Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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2019-06-21 14:54 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre 9.
C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre 10.
S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre 11.
C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre 12.
C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre 13.
C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre 14.
C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre 15.
C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre 16.
C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre 17.
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre 18.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre 19.
C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre 20.
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Chapitre 21.
C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre 22.
C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre 23.
C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre 24.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre 25.
C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre 26.
C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre 27.
C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre 28.
C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre 29.
Comme il est 14 h 55, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 55.)
La 42e législature a été dissoute par proclamation royale le 11 septembre 2019.
Accès à l'informationAccessibilité des handicapésAgriculture, environnement et ressources ...AjournementArmes à feuBudget 2019 (19 mars 2019)Budget principal des dépenses 2019-2020C-101, Loi modifiant le Tarif des douane ...C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté d ...C-48, Loi concernant la réglementation d ...C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à ...
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2019-06-12 15:41

Question no 2426 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le CC-150 (Airbus) du gouvernement, depuis le 1er juillet 2017: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le coût total des services de restauration pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2427 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois derniers exercices disponibles: a) quel est le nombre total de personnes possédant au moins un CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quel est le nombre total de personnes possédant des CELI, ventilé par juste valeur marchande, selon les tranches (i) de moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) de 1 000 000 $ et plus; c) quelle est la juste valeur marchande totale des CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2428 --
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de la Pointe-de-l'île depuis 2015: quelle est la somme totale, ventilée par année, par ministère et par projet, des investissements fédéraux dans la circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2430 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne l’engagement du Canada, dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe, à se joindre à des partenariats mondiaux pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) des femmes et des filles: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir ce travail et en élargir la portée au-delà de 2020; b) le gouvernement a-t-il l’intention de répondre à l’appel de l’Initiative de planification de l’avenir et fournir 1,4 milliard de dollars par année sur dix ans pour les mesures de SDSR, dont 500 millions de dollars par année pour les secteurs négligés de la SDSR; c) ces fonds seront-ils versés en sus de l’aide publique au développement promise dans les budgets de 2018 et 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2433 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada 2019: a) quel a été le nombre total de demandes; b) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées; c) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées, ventilées par circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2434 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le volet des Champions de 450 millions de dollars du Fonds pour une économie à faible émission de carbone: a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt à Environnement et Changement climatique Canada, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) provinces et territoires, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) combien d’organisations ont été invitées à présenter une proposition officielle, ventilées par (i) provinces et territoires, (ii) municipalités, (iii) collectivités et organisations autochtones, (iv) petites et moyennes entreprises, (v) grandes entreprises, (vi) organismes à but non lucratif, (vii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) quel a été le total dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) nom de l’entreprise, (ii) provinces et territoires, (iii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacune des entreprises financées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2435 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le système de paie Phénix, et particulièrement les problèmes que connaissent les citoyens de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford: a) combien de cas en instance existe-t-il à l’heure actuelle dans la circonscription, et un agent de traitement est-il affecté à chacun de ces cas; b) quel est le temps écoulé depuis l’ouverture de chaque cas; c) combien de cas ont été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix; d) combien de cas n’ont pas été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2436 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la façon dont le point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE a traité une demande d’examen déposée par Bruno Manser Fonds (BMF), organisme à but non lucratif suisse, à l’encontre de la multinationale Sakto, d’Ottawa, et le rôle joué par le ministère de la Justice dans cette affaire: a) suivant la réception de la demande d’examen déposée par BMF en janvier 2016, des membres du PCN ou des personnes affiliées d’une façon ou d’une autre au PCN ont-ils reçu un avis, écrit ou verbal, annonçant une poursuite en justice potentielle qu’intenterait Sakto contre des membres du PCN ou des personnes affiliées au PCN, contre le PCN en tant qu’institution, contre des fonctionnaires fédéraux, des ministres du Cabinet ou des employés ministériels, ou contre le gouvernement dans son ensemble, relativement à cette demande d’examen; b) quels sont les noms et les postes des personnes ayant reçu et connaissant l’existence de tels avis de poursuite en justice potentielle, et quels sont les noms et les postes des personnes et des institutions gouvernementales, des ministres ou des fonctionnaires fédéraux qui étaient visés par une telle poursuite en justice potentielle; c) quel était le fondement ou le motif énoncé de la poursuite en justice potentielle faisant suite à la demande d’examen en a); d) quel rôle la menace d’une poursuite en justice a-t-elle joué dans le changement de position du PCN entre l’ébauche de l’évaluation initiale qu’il a faite en octobre 2016 et le rejet de la demande qu’il a annoncé en mars 2017 dans une ébauche de communiqué final; e) quels députés ont été contactés par Sakto et qui a contacté ces députés au nom de Sakto pendant le processus d’évaluation du PCN; f) quels sont les noms et les postes des personnes, y compris des ministres, le cas échéant, qui ont été contactées par ces députés, et quelles mesures ces personnes qui ont été contactées ont-elles prises, y compris les détails de toute communication écrite ou verbale avec le PCN et son personnel, en particulier; g) les membres du PCN, son personnel et les fonctionnaires qui y sont affectés ont-ils reçu, de la part de députés ou de ministres ou de leur personnel, des exhortations, des encouragements ou des ordres en vue de rejeter ou d’envisager de rejeter la demande d’examen visant Sakto qui était en cours d’évaluation et, le cas échéant, de qui; h) quels sont les noms et les postes des personnes qui ont contesté la compétence du PCN au nom de Sakto, et quelle était la nature de cette contestation, y compris les actes et les détails des communications écrites ou verbales avec le PCN et son personnel, ou d’autres, et quels sont les noms et les postes des personnes qui étaient au courant que Sakto contestait la compétence du PCN;i) quel est le nom du sous-ministre adjoint de la Justice à qui Sakto a présenté ses arguments, y compris les détails de ces arguments, et quelles mesures ou communications verbales ou écrites le sous-ministre adjoint de la Justice a-t-il entreprises en réponse; j) pourquoi le PCN a-t-il décidé de supprimer un communiqué final qui était affiché sur son site Web depuis 10 mois; k) sur quel fondement juridique le ministère de la Justice a-t-il fait parvenir des lettres de cessation et d’abstention à BMF et à OECD Watch concernant des documents publiés par le PCN au sujet de la demande d’examen visant Sakto; l) sur quel fondement juridique le PCN a-t-il fait parvenir une lettre de cessation et d’abstention à MiningWatch Canada; m) pour quelles raisons et à la demande de qui le ministère de la Justice et le PCN ont-ils envoyé ces lettres; n) comment le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international ont-ils expliqué le processus suivi par le PCN dans cette affaire, et quels sont les détails des réponses écrites ou verbales données par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au secrétaire général de l’OCDE ou à d’autres membres du personnel de l’OCDE; o) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le ministre de la Diversification du commerce international a-t-il discuté de la demande d’examen visant Sakto avec le premier ministre, des membres du personnel actuels ou passés du Cabinet du premier ministre ou des membres du personnel actuels ou passés du Bureau du Conseil privé ou les en a-t-il informé, et, le cas échéant, quels sont les noms et les positions de ces personnes, et qu’est-ce qui a été communiqué au juste à chacune de ces personnes par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au sujet de la demande d’examen visant Sakto et des sujets soulevés dans la présente question?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2437 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le Partenariat Canada–Mexique, la relation que le Canada entretient avec le Mexique dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’environnement, et les visites que se sont rendues, depuis octobre 2018, le Canada et des membres du gouvernement du président mexicain, Andrés Manuel Lopez Obrador: a) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles; b) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière; c) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier; d) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires; e) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la sécurité et le respect des droits de la personne dans les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie; f) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme des pratiques exemplaires en matière de sécurité et de respect des droits de la personne dans les projets miniers et énergétiques; g) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant l’exploitation minière durable; h) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de l’exploitation minière durable; i) y a-t-il eu ou y aura-t-il des séances de formation ou de renforcement des capacités entre le Canada et le Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique et, le cas échant, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu au cours du mandat du président Enrique Peña Nieto, (ii) quand ces séances se sont-elles tenues en collaboration avec des membres du gouvernement du président désigné Andrés Manuel Lopez Obrador, entre le 1er octobre et le 1er décembre 2018, (iii) quand ces séances ont-elles eu lieu ou doivent-elles se tenir après le 1er décembre 2018; j) quels sont les objectifs des séances de formation ou de renforcement des capacités offertes concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique; k) quelle est la nature du soutien technique ou du renforcement des capacités que le Canada fournit ou envisage de fournir au Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui fournit la formation ou le renforcement des capacités en question, (ii) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (iii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iv) d’où provient cet argent; l) quels échanges le Canada et le Mexique ont-ils eus, ou prévoient-ils ou envisagent-ils d’avoir, concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (ii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iii) d’où provient cet argent; m) quels ont été le programme et les activités connexes de la délégation mexicaine du gouvernement Lopez Obrador qui est venue au Canada en octobre et novembre 2018, y compris (i) les rencontres organisées, (ii) les sites miniers visités, (iii) les autres activités, (iv) les invités présents, (v) les principales leçons à tirer de cette visite et les accords conclus, (vi) la tenue des rencontres dans un cadre formel ou informel; n) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à collaborer avec le gouvernement du Mexique à cet égard; o) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à travailler avec des entreprises privées pour les besoins d’activités connexes, d’investissements ou d’investissements possibles au Mexique; p) quels mécanismes entrent en fonction dans le cas de plaintes découlant du non respect, par les agents publics canadiens, des politiques, des normes ou des lignes directrices officielles indiquées en n) et o)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2438 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne la décision des Forces armées canadiennes de refuser d’offrir des services de soutien par les pairs aux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire: a) quelles recherches et quelles ressources le ministère a-t-il mis à profit pour prendre cette décision; b) quels sont le titre et la date de publication de chaque rapport; c) quelle est la méthodologie appliquée pour chaque rapport?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-2426 Vols gouvernementaux de l' ...8555-421-2427 Comptes d'épargne libre d'impôt8555-421-2428 Dépenses fédérales dans la ...8555-421-2430 Promotion de la santé et l ...8555-421-2433 Programme Emplois d'été Canada8555-421-2434 Fonds pour une économie à ...8555-421-2435 Système de paye Phénix8555-421-2436 Point de contact national ...8555-421-2437 Partenariat Canada-Mexique8555-421-2438 Services de soutien par le ...Aéronef CC-150 Polaris
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Lib. (ON)
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2019-05-02 15:14 [p.27306]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi à propos d'une importante mesure législative, le projet de loi C-82, une autre étape du programme du gouvernement libéral visant à créer une économie équitable qui offre à tous une possibilité de réussir.
Un régime fiscal équitable constitue la base qui permet de renforcer la classe moyenne et de faire prospérer l'économie, de susciter la confiance chez les Canadiens et de créer des possibilités pour tout le monde. Un tel système est important sur le plan de l'équité envers tous, mais également comme moyen de maintenir la capacité du gouvernement d'investir dans des programmes et des services qui aident la classe moyenne canadienne, y compris des résidants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et tous les Canadiens qui travaillent fort pour y accéder.
Les habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, travaillent dur et paient leurs impôts avec diligence...
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Lib. (ON)
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2019-05-02 15:15 [p.27306]
Madame la Présidente, les habitants de la circonscription de Vaughan—Woodbridge, que j'ai le privilège de représenter, travaillent fort et paient leurs impôts avec diligence. Ils veulent avoir l'assurance que le régime fiscal est équitable et que tout le monde paie sa juste part.
Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons investi plus d'un milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada pour faire en sorte que le régime réponde aux besoins de tous les Canadiens et que notre pays puisse faire confiance au ministère. Comme nous le savons tous, la période des impôts est maintenant terminée. Des millions de Canadiens ont produit leurs déclarations, et ils peuvent être assurés que le gouvernement investit les ressources nécessaires pour que tous les Canadiens jouissent d'un service rapide, efficace et équitable.
L'équité fiscale est importante pour moi et pour le gouvernement. En plus du projet de loi C-82, dans le budget de 2019, qui fait suite à un vaste examen des dépenses fiscales fédérales présentées dans le budget de 2016, le gouvernement a proposé un certain nombre de changements. Ces derniers visaient à avoir un régime fiscal équitable, efficace et transparent et à faire en sorte que les dépenses fiscales ne profitent pas injustement aux Canadiens les plus riches, mais plutôt à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Je suis fier d'annoncer que les mesures prises par le gouvernement devraient permettre de récupérer plus de 4 milliards de dollars par année en recettes qui ont été réinvesties dans l'Allocation canadienne pour enfants, les aînés et les Canadiens qui en ont le plus besoin. Dans ma circonscription, l'Allocation canadienne pour enfants profite à plus de 16 000 enfants par mois, ce qui correspond à près de 5 millions de dollars à plus de 9 000 familles.
À la fin février, dans son enquête annuelle sur le revenu, Statistique Canada a indiqué que nous avons sorti 825 000 Canadiens de la pauvreté. Le taux de pauvreté a baissé de près de 20 % au Canada. Parallèlement, au cours des trois dernières années, nous avons créé plus de 900 000 nouveaux emplois, dont la majorité à temps plein et au Canada. Cela est attribuable à l'esprit d'entreprise dynamique qui règne dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et partout au Canada. Nous avons contribué à jeter les bases de cette solide période de croissance qui se poursuit aujourd'hui.
De plus, dans le budget de 2019, nous prévoyons de limiter l'utilisation de la déduction pour option d'achat d'actions, une mesure qui ne profitait qu'à 2 330 personnes qui demandaient pour environ 1,3 milliard de dollars de déductions pour option d'achat d'actions accordée à des employés. Nous limiterons le recours à cette déduction pour qu'elle ne soit utilisée que dans les nouvelles entreprises et les jeunes entreprises.
Avant de quitter le secteur privé pour me présenter aux élections et de devenir député libéral, je préconisais des changements à la déduction pour option d'achat d'actions accordée à des employés qui était offerte depuis de nombreuses années. Je savais déjà qu'elle était injuste, qu'elle n'était pas nécessaire à la croissance économique et qu'elle ne profitait pas aux Canadiens de la classe moyenne. Je suis donc heureux que le gouvernement ait prévu cette mesure dans le présent budget.
De plus, je rappelle que la première chose que le présent gouvernement a faite après son élection a été de réduire l'impôt de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne et, oui, de demander au 1 % d'en payer un peu plus. La deuxième chose que nous avons faite a été de réduire l'impôt des petites entreprises en faisant passer leur taux d'imposition à 9 %, ce qui représente pour elles une économie annuelle d'impôt de 7 500 $. Ma circonscription compte plus de 4 000 petites entreprises qui pourraient voir leur facture d'impôt réduite d'environ 7 500 $ cette année. Elles pourront réinvestir cet argent dans les ressources humaines et des biens d'équipement, se verser des dividendes plus généreux ou utiliser l'argent à des fins personnelles.
Nous avons présenté des politiques, notamment dans le projet de loi C-82, grâce auxquelles nous aurons une économie forte et un régime fiscal juste, efficient et transparent, et tous les Canadiens, y compris les plus fortunés, paieront leur juste part. Ces mesures de notre gouvernement contribueront à accroître la confiance envers le Canada et à encourager les investissements. Elles permettront de soutenir les entreprises canadiennes à mesure qu'elles croissent, percent de nouveaux marchés et créent de bons emplois bien rémunérés et assortis d'excellents avantages sociaux.
Assurer l'équité fiscale est un processus complexe qui requiert un dialogue constant avec un large éventail de partenaires ici et partout dans le monde.
J'ajouterais que j'ai siégé pendant plusieurs années au Conseil consultatif des utilisateurs du Conseil des normes comptables du Canada. Je peux donc garantir aux députés que je connais très bien les difficultés et les subtilités associées à la création d'un système comptable équitable et transparent et d'un régime fiscal équitable, transparent et efficace. Je sais aussi combien il est difficile d'établir des normes et des règlements uniformes à l'échelle internationale. Nous y sommes toutefois arrivés, et le résultat se trouve dans le projet de loi C-82.
Cette mesure législative vise à éviter que des entreprises transfèrent des bénéfices d'un pays à un autre pour passer d'un taux d'imposition élevé à un taux d'imposition plus faible, ou dans certains cas, qu'elles transfèrent des bénéfices dans un pays où le taux d'imposition est nul, où elles n'auront aucun impôt à payer. Nous souhaitons éviter ce genre de situation. Les résidants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et de partout au pays dépendent des programmes et services qu'offre le gouvernement. Nous devons donc voir à ce que tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, participent équitablement à leur financement.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui marque un nouveau pas vers cet objectif. Il propose de mettre en oeuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Nous entendons par « évasion fiscale » une situation comme celle que j'ai décrite plus tôt, c'est-à-dire le transfert de bénéfices d'un pays à un autre dans le but de payer moins d'impôt ou d'éviter d'en payer. Autrement dit, le projet de loi C-82 permettrait au gouvernement non seulement de rendre le régime fiscal du Canada plus équitable, mais aussi d'intensifier la lutte contre l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale.
Le projet de loi C-82 vise à permettre au Canada de mettre en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Comme il a déjà été dit à la Chambre, il s'agit de stratégies qui permettent à des personnes riches de profiter d'échappatoires pour transférer des bénéfices vers des lieux où les charges fiscales sont faibles ou inexistantes et ainsi éviter de payer de l'impôt. L'instrument multilatéral que le projet de loi vise à mettre en oeuvre découle d'une initiative mondiale réunissant plus de 100 pays, y compris le Canada. C'est un autre exemple du leadership canadien sur la scène internationale pour faire ce qui s'impose et ce qui est juste. C'est la première convention multilatérale à modifier l'application des conventions fiscales bilatérales. Elle permet aux pays signataires de mettre en oeuvre des mesures découlant du projet de l'OCDE et du G20 pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et de le faire dans les meilleurs délais. Un grand nombre d'années ne sera pas nécessaire. L'application se fera à court terme.
Ce qui est tout aussi important, c'est que l'instrument multilatéral permet aux signataires de collaborer plus efficacement pour lutter contre l'évitement fiscal international abusif. De plus, il contient des dispositions pour améliorer le règlement des différends dans le cadre des conventions fiscales du Canada.
Si une partie des dispositions de l'instrument multilatéral sont obligatoires, certaines sont facultatives. Les dispositions obligatoires respectent les normes minimales qui ont été établies par l'OCDE, comme convenu par l'ensemble des pays signataires. Chaque signataire est libre de choisir parmi les dispositions facultatives. Le gouvernement propose d'adopter un certain nombre de dispositions facultatives dès la ratification en plus de celles qui sont obligatoires.
Je voudrais parler de trois dispositions en particulier. Elles préviendraient ou réduiraient les cas d'évitement fiscal inapproprié, qui consiste, je le répète, à transférer des bénéfices d'un pays à un autre. Elles portent sur le prix de transfert et un certain nombre de mesures que des personnes fortunées et certaines entreprises utilisent pour payer moins d'impôts, notamment en déplaçant des ressources à l'étranger afin de ne pas payer l'impôt là où les revenus sont générés.
La première consisterait en l'imposition d'une période de retenue de 365 jours pour les actions d'entreprises canadiennes détenues par des sociétés étrangères. La période de retenue garantirait que le taux de retenue d'impôt inférieur fondé sur les conventions et appliqué aux dividendes ne serait pas accessible aux sociétés étrangères qui effectuent certaines acquisitions d'actions à court terme.
La deuxième consisterait en une période d'essai de 365 jours imposée aux non-résidents qui réalisent des gains en capital lors de l'aliénation d'actions ou d'autres participations dont la valeur découle principalement de biens immobiliers canadiens. La période d'essai offrirait une protection contre certaines transactions conçues par des non-résidents pour obtenir une exemption, fondée sur les conventions, de l'impôt canadien sur les gains en capital dans des conditions inappropriées.
La troisième concernerait la résolution des cas d'entités ayant la double résidence, et ce, dans le but de prévenir une double imposition potentielle, tout en offrant une protection contre les entreprises qui tentent de manipuler leur résidence fiscale afin d'éviter ou de réduire leurs impôts.
De plus, le Canada aurait toujours la possibilité d'adopter des dispositions supplémentaires de l'instrument multilatéral après la ratification.
En mettant en oeuvre les dispositions facultatives que j'ai mentionnées ainsi que les normes internationales minimales requises, le Canada serait mieux en mesure de protéger son assiette fiscale et appuierait l'effort international visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.
Dans l'ensemble, l'instrument multilatéral est une approche internationale qui permet de mettre en oeuvre les changements nécessaires, rapidement et efficacement. C'est un outil important pour lutter contre l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale, et il sera avantageux à la fois pour le Canada et pour nos partenaires fiscaux dans le monde. Je rappelle qu'environ 100 pays ont convenu de coopérer concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Je suis heureux que le Canada joue un rôle structurant dans ce dossier, comme il l'a fait à maintes reprises depuis que nous avons été portés au pouvoir, il y a trois ans et demi, et que nous avons le privilège de servir ce grand pays et ses 17 millions de résidents.
L'instrument multilatéral que le projet de loi propose de mettre en place représente, grâce à ses dispositions qui visent à régler le problème de l'évitement fiscal abusif, un autre pas dans les efforts du gouvernement en vue d'assurer une équité en matière fiscale aux Canadiens. Je rappelle que nous avons réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne — ils sont neuf millions —, à raison d'environ 20 milliards de dollars, et que nous avons demandé aux Canadiens de la tranche de 1 % la mieux nantie d'en payer un peu plus. Nous savons que le rapport récent du directeur parlementaire du budget a examiné cette réduction du fardeau fiscal et qu'il l'a approuvée, disant que ce que nous avions tenté de faire pour réduire les impôts des Canadiens de la classe moyenne tout en faisant en sorte que les contribuables de la tranche de 1 % la mieux nantie en paient un peu plus a véritablement fonctionné. Il y a eu un avantage net pour l'économie.
Nous avons promis aux Canadiens de la classe moyenne de réduire leurs impôts et de faire en sorte que chacun paie sa juste part. Nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne et abaissé le taux d'imposition de la petite entreprise, mais les Canadiens doivent savoir que, en même temps, le système contribuera à renforcer l'économie et garantira que les retombées de la croissance profitent à tous.
Pendant de nombreuses années, on ne pouvait pas dire que la croissance économique était inclusive. Depuis trois ans et demi, nous voyons en quoi consiste une croissance économique inclusive. Elle consiste à faire sortir 825 000 Canadiens de la pauvreté. Elle consiste à créer 900 000 emplois, la majorité à temps plein et majoritairement dans le secteur privé. Elle consiste à ramener le taux de chômage à son niveau le plus bas depuis 40 ans. Elle consiste à faire augmenter les salaires, une augmentation réelle, comme nous n'en avions pas vu au Canada depuis des années. Elle consiste à faire en sorte que les Canadiens aient confiance dans l'avenir.
Dans certains secteurs, on se heurte à des obstacles, mais le gouvernement est là pour les lever, en collaboration avec les secteurs et les industries concernés. Voilà l'excellent travail pour lequel nous avons été élus et que nous continuerons d'accomplir.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-82, qui vise à mettre en oeuvre un outil absolument essentiel à l'équité fiscale.
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PCC (AB)
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2019-05-02 15:28 [p.27309]
Madame la Présidente, comme le sait le député, j'appuie également le projet de loi. C'est l'une des rares initiatives des libéraux qui est réellement logique. Je l'ai déjà qualifiée à la Chambre de convention fiscale sur les conventions fiscales. Après tout, c'est vraiment ce dont il s'agit.
Le député a parlé de bien des choses qui ont peu à voir avec le contenu du projet de loi, alors voici ma question. À l'origine, les libéraux ont promis que la soi-disant hausse pour le 1 % le plus riche s'autofinancerait. Or, ce n'est pas ce que constate le directeur parlementaire du budget. Il constate que les Canadiens appartenant aux tranches de revenu supérieures paient une part de revenu total supérieure, ce qui n'était pas l'objectif.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire que les modifications apportées au régime fiscal par le gouvernement libéral ont eu pour effet d'alléger le fardeau fiscal de tous les députés plus que celui des personnes qui gagnent 45 000 $ ou moins par année?
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Lib. (ON)
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2019-05-02 15:29 [p.27309]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami le député de Calgary Shepard, avec qui j'ai le privilège de siéger au comité des finances.
Ce que je peux dire, c'est que si on considère le régime fiscal et son fonctionnement de façon générale et qu'on tient compte de l'élasticité du revenu imposable telle qu'elle est présentée dans le rapport du directeur parlementaire du budget, alors on peut dire que notre baisse d'impôt a fonctionné. Nous avons allégé le fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne. Ils ont ainsi pu investir ou épargner. Nous avons également ajusté le taux supérieur d'imposition. Comme bien des gens le prévoyaient, les effets se sont concentrés en bonne partie dans la première année. Les personnes à revenu élevé continuent de contribuer au marché du travail. Il y a encore des effets. L'économie continue de croître. Je dirais qu'on voit encore une croissance des revenus.
À mon avis, le rapport du directeur parlementaire du budget ne fait que confirmer que nous avons eu raison de baisser les impôts des Canadiens de la classe moyenne et de demander au centile le plus riche de payer un peu plus.
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NPD (BC)
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2019-05-02 15:30 [p.27309]
Madame la Présidente, dans ma circonscription, North Island—Powell River, les gens sont très préoccupés par le secteur des pêches. Depuis bien des années, les gouvernements successifs n'ont pas soutenu les efforts de restauration et les écloseries locales. Par conséquent, nombre de résidants des collectivités que je représente éprouvent de graves difficultés financières.
En étudiant ce projet de loi, nous devons reconnaître que le fossé entre les Canadiens les plus riches et les Canadiens à faible revenu se creuse davantage. D'ailleurs, les 100 Canadiens les plus riches possèdent maintenant autant de richesses que les 10 millions de Canadiens les moins nantis.
Au cours des deux dernières campagnes électorales, les libéraux ont promis d'imposer un plafond à la déduction pour option d'achat d'actions. Or, ils ont manqué à cet engagement plus d'une fois depuis leur arrivée au pouvoir. Pourquoi le gouvernement a-t-il pris cette décision? Pourquoi n'a-t-il pas tenu cette promesse?
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Lib. (ON)
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2019-05-02 15:31 [p.27309]
Madame la Présidente, je tiens à préciser que j'ai grandi à Prince Rupert, dans le Nord de la Colombie-Britannique. Ma mère et mes cinq soeurs travaillaient dans une conserverie. C'est ainsi qu'elles gagnaient leur vie. J'ai moi aussi travaillé dans une conserverie. Malheureusement, beaucoup de conserveries ont fermé leurs portes parce que l'industrie a changé considérablement.
Je signale que, dans le budget de 2019, nous avons prévu environ 100 millions de dollars pour le redressement de l'industrie du saumon. J'aimerais faire un suivi auprès de la députée pour lui donner les détails exacts.
Dans le budget de 2019, le gouvernement a harmonisé les règles canadiennes en matière d'options d'achat d'actions avec celles des États-Unis. Nous continuerons à permettre aux petites entreprises et aux à celles qui sont axées sur les nouvelles technologies de bénéficier d’une déduction pour option d’achat d’actions parce que nous avons besoin de ces creusets d'innovation au Canada. Beaucoup de nouvelles entreprises ne génèrent pas de liquidités immédiatement. Les options d'achat d'actions sont une forme de rémunération que peuvent proposer ces entreprises à leurs employés. Cependant, dans le cas des entreprises déjà établies et matures, nous avons éliminé la déduction fiscale applicable aux revenus annuels de plus de 200 000 $.
Il s'agit là de réels progrès et de véritables changements.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
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2019-05-02 15:33 [p.27309]
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre les députés d'en face faire des commentaires positifs sur certains des éléments du budget.
Il est important que la population sache que nous menons des consultations auprès de gens bien informés avant de prendre des décisions au sujet des finances du pays. La vaste expérience que possède mon collègue de Vaughan—Woodbridge dans ce domaine témoigne de l'intégrité de notre processus.
Dans quelle mesure avons-nous mené des consultations intensives sur les enjeux soulevés? Je sais que, au début, il y a eu une certaine controverse autour du processus de consultation. Nous y avons donc apporté quelques changements grâce à la rétroaction que nous avons obtenue de la part de personnes comme le député de Vaughan—Woodbridge. Le député pourrait-il nous parler du processus de consultation?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
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2019-05-02 15:34 [p.27309]
Madame la Présidente, j'ai grandi dans une famille très modeste de la classe moyenne à Prince Rupert, en Colombie-Britannique. Cela dit, avec beaucoup d'efforts, j'ai eu le privilège de travailler pendant plus de 20 ans à Bay Street et à Wall Street.
Le gouvernement consulte toujours les parties intéressées et il écoute ce qu'elles ont à dire quand il souhaite modifier les règles régissant le milieu des affaires ou moderniser le régime fiscal du pays, et il en est ainsi depuis qu'il a été porté au pouvoir.
Le projet de loi C-82, qui mettra en oeuvre un instrument multilatéral sur les conventions fiscales, a fait l'objet de vastes consultations auprès de nos partenaires étrangers. S'il était adopté, il n'y aurait plus de transfert de bénéfices d'un pays à l'autre. Ce sera en tout cas beaucoup plus difficile. Les Canadiens sauront que leur régime fiscal pourra continuer de financer les programmes et les services qu'ils utilisent et dont ils ont besoin au quotidien. Le Canada pourra faire un pas de plus vers la mise sur pied d'un régime national d'assurance-médicaments et faire progresser encore plus l'Allocation canadienne pour enfants, que nous avons décidé d'indexer deux ans plus tôt que prévu. Nous avons aussi fait économiser 1,7 milliard de dollars d'impôt aux aînés grâce à l'exemption de gains associée au Supplément de revenu garanti.
Parmi toutes les mesures que nous avons prises, beaucoup l'ont été après que nous ayons consulté les Canadiens, comme nous l'avons fait pour le projet de loi C-82.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2019-05-02 15:36 [p.27310]
Madame la Présidente, une question a été soulevée il y a quelques minutes au sujet de l'inégalité des revenus. Selon moi, l'une des mesures les plus efficaces prises par le gouvernement pour remédier à ce problème a été l'augmentation des impôts du 1 % des Canadiens les plus riches et l'allégement fiscal pour la classe moyenne. Nous avons également augmenté le revenu des Canadiens au moyen d'initiatives comme l'Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti.
Mon collègue et ami pourrait-il nous dire comment, selon lui, ces mesures favorisent une plus grande égalité?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
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2019-05-02 15:36 [p.27310]
Madame la Présidente, si nous tenons compte de toutes les politiques qui ont été mises en oeuvre et de la situation actuelle des familles canadiennes, nous pouvons constater qu'une famille moyenne de quatre personnes dispose désormais de 2 000 $ de plus qu'il y a trois ans et demi. Nous savons que cela a été possible grâce à une réduction d'impôt pour la classe moyenne et à une augmentation des impôts du 1 % des mieux nantis. Ce sont des politiques progressistes, cela ne fait aucun doute. Nous savons aussi que les Canadiens doivent payer leur juste part d'impôt, mais nous sommes conscients que les Canadiens de la classe moyenne méritent un peu de répit. Nous comprenons qu'il y a des problèmes d'abordabilité. Le budget proposait des mesures pour remédier à quelques-uns de ces problèmes chez les jeunes, les étudiants et les personnes âgées. Nous avons également présenté des mesures pour régler le problème de l'abordabilité des logements.
Nous avons aussi fait une demande très fondamentale. Nous avons demandé aux Canadiens qui font partie du 1 % le plus riche de payer un peu plus d'impôt, parce que nous en avons besoin pour améliorer la société. Il faut éviter d'aggraver l'inégalité des revenus au sein de la société. Nous avons stoppé celle-ci et amélioré la situation. Le résultat, c'est que plus de 825 000 Canadiens, répartis dans les 338 circonscriptions du pays, ont été extraits de la pauvreté. Nous devrions tous être fiers de cet exploit remarquable. Le taux de pauvreté a été réduit de 20 %. Les mesures que nous avons mises en place ont permis de diminuer l'inégalité des revenus et elles donnent de plus en plus d'espoir aux Canadiens. Le gouvernement peut être fier de ce bilan.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
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2019-05-02 15:38 [p.27310]
Madame la Présidente, comme le dit le proverbe yiddish: « Dieu est honnête, mais il n'est pas pressé de payer. » Cela veut dire que, si nous faisons de bonnes choses au cours de notre vie, des trésors nous attendent au ciel. C'est ce que croient de nombreux chrétiens. Comme le Petit déjeuner-prière national a eu lieu ce matin, j'ai pensé citer d'entrée de jeu un proverbe yiddish que beaucoup de gens connaissent.
Ce proverbe s'applique aussi à la fiscalité, car on s'attend à ce que les entreprises et les particuliers canadiens, ainsi que ceux qui font des affaires au Canada, paient leur juste part d'impôt et à ce qu'ils ne s'adonnent pas à une planification fiscale abusive et à des stratagèmes d'évitement fiscal. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui propose de mettre en oeuvre une convention fiscale multilatérale, qui rendra justement plus difficile le recours à de tels stratagèmes. À la Chambre, j'ai déjà qualifié ce projet de loi de convention fiscale régissant toutes les conventions fiscales.
Les téléspectateurs et les personnes présentes à la tribune se demandent peut-être ce que signifie l'abréviation anglaise BEPS, que de nombreux députés ont utilisée. Il s'agit de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices. Je vais définir ce concept et j'espère que tout le monde sera en mesure de le comprendre.
La définition de l'OCDE consiste en un exemple. Elle est donc facile à comprendre. L'entreprise A, établie aux îles Caïmans, désire octroyer une licence pour l'utilisation de sa propriété intellectuelle à l'entreprise C, basée en Afrique du Sud. L'Afrique du Sud, n'ayant pas conclu de convention fiscale avec les îles Caïmans, serait ainsi autorisée à employer son taux de retenue d'impôt sur les redevances sortantes.
J'espère que tout le monde comprend où je veux en venir.
Supposons toutefois qu'un pays européen a conclu une convention fiscale avec l'Afrique du Sud qui lui permet de réduire son taux de retenue d'impôt sur les redevances. Ce pays ne prélève pas lui-même d'impôt à la source sur les redevances. L'entreprise A décide donc d'établir une société paravent au sein de ce pays européen et de l'utiliser pour y faire transiter ses paiements de redevance, dans le but de réduire l'impôt retenu en Afrique du Sud. Dans cet exemple, l'objectif principal de cette entente, incluant la création d'une société paravent, est de bénéficier du taux de retenue d'impôt le moins élevé possible, prévu aux termes de la convention fiscale qui lie l'Afrique du Sud au pays européen.
C'est ce que nous appelons l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices. Les très grandes sociétés s'y adonnent régulièrement, ce qu'on leur a reproché d'ailleurs. Cette pratique s'appelle quelquefois « le gilet vert » ou « le single malt » en fonction du pays. La pratique touche habituellement les pays à taux d'imposition élevé, tels que le Canada, les États-Unis et d'autres. Les pays à faible taux d'imposition sont également touchés, car ils perdent une grande partie de leur capacité de lever des impôts pour leurs citoyens, étant incapables de suivre les flux monétaires. En l'occurrence, et contrairement au proverbe yiddish que j'ai cité, les compagnies ne sont ni honnêtes ni pressées de payer. Nous voulons garantir qu'à l'avenir, les grandes sociétés, les multinationales et les particuliers qui font affaire dans d'autres pays paient leurs impôts honnêtement et en temps voulu.
Voilà un traité propice aux conventions fiscales. J'appuie ce projet de loi parce que nous voulons garantir que notre régime fiscal est à la fois juste et efficace, et percevoir les impôts dus au gouvernement. Nous connaissons les difficultés auxquelles a dû faire face l'Agence du revenu du Canada pour recueillir cette information. Elle pourra désormais, nous l'espérons, établir l'écart fiscal.
J'attire l'attention de la Chambre sur les articles 28 et 29 de cette convention fiscale, parce que c'est la seule partie du projet de loi qui m'a fait tiquer pendant l'étude au comité. La convention en question ne sera pas renvoyée au Parlement afin qu'il puisse déterminer si ses préoccupations sont encore valables ou non. Une fois le projet de loi adopté par la Chambre et par l'autre endroit, le Parlement sera pour ainsi dire mis sur la touche. Or, vu les nombreuses réserves exprimées par le gouvernement du Canada à ses partenaires multilatéraux, si un jour le Cabinet décidait d'adhérer à l'un ou l'autre de ces textes, la Chambre n'aurait pas voix au chapitre. Elle ne sera même pas saisie de la question.
Si je ne m'abuse, c'est Patrick Marley qui a signalé ce problème au comité en parlant des articles 10, 12 et 13. Il craignait que le Parlement n'ait plus son mot à dire sur le choix des conventions fiscales à adopter et sur la manière de les mettre en oeuvre, et ce, à un moment où certains de mes collègues ne seront peut-être plus ici pour se rappeler le contenu des conventions en questions. Peut-être moi-même je ne serai plus ici.
En fait, c'est la seule partie de la convention qui me fasse tiquer. Sinon, elle contient surtout des généralités, comme les instruments multilatéraux. Elle prévoit en outre que nos partenaires multilatéraux devront harmoniser leurs règles aux nôtres et que les mêmes règles devront s'appliquer dans de nombreux pays. C'est ce qui permettra au Canada de collecter les impôts qui lui sont dus. Quant à l'évasion fiscale et à la planification fiscale abusive, elles seront réduites à leur plus strict minimum.
Il existe de nombreux exemples de sociétés qui ont recours à ce genre de manoeuvre. Certaines parmi les plus grandes, comme celle qui fabrique nos téléphones intelligents, ont des filiales qui ne sont établies que pour la marque de commerce et le droit d'auteur. Elles ne mènent pas d'activités commerciales; elles s'occupent simplement de recueillir des redevances.
Starbucks en est un excellent exemple que j'ai déjà employé. Je m'attends d'ailleurs encore à ce que ses lobbyistes m'appellent pour s'en plaindre.
Starbucks emploie cette pratique en exigeant des redevances sur son logo et son nom, qu'elle établit dans un autre pays. Ses filiales canadiennes, américaines et autres — des sociétés de portefeuille dans certains cas — paient des redevances dans le pays qui n'exige pas d'impôt sur ces dernières. Voilà le genre d'érosion de la base que nous souhaitons éliminer.
Avant de poursuivre, j'aimerais souligner qu'aujourd'hui, le 2 mai, est une journée spéciale. Comme je le fais presque chaque année le 2 mai, je tiens à souhaiter bon anniversaire à mon beau-père et à mon épouse, qui ont la même date de naissance. Si je l'oubliais, je craindrais de rentrer à la maison ce soir et je ne serais pas certain de revenir la semaine prochaine. Un très joyeux anniversaire à tous les deux.
Le 2 mai est aussi une journée spéciale pour ceux qui, comme moi, sont d'ascendance polonaise. La Journée de la Constitution est le jour où la Constitution originale de la Pologne fut adoptée. Il s'agit du document fondateur de nombreuses constitutions européennes, y compris de la Constitution américaine. Les droits garantis y sont énoncés. Le principe du « pas de taxation sans représentation » découle en partie de ce document, un principe qu'on retrouve aussi dans des documents comme le projet de loi C-82, la mégaconvention fiscale. Le même principe s'applique aussi ici.
Nous tentons de faire en sorte que les sociétés et les particuliers qui doivent de l'impôt aux Canadiens le paient. Je ne vois tout simplement pas pourquoi nous ne devrions pas appliquer le plus grand nombre de dispositions possible.
Beaucoup de nos partenaires de l'OCDE et du G20 adhéreront à la convention multinationale, mais pas les États-Unis d'Amérique. Toutefois, nous avons conclu de nombreuses conventions fiscales avec notre voisin du Sud qui garantiront qu'il respectera ses obligations à notre endroit, et vice-versa. Ces conventions garantiront que l'impôt dû dans les deux pays est payé.
Nous savons que ce document et les projets de loi d'exécution du budget visent en partie à ce que le gouvernement recueille la différence entre les sommes dues et les sommes perçues. Au comité, bon nombre de fonctionnaires ont dit espérer être en mesure de combler cet écart fiscal et de percevoir les impôts qu'ils ont été incapables de prélever. On estime que près de 23 milliards de dollars qui auraient dû être déclarés en impôt au Canada ont été déplacés dans un État où le taux d'imposition est moins élevé. C'est une énorme somme d'argent. Or, nous n'arriverons pas à mettre la main sur l'ensemble des 23 milliards de dollars: nous récupérerons seulement une fraction de cette somme. Cette mesure fait partie de la tentative du gouvernement de gratter les fonds de tiroir pour trouver de l'argent afin de réduire le déficit.
Le gouvernement doit être fier de son coup: il a dépassé de 20,3 milliards de dollars l'objectif qu'il s'était fixé en 2015, et n'est même pas près de l'atteindre d'ici 2040.
Au cours d'une assemblée publique à laquelle j'ai participé hier, plusieurs personnes de ma circonscription m'ont demandé si le gouvernement fédéral avait l'intention d'éliminer un jour le déficit et de commencer à rembourser la dette nationale. J'ai dû leur répondre que ce n'est hélas pas le cas, et que, pour l'instant, aucun document du gouvernement ne va en ce sens. Ces documents ne font que projeter l'ampleur du déficit et de la dette nationale. Pour la première fois cette année, le gouvernement affiche une dette de plus de 700 milliards de dollars, au nom des contribuables. Si l'on inclut la dette des sociétés d'État, on passe à une dette de plus d'un billion de dollars. Au terme des prochains mandats, nous nous attendons à ce que la dette nationale augmente de 250 à 300 milliards de dollars, et ces chiffres ne tiennent même pas compte des sociétés d'État.
Les projets de loi comme celui dont nous sommes saisis visent à obtenir justice au nom des Canadiens en percevant les impôts dans d'autres pays, ce qui contribuerait grandement à la réduction de l'écart fiscal. Je vais appuyer ce projet de loi, comme je l'ai fait lors des étapes précédentes, dont l'étude au comité. Ma seule préoccupation — dont je fais état afin d'en aviser les prochains parlementaires — porte sur les dispositions des articles 28 et 29 qui transfèrent le pouvoir décisionnel du Parlement au Cabinet en ce qui concerne les réserves pouvant être supprimées par décret. D'après les fonctionnaires qui sont venus témoigner devant le comité, un simple décret du Cabinet suffirait. Il s'agit d'une lacune, mais elle ne m'empêchera pas de voter pour le projet de loi. J'invite tous les députés à voter en faveur de cette mesure.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
propose que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices soit agréé.
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