Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, la législature tire à sa fin, et on dirait que le gouvernement nous avertit chaque jour qu'il invoquera la clôture et qu'il imposera l'attribution de temps pour étouffer le débat.
Ce que le ministre vient tout juste de dire est faux. Voici le processus que nous suivons à la Chambre: les comités examinent les projets de loi en matière de justice, puis nous les débattons à la Chambre avant de les renvoyer au Sénat. Il arrive parfois que le Sénat nous renvoie le projet de loi avec des amendements. D'après ce que nous avons entendu ce soir, le Sénat nous a bel et bien renvoyé le projet de loi avec de nombreux amendements, au moins 13 ou 14. Toutefois, on ne nous permet pas de débattre de ces amendements. Nos électeurs s'attendent à ce que nous fassions preuve de diligence.
Nous avons débattu de ce projet de loi avant aujourd'hui, mais le Sénat nous l'a renvoyé. Maintenant, le gouvernement libéral va invoquer la clôture. Ce n'est pas uniquement une question de recours à la clôture et à l'attribution de temps. Il s'agit aussi d'une autre promesse rompue au sujet des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-75 compte 300 pages. Il s'agit donc d'un projet de loi omnibus. Le gouvernement a fait de ce projet de loi un véritable fourre-tout et nous demande maintenant d'arrêter d'en débattre et de nous préparer à nous prononcer.
En se questionnant ainsi, la députée libérale met le doigt sur un problème. Elle dit que les longs délais dans les processus judiciaires figurent parmi les éléments très préoccupants. Le projet de loi ne fait pas que convertir certaines infractions en infractions mixtes, il illustre également l'échec des libéraux de nommer des juges dans l'ensemble du pays pour entendre des affaires. Par conséquent, les libéraux présentent le projet de loi pour faire avancer les choses rapidement, à la manière d'une porte tournante.
C'est ce que propose la mesure législative des libéraux. À l'origine, des infractions comme quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste étaient visées par ce projet de loi. Essentiellement, cette mesure permet d'imposer des peines moins sévères pour des infractions graves comme le fait d'encourager le génocide, d'utiliser une drogue du viol et de participer à la traite des personnes. Il se peut que certaines de ces infractions ne figurent pas encore sur la liste, mais cette mesure illustre la philosophie libérale en ce qui concerne la réforme de la justice pénale.
Je regrette, mais les mesures que le gouvernement actuel propose nous laissent sceptiques. Par surcroît, nous sommes très sceptiques quant au recours à la clôture qu'invoque le ministre.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie la Chambre d'avoir accepté.
C'est sans aucun doute la dernière fois que je prends la parole à la Chambre. Alors que je prends la parole ce soir, je tiens à remercier la foule de gens qui sont venus écouter ce discours.
Je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Cette mesure législative vise à éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels, à remplacer ces installations par de nouvelles unités d’intervention structurée, à introduire des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, à établir des paramètres d'accès aux soins de santé et à officialiser les exceptions pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants atteints de troubles de santé mentale diagnostiqués.
Comme nous nous sommes fondamentalement opposés au projet de loi dans sa forme initiale, nous nous opposons à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce projet de loi pourrait rendre les prisons plus dangereuses tant pour les délinquants que pour les agents correctionnels. J'expliquerai pourquoi dans un instant.
L'établissement de Drumheller, qui est un établissement à sécurité moyenne, est situé dans ma circonscription, Battle River-Crowfoot. Au fil des nombreuses années où j'ai représenté cette circonscription, j'ai établi de très bonnes relations avec bon nombre des braves gens qui y travaillent.
Il arrive régulièrement que des agents correctionnels s'adressent à mon bureau de circonscription pour demander de l'aide, pour régler des affaires et des problèmes à l'établissement où ils travaillent. Je n'appuierais jamais un projet de loi qui pourrait mettre leur vie plus en danger qu'elle ne l'est déjà du fait qu'ils travaillent dans un domaine dangereux. Mon bureau compte actuellement 20 dossiers actifs et 50 dossiers inactifs, mais aussi des dossiers non réglés d'agents correctionnels de Drumheller concernant des problèmes de paie attribuables au système Phénix et d'autres problèmes. Ils ne sont pas les seuls. Près des deux tiers des fonctionnaires ont des problèmes de paie non réglés plus de trois ans après le lancement du système Phénix.
Voilà maintenant que le président du syndicat national qui représente les agents correctionnels soulève de graves questions au sujet de la possibilité bien réelle que certaines nouvelles mesures soient mises en place dans l'établissement. L'une d'elles est le premier centre d'injection supervisée pour détenus. Le Service correctionnel du Canada n'a pas confirmé et n'a pas nié que cela se fera d'ici la fin du mois.
Comme le président national Jeff Wilkins l'a dit dans un article du National Post publié le 9 juin: « Les agents correctionnels s'opposent farouchement à l'échange d'aiguilles dans les prisons et à la façon dont ce programme est actuellement mis en oeuvre. » Il dit que c'est un programme dangereux pour les gardiens, qui ont la tâche de distribuer les aiguilles aux détenus dans leur cellule, un programme qui n'a pas mis fin au partage d'aiguilles et qui dépasse l'entendement puisque les détenus ne devraient même pas pouvoir se procurer ces drogues.
Un des électeurs de ma circonscription m'a écrit ceci: « En tant qu'agent correctionnel, je m'oppose au programme d'échange d'aiguilles qui est proposé et qui va indéniablement à l'encontre de l'objectif de la lutte contre la drogue que nous visions en prison. Y a-t-il un moyen pour moi et d'autres collègues d'exprimer nos préoccupations à notre député? »
Je lui ai dit que j'étais tout à fait disposé à les écouter et à en discuter avec eux. Cependant, je ne pouvais pas lui promettre que le gouvernement libéral l'écouterait. En fait, je lui ai dit que j'allais faire part de ses préoccupations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais que je n'étais pas du tout convaincu qu'il serait réceptif à ces préoccupations.
Après 19 ans à la Chambre et un certain nombre d'années à titre de porte-parole du parti en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, de 2001 à 2005 environ, j'ai appris que, lorsqu'il est question de justice, sous les gouvernements libéraux, les détenus et leurs droits priment sur ceux des victimes et des agents correctionnels.
Je siège à la Chambre depuis 19 ans et je me suis souvent battu pour défendre les droits des victimes, pour faire modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mettre fin à des choses comme la libération d'office, et pour promouvoir l'idée que la protection de la société doit être un principe directeur du système judiciaire.
Je m'oppose aux peines avec sursis prescrites à l'origine par les libéraux, qui ont permis à des violeurs et à d'autres délinquants violents de purger leur peine dans leur maison. Les habitants de ma circonscription sont d'accord avec moi là-dessus.
Je m'oppose également aux programmes d'échange de seringues dans nos établissements correctionnels et aux centres d'injection. Je suis tout à fait d'accord avec le président du syndicat pour dire qu'au lieu d'offrir des programmes d'échange de seringues et des centres désignés dans les prisons pour que les détenus puissent s'injecter des drogues, nous devrions peut-être avoir des installations médicales plus près de ces prisons pour traiter les surdoses de drogue qui pourraient résulter de la consommation.
Nous devrions et nous pouvons en faire tellement plus pour mettre fin au commerce de la drogue dans les établissements correctionnels, qui mène à des surdoses, des décès et des guerres des gangs dans nos prisons. Les Canadiens seraient d'accord pour dire qu'il est insensé qu'on réussisse à faire entrer de la drogue dans les prisons, sans parler de l'énorme quantité de drogues et du nombre d'aiguilles qui y circulent.
Ce phénomène n'est certainement pas nouveau. Il perdure depuis des années. La seule solution proposée par les libéraux est de donner aux détenus ce qu'ils veulent. Je ne suis pas d'accord.
Je suis parfaitement conscient que bon nombre de détenus sont des toxicomanes, et que beaucoup d'entre eux ont été incarcérés à cause d'actes criminels liés à leur dépendance. Ils ont besoin d'aide. Ils n'ont pas besoin de plus de drogues, et surtout pas des drogues qu'ils achètent en prison ou qu'ils obtiennent en faisant un troc. Le fait que le Service correctionnel du Canada ne peut pas empêcher l'introduction de drogues dans les prisons canadiennes nuit assurément à sa réputation.
Comme je l'ai signalé plus tôt cette année, la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi, le Service correctionnel a certes essuyé beaucoup de critiques au cours des dernières années. Lors de mon intervention, j'avais mentionné l'un des rapports de l'automne du vérificateur général du Canada, qui avait été publié en 2017. Il s'intitulait « La préparation des détenues à la mise en liberté ». L'objectif du rapport était de déterminer:
[…] si Service correctionnel Canada avait offert des programmes, mené des interventions et assuré des services en santé mentale à l’intention des délinquantes en détention sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, de façon à répondre judicieusement à leurs besoins particuliers et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité.
Nous avons entendu la secrétaire parlementaire parler de programmes correctionnels ce soir, et le projet de loi à l'étude concerne également les délinquantes autochtones.
Comme l'a indiqué le vérificateur général:
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Service correctionnel Canada est tenu de fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins des délinquantes.
Le rapport précise ceci:
Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas mis en œuvre de processus de détermination de la cote de sécurité initiale spécialement conçu pour les délinquantes [...] Ainsi, certaines délinquantes risquaient d’être détenues dans des installations dont le niveau de sécurité n’était pas approprié [...]
De plus, le vérificateur général a tiré la conclusion suivante, qui est très pertinente au débat ce soir:
Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas confirmé si ses outils avaient permis d’identifier correctement les délinquantes atteintes de troubles mentaux ni si le niveau de soins approprié leur avait été attribué.
J'ai aussi parlé du rapport 6 du vérificateur général, qui a été publié à l'automne 2018. Il porte sur la surveillance des délinquants dans la collectivité. On peut y lire que même si le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité avait augmenté et devait continuer à augmenter, Service correctionnel Canada n’avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité. En dépit du nombre de dossiers en attente et de recherches montrant qu’une libération progressive, sous surveillance, des délinquants augmentait leurs chances de réussir leur réinsertion sociale, Service correctionnel Canada n’avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d’hébergement.
Le vérificateur général a également constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu’ils auraient dû le faire. Ils n’ont pas non plus toujours surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Aujourd'hui, j'implore encore une fois le gouvernement libéral de veiller à ce que Service correctionnel Canada respecte son mandat à la lettre. La sécurité des Canadiens dépend du succès de la réadaptation et de la réintégration sociale des délinquants après leur libération. Comme tenu des conclusions du Bureau du vérificateur général, je crois que l'inquiétude au sujet de la sécurité des Canadiens dépasse largement le projet de loi C-83.
J'implore l'actuel gouvernement de se soucier enfin des personnes qui font face au danger tous les jours, en instaurant des politiques et des mesures pour les protéger. Si seulement il avait pris le temps de les consulter, je suis certain que, grâce à leurs idées fondées sur des années d'expérience, Service correctionnel Canada serait en mesure d'exécuter son mandat.
Je suis reconnaissant qu'on m'ait donné l'occasion d'intervenir ce soir. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, en ce qui concerne les consultations, je me permets de citer Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Cela s'applique en partie aux coûts découlant du projet de loi. Voici ce qu'il a dit: « Malheureusement, en raison de la confidentialité du Cabinet, comme notre commissaire nous le dit souvent, nous n'avons pas vraiment été consultés. » Voilà ce qu'a dit le syndicat.
D'après ce que me disent les agents, on omet de les consulter sur bien des questions.
Une des membres du comité a dit qu'elle s'était entretenue avec un certain nombre de personnes. Or, il ne devrait pas s'agir d'un simple brin de conversation en marge d'une réunion de comité, mais plutôt de consultations poussées auprès et du syndicat et des agents correctionnels.
Jason Godin a poursuivi en disant: « Nous avons été aussi surpris que n'importe qui par ce projet de loi. Je ne vois pas le projet de loi avant qu'il soit déposé, alors nous n'avons pas été officiellement consultés au sujet du projet de loi C-83. »
Voici ce qui pose problème. Ce soir, j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire à propos des coûts associés à ce projet de loi. Elle nous a donné un poste du budget, mais elle n'a pas précisé combien il en coûterait pour les détecteurs à balayage ou les changements apportés au système de réinsertion sociale et l'abandon de l'isolement préventif. Nous n'avons pas obtenu ces réponses.
C'est un autre de ces projets de loi qu'on débat à la dernière minute alors que le gouvernement a imposé la clôture.
Je vais citer un passage du témoignage de la sénatrice Pate. Elle a dit: « S'il n'y a pas eu jusqu'à maintenant de véritables consultations à ce sujet, je ne vois pas comment ces mécanismes seraient mis en place dans le milieu carcéral [...] » Même si le Sénat a proposé des amendements, la sénatrice reconnaît le manque de consultation.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'ai fait partie d'un gouvernement. Je m'y connais en consultations. Pour moi, c'était des consultations budgétaires partout au pays pour rencontrer autant de personnes que je le pouvais, dans toutes les collectivités et dans toutes les assemblées législatives. Il y avait des consultations en ligne et aussi en personne.
La députée a raison. Lorsque je me suis entretenu avec les agents correctionnels, ils ont dit ne pas avoir été consultés. Lorsque nous avons parlé au syndicat, il a dit que la consultation avait été inadéquate.
La députée parle du programme d'échange de seringues, qui soulève des préoccupations en matière de sécurité chez les agents. Cela sort un peu de la portée du projet de loi, mais nous savons que la seringue utilisée par un délinquant pour injecter de la drogue, supposons, pourrait également lui servir d'arme contre les autres délinquants ou contre les agents correctionnels. C'est une chose de dire que les agents travaillent dans un milieu intrinsèquement dangereux, mais c'en est une autre que le gouvernement dise qu'il vaudrait mieux consulter pour s'assurer qu'il fait la bonne chose. Malheureusement, le gouvernement actuel manque systématiquement à son devoir de consultation.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi, mais aussi de ce dossier. J'ai l'impression que cela fait 25 ans que je discute de ce dossier à la Chambre, mais en réalité, cela fait 18 ans, parce que c'est le nombre d'années que j'ai passées ici. Aujourd'hui, on parle plus précisément du projet de loi C-71, surnommé loi de harcèlement des propriétaires d'armes à feu, car c'est ainsi que la plupart des citoyens de ma circonscription le perçoivent.
Au printemps dernier, j'ai écrit un éditorial bihebdomadaire pour les journaux de ma circonscription. Dans cet éditorial, je faisais allusion au Jour de la marmotte, car lorsque le projet de loi C-71 a été présenté, je me suis senti comme Bill Murray dans le film Le jour de la marmotte, qui revit un jour mémorable et ennuyeux. Pour moi, ce jour s'est produit le 14 février 1995. On mentionne sans cesse ce jour à la Chambre des communes. C'était le jour qui m'a mené à me présenter aux élections en 2000. C'était le jour où le projet de loi C-68 a été présenté par l'ancien ministre libéral de la Justice Allan Rock. Je dirai que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au pays demeurent méfiants à l'égard du Parti libéral du Canada.
Je vais donner plus de précisions. Nous débattons présentement du projet de loi C-71, mais, aujourd'hui, dans le Globe and Mail, un article nous apprend qu'un ministre tiendra des consultations partout au pays sur l'interdiction de certaines armes à feu — les armes de poing. Alors, pendant que nous débattons du projet de loi C-71, qui contient des dispositions mal avisées, le gouvernement libéral continue d'autres démarches en parallèle. Ma collègue de Lethbridge a déposé, plus tôt cette semaine, une pétition au Parlement signée par 86 000 propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de partout au pays. Plus de 10 000 sont résidents du Québec et des dizaines de milliers habitent dans les autres provinces canadiennes. Les gens font bien peu confiance aux libéraux dans ce dossier, car on connaît leur bilan.
Si les contraintes que le gouvernement libéral tente d'imposer aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne sont pas aussi sévères que celles qu'avait tenté d'imposer M. Rock au milieu des années 1990, nous croyons que toutes les mesures de ce projet de loi qui visent à brimer les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois sont irrecevables et injustes et qu'elles ne défendent pas les intérêts des Canadiens.
La journée même où le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, bien des gens ont fait le parallèle avec son infâme prédécesseur. Sur le coup, je me suis dit que je réserverais mon jugement, mais il m'a fallu à peine une vingtaine de minutes — le temps de lire la mesure législative et de comprendre ce que le gouvernement libéral voulait en faire — pour sortir de ma réserve. Elle ne ressuscite pas vraiment l'inefficace registre des armes d'épaules, mais pas loin.
Au milieu des années 1990, le projet de loi C-68 créait un registre qui finira par coûter 1 milliard de dollars à l'État et qui faisait des criminels des propriétaires d'armes à feu vivant dans le respect de la loi, comme les agriculteurs et les chasseurs de canards, mais qui ne réglait aucun problème. De nombreux Canadiens qui possédaient une arme à feu depuis longtemps — comme les pêcheurs, les chasseurs et les agriculteurs, c'est-à-dire la majorité des habitants de ma circonscription — ont dû faire les démarches nécessaires — et assumer les importants coûts, financiers et émotionnels, qui y étaient associés — pour que la marque, le modèle, le numéro de série, le calibre et la longueur du canon y soient dûment inscrits. Ceux qui refusaient d'obtempérer étaient traités comme de véritables criminels. Voilà l'opinion qu'a le gouvernement libéral des propriétaires d'armes à feu légales, c'est-à-dire des citoyens respectueux de la loi.
Peu après leur arrivée au pouvoir en 2006, Stephen Harper et le caucus conservateur ont agi sans tarder pour éliminer le registre des armes d'épaule et rétablir envers les propriétaires d'arme à feu honnêtes le respect dont ils étaient privés depuis que l'ancien ministre de la Justice libéral Allan Rock avait présenté le projet de loi C-68. Malheureusement, on leur refuse encore une fois ce respect. La disposition sur le numéro de référence prévue dans le projet de loi C-71 donnera de nouveau aux propriétaires d'arme à feu l'impression d'être traités comme des criminels.
On modifie l'article 5 de la Loi sur les armes à feu de manière à obliger toute personne qui cède une arme d'épaule à obtenir un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu. Avant qu'une arme à feu puisse être vendue ou donnée, l'acheteur doit produire un permis, et le vendeur, qu'il s'agisse d'un détaillant ou d'un particulier, doit confirmer la validité de ce permis auprès du directeur. Ce qui pose problème ici, et je l'ai déjà mentionné à la Chambre, c'est que dans toutes les circonscriptions de l'Ouest, du Canada en fait — c'est la même chose en Ontario et peut-être au Québec, mais je n'en suis pas certain —, il y a des expositions d'armes à feu les vendredis, samedis et dimanches où se rendent des milliers de collectionneurs, de fermiers et de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois afin d'acheter un nouveau fusil pour aller à la chasse ou protéger leur bétail. Cette exigence va causer des tonnes de problèmes pour les expositions d'armes à feu, dont celles qui ont lieu dans des localités comme Consort, Hanna, Castor, Torrington et bien d'autres encore dans ma circonscription.
À l'heure actuelle, on se fie aux vendeurs pour faire la vérification de permis requise, sans qu'une confirmation soit nécessaire. Le directeur de l'enregistrement des armes à feu n'attribuera un numéro de référence que s'il est convaincu que la personne qui achète ou reçoit l'arme à feu est titulaire d'un permis qui l'y autorise et y est admissible.
Je vois qu'il ne me reste plus de temps. Je tiens simplement à souligner que c'est un mauvais projet de loi. J'encourage les libéraux à faire marche arrière concernant le projet de loi C-71.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, avant de commencer, je souhaite offrir mes condoléances, au nom de tous les habitants de Battle River—Crowfoot, aux gens de Humboldt et aux parents qui ont perdu leur enfant lors du tragique accident d'autocar qui a décimé l'équipe de hockey junior locale. Je sais que tous ont été touchés et que plusieurs déclarations ont déjà été faites, mais, au nom des gens de ma circonscription, j'offre à ces personnes mes sincères condoléances.
C'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui au sujet du budget de 2018. Je voudrais d'abord faire écho aux propos tenus par le chef de l'opposition lors du dépôt du budget, propos qui ont déjà été répétés à de nombreuses reprises à la Chambre. Je le cite: « Jamais un [premier ministre] n'a dépensé autant pour parvenir à si peu. » J'ajouterais que jamais un premier ministre n'a fait une promesse aussi claire avant de la briser de façon si éhontée; et pas seulement une fois ni deux, mais trois fois.
Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis qu'il y aurait trois déficits modestes de 10 milliards de dollars ou moins avant le retour à l'équilibre budgétaire, en 2019. Ont-ils tenu promesse? Non, évidemment. Comme conséquence directe de cette promesse brisée, le gouvernement libéral est en voie d'alourdir la dette nationale du pays de 450 milliards de dollars pour les 27 prochaines années, puisque le retour à l'équilibre budgétaire n'est prévu que pour 2045.
Pour l'exercice en cours, le déficit s'élève à 18 milliards de dollars, soit trois fois ce qui avait été promis. Nous nous retrouvons maintenant avec une dette nationale de 669 milliards de dollars, et les intérêts à payer sur cette dette écrasante augmentent. Ils atteindront 26 milliards de dollars cette année, et d'ici 2022, ils devraient s'élever à 33 milliards de dollars, un montant plus élevé que les dépenses de n'importe quel ministère, y compris les 25 milliards de dollars consacrés à la défense nationale. Si cela n'est pas déjà assez insultant pour les militaires canadiens, ajoutons que le budget ne mentionne aucunement les dépenses militaires.
Nombre de résidants de ma circonscription sont extrêmement déçus que le secteur agricole ne soit pas du tout mentionné dans le budget. Tout ce qui a trait à l'agriculture dans le budget, c'est l'investissement de 4,3 millions de dollars de dollars sur cinq ans pour la réouverture des fermes dans deux pénitenciers fédéraux de l'Ontario. Que doit-on penser des priorités des libéraux lorsque les détenus des pénitenciers fédéraux passent avant les agriculteurs?
Il n'y a rien dans le budget de 2018 qui apaise les incertitudes liées à l'Accord de libre-échange nord-américain ou qui donne suite aux importantes réductions d'impôt annoncées aux États-Unis. Un mois après que le ministre des Finances ait déposé le budget, il a été cité dans le Financial Post alors qu'il faisait allusion aux importantes modifications fiscales aux États-Unis:
Il n'y a pas de place dans notre budget pour spéculer sur ce qu'on pourrait faire ou ne pas faire à l'avenir en fonction d'une analyse qui n'a pas été réalisée.
Je ne suis pas vraiment de cet avis. Connaissant le ministère des Finances, je doute fort qu'on n'ait mené aucune analyse ou qu'on ait mené une analyse incomplète avant de déposer un budget. Plutôt que de déposer un budget qui aurait donné confiance aux investisseurs et aux gens ici au Canada, le ministère a renoncé à mentionner quoi que ce soit qui aurait pu rassurer les gens sur la conclusion de cet accord commercial.
Il a dit que le gouvernement libéral ne pourra pas aider les entreprises canadiennes à mieux soutenir la concurrence, compte tenu de la réduction du taux d'imposition des sociétés de 35 à 21 % aux États-Unis, et du fait que le régime fiscal américain favorise pleinement l'adoption de nouvelles technologies et que le gouvernement propose des mesures incitatives relatives à la propriété intellectuelle et à la commercialisation, tant qu'il n'aura pas évalué totalement l'incidence de ces rapports.
Le ministre des Finances adopte cette position en dépit de la baisse des investissements au Canada depuis la chute du prix du pétrole en 2014. La baisse a été de presque 18 %. Alors que le Canada a déjà été au premier rang du G7, il s'est retrouvé en queue de peloton les quatre dernières années.
Le ministre reste sur sa position même si nous peinons à attirer des capitaux étrangers et que les investissements étrangers directs ont atteint l'année dernière leur plus bas niveau depuis 2010; même si le taux moyen d'imposition des entreprises est d'environ 27 % au Canada, soit trois points de pourcentage de plus que dans les économies avancées du monde; même si les entreprises canadiennes doivent supporter des changements de réglementation, des taxes sur le carbone, des augmentations du salaire minimum et des hausses des prix de l'énergie ou de l'électricité. Le ministre des Finances reste impassible même si le Conseil canadien des affaires, qui représente les PDG de dizaines de grandes sociétés, lui a demandé, avant la publication du budget de 2018, de prendre des mesures immédiatement. Ils n'ont eu que le silence pour toute réponse.
Voici ce qu'a déclaré John Manley, l'ancien ministre des Finances libéral, qui dirige aujourd'hui le Conseil canadien des affaires:
Nous espérons, de la part du gouvernement, un signal nous montrant qu'il s'occupe du problème. Malheureusement, on ne voit rien de rassurant à cet égard dans le budget. Lorsqu'il s'agit de résoudre un problème, la première étape est d'en admettre l'existence. Or, le gouvernement n'en est pas encore là.
La Chambre de commerce du Canada conclut que le budget de 2018 est riche en dépenses et maigre en possibilités de croissance. En cela, elle est d’accord avec le Conseil canadien des affaires et implore le gouvernement libéral « […] d’appliquer de toute urgence des mesures destinées à attirer l’investissement au Canada ».
Ils ont bien compris la situation: nous devons recréer des possibilités d’investissement dans ce pays.
De ce côté-ci de la Chambre, nous applaudissons les efforts de la Chambre de commerce du Canada et du Conseil canadien des affaires parce que nous savons, à l’instar de nombreux experts, que l’investissement des entreprises est la plus importante source de croissance économique dans ce pays. Le gouvernement doit laisser plus d’argent aux entreprises pour qu’elles puissent investir davantage dans l’innovation, la productivité et les technologies.
Avant de faire quoi que ce soit qui puisse toucher le monde des affaires, le gouvernement doit toutefois consulter les propriétaires de petites et moyennes entreprises. Dans le discours-programme qu’il a prononcé à la rencontre d’avril de la chambre de commerce de l'Alberta, Ken Kobly, son président, a reproché aux gouvernements fédéral et provincial de ne pas parler aux propriétaires d’entreprises des politiques qui les concernent. En l'absence de consultations, le budget du gouvernement fédéral, affirme M. Kobly, « est rempli de platitudes et n’a pas grand-chose à offrir au regard d’un plan de diversification économique à long terme ».
Jack Mintz, de l’École de politique publique de l’Université de Calgary, affirme qu’au lieu d’offrir une réelle réforme fiscale propice à la croissance économique, la plupart des éléments du budget de 2018 « visent à augmenter les taxes, que ce soit en resserrant les règles internationales, en donnant sans compter à l’Agence du revenu du Canada afin qu’elle puisse lutter contre l’évasion fiscale [ou] en plafonnant la déduction dont peut se prévaloir la petite entreprise par rapport au revenu passif ». Pour susciter la croissance économique, « les libéraux, dit-il, comptent beaucoup trop sur les dépenses gouvernementales » ajoutant: « cela fait penser aux années 1970 pendant lesquelles Pierre Trudeau avait pour stratégie le développement régional, les subventions à saveur politique, le contrôle des prix et des salaires, un programme d’assurance-emploi beaucoup trop généreux et des sociétés d’État subventionnées ».
Décidément, tel père, tel fils.
L'Alberta a connu le plus important recul des investissements au Canada. Les investissements dans le secteur de l'énergie sont à leur niveau le plus bas jamais enregistré, en deçà même de ce qu'ils étaient au pire de la récession de 2009. C'est une perte de plus de 80 milliards de dollars et 110 000 emplois. Les installations de forage se déplacent vers les États-Unis, où les conditions d'investissement sont plus favorables, ce qui a amené une baisse considérable des dépenses en capital.
Comme si ce n'était pas assez, il y a une semaine, Kinder Morgan a annoncé qu'elle suspendait ses travaux dans le cadre du projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Le premier ministre est entièrement responsable de ce revirement. Il n'a absolument rien fait de concret pour assurer la réalisation de ce projet.
Voici ce qu'a dit John Ivison la semaine dernière: « S'il échoue, c'est tout son cadre économique et environnemental qui s'effondre, sans parler du tort à sa réputation dont il ne se remettra peut-être jamais. »
L'Alberta a besoin de ce projet. Nous devons faire tout notre possible pour rétablir le transport du pétrole vers un port en eau profonde afin de pouvoir aller chercher des marchés partout dans le monde. Nous ne pouvons pas dépendre des États-Unis. Le budget ne renferme aucune mesure pour inciter les investisseurs à revenir au Canada. Nous avons besoin d'un plan à cette fin, et sans tarder.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir m'adresser de nouveau à la Chambre et de prendre part au débat sur un autre projet de loi omnibus libéral, qui porte cette fois-ci sur la justice. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
D'autres avant moi ont rappelé que, pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis qu'il n'y aurait plus de projets de loi omnibus. Ils ont aussi fait campagne en dénonçant l'attribution de temps, ce qui ne les a pas empêchés, depuis qu'ils sont au pouvoir, de l'invoquer chaque fois qu'ils veulent faire avancer leurs mesures législatives.
C'est un plaisir pour moi de parler d'un projet de loi qui a attiré l'attention de beaucoup d'électeurs de ma circonscription l'été dernier, surtout ceux dont les convictions religieuses sont très fortes. Le texte ne cible pas une religion en particulier; il les englobe toutes.
Au départ, le projet de loi C-51, qui a été présenté par le gouvernement libéral, renfermait un article que beaucoup de gens considéraient comme une atteinte à la liberté de religion et de croyance. Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, le gouvernement libéral voulait abroger l'article 176 du Code criminel, qui porte sur la protection des ministres du culte et le droit de pratiquer sa religion sans craindre qu'on vienne troubler les offices religieux.
Les Canadiens savent que les députés conservateurs ont toujours appuyé la liberté de religion et la protection de cette liberté. C'est le gouvernement conservateur qui a créé le Bureau de la liberté de religion. Ce bureau faisait la promotion de la liberté de religion à travers le monde. Andrew Bennett en a été l'ambassadeur à la suite d'une longue période aux Affaires étrangères et il a accompli un excellent travail pour le pays et le concept de la liberté de religion.
Dans le projet de loi C-51, le gouvernement libéral propose d'abroger l'article 176 du Code criminel concernant la protection des ministres du culte. Il y a eu des réactions à mon bureau de circonscription et dans l'ensemble du pays; les pasteurs et d'autres intervenants de la liberté de religion ont exprimé de graves inquiétudes.
Je suis très heureux du travail des députés conservateurs qui siégeaient au comité de la justice durant les audiences sur le projet de loi C-51, notamment le député de St. Albert—Edmonton et le député de Niagara Falls. Beaucoup d'autres collègues conservateurs consacrent beaucoup d'efforts à la question de la protection de tous les ministres du culte et du droit de pratiquer sa religion en paix sans craindre qu'on vienne troubler les offices religieux. Le député de Cypress Hills—Grasslands effectue un excellent travail dans l'ensemble du dossier de la liberté de religion. Je veux remercier les nombreuses personnes qui sont venues témoigner devant le comité et qui ont fourni des mémoires. Je tiens à les remercier de s'être tenues debout et d'avoir défendu la liberté de religion au Canada. Leurs voix ont été entendues.
Je félicite le gouvernement libéral d'être revenu sur sa décision d'abroger l'article 176. Le gouvernement a compris quels étaient les amendements qu'il fallait présenter et il les a acceptés, alors nous l'en félicitons.
Il était troublant de constater que, dans le projet de loi C-51, le gouvernement actuel prévoyait nier l'importance de la liberté de religion au Canada. Les libéraux ont annoncé qu'ils estimaient que le fait de troubler un service religieux n'était pas assez grave pour être couvert par cette mesure législative. Par conséquent, les gens ont de nouveau réagi. Au comité, le gouvernement a tenté d'ignorer la question et il a déclaré que ce n'était pas ce qui allait se passer. En novembre dernier, les députés libéraux du comité de la justice ont convenu de conserver l'article 176 du Code criminel.
Il s'agissait d'une victoire pour tous les groupes confessionnels au Canada. C'était une victoire cruciale parce que des crimes haineux contre les communautés religieuses ont lieu dans le monde entier.
Les crimes haineux sont en hausse dans le monde et, hélas, le Canada n'est pas à l'abri de ce phénomène. Des gens s'en prennent à la confession juive, le judaïsme — pensons aux attaques contre les synagogues —, au christianisme et à l'islam.
La ministre de la Justice et procureure générale du Canada a présenté le projet de loi C-51 le 6 juin 2017, quelques jours à peine avant l'ajournement d'été. L'article 14 du projet de loi C-51 proposait d'abroger l'article 176 du Code criminel du Canada, qui érige en infraction le fait de gêner illicitement, de menacer ou de blesser un officiant avant, pendant ou après la célébration d'un service religieux. Encore une fois, on a entendu parler de cette question pendant tout l'été. Dans quelques instants, je lirai ce que prévoit l'article 176 du Code criminel.
Pourquoi est-ce important? J'aimerais lire une citation de l'ancien premier ministre John G. Diefenbaker. Nous devrions tous prendre note de cette citation et l'apprécier à sa juste valeur. Voici ce qu'il a dit:
Je suis un Canadien, libre de parler sans crainte, libre d'adorer à ma façon, libre de défendre ce que je crois juste, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir ceux qui doivent gouverner mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi et pour toute l'humanité.
Il s'était engagé à lutter non seulement contre les atteintes directes à la liberté de religion, mais aussi contre l'érosion de celle-ci. C'est ainsi que les Canadiens vivent depuis des décennies.
Dans le cadre de ses voies ensoleillées, le gouvernement libéral choisit très soigneusement les personnes qu'il respecte. Pire encore, le gouvernement libéral tente de réduire la sécurité des Canadiens religieux en enfouissant sa proposition d'abroger l'article 176 dans un projet de loi omnibus sur la justice. Le 31 octobre 2017, plus de 65 alliances ou dirigeants oecuméniques, dont l'Alliance évangélique du Canada, ont envoyé une lettre commune à la ministre de la Justice. Dans cette lettre, ils ont exprimé des préoccupations essentiellement semblables aux miennes.
Je vais lire une partie de l'article 176 du Code criminel, car il est important que les Canadiens comprennent de quoi il s'agit. Cet article prévoit notamment ce qui suit:
(1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas:
a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction;
b) sachant qu’un membre du clergé ou un ministre du culte est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir:
(i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste de la violence contre lui,
(ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.
Troubler des offices religieux ou certaines réunions
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, volontairement, trouble ou interrompt une assemblée de personnes réunies pour des offices religieux ou pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance.
Cette disposition protège tant le pasteur, le membre du clergé, le rabbin ou l'imam qui célèbre un tel service que les personnes qui y assistent. Il importe de souligner, de nouveau, que les libéraux n'étaient pas d'accord avec cette disposition. Les membres de toutes les religions ont répondu d'une seule voix.
Le projet de loi C-51 comporte d'autres éléments. D'abord, il traite des dispositions touchant les agressions sexuelles. Il permettrait de clarifier et de renforcer certains aspects de la loi liés au consentement, à l'admissibilité de la preuve et à la représentation en justice du plaignant. Il abrogerait ou modifierait un certain nombre de dispositions du Code criminel qui ont été déclarées inconstitutionnelles par des cours d'appel. Il s'agit d'une mesure d'ordre administratif. Comme l'a indiqué le député précédent, il est bon de constater un appui pour certaines de ces mesures à la Chambre.
Je conclus en disant que c'est ainsi que l'étude d'un projet de loi doit se terminer. Des Canadiens ont contesté ce qui leur a paru être une attaque contre leur mode de vie. Le projet de loi a été renvoyé au comité, où des amendements ont été présentés et où le gouvernement s'est montré disposé à les accepter.
Je remercie les conservateurs d'avoir proposé ces amendements et je remercie les autres partis de les avoir acceptés. Le projet de loi n'est peut-être pas parfait, mais j'espère qu'il sera adopté dans sa version amendée.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et je me demande si des gens de sa circonscription lui ont dit être très préoccupés par l'accès à un médecin de famille. J'ai rencontré de nombreux médecins, qui disent simplement qu'il sera très difficile d'attirer des médecins dans les régions rurales. La députée a mentionné qu'une partie de sa circonscription est rurale. C'est difficile. Avant d'être élu, j'ai déjà siégé à un conseil de développement économique d'une petite localité, et la chose la plus horrible est d'apprendre qu'une collectivité perd un médecin. Comment les attirer?
Certains des médecins que j'ai rencontrés viennent d'Afrique, de l'Afrique du Sud, de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, si je ne m'abuse. Ils ont dit que si ces mesures avaient été en place lorsqu'ils cherchaient où établir leur cabinet, ils n'auraient probablement pas choisi le Canada. Dans ma circonscription rurale, l'accès à un médecin est une grande préoccupation pour bien des aînés, pour la population vieillissante ainsi que pour les familles. J'aimerais que la députée parle de ce qu'elle entend de la part des citoyens de sa circonscription.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, ma collègue vient encore de prononcer un discours fort éloquent.
Les gens de ma circonscription sont préoccupés. Ils ont vu le bilan des libéraux. Pendant la campagne électorale, les Canadiens ont entendu les libéraux promettre que le déficit serait négligeable. Malheureusement, peu de temps après, la population apprenait que le Canada n'atteindrait pas l'équilibre budgétaire avant le milieu des années 2050. Mes concitoyens sont inquiets.
C'est à juste titre que les Canadiens sont préoccupés et sceptiques, lorsqu'ils voient que le gouvernement libéral a limité, dès son arrivée au pouvoir, la capacité des particuliers de cotiser à leur compte d'épargne libre d'impôt, ramenant le plafond de cotisation de 10 000 $ à 5 500 $; qu'il a augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui nuira aux employeurs et aux employés des petites et moyennes entreprises; qu'il a imposé une taxe sur le carbone; qu'il dépense sans compter et qu'il essaie constamment d'augmenter ses recettes fiscales.
Ma collègue pourrait-elle faire état de certaines de ses préoccupations concernant l'incidence des mesures proposées par le gouvernement libéral sur la capacité des Canadiens d'épargner en vue d'une retraite sûre?
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le président, c’est pour moi un privilège de prendre la parole, après un superbe été au cours duquel les Canadiens de partout au pays ont pris la route pour savourer notre magnifique pays et célébrer le 150e anniversaire de la Confédération. Il fait bon revenir au Parlement afin de représenter les braves gens de Battle River—Crowfoot.
Je suis heureux de prendre part au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile, qui conférerait au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs en matière de rappels de véhicules automobiles. Ce projet de loi est semblable à d’autres mesures législatives déposées par le gouvernement conservateur précédent. Le Parti conservateur est préoccupé par la sécurité des voitures de tourisme, comme c’était le cas à l’époque où il était au pouvoir. Nous avions proposé des modifications législatives dans ce qui était à l’époque le projet de loi C-62. On y a fait référence à plus d’une reprise ici, aujourd’hui. Je remercie le ministre des Transports d’avoir reconnu que ce projet de loi était une bonne mesure.
Le projet de loi S-2 conférerait au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner aux entreprises de publier un avis de rappel. Ensuite, il obligerait les fabricants à réparer le véhicule faisant l’objet d’un rappel, à ses frais. Il est évident que les rappels n’existent pas seulement pour la sécurité de nos clients et la sécurité routière, mais aussi pour que les Canadiens ne doutent pas que les fabricants des véhicules qu’ils achètent obtempéreront lorsqu’ils constateront qu’il y a des problèmes de sécurité. Le projet de loi conférerait au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner aux fabricants et aux importateurs de réparer les nouveaux véhicules avant qu’ils soient vendus. Il permettrait au ministère des Transports de recourir à des sanctions pécuniaires ou à des amendes pour accroître la conformité aux normes de sécurité et d’appliquer des sanctions pécuniaires pour amener les fabricants à prendre des mesures de sécurité supplémentaires. Il donnerait au ministère la souplesse nécessaire à l'appui de la technologie liée à la sécurité des véhicules, qui évolue constamment, et pour exiger que les fabricants fournissent des données supplémentaires sur la sécurité et qu'ils effectuent des tests supplémentaires afin de régler les problèmes de sécurité. Enfin, le projet de loi augmenterait la capacité d’inspection des véhicules du Canada.
L’importation de véhicules motorisés et d’équipement automobile au Canada est régie par les normes de sécurité établies dans la Loi sur la sécurité automobile.
Avant que les véhicules importés au Canada et que l’équipement fabriqué au Canada puissent être expédiés dans une autre province pour y être vendus, ils doivent porter une marque nationale de sécurité attestant qu’ils ont été fabriqués conformément à la loi et aux normes de sécurité en vigueur.
À l’heure actuelle, aux termes de la Loi sur la sécurité automobile, seuls les fabricants peuvent ordonner le rappel des véhicules au Canada. Le ministre des Transports peut uniquement ordonner à un fabricant d’informer les Canadiens que leur véhicule est soumis à ce rappel de sécurité. Le projet de loi S-2 permettrait à Transports Canada d’imposer des sanctions pécuniaires aux constructeurs. Ce nouveau pouvoir vise à garantir que les fabricants respectent la Loi canadienne sur la sécurité automobile. Le système de sanctions pécuniaires remplacerait les poursuites pénales fastidieuses et très coûteuses contre les constructeurs d’automobiles.
Le projet de loi S-2 permettrait de mieux harmoniser le processus de rappel automobile du Canada avec celui des États-Unis. Ce matin, j’ai demandé au ministre dans quelle mesure ce processus sera coordonné avec celui des États-Unis. Sa réponse a été assez claire: la mesure a pour but de réduire les écarts d’application entre le Canada et les États-Unis, même si je crois que le ministre a aussi insinué qu’elle comprenait d’autres dispositions quant à la sécurité — peut-être pas dans le projet de loi S-2, mais dans les normes de sécurité — qui vont plus loin que celles que pourraient avoir les États-Unis.
Le gouvernement conservateur précédent avait déjà renforcé la Loi sur la sécurité automobile en 2014. Le gouvernement précédent avait également adopté des dispositions législatives qui ont arrimé très étroitement la Loi sur la sécurité automobile à celle des Américains. Nous savons que cette industrie est intégrée. Nous savons que des véhicules sont fabriqués au Canada et vendus aux États-Unis, et vice versa.
Il s’agit d’un marché intégré. Par conséquent, nous devons absolument éviter de créer de la paperasse ou des obstacles qui nuiraient à cette réciprocité entre les deux pays. Par exemple, nous avons expressément établi dans la Loi canadienne sur la sécurité automobile une distinction entre un défaut automobile et un cas de non-conformité.
En 2014, le gouvernement conservateur a donné à l’ancien ministre des Transports du Canada le pouvoir d’ordonner à un constructeur d’automobiles d’informer les consommateurs canadiens des défauts de sécurité. Le projet de loi S-2 table sur cet effort en donnant le pouvoir au ministre des Transports du Canada non seulement d’informer le public, mais aussi de rappeler les véhicules.
Les Canadiens s’attendent à ce que leurs véhicules soient sûrs et à ce que les défauts soient repérés le plus rapidement possible. Le pouvoir d’ordonner des rappels aidera à gérer la sécurité des véhicules au Canada. Tout le monde sait que l'évolution technologique est si rapide que les véhicules deviennent de plus en plus techniques et complexes. Nous le constatons dans tous les domaines, avec nos téléphones portables, nos vidéos et tout ce qui touche l’électronique, et nous le voyons maintenant dans les véhicules et dans la sécurité des véhicules. À mesure que la technologie évolue, la question est de savoir si nous nous adaptons. C’est un enjeu dont je parlerai un peu plus tard.
Pour être concurrentiels, nous devons répondre à ces besoins. Le régime réglementaire du Canada doit mieux s'adapter aux technologies nouvelles et émergentes. Nous devons nous adapter aux nouveaux carburants à mesure qu'ils sont mis au point et aux progrès réalisés en matière de sécurité. Le projet de loi permettra au ministère d'exiger des constructeurs qu'ils fournissent davantage de renseignements sur la sécurité, qu'ils procèdent à des tests au besoin et qu'ils fassent preuve de plus de souplesse compte tenu de l'évolution technologique constante en matière de sécurité.
Le projet de loi S-2 contient des dispositions qui ne figuraient pas dans le projet de loi C-62, qui a été présenté en juin 2015, au cours de la législature précédente. On y a ajouté des consentements relatifs aux améliorations de la sécurité et aux entreprises non conformes. En outre, le gouvernement souhaite imposer des initiatives destinées à assurer au départ une certaine flexibilité permettant de relever les défis liés à l'évolution rapide des technologies automobiles. Il faudra examiner cette mesure attentivement lorsque le comité se penchera sur le projet de loi S-2.
Je tiens de nouveau à souligner le travail important réalisé par les comités. Nous devons permettre aux comités d'examiner ces mesures et de s'interroger sur le moment où il conviendrait d'adopter des changements et sur la façon dont nous pouvons nous adapter à la technologie en constante évolution. Il faut aussi que les comités se demandent comment assurer la sécurité des véhicules et si toutes les possibilités ont été envisagées.
Aussi, le gouvernement doit examiner cette mesure attentivement. L'objet du projet de loi S-2 est de renforcer la protection des consommateurs et la sécurité des véhicules automobiles au Canada. C'est pour cette raison que nous avons présenté une mesure législative analogue en 2015. Il est évident que l'opposition officielle appuie en principe le projet de loi S-2. Cependant, nous souhaitons qu'il soit renvoyé à un comité, qui se chargera de l'étudier comme il se doit.
Le Sénat mérite d'être salué pour avoir présenté rapidement le projet de loi. Encore une fois, je me demande pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas en faire un projet de loi d'initiative ministérielle. Quoi qu'il en soit, le Sénat l'a présenté avec quelques amendements, dont nous parlerons plus tard.
J'ai eu l'honneur de présider le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Je me réjouis qu'on mentionne le rapport du vérificateur général et celui du Comité dans le débat de la Chambre aujourd'hui.
Le vérificateur général a publié à l'automne 2016 un rapport sur la surveillance de la sécurité des véhicules automobiles et le rendement de Transport Canada à cet égard. Dans le rapport, intitulé « La surveillance de la sécurité des véhicules automobiles — Transports Canada », on constate notamment que l'évolution de la technologie automobile en matière de sécurité évolue plus rapidement que les normes et les règlements canadiens, et que Transport Canada a du mal à exercer son rôle névralgique, qui consiste à veiller sur la sécurité des véhicules passagers.
Le vérificateur général a souligné que le cadre de réglementation comporte un certain nombre de déficiences importantes, notamment le manque de rapidité, l’absence d’une consultation élargie auprès des parties prenantes et des règlements désuets. Le rapport explique:
Par exemple, les règlements de Transports Canada ne permettaient pas que les véhicules soient équipés de phares novateurs réglés à l’aide d’un logiciel [...] [et] des véhicules semi-autonomes non réglementés circulent déjà sur les routes canadiennes.
Ce sont quelques domaines dans lesquels Transports Canada ne se tenait pas à l'affût de ce qui était déjà offert dans certains cas au grand public. Le rapport dit également que:
[...] le Ministère avait attendu que la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis élabore de nouvelles normes ou modifie celles qui sont en vigueur avant de proposer des mesures réglementaires au Canada.
Le vérificateur général était préoccupé par cela. Toutefois, je suis heureux que l'on ait reconnu la nature intégrée de l'industrie et que l'on n'apporte pas systématiquement des changements après les États-Unis. Au contraire, on observe ce qu'ils font pour que l'on puisse avoir accès à leur marché. Le rapport ajoute plus loin:
Cette approche réactive a occasionné des retards importants dans la mise en œuvre de nouvelles normes, ce qui signifie que certains véhicules automobiles n’étaient pas équipés des dispositifs de sécurité les plus récents disponibles dans d’autres pays, comme les dispositifs d’éclairage novateurs [...]
Le rapport dit ensuite:
Il y a eu de longs délais, parfois de plus de 10 ans, entre le commencement des travaux sur une question et la mise en œuvre par le Ministère de nouvelles normes ou de modifications aux normes en vigueur.
Comme on l'a mentionné, la technologie évolue rapidement. Une grande partie des innovations technologiques d'aujourd'hui sera de l'histoire ancienne ou de la technologie dépassée dans six mois. Par conséquent, Transports Canada doit trouver des moyens pour arriver à suivre le rythme.
Le rapport ajoute:
Avant de publier un projet de règlement dans la Gazette du Canada, Transports Canada avait consulté les constructeurs automobiles, mais il n’avait pas consulté de façon élargie des parties prenantes, comme les associations de consommateurs, les associations médicales et les forces policières.
L'audit a révélé que les normes importantes ne donnaient pas les résultats escomptés ou qu'elles étaient désuètes.
De plus, le vérificateur général a déclaré:
[...] Transports Canada savait que les ancrages de siège pour enfant pouvaient faire défaut dans certaines conditions, mais il n’avait toujours pas proposé de nouveau règlement ni publié un avis avant la fin de notre audit.
Transports Canada a répondu au vérificateur général que l'adoption d'une exigence propre au Canada relativement à la résistance des ancrages dans les véhicules de promenade nuirait au commerce, et c'est pourquoi on a accusé un retard.
Le plus préoccupant et difficile pour le gouvernement libéral actuel est que Transports Canada ne s'est pas employé à planifier ou à financer ses activités de recherche et de réglementation pour le long terme. Le ministère n'a pas pu prioriser les décisions concernant les dépenses et les ressources. On dirait qu'il y a de réels problèmes administratifs dans ce ministère. Par exemple, entre avril 2012 et décembre 2015, le ministère a fait l'acquisition de 98 véhicules de tourisme pour des essais dans le cadre de recherches. Or, en décembre 2015, plusieurs n'avaient pas encore été testés. Les véhicules étaient là, mais un grand nombre des essais n'avaient pas été faits.
Le ministère semble évaluer correctement les plaintes de Canadiens et cerne les défauts liés à la sécurité des automobiles. Toutefois, le rapport dit:
[...] Transports Canada n’avait pas demandé d’information sur d’autres enjeux importants ou cruciaux liés à la sécurité cernés par les constructeurs et faisant l’objet d’une enquête. Nous avons constaté qu’entre 2010 et 2015, les constructeurs avaient diffusé au moins 318 rappels pour lesquels Transports Canada n’avait reçu aucune plainte [...]
On voit donc qu'il y a communication et transmission d'information, et qu'il existe des données. Dans l'administration publique, les données sur à peu près tout posent problème. Nous étions devant un cas où le ministère ne collabore pas assez étroitement avec l'industrie pour être au courant des rappels auxquels avaient procédé les fabricants.
Le rapport ajoute:
[...] Transports Canada n’était pas habilité à évaluer si les constructeurs avaient mis en œuvre des processus efficaces pour cerner et signaler les défauts liés à la sécurité [ce qui limitait sa capacité à] enquêter sur les défauts et [...] protéger les Canadiens.
Bien que Transports Canada avait adéquatement évalué les efforts déployés par les constructeurs automobiles pour exécuter les rappels de sécurité, le soin de communiquer avec les propriétaires de certains des véhicules visés était laissé aux constructeurs. Or, ceux-ci avaient parfois de la difficulté à identifier et à contacter les propriétaires des voitures visées par un rappel, en particulier si le véhicule était plus ancien. Nous savons que, dans un véhicule plus ancien, d'autres problèmes liés ou non peuvent parfois aggraver le problème faisant l'objet d'un rappel. Ces bazous sont pratiquement doublement pénalisés, comme l'a déjà dit un autre politicien. Nous devons donc nous assurer le respect de cette recommandation.
La bonne nouvelle, c'est que Transports Canada approuve les sept recommandations du vérificateur général et exécute un plan d'action détaillé. Encore une fois, je suis ravi de faire savoir que le comité des comptes publics a étudié la question et en a fait rapport. Nous en sommes toujours à assurer le suivi afin d'exiger des comptes et de veiller à ce que les Canadiens se sentent encore plus en sécurité.
Je vais lire certaines des recommandations du vérificateur général. Recommandation 1:
Transports Canada doit confirmer par écrit au Comité qu’il publie régulièrement des comptes rendus sur l’état d’avancement de ses plans en matière de réglementation.
Le public doit être en confiance.
Recommandation 2:
Transports Canada doit présenter au Comité un rapport décrivant la mise en oeuvre d’un processus de consultation élargi et normalisé, destiné à obtenir en temps opportun les commentaires d’intervenants experts sur les initiatives de réglementation de la sécurité des véhicules automobiles.
Encore une fois, on en revient aux intervenants. Il faut notamment consulter les représentants de l'industrie, les intervenants d'urgence et les services de police.
Recommandation 3:
Transports Canada doit présenter au Comité un rapport indiquant comment il met en oeuvre son plan d’action visant à améliorer la qualité des données sur les collisions et les blessures.
Il est encore une fois question du suivi effectué par les comités.
Recommandation 4:
Transports Canada doit présenter au Comité un rapport exposant les progrès réalisés dans la mise en place du nouveau processus réglementaire et montrant comment les éléments probants et la recherche scientifique servent à guider l’élaboration et la modification des normes de sécurité automobile.
Comment la science et la recherche sont-elles mises à contribution?
Recommandation 5:
Transports Canada doit présenter au Comité un rapport décrivant son plan opérationnel à long terme pour la Direction générale de la sécurité des véhicules automobiles.
Recommandation 6:
Transports Canada doit présenter au Comité un plan indiquant comment les nouveaux pouvoirs prévus par le projet de loi seront mis en oeuvre au sein du régime réglementaire de sécurité automobile.
Enfin, recommandation 7:
Transports Canada doit présenter au Comité un rapport exposant son processus visant à appuyer l’ajout d’une nouvelle disposition à la Loi sur la sécurité automobile qui obligerait les grands constructeurs automobiles à fournir de l’information sur leurs sources de données et leurs processus internes pour cerner et signaler les défauts liés à la sécurité.
Voilà les recommandations formulées par le vérificateur général dans l'audit. Il est notamment parvenu à la conclusion suivante:
Transports Canada [n'a] pas tenu à jour un cadre de réglementation qui répondait aux risques émergents et aux nouveaux enjeux technologiques en matière de sécurité. Sa stratégie n’a donc pas permis de garantir que les véhicules automobiles immatriculés au Canada soient équipés des meilleurs dispositifs de sécurité disponibles et des technologies de pointe.
Je constate qu'il ne me reste qu'une minute. Je dirai donc rapidement que je crois que le projet de loi S-2 contient des mesures louables que nous devrions appuyer. Le gouvernement actuel a d'énormes défis à relever pour assurer la sécurité automobile au Canada, mais je crois que ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction. Comme le gouvernement l'a affirmé, cette mesure législative reprend le contenu du projet de loi C-62 des conservateurs, et nous félicitons le gouvernement de l'avoir présentée.
Au-delà de cela, ce sont — comme toujours — les détails qui posent problème. Comme je l'ai déjà dit, nous verrons à quelle vitesse cette mesure législative sera mise en oeuvre et avec quel empressement le ministre en poste dira aux constructeurs de procéder à un rappel. Ce projet de loi doit non seulement être adopté, mais il doit aussi être mis en application par un ministre qui est prêt à prendre ces décisions difficiles.
Les défis à relever pour assurer la sécurité des Canadiens dans leur véhicule sur nos routes sont nombreux. Le gouvernement précédent en était conscient et c'est pour cela qu'il a agi en 2014 puis de nouveau en 2015 en déposant le projet de loi C-62.
Je félicite le gouvernement libéral pour son dynamisme dans ce dossier et l'adoption d'un projet de loi qui, malheureusement, a été présenté au Sénat. J'espère que le gouvernement permettra au comité de faire son travail et que le cheminement de cette mesure législative en comité se fera dans un délai raisonnable.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-50. Ce matin, quand je suis arrivé, je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais c’est un sujet qui est tout à fait pertinent et qui préoccupe beaucoup un grand nombre de Canadiens. Si certains d’entre vous ne sont pas convaincus que c’est un grave sujet de préoccupation, je vais donner quelques exemples pour leur prouver.
Mais auparavant, je dois dire que c’est un sujet qui revient régulièrement sur le tapis. Je me souviens qu’entre 2000 et 2004, le Parti libéral avait connu les mêmes difficultés qu’aujourd’hui, avec l’accès privilégié et les dons qui affluaient, qui ont plus ou moins donné lieu au scandale des commandites et à l’enquête Gomery. C’était presque toujours une question d’accès aux activités de financement du Parti libéral, qui permettaient de recueillir des sommes considérables. Même après les vérifications et l’enquête Gomery, on a constaté qu’il y avait toujours 40 millions de dollars qu’on ne pouvait pas retracer.
Je me souviens de LaVar Payne, de Medicine Hat, qui demandait où se trouvaient ces 40 millions. À la suite de cela, les conservateurs ont fait adopter certains changements concernant les activités de financement des partis politiques. Les mesures proposées par le gouvernement libéral ne sont pas adéquates, aux yeux des conservateurs. Le gouvernement a dit qu’il ne sera plus possible de faire des dons importants au gouvernement fédéral, en échange de lobbying et d’influence, mais que tout sera financé par le Trésor public. Pour chaque vote qu’ils auront recueilli, le Parti conservateur, le Parti libéral, le NPD et le Parti vert recevront un certain financement. Nous estimons que le recours au Trésor public pour financer les partis politiques n’est pas la bonne solution, car le Parlement a décidé que c’est aux partis politiques qu’il incombe de financer leurs propres activités. Que c’est aux partis politiques qu’il incombe de mobiliser des membres et de lever des fonds. C’est exactement ce que nous avons fait: nous avons envoyé des lettres à nos membres pour leur dire que des élections allaient avoir lieu et que nous avions besoin de leur aide.
Le Parti libéral se retrouve pris au piège: il est obligé de dire qu’il a aujourd’hui ce qu’il n’avait plus depuis 10 ans, de l’influence. Nous avons un premier ministre qui décide des projets de loi qui seront présentés et de ce qui se fait au Canada. Nous avons des ministres du Cabinet, dans les différents portefeuilles, qui vont parler aux parties intéressées. Ce sont des vaches à lait pour le Parti libéral du Canada. Nous l'avons déjà observé, et cela a été mentionné à plusieurs reprises.
Nous l’avons observé avec la ministre de la Justice, qui vient de la Colombie-Britannique. Elle avait des centaines de nominations de juges à faire, et elle est allée rencontrer des avocats dont l’objectif était un jour d’être juges, et ce sont eux qui ont été invités à l’activité de financement, dans un cabinet d’avocats du centre-ville de Toronto. Ce sont eux qui ont payé 1 500 $ pour discuter et se faire prendre en photo avec la ministre de la Justice du Canada.
Nous l’avons observé avec le ministre des Finances qui, au cours de ses consultations budgétaires, est allé rencontrer tous les groupes d’intérêts qui veulent investir dans des emplois, des entreprises, etc. Nous l’avons observé avec le premier ministre, qui a participé à une rencontre à Vancouver avec des milliardaires chinois, qui ont payé 1 500 $ pour y participer. L’un d’entre eux voulait investir dans un établissement financier et il a donné 1 500 $ au Parti libéral du Canada. Il y en a eu un autre, à la même rencontre, qui a payé les 1 500 $ et qui voulait aussi donner 1 million de dollars à la Fondation Trudeau. Ce n’est pas la fondation du premier ministre, mais celle du père du premier ministre. Comme c’est pratique! C'est un accès privilégié à la fois aux ministres du Cabinet et au premier ministre.
J’ai eu le privilège de servir dans cette enceinte en tant que ministre pendant la dernière législature. J’ai travaillé en étroite collaboration avec Jim Flaherty, Joe Oliver et notre ancien premier ministre pendant les consultations prébudgétaires, comme l’ont fait d’autres membres du Cabinet. Avant de nous rendre à des activités de financement, s’il y avait la moindre possibilité que nous nous adressions aux membres, nous n’étions alors pas autorisés à dire que nous étions ministres. Autrement dit, je me présentais simplement comme le député de la circonscription de Crowfoot — c'est ainsi qu'elle s'appelait à l’époque. Je ne pouvais pas dire que j’étais ministre parce que nous voulions être au-dessus de tout reproche.
J’ai bien aimé la question qui a été posée tout à l’heure. Le premier ministre rencontre tous ces gens, il vient voir les habitants de ma collectivité, et c’est exactement ce que nous sommes censés faire. En revanche, lorsque des lobbyistes disent, avec un clin d'oeil et un petit coup de coude entendus, être prêts à payer 1 000 $ pour participer à une réunion, cela ne va plus. Le gouvernement essaie de camoufler une pratique courante. Cela, les Canadiens ne l’acceptent pas.
Je voudrais ajouter quelque chose qui n’est pas directement lié au projet de loi. Nous avons un autre problème, qu’on a essayé de régler dans le passé et qu’Élections Canada essaie toujours de régler: c’est le fait qu’il faut attirer des jeunes en politique. Mais comment faire?
La semaine dernière, j’ai assisté à une réunion du conseil. J’avais déjà rencontré le jeune James, de Three Hills, à une activité de financement. C’était un élève de 11e année, qui allait entrer en 12e année. Il m’a demandé comment il pouvait faire de la politique, mais il n’était pas trop sûr d’être conservateur. Nous l’avons invité à notre réunion du conseil. Il a participé à la discussion et s’y est vraiment intéressé.
Si nous voulons encourager les Canadiens à participer, surtout les jeunes, il ne faut pas le faire en catimini, en leur disant « si vous voulez avoir accès au premier ministre, le tarif, c’est 1 500 $ ». C’est contraire à l’éthique et, comme l’a dit mon collègue, c’est immoral. C’est parfaitement immoral de dire: « Nous vous écouterons si vous donnez 1 500 $ au Parti libéral du Canada ».
Un député d’en face a dit que c’était aux partis de décider comment ils veulent recueillir des fonds. Mais c’est alors offrir au Parti libéral du Canada un dispositif de financement dont aucun autre parti ne dispose. C’est la raison pour laquelle les libéraux s’y intéressent. Ils s’y intéressent parce qu’ils ont un avantage par rapport aux autres partis politiques, puisque ce sont leurs ministres qui prennent les décisions.
Lorsque je quitterai cette Chambre, je voudrais pouvoir dire que je n’ai rien fait qui soit allé à l’encontre des règles que doit observer un député fédéral. Je suis convaincu que, pour le Canadien moyen, ce n’est pas un comportement honorable, et que si c’est acceptable dans des pays du tiers-monde ou d’autres pays, ça ne l’est pas au Canada.
Notre démocratie vaut la peine qu'on la protège. Elle nous enseigne que même les plus petits, ceux qui ont le moins d'influence ont les mêmes droits que les plus fortunés. C’est là une valeur fondamentale de notre pays. Le gouvernement est en train de créer un précédent fort regrettable de ce qui va se passer aux prochaines élections.
Nous avons un problème. Ce projet de loi est censé le régler, mais c’est en fait la reconnaissance par le Parti libéral qu’il est à l’origine d’un scandale qu’on appelle « accès privilégié », « accès privilégié à un ministre du Cabinet » ou « accès privilégié à notre premier ministre ». Les libéraux ont promis de régler ce problème, et le projet de loi C-50 est la solution qu’ils proposent. Ils ont déjà dit que ce sont des règles qu’ils ont établies pour eux-mêmes, et c’est exactement à quoi correspond ce projet de loi.
Je pourrais continuer, mais je vais me limiter à ceci: le député de Barrie—Innisfil et celui d'York—Simcoe ont fait deux discours tout à fait renversants. Ils y ont relaté des histoires formidables sur des problèmes et des scandales de financement qui ont marqué le Parti libéral. J'encourage tout un chacun à lire ces discours et à communiquer avec son député pour parler de ce qu'il croit être...
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir de défendre les intérêts des gens de Battle River—Crowfoot et de faire ma modeste part pour représenter les gens de l'Alberta, de l'Ouest et de l'ensemble du Canada. C'est indéniable: le débat d'aujourd'hui est très important pour tous ces gens, qu'ils habitent dans Battle River—Crowfoot, ailleurs au Canada, voire dans le reste du monde.
Il s'agit aussi du premier débat lancé, ou du moins avalisé, par le nouveau chef de l'opposition officielle et du Parti conservateur dans le cadre d'une journée de l'opposition. Je peux dire que cela augure bien pour l'Alberta et notre pays.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est très importante pour le secteur canadien de l'énergie, car elle pourra contribuer à la richesse et la prospérité de notre pays. Le débat d'aujourd'hui concerne aussi tous les programmes sociaux dont nous bénéficions. En effet, la prospérité et la modernité du Canada profitent à tous.
Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan est essentiel à l'économie du Canada et à la création de milliers d'emplois. Ce n'est là qu'un des nombreux aspects importants de la motion dont il est question aujourd'hui.
De nombreux Canadiens comprennent à quel point le secteur de l'énergie est prometteur pour la prospérité du pays. Dans les décennies à venir, le monde continuera d'avoir besoin du pétrole et du gaz du Canada. La demande de la Chine et de l'Inde ne cesse d'augmenter pour nos produits, c'est-à-dire ceux du secteur de l'énergie. Le Canada est un pays exportateur. Des marchés de partout dans le monde ont toujours besoin des produits énergétiques canadiens. La situation ne changera pas pendant plusieurs dizaines d'années.
En fait, quand on pense à l'histoire du pays, il est évident que le Canada a prospéré depuis ses débuts parce qu'il est en mesure de fournir les produits qui répondent aux besoins et aux demandes du monde.
À l'origine, les Européens voulaient de la fourrure. Nous avons mis en place le commerce des fourrures. L'immense région géographique appelée le Canada a rendu ce produit accessible dans le monde, par l'entremise des Premières Nations, des trappeurs et des colons. Ensuite, le charbon est devenu la ressource recherchée. Les gens qui cherchaient une source d'énergie et qui voulaient chauffer leur maison partout sur la planète, y compris ici, avaient besoin de charbon. Le Canada en a donc produit et exporté. C'est également ce qui s'est produit pour le blé, afin de nourrir la planète. De nos jours, le scénario se répète dans l'Ouest et des régions de partout au pays. Dernièrement, l'énergie est en avant-plan, que ce soit le secteur gazier et pétrolier du Canada ou, espérons-le, celui du gaz naturel liquéfié qui prendrait de l'importance. En nous tournant vers l'avenir, nous devons décider si nous répondrons aux besoins du monde ou si nous nous isolerons pour tenter de nous débrouiller seuls. La demande mondiale est là. Comme par le passé, il y aura de plus en plus de consommateurs qui souhaitent acheter le pétrole et le gaz du Canada.
Toutefois, notre client le plus important, les États-Unis, est devenu notre principal concurrent. Il est essentiel de bien comprendre cette réalité. Le Canada doit se préparer à exporter ses ressources énergétiques, son gaz et son pétrole, vers d'autres marchés étrangers que les États-Unis. Nous voulons commercer avec les États-Unis, et nous continuerons de vendre des ressources aux Américains. Cela dit, nous devons jeter un regard réaliste sur la situation et reconnaître que nous devons faire affaire avec davantage de pays. Nous devons construire l'infrastructure de transport nécessaire afin de pouvoir continuer à exporter ces produits pour les 30 à 50 prochaines années.
Le 29 novembre 2016, le gouvernement libéral a annoncé qu'il avait approuvé le projet d'expansion du réseau de Trans Mountain proposé par Kinder Morgan. Il estimait avoir obtenu l'approbation sociale nécessaire des Canadiens pour aller de l'avant avec ce projet.
L'Office national de l'énergie du Canada a reconnu que ce projet est sécuritaire et respectueux de l'environnement. Les Canadiens peuvent à la fois avoir des emplois et un environnement propre. Le gouvernement conservateur précédent était convaincu que telle serait la conclusion de l'Office national de l'énergie. Nous étions déjà au travail pour permettre au Canada d'exporter ses ressources énergétiques vers les marchés.
Le gouvernement libéral n'a fait qu'entraver les progrès accomplis par le Canada. Ce projet et les autres pourraient être bien plus avancés à l'heure qu'il est. Certains pourraient même déjà être achevés. Nous devons nous préparer. Nous devons nous tourner vers l'avenir, et nous devons le faire rapidement pour vendre ces ressources énergétiques à l'étranger.
Le gouvernement précédent a approuvé quatre pipelines: les pipelines Keystone, Alberta Clipper, Anchor Loop et la canalisation 9B. Le gouvernement conservateur a aussi approuvé le pipeline Northern Gateway. La construction de ce dernier aurait dû commencer il y a plus d'un an, mais les libéraux ont essentiellement annulé le projet en imposant un moratoire sur le transport de pétrole brut par les navires pétroliers de la Colombie-Britannique. Les libéraux ont-ils réalisé des études dans ce dossier? Ont-ils pris des mesures afin d'obtenir l'approbation sociale nécessaire pour mettre en oeuvre des projets qui aideraient le Canada à exporter ses ressources énergétiques? La réponse est non. Ils ont simplement annulé des projets sans se soucier des conséquences, puis ont gloussé à l'idée d'avoir laissé le carbone dans le sol.
En mai 2016, l’Office national de l’énergie avait consulté 35 groupes autochtones et plus de 1 600 groupes représentant l’industrie, le public et divers ordres de gouvernement. L’Office national de l’énergie avait approuvé le projet de Kinder Morgan, mais les libéraux ont tardé à y donner le feu vert final et même menacé d’y renoncer.
Parallèlement, près de 20 000 emplois ont été perdus dans le secteur des ressources naturelles depuis janvier 2016. La plupart d’entre eux provenaient du secteur pétrolier et gazier et la quasi-totalité, de l’Ouest du Canada. La plupart de mes concitoyens travaillent dans ce secteur, notamment dans les sables bitumineux. Je les ai rencontrés lorsque nous faisions campagne à Camrose et à Stettler en 2015. Ils attendaient alors la reprise dans ce secteur. Ils s’étaient déplacés à Fort McMurray pour y travailler, et cela en valait la peine.
Nombre de mes concitoyens occupaient un emploi dépendant de ce secteur. La plupart de ces emplois ont disparu. Nous avons perdu beaucoup de clients dans le secteur pétrolier. Nous avons perdu les emplois associés à la construction d’oléoducs. Nous avons perdu les clients des entreprises qui assuraient l’entretien de la machinerie lourde. Dans certaines régions de l’Alberta, le chômage s’élève à 10 %. Dans la circonscription que je représente, il était de 9,9 % en mars dernier, par rapport à 3,2 % avant la récession. Pendant la récession, il était de 4,5 %. En mars, il est passé à 9,9 %, puis à 9,7 % en avril. Le député néo-démocrate représentant la circonscription de Camrose à la législature provinciale se vantait de la reprise de l’emploi, alors que le chômage passait uniquement de 9,9 % à 9,7 %.
Au même moment où les prix de pétrole du monde entier ont chuté et où de nombreux autres facteurs ont contribué à créer la tempête parfaite qui a ébranlé le secteur pétrolier du Canada, les libéraux parlaient de tout sauf cette situation. Le gouvernement n'est pas venu en aide à un des secteurs d'exportation majeurs du Canada. Il n'a pas fait grand-chose. Il n'a pas tenté de sauver les emplois. Il ne s'est pas assuré que le secteur demeure prospère. La situation a entraîné des pertes de recettes pour l'État, et c'est toujours le cas. Le gouvernement ne se gêne toutefois pas pour emprunter des milliards de dollars que les contribuables canadiens se verront obligés de rembourser au cours des prochaines décennies. Les recettes générées par les secteurs pétrolier et gazier permettront de rembourser une partie des milliards de dollars empruntés. Nos petits-enfants voudront vendre du gaz et du pétrole afin de rembourser les milliards de dollars que les libéraux ont ajoutés aux déficits et à la dette nationale. Nos enfants veulent que des emplois soient créés, et ils veulent que cela se fasse bientôt.
Nous avons besoin de pipelines. Ils sont la façon la plus sûre, efficace et économique d'acheminer le pétrole et le gaz. Toute personne qui voyage dans l'Ouest à l'heure actuelle peut apercevoir des trains qui transportent principalement du pétrole et qui semblent s'étirer sur des kilomètres. Il y a trois semaines, j'ai reçu un appel me disant qu'un déraillement était survenu dans une petite ville de ma circonscription appelée Bawlf, tout près de Camrose. Vingt-neuf wagons ont déraillé. J'ai tout de suite pensé qu'on allait avoir affaire à un autre désastre, qu'il y aurait du pétrole partout. Heureusement, ces wagons transportaient du grain.
Le moyen le plus sûr de transporter le pétrole canadien n'est pas le train, mais le pipeline. Environ 99,99 % des pipelines sont absolument sans danger. Les Canadiens en sont bien conscients. Il faut maintenant déterminer si nous allons permettre la construction de pipelines pour bâtir notre avenir.
Je remercie le gouvernement libéral parce que, d'après ce nous entendons, il appuiera la motion. Je remarque également que de nombreux députés libéraux de la Colombie-Britannique ont choisi de ne pas se présenter à la Chambre pour le présent débat, et cela montre où nous en sommes rendus.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, je me souviens d’une phrase dans l’un des films préférés d’un de mes enfants, La Princesse Bouton d’Or, dans lequel un des personnages dit à la princesse: « Je ne sais pas s'il veut dire ce que tu penses qu’elle ignore sans doute le sens d’un certain mot. Cette réflexion pourrait fort bien s’appliquer à la notion d’acceptabilité sociale. Je ne pense pas que l’expression « acceptabilité sociale » ait le même sens pour le NPD que pour le Parti libéral. Je ne suis pas persuadé que l’acceptabilité ou l’approbation sociale veuille veut dire la même chose pour les libéraux que pour les Autochtones, mais le premier ministre affirme que nous avons obtenu l’aval populaire sociale nécessaire.
Normalement, les gouvernements doivent se demander si les initiatives qu’ils entreprennent vont dans l’intérêt public. Ma définition d’« acceptabilité sociale » est étroitement liée à l’idée de l’« intérêt public ». L’Office national de l’énergie et d’autres organisations se demandent si ce projet aura surtout des conséquences négatives ou plutôt positives. Si le positif l’emporte, alors nous savons que cela ira dans l’intérêt public. L’acceptabilité sociale permet aux gens de travailler et donne des emplois syndiqués dans tout le pays.
Je vais paraphraser ce qu’a dit un jour Conrad Winkler, le PDG d’Evraz North America, une entreprise qui a des actifs à Camrose et à Regina. Il a dit que les retombées des projets d'oléoducs ne se limitent pas à une région ou aux seules zones voisines des champs pétrolifères. Selon lui, les oléoducs donnent lieu à d'énormes retombées en Ontario et au Québec aussi parce qu’ils créent des emplois et génèrent des impôts fonciers et des impôts sur le revenu, outre qu’ils stimulent le secteur de la construction et le développement communautaire. Je crois en effet que ces emplois permettent de maintenir en place des programmes sociaux comme les soins de santé et l’éducation. Ces emplois servent au mieux les intérêts du Canada.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-37, présenté par le gouvernement libéral pour tenter de résoudre la crise des opioïdes qui touche trop de collectivités au Canada.
Je ne trouve pas les observations de la ministre encourageantes. Elle a dit que, l'an dernier, 900 personnes étaient mortes en Colombie-Britannique et 500 en Alberta en raison d'une surdose. Après avoir dit cela, elle a ajouté qu'elle n'en voyait pas la fin. Voilà qui en dit long sur la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés partout au Canada. Toutefois, il est un peu décevant que la ministre n'offre pas grand solutions aux problèmes dont elle est témoin. Les mesures contenues dans le projet de loi C-37 ne suffisent pas. En effet, nous sommes d'avis que cette mesure pose problème.
Aujourd'hui, nous étudions quelques amendements proposés par mon collègue, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé. C'est la première fois que j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-37, bien qu'il ne s'agisse pas de la première fois que je compose avec une telle situation. En effet, en 2001-2002, le Canada était également aux prises avec une crise des opioïdes. Je siégeais déjà comme député à l'époque. Nous avons mis sur pied un comité: le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments. Nous avons parcouru le Canada. Nous nous sommes aussi rendus en Allemagne, ainsi que — je crois — en France, en Suisse et dans plusieurs autres pays. Nous avons vu des centres d'injection sécuritaire. À l'époque, ces centres étaient considérés comme la solution au problème des opioïdes. On les appelait « centres d'injection sécuritaire » plutôt que « centres de consommation supervisée ». Je suppose que le gouvernement estime maintenant que l'expression « centres de consommation supervisée » sonne mieux.
Mon compagnon de voyage était Randy White, un député d'Abbotsford. Je pense qu'il serait très déçu que nous débattions encore de ce type de problèmes 16 ans plus tard et que la situation se soit détériorée depuis l'ouverture de ces centres au Canada.
Je profite de l'occasion pour remercier mon collègue, le député d'Oshawa, de tout le travail qu'il a effectué au nom de gens de sa circonscription et des Canadiens dans le dossier de la santé. En tant que médecin, il comprend tous les aspects de ce dossier. Depuis de nombreuses années, nous avons la chance de pouvoir compter sur ses suggestions, ses observations et ses connaissances. Il siège également au comité depuis plusieurs années. Aujourd'hui, il demande à la Chambre, encore une fois, d'examiner les amendements proposés au projet de loi C-37 par le Sénat du Canada. Voici ce que dit son amendement:
Qu'on modifie la motion en supprimant tous les mots après le mot « Que » pour les remplacer par ce qui suit:
« les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. »
Le premier amendement présenté par le Sénat prévoit une période de consultation minimale de 45 jours avant l’approbation d’un centre d'injection.
Le deuxième vise à établir un comité consultatif de citoyens chargé de conseiller les responsables du centre par rapport aux préoccupations des citoyens, notamment en matière de santé et de sécurité publiques. L’amendement prévoit en outre que le comité fournira à la ministre une mise à jour annuelle sur ces questions.
Le troisième amendement ordonne aux gens qui travaillent dans les centres d’offrir aux clients des options de pharmacothérapie avant que ceux-ci puissent consommer ou s'injecter des drogues illégales.
Il est décevant de voir la ministre refuser carrément les amendements du Sénat. De nombreux Canadiens estimeraient à mon avis que ces amendements sont justes, constructifs et raisonnables. Le Sénat n’amende pas très souvent les projets de loi provenant de la Chambre. Quand il le fait, c’est à la suite d’une étude très approfondie. Nous devrions donc accorder une attention particulière aux amendements que les sénateurs prennent le temps d’étudier et de recommander plutôt que les rejeter aussitôt, comme la ministre l’a fait.
Le Sénat essaie d’aider le gouvernement et la Chambre à adopter de bons projets de loi. Il veut nous aider à faire en sorte que les lois que nous adoptons atteignent le but visé. Il veut nous aider à faire en sorte que les mesures législatives ne causent pas de préjudice ou qu'elles ne représentent pas un fardeau indu pour la population.
Le Sénat a bien des raisons de renvoyer un projet de loi à la Chambre avec des amendements, et il est important que nous acceptions les suggestions et recommandations de l’autre endroit et que nous les étudiions sérieusement.
Le premier amendement demande une période de consultation minimale de 45 jours avant l’approbation d’un centre d’injection au Canada. Le Sénat sait que ce ne sont pas tous les Canadiens qui veulent un centre d’injection dans leur voisinage ou, comme la ministre les appelle, un centre de consommation supervisée. Il suffit d’inspecter un centre d’injection communautaire pour comprendre pourquoi. Les personnes en cause comprennent pourquoi. Le fait de rejeter l’amendement d’emblée est décevant. Le Sénat essaie d’insérer certains éléments de démocratie dans le projet de loi C-37 en offrant aux collectivités la possibilité d’examiner divers emplacements potentiels pour un centre d'injection proposé. Nous espérons que les libéraux respecteront cette démarche.
Les libéraux parlent d'inclusion, mais nous constatons le contraire. Ils parlent de partenariats avec les autres ordres de gouvernement, mais nous constatons le contraire. Pourquoi refusent-ils d'écouter les Canadiens? Ils avaient promis qu'ils feraient de la politique autrement, que, une fois qu'ils seraient élus, nous pourrions atteindre notre plein potentiel en tant que Canadiens, peu importe ce que cela veut dire. Ils avaient également promis de consulter les Canadiens. Maintenant que le Sénat leur suggère de consulter les habitants du secteur concerné quant au choix de l'emplacement d'un nouveau centre d'injection supervisée, ils ne veulent rien entendre. Les libéraux ne veulent pas entendre ces habitants ou les représentants des groupes qui privilégient un site plutôt qu'un autre.
Les libéraux devraient apprendre à écouter les groupes communautaires de la base et leur permettre de donner leur opinion. C'est ce que devrait permettre le projet de loi C-37: les gens des environs devraient être encouragés à donner leurs commentaires, à faire des suggestions, à donner leur avis sur les propositions d'emplacement pour les centres d'injection supervisée, à dire s'ils croient que la construction d'un tel centre est même justifiée. C'est ce que les libéraux feraient s'ils avaient à coeur la réalité vécue par les gens concernés. Le gouvernement ne doit pas avoir peur des administrations locales, des habitants, des organismes communautaires et des personnes qui ont une opinion divergente en général.
Le premier amendement vise à donner aux localités, indépendamment de leur taille, un délai d'au moins 45 jours pour étudier la situation et se préparer avant que le gouvernement ouvre un centre d'injection. C'est un délai équitable. Le Sénat estime que cette solution est raisonnable, avisée et démocratique, mais les libéraux la refusent. Une mesure de courtoisie qui ne retardait en rien l'approbation des centres d'injection est sur le point d'être changée.
Le deuxième amendement a pour but de mettre sur pied un comité consultatif de citoyens. Comme avec le premier amendement, le Sénat essaie, d'une certaine façon, d'aider le gouvernement dans l'adoption du projet de loi C-37. Après avoir étudié le sujet à fond, il juge que cet amendement serait utile. Le Sénat recommande de constituer un groupe pour aider les collectivités à faire face aux difficultés liées à la mise sur pied d'un centre d'injection. Ce serait là une mesure généreuse et très utile.
Dans bien des cas, les Canadiens n'en savent pas beaucoup sur ce qui se passe dans un centre d'injection supervisée ou un centre de consommation supervisée. Il faut qu'ils soient conscients de la crise des opioïdes qui frappe le Canada et des solutions proposées par les libéraux. Ce que savent les Canadiens, ils le tiennent des images qu'ils voient dans les médias, des images qui illustrent, par exemple, les horreurs du quartier Downtown Eastside, à Vancouver, connu pour les ravages qu'y a fait l'héroïne, et d'autres situations aux États-Unis ou en Europe.
Les gens de Battle River, que je représente, ne souhaitent pas que leur collectivité devienne comparable au quartier Downtown Eastside de Vancouver. En fait, je ne connais pas beaucoup de circonscriptions, rurales ou urbaines, où les gens aspirent à cela. Dans certaines régions de l'Alberta, les gens sont très traditionalistes et passent probablement davantage de temps à prier pour les victimes de la drogue qui traînent dans la rue. Les gens font preuve d'une grande compassion. Ils sont attristés de voir des vies gâchées par la crise des opioïdes.
Selon moi, les collectivités sont prêtes à aider. Elles souhaitent prendre des mesures appropriées et s'attaquer à la crise, même au sein de leur population. Comme le révèlent les statistiques que la ministre a fournies, l'an dernier, 900 personnes sont mortes en Colombie-Britannique et 500, en Alberta, et le problème sévit partout au pays.
Les libéraux affirment que nous devons nous en tenir uniquement à ce que le gouvernement fédéral a décidé de faire, en Alberta et ailleurs. Or, en s'opposant au deuxième amendement, les libéraux nient aux Canadiens la possibilité de faire leur part. Le gouvernement ne souhaite pas que des experts fassent bénéficier les collectivités de leurs connaissances, notamment au moyen de recommandations, de suggestions ou de changements. Les libéraux essaient de dicter aux collectivités canadiennes la marche à suivre en ce qui concerne les centres de consommation supervisée. C'est regrettable parce que lorsque la crise des opioïdes montre son horrible visage, dans la plupart des collectivités, rurales ou urbaines, les gens voudraient bien avoir l'assistance de personnes crédibles et compétentes. Pourquoi les libéraux ne voient-ils pas les choses sous cet angle?
Le gouvernement prétend savoir ce qui convient le mieux: une solution universelle. Imaginons cela un peu: il propose de créer des centres d'injection dans diverses villes à l'échelle du Canada, mais il ne prévoit pas faire bénéficier les collectivités des leçons apprises et des solutions apportées aux problèmes.
Le Sénat essaie simplement d'aider le gouvernement à adopter un projet de loi amélioré. Il tente de répondre aux besoins des collectivités, petites et grandes, en faisant en sorte que des experts bien au fait des problèmes aident les collectivités à y faire face. Ce serait une bonne chose. Nous espérons que le gouvernement ne se braquera pas contre ces amendements. Nous espérons que la ministre ne pense pas que nous devrions faire ce qu'elle dit simplement parce qu'elle pense avoir raison. Il semble pourtant que c'est ce qu'elle est en train de faire.
Le Canada compte des collectivités aussi nombreuses que variées. Les exploitants des centres d'injection supervisée souhaiteraient être informés des préoccupations de la population et des problèmes en matière de santé et de sécurité à l'échelle locale. Les centres d'injection supervisée ne fonctionneraient pas tous de la même façon partout où ils seraient implantés.
Dans toutes les collectivités du pays, de nombreux citoyens sont inquiets. J'ai constaté cette situation dans ma propre circonscription, qui couvre un vaste territoire. Dans chacune des villes et chacun des villages, des gens savent très bien comment les choses fonctionnent à l'échelle locale, et nous souhaitons qu'ils puissent aider. Nous ne voulons pas que les libéraux pensent que les efforts de ces gens constituent de l'ingérence. Il faut que toutes les personnes ayant des connaissances et de l'expérience pertinentes participent à la lutte contre la crise des opioïdes. Il ne faut pas exclure les gens qui peuvent le mieux contribuer, c'est-à-dire les résidants qui savent comment les choses fonctionnent dans leur milieu. Si le gouvernement adopte ces amendements, chaque collectivité pourra certainement tirer profit du fait que de 5 à 10 bénévoles résidant tout près d'un centre seraient à tout le moins consultés.
Le troisième amendement adopté par le Sénat enjoint les employés du centre à offrir aux usagers qui consomment des substances illicites des options de pharmacothérapie légale.
La plupart des substances qui y sont consommées sont obtenues illégalement. Dans son discours à l'autre endroit, le sénateur White, en tant que policier et que chef de police municipale de longue date, a parlé du moment où, pour un toxicomane, la consommation de drogue devient une porte d'entrée vers le crime, et où celui-ci commence à commettre régulièrement divers crimes afin d'obtenir assez d'argent pour se procurer de la drogue. Si le plan est adopté, les employés des centres ne devraient-ils pas offrir des conseils ou de la thérapie aux toxicomanes? Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas ce que réclament les sénateurs? N'est-il pas élémentaire d'essayer d'aider ceux qui abusent des opioïdes au moment où ils s'apprêtent à en consommer? N'est-il pas dans l'intérêt des toxicomanes — et de la société — de les aider à cesser de consommer des opioïdes? On dirait que les libéraux disent que ce ne l'est pas.
Plus les gens consomment des opioïdes dangereux, plus ils voudront arrêter d'en consommer lorsque leur santé se détériorera. Je n'ai jamais rencontré un toxicomane qui ne voulait pas changer sa situation. Ils aimeraient sortir du cercle vicieux dans lequel ils sont pris. À mesure que leur argent et leurs relations avec les autres disparaissent, ils veulent de l'aide. Ils crient à l'aide. Il faudra les secourir si l'on veut sauver leur vie.
Ils ont probablement éprouvé bien des difficultés à obtenir des drogues des trafiquants. Le monde de la toxicomanie est violent et sans loi. Nous devrions offrir aux toxicomanes des options de rechange à chaque fois qu'ils visitent un centre d'injection. La priorité devrait être de leur sauver la vie. Pourquoi les libéraux ne voudraient-ils pas cela? C'est incroyable. C'est à croire que les libéraux essaient de permettre aux toxicomanes de continuer à consommer de la drogue. C'est injuste. Il ne s'agit pas des voies ensoleillées dont le premier ministre a parlé. Contrairement à ce que le gouvernement a affirmé vouloir accomplir, sa démarche n'aide pas tout le monde à s'épanouir pleinement en tant que Canadiens. Il gère mal la crise des opioïdes.
Ne pas offrir de solution de rechange à quelqu'un qui dépendant d'une drogue au point d'avoir besoin d'être supervisé lorsqu'il se l'injecte devrait être une infraction criminelle. Toute personne dans cette situation a besoin d'aide. Il se peut qu'elle refuse de l'accepter, mais cette aide devrait au moins lui être offerte. Si tout le monde sait que le centre d'injection offre une porte de sortie, c'est-à-dire une solution de rechange, nous avons alors une meilleure chance de sauver des vies.
Certains affirment que l'offre d'une aide pharmacologique pourrait nuire à la relation entre le toxicomane et l'intervenant d'un centre d'injection. Ah bon? Le fait d'offrir de l'aide pourrait briser la relation entre les deux? Je crois que les libéraux font fausse route sur cette question.
L'intervenant, comme ils l'appellent, viendrait de la collectivité. Dans la mesure où l'intervenant désapprouve la consommation de drogues, il voudrait être prêt à aider si on le lui demande. À mon avis, c'est le cas pour la plupart des gens des collectivités canadiennes, si ce n'est pas pour l'ensemble d'entre eux. J'espère que ce le serait dans nos régions. C'est la façon de faire canadienne. Nous sommes toujours prêts à offrir notre aide. N'est-ce pas ce que le premier ministre affirme au monde entier, que le Canada est là pour aider? Qu'est-ce qu'il ne comprend pas dans cette approche?
Je vois que mon temps de parole arrive à sa fin, alors je terminerai par ceci: est-ce que le projet de loi C-37 contient des points positifs? Pas beaucoup, mais nous espérons que les libéraux appuieront le premier amendement et incluront les collectivités. Nous souhaitons que les libéraux comprennent que les villes ont besoin de temps pour déterminer la façon dont elles établiront un centre d'injection. Nous espérons qu'ils auront des suggestions aux fins du troisième amendement.
Le projet de loi C-37 contient d'autres mesures. Il confère à l'Agence des services frontaliers du Canada l'autorité d'ouvrir le courrier international, peu importe le poids, si elle a des « motifs raisonnables » de le faire. Cela peut sembler être une bonne mesure, mais je pense que nous ferions mieux de faire attention à ce que nous demandons. Dans leur hâte de trouver une solution, les libéraux ont peut-être affaibli certains des droits des Canadiens; cela dépendra beaucoup de la façon dont on interprétera l'expression « motifs raisonnables ». Si la fouille des emballages et des envois est permise, cela ralentira le commerce. Veut-on dire qu'il doit y avoir des « motifs raisonnables » de croire à la présence de drogues? Je pense qu'il existe déjà de tels motifs pour tous les emballages, si les libéraux veulent utiliser cette expression à cette fin, mais ce n'est peut-être pas tout à fait cela qu'ils cherchent à accomplir.
Si le projet de loi C-37 est adopté, il pourrait ajouter des interdictions et des sanctions qui s'appliqueraient à la possession, à la production, à la vente, à l'importation et au transport de toute chose dans l'intention qu'elle soit utilisée pour la production de toute substance désignée, y compris le fentanyl. Il s'agit d'une bonne mesure.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait permis à la ministre d'autoriser les Canadiens à avoir accès uniquement à des stupéfiants ayant des propriétés de résistance à l'altération ou une formulation destinée à en prévenir l'abus. La technologie existe. Une telle mesure serait seulement utilisée quand la consommation excessive de certaines drogues entraîne des décès, comme c'est le cas avec le fentanyl. L'OxyContin a désormais été remplacé par l'OxyNEO, un produit pharmaceutique résistant à l'altération. Or, le gouvernement a voté contre mon projet de loi.
Aujourd'hui, la ministre a affirmé que le projet de loi C-37 n'était qu'une des mesures prises pour combattre la crise des opioïdes. Je trouve cependant curieux que, lorsque les sociétés pharmaceutiques, l'administration Obama et les gouvernements de certains États américains ont commencé à s'engager dans une voie similaire, la ministre ait affirmé que ce n'était pas dans notre intérêt.
Nous devrions améliorer le projet de loi C-37 afin d'aider les Canadiens à surmonter la crise des opioïdes. Nous devrions appuyer les amendements débattus, de même que l'amendement proposé par le député d'Oshawa.
Résultats : 1 - 15 de 18 | Page : 1 de 2

1
2
>
>|