Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, il est important d'établir une distinction entre les deux problèmes. Il est évident que les problèmes que la Colombie-Britannique rencontre n'ont rien à voir avec les zones de protection marine, mais plus à voir avec la sauvegarde du saumon quinnat du Fraser.
Pendant de nombreux mois, il y a eu des consultations approfondies au sujet du saumon quinnat du Fraser et de la réglementation des pêcheries avec tous les intervenants et les collectivités de Premières Nations concernés. Toutefois, il faut voir cela dans un contexte plus large. Le présent gouvernement a présenté une nouvelle Loi sur les pêches afin de rétablir les mesures de protection que le gouvernement précédent avait annulées. En collaboration avec notre partenaire, le gouvernement de la Colombie-Britannique, nous venons juste d'affecter 142 millions de dollars à la restauration de l'habitat du saumon. Nous travaillons en étroite collaboration avec les intervenants sur toute une série de questions, notamment le recours à des écloseries et à la pêche sélective des poissons marqués.
Cependant, nous devons aussi faire en sorte, à court terme, qu'un nombre suffisant de ces saumons reprennent le chemin des frayères afin que leur nombre non seulement se stabilise, mais retrouve aussi un niveau adéquat. J'ai dit très clairement dans la presse que je ne serai pas ce genre de ministre qui opte pour la facilité, politiquement parlant, et laisse sciemment ces populations disparaître.
C'est en fonction de cela que la décision a été prise en Colombie-Britannique. C'était la bonne décision du point de vue environnemental et de la biodiversité.
Sur la côte atlantique, un problème se pose relativement à la zone de protection marine qui y est proposée. Il est lié à certaines des préoccupations des pêcheurs de homard. Nous avons dit clairement que les pêcheurs de homard ne seraient pas touchés.
Je suis allé à la rencontre des pêcheurs de homard, la semaine dernière, pour avoir cette conversation. Nous avons engagé la conversation, et j'ai l'intention de la poursuivre. Je leur ai dit que je reviendrai sur cette question. Nous prendrons le temps nécessaire pour nous assurer que tous les points de vue et, idéalement, toutes les préoccupations sont pris en compte.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-05-13 13:48 [p.27714]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de North Okanagan—Shuswap, qui a parlé de ce sujet pendant plus d'une heure vendredi. C'était jour maigre comme tous les vendredis. On a même servi du poisson à l'entrée et il a parlé avec éloquence pendant plus d'une heure du projet de loi C-55 et du projet de loi S-203, qui vise à mettre fin au maintien de baleines en captivité.
À mon retour dans la circonscription, j'ai discuté des espèces menacées, plus particulièrement du problème que nous avons avec le caribou des montagnes du Sud. Les députés se demandent peut-être pourquoi je soulève cette question. C'est parce que mon collègue en face veut parler des consultations et dire à quel point elles sont rigoureuses.
Il voudrait probablement nous dire que la consultation au sujet du caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique a été rigoureuse, elle aussi. Je peux dire aux députés que ce qui a été très rigoureux et intense, c'est le nombre de personnes présentes aux assemblées publiques organisées par la Province et que, s'il y avait autant de monde, c'est parce qu'il n'y a pas eu de consultation. C'est un problème qui aura des répercussions néfastes dans la province, en ce qui a trait à l'industrie et à notre mode de vie.
Je tiens avant tout à dire que personne ne souhaite l'extinction d'une espèce, que ce soit le caribou des montagnes du Sud, le saumon quinnat, le saumon de l'Atlantique ou la morue du Nord. L'un des problèmes avec le gouvernement actuel, c'est que ses membres prétendent avoir dûment consulté les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, alors qu'ils ne l'ont pas fait. Pourquoi des pêcheurs et des groupes en colère ont-ils manifesté devant le bureau du ministre, si bien que ce dernier a dû être évacué pour des raisons de sécurité?
Lorsque notre parti se prononce en faveur des consultations, même les députés néo-démocrates sont d'accord avec nous pour dire que ces consultations n'ont pas eu lieu.
Je rappelle aux députés, aux personnes qui se trouvent à la tribune et aux téléspectateurs qui viennent de se joindre à nous que la Chambre a voté 71 fois sur une motion d'attribution de temps. La clôture du débat a été imposée 71 fois depuis que le gouvernement est au pouvoir.
Je renvoie les députés au 15e jour de la campagne électorale durant laquelle le député de Papineau cherchait à être élu premier ministre. Ce jour-là, il a promis de former le gouvernement le plus ouvert et transparent de l'histoire de notre pays. Eh bien, nous avons vu ce qu'il est advenu.
Il avait également dit qu'il y aurait des petits déficits, puis que l'équilibre budgétaire serait soudain rétabli en 2019. Où en sommes-nous maintenant? Nous sommes aux prises avec une dette énorme.
Il avait en outre promis que son gouvernement n'aurait pas recours à des manoeuvres parlementaires comme les projets de loi omnibus, le bâillon et l'attribution de temps. Il a dit qu'il n'entraverait pas les débats, car après tout, la démocratie ne reposait pas sur nous, les parlementaires, mais bien sur les citoyens qui nous ont élus.
Cela dit, revenons à aujourd'hui. Je rappelle aux députés qui lisent leurs messages sur leur iPad sans trop porter attention au débat que nous ne sommes pas ici pour eux ou pour le premier ministre, mais pour les gens qui ont élu 338 députés pour les représenter. Lorsque le gouvernement a recours à l'attribution de temps et met un terme au débat, il indique que la voix de ceux qui ont élu les députés de l'opposition et les autres députés n'a pas vraiment d'importance.
Nous avons eu l'occasion de le constater à maintes reprises. En général, les libéraux ont recours au bâillon lorsqu'ils n'aiment pas ce qu'ils entendent et qu'on fait valoir des arguments sensés. C'est le cas en ce moment. Nous en sommes à la 71e motion d'attribution de temps. J'ai dit 59 tout à l'heure, mais le député de Courtenay—Alberni nous a rappelé que c'est la 71e fois. Ce n'est pas ainsi qu'on s'abstient d'entraver le débat.
Je veux aussi parler de consultation.
Les libéraux se gargarisent avec le mot consultation. Lors d'une réunion sur le caribou des montagnes du Sud, une diapositive est parue momentanément à l'écran, puis est disparue très vite. On pouvait y lire « consultation et mobilisation ». Cela m'a fait réfléchir. Les libéraux qui forment le gouvernement — et peut-être aussi les députés élus de ce côté-ci — utilisent les termes « mobilisation » et « consultation » comme s'ils étaient interchangeables. En réalité, ils ne le sont pas. Ils ont une signification très distincte. Selon les motifs sous-jacents et le processus, ils aboutissent à des solutions très différentes.
Monsieur le Président, dans le cadre d'une consultation, je vous dirais que j'ai une excellente idée et que j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Vous diriez peut-être « Le député de Cariboo—Prince George a une excellente proposition, mais elle pourrait être modifiée et améliorée. » Je vous répondrais que vos idées sont fort intéressantes et que je vais y réfléchir. Toutefois, s'il s'agissait de mobilisation, je vous dirais que nous avons un problème et que j'aimerais vraiment que vous nous aidiez à y remédier. Nous nous engagerions alors dans une sorte de dialogue constructif; j'examinerais votre point de vue, vos idées et vos hypothèses et je vous proposerais une solution, et nous pourrions prendre une décision.
Ce que je viens de dire au sujet de la consultation par opposition à la mobilisation va probablement me valoir des huées de la part des députés d'en face. En fait, les Canadiens, y compris les Premières Nations, veulent vraiment se mobiliser, particulièrement ceux qui vivent dans les collectivités côtières dont la subsistance repose sur la pêche. Lorsque le gouvernement impose une politique comme celle qui figure dans le projet de loi C-55, on comprend qu'il n'a pas consulté les Canadiens pour savoir ce qu'il faut faire pour que l'ensemble de la population se mobilise dans ce dossier. Cependant, le problème tient au fait que parfois, le gouvernement n'est pas capable de nous dire ce qu'il souhaite protéger.
Monsieur le Président, vous venez de m'indiquer qu'il me reste 3 minutes, mais je pense en avoir encore pour 11 minutes. Il reste trois minutes avant la période des questions et observations. Qu'il soit consigné au compte rendu que je partage mon temps de parole avec la période des questions, soit les 338 députés de la Chambre des communes, chose que les libéraux n'accepteraient jamais.
Que ce soit le projet de loi C-55, la Loi sur les pêches, l'étude sur la morue du Nord, l'étude sur le saumon atlantique ou l'étude sur les espèces aquatiques envahissantes — que nous ne parviendrons jamais à réaliser parce que le comité des pêches le repousse continuellement —, les Canadiens veulent que nous nous mobilisions au sujet des politiques qui auront des répercussions sur eux.
J'essaie de faire plus attention aux termes que j'emploie. Depuis le fiasco du caribou des montagnes du Sud survenu en Colombie-Britannique, j'utilise maintenant le terme « mobilisation » au lieu de « consultation ».
Ce n'est pas une mobilisation. C'est simplement une case cochée pour dire que mes collègues d'en face en ont parlé. Je me demande si c'est parce qu'ils estiment que les Canadiens ne sont pas assez intelligents pour trouver des idées. Après tout, nous vivons dans des régions côtières et dépendons de l'eau, alors peut-être que nous ne sommes pas assez intelligents pour trouver une solution au problème. Peut-être que mes collègues d'en face craignent en fait que les Canadiens soient trop intelligents et voient clair dans leur jeu.
J'ai écouté des pêcheurs, des organismes de pêche et des Premières Nations. Ils sont préoccupés par le manque de consultation à l'égard du projet de loi C-55. Notre collègue d'en face dit que l'amendement du Sénat est redondant et va bien trop loin. Après tout, l'amendement correspond à ce que souhaitent les Canadiens, qui reprochent sans cesse qu'on ne les consulte pas suffisamment. Ils disent ne pas avoir été suffisamment mobilisés.
Nous devrions toujours chercher à nous améliorer. Le projet de loi C-55 est un projet de loi essentiel pour le gouvernement libéral. Or, les libéraux disent maintenant que le temps presse. Je crois que mon collègue a mentionné qu'il reste seulement 25 jours de séance d'ici la fin de la session. D'où l'urgence de le faire adopter. Toutefois, le projet de loi C-55 soulève de graves préoccupations. Voilà pourquoi le Sénat propose cet amendement. Essentiellement, les libéraux le rejettent parce qu'il vient des conservateurs. Ils imposent leur volonté, comme ils le font en ayant recours à l'attribution de temps. Ce n'est pas correct.
Cela dit, je cède la parole et poursuivrai mon intervention après la période des questions.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-05-13 15:23 [p.27731]
Madame la Présidente, puisque j'ai dû partager mon temps de parole avec la période des questions, j'aimerais faire un petit rappel sur cet important projet de loi pour tous les députés et tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui sont à l'écoute.
Avant de commencer mon discours, j'ai informé les Canadiens et toutes les personnes à la Chambre que nous sommes saisis d'une motion d'attribution de temps et de clôture pour la 71e fois, et que cela nous a été imposé par un gouvernement dirigé par un premier ministre qui, lors de sa campagne électorale, nous avait promis de laisser toute la place au débat et de ne pas recourir à des manoeuvres parlementaires comme la clôture et l'attribution de temps. Hélas, c'est là où nous en sommes aujourd'hui. On nous impose l'attribution de temps et la clôture du débat sur un projet de loi important.
J'ai aussi dit que lorsque nous parlons de consultation, en tant que parlementaires et dirigeants de notre pays, ce que les Canadiens veulent vraiment pour une mesure législative importante comme le projet de loi C-55, c'est peut-être une mobilisation. J'ai aussi soulevé l'utilisation des mots « consultation » et « mobilisation » comme s'ils étaient interchangeables. Ce n'est pas le cas. Prenons la consultation. Je présente une idée à une personne pour lui demander son avis. Elle me dit si elle pense que l'idée est bonne ou mauvaise. Je la remercie et poursuis ma route. Je ne suis pas tenu de revenir parler à cette personne, et la personne n'est pas obligée de suivre ma suggestion. Dans le cas d'une mobilisation, j'affirme qu'il y a un problème. Je m'assois avec une personne dans le but de le régler et je lui demande ses suggestions.
Il existe des mesures législatives importantes, comme le projet de loi C-55. Les pêcheurs, les membres des Premières Nations, les scientifiques et même les groupes environnementaux nous ont dit qu'il n'y a eu aucune consultation en ce qui concerne le projet de loi C-55 et l'établissement des zones de protection marine. On ne leur a pas demandé leur avis. Il n'y a pas eu de mobilisation. C'est le même manque de mobilisation que nous avons observé à maintes reprises de la part du gouvernement actuel. La situation est telle que des gens manifestent au bureau du ministre. Par conséquent, lorsque les libéraux affirment que la mesure est avantageuse pour les Canadiens et qu'ils ont mené de vastes consultations, ce n'est pas vraiment le cas.
Voici ce que j’en pense: dans les faits, le projet de loi C-55 est un moyen pour le gouvernement d’atteindre les objectifs d’Aichi, selon lesquels il devait protéger 5 % des zones côtières et marines avant 2017 et 10 % d’ici 2020. Voici ce que disent les Buts et objectifs canadiens pour la biodiversité d’ici 2020:
[…] 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières sont conservées au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone.
Voici maintenant l’avis d’un professeur de l’Université Simon Fraser:
Si l’on regarde certains des témoignages précédents, il a été dit qu’il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM. Je crois qu’il s’agit d’une fausse représentation des données scientifiques réelles.
Il ajoute que certaines des études citées sont loin d’être concluantes:
Le simple fait d’appliquer la loi dans les ZP[M] serait extrêmement dispendieux. Encore une fois, si on regarde la situation du point de vue de la gestion des pêches, il est beaucoup plus économique de prendre d’autres mesures qui sont moins coûteuses.
Je le signale parce que le projet de loi C-55 soulève beaucoup de questions, à commencer par le fait que le paragraphe 35(2) pourrait bien interdire certaines activités, comme la pêche, sauf si elles sont pratiquées par des entités ou des entreprises étrangères.
Les groupes qui ont témoigné au comité ont tous affirmé vouloir faire partie du processus. Ils demandent au ministre et au ministère de rencontrer les représentants des collectivités concernées et de promettre d'élaborer un plan de concert avec les collectivités touchées.
Les amendements du Sénat sont assez méticuleux. Ils ne lient le gouvernement, que ce soit maintenant ou à l'avenir, à rien d'autre qu'à une pleine mobilisation des collectivités qui pourraient être touchées par des zones de protection marine provisoires.
Je souligne à nouveau que le projet de loi C-55 prévoit la promulgation d'un décret grâce auquel la ministre de l'Environnement et le ministre des Pêches et des Océans pourraient immédiatement désigner une aire marine protégée pendant une période maximale de cinq ans, en attendant que l'étude soit menée.
On a également mentionné le recours au principe de précaution. En l'absence de données scientifiques, on ne peut pas l'invoquer comme excuse pour ne pas procéder à la désignation.
Les amendements du Sénat, qui étaient très minutieux, nous rassurent sur ce qui nous inquiétait le plus. J'ai par ailleurs examiné la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat. Je dois dire qu'elle revient à les diluer passablement.
Je reviens sur ce que j'ai dit à propos de la consultation par rapport à la mobilisation. Nous devrions mobiliser les communautés, les Premières Nations, les collectivités côtières et l'industrie à la recherche de solutions et non les consulter quand le gouvernement ou les parlementaires étudient des politiques ayant une telle incidence sur eux.
Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
Voir le profil de Sean Casey
2019-05-13 15:31 [p.27732]
Madame la Présidente, le député affirme qu'il y a une différence entre « consultation » et « mobilisation » et que la loi n'en tiendrait pas compte. Je me demande s'il a bel et bien lu la loi, notamment le paragraphe 33(1), qui dit ceci:
Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre:
a) coopère avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales;
Il n'est pas écrit « peut coopérer », mais bien « coopère ». La coopération est obligatoire selon la loi. Aucun amendement modifiant l'alinéa 33(1)a) n'a été présenté. Cette disposition règle le prétendu problème dont le député a parlé pendant une bonne partie de son intervention. Le député a-t-il même déjà lu cette disposition?
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-05-13 15:32 [p.27732]
Oui, madame la Présidente, j'ai lu la loi au complet et je dirais que la Loi sur les océans prévoyait aussi d'autres mesures de protection. C'est peut-être ce que prévoient le projet de loi C-55 et la Loi sur les océans, mais ce n'est pas ce que font les libéraux. Aux quatre coins du Canada, de nombreux organismes, dont des organismes autochtones, disent qu'on ne les consulte pas et qu'on ne les fait pas participer aux processus.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-05-13 15:39 [p.27733]
Madame la Présidente, ce n'est qu'une question d'apparences. Il est facile de jurer ceci et cela, la main sur le coeur. Cependant, concrètement, il n'y a aucun résultat. Personne ne pourra demander à quoi ont mené toutes ces annonces faites en grande pompe.
Encore une fois, les députés n'ont pas à me croire sur parole. Je vais reprendre un autre commentaire formulé devant le comité par Sean Cox, professeur à l'Université Simon Fraser. Il a dit:
De plus, il est peu probable que les ZPM soient des outils scientifiques efficaces. Elles sont difficiles à reproduire. Lorsqu'on crée une ZPM, elle est sujette à un haut niveau de ce que nous appelons des répercussions liées à « l'emplacement » et au « temps ». On ne peut pas tout simplement créer une belle expérience dans le cadre de laquelle on crée trois ZPM du même type à un endroit, puis trois zones de contrôle dans un autre. C'est tout simplement impossible. Ces zones sont complètement exposées aux perturbations de l'extérieur et aux changements environnementaux qu'on ne peut pas contrôler.
Un autre témoin a affirmé ceci: « Si vous voulez vous appuyer sur un processus de confiance et de bonne volonté, ne mettez pas de côté ce que vous disent vos intervenants et ne consultez pas sur seulement une minorité des zones protégées qui ont été recommandées. »
Les poissons n'ont que faire des frontières; ils se déplacent librement, et les conditions qui affectent les poissons fluctuent sans cesse.
Même les scientifiques se prononcent contre ce que le gouvernement fédéral et le ministre tentent d'accomplir dans le projet de loi C-55.
Tout ce que nous réclamons, ce sont des protections pour une consultation rigoureuse. Quel que soit le mandat, cela doit être ajouté à l'article 5. Nous demandons que l'article 5 soit amendé afin d'inclure une consultation rigoureuse, notamment sur ce que la mesure législative proposée protégerait, où se ferait la désignation et tous les aspects ayant fait l'objet d'une consultation qui ont mené à l'imposition de cette zone de protection marine provisoire.
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Madame la Présidente, j'aimerais vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Catharines.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-55, lequel modifierait la Loi sur les océans ainsi que la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le projet de loi C-55 est un élément important de notre programme de conservation marine. Bien que les modifications proposées nous procurent un autre outil pour honorer notre engagement international à porter à 10 %, d'ici 2020, la proportion des aires marines et côtières du Canada qui sont protégées, l'objectif du gouvernement consiste, d'abord et avant tout, à protéger les aires marines et côtières fragiles et importantes pour le bien des générations actuelles et futures de Canadiens.
Des décennies d'expérience en matière d'établissement d'aires marines protégées nous ont appris que le processus est trop long. Grâce à cette expérience, nous avons appris que, dans certaines circonstances, les aires marines fragiles peuvent subir de graves dommages pendant la période requise pour établir une zone de protection marine. Cela peut parfois prendre jusqu'à 10 ans.
Les protections provisoires proposées dans le projet de loi C-55 remédient à ce problème en conservant notre biodiversité marine et en nous donnant l'option d'établir une protection provisoire là où les données scientifiques et la consultation initiales nous indiquent qu'il vaut mieux prendre cette précaution supplémentaire pour l'aire en question.
Je remercie l'autre endroit de l'attention qu'il a accordée au projet de loi. Toutefois, le nouvel amendement réduirait la capacité du gouvernement d'appliquer le principe de précaution et pourrait mettre en danger d'importants écosystèmes fragiles.
Même si nous rejetons l'amendement de l'autre endroit, nous proposons de le remplacer par un autre qui tiendrait compte de l'objet des changements demandés par les sénateurs. En effet, nous comprenons les inquiétudes de certains sénateurs à propos des consultations. Ils cherchent à ce que les arrêtés prévoyant une protection provisoire n'aient pas de répercussions négatives sur les collectivités. Nous pensons aussi que les consultations sont importantes. En fait, elles constituent la pierre angulaire de l'établissement des zones de protection marine.
C'est pourquoi nous proposons un amendement qui exigerait la publication de l'emplacement géographique, des renseignements pertinents et des consultations menées lors de la prise d'un arrêté pour appliquer une protection provisoire. L'amendement proposé fera en sorte que les collectivités obtiennent l'information dont elles ont besoin et que nous menions les consultations complètes qui sont prévues dans la loi actuelle pour la désignation d'une zone de protection provisoire. Nous pourrons continuer à appliquer l'approche de précaution qui sous-tend les objectifs du projet de loi.
La plupart des discussions tenues au cours de l'étude du Sénat sur le projet de loi C-55 ont porté sur la transparence et les consultations. J'aimerais donner un exemple de la façon dont le gouvernement du Canada démontre son engagement à travailler ouvertement et en collaboration avec bon nombre de ses précieux partenaires.
Le gouvernement travaille sans relâche à établir un partenariat avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association pour faire progresser la protection du milieu marin de l'Extrême-Arctique canadien. De plus, nous avons travaillé directement avec des collectivités nordiques et mené des études scientifiques pour mieux comprendre cet écosystème et ses liens avec la sécurité alimentaire des peuples autochtones.
Cette région revêt une importance écologique particulière puisqu'on y retrouve une banquise pluriannuelle relativement durable et épaisse. Alors que la glace fond dans le reste de l'Arctique, on s'attend à ce que cette région conserve sa banquise pluriannuelle plus longtemps, offrant ainsi un dernier refuge aux espèces qui dépendent de la glace, comme l'ours polaire, le béluga, le narval et le phoque. La glace de mer fournit également un habitat aux algues qui sont à la base du réseau alimentaire marin arctique. C'est aussi dans cette région que se trouvent les dernières plateformes de glace en Amérique du Nord.
Cette collaboration continue a mené à l'élaboration d'un protocole d'entente avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association qui nous engage à évaluer la faisabilité et la volonté de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique. Ce travail tiendra compte des avantages et des impacts sociaux, culturels, environnementaux et économiques de l'établissement d'une aire marine protégée dans cette région.
Cette initiative de conservation soutient le développement dans l'Arctique d'une économie axée sur la conservation, et le budget de 2019 confirme l'engagement du gouvernement de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique en collaboration avec ses partenaires.
La capacité d'assurer une protection provisoire rapide du bassin de l'Extrême-Arctique dépend de la sanction royale du projet de loi C-55. Pour ne pas contredire l'esprit et l'objet du projet de loi qui vise à protéger les importantes zones marines écosensibles, la sanction royale doit avoir lieu rapidement une fois qu'une étude scientifique initiale aura été effectuée et que des consultations auront été menées.
Dans une récente lettre, la Qikiqtani Inuit Association, qui représente plus de 15 000 Inuits, a exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des amendements que l'autre endroit a apportés au projet de loi. Dans cette lettre, le président, PJ Akeeagok, dit ceci:
Or, selon nous, cet amendement risque de porter atteinte aux droits des Inuits en amalgamant l'obligation de faire respecter les droits des Inuits et un engagement plus large à l'égard des intérêts des parties intéressées. La version actuelle du projet de loi C-55 établit la hiérarchie appropriée. Les mesures provisoires permettent aux parties de définir les derniers détails requis pour établir les zones protégées. Il s'agit d'une étape essentielle pour que les intérêts de toutes les parties soient pris en compte avant l'établissement définitif des zones.
L'Association est également d'avis que la tenue de consultations élargies après la prise d'un arrêté est un moyen adéquat et efficace d'évaluer s'il faut recommander la prise d'un règlement désignant officiellement une partie ou la totalité de la zone comme une zone de protection marine permanente pour remplacer l'arrêté.
Nous respectons les droits des peuples autochtones et nous nous engageons à consulter, à collaborer et à établir des partenariats avec ces mêmes gouvernements et groupes qui sont essentiels à la protection provisoire et à la protection à long terme.
Nous avons l'intention de mettre en place une zone de protection marine provisoire dans le bassin de l’Extrême-Arctique avec l'aide de nos partenaires inuits et du Nord. Ensuite, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada poursuivront leur importante collaboration scientifique avec le gouvernement du Nunavut, la Qikiqtani Inuit Association et d'autres intervenants et réfléchiront aux meilleurs moyens de protéger et de gérer ensemble cette zone grâce à des mesures de protection permanentes.
Le 25 avril, au Sommet des champions de la nature, le gouvernement a annoncé de nouvelles normes en matière de protection pour les zones de protection marine. Bien que ces normes s'appliquent à de futures aires marines protégées fédérales permanentes et non à des mesures de protection provisoire, la volonté du gouvernement d'établir des normes de protection rigoureuses a été applaudie au Canada et par la communauté internationale.
La conservation marine a toujours résulté et résultera toujours d'un effort global. Quelque 8,27 % de notre patrimoine océanique est protégé aujourd'hui. Nous ne sommes pas arrivés à ce résultat tout seuls. Cette réalisation exceptionnelle tient notamment au fait que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont créé de nombreuses zones protégées. Elle s'explique aussi par la mise en place d'autres mesures de conservation, comme la création de refuges marins, élaborées en collaboration avec de nombreuses parties, notamment des groupes de pêcheurs.
L'atteinte de notre cible constitue une grande priorité pour le gouvernement, et nous tenons à y parvenir en collaborant avec nos partenaires. Nous ne pouvons plus tenir pour acquise la richesse de notre biodiversité marine. Nous tirons des avantages économiques de nos océans depuis des générations, mais nous devons investir dans la protection des océans pour assurer le maintien des services écosystémiques qu'ils fournissent.
Les écosystèmes marins en santé offrent une gamme d'avantages vitaux. Ils favorisent la régulation du climat, fournissent des aliments nutritifs, soutiennent les industries des produits de la mer et bien d'autres secteurs économiques, et offrent les habitats nécessaires pour favoriser l'abondance des espèces.
Le projet de loi C-55 fait l'objet d'un examen parlementaire depuis presque deux ans. Grâce à la mise en place de mesures de protection provisoires, nous pourrons agir rapidement et de façon collaborative pour protéger les océans qui bordent le Canada. Le projet de loi C-55 repose sur le désir de protéger les océans pour les générations futures, et son succès dépend de l'établissement de partenariats. Nous devons agir aujourd'hui et adopter le projet de loi, de la façon prévue par la Chambre.
Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
Voir le profil de Sean Casey
2019-05-13 15:55 [p.27735]
Madame la Présidente, je tiens également à remercier le député de son travail au comité des pêches. En tant que député de Terre-Neuve-et-Labrador, il est certainement au courant que des négociations viennent d'être menées à bien entre le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada au sujet de l'Accord atlantique, qui prévoit notamment la création de la zone de protection marine du chenal Laurentien.
Le député pourrait-il nous faire part de ce que disent les gens de sa circonscription à propos du niveau de consultation et de collaboration entre les divers gouvernements concernés et les intervenants, pour en arriver à la conclusion de cet accord?
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Madame la Présidente, selon les échanges que j'ai eus avec les représentants de différents secteurs, la dernière annonce mentionnée par le secrétaire parlementaire semble avoir été bien reçue.
De toute évidence, nous devons mettre en place une approche équilibrée pour l'industrie des pêches et pour l'industrie pétrolière et gazière afin de préserver ces deux secteurs et profiter de leurs retombées économiques à long terme.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Voir le profil de Chris Bittle
2019-05-13 15:56 [p.27735]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de parler de la motion portant sur les amendements que le Sénat propose d'apporter au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Comme bien des députés le savent, ce projet de loi a été présenté en juin 2017, c'est-à-dire il y a presque deux ans. J'estime donc qu'il est temps de l'adopter si nous voulons mieux protéger les milieux marins fragiles.
Aujourd'hui, de nombreux députés d'en face ont exprimé leur opposition à ce que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, et ce, même s'il y a déjà eu neuf jours de débats à la Chambre, que le comité des pêches de la Chambre des communes s'est déjà réuni neuf fois à ce sujet et le comité sénatorial, huit fois. Pendant tout le temps qu'il a fallu pour nous rendre à cette étape-ci du processus législatif, nous aurions pu instaurer des mesures de protection provisoires dans certains des écosystèmes marins les plus fragiles. Bien qu'il soit nécessaire de protéger l'environnement et malgré le fait que la population des quatre coins du Canada appuie cette mesure législative, on nous force à défendre un projet de loi qui permettrait tout simplement au gouvernement de protéger provisoirement les milieux marins. Je répète que la Chambre est saisie de ce projet de loi depuis près de deux ans.
La motion à l'étude aujourd'hui, présentée par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, non seulement représente une approche sensée, mais témoigne aussi de la volonté du gouvernement de travailler avec les sénateurs. En effet, il y a un peu plus d'une semaine, la Chambre a reçu un message du Sénat proposant un amendement qui obligerait le ministre, avant de prendre un arrêté visant la protection provisoire, à rendre public l'emplacement géographique approximatif de la zone de protection marine et à procéder à une évaluation préliminaire de ce qui a besoin d'être protégé. Le sénateur Patterson a proposé un amendement supplémentaire qui exigerait qu'une consultation secondaire d'au moins 60 jours soit menée avant qu'un décret soit pris et que le ministère réponde à l'ensemble des commentaires et des questions dans un délai de 30 jours.
À première vue, ces changements semblent raisonnables. Dans l'ensemble, c'est vrai. C'est pour cette raison que ces mesures sont déjà plus ou moins requises au titre des lois existantes et de la version actuelle de la Loi sur les océans. D'ailleurs, les articles 29 à 33 décrivent explicitement les exigences en matière de consultations. Sous la rubrique « Stratégie de gestion des océans », l'article 33 prévoit ceci:
33(1) Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre:
a) coopère avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales;
b) peut conclure des accords avec d’autres ministres ou toute personne de droit public ou de droit privé;
c) recueille, dépouille, analyse, coordonne et diffuse de l’information;
De plus, il est facile d'accéder aux renseignements tels que l'emplacement géographique et toute autre information pertinente puisque le site d'intérêt correspond à la première étape du processus de désignation d’une zone de protection marine permanente. Cela signifie que nous disposons déjà d’un processus qui fournit l’information visée par l’amendement que propose le Sénat. Je vais donner un exemple aux députés.
Le gouvernement consulte actuellement les intervenants, la collectivité et les groupes autochtones au sujet de la création d’une zone de protection marine dans le secteur du Groupe Rocher Race, un site d’intérêt. Cette zone de protection marine n’a pas encore été désignée, mais les gens peuvent aller sur le Web dès aujourd’hui pour connaître l’emplacement géographique proposé. Cette zone se situe à 17 kilomètres au sud-ouest de Victoria, en Colombie-Britannique, dans le détroit de Juan de Fuca, et comprend neuf îlots. Le site d’intérêt s’étend sur une superficie d’environ deux kilomètres carrés. En ligne, on trouve également un lien vers un rapport de 2011 qui contient un survol et une évaluation de l’écosystème.
Encore une fois, il s’agit là d’un exemple de la transparence et de l’ouverture dont fait déjà preuve le gouvernement, comme l’exige la Directive du Cabinet sur la réglementation. En outre, cela démontre bien à quel point l’amendement du Sénat est redondant.
Sous la rubrique « Principaux objectifs et approche », vous trouverez une autre information intéressante sur le site d'intérêt du Groupe Rocher Race. On peut y lire: « Le 1er septembre 1998, le Groupe du Rocher Race a été annoncé par le ministre de Pêches et Océans Canada. L’objectif de la zone de protection marine proposée du Groupe Rocher Race est de conserver et de protéger la biodiversité et la fonction écosystémique de la zone. »
L'annonce concernant le site d'intérêt remonte à 1998, soit à plus de 20 ans. Après avoir entendu dire que l'établissement d'une zone de protection marine prend de 7 à 10 ans, il semble pour le moins étonnant qu'une zone ayant été déclarée d'importance écologique il y a plus de 20 ans n'ait bénéficié d'aucune protection provisoire faute de mécanisme.
C'est pourquoi nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-55. Celui-ci permettra de créer les mécanismes nécessaires. Il permettra également de protéger des zones de façon provisoire, en attendant qu'une décision soit prise quant à leur désignation permanente.
Je souligne qu'il ne s'agit pas d'un raccourci. En moyenne, il faut de sept à dix ans pour désigner une zone de protection marine. En moyenne, il faut deux ans pour établir des sites d'intérêt. S'il faut compter cinq ans pour assurer la protection permanente d'une zone protégée de façon provisoire, le délai passera donc d'une période variant entre sept à dix ans à sept ans. Le processus de désignation continue d'être rigoureux et solide.
J'aimerais aussi parler de la partie de l'amendement du sénateur Patterson qui porte sur une autre période de consultation. Soyons clairs: les consultations sont la pierre angulaire du processus de désignation des zones de protection marine. Même après la publication d'un arrêté de protection provisoire, les consultations approfondies se poursuivraient.
L'amendement du sénateur Patterson aurait pour effet de créer un processus de consultation secondaire, qui exigerait un délai supplémentaire de 90 jours avant qu'un arrêté de désignation provisoire puisse être pris. Ce délai additionnel irait à l'encontre de l'objet même du projet de loi, qui consiste à appliquer le principe de précaution et d'assurer une protection plus rapide aux zones qui sont déjà réputées comme étant importantes sur le plan écologique, alors que les consultations se poursuivent en vue de les désigner de façon permanente.
Pour ces raisons, le gouvernement a proposé un amendement qui tient compte de l'objet de l'amendement apporté à l'autre endroit, tout en respectant les buts et les objectifs du projet de loi. Le gouvernement sait gré à l'autre endroit du débat rigoureux qu'il a tenu sur ce projet de loi et il est heureux d'appuyer cet amendement, qui n'aurait pas été proposé s'il n'avait pas reçu de message du Sénat et s'il n'avait pas été informé des préoccupations soulevées par les régions.
Je crois qu'il est temps d'aller de l'avant avec ce projet de loi.
Voir le profil de David Anderson
PCC (SK)
Voir le profil de David Anderson
2019-05-13 16:06 [p.27736]
Madame la Présidente, je tiens à comparer le niveau de connaissances de mon collègue, qui travaille à la Chambre sur les questions environnementales depuis 10 ans et qui est un expert en la matière, à celui du député d'en face, qui ne lui oppose que des insultes personnelles.
J'imagine qu'il pourrait intervenir de nouveau pour répondre à la question. Si j'aimerais qu'il le fasse, c'est notamment en raison d'un projet dans ma circonscription qui porte sur des pâturages qu'Agriculture Canada a transférés à Environnement Canada. La population locale menait un projet avec Environnement Canada, en toute collégialité, jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Depuis lors, Environnement Canada a retiré le projet des mains des éleveurs et des agriculteurs, qui sont présents depuis un siècle sur ces terres, qu'ils ont toujours protégées. Des fonctionnaires leur ont dit qu'ils recevront des instructions sur la manière d'accéder dorénavant aux terres et aux pâturages.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement semble incapable d'apprendre au contact des autres, qu'il s'agisse de mon collègue, qui connaît ce dossier sur le bout des doigts, ou des gens sur le terrain. Les libéraux préfèrent continuer d'adopter des solutions dont les Canadiens ne veulent pas et qui constituent une politique fiscale bien plus qu'une politique environnementale.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Voir le profil de Chris Bittle
2019-05-13 16:07 [p.27737]
Madame la Présidente, je vais répondre à la question concernant mes observations précédentes puisque les autres observations n'ont rien à voir avec la motion dont nous sommes saisis. Je dirai que c'est choquant. Si le député est un expert en politique environnementale, qu'il ne fasse pas la différence entre le temps qu'il fait et le climat pose problème et c'est choquant. Je ne vais pas retirer ce commentaire.
J'espère que le député prendra la parole pour revenir sur ce qu'il a dit, qu'il est prêt à écouter les experts et qu'il est prêt à entendre les données scientifiques.
Des voix: Oh, oh!
M. Chris Bittle: Madame la Présidente, il est clair que, non seulement le député lui-même, mais aussi les autres députés du Parti conservateur, qui me chahutent en ce moment, ne croient pas à l'existence de changements climatiques, n'ont pas de plan pour les combattre et appuient Doug Ford et son plan pour l'environnement, et, cela, c'est vrai.
Voir le profil de Robert Sopuck
PCC (MB)
Madame la Présidente, en réponse à la question de mon collègue, le climat est ce à quoi les gens s'attendent, alors que le temps qu'il fait est ce qu'ils obtiennent. Voilà à quoi se résume la différence entre les deux concepts.
Qu'est-ce qu'une zone de protection marine? De toute évidence, il s'agit d'une zone qui est considérée comme importante et nécessitant une certaine protection. Malheureusement, ce sont les détails qui posent problème. En réalité, il est très difficile de désigner des zones de protection marine. Ce sont des colonnes d'eau tridimensionnelles, et beaucoup de choses se produisent à l'intérieur de ces colonnes. En comparaison, il est beaucoup plus facile de créer des zones de conservation terrestre.
Je veux me prononcer sur ce que mon collègue de Cypress Hills—Grasslands a dit il y a une minute. Il a parlé de l'intendance. Pour favoriser la conservation de l'environnement, il est nettement préférable de faire appel aux populations locales, qui mènent des activités d'intendance sur le terrain en utilisant les connaissances qu'elles ont acquises au fil des générations, que d'imposer une réglementation environnementale de façon autoritaire, la formule privilégiée par le gouvernement.
Quels problèmes posent les zones de protection marine? Que vont-ils permettre d'accomplir au juste? Mon collègue d'en face a parlé de Race Rocks, une zone au large de Victoria qui a été désignée comme une zone importante il y a 20 ans et qui est toujours en place de nos jours. Des discussions sont toujours en cours à son sujet. Depuis 20 ans, cette zone est de fait protégée.
L'autre problème des zones de protection marine est le suivant. Quelles conditions s'appliquent à l'établissement de l'une de ces zones? Par exemple, disons que les invertébrés benthiques, comme les récifs d'éponges siliceuses au large de Haida Gwaii, étaient protégés. Je pense que c'est un objectif louable, étant donné que certains types d'activités de pêche peuvent affecter l'environnement benthique. Les navires qui passent au-dessus de cette zone auraient-ils un effet sur la principale raison d'être de la zone de protection marine?
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique, le ministre des Transports et les ministres responsables du développement économique régional devront absolument examiner les conditions liées aux zones de protection marine. La plupart des gens pensent qu'il s'agit d'une zone qui est complètement bloquée et où aucune activité ne peut avoir lieu. Le fait est que, si une zone de protection marine a un environnement benthique important, par exemple, qui se trouve sur une voie navigable, le chalutage par le fond peut être limité afin de protéger l'environnement benthique pendant que la navigation est encore autorisée. Encore une fois, c'est un exercice d'équilibre qui, à mon avis, doit être fait.
Ce n'est pas du tout un enjeu partisan, mais les critères sont très importants. Encore une fois, en ce qui concerne les zones de protection marine, comme l'a fait valoir le ministre du cabinet fantôme en matière de pêches, nombre d'espèces de poisson sont des espèces migratoires qui peuvent entrer dans ces zones de protection marine et en sortir. Quand on pense à la situation catastrophique qui touche deux pêches importantes de la côte Est, soit la pêche à la morue de l'Atlantique et la pêche au saumon de l'Atlantique, on peut difficilement voir comment l'établissement d'une zone de protection marine aurait pu aider ces espèces qui se déplacent fréquemment.
La désignation d'un milieu aquatique protégé tombe sous le sens à certains endroits, mais la zone doit être très bien délimitée selon des critères adéquats. Je vais m'appuyer sur un exemple bien connu ma région, c'est-à-dire les récifs de frai du touladi. Les touladis frayent en automne. Ces poissons sont alors très vulnérables à la surpêche, car leur population se concentre dans certaines frayères. Dans ce cas, il est très logique de désigner des zones de protection pour interdire la pêche au touladi, y compris la pêche avec remise à l'eau, pendant la période cruciale où le touladi utilise ces récifs pour frayer. C'est d'ailleurs ce que le gouvernement du Manitoba a fait à bien des endroits.
Encore une fois, c'est lorsqu'on se penche sur les détails que les choses se compliquent. Désigner une zone de « protection » est une solution beaucoup trop simpliste si cette mesure ne change pas grand-chose.
J’ai siégé au comité des pêches chargé d'étudier le projet de loi C-55. La réaction des gens du coin a surtout été négative. Il a beaucoup été question des consultations et des effets sur l’économie locale. Le directeur général du Gulf Nova Scotia Fleet Planning Board, Leonard LeBlanc, a déclaré ceci:
Le processus utilisé par le MPO, pour s’adresser aux associations de pêcheurs et les consulter sur les secteurs d’intérêt à désigner éventuellement comme ZPM, n’était pas structuré ni du tout transparent […] [C]e processus de consultation sur le secteur d’intérêt relativement à la désignation de ZPM dans la cuvette du Cap-Breton a contribué à perpétuer le manque de confiance entre les membres de l’industrie et le MPO. Le manque d’inclusion et de réponses à l’étape des consultations, le manque de vraies preuves scientifiques servant à justifier le secteur d’intérêt et l’absence d’information visant à garantir la poursuite de la pêche traditionnelle, tous ces facteurs ont contribué à accentuer la méfiance au sujet du processus consultatif […] du MPO.
De son côté, le directeur exécutif de la Prince Edward Island Fishermen's Association, Ian MacPherson, a dit ceci:
[…] mais les échéanciers serrés pour réaliser cet objectif nous préoccupent […] Le déplacement des pêcheurs d’une collectivité à l’autre à la suite de la désignation d’une ZPM représenterait un virage économique pour l’île.
Voyons maintenant ce que la directrice exécutive de BC Seafood Alliance, Christina Burridge, avait à dire:
Sur la côte Ouest, nous ne voyons pas beaucoup de prises de décisions fondées sur des données probantes. Cela commence à ressembler à une prise de décision politique.
Elle poursuit ainsi:
La fermeture de vastes zones à la pêche au large de la côte Ouest ne fait pas grand-chose pour la biodiversité, pour la conservation, pour les hommes et les femmes de notre secteur qui travaillent le long de la côte et qui […] méritent d’avoir accès à des produits […] locaux et durables.
Mon collègue le ministre du cabinet fantôme pour les pêches a cité les propos de M. Sean Cox, qui enseigne les sciences halieutiques à l’Université Simon Fraser, et je me permets de les reprendre à mon compte:
Si l’on regarde certains des témoignages précédents, il a été dit qu’il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM. Je crois qu’il s’agit d’une fausse représentation des données scientifiques réelles.
Voilà qui devrait suffire à prouver que, quand les libéraux tentent de justifier la création des zones de protection en disant qu’ils ont amplement consulté les parties intéressées et que ces zones ont l’aval des scientifiques, ils nous mènent en bateau.
Comme je l'ai dit aujourd'hui dans une de mes questions, j'ai une philosophie très particulière en matière d'environnement, et c'est la suivante: chaque politique et chaque décision relatives à l'environnement prises par le gouvernement et chaque dollar dépensé par un gouvernement pour protéger l'environnement ou les pêches devrait produire un résultat, pour l'environnement, clair et mesurable. Pour l'instant, le bilan du gouvernement actuel est médiocre.
J'aimerais aussi parler des travaux auxquels j'ai participé au sein du comité des pêches concernant le saumon de l'Atlantique. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai le rapport en main. Le comité des pêches se distingue de beaucoup d'autres comités en ce sens que nous fonctionnons dans un esprit de grande collégialité et que nous nous efforçons vraiment d'obtenir des rapports unanimes, ce qui est encore le cas, je crois. Le comité des pêches est choyé: les scientifiques qui témoignent devant lui sont excellents, et le débat à propos des données, qui lui sont présentées est vigoureux, mais toujours respectueux. En janvier 2017, nous avons produit un rapport intitulé « Saumon sauvage de l'Atlantique dans l'Est du Canada ». Sous le gouvernement actuel, les populations de saumon atlantique ont chuté pour tout un tas de raisons: à cause des populations très élevées de phoques, des taux de prédation très élevés des saumoneaux de l'Atlantique par le bar rayé, de la surpêche au Groenland du poisson qui passe plusieurs hivers en mer et du problème de l'achigan à petite bouche du lac Miramichi, si on veut s'intéresser à une étendue d'eau bien précise.
Nous avons produit un rapport contenant 17 recommandations très précises. Notamment, nous avions recommandé au gouvernement de se fixer l'objectif de rétablir les populations de saumon de l'Atlantique aux niveaux de 1975 et de produire régulièrement des rapports sur les résultats mesurables. Nous lui avions recommandé de collaborer avec le Groenland et d'augmenter les quotas de chasse aux phoques afin de favoriser le saumon. Nous avions formulé d'autres recommandations aussi. Le gouvernement les a toutes ignorées.
La lettre que le ministre a envoyée en réponse à ce rapport était honteuse. Les mots « rétablir » et « restaurer » ne s'y trouvaient pas une seule fois. Il s'agissait d'une lettre navrante qui parlait de consultations, et ainsi de suite, en dépit du fait que notre rapport sur le saumon de l'Atlantique contenait des recommandations très précises dont la portée était vaste et qui jouissaient d'un large appui. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le gouvernement actuel s'intéresse plus aux apparences qu'à la substance.
Sur la côte Ouest, la situation n'est guère plus reluisante. J'ai ici un article de la CBC daté de décembre 2018, soit il y a quelques mois à peine. Il indique que, en Colombie-Britannique, plus d'une dizaine de populations de saumon quinnat sont en déclin et qu'il n'y a qu'une seule population dans le groupe du Sud qui se porte bien. Selon l'article, une des populations compte désormais seulement 200 poissons. Tout cela est arrivé sous le gouvernement actuel. Il ne fait rien pour lutter contre certaines des crises qui touchent actuellement les stocks de poisson.
Je reviens à ce que je disais sur les résultats environnementaux concrets et mesurables. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons mis en oeuvre le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Au cours de notre mandat, quelque 800 projets ont été financés dans le cadre du programme. Par exemple, en un an — la première année —, 380 partenaires ont entrepris 94 projets de restauration de l'habitat, 1 700 bénévoles ont donné de leur temps, 2,4 millions de mètres carrés d'habitat ont été restaurés et 200 kilomètres linéaires d'habitat lié à la pêche récréative ont été améliorés. Il s'agissait de mesures environnementales concrètes et mesurables.
En fait, le comité des pêches a accepté à l'unanimité que le gouvernement libéral continue de financer le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, qui a donné des résultats concrets et mesurables sur le plan environnemental. Mais, le gouvernement a mis fin à ce programme et, ce faisant, il a anéanti les espoirs et les rêves de nombreuses petites collectivités dont la subsistance repose sur la pêche.
Un des projets dont je suis très fier et qui a été financé au titre du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives a été mené à Pelican Lake, dans une circonscription voisine de la mienne, celle du député de Brandon—Souris. Je donne cette précision parce que ce projet était financé par le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. À Pelican Lake, les gens pratiquaient la trappe l'hiver. Cette localité vit en partie du tourisme, et la pêche récréative y est très importante. Une très petite subvention dans le cadre de ce programme a permis d'installer des aérateurs sur le lac et d'y conserver la population de poissons. Aujourd'hui, grâce à ce projet, les gens de Pelican Lake ne trappent plus pendant l'hiver, et l'économie est en plein essor. Voilà encore une fois un résultat concret et mesurable découlant d'un programme visant la pêche récréative, secteur dont le gouvernement ne s'occupe tout simplement pas. Comme le gouvernement n'obtient pas de résultats, il n'en mesure pas non plus.
Parlons des répercussions sur les collectivités. Le gouvernement tient de beaux discours sur la conservation des mammifères marins et a récemment instauré un nouveau règlement en matière d'observation des baleines. Il se trouve que j'étais à Churchill l'été dernier. Les députés qui ont eu le plaisir de s'y rendre — et je sais que certains y ont été — savent qu'il s'agit d'une expérience incroyable. J'y suis allé en juillet, un moment de l'année où des milliers de bélugas se rassemblent dans l'estuaire. Le nouveau règlement en matière d'observation des baleines établit des distances minimales à respecter et on ne peut pas se rendre près des animaux. Dans le cas de Churchill, c'est nettement ridicule. En effet, dès que les bateaux quittent la rive, ils sont dans l'illégalité, car les baleines s'en approchent.
C'est de la viabilité des populations que le ministère des Pêches et des Océans devrait se préoccuper. Or, on estime que la population de bélugas au large de la côte ouest de la baie d'Hudson se chiffre à environ 55 000 et qu'elle augmente lentement. La tendance se poursuit. Cette population de béluga est abondante et, pourtant, le ministère des Pêches et des Océans impose un règlement en matière d'observation des baleines, une activité qui génère des millions de dollars annuellement dans une collectivité qui dépend du tourisme, et ce, pour aucune raison liée à la conservation. Encore une fois, le gouvernement nuit aux collectivités avec ses politiques irréfléchies en matière de pêches et d'environnement.
Un peu plus tôt, le ministre a parlé de la Loi sur les pêches. J'étais membre du comité des pêches lorsque la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012. Cette loi a été rédigée en 1898 et avait désespérément besoin d'être modernisée. La définition d'habitat du poisson ne cessait de s'élargir, au point où les flaques d'eau dans les champs, les fossés de drainage, et cetera étaient considérés comme des habitats du poisson.
Ainsi, en 2009, la vérificatrice générale a procédé à une vérification de la Loi sur les pêches, qui était en vigueur depuis 1898. Voici une de ses conclusions:
Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ne peuvent démontrer que l'habitat du poisson est adéquatement protégé, comme l'exige la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada a adopté la Politique de l'habitat il y a 23 ans [en 1986], mais de nombreux volets de la Politique n'ont été que partiellement mis en oeuvre par le Ministère, voire pas du tout. Le Ministère ne mesure pas la perte ni le gain d'habitat. Il ne dispose que de renseignements limités sur l'état de l'habitat du poisson au Canada, c'est-à-dire les stocks de poisson, l'ampleur et la qualité de leur habitat, les contaminants dans le poisson et la qualité générale de l'eau. Pêches et Océans Canada ne peut toujours pas déterminer la mesure dans laquelle il progresse dans la poursuite de l'objectif à long terme de la Politique, à savoir un gain net de l'habitat du poisson.
La Loi sur les Pêches était tellement générale qu'elle en était inefficace. Les changements que nous avons apportés étaient donc judicieux.
Par exemple, au début des années 2000, dans les Prairies, il y a eu un problème lorsque le MPO a tenté par tous les moyens de faire appliquer cette loi compliquée et inutile. Il a envoyé ce que nous appelions « la police du poisson », laquelle a vraiment agacé les collectivités rurales et n'a donné aucun résultat environnemental tangible.
J'ai été très impressionné par le témoignage de M. Ron Bonnett, qui était alors président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Il a déclaré ce qui suit:
Malheureusement, de nombreux agriculteurs n'ont pas eu une expérience positive de la Loi sur les pêches. En effet, leur expérience a été caractérisée par de longs délais relatifs aux demandes de permis et d'autorisation et par des responsables qui mettent l'accent sur les mesures d'application de la loi et de conformité [...] De nombreux agriculteurs se sont donc sentis soulagés lorsque les changements apportés il y a quelques années seulement ont amélioré de façon spectaculaire la rapidité et le coût des activités d'entretien régulier et d'amélioration à la ferme tout en éliminant la menace d'être déclarés non conformes.
M. Bonnett a poursuivi en soulignant ceci:
On a également relevé de nombreux exemples d'incohérences dans les activités d'application de la loi, de surveillance et de conformité des différents organismes habilités au Canada, ce qui a suscité de la confusion et mené à l'adoption d'approches d'application de la loi et de mise en oeuvre aveugles. Même à l'échelon individuel, les interprétations de la loi variaient selon le degré de connaissance de l'agriculture de chacun.
Il a ajouté ceci:
La FCA est d'avis que le rétablissement de toutes les dispositions antérieures de la Loi sur les pêches ne serait pas productif, causerait le retour des mêmes problèmes pour les agriculteurs et aurait une bien faible incidence sur l'amélioration et la protection de l'habitat du poisson. Les plans d'eau artificiels tels que les tranchées de drainage ne devraient tout simplement pas être traités comme un habitat du poisson.
Il a aussi déclaré que « l'approche simplifiée actuelle fonctionne beaucoup mieux pour tout le monde, et on devrait poursuivre les efforts en ce sens ».
Puis, il a fait la déclaration incroyable suivante, qui appuie ce que je disais plus tôt:
Globalement, toute modification de la Loi sur les pêches actuelle [2012] devrait être envisagée en fonction de sa capacité de soutenir la conservation fondée sur les résultats plutôt qu'une approche axée sur le processus.
Je signale que M. Bonnett est réputé pour ses efforts de conservation au sein de son exploitation agricole. Il empêche le bétail d'aller dans les cours d'eau et il collabore très étroitement avec le milieu de la conservation pour protéger et étendre tous les types d'habitats.
Je suis en faveur des amendements du Sénat. Il faut absolument faire les choses correctement. Les amendements du Sénat ne peuvent pas être plus clairs: il faut que la définition de « zone de protection marine » soit très précise tout en permettant une certaine marge de manoeuvre. Si on ferme complètement des zones sans réfléchir aux buts visés, ce sont les localités côtières et rurales qui en pâtiront.
Le projet de loi dont nous sommes saisis sera évidemment adopté, car le gouvernement est majoritaire. Comme je l'ai déjà dit, il faut absolument tenir compte des besoins des localités de la région. Au large de Terre-Neuve, par exemple, il y a beaucoup de pêche à la morue. Dans la région, c'est une activité très importante, à laquelle j'aimerais participer un de ces jours. Et si, dans cette région, il fallait avant tout protéger le milieu benthique? La pêche à la morue ne devrait évidemment pas avoir une incidence sur le milieu benthique. On pourrait donc se pencher sur les technologies de la pêche commerciale qui risquent de nuire au milieu benthique tout en maintenant les retombées locales.
Revenons à la notion de bonne gestion, dont le député de Cypress Hills—Grasslands a parlé. J'ai l'honneur d'être le député d'une grande circonscription rurale où l'industrie forestière est active, où on exploite le pétrole et le gaz, où on cultive la terre et où on pratique le piégeage, la chasse et la pêche. Dans ma circonscription, l'environnement est d'excellente qualité grâce aux mesures de conservation qui sont prises sur le terrain par des gens qui ont beaucoup d'expérience et qui savent de quoi ils parlent. Ces gens prennent des mesures de protection de l'environnement dans le respect des délais et des budgets, ce qui est bon pour l'environnement et pour nous tous.
Voir le profil de Vance Badawey
Lib. (ON)
Le Canada prend des mesures concrètes lorsqu'il s'agit de protéger l'environnement marin, mais il faut faire davantage en y associant tous les partenaires du secteur privé de notre grande nation.
Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui en train de débattre des mérites du projet de loi C-55, qui a fait l'objet d'innombrables heures de solides débats. Cinq amendements proposés respectivement par des députés du Parti conservateur, du Parti vert et un député indépendant ont été adoptés par la Chambre le 25 avril 2018. Enfin, sous une forme ou sous une autre, il a reçu l'appui de tous les partis.
J'aimerais vous parler d'un principe important sur lequel est fondé le projet de loi, à savoir le principe de précaution.
Le projet de loi C-55 exigerait du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et du gouverneur en conseil d'appliquer le principe de précaution au moment de décider de la désignation de nouvelles aires marines protégées. Cela faciliterait les décisions. Le principe reconnaît que l'absence de certitude scientifique totale ne peut pas être invoquée pour reporter les décisions lorsqu'il y a un risque de dommages graves ou irréversibles.
En effet, si des sources comme le récent rapport des Nations unies sur l'effondrement de la biodiversité nous ont appris quelque chose, c'est que nous devons prendre des mesures immédiates pour protéger l'environnement. Alors que bon nombre de députés d'en face souhaitent demeurer les bras croisés et attendre que d'autres espèces disparaissent et que les conditions météorologiques se détériorent — ils n'ont aucun plan pour l'environnement ou les aires marines —, les Canadiens peuvent être absolument certains que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont à l'écoute et font ce qui s'impose.
Nous sommes à l'écoute et prenons les mesures nécessaires. Il ne faut pas attendre que nos stocks de poisson s'effondrent avant de juger qu'il y a suffisamment de données pour agir dans ce dossier. Il existe des mesures que nous pouvons prendre dès maintenant afin de faire ce qu'il faut pour contribuer à un environnement marin sain et aider les collectivités qui en dépendent.
Un bon exemple des efforts du gouvernement — on en a déjà parlé à quelques reprises, mais on ne le répétera jamais assez —, c'est le bon travail qu'il a accompli, en collaboration avec la Qikiqtani Inuit Association et le gouvernement du Nunavut, pour envisager la protection du bassin de l’Extrême-Arctique par l'entremise de la création d’aires marines protégées.
Le mois dernier, nous avons annoncé la conclusion d'un protocole d'entente où les trois parties s'engagent à collaborer à cette initiative de conservation. De plus, le budget de 2019 prévoit des fonds pour le développement d'une économie de conservation dans le bassin de l'Extrême-Actique et un appui à des infrastructures maritimes essentielles.
Nous savons que le projet de loi C-55 facilitera le processus, car il fournit un mécanisme pour appliquer des mesures de protection provisoires jusqu'à ce qu'une zone soit désignée protégée de manière définitive. Cela montre que le gouvernement agit dès maintenant, en collaborant avec le gouvernement territorial, dans le respect de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et en travaillant de concert avec les titulaires de droits, c'est-à-dire la Qikiqtani Inuit Association.
Les députés d'en face essaient de faire croire qu'avec son projet de loi, le gouvernement propose de prendre des raccourcis. J'invite les Canadiens à se poser la question suivante: est-ce qu'on prend un raccourci avec un processus de désignation d'une zone de protection marine permanente qui, après l'adoption du projet de loi, exigera sept ans en moyenne? Peut-on prétendre qu'on a pris un raccourci alors que le projet de loi a été débattu dans les deux Chambres pendant près de deux ans? Est-ce qu'on prend un raccourci lorsque l'on considère le message du Sénat et propose un amendement qui vise à rendre l'esprit du changement qu'il suggère tout en respectant l'objectif du projet de loi?
Je pense que les Canadiens croient que la réponse est non, non et non. Je ne m'attends pas à ce que les députés d'en face soient d'accord avec le gouvernement sur cette question ou avec les Canadiens, car nous savons qu'ils n'ont aucun plan pour l'environnement. Toutefois, je veux que tous les Canadiens sachent que le gouvernement libéral a pris les devants sur cette question et sur la question de l'environnement en général, et nous ferons tout notre possible pour que ce projet de loi soit adopté et que nos aires marines soient protégées.
Comme Canadiens, nous sommes tous connectés à nos océans, qui occupent une place importante dans notre patrimoine, notre culture et notre économie et qui sont essentiels à toute la vie sur notre magnifique planète. En 2015, le gouvernement a promis que 5 % des zones marines et côtières du Canada seraient protégées d'ici 2017, et nous avons tenu parole. Plus de 8 % de nos océans sont maintenant protégés, ce qui est plus que ce qu'il en était lors de notre arrivée au pouvoir en 2015, soit moins de 1 %. Le gouvernement entend maintenant atteindre, d'ici 2020, la cible de 10 % à laquelle il s'est engagé sur la scène internationale, comme je l'ai mentionné. Nous le ferons en tenant compte des données scientifiques et de manière transparente, en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités qui ont un intérêt direct dans le processus décisionnel.
L'une des formes de protection est la désignation de zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, où les espèces uniques et leurs habitats sont conservés et protégés. Nous avons examiné comment nous pourrions mettre à jour la Loi sur les océans pour faciliter le processus de désignation sans sacrifier la collecte de données scientifiques ni la capacité du public de donner une rétroaction, de faire connaître son point de vue et, surtout, de faire valoir ses intérêts dans un processus qui tient compte des conséquences des décisions prises. Le processus actuel de désignation d'une zone de protection marine est long. Les modifications proposées à la Loi sur les océans raccourciraient le délai nécessaire pour mettre une protection en place, sans compromettre ou amenuiser les consultations.
Le projet de loi ferait notamment en sorte qu'une aire marine puisse être rapidement protégée en habilitant le ministre des Pêches, des Océans à la désigner zone de protection marine provisoire le temps que la démarche en vue de la désigner zone de protection marine de manière permanente aboutisse. La désignation provisoire gèlerait l'empreinte des activités en cours dans l'aire fragile pour laquelle est envisagée une désignation de zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. Elle permettrait en outre la poursuite des activités qui y ont eu lieu au cours de la dernière année.
Nous continuerons de mobiliser nos partenaires dans les provinces et les territoires ainsi que les groupes autochtones, les industries marines et l'ensemble des Canadiens. Je ne peux insister suffisamment sur le fait que ce processus est extrêmement inclusif et le demeurera de manière à protéger les aires fragiles et à atteindre les objectifs que nous avons proposés en 2015, objectifs que nous poursuivons toujours.
Le gouvernement s'est engagé à porter à 10 %, d'ici 2020, la proportion des aires marines et côtières protégées au Canada. Nous respecterons cet engagement. Nous y travaillons depuis 2015. Le projet de loi s'inscrit dans notre plan en vue d'atteindre ces objectifs. Les modifications proposées raccourciraient le délai requis pour mettre une protection en place et rendraient possible la protection provisoire des aires marines fragiles. À l'heure actuelle, il n'existe aucune protection en attendant la désignation permanente et la pleine protection qui y est associée.
L'amendement du Sénat est redondant et il exigerait la tenue d'une période de consultation supplémentaire par rapport à ce qui est déjà prévu. S'il était adopté, cet amendement rendrait le processus d'application d'une protection provisoire plus complexe et plus long que le processus de désignation d'une zone de protection marine permanente. L'amendement irait à l'encontre de l'objet du projet de loi, qui s'appuie sur l'approche de précaution et qui cherche à créer un mécanisme permettant d'appliquer plus rapidement une protection provisoire aux zones marines et côtières.
Cela dit, nous comprenons les inquiétudes soulevées. Nous comprenons les préoccupations de certains sénateurs. C'est pourquoi nous proposons un amendement qui tient compte de l'objet du message envoyé par le Sénat. Notre proposition exigera la publication de l'emplacement géographique et de tous les autres renseignements pertinents, ainsi que de l'information sur toutes les consultations menées, lors de la prise d'un arrêté de protection provisoire.
Je viens de la région de Niagara, à proximité des Grands Lacs. Bien sûr, nous avons récemment annoncé que nous prévoyons nous pencher sur la protection des Grands Lacs et nous avons des raisons de le faire. Je considère qu'il y a trois volets à cette question. En ordre de priorité, il y a les enjeux économiques, environnementaux et sociaux, mais il y a aussi les effets et les répercussions des décisions prises sur les plans d'eau, qu'il s'agisse des Grands Lacs ou des océans.
Au cours des dernières années à titre de député et auparavant à titre de maire, une des choses que j'ai apprises est l'immense responsabilité qui nous incombe: la responsabilité de travailler avec notre région, la responsabilité de travailler avec les entreprises et avec les habitants de cette région, de façon à ce que les considérations économiques, sociales et environnementales soient prises en compte avant que de prendre des décisions qui tiennent compte d'abord et avant tout des intérêts de ces personnes.
C'est la même chose concernant ce projet de loi, le C-55, en ce qui a trait aux océans et, évidemment, aux zones que nous devons protéger afin que, pas seulement dans 5, 10 ou 15 ans, mais dans 20, 30, 40 ou même 50 ans, les générations futures puissent profiter de l'environnement et de tout ce qu'il recèle.
En terminant, j'aimerais ajouter ceci. Même si le mandat qui nous est confié au Parlement est d'une durée de quatre ans, il est important d'avoir une vision qui va au-delà de ces quatre années et d'avoir des idées, des priorités, des responsabilités et, par conséquent, des stratégies qui se projettent 20 ou 50 ans en avant. Le projet de loi C-55 nous permet de le faire. Je suis impatient que la Chambre adopte le projet de loi C-55. Ainsi, la prépondérance de nos responsabilités envers les générations futures et la place que ces dernières occupent dans nos pensées seront assurées, et les stratégies connexes tiendront compte de la participation et des priorités des personnes qui seront touchées par ce projet de loi, soit les habitants des collectivités le long du littoral.
Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
Voir le profil de Blaine Calkins
2019-05-13 18:07 [p.27751]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des gens bien que sont les habitants de Red Deer—Lacombe, dans le centre de l'Alberta, pour parler une autre fois de ce projet de loi, que le Sénat a renvoyé à la Chambre parce qu'il y a vu les mêmes failles que l'opposition avait relevées avant lui.
Le gouvernement libéral majoritaire a fait adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture de manière expéditive pour tenter de respecter ses objectifs politiques sans prendre le temps de bien examiner les répercussions que cette mesure législative aurait sur les Canadiens, même s'il y est question des zones de protection marine.
À mon avis, aucun Canadien raisonnable n’est contre l'idée des zones de protection marine. Le gouvernement conservateur précédent avait d'ailleurs créé un grand nombre de ces zones en eaux douces et dans les océans. Le gouvernement actuel entend protéger 10 % des aires marines d'ici 2020, un objectif ambitieux.
Le comité des pêches, dont je suis membre, a parcouru le pays pour s'entretenir avec diverses parties intéressées et divers groupes à propos de ce à quoi cela ressemblerait. Les groupes autochtones, en particulier ceux dont le mode de vie dépend de l'océan ou de la mer, ont exprimé haut et fort leur crainte que les zones de protection marine portent atteinte à leur mode de vie. Les Inuits du Nord veulent avoir accès à divers estuaires pour la pêche au béluga. Les collectivités côtières dépendent du transport maritime. Les collectivités autochtones dépendent du saumon, du flétan, de la mye, et ainsi de suite, non seulement pour leur consommation personnelle, mais également pour les intérêts socioéconomiques qui existent au sein de leurs diverses bandes.
Dans sa sagesse, le Sénat a essentiellement conclu que le projet de loi C-55 ne remédie pas très bien aux préoccupations de certaines de ces collectivités. En fait, le sénateur Patterson, qui est du Nunavut, souhaitait amender l'article 5 du projet de loi pour améliorer les mesures de consultation et de coopération. Même le gouvernement se vante de vouloir s'assurer que le processus de consultation a lieu. Ainsi, le Sénat, pourtant dominé par des sénateurs qui ont été nommés par le premier ministre, s'est rangé du côté du sénateur Patterson, disant que cet article du projet de loi doit être revu.
Des gens de ma province, l'Alberta, trouvent peut-être étrange qu'un Albertain soit aussi préoccupé par les pêches, particulièrement celles sur la côte Ouest. Ils se demandent peut-être pourquoi un gars du centre de l'Alberta, qui a grandi sur une ferme, est toujours en train de parler de poisson et de saumon. Il se trouve que je m'y connais un peu. Je suis aussi conscient que la prospérité économique et l'avenir des gens que je représente dans le centre de l'Alberta dépendent de la capacité d'acheminer des produits énergétiques au large de la côte du Pacifique du Canada.
Personne de ma circonscription, de mon coin de pays, ne croit vraiment que le gouvernement actuel a l'intérêt de l'Alberta à cœur. C'est pourquoi, traditionnellement, depuis l'élection du premier ministre portant le même nom de famille que l'actuel premier ministre, la marque libérale, surtout à l'échelle provinciale, est pratiquement vouée à l'échec en Alberta. Pourquoi?
Pour ceux qui ont la mémoire courte ou qui n'ont pas très bien appris l'histoire, c'est parce que les gens ont compris que cette marque et ce nom étaient synonymes de chaos économique. Que l'on pense au programme de l'Office national de l'énergie qui a été mis en place il y a environ 40 ans ou aux initiatives qui sont mises en œuvre maintenant, personne en Alberta ne doute que les mesures sur les zones de protection marine dans le projet de loi C-55 serviront de massue politique pour réduire encore plus la capacité de la province à exporter ses produits des ressources naturelles vers la côte. Je vais expliquer pourquoi il en est ainsi.
D'abord et avant tout, le gouvernement actuel, même s'il prétend le contraire, n'aime pas les combustibles fossiles. Le premier ministre a dit très clairement, en commettant des lapsus, qu'il fallait éliminer progressivement les sables bitumineux. C'est ce qu'il a dit. En répondant à des questions sur la taxe sur le carbone, il a dit que l'augmentation du coût de l'énergie et du carburant pour les Canadiens est ce que nous voulons. Quand je dis « nous voulons », j'utilise les termes employés par le premier ministre. Le premier ministre croit vraiment que c'est ce que veulent les Canadiens.
Actuellement, le premier ministre de la Colombie-Britannique menace essentiellement de bloquer l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, et pourtant, il menace en même temps de poursuivre le gouvernement de l'Alberta s'il cesse d'acheminer du pétrole à l'aide de l'actuel oléoduc Trans Mountain. Au Canada, nous nous trouvons dans une situation très étrange où personne ne croit qu'il y a le moindre député au sein du Parti libéral ou du NDP qui souhaite autoriser la construction de nouveaux pipelines sur la côte Ouest.
Il y a la taxe sur le carbone. On a apporté des modifications réglementaires. Le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge a été carrément annulé, et on a modifié le processus réglementaire pour l'oléoduc Énergie Est. La toute première chose que le gouvernement libéral a publiée, en novembre 2015, ce sont les changements qu'il a apportés au processus de consultation sur les pipelines, retardant davantage l'expansion des oléoducs Trans Mountain et Énergie Est et torpillant tout simplement le projet d'oléoduc Northern Gateway.
Tout le monde dans le milieu appelle le projet de loi C-69 le projet de loi anti-pipelines. Cette mesure législative vise précisément et sciemment à empêcher la construction de tout nouveau pipeline au Canada, ce qui emprisonnera les ressources énergétiques de l'Alberta, de la Saskatchewan et de tout le Canada dans le marché nord-américain. Nous vendons ce pétrole brut au rabais sur le marché nord-américain. Ensuite, il est raffiné, puis il nous est réacheminé au plein prix, et ce sont les Canadiens qui doivent payer la note.
Il y a eu le projet de loi proposant un moratoire relatif aux pétroliers, le projet de loi C-48, qui cible la côte Ouest. Il est assez intéressant de noter que le gouvernement, qui se targue de vouloir protéger les milieux marins, n'a pas cru bon d'instaurer un moratoire sur la côte Est, où les pétroliers du Venezuela, de l'Arabie saoudite, du Nigeria et d'ailleurs approvisionnent l'Est du Canada en énergie, alors que les Canadiens de cette région préféreraient acheter du pétrole produit et raffiné ici même au Canada, afin que tous puissent s'en servir et profiter de ses retombées économiques.
Il n'y a donc rien de farfelu à penser que l'actuel ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ou la personne que les libéraux pourraient choisir de mettre à sa place serait prêt à invoquer les dispositions du projet de loi C-55.
Tout me porte à croire, moi qui suis albertain, que les zones de protection marine seront désignées et délimitées non pas selon les données scientifiques et l'endroit le plus propice pour préserver une espèce, un habitat ou un écosystème particuliers, mais selon les endroits où sont menées les activités industrielles que le gouvernement ne préconise pas, et c'est sans compter le moratoire sur les pétroliers qui est déjà prévu dans le projet de loi C-48.
Les gens de ma province doivent comprendre que, normalement, la création d'un parc national est un processus long et ardu. Une consultation a lieu, puis un avis doit être publié dans la Gazette conformément à la Loi sur les parcs nationaux. Habituellement, on procède par des marchés de gré à gré. Lorsqu'il faut acheter des terres sur lesquelles on veut créer un parc national, notamment lorsqu'il s'agit de propriétés privées, il est nécessaire de suivre ce processus. L'expropriation n'a pas très bien fonctionné pour l'ancien premier ministre libéral lorsqu'il a employé ce moyen dans les provinces de l'Atlantique. Ainsi, nous utilisons des terres de la Couronne situées dans le Nord, soit là où se trouvent la plupart des terres de la Couronne. Dès qu'un parc national est créé, il est créé sur des terres de la Couronne. Or, les océans n'appartiennent à personne. Ils appartiennent en fait à Sa Majesté la reine. Ils appartiennent à la Couronne du chef du peuple du Canada.
Si le projet de loi C-55 est adopté dans sa forme actuelle, le ministre aura le pouvoir de désigner une zone de protection marine comme bon lui semble. Rien dans le projet de loi n'oblige le ministre à se fonder sur les meilleures données scientifiques disponibles. Le projet de loi ne prévoit pas non plus la publication d'un avis dans la Gazette.
Il s'agit du projet de loi le plus puissant que j'aie vu qui donne carrément au ministre le pouvoir de délimiter jusqu'à 10 % de nos océans — puisque c'est la cible fixée par le gouvernement — et d'interdire, comme bon lui semble, la totalité ou une partie des activités dans ces zones. Cela signifie que le ministre peut désigner une zone de protection marine où toute activité est interdite, depuis la couche d'eau où pénètre la lumière du soleil jusqu'à la zone pélagique et ensuite à la zone littorale, au fond, s'il y a suffisamment de lumière pour soutenir la vie, ou même jusqu'au benthos ou jusqu'à la couche au fond de l'océan, et ordonner qu'on cesse toute activité.
Le ministre pourrait dresser la liste d'exemptions qu'il veut pour tenir compte de son programme politique. Il pourrait interdire la pêche, le chalutage, la circulation des pétroliers ou la circulation de pétroliers particuliers. Il pourrait simplement dire, comme dans le projet de loi C-48, que la circulation des navires sera permise pourvu qu'ils ne contiennent pas tel ou tel produit. Le projet de loi ne prévoit absolument aucun recours.
C'est peut-être dangereux parce que je ne suis pas un joueur, mais je suis prêt à parier un beau billet de 10 $ tout neuf avec quiconque veut gager avec moi. Je parie que, une fois le projet de loi adopté, la première série de zones de protection marine sera établie à l'entrée Dixon et dans le détroit d'Hecate, à l'extérieur de Prince Rupert. Ce serait une sacrée bonne façon de faire en sorte, si le projet de loi C-48 n'est pas adopté, qu'aucun pétrolier qui transporte du pétrole brut ou n'importe quel sous-produit ou produit raffiné de pétrole brut ne puisse circuler dans la région de Prince Rupert-Kitimat.
Quiconque est persuadé du contraire se fait des illusions. Le ministre ne publiera ni justification ni motifs expliquant une telle décision dans la Gazette, car le projet de loi ne l'y oblige pas. Voilà pourquoi le Sénat nous a retourné le texte. Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement prenne l'un de ces amendements au sérieux. L'attribution de temps sera probablement imposée. Je sais que le gouvernement a déjà envoyé une note au Sénat à propos du projet de loi.
Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement accepte ces recommandations. Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement accepte des amendements à ce projet de loi qui limiteraient la capacité unilatérale et autoritaire du ministre de délimiter les limites de ces zones selon son bon vouloir et au gré du programme politique des libéraux. C'est ce que je trouve le plus scandaleux et le plus frustrant dans ce projet de loi.
Une fois que le projet de loi C-55 sera adopté, le ministre aura le pouvoir de déterminer si la circulation de certains pétroliers ou de certains produits sera autorisée ou non, ou si la circulation de pétroliers sera autorisée tout court. Le ministre pourra décider si la pêche commerciale sera pratiquée dans cette zone. Le ministre serait autorisé à déterminer si la pêche sportive ou la pêche récréative sera autorisée dans cette zone particulière et à en fixer les conditions. Le ministre a déjà le pouvoir de réglementer les pêches en vertu de la Loi sur les pêches, mais il aura encore plus de libertés à cet égard grâce au projet de loi sur les zones de protection marine, et c'est ce que vise le projet de loi C-55.
Le gouvernement obtiendra aussi un pouvoir qui, à mon avis, sera presque aussitôt contesté. Je parle du pouvoir de décider unilatéralement de ce que les peuples autochtones du pays pourront faire dans ces aires marines protégées. Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement impose trop de restrictions à cet égard, mais il en aurait la possibilité. Je suis curieux de voir si cette approche tiendra la route.
C'est très frustrant, car les beaux discours du gouvernement laissent croire que c'est une excellente idée. Évidemment, les gens qui, comme nombre de Canadiens, sont guidés par leurs sentiments — et c'est parfois une bonne chose — se réjouiront à l'idée que l'on protège 10 % des aires marines du pays. Cependant, voici où le bât blesse. Le projet de loi ne prévoit aucun critère, scientifique ou autre, qui obligerait le ministre des Pêches et des Océans à suivre certaines règles ou à respecter certaines exigences lors de l'établissement d'une aire marine protégée.
Je vais fournir un exemple en me fondant sur ce qui a déjà été proposé à l'égard des aires terrestres. D'ailleurs, j'en ai déjà parlé dans une intervention précédente. Il y a quelques années, soit il y a presque 30 ans, lorsque je tentais d'obtenir mon diplôme de zoologie à l'Université de l'Alberta, on suggérait des proportions comme 12,5 %, 75 % et 12,5 %. On proposait de réserver 12,5 % du territoire pour protéger complètement ces terres ou les gérer selon une structure semblable à celle qui encadre les parcs nationaux, dans le but de restreindre considérablement l'utilisation de ces terres ou les activités que l'on peut y pratiquer.
Ces terres sont désignées comme des zones destinées à la préservation. Bien entendu, pour obtenir l'approbation des Nations unies et de tous les autres organismes qui surveillent ces choses, elles doivent être représentatives des diverses biozones du pays. Elles ne pourraient pas se trouver entièrement dans l'Arctique, par exemple. On devrait y trouver des prairies, entre autres, d'où la création du parc national des Prairies, qui n'est pas encore terminée. Il nous faudrait représenter tout cela pour dire que nous protégeons un échantillon représentatif des divers écosystèmes et habitats au pays.
Il a été décidé, il y a longtemps, qu'une proportion de 75 % de la masse terrestre serait réservée à un usage commun; ce sont des zones où les pratiques de gestion et de conservation jouent un rôle pour répondre à nos préoccupations sur le plan environnemental. Par ailleurs, 12,5 % du territoire ont été désignés pour une pleine utilisation; il s'agit des zones asphaltées, recouvertes de ciment — villes, routes, autoroutes, zones industrielles —, des choses du genre, où il doit y avoir certaines activités humaines pour améliorer la qualité de vie de tous les habitants, non seulement au Canada, mais aussi dans le monde. C'était donc 12,5 %, 75 % et 12,5 %.
Nous observerons ces changements au sein de l'environnement terrestre, à l'avenir, mais voici le hic: chaque fois qu'une personne souhaite élargir les 12,5 % de terres destinées à la préservation, elle doit les prendre à même celles qui sont réservées à un usage commun. Nous avons vu comment cela s'est retourné contre Rachel Notley en Alberta, quand elle a tenté de prendre une partie des terres de la zone d'aménagement public, les 75 % de la masse terrestre qui sont soumises à des mesures de saine gestion et de conservation. Pour que des terres soient préservées, une personne doit les prendre à même les 75 % de la masse terrestre où tout le monde habite et gagne sa vie dans les petites régions rurales du pays. Il est très rare qu'un habitant d'une région urbaine doive payer un prix ou subisse des conséquences pour l'établissement de limites de préservation sur son territoire. C'est vraiment très rare.
La même chose va se produire dans les zones de protection marine. Cette mesure ne va rien coûter aux personnes qui ne s'aventurent pas sur les océans parce qu'elle n'aura aucune incidence sur leur vie. Toutefois, tous les gens vivant dans de petites collectivités rurales ou côtières ou tirant leur substance de la mer devront maintenant composer avec les délimitations arbitraires des zones de protection marine et s'assurer de respecter toutes les règles et les conditions fixées par le ministre. Aux termes du projet de loi, le ministre peut établir n'importe quelle règle qu'il juge appropriée. Aucune restriction ne lui est imposée. Il n'a pas besoin de publier un avis dans la Gazette ni d'obtenir aucune approbation, à l'exception d'un arrêté ministériel. Il n'a même pas besoin de l'approbation du gouverneur en conseil ni de ses collègues du Cabinet.
Le ministre peut tout simplement signer un arrêté ministériel et désigner un site comme une aire de protection marine. Il s'agit là d'un pouvoir énorme, d'autant plus qu'il est question de 10 % de la superficie, tout au long de la colonne d'eau jusqu'au fond de la mer, de l'océan, du lac, de la rivière ou de l'endroit où se trouve la zone. Ce pouvoir reviendrait à un seul décideur au pays. C'est beaucoup de pouvoir. C'est un pouvoir que les sénateurs nous invitent à reconsidérer et c'est pourquoi ils ont renvoyé le projet de loi à la Chambre.
Je souhaite sincèrement que la Chambre se penche attentivement sur le projet de loi. Je sais que le gouvernement commence à manquer de temps pour réaliser son programme législatif, mais j'espère que le bon sens l'emportera et qu'on fera ce qui s'impose en accordant aux amendements du Sénat l'attention qu'ils méritent et en prenant toutes les occasions de les réexaminer, et pas seulement à la Chambre. J'aimerais en effet voir le projet de loi renvoyé de nouveau au comité pour que celui-ci étudie le travail effectué par le comité sénatorial pour que nous, les représentants élus par la population canadienne, comprenions mieux les répercussions précises du projet de loi.
Résultats : 121 - 135 de 3679 | Page : 9 de 246

|<
<
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
>
>|
Préciser votre recherche