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Lib. (NL)
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2019-04-09 13:21 [p.26868]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui sur les terres ancestrales du peuple algonquin pour appuyer un projet de loi qui vise à établir un meilleur équilibre entre la protection de l’environnement, la responsabilité sociale et le développement économique dans le Nord canadien. Comme mes collègues le savent, le Canada regorge de ressources naturelles et, tout au long de son histoire, ces ressources ont été la pierre angulaire de son économie.
Alors que l’économie nationale se diversifie de plus en plus avec l’essor d’autres secteurs, l’exploitation des ressources demeure essentielle à notre prospérité nationale. Les projets de développement des ressources créent des emplois et des ventes à l’exportation et stimulent l’innovation technologique. Toutefois, les impacts environnementaux et sociaux de l’extraction et de l’exploitation des ressources réduisent ces avantages. Il s’agit notamment de la pollution, de la destruction d’écosystèmes ainsi qu’une modification de la culture des communautés et des modes de vie autochtones traditionnels.
Pendant une bonne partie de l’histoire de notre pays, nous avons compté sur l’exploitation de ses ressources pour assurer sa prospérité et sa croissance. Nous n’avons cependant pas reconnu les répercussions environnementales et sociales que cette exploitation causerait à long terme. Pour établir un meilleur équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux, le Canada a élaboré un régime de réglementation très particulier administré avec des partenaires autochtones pour régir les projets d’exploitation des ressources dans le Nord.
Ce régime de réglementation exige que l’on examine consciencieusement les impacts que pourraient causer les projets proposés. Il permet de maximiser les avantages économiques de ces projets d’exploitation des ressources tout en réduisant à un minimum leurs impacts environnementaux. Il rétablit ainsi la confiance du public et produit la certitude et la prévisibilité qui sont si importantes pour l’industrie. Il pose les fondements d’une industrie d’exploitation des ressources naturelles durable et à long terme dans le Nord.
Je me permets maintenant de mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire, le député d’Acadie—Bathurst.
Pour maintenir un bon équilibre entre ces enjeux, nous modifions continuellement ce régime de réglementation en fonction de l’évolution du Canada et de notre compréhension de l’environnement et de l’exploitation des ressources. Dans le Nord en particulier, la conclusion des ententes modernes sur les revendications territoriales nous a permis de créer des systèmes de gouvernance conçus en fonction des besoins de nos partenaires autochtones.
Grâce aux amendements apportés à ce projet de loi C-88, le gouvernement établira des directives claires sur la gestion des terres, des eaux et des ressources naturelles dans la vallée du Mackenzie. Ces directives respecteront les désirs des habitants autochtones tout en demeurant justes et équitables pour l’industrie. Ces amendements accroissent la confiance et la certitude et permettent l’élaboration d’une approche efficace de cogestion des ressources naturelles. Ils appuient aussi un régime réglementaire moderne stable, prévisible, coordonné et équilibré.
Le projet de loi C-88 répond aux préoccupations soulevées par les gouvernements et les organisations autochtones de la vallée du Mackenzie au sujet des dispositions de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest de 2014. Cette loi a transféré la gestion et le contrôle des terres et des eaux publiques au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et a également apporté d’autres modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Les modifications apportées en 2014 à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie prévoyaient la fusion des offices régionaux de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul office. Même si le gouvernement de l’époque a soutenu qu’une structure d’offices fusionnés apporterait clarté et certitude au régime de réglementation dans la vallée du Mackenzie, c’est le contraire qui s’est produit.
Au lieu d’apporter de la certitude, les offices fusionnés proposés ont donné lieu à des contestations judiciaires par des organisations autochtones. Les groupes autochtones ont fait valoir que leurs pouvoirs en matière de gestion des terres et des eaux, garantis par leurs ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale, n’étaient pas respectés et que leurs offices de gestion des terres et des eaux ne pouvaient pas être abolis unilatéralement par le gouvernement fédéral.
En février 2015, une injonction de la cour a mis un terme aux dispositions du paragraphe 253(2) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui comprenait la restructuration des offices de gestion des terres et des eaux. L’injonction a également eu une incidence sur d’importantes mesures stratégiques qui sont au cœur du régime de réglementation, comme le recours aux certificats de développement et à leur régime d’application, ainsi que les exigences en matière d’avis d’inspection sur les terres gwich’in et du Sahtu.
Voilà pour ce qui est d’apporter une certitude au régime de réglementation. Les intervenants conviennent que la loi de 2014 a fait le contraire; elle a créé un climat d’incertitude et a exercé un effet dissuasif sur l’exploitation responsable des ressources naturelles de la vallée du Mackenzie.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner des façons de corriger les dispositions sur la restructuration, de résoudre les procédures judiciaires et de renouveler la relation du gouvernement avec les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest.
Le projet de loi C-88 est le fruit de discussions productives avec les gouvernements et les organisations autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les conseils de cogestion des ressources, l’industrie et d’autres intervenants. Les commentaires reçus ont été examinés attentivement et ont contribué à façonner le projet de loi.
S’il est adopté, le projet de loi C-88 annulera les dispositions controversées sur la restructuration des terres et rétablira des dispositions importantes de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui n’étaient pas entrées en vigueur en raison des injonctions des tribunaux. Le projet de loi C-88 offre de la certitude aux promoteurs et appuie un régime moderne qui équilibre le bien-être environnemental, social et économique.
Je crois comprendre que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest appuie les modifications proposées dans le projet de loi C-88, contrairement à ce que l’opposition a dit. Les gouvernements et les organisations autochtones des Territoires du Nord-Ouest veulent également ces modifications. L’industrie minière qui mène ses activités sur le territoire ne s’oppose pas aux modifications à la restructuration du conseil et appuie tout ce qui apporte plus de clarté et de certitude dans le processus réglementaire et nous permet de mettre fin à ces injonctions.
Les entreprises qui ont des intérêts commerciaux dans le Nord comprennent également l’importance de protéger l’environnement unique de l’Arctique, tout en poursuivant un développement sûr et responsable, qui crée des emplois et de la croissance économique dans les collectivités du Nord d’où viennent les ressources.
Le projet de loi C-88 vise à améliorer le régime de réglementation du Nord par une série de modifications inspirées de plusieurs faits nouveaux importants. Il s’agit notamment des contestations judiciaires dont j’ai parlé tantôt, ainsi que des retombées accélérées des changements climatiques dans l’Arctique et de l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-88 augmenteraient la prévisibilité, la convergence et la rapidité des examens de la réglementation dans le Nord, tout en renforçant les protections environnementales. Les habitants du Nord méritent un régime de réglementation entièrement fonctionnel et modernisé qui répondra à leurs besoins particuliers, le genre de régime qui favorisera la croissance et la prospérité tout en protégeant le fragile écosystème du Nord, le genre de régime qui établira un juste équilibre entre les préoccupations économiques et environnementales.
Le projet de loi C-88 apporterait la clarté et la certitude dont le processus de réglementation a besoin pour encourager l’industrie à investir dans l’exploitation des ressources de la vallée du Mackenzie. J’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-88, qui nous permettra d’équilibrer le développement d’un potentiel économique inexploité dans le Nord avec des partenariats solides et une saine gestion de l’environnement.
Un des principaux enjeux soulevés dans mes conversations avec les sociétés pétrolières et gazières au sujet de l’incertitude — et je sais que le ministre du cabinet fantôme a soulevé ce point — concerne en fait l’incertitude créée par les tribunaux. La plus grande crainte des entreprises qui ont envisagé d’investir des milliards de dollars dans la mise en valeur et l’extraction des ressources, c’est que les tribunaux imposent une injonction tardive dans leur processus, et cela crée beaucoup d’incertitude quant à la capacité de déployer efficacement leurs capitaux. C’est exactement ce qui s’est passé avec le projet TMX. C’est exactement ce qui s’est produit avec la loi précédente, en 2014, que le projet de loi d’aujourd’hui vise à modifier. C’est la plus grande source de risque que notre gouvernement cherche à repousser.
Certains députés plaident que ces injonctions ont eu lieu pendant que nous étions au pouvoir et que, par conséquent, nous devrions en être responsables; or, c’est exactement le contraire qui est vrai. L’injonction a été accordée dans les cas que j’ai mentionnés à la suite de décisions prises par le gouvernement précédent, qui n’a pas mené les consultations appropriées, n’a pas tenu compte des préoccupations des Autochtones, n’a pas respecté nos engagements constitutionnels et ne s’est pas acquitté de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
C’est ce à quoi nous nous sommes attachés au cours des quatre dernières années: remettre notre régime de réglementation environnementale en conformité avec nos engagements constitutionnels et économiques, afin d’assurer la prospérité des collectivités autochtones. Dans ce cas particulier, nous avons trouvé le juste équilibre, et nous le savons, parce que les groupes qui avaient obtenu l’injonction sont en faveur des changements.
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Lib. (NL)
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2019-04-09 13:31 [p.26870]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le régime de réglementation que nous appliquons est celui que les conservateurs ont mis en place. Le projet de loi que nous tentons de faire adopter à la Chambre aujourd’hui, ainsi que le projet de loi C-69, dont le Sénat est saisi, visent à corriger le système de réglementation. Si le député se plaint que notre système de réglementation ne fonctionne pas, il ne peut que s’en prendre à son propre parti.
Cela dit, nous ne choisissons pas un mois en particulier sur lequel nous fondons toute l’argumentation concernant le nombre d’emplois. Depuis que nous avons été élus, 900 000 emplois ont été créés et 825 000 personnes sont sorties de la pauvreté. Nous avons hâte de mettre en place un certain nombre de processus d’évaluation environnementale, dans le cadre de ce que nous considérons comme le processus échoué de 2012, mais c’est celui que nous avons, avec une consultation complète des Autochtones, dont la participation sera entièrement financée. Nous sommes très enthousiastes à l’idée que la zone extracôtière de Terre-Neuve puisse, espérons le, en profiter cet été.
Bien sûr, nous attendons avec impatience une décision concernant un processus amélioré pour l’Office national de l’énergie. Encore une fois, si cela avait été bien fait la première fois, nous aurions eu quatre années de développement d’un oléoduc jusqu’à la côte de la Colombie-Britannique. Toutefois, cela ne s’est pas fait en raison de l’ineptie du gouvernement précédent.
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Madame la Présidente, je suis heureux de m'exprimer sur le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Je tiens à souligner que nous sommes aujourd'hui sur les terres traditionnelles des Algonquins.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise non seulement à résoudre le problème du litige découlant de la tentative de fusion des offices des terres et des eaux de 2014, mais également à apporter des améliorations au régime réglementaire. La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a apporté une série de modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui fournit le cadre juridique du régime de réglementation.
Parmi ces modifications, figure la fusion des quatre offices des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest en un seul. Deux gouvernements autochtones ont contesté cette fusion devant les tribunaux, et la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a émis une injonction. L'injonction a mis fin à la fusion, de même qu'à d'autres modifications visant à améliorer l'inefficacité du régime réglementaire.
Comme mes honorables collègues le reconnaissent, pour fonctionner efficacement, un régime de réglementation doit continuellement gagner la confiance des promoteurs de projets et du grand public. Il gagne cette confiance en fonctionnant de manière constante, juste, fiable et prévisible.
Cette description s'applique au régime qui régit l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. La structure actuelle comprenant quatre offices fonctionne à merveille; cependant, il y a toujours de la place pour des améliorations. Ce projet de loi garantit le maintien de la structure actuelle et ajoute les améliorations proposées il y a plus de quatre ans.
En réalité, les modifications proposées dans le projet de loi C-88 visent à rendre le régime plus équitable, fiable, prévisible et efficace. Il sert clairement les intérêts des habitants du Nord et de tous les Canadiens.
Un exemple de la manière dont les modifications amélioreraient le régime concerne les membres des offices chargés d'examiner les projets proposés.
Il y a cinq offices en tout: l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie; l'Office des terres et des eaux du Sahtu; l'Office Gwich'in des terres et des eaux; l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhii; et l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Selon la nature et l'emplacement du projet proposé, un ou plusieurs de ces offices peuvent être autorisés à effectuer un examen réglementaire.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie stipule le quorum requis pour certaines activités des offices. Un office ne peut, par exemple, délivrer un permis que s'il compte au moins le nombre minimum de membres. Cela est tout à fait approprié, car les décisions des offices ont souvent d'importantes conséquences. Pour que les offices puissent toujours prendre des décisions judicieuses, les cinq offices sont composés chacun de membres de divers horizons et ayant des perspectives différentes. Cette diversité est l'un des principaux atouts des offices; cela leur permet de considérer chaque nuance sous plusieurs angles.
La diversité des membres incite également les gens à avoir une grande confiance dans les décisions des offices. Dans certains cas, bien sûr, un membre peut ne pas être en mesure de participer à certaines activités de l'office en raison d'une maladie ou d'une autre raison légitime, mais cela devrait être l'exception plutôt que la règle.
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il peut être difficile pour les offices du Nord de maintenir un quorum, en partie en raison de la difficulté à recruter et à conserver des membres possédant l'expérience et l'expertise.
Pour aider les offices à surmonter cette difficulté, le projet de loi C-88 les autoriserait à prolonger les mandats de membres individuels qui ont expiré au cours d'un processus de révision. Cela contribuerait à garantir que les offices maintiennent le quorum tout au long des processus de révision.
En vertu du projet de loi, un office doit demander une prolongation au moins deux mois avant l’expiration du mandat de l'un de ses membres. Toute demande doit être présentée au ministre. La prolongation temporaire du mandat du membre de l’office prendra fin une fois que l’examen en cours au moment de la demande sera achevé.
Les cinq offices de réglementation des Territoires du Nord-Ouest sont responsables d’examens complexes qui comprennent souvent des audiences, des rapports scientifiques et des prévisions économiques. Les examens peuvent prendre des mois. Au cours d’un examen, de nouvelles informations et de nouvelles perspectives émergent généralement. Les membres d’office qui ont continuellement pris part à un examen sont mieux à même de comprendre et de contextualiser les nouvelles informations et perspectives.
Les cinq offices prennent des décisions qui peuvent avoir de profondes répercussions non seulement sur les écosystèmes, mais également sur les communautés locales et l’économie nationale. Étant donné l’importance de ces décisions, les offices méritent de fonctionner dans le cadre d’un régime de réglementation moderne et fonctionnel.
En plus de proposer un mécanisme pour favoriser la continuité, le projet de loi C-88 apporterait un certain nombre d’autres améliorations au régime de réglementation. Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis établirait un système efficace d’inspection et d’application de la loi, par exemple. Selon ce système, le promoteur serait tenu de se conformer aux conditions imposées par un office lorsqu’il approuve un projet à l’issue d’une évaluation environnementale. Ces conditions seraient énumérées dans un document appelé certificat de développement.
Pour vérifier qu’un promoteur respecte ces exigences, les inspecteurs seraient autorisés à mener des activités telles que des visites de sites. Les promoteurs qui n’utiliseraient pas de certificat de développement valide, qui ne respecteraient pas les conditions énumérées dans le certificat ou qui gêneraient le travail des inspecteurs s’exposeraient à des sanctions sévères, notamment des amendes et une peine d’emprisonnement.
Comme mes honorables collègues doivent maintenant le comprendre, le projet de loi C-88 propose une longue liste de mesures qui amélioreraient considérablement le régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis apporte certaines améliorations à un régime fonctionnel et efficace. Un tel régime préserverait le respect et la confiance du grand public, des promoteurs et des investisseurs. Il contribuerait à faire en sorte que les projets d’exploitation des ressources établissent un équilibre approprié entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Pour toutes ces raisons, le projet de loi C-88 mérite l’appui de la Chambre.
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