Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 121 - 135 de 3706
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2019-05-14 21:37 [p.27822]
Madame la présidente, je suis heureux de parler du projet de loi C-78, qui touchera directement les Canadiens et les Canadiennes.
Le projet de loi C-78 a été présenté le 22 mai 2018. Je suis fier d'avoir participé aux délibérations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ce comité a fait rapport du projet de loi avec des propositions d'amendement le 7 décembre 2018. Adopté par la Chambre des communes à l'étape de la troisième lecture le 2 février 2019, le projet de loi se trouve actuellement devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le projet de loi C-78 marque une étape cruciale dans les efforts que déploie sans cesse le gouvernement pour améliorer la qualité de vie des familles canadiennes. Afin de mieux tenir compte des besoins des familles canadiennes, le projet de loi C-78 vise à faire progresser quatre priorités absolues: faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant, remédier à la violence familiale, contribuer à la réduction de la pauvreté, ainsi qu'améliorer l'efficacité et l'accessibilité du système de justice familiale.
Nous avons écouté attentivement les différents points de vue exprimés par le public, les professionnels de la justice familiale et les témoins en réaction au projet de loi C-78. Lors de l'étude en comité, comme membres, nous avons recueilli des renseignements importants auprès de plus de 50 témoins et nous avons reçu plus de 50 mémoires représentant un vaste éventail d'opinions et de points de vue. Nous avons examiné attentivement les recommandations reçues, dont certaines ont mené à des modifications au projet de loi C-78.
Le projet de loi C-78 adopte une approche axée sur l'enfant. En plus de prévoir une liste non exhaustive de facteurs à prendre en compte dans l'intérêt de l'enfant, le projet de loi oblige les tribunaux à déterminer l'intérêt de l'enfant en accordant une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de ce dernier.
Le projet de loi remplace aussi les termes axés sur la possession, comme « garde » et « accès », par des termes qui décrivent mieux la responsabilité des parents à l'égard de leurs enfants.
Certains groupes ont soulevé des préoccupations parce que le principe du maximum de communication énoncé dans l'actuelle Loi sur le divorce est toujours présent. Je dois d'abord préciser que le nouveau principe du maximum de temps parental n'est pas une présomption en faveur d'une forme particulière d'attribution de temps parental. Selon ce principe, l'enfant devrait passer avec chaque parent le plus de temps compatible avec son propre intérêt. Dans la plupart des cas, l'enfant passera beaucoup de temps avec chaque parent. Dans d'autres cas, comme quand on craint pour la sécurité de l'enfant, ce dernier pourrait passer très peu de temps avec l'un de ses parents, voire pas de temps du tout.
À la suite de l'examen en comité, le projet de loi a été modifié pour que le principe du maximum de temps parental apparaisse dans la section de la Loi sur le divorce qui porte sur l'intérêt de l'enfant. Le nouvel emplacement de la disposition contribuera à rappeler aux parents et aux tribunaux que le temps accordé avec chaque époux doit être compatible avec l'intérêt de l'enfant et avec la considération première, soit la sécurité et le bien-être de l'enfant.
Le déménagement, en particulier lorsqu'on déménage avec un enfant après une séparation ou un divorce, est l'un des motifs les plus courants de litige en droit familial. Le projet de loi C-78 propose un régime relatif au déménagement axé sur l'intérêt de l'enfant, qui encourage la résolution des différends. Les témoins ont louangé les nouvelles dispositions prévues par le gouvernement en matière de déménagement.
Initialement, le projet de loi C-78 prévoyait que le parent qui ne déménage pas s'adresse à un tribunal pour s'opposer à un déménagement. On voulait ainsi faire en sorte que les tribunaux instruisent uniquement des affaires où il existe un véritable différend entre les parties. L'Association du Barreau canadien et la Family Law Association of Nunavut ont fait valoir qu'avoir à présenter une demande au tribunal constitue un obstacle injustifié en matière d'accès à la justice, en particulier pour les familles vivant dans le Nord, qui doivent parfois se plier au calendrier d'une cour itinérante.
Les amendements apportés au projet de loi permettent une deuxième approche, soit la création de formulaires que les parents utiliseraient pour donner un préavis de déménagement et y répondre. Si le parent qui ne déménage pas répond au moyen du formulaire et que les parties n'arrivent pas à s'entendre, le parent qui souhaite déménager doit s'adresser à un tribunal pour obtenir une autorisation. Le fait d'exiger qu'un préavis soit donné au moyen d'un formulaire favorise la clarté en obligeant les parents à fournir tous les renseignements nécessaires de manière cohérente. Le fait de permettre de répondre au préavis au moyen d'un formulaire soulage d'un fardeau le parent qui ne déménage pas, tout en contribuant à faire en sorte que les tribunaux n'entendent que les affaires où il y a un véritable différend entre les parties.
Le projet de loi ajoute également, dans la Loi sur le divorce, une définition générale fondée sur les données probantes de ce qui constitue de la violence familiale de façon à inclure toute conduite qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne. Cette définition s'appliquerait à la violence entre partenaires intimes et à d'autres formes de violence, comme la violence à l'endroit des enfants. En ce qui concerne les enfants, la définition s'appliquerait lorsqu'ils sont exposés directement ou indirectement à une telle conduite. Le projet de loi C-78 établit clairement que les tribunaux devront prendre en compte les cas de violence familiale au moment de déterminer l'intérêt de l'enfant.
Devant le comité, des témoins ont souligné qu'il pouvait être dangereux pour une personne d'informer un tiers de son intention de demander une exemption des exigences relatives aux avis de déménagement. En réponse à ces préoccupations, le projet de loi C-78 a été amendé afin de permettre aux parties de demander à la cour, lors de circonstances exceptionnelles, qu'elle annule les exigences relatives à l'avis de déménagement ou qu'elle les modifie sans que la partie adverse soit informée.
Je veux revenir un instant sur l'un des objectifs du projet de loi, soit de réduire la pauvreté. Je souligne que le gouvernement a beaucoup travaillé à la réduction de la pauvreté dans l'ensemble de la population canadienne, notamment parmi les enfants au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté, ainsi que parmi les personnes âgées au moyen de politiques gouvernementales auxquelles se sont opposés les partis d'en face, alors qu'elles ont permis de sortir près d'un million de personnes âgées de la pauvreté.
Une séparation ou un divorce peut placer une famille en situation de pauvreté. Une pension alimentaire juste permet de réduire les risques que les enfants vivent dans la pauvreté. Grâce aux modifications que prévoit le projet de loi C-78, le soutien financier sera fondé sur des données exactes et à jour à propos du revenu.
En effet, le projet de loi modifiera la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales afin de permettre la recherche de renseignements sur les revenus d'un parent et leur communication aux tribunaux dans le but de fixer le montant des obligations alimentaires ou de calculer un nouveau montant. Parents, avocats et tribunaux demandent ce changement depuis plusieurs années. Le projet de loi à l'étude répondra enfin à leurs demandes.
Toujours pour aider les familles à recevoir rapidement une juste pension alimentaire, le projet de loi C-78 améliorera le processus prévu dans la Loi sur le divorce pour ce qui est de fixer le montant des aliments pour enfants et de le recalculer. Il permettra que le montant initial soit fixé par le service provincial des aliments pour enfants plutôt que par les tribunaux.
Depuis plusieurs décennies, le commissaire aux langues officielles du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays demandent que l’on reconnaisse le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans les procédures de divorce.
Un amendement au projet de loi C-78 proposé par le comité permettra aux parties d'exercer un recours en vertu de la Loi sur le divorce dans la langue officielle de leur choix. Les parties pourraient exercer un recours en vertu de la Loi sur le divorce, demander une ordonnance, être entendues, témoigner et présenter des éléments de preuve dans la langue officielle de leur choix. Elles auraient également le droit d'être entendues par un juge qui parle leur langue officielle, ou les deux langues officielles dans le cas d'une affaire bilingue.
Le projet de loi démontre également l'engagement du gouvernement à accroître l'accès à la justice et à améliorer l'efficacité du système de justice familiale. Par exemple, le fait que le projet de loi encourage le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux contribuera à détourner les gens des tribunaux, ce qui permettra d'économiser du temps et des ressources pour les causes qui nécessitent une intervention judiciaire.
Le gouvernement reconnaît que le règlement des différends familiaux peut ne pas convenir à toutes les familles, comme dans des cas de violence familiale ou les cas où les niveaux de conflit sont élevés. Le projet de loi C-78 a été rédigé avec soin afin de promouvoir le recours au règlement des différends familiaux seulement lorsque cette approche est appropriée.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de souligner certaines des propositions les plus importantes de cet important projet de loi, le projet de loi C-78. À mon avis, ce dernier améliorerait grandement la vie des familles et des enfants canadiens. J'ai été heureux de participer à ce processus au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en apportant des amendements réfléchis au projet de loi, qui, je l'espère, sera adopté rapidement à l'autre endroit et fera partie des lois du Canada.
Cela dit, ma première question pour le ministre est la suivante. Comme je l'ai dit dans mon allocution, les lois fédérales concernant la famille n'ont pas été modifiées depuis plus de 20 ans. Cette inaction ne reflète pas les changements qu'a connus la société. Grâce aux données du recensement de 2016, nous savons maintenant que deux millions d'enfants canadiens vivent dans une famille dont les parents sont séparés ou divorcés.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous en dire plus sur ce que le ministère de la Justice fait pour promouvoir, par cette mesure législative, les intérêts des enfants lors d'un divorce?
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-05-13 12:24 [p.27667]
Monsieur le Président, j'aimerais dire aux Canadiens qui écoutent le débat ainsi qu'aux visiteurs à la tribune que le projet de loi C-55 porte sur les zones de protection marine provisoires. Aux termes de ce projet de loi, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la ministre de l'Environnement auraient le pouvoir de désigner immédiatement, en l'absence de toute donnée scientifique, une aire marine côtière zone de protection marine. Le problème, c'est qu'en l'absence de consultations, cela pourrait arriver.
Aujourd'hui, nous parlons de clôture du débat. La clôture a été imposée 71 fois. Mon ami de Courtenay—Alberni m'a en effet corrigé à ce sujet. Je suis peut-être un peu trop gentil envers nos amis libéraux.
Ce qui nous préoccupe depuis le début, c'est que ceux qui comptent le plus dans nos collectivités côtières, ceux qui seraient les plus touchés par les aires marines protégées, qu'il s'agisse ou non de Premières Nations, ceux qui dépendent de ces régions côtières pour leur subsistance et leur mode de vie, ne sont pas consultés adéquatement ou ne sont pas vraiment invités à participer au débat. On nous a dit cela maintes et maintes fois.
Les sénateurs conservateurs ont proposé deux amendements.
Le premier amendement ferait en sorte que l'arrêté ministériel visant à établir des zones de protection marine provisoires soit publié sur le site Web du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, et qu'une période d'observation de 60 jours soit accordée au public avant que le ministre ne désigne une zone de protection marine provisoire par arrêté. L'amendement vise également à remettre un avis par écrit aux instances dont les territoires ou les intérêts pourraient être visés par l'arrêté proposé. Je pense que c'est raisonnable. Cet amendement est issu des consultations menées dans le cadre du projet de loi C-55, consultations auxquelles le Nunavut n'a pas participé. Le sénateur du Nunavut a affirmé qu'aucune consultation n'aurait lieu au sujet du projet de loi C-55. Il a dit ceci:
L’absence d’une obligation d’obtenir la permission expresse de la province adjacente [...] avant de procéder à la création d’une zone de protection marine est interprétée par le gouvernement du Nunavut comme un geste de mauvaise foi, étant donné que les négociations sur le transfert des responsabilités se poursuivent.
Le deuxième amendement, qui a été présenté par un autre sénateur conservateur, a pour but de fournir certains détails aux Canadiens avant que le ministre désigne une zone de protection marine provisoire par arrêté ministériel, notamment ce que nous tentons de protéger avec l'arrêté.
Ces idées ont toutes été soulevées lors des témoignages. C'est tout à fait logique.
Le député votera-t-il en faveur de ces amendements très logiques présentés par des sénateurs conservateurs, ou laissera-t-il son allégeance politique influencer sa décision?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler du message au Sénat au sujet du projet de loi C-55, qui vise à modifier la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocardures.
Tout d'abord, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire, le député de Charlottetown, d'avoir lancé le débat vendredi passé et d'avoir travaillé sur ce dossier. J'aimerais également remercier la députée de Saanich — Gulf Islands , qui a appuyé ce projet de loi et qui a insisté sur la nécessité de se doter d'une mesure législative de ce type pour que nous puissions faire progresser la protection de nos milieux marins.
J'aimerais commencer par un survol du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, puis je donnerai un aperçu de la motion.
Le projet de loi C-55 vise la création d'un nouvel arrêté ministériel visant à établir des zones de protection marines provisoires afin de protéger les zones marines écologiquement sensibles et importantes dans les cas où la science et les consultations initiales nous indiquent que c'est urgent.
Le processus d'établissement d'une protection provisoire ne sera pas un raccourci aux processus scientifiques et de consultation, qui font partie intégrante de la façon dont nous établissons les aires marines protégées aujourd'hui.
Le principe fondamental qui sous-tend la protection provisoire est l'application du principe de précaution. Ce principe n'a pas été créé dans le projet de loi C-55. Il se trouve déjà dans de nombreuses mesures législatives modernes en matière d'environnement. Il est aussi conforme au cadre d'application de la précaution, qui a été élaboré par le Bureau du Conseil privé en 2013. Ce cadre énonce les principes directeurs pour l’application de la précaution à la prise de décisions scientifiques dans les secteurs d’activité réglementés par le gouvernement fédéral et qui visent la protection de la santé et de la sécurité, l’environnement et la conservation des ressources naturelles.
La Chambre est maintenant saisie du projet de loi assorti d'un amendement. Nous rejetons respectueusement l'amendement du Sénat, mais nous proposons un amendement qui, selon nous, est conforme à l'objet de l'amendement apporté par l'autre endroit. Comme l'ont mentionné des fonctionnaires lors de l'examen du projet de loi par un comité sénatorial, ainsi que des sénateurs à l'étape de la troisième lecture, l'amendement proposé est redondant et il rendrait le processus de protection provisoire d'une zone de protection marine plus complexe que la désignation permanente d'une telle zone. En conséquence, l'amendement irait à l'encontre de l'objet même du projet de loi, qui est d'assurer une protection plus rapide et de geler l'empreinte laissée par l'activité humaine dans les zones que l'on propose de désigner de façon permanente, tout en maintenant la tenue de consultations de haut niveau.
Je m'explique.
La première partie de l'amendement proposé par l'autre endroit exige que l'emplacement géographique approximatif et une évaluation préliminaire des habitats et des espèces dans cette zone soient publiés avant qu'un arrêté de protection provisoire puisse être pris. Cette étape est déjà exigée par la Directive du Cabinet sur la réglementation, selon laquelle le processus réglementaire doit être ouvert et transparent. C'est ainsi qu'aujourd'hui, on peut aller sur Internet et voir un site d'intérêt, qui constitue la première étape du processus actuel d'établissement d'une zone de protection marine permanente, y compris une description et une carte de ce site, ainsi que tous les renseignements pertinents, comme les principaux objectifs.
La deuxième partie de l'amendement, qui a été ajoutée par le sénateur Patterson, exigerait la tenue d'une période de consultation supplémentaire, en plus de ce qui est déjà prévu par la Loi sur les océans et le processus de publication dans la Gazette. Cet amendement ajouterait une autre période de consultation d'au moins 60 jours et exigerait du gouvernement qu'il réponde à toutes les observations dans les 30 jours. Ce serait donc peut-être 90 jours de plus avant qu'un arrêté puisse être pris. Cela ne s'applique en fait qu'au processus de protection provisoire et rendrait par conséquent le processus de désignation provisoire plus complexe que le processus de désignation permanente.
Comme je l'ai mentionné, ces amendements font également double emploi. La Loi sur les océans en vigueur prévoit déjà explicitement les exigences en matière de consultation aux articles 29 à 33. Comme l'a indiqué le secrétaire parlementaire vendredi, dans la partie de cette loi portant sur la stratégie de gestion des océans, on peut lire ceci, à l'article 33:
(1) Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre:
a) coopère avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales;
b) peut conclure des accords avec d'autres ministres ou toute personne de droit public ou de droit privé;
c) recueille, dépouille, analyse, coordonne et diffuse de l'information; [...]
Pour ces raisons, le gouvernement rejette ces changements et propose un amendement qui, à son avis, reflète l'intention du message de l'autre endroit. Cet amendement exigera la publication de l'emplacement géographique et de tous les autres renseignements pertinents, ainsi qu'un résumé des consultations menées avant la prise de l'arrêté. De cette façon, les collectivités auront l'information dont elles ont besoin, et l'établissement d'une protection provisoire sera simplifié. Une telle protection doit être appliquée conformément à l'objectif du projet de loi. Il s'agit d'établir plus rapidement des zones de protection marine provisoires jusqu'à ce qu'une décision soit prise, à la suite de consultations exhaustives, sur la désignation permanente de ces zones.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes pour la première fois le 15 juin 2017. Depuis, il a fait l'objet de nombreuses heures de débat, de discussion et d'examen. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a consacré beaucoup de temps à l'examen minutieux de ses propositions. D'octobre à décembre 2017, ce comité a entendu les points de vue sur le projet de loi de divers ordres de gouvernement, de partenaires, d'intervenants et d'experts. À la suite de cette analyse en profondeur, le comité a apporté cinq amendements au projet de loi, qui ont été proposés par des députés indépendants, du Parti conservateur et du Parti vert. La Chambre les a adoptés le 25 avril 2018.
Les amendements du comité de la Chambre ajoutent d'importants éléments au projet de loi sans aller à l'encontre de son esprit et de son objet. Le projet de loi fait partie de ces rares mesures législatives qui ont profité de la collaboration et de l'entente de tous les partis à l'étape de l'étude en comité. J'exhorte tous les députés à mettre de côté la partisanerie pour appuyer l'enjeu non partisan qu'est la protection des océans.
Depuis février 2019, le comité de l’autre Chambre a examiné de nouveau le projet de loi C-55 et a entendu d’autres témoins et d’autres experts. Je remercie l’autre Chambre des efforts et de l’attention qu’elle a consacrés à cette importante proposition législative. Toutefois, ses amendements supplémentaires ne sont pas conformes à l’esprit du projet de loi C-55, qui prévoit l’application d’une protection provisoire en temps opportun.
Les consultations sont essentielles pour protéger efficacement les océans au Canada. La transparence dont nous ferons preuve pour l'application d'une protection provisoire sera la même que pour la désignation d'une zone de protection marine permanente.
Quelle est la pratique actuelle? Nous consultons les provinces, les territoires et les groupes autochtones et nous collaborons avec eux. Nous incluons des utilisateurs de ressources marines, comme des groupes de pêcheurs, des groupes aquacoles, les secteurs du pétrole, du gaz, des mines, du transport maritime et du tourisme et d'autres intervenants. Nous communiquons avec d'autres experts, comme des groupes environnementaux, des chercheurs et divers membres de la collectivité. Enfin, nous consultons aussi, bien entendu, le public.
Il s'agit d'une vaste collaboration, qui est établie à différentes étapes du processus. Nous formons des comités consultatifs avec nos partenaires, des groupes autochtones et des parties intéressées et touchées par la mesure afin de formuler des recommandations sur les travaux.
Nous menons des consultations d'entrée de jeu pour cibler une zone qui doit être protégée; pour recueillir de l'information sur l'importance écologique d'une zone marine sensible, sur les considérations socioéconomiques liées à la zone et sur toute activité actuelle ou prévue qui pourrait être une source de préoccupations; pour déterminer les limites initiales et les objectifs de conservation d'une zone en nous fondant sur les meilleures données scientifiques disponibles, y compris les connaissances locales et autochtones et une analyse des risques; pour développer une approche réglementaire et en étudier les avantages et les coûts, notamment une période d'observation du public de 30 jours où les règlements sont publiés au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada; et pour formuler de façon continue des commentaires sur l'élaboration du plan de gestion pour la zone.
En plus de cette vaste consultation, les zones de protection marine sont gérées conjointement avec des partenaires locaux dans le cadre d'une approche de gestion adaptative qui tient compte des plus récentes données scientifiques, socioéconomiques et culturelles.
Notre gouvernement est déterminé à respecter à la fois le principe de précaution et la nécessité d’analyse et de consultation scientifique continue. Notre engagement à l’égard de la science et de la consultation ne prend pas fin une fois que la protection provisoire est en place. Ces activités se poursuivraient pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans dans le but d’établir une aire marine protégée permanente. Nous continuerons de consulter et d’améliorer notre compréhension scientifique de la région après sa création, dans le cadre de nos efforts continus de gestion.
Le projet de loi C-55 reflète l'engagement du gouvernement envers les droits des Autochtones et le respect de l'obligation de consulter et d'accommoder. Cette obligation est déjà prévue en common law. En outre, la Loi sur les océans et la directive du Cabinet sur la réglementation reconnaissent qu'il est important de consulter les organismes autochtones et de collaborer avec eux.
De plus, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a ajouté un amendement au projet de loi C-55 visant à réaffirmer que la désignation des zones de protection marine doit se faire d'une manière qui n'est pas incompatible avec quelque accord sur des revendications territoriales.
Le projet de loi C-55 en fera beaucoup pour assurer que nous, en tant que Canadiens, protégions nos écosystèmes marins. Maintenir la santé des océans est essentiel si nous voulons jouir des ressources et des écosystèmes marins précieux et uniques pendant encore des générations. Les Canadiens comptent sur nous pour la protection des océans.
Les efforts de protection marine que nous déployons visent à préserver les écosystèmes et les espèces afin que les ressources marines du Canada puissent continuer à soutenir des industries durables, les économies locales et les collectivités côtières. Avec le temps, les zones de protection marine du Canada s'inscriront dans un réseau mondial contribuant à la santé et à la durabilité des océans pour les prochaines générations.
De nombreux sénateurs ont exprimé leur appui à l’adoption de ce projet de loi le plus tôt possible. Toutefois, ici, à la Chambre, deux ans après le dépôt de ce projet de loi, malgré les amendements acceptés par tous les partis en comité, les conservateurs s’opposent toujours à ce projet de loi. C’est décevant, mais ce n’est pas surprenant, parce que si notre gouvernement et notre premier ministre ont un plan pour l’environnement, les conservateurs n’en ont aucun pour l’environnement et les changements climatiques.
Je crois que le projet de loi C-55 représente un pas important dans la bonne direction et je suis certain que tous les députés en conviendront. Le projet de loi C-55 a fait l'objet d'un examen parlementaire exhaustif et il a été débattu dans la sphère publique pendant près de deux ans. Il est maintenant temps d'agir. Grâce à des mesures de protection intérimaires, nous serons en mesure d'agir immédiatement afin de protéger les océans qui entourent le pays.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-05-13 13:37 [p.27673]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que le projet de loi a fait l'objet d'un long débat, mais les députés de ce côté-ci de la Chambre n'ont pas pu s'exprimer suffisamment dans ce dossier en raison de la motion d'attribution de temps qui vient d'être présentée. Le comité a entendu à maintes reprises que la consultation n'était pas assez rigoureuse. D'ailleurs, certains groupes, ainsi que le premier ministre du Nunavut, nous ont appris qu'ils n'ont pas été consultés du tout. En effet, les premiers ministres des trois territoires ont publié une déclaration selon laquelle « les modifications proposées à la Loi sur les océans et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures que contient le projet de loi C-55 autorisent l’établissement de zones de protection marine provisoires par un ministre fédéral sans consultations préalables ». Combien de temps durerait la période de consultation initiale avant qu'une zone de protection marine provisoire soit établie?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon allocution, les articles 29 à 33 de la loi énoncent l'obligation de consultation. Selon nous, l'objet de l'amendement présenté au Sénat était déjà prévu dans le projet de loi actuel. Toutefois, lorsque le projet de loi nous a été renvoyé après avoir passé plus d'un an au Sénat, nous avons présenté un amendement dans le but de tenir compte du message de cette Chambre. Ainsi, nous faisons valoir l'obligation de consultation, mais aussi l'obligation de faire preuve de transparence quant aux consultations qui ont déjà été menées.
Voir le profil de Mel Arnold
PCC (BC)
Voir le profil de Mel Arnold
2019-05-13 13:44 [p.27673]
Monsieur le Président, le ministre des Pêches affirme que le nouveau processus de consultation prévu dans le projet de loi serait amélioré et satisfaisant. Cependant, je voudrais qu'il parle des manifestations qui ont eu lieu devant son bureau et à l'extérieur des réunions qu'il a organisées ces dernières semaines.
Je crois qu'il se trouvait en Nouvelle-Écosse la semaine dernière. Une importante manifestation sur l'absence de consultation a eu lieu à l'extérieur de la rencontre qu'il a tenue là-bas. Les pêcheurs étaient extrêmement mécontents de ce qui se passait et des décisions prises par le ministre des Pêches. La situation s'est répétée devant son bureau en Colombie-Britannique au cours des dernières semaines.
Il y a un décalage entre le point de vue des pêcheurs et l'approche que le ministre des Pêches prétend prendre pour mener une consultation adéquate. Une telle consultation n'a pas lieu, et j'aimerais qu'il s'explique. Pourquoi pense-t-il que c'est le cas?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, il est important d'établir une distinction entre les deux problèmes. Il est évident que les problèmes que la Colombie-Britannique rencontre n'ont rien à voir avec les zones de protection marine, mais plus à voir avec la sauvegarde du saumon quinnat du Fraser.
Pendant de nombreux mois, il y a eu des consultations approfondies au sujet du saumon quinnat du Fraser et de la réglementation des pêcheries avec tous les intervenants et les collectivités de Premières Nations concernés. Toutefois, il faut voir cela dans un contexte plus large. Le présent gouvernement a présenté une nouvelle Loi sur les pêches afin de rétablir les mesures de protection que le gouvernement précédent avait annulées. En collaboration avec notre partenaire, le gouvernement de la Colombie-Britannique, nous venons juste d'affecter 142 millions de dollars à la restauration de l'habitat du saumon. Nous travaillons en étroite collaboration avec les intervenants sur toute une série de questions, notamment le recours à des écloseries et à la pêche sélective des poissons marqués.
Cependant, nous devons aussi faire en sorte, à court terme, qu'un nombre suffisant de ces saumons reprennent le chemin des frayères afin que leur nombre non seulement se stabilise, mais retrouve aussi un niveau adéquat. J'ai dit très clairement dans la presse que je ne serai pas ce genre de ministre qui opte pour la facilité, politiquement parlant, et laisse sciemment ces populations disparaître.
C'est en fonction de cela que la décision a été prise en Colombie-Britannique. C'était la bonne décision du point de vue environnemental et de la biodiversité.
Sur la côte atlantique, un problème se pose relativement à la zone de protection marine qui y est proposée. Il est lié à certaines des préoccupations des pêcheurs de homard. Nous avons dit clairement que les pêcheurs de homard ne seraient pas touchés.
Je suis allé à la rencontre des pêcheurs de homard, la semaine dernière, pour avoir cette conversation. Nous avons engagé la conversation, et j'ai l'intention de la poursuivre. Je leur ai dit que je reviendrai sur cette question. Nous prendrons le temps nécessaire pour nous assurer que tous les points de vue et, idéalement, toutes les préoccupations sont pris en compte.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-05-13 13:48 [p.27674]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de North Okanagan—Shuswap, qui a parlé de ce sujet pendant plus d'une heure vendredi. C'était jour maigre comme tous les vendredis. On a même servi du poisson à l'entrée et il a parlé avec éloquence pendant plus d'une heure du projet de loi C-55 et du projet de loi S-203, qui vise à mettre fin au maintien de baleines en captivité.
À mon retour dans la circonscription, j'ai discuté des espèces menacées, plus particulièrement du problème que nous avons avec le caribou des montagnes du Sud. Les députés se demandent peut-être pourquoi je soulève cette question. C'est parce que mon collègue en face veut parler des consultations et dire à quel point elles sont rigoureuses.
Il voudrait probablement nous dire que la consultation au sujet du caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique a été rigoureuse, elle aussi. Je peux dire aux députés que ce qui a été très rigoureux et intense, c'est le nombre de personnes présentes aux assemblées publiques organisées par la Province et que, s'il y avait autant de monde, c'est parce qu'il n'y a pas eu de consultation. C'est un problème qui aura des répercussions néfastes dans la province, en ce qui a trait à l'industrie et à notre mode de vie.
Je tiens avant tout à dire que personne ne souhaite l'extinction d'une espèce, que ce soit le caribou des montagnes du Sud, le saumon quinnat, le saumon de l'Atlantique ou la morue du Nord. L'un des problèmes avec le gouvernement actuel, c'est que ses membres prétendent avoir dûment consulté les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, alors qu'ils ne l'ont pas fait. Pourquoi des pêcheurs et des groupes en colère ont-ils manifesté devant le bureau du ministre, si bien que ce dernier a dû être évacué pour des raisons de sécurité?
Lorsque notre parti se prononce en faveur des consultations, même les députés néo-démocrates sont d'accord avec nous pour dire que ces consultations n'ont pas eu lieu.
Je rappelle aux députés, aux personnes qui se trouvent à la tribune et aux téléspectateurs qui viennent de se joindre à nous que la Chambre a voté 71 fois sur une motion d'attribution de temps. La clôture du débat a été imposée 71 fois depuis que le gouvernement est au pouvoir.
Je renvoie les députés au 15e jour de la campagne électorale durant laquelle le député de Papineau cherchait à être élu premier ministre. Ce jour-là, il a promis de former le gouvernement le plus ouvert et transparent de l'histoire de notre pays. Eh bien, nous avons vu ce qu'il est advenu.
Il avait également dit qu'il y aurait des petits déficits, puis que l'équilibre budgétaire serait soudain rétabli en 2019. Où en sommes-nous maintenant? Nous sommes aux prises avec une dette énorme.
Il avait en outre promis que son gouvernement n'aurait pas recours à des manoeuvres parlementaires comme les projets de loi omnibus, le bâillon et l'attribution de temps. Il a dit qu'il n'entraverait pas les débats, car après tout, la démocratie ne reposait pas sur nous, les parlementaires, mais bien sur les citoyens qui nous ont élus.
Cela dit, revenons à aujourd'hui. Je rappelle aux députés qui lisent leurs messages sur leur iPad sans trop porter attention au débat que nous ne sommes pas ici pour eux ou pour le premier ministre, mais pour les gens qui ont élu 338 députés pour les représenter. Lorsque le gouvernement a recours à l'attribution de temps et met un terme au débat, il indique que la voix de ceux qui ont élu les députés de l'opposition et les autres députés n'a pas vraiment d'importance.
Nous avons eu l'occasion de le constater à maintes reprises. En général, les libéraux ont recours au bâillon lorsqu'ils n'aiment pas ce qu'ils entendent et qu'on fait valoir des arguments sensés. C'est le cas en ce moment. Nous en sommes à la 71e motion d'attribution de temps. J'ai dit 59 tout à l'heure, mais le député de Courtenay—Alberni nous a rappelé que c'est la 71e fois. Ce n'est pas ainsi qu'on s'abstient d'entraver le débat.
Je veux aussi parler de consultation.
Les libéraux se gargarisent avec le mot consultation. Lors d'une réunion sur le caribou des montagnes du Sud, une diapositive est parue momentanément à l'écran, puis est disparue très vite. On pouvait y lire « consultation et mobilisation ». Cela m'a fait réfléchir. Les libéraux qui forment le gouvernement — et peut-être aussi les députés élus de ce côté-ci — utilisent les termes « mobilisation » et « consultation » comme s'ils étaient interchangeables. En réalité, ils ne le sont pas. Ils ont une signification très distincte. Selon les motifs sous-jacents et le processus, ils aboutissent à des solutions très différentes.
Monsieur le Président, dans le cadre d'une consultation, je vous dirais que j'ai une excellente idée et que j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Vous diriez peut-être « Le député de Cariboo—Prince George a une excellente proposition, mais elle pourrait être modifiée et améliorée. » Je vous répondrais que vos idées sont fort intéressantes et que je vais y réfléchir. Toutefois, s'il s'agissait de mobilisation, je vous dirais que nous avons un problème et que j'aimerais vraiment que vous nous aidiez à y remédier. Nous nous engagerions alors dans une sorte de dialogue constructif; j'examinerais votre point de vue, vos idées et vos hypothèses et je vous proposerais une solution, et nous pourrions prendre une décision.
Ce que je viens de dire au sujet de la consultation par opposition à la mobilisation va probablement me valoir des huées de la part des députés d'en face. En fait, les Canadiens, y compris les Premières Nations, veulent vraiment se mobiliser, particulièrement ceux qui vivent dans les collectivités côtières dont la subsistance repose sur la pêche. Lorsque le gouvernement impose une politique comme celle qui figure dans le projet de loi C-55, on comprend qu'il n'a pas consulté les Canadiens pour savoir ce qu'il faut faire pour que l'ensemble de la population se mobilise dans ce dossier. Cependant, le problème tient au fait que parfois, le gouvernement n'est pas capable de nous dire ce qu'il souhaite protéger.
Monsieur le Président, vous venez de m'indiquer qu'il me reste 3 minutes, mais je pense en avoir encore pour 11 minutes. Il reste trois minutes avant la période des questions et observations. Qu'il soit consigné au compte rendu que je partage mon temps de parole avec la période des questions, soit les 338 députés de la Chambre des communes, chose que les libéraux n'accepteraient jamais.
Que ce soit le projet de loi C-55, la Loi sur les pêches, l'étude sur la morue du Nord, l'étude sur le saumon atlantique ou l'étude sur les espèces aquatiques envahissantes — que nous ne parviendrons jamais à réaliser parce que le comité des pêches le repousse continuellement —, les Canadiens veulent que nous nous mobilisions au sujet des politiques qui auront des répercussions sur eux.
J'essaie de faire plus attention aux termes que j'emploie. Depuis le fiasco du caribou des montagnes du Sud survenu en Colombie-Britannique, j'utilise maintenant le terme « mobilisation » au lieu de « consultation ».
Ce n'est pas une mobilisation. C'est simplement une case cochée pour dire que mes collègues d'en face en ont parlé. Je me demande si c'est parce qu'ils estiment que les Canadiens ne sont pas assez intelligents pour trouver des idées. Après tout, nous vivons dans des régions côtières et dépendons de l'eau, alors peut-être que nous ne sommes pas assez intelligents pour trouver une solution au problème. Peut-être que mes collègues d'en face craignent en fait que les Canadiens soient trop intelligents et voient clair dans leur jeu.
J'ai écouté des pêcheurs, des organismes de pêche et des Premières Nations. Ils sont préoccupés par le manque de consultation à l'égard du projet de loi C-55. Notre collègue d'en face dit que l'amendement du Sénat est redondant et va bien trop loin. Après tout, l'amendement correspond à ce que souhaitent les Canadiens, qui reprochent sans cesse qu'on ne les consulte pas suffisamment. Ils disent ne pas avoir été suffisamment mobilisés.
Nous devrions toujours chercher à nous améliorer. Le projet de loi C-55 est un projet de loi essentiel pour le gouvernement libéral. Or, les libéraux disent maintenant que le temps presse. Je crois que mon collègue a mentionné qu'il reste seulement 25 jours de séance d'ici la fin de la session. D'où l'urgence de le faire adopter. Toutefois, le projet de loi C-55 soulève de graves préoccupations. Voilà pourquoi le Sénat propose cet amendement. Essentiellement, les libéraux le rejettent parce qu'il vient des conservateurs. Ils imposent leur volonté, comme ils le font en ayant recours à l'attribution de temps. Ce n'est pas correct.
Cela dit, je cède la parole et poursuivrai mon intervention après la période des questions.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-05-13 15:23 [p.27691]
Madame la Présidente, puisque j'ai dû partager mon temps de parole avec la période des questions, j'aimerais faire un petit rappel sur cet important projet de loi pour tous les députés et tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui sont à l'écoute.
Avant de commencer mon discours, j'ai informé les Canadiens et toutes les personnes à la Chambre que nous sommes saisis d'une motion d'attribution de temps et de clôture pour la 71e fois, et que cela nous a été imposé par un gouvernement dirigé par un premier ministre qui, lors de sa campagne électorale, nous avait promis de laisser toute la place au débat et de ne pas recourir à des manoeuvres parlementaires comme la clôture et l'attribution de temps. Hélas, c'est là où nous en sommes aujourd'hui. On nous impose l'attribution de temps et la clôture du débat sur un projet de loi important.
J'ai aussi dit que lorsque nous parlons de consultation, en tant que parlementaires et dirigeants de notre pays, ce que les Canadiens veulent vraiment pour une mesure législative importante comme le projet de loi C-55, c'est peut-être une mobilisation. J'ai aussi soulevé l'utilisation des mots « consultation » et « mobilisation » comme s'ils étaient interchangeables. Ce n'est pas le cas. Prenons la consultation. Je présente une idée à une personne pour lui demander son avis. Elle me dit si elle pense que l'idée est bonne ou mauvaise. Je la remercie et poursuis ma route. Je ne suis pas tenu de revenir parler à cette personne, et la personne n'est pas obligée de suivre ma suggestion. Dans le cas d'une mobilisation, j'affirme qu'il y a un problème. Je m'assois avec une personne dans le but de le régler et je lui demande ses suggestions.
Il existe des mesures législatives importantes, comme le projet de loi C-55. Les pêcheurs, les membres des Premières Nations, les scientifiques et même les groupes environnementaux nous ont dit qu'il n'y a eu aucune consultation en ce qui concerne le projet de loi C-55 et l'établissement des zones de protection marine. On ne leur a pas demandé leur avis. Il n'y a pas eu de mobilisation. C'est le même manque de mobilisation que nous avons observé à maintes reprises de la part du gouvernement actuel. La situation est telle que des gens manifestent au bureau du ministre. Par conséquent, lorsque les libéraux affirment que la mesure est avantageuse pour les Canadiens et qu'ils ont mené de vastes consultations, ce n'est pas vraiment le cas.
Voici ce que j’en pense: dans les faits, le projet de loi C-55 est un moyen pour le gouvernement d’atteindre les objectifs d’Aichi, selon lesquels il devait protéger 5 % des zones côtières et marines avant 2017 et 10 % d’ici 2020. Voici ce que disent les Buts et objectifs canadiens pour la biodiversité d’ici 2020:
[…] 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières sont conservées au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone.
Voici maintenant l’avis d’un professeur de l’Université Simon Fraser:
Si l’on regarde certains des témoignages précédents, il a été dit qu’il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM. Je crois qu’il s’agit d’une fausse représentation des données scientifiques réelles.
Il ajoute que certaines des études citées sont loin d’être concluantes:
Le simple fait d’appliquer la loi dans les ZP[M] serait extrêmement dispendieux. Encore une fois, si on regarde la situation du point de vue de la gestion des pêches, il est beaucoup plus économique de prendre d’autres mesures qui sont moins coûteuses.
Je le signale parce que le projet de loi C-55 soulève beaucoup de questions, à commencer par le fait que le paragraphe 35(2) pourrait bien interdire certaines activités, comme la pêche, sauf si elles sont pratiquées par des entités ou des entreprises étrangères.
Les groupes qui ont témoigné au comité ont tous affirmé vouloir faire partie du processus. Ils demandent au ministre et au ministère de rencontrer les représentants des collectivités concernées et de promettre d'élaborer un plan de concert avec les collectivités touchées.
Les amendements du Sénat sont assez méticuleux. Ils ne lient le gouvernement, que ce soit maintenant ou à l'avenir, à rien d'autre qu'à une pleine mobilisation des collectivités qui pourraient être touchées par des zones de protection marine provisoires.
Je souligne à nouveau que le projet de loi C-55 prévoit la promulgation d'un décret grâce auquel la ministre de l'Environnement et le ministre des Pêches et des Océans pourraient immédiatement désigner une aire marine protégée pendant une période maximale de cinq ans, en attendant que l'étude soit menée.
On a également mentionné le recours au principe de précaution. En l'absence de données scientifiques, on ne peut pas l'invoquer comme excuse pour ne pas procéder à la désignation.
Les amendements du Sénat, qui étaient très minutieux, nous rassurent sur ce qui nous inquiétait le plus. J'ai par ailleurs examiné la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat. Je dois dire qu'elle revient à les diluer passablement.
Je reviens sur ce que j'ai dit à propos de la consultation par rapport à la mobilisation. Nous devrions mobiliser les communautés, les Premières Nations, les collectivités côtières et l'industrie à la recherche de solutions et non les consulter quand le gouvernement ou les parlementaires étudient des politiques ayant une telle incidence sur eux.
Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
Voir le profil de Sean Casey
2019-05-13 15:31 [p.27692]
Madame la Présidente, le député affirme qu'il y a une différence entre « consultation » et « mobilisation » et que la loi n'en tiendrait pas compte. Je me demande s'il a bel et bien lu la loi, notamment le paragraphe 33(1), qui dit ceci:
Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre:
a) coopère avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales;
Il n'est pas écrit « peut coopérer », mais bien « coopère ». La coopération est obligatoire selon la loi. Aucun amendement modifiant l'alinéa 33(1)a) n'a été présenté. Cette disposition règle le prétendu problème dont le député a parlé pendant une bonne partie de son intervention. Le député a-t-il même déjà lu cette disposition?
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-05-13 15:32 [p.27692]
Oui, madame la Présidente, j'ai lu la loi au complet et je dirais que la Loi sur les océans prévoyait aussi d'autres mesures de protection. C'est peut-être ce que prévoient le projet de loi C-55 et la Loi sur les océans, mais ce n'est pas ce que font les libéraux. Aux quatre coins du Canada, de nombreux organismes, dont des organismes autochtones, disent qu'on ne les consulte pas et qu'on ne les fait pas participer aux processus.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-05-13 15:39 [p.27693]
Madame la Présidente, ce n'est qu'une question d'apparences. Il est facile de jurer ceci et cela, la main sur le coeur. Cependant, concrètement, il n'y a aucun résultat. Personne ne pourra demander à quoi ont mené toutes ces annonces faites en grande pompe.
Encore une fois, les députés n'ont pas à me croire sur parole. Je vais reprendre un autre commentaire formulé devant le comité par Sean Cox, professeur à l'Université Simon Fraser. Il a dit:
De plus, il est peu probable que les ZPM soient des outils scientifiques efficaces. Elles sont difficiles à reproduire. Lorsqu'on crée une ZPM, elle est sujette à un haut niveau de ce que nous appelons des répercussions liées à « l'emplacement » et au « temps ». On ne peut pas tout simplement créer une belle expérience dans le cadre de laquelle on crée trois ZPM du même type à un endroit, puis trois zones de contrôle dans un autre. C'est tout simplement impossible. Ces zones sont complètement exposées aux perturbations de l'extérieur et aux changements environnementaux qu'on ne peut pas contrôler.
Un autre témoin a affirmé ceci: « Si vous voulez vous appuyer sur un processus de confiance et de bonne volonté, ne mettez pas de côté ce que vous disent vos intervenants et ne consultez pas sur seulement une minorité des zones protégées qui ont été recommandées. »
Les poissons n'ont que faire des frontières; ils se déplacent librement, et les conditions qui affectent les poissons fluctuent sans cesse.
Même les scientifiques se prononcent contre ce que le gouvernement fédéral et le ministre tentent d'accomplir dans le projet de loi C-55.
Tout ce que nous réclamons, ce sont des protections pour une consultation rigoureuse. Quel que soit le mandat, cela doit être ajouté à l'article 5. Nous demandons que l'article 5 soit amendé afin d'inclure une consultation rigoureuse, notamment sur ce que la mesure législative proposée protégerait, où se ferait la désignation et tous les aspects ayant fait l'objet d'une consultation qui ont mené à l'imposition de cette zone de protection marine provisoire.
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Madame la Présidente, j'aimerais vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Catharines.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-55, lequel modifierait la Loi sur les océans ainsi que la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le projet de loi C-55 est un élément important de notre programme de conservation marine. Bien que les modifications proposées nous procurent un autre outil pour honorer notre engagement international à porter à 10 %, d'ici 2020, la proportion des aires marines et côtières du Canada qui sont protégées, l'objectif du gouvernement consiste, d'abord et avant tout, à protéger les aires marines et côtières fragiles et importantes pour le bien des générations actuelles et futures de Canadiens.
Des décennies d'expérience en matière d'établissement d'aires marines protégées nous ont appris que le processus est trop long. Grâce à cette expérience, nous avons appris que, dans certaines circonstances, les aires marines fragiles peuvent subir de graves dommages pendant la période requise pour établir une zone de protection marine. Cela peut parfois prendre jusqu'à 10 ans.
Les protections provisoires proposées dans le projet de loi C-55 remédient à ce problème en conservant notre biodiversité marine et en nous donnant l'option d'établir une protection provisoire là où les données scientifiques et la consultation initiales nous indiquent qu'il vaut mieux prendre cette précaution supplémentaire pour l'aire en question.
Je remercie l'autre endroit de l'attention qu'il a accordée au projet de loi. Toutefois, le nouvel amendement réduirait la capacité du gouvernement d'appliquer le principe de précaution et pourrait mettre en danger d'importants écosystèmes fragiles.
Même si nous rejetons l'amendement de l'autre endroit, nous proposons de le remplacer par un autre qui tiendrait compte de l'objet des changements demandés par les sénateurs. En effet, nous comprenons les inquiétudes de certains sénateurs à propos des consultations. Ils cherchent à ce que les arrêtés prévoyant une protection provisoire n'aient pas de répercussions négatives sur les collectivités. Nous pensons aussi que les consultations sont importantes. En fait, elles constituent la pierre angulaire de l'établissement des zones de protection marine.
C'est pourquoi nous proposons un amendement qui exigerait la publication de l'emplacement géographique, des renseignements pertinents et des consultations menées lors de la prise d'un arrêté pour appliquer une protection provisoire. L'amendement proposé fera en sorte que les collectivités obtiennent l'information dont elles ont besoin et que nous menions les consultations complètes qui sont prévues dans la loi actuelle pour la désignation d'une zone de protection provisoire. Nous pourrons continuer à appliquer l'approche de précaution qui sous-tend les objectifs du projet de loi.
La plupart des discussions tenues au cours de l'étude du Sénat sur le projet de loi C-55 ont porté sur la transparence et les consultations. J'aimerais donner un exemple de la façon dont le gouvernement du Canada démontre son engagement à travailler ouvertement et en collaboration avec bon nombre de ses précieux partenaires.
Le gouvernement travaille sans relâche à établir un partenariat avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association pour faire progresser la protection du milieu marin de l'Extrême-Arctique canadien. De plus, nous avons travaillé directement avec des collectivités nordiques et mené des études scientifiques pour mieux comprendre cet écosystème et ses liens avec la sécurité alimentaire des peuples autochtones.
Cette région revêt une importance écologique particulière puisqu'on y retrouve une banquise pluriannuelle relativement durable et épaisse. Alors que la glace fond dans le reste de l'Arctique, on s'attend à ce que cette région conserve sa banquise pluriannuelle plus longtemps, offrant ainsi un dernier refuge aux espèces qui dépendent de la glace, comme l'ours polaire, le béluga, le narval et le phoque. La glace de mer fournit également un habitat aux algues qui sont à la base du réseau alimentaire marin arctique. C'est aussi dans cette région que se trouvent les dernières plateformes de glace en Amérique du Nord.
Cette collaboration continue a mené à l'élaboration d'un protocole d'entente avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association qui nous engage à évaluer la faisabilité et la volonté de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique. Ce travail tiendra compte des avantages et des impacts sociaux, culturels, environnementaux et économiques de l'établissement d'une aire marine protégée dans cette région.
Cette initiative de conservation soutient le développement dans l'Arctique d'une économie axée sur la conservation, et le budget de 2019 confirme l'engagement du gouvernement de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique en collaboration avec ses partenaires.
La capacité d'assurer une protection provisoire rapide du bassin de l'Extrême-Arctique dépend de la sanction royale du projet de loi C-55. Pour ne pas contredire l'esprit et l'objet du projet de loi qui vise à protéger les importantes zones marines écosensibles, la sanction royale doit avoir lieu rapidement une fois qu'une étude scientifique initiale aura été effectuée et que des consultations auront été menées.
Dans une récente lettre, la Qikiqtani Inuit Association, qui représente plus de 15 000 Inuits, a exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des amendements que l'autre endroit a apportés au projet de loi. Dans cette lettre, le président, PJ Akeeagok, dit ceci:
Or, selon nous, cet amendement risque de porter atteinte aux droits des Inuits en amalgamant l'obligation de faire respecter les droits des Inuits et un engagement plus large à l'égard des intérêts des parties intéressées. La version actuelle du projet de loi C-55 établit la hiérarchie appropriée. Les mesures provisoires permettent aux parties de définir les derniers détails requis pour établir les zones protégées. Il s'agit d'une étape essentielle pour que les intérêts de toutes les parties soient pris en compte avant l'établissement définitif des zones.
L'Association est également d'avis que la tenue de consultations élargies après la prise d'un arrêté est un moyen adéquat et efficace d'évaluer s'il faut recommander la prise d'un règlement désignant officiellement une partie ou la totalité de la zone comme une zone de protection marine permanente pour remplacer l'arrêté.
Nous respectons les droits des peuples autochtones et nous nous engageons à consulter, à collaborer et à établir des partenariats avec ces mêmes gouvernements et groupes qui sont essentiels à la protection provisoire et à la protection à long terme.
Nous avons l'intention de mettre en place une zone de protection marine provisoire dans le bassin de l’Extrême-Arctique avec l'aide de nos partenaires inuits et du Nord. Ensuite, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada poursuivront leur importante collaboration scientifique avec le gouvernement du Nunavut, la Qikiqtani Inuit Association et d'autres intervenants et réfléchiront aux meilleurs moyens de protéger et de gérer ensemble cette zone grâce à des mesures de protection permanentes.
Le 25 avril, au Sommet des champions de la nature, le gouvernement a annoncé de nouvelles normes en matière de protection pour les zones de protection marine. Bien que ces normes s'appliquent à de futures aires marines protégées fédérales permanentes et non à des mesures de protection provisoire, la volonté du gouvernement d'établir des normes de protection rigoureuses a été applaudie au Canada et par la communauté internationale.
La conservation marine a toujours résulté et résultera toujours d'un effort global. Quelque 8,27 % de notre patrimoine océanique est protégé aujourd'hui. Nous ne sommes pas arrivés à ce résultat tout seuls. Cette réalisation exceptionnelle tient notamment au fait que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont créé de nombreuses zones protégées. Elle s'explique aussi par la mise en place d'autres mesures de conservation, comme la création de refuges marins, élaborées en collaboration avec de nombreuses parties, notamment des groupes de pêcheurs.
L'atteinte de notre cible constitue une grande priorité pour le gouvernement, et nous tenons à y parvenir en collaborant avec nos partenaires. Nous ne pouvons plus tenir pour acquise la richesse de notre biodiversité marine. Nous tirons des avantages économiques de nos océans depuis des générations, mais nous devons investir dans la protection des océans pour assurer le maintien des services écosystémiques qu'ils fournissent.
Les écosystèmes marins en santé offrent une gamme d'avantages vitaux. Ils favorisent la régulation du climat, fournissent des aliments nutritifs, soutiennent les industries des produits de la mer et bien d'autres secteurs économiques, et offrent les habitats nécessaires pour favoriser l'abondance des espèces.
Le projet de loi C-55 fait l'objet d'un examen parlementaire depuis presque deux ans. Grâce à la mise en place de mesures de protection provisoires, nous pourrons agir rapidement et de façon collaborative pour protéger les océans qui bordent le Canada. Le projet de loi C-55 repose sur le désir de protéger les océans pour les générations futures, et son succès dépend de l'établissement de partenariats. Nous devons agir aujourd'hui et adopter le projet de loi, de la façon prévue par la Chambre.
Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
Voir le profil de Sean Casey
2019-05-13 15:55 [p.27695]
Madame la Présidente, je tiens également à remercier le député de son travail au comité des pêches. En tant que député de Terre-Neuve-et-Labrador, il est certainement au courant que des négociations viennent d'être menées à bien entre le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada au sujet de l'Accord atlantique, qui prévoit notamment la création de la zone de protection marine du chenal Laurentien.
Le député pourrait-il nous faire part de ce que disent les gens de sa circonscription à propos du niveau de consultation et de collaboration entre les divers gouvernements concernés et les intervenants, pour en arriver à la conclusion de cet accord?
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Madame la Présidente, selon les échanges que j'ai eus avec les représentants de différents secteurs, la dernière annonce mentionnée par le secrétaire parlementaire semble avoir été bien reçue.
De toute évidence, nous devons mettre en place une approche équilibrée pour l'industrie des pêches et pour l'industrie pétrolière et gazière afin de préserver ces deux secteurs et profiter de leurs retombées économiques à long terme.
Résultats : 121 - 135 de 3706 | Page : 9 de 248

|<
<
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes