations totales canadiennes de bois d'oeuvre aux États-Unis selon le volume, ce qui correspond à environ 495 millions de dollars. Le secteur du bois d'oeuvre de la région de l'Atlantique contribue de façon importante à l'ensemble du secteur forestier. Le gouvernement reconnaît que le bois d'oeuvre, c'est plus que le bois de construction de dimensions courantes. C'est aussi le succès de tout un secteur économique et des collectivités rurales. C'est pourquoi le gouvernement déploie tant d'efforts pour négocier un nouvel accord sur le bois d'oeuvre qui offrira certitude et stabilité aux travailleurs du secteur forestier du Canada atlantique et de l'ensemble du Canada. Le gouvernement a collaboré étroitement avec le Canada atlantique et poursuivra le dialogue en vue de progresser ensemble.(1740)La ministre du Commerce international et des représentants d'Affaires mondiales Canada ont abondamment consulté des représentants des quatre provinces de l'Atlantique et plusieurs intervenants de l'industrie, y compris les producteurs de bois d'oeuvre de l'Atlantique.Dans le cadre de leurs discussions avec la ministre du Commerce international, les représentants et les intervenants ont convenu d'appuyer un accord convenant à l'ensemble du Canada. Cependant, ils ont dit clairement que, compte tenu du bilan historique et du fait que le système maritime demeure inchangé, les Maritimes devraient être exclues de toute enquête future en matière de subventions et dispensées de mesures frontalières dans le cadre du prochain accord sur le bois d'oeuvre, comme la région l'a toujours été auparavant.Voilà pourquoi le gouvernement a veillé à ce qu'il soit prévu, dans la déclaration du premier ministre et du président Obama sur le bois d'oeuvre en juin dernier, que tout accord sur le bois d'oeuvre comprenne des dispositions relatives aux régions ou l'exemption de certaines entreprises. Les gouvernements des provinces de l'Atlantique et leur industrie ont été clairs quant à leur intérêt à l'égard d'un nouvel accord, et le gouvernement les a entendus. Le premier ministre et la ministre du Commerce international continueront de réclamer des consultations et le maintien de l'exception en faveur des Maritimes dans le cadre des négociations avec les États-Unis.Les députés peuvent avoir l'assurance que le gouvernement continuera de défendre les intérêts de l'industrie du bois d'oeuvre du Canada atlantique et de toutes les autres régions du pays.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleCanada atlantiqueConsultation du publicDifférends Canada-États-UnisExportationsIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'oppositionRelations Canada-États-UnisRelations fédérales-provinciales-territorialesRetombées économiquesTarif des douanes et droits de douaneTerres à bois455159245515934551594455159545515964551597455159845515994551600455160145516024551603455160445516054551606455160745516084551609RémiMasséAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD): (1745)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.Le temps file ici aujourd'hui. Ce qui m'inquiète, ce sont les emplois. Le temps file aussi du côté des négociations. Plus le temps file, plus nos emplois sont en péril. Nous craignons qu'en janvier, février ou mars, les Américains imposent encore une surtaxe à notre industrie. Je voudrais que ma collègue nous dise si, du côté du gouvernement, on prévoit un mécanisme de soutien pour l'industrie forestière, afin qu'elle surmonte ces difficultés et qu'elle évite des pertes d'emplois.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition455162145516224551623KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Karen Ludwig: (1745)[Traduction]Monsieur le Président, pour le gouvernement et je dirais même pour tout le monde à la Chambre, il est absolument essentiel d'appuyer sans réserve l'industrie du bois d'oeuvre. Nous convenons tous, je crois, qu'il faut éviter que des emplois disparaissent et aider l'industrie, notamment en encourageant une plus grande souplesse. Un certain nombre de témoins entendus par le comité du commerce international ont dit qu'il est important de faire preuve de souplesse, de percer de nouveaux marchés, de ne pas dépendre d'un seul marché, d'explorer des façons de diversifier nos marchés et d'innover. C'est ce que nous avons dû faire dans le Canada atlantique, étant donné notre dépendance considérable envers les États-Unis. Assurément, il y a de quoi être préoccupé. Dans nos localités, surtout les localités rurales, toute perte d'emploi a des ramifications. Le Canada atlantique a vu tant de familles partir vers l'ouest à la recherche de travail pour ne jamais revenir.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition4551624KarineTrudelJonquièreBobZimmerPrince George—Peace River—Northern Rockies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD): (1800)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je voudrais simplement lui rappeler que le gouvernement conservateur, lorsqu'il était au pouvoir, a fait perdre 1 milliard de dollars à l'industrie forestière. On veut signer un accord, mais à quel prix? J'espère que ce ne sera ni sur le dos des travailleurs ni sur celui de l'industrie. Dans son discours, mon collègue a mentionné qu'ils ont formé un groupe de travail qui allait rencontrer les travailleurs et les membres de l'industrie forestière. Depuis le début de juin, cette industrie voit que le gouvernement va échouer dans ses négociations. Alors qu'est-ce que l'industrie demande maintenant? Elle demande que le gouvernement travaille à un plan B. Cela pourrait être, par exemple, un programme de prêts garantis. Qu'est-ce que mon collègue pense du programme de prêts garantis? Vont-ils être à l'écoute de l'industrie forestière étant donné que, présentement, c'est ce que l'industrie demande?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition4551649455165045516514551652BobZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesBobZimmerPrince George—Peace River—Northern Rockies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre]InterventionM. Bob Zimmer: (1800)[Traduction]Monsieur le Président, je respecte ma collègue qui pose une question sur un programme de prêts pour l’industrie du bois d’oeuvre. Selon moi, c’est là une des nombreuses questions dont nous pourrions discuter dans le cadre des négociations. Je trouve cependant que c’est plutôt fort de la part du NPD. Nous avons parlé récemment de l'annonce du projet de la Pacific NorthWest LNG, auquel le député de cette circonscription s'était dit favorable. Puis les néo-démocrates déclarent qu'ils s’opposent à l’ensemble du projet. La plupart des concitoyens du député seraient employés par l’industrie du gaz naturel liquéfié, mais le NPD veut tout de même faire avorter le projet, à cause d’une question d’idéologie. Pour moi, il est intéressant de constater que les néo-démocrates parlent toujours comme s’ils étaient pour l’exploitation des ressources, mais qu’ils ne joignent pas le geste à la parole. Lorsqu’on en vient aux choses sérieuses, le NPD n’est pas un parti favorable à l’exploitation des ressources au Canada. C’est la simple vérité. C’est triste, mais espérons qu’un jour, le NPD sera un parti qui appuiera l’exploitation des ressources.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAgriculture, environnement et ressources naturellesAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreMotions de l'opposition455165345516544551655KarineTrudelJonquièreGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88488KarineTrudelKarine-TrudelJonquièreCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/TrudelKarine_NDP.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionMme Karine Trudel (Jonquière, NPD): (1450)[Français]Monsieur le Président, à sept jours de l'échéance, il n'y a toujours pas d'entente sur le bois d'oeuvre en vue. Hier, la ministre du Commerce international n'a pas été en mesure de nous dire si le gouvernement travaillait à un plan B pour soutenir l'industrie forestière.Alors que les emplois sont en jeu, les travailleurs de l'industrie forestière se demandent si le gouvernement va les appuyer.En cas de conflit, est-ce que le gouvernement va offrir un soutien à l'industrie, tel qu'un programme d'urgence de garantie de prêt, oui ou non?Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreNégociations et négociateursQuestions oralesRelations Canada-États-Unis450512945051304505131CatherineMcKennaL’hon.Ottawa-CentreDavidLamettiLaSalle—Émard—Verdun//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiDavid-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgQuestions oralesLe bois d'oeuvreInterventionM. David Lametti (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, Lib.): (1450)[Français]Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question. Toutes les options seront évaluées. Il y a, depuis des mois, une coopération sans précédent avec les producteurs, les travailleurs, les provinces et les territoires. Nous continuerons de collaborer étroitement avec eux. Même aujourd'hui, la ministre est à Toronto pour une réunion avec son homologue américain, Michael Froman, et avec des représentants de l'industrie forestière de partout au pays.Accord canado-américain sur le bois d'oeuvreAccords commerciauxAide gouvernementaleIndustrie du bois d'oeuvreNégociations et négociateursQuestions oralesRelations Canada-États-Unis450513245051334505134KarineTrudelJonquièreTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88761LloydLongfieldLloyd-LongfieldGuelphCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LongfieldLloyd_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le commerce intérieur]InterventionM. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue d’Eglinton—Lawrence. Je remercie mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour la motion qu’il a déposée et je me réjouis de la discussion qui s'est engagée aujourd’hui sur le commerce intérieur.Cette discussion illustre la préoccupation que nous avons tous à l'égard des Canadiens de la classe moyenne. Nous convenons tous que ceux-ci doivent pouvoir travailler dans un milieu où l'essor du commerce intérieur joue un rôle important dans la croissance économique et dans leur avancement professionnel.Je m'inquiète de l’approche que suggère la motion ainsi que de ce qui en est exclu. Cette motion n’indique pas que la main-d’œuvre est essentielle au développement de notre économie et elle ne mentionne aucunement les difficultés auxquelles se heurtent les personnes qui sont appelées à travailler dans différentes provinces. C’est pourquoi notre gouvernement collabore activement avec ses homologues provinciaux et territoriaux à éliminer les obstacles au commerce intérieur au Canada. Les parties s’efforcent, avec bonne volonté et détermination, d'accomplir ce travail. Nous espérons pouvoir renouveler l’accord très bientôt, comme le ministre l’a dit ce matin. Je suis heureux de participer au débat d’aujourd’hui, parce qu’il me permet de souligner un enjeu important lié au commerce intérieur, celui de la mobilité de la main-d’œuvre. À notre avis, les Canadiens devraient pouvoir travailler où ils le désirent dans leur pays. C’est pourquoi nous facilitons les déménagements en vue de travailler ailleurs. Nous voulons donner aux Canadiens la liberté de travailler là où ils trouvent une occasion de le faire au Canada. Nous nous efforçons d’ouvrir des portes aux travailleurs canadiens. Nous tenons à ce qu’ils économisent leur temps et leur argent, et nous les aidons de différentes façons. Notre gouvernement offre des programmes qui aident les Canadiens à trouver des emplois et à se renseigner sur les exigences applicables à leur profession dans chaque province et territoire. Certains de nos programmes aident même les travailleurs à payer les frais de déménagement, parce que nous savons que c'est coûteux. Nous nous heurtons notamment à la difficulté suivante: les provinces et les territoires réglementent certaines professions de manières différentes. Les comptables, les architectes, les charpentiers, les avocats, les électriciens et les soudeurs jouissent de moins de débouchés. En tant que technologue agréé en génie du Manitoba, je travaillais à l’automatisation d’équipement partout au Canada simplement en présentant mon certificat. Mais quand je suis déménagé en Ontario, j’ai dû renouveler mon certificat.Nous devrions aussi faciliter l’accès aux occasions d’emploi. Le site Web Guichet-emplois offre aux Canadiens des outils et des services qui les aident à évoluer dans le marché du travail. Les Canadiens y trouvent de précieux renseignements sur les métiers exercés dans les différentes régions du Canada; on y trouve des occasions d’emploi, les exigences à respecter, les salaires, des programmes de formation et les perspectives d’emploi. Les utilisateurs qui ne peuvent travailler dans leur métier en raison de règlements locaux y trouvent aussi les tendances du marché du travail et des articles d’actualité. Ils peuvent ainsi explorer d’autres carrières et déterminer si le métier choisi est réglementé dans la province ou le territoire où ils doivent travailler puisque les obstacles sont rarement signalés.En 2015, le gouvernement du Canada a aussi ouvert un nouveau portail pour la mobilité de la main-d’œuvre où l’on offre des renseignements complets aux Canadiens qui désirent déménager pour obtenir un emploi. Tout le monde peut examiner ces possibilités, y compris les travailleurs qualifiés, qui ont aussi besoin de notre soutien. Le Canada a un besoin urgent de main-d'oeuvre qualifiée et mobile, ayant des compétences à jour. C’est pourquoi nous collaborons avec les provinces et les territoires pour appuyer le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge. Ce programme facilite la reconnaissance des compétences des gens de métier partout au Canada et les aide à s’installer dans d’autres provinces ou territoires pour y travailler. Le programme Sceau rouge est reconnu dans les métiers spécialisés comme étant la norme d’excellence du Canada.Pour encourager encore davantage la mobilité des apprentis, nous travaillons avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec l’industrie, pour harmoniser dans tout le pays la formation en apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge. De cette façon, il sera plus facile pour un apprenti d’aller dans une autre province ou un autre territoire et d’y poursuivre son apprentissage. Il y a aussi souvent des quotas qui n’aident pas notre cause et qui, en fait, renforcent la concurrence pour les emplois. La Colombie-Britannique a une norme différente de celle de l’Ontario, et elle attire ainsi des travailleurs de l’Ontario.(1320)Attardons-nous pendant quelques instants sur la question de la formation en apprentissage. Les apprentis profitent d'un système de formation dynamique qui combine l’apprentissage en milieu de travail et la formation technique en salle de classe. Cette formation est dispensée par des collèges, des écoles polytechniques, des centres de formation en milieu syndical et d’autres organismes de formation. Afin de renforcer le rôle que jouent les formateurs en milieu syndical, nous proposons d’allouer 85,4 millions de dollars sur cinq ans à l’élaboration d’un nouveau cadre pour la formation des apprentis en milieu syndical. Ce cadre facilitera la participation des syndicats à la formation des apprentis, et encouragera des approches et des partenariats novateurs avec d’autres intervenants, y compris des employeurs. Le gouvernement propose également un certain nombre d’aides financières à l’intention des apprentis qui veulent aller jusqu’au bout de leur formation. Je veux parler notamment de la subvention pour les apprentis et du prêt canadien aux apprentis. Il est de notre devoir d’offrir aux Canadiens qui veulent travailler l'aide financière dont ils ont besoin pour développer leur carrière, et je suis fier que notre gouvernement ait pris de telles mesures pour leur venir en aide. Mais ce n’est pas tout. Je ne peux pas parler de la mobilité de la manœuvre sans mentionner l’Accord sur le commerce intérieur.Les Canadiens veulent travailler. Ils ne veulent pas que des normes différentes d’une province à l’autre ou d’un territoire à l’autre les empêchent de le faire. Et il ne faut pas que cela soit pour eux une source de préoccupation. Un dentiste qui a les compétences pour travailler dans une province ou dans un territoire est capable de faire du bon travail dans une autre province ou dans un autre territoire. En vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur, l’agrément qu’une personne a obtenu dans une province ou dans un territoire doit être reconnu par toutes les autres provinces et tous les autres territoires qui réglementent la profession en question. L’Accord sur le commerce intérieur est l’aboutissement d’une belle collaboration entre les provinces et les territoires, qui mérite d’être développée. En vertu de cet accord, nous encourageons la libre circulation des produits, des services, des investissements et des travailleurs à l’intérieur du Canada. L’objectif est de rendre le marché intérieur aussi ouvert, aussi efficient et aussi stable que possible. Nous travaillons activement avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour régler le problème des barrières au commerce intérieur. Ce partenariat avec les provinces et les territoires est essentiel si nous voulons vraiment changer les choses et faire de notre économie une économie plus robuste et plus novatrice. Un autre exemple de cette collaboration est la publication récente d’une liste des bonnes pratiques, par le Forum des ministres du marché du travail. Cette liste, qui s’adresse aux instances de réglementation, contient des lignes directrices et des bonnes pratiques en ce qui concerne les renseignements à demander aux travailleurs agréés avant de leur accorder l'agrément dans une autre province ou dans un autre territoire. Chaque province et chaque territoire est unique. Ils ont chacun une démographie et une situation économique qui leur est propre, mais nous pouvons tous apprendre des expériences des autres et trouver un terrain d’entente. En travaillant ensemble, nous pouvons constituer une main-d’œuvre compétitive pour notre pays.Notre gouvernement a pour objectif de faire croître notre économie, de renforcer la classe moyenne, et d’aider ceux qui en ont besoin à joindre les deux bouts. Je suis sûr que tous les députés ici présents veulent ce qu’il y a de mieux pour les travailleurs canadiens de la classe moyenne, mais il y a différentes façons d’y parvenir, par des renvois à la Cour suprême ou par la collaboration.Continuons de leur offrir des opportunités grâce à la collaboration qui, j’en suis sûr, aboutira à des résultats concrets et positifs.Accord sur le commerce intérieurAccords commerciauxAide gouvernementaleApprentissage professionnelBarrières commercialesChômage et recherche d'emploiClasse moyenneCommerce interprovincialConstitutionnalitéDéveloppement économiqueDiffusion de l'informationGouvernement provincialHarmonisation des normesMobilité de la main-d'œuvreMotions de l'oppositionNégociations et négociateursPartage du temps de parolePossibilités d'emploiPratiques exemplairesPrêt canadien aux apprentisProfessionnelsProgramme des normes interprovinciales Sceau rougeQuotasRéglementationRelations fédérales-provinciales-territorialesRelations interprovincialesSubvention incitative aux apprentisSyndicatsTravailleurs et métiers qualifiés442298144229864422987GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31796ErinWeirErin-WeirRegina—LewvanCaucus de la Fédération du Commonwealth coopératifSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WeirErin_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxInterventionM. Erin Weir (Regina—Lewvan, NPD): (1900)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais d'abord soulever un point qui fait consensus. Je crois que tous les députés appuient les investissements réalisés dans les infrastructures. Toutefois, nous divergeons parfois d'opinion quant à la façon dont ces fonds devraient être attribués. Par exemple, dans le dernier budget fédéral, les fonds destinés au transport en commun ont été affectés en fonction du nombre d'usagers. C'est probablement une bonne chose pour une ville comme Toronto, qui dispose d'un réseau de transport en commun très bien développé, mais cela aide très peu une ville comme Regina, qui a besoin de fonds pour agrandir son réseau de transport en commun.Dans son ensemble, la Saskatchewan recevra moins de 1 % des fonds prévus dans le budget pour le transport en commun, et ce, même si elle représente plus de 3 % de la population canadienne.Nous divergeons aussi parfois d'opinion quant aux conditions que le gouvernement applique aux investissements dans les infrastructures. Le gouvernement conservateur précédent exigeait que, pour recevoir des fonds fédéraux, les projets soient organisés dans le cadre de partenariats public-privé. Cette solution pose problème, notamment parce que, en vertu de partenariats public-privé, il faut payer une entreprise privée pour qu'elle emprunte de l'argent à un taux d'intérêt plus élevé que celui auquel le gouvernement pourrait avoir accès.J'ai participé très activement à la campagne référendaire organisée à Regina afin de garder publique notre nouvelle usine de traitement des eaux usées. Cependant, la Ville a privatisé ces installations parce que, pour être admissibles à des fonds fédéraux, elles devaient faire l'objet d'un partenariat public-privé.Au cours de la campagne, j'ai parlé du retrait de cette restriction à l'égard du financement des infrastructures par le fédéral. Je suis fort heureux que le gouvernement ait promis de le faire. Il faudrait décider au cas par cas du modèle de financement le plus approprié pour chaque projet d'infrastructure. Le gouvernement ne devrait pas dire arbitrairement qu'il doit s'agir d'un partenariat public-privé.Je suis heureux de travailler avec le gouvernement à la mise en oeuvre du changement, mais je suis également déçu que le gouvernement ait augmenté les fonds attribués à PPP Canada parce que ces fonds ne seront, par définition, disponibles que pour les projets structurés en tant que partenariats public-privé. L'achat local ou chez nous est une autre condition dont nous pourrions parler au sujet du financement des infrastructures. Si les dépenses au titre des infrastructures visent, entre autres, à stimuler l'économie canadienne, il me semble logique de se procurer les intrants chez nous et d'embaucher des travailleurs canadiens. Je dirais que les ententes sur les avantages conclues avec les collectivités seraient une façon de faire en sorte que les dépenses publiques au titre des infrastructures entraînent la création d'emplois et de possibilités de formation à l'échelle locale. Les néo-démocrates adhèrent tout à fait au principe qui sous-tend le projet de loi. Il faut toutefois parler de certaines de ses limites.Comme l'a expliqué le député d'York-Sud—Weston, le projet de loi permettrait au ministre de négocier des ententes sur les retombées locales, mais il n'engagerait pas le gouvernement à faire quoi que ce soit. Il faut aussi rappeler que cette mesure législative est un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'initiative ministérielle. Je suis convaincu que le député d'York-Sud—Weston, qui présente le projet de loi, est de bonne foi, mais il faut aussi admettre que les libéraux ont beaucoup plus souvent parlé des ententes sur les retombées locales qu'agi en ce sens.Le député d'York-Sud—Weston a donné l'exemple du projet Metrolinx concernant la ligne de train léger Eglinton, qui comportait une entente sur les retombées locales. J'aimerais parler d'un autre projet de Metrolinx: la construction de la ligne express reliant la station Union à l'aéroport Pearson. N'oublions pas que Metrolinx est une société d'État du gouvernement libéral de la province. Lors des travaux de modernisation de cette ligne express, qui ont coûté des centaines de millions de dollars, le gouvernement libéral a refusé de créer des programmes d'apprentis et presque aucun travailleur de la région n'a été embauché. Il y a donc une énorme différence entre parler des ententes sur les retombées locales et les mettre en oeuvre.Le projet de loi est également limité du fait que le gouvernement tente simultanément de faire avancer des accords commerciaux, comme celui du Partenariat transpacifique, qui restreindront les marchés publics infranationaux. J'ai déjà demandé si le gouvernement était certain que les ententes sur les retombées locales ne seraient pas contestées en vertu du Partenariat transpacifique.(1905)Je pense que nous avons entendu deux réponses jusqu'ici dans le débat. Nous avons entendu que la mesure législative analogue de l'Ontario avait jusqu'à maintenant survécu aux contestations, mais, manifestement, elle n'a pas été en vigueur en même temps que le Partenariat transpacifique. Il est donc difficile de savoir si elle survivra à cet accord. Nous avons aussi entendu que le Partenariat transpacifique prévoit une sorte d'exclusion pour l'embauche de minorités, ce qui n'est pas très surprenant, étant donné que les États-Unis sont partie à l'accord et qu'ils ont eux-mêmes certaines de ces exigences. Toutefois, il ne m'apparaît pas clairement si cette exemption permettra la réalisation de toutes les ententes sur les retombées économiques dont nous avons parlé au cours du présent débat. Je pense qu'il y a un risque réel que la politique commerciale libérale contredise l'esprit, voire la lettre, du projet de loi.J'aimerais également prendre le temps de répondre à certains des arguments des conservateurs dans ce débat.J'ai été impressionné par le nombre de fois où le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a employé le mot « paperasse ». Je ne sais pas s'il a établi un record pour le Parlement fédéral, mais c'est toute une performance, et je lui lève mon chapeau. Cependant, qualifier les dispositions d'un contrat de paperasse n'est pas nécessairement un bon argument. Je tiens à le préciser, le projet de loi n'aurait pas pour effet d'imposer des exigences aux projets de construction privés. Il prévoit simplement que tout contrat accordé à une entreprise pour la réalisation d'un projet d'infrastructure gouvernemental pourrait inclure des clauses exigeant, par exemple, l'embauche de travailleurs locaux ou une formation offerte sur place à ces travailleurs. Par conséquent, je ne pense pas qu'il y ait vraiment lieu de qualifier de telles clauses de paperasse, pas plus qu'il ne conviendrait de le faire relativement à n'importe quelle autre condition figurant dans un contrat.L'autre argument que nous avons entendu de la bouche du député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis me paraît quelque peu contradictoire. Le député soutient que le gouvernement conservateur a très bien fait de prévoir une obligation d'embaucher des anciens combattants comme apprentis. Il me semble que c'est un exemple qui ressemble à une entente sur les retombées locales ayant donné de bons résultats. Une telle mesure ne mériterait certainement pas d'être qualifiée de paperasse.Bref, je vais voter pour le projet de loi, mais je suis sceptique quant au nombre d'ententes sur les retombées locales qui en découleront. Et si de telles ententes sont conclues, je suis sceptique quant à leurs chances de survie, vu la politique commerciale des libéraux.Accords commerciauxAide gouvernementaleAppel d'offresBureaucratieC-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)Deuxième lectureDéveloppement économique communautaireImputabilité du gouvernementInfrastructureMarchés publics des produits canadiensPartenariat transpacifiquePartenariats public-privéPolitique commercialeProjets de loi émanant des députésSaskatchewanServices de maintenance, de réparation et de rénovationTransport en communTransport en commun rapide43332704333271433327243332734333274433327543332824333283StevenBlaneyL'hon.Bellechasse—Les Etchemins—LévisLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonSteven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa loi de 2001 sur l'acciseInterventionM. Steven MacKinnon (Gatineau, Lib.): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-232. Je félicite le député de Huron—Bruce de son travail assidu dans ce dossier. À l'avenir, nous pourrions discuter de cette question ou de tout autre sujet étudié à la Chambre en prenant un doigt de whisky. Je le félicite de son travail. Cependant, beaucoup d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre ne pourront malheureusement pas appuyer son projet de loi.Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les Canadiens de la classe moyenne à avoir plus d'argent dans leurs poches afin de pouvoir épargner pour leur retraite et subvenir aux besoins de leur famille.Nous savons que la meilleure chose que le gouvernement peut faire pour aider les entreprises canadiennes, y compris celles de l'industrie des spiritueux, c'est de créer une économie vigoureuse, constituée d'une base solide de clients et de consommateurs, ainsi qu'une classe moyenne qui considère le présent et l'avenir avec confiance et qui dispose d'une bonne capacité financière.C'est exactement ce que le gouvernement du Canada s'efforce d'appuyer et de maintenir. Dans le budget de 2016, nous avons pris une mesure essentielle en vue de revitaliser l'économie canadienne. Le budget de 2016 accorde la priorité aux Canadiens et leur fournit l'aide dont ils ont besoin. Il s'agit d'une étape essentielle pour faire en sorte que le segment le plus large des consommateurs canadiens, c'est-à-dire la classe moyenne, retrouve le chemin de la prospérité.C'est pourquoi le premier point de la motion présentée plus tôt cette semaine par le ministre des Finances portait sur l'Allocation canadienne pour enfants. Comparée au régime actuel de prestations pour enfants, l'Allocation canadienne pour enfants sera plus simple et plus généreuse, elle ciblera les familles qui en ont le plus besoin et elle ne sera pas imposable. Elle permettra aussi de laisser plus d'argent dans les poches de 9 familles canadiennes sur 10. En moyenne, les familles recevront 2 300 $ de plus par année qu'à l'heure actuelle. Il s'agit de la plus importante innovation sociale depuis une génération.[Français]De plus, monsieur le Président, près de neuf millions de Canadiens et de Canadiennes tirent déjà parti de la baisse d'impôt pour la classe moyenne que le gouvernement a instaurée en décembre dernier. Voilà des mesures qui témoignent d'un leadership à des moments critiques. Elles offrent du soutien aux Canadiens et aux Canadiennes au moment et à l'endroit où ils en ont le plus besoin.Notre industrie des spiritueux joue un rôle important dans notre économie diversifiée. Mon honorable collègue a bien décrit la nature de l'industrie. Alors que nous discutons de la réduction du taux proposée dans ce projet de loi, il est important de noter d'abord que les taux de droit d'accise n'ont effectivement pas changé depuis 30 ans. Cette situation signifie que nos producteurs profitent déjà d'un taux d'imposition réel réduit, en raison de l'inflation enregistrée durant les années. Il y a peu ou pas de justification stratégique à utiliser le régime de la taxe d'accise pour offrir un soutien financier à l'industrie des spiritueux. L'organisme Spirits Canada, un intervenant important pour l'industrie, a indiqué que tout allégement des droits d'accise est censé être réinvesti dans les marchés d'exportation et augmenter les marges de profit des distillateurs. Il n'y a aucune indication que les économies sont censées être transférées au consommateur canadien moyen sous forme de prix réduits.[Traduction] Notre industrie des spiritueux joue un rôle important dans notre économie diversifiée. Alors que nous discutons de la réduction du taux proposée dans ce projet de loi, il est important de noter d'abord que les taux des droits d'accise n'ont effectivement pas changé depuis 30 ans. Cette situation signifie que nos producteurs profitent déjà d'un taux d'imposition réel réduit, en raison de l'inflation enregistrée depuis.Il y a peu ou pas de justification stratégique à utiliser le régime de la taxe d'accise, pour offrir un soutien financier à l'industrie des spiritueux. L'organisme Spirits Canada, un intervenant important pour l'industrie, a indiqué que tout allégement des droits d'accise est censé être réinvesti dans les marchés d'exportation et augmenté les marges de profit des distillateurs. Il n'y a aucune indication que les économies sont censées être transférées au consommateur canadien moyen sous forme de prix réduit.En fait, puisque les produits alcooliques exportés ne sont assujettis à aucun droit d'accise fédéral, on peut aisément supposer que le consommateur canadien moyen se trouverait ainsi à payer pour que les producteurs puissent baisser leurs prix sur les marchés étrangers, sans que le prix qu'il paie au Canada ne diminue.Les droits d'accise fédéraux varient selon les différentes portions standards des produits alcoolisés, qui se fondent sur la quantité d'alcool éthylique absolu qu'elles contiennent, c'est-à-dire 17 millilitres. Que ce soit à l'échelle fédérale ou provinciale, le régime d'imposition des alcools a toujours assujetti les spiritueux à des droits relativement plus élevés, ce qui est logique, puisque leur valeur marchande est généralement plus élevée aussi. (1355)L'industrie canadienne de la distillation est dominée par des multinationales axées sur l'exportation: en effet, plus de 70 % de la production nationale annuelle est envoyée à l'étranger. Comme les produits alcoolisés exportés sont totalement exempts des droits d'accise fédéraux, la plus grande partie de la production intérieure de spiritueux ne serait pas touchée par une réduction des droits d'accise. Ce sont plutôt les consommateurs canadiens de spiritueux produits ici qui, fort probablement, feraient les frais d'une réduction des prix demandés par les producteurs sur les marchés étrangers. Le projet de loi prévoit également une réduction générale des droits d'accise sur les spiritueux importés vendus au Canada, qui représentent en gros le tiers de toutes les ventes au pays. Si cette réduction ne rejaillit pas, elle non plus, sur les consommateurs, elle apportera d'importants gains inattendus aux sociétés provinciales des vins et spiritueux, qui sont les seuls importateurs autorisés de spiritueux au Canada, ou aux producteurs étrangers qui font affaire avec elles.Ce qui est peut-être le plus important, c'est que les programmes fiscaux qui ciblent uniquement les producteurs et les produits canadiens risquent, comme mon collègue de Laurentides—Labelle l'a signalé, d'être considérés comme non conformes aux règles du commerce international, car elles pourraient être jugées discriminatoires à l'endroit des produits importés. En 2007, les dispositions actuelles relatives à l'exonération des droits d'accise ciblant la bière et le vin canadiens ont fait l'objet d'une contestation soulevée par les États-Unis devant l'Organisation mondiale du commerce. Pour régler le litige, le Canada a finalement consenti à des réductions tarifaires compensatoires sur les produits touchés.[Français]Le Canada continue de faire face à une pression internationale importante relativement à ses mesures existantes. Toute nouvelle mesure fiscale favorisant les produits spiritueux nationaux entraînerait probablement de nouveaux différends commerciaux contre le Canada.Il y a une autre façon de voir cette question: si l'allégement des droits d'accise visait précisément les produits nationaux et si d'autres pays prenaient des mesures de rétorsion, cet allégement pourrait mettre en péril les exportations de l'industrie des spiritueux — industrie que veut défendre mon honorable collègue —, lesquelles représentent une part importante des activités de cette industrie. Je souhaite aussi souligner à la Chambre que l'instauration d'un nouveau régime d'accise pour les producteurs nationaux pourrait être vue comme une contradiction à la position adoptée par le Canada en matière de différends commerciaux internationaux. À la demande de Spirits Canada, le Canada s'est récemment joint à la contestation de l'Union européenne concernant le traitement fiscal discriminatoire des spiritueux en Colombie. [Traduction]Les gens travaillent fort et ils s'attendent à ce que leur gouvernement et leur économie travaillent fort pour eux en retour. Au coeur de notre plan, il y a l'idée que, lorsque nous avons une économie qui fonctionne pour la classe moyenne, nous avons un pays qui fonctionne bien pour tous.Le budget de 2016 est la première étape de ce plan. Cette approche suppose de nouveaux investissements dans des stratégies pour les compétences et la main-d'oeuvre et dans l'innovation pour libérer le potentiel d'accroissement de la productivité. Ce sont là les moteurs réels de la croissance économique et de la création d'emplois.Notre objectif reste le même. Nous voulons assurer la croissance à long terme et nous devons être résolus à faire des investissements stratégiques soutenus, guidés par une vision de l'avenir dans laquelle tous les Canadiens ont une réelle chance de réussir. C'est la mission centrale de notre gouvernement. Nous choisissons de tirer parti d'une occasion sans précédent d'investir dans les gens et dans l'économie et de préparer le Canada pour un brillant avenir. Bien entendu, nous reconnaissons que nous n'en sommes qu'au début. Nous avons encore beaucoup de travail à faire, mais nous savons qu'il n'y a pas de limite à ce que notre pays peut réaliser.Accords commerciauxAide gouvernementaleAllègement fiscalBarrières commercialesBoissons alcooliséesBudget 2016 (22 mars 2016)C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux)Classe moyenneConflits internationaux et résolution des conflits internationauxConsommateurs et protection des consommateursDépenses publiquesDeuxième lectureExemptions de droitsExportationsImportationsIndustrie des boissons alcooliséesMultinationalesOrganisation mondiale du commercePrestations pour enfantsPrix à la consommationProductivitéProfitsProjets de loi émanant des députésProspérité économiqueProtectionnismeReprise économiqueSpirits CanadaStatistiquesTaxe d'accise429194342919444291946429194742919514291952429195342919544291955BenLobbHuron—BrucePierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1035)[Traduction]Monsieur le Président, étant donné qu'il s'agit de la première occasion que j'ai à la Chambre d'avoir plus de 60 secondes pour poser des questions ou faire une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement, je tiens à prendre le temps de remercier les électeurs de Niagara-Ouest de m'avoir permis de les représenter pour la cinquième fois de suite. Je dois évidemment remercier tous les bénévoles qui ont donné un coup de main et les gens qui ont recueilli des dons parce que nous sommes conscients qu'il n'est pas possible de faire une campagne électorale si nous n'avons pas les fonds pour ce faire.Je mentionne également que je partagerai mon temps avec le député de Cariboo—Prince George.J'aimerais parler du budget du point de vue des petites entreprises et de la confiance, mais j'aborderai aussi d'autres aspects.J'ai quelques réserves en ce qui a trait à la création d'emplois. Je comprends que les gouvernements ne créent pas réellement d'emplois, mais ils mettent en place des conditions qui créent un contexte propre à donner confiance aux entreprises de manière à les inciter à investir au pays. Pour vous donner un aperçu en rétrospective de ce que le gouvernement a fait au cours des neuf années où mon parti était au pouvoir, je vais employer l'acronyme SIRE, qui illustre tout ce que nous avons accompli pour essayer de donner confiance aux acteurs économiques et de rehausser la réputation du Canada auprès des investisseurs sur la scène internationale. J'en veux pour preuve les articles qui ont été publiés à ce sujet. En janvier, Forbes a classé le Canada bon premier parmi les pays du G20 les plus favorables au monde des affaires.Pensons-y un peu. Après ce qui est arrivé au cours des dernières années, notamment la grande crise économique mondiale de 2008, le magazine Forbes est d'avis en 2016 que le Canada est le meilleur pays du G20 pour faire des affaires. C'est grâce au travail acharné du gouvernement conservateur au cours des 10 dernières années.Voici pourquoi j'emploie l'acronyme SIRE.Le « S » de SIRE signifie que nous avons allégé le fardeau fiscal des sociétés. J'ai l'intention de parler entre autres de l'abandon de l'idée d'alléger le fardeau fiscal des PME, idée qui me semble importante. Nous avons en outre conclu des accords commerciaux avec plus de 51 pays après en avoir fait la promotion auprès d'eux, y compris le Partenariat transpacifique, qui est l'accord le plus récent. Nous avons réduit le fardeau fiscal des sociétés, ce qui fait maintenant de nous l'un des pays du G7 où la fiscalité est la plus favorable. Lorsque les multinationales doivent décider de l'endroit où elles vont investir leur argent, elles prennent en considération beaucoup de facteurs, et la fiscalité est certainement l'un d'entre eux.Le « I » de SIRE symbolise les infrastructures, les investissements et la refonte des règles de l'immigration. Nous avons plusieurs réalisations à notre actif dans le domaine des infrastructures. Le gouvernement actuel est, lui aussi, résolu à agir dans ce domaine, et je pense que c'est très bien parce que les infrastructures sont importantes. Mais le gouvernement précédent, formé par mon parti, a injecté des sommes sans précédent dans les infrastructures de partout au pays, y compris certainement dans ma région, celle de Niagara. Nous avons pu réaliser, sur une brève période, un certain nombre de travaux qui ont beaucoup amélioré la qualité de vie dans la région de Niagara. En plus des projets d'infrastructures, des changements à la frontière ont facilité le transport et apporté diverses autres améliorations. Le « R » de SIRE correspond à la recherche-développement, ainsi qu'à la réduction du fardeau administratif. J'ai eu l'occasion de participer à une table ronde sur la réduction de la paperasse. Les intervenants ont notamment parlé du fait que les nombreuses tracasseries administratives continuent de constituer un problème pour les entreprises et qu'elles varient d'un pays à l'autre. Il s'agit d'un problème important. J'espère que le nouveau gouvernement continuera de lutter contre ce problème. On peut bien étudier la question du fardeau administratif et mettre sur pied une commission à cet effet, mais on sait pertinemment que, dans un gouvernement ou une bureaucratie, la paperasse finit toujours par revenir en force. Nous devons faire preuve de diligence à l'égard de cette question, et le gouvernement actuel doit s'engager à y faire face.Enfin, le « E » de SIRE renvoie à l'entrepreneuriat et à l'économie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le magazine Forbes a déclaré que le Canada est le meilleur endroit où investir parmi les pays membres du G20, et je pense que nous devons mettre l'accent sur l'entrepreneuriat et les petites entreprises. Une de mes préoccupations rejoint certains des engagements pris antérieurement par le gouvernement actuel. Il s'agit de faire en sorte que les entreprises aient l'assurance que, si elles investissent de l'argent et mettent de l'avant des projets, les règles ne vont pas changer en cours de route. Au pays, nous devons notamment continuer d'appuyer les petites entreprises et les entrepreneurs.Parmi les mesures qu'il a prises, le gouvernement précédent a investi 400 millions de dollars dans un fonds de capital de risque, ce qui est un bon début, mais je ne crois pas que ce soit suffisant pour régler l'un des problèmes les plus graves auxquels les petites entreprises canadiennes doivent faire face, soit l'accès au capital.(1040)S'il y a des points névralgiques aux États-Unis, que ce soit à Boston ou dans la Silicon Valley, c'est, notamment, parce qu'il y a là beaucoup d'argent. Certes, de nombreux autres facteurs entrent en ligne de compte. Il y a là-bas des gens très intelligents, mais il y en a aussi au Canada. L'accès au capital demeure l'une des choses qu'il faudra changer au pays pour être plus efficaces et pouvoir attirer les entreprises. Celles-ci ont besoin de croître.Il arrive parfois que nous ayons une idée géniale et que nous la mettions de l'avant pour ensuite être incapables d'amasser des fonds additionnels, de sorte que les entreprises vont invariablement chez nos voisins, où il y a beaucoup d'argent ainsi qu'un secteur privé et un marché boursier importants. Voilà certaines choses qu'il nous faut faire pour avancer.Cela dit, pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis qu'ils continueraient d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises. C'est là un des facteurs sous-jacents de la confiance permettant aux petites entreprises, et aux PME en général, de pouvoir décider comment investir et prendre de l'expansion. Si les choses ne se présentent pas de façon à leur faciliter la tâche, elles laisseront dormir leur argent ou auront une foule d'autres possibilités.De nombreux fabricants de ma circonscription n'en reviennent pas des invitations qui leur sont faites de s'installer dans le Sud des États-Unis. On ne parle pas seulement du taux d'imposition, mais aussi, par exemple, du coût de l'énergie, qui est incroyable. Je sais que c'est une question provinciale, mais tous les gouvernements doivent s'en préoccuper. Je suis consterné quand des fabricants de ma circonscription affirment que tout ce qui les retient ici, ce sont leurs racines, c'est leur attachement à la collectivité où ils ont grandi. C'est formidable pour les gens qui font cela, mais nous rivalisons dans une économie mondiale pour l'argent, le talent et tout ce qui va avec. Les libéraux ont promis de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, mais maintenant, ils affirment qu'ils ne le feront pas, et cela m'inquiète. Encore une fois, en agissant ainsi, ils minent la confiance des petites entreprises et les empêchent d'avancer. Un autre aspect qui posait problème était le dossier de l'assurance-emploi. Oui, c'est une bonne chose que l'on aide les personnes les plus vulnérables, mais il faut aussi être prudents, car ce sont les entreprises qui doivent payer ces cotisations.Nous avons parlé de la bonification du Régime de pensions du Canada. À première vue, c'est une excellente idée. Par contre, le problème, c'est qu'il n'y a qu'un seul groupe de contribuables, soit les particuliers et les entreprises. Ce sont eux qui devront assumer ce fardeau.Ce qui me pose problème dans tout cela, c'est le fait que l'on continue d'alourdir le fardeau des petites entreprises. Encore une fois, nous ne tenons pas compte de tous les autres facteurs qui ont une incidence sur la situation. Donc, que se passe-t-il? Les gens perdent confiance et les entreprises peuvent décider de ne pas investir plus d'argent au pays. Elles peuvent décider de déménager dans un autre pays, par exemple aux États-Unis. C'est troublant, car le gouvernement précédent a déployé énormément d'efforts au cours des neuf dernières années pour créer un climat de confiance.Selon divers articles publiés sur notre pays au cours des dernières années, que ce soit dans Forbes ou Fortune, le Canada était sur la bonne voie.J'aimerais également parler un peu des observations du directeur parlementaire du budget lorsqu'est venu le temps d'examiner le budget. Je trouve intéressant que l'opposition nous ait donné du fil à retordre lorsque nous formions le gouvernement. Il était notamment question du fait que nous n'écoutions pas le directeur parlementaire du budget et que nous ne faisions pas preuve d'ouverture ou de transparence. Maintenant, le directeur parlementaire du budget affirme qu'il n'y a ni ouverture ni transparence. Une fois de plus, qu'il s'agisse de modifier des plans de dépenses à long terme ou de minimiser l'importance des prévisions à cet égard, comment la population peut-elle comprendre ce qui se passe réellement? Les libéraux ont fait campagne sur l'ouverture et la transparence.Malheureusement, 10 minutes sont loin d'être suffisantes pour discuter de toutes les questions auxquelles le budget a donné lieu. Toutefois, le Canada doit régler de nombreuses questions à l'heure actuelle, qu'il s'agisse des projets de pipelines, du secteur des ressources ou d'autres encore.En tant que gouvernement, les libéraux doivent créer un climat de confiance pour les entreprises. Je suis préoccupé parce que des promesses ont déjà été rompues. Personne n'a contraint les libéraux de faire campagne sur ces promesses, et, maintenant, ceux-ci reviennent sur certaines de leurs promesses. Au bout du compte, cela crée une instabilité parmi les PME en général et amène celles-ci à se demander si les libéraux tiendront parole. Les fonds pourraient donc être versés ailleurs. Ce sont les entreprises, comme nous le savons, qui créent des emplois.Accords commerciauxAide gouvernementaleAllègement fiscalBudget 2016 (22 mars 2016)BureaucratieCapital d'investissementCharges socialesConditions économiquesCotisations d'assurance-emploiCréation d'emploisDébats sur le budgetDépenses publiquesDirecteur parlementaire du budgetEntreprenariat et entrepreneursFrontièresImpartitionImpôt des sociétésImputabilité du gouvernementInfrastructureInvestissementPartage du temps de parolePartenariat transpacifiquePetites et moyennes entreprisesPromessesRégime de pensions du CanadaVoies et moyens no 242672454267248426724942672504267251KarinaGouldBurlingtonKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachSalaberry—SuroîtCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Salaberry—Suroît, NPD): (1130)[Français]Monsieur le Président, je tiens à dire que le budget présenté par les libéraux est truffé de demi-mesures. Nous sommes déçus, car plusieurs promesses électorales ont été brisées.Par exemple, ma collègue d'en face a parlé d'achat local et d'agriculture. Cependant, dans le budget, même le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a été incapable de répondre aux investissements. Dans le budget, il n'y a aucune mention des compensations pour les agriculteurs qui se voient menacés par les accords commerciaux. Les agriculteurs de mon comté sont vraiment fâchés de ne voir aucune mention concernant le lait diafiltré qui passe par les États-Unis avant d'entrer au pays. En ce qui a trait aux emplois qui pourraient être créés et au transport en commun, la moitié des sommes annoncées se retrouve dans le budget. Dans Salaberry—Suroît, de petites municipalités attendent de savoir si elles auront un accès garanti à la juste part des infrastructures. Il y a problème de transport en commun. Des gens veulent aller travailler, mais ne savent pas comment s'y prendre pour se rendre en ville et avoir accès à des emplois de qualité et durables. Ils sont un peu coincés parce qu'ils vivent en milieu rural. Ils veulent trouver des emplois pour nourrir leurs familles. Le budget ne comprend que des demi-mesures par rapport au transport en commun.Je pourrais continuer à parler des petites entreprises. Les libéraux ont promis de diminuer le taux d'imposition de 11 % à 9 %, mais ce n'est pas ce qu'indique le budget. Pourtant, les petites et moyennes entreprises sont les créateurs d'emplois les plus importants au pays. Les gens vivent beaucoup de déception.Qu'est-ce que ma collègue répond à cela?Accords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleBudget 2016 (22 mars 2016)Compensation du gouvernementCréation d'emploisDébats sur le budgetDépenses publiquesImportationsImpôt des sociétésPetites et moyennes entreprisesPromessesProtéines laitièresTransport en communVillesVoies et moyens no 242673854267387JulieDabrusinToronto—DanforthJulieDabrusinToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleL’hon.Erin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des Subsides [Motion de l'opposition — Le ministre des Finances]InterventionL’hon. Erin O'Toole: (1555)[Traduction]Monsieur le Président, la députée a mentionné quelques éléments dans sa question. Pendant la récession mondiale, le gouvernement a assoupli les règles de l'assurance-emploi pour prolonger les prestations. Sachant le contexte économique difficile, nous avons assoupli les règles afin que plus de gens soient admissibles au régime. C'est une mesure que nous exhortons le nouveau premier ministre à accorder à l'Alberta, compte tenu de la situation difficile dans laquelle elle se trouve. Nous avons veillé à ce que, dorénavant, la caisse d'assurance-emploi soit gérée de façon prudente, sans qu'il soit possible d'y puiser des fonds comme l'avait fait régulièrement le précédent gouvernement libéral.La députée a aussi mentionné le secteur de l'automobile, et c'est un dossier qui me passionne puisque je représente la région de Durham, qui fait partie d'Oshawa. Je souligne aussi que je suis né au Québec. Mon père travaillait à la General Motors, à Sainte-Thérèse, et je suis très fier de cette usine, qui a fermé ses portes sous le gouvernement Chrétien. Nos accords commerciaux, notamment ceux conclus avec l'Union européenne, en plus de l'emprunt que nous avons consenti au secteur de l'automobile pour l'aider pendant la récession mondiale, sont la cause de ce qui se produit à l'heure actuelle: le secteur de l'automobile enregistre des ventes records. Tout comme l'a fait l'Ontario, nous avons récupéré les sommes que nous avions prêtées, comme c'était prévu. Nous avons toujours un secteur de l'automobile. Je souligne d'ailleurs que le véhicule Edge, vendu dans le monde entier, est construit à Oakville. Il y a de nouveaux investissements, sans compter le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Nous avons sécurisé une industrie qui était au bord du gouffre. Nous ne laisserons pas se produire à Oshawa ce que le dernier gouvernement libéral a laissé se produire à Sainte-Thérèse.Accords commerciauxAide gouvernementaleAlbertaAssurance-emploiConditions économiquesExcédent budgétaireIndustrie automobileMotions de l'oppositionNormes variables d'admissibilité pour l'assurance-emploiPolitique budgétaire41916824191683MoniquePauzéRepentignyJohnBrassardBarrie—Innisfil//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35904EdFastL'hon.Ed-FastAbbotsfordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FastEd_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des Subsides [Motion de l'opposition — Le ministre des Finances]InterventionL'hon. Ed Fast (Abbotsford, PCC): (1755)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député de Carleton de son excellente allocution. Je suis impatient de participer au débat en cours concernant les faits et les mythes qui sont souvent présentés à la Chambre.Mais tout d'abord, je tiens à remercier les habitants de la magnifique ville d'Abbotsford de m'avoir réélu pour un quatrième mandat. Voilà 10 ans que j'ai le plaisir de les servir et je me réjouis à l'idée de les représenter ici, à Ottawa, la capitale du Canada, au cours prochaines années.La motion à l'étude affirme une fois pour toutes qu'en réalité, le nouveau gouvernement libéral a hérité d'un budget équilibré de la part de l'ancien gouvernement conservateur. Encore mieux: outre un budget équilibré, il a hérité d'un excédent de plus de 1 milliard de dollars. Malheureusement, le ministre des Finances, son secrétaire parlementaire et certains députés libéraux ne cessent de répandre le mythe selon lequel les conservateurs leur auraient laissé un déficit. C'est totalement faux. Qu'ils se renseignent auprès du plus haut fonctionnaire du ministère des Finances, qui a déclaré que l'ancien gouvernement est parti en laissant un excédent budgétaire. Le directeur parlementaire du budget a affirmé la même chose: l'ancien gouvernement a laissé un surplus budgétaire à l'actuel gouvernement libéral.Parlons de la façon dont nous avons pu en arriver là. Comme les députés le savent, en 2008-2009, le monde a été secoué par la pire crise économique mondiale depuis la Grande Dépression et, comme presque tous les autres pays développés du monde, le Canada, qui était alors dirigé par le gouvernement conservateur, a fait ce qui s'imposait. Nous avons investi dans l'infrastructure pour raviver l'économie. Nous avons été chanceux parce que le Canada a été le dernier pays du G7 à tomber en récession, et que nos politiques en réponse à cette crise nous ont permis d'être le premier pays à s'en sortir.Nous avons investi dans l'économie nationale afin de faire en sorte qu'elle soit forte à l'avenir, et nous avons créé des emplois.Nous avons fait une promesse à l'époque. En effet, pour pouvoir investir massivement dans l'infrastructure afin — comme je l'ai mentionné — de raviver l'économie, nous devions accumuler un déficit temporaire. En agissant ainsi, nous avons fait une chose à laquelle s'opposaient nos collègues libéraux et néo-démocrates: nous nous sommes fixé un objectif clair, à savoir de rétablir l'équilibre budgétaire. En 2011, lors de la campagne électorale qui a mené à notre élection comme gouvernement majoritaire, nous avions promis aux Canadiens que nous rétablirions l'équilibre budgétaire en 2015. En fait, nous avons atteint cet objectif un an plus tôt que prévu. Même maintenant, au cours du présent exercice, nous avons laissé un excédent au nouveau gouvernement.Comment avons-nous réussi à le faire entre 2008 et 2015? Par l'entremise de quatre mesures clés. Premièrement, j'ai déjà parlé des investissements de 33 milliards de dollars dans les infrastructures du pays, surtout dans le domaine du transport et aussi dans le domaine du savoir. Il est évident que ces investissements ont été faits de manière opportune et efficace, et qu'ils ont entraîné des résultats.Deuxièmement, nous avons reconnu qu'en période de récession, les Canadiens n'avaient pas besoin de taxes supplémentaires. En fait, nous avons continué d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens, qui est maintenant à son plus bas niveau depuis plus de 50 ans.Troisièmement, nous avons fait une chose que les libéraux ont de la difficulté à faire. Un jour, un ancien chef libéral a posé la question suivante: « Croyez-vous qu'il est facile d'établir des priorités? » Non, nous ne croyons pas qu'il est facile d'établir des priorités. Ce n'est pas facile, mais heureusement, les Canadiens pouvaient compter sur un gouvernement ferme qui savait comment établir les priorités et prendre des décisions difficiles. Nous avons su contrôler les dépenses du gouvernement.(1800)Quatrièmement, et j'en suis personnellement très fier, nous avons lancé le programme commercial le plus ambitieux que le Canada ait connu. Je suis content de voir que mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, est ici. Je suis impatient de travailler avec lui pour ratifier le Partenariat transpacifique ainsi que notre accord de libre-échange avec l'Union européenne.Depuis son élection en 2006, le gouvernement conservateur a été en mesure de négocier des accords commerciaux avec 46 pays. Nous avons négocié une très grosse entente avec l'Union européenne. Nous avons négocié un accord commercial avec la Corée du Sud, un marché de 50 millions de consommateurs bien nantis. Nous avons conclu les pourparlers à l'égard du Partenariat transpacifique avec 11 autres partenaires de la région de l'Asie-Pacifique.Nous avons fait cela parce que nous souhaitions ouvrir de nouvelles possibilités aux Canadiens dans des marchés partout dans le monde, de nouveaux débouchés pour les manufacturiers, les investisseurs, les fournisseurs de services et les innovateurs canadiens. Nous avons ouvert des marchés pour les exportateurs et les importateurs canadiens. Les consommateurs canadiens en bénéficient parce que les droits de douane ont été supprimés.Si l'on examine la valeur des retombées économiques connues et attendues de tous les accords commerciaux signés par le Canada, 98,5 % de cette valeur totale a été négociée sous des gouvernements conservateurs, et non sous des gouvernements libéraux.Tout cela a commencé avec l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, qui s'est ensuite transformé en Accord de libre-échange nord-américain lorsque le Mexique s'est joint à nous. Puis, pendant 13 ans, soit de 1993 à 2006, il ne s'est pratiquement rien passé alors que, dans le reste du monde, des pays s'efforçaient sans relâche d'ouvrir de nouveaux marchés. Nos amis libéraux ont alors négocié trois petits accords avec le Chili, le Costa Rica et Israël.Je suis très fier de notre bilan. Nous avons réussi à ouvrir 46 nouveaux marchés pour les Canadiens, ce qui a favorisé la croissance économique et la prospérité pour notre pays. Les déficits temporaires que nous avons accumulés ont permis de stimuler l'économie canadienne en 2008-2009. Ils ont été efficaces parce que nous les avons gérés de façon responsable. De plus, nous avons rétabli l'équilibre budgétaire un an plus tôt que prévu.Nous sommes très fiers de cette réalisation. Par contre, nous trouvons très malheureux que le gouvernement libéral adopte une série de politiques insensées, qui vont totalement chambarder la stabilité.Sans consultation aucune, sans avertissement aux Canadiens, quelques jours seulement après son assermentation, le premier ministre a annoncé, non au Canada mais à Malte, qu'il allait dépenser 2,65 milliards de dollars puisés à même le Trésor public pour financer des initiatives relatives aux changements climatiques et d'autres projets d'intérêt personnel qui seraient réalisés non au Canada, mais à l'étranger, sans que l'on rende de comptes à personne. L'argent est envoyé à des organismes étrangers très peu transparents et il est difficile de savoir ce qu'il en advient.C'est ce qu'illustre l'approche des libéraux en matière de fiscalité. C'est ce qu'illustre leur tendance à dépenser gros et leur promesse d'enregistrer de gros déficits. D'ailleurs, durant la campagne électorale, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il enregistrerait seulement des déficits d'environ 10 milliards de dollars par année et qu'il rétablirait l'équilibre budgétaire au cours de la quatrième année de son mandat. Surprise: voilà que les économistes s'entendent pour dire que les déficits seront bien plus élevés. Beaucoup de prévisions vont de 30 à 40 milliards de dollars par année. Que de belles promesses.Le premier ministre et son gouvernement arriveront-ils à l'équilibre budgétaire dans quatre ans? Tout économiste nous dirait que c'est quasiment impossible à moins d'une augmentation massive de l'impôt des Canadiens.Ce n'est pas le genre de gouvernement que les Canadiens ont élu. Il est capital que nous soyons transparents et honnêtes lorsqu'il s'agit des finances nationales.Je recommande au gouvernement libéral, au ministre des Finances, au secrétaire parlementaire du ministre des Finances et à tous les membres du gouvernement libéral de dire la vérité au sujet des déficits. Ils en auront le coeur léger.Accès aux marchésAccord de libre-échange entre le Canada et la CoréeAccord de libre-échange nord-américainAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAide gouvernementaleAllègement fiscalBudget équilibréChangements climatiques et réchauffement de la planèteDéficit budgétaireDépenses publiquesDirecteur parlementaire du budgetExcédent budgétaireImputabilité du gouvernementInfrastructureMinistère des FinancesMotions de l'oppositionPartenariat transpacifiquePolitique budgétairePolitique économiquePromessesProspérité économiqueRécessionRestrictions des dépenses gouvernementalesRetombées économiquesStatistiquesStimulants économiques4191998419199941920004192001419200241920034192005PierrePoilievreL’hon.CarletonJoëlLightboundLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86261JohnBarlowJohn-BarlowFoothillsCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarlowJohn_CPC.jpgDiscours du TrôneReprise du débat sur l'Adresse en réponseInterventionM. John Barlow (Foothills, PCC): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, je vous félicite d'avoir été reconduit dans vos fonctions à la présidence.Je partagerai mon temps de parole avec le député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.Puisqu'il s'agit du premier discours en bonne et due forme que je fais à la Chambre depuis les élections, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier les gens de Foothills, qui m'ont encore une fois élu pour les représenter au Parlement. C'est un véritable honneur pour moi d'avoir obtenu la confiance des vaillants travailleurs du Sud de l'Alberta. De mon côté, je travaillerai d'arrache-pied jour après jour pour les représenter avec fougue, mais de façon honorable et éthique. Plus que toute autre chose, je veux que le Canada demeure le meilleur endroit où vivre, travailler et élever une famille. J'ai donc été extrêmement déçu lorsque j'ai écouté le discours du Trône, en décembre. Le discours du Trône devrait susciter l'enthousiasme, l'optimisme et l'espoir chez tous les Canadiens. Sur ce plan, le discours du Trône présenté par le gouvernement est un échec. Le gouvernement n'y a pas mentionné les dossiers qui revêtent le plus d'importance pour les Canadiens, en l'occurrence les emplois, la croissance et l'économie.Au cours des dernières semaines, j'ai sillonné ma circonscription, ce qui m'a permis de discuter avec des dirigeants communautaires, des conseillers municipaux, des familles et des propriétaires d'entreprise. Pour la première fois depuis longtemps, les gens de l'Alberta sont loin d'être enthousiastes, optimistes et confiants. Ils vivent plutôt dans l'anxiété et la peur.Le discours du Trône du gouvernement n'a rien fait pour apaiser leurs inquiétudes. Il n'a même pas mentionné deux éléments clés des fondements économiques du Canada: l'agriculture et notre secteur énergétique. En tant qu'Albertain vivant en milieu rural, j'ai été consterné de voir que le gouvernement n'a pas élaboré de plans ni établi de priorités pour soutenir ces secteurs importants de l'exploitation des ressources, ou pour en favoriser la croissance, alors que ces secteurs emploient de nombreux Canadiens et de nombreux Albertains, particulièrement dans ma circonscription, Foothills.Par exemple, plus de 2,2 millions de Canadiens travaillent dans le secteur agricole et agroalimentaire. Cela signifie qu'un emploi sur huit au Canada dépend de cette industrie. Plus important encore, je dirais que la vitalité de presque toutes les communautés rurales du pays en dépend elle aussi.Si la liste de priorités d'un gouvernement inclut la croissance économique, la création d'emplois et le renforcement de la classe moyenne, ne serait-il pas logique que l'industrie agricole canadienne fasse partie de ses priorités? Le Canada se classe au cinquième rang des pays exportateurs de produits agricoles. Notre industrie agricole contribue à notre PIB à hauteur de plus de 100 milliards de dollars chaque année, et cette somme ne cesse d'augmenter. En 2013, les exportations canadiennes ont atteint 46 milliards de dollars, une augmentation de 6 % par rapport à 2012. Statistique Canada prévoit que la valeur nette moyenne des exploitations agricoles familiales atteindra cette année le niveau record de 2,1 millions de dollars. Quant au revenu total des exploitations familiales, il a régulièrement augmenté, et on prévoit qu'il atteindra 135 000 $ en 2015. Alors pourquoi le gouvernement ne fait-il pas tout en son pouvoir pour favoriser la croissance de cette industrie? Il pourrait, par exemple, appuyer l’accord commercial Partenariat transpacifique, l'un des plus importants accords commerciaux de l'histoire du monde. Cet accord historique préserverait l'accès privilégié du Canada à notre plus important partenaire commercial, les États-Unis, et renforcerait notre partenariat au sein de l'ALENA.Le Canada est un fournisseur mondial important de produits agricoles de haute qualité, et je dirais même les meilleurs au monde. Grâce au Partenariat transpacifique, les agriculteurs et les éleveurs de l'Alberta auraient accès à 800 millions de nouveaux consommateurs, un débouché sans précédent qui leur procurerait des occasions fantastiques dans des marchés établis et émergents.Nos familles d'agriculteurs et d'éleveurs réussissent parce qu'elles sont bien scolarisées. Leurs membres sont des innovateurs, des inventeurs, des protecteurs de l'environnement et des entrepreneurs. Surtout, ce sont des travailleurs acharnés. Ils s'attendent à un gouvernement qui travaille avec la même ardeur à leur fournir le cadre réglementaire qui leur permettrait de soutenir la concurrence sur la scène mondiale.Comme le Canada compte plus de 200 000 exploitations agricoles, il est clair que la ferme familiale demeure un fondement essentiel de l'économie canadienne. Plutôt que de ne pas tenir compte de l'industrie agricole du Canada, le gouvernement devrait créer de nouvelles occasions économiques pour les agriculteurs canadiens en ouvrant et en étendant nos marchés dans le monde.Les libéraux devraient rechercher activement de nouveaux marchés pour nos producteurs tout en protégeant la gestion de l'offre. Ils devraient investir dans des technologies de pointe destinées à l'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ils devraient veiller à ce qu'un système de transport efficace et efficient soit en place et maintenir un faible taux d'imposition. En augmentant les échanges commerciaux et en veillant à ce que les producteurs aient accès à un marché mondial, nous favoriserions la création d'emplois, la croissance et la prospérité pour tous les Canadiens.Or, le discours du Trône ne mentionne aucunement l'agriculture et ne renferme aucun plan pour parvenir à une entente concernant l'accord commercial Partenariat transpacifique.(1205)Nous savons probablement pourquoi: parce que l'agriculture est une ressource lucrative; le premier ministre a d'ailleurs clairement dit, à Davos, ce qu'il pense des ressources du Canada et des gens novateurs et mondialement reconnus qui travaillent dans ces industries. C'est peut-être aussi ce qui explique pourquoi il n'est aucunement question dans le discours du Trône de terminer certains projets de construction d'infrastructures dans le secteur énergétique, comme l'oléoduc Énergie Est. Il est inquiétant de voir que le gouvernement reste muet au sujet de ce projet, qui créerait pourtant des emplois bien rémunérés et essentiels pour l'économie canadienne.À titre d'exemple, la semaine dernière, lorsque les maires de la région de Montréal se sont prononcés contre l'oléoduc Énergie Est avant même que le projet soit déposé, le premier ministre avait l'excellente occasion de prendre la parole et d'affirmer haut et fort que ce projet est essentiel, non seulement pour l'économie de l'Alberta, mais aussi pour celle de l'ensemble du Canada.Le gouvernement libéral minimise l'importance du secteur des ressources naturelles même si celui-ci, à hauteur de 160 milliards de dollars par année, représente 20 % du PIB nominal du Canada. On ne peut quand même pas faire fi des milliers d'Albertains qui ont perdu leur emploi. On ne peut pas minimiser la situation des familles qui perdent leur demeure, leur entreprise et leur dignité.J'ai récemment rencontré le propriétaire d'une entreprise de High River. Il était au bord des larmes parce qu'il peinait à trouver des moyens pour sauver sa petite entreprise de soudage. Il a gardé son personnel aussi longtemps qu'il l'a pu, même s'il n'avait pas de travail sur les champs de pétrole. Il a payé les salaires à même sa marge de crédit, mais après avoir atteint la limite, il a dû licencier tout son personnel, dont 10 soudeurs. C'est 10 familles qui cherchent du travail dans une petite localité rurale. La situation a des répercussions importantes et profondes dans nos petites localités rurales.Ce n'est là qu'une histoire parmi bien d'autres qu'un grand nombre de mes collègues ont sans doute entendues de gens de l'Alberta, où le sentiment d'être abandonnés et la peur dominent. Si le gouvernement libéral ne réagit pas, les choses ne feront qu'empirer.Des groupes prédisent la perte de 185 000 autres emplois dans le secteur énergétique du Canada en 2016, dont 125 000 en Alberta seulement. Le gouvernement a peut-être des réticences à l'admettre, mais c'est une crise. Le gouvernement libéral doit voir la réalité en face et intervenir. Nous n'avons pas d'emprise sur le cours du pétrole — et ce n'est pas là mon propos —, mais nous pouvons prendre des mesures pour limiter les dégâts.Nous pouvons éviter des politiques comme la taxe fédérale sur le carbone, qui constituerait un obstacle additionnel pour le secteur des hydrocarbures. Nous pouvons redonner confiance aux investisseurs en appuyant des projets comme l'oléoduc Énergie Est, qui permettrait aux producteurs canadiens d'avoir accès à de nouveaux marchés. Faut-il le répéter, ce projet ne serait pas bénéfique uniquement pour l'Alberta. On estime que la construction de l'oléoduc Énergie Est créerait à elle seule 1 200 emplois à temps plein en Alberta, mais qu'elle créerait aussi 14 000 autres emplois dans le reste du Canada.L'oléoduc Énergie Est est un bon moyen d'acheminer un produit canadien jusqu'aux ports de mer pour accroître notre accès aux marchés d'une manière écologique et viable. Les oléoducs produisent peu de gaz à effet de serre et constituent le moyen le plus sûr de transporter du pétrole. Ils atteignent un degré de sécurité de 99,99 %.C'est le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur, qui a présenté la Loi sur la sûreté des pipelines et qui a ainsi doté le pays d'un régime de sécurité des pipelines de classe mondiale.Grâce à l'oléoduc Énergie Est, le Québec et l'Atlantique pourront remplacer le pétrole qu'ils importent de l'étranger par une source sûre de pétrole brut canadien. Actuellement, le Québec et les provinces de l'Atlantique importent 630 000 barils par jour de pétrole provenant d'endroits comme le Moyen-Orient et l'Afrique de l'Ouest, qui ne jouissent pas exactement d'une réputation sans faille, dans le monde, pour ce qui est de la protection de l'environnement.À l'inverse, le projet Énergie Est servirait à transporter du pétrole canadien, extrait selon les normes canadiennes, ce qui créerait des emplois au Canada et hausserait les recettes dont l'État a besoin pour les projets et les infrastructures sociaux essentiels.Mais le gouvernement libéral ne sourcille même pas à l'idée que des pétroliers étrangers remontent le Saint-Laurent ou qu'on y déverse huit milliards de litres d'eau d'égout. Il lève le nez sur les ressources naturelles du Canada. Les conservateurs ont un solide bilan d'aide au secteur des ressources naturelles et ils y resteront fidèles.Qu'il s'agisse d'extraire le pétrole des sables bitumineux, de creuser une mine de charbon dans l'environnement peu hospitalier des montagnes Rocheuses ou de faire pousser du canola dans le climat rigoureux des Prairies, notre ténacité, notre ingénuité et notre éthique du travail inégalée nous ont conduits à des réussites incroyables en matière de technologie, d'innovation et de protection de l'environnement au Canada.Espérons que le gouvernement libéral finira par se rendre compte que nous, les Canadiens, sommes déjà très fiers des richesses de notre terre et que nous sommes déjà bien connus dans le monde pour notre matière grise. J'espère que le gouvernement saura épauler notre secteur des ressources et qu'il se montrera fier, lui aussi.Accès aux marchésAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleAlbertaAllusions aux députésCanada atlantiqueCombustibles fossilesConditions économiquesCréation d'emploisDépenses publiquesDéveloppement ruralExportationsFiscalitéForum économique mondialGestion de l'offreImportationsMairesMises à pied et pertes d'emploisMontréalNouvelles technologiesPartage du temps de parolePartenariat transpacifiquePétrole et gazPolitique gouvernementaleProduit intérieur brutProgrammes politiquesProjet Oléoduc Énergie EstProspérité économiqueProvince de QuébecRelations Canada-États-UnisSécurité publiqueStatistiquesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTransport de marchandisesTransport par pipelineTrudeau, Justin4177894417789541778994177912SalmaZahidScarborough-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgDiscours du TrôneReprise du débat sur l'Adresse en réponseInterventionM. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Foothills de son discours très éclairant.Avant toute chose, je tiens à vous féliciter, monsieur le Président, d'avoir été élu dans Simcoe-Nord, une circonscription voisine de la mienne, et d'avoir été choisi comme vice-président. Ce sera un plaisir de travailler avec vous.Je remercie aussi les électeurs de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, qui m'ont choisi pour les représenter à la Chambre. Je tiens également à remercier mon directeur de campagne, l'équipe de campagne et tous les bénévoles qui, jour après jour, ont fait du porte-à-porte, installé des affiches et distribué des documents. La députée provinciale, Laurie Scott, était aussi de la partie. J'adresse aussi des remerciements chaleureux à John et Brenda Hymus, d'excellents amis qui ont été à mes côtés tout au long de la campagne et m'ont offert un soutien précieux.Bon nombre de députés connaissent mon prédécesseur, Barry Devolin. J'ai eu la chance de travailler avec Barry pendant les 11 dernières années, et je m'en voudrais de ne pas le mentionner. Barry a été pour moi un mentor, un modèle et un excellent ami. Je le remercie pour ses conseils et son soutien constant.C'est pour nous tous un exercice d'humilité que de prendre la parole à la Chambre. C'est mon rêve depuis toujours et je crois parler en notre nom à tous en disant qu'il fait bon d'être ici. J'en suis honoré. Je suis fier de dire que mon bureau de circonscription était ouvert et opérationnel deux semaines seulement après l'élection. On répondait aux appels et aux questions des électeurs au sujet des demandes de citoyenneté, du Régime de pensions du Canada, de l'Agence du revenu du Canada, des passeports bien sûr, et j'en passe. Je tiens à remercier mon personnel d'avoir travaillé sans relâche pour organiser le bureau le plus rapidement possible et recommencer à servir les électeurs d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.J'aimerais souligner que, la semaine dernière, j'ai tenu la première de ce que j'espère être une série de séances d'information sur les passeports dans ma circonscription. J'ai eu l'occasion de rencontrer des centaines d'électeurs qui m'ont parlé non seulement des passeports, mais aussi des divers enjeux qui les touchent.Qui sont les électeurs d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock? Les gens là-bas sont aussi forts que leur circonscription est belle. Nous n'avons pas peur du labeur, nous servons toutes sortes de causes et, quand nous relevons des défis, nous y mettons tout notre coeur et notre esprit. Nous prenons soin de nos voisins. Nous montrons à nos enfants à apprendre les bonnes choses, à cultiver la terre, à faire les bons choix, à respecter ceux qui sont passés par là avant eux et qui ont fait du bon travail, et à continuer de se mettre au service de la collectivité. Nous sommes des gens polis. Nous nous retroussons les manches pour le bien de nos villes, et nous prenons bien évidemment nos fins de semaine au sérieux. Nous dormons au son des huards et des grenouilles et, lorsque l'envie nous prend de nous retrouver dans un endroit plus bruyant, il nous suffit de faire un peu de route pour aller à Toronto. Nous sommes des agriculteurs, des machinistes, des protecteurs, des environnementalistes, des jardiniers, des artistes, des médecins, des marchands et des boutiquiers. Nous mettons la main à la pâte. Nous sommes fiers de nos vieilles bâtisses, de nos étendues naturelles et de notre gros bon sens. Histoire, morale et détermination, nous avons tout cela. Nous savons profiter de la vie. Ce sont ces gens, justement, qui se demandent dans quelle direction le gouvernement libéral actuel mène notre grand pays. Combien d'autres promesses seront rompues à mesure qu'avancera le mandat libéral? J'aimerais aborder quelques-uns des enjeux dont les gens de ma circonscription m'ont parlé.Sous le gouvernement conservateur précédent, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la lutte contre la terreur partout dans le monde. Le discours du Trône des libéraux promet que : « le gouvernement renforcera ses relations avec ses alliés, notamment avec les États-Unis, son meilleur ami et partenaire. »En dépit de cela, le gouvernement libéral a déclaré qu'il se retirait du combat contre l'EIIL, ce qui a gravement nui à nos relations avec nos alliés, notamment les États-Unis. Il y a à peine six mois, Rob Nicholson, alors ministre des Affaires étrangères, a tenu une réunion internationale à Québec afin de discuter des aspects militaires et politiques de la mission contre l'EIIL. Aujourd'hui, nous ne sommes même pas les bienvenus à la table.L'actuel gouvernement soutient également qu'il « continuera de collaborer avec ses alliés dans la lutte contre le terrorisme ». Comment les libéraux peuvent-ils affirmer qu'ils resserrent les liens avec les alliés et qu'ils luttent avec eux contre le terrorisme alors qu'ils ont à eux seuls isolé le Canada des autres pays et retiré ses forces au moment même où ceux-ci intensifient leurs efforts? Le Canada, autrefois un pays qui, à mon avis, se surpassait invariablement, est devenu un pays qui se tient à l'écart du combat mené par nos alliés contre le terrorisme.Les libéraux ont proclamé que le Canada est de retour sur la scène internationale. En réalité, selon moi, nous sommes forcés de nous croiser les bras tandis que nos alliés livrent bataille afin de défendre nos valeurs communes. Tout cela s'est produit en quatre mois, ce qui est court, et je crains que cette tendance se poursuive le reste du présent mandat.(1220)J'ai soulevé la question de la réforme démocratique auprès de mes électeurs. Ils s'inquiètent au sujet du programme libéral. Dans le discours du Trône, les libéraux ont dit que « l’élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour ». Le même ministre a affirmé que la question ne serait pas soumise à un référendum. Comment le gouvernement libéral compte-t-il rétablir la confiance des Canadiens dans les institutions publiques après avoir affirmé ne pas avoir l'intention de permettre aux Canadiens de s'exprimer dans le cadre d'un référendum national?En refusant de permettre aux Canadiens de s'exprimer directement, les libéraux vont à l'encontre de la promesse qu'ils ont faite de rétablir la confiance des Canadiens. Ce n'est qu'une autre des maintes promesses que les libéraux vont briser. À mon avis, un comité composé d'un nombre restreint de parlementaires chargé d'étudier la réforme électorale ne saurait jamais remplacer la chance pour tous les Canadiens de s'exprimer directement. Le comité libéral n'est qu'un moyen pour eux d'imposer leur programme établi d'avance sans qu'on puisse les en empêcher.Je passe maintenant à la question de l'agriculture et des ressources naturelles, dont a déjà parlé mon ami de Foothills. Comme celui-ci l'a si bien exprimé, le premier ministre a représenté le Canada au Forum économique mondial, en Suisse. C'était une occasion pour lui de promouvoir le Canada dans le monde. Il a préféré passer certains de nos plus importants secteurs sous silence, soit les ressources naturelles et l'agriculture. Qu'on me comprenne bien: notre ingéniosité, notre capacité d'innovation, toutes ces choses jouent un rôle important dans la prospérité du Canada. Mais au lieu de promouvoir les nombreux secteurs et entreprises fantastiques que notre grand pays a à offrir, le premier ministre s'est contenté de parler de confiance sur un ton d'optimisme.Le Canada est un pays riche, doté d'une économie prospère fondée sur les ressources. Le premier ministre avait l'occasion d'en faire la promotion dans le monde, mais il a failli à la tâche.Un emploi sur cinq au Canada dépend du commerce; le gouvernement conservateur oeuvrait à élargir les possibilités offertes aux Canadiens en signant des accords de libre-échange dans le monde entier. Nous marchions côte à côte avec les Canadiens pour promouvoir et protéger leurs emplois.En plus de faire fi des ressources naturelles, le gouvernement ne dit pas que le Canada dispose d'un système d'approvisionnement en aliments de classe mondiale. Or, nous sommes connus dans le monde entier pour la qualité et la sécurité de notre système de production alimentaire. Beaucoup de députés ont déjà entendu parler de Kawartha Dairy, une entreprise implantée dans ma circonscription. Les gens font la queue longtemps pour pouvoir savourer l'excellente crème glacée fabriquée par cette crèmerie. Par ailleurs, Mariposa Dairy, une société innovatrice, est en voie de terminer des travaux d'agrandissement d'une valeur de 2 millions de dollars pour produire son fromage de chèvre primé. Grass Hill Farms, une entreprise de ma localité, Bobcaygeon, est un chef de file mondial en matière de lait de chèvre de qualité et de recherche génétique. Les produits de chèvre de cette entreprise sont populaires partout dans le monde, et nous devons veiller à ce qu'elle ait accès à ces marchés.Examinons la situation actuelle. Nous sommes en hiver. Le printemps approche à grands pas. Le gouvernement va présenter son budget. Quels sont ses projets pour 2016 et comment favoriseront-ils la création d'emplois? Le député de Foothills a parlé de l'approvisionnement en pétrole. Le dollar canadien, dont la valeur ne cesse de diminuer, est maintenant à son plus bas niveau depuis 2003. Le gouvernement libéral a promis d'enregistrer des déficits de 10 milliards de dollars par année, soutenant que des investissements sont nécessaires pour stimuler l'économie. On s'attend maintenant à ce que les déficits s'élèvent plutôt à 13 ou 14 milliards de dollars par année. Pourquoi donc?Je crois que les libéraux ont dit, lors de la campagne électorale, que les hausses d'impôt qui seront imposées aux gens faisant partie du 1 % le plus riche de la population canadienne permettront d'assumer les coûts des baisses d'impôt pour la classe moyenne. Or, selon de savants calculs, il s'avère que l'impôt perçu auprès des gens ayant de gros revenus ne permettra pas de couvrir les baisses d'impôt pour la classe moyenne. Ces mesures coûteront plutôt 1,2 milliard de dollars par année à Ottawa. En fin de compte, il y aura donc plus tard des augmentations d'impôt ou des compressions budgétaires, voire les deux. Les prochaines générations — mes enfants, mes petits-enfants — en feront donc les frais. On sait que cette idéologie a miné l'économie de bien des pays. Elle a miné l'économie de certaines provinces. J'entrevois une grosse augmentation d'impôt, et c'est ce qui me fait peur. Depuis 2008, 200 millions de dollars ont été investis dans la circonscription d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock dans le domaine des infrastructures. Ces sommes ont permis de construire des arénas et des bibliothèques, de rénover des bâtiments, et cetera; tout cela crée des infrastructures et des emplois. Il faut continuer dans cette voie.Il faut élargir l'accès aux services Internet à haute vitesse. Nous l'avons élargi à l'Est de l'Ontario et du Canada; c'était un bon début, mais il y a encore des trous. Il y en a dans le comté de Haliburton, et il faut les combler. Lorsqu'on n'est pas branché à Internet, on n'est pas branché sur le monde et on ne peut pas avoir d'activité économique. C'est la clé du succès.Accès aux marchésAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleAllègement fiscalAllusions aux députésAvions de chasseCombustibles fossilesConsultation du publicCréation d'emploisDéficit budgétaireDépenses publiquesDevolin, BarryÉtat islamique en Iraq et au LevantExportationsFiscalitéForces canadiennesForum économique mondialHaliburton—Kawartha Lakes—BrockIndustrie des aliments et boissonsIndustrie laitièreInfrastructureLibre-échangeOpérations et événements militairesProgrammes politiquesPromessesProspérité économiqueRéférendumsRéforme électoraleRelations Canada-États-UnisRelations internationalesReprésentation proportionnelleServices Internet à large bandeStatistiquesTerrorisme et terroristesTrudeau, Justin41779454177949JohnBarlowFoothillsBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgDiscours du TrôneReprise du débat sur l'Adresse en réponseInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1735)[Français]Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année ainsi qu'à tout le monde ici. Aujourd'hui, j'aimerais parler du discours du Trône. Il n'était pas très long, mais à beaucoup d'endroits le texte était si concis que j'aurais aimé que le gouvernement donne plus de détails. Je vais donc lire ces passages trop vagues et dire ce qui, selon moi, aurait dû être dit.[Traduction]Commençons par la partie du discours du Trône où l'on peut lire: En outre, puisque l’investissement public est essentiel pour stimuler et soutenir la croissance économique, la création d’emplois et la prospérité économique, le gouvernement fera de nouveaux investissements majeurs dans le transport en commun, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales.J'espère que, lorsque le gouvernement parle de « transport en commun », cela veut dire que l'argent ne sera pas seulement versé aux grandes villes, mais aussi aux collectivités rurales. Les habitants de Sarnia—Lambton, la circonscription que je représente, ne disposent d'aucun moyen de transport en commun pour se rendre de la campagne à la ville, sans compter qu'il faut améliorer nos liens avec les autres localités.Lorsque le gouvernement parle d'« infrastructures vertes », j'espère que cela englobe le soutien à l'industrie nucléaire ontarienne, dont nous avons besoin pour éviter les pannes d'électricité partielles. Cette industrie peut contribuer à réduire notre empreinte carbone à un prix économique ainsi qu'à ouvrir des débouchés à l'exportation pour la technologie canadienne CANDU.J'espère que les infrastructures vertes comprennent aussi les infrastructures des universités, des collèges et des centres d'excellence faisant la promotion de technologies propres. J'espère qu'elles comprennent les infrastructures hydrauliques afin que tous les Canadiens aient accès à une source sûre d'approvisionnement en eau potable. J'espère toutefois qu'elles ne comprennent pas d'autres énergies vertes dont le prix est cinq fois plus élevé que celui des autres sources d'énergie.J'espère que le gouvernement englobe l'accès à Internet en milieu rural dans les infrastructures sociales. Il y a des régions dans ma circonscription où l'accès à Internet est inexistant ou lent, ce qui nuit au développement économique et à la compétitivité. J'espère que le gouvernement englobe aussi le logement dans les infrastructures sociales. Ma circonscription a besoin d'infrastructures comme des refuges pour les sans-abri, des logements subventionnés et des logements pour les aînés, et je suis certaine que c'est le cas dans l'ensemble du pays.S'il y a une chose dont cette stratégie d'infrastructure visant à favoriser la croissance économique ne fait pas mention, toutefois, c'est la modernisation des routes commerciales. À Sarnia, nous pourrions créer un corridor pour les charges de dimensions exceptionnelles afin d'expédier de l'équipement et des modules fabriqués de grande taille dans le monde entier. Cependant, un soutien financier serait nécessaire.Le corridor commercial dans le Nord aura besoin de soutien financier lui aussi, comme le démontre le bris récent du pont de la rivière Nipigon.[Français]Je m'attendais aussi à ce que les passages sur la croissance économique traitent des sciences et de l'innovation. En fait, j'espérais que le gouvernement explique en détails comment il encouragera l'innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu'à la commercialisation, dans une perspective de création d'emplois.Je pensais qu'il énoncerait des cibles pour concentrer nos efforts et pour rehausser notre leadership mondial en matière de recherche stratégique.Je pensais qu'il ne se contenterait pas de parler des technologies propres, des sciences de la santé, des changements climatiques, mais qu'il mettrait aussi l'accent sur ce qui représente la moitié de notre PIB aujourd'hui, soit l'agriculture, les forêts, les mines, les combustibles fossiles, l'énergie et l'aérospatiale, sans oublier les domaines d'avenir comme la génomique, les nanoparticules et les mégadonnées.[Traduction]Je me reporte maintenant à la page du discours du Trône qui parle d'un environnement sain et d'une économie forte. Ayant lu la section portant sur l'ouverture et la transparence et comme j'entends continuellement dire que le gouvernement tiendra de vastes consultations sur les divers enjeux, j'ai été troublée d'entendre le président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, Perrin Beatty, dire qu'il n'avait pas l'impression d'avoir été consulté de façon adéquate au sujet des plans d'établissement du prix du carbone et qu'il s'inquiétait de leur incidence sur les entreprises.Puisque ma circonscription est très investie dans la production de combustibles fossiles, je m'inquiète aussi de voir que le gouvernement encourage les provinces à mettre en oeuvre des mécanismes d'établissement du prix du carbone comme le plafonnement et l'échange, qui profitent à ceux qui font le commerce des droits, mais qui n'aident en rien la planète. En cette période où l'industrie souffre du faible prix du pétrole et de la baisse de la demande, ce pourrait être le point de non-retour.Lorsque j'ai lu que le gouvernement allait présenter un nouveau processus d'évaluation environnementale, j'espérais voir des mots qui me permettraient de croire à l'atteinte d'un équilibre entre la diligence environnementale et le développement économique des entreprises, par l'entremise des pipelines, par exemple, au cours de ce siècle. Patricia Mohr, stratège en chef de la Banque Scotia en matière d'hydrocarbures, a clairement dit que si nous ne construisons pas de pipelines dans l'est et dans l'ouest du pays pour exporter le pétrole, nous deviendrons un pays pauvre.Au sujet de la section du discours du Trône qui porte sur la diversité — l'une des forces du Canada —, je suis heureuse de constater que nous voulons aider les immigrants à réussir leur vie au Canada. J'espère que cela veut dire que nous allons accréditer les ingénieurs et médecins qui arrivent au pays à l'aide d'une liste d'universités reconnues et approuvées et de normes pour le pays, de sorte qu'ils ne soient pas forcés de conduire un taxi pendant des années.J'espère que cela signifie que lorsqu'ils feront une demande de résidence permanente, nous ne les ferons pas attendre des années et ne leur ferons pas subir les nombreuses interventions de Service Canada lorsqu'ils seront admissibles. (1740)[Français]Je me réjouis de la tenue d'une enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues, mais j'espère qu'elle servira à trouver des solutions et non à revenir sur les données que nous connaissons déjà. On dit, dans le discours du Trône, qu'il faut améliorer le soutien aux anciens combattants. Je suis bien d'accord avec cela, mais j'aimerais aussi que l'on pense aux aînés, à tous ceux et celles qui ont travaillé toute leur vie ici et qui, maintenant, regardent avec envie les soins médicaux et dentaires qu'on offre aux réfugiés syriens, parce qu'eux-mêmes ne peuvent pas se les permettre avec leur revenu fixe. [Traduction]J'en viens à la section sur la sécurité et les possibilités. Je vois que le gouvernement compte renforcer ses relations avec ses alliés. À en juger par le fait qu'il ne figure pas au nombre des alliés que Barack Obama a nommés dans ses derniers discours et qu'il n'a pas été invité à participer à la réunion de Paris sur l'intensification de la lutte contre l'EIIS, il est clair que le gouvernement libéral doit s'écarter de ses promesses électorales à mesure qu'évolue la situation. J'aimerais également citer la phrase du discours qui dit: « Afin d’élargir les possibilités économiques offertes aux Canadiens et Canadiennes, le gouvernement négociera des ententes commerciales avantageuses [...] ». J'espère que cela suppose qu'il ratifiera le Partenariat transpacifique et l'accord avec l'Union européenne, tous deux conclus avec des pays qui partagent notre perspective au chapitre des droits de la personne. Le gouvernement doit préciser si le Canada se soucie vraiment des droits de la personne. Si oui, comment pouvons-nous même envisager la possibilité de conclure des accords commerciaux avec l'Iran et la Chine? Soit nous nous intéressons uniquement à l'économie du Canada et à ses emplois — dans quel cas le gouvernement devrait l'affirmer sans détour —, soit nous nous soucions vraiment des violations des droits de la personne, ce qui nous laisse le choix soit de rompre nos liens avec les récidivistes chroniques, soit de prévoir dans les accords que nous signons des dispositions prévoyant des mesures punitives en cas de violation des droits de la personne.J'aimerais parler de quelques autres éléments du discours du Trône.Dans son introduction, le gouverneur général présente le discours entier, le plan du pays pour les quatre prochaines années, en tant que représentant de Sa Majesté la reine. Notre Parlement de type britannique est fondé sur l'allégeance à la reine. Alors comment pouvons-nous laisser une personne qui a vécu au Canada pendant 13 ans, qui a vu comment se fonde notre gouvernement, qui sait cela et souhaite devenir citoyenne canadienne, prêter allégeance à la reine une journée et le lendemain, révoquer cette allégeance sans perdre sa citoyenneté? Permettrons-nous également aux personnes de révoquer la partie de leur serment où ils promettent d'obéir aux lois canadiennes? À mon avis, lorsqu'une personne prête serment pour se joindre à notre beau pays, elle ne devrait pas avoir la liberté de choisir seulement les parties qui font son affaire. Ce n'est pas un buffet.Enfin, le préambule du discours du Trône dit que le Canada prospère en grande partie parce que les diverses perspectives et opinions y sont célébrées, et non tuées. Est-ce vrai? Ne sommes-nous pas de moins en moins capables d'exprimer notre opinion parce qu'elle est mal vue? Un collègue de la Chambre a dit craindre d'exprimer ses opinions de peur d'être étiqueté raciste ou chauvin, alors qu'il n'est ni l'un ni l'autre. J'ai entendu des chrétiens dans notre pays dire qu'ils n'osent exprimer leurs opinions de peur d'être ridiculisés, dans notre démocratie qui est censée avoir la liberté de religion. La liberté d'expression est si fondamentale pour notre démocratie. Même si tous les Canadiens ne sont peut-être pas d'accord avec notre opinion, nous devons pouvoir dire ce que nous pensons et nous permettre mutuellement de le faire dans le respect, sans craindre d'être victimes d'intimidation.Le discours du Trône dit que, au Parlement, tous les membres seront honorés, respectés et entendus, et j'espère que, à tout le moins, ces paroles du discours du Trône sont vraies.Accessibilité des services de santéAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleApprovisionnement en électricitéAutoritarismeBureaucratieChineCitoyenneté et identitéCombustibles fossilesCommunautés ruralesCompagniesConditions économiquesConsultation du publicCoûtsCrédits de carboneDroits de la personneÉconomie verteÉcotechnologieÉgalité racialeÉnergie et combustibles renouvelablesÉnergie nucléaireEnquêtes et enquêtes publiquesÉtablissement des immigrantsÉtat islamique en Iraq et au LevantÉvaluation environnementaleÉvaluation et reconnaissance des acquisExportationsFemmesGaz à effet de serreIndustrie aérospatialeIndustrie des produits forestiersIndustrie minièreInfrastructureInnovationsIntimidationIranItinérance et sans-abriLa TranscanadienneLiberté de conscience et de religionLiberté d'expressionLogement socialMaisons d'accueil pour personnes âgéesMaisons de refugeMonarqueNord de l'OntarioNouvelles technologiesOntarioOpérations et événements militairesPartenariat transpacifiquePersonnes âgéesPersonnes portées disparuesPétrole et gazPeuples autochtonesPolitique économiquePolitique gouvernementaleProspérité économiqueRéacteur CANDURecherche et chercheursRecherche universitaireRectitude politiqueRéfugiésRelations internationalesRéseau de distribution d'eauRoutes et transport routierSarnia—LambtonSerment d'allégeanceServices aux personnes âgéesServices Internet à large bandeSyrieTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTerrorisme et terroristesTransport de marchandisesTransport en communTransport par pipelineViolence faite aux femmes417882541788264178839BenLobbHuron—BruceAnthonyHousefatherMont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89281WayneStetskiWayne-StetskiKootenay—ColumbiaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StetskiWayne_NDP.jpgDiscours du TrôneReprise du débat sur l'Adresse en réponseInterventionM. Wayne Stetski (Kootenay—Columbia, NPD): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec ma collègue la députée de Saskatoon-Ouest.Permettez-moi de commencer en remerciant sincèrement les gens de Kootenay—Columbia de m'avoir fait l'honneur de les représenter au cours de la 42e législature du Parlement fédéral du Canada. C'est une responsabilité que je prends très au sérieux, car j'ai consacré ma vie à servir le public. Je voudrais également féliciter les gens de la région des Kootenays, d'Elkford à Revelstoke et de Kaslo à Field, pour leur participation remarquable aux élections de 2015. Presque 74 % des électeurs admissibles de ma circonscription ont pris le chemin des bureaux de vote, ce qui représente l'un des taux de participation les plus élevés au Canada.Je suis particulièrement fier du nombre de membres des Premières Nations et de jeunes qui ont pris une part active aux élections. C'est une très bonne nouvelle dans l'optique de la réconciliation à venir avec nos voisins autochtones, et c'est un signe encourageant pour l'avenir de la démocratie à l'extrémité sud-est de la Colombie-Britannique.Évidemment, je tiens à remercier ma femme, Audrey, mes enfants, Shawn, Kellie et Adrian, ainsi que ma petite-fille, Lalita. Leur amour, leur soutien et leurs sacrifices m'ont permis d'entreprendre cette aventure.Les gens de Rocky, de Purcell et des monts Selkirk m'ont envoyé à Ottawa avec des attentes très précises, et je compte bien ne pas les décevoir.La première attente, c'est que les partis travaillent tous ensemble pour assurer un avenir meilleur aux citoyens de Kootenay—Columbia et du reste du Canada. À vrai dire, les résidants de ma circonscription en ont assez d'un Parlement où la politique partisane semble avoir préséance sur les progrès positifs. Leur désir, tout comme le mien, c'est que la Chambre des communes soit un endroit où les bonnes idées reçoivent un accueil favorable, et ce, peu importe qui en est l'auteur. Monsieur le Président, j'ai été encouragé de constater que vous souhaitez vous aussi que la situation s'améliore au Parlement.La deuxième attente, c'est que j'amène le gouvernement libéral à rendre des comptes sur ses promesses électorales et que je l'aide à les améliorer. Pour ce faire, mes collègues néo-démocrates et moi appuierons le gouvernement lorsqu'il prendra de bonnes décisions pour le Canada. Nous avons fait preuve de notre volonté de collaborer vendredi dernier lorsque nous avons applaudi les objectifs du discours du Trône touchant la réforme électorale, la nécessité de faire du Canada un chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques, le lancement sans tarder d'une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées et l'accueil des réfugiés syriens au Canada. Ce sont toutes des priorités que partagent mes concitoyens de Kootenay—Columbia.Cependant, les habitants de ma circonscription s'attendent aussi à ce que nous donnions suite à de nombreuses autres priorités. J'ai cogné à plus de mille portes au cours de la dernière campagne électorale, et voici certains des messages qui m'ont été clairement transmis.Les familles avec de jeunes enfants veulent des services de garde universels et abordables. Nous avions un plan pour leur en donner, et ces familles veulent connaître le plan libéral en ce sens.Les petites entreprises ont besoin d’une réduction de leur fardeau fiscal et des frais de carte de crédit, et elles les méritent.Trop d’aînés vivent dans la pauvreté. C’est inacceptable dans un pays riche comme le Canada que ces aînés ont aidé à bâtir. Il faut au moins bonifier le Supplément de revenu garanti.Il faut abroger le projet de loi C-51 et non seulement le modifier. Bon nombre de citoyens de ma circonscription l’ont décrit comme le « projet de loi antiterroriste qui sème la peur ». Tout comme moi et de nombreux juristes, ils croient que ce projet de loi peut avoir une incidence indue sur nos droits et nos libertés sans renforcer réellement notre sécurité.Le Partenariat transpacifique risque de faire mal à l’industrie laitière et fromagère, en particulier dans la région de Creston, dans ma circonscription. Nous ne devrions jamais ratifier un accord commercial qui nuirait à tout secteur agricole canadien. La sécurité alimentaire devrait être un droit fondamental protégé par tous les ordres de gouvernement.Les soins de santé préoccupent tous les Canadiens. Je suis optimiste et encouragé par la promesse du gouvernement de négocier un nouvel accord sur la santé avec les provinces et les territoires.(1740)Toutefois, il reste à voir si ce nouvel accord portera sur des enjeux de longue date, notamment la nécessité que tous les Canadiens aient un médecin de famille, la réduction du coût des médicaments sur ordonnance, le soutien aux enfants et aux jeunes aux prises avec des problèmes de santé mentale et la présentation d'une déclaration des droits des personnes handicapées ainsi que la prestation aux aînés de l'aide dont ils ont besoin à la maison, dans les centres de soins de longue durée, dans les hôpitaux et dans les établissements de soins palliatifs. Les électeurs de ma circonscription souhaitent également que la société CBC/Radio-Canada soit financée convenablement et que le courrier soit livré à domicile par Postes Canada.Évidemment, comme dans bien des cas, ce sont les détails qui posent problème. Par exemple, il est encourageant de voir le leadership qui se manifeste à l'égard des changements climatiques, mais ce leadership ne devient significatif que s'il est jumelé à des cibles fermes, applicables et pertinentes dans le cadre temporel. D'autre part, il est louable de vouloir mettre en oeuvre certaines recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada mais, en définitive, les recommandations qui seront retenues et la façon dont elles seront appliquées respecteront-elles l'engagement du gouvernement à l'égard des Premières Nations? J'ai apprécié que le premier ministre vienne à la séance d'orientation offerte aux nouveaux députés en novembre. Lorsqu'il s'est adressé à nous, il a mentionné que l'opposition avait pour rôle d'améliorer le gouvernement. Je partage entièrement ce point de vue et, à titre de membre de l'opposition progressiste au Canada, c'est précisément ce à quoi j'entends m'employer.Le discours du Trône me déçoit notamment parce qu'il ne parle pas des parcs nationaux du Canada. Lorsque j'ai lu la lettre que le premier ministre a écrite à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour lui présenter son mandat, j'ai trouvé encourageant de lire des passages sur la création de parcs nationaux, sur l'amélioration des programmes et des services qui s'y rattachent et sur la restriction de l'exploitation commerciale sur leur territoire. Pendant la campagne électorale, le gouvernement a aussi promis de consacrer 25 millions de dollars par année à la protection des écosystèmes et des espèces en péril et à l'expansion des réserves fauniques nationales et des sanctuaires d'oiseaux migrateurs. Il a aussi promis d'annuler les compressions que le gouvernement conservateur a imposées à Parcs Canada et de réaffecter 25 millions de dollars de financement à ses programmes et services. Je suivrai de près le budget libéral pour m'assurer que plus de fonds sont affectés, comme il se doit, aux parcs nationaux, qui sont importants pour l'environnement et pour l'économie. Nous devons également nous assurer que le plan à long terme visant à élargir l'autoroute 1 traversant les parcs nationaux de ma circonscription soit solide et qu'il protège à la fois les usagers et la faune. Il faut aussi créer un nouveau parc national dans la région de l'Okanagan, dans le Sud de la Colombie-Britannique, un projet de longue date.Je terminerai mon premier discours à la Chambre en racontant une anecdote.Lors de mes tournées de porte à porte durant la campagne dans Nelson, j'ai rencontré une charmante vieille dame qui a dit qu'elle avait une anecdote à me raconter, mais à condition que j'accepte de la raconter à d'autres. Après avoir entendu son histoire, je lui ai promis de le faire.Lorsque cette dame était enfant, son père était ami avec Tommy Douglas, qui venait souvent chez elle. Apparemment, M. Douglas était plutôt petit. Un jour, elle se trouvait dans une pièce où il y avait plusieurs adultes, dont un homme de très grande taille qui se tenait debout à côté de Tommy Douglas. Un des autres adultes, regardant les deux, et a dit: « Monsieur Douglas, vous êtes vraiment petit », ce à quoi Tommy Douglas a répondu: « La grandeur d'un homme se mesure en haut des épaules. »Comme nous le savons, M. Douglas est devenu le père du système de soins de santé universel du Canada dont nous sommes tous si fiers.Pourquoi est-ce que je raconte cette anecdote? Pour dire que, même si nous sommes peu nombreux dans notre caucus, nous ne manquons pas de bonnes idées qui feront grandir notre pays. Je m'engage à travailler avec tous les députés au cours des quatre prochaines années à rendre Kootenay—Columbia et le Canada encore meilleurs.Accord sur la santéAccords commerciauxAdresse en réponse au discours du TrôneAide gouvernementaleApprovisionnement alimentaireDroits de la personneÉcosystèmesGaz à effet de serreImputabilité du gouvernementLivraison du courrier à domicileParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPartage du temps de parolePartenariat transpacifiqueParticipation électoralePensions et pensionnésPersonnes âgéesPetites et moyennes entreprisesPeuples autochtonesRadiodiffuseur publicSécurité du revenuServices à l'enfanceSociété canadienne des postesSociété Radio-CanadaSystème de soins de santé41720124172015ArifViraniParkdale—High ParkLarryBagnellL'hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL'hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgLe discours du TrôneInsertion au hansardHonorables Sénatrices et Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, En tant que représentant de Sa Majesté la Reine, je suis heureux d’être ici pour prononcer le discours du Trône. Je souhaite la cordiale bienvenue à ceux qui reprennent leurs fonctions de parlementaires, ainsi qu’à ceux qui reviennent après une absence. Sachez que votre expérience est précieuse. Je souhaite également la bienvenue aux 197 députés nouvellement élus. Notre pays a besoin de votre enthousiasme et de nouvelles idées. J’invite tous les parlementaires à travailler ensemble dans un nouvel esprit d’innovation, d’ouverture et de collaboration. En tant que gouverneur général, j’ai moi-même vu combien le Canada est un grand pays, d’un océan à l’autre. Je sais aussi qu’il peut être meilleur. Comment? Nous devons plus que jamais être avisés et bienveillants. Notre époque n’exige rien de moins. Le Canada prospère en grande partie parce que les diverses perspectives et opinions y sont célébrées, et non tues. Il en sera de même au Parlement. Tous les membres y seront honorés, respectés et entendus, peu importe leur allégeance. Car ici, en ces chambres, la voix de tous les Canadiens et Canadiennes est importante. N’oublions pas toutefois que les Canadiens et Canadiennes ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient un réel changement. Ils veulent que leur gouvernement fasse différentes choses, et ce, différemment. Ils veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement. En outre, ils veulent un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux. Par exemple, des mesures qui favorisent la croissance économique, créent des emplois, renforcent la classe moyenne et aident ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie. En écoutant attentivement et en se comportant de façon respectueuse, le gouvernement peut relever ces défis et tous les autres qui se présenteront à lui. En concertant ses efforts au service de tous les Canadiens et Canadiennes, le gouvernement peut apporter de vrais changements. Et voici comment il s’y prendra. CROISSANCE DE LA CLASSE MOYENNEPremièrement, le gouvernement estime que tous les Canadiens et Canadiennes devraient avoir des chances réelles et égales de réussite, laquelle repose sur le renforcement et la croissance de la classe moyenne. La priorité immédiate du gouvernement sera donc une baisse d’impôts pour la classe moyenne. Pour l’économie canadienne, il s’agit d’une mesure équitable et judicieuse. Le gouvernement s’est aussi engagé à accorder une aide directe à ceux qui en ont besoin en donnant moins à ceux pour qui ce n’est pas le cas. Et c’est exactement ce que permettra de faire la nouvelle Allocation canadienne aux enfants. En outre, puisque l’investissement public est essentiel pour stimuler et soutenir la croissance économique, la création d’emplois et la prospérité économique, le gouvernement fera de nouveaux investissements majeurs dans le transport en commun, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales. Afin de donner aux Canadiens et aux Canadiennes une retraite plus sûre, le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires en vue d’améliorer le Régime de pensions du Canada. Le système d’assurance-emploi sera renforcé pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiennes qui en ont besoin. Afin d’améliorer les perspectives d’avenir des jeunes Canadiens et Canadiennes, particulièrement ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires pour rendre l’éducation postsecondaire plus abordable. Et pour contribuer à la santé et au bien-être de l’ensemble des citoyens, le gouvernement amorcera le travail avec les provinces et les territoires pour mettre en place un nouvel accord sur la santé. Le gouvernement réalisera ces initiatives, parmi d’autres, tout en respectant un plan de gestion financière responsable et transparent, et adapté aux périodes économiques difficiles. UN GOUVERNEMENT OUVERT ET TRANSPARENTDeuxièmement, le gouvernement s’engage à être ouvert et transparent. La confiance des Canadiens et Canadiennes à l’égard des institutions publiques — y compris le Parlement — a parfois été brisée. En faisant preuve de plus d’ouverture et de transparence, le Parlement peut rétablir cette confiance. Pour veiller à ce que chaque vote compte, le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l’élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour. Pour rétablir la confiance de la population et mettre fin à la partisanerie, le gouvernement respectera son engagement concernant la réforme du Sénat en mettant sur pied un nouveau processus non partisan et fondé sur le mérite afin de conseiller le premier ministre concernant les nominations au Sénat. Et pour que les Canadiens et Canadiennes se fassent mieux entendre à la Chambre des communes, il favorisera la tenue de débats ouverts et le recours au vote libre. En outre, il réformera et renforcera les comités. Il faut également souligner ce que le gouvernement ne fera pas: il n’utilisera pas les publicités du gouvernement à des fins partisanes, il n’entravera pas le travail des agents parlementaires, et il n’aura pas recours à des mécanismes tels que la prorogation et les projets de loi omnibus pour éviter les examens minutieux. UN ENVIRONNEMENT SAIN ET UNE ÉCONOMIE FORTETroisièmement, le gouvernement prouvera aux Canadiens et Canadiennes ainsi qu’au monde entier qu’un environnement sain et une économie forte vont de pair. L’un est impossible sans l’autre. La protection de l’environnement et la croissance de l’économie ne sont pas des objectifs incompatibles; en fait, notre succès futur repose sur les deux. La semaine dernière, les premiers ministres se sont réunis avant les discussions internationales sur les changements climatiques. Il s’agissait de la première étape d’un important processus en cours. En travaillant ensemble, le gouvernement continuera d’assurer un leadership alors que le Canada travaille à mettre un prix sur le carbone et à réduire la pollution par le carbone. Pour favoriser la croissance économique, le gouvernement réalisera des investissements stratégiques dans les technologies propres, fournira un soutien accru aux entreprises qui cherchent à exporter ces technologies, et prêchera par l’exemple en ce qui en trait à leur utilisation. Et dans le cadre des efforts destinés à rétablir la confiance de la population, le gouvernement mettra en place de nouveaux processus d’évaluation environnementale. Les commentaires du public seront sollicités et pris en compte, les effets sur l’environnement seront compris et atténués, les décisions seront fondées sur les données scientifiques, et les peuples autochtones participeront davantage à l’examen et à la surveillance des grands projets d’exploitation des ressources. LA DIVERSITÉ FAIT LA FORCE DU CANADA Quatrièmement, le programme du gouvernement tient compte de la diversité qui fait la force du Canada. Les Canadiens et Canadiennes ont élu un gouvernement qui nous rassemblera, et non qui nous opposera les uns aux autres. Le Canada est fort, non pas malgré nos différences, mais grâce à elles. La force du Canada réside entre autres dans nos expériences communes, dans la diversité qui inspire notre pays et le monde, et dans la façon dont nous nous traitons mutuellement. Parce qu’il s’agit de la bonne marche à suivre et aussi d’une façon de stimuler la croissance économique, le gouvernement rétablira la relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Entre autres mesures, le gouvernement collaborera à la mise en œuvre de recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, lancera une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et travaillera avec les Premières Nations afin que chaque enfant d’une Première Nation reçoive une éducation de qualité. Le gouvernement facilitera le processus permettant aux immigrants de s’établir et de réussir au Canada, d’être réunis avec leur famille et de contribuer au succès économique de l’ensemble des citoyens canadiens. En réponse au besoin urgent qui se fait sentir à l’échelle internationale, et en se fondant sur le désir d’aider qu’expriment les Canadiens et Canadiennes, le gouvernement accueillera 25 000 nouveaux citoyens en provenance de la Syrie d’ici la fin février 2016. En reconnaissance des services rendus par les anciens combattants du Canada, le gouvernement déploiera davantage d’efforts pour les aider ainsi que leur famille. Le gouvernement appuiera la société CBC/Radio-Canada, encouragera l’utilisation des langues officielles du pays, et investira dans les industries culturelles et créatives canadiennes. SÉCURITÉ ET POSSIBILITÉSCinquièmement, le gouvernement s’engage à accroître la sécurité des Canadiens et Canadiennes et à leur offrir plus de possibilités. Le peuple canadien est ouvert, tolérant et généreux. Nous savons qu’en aidant ceux dans le besoin, nous renforçons nos collectivités et les rendons plus sûres et plus prospères. Le gouvernement renforcera ses relations avec ses alliés, notamment avec les États-Unis, son meilleur ami et partenaire. Sur le plan international, le gouvernement axera ses efforts d’aide au développement sur l’assistance aux plus pauvres et aux plus vulnérables. Pour aider à faire avancer la paix dans le monde, le gouvernement renouvellera l’engagement du Canada à l’égard des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et continuera de collaborer avec ses alliés dans la lutte contre le terrorisme. Pour assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes et être prêt à agir au besoin, le gouvernement lancera un processus d’examen ouvert et transparent des capacités de défense actuelles, et investira pour bâtir une force militaire rationalisée, plus souple et mieux équipée. Afin d’élargir les possibilités économiques offertes aux Canadiens et Canadiennes, le gouvernement négociera des ententes commerciales avantageuses et saisira d’autres occasions dans les marchés émergents. Le gouvernement reconnaît que le Canada est un pays fondamentalement sécuritaire où la paix règne, et il travaillera à assurer la sécurité de la population tout en protégeant les droits et les libertés que nous chérissons. Cela comprend le dépôt de mesures législatives qui accroîtront le soutien aux survivants de la violence conjugale et d’agressions sexuelles, qui contribueront à faire disparaître de nos rues les armes de poing et d’assaut, et qui légaliseront et réglementeront la consommation de marijuana et limiteront l’accès à cette substance. CONCLUSIONLe programme présenté aujourd’hui est certes ambitieux, mais il n’a pas été élaboré en vase clos. Il s’agit plutôt du fruit de conversations avec les Canadiens et Canadiennes, lesquels ont clairement et franchement indiqué au gouvernement ce dont ils ont besoin pour réussir. Les Canadiens et Canadiennes sont des gens confiants. Nous nous connaissons et savons dans quel pays nous souhaitons vivre. Nous savons que le Canada est capable de grandes réalisations, et que le succès ne se définit pas uniquement que par nos réussites personnelles, mais aussi par le legs à nos enfants d’un monde meilleur, plus pacifique et prospère. Lorsque vous songerez à l’importante tâche qui vous attend, n’oubliez pas que les Canadiens et Canadiennes vous ont accordé leur confiance, et que c’est maintenant à vous qu’incombe la responsabilité sacrée de contribuer à bâtir ce monde meilleur. En mettant l’accent sur la croissance de la classe moyenne; sur un gouvernement ouvert et transparent; sur un environnement sain et une économie forte; sur un Canada plus fort; et sur une meilleure sécurité et plus de possibilités, le gouvernement réalisera le vrai changement. Cela prouvera non seulement qu’un monde meilleur est possible, mais qu’il s’agit en fait du résultat inévitable lorsque les Canadiens et Canadiennes travaillent de concert. Mesdames et Messieurs les Députés, vous serez appelés à voter les crédits nécessaires au financement des services et des dépenses approuvés par le Parlement. Honorables Sénateurs et Sénatrices, Mesdames et Messieurs les Députés, puisse la Divine Providence vous guider dans vos réflexions et vous rendre dignes de la confiance qui vous est accordée. Accord sur la santéAccords commerciauxAide au développement internationalAide gouvernementaleAllègement fiscalArmes à feu à autorisation restreinteAssurance-emploiChangements climatiques et réchauffement de la planèteClasse moyenneComitésCommerce internationalCommission de vérité et réconciliation du CanadaContrôle des armes à feuDépenses publiquesDiscours du TrôneDiversité culturelleDroits de la personneÉconomie verteÉcotechnologieÉducation et formationEnquêtes et enquêtes publiquesÉtablissement des immigrantsÉvaluation environnementaleFemmesForces canadiennesHauts fonctionnaires du ParlementImmigration et immigrantsImputabilité du gouvernementIndustrie culturelleInfrastructureInstitutions d'enseignement supérieurJeunes gensLégalisationMarchés émergentsMarijuanaOpérations de maintien de la paix des Nations UniesPartisaneriePersonnes âgéesPersonnes portées disparuesPeuples autochtonesPolitique des langues officiellesPrestations pour enfantsPrestations sociales pour anciens combattantsProgrammes politiquesProjets de loi omnibusProspérité économiquePublicité gouvernementaleRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRéforme du SénatRéforme électoraleRégime de pensions du CanadaRelations Canada-États-UnisSécurité nationaleSociété Radio-CanadaSyrieSystème uninominal majoritaire à un tourTarification du carboneTerrorisme et terroristesTransport en communViolence familialeVotes libres41706354170643GeoffReganL'hon.Halifax-OuestJustinTrudeauLe très hon.PapineauINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION