Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (BC)
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2019-06-18 19:45 [p.29350]
Monsieur le Président, je pense qu'il reste peu de temps. Le projet de loi fait l'objet d'une motion afin qu'il puisse progresser à un certain rythme. D'aucuns pourraient trouver que l'on précipite les choses, mais, pour les gens qui vivent le long de la côte nord et dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, cet enjeu est débattu depuis plus d'une génération. On discute du transport du pétrole dans le Nord-Ouest et au large de la côte nord en direction d'autres ports depuis près de 50 ans, plus précisément depuis 47 ans.
Je pense qu'il serait utile de revenir un peu en arrière pour aider les députés et les gens qui regardent ce débat à comprendre à quel point cette question a été étudiée en détail par le Parlement, l'Office national de l'énergie, les résidants du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et l'industrie. Je ne ne crois pas qu'il existe une autre voie de transport en Amérique du Nord qui a été si souvent examinée, puis rejetée comme corridor éventuel pour le transport de produits pétroliers à cause de risques inhérents qui rendent difficile le transport de ces marchandises en toute sécurité.
Il y a 15 ans, j'amorçais ma carrière en politique fédérale. L'un des objectifs que j'avais en me présentant aux élections, dans le but de remporter le siège, était de redonner à Skeena la place qui lui revient, de rehausser au niveau national le dialogue que nous avions entre les communautés et au sein de celles-ci, de faire valoir les enjeux relatifs à l'environnement et à l'exploitation des ressources, aux droits et aux titres des Autochtones et à l'obligation de la Couronne de se comporter beaucoup mieux qu'elle ne l'avait fait dans le cadre du passé colonial. Il y a 15 ans, lorsque je suis intervenu pour la première fois au Parlement, la question dont nous débattions portait sur la protection à apporter à la côte nord qui, aux yeux de tous, mérite respect et protection.
Lors des dernières élections tenues en 2015, quatre des cinq grands partis fédéraux ont fait campagne sur la promesse de faire exactement ce que nous faisons ici aujourd'hui. Parmi les députés, qui représentent plus de 12 millions d'électeurs canadiens, 70 % ont fait toute leur campagne sur cette promesse. La tenir est le moins qu'on puisse faire pour les populations du Nord-Ouest qui discutent du sujet depuis plus d'une génération.
En 1970, un comité de la Chambre des communes a pour la première fois étudié le sujet en se posant la question suivante: est-ce une bonne idée ou pas? Y a-t-il un port au nord de Vancouver qu'il serait logique d'utiliser pour le transport du pétrole? La réponse donnée a été négative.
En 1972, l'établissement d'un moratoire volontaire, la zone d'exclusion, a eu lieu. Également en 1972, un de mes prédécesseurs, Frank Howard, député de Skeena, comme on appelait la circonscription à l'époque, a fait adopter une motion à l'unanimité confirmant la création de la zone d'exclusion. Tous les partis représentés à la Chambre à l'époque avaient compris l'importance de cette zone. C'était une mesure multipartite. L'appui ne provenait pas d'un ou de deux partis, mais bien de tous les partis.
La commission fédérale a été mise sur pied en 1978.
L'entente volontaire a été conclue avec les États-Unis en 1988; elle a été revue à de nombreuses reprises et reconfirmée chaque fois.
En 2009, Stephen Harper a décidé de faire fi de ce moratoire respecté depuis longtemps. Il a dit qu'il s'agissait d'une invention du cabinet, et c'était vrai. Le moratoire n'avait jamais été inscrit dans la loi. Par conséquent, en tant que premier ministre, il a affirmé qu'il n'avait pas à le respecter et il a entrepris des démarches pour l'avancement du projet d'une entreprise nommée Enbridge, qui a essaimé pour devenir Enbridge Northern Gateway, une filiale; c'est un vieux truc employé par les pétrolières et les gazières afin de se protéger. Elles créent une filiale pour l'exploitation d'un pipeline, ce qui les protège des poursuites advenant un accident. C'est la même entreprise qui a provoqué des déversements massifs de pétrole et de bitume dilué dans la rivière Kalamazoo, déversements ayant coûté des centaines de millions de dollars. En passant, l'entreprise est incapable de faire le nettoyage de la Kalamazoo, dans l'État américain du Michigan. C'est une rivière à faible débit aux eaux chaudes et peu profondes. Ceux qui connaissent les particularités des rivières de la Colombie-Britannique, particulièrement dans le Nord de la province, savent que leurs eaux ne sont ni peu profondes ni chaudes et que leur débit n'est pas faible. Tous les experts du nettoyage des déversements de pétrole dans le monde, autant ceux de la Colombie-Britannique que d'ailleurs en Amérique du Nord, s'entendent pour dire qu'un taux de récupération de 7% d'un déversement de bitume dilué sur la côte nord serait considéré comme un bon taux.
Je répète. Ce qui serait considéré comme un nettoyage parfaitement réussi dans le cas d'un déversement d'un oléoduc ou d'un pétrolier dans les eaux de la côte nord serait une récupération de 7 % de la matière déversée et la dispersion dans l'environnement de 93 % de la matière déversée. Comme nous le savons, le bitume dilué coule et cause des ravages dans les collectivités qui dépendent des rivières et de l'océan pour assurer leur subsistance.
En représentant les gens du Nord-Ouest depuis une quinzaine d'années, j'ai eu le grand privilège d'apprendre à connaître, un tant soit peu, les cultures autochtones anciennes qui y résident depuis des temps immémoriaux: les Tsimshians, les Haïdas, les Heiltsuks, les Nuxalks, les Tahltans, les Gitxsans et les Wet'suwet'ens, d'un bout à l'autre de la côte.
J'ai eu le privilège d'apprendre de ces dirigeants que les responsabilités des dirigeants ne consistent pas simplement à veiller à nos intérêts au moment présent, mais aussi à faire de notre mieux pour bien représenter la population et léguer aux générations futures une situation encore meilleure que la nôtre.
À Kitimat, en Colombie-Britannique, où aurait été le terminal du pipeline Northern Gateway, les dirigeants de la nation Haisla, qui sont élus et héréditaires, ont fait preuve de beaucoup de fermeté et de prestance lorsqu'ils se sont prononcés. Ils ont rejeté l'idée d'acheminer du bitume dilué sur la côte nord et de le charger à bord de superpétroliers qui emprunteraient le chenal marin de Douglas, en essayant d'effectuer trois virages à 90 degrés avant d'entrer dans le détroit d'Hécate près de Haida Gwaii — qui est le quatrième plan d'eau le plus dangereux au monde — pour tenter de transporter du pétrole en toute sécurité des centaines et des milliers de fois pendant la durée de vie d'un pipeline. Aucune personne raisonnable ne peut donner aux gens que je représente l'assurance qu'un accident ne se produira pas.
Le déversement de 1989 de l'Exxon Valdez était juste au nord de nous. Encore aujourd'hui, on peut se rendre sur les rives où l'Exxon Valdez a coulé et où il s'est déversé. Tout ce que nous avons à faire, c'est de creuser un demi-pied dans les bancs de gravier et de constater que l'eau qui se remplit à nouveau a un reflet huileux attribuable au déversement de l'Exxon Valdez survenu il y a longtemps.
La plupart des Canadiens abordent ces questions de manière assez directe, comparant les risques et les avantages, non seulement pour leur collectivité, mais aussi pour la province et le pays. Les risques qu'il y a à essayer de transporter du bitume dilué ou tout produit pétrolier à partir de la côte nord dans de superpétroliers qui ne sont pas conçus pour nos eaux et qui empruntent des passages très étroits et dangereux dépassent jusqu'à maintenant tous les avantages qu'on peut imaginer et c'est une évidence.
Je me souviens d'une lettre qu'avait envoyée un ancien ministre des Ressources naturelles. J'ignore si mes collègues s'en souviennent. Nous avons appris plus tard qu'elle avait été ordonnée par le Cabinet du premier ministre. Elle disait que ceux qui s'opposent au projet Northern Gateway étaient des ennemis de l'État et des extrémistes financés par l'étranger. C'est ainsi qu'ils nous décrivaient. Non seulement était-ce des propos extrêmement insultants et faux au sujet de concitoyens canadiens de la part du Cabinet du premier ministre et de son ministre, mais ils ont eu l'effet contraire à l'effet escompté dans la région que je représente.
L'ancien gouvernement Harper n'a pas compris que les gens qui se soucient de l'environnement et qui craignent les déversements dans les océans et les cours d'eau du Canada ne portent pas tous des sandales. Ils ne sont pas tous rémunérés par Greenpeace. En fait, dans ma région, certaines personnes parmi les plus conservatrices que je connaisse prennent le concept de « conservation », dans le sens d'« adepte de la conservation », au sérieux; autrement dit, ils veulent que leurs enfants et eux puissent aller pêcher et faire du plein-air. Pour pouvoir avoir ce privilège et pour que mes enfants puissent aussi l'avoir, je dois respecter cet environnement. L'ancien gouvernement nous accusait d'être des radicaux à la solde d'intérêts étrangers et mus par des idées conspirationnistes. Ces accusations s'étendent malheureusement aujourd'hui aux citoyens sensés et respectueux de la loi qui voudraient seulement avoir leur mot à dire et qui demandent au gouvernement de les écouter.
Il est très honteux qu'un gouvernement, quel qu'il soit, s'abaisse à de telles manœuvres, qui ont eu l'effet contraire. Les gens de ma circonscription, qu'ils soient de droite, de gauche, du centre ou hors de ces catégories idéologiques se sont insurgés contre l'ancien gouvernement en lui disant: « Comment osez-vous? » En fait, c'est peut-être ce qui a contribué au déclin des conservateurs. Leur arrogance et leur attitude intimidatrice sous-jacente envers les citoyens, dont nous cherchons à défendre les intérêts, se sont complètement retournés contre le gouvernement et l'ont exposé à quelque chose d'autre.
Je tiens à dire à mes anciens collègues et aux premiers ministres provinciaux actuels qui brandissent le drapeau de l'unité nationale que ce n'est pas en menaçant et en intimidant d'autres Canadiens qu'on favorise l'unité nationale. Nous n'unissons pas le Canada en nous criant après. Nous ne défendons pas les intérêts du Canada lorsque nous parlons à une autre province de façon irrespectueuse et offensante. Malheureusement, les discours que tiennent certaines des provinces laissent à croire qu'elles veulent dire ceci à la Colombie-Britannique, mon chez-moi: « Comment osez-vous défendre vos convictions? Comment osez-vous défendre vos opinions politiques et sociales? » Nous pouvons voir ce qui se dit à Edmonton ces jours-ci, et cela n'aura pas l'effet que ces gens-là recherchent sans doute.
J'ai ceci à dire à mes amis et à ma famille en Alberta, à qui j'ai parlé à maintes reprises au cours de ces longues années et avec qui j'ai fait campagne et je discute de ce sujet depuis longtemps: nous comprenons tout à fait la peur qu'éprouvent les gens, surtout ceux qui travaillent dans l'industrie pétrolière, car leur situation n'est pas facile. Le prix du pétrole a atteint un montant extrêmement élevé, soit 140 $ le baril. En se concentrant et en travaillant fort, les gens pouvaient facilement se faire de l'argent, puis, progressivement, les prix se sont effondrés. L'économie de l'Alberta, en particulier, ainsi que celle de la Saskatchewan dépendent beaucoup de cette industrie. Les deux provinces ont traversé une période incroyablement difficile, et la situation n'a fait que devenir plus précaire et désespérée. C'était comme si le monde s'était ligué contre elles. Cependant, à ma connaissance, personne ne contrôle efficacement le prix du pétrole. Ni le gouvernement actuel ni les gouvernements précédents. Il s'agit d'un cycle que nous avons observé à maintes reprises.
En plus de ce contexte, nous voyons très bien ce qui se passe autour de nous. Les prédictions faites dans les années 1980 et 1990 disaient qu'avec les changements climatiques, les feux de forêt deviendraient plus intenses et plus étendus, et que les inondations et les tempêtes n'arriveraient plus seulement une fois par siècle mais beaucoup plus souvent. Nous pouvons constater les effets de dangereux changements climatiques et les nouveaux phénomènes météorologiques qui en découlent directement. Les Albertains les ont constatés eux-mêmes, puisqu'ils ont vu les inondations survenues à Calgary et les feux qui ont frappé Fort McMurray et ma région.
J'ai discuté avec un pompier forestier pendant la dernière saison, qui a été une autre année record et destructrice. Ceux qui ont vu de près un feu de forêt incontrôlé ou qui ont subi ses effets connaissent son pouvoir ravageur. Quand on voit toute la rage et le pouvoir de Dame Nature, le sentiment d'être en sécurité dans notre foyer s'en trouve profondément ébranlé. J'ai discuté avec un pompier. Nous étions assis à une table. Il avait les yeux noircis et était couvert de suie parce qu'il venait de terminer son quart. Cet homme est pompier forestier depuis 30 ans. Je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu: « C'est différent. ». Il faut savoir que, du point de vue politique, c'est un homme extrêmement conservateur, encore plus à droite qu'Attila le Hun. Je lui ai donc demandé: « Qu'est-ce qui est différent? ». Il m'a répondu: « Les effets du climat. Je surveille ça. » J'ai rétorqué: «  Vous vous payez ma tête. » Il a dit: « Absolument pas. La manière dont les feux se comportent, la manière dont les choses arrivent, ce n'est pas comme avant. »
Dans le contexte du projet de loi à l'étude, plusieurs représentants de l'industrie pétrolière désirent des garanties. Ils répètent souvent: : « Nous avons besoin de certitude. Nous voulons simplement avoir une idée claire de la situation. » Je peux affirmer à ceux qui recherchent des certitudes que nous en voulons, nous aussi.
Pendant des millénaires, l'économie, la trame sociale et la subsistance des peuples de la côte nord — qui ont permis de développer les cultures incroyables que nous célébrons et que nous apprécions partout dans le monde — ont reposé sur les océans et les rivières. La certitude dont nous avons besoin est que les moratoires volontaires, qui reposent en fait sur les propos du gouvernement, ne seront plus incertains, mais certains; c'est ce que le projet de loi permettrait d'accomplir. Cependant, le projet de loi donnerait aussi des certitudes à l'industrie, car, à ma connaissance — on me corrigera si je me trompe —, on ne se bouscule pas au portillon pour construire un oléoduc pour transporter du bitume dilué vers la côte nord, parce que les risques surpassent de loin les avantages. Le climat politique et social du Nord-Ouest est étroitement lié à la terre, aux océans et aux rivières, à un tel point que la viabilité économique d'un projet d'oléoduc pour transporter du bitume dilué et le charger dans des superpétroliers, avec de vagues promesses de l'acheminer vers les marchés étrangers, n'est pas réaliste. Donc, il faut créer cette certitude.
J'ai mentionné dans une question que j'ai posée plus tôt pendant le débat que j'avais collaboré avec le regretté Jim Prentice, à l'époque où il était le ministre de l'Environnement de l'ancien gouvernement. Jim s'était rendu sur la côte nord, contrairement à beaucoup de personnes qui prétendent savoir comment fonctionnent les choses dans cette région.
Jim s'est rendu plusieurs fois sur la côte nord. Il a pu admirer toute son étendue et sa splendeur. Il a collaboré avec nous pour mettre en place l'initiative pour la forêt pluviale de Great Bear. Ce projet, commencé sous un gouvernement libéral précédent, n'avait jamais été mené à terme. J'ai travaillé avec Rona Ambrose et John Baird. Ces personnes n'avaient sans doute pas l'habitude d'étreindre des arbres, mais elles comprenaient à quel point cette région était importante dans l'écosystème mondial. Nous avons financé cette initiative et nous avons réussi à protéger la plus grande étendue de forêt pluviale en zone tempérée dans le monde, en tenant compte notamment des gens qui y vivent. Nous ne voulions pas tracer une ligne sur une carte sans nous préoccuper des collectivités locales. Au contraire, nous leur avons permis de participer à une initiative de conservation de calibre mondial.
Nous avons racheté des permis, et certaines entreprises ont tout simplement renoncé, malgré leurs permis, au forage pétrolier et gazier dans le détroit d'Hécate, une idée complètement absurde pour toute personne ayant déjà traversé ce détroit. Il s'agit en effet d'une zone extrêmement étroite, propice aux tempêtes, balayée par des vents parmi les plus violents au monde. La survie des habitants de cette région est intimement liée à la protection de l'océan.
Cela s'est fait par l'entremise d'un conservateur et cela m'a mis dans tout un pétrin. Certaines personnes ont dit: « Comment oses-tu collaborer avec les conservateurs? » Cela a fait les manchettes du Toronto Star, qui prétendait que j'avais renié mes principes. On se demande parfois pourquoi les gens sont désabusés face à la politique. Quelque chose de bien avait été accompli, et c'est ce qui était important, pas qui l'avait accompli. Je ne me souciais pas de savoir à qui on en attribuerait le mérite. L'important, à mes yeux, était que cela soit fait. C'est quelque chose que les gens de la région voulaient. Cela s'est fait par l'entremise du gouvernement conservateur.
J'ai un peu l'impression de boucler une boucle. Lorsque nous sommes arrivés ici, nous luttions pour protéger la côte nord. Alors que cette session parlementaire tire à sa fin et que mes collègues, ceux qui vont se présenter à nouveau, vont se lancer dans les prochaines élections, je pense que la vie a parfois le don de nous ramener à notre point de départ, de boucler la boucle.
Les gens que je représente et qui, pendant plus de 40 ans, ont participé à cette bataille — Autochtones et non-Autochtones, de droite et de gauche, des collectivités rurales et urbaines —, qui verront l'adoption de ce projet de loi parmi les dernières choses qui seront faites pendant cette législature, qui a connu son lot de déceptions, d'échecs et d'erreurs, comme c'est toujours le cas, pourront regarder cette mesure législative sachant qu'elle repose sur des données scientifiques, sachant qu'elle est effectivement fondée sur des consultations poussées tenues sur des décennies et sachant sans l'ombre d'un doute que ce que le Parlement fait aujourd'hui est une bonne chose.
Ce que nous faisons en tant que collègues, en tant que parlementaires au service de la population, qui tentent de représenter le mieux possible les habitants de ce grand pays, est quelque chose de bien. Il y en aura pour penser que ce n'est pas une bonne chose. Je les inviterais à venir là où j'habite. Je les inviterais à venir voir ce lieu et à rencontrer les gens dont la survie même en dépend.
J'aimerais conclure sur ces observations. La semaine dernière, je suis allé à Bella Coola et à Bella Bella, sur le territoire des nations heiltsuk et nuxalk. C'est sur le territoire de la nation heiltsuk que le Nathan E. Stewart a coulé. La barge impliquée dans l'accident est relativement petite et isolée. L'équipe d'intervention de calibre mondiale que le Canada prétendait avoir depuis 20 ans, en cas de déversement d'hydrocarbures, n'a pas pu gérer un déversement relativement limité qui s'est produit à proximité des bancs de palourdes et des zones de frai du saumon, qui sont d'une importance cruciale pour la nation heiltsuk.
Cette expérience a été traumatisante pour ceux qui vivent là-bas, car ils avaient déjà averti le gouvernement fédéral depuis des années que les ressources prévues pour les activités de nettoyage et d'intervention en cas de déversement étaient insuffisantes, et ils essayaient de protéger leurs précieuses ressources. Ils ne pouvaient aller nulle part ailleurs. C'était leur chez-soi, l'endroit où leurs ancêtres étaient enterrés.
Après l'intervention courageuse de cette communauté, et étant donné les risques que représenterait un déversement plus important et plus dévastateur, le moins que l'on puisse faire est d'écouter les gens. Les politiciens ne le font pas toujours très bien. Nous aimons parler. Je l'ai d'ailleurs fait beaucoup ici.
Nous avons connu bien des échecs dans cette enceinte. Le Parlement a très souvent laissé tomber les collectivités rurales et autochtones. De temps à autre, nous pouvons prendre une bonne décision et faire quelque chose de bien. Or, adopter ce projet de loi et inscrire dans une loi ce qui existe depuis des dizaines d'années sera une bonne chose, et je crois que ce sera une bonne façon de nous acquitter de nos responsabilités envers tous les Canadiens.
Mr. Speaker, I think the time ahead of us is somewhat short. This bill is now under a measure to allow it to proceed at a certain pace. For some, it might seem like a bit of a rush, that this is happening at some accelerated pace, but for those of us who make our homes along the north coast and the northwest of British Columbia, this has been a conversation that has gone on for more than a generation. We have been talking specifically about the transit of oil across the northwest and off the north coast to some other ports for almost 50 years. It has been 47 years.
Going back through some of the history would be important to help colleagues and people watching this debate understand how much this has been studied by Parliament, the National Energy Board, people living in the northwest and industry. I am not sure there is another transit route anywhere in North America that has been looked at so often and so often rejected as a good or potential route to pass oil products through because of some of the inherent risks that make the transit of that oil difficult to do securely.
Fifteen years ago, I started my career in federal politics. One of our objectives in running for office and ultimately achieving success at the polls was to put Skeena back on the map, to have the conversation that we were having between and within our communities as part of a national dialogue, issues about the environment and resource exploitation, about indigenous rights and title, and the obligation of the Crown of this place to do a much better job than we have historically done through our colonial past. Fifteen years ago, when I first rose in Parliament, the issue that we talked about was this. We were talking about attempts to protect the north coast, which by anyone's estimation is deserving of our respect and protection.
In the most recent election in 2015, four of the five major federal parties campaigned on the promise to do exactly what we are doing here today. Of the people sitting in this House of Commons, representing over 12 million Canadian voters, 70% campaigned on this promise throughout that election. Making good on that promise is the least we can do for the people in the northwest, who have again been discussing this for more than a generation.
In 1970, a House of Commons committee first studied this question asking: is this a good idea or not; is there a port to the north of Vancouver that would make good sense to transit oil? That review came up negative.
In 1972, the declaration of a voluntary moratorium, an exclusion zone, was put in place. Also, in 1972, one of my predecessors, Frank Howard, the MP for Skeena, as it was known at the time, passed a unanimous motion confirming that exclusion zone. All parties in the House of Commons at that time understood the importance of this. It was multipartisan. It was not even partisan or bipartisan; it had all parties in agreement.
The federal commission was struck in 1978.
The voluntary agreement with the United States came in 1988, which has been reviewed many times since and confirmed each and every time.
In 2009, Stephen Harper decided to ignore this long-held moratorium. He simply called it a cabinet utterance, which it was. It had never been written down into law. Therefore, as the then prime minister, he said he did not need to abide by it and then opened up the conversation for a proposed project from the company known as Enbridge, which hived off to become Enbridge northern gateway, a subsidiary, which is a neat trick an oil and gas company sometimes does to protect itself. It creates a subsidiary to run a pipeline, which indemnifies it against legal action if ever there was an accident. This is the same company that spilled massive amounts of oil and diluted bitumen into the Kalamazoo River, which cost hundreds of millions of dollars. It is unable to clean up the Kalamazoo, by the way, in Michigan in the States. It is a very shallow, slow-moving, warm river. For anyone familiar with the circumstances of our rivers in British Columbia, particularly northern British Columbia, they are not shallow, slow-moving or warm. Every oil cleanup expert in the world, those based in British Columbia and throughout North America, has described a successful cleanup rate for a diluted bitumen spill on the north coast at less than 7% recovery.
Let me repeat that. What would be deemed as a successful, A-plus cleanup operation in the event of a spill from a pipeline or an oil tanker on the north coast in the waters that we know, is 7% recovery and 93% lost into the environment. As we know, diluted bitumen sinks and causes havoc in a place that relies on our rivers and our oceans for our very sustenance.
The great privilege that I have had for this decade and a half representing the people of the northwest is to come to know in some small way the ancient indigenous cultures that have resided there since time immemorial: the Tsimshian, the Haida, the Heiltsuk, the Nuxalk, the Tahltan, the Gitxsan and Wet'suwet'en, all the way through and to the coast.
The privilege that has been mine is learning from that leadership that the responsibilities of leaders are not simply to care for ourselves in the moment in which we exist, but in all of our best efforts to represent people, to speak on their behalf and to leave the place better than we found it.
In Kitimat, British Columbia, which would have been the terminus for the northern gateway pipeline, it was the Haisla leadership in particular, elected and hereditary leadership together, who spoke with such firmness and declaration. They rejected the idea of bringing diluted bitumen to the north coast and sailing it down the Douglas Channel in super tankers, trying to perform three 90-degree turns before getting into the Hecate Strait near Haida Gwaii, the fourth most dangerous body in the world, in an attempt to move oil safely hundreds and thousands of times over the course of the life of a pipeline. There is no reasonable person who can offer the people I represent the assurance that an accident will not happen.
The Exxon Valdez spill of 1989 was just north of us. To this day, we can go on the shorelines where the Exxon Valdez went down and where it spilled. All we have to do is dig half a foot into the gravel banks and the water that fills back in comes with an oil sheen that is detectable as spillage from the Exxon Valdez so many years ago.
Most Canadians approach these questions in a relatively straightforward way: What are the risks versus the benefits, not just to us as a community but to us as a province and a nation? The risks that are entertained in trying to move diluted bitumen and any oil product off the north coast in super tankers that are not designed for our waters through very narrow and treacherous passageways so far outweigh any imagined benefits that it is a no-brainer.
I can remember a letter that was issued by the then natural resources minister. I do not know if colleagues remember. It was directed by the prime minister's office, we found out later. It said that those who are opposed to northern gateway are enemies of the state and foreign-funded radicals. That is what they called us. Not only was that an incredibly offensive and ignorant thing to say about fellow Canadians from the prime minister's office and his minister, but it ended up having the reverse effect in the place I represent.
What the former Harper government had not learned was that sometimes those people who are concerned about the environment and worried about oil spilling into our oceans and into our rivers are not all wearing Birkenstocks. They are not all fully paid members of Greenpeace. In fact, in the place I live, some of the most conservative people I know take that word “conservative” seriously, to mean they want to be able to take their kids fishing and to the out of doors. I need to respect that place in order to have that privilege and for them to have that privilege for their children. The former government accused us of being radicals, of being foreign-funded stooges to some great, grand conspiracy theory, which continues on today, unfortunately, for law-abiding, proper-thinking Canadians who are simply saying they want a voice in this conversation and that the government has to listen to them.
It was so shameful for any government of any political persuasion to stoop to those tactics, and it had the opposite effect. People where I live, those from the right, the left, the middle and outside all of our conventional thinking said, “How dare you” to the former government. In fact, it may have in part contributed to the Conservatives' eventual downfall; that the arrogance and the bullying represented in that attitude toward citizens whom we seek to represent backfired completely and exposed that government to something else.
To former colleagues and current provincial premiers who are waving the national unity flag, one way to not do national unity is by threatening and bullying other Canadians. We do not bring this country together by yelling at each other. We do not represent the best interests of Canada when we talk to another province in a disrespectful and offensive way. Unfortunately, what we are seeing out of some of our provinces is to suggest to British Columbia, the place that I call home, “How dare you stand up for things you believe in? How dare you represent your views politically and socially?” We can see what is coming out of Edmonton these days, and it will not have the effect that I suppose they are hoping for.
To my friends and family in Alberta, whom I have spoken to many times over these long years, and we have been campaigning and talking about this for a long time: We absolutely understand the fear that is exhibited, particularly by those who are involved in the oil industry, because they have had a hard go. Oil went up to extremely high prices, $140 a barrel, money was easily made through hard work and focus, and then, steadily, prices collapsed. The economy of Alberta, in particular, and of Saskatchewan as well, are very reliant on that particular economy. They fell on incredibly hard times, and things got more and more tight and desperate. It felt as if the world was lined up against them. However, no one is controlling oil prices, last I checked, effectively. Not the current government and not past governments. This is a cycle that we have seen many times.
In the face of this, we are also collectively challenged with what we are seeing in our world. The predictions and thoughts we were getting in the 1980s and 1990s about the impacts of climate change were that forest fires would become more intense and broader, that floods and storm events would no longer be single-century events but many times over many years, and that we are seeing the impacts and the weather pattern changes that are directly attributable to dangerous climate change. Albertans know this. We saw the floods in Calgary. We saw the fires in Fort McMurray, and we saw them in my region as well.
I sat down with a forest firefighter just last season, which was another record and devastating year. For those who have ever experienced or been in proximity to an out-of-control forest fire, it is devastating. It is so shaking to our very understanding of home and security when we see the full rage and power of Mother Nature in effect. However, I was sitting across the lunch table from a firefighter who had blackened eyes and was completely covered in soot. He had just got off the line. He has been fighting fires for 30 years. I asked, “How are you doing?” He said, “It's different”. This guy is to the right of Attila the Hun and way out there in terms of his conservative views on the world and so I asked, “How is it different?” He said, “The impacts of climate. I'm watching it”. I said, “You're putting me on.” He replied, “Absolutely not. It's the way the fires are behaving; the way the things are conducting themselves is not the way that we know.”
Now, with the bill before us, many in the oil industry are seeking certainty. It is a common refrain: “We want certainty. We just want to be able to know what the landscape is”. I will offer this to those interested in certainty: We want certainty too.
For millennia, the people of the north coast have relied upon the oceans and rivers for our economy, our basic social fabric and the sustenance that builds the incredible cultures that we now celebrate and enjoy across the globe. The certainty that we require is that these moratoriums that were voluntary, that were utterances from the government, will no longer be uncertain; they will be certain, and that is what the bill would do. However, the bill would also bring certainty to the industry, because last I checked, and someone can correct me, there is no one knocking on the door to try to build a diluted bitumen pipeline to the north coast, because the risks so far outweigh the benefits. It is because the political and social environment of the northwest is so connected to the land, so connected to the oceans and the rivers, that the viability of anyone proposing to build a big old diluted bitumen pipeline and put all of that in supertankers with some faint promise to get it off to overseas markets is not a reality. So let us create that certainty.
I mentioned in a question earlier in the debate that I worked alongside Jim Prentice, who has left us, while he was environment minister for the former government. Jim had come to the north coast, unlike many people who speak with some sort of authority as to how the north coast works.
Jim came many times. He saw the splendour and the grandeur. He worked with us on bringing forward the Great Bear Rainforest initiative. It had started under a previous Liberal government but had never come to completion. I worked with Rona Ambrose and John Baird. It was all these folks who had not exactly hugged a tree every day, but who understood the importance of this part of the world. We funded that initiative, protecting the largest tract of temperate rainforest in the world, and protecting it in such a way that includes the people who live there. We did not draw a line on a map around people, saying that the local communities were not important. We included them in the creation of a global leading conservation effort.
We bought back some, and some companies just simply forgave the permits they had to drill for oil and gas in the Hecate Strait, a preposterous notion for anyone who has ever been across the Hecate Strait. It is incredibly shallow, prone to storms, and has some of the strongest winds in the world. It is a place that so relies on the ocean being intact for the survival of the people there.
It was through a Conservative, and I got in a lot of trouble for it. Some people said, “How dare you work with Conservatives to get something done?” There was a headline in the Toronto Star, claiming I had sold out. People wonder sometimes why we lose faith in politics. Something good was done, and I did not care who did it. I did not care who got the credit for it. I just cared that it got done. It was something people in the region wanted. It was through the Conservative government that we did it.
This is a strange, circular moment for me. When we came into this place, we were fighting to protect the north coast. As this parliamentary session winds down and my colleagues turn their eyes toward the next election, those who are re-offering, I think sometimes life offers us a little bit of a bookend to a story, that where one starts ends up being where one finishes.
For the people I represent, who have been engaged in this battle, indigenous and non-indigenous, right and left, rural and urban, for more than 40 years, to see this bill come to pass as one of the last acts of this Parliament, in which there have been disappointments, failures and mistakes as there always are, they can look to this piece of legislation, know that it is in fact founded in science, know that it is in fact founded in deep and profound consultations that have gone on for decades, and know for a fact that what we are doing as a Parliament here today is good.
What we are doing here as colleagues, as parliamentarians, who are called to serve, and in our best ways represent the people of this great country, is something right. There will be those who think it is wrong. I would invite them to come to the place where I live. I would invite them to see this place and meet the people who rely on this place for their very survival.
Allow me to end with this. I was in Bella Coola in Bella Bella, Heiltsuk and Nuxalk territory just last week. It was in the Heiltsuk territory where the Nathan E. Stewart went down. It is a relatively small, segregated barge. The world-class oil spill response that this country has claimed to have for 20 years was unable to handle a relatively small spill that took place on the clam beds and areas where salmon spawned, vital to the Heiltsuk Nation.
That experience was traumatizing for people there. It was traumatizing because they had been warning the federal government for many years that the clean-up for spills was insufficient, our navigational responses were insufficient, and what they were trying to protect was so precious to them. They could not go anywhere else. This was their home, this was where their ancestors were buried.
In watching the response, the brave response from that community, and knowing the risks posed by a much larger and more devastating spill, the least we can do is listen. Politicians are not always great at that. We like to talk. I have been talking for a bit here.
We have had many failures in this place. Parliament has failed rural people and indigenous people more often than not. Every once in a while, we can do something right and we can do something good. Passing this bill, enshrining what has existed for many decades into law, will be doing something right, and I believe doing our jobs on behalf of all Canadians.
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NPD (BC)
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2019-05-06 16:22 [p.27414]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue. Nous savons que les Canadiens les plus touchés par cette situation sont des Autochtones et des personnes marginalisées et racialisées, qui subissent depuis longtemps les conséquences négatives des lois liées à la marijuana. Justement, en ce qui concerne l'idée de pardon et de suppression de casier, j'arrive d'une réunion du comité chargé d'étudier ce projet de loi. Nous avons appris que ni l'Association des avocats noirs du Canada ni l'Association des femmes autochtones du Canada, deux groupes qui représentent plus particulièrement ces Canadiens, n'avaient été consultées par le gouvernement dans le cadre de la rédaction de cette mesure législative.
Voici ce que je trouve particulièrement épouvantable: lorsqu'ils ont rédigé ce projet de loi, les libéraux, en plus de ne pas consulter les personnes touchées, ont omis de tenir compte d'un élément que ces deux témoins ont souligné aujourd'hui, à savoir que si une personne est visée par une sanction administrative ou une accusation — une accusation d'omission de comparaître par exemple — et qu'elle a un casier pour possession simple, elle ne pourra pas demander un pardon aux termes de ce projet de loi.
Dans le Nord de la Colombie-Britannique, où j'habite, les omissions de comparaître sont malheureusement assez fréquentes, surtout chez les personnes marginalisées, pauvres ou autochtones. L'an dernier, une jeune femme autochtone a été accusée de possession simple et d'omission de comparaître. Il faut huit heures de voiture pour se rendre de sa communauté au palais de justice. Elle a été obligée de faire de l'autostop parce qu'il n'y a pas de service Greyhound ni de transport en commun. Elle n'avait d'autre choix que de supplier quelqu'un de la conduire, emprunter ou voler un véhicule pour se rendre au tribunal. Elle ne l'a pas fait et maintenant elle se retrouve avec une accusation qui, comme mon ami le sait, l'empêche d'obtenir un pardon.
Nous sommes d'accord avec lui sur ce qu'il dit à propos de permettre à ces gens de tourner la page et de contribuer pleinement à la société. Or, ne comprend-il pas que ce projet de loi doit être modifié si on veut aider les personnes que le gouvernement dit vouloir aider?
Je ne comprends pas pourquoi les libéraux n'ont pas mené de consultations. Il est clair qu'en omettant de le faire, ils ont présenté au Parlement un projet de loi bancal.
Mr. Speaker, I listened to my friend's words very carefully. We know that the Canadians who are affected by this situation are particularly indigenous, marginalized and racialized Canadians, who have been long affected by marijuana laws. In particular, regarding the idea of pardons or expungements, I just came from the committee studying this bill. We heard from the Canadian Association of Black Lawyers and the Native Women's Association of Canada, two groups that are particularly focused on representing those Canadians. Neither of them was consulted by the government in drawing up this legislation.
What is devastating to me is this. In putting this bill together, not only did the Liberals not consult with the people affected, but they also ignored a particular condition that both witnesses brought up today, which is that if there is an administrative penalty or charge against someone—for example, a “failed to appear” charge—and they have a simple possession charge, they are omitted from this bill. They cannot seek a pardon.
Where I live in northern British Columbia, failures to appear, particularly for the marginalized, poor and indigenous people, are unfortunately quite common. We had a case last year of a young indigenous woman charged with simple possession and failure to appear. It was eight hours from her community by road to the courthouse. She had to hitchhike because there is no Greyhound or public transport service. All she could do was beg, borrow or steal a ride to get to court. She did not, and now she has an administrative charge, which my friend would know disqualifies her from receiving a pardon.
We agree with his comments about returning to society and being able to be a fully participating member. However, does he not understand the need to amend this bill to make the changes to help those whom the government claims to be seeking to help?
I do not understand why the Liberals did not consult. It is obvious now in this bill that their failure to consult has produced a flawed bill for Parliament.
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2019-03-20 15:51 [p.26189]
Madame la Présidente, j'aimerais bien pouvoir dire que je suis heureux de participer à ce débat, mais le spectacle inédit que le gouvernement donne n'a rien de réjouissant.
Souvent, les scandales politiques prennent de l'ampleur au fil des semaines, comme c'est le cas en ce moment, et la faute initiale est éclipsée par les actions qui suivent. Les Canadiens n'aiment pas les tactiques de dissimulation. Ils n'aiment pas voir les mensonges s'accumuler.
Le gouvernement a réussi un genre d'exploit: la faute initiale et l'opération de dissimulation ultérieure pourraient affaiblir tout autant la confiance des Canadiens dans la politique, et au premier chef leur confiance dans le premier ministre.
J'ai une question très précise pour ma collègue.
D'abord, on a levé la confidentialité du Cabinet un certain nombre de fois dans l'histoire canadienne. Même si les libéraux se pètent les bretelles parce qu'ils ont permis à l'ancienne procureure générale de s'exprimer avec une relative liberté, ils ont peu de mérite. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a affirmé que l'intégrité du système de justice est intacte. Ce n'est certainement pas grâce au premier ministre et à son bureau qui ont bien tenté de miner l'indépendance de l'appareil judiciaire.
Si l'ancienne procureure générale avait cédé aux pressions continues et inappropriées qu'elle dit avoir subies, quel impact cela aurait-il eu sur l'indépendance des tribunaux et la capacité des Canadiens de croire qu'il y a un seul ensemble de lois pour tout le monde, plutôt qu'un ensemble de lois pour la population générale et un autre pour les plus nantis et branchés?
Madam Speaker, I wish I could say it was a pleasure to join in this debate, but there is nothing that gives me pleasure in watching the government performing quite a rare feat.
Oftentimes in the case of a political scandal, we can watch the scandal unfold as this one has, over a number of weeks, and the original sin becomes eclipsed by the actions that follow the original sin. Canadians do not like the cover-up. They do not like the lies heaped upon lies.
The government has accomplished something whereby the original sin and the cover-up of that sin might be equally detrimental to people's faith in politics, and certainly their faith in the Prime Minister.
My question for my friend is very specific.
First of all, cabinet confidentiality has been waived a number of times in Canadian history, so the Liberals pulling a muscle patting themselves on the back for partially allowing the former attorney general to speak deserves little credit. The Parliamentary Secretary to the Minister of Justice claimed that the stature of our justice system remains strong. That is not for a lack of effort from the Prime Minister and his office to undermine the independence of our judiciary.
If the former attorney general had succumbed to the sustained pressure that she talked about and the inappropriate pressure that she also talked about, what would be the effect on the independence of our courts and the ability of Canadians to believe that there is one set of laws for all people, rather than one for everyone and another for the wealthy and well-connected?
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2018-10-30 11:12 [p.22996]
Madame la Présidente, je me réjouis de la tenue de ce débat parce que les libéraux ont finalement décidé d’aller de l’avant et de présenter un projet de loi visant à corriger le travail accompli par le gouvernement précédent. Le terme « travail » est un euphémisme dans ce cas, parce que cela a compliqué la tâche de plusieurs Canadiens lorsqu’est venu le temps de voter.
Comme la secrétaire parlementaire l’a dit tout à l’heure, ce projet de loi, selon ses termes, représente une « refonte générationnelle ». Le titre même du projet de loi, le fait qu’il s’agisse d’une loi sur la modernisation, le confirme. Cela donne clairement aux Canadiens l’impression que ce n’est pas une démarche qui est entreprise très souvent. Nous ne renouvelons pas très souvent les règles électorales qui régissent la façon dont nous participons tous à notre démocratie, la façon dont les partis et les tierces parties y participent et l’expérience des électeurs.
Il y avait un principe de longue date au Canada, à savoir que nous ne changerions jamais ces règles unilatéralement dans cette enceinte, qu’il s’agissait d’une mauvaise pratique et d’un acte de mauvaise foi de la part d’un seul parti qui se trouve à former le gouvernement. Cela pourrait donner aux Canadiens l’impression très nette que le parti au pouvoir établit des règles qui l’aideront aux prochaines élections.
C’est une hypothèse raisonnable. Il n’est même pas nécessaire d’être aussi cynique que certains membres du Cabinet du premier ministre pour faire cette supposition.
Depuis des générations, lorsque nous modifions les règles électorales, nous le faisons en collaboration. Malheureusement, le gouvernement précédent a rompu cette tradition en se battant contre le principe du répondant, dont il estimait qu’il posait un problème. Les néo-démocrates n’étaient pas du tout d’accord, et les faits leur ont donné raison parce qu’il n’y a pas eu de fraude massive au moment des élections et que ces changements concernaient davantage la privation du droit de vote que la protection de celui-ci.
La façon dont nous en sommes arrivés là avec le gouvernement actuel représente un élément important de cette conversation. Les libéraux ont dit que la barre était très basse et qu’ils voulaient corriger les changements apportés dans la loi sur le manque d'intégrité des élections de Stephen Harper. Ce n’était pas difficile à faire; il fallait simplement réparer une bonne partie des dommages causés par les conservateurs dans le projet de loi C-23 lors de la dernière législature.
Le gouvernement a présenté le projet de loi. Cela a pris un an, mais on pouvait lui pardonner puisque c’était un nouveau gouvernement. Puis, pendant deux ans, il ne l’a pas mis à l'ordre du jour et il est demeuré simplement inscrit au Feuilleton. Je me souviens d’avoir demandé à la ministre des Institutions démocratiques de l'époque: « Où est votre projet de loi? Sur quoi d’autre travaillez-vous? »
À l’époque, nous avions fait tout le processus de réforme électorale, comme certains de mes collègues se rappelleront bien. Le comité s’appelait le Comité spécial sur la réforme électorale. Nous avions une participation de tous les partis, y compris un représentant du Bloc et du Parti vert. Nous avons parcouru le pays, et en avons visité tous les coins et recoins. Je vois que la présidence sourit au doux souvenir de toutes ces journées que nous avons passées ensemble sur la route. Ce fut un privilège incroyable, non seulement parce que nous avons pu entendre des experts de partout au Canada nous parler de notre démocratie et de la manière d’en améliorer le fonctionnement, nous parler du vote et des différentes façons de compter les votes, mais aussi parce que nous avons pu voir comment une grande partie de l’Europe et la plus grande partie du monde, de fait, avaient changé avec le temps.
Surtout, nous avons recueilli le point de vue des Canadiens moyens, des Canadiens ordinaires. Nous avons mené un sondage en ligne. Environ 33 000 personnes, sauf erreur, y ont participé. Nous avons organisé des assemblées publiques et recueilli des témoignages dans chaque province, et nous avons aussi eu une tribune libre où les gens pouvaient prendre le micro pour nous dire en quelques mots ce qu’ils jugeaient nécessaire.
C’est le sang vital du parlementaire, la raison d’être même de notre présence ici, d’avoir cet accès libre aux Canadiens. Ils se sont vidé le coeur, ils nous ont parlé des réformes électorales qu’ils souhaitaient. Ils ont appuyé massivement les systèmes de scrutin proportionnel. C’est ce qu’ils nous ont dit, les experts comme le public, lorsqu'ils ont comparu devant nous.
Puis, malheureusement, à la onzième heure, dans un geste des plus maladroits et très cynique, les libéraux ont en quelque sorte mis fin au débat et, pendant des mois, ont refusé de parler de ce qu’ils voulaient faire et du genre de système électoral qui les intéressait. Le premier ministre avait donné à entendre qu’il aimait bien un système de scrutin préférentiel utilisé en Australie. Cependant, tout au début du processus du comité, les experts nous ont dit que le scrutin préférentiel ne fonctionnerait pas au Canada, que nous aurions un système uninominal majoritaire à un tour à la puissance dix. Cela fonctionnait très bien pour un parti traditionnellement centriste, un parti qui empruntait un peu de tous les côtés, en tout temps. Bon sang, qui cela pouvait-il bien aider? Ah, oui, les libéraux. L’idée a été descendue en flammes dès le départ.
Puis, le manque d’intérêt des libéraux pour faire avancer les choses est devenu évident, au point où la ministre de la Réforme démocratique de l’époque s’est levée à la Chambre pour réprimander le comité lui-même, lui reprochant de ne pas avoir fait son travail. Elle est alors devenue l’ex-ministre des Institutions démocratiques, parce que cela avait mal passé.
Nous avons ensuite vu le gouvernement prendre tellement de temps qu’il a dépassé l’échéance qu’Élections Canada avait fixée, qui était le printemps dernier. De fait, Élections Canada est venu expliquer à notre comité que, pour modifier le mode de fonctionnement des élections, il fallait que la Chambre et le Sénat adoptent une mesure législative le printemps dernier. Les libéraux ont dit « très bien », ont vu venir l’échéance et ont déposé le projet de loi le lendemain de celle-ci, une fois qu'elle eût passé.
Le comité s’est mis au travail, les conservateurs ont commencé à faire un peu d’obstruction, et il a fallu tout le printemps et une partie de l’automne avant que le gouvernement cligne des yeux et conclue une entente. C’est tellement agréable de voir les parlementaires se concerter pour trouver une solution. Les conservateurs et les libéraux ont convenu qu’il y aurait plus de dépenses préélectorales, ce qui amènerait plus d’argent dans la politique. Les libéraux étaient à l’aise avec cela. Aujourd’hui, ils sont de nouveau en colère contre les conservateurs et les choses reviennent à la normale, je suppose.
Nous discutions justement, à l’extérieur de la Chambre, de la commission aux débats. Ce même comité l’avait étudiée pendant longtemps et il avait présenté des recommandations claires, que j’ai ici. La deuxième — la plus importante — vise les débats des chefs, qui constituent un volet crucial de notre processus démocratique. De nombreux Canadiens regardent ces débats en français et en anglais pour choisir qui appuyer. Toutefois, cette stratégie s’est avérée un peu difficile lors de la dernière élection, car plusieurs chefs ne se sont pas présentés, ce qui a brouillé un peu le processus. Il y a trois ans, on a donc promis de créer une commission chargée des débats. Toutefois, pendant des mois et des mois, la nouvelle ministre libérale des Institutions démocratiques nous a dit de ne pas nous inquiéter, que si l'on ne nous consultait pas vraiment, c'est parce qu’on allait simplement se servir du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous lui avons répondu qu'il n'y avait pas de problème, du moment que tout serait conforme aux résultats de l’étude et aux recommandations du Comité.
Selon la deuxième recommandation, le commissaire aux débats des chefs doit être choisi à l'unanimité par les partis de la Chambre. Cela semble être une bonne idée. Nous ne voulons pas que la personne qui définira les règles de ce débat crucial favorise tel ou tel parti ou qu’elle soit choisie par un parti et par personne d’autre. En effet, les Canadiens se demanderaient alors s'il s'agit d'une nomination partisane, ce qui ne serait pas équitable. Cette nomination ne doit pas être partisane, surtout si elle correspond au choix d'un seul parti. Autrement, il faudrait se contenter de regarder la ministre des Institutions démocratiques se présenter devant les caméras pour annoncer que le gouvernement a nommé un commissaire, qu'il a pris cette décision seul, qu'il a fixé les modalités de participation au débat et que le commissaire qu'il a nommé décidera des thèmes à débattre et des règles à observer. Les libéraux nous enjoignent unilatéralement de leur faire confiance.
Lorsqu'il est question d’enjeux démocratiques, le gouvernement semble être pris bien souvent d'une espèce de tic. Quand ils doivent décider de collaborer avec les autres ou de gouverner unilatéralement, les libéraux au pouvoir choisissent systématiquement cette dernière option. Je ne sais pas pourquoi. Du point de vue stratégique, c’est plutôt idiot parce que quand ils formulent des recommandations qu’ils sont les seuls à appuyer, ils savent bien qu’on les accusera de parti pris. Ils risquent d’être accusés de fausser les règles. Bon Dieu, je ne sais pas pourquoi ils font cela. Nous n’essayons pas de coopérer au renforcement de la démocratie pour le simple plaisir de collaborer, mais si cela ne nous motive pas assez, faisons-le déjà par stratégie politique. Malheureusement, les libéraux ne comprennent pas que s’ils collaborent avec d’autres partis pour qu’ils appuient leurs recommandations, ils s'exposeront à bien moins de controverse, et les Canadiens accepteront mieux les résultats. Pourtant, les libéraux choisissent toujours de faire les choses unilatéralement et ils prennent chaque fois une grosse claque en plein visage, alors ils cherchent quelqu'un sur qui rejeter la faute.
Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-76, qui présente de grandes lacunes. Le parti au pouvoir a lui-même proposé un grand nombre des 338 recommandations et amendements touchant le projet de loi. Les libéraux ont rédigé le projet de loi, puis ils ont dû le corriger. Pas plus tard qu'hier soir, nous avons voté sur des corrections aux corrections apportées au projet de loi. Le gouvernement a pris trois ans avant de présenter enfin un projet de loi sur cette question, mais celui-ci présentait de nombreux problèmes fondamentaux, dont un grand nombre n'ont pas encore été corrigés. Je vais donner un exemple, qui, à mon sens, illustre bien la situation.
Les Canadiens auraient raison de s'inquiéter si une personne tentait de tricher ou de voler des votes au cours d'une élection, ou encore si elle dépensait de l'argent illégalement. Comment Élections Canada pourrait-il faire enquête là-dessus? Il faudrait que l'organisme puisse contraindre des personnes à témoigner, et le projet de loi renferme des dispositions à ce sujet. Toutefois, contrairement à ce qu'Élections Canada souhaitait, le projet de loi ne lui accorderait pas le pouvoir d'exiger des reçus et des talons de chèque de tous les partis politiques, comme c'est le cas pour les candidats aux élections. Lorsqu'un candidat prétend avoir dépensé de l'argent, il doit prouver à quelles fins l'argent a été dépensé. Or, les partis politiques ne sont pas assujettis à la même exigence.
C'est bien étrange. Comment Élections Canada peut-il mener une enquête et découvrir que quelque chose a mal tourné ou qu'une personne a triché s'il ne peut pas recueillir de preuves? Ce serait un peu comme si la Chambre adoptait des lois pénales destinées à renforcer la protection des Canadiens, tout en empêchant la police de recueillir des preuves. Il n'est pas possible de traduire un accusé en justice en l'absence de preuves.
En fait, les libéraux avaient inclus dans le projet de loi une disposition exigeant la production de reçus et de factures, mais ils l'ont enlevée. Nous avons tenté de la remettre dans le projet de loi, mais les libéraux ont dit non. Le directeur général des élections a déclaré qu'il avait besoin de ce pouvoir pour attraper les criminels. Si un individu qui travaille pour un parti se met à tricher et à voler de l'argent, Élections Canada n'en saura rien, car il ne pourra pas recueillir de preuves. Pour pouvoir tenir une enquête, il faut détenir des preuves.
Parlons de l'augmentation du nombre de femmes au Parlement. Nous nous souvenons tous du programme Héritières du suffrage. C'est un excellent programme. Le gouvernement a décidé de le financer un peu plus. Grâce à ce programme, de jeunes femmes de chacune des circonscriptions au pays viennent occuper les 338 sièges de la Chambre des communes. Elles s'y assoient. L'an dernier, elles ont pu poser des questions au premier ministre. Elles étaient bonnes. Elles étaient fermes et justes, mais surtout fermes.
Si l'on examine la situation au Parlement, à savoir si celui-ci reflète la population canadienne, si l'on plaçait tous les parlementaires sur les marches du Parlement, la première chose que l'on remarquerait, c'est que les femmes sont peu nombreuses. Elles représentent 26 % des députés. À la législature précédente, c'était 25 %. Leur proportion a augmenté de 1 %. À ce rythme-là, nous atteindrons l'égalité hommes-femmes au Parlement dans 83 ans. Les Héritières du suffrage ont dit: « Ce délai est inacceptable, monsieur le premier ministre féministe. Quand allez-vous intervenir à cet égard? »
L'une des façons d'y arriver est d'encourager plus de femmes et de personnes d'origines diverses à se porter candidats. C'est là un bon moyen. Toutefois, comme dans beaucoup d'autres domaines de la vie, l'argent est le nerf de la guerre. C'est pourquoi nous avons proposé une mesure tirée du projet de loi de notre ancien collègue Kennedy Stewart. Comme d'habitude, les libéraux ont voté contre ce projet de loi, même s'ils avaient indiqué qu'ils y étaient favorables. La mesure concernait le remboursement des dépenses des partis, ce que le public fait très généreusement, et consistait à rembourser à 100 % les partis qui s'efforcent de présenter un groupe de candidats reflétant le pays et qui s'approchent de la parité. Ainsi, les partis qui ne présentent que des candidats masculins, blancs et d'âge mûr auraient reçu moins d'argent public. Il s'agit d'une mesure qui incite à ne pas se contenter de voeux pieux et à tenter de recruter un groupe de candidats diversifié, afin d'avoir une variété de points de vue à la Chambre. Est-ce si radical comme approche? Les libéraux ont voté contre. Ils ont plutôt choisi d'offrir aux candidates féminines d'inclure des frais de garderie pour 30 jours parmi les dépenses électorales admissibles à un remboursement. Cela pourrait leur permettre de recueillir du financement et d'obtenir des services de garderie pour 30 jours. Comme si c'était cela qui empêchait les femmes de se lancer en politique: 30 jours sur 35 jours de période préélectorale.
Voyons donc! Pour un premier ministre soi-disant féministe — et je dis « soi-disant » parce que je n’ai pas beaucoup de preuves qu’il le soit —, on pourrait penser que s’il avait une proposition qui ferait en sorte que plus de femmes soient élues au fil du temps, ce serait bien, sauf s’il se satisfait de 26 %. Cela semble être le cas, puisqu’il a décidé récemment de mettre tous ses candidats sortants à l’abri d’une course à l’investiture. Il a simplement dit: « Ils sont tous protégés », ce qui revient essentiellement à dire qu’il aimerait conserver le statu quo. Je le sais parce que je crois qu’une association d’une circonscription libérale ne tenait pas à ce que son député sortant continue de la représenter et que le Parti libéral lui a répondu dernièrement de rentrer dans le rang ou de prendre la porte. C’est sans contredit un témoignage d’amour à l'intention de la base.
La protection de la vie privée a pris une place énorme dans les échanges que nous avons eus avec les Canadiens. Les néo-démocrates croient que les gens doivent jouir du droit à la protection de leurs données personnelles. Tandis que nous nous engageons toujours plus profondément dans l’univers des réseaux sociaux et dans la cyberéconomie, la vie privée et la protection des renseignements personnels deviennent incroyablement importantes dans le commerce, mais aussi en politique. Voici ce que disent les règles au Canada sur la façon dont les partis gèrent d’énormes bases de données sur l’électeur canadien. Elles ne disent rien. Le droit canadien ne dit rien. Donc, s’il s’agit d’un projet de loi de modernisation, d’une tentative qui n’arrive qu’une fois par génération de rendre nos élections libres et équitables et de protéger notre démocratie sacrée ici au Canada, nous pourrions penser que, puisque nous sommes en 2018, nous y trouverions quelque chose sur ces données et sur la protection des droits des Canadiens.
Voilà la menace qui a été révélée. Elle n’est pas imaginaire. Avez-vous entendu parler de Cambridge Analytica? Cette société a contacté plusieurs députés de la dernière législature, moi compris, et leur a dit qu’ils devraient retenir ses services parce qu’elle pourrait les aider à collecter des données sur leurs propres sites de réseaux sociaux, sur Twitter et sur Facebook. Elle a expliqué qu’elle trouverait les adresses électroniques connexes, ce qui est habituellement impossible. Si une personne nous aime sur Facebook, elle nous aime sur Facebook. Ça n’a rien d’exceptionnel. Toutefois, nous ne pouvons pas trouver son adresse électronique. Cambridge Analytica a déclaré qu’elle nous obtiendrait aussi les adresses des amis de ces personnes, qu’elle pourrait microcibler des personnes qui pourraient avoir des liens avec elles et qui pourraient nous intéresser.
Pour les partis politiques, c’est une manne inespérée. C’est intéressant. Cela ouvre de nouvelles possibilités. Avec les réseaux sociaux, nous pouvons maintenant hypercibler des personnes. L’époque où nous placions des publicités politiques par saupoudrage pour attirer les électeurs est révolue. Le microciblage, voilà où nous en sommes.
Jusqu’à l’an dernier, les libéraux se targuaient d’être capables de microcibler. Ils ont dit que c’est ce qui leur avait permis de remporter les dernières élections. En réalité, ils ont retenu les services de Cambridge Analytica. Ils ont octroyé un contrat public de 100 000 $ pour faire quoi? Est-ce que quelqu’un a vu le contrat? Non, parce que les libéraux ne veulent pas le rendre public. Ils ont embauché les types qui ont été pris dans une affaire appelée Brexit.
On se souviendra du Brexit. La Grande-Bretagne se souvient très bien du Brexit parce qu’elle est plongée là-dedans en ce moment même. Les électeurs anglais ont été hyperciblés. Des bases de données ont été passées au peigne fin. Les mentions « J’aime » et des groupes de partage de Facebook ont été manipulés et ils ne recevaient que plein de mythes et de désinformation sur ce que le Brexit signifiait. Depuis le lendemain du Brexit, le Parlement britannique tente de faire la lumière sur la façon dont ce référendum s’est déroulé.
Je veux que les gens, particulièrement au Québec, s’imaginent ce qui serait arrivé lors du dernier référendum au Québec si nous avions appris après coup qu’il avait été manipulé par des groupes et des organismes extérieurs, qu’un gouvernement étranger avait épluché les profils de données de Québécois et les avait ciblés un par un et avait répandu de fausses informations sur les effets de leur vote au référendum. Comment les Québécois auraient-ils réagi dans ce qui a été, au bout du compte, un vote extrêmement serré sur la sortie du Québec du Canada? Les gens auraient-ils eu des doutes sur les résultats du vote, qu’ils aient gagné ou perdu? Les perdants auraient-ils dit que le vote n’avait pas été équitable? C’est ce qui arrive en Angleterre.
Le département de la Justice des États-Unis a dit que les dernières élections américaines avaient été manipulées et que les élections imminentes de mi-mandat aux États-Unis sont elles aussi manipulées par des pirates informatiques russes et chinois. La menace est réelle et elle est actuelle. Quand nous examinons ce projet de loi de modernisation et que nous nous demandons quelles protections nous allons…
M. Gérard Deltell: Il y a 23 ans de cela.
M. Nathan Cullen: C’est très intéressant. Le vote a eu lieu le 30 octobre, il y a 23 ans. C’est fascinant. J’aurais bien aimé le savoir avant de prendre la parole parce que l’argument aurait été encore plus fort. Cela remonte à 23 ans aujourd’hui.
Des élections sont en cours aux États-Unis. Les bases de données démocrates et républicaines ont été piratées aux dernières élections. Nous avons vu les courriels qui ont été diffusés, par des agents russes en l’occurrence. Les États-Unis ont mis en garde le Canada. En réalité, nos propres services secrets, le Centre de la sécurité des télécommunications, ont mis en garde le Canada. La ministre des Institutions démocratiques a demandé à nos services secrets d’examiner notre processus démocratique et de faire des recommandations. Ils ont présenté un rapport l’été dernier et dit qu’en matière de protection de la vie privée, nos protections ne sont pas suffisantes pour protéger notre démocratie. Le rapport que la ministre a commandé à un organisme canadien dit que les mesures ne sont pas suffisamment solides.
La réponse des libéraux a été de rejeter une à une toutes les recommandations que les néo-démocrates ont présentées pour améliorer les choses. Les recommandations étaient fondées sur les témoignages du directeur général des élections, du commissaire à la protection de la vie privée, de la Civil Liberties Association de la Colombie-Britannique. De fait, pas un seul témoin n’est venu nous dire: « S’il vous plaît, ne faites rien. »
Voici ce que les libéraux ont offert dans le projet de loi C-76. Dorénavant, tous les partis doivent avoir sur leur site Web une déclaration concernant la protection de la vie privée. Rien ne précise quelle doit être la teneur de cet énoncé, si l’énoncé est exécutoire ou si manquer à une promesse aux Canadiens aura des conséquences. Holà, les Canadiens tremblent de tous leurs membres. Que les libéraux sont forts et durs. Nous devons mettre sur nos sites Web une déclaration qui n’est pas exécutoire, qui est virtuellement insignifiante. Voilà ce qu’est la protection de nos institutions démocratiques, d’après les libéraux. Seigneur, s’ils pouvaient, pour une fois, être sérieux à ce sujet.
Au comité, pas un seul témoin n’a déclaré que le statu quo était acceptable. De fait, le directeur général des élections du Canada a déclaré que la plus grosse lacune de ce projet de loi réside dans le respect de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que ce projet de loi ne contient rien d’important concernant la protection de la vie privée. Ce sont les experts. Ce sont les chiens de garde. Ce sont les personnes en qui nous avons confiance. Nous devrions leur faire confiance.
Hier soir, quand nous avons voté au sujet de ces amendements visant à améliorer les choses, à encourager plus de femmes à participer, à permettre une meilleure protection de notre vie privée, à encourager une plus grande émancipation, les libéraux les ont rejetés de nouveau, comme ils l’avaient fait au comité. Je ne comprends vraiment pas pourquoi. Ici, nous sommes censés collaborer. Nous ne sommes pas censés avoir des désaccords fondamentaux au sujet du droit des Canadiens de voter lors de nos élections. J’aimerais tant que les libéraux joignent le geste à leurs belles paroles.
Madam Speaker, I welcome this debate because the Liberals have finally got on with it and introduced a bill to fix the work done by the previous government, and here I use the term “work” loosely, because that work made it more difficult for a whole series of Canadians to vote.
As the parliamentary secretary was saying earlier, this bill, in their terms, is a “generational overhaul”. Even in the name of the bill itself, that it is a modernization act, conveys that. It gives Canadians the clear sense that we do not do this very often. We do not renew the election rules by which we all participate in our democracy, the ways in which the parties and third parties participate and the ways that voters experience the election, very often.
There was a longstanding principle in Canada, that we would never change those rules in this place unilaterally, that doing so was bad practice and bad faith for one party alone, the government, to force through changes to our rules unilaterally. Canadians would then be left with the very distinct impression that maybe the ruling party of the time was putting in rules that would help that party in the next election.
That is a fair assumption to make. People do not even have to be quite so cynical as some folks in the Prime Minister's Office are to make that assumption.
The practice in this place, for generations, was that when we changed election rules, we did it together collaboratively. The previous government, unfortunately, broke with that tradition over a fight about vouching. It felt there were problems with the vouching system. The New Democrats fundamentally disagreed and the evidence supported them, because there was no massive fraud taking place in our elections and those changes were more about disenfranchisement than ensuring proper enfranchisement of our voting rights.
How we got here with the current government is an important part of this conversation. The Liberals said that the bar was quite low, that their aim was to fix Stephen Harper's unfair elections act. It was not going to be hard to do; it just had to undo a bunch of the damage that the Conservatives had done in Bill C-23 in the last Parliament.
The government introduced the bill. It took a year, but okay, it was a new government. Then for two years, it did not move the bill. The bill just sat there on the Order Paper. I can remember getting up in this place to ask the democratic institutions minister, “Hey, where is your bill? What else are you working on?”
At the time, we had been going through the whole electoral reform process, some of my colleagues will remember well. The committee was called ERRE. It was a special committee. We had participation from all parties, including a representative of the Bloc and the Greens. We toured around the country. We visited every nook and cranny. I see that the Chair is smiling in fond recollection of all of those days we spent on the road together. It was an incredible privilege, not just because we got to hear from experts in Canada about our democracy and how it could perform better, about voting and how to count votes in different ways, but also heard about how much of Europe and most of the world, in fact, had changed over time.
Also, and more importantly, we got to hear from average, ordinary Canadians. We had an online survey. Some 33,000, I think, people participated. We went around and held town halls, and heard from witnesses from each of the provinces, but we also just had an open mic where people could come up for a few minutes and tell us what they thought was needed.
As a parliamentarian, this is the very lifeblood, the very motivation of why we should be here, to have that open access to Canadians. They poured their hearts out to us, talking about voting reforms they wanted to see. They overwhelmingly supported proportional voting systems. That was the evidence that we heard, both from the experts and from the public who came before us.
Then, unfortunately, at the 11th hour, in a most awkward and quite cynical move, the Liberals kind of pulled the plug and, for months, they would not talk about what they wanted to do, what kind of voting systems they were interested in. The Prime Minister had hinted at one out of Australia that he liked, a ranked ballot. However, very early on in the committee process, we heard from experts who said that ranked ballots would not work well in Canada, that it would be a first-past-the-post system but on steroids. It worked very well for a traditionally centrist party, a party that borrowed a bit from all sides at all times. Good gosh, who could that possibly help out? Right, it was the Liberals. That idea was shot down out of the gate.
Then the disinterest of the Liberals in moving anything forward became obvious, to the final point where the then-democratic reform minister got up in this place and slammed the committee itself for failing to do its job. She then became the former democratic institutions minister, because that did not go over well.
Moving forward, we then saw the government taking so much time that it actually blew past the Elections Canada deadline, which was last spring. Indeed, Elections Canada came before our committee and said that if we were going to make any changes to the way elections are run, it needed legislation passed by the House and the Senate last spring. The Liberals said, “right”, saw the deadline and introduced the bill the day after the deadline had passed.
The committee began to work, the Conservatives started a little filibuster, and that took all spring and into the fall, and then the government blinked and they worked out a deal together. It is so nice to see parliamentarians getting together and working things out. The Conservatives and Liberals worked out that there would be more pre-election spending money, thus putting more money into politics. The Liberals were okay with that. Now they are upset again at the Conservatives and so things are returning back to normal, I guess.
We were just outside the House of Commons talking about the debates commission, which this very same committee had studied as well for quite a while and made clear recommendations, which I have here. The second and most important one is on the leaders' debate, which is an important part of our democratic process. A lot of Canadians watch these debates in French and English and make up their minds as to whom they want to support. However, it got a little tricky in the last election, with leaders not showing up and kind of screwing up the process a bit. Therefore, a debates commission was promised three years ago. However, for months and months, the new Liberal minister of democratic reform told us not to worry, that they were not really consulting with us because they were just going to use the report by the procedure and House affairs committee, PROC. We said, okay, if they followed what PROC studied and recommended, then we should be fine.
The second recommendation states that the leaders debate commissioner must be selected unanimously by all parties in the House. That seems like a good idea. We do not want the person who sets the rules over that important debate to favour one party or another, or to be chosen only by one party and not anyone else, because Canadians would then ask if it were not a partisan appointment, which is not right. It should not be a partisan appointment, especially by just one party, because then we would just watch the democratic reform minister step out in front of the cameras and say that the government has appointed a commissioner, that the government has decided alone and set the terms for who can participate in the debate and that the commissioner it has appointed will set the topics and all of the rules to follow. The Liberals say unilaterally, “Trust us”.
On democratic issues, the government seems to have some kind of fundamental twitch that comes up again and again, in that when it comes to the decision between collaboration and working with others versus unilaterally having all the power in its hands, the governing Liberals choose the latter again and again. I do not know why. It is actually quite stupid strategically, because when they make recommendations that are only supported by themselves, they are open to proper accusations of bias, of trying to rig the rules. For heaven's sake, I just do not know why. It is not just for the sake of the spirit of collaboration that we try to work together to try to strengthen our democracy, but if that is not motivation enough, then doing so just for the sake of political strategy is sufficient reason. However, the Liberals do not understand that when they work with other parties and have them support their recommendation, there is just much less controversy out the other end and that Canadians will trust the results more. Yet, time and time again, the Liberals choose to go it alone and then it blows up in their face again and again, and then they want to blame someone.
Here we are with Bill C-76, which is pretty flawed. I mean, 338 recommendations and amendments, a whole bunch of them, came from the governing party itself. They wrote the bill and then had to correct the bill, and then just last night, we voted on more corrections to the corrections of the bill. It is not great that it took them three years to get here, and there were so many fundamental problems in it, and a bunch of things remain uncorrected. I will give one example, and I think it is a good one.
Canadians would worry about someone trying to cheat or steal votes in an election and spending money illegally. Well, how would Elections Canada be able to investigate that? It needs to compel testimony, which the bill includes. However, what the bill does not include, which Elections Canada wanted, is the power to require receipts, cheque stubs, from all of the political parties, as it does for us as candidates. As candidates, if we claim to spend money, we have to demonstrate how the money was spent. Political parties do not.
Well, that is strange. How can Elections Canada do an investigation and find out if something went wrong or if someone may be cheating if it cannot get the evidence? It would be like passing criminal laws in this place where we would strengthen the laws to protect Canadians, but deny the police the ability to gather evidence. We cannot bring a person to trial if we do not have evidence.
However, the Liberals actually had a provision in the bill to require receipts and invoices, but took it out. We tried to put it back in and the Liberals said no. The Chief Electoral Officer said that he needed that ability to catch the bad guys. If someone working in some party office started to cheat and spend money in a bad way, Elections Canada is not going to know, because it will not have the evidence. In order to have an investigation, we need evidence.
Let us talk about getting more women into Parliament. We all remember Daughters of the Vote. It is an excellent program. The government just decided to fund it a little more. Under that program, young women, particularly from each of the ridings across the country, come and occupy these seats, 338 of them. They sit in these seats. Last year they got to question the Prime Minister. They were good. They were tough and fair, but mostly tough.
When we look at our parliamentary situation and whether Parliament reflects what the country looks like, if we were to stand out on the front steps, the first thing one would notice is that there are not a lot of women. They represent 26% of members in this Parliament. In the last Parliament, they were 25%. It went up by one percentage point. At the current pace, we will have gender equity in Parliament in 83 years. The Daughters of the Vote said, “That is not a sufficient timeline, Mr. Feminist Prime Minister. When are you going to get on with this?”
One of the ways we can all get on with this is to encourage more women and more people of diverse backgrounds to run. That is a good way of doing things. However, like many things in life, we have to follow the money. Therefore, one of the changes we proposed was included in the bill by our former colleague Kennedy Stewart. The Liberals said they liked that bill, but then voted against it. How typical. What it proposed was that when we reimburse parties for spending, which the public very generously does, we should reimburse to 100% those parties that try to present candidates that reflect the country, those parties that have candidates close to parity. The parties that just want to present 100% pale, male and stale candidates would get less money back from the public. It is a form of encouragement to not just mouth the words but go out and try to recruit diversity so that we can have diverse views here. How radical is that? The Liberals voted against that. Instead, they said they were going to allow women to claim child care expenses for 30 days as part of their election spending. They could fundraise on that and get child care for 30 days, as if that were the barrier holding women back from running for office, those 30 days in the 35 days of the actual writ period.
Come on. For an allegedly feminist prime minister—and I say “allegedly” because I do not have a lot of evidence to show that he is—one would think that if he had a proposal in hand that would result in more women over time getting into office, that would be good, unless he is happy with 26%. That seems to be the case, because he recently decided to protect all of his incumbents from nomination races. He just said, “They're all protected”, which is essentially saying that he would like to have the status quo. I know this because I think there is a Liberal riding association that does not want to have its current incumbent MP represent them again, and the Liberal Party recently told it to step in line or walk out the door. That is love of the grassroots if I ever saw it.
Privacy was a huge part of the conversation that we had with Canadians. New Democrats believe in people's right to have their personal data private. As we move deeper into the social media world, the Internet based economy, privacy and the protection of privacy become incredibly important in commerce but also in politics. Here is what the rules in Canada say right now with regard to how the parties manage huge databases of information about the Canadian voter. They say nothing. Canadian law says nothing. Therefore, if this is a modernization bill, a once in a generation attempt to make our elections free and fair and to protect our sacred democracy here in Canada, one would think that because it is 2018, we would have something in here about that data and protecting Canadians' rights.
Here is the threat that we have seen exposed. It is not an imagined threat. Has anyone heard of Cambridge Analytica? People from Cambridge Analytica approached a number of MPs in the last Parliament, me included, and said that we should hire them because they could help us harvest data from our social media sites, from Twitter and Facebook. They said they would find out their associated email addresses, something one cannot normally do. If someone likes us on Facebook, then they like us on Facebook. That is no big deal, However, we cannot find out their email address. They said they would get us those people's friends as well, that they would be able to micro-target folks who might be associated with them and of interest to us.
For political parties, that is red meat. That is interesting. That opens up whole new worlds. What we can do now with social media is to hyper-target people. The old days of putting out political ads with a sort of scattered approach in appealing to voters are gone. Micro-targeting is where it is at.
The Liberals up until last year prided themselves on being able to micro-target. They said that is how they won the last election. In fact, they hired Cambridge Analytica. They gave a $100,000 government contract to do what? Has anyone seen the contract? No, because the Liberals will not put it out. They hired the guys who were caught up in a thing called Brexit.
Folks will remember Brexit. Britain certainly remembers Brexit because it is going through it right now. Voters in England were hyper-targeted. Databases had been harvested. Facebook likes and share groups had been manipulated and were only being sent a whole bunch of myths and disinformation about what Brexit meant. The British Parliament has been trying to unravel this thing ever since Brexit happened as to how that referendum vote happened.
I want people, particularly from Quebec, to imagine if in the last Quebec referendum we found out after the fact that the referendum had been tampered with by outside groups and agencies, that a foreign government had gone into the data profiles of Quebeckers and targeted them one by one and spread misinformation about the effects of their referendum vote, and we found out after the fact. What would the reaction of Quebeckers be in what was ultimately an incredibly close vote as to whether Quebec would seek to leave Canada? Would anyone cast aspersions on the results of the vote whether they won or lost, that whoever had lost would say that the vote was not done fairly? That is what is being said in England.
The U.S. justice department has said that the last U.S. election was tampered with and the current U.S. mid-terms are being tampered with right now through Russian and Chinese online hackers. The threat is real and the threat is now. When we look at this modernization bill and say what protections are we—
Mr. Gérard Deltell: It was 23 years ago.
Mr. Nathan Cullen: That is very interesting. The vote was on October 30, 23 years ago. That is fascinating. I wish I had known that before I started talking because that would have made the point even stronger. It was 23 years ago today.
Elections are happening right now in the U.S. The Democrat and Republican databases had been hacked in the last election. We saw the emails that were being spread about, in that case by Russian agents. The U.S. has warned Canada. In fact, our own secret service agency, the CSE, has warned Canada. The Minister of Democratic Institutions asked our spy agency to look at our democratic process and make recommendations. It reported last summer and said that on privacy, we do not have sufficient protections to protect our democracy. The report the minister commissioned from a Canadian agency said that things are not sufficiently strong.
The Liberal response was to reject every single recommendation that New Democrats put forward to make things better. The recommendations were based on the evidence we heard from the Chief Electoral Officer, from the Privacy Commissioner, from the BC Civil Liberties Association. In fact, there was not a single witness who came forward and said, “Please do not do anything.”
Here is what the Liberals offered up in Bill C-76. Every party must now have a statement on its website about privacy. It does not say what the statement is or whether the statement is enforceable or there are any consequences for breaking a promise to Canadians. Whoa, Canadians are quaking in their boots. What strong, tough Liberals they are. We are to put a statement on our website that is not enforceable, that is virtually meaningless. That is what Liberals think is protection of our democratic institutions. My goodness. Come on, they should be serious for once on this.
There was not a single witness at committee who said the status quo is acceptable. In fact, the Chief Electoral Officer of Canada said that if there is one area where the bill failed, it is privacy. The Privacy Commissioner said that this bill contains nothing of substance in regard to privacy. These are the experts. These are the watchdogs. These are the people who we trust. We should trust them.
Last night when we voted on these amendments to make things better, to encourage more women to participate, to allow for better protections of our privacy, to allow more enfranchisement, the Liberals rejected them again just as they did at committee. For the life of me I really do not know why. We are meant to work together in this place. We are meant to not have real fundamental disagreements about the rights of Canadians to cast a free and fair vote in our elections. I sure wish the Liberals would back up some of their rhetoric with action.
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NPD (BC)
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2018-10-05 11:23 [p.22272]
Monsieur le Président, quand il est question de ce fiasco qu'est le pipeline Trans Mountain, les libéraux répètent à qui mieux mieux qu'il faut procéder à une consultation en bonne et due forme, à une consultation véritable et sérieuse, mais ils comprennent mal le sens de ces expressions, de toute évidence.
Comment peut-on imaginer tenir de véritables consultations alors que le premier ministre répète avec insistance, le poing sur la table, que ce pipeline doit être construit? Comment peut-on avoir des consultations sérieuses alors que les libéraux ont acheté ce pipeline construit il y a 65 ans, devenant du même coup juges et jurés dans ce dossier?
On dit parfois que la folie, c'est de refaire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. Quand les libéraux se décideront-ils à renoncer à leur stratégie inefficace? Quand commenceront-ils à respecter les droits et les titres des Autochtones?
Mr. Speaker, when it comes to the Trans Mountain pipeline fiasco, the Liberals keep repeating the words “meaningful consultation”, but clearly have no idea what it actually means.
How can it be meaningful when the Prime Minister slams his fist on the table again and again, saying “this pipeline must be built”? How can it be meaningful when the Liberals bought the 65-year-old pipeline, essentially making themselves both judge and jury?
It is said that the definition of insanity is doing the same thing over and over again and expecting different results. How long is it going to be until the Liberals simply dump their failed strategy and actually begin to respect indigenous rights and title?
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NPD (BC)
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2018-10-05 11:24 [p.22273]
Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie organisée à la mémoire du chef Wah Tah K’eght, Henry Alfred, originaire du Nord de la Colombie-Britannique. Il était le dernier chef de la nation Wet’suwet’en encore vivant parmi ceux qui ont porté l'affaire Delgamuukw jusqu'à la Cour suprême du Canada. Il a plaidé sa cause pendant des heures, tandis que les avocats du gouvernement tentaient de mettre en doute ses connaissances et son savoir au sujet de son territoire, et il a eu gain de cause. Sa victoire a permis d'établir les droits et les titres des peuples autochtones et a donné aux Autochtones les moyens de défendre leurs droits sacrés dans ce pays.
Que font exactement les libéraux pour rendre hommage au chef Wah Tah K’eght et à l'ensemble des communautés et des dirigeants autochtones qui se sont battus pour ce principe pendant des générations?
Mr. Speaker, last week I had the honour to attend the memorial for Chief Wah Tah K’eght, Henry Alfred, of northern British Columbia. He was the last living Wet’suwet’en chief who argued the Delgamuukw case all the way to the Supreme Court of Canada. He stood on the stand hour after hour while government lawyers tried to break down his understanding and knowledge of his territory, and he won. He won establishing rights and title and the ability of indigenous peoples to stand in the country for those sacred rights.
How exactly are the Liberals honouring Chief Wah Tah K’eght's memory and all the indigenous communities and leaders who have fought for that principle, generation after generation?
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NPD (BC)
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2018-10-03 14:43 [p.22150]
Monsieur le Président, le premier ministre propose enfin de tenir des consultations sérieuses auprès des Autochtones au sujet du projet de pipeline Trans Mountain. Oui, oui, il semble vraiment sincère cette fois. Pourtant, voici où le bât blesse: son idée sur ce projet est déjà faite. Bref, demander leur avis aux Autochtones, mais refuser d'accepter le mot « non », voilà qui correspond parfaitement à la définition du paternalisme.
J'ai une proposition à faire au premier ministre. Pourquoi ne pas aller s'asseoir en compagnie des dirigeants autochtones afin qu'ils lui enseignent la véritable signification du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause? Ou peut-être compte-t-il respecter les droits et les titres autochtones seulement lorsque les Autochtones sont d'accord avec lui?
Mr. Speaker, the Prime Minister is now promising to finally meaningfully consult indigenous peoples on the Trans Mountain pipeline proposal. No, seriously, this time he really means it. Here is his problem. He has already made up his mind about the project. Therefore, asking indigenous peoples for their opinion, but refusing to hear the word “no” is the very definition of paternalism.
How about this? Why does the Prime Minister not go and sit with indigenous leaders so they can teach him what free, prior and informed consent actually means or does he only agree with indigenous rights and title when indigenous people agree with him?
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NPD (BC)
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2018-06-20 14:45 [p.21336]
Monsieur le Président, bien des Canadiens se demandent où est passé le premier ministre enthousiaste, progressiste et désireux de lutter contre le changement climatique. On parle de l'homme qui a dit un jour: « Aucune relation n'est plus importante pour moi [...] que la relation avec les peuples autochtones », « [...] ce sont les gouvernements qui délivrent des permis [...] seules les communautés peuvent donner leur permission », et ce grand classique: « [...] nous avons l'opportunité de bâtir des économies propres [...] en croissance qui se tournent vers l'avenir ». Puis il a acheté un pipeline de 65 ans qui fuit pour la jolie somme de 4,5 milliards de dollars.
Tous ceux qui pensaient qu'il était progressiste, qu'il croyait en la nouvelle économie et qu'il allait lutter contre le changement climatique veulent savoir une chose: où est passé ce premier ministre?
Mr. Speaker, many Canadians are asking themselves what happened to that shiny, progressive, climate-fighting Prime Minister. He was the guy who once said, “No relationship is more important to me...than the [relationship] with Indigenous Peoples”, “governments grant permits...[but] only communities grant permission”, and this classic, “We have a chance to build...economies that are clean,...growing,...and forward-looking.” Then he bought a $4.5-billion, 65-year-old leaky pipeline.
For all those people who thought he was progressive, thought he believed in the new economy, and thought he was going to fight climate change, whatever happened to that guy?
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NPD (BC)
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2018-06-19 14:45 [p.21271]
Monsieur le Président, après avoir perdu la pire et la plus coûteuse partie de poker Texas Hold'em de l'histoire, nous apprenons maintenant que la société à laquelle les libéraux ont acheté le pipeline a peut-être falsifié des preuves soumises à l'Office national de l'énergie.
Ce pipeline menace 90 % de l'eau potable des Premières Nations de Coldwater. Les députés sont-ils au courant du plan d'urgence de ces nations? Ils ont un camion d'incendie. Voici ce qu'a dit le chef Lee Spahan: « Le premier ministre affirme vouloir mettre en oeuvre la déclaration de l'ONU et mettre fin aux avis d'ébullition d'eau dans les communautés des Premières Nations, mais il refuse de tenir compte des répercussions d'un pipeline qui traverse notre nappe aquifère ».
Le premier ministre aura-t-il le courage de se rendre à Coldwater pour voir les répercussions éventuelles de son plan insensé de construire un pipeline à un endroit où personne n'en veut et où ce n'est pas nécessaire?
Mr. Speaker, after losing what was the worst and most expensive game of Texas Hold'em in history, we now learn that the company the Liberals bought their pipeline from may have falsified evidence to the NEB.
For Coldwater first nations, 90% of their drinking water is threatened by this pipeline. Do members know what their backup plan is? They have a fire truck. Chief Lee Spahan said that this Prime Minister “is saying he wants to implement” the UN declaration, “he wants to stop boiling water advisories” for first nations, yet he won't look at the impact of a pipeline that “goes right through our aquifer.”
Will the Prime Minister have the courage to actually visit Coldwater to see the impacts of his mad scheme to build a pipeline where it is not wanted and not needed?
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NPD (BC)
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2018-06-11 14:28 [p.20600]
Monsieur le Président, puisqu'ils en sont les propriétaires, je suppose qu'ils doivent mettre de côté 1 milliard de dollars dont ils ne nous ont pas parlé.
Chaque fois qu'il est question des pipelines, les libéraux se vantent d'avoir soi-disant conclu des ententes avec les Premières Nations, mais ils ne nous diront jamais en quoi consistent vraiment ces ententes.
Le chef Robert Joseph, l'une des personnes qui, selon les libéraux, appuient le projet du pipeline, a dit ceci:
Au bout du compte, nous sommes plus ou moins favorables aux projets de pipeline, quels qu'ils soient, mais nous estimons qu'ils iront de l'avant de toute manière. Le gouvernement n'écoutera personne, et il en a toujours été ainsi dans le cadre des consultations avec les Premières Nations [...] Il tient des consultations et, peu importe ce qu'on dit, il s'en tient à ce qu'il avait prévu au départ.
Nous en avons assez des consultations bidon et des stratégies consistant à diviser pour mieux régner. Quand les libéraux vont-ils enfin défendre le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause?
Mr. Speaker, I guess, being the owners, they have to put $1 billion aside they have not told us about.
Whenever the Liberals talk about the pipeline, they love to wave around so-called agreements with first nations, but they will not ever tell us what those agreements actually are.
Here is what Chief Robert Joseph said, one of the people the Liberals say support the pipeline:
At the end of the day, we are not really in favour of any pipeline, but we believe it's going to go through anyway. They will not listen to anybody and that's the history of consultation with First Nations people..... They consult and go ahead and do what they were going to do anyways.
Enough with the fake consultations. Enough with the divide and conquer strategies. When are the Liberals actually going to stand up for the principle of free, prior, and informed consent?
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NPD (BC)
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2018-06-04 12:16 [p.20106]
Madame la Présidente, mon ami le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et moi aimons nous taquiner de temps à autre. Je suis d'ascendance irlandaise et c'est ainsi que les Irlandais manifestent leur attachement. En toute sincérité, la perspective de partager aujourd'hui du temps de parole à la Chambre avec lui sur cette question — qu'il défend depuis plus de 30 ans — me remplit de fierté et d'humilité. Étant donné son expertise dans ce dossier et son histoire personnelle ainsi que les histoires racontées par un grand nombre de membres des Premières Nations et d'Autochtones de partout au Canada, je ne me sens absolument pas qualifié pour participer à ce débat avec lui, mais j'y suis. Je le remercie de m'avoir témoigné sa confiance.
Certains Canadiens qui suivent le dossier se demandent peut-être pourquoi le NPD a choisi une de ses rares journées de l'opposition pour présenter une motion sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pour réaffirmer son appui à cette cause. Il y a moins d'une semaine, la Chambre a voté sur le projet de loi que le député a présenté pour faire en sorte que cette déclaration soit inscrite dans la loi canadienne. Or, comme mon estimée collègue d'Edmonton Strathcona vient de le signaler dans ses questions, même si la Chambre a adopté un projet de loi et que le gouvernement libéral a promis d'inclure cette déclaration dans les mesures législatives qu'il élabore, force est de constater que, en pratique, les libéraux refusent constamment d'accepter les amendements proposés aux projets de loi dont nous sommes saisis.
Par conséquent, le NPD estime nécessaire de réaffirmer son appui à cette déclaration étant donné qu'il y a quelques semaines à peine le gouvernement libéral a voté pour, mais qu'il refuse maintenant de l'inclure dans la loi canadienne et de l'appliquer à un enjeu très délicat qui suscite énormément de controverse, notamment la crise liée au pipeline Trans Mountain, dont le gouvernement est en grande partie responsable.
Déjà pendant la campagne électorale, les libéraux promettaient aux Albertains d'instaurer un processus d'examen des projets de pipeline qui aurait l'appui des Canadiens progressistes et ouverts d'esprit. Ils ont promis, en fait, de soumettre ce pipeline à une nouveau processus d'examen. Le premier ministre a déclaré que le gouvernement recommencerait le processus parce que l'ancien processus créé par Stephen Harper allait à l'encontre du bon sens et faisait fi de la nécessité de s'appuyer sur la science et de mener des consultations adéquates. Nous en revenons encore une fois au mot « consultation » et au concept de consultation véritable.
Le premier ministre a voté en faveur d'une résolution, plus précisément du projet de loi de mon collègue, qui soulignait la nécessité « d’obtenir [le consentement des peuples autochtones concernés], donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires ». La présence d'un pipeline et la circulation de pétroliers qui y est associée a clairement des incidences sur les terres et les territoires des peuples autochtones, tant le long du pipeline que sur la côte. Le gouvernement a-t-il fait le nécessaire? A-t-il tenu la promesse qu'il a faite non seulement aux Autochtones du pays mais à tous les Canadiens? Le gouvernement libéral a-t-il pu éviter la crise à laquelle nous sommes maintenant confrontés, qui l'a poussé à acheter la totalité du projet d'une pétrolière du Texas pour 4,5 milliards de dollars?
Je ne voudrais pas que le premier ministre gère mes finances personnelles. Il vient d'acheter un pipeline de 65 ans pour 4,5 milliards de dollars alors qu'il a été vendu pour un demi-milliard de dollars il y a moins de 10 ans. Mon dieu, avec ce genre de stratégie d'investissement, je m'inquiète de la santé financière globale du pays.
Il peut sembler étrange aux Canadiens que nous soyons obligés de réaffirmer cet engagement après sept jours à peine, mais c'est bien le cas. Les peuples autochtones le long de la côte se demandent qui est vraiment le premier ministre. Ils l'ont vu répéter à maintes occasions qu'aucune relation ne compte autant pour lui que celle entre le gouvernement et les Autochtones du Canada. L'expression « Autochtones du Canada » me fait tiquer depuis un bon moment, comme s'ils étaient « nos » Autochtones. On y entend un certain néocolonialisme, comme si ces peuples nous appartenaient d'une certaine façon. Comme un chef autochtone me l'a dit alors que je me trouvais sur la côte la fin de semaine dernière, le gouvernement du Canada aurait-il pu avoir une attitude plus colonialiste en achetant un pipeline et en affirmant que le projet ira de l'avant et sera construit sans attendre la fin des poursuites devant les tribunaux?
Les libéraux ne cessent de dire qu’ils croient en la primauté du droit. Vraiment? Non, ils n’y croient pas. D’importantes affaires concernant les Premières Nations — des Tsleil-Waututh à la nation Sto:lo, en passant par la bande de Coldwater — sont aujourd’hui devant les tribunaux. Pour ces Premières Nations, le processus de consultation est insuffisant et est une farce. Sur quoi fondent-elles cette opinion? Sur la jurisprudence découlant de la décision prise concernant l’oléoduc Northern Gateway et la Première Nation Gitga’at. Dans des documents que des avocats fédéraux ont laissé couler, on dit qu’ils doivent faire approuver leur cause au préalable et on y trouve le conseil suivant: « Faisons en sorte que le dossier soit à l’épreuve de la décision Gitga’at. » On ne mentionne pas par ailleurs que les consultations ont été approfondies ni qu’elles sont conformes à la loi. On dit qu’il faut faire son possible pour ne pas être poursuivi à nouveau.
Comme l’a dit Ruben George, qui représente l’organisme Sacred Trust de la Première Nation Tsleil-Waututh: « Ils n’ont rien appris […] C'est ce qui est insensé, car les tribunaux ne cessent de nous donner [gain de cause]. » Qui sont ces « ils »? L’État, le gouvernement. Il semble qu’ils doivent encore tirer les leçons de l’expérience. Avec quelles conséquences? Cela coûte beaucoup d’argent. Cela cause bien des maux de tête, surtout à la population autochtone en quête d’autodétermination. En quoi est-ce radical qu’en 2018 la population demande l’autodétermination à un gouvernement qui affirme que sa relation avec elle est la plus importante qui soit dans le pays?
Il me semble, en tant que représentant du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, qu’il s’agit là d’un refrain connu. Le gouvernement conservateur de Harper a proposé un pipeline sans consulter suffisamment les Premières Nations et il a frappé du poing sur la même table que l’actuel premier ministre aujourd’hui, en décrétant que le pipeline serait construit. On se demande si la Chambre des communes ou la Constitution signifient quelque chose. On ne dirait pas, puisque les libéraux s’imaginent que l’intimidation va marcher.
Je ne sais pas si c'est le cas de mes collègues, mais je me rappelle que le gouvernement Harper avait dit, à l'époque, que tous les gens s'opposant au pipeline en question étaient des ennemis de l'État, des extrémistes financés par l'étranger posant des questions radicales sur ce qui arrive au bitume dilué quand il est déversé dans l'eau et sur la façon de nettoyer un tel déversement, questions auxquelles on n'a toujours pas de réponse. Nous croyions que l'obtention de réponses à ces questions serait importante pour un gouvernement qui prétend se soucier de l'environnement. Or, le gouvernement actuel nous dit que nous n'avons pas à nous inquiéter parce qu'il y aura davantage de remorqueurs. Que fera-t-il en cas de déversement?
Un rapport vient d'être publié sur le Nathan E. Stewart, un navire relativement petit qui a coulé au large de la côte de la Colombie-Britannique il y a trois ans. Que s'est-il produit? Selon le rapport, le second officier s'est endormi, et le système d'alarme était éteint. De plus, la réponse à ce petit incident a été inadéquate et insuffisante. Heureusement, le navire ne transportait pas de bitume dilué, ce qui aurait rendu le nettoyage bien plus difficile.
Beaucoup de Canadiens dans les deux camps — ceux qui sont en faveur de la réalisation du projet de pipeline et ceux qui s'y opposent, pour des raisons valables, convenables et sensées dans les deux cas — sont frustrés du fait qu'ils doivent compter sur un gouvernement qui promet tout, mais ne fait rien.
C'est un comportement très dangereux pour le gouvernement libéral parce qu'il répète les erreurs du passé. Les entreprises et le gouvernement vont voir les Premières Nations. J'ai déjà assisté à ces réunions, alors je sais comment elles se déroulent. L'entreprise et le gouvernement présentent aux Autochtones un protocole d'entente prévoyant la réalisation du projet et leur disent que c'est essentiellement un contrat commercial où les parties s'entendent sur les revenus et sur la création d'emplois. Toutefois, ils ajoutent qu'ils n'ont pas besoin du consentement des Premières Nations et que c'est clair. Puis, le gouvernement se sert des accords de ce genre, comme l'a honteusement fait le premier ministre, pour raconter que le gouvernement a conclu de 34 à 40 accords avec les Premières Nations. Ils affirment vouloir que le projet d'oléoduc soit réalisé. Diviser pour régner est une stratégie qui a été utilisée à maintes reprises contre les Autochtones du Canada. Voilà encore une fois le gouvernement qui prend son attitude de possédant et qui dit: « Nous allons vous diviser. » Il dresse les groupes autochtones les uns contre les autres et il leur ment constamment. Alors, je dis non, cela ne se répétera plus. Le Parlement doit affirmer de nouveau la décision prise lors du vote qui a eu lieu. Il doit s'engager une fois pour toutes auprès des Autochtones à respecter leurs droits et leurs titres.
Madam Speaker, my friend from Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou and I like to joke with one another from time to time. My background is Irish and that is how the Irish show their fondness for someone. In all sincerity, the prospect of sharing some time with him today in Parliament on this issue, which he has fought for for more than 30 years, fills me with nothing but pride and humility. His expertise on this issue, his personal story, and the stories shared by so many first nations and aboriginal people across Canada makes me feel wholly unqualified to join in such a debate with him, yet here I am. I thank him for this opportunity.
It may seem strange to some Canadians who have been following this issue as to why the New Democrats have chosen one of our few opposition days to bring forward a motion on the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples to reaffirm our support of this declaration. Less than a week ago we voted for my friend's bill, declaring that same declaration would become part of Canadian law. As my friend from Edmonton Strathcona just pointed out in her questions, even as we are moving legislation through from a Liberal government that has promised to include that declaration in the way it writes legislation, the Liberals are refusing time and again to accept any changes to bills we are dealing with right now.
Therefore, we need to reaffirm our support of this declaration because the Liberal government just a week ago voted for it and the very same Liberal government refuses to include it meaningfully at all in our legislation and to apply it over a very contentious and difficult issue, which has become the Trans Mountain crisis, much of the crisis of the government's own manufacturing, its own making.
From the very outset, when the Liberals were campaigning for office, they promised things for the people of Alberta, that they would bring forward a process that would receive the support of open-minded and progressive Canadians as to how to review pipelines. In fact, they promised to redo the review of this pipeline. The Prime Minister said that the government would redo the process, because the previous process, the one that Stephen Harper designed, was a failure of basic common sense and the understanding for the need of science and proper consultation. We arrive at that word again, “consultation”, meaningful consultation.
The Prime Minister voted for a resolution, my friend's bill, that said, “free and informed consent prior to the approval of any project affecting their lands or territories” of aboriginal people. A pipeline and the associated oil tanker traffic to that pipeline clearly affects the lands and territories of aboriginal people, certainly along the route and certainly on the coast. Did the government achieve that? Did it fulfill its promise, not just to aboriginal Canadians but all Canadians, and avert this crisis we now face, a crisis that has driven the Liberal government to buy the project wholly from a Texas oil company for $4.5 billion?
I would not want the Prime Minister to handle my private affairs. He just bought a 65-year-old pipeline, which had been bought less than a decade ago for a half a billion dollars, for $4.5 billion 10 years later. My goodness, with that kind of investment strategy, I worry for the general finances of the country.
It may seem strange to Canadians as to why we have to reaffirm this just seven days later, but we do. Aboriginal people on the coast are wondering who the Prime Minister actually is. They saw the version of the Prime Minister, who repeated many times that there was no more important relationship to him than that with Canada's aboriginal people. The possessive in that statement has bothered me for some time, “Canada's aboriginal people”, our aboriginal people. It has a certain neo-colonial ring to it, that it is a possession, that it is a people who are ours, that they belong to us somehow. As one aboriginal leader said to me on the coast just this weekend, how colonial could it possibly be that the Government of Canada has now purchased a pipeline and has not waited for the court cases to finish before it says that this pipeline will get built, construction will begin?
Over and over again, the Liberals say that they believe in the rule of law. Do they? No, they do not. There are substantive first nations cases in court right now, from the Tsleil-Waututh, the Sto:lo, the Coldwater, and other groups, which say that the consultation process is a joke and is insufficient. What do they base that on? It is based on the jurisprudence of the northern gateway decision that came down, the Gitga’at decision. They are saying that they are now finding through these leaked documents from federal lawyers that what they need to do is have their legal case ready for approval prior to approving. It also said, “Let 's make this thing Gitga’at proof.” It does not say that their consultations were complete and meet the requirements of the law. They have said that they must do whatever they can so they do not get sued again.
As Ruben George from the Sacred Trust, a Tsleil-Waututh organization, stated, “They haven’t learned...What is crazy about it... is we’ve (won) over and over again in court.“ Who are they? The crown, the government. It seems to need this lesson over and over again. What does it do? It costs a lot of money. It costs a lot of heartache, particularly for aboriginal people who are seeking self-determination. How radical is it in 2018 for a people to seek self-determination from a government that has said the relationship is the most important to it than any other in the country?
It also seems strange to me, as somebody who represents the northwest of British Columbia, that we have seen this movie before. The Harper Conservative government proposed a pipeline, insufficiently consulted with first nations people, and slammed its fist on the same desk as the current Prime Minister is doing, saying that the pipeline would get built. We wonder if the House of Commons our Constitution means anything. It seems not to because the Liberals think that bullying will work.
I do not know if my friends remember, but I remember when the then Harper government said that anyone who opposed that pipeline was an enemy of the state, was a foreign-funded radical for raising radical questions, like what happened to diluted bitumen when it went into water, and how would we clean it up, a question that still has not been answered. We think that would matter to a government that states it cares about the environment, not to worry, that there will be more tugs. What will it do when it hits the water?
We just had the report on the Nathan E. Stewart, a relatively small vessel that sunk of off B.C.'s coast three years ago. What happened? The second mate fell asleep, that this happens. The alarm was turned off, that this happens. The response was inadequate and insufficient over a small incident that did not contain diluted bitumen, which is much harder to clean up.
What is frustrating for a lot of Canadians on both sides of this issue, those who want to see the pipeline built and those who oppose its construction, both for valid, decent, sound reasons, is that they look to a government that promises everything and does nothing.
This is a very dangerous thing for the Liberal government to do because it repeats the mistakes of the past. First nations are engaged by companies and government. I have been at these meetings, so I have seen the conversation actually take place. The company and the government comes in and says, “Here is a memorandum of understanding.” It is a basic business contract. It says that if the project goes ahead, this is how they will handle things like revenue and job creation. However, they say that they do not need the first nation's consent, that it is clear. The government then takes those agreements out to the public, as the Prime Minister has shamefully done, saying the government has 34 to 40 agreements with first nations. He says that they want to see it built. This divide-and-conquer strategy has been used time and again against Canada's aboriginal people, and here we are again with the possessive. The government takes the possessive and says, “We're going to divide you.” It is pitting aboriginal group against another, and it lies to them all the way to the bank. No, that is not going to happen anymore. Parliament needs to reaffirm the vote it had, and reaffirm, finally, to aboriginal people that we truly respect their rights and title.
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NPD (BC)
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2018-05-01 14:44 [p.18994]
Monsieur le Président, ce projet de loi est d'une telle importance pour les libéraux qu'ils l'ont délaissé pendant un an et demi. Fait plutôt ironique, ils viennent tout juste de présenter un projet de loi omnibus sur le vote qui compte 250 pages. Rappelons aussi que, pour qu'Élections Canada ait le temps de tout mettre en place et de garantir des élections équitables, il aurait fallu que la mesure législative soit adoptée hier, au plus tard.
Après avoir laissé ce dossier dormir pendant plus de 18 mois, les libéraux se mettent maintenant en mode panique. Comme le premier ministre a déjà trahi la promesse selon laquelle les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour, on se serait attendu à ce qu'il fasse au moins ses devoirs à temps.
Le mode de scrutin n'appartient pas aux libéraux, mais aux Canadiens. Ma question est simple. Les libéraux s'engageront-ils à tenir des audiences partout au pays afin que tous les Canadiens puissent se faire entendre?
Mr. Speaker, it was so important to the Liberals that they sat on the bill for a year and a half. They just introduced a 250-page omnibus voting bill, which is kind of ironic. Coincidentally, yesterday was also Elections Canada's deadline to pass legislation so it can run our elections fairly.
After hitting the snooze button for more than a year and a half, the Liberals are now reaching for the panic button. One would think that after betraying his promise that 2015 would be the last election under first past the post, the Prime Minister would have at least gotten his homework in on time.
The voting system does not belong to the Liberals; it belongs to all Canadians. My question is simple. Will the Liberals commit to cross-country hearings so that all Canadians can have their voices heard?
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NPD (BC)
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2018-04-25 14:34 [p.18734]
Monsieur le Président, il est impossible qu'il arrive encore à croire cela lorsqu'il donne cette réponse.
Ce simulacre de processus d'approbation semble plus truqué qu'une élection russe. Le premier ministre a promis un processus crédible aux Albertains. Il n'a pas respecté sa promesse. Il a promis des consultations en bonne et due forme avec les Premières Nations aux Britanno-Colombiens. Il a aussi manqué à cette promesse. Beaucoup de gens soupçonnaient que les dés étaient pipés depuis le début, que la décision était déjà prise. Aujourd'hui, nous en avons la preuve grâce à des documents qui ont fait l'objet d'une fuite de son propre gouvernement.
Si le premier ministre veut regagner ne serait-ce qu'une parcelle de la confiance que lui portait les Canadiens, acceptera-t-il de dévoiler toute la documentation sur le projet de Kinder Morgan une fois pour toutes?
Mr. Speaker, there is no way he even believes that anymore.
This whole fiasco of an approval process is looking more rigged than a Russian election. The Prime Minister promised the people of Alberta a credible process. He broke that promise. He promised the people of British Columbia meaningful consultation with first nations. He broke that promise too. Many people suspected the fix was in from the beginning, that the decision had already been made, and now we have the proof from leaked papers from his own administration.
If the Prime Minister wants to regain a scintilla of trust that he once commanded in the country, will he reveal all the Kinder Morgan papers once and for all?
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NPD (BC)
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2018-04-19 14:25 [p.18553]
Monsieur le Président, en regardant la saga Kinder Morgan, bien des Canadiens se demandent comment diable nous en sommes arrivées là. Voyons cela.
Premièrement, Stephen Harper a vidé de toute substance le processus d'évaluation environnementale et n'a pas consulté les Premières Nations. Puis, les libéraux ont été élus, promettant de faire mieux et d'instaurer des évaluations légitimes. Ils ont trahi cette promesse et nous savons maintenant pourquoi. Le chef de la direction de Kinder Morgan les a appelés pour leur dire de se dépêcher et d'accélérer le processus.
Qui dirige au juste de l'autre côté: un milliardaire texan ou le premier ministre du Canada?
Mr. Speaker, when watching the Kinder Morgan saga, a lot of Canadians are asking themselves, “How the heck did we get here?” Let us review.
First, Stephen Harper guts the environmental review process and ignores first nations consultation. Then the Liberals get elected, promising to do better and have a legitimate review. They betray that promise, and now we find out why. They got a call from the CEO of Kinder Morgan telling them to hurry up and rush the process.
Exactly who is in charge over there, a Texas billionaire or the Prime Minister of Canada?
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NPD (BC)
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2018-04-19 14:27 [p.18554]
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le ministre ait l'air si perdu. Il cherche un appui dans le Nord de la Colombie-Britannique pour un pipeline censé passer dans le Sud de la Colombie-Britannique.
Les libéraux ont été prévenus par leurs propres fonctionnaires que, s'ils précipitaient les consultations, ils se retrouveraient au tribunal. Où sont-ils? Au tribunal, face aux Premières Nations. Le milliardaire du Texas les a appelés encore une fois pour leur donner un ultimatum et imposer la date butoir du 31 mai. Quand il dit: « Sautez! », la seule réponse des libéraux, c'est: « À quelle hauteur? » Pour faire construire le pipeline selon les desiderata de Kinder Morgan, les libéraux ont envisagé de faire appel à l'armée.
Combien de Canadiens, d'aînés et de jeunes gens les libéraux sont-ils prêts à arrêter pour se conformer à cet ultimatum texan?
Mr. Speaker, no wonder the minister is looking so confused. He is looking for support in northern British Columbia for a pipeline that runs through the south of British Columbia.
The Liberals were warned by their own officials that rushing the consultation would land them in court. Guess where the Liberals are: in court with first nations. The Texas billionaire has called again with an ultimatum of May 31. When he says, “Jump”, the only question the Liberals have is, “How high?” To get this pipeline built on Kinder Morgan's terms, the Liberals have mused about calling in the army.
How many Canadians, how many elders and young people are the Liberals willing to arrest just to meet this Texas ultimatum?
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