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propose que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues relativement à l'interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants, soit lu pour la troisième fois et adopté.

— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la troisième et dernière étape du processus d'adoption du projet de loi S-228, Loi sur la protection de la santé des enfants, car c'est moi qui en suis le parrain.

J'aimerais commencer par remercier mes collègues du Comité permanent de la santé d'avoir examiné aussi consciencieusement ce texte de loi. Ce fut un honneur de travailler avec eux, et je sais que je pourrai compter sur eux pour continuer de voir aux enjeux qui touchent les Canadiens.

L'épidémie d'obésité chez les enfants est telle qu'elle mérite de retenir l'attention du pays au grand complet. Au moment où on se parle, au Canada, un enfant sur trois est soit en surpoids, soit obèse. Or, nous savons qu'il y a un lien entre l'obésité et de multiples maladies et problèmes de santé chroniques, comme l'hypercholestérolémie, l'hypertension artérielle, l'apnée du sommeil, le diabète de type 2, les maladies du coeur, les accidents vasculaires cérébraux et certains cancers. Nous savons aussi que plus l'obésité se manifeste tôt, plus ses effets seront dévastateurs.

À l'époque où je pratiquais encore la médecine, j'ai constaté que le nombre de patients en surpoids ou obèses ne cessait de croître et que les maladies du coeur et le diabète de type 2 touchaient des gens de plus en plus jeunes. Selon la Fédération mondiale de l'obésité, si la tendance se maintient, au Canada, ce sont plus de 10 millions d'adultes qui seront obèses en 2025, et il en coûtera près de 34 milliards de dollars par année à l'État pour traiter les problèmes liés à l'obésité.

Dans le rapport qu'elle a présenté le 25 janvier 2016, la Commission pour mettre fin à l'obésité de l'enfant, qui relève de l'Organisation mondiale de la santé, prouve une fois pour toutes qu'il y a un lien entre la publicité d'aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées et l'obésité de l'enfant. Elle est notamment d'avis que les enfants devraient être moins exposés à ces publicités. Le projet de loi permettra justement de s'attaquer à ce problème de santé publique en interdisant la publicité de boissons et d'aliments nocifs pour la santé s'adressant aux enfants.

Étant donné qu'il existe des données probantes concernant la vulnérabilité des adolescents à la publicité et compte tenu de l'expérience vécue au Québec, où l'industrie a reciblé ses efforts de marketing sur les adolescents lorsque les restrictions ont été imposées pour les enfants plus jeunes, j'ai proposé un deuxième amendement, qui obligerait le Parlement à examiner la loi, en portant une attention particulière à la définition d'un enfant, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Dans le cadre de cet examen parlementaire de la loi, le gouvernement serait également tenu de publier un rapport sur le respect du projet de loi et les progrès réalisés vers l'atteinte de notre objectif commun, soit améliorer la santé des enfants, quel que soit leur âge. Grâce à cette mesure, nous aurons, au besoin, les données voulues pour appuyer une éventuelle expansion des restrictions.

À l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi et de l'étude du comité, on s'est aussi interrogé sur les règlements qui seraient pris. Santé Canada a récemment publié le document intitulé « Restriction de la publicité de boissons et d'aliments mauvais pour la santé destinée aux enfants: Mise à jour de la réglementation proposée ». Dans ce document, Santé Canada dit que la nouvelle réglementation définirait les aliments « mauvais pour la santé », qu'elle établirait les facteurs pour déterminer si une publicité s'adresse aux enfants et qu'elle énoncerait les exemptions à l'interdiction, comme les commandites d'activités sportives pour les enfants.

On a beaucoup discuté de ce qui constitue des aliments et des boissons mauvais pour la santé. Par conséquent, Santé Canada songe à définir les aliments considérés comme « mauvais pour la santé » comme ceux affichant un certain symbole sur le devant de l'emballage, comme le propose le projet de règlements, ou comme ceux dépassant le seuil établi pour les allégations sur la teneur en certains nutriments, par exemple, « faible teneur en sodium et sel », « faible teneur en acides gras saturés » ou « faible teneur en sucres ». L'Agence canadienne d'inspection des aliments utilise les Exigences particulières concernant les allégations relatives à la teneur nutritive, comme celles déjà indiquées, pour quantifier les allégations des fabricants. J'invite mes collègues à consulter les Exigences particulières concernant les allégations relatives à la teneur nutritive pour le sel, le sodium et les acides gras saturés, de même que les exigences proposées par Santé Canada pour les sucres, afin de connaître les quantités exactes indiquées dans les règlements proposés et les quantités de sodium, de gras et de sucres qui feraient que des aliments et des boissons seraient considérés comme étant mauvais pour la santé.

Quant aux facteurs qui déterminent si une publicité s'adresse à des enfants, nous devons tenir compte de ce que l'effet du marketing visant les enfants résulte, d'une part, de l'exposition à la publicité d'aliments mauvais pour la santé dans leur milieu et dans les médias et, d'autre part, de l'efficacité des techniques de marketing utilisées.

C'est pourquoi l'approche proposée tient compte des deux facteurs en s'appuyant sur trois éléments fondamentaux: les établissements, les médias et les techniques publicitaires. Les établissements sont notamment des endroits, des événements ou des activités et peuvent comprendre des garderies, des écoles et des clubs d'enfants, ainsi que des concerts et des festivals pour enfants, entre autres.

Santé Canada se pencherait sur certains facteurs liés aux établissements. Il évaluerait par exemple si, dans un établissement précis, il y a habituellement ou fréquemment des enfants, de même que la nature et l'objet d'un événement ou d'une activité, déterminant ainsi si la publicité d'aliments nocifs cible les enfants.

Au titre des règlements proposés, il serait interdit de faire de la publicité s'adressant aux enfants dans des établissements destinés aux enfants. Dans un établissement où l'on trouve tant des adultes que des enfants, la publicité d'aliments nocifs serait restreinte seulement si on conclut qu'elle est en soi attirante pour les enfants et elle serait interdite si ses caractéristiques, comme ses couleurs, son thème ou son libellé s'adressent de façon évidente aux enfants.

Les enfants sont aussi exposés à la publicité par l'entremise d'une foule de plateformes médiatiques, notamment les applications numériques, Internet, la télévision, les films et la presse écrite. Afin de déterminer si la publicité d'aliments nocifs s'adresse aux enfants, Santé Canada étudie actuellement l'utilisation de certains facteurs comme la nature et l'objet des médias, à savoir s'ils sont destinés aux enfants ou si ce sont des enfants qui les utilisent en grande partie.

En ce qui concerne l'auditoire ciblé, Santé Canada songe à interdire la publicité destinée aux enfants lorsque la proportion d'enfants dans l'auditoire dépasse les 15 %. Dans le cas des médias où la proportion d'enfants dans l'auditoire est inférieure à 15 %, la publicité des aliments mauvais pour la santé sera restreinte seulement s'il est établi que la publicité vise manifestement les enfants. En ce qui concerne l'identification des techniques de publicité qui visent les enfants, il faut comprendre qu'on emploie toute une gamme de puissantes techniques pour faire la publicité des aliments auprès des enfants. Donc, Santé Canada devra évaluer si le dessin, la technique ou la particularité de la publicité attirera les enfants ou les influencera. À titre d'exemple, une publicité pour des gâteries sucrées qui présente des éléments comme des dessins animés ou des jouets d'enfants serait interdite.

Au cours des derniers mois, certains ont dit craindre qu'il y ait des répercussions négatives sur l'accès aux sports dans les collectivités si l'on interdit les commandites. Pour répondre à ces préoccupations, Santé Canada exemptera les commandites des sports pour enfants de la réglementation proposée, et n'interdira que certaines techniques publicitaires visant spécifiquement les enfants de moins de 13 ans, comme les mascottes ou les produits offerts en cadeau.

La publicité destinée aux enfants sera permise pour les équipes sportives communautaires, les événements sportifs, les ligues et associations sportives, et les jeunes athlètes qui pratiquent un sport individuel. Par exemple, dans le contexte d'un événement sportif où une entreprise fournit les chandails à l'équipe, son logo pourra paraître sur les chandails.

L'élaboration de ce projet de loi a été un processus long et ardu. Lorsque je pratiquais la médecine, je soignais trop souvent des patients qui souffraient des nombreuses complications médicales accompagnant l'obésité. Bien que je ne travaille plus à la salle d'urgence pour soigner les patients qui souffrent de ces maladies, je suis ici à la Chambre des communes comme représentant de ma collectivité pour m'attaquer aux problèmes qui nuisent à notre société et qui constituent un fardeau pour notre système de santé.

Nous avons maintenant l'occasion de nous attaquer à l'obésité juvénile, ce qui, bien franchement, doit être une question non partisane. Voilà pourquoi j'invite tous les députés à manifester leur appui et à prouver que nous sommes unis pour lutter contre cette épidémie.

Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Oakville-Nord—Burlington ce soir.

Je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-59. Avec ce projet de loi, le gouvernement enchâsse notre engagement à concilier la primauté de la Charte des droits et libertés et la protection de notre sécurité nationale. Nous améliorons la reddition de comptes et la transparence. Nous corrigeons les éléments les plus problématiques de l'ancien projet de loi C-51 du gouvernement Harper.

Le gouvernement a mené une consultation publique d'une portée sans précédent auprès des Canadiens à l’égard de notre sécurité nationale afin d'élaborer efficacement ce projet de loi. Les Canadiens nous ont dit haut et fort qu'ils voulaient un cadre de sécurité nationale transparent, responsable et efficace. C'est exactement ce que nous allons leur offrir avec le projet de loi C-59.

La ministre a pris la rare mesure de renvoyer le projet de loi C-59 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale après la première lecture, soulignant ainsi l'engagement du gouvernement envers les Canadiens à faire en sorte que ce projet de loi soit bien fait. Avant que le projet de loi ne revienne à la Chambre, il a fait l'objet d'une étude approfondie de quatre mois au cours de laquelle on a entendu près de 100 témoins. J'aimerais remercier les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour leur travail acharné dans l'étude approfondie du projet de loi et pour leur rapport complet.

À la base de notre promesse de faire entrer notre cadre de sécurité nationale dans le XXI^e siècle, nous corrigeons les éléments très défectueux de l'ancien projet de loi C-51, dont j'ai tant entendu parler par mes électeurs de Parkdale—High Park pendant la campagne électorale de 2015.

Je suis fier d'appuyer ce projet de loi équilibré et fondé sur des données probantes, et je suis rassuré de constater les réactions positives d'experts en droit et en sécurité nationale partout au pays, dont nul autre que les professeurs Craig Forcese et Kent Roach, deux des plus éminents universitaires canadiens qui ont été au cœur des préoccupations au sujet de la portée excessive de l'ancien projet de loi C-51 du gouvernement Harper.

Les professeurs Forcese et Roach ont dit: « Le projet de loi C-59 est la plus importante réforme de la sécurité nationale du Canada depuis la création du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en 1984, et il traite de beaucoup de choses de la bonne façon. »

Le projet de loi C-59 s'appuie sur notre engagement à améliorer la reddition de comptes, qui a commencé avec la présentation par le gouvernement du projet de loi C-22 en 2016. Le projet de loi C-22, qui a reçu la sanction royale, a établi un comité composé de parlementaires de tous les partis, des représentants élus par la population canadienne, pour examiner et analyser de façon critique les activités de sécurité et de renseignement. Pour la toute première fois, un groupe multipartite de députés et de sénateurs demande maintenant des comptes à l'appareil de sécurité du Canada.

Le projet de loi C-59, qui prend appui sur le projet de loi C-22, créera l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, un nouvel organisme de surveillance qui aura également compétence à l’échelle du gouvernement et dont le travail viendra compléter celui du comité des parlementaires dont je viens de parler. La création de cet organisme repose sur l'une des recommandations importantes issues de l’enquête sur l’affaire Maher Arar, qui demande au gouvernement, et je cite la recommandation 16 du rapport d'enquête, d'« élaborer un protocole assurant la coordination et la cohérence entre toutes les instances gouvernementales face aux questions survenant [...] » dans le contexte de la sécurité nationale.

Grâce à l'établissement d'un comité de surveillance parlementaire dans le cadre du projet de loi C-22 et d'un nouvel organisme de surveillance indépendant dans le projet de loi C-59, nous comblerions une lacune flagrante qui existe au chapitre des comités de surveillance des organismes de sécurité nationale. À l'heure actuelle, certains organismes ne sont dotés d'aucun comité de surveillance ou bien ils sont responsables de leur propre surveillance. Nous ne pouvons plus tolérer une lacune de cette ampleur, surtout lorsqu'il s'agit de la santé et de la sécurité des Canadiens.

Comme les professeurs Forcese et Roach l'ont indiqué relativement au projet de loi C-59, et je les cite:

[...] le gouvernement corrige enfin le déséquilibre entre les pouvoirs des services de sécurité et ceux des organismes de surveillance qui sont censés leur demander des comptes. Le projet de loi C-59 vient compléter le travail du comité des parlementaires [...] par l'entremise d'une entité de surveillance spécialisée remaniée. La fonction de surveillance ne se fera plus en vase clos, puisque le nouvel office aura un mandat pangouvernemental.

Il s'agit d'un élément essentiel des efforts déployés par le gouvernement pour s'assurer d'avoir un cadre de sécurité nationale exhaustif et responsable pour le bien de mes concitoyens de Parkdale—High Park et des Canadiens de partout au pays.

En plus d'installer un organisme de surveillance auprès de l'OSSNR, le projet de loi C-59 exige une communication accrue et améliorée entre cet organisme et d'autres organismes de surveillance pertinents comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Cela permettra non seulement d'accroître l'efficacité du travail, d'éviter la duplication des efforts et la dépense inutile des ressources, mais aussi de favoriser une approche plus holistique de la protection de la vie privée et de la sécurité au niveau fédéral.

Quand j'ai fait du porte à porte à Parkdale—High Park en 2015, j'ai beaucoup entendu parler de l'ancien projet de loi C-51 du gouvernement Harper. Les gens étaient principalement préoccupés par la menace que le projet de loi C-51 du gouvernement précédent faisait peser sur leurs droits et libertés constitutionnels. Les habitants de ma collectivité forment un groupe de citoyens intelligents et engagés, et ils avaient mis le doigt sur un risque important. Le gouvernement fédéral ne peut, au nom de la « sécurité publique », être autorisé à porter atteinte aux droits et libertés qui sont le fondement de notre société, à l'identité canadienne.

Oui, assurer la sécurité publique est la responsabilité première de tout gouvernement, mais il est tout simplement inacceptable d'assurer la sécurité à n'importe quel prix. Les gens de ma circonscription, à l'instar de tous les Canadiens, s'attendent à ce que le gouvernement respecte les droits constitutionnels fondamentaux et mette en place des mécanismes et des mesures de protection pour protéger ces droits.

C'est précisément ce que le projet de loi C-59 permettra d'accomplir. Comment? Premièrement, en renforçant la définition de ce qui constitue de la « propagande terroriste ». La définition plus étroite et plus ciblée garantira le respect de la sacro sainte protection de la liberté d'expression en vertu de l'alinéa 2b) de la Charte et éviteront que les lois sur la sécurité au Canada n'aillent trop loin en limitant la critique et les débats légitimes.

Troisièmement, le projet de loi C-59 améliorera également les procédures relatives à la liste des personnes interdites de vol. Nous savons que la liste d'interdiction de vol est un mécanisme international important pour assurer la sécurité des gens, mais son utilisation s'est étendue au point d'empiéter sur les droits des Canadiens. Avec le projet de loi C 59, nous sommes déterminés à remédier à ce déséquilibre.

Les modifications que nous proposons au régime de la liste des personnes interdites de vol auraient les effets suivants. Elles exigeraient la destruction, dans les sept jours suivant le départ ou l'annulation du vol, des renseignements fournis au ministre au sujet d'une personne qui se trouvait ou devait se trouver à bord d'un aéronef. Elles autoriseraient également le ministre à recueillir des renseignements auprès des particuliers afin de leur délivrer une carte d'identité unique afin de faciliter la vérification de leur identité avant un vol.

Il s'agit d'une étape critique qui nous fournira les outils législatifs nécessaires à l'élaboration d'un mécanisme de recours national. Dans le budget de 2018, le gouvernement a prévu un financement de 81,4 millions de dollars au titre d'un mécanisme national de recours. Toutefois, pour commencer à investir cet argent de façon à permettre aux Canadiens, y compris les enfants, qui sont de faux positifs sur la liste des personnes interdites de vol, de demander des mesures correctives, il nous faut un pouvoir légal. Le projet de loi C-59 nous conférera ce pouvoir légal.

Enfin, le projet de loi C-59 rétablirait la primauté de la Charte. Je revêts maintenant mes habits de constitutionnaliste ayant exercé sa profession pendant 15 ans avant d'être élu député. Il est malheureux que l'on doive inscrire dans des lois des dispositions assurant la primauté de la Charte. En tant qu'avocat, je le sais, et tout le monde devrait le savoir: la Constitution est toujours le texte fondamental à l'aulne duquel les autres lois doivent être jugées. Toutefois, en raison du mépris pour la Charte manifesté par le gouvernement précédent, il est nécessaire d'adopter le projet de loi actuel.

Grâce au projet de loi C-59, nous comptons inscrire noir sur blanc, dans la loi, qu'il ne sera plus permis au SCRS de recueillir unilatéralement des données en violation de la Constitution. Il faudra dorénavant que toute collecte de renseignements du genre soit autorisée par un juge après qu'il en ait évalué la conformité à la loi et tout particulièrement dans l'optique de la protection des droits garantis par la Charte. Notre parti a contribué à l'adoption de la Charte en 1982, et le gouvernement a l'intention de défendre ce texte de loi sans réserve ainsi que les valeurs et les droits qu'il protège.

Comme bien d'autres députés et moi l'avons dit dans cette enceinte, la Chambre doit trouver le juste équilibre entre les droits et libertés des Canadiens et notre devoir d'assurer leur sécurité. Ce n'est pas facile, mais je suis convaincu que le projet de loi C-59 et le projet de loi C-22 définissent, en matière de sécurité nationale, une approche globale et équilibrée qui respecte la Charte et la Constitution. C'est la raison pour laquelle j'appuie le projet de loi C-59 et je demande à tous les députés de faire de même.

Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-59 maintenant que le gouvernement a exigé que le débat se termine et qu'il a empêché des députés d'y participer.

Le rapport du comité sur ce projet de loi n'est paru que le 3 mai et nous avons eu un jour de débat, le 28 mai. Il convient de souligner que le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible maintenant que la session tire à sa fin.

Je veux élever le niveau du débat et parler de la menace terroriste, car c'est l'une des plus grandes menaces de notre époque. Je veux parler un peu de l'expérience du Canada dans le domaine des cellules et des activités terroristes et conclure peut-être en parlant un peu de la procédure et des travaux des comités ainsi que de la question de la liberté d'expression, puisque j'ai demandé au député de St. John's-Est de nous donner la définition de « propagande terroriste ».

La définition que j'aimerais employer vient de l'édition 2014 du guide AAP-06 de l'OTAN, intitulé « Glossaire OTAN de termes et définitions ». Ce guide donne la définition suivante de terrorisme: « Emploi illégal ou menace d'emploi illégal de la force ou de la violence contre les personnes ou des biens, afin de contraindre ou d'intimider les gouvernements ou les sociétés dans le but d'atteindre des objectifs politiques, religieux ou idéologiques. » Ces trois derniers critères ou facteurs, je les ai souvent vus définis de différentes manières. Chacun des organismes américains les définit de manière légèrement différente, et nos organismes font de même.

Essentiellement, il est question d'acteurs non étatiques, ou qui ne sont pas des États, ayant recours à la violence à des fins idéologiques, religieuses ou politiques. Ces objectifs ne changent pas. C'est pourquoi il a été si facile de déterminer qu'Al-Qaïda était un organisme terroriste. De nombreux gouvernements dans le monde ont également pu le faire assez facilement. Al-Qaïda n'est pas inspiré par des motifs religieux, mais il s'est servi de la religion comme excuse pour parvenir à ses fins politiques, qui étaient le retrait des forces américaines de l'Arabie saoudite et du Moyen-Orient.

Il existe bien d'autres groupes terroristes. Depuis environ 150 ans, des acteurs non étatiques jouent un rôle dans l'activité terroriste. Souvent, on dit que le terrorisme est récent, qu'il n'a jamais existé auparavant. Je veux réfuter cette idée.

La piraterie en haute mer et la piraterie dans les eaux territoriales ont souvent été comparées à une forme de terrorisme. En général, il ne s'agit pas de corsaires. De nos jours, il n'y a plus de corsaires. Les pirates exercent une forme de violence politique. Leurs motivations sont parfois économiques, parfois politiques.

Le groupe Baader-Meinhof qui sévissait en Allemagne dans les années 1960 et 1970 était essentiellement identifié à la Fraction armée rouge, une cellule terroriste d'inspiration marxiste ou communiste qui dévalisait les banques et s'attaquait aux hauts fonctionnaires allemands. Le groupe était notoire pour les tactiques et stratégies terroristes qu'il déployait pour arriver à ses fins sur le plan politique.

En 1919-1920, les anarchistes ont fait exploser des bombes en sol américain. Trop souvent, nous sommes prompts à dire que le terrorisme est un phénomène nouveau, mais à la fin du XIX^e siècle et au début des années 1900, les cellules et mouvements anarchistes généraient beaucoup d'agitation sur le plan politique, agitation qui se traduisait parfois par des gestes violents.

Plus précisément, ces cellules étaient à l'origine des bombes envoyées par la poste à des membres du cabinet américain. Elles se sont aussi attaquées à des gouverneurs et aux assemblées législatives des États. Il y a en fait une longue liste d'attaques qui ont été menées par elles à cette époque.

Dans les années 1920, le Canada a été la cible d'attentats à la bombe et d'incendies criminels orchestrés par les Fils de la liberté, aussi appelés les Svobodniki, qui étaient des cellules terroristes d'origine russe. Il s'agissait d'un réseau terroriste qui commettait des actes de violence à grande échelle pour des motifs politiques. Ces groupes ont été réprimés par l'appareil de sécurité de l'État qui existait à l'époque.

Plus près de notre époque, l'Organisation de libération de la Palestine, ou OLP, a participé à des détournements d'avion. Ce problème s'est manifesté dans les années 1960 et 1970. Les détournements d'avion étaient monnaie courante à l'échelle mondiale, au point de devenir un enjeu majeur. C'était bien avant mon temps, mais on peut lire à ce sujet dans les manuels scolaires. Il y a de nombreux documentaires qui portent là-dessus. C'était un fléau sur tout le continent européen, ainsi qu'au Moyen-Orient. Les organismes de sécurité étaient toujours aux aguets afin d'intercepter les pirates de l'air. Ils ne savaient pas comment différencier un pirate de l'air d'un touriste ou d'un passager qui voyage pour affaires ou pour des raisons personnelles, ou peu importe. Il s'agissait une grande difficulté à l'époque.

Nous avons toujours été tiraillés entre, d'une part, les droits conférés par la Charte et les libertés civiles et, d'autre pat, les besoins de sécurité de nos citoyens.

À cet égard, j'entends souvent les libéraux dire qu'ils sont le parti de la Charte et qu'ils établissent un juste équilibre. Au Canada, nous avons une longue tradition de droits naturels qui ont été codifiés en 1215 dans la Magna Carta, soit la Grande Charte. Plus tard, ils ont été annulés par le pape Innocent III, pour ensuite être rétablis. Depuis, nous jouissons de ces droits simplement parce que nous sommes des êtres humains. Ces droits nous sont conférés par notre nature humaine.

Je tiens donc à faire une mise en garde aux députés d'en face lorsqu'ils font référence à la Charte. Notre riche tradition de liberté remonte à bien plus loin que les 30 ou 40 dernières années. Nos droits ne nous sont pas donnés par la Charte. Ils nous sont garantis par notre nature humaine. Au Canada, grâce à la common law britannique, ces droits sont garantis par la Grande Charte. Nous devons donc trouver le juste équilibre dans le projet de loi C-59, et je ne pense vraiment pas que nous y arrivons quand vient le temps d'assurer notre propre sécurité.

Les grands progrès technologiques permettent aux citoyens canadiens de se déplacer assez facilement. Ils peuvent se rendre dans un autre pays en moins d'une journée, même en Europe. De plus, cette facilité de se déplacer, de communiquer et de financer quelqu'un en lui transférant des fonds a aussi permis à ceux qui veulent nous causer beaucoup de tort d'en profiter de façon à nuire à nos concitoyens et aux biens de l'État que nous payons et qui existent pour le bien public, et à endommager les aéroports et les centres commerciaux. En Afrique de l'Est, l'une des formes de terrorisme très utilisées consiste à attaquer les centres commerciaux. Les consommateurs sont la cible de cellules terroristes, comme al-Chabaab.

Durant l'étude du projet de loi en comité, les conservateurs ont proposé 29 amendements qui ont tous, sans exception, été rejetés. En 2015, à l'époque de l'étude du projet de loi C-51, les bureaux des députés de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis et de Beauce ainsi que ceux de deux anciens députés, Denis Lebel et Christian Paradis, ont tous reçu des menaces. Voilà qui indique à quel point le projet de loi C-51 a soulevé les passions lors de sa présentation initiale en 2015. Je me réjouis qu'une bonne partie ait été conservée par le gouvernement libéral. En fait, les libéraux avaient voté en sa faveur à l'époque. Bien qu'ils semblent vouloir faire croire qu'ils en rejettent le contenu, ils y ont seulement apporté quelques modifications.

J'ose espérer que le gouvernement entendra raison et changera d'idée quant à son intention de faire adopter le projet de loi à toute vapeur à la toute fin de la session, alors qu'il ne reste que quelques jours aux députés pour intervenir au nom des habitants de leur circonscription. La consultation publique, c'est bien, mais elle ne remplace pas le travail que nous accomplissons ici au nom de nos électeurs.

Je m'en voudrais de ne pas terminer mon intervention avec la devise suivante: lorsque Dieu veut que des gens souffrent, il leur donne trop de savoir. Il s'agit d'un proverbe yiddish assez vieux. Selon celui-ci, plus nous acquérons de connaissances, plus nous avons généralement de problèmes et plus nous souffrons, car il incombe à toute personne qui possède une plus grande connaissance de faire mieux et d'agir en fonction de l'information qu'elle a reçue. Je ne crois pas que le gouvernement a trouvé un juste milieu.

Comme je l'ai indiqué, la nouvelle définition de « propagande terroriste » qui mentionne seulement l'acte de conseiller une personne de commettre une infraction de terrorisme n'atteint pas l'objectif visant à obliger les sociétés de médias sociaux à retirer la propagande faisant la promotion d'idéologies terroristes qui donne lieu à des attentats perpétrés par des loups solitaires. Je suis moins préoccupé par le crime organisé et les cellules terroristes organisées que par les attentats perpétrés par des loups solitaires, c'est-à-dire des personnes qui sont poussées à agir au nom d'un organisme étranger qui ne les conseille pas directement à agir ainsi, mais qui encourage et préconise un système de convictions axées sur la violence politique à des fins idéologiques, religieuses ou politiques.

Je voterai contre le projet de loi parce qu'il contient trop de failles. Le projet de loi C-51 en a beaucoup moins.

Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur la motion M-168 sur la neutralité du Net et d'appuyer le député d'Oakville qui la parraine.

Qu'est-ce que c'est cette motion? Elle fait référence à la neutralité du Net qui s'applique au Canada. D'ailleurs, on a fait un long historique concernant un appui à la neutralité du Net. En fait, le député néo-démocrate de Timmins—Baie James a présenté un premier projet de loi au Parlement en mai 2008, soit le projet de loi C-552. En mai 2009, il y a eu le projet de loi C-398 qui avait pour but de protéger les Canadiens en demandant la neutralité du Net. Cela ne date donc pas d'hier. On en parle depuis longtemps.

Le député de Windsor-Ouest a fait un excellent travail sur le dossier de la neutralité du Net. Il a participé à l'élaboration de la réglementation liée à la Loi sur les télécommunications qui protège les Canadiens depuis 2009.

Le 22 novembre 2017, ce député a dit par rapport à la neutralité du Net:

Le NPD réaffirme son soutien à la neutralité du Net pour ses retombées économiques et sociales au profit de toute la communauté en ligne. Nous demandons au gouvernement du Canada de mettre en avant cette politique au pays et d'entamer des discussions sur la façon de protéger les Canadiens contre les répercussions des décisions prises à l'étranger, qui compromettent ce droit.

À quoi fait-il référence? À ce qui est arrivé aux États-Unis. Comme on le sait, Donald Trump a malheureusement menacé la neutralité du Net. On s'inquiète donc que cette première brèche puisse s'étendre à d'autres pays et que le Canada soit contaminé par ce problème.

Que voulons-nous du côté du NPD? Nous voulons que le gouvernement réaffirme son engagement envers les consommateurs canadiens dans le cadre de règlements rigoureux protégeant les droits à la neutralité du Net.

Comme on le mentionnait, tout ce qu'on a présentement, c'est un méli-mélo de règles dans la Loi sur les télécommunications. Il n'y a rien de très clair, rien de précis, rien de rigoureux, en plus des décisions du CRTC. Il est temps de modifier la Loi tel que promis dans le budget de 2017, et d'y ajouter un article sur la neutralité du Net. Dans le cadre de ces modifications, nous aimerions que le CRTC ait plus de dents. Au lieu d'attendre que les consommateurs lui présentent des plaintes et avant de lancer une enquête, nous aimerions qu'il puisse appliquer tout de suite le règlement, afin de s'assurer que la neutralité du Net est bel et bien respectée.

À cet égard, ce qui est important de retenir aussi, c'est tout l'accès Internet en région. Je représente la circonscription de Drummond où il y a encore des endroits qui n'ont pas accès à Internet haute vitesse ou qui ont de la difficulté à avoir Internet.

D'ailleurs, il y a des projets très importants à réaliser pour donner accès à Internet. La MRC de Drummond a un projet, et j'espère que le gouvernement fédéral y participera, car il vise à étendre l'accès Internet à toute la région de la MRC de Drummond. Il ne faut pas oublier que l'accès Internet ne devrait pas être limité aux gens fortunés, mais être accessible à tous les gens, parce que c'est un service maintenant très important et presque essentiel pour les citoyens. Il faut donc absolument avoir ce service, ainsi qu'un accès abordable à un service à large bande fiable, un Internet haute vitesse. Chez moi dans Drummond,par exemple, il y a 18 municipalités qui sont davantage en région rurale. C'est extrêmement important de pouvoir bien desservir ces municipalités et qu'elles aient cet accès grâce à la neutralité du Net.

En parlant de Drummond, je me permets de dire que samedi passé, j'étais à la deuxième Revue annuelle conjointe des unités de cadets de Drummondville. Cette parade a rassemblé plus de 100 cadets. On a souligné l'existence de plus de 100 ans des cadets de la Marine.

À cet égard, deux cadets de la Marine ont vécu des choses qui méritent d'être soulignées. La première, c'est Valeria Aristizabal qui a été sélectionnée avec trois autres cadets de la Marine du Québec, afin de vivre durant cinq jours comme matelot sur le HMCS Calgary, une frégate des Forces armées canadiennes attachée à la base d'Esquimalt, en Colombie-Britannique. Félicitations à Valeria pour cette belle expérience.

Je voudrais aussi parler de Mike Gagnon des cadets de la Marine de Drummondville qui s'est qualifié pour représenter la délégation québécoise lors du Championnat national de tir des cadets qui s'est tenu en Colombie-Britannique du 6 au 11 mai. Félicitations à Mike Gagnon pour avoir réalisé cela. Je félicite aussi tous ceux qui s'impliquent comme Peter Catwright, Raymond Ouellet et Jean-Marc Chartier et bien d'autres. Merci beaucoup de m'avoir permis de parler de ces personnes.

Pourquoi l'accès à la neutralité du Net est-il important? Comme je le mentionnais, cet accès est extrêmement important pour nos régions, par exemple, pour s'assurer que tout le monde aura accès à prix raisonnable à toute l'information voulue. Nous voulons que le gouvernement réaffirme son engagement envers les consommateurs Canadiens dans le cadre de règlements rigoureux protégeant leur droit à la neutralité du Net. Malheureusement, pour le moment, nous n'avons que le CRTC qui n'agit que si un citoyen porte plainte. Le CRTC n'est pas proactif. Il doit attendre d'avoir des plaintes et cela a des conséquences sur la neutralité du Net à l'heure actuelle. Dans le cadre de ces modifications, nous aimerions que le CRTC applique les règlements tout de suite. Pouvoir faire cela serait un atout considérable.

Mentionnons de nouveau que plusieurs Canadiens sont inquiets présentement, car à l'automne 2017, la Federal Communications Commission, sous la direction du président Donald Trump, a modifié les règles pour supprimer la neutralité du Net aux États-Unis. Les Canadiens sont très inquiets, parce qu'ils se demandent quelle sera la prochaine étape. Est-ce que cette façon de faire pourrait s'étendre au Canada? Est-ce que les fournisseurs de service Internet pourraient commencer à faire des pressions pour ouvrir des brèches dans la neutralité du Net? Ce n'est pas quelque chose que nous souhaitons. En fait, nous sommes totalement contre l'ouverture de la neutralité du Net, parce que cela permet à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes d'avoir accès à du contenu régional, ce qui est important pour nos régions, mais aussi à tous les contenus d'information auxquels les Canadiens veulent avoir accès.