Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (BC)
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2019-06-18 19:45 [p.29350]
Monsieur le Président, je pense qu'il reste peu de temps. Le projet de loi fait l'objet d'une motion afin qu'il puisse progresser à un certain rythme. D'aucuns pourraient trouver que l'on précipite les choses, mais, pour les gens qui vivent le long de la côte nord et dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, cet enjeu est débattu depuis plus d'une génération. On discute du transport du pétrole dans le Nord-Ouest et au large de la côte nord en direction d'autres ports depuis près de 50 ans, plus précisément depuis 47 ans.
Je pense qu'il serait utile de revenir un peu en arrière pour aider les députés et les gens qui regardent ce débat à comprendre à quel point cette question a été étudiée en détail par le Parlement, l'Office national de l'énergie, les résidants du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et l'industrie. Je ne ne crois pas qu'il existe une autre voie de transport en Amérique du Nord qui a été si souvent examinée, puis rejetée comme corridor éventuel pour le transport de produits pétroliers à cause de risques inhérents qui rendent difficile le transport de ces marchandises en toute sécurité.
Il y a 15 ans, j'amorçais ma carrière en politique fédérale. L'un des objectifs que j'avais en me présentant aux élections, dans le but de remporter le siège, était de redonner à Skeena la place qui lui revient, de rehausser au niveau national le dialogue que nous avions entre les communautés et au sein de celles-ci, de faire valoir les enjeux relatifs à l'environnement et à l'exploitation des ressources, aux droits et aux titres des Autochtones et à l'obligation de la Couronne de se comporter beaucoup mieux qu'elle ne l'avait fait dans le cadre du passé colonial. Il y a 15 ans, lorsque je suis intervenu pour la première fois au Parlement, la question dont nous débattions portait sur la protection à apporter à la côte nord qui, aux yeux de tous, mérite respect et protection.
Lors des dernières élections tenues en 2015, quatre des cinq grands partis fédéraux ont fait campagne sur la promesse de faire exactement ce que nous faisons ici aujourd'hui. Parmi les députés, qui représentent plus de 12 millions d'électeurs canadiens, 70 % ont fait toute leur campagne sur cette promesse. La tenir est le moins qu'on puisse faire pour les populations du Nord-Ouest qui discutent du sujet depuis plus d'une génération.
En 1970, un comité de la Chambre des communes a pour la première fois étudié le sujet en se posant la question suivante: est-ce une bonne idée ou pas? Y a-t-il un port au nord de Vancouver qu'il serait logique d'utiliser pour le transport du pétrole? La réponse donnée a été négative.
En 1972, l'établissement d'un moratoire volontaire, la zone d'exclusion, a eu lieu. Également en 1972, un de mes prédécesseurs, Frank Howard, député de Skeena, comme on appelait la circonscription à l'époque, a fait adopter une motion à l'unanimité confirmant la création de la zone d'exclusion. Tous les partis représentés à la Chambre à l'époque avaient compris l'importance de cette zone. C'était une mesure multipartite. L'appui ne provenait pas d'un ou de deux partis, mais bien de tous les partis.
La commission fédérale a été mise sur pied en 1978.
L'entente volontaire a été conclue avec les États-Unis en 1988; elle a été revue à de nombreuses reprises et reconfirmée chaque fois.
En 2009, Stephen Harper a décidé de faire fi de ce moratoire respecté depuis longtemps. Il a dit qu'il s'agissait d'une invention du cabinet, et c'était vrai. Le moratoire n'avait jamais été inscrit dans la loi. Par conséquent, en tant que premier ministre, il a affirmé qu'il n'avait pas à le respecter et il a entrepris des démarches pour l'avancement du projet d'une entreprise nommée Enbridge, qui a essaimé pour devenir Enbridge Northern Gateway, une filiale; c'est un vieux truc employé par les pétrolières et les gazières afin de se protéger. Elles créent une filiale pour l'exploitation d'un pipeline, ce qui les protège des poursuites advenant un accident. C'est la même entreprise qui a provoqué des déversements massifs de pétrole et de bitume dilué dans la rivière Kalamazoo, déversements ayant coûté des centaines de millions de dollars. En passant, l'entreprise est incapable de faire le nettoyage de la Kalamazoo, dans l'État américain du Michigan. C'est une rivière à faible débit aux eaux chaudes et peu profondes. Ceux qui connaissent les particularités des rivières de la Colombie-Britannique, particulièrement dans le Nord de la province, savent que leurs eaux ne sont ni peu profondes ni chaudes et que leur débit n'est pas faible. Tous les experts du nettoyage des déversements de pétrole dans le monde, autant ceux de la Colombie-Britannique que d'ailleurs en Amérique du Nord, s'entendent pour dire qu'un taux de récupération de 7% d'un déversement de bitume dilué sur la côte nord serait considéré comme un bon taux.
Je répète. Ce qui serait considéré comme un nettoyage parfaitement réussi dans le cas d'un déversement d'un oléoduc ou d'un pétrolier dans les eaux de la côte nord serait une récupération de 7 % de la matière déversée et la dispersion dans l'environnement de 93 % de la matière déversée. Comme nous le savons, le bitume dilué coule et cause des ravages dans les collectivités qui dépendent des rivières et de l'océan pour assurer leur subsistance.
En représentant les gens du Nord-Ouest depuis une quinzaine d'années, j'ai eu le grand privilège d'apprendre à connaître, un tant soit peu, les cultures autochtones anciennes qui y résident depuis des temps immémoriaux: les Tsimshians, les Haïdas, les Heiltsuks, les Nuxalks, les Tahltans, les Gitxsans et les Wet'suwet'ens, d'un bout à l'autre de la côte.
J'ai eu le privilège d'apprendre de ces dirigeants que les responsabilités des dirigeants ne consistent pas simplement à veiller à nos intérêts au moment présent, mais aussi à faire de notre mieux pour bien représenter la population et léguer aux générations futures une situation encore meilleure que la nôtre.
À Kitimat, en Colombie-Britannique, où aurait été le terminal du pipeline Northern Gateway, les dirigeants de la nation Haisla, qui sont élus et héréditaires, ont fait preuve de beaucoup de fermeté et de prestance lorsqu'ils se sont prononcés. Ils ont rejeté l'idée d'acheminer du bitume dilué sur la côte nord et de le charger à bord de superpétroliers qui emprunteraient le chenal marin de Douglas, en essayant d'effectuer trois virages à 90 degrés avant d'entrer dans le détroit d'Hécate près de Haida Gwaii — qui est le quatrième plan d'eau le plus dangereux au monde — pour tenter de transporter du pétrole en toute sécurité des centaines et des milliers de fois pendant la durée de vie d'un pipeline. Aucune personne raisonnable ne peut donner aux gens que je représente l'assurance qu'un accident ne se produira pas.
Le déversement de 1989 de l'Exxon Valdez était juste au nord de nous. Encore aujourd'hui, on peut se rendre sur les rives où l'Exxon Valdez a coulé et où il s'est déversé. Tout ce que nous avons à faire, c'est de creuser un demi-pied dans les bancs de gravier et de constater que l'eau qui se remplit à nouveau a un reflet huileux attribuable au déversement de l'Exxon Valdez survenu il y a longtemps.
La plupart des Canadiens abordent ces questions de manière assez directe, comparant les risques et les avantages, non seulement pour leur collectivité, mais aussi pour la province et le pays. Les risques qu'il y a à essayer de transporter du bitume dilué ou tout produit pétrolier à partir de la côte nord dans de superpétroliers qui ne sont pas conçus pour nos eaux et qui empruntent des passages très étroits et dangereux dépassent jusqu'à maintenant tous les avantages qu'on peut imaginer et c'est une évidence.
Je me souviens d'une lettre qu'avait envoyée un ancien ministre des Ressources naturelles. J'ignore si mes collègues s'en souviennent. Nous avons appris plus tard qu'elle avait été ordonnée par le Cabinet du premier ministre. Elle disait que ceux qui s'opposent au projet Northern Gateway étaient des ennemis de l'État et des extrémistes financés par l'étranger. C'est ainsi qu'ils nous décrivaient. Non seulement était-ce des propos extrêmement insultants et faux au sujet de concitoyens canadiens de la part du Cabinet du premier ministre et de son ministre, mais ils ont eu l'effet contraire à l'effet escompté dans la région que je représente.
L'ancien gouvernement Harper n'a pas compris que les gens qui se soucient de l'environnement et qui craignent les déversements dans les océans et les cours d'eau du Canada ne portent pas tous des sandales. Ils ne sont pas tous rémunérés par Greenpeace. En fait, dans ma région, certaines personnes parmi les plus conservatrices que je connaisse prennent le concept de « conservation », dans le sens d'« adepte de la conservation », au sérieux; autrement dit, ils veulent que leurs enfants et eux puissent aller pêcher et faire du plein-air. Pour pouvoir avoir ce privilège et pour que mes enfants puissent aussi l'avoir, je dois respecter cet environnement. L'ancien gouvernement nous accusait d'être des radicaux à la solde d'intérêts étrangers et mus par des idées conspirationnistes. Ces accusations s'étendent malheureusement aujourd'hui aux citoyens sensés et respectueux de la loi qui voudraient seulement avoir leur mot à dire et qui demandent au gouvernement de les écouter.
Il est très honteux qu'un gouvernement, quel qu'il soit, s'abaisse à de telles manœuvres, qui ont eu l'effet contraire. Les gens de ma circonscription, qu'ils soient de droite, de gauche, du centre ou hors de ces catégories idéologiques se sont insurgés contre l'ancien gouvernement en lui disant: « Comment osez-vous? » En fait, c'est peut-être ce qui a contribué au déclin des conservateurs. Leur arrogance et leur attitude intimidatrice sous-jacente envers les citoyens, dont nous cherchons à défendre les intérêts, se sont complètement retournés contre le gouvernement et l'ont exposé à quelque chose d'autre.
Je tiens à dire à mes anciens collègues et aux premiers ministres provinciaux actuels qui brandissent le drapeau de l'unité nationale que ce n'est pas en menaçant et en intimidant d'autres Canadiens qu'on favorise l'unité nationale. Nous n'unissons pas le Canada en nous criant après. Nous ne défendons pas les intérêts du Canada lorsque nous parlons à une autre province de façon irrespectueuse et offensante. Malheureusement, les discours que tiennent certaines des provinces laissent à croire qu'elles veulent dire ceci à la Colombie-Britannique, mon chez-moi: « Comment osez-vous défendre vos convictions? Comment osez-vous défendre vos opinions politiques et sociales? » Nous pouvons voir ce qui se dit à Edmonton ces jours-ci, et cela n'aura pas l'effet que ces gens-là recherchent sans doute.
J'ai ceci à dire à mes amis et à ma famille en Alberta, à qui j'ai parlé à maintes reprises au cours de ces longues années et avec qui j'ai fait campagne et je discute de ce sujet depuis longtemps: nous comprenons tout à fait la peur qu'éprouvent les gens, surtout ceux qui travaillent dans l'industrie pétrolière, car leur situation n'est pas facile. Le prix du pétrole a atteint un montant extrêmement élevé, soit 140 $ le baril. En se concentrant et en travaillant fort, les gens pouvaient facilement se faire de l'argent, puis, progressivement, les prix se sont effondrés. L'économie de l'Alberta, en particulier, ainsi que celle de la Saskatchewan dépendent beaucoup de cette industrie. Les deux provinces ont traversé une période incroyablement difficile, et la situation n'a fait que devenir plus précaire et désespérée. C'était comme si le monde s'était ligué contre elles. Cependant, à ma connaissance, personne ne contrôle efficacement le prix du pétrole. Ni le gouvernement actuel ni les gouvernements précédents. Il s'agit d'un cycle que nous avons observé à maintes reprises.
En plus de ce contexte, nous voyons très bien ce qui se passe autour de nous. Les prédictions faites dans les années 1980 et 1990 disaient qu'avec les changements climatiques, les feux de forêt deviendraient plus intenses et plus étendus, et que les inondations et les tempêtes n'arriveraient plus seulement une fois par siècle mais beaucoup plus souvent. Nous pouvons constater les effets de dangereux changements climatiques et les nouveaux phénomènes météorologiques qui en découlent directement. Les Albertains les ont constatés eux-mêmes, puisqu'ils ont vu les inondations survenues à Calgary et les feux qui ont frappé Fort McMurray et ma région.
J'ai discuté avec un pompier forestier pendant la dernière saison, qui a été une autre année record et destructrice. Ceux qui ont vu de près un feu de forêt incontrôlé ou qui ont subi ses effets connaissent son pouvoir ravageur. Quand on voit toute la rage et le pouvoir de Dame Nature, le sentiment d'être en sécurité dans notre foyer s'en trouve profondément ébranlé. J'ai discuté avec un pompier. Nous étions assis à une table. Il avait les yeux noircis et était couvert de suie parce qu'il venait de terminer son quart. Cet homme est pompier forestier depuis 30 ans. Je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu: « C'est différent. ». Il faut savoir que, du point de vue politique, c'est un homme extrêmement conservateur, encore plus à droite qu'Attila le Hun. Je lui ai donc demandé: « Qu'est-ce qui est différent? ». Il m'a répondu: « Les effets du climat. Je surveille ça. » J'ai rétorqué: «  Vous vous payez ma tête. » Il a dit: « Absolument pas. La manière dont les feux se comportent, la manière dont les choses arrivent, ce n'est pas comme avant. »
Dans le contexte du projet de loi à l'étude, plusieurs représentants de l'industrie pétrolière désirent des garanties. Ils répètent souvent: : « Nous avons besoin de certitude. Nous voulons simplement avoir une idée claire de la situation. » Je peux affirmer à ceux qui recherchent des certitudes que nous en voulons, nous aussi.
Pendant des millénaires, l'économie, la trame sociale et la subsistance des peuples de la côte nord — qui ont permis de développer les cultures incroyables que nous célébrons et que nous apprécions partout dans le monde — ont reposé sur les océans et les rivières. La certitude dont nous avons besoin est que les moratoires volontaires, qui reposent en fait sur les propos du gouvernement, ne seront plus incertains, mais certains; c'est ce que le projet de loi permettrait d'accomplir. Cependant, le projet de loi donnerait aussi des certitudes à l'industrie, car, à ma connaissance — on me corrigera si je me trompe —, on ne se bouscule pas au portillon pour construire un oléoduc pour transporter du bitume dilué vers la côte nord, parce que les risques surpassent de loin les avantages. Le climat politique et social du Nord-Ouest est étroitement lié à la terre, aux océans et aux rivières, à un tel point que la viabilité économique d'un projet d'oléoduc pour transporter du bitume dilué et le charger dans des superpétroliers, avec de vagues promesses de l'acheminer vers les marchés étrangers, n'est pas réaliste. Donc, il faut créer cette certitude.
J'ai mentionné dans une question que j'ai posée plus tôt pendant le débat que j'avais collaboré avec le regretté Jim Prentice, à l'époque où il était le ministre de l'Environnement de l'ancien gouvernement. Jim s'était rendu sur la côte nord, contrairement à beaucoup de personnes qui prétendent savoir comment fonctionnent les choses dans cette région.
Jim s'est rendu plusieurs fois sur la côte nord. Il a pu admirer toute son étendue et sa splendeur. Il a collaboré avec nous pour mettre en place l'initiative pour la forêt pluviale de Great Bear. Ce projet, commencé sous un gouvernement libéral précédent, n'avait jamais été mené à terme. J'ai travaillé avec Rona Ambrose et John Baird. Ces personnes n'avaient sans doute pas l'habitude d'étreindre des arbres, mais elles comprenaient à quel point cette région était importante dans l'écosystème mondial. Nous avons financé cette initiative et nous avons réussi à protéger la plus grande étendue de forêt pluviale en zone tempérée dans le monde, en tenant compte notamment des gens qui y vivent. Nous ne voulions pas tracer une ligne sur une carte sans nous préoccuper des collectivités locales. Au contraire, nous leur avons permis de participer à une initiative de conservation de calibre mondial.
Nous avons racheté des permis, et certaines entreprises ont tout simplement renoncé, malgré leurs permis, au forage pétrolier et gazier dans le détroit d'Hécate, une idée complètement absurde pour toute personne ayant déjà traversé ce détroit. Il s'agit en effet d'une zone extrêmement étroite, propice aux tempêtes, balayée par des vents parmi les plus violents au monde. La survie des habitants de cette région est intimement liée à la protection de l'océan.
Cela s'est fait par l'entremise d'un conservateur et cela m'a mis dans tout un pétrin. Certaines personnes ont dit: « Comment oses-tu collaborer avec les conservateurs? » Cela a fait les manchettes du Toronto Star, qui prétendait que j'avais renié mes principes. On se demande parfois pourquoi les gens sont désabusés face à la politique. Quelque chose de bien avait été accompli, et c'est ce qui était important, pas qui l'avait accompli. Je ne me souciais pas de savoir à qui on en attribuerait le mérite. L'important, à mes yeux, était que cela soit fait. C'est quelque chose que les gens de la région voulaient. Cela s'est fait par l'entremise du gouvernement conservateur.
J'ai un peu l'impression de boucler une boucle. Lorsque nous sommes arrivés ici, nous luttions pour protéger la côte nord. Alors que cette session parlementaire tire à sa fin et que mes collègues, ceux qui vont se présenter à nouveau, vont se lancer dans les prochaines élections, je pense que la vie a parfois le don de nous ramener à notre point de départ, de boucler la boucle.
Les gens que je représente et qui, pendant plus de 40 ans, ont participé à cette bataille — Autochtones et non-Autochtones, de droite et de gauche, des collectivités rurales et urbaines —, qui verront l'adoption de ce projet de loi parmi les dernières choses qui seront faites pendant cette législature, qui a connu son lot de déceptions, d'échecs et d'erreurs, comme c'est toujours le cas, pourront regarder cette mesure législative sachant qu'elle repose sur des données scientifiques, sachant qu'elle est effectivement fondée sur des consultations poussées tenues sur des décennies et sachant sans l'ombre d'un doute que ce que le Parlement fait aujourd'hui est une bonne chose.
Ce que nous faisons en tant que collègues, en tant que parlementaires au service de la population, qui tentent de représenter le mieux possible les habitants de ce grand pays, est quelque chose de bien. Il y en aura pour penser que ce n'est pas une bonne chose. Je les inviterais à venir là où j'habite. Je les inviterais à venir voir ce lieu et à rencontrer les gens dont la survie même en dépend.
J'aimerais conclure sur ces observations. La semaine dernière, je suis allé à Bella Coola et à Bella Bella, sur le territoire des nations heiltsuk et nuxalk. C'est sur le territoire de la nation heiltsuk que le Nathan E. Stewart a coulé. La barge impliquée dans l'accident est relativement petite et isolée. L'équipe d'intervention de calibre mondiale que le Canada prétendait avoir depuis 20 ans, en cas de déversement d'hydrocarbures, n'a pas pu gérer un déversement relativement limité qui s'est produit à proximité des bancs de palourdes et des zones de frai du saumon, qui sont d'une importance cruciale pour la nation heiltsuk.
Cette expérience a été traumatisante pour ceux qui vivent là-bas, car ils avaient déjà averti le gouvernement fédéral depuis des années que les ressources prévues pour les activités de nettoyage et d'intervention en cas de déversement étaient insuffisantes, et ils essayaient de protéger leurs précieuses ressources. Ils ne pouvaient aller nulle part ailleurs. C'était leur chez-soi, l'endroit où leurs ancêtres étaient enterrés.
Après l'intervention courageuse de cette communauté, et étant donné les risques que représenterait un déversement plus important et plus dévastateur, le moins que l'on puisse faire est d'écouter les gens. Les politiciens ne le font pas toujours très bien. Nous aimons parler. Je l'ai d'ailleurs fait beaucoup ici.
Nous avons connu bien des échecs dans cette enceinte. Le Parlement a très souvent laissé tomber les collectivités rurales et autochtones. De temps à autre, nous pouvons prendre une bonne décision et faire quelque chose de bien. Or, adopter ce projet de loi et inscrire dans une loi ce qui existe depuis des dizaines d'années sera une bonne chose, et je crois que ce sera une bonne façon de nous acquitter de nos responsabilités envers tous les Canadiens.
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2019-05-06 16:22 [p.27414]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue. Nous savons que les Canadiens les plus touchés par cette situation sont des Autochtones et des personnes marginalisées et racialisées, qui subissent depuis longtemps les conséquences négatives des lois liées à la marijuana. Justement, en ce qui concerne l'idée de pardon et de suppression de casier, j'arrive d'une réunion du comité chargé d'étudier ce projet de loi. Nous avons appris que ni l'Association des avocats noirs du Canada ni l'Association des femmes autochtones du Canada, deux groupes qui représentent plus particulièrement ces Canadiens, n'avaient été consultées par le gouvernement dans le cadre de la rédaction de cette mesure législative.
Voici ce que je trouve particulièrement épouvantable: lorsqu'ils ont rédigé ce projet de loi, les libéraux, en plus de ne pas consulter les personnes touchées, ont omis de tenir compte d'un élément que ces deux témoins ont souligné aujourd'hui, à savoir que si une personne est visée par une sanction administrative ou une accusation — une accusation d'omission de comparaître par exemple — et qu'elle a un casier pour possession simple, elle ne pourra pas demander un pardon aux termes de ce projet de loi.
Dans le Nord de la Colombie-Britannique, où j'habite, les omissions de comparaître sont malheureusement assez fréquentes, surtout chez les personnes marginalisées, pauvres ou autochtones. L'an dernier, une jeune femme autochtone a été accusée de possession simple et d'omission de comparaître. Il faut huit heures de voiture pour se rendre de sa communauté au palais de justice. Elle a été obligée de faire de l'autostop parce qu'il n'y a pas de service Greyhound ni de transport en commun. Elle n'avait d'autre choix que de supplier quelqu'un de la conduire, emprunter ou voler un véhicule pour se rendre au tribunal. Elle ne l'a pas fait et maintenant elle se retrouve avec une accusation qui, comme mon ami le sait, l'empêche d'obtenir un pardon.
Nous sommes d'accord avec lui sur ce qu'il dit à propos de permettre à ces gens de tourner la page et de contribuer pleinement à la société. Or, ne comprend-il pas que ce projet de loi doit être modifié si on veut aider les personnes que le gouvernement dit vouloir aider?
Je ne comprends pas pourquoi les libéraux n'ont pas mené de consultations. Il est clair qu'en omettant de le faire, ils ont présenté au Parlement un projet de loi bancal.
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2019-03-20 15:51 [p.26189]
Madame la Présidente, j'aimerais bien pouvoir dire que je suis heureux de participer à ce débat, mais le spectacle inédit que le gouvernement donne n'a rien de réjouissant.
Souvent, les scandales politiques prennent de l'ampleur au fil des semaines, comme c'est le cas en ce moment, et la faute initiale est éclipsée par les actions qui suivent. Les Canadiens n'aiment pas les tactiques de dissimulation. Ils n'aiment pas voir les mensonges s'accumuler.
Le gouvernement a réussi un genre d'exploit: la faute initiale et l'opération de dissimulation ultérieure pourraient affaiblir tout autant la confiance des Canadiens dans la politique, et au premier chef leur confiance dans le premier ministre.
J'ai une question très précise pour ma collègue.
D'abord, on a levé la confidentialité du Cabinet un certain nombre de fois dans l'histoire canadienne. Même si les libéraux se pètent les bretelles parce qu'ils ont permis à l'ancienne procureure générale de s'exprimer avec une relative liberté, ils ont peu de mérite. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a affirmé que l'intégrité du système de justice est intacte. Ce n'est certainement pas grâce au premier ministre et à son bureau qui ont bien tenté de miner l'indépendance de l'appareil judiciaire.
Si l'ancienne procureure générale avait cédé aux pressions continues et inappropriées qu'elle dit avoir subies, quel impact cela aurait-il eu sur l'indépendance des tribunaux et la capacité des Canadiens de croire qu'il y a un seul ensemble de lois pour tout le monde, plutôt qu'un ensemble de lois pour la population générale et un autre pour les plus nantis et branchés?
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2018-10-30 11:12 [p.22996]
Madame la Présidente, je me réjouis de la tenue de ce débat parce que les libéraux ont finalement décidé d’aller de l’avant et de présenter un projet de loi visant à corriger le travail accompli par le gouvernement précédent. Le terme « travail » est un euphémisme dans ce cas, parce que cela a compliqué la tâche de plusieurs Canadiens lorsqu’est venu le temps de voter.
Comme la secrétaire parlementaire l’a dit tout à l’heure, ce projet de loi, selon ses termes, représente une « refonte générationnelle ». Le titre même du projet de loi, le fait qu’il s’agisse d’une loi sur la modernisation, le confirme. Cela donne clairement aux Canadiens l’impression que ce n’est pas une démarche qui est entreprise très souvent. Nous ne renouvelons pas très souvent les règles électorales qui régissent la façon dont nous participons tous à notre démocratie, la façon dont les partis et les tierces parties y participent et l’expérience des électeurs.
Il y avait un principe de longue date au Canada, à savoir que nous ne changerions jamais ces règles unilatéralement dans cette enceinte, qu’il s’agissait d’une mauvaise pratique et d’un acte de mauvaise foi de la part d’un seul parti qui se trouve à former le gouvernement. Cela pourrait donner aux Canadiens l’impression très nette que le parti au pouvoir établit des règles qui l’aideront aux prochaines élections.
C’est une hypothèse raisonnable. Il n’est même pas nécessaire d’être aussi cynique que certains membres du Cabinet du premier ministre pour faire cette supposition.
Depuis des générations, lorsque nous modifions les règles électorales, nous le faisons en collaboration. Malheureusement, le gouvernement précédent a rompu cette tradition en se battant contre le principe du répondant, dont il estimait qu’il posait un problème. Les néo-démocrates n’étaient pas du tout d’accord, et les faits leur ont donné raison parce qu’il n’y a pas eu de fraude massive au moment des élections et que ces changements concernaient davantage la privation du droit de vote que la protection de celui-ci.
La façon dont nous en sommes arrivés là avec le gouvernement actuel représente un élément important de cette conversation. Les libéraux ont dit que la barre était très basse et qu’ils voulaient corriger les changements apportés dans la loi sur le manque d'intégrité des élections de Stephen Harper. Ce n’était pas difficile à faire; il fallait simplement réparer une bonne partie des dommages causés par les conservateurs dans le projet de loi C-23 lors de la dernière législature.
Le gouvernement a présenté le projet de loi. Cela a pris un an, mais on pouvait lui pardonner puisque c’était un nouveau gouvernement. Puis, pendant deux ans, il ne l’a pas mis à l'ordre du jour et il est demeuré simplement inscrit au Feuilleton. Je me souviens d’avoir demandé à la ministre des Institutions démocratiques de l'époque: « Où est votre projet de loi? Sur quoi d’autre travaillez-vous? »
À l’époque, nous avions fait tout le processus de réforme électorale, comme certains de mes collègues se rappelleront bien. Le comité s’appelait le Comité spécial sur la réforme électorale. Nous avions une participation de tous les partis, y compris un représentant du Bloc et du Parti vert. Nous avons parcouru le pays, et en avons visité tous les coins et recoins. Je vois que la présidence sourit au doux souvenir de toutes ces journées que nous avons passées ensemble sur la route. Ce fut un privilège incroyable, non seulement parce que nous avons pu entendre des experts de partout au Canada nous parler de notre démocratie et de la manière d’en améliorer le fonctionnement, nous parler du vote et des différentes façons de compter les votes, mais aussi parce que nous avons pu voir comment une grande partie de l’Europe et la plus grande partie du monde, de fait, avaient changé avec le temps.
Surtout, nous avons recueilli le point de vue des Canadiens moyens, des Canadiens ordinaires. Nous avons mené un sondage en ligne. Environ 33 000 personnes, sauf erreur, y ont participé. Nous avons organisé des assemblées publiques et recueilli des témoignages dans chaque province, et nous avons aussi eu une tribune libre où les gens pouvaient prendre le micro pour nous dire en quelques mots ce qu’ils jugeaient nécessaire.
C’est le sang vital du parlementaire, la raison d’être même de notre présence ici, d’avoir cet accès libre aux Canadiens. Ils se sont vidé le coeur, ils nous ont parlé des réformes électorales qu’ils souhaitaient. Ils ont appuyé massivement les systèmes de scrutin proportionnel. C’est ce qu’ils nous ont dit, les experts comme le public, lorsqu'ils ont comparu devant nous.
Puis, malheureusement, à la onzième heure, dans un geste des plus maladroits et très cynique, les libéraux ont en quelque sorte mis fin au débat et, pendant des mois, ont refusé de parler de ce qu’ils voulaient faire et du genre de système électoral qui les intéressait. Le premier ministre avait donné à entendre qu’il aimait bien un système de scrutin préférentiel utilisé en Australie. Cependant, tout au début du processus du comité, les experts nous ont dit que le scrutin préférentiel ne fonctionnerait pas au Canada, que nous aurions un système uninominal majoritaire à un tour à la puissance dix. Cela fonctionnait très bien pour un parti traditionnellement centriste, un parti qui empruntait un peu de tous les côtés, en tout temps. Bon sang, qui cela pouvait-il bien aider? Ah, oui, les libéraux. L’idée a été descendue en flammes dès le départ.
Puis, le manque d’intérêt des libéraux pour faire avancer les choses est devenu évident, au point où la ministre de la Réforme démocratique de l’époque s’est levée à la Chambre pour réprimander le comité lui-même, lui reprochant de ne pas avoir fait son travail. Elle est alors devenue l’ex-ministre des Institutions démocratiques, parce que cela avait mal passé.
Nous avons ensuite vu le gouvernement prendre tellement de temps qu’il a dépassé l’échéance qu’Élections Canada avait fixée, qui était le printemps dernier. De fait, Élections Canada est venu expliquer à notre comité que, pour modifier le mode de fonctionnement des élections, il fallait que la Chambre et le Sénat adoptent une mesure législative le printemps dernier. Les libéraux ont dit « très bien », ont vu venir l’échéance et ont déposé le projet de loi le lendemain de celle-ci, une fois qu'elle eût passé.
Le comité s’est mis au travail, les conservateurs ont commencé à faire un peu d’obstruction, et il a fallu tout le printemps et une partie de l’automne avant que le gouvernement cligne des yeux et conclue une entente. C’est tellement agréable de voir les parlementaires se concerter pour trouver une solution. Les conservateurs et les libéraux ont convenu qu’il y aurait plus de dépenses préélectorales, ce qui amènerait plus d’argent dans la politique. Les libéraux étaient à l’aise avec cela. Aujourd’hui, ils sont de nouveau en colère contre les conservateurs et les choses reviennent à la normale, je suppose.
Nous discutions justement, à l’extérieur de la Chambre, de la commission aux débats. Ce même comité l’avait étudiée pendant longtemps et il avait présenté des recommandations claires, que j’ai ici. La deuxième — la plus importante — vise les débats des chefs, qui constituent un volet crucial de notre processus démocratique. De nombreux Canadiens regardent ces débats en français et en anglais pour choisir qui appuyer. Toutefois, cette stratégie s’est avérée un peu difficile lors de la dernière élection, car plusieurs chefs ne se sont pas présentés, ce qui a brouillé un peu le processus. Il y a trois ans, on a donc promis de créer une commission chargée des débats. Toutefois, pendant des mois et des mois, la nouvelle ministre libérale des Institutions démocratiques nous a dit de ne pas nous inquiéter, que si l'on ne nous consultait pas vraiment, c'est parce qu’on allait simplement se servir du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous lui avons répondu qu'il n'y avait pas de problème, du moment que tout serait conforme aux résultats de l’étude et aux recommandations du Comité.
Selon la deuxième recommandation, le commissaire aux débats des chefs doit être choisi à l'unanimité par les partis de la Chambre. Cela semble être une bonne idée. Nous ne voulons pas que la personne qui définira les règles de ce débat crucial favorise tel ou tel parti ou qu’elle soit choisie par un parti et par personne d’autre. En effet, les Canadiens se demanderaient alors s'il s'agit d'une nomination partisane, ce qui ne serait pas équitable. Cette nomination ne doit pas être partisane, surtout si elle correspond au choix d'un seul parti. Autrement, il faudrait se contenter de regarder la ministre des Institutions démocratiques se présenter devant les caméras pour annoncer que le gouvernement a nommé un commissaire, qu'il a pris cette décision seul, qu'il a fixé les modalités de participation au débat et que le commissaire qu'il a nommé décidera des thèmes à débattre et des règles à observer. Les libéraux nous enjoignent unilatéralement de leur faire confiance.
Lorsqu'il est question d’enjeux démocratiques, le gouvernement semble être pris bien souvent d'une espèce de tic. Quand ils doivent décider de collaborer avec les autres ou de gouverner unilatéralement, les libéraux au pouvoir choisissent systématiquement cette dernière option. Je ne sais pas pourquoi. Du point de vue stratégique, c’est plutôt idiot parce que quand ils formulent des recommandations qu’ils sont les seuls à appuyer, ils savent bien qu’on les accusera de parti pris. Ils risquent d’être accusés de fausser les règles. Bon Dieu, je ne sais pas pourquoi ils font cela. Nous n’essayons pas de coopérer au renforcement de la démocratie pour le simple plaisir de collaborer, mais si cela ne nous motive pas assez, faisons-le déjà par stratégie politique. Malheureusement, les libéraux ne comprennent pas que s’ils collaborent avec d’autres partis pour qu’ils appuient leurs recommandations, ils s'exposeront à bien moins de controverse, et les Canadiens accepteront mieux les résultats. Pourtant, les libéraux choisissent toujours de faire les choses unilatéralement et ils prennent chaque fois une grosse claque en plein visage, alors ils cherchent quelqu'un sur qui rejeter la faute.
Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-76, qui présente de grandes lacunes. Le parti au pouvoir a lui-même proposé un grand nombre des 338 recommandations et amendements touchant le projet de loi. Les libéraux ont rédigé le projet de loi, puis ils ont dû le corriger. Pas plus tard qu'hier soir, nous avons voté sur des corrections aux corrections apportées au projet de loi. Le gouvernement a pris trois ans avant de présenter enfin un projet de loi sur cette question, mais celui-ci présentait de nombreux problèmes fondamentaux, dont un grand nombre n'ont pas encore été corrigés. Je vais donner un exemple, qui, à mon sens, illustre bien la situation.
Les Canadiens auraient raison de s'inquiéter si une personne tentait de tricher ou de voler des votes au cours d'une élection, ou encore si elle dépensait de l'argent illégalement. Comment Élections Canada pourrait-il faire enquête là-dessus? Il faudrait que l'organisme puisse contraindre des personnes à témoigner, et le projet de loi renferme des dispositions à ce sujet. Toutefois, contrairement à ce qu'Élections Canada souhaitait, le projet de loi ne lui accorderait pas le pouvoir d'exiger des reçus et des talons de chèque de tous les partis politiques, comme c'est le cas pour les candidats aux élections. Lorsqu'un candidat prétend avoir dépensé de l'argent, il doit prouver à quelles fins l'argent a été dépensé. Or, les partis politiques ne sont pas assujettis à la même exigence.
C'est bien étrange. Comment Élections Canada peut-il mener une enquête et découvrir que quelque chose a mal tourné ou qu'une personne a triché s'il ne peut pas recueillir de preuves? Ce serait un peu comme si la Chambre adoptait des lois pénales destinées à renforcer la protection des Canadiens, tout en empêchant la police de recueillir des preuves. Il n'est pas possible de traduire un accusé en justice en l'absence de preuves.
En fait, les libéraux avaient inclus dans le projet de loi une disposition exigeant la production de reçus et de factures, mais ils l'ont enlevée. Nous avons tenté de la remettre dans le projet de loi, mais les libéraux ont dit non. Le directeur général des élections a déclaré qu'il avait besoin de ce pouvoir pour attraper les criminels. Si un individu qui travaille pour un parti se met à tricher et à voler de l'argent, Élections Canada n'en saura rien, car il ne pourra pas recueillir de preuves. Pour pouvoir tenir une enquête, il faut détenir des preuves.
Parlons de l'augmentation du nombre de femmes au Parlement. Nous nous souvenons tous du programme Héritières du suffrage. C'est un excellent programme. Le gouvernement a décidé de le financer un peu plus. Grâce à ce programme, de jeunes femmes de chacune des circonscriptions au pays viennent occuper les 338 sièges de la Chambre des communes. Elles s'y assoient. L'an dernier, elles ont pu poser des questions au premier ministre. Elles étaient bonnes. Elles étaient fermes et justes, mais surtout fermes.
Si l'on examine la situation au Parlement, à savoir si celui-ci reflète la population canadienne, si l'on plaçait tous les parlementaires sur les marches du Parlement, la première chose que l'on remarquerait, c'est que les femmes sont peu nombreuses. Elles représentent 26 % des députés. À la législature précédente, c'était 25 %. Leur proportion a augmenté de 1 %. À ce rythme-là, nous atteindrons l'égalité hommes-femmes au Parlement dans 83 ans. Les Héritières du suffrage ont dit: « Ce délai est inacceptable, monsieur le premier ministre féministe. Quand allez-vous intervenir à cet égard? »
L'une des façons d'y arriver est d'encourager plus de femmes et de personnes d'origines diverses à se porter candidats. C'est là un bon moyen. Toutefois, comme dans beaucoup d'autres domaines de la vie, l'argent est le nerf de la guerre. C'est pourquoi nous avons proposé une mesure tirée du projet de loi de notre ancien collègue Kennedy Stewart. Comme d'habitude, les libéraux ont voté contre ce projet de loi, même s'ils avaient indiqué qu'ils y étaient favorables. La mesure concernait le remboursement des dépenses des partis, ce que le public fait très généreusement, et consistait à rembourser à 100 % les partis qui s'efforcent de présenter un groupe de candidats reflétant le pays et qui s'approchent de la parité. Ainsi, les partis qui ne présentent que des candidats masculins, blancs et d'âge mûr auraient reçu moins d'argent public. Il s'agit d'une mesure qui incite à ne pas se contenter de voeux pieux et à tenter de recruter un groupe de candidats diversifié, afin d'avoir une variété de points de vue à la Chambre. Est-ce si radical comme approche? Les libéraux ont voté contre. Ils ont plutôt choisi d'offrir aux candidates féminines d'inclure des frais de garderie pour 30 jours parmi les dépenses électorales admissibles à un remboursement. Cela pourrait leur permettre de recueillir du financement et d'obtenir des services de garderie pour 30 jours. Comme si c'était cela qui empêchait les femmes de se lancer en politique: 30 jours sur 35 jours de période préélectorale.
Voyons donc! Pour un premier ministre soi-disant féministe — et je dis « soi-disant » parce que je n’ai pas beaucoup de preuves qu’il le soit —, on pourrait penser que s’il avait une proposition qui ferait en sorte que plus de femmes soient élues au fil du temps, ce serait bien, sauf s’il se satisfait de 26 %. Cela semble être le cas, puisqu’il a décidé récemment de mettre tous ses candidats sortants à l’abri d’une course à l’investiture. Il a simplement dit: « Ils sont tous protégés », ce qui revient essentiellement à dire qu’il aimerait conserver le statu quo. Je le sais parce que je crois qu’une association d’une circonscription libérale ne tenait pas à ce que son député sortant continue de la représenter et que le Parti libéral lui a répondu dernièrement de rentrer dans le rang ou de prendre la porte. C’est sans contredit un témoignage d’amour à l'intention de la base.
La protection de la vie privée a pris une place énorme dans les échanges que nous avons eus avec les Canadiens. Les néo-démocrates croient que les gens doivent jouir du droit à la protection de leurs données personnelles. Tandis que nous nous engageons toujours plus profondément dans l’univers des réseaux sociaux et dans la cyberéconomie, la vie privée et la protection des renseignements personnels deviennent incroyablement importantes dans le commerce, mais aussi en politique. Voici ce que disent les règles au Canada sur la façon dont les partis gèrent d’énormes bases de données sur l’électeur canadien. Elles ne disent rien. Le droit canadien ne dit rien. Donc, s’il s’agit d’un projet de loi de modernisation, d’une tentative qui n’arrive qu’une fois par génération de rendre nos élections libres et équitables et de protéger notre démocratie sacrée ici au Canada, nous pourrions penser que, puisque nous sommes en 2018, nous y trouverions quelque chose sur ces données et sur la protection des droits des Canadiens.
Voilà la menace qui a été révélée. Elle n’est pas imaginaire. Avez-vous entendu parler de Cambridge Analytica? Cette société a contacté plusieurs députés de la dernière législature, moi compris, et leur a dit qu’ils devraient retenir ses services parce qu’elle pourrait les aider à collecter des données sur leurs propres sites de réseaux sociaux, sur Twitter et sur Facebook. Elle a expliqué qu’elle trouverait les adresses électroniques connexes, ce qui est habituellement impossible. Si une personne nous aime sur Facebook, elle nous aime sur Facebook. Ça n’a rien d’exceptionnel. Toutefois, nous ne pouvons pas trouver son adresse électronique. Cambridge Analytica a déclaré qu’elle nous obtiendrait aussi les adresses des amis de ces personnes, qu’elle pourrait microcibler des personnes qui pourraient avoir des liens avec elles et qui pourraient nous intéresser.
Pour les partis politiques, c’est une manne inespérée. C’est intéressant. Cela ouvre de nouvelles possibilités. Avec les réseaux sociaux, nous pouvons maintenant hypercibler des personnes. L’époque où nous placions des publicités politiques par saupoudrage pour attirer les électeurs est révolue. Le microciblage, voilà où nous en sommes.
Jusqu’à l’an dernier, les libéraux se targuaient d’être capables de microcibler. Ils ont dit que c’est ce qui leur avait permis de remporter les dernières élections. En réalité, ils ont retenu les services de Cambridge Analytica. Ils ont octroyé un contrat public de 100 000 $ pour faire quoi? Est-ce que quelqu’un a vu le contrat? Non, parce que les libéraux ne veulent pas le rendre public. Ils ont embauché les types qui ont été pris dans une affaire appelée Brexit.
On se souviendra du Brexit. La Grande-Bretagne se souvient très bien du Brexit parce qu’elle est plongée là-dedans en ce moment même. Les électeurs anglais ont été hyperciblés. Des bases de données ont été passées au peigne fin. Les mentions « J’aime » et des groupes de partage de Facebook ont été manipulés et ils ne recevaient que plein de mythes et de désinformation sur ce que le Brexit signifiait. Depuis le lendemain du Brexit, le Parlement britannique tente de faire la lumière sur la façon dont ce référendum s’est déroulé.
Je veux que les gens, particulièrement au Québec, s’imaginent ce qui serait arrivé lors du dernier référendum au Québec si nous avions appris après coup qu’il avait été manipulé par des groupes et des organismes extérieurs, qu’un gouvernement étranger avait épluché les profils de données de Québécois et les avait ciblés un par un et avait répandu de fausses informations sur les effets de leur vote au référendum. Comment les Québécois auraient-ils réagi dans ce qui a été, au bout du compte, un vote extrêmement serré sur la sortie du Québec du Canada? Les gens auraient-ils eu des doutes sur les résultats du vote, qu’ils aient gagné ou perdu? Les perdants auraient-ils dit que le vote n’avait pas été équitable? C’est ce qui arrive en Angleterre.
Le département de la Justice des États-Unis a dit que les dernières élections américaines avaient été manipulées et que les élections imminentes de mi-mandat aux États-Unis sont elles aussi manipulées par des pirates informatiques russes et chinois. La menace est réelle et elle est actuelle. Quand nous examinons ce projet de loi de modernisation et que nous nous demandons quelles protections nous allons…
M. Gérard Deltell: Il y a 23 ans de cela.
M. Nathan Cullen: C’est très intéressant. Le vote a eu lieu le 30 octobre, il y a 23 ans. C’est fascinant. J’aurais bien aimé le savoir avant de prendre la parole parce que l’argument aurait été encore plus fort. Cela remonte à 23 ans aujourd’hui.
Des élections sont en cours aux États-Unis. Les bases de données démocrates et républicaines ont été piratées aux dernières élections. Nous avons vu les courriels qui ont été diffusés, par des agents russes en l’occurrence. Les États-Unis ont mis en garde le Canada. En réalité, nos propres services secrets, le Centre de la sécurité des télécommunications, ont mis en garde le Canada. La ministre des Institutions démocratiques a demandé à nos services secrets d’examiner notre processus démocratique et de faire des recommandations. Ils ont présenté un rapport l’été dernier et dit qu’en matière de protection de la vie privée, nos protections ne sont pas suffisantes pour protéger notre démocratie. Le rapport que la ministre a commandé à un organisme canadien dit que les mesures ne sont pas suffisamment solides.
La réponse des libéraux a été de rejeter une à une toutes les recommandations que les néo-démocrates ont présentées pour améliorer les choses. Les recommandations étaient fondées sur les témoignages du directeur général des élections, du commissaire à la protection de la vie privée, de la Civil Liberties Association de la Colombie-Britannique. De fait, pas un seul témoin n’est venu nous dire: « S’il vous plaît, ne faites rien. »
Voici ce que les libéraux ont offert dans le projet de loi C-76. Dorénavant, tous les partis doivent avoir sur leur site Web une déclaration concernant la protection de la vie privée. Rien ne précise quelle doit être la teneur de cet énoncé, si l’énoncé est exécutoire ou si manquer à une promesse aux Canadiens aura des conséquences. Holà, les Canadiens tremblent de tous leurs membres. Que les libéraux sont forts et durs. Nous devons mettre sur nos sites Web une déclaration qui n’est pas exécutoire, qui est virtuellement insignifiante. Voilà ce qu’est la protection de nos institutions démocratiques, d’après les libéraux. Seigneur, s’ils pouvaient, pour une fois, être sérieux à ce sujet.
Au comité, pas un seul témoin n’a déclaré que le statu quo était acceptable. De fait, le directeur général des élections du Canada a déclaré que la plus grosse lacune de ce projet de loi réside dans le respect de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que ce projet de loi ne contient rien d’important concernant la protection de la vie privée. Ce sont les experts. Ce sont les chiens de garde. Ce sont les personnes en qui nous avons confiance. Nous devrions leur faire confiance.
Hier soir, quand nous avons voté au sujet de ces amendements visant à améliorer les choses, à encourager plus de femmes à participer, à permettre une meilleure protection de notre vie privée, à encourager une plus grande émancipation, les libéraux les ont rejetés de nouveau, comme ils l’avaient fait au comité. Je ne comprends vraiment pas pourquoi. Ici, nous sommes censés collaborer. Nous ne sommes pas censés avoir des désaccords fondamentaux au sujet du droit des Canadiens de voter lors de nos élections. J’aimerais tant que les libéraux joignent le geste à leurs belles paroles.
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NPD (BC)
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2018-10-05 11:23 [p.22272]
Monsieur le Président, quand il est question de ce fiasco qu'est le pipeline Trans Mountain, les libéraux répètent à qui mieux mieux qu'il faut procéder à une consultation en bonne et due forme, à une consultation véritable et sérieuse, mais ils comprennent mal le sens de ces expressions, de toute évidence.
Comment peut-on imaginer tenir de véritables consultations alors que le premier ministre répète avec insistance, le poing sur la table, que ce pipeline doit être construit? Comment peut-on avoir des consultations sérieuses alors que les libéraux ont acheté ce pipeline construit il y a 65 ans, devenant du même coup juges et jurés dans ce dossier?
On dit parfois que la folie, c'est de refaire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. Quand les libéraux se décideront-ils à renoncer à leur stratégie inefficace? Quand commenceront-ils à respecter les droits et les titres des Autochtones?
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NPD (BC)
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2018-10-05 11:24 [p.22273]
Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie organisée à la mémoire du chef Wah Tah K’eght, Henry Alfred, originaire du Nord de la Colombie-Britannique. Il était le dernier chef de la nation Wet’suwet’en encore vivant parmi ceux qui ont porté l'affaire Delgamuukw jusqu'à la Cour suprême du Canada. Il a plaidé sa cause pendant des heures, tandis que les avocats du gouvernement tentaient de mettre en doute ses connaissances et son savoir au sujet de son territoire, et il a eu gain de cause. Sa victoire a permis d'établir les droits et les titres des peuples autochtones et a donné aux Autochtones les moyens de défendre leurs droits sacrés dans ce pays.
Que font exactement les libéraux pour rendre hommage au chef Wah Tah K’eght et à l'ensemble des communautés et des dirigeants autochtones qui se sont battus pour ce principe pendant des générations?
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NPD (BC)
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2018-10-03 14:43 [p.22150]
Monsieur le Président, le premier ministre propose enfin de tenir des consultations sérieuses auprès des Autochtones au sujet du projet de pipeline Trans Mountain. Oui, oui, il semble vraiment sincère cette fois. Pourtant, voici où le bât blesse: son idée sur ce projet est déjà faite. Bref, demander leur avis aux Autochtones, mais refuser d'accepter le mot « non », voilà qui correspond parfaitement à la définition du paternalisme.
J'ai une proposition à faire au premier ministre. Pourquoi ne pas aller s'asseoir en compagnie des dirigeants autochtones afin qu'ils lui enseignent la véritable signification du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause? Ou peut-être compte-t-il respecter les droits et les titres autochtones seulement lorsque les Autochtones sont d'accord avec lui?
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NPD (BC)
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2018-06-20 14:45 [p.21336]
Monsieur le Président, bien des Canadiens se demandent où est passé le premier ministre enthousiaste, progressiste et désireux de lutter contre le changement climatique. On parle de l'homme qui a dit un jour: « Aucune relation n'est plus importante pour moi [...] que la relation avec les peuples autochtones », « [...] ce sont les gouvernements qui délivrent des permis [...] seules les communautés peuvent donner leur permission », et ce grand classique: « [...] nous avons l'opportunité de bâtir des économies propres [...] en croissance qui se tournent vers l'avenir ». Puis il a acheté un pipeline de 65 ans qui fuit pour la jolie somme de 4,5 milliards de dollars.
Tous ceux qui pensaient qu'il était progressiste, qu'il croyait en la nouvelle économie et qu'il allait lutter contre le changement climatique veulent savoir une chose: où est passé ce premier ministre?
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NPD (BC)
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2018-06-19 14:45 [p.21271]
Monsieur le Président, après avoir perdu la pire et la plus coûteuse partie de poker Texas Hold'em de l'histoire, nous apprenons maintenant que la société à laquelle les libéraux ont acheté le pipeline a peut-être falsifié des preuves soumises à l'Office national de l'énergie.
Ce pipeline menace 90 % de l'eau potable des Premières Nations de Coldwater. Les députés sont-ils au courant du plan d'urgence de ces nations? Ils ont un camion d'incendie. Voici ce qu'a dit le chef Lee Spahan: « Le premier ministre affirme vouloir mettre en oeuvre la déclaration de l'ONU et mettre fin aux avis d'ébullition d'eau dans les communautés des Premières Nations, mais il refuse de tenir compte des répercussions d'un pipeline qui traverse notre nappe aquifère ».
Le premier ministre aura-t-il le courage de se rendre à Coldwater pour voir les répercussions éventuelles de son plan insensé de construire un pipeline à un endroit où personne n'en veut et où ce n'est pas nécessaire?
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NPD (BC)
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2018-06-11 14:28 [p.20600]
Monsieur le Président, puisqu'ils en sont les propriétaires, je suppose qu'ils doivent mettre de côté 1 milliard de dollars dont ils ne nous ont pas parlé.
Chaque fois qu'il est question des pipelines, les libéraux se vantent d'avoir soi-disant conclu des ententes avec les Premières Nations, mais ils ne nous diront jamais en quoi consistent vraiment ces ententes.
Le chef Robert Joseph, l'une des personnes qui, selon les libéraux, appuient le projet du pipeline, a dit ceci:
Au bout du compte, nous sommes plus ou moins favorables aux projets de pipeline, quels qu'ils soient, mais nous estimons qu'ils iront de l'avant de toute manière. Le gouvernement n'écoutera personne, et il en a toujours été ainsi dans le cadre des consultations avec les Premières Nations [...] Il tient des consultations et, peu importe ce qu'on dit, il s'en tient à ce qu'il avait prévu au départ.
Nous en avons assez des consultations bidon et des stratégies consistant à diviser pour mieux régner. Quand les libéraux vont-ils enfin défendre le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause?
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NPD (BC)
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2018-06-04 12:16 [p.20106]
Madame la Présidente, mon ami le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et moi aimons nous taquiner de temps à autre. Je suis d'ascendance irlandaise et c'est ainsi que les Irlandais manifestent leur attachement. En toute sincérité, la perspective de partager aujourd'hui du temps de parole à la Chambre avec lui sur cette question — qu'il défend depuis plus de 30 ans — me remplit de fierté et d'humilité. Étant donné son expertise dans ce dossier et son histoire personnelle ainsi que les histoires racontées par un grand nombre de membres des Premières Nations et d'Autochtones de partout au Canada, je ne me sens absolument pas qualifié pour participer à ce débat avec lui, mais j'y suis. Je le remercie de m'avoir témoigné sa confiance.
Certains Canadiens qui suivent le dossier se demandent peut-être pourquoi le NPD a choisi une de ses rares journées de l'opposition pour présenter une motion sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pour réaffirmer son appui à cette cause. Il y a moins d'une semaine, la Chambre a voté sur le projet de loi que le député a présenté pour faire en sorte que cette déclaration soit inscrite dans la loi canadienne. Or, comme mon estimée collègue d'Edmonton Strathcona vient de le signaler dans ses questions, même si la Chambre a adopté un projet de loi et que le gouvernement libéral a promis d'inclure cette déclaration dans les mesures législatives qu'il élabore, force est de constater que, en pratique, les libéraux refusent constamment d'accepter les amendements proposés aux projets de loi dont nous sommes saisis.
Par conséquent, le NPD estime nécessaire de réaffirmer son appui à cette déclaration étant donné qu'il y a quelques semaines à peine le gouvernement libéral a voté pour, mais qu'il refuse maintenant de l'inclure dans la loi canadienne et de l'appliquer à un enjeu très délicat qui suscite énormément de controverse, notamment la crise liée au pipeline Trans Mountain, dont le gouvernement est en grande partie responsable.
Déjà pendant la campagne électorale, les libéraux promettaient aux Albertains d'instaurer un processus d'examen des projets de pipeline qui aurait l'appui des Canadiens progressistes et ouverts d'esprit. Ils ont promis, en fait, de soumettre ce pipeline à une nouveau processus d'examen. Le premier ministre a déclaré que le gouvernement recommencerait le processus parce que l'ancien processus créé par Stephen Harper allait à l'encontre du bon sens et faisait fi de la nécessité de s'appuyer sur la science et de mener des consultations adéquates. Nous en revenons encore une fois au mot « consultation » et au concept de consultation véritable.
Le premier ministre a voté en faveur d'une résolution, plus précisément du projet de loi de mon collègue, qui soulignait la nécessité « d’obtenir [le consentement des peuples autochtones concernés], donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires ». La présence d'un pipeline et la circulation de pétroliers qui y est associée a clairement des incidences sur les terres et les territoires des peuples autochtones, tant le long du pipeline que sur la côte. Le gouvernement a-t-il fait le nécessaire? A-t-il tenu la promesse qu'il a faite non seulement aux Autochtones du pays mais à tous les Canadiens? Le gouvernement libéral a-t-il pu éviter la crise à laquelle nous sommes maintenant confrontés, qui l'a poussé à acheter la totalité du projet d'une pétrolière du Texas pour 4,5 milliards de dollars?
Je ne voudrais pas que le premier ministre gère mes finances personnelles. Il vient d'acheter un pipeline de 65 ans pour 4,5 milliards de dollars alors qu'il a été vendu pour un demi-milliard de dollars il y a moins de 10 ans. Mon dieu, avec ce genre de stratégie d'investissement, je m'inquiète de la santé financière globale du pays.
Il peut sembler étrange aux Canadiens que nous soyons obligés de réaffirmer cet engagement après sept jours à peine, mais c'est bien le cas. Les peuples autochtones le long de la côte se demandent qui est vraiment le premier ministre. Ils l'ont vu répéter à maintes occasions qu'aucune relation ne compte autant pour lui que celle entre le gouvernement et les Autochtones du Canada. L'expression « Autochtones du Canada » me fait tiquer depuis un bon moment, comme s'ils étaient « nos » Autochtones. On y entend un certain néocolonialisme, comme si ces peuples nous appartenaient d'une certaine façon. Comme un chef autochtone me l'a dit alors que je me trouvais sur la côte la fin de semaine dernière, le gouvernement du Canada aurait-il pu avoir une attitude plus colonialiste en achetant un pipeline et en affirmant que le projet ira de l'avant et sera construit sans attendre la fin des poursuites devant les tribunaux?
Les libéraux ne cessent de dire qu’ils croient en la primauté du droit. Vraiment? Non, ils n’y croient pas. D’importantes affaires concernant les Premières Nations — des Tsleil-Waututh à la nation Sto:lo, en passant par la bande de Coldwater — sont aujourd’hui devant les tribunaux. Pour ces Premières Nations, le processus de consultation est insuffisant et est une farce. Sur quoi fondent-elles cette opinion? Sur la jurisprudence découlant de la décision prise concernant l’oléoduc Northern Gateway et la Première Nation Gitga’at. Dans des documents que des avocats fédéraux ont laissé couler, on dit qu’ils doivent faire approuver leur cause au préalable et on y trouve le conseil suivant: « Faisons en sorte que le dossier soit à l’épreuve de la décision Gitga’at. » On ne mentionne pas par ailleurs que les consultations ont été approfondies ni qu’elles sont conformes à la loi. On dit qu’il faut faire son possible pour ne pas être poursuivi à nouveau.
Comme l’a dit Ruben George, qui représente l’organisme Sacred Trust de la Première Nation Tsleil-Waututh: « Ils n’ont rien appris […] C'est ce qui est insensé, car les tribunaux ne cessent de nous donner [gain de cause]. » Qui sont ces « ils »? L’État, le gouvernement. Il semble qu’ils doivent encore tirer les leçons de l’expérience. Avec quelles conséquences? Cela coûte beaucoup d’argent. Cela cause bien des maux de tête, surtout à la population autochtone en quête d’autodétermination. En quoi est-ce radical qu’en 2018 la population demande l’autodétermination à un gouvernement qui affirme que sa relation avec elle est la plus importante qui soit dans le pays?
Il me semble, en tant que représentant du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, qu’il s’agit là d’un refrain connu. Le gouvernement conservateur de Harper a proposé un pipeline sans consulter suffisamment les Premières Nations et il a frappé du poing sur la même table que l’actuel premier ministre aujourd’hui, en décrétant que le pipeline serait construit. On se demande si la Chambre des communes ou la Constitution signifient quelque chose. On ne dirait pas, puisque les libéraux s’imaginent que l’intimidation va marcher.
Je ne sais pas si c'est le cas de mes collègues, mais je me rappelle que le gouvernement Harper avait dit, à l'époque, que tous les gens s'opposant au pipeline en question étaient des ennemis de l'État, des extrémistes financés par l'étranger posant des questions radicales sur ce qui arrive au bitume dilué quand il est déversé dans l'eau et sur la façon de nettoyer un tel déversement, questions auxquelles on n'a toujours pas de réponse. Nous croyions que l'obtention de réponses à ces questions serait importante pour un gouvernement qui prétend se soucier de l'environnement. Or, le gouvernement actuel nous dit que nous n'avons pas à nous inquiéter parce qu'il y aura davantage de remorqueurs. Que fera-t-il en cas de déversement?
Un rapport vient d'être publié sur le Nathan E. Stewart, un navire relativement petit qui a coulé au large de la côte de la Colombie-Britannique il y a trois ans. Que s'est-il produit? Selon le rapport, le second officier s'est endormi, et le système d'alarme était éteint. De plus, la réponse à ce petit incident a été inadéquate et insuffisante. Heureusement, le navire ne transportait pas de bitume dilué, ce qui aurait rendu le nettoyage bien plus difficile.
Beaucoup de Canadiens dans les deux camps — ceux qui sont en faveur de la réalisation du projet de pipeline et ceux qui s'y opposent, pour des raisons valables, convenables et sensées dans les deux cas — sont frustrés du fait qu'ils doivent compter sur un gouvernement qui promet tout, mais ne fait rien.
C'est un comportement très dangereux pour le gouvernement libéral parce qu'il répète les erreurs du passé. Les entreprises et le gouvernement vont voir les Premières Nations. J'ai déjà assisté à ces réunions, alors je sais comment elles se déroulent. L'entreprise et le gouvernement présentent aux Autochtones un protocole d'entente prévoyant la réalisation du projet et leur disent que c'est essentiellement un contrat commercial où les parties s'entendent sur les revenus et sur la création d'emplois. Toutefois, ils ajoutent qu'ils n'ont pas besoin du consentement des Premières Nations et que c'est clair. Puis, le gouvernement se sert des accords de ce genre, comme l'a honteusement fait le premier ministre, pour raconter que le gouvernement a conclu de 34 à 40 accords avec les Premières Nations. Ils affirment vouloir que le projet d'oléoduc soit réalisé. Diviser pour régner est une stratégie qui a été utilisée à maintes reprises contre les Autochtones du Canada. Voilà encore une fois le gouvernement qui prend son attitude de possédant et qui dit: « Nous allons vous diviser. » Il dresse les groupes autochtones les uns contre les autres et il leur ment constamment. Alors, je dis non, cela ne se répétera plus. Le Parlement doit affirmer de nouveau la décision prise lors du vote qui a eu lieu. Il doit s'engager une fois pour toutes auprès des Autochtones à respecter leurs droits et leurs titres.
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2018-05-01 14:44 [p.18994]
Monsieur le Président, ce projet de loi est d'une telle importance pour les libéraux qu'ils l'ont délaissé pendant un an et demi. Fait plutôt ironique, ils viennent tout juste de présenter un projet de loi omnibus sur le vote qui compte 250 pages. Rappelons aussi que, pour qu'Élections Canada ait le temps de tout mettre en place et de garantir des élections équitables, il aurait fallu que la mesure législative soit adoptée hier, au plus tard.
Après avoir laissé ce dossier dormir pendant plus de 18 mois, les libéraux se mettent maintenant en mode panique. Comme le premier ministre a déjà trahi la promesse selon laquelle les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour, on se serait attendu à ce qu'il fasse au moins ses devoirs à temps.
Le mode de scrutin n'appartient pas aux libéraux, mais aux Canadiens. Ma question est simple. Les libéraux s'engageront-ils à tenir des audiences partout au pays afin que tous les Canadiens puissent se faire entendre?
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NPD (BC)
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2018-04-25 14:34 [p.18734]
Monsieur le Président, il est impossible qu'il arrive encore à croire cela lorsqu'il donne cette réponse.
Ce simulacre de processus d'approbation semble plus truqué qu'une élection russe. Le premier ministre a promis un processus crédible aux Albertains. Il n'a pas respecté sa promesse. Il a promis des consultations en bonne et due forme avec les Premières Nations aux Britanno-Colombiens. Il a aussi manqué à cette promesse. Beaucoup de gens soupçonnaient que les dés étaient pipés depuis le début, que la décision était déjà prise. Aujourd'hui, nous en avons la preuve grâce à des documents qui ont fait l'objet d'une fuite de son propre gouvernement.
Si le premier ministre veut regagner ne serait-ce qu'une parcelle de la confiance que lui portait les Canadiens, acceptera-t-il de dévoiler toute la documentation sur le projet de Kinder Morgan une fois pour toutes?
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NPD (BC)
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2018-04-19 14:25 [p.18553]
Monsieur le Président, en regardant la saga Kinder Morgan, bien des Canadiens se demandent comment diable nous en sommes arrivées là. Voyons cela.
Premièrement, Stephen Harper a vidé de toute substance le processus d'évaluation environnementale et n'a pas consulté les Premières Nations. Puis, les libéraux ont été élus, promettant de faire mieux et d'instaurer des évaluations légitimes. Ils ont trahi cette promesse et nous savons maintenant pourquoi. Le chef de la direction de Kinder Morgan les a appelés pour leur dire de se dépêcher et d'accélérer le processus.
Qui dirige au juste de l'autre côté: un milliardaire texan ou le premier ministre du Canada?
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NPD (BC)
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2018-04-19 14:27 [p.18554]
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le ministre ait l'air si perdu. Il cherche un appui dans le Nord de la Colombie-Britannique pour un pipeline censé passer dans le Sud de la Colombie-Britannique.
Les libéraux ont été prévenus par leurs propres fonctionnaires que, s'ils précipitaient les consultations, ils se retrouveraient au tribunal. Où sont-ils? Au tribunal, face aux Premières Nations. Le milliardaire du Texas les a appelés encore une fois pour leur donner un ultimatum et imposer la date butoir du 31 mai. Quand il dit: « Sautez! », la seule réponse des libéraux, c'est: « À quelle hauteur? » Pour faire construire le pipeline selon les desiderata de Kinder Morgan, les libéraux ont envisagé de faire appel à l'armée.
Combien de Canadiens, d'aînés et de jeunes gens les libéraux sont-ils prêts à arrêter pour se conformer à cet ultimatum texan?
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NPD (BC)
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2018-04-16 20:39 [p.18366]
Monsieur le Président, je prends part à ce débat, un débat d'urgence, puisque de nombreuses personnes parlent de la situation entourant la proposition de Kinder Morgan comme étant une crise. Pour de nombreux Canadiens, il s'agit bel et bien d'une crise. En fait, peu importe de quel côté de la clôture on se trouve, il s'agit d'une crise.
Pour les gens de l'Alberta et du secteur de l'énergie qui veulent acheminer leurs produits vers les marchés, notamment ceux d'Asie, il s'agit d'une crise en raison de l'incertitude et de la frustration liées à la promesse d'un processus différent. Il s'agit d'une récrimination que partagent les gens de l'autre côté à qui on avait également promis un meilleur processus et davantage de clarté quant aux droits et aux titres des Autochtones canadiens, à la protection de l'environnement et à la façon dont l'environnement et l'économie vont de pair, une des marottes des libéraux.
Je représente le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, et pour beaucoup de gens de ma circonscription, ce qui se passe n'est pas nouveau. Lorsque le projet Northern Gateway a été proposé, les promoteurs se sont heurtés à une vive résistance, mais les citoyens qui avaient des questions légitimes à poser au sujet du projet et de la protection des rivières et de l'environnement marin se sont vu empêcher de le faire. On ne les a pas laissés témoigner. Le gouvernement de leur pays les a même qualifiés d'ennemis de l'État et d'extrémistes financés par l'étranger. La rhétorique qui point actuellement ressemble-t-elle à ce que disait le gouvernement de l'époque, à savoir que ceux qui osent poser des questions ou qui s'inquiètent fortement de voir se réaliser un projet menaçant leur existence sont anticanadiens?
Les libéraux sont arrivés en promettant de faire mieux que Stephen Harper. Dans le domaine de l'environnement, en particulier, cela ne devrait pourtant pas être très difficile. Lorsque Stephen Harper dirigeait le pays, il a éliminé des mécanismes de protection environnementale fondamentaux qui existaient depuis des dizaines d'années. Donc, son bilan n'est guère difficile à surpasser. Il a fixé des objectifs relatifs aux changements climatiques que les libéraux qualifiaient de ridicules et d'insatisfaisants. Ce sont les mêmes objectifs que les libéraux ne sont même pas capables d'atteindre aujourd'hui. De plus, les études environnementales portant sur ces projets de pipeline ont été réalisées sans tenir compte des revendications des Premières Nations et en ignorant des objections importantes et fondamentales.
Je signale à mon collègue et ami le ministre des Ressources naturelles que son gouvernement et lui ne sont pas en mesure de répondre à une question comme celle de savoir si le bitume coule lorsqu'il atteint l'eau salée ou l'eau douce ou comment on procède au nettoyage s'il y a un déversement. Ils ne sont pas en mesure de répondre à cette question. Ils n'étaient pas en mesure d'y répondre lorsque le projet de Northern Gateway a été proposé dans le Nord de la Colombie-Britannique. Ils ne sont toujours pas en mesure d'y répondre, des années plus tard, alors qu'ils tentent de faire adopter le projet de Kinder Morgan dans le Sud de la Colombie-Britannique.
Comment le premier ministre de ma province ose-t-il poser de telles questions? En ce qui concerne les déversements de pétrole comme celui survenu dans la rivière Kalamazoo ou les accidents comme le naufrage du remorqueur Nathan E. Stewart, ou celui qui a eu lieu dans le port de Vancouver, où il a fallu 14 heures pour trouver des estacades, c'est au premier ministre de la province qu'il incombe de trouver la solution pour nettoyer un déversement de pétrole lorsqu'il atteint nos côtes. Tout le monde croit-il en la primauté du droit? Oui, nous y croyons. Est-ce que c'est au premier ministre qu'il incombe de la protéger au nom des habitants de la Colombie-Britannique? Oui, ce l'est. Les libéraux souhaitent-ils s'adresser à la Cour suprême pour obtenir des éclaircissements? Non, ils ne le souhaitent pas. Les libéraux ne veulent pas demander des éclaircissements parce qu'ils croient en la Constitution et ils croient en la primauté du droit, sauf lorsqu'il y a certains éléments qu'ils préfèrent ne pas respecter ou reconnaître.
C'est exaspérant, car ce nouveau projet concernant le bitume acheminerait presque 900 000 barils vers notre côte, avec 12 nouvelles stations de pompage, 19 unités de stockage et une augmentation de 700 % de la circulation de pétroliers dans un endroit que nous reconnaissons tous comme étant une partie du monde précieuse et importante. C'est à croire que les habitants de la Colombie-Britannique, parce qu'ils défendent leur coin de pays, leur province dont ils sont fiers, leur chez-soi, sont moins Canadiens. À mes amis et collègues de l'Alberta, à ma famille de l'Alberta, nous comprenons ce que sont la fierté de son chez-soi, la défense de la famille, et l'espoir en l'avenir. C'est exactement de cela que nous parlons en Colombie-Britannique.
Le premier ministre, qui est venu dans l'espoir d'unir et non pas de diviser, dit qu'évidemment, les libéraux préféreraient agir avec le gouvernement provincial, mais qu'ils procéderont, que le gouvernement provincial le veuille ou non. Son ministre dit qu'ils ne toléreront pas d'opposition à la Chambre des communes. Ils préféreraient travailler avec les provinces, mais dans tous les cas, ils iront de l'avant.
Les libéraux disent qu'ils croient aux droits et aux titres ancestraux des Premières Nations. Cependant, après que le ministre des Ressources naturelles lui-même ait été informé en janvier par son ministère que les consultations avec les Premières Nations en Colombie-Britannique ont été « paternalistes », « inadéquates » et « irréalistes », les libéraux se disent soudainement surpris d'être devant les tribunaux face aux Premières Nations en raison de ce petit processus de consultation ajouté après coup. Certaines collectivités des Premières Nations n'ont été informées qu'après que la consultation au sein de leur collectivité ait eu lieu. Voilà la façon dont s'est déroulé le processus de consultation; c'est cela qui est contesté devant les tribunaux.
J'ai des petites nouvelles pour les libéraux. Ils vont perdre cette contestation. Les Delgamuukw, les Haïdas, les Sparrow et les Tsilqhot'in ont saisi les tribunaux de cette question à maintes reprises. Au Canada, les gouvernements tiennent à réapprendre sans cesse la même leçon et ils reprochent aux Premières Nations de défendre leurs droits garantis par la Constitution. Ce sont le gouvernement et le premier ministre libéraux qui ont dit qu'il n'y a pas de relation plus importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les Premières Nations du Canada. Je conteste cette affirmation. Je ne crois plus le premier ministre. Je l'ai pourtant cru à une certaine époque.
Dans un enregistrement, en réponse à une question, le premier ministre a déclaré que le projet de Kinder Morgan ferait l'objet d'un nouvel examen. Deux ans et demi plus tard, nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus sur l'environnement, qui a réussi à unir les environnementalistes, les militants pro-pétrole et les Premières Nations dans leur rejet de cette mesure législative. Je félicite les conservateurs de susciter une telle unité. Je veux plutôt dire les libéraux. Je suis désolé. Je suis perplexe ce soir en voyant les conservateurs et les libéraux se disputer vigoureusement le titre du plus grand promoteur d'un projet qui aura des conséquences et des risques importants et réels, auxquels les habitants de la Colombie-Britannique seront confrontés au nom de tous les Canadiens. Tous les Canadiens aiment aller en Colombie-Britannique. Le premier ministre adore faire du surf. Ma famille en Alberta adore aller à la pêche. Les résidants de la Colombie-Britannique accueillent leurs concitoyens canadiens à bras ouverts dans leur province et sur sa côte magnifique. Nous adorons parler des multiples attraits qu'offre la Colombie-Britannique.
Cette question de réconciliation — un mot qui sort très facilement de la bouche du premier ministre, mais qui prend rarement forme de façon significative ou efficace — est frustrante pour les Britanno-Colombiens, car nous avons cru le premier ministre lorsqu'il a dit qu'il reverrait le processus et qu'il imposerait des objectifs plus ambitieux en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous l'avons cru lorsqu'il a dit qu'il allait unir les provinces, au lieu de chercher à les diviser. Il ose prétendre qu'en posant des questions importantes sur un oléoduc, le premier ministre de la Colombie-Britannique tente de détruire le programme sur les changements climatiques du Canada. Il n'y a qu'au Canada qu'un oléoduc servant à transporter presque 900 000 barils de pétrole par jour peut être perçu comme essentiel à la lutte contre les changements climatiques. Il n'y a qu'au Canada que le premier ministre peut se dresser contre un premier ministre provincial qui a été dûment élu sur la promesse de soulever ces questions et de faire entendre la voix des Britanno-Colombiens. Nous nous trouvons dans un pays et dans une situation où, pour une raison que j'ignore, nous sommes moins importants que les autres.
Cette question va au coeur de ce nous sommes en tant que nation. Pour faire des progrès et réaliser nos objectifs visant à unir le pays et enfin nous réconcilier pleinement avec les Premières Nations, il faut être à l'écoute. Il ne sert à rien d'énumérer les réunions tenues si on ne tient pas compte de ce que les participants y ont dit. Les libéraux ne devraient pas utiliser sans cesse le mot « consultation » s'ils ne tiennent pas compte des sérieuses préoccupations et des questions importantes et légitimes qui leur sont présentées.
C'est notre côte et nous allons la défendre. Si le gouvernement doute du sérieux, de la diligence et de la détermination des Britanno-Colombiens, il verra bientôt clair. Je le prie d'être à l'écoute, de soumettre la question à la Cour suprême, de mettre fin à ses tactiques d'intimidation et de collaborer avec le premier ministre de la Colombie-Britannique. Je lui demande de comprendre que, lorsque nous défendons notre côte et les intérêts des générations futures, nous veillons aussi aux intérêts de tous les Canadiens.
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NPD (BC)
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2018-04-16 22:14 [p.18380]
Monsieur le Président, mon collègue a fait partie de l'ancien gouvernement provincial à Victoria, qui, dans le dossier du projet d'oléoduc Northern Gateway, a tenté de se soustraire à la responsabilité de la province de réaliser une évaluation environnementale. Je le sais parce que le gouvernement de Christy Clark s'est fait poursuivre devant la Cour suprême et a perdu sa cause. Le tribunal a conclu que le gouvernement avait le devoir et la responsabilité de remplir ses obligations constitutionnelles envers les Britanno-Colombiens.
Mon collègue a depuis fait son chemin jusque sur la scène fédérale. Autrefois, les libéraux de la Colombie-Britannique étaient considérés comme des conservateurs, mais, aujourd'hui, les libéraux de la Colombie-Britannique sont peut-être aussi des libéraux à l'échelle fédérale. On peut comprendre pourquoi les Britanno-Colombiens ont parfois du mal à définir la vraie nature des libéraux. Les deux partis ont peut-être fusionné. Quoi qu'il en soit, il y a un oléoduc qui les unit, du moins en Colombie-Britannique.
Mon collègue a fait partie du cabinet ministériel qui a tenté de se soustraire à sa responsabilité de consulter les Premières Nations et de réaliser une évaluation environnementale et qui a été poursuivi devant le plus haut tribunal du pays et forcé à intervenir; le gouvernement de Christy Clark s'est alors contenté de dire qu'il approuvait également le projet. Voilà en quoi consistait son évaluation du projet d'oléoduc Northern Gateway. Ce n'était pas suffisant à l'époque, et le projet a donc échoué.
Les circonstances actuelles sont très semblables, à cette différence près que le gouvernement de la Colombie-Britannique souhaite assumer sa responsabilité constitutionnelle et demande au gouvernement fédéral de collaborer avec lui afin de clarifier les rôles et devoirs de chacun en ce qui concerne le transport de ressources énergétiques.
Suivant son expérience, le député encouragerait-il son nouveau chef libéral à apprendre des erreurs du passé et à consulter les décisions juridiques comme il se doit, pour que nous arrivions enfin à cette clarté dont parlent tant de députés des deux côtés de la Chambre, sans vouloir pour autant faire le nécessaire pour que nous arrivions à tirer les choses au clair?
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NPD (BC)
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2018-02-01 15:33 [p.16656]
Monsieur le Président, le discours que tient aujourd’hui le premier ministre est plutôt stupéfiant.
Je trouve révélateur — comme bien d’autres d’ailleurs — que le premier ministre n’ait pas eu vent de tout ce qui s'est dit pendant des mois alors que les dizaines de milliers de Canadiens qui ont participé de bonne foi à des assemblées publiques, à des sondages en ligne, à des séances du comité sur la réforme électorale et à des réunions de parlementaires — certaines organisées par des libéraux — ont affirmé en majorité vouloir la représentation proportionnelle.
Les témoignages présentés par pratiquement tous les experts en démocratie du Canada et par bon nombre d’experts mondiaux montrent que la représentation proportionnelle donne lieu à l’élection d’un plus grand nombre de femmes, à une députation plus diverse et à de meilleurs résultats législatifs aux plans économique, environnemental et social. Le premier ministre n'a jamais eu vent de ces témoignages.
Il se serait en quelque sorte blindé contre tout cela. C’est du moins l’argument qu’il avance aujourd’hui, sans parler du fait qu’il avait le sentiment que c’était à lui, et à lui seul, de décider. C’est tout simplement faux.
Je ne sais pas comment les libéraux peuvent tenir de tels discours. Plusieurs de mes collègues libéraux ont été profondément déçus par la trahison de cette promesse qu’eux-mêmes et le premier ministre avaient faite à maintes reprises. C’est tout simplement regrettable. Je trouve franchement malséant de la part d’un premier ministre qui est intelligent de laisser entendre qu’aucun expert, qu’aucun canadien n’a pu le convaincre que les principaux modes d’élection auxquels ont recours les plus grandes démocraties du monde pourraient convenir au Canada.
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NPD (BC)
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2017-12-05 13:30 [p.16012]
Monsieur le Président, je suis certain que la secrétaire parlementaire a entendu la question qui vient de lui être posée.
Les libéraux ont élaboré un mauvais projet de loi. Ils n'ont consulté ni les Premières Nations, ni les organisations sans but lucratif, ni les groupes médiatiques qui, pourtant, ont tous recours à la Loi sur l'accès à l'information. Ils n'ont pas non plus consulté la commissaire à l'information, qui a dû publier un rapport dans lequel on peut notamment lire que le gouvernement avait promis que la Loi sur l'accès à l'information s'appliquerait aux cabinets des ministres, mais que le projet de loi proposé ne le permettra pas.
La commissaire à l'information a examiné une à une les promesses du gouvernement libéral pour voir si les dispositions du projet de loi y donnent suite. En fait, la commissaire à l'information, qui m'inspire bien plus confiance que le président du Conseil du Trésor ou le gouvernement libéral, a affirmé que cette mesure entraînerait une régression des droits existants.
Compte tenu de ce rapport, il a fallu faire des amendements substantiels au projet de loi, même si les libéraux n'avaient consulté personne. Les libéraux affirment respecter les Premières Nations et croire dans l'importance de la consultation, mais ils n'en donnent absolument pas la preuve. Ils ont amendé le projet de loi en acceptant certains amendements de forme, mais ils ont rejeté toutes les recommandations des néo-démocrates qui étaient pourtant fondées sur les témoignages de groupes autochtones, de la commissaire à l'information, d'organisations environnementales et d'intervenants qui ont recours à la Loi. Les libéraux ont déclaré que grâce aux amendements qu'ils ont apportés, le projet de loi est maintenant parfait.
Je veux revenir sur un point au sujet duquel ma collègue s'est complètement trompée plus tôt. Elle a indiqué que le projet de loi accorderait maintenant à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances. Nous avons demandé à celle-ci des précisions sur ce pouvoir de rendre des ordonnances pour exiger des documents du gouvernement. Elle a affirmé que cela pourrait au contraire empirer la situation, car ce soi-disant pouvoir qu'on instaurerait ne ferait qu'allonger le processus à suivre pour obtenir des renseignements du gouvernement. Contrairement à ce que les libéraux ont promis lors de la campagne électorale, il ne s'agirait pas d'un véritable pouvoir de rendre des ordonnances, et le Cabinet du premier ministre ne serait pas assujetti à la Loi sur l'accès à l'information.
Les députés d'en face peuvent boire autant de Kool-Aid qu'ils veulent, mais il est impossible de transformer ce mauvais projet de loi en un bon projet de loi en disant simplement qu'ils y ont apporté des amendements de forme et qu'il est maintenant beaucoup mieux. Ce n'est pas le cas, et ils le savent. Je suis stupéfait que ma collègue semble répéter la ligne de parti et penser que cela change en quelque sorte la réalité.
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NPD (BC)
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2017-12-05 13:34 [p.16012]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Victoria.
Les libéraux demandent l'aide de tous les partis. Voici ce qui en est de cette mauvaise mesure législative: la commissaire à l'information a déclaré que, si le projet de loi n'est pas modifié en profondeur, il constituera un recul. C'est ce qu'elle a dit. Nous avons donc cherché à le modifier en profondeur. En nous fondant sur quoi? Non pas sur les idées que nous avions avant même le début des audiences, mais plutôt sur les témoignages de la commissaire à l'information, qui est la figure de proue de l'accès à l'information au Canada. Nous nous sommes aussi fondés sur les revendications des groupes représentant les Premières Nations, qui négocient actuellement un règlement sur les traités territoriaux et les pensionnats indiens avec le gouvernement fédéral, lequel, soit dit en passant, se bat encore contre les Premières Nations devant les tribunaux. C'est peut-être choquant, mais le gouvernement libéral traîne les enfants des Premières Nations, ainsi que les générations qui suivront, devant les tribunaux afin de leur refuser l'accès à des documents décrivant ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens. La députée a beau s'en aller, cette réalité la suivra hors du Parlement et dans sa propre circonscription, à Vancouver.
J’imagine que la plupart de mes collègues libéraux avaient de bonnes intentions à l'origine, qu’ils voulaient rendre le gouvernement plus ouvert, fournir davantage d’information aux Canadiens, parce que cette information leur appartient. Ils l’ont payée. Lorsque le ministère de la Défense nationale ou Affaires autochtones pose des gestes, ceux-ci sont consignés dans des documents qui n’appartiennent pas au gouvernement du Canada, mais à la population du Canada. C’est elle qui a payé ces documents et c’est ce que la loi exige. Toutefois, on peut circonvenir l’accès à l’information.
Ma collègue du parti libéral vient juste de dire que nous devrions nous réjouir parce que l’accès à l’information s’étend désormais au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. A priori, cela semble une très bonne idée et c’est ce que les libéraux ont promis, mais qu’en est-il en réalité? Pourra-t-on envoyer au Cabinet du premier ministre une lettre demandant l’accès à l’information après que le projet de loi C-58 aura été adopté? Non, on ne le pourra pas. C’est le Cabinet du premier ministre qui diffusera lui-même l’information, sous forme, par exemple, de lettres de mandat. Ainsi, les lettres de mandat seront automatiquement divulguées aux Canadiens. Alors, réjouissons-nous et sabrons le champagne. La belle affaire. Ils ne tiennent pas la moitié des promesses que contiennent ces lettres de mandat; alors, à quoi bon les rendre publiques? Ce n’est qu’une lettre de mandat. Ce que nous voulions, c’est connaître le mode de fonctionnement du Cabinet du premier ministre et c’est ce que le premier ministre actuel avait promis avant de devenir premier ministre.
Maintenant qu'il est premier ministre, il ne veut pas voir l'accès à l'information s'appliquer à lui, mais à d'autres personnes, à un autre moment. Nous sommes déjà passés par là. L'Assemblée des Premières Nations tient une réunion aujourd'hui. Les chefs ont proposé qu'une résolution d'urgence soit adoptée pour rejeter le projet de loi. Les libéraux adorent poser des gestes abstraits remplis de symbolisme à l'endroit des Autochtones. La main sur le coeur, ils affirment qu'aucune autre relation n'est plus importante pour eux. Toutefois, lorsqu'il s'agit de choses qui comptent aux yeux des Autochtones, comme savoir qui sont les victimes des sévices infligés dans les pensionnats indiens, il est impossible d'amener le gouvernement à fournir les informations sans recourir aux tribunaux. Avec le projet de loi C-58, les choses vont-elles s'améliorer ou empirer? Selon les représentants des Premières Nations qui ont témoigné, le projet de loi rendra plus difficile le règlement de revendications territoriales. En effet, des documents sont souvent nécessaires dans de telles démarches. Qui possède ces documents? C'est la Couronne. Le projet de loi C-58 facilitera-t-il les démarches ou les compliquera-t-il? Il les rendra plus difficiles.
Les libéraux parlent de collaboration. Ils ont affirmé à la Chambre qu'ils allaient collaborer avec l'opposition. Nous les avons crus sur parole. Nous avons rédigé des amendements à partir de l'information qui nous avait été fournie par les témoins experts, par les gens des médias qui font constamment des demandes d'accès à l'information, par les Premières Nations, par les défenseurs de l'environnement et par Democracy Watch. Quelle a été la réaction des libéraux? Ils ont rejeté tous nos amendements les uns après les autres en votant contre. Malgré tout, ils ont prétendu avoir travaillé de concert, avoir collaboré, avoir coopéré avec nous. Je ne saurais définir ces termes, mais à mes yeux, la collaboration et la coopération consistent à écouter les témoignages des experts et à en tenir compte convenablement.
Les libéraux ont présenté quelques amendements superficiels à la fin des travaux du comité. J'ai demandé à nos collègues libéraux qui présentaient les amendements s'ils pouvaient nous les expliquer, puisqu'ils devaient certainement comprendre ce qu'ils étaient en train de faire. Or, il leur a fallu se réunir en caucus et se consulter à plusieurs reprises pour nous répondre. C'est une vraie farce. Depuis que les lois sur l'accès à l'information existent au Canada, quelques-unes des affaires les plus importantes au pays ont pu être révélées grâce aux demandes d'accès à l'information. Le premier ministre dit sans cesse que le soleil est le meilleur désinfectant.
Le pouvoir énorme que détient le gouvernement fédéral doit faire l'objet d'un contrôle. C'est une condition essentielle au fonctionnement d'une saine démocratie. Afin de surveiller l'État, il faut avoir accès à l'information pour faire contrepoids, particulièrement quand le gouvernement ment, induit les Canadiens en erreur, détourne des fonds ou s'écarte du comportement promis.
Jetons un oeil sur le passé. Comment avons-nous découvert que les demandes présentées par les Canadiens atteints de diabète de type 1 étaient refusées? Grâce à une demande d'accès à l'information. Le gouvernement n'a pas dit qu'il avait modifié la politique, que les personnes souffrant de diabète de type 1 perdraient leurs crédits d'impôt pour personnes handicapées. Non, c'est une demande d'accès à l'information qui a permis d'apprendre que l'Agence du revenu du Canada modifierait l'interprétation de la politique, ce qui transformerait un taux d'acceptation de 90 % en un taux de refus de 90 % des personnes atteintes de diabète de type 1. C'était grâce à une demande d'accès à l'information.
Robyn Doolittle, du Globe and Mail, a présenté une analyse on ne peut plus exhaustive sur les agressions sexuelles au Canada et sur les questions de sous-déclaration et de déclaration. Quel outil a-t-elle utilisé? C'était une demande d'accès à l'information. En ce qui concerne les détenus afghans, des Canadiens en Afghanistan transféraient des prisonniers aux autorités afghanes, possiblement en violation du droit international. La situation a été révélée grâce aux demandes d'accès à l'information. Comment avons-nous découvert le scandale des commandites, où des millions et des millions de dollars qui devaient financer des publicités et promouvoir le Canada se sont retrouvés dans les poches d'agents du Parti libéral au Québec? Comment l'avons-nous appris? Le gouvernement a-t-il déclaré volontairement: « En passant, nous avons volé des millions de dollars »?
Une voix: Oui.
M. Nathan Cullen: Oui, disent les libéraux. Mon Dieu, ils se bercent d'illusions. Le scandale a été mis au jour parce que M. Leblanc, du Globe and Mail, a fouillé dans l'information du gouvernement. Il a invoqué une partie de la Loi sur l'accès à l'information et a demandé à un ministère les documents d'une période donnée. Le projet de loi C-58 fera en sorte que cela ne soit plus possible. Qui nous a dit cela? La commissaire à l'information. Elle a dit que si la même demande avait été déposée après l'adoption du projet de loi, nous n'aurions jamais été mis au courant du scandale des commandites. Nous n'aurions jamais su que les libéraux du Québec se garnissaient les poches de deniers publics. Des gens sont allés en prison, un gouvernement est tombé et c'est tant mieux, car il volait de l'argent sous le couvert d'un programme de commandites. Nous avons découvert cela uniquement grâce au régime d'accès à l'information.
Les survivants des pensionnats indiens ont lutté pendant des décennies pour que le gouvernement reconnaisse qu'eux ou leurs parents avaient fréquenté un pensionnat où ils avaient été victimes de traitements horribles, une situation pour laquelle le gouvernement a été obligé de présenter des excuses. Cette situation a été mise au jour grâce à l'accès à l'information. Le gouvernement ne divulgue pas ce genre de choses. Les libéraux disent qu'ils vont procéder à des divulgations volontaires et que cela suffit. Selon le Commissariat à l'information, il y a de plus en plus de plaintes depuis que la nouvelle politique de divulgation a été mise en vigueur.
Le Commissariat à l'information a également dit que les conditions permettent au gouvernement de rejeter une demande s'il la juge vexatoire. Qu'est-ce que cela veut dire? Pour qui est-ce vexatoire? Pour un ministère qui gère mal les fonds publics? Oui, je parie que cette information pourrait lui sembler vexatoire. Le gouvernement va dire aux Canadiens qu'il est désolé de ne pas pouvoir leur donner accès à l'information qu'ils demandent parce qu'il lui semble que la demande est vexatoire. Cela va lui faire de la peine et il se peut que des personnes soient mises à pied pour avoir mal fait leur travail. Nous voulons pouvoir faire la lumière sur ce genre de choses et non pas le contraire.
L'actuelle commissaire à l'information a réclamé le pouvoir de rendre des ordonnances, et les libéraux ont promis qu'ils le lui conféreraient. Grâce à ce pouvoir, la commissaire pourrait exiger des documents du gouvernement, qui serait tenu de les fournir sans tarder. Or, on a demandé à la commissaire quels effets les modifications proposées dans le projet de loi auraient sur le pouvoir de rendre des ordonnances. Elle a répondu que, si elles sont adoptées, ce pouvoir n'existerait plus réellement et que cela pourrait même rendre le processus plus long pour les Canadiens parce qu'ils devraient recourir aux tribunaux plus souvent.
Puis, nous avons demandé à la commissaire à l'information, une mandataire du Parlement qui exerce des fonctions de surveillance et qui travaille en notre nom à tous, si le gouvernement l'avait consultée et s'il avait proposé d'augmenter l'enveloppe dont elle dispose, étant donné que l'application de cette mesure législative coûtera beaucoup plus cher qu'auparavant à cause de la hausse du nombre de poursuites judiciaires. Elle a répondu par la négative.
Je le répète: les libéraux aiment parler de consultation, d'inclusion et de collaboration. Pourtant, ils ont rejeté toutes les propositions que nous avons faites pour amender le projet de loi, pour le sauver et pour aider les libéraux à respecter l'une de leurs promesses, ce qui est l'une des choses les plus difficiles à faire en politique. Ils ont seulement accepté les amendements de forme présentés par des ministériels et ils ont changé un point ou une virgule ici et là. Je les félicite.
Toutefois, l'essence même du projet de loi rend l'accès à l'information plus difficile pour les Canadiens. Ce n'est pas moi qui le dis. La commissaire à l'information, les groupes autochtones et les militants de toutes allégeances politiques sont tous d'avis que le projet de loi ne fera qu'aggraver la situation.
Les libéraux sont convaincus que tout leur est dû. Ils affichent cette attitude hypocrite qui désillusionne si profondément les Canadiens. Si les libéraux voulaient sincèrement travailler avec l'opposition, ils amenderaient le projet de loi en fonction des témoignages que nous avons entendus plutôt que de se fier uniquement à leur propre vision du monde, ce qui rendra beaucoup plus difficile pour les Canadiens d'obtenir la vérité de la part des personnes au pouvoir.
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NPD (BC)
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2017-11-30 13:22 [p.15801]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour poursuivre le débat sur un projet de loi du Sénat, le projet de loi S-3, loi modifiant la Loi sur les Indiens en vue d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription.
Avant de procéder, j'aimerais expliquer aux gens qui nous regardent à la maison par l'entremise de CPAC ce qui vient tout juste de se produire. La Chambre a discuté pendant trois heures des problèmes qu'éprouvent les immigrants au Canada, et des conseillers qui parfois les exploitent. Le débat portait sur un rapport produit par un comité de la Chambre et contient des recommandations appuyées à l'unanimité par les membre du comité. À la fin de ce débat de trois heures, nous avons vu les libéraux exprimer leur opposition à ce rapport pourtant unanime proposant de sévir contre les mauvais conseillers en immigration, ce qui forcera la Chambre à le mettre aux voix plus tard cette semaine. Est-ce que quiconque comprend la motivation des libéraux derrière cette manoeuvre? Je suis convaincu que bon nombre de mes collègues libéraux ne sauraient l'expliquer, mais peut-être que quelqu'un d'autre le pourra.
Je reviens au projet de loi, qui est attendu depuis longtemps. Je tiens d'abord à féliciter mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou du travail exceptionnel et héroïque qu'il a accompli. Je n'utilise pas le terme « héroïque » souvent ou à la légère. Mon collègue a défendu, pendant une grande partie de sa vie, les droits des peuples autochtones dans ce pays, au Québec, aux Nations unies et ailleurs dans le monde. Il l'a fait parce qu'il est lui-même un Autochtone, mais surtout parce que c'était important pour lui. Il est l'un des principaux intervenants au pays à prendre la parole au sujet des droits, des responsabilités du gouvernement, des tragédies, des multiples erreurs, ainsi que des lois et des politiques racistes provenant de notre institution et qui, depuis des générations, sont défavorables aux Premières Nations du pays.
Mon collègue a fait preuve de détermination et s'est bien exprimé. C'est sur son opinion et celle des personnes qui ont d'abord soulevé la question que je m'appuierai cet après-midi pour parler de mes préoccupations relativement au projet de loi S-3.
Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou s'oppose à la mesure législative, tout comme les guerrières qui luttent pour cette cause depuis 40 ans. Dans leur lettre à la ministre de la Justice, on lit:
Notre interprétation de la motion présentée par le sénateur Peter Harder au Sénat, le 8 novembre 2017, est que nous, ainsi que de nombreuses autres femmes autochtones en situation semblable, ne nous verrons pas accorder le statut conféré par l'alinéa 6(1)a) lorsque le projet de loi S-3 sera adopté.
Je vais revenir à ce que signifie le statut conféré par l'alinéa 6(1)(a), mais j'ajouterai simplement que l'intention du projet de loi, qui est de remédier à une politique raciste et sexiste du gouvernement du Canada, ne sera pas respectée pleinement une fois le projet de loi adopté. La consultation, qui avait été promise par le gouvernement avant que nous venions à la Chambre aujourd'hui, n'a pas non plus eu lieu. La ministre a elle-même reconnu avoir honte du fait que la consultation que le gouvernement et elle avaient promise n'a pas eu lieu.
Nous pouvons comprendre pourquoi il serait difficile pour les gens des Premières Nations, après avoir souvent vu leurs espoirs ranimés par de fausses promesses, de revivre une fois de plus la même vieille histoire, où le gouvernement fédéral à Ottawa dit qu’il va régler les problèmes et s’assurer auprès d’eux que les problèmes sont bien réglés, puis ne fait absolument rien. Le gouvernement n’a pas parlé aux Premières Nations, il ne les a pas incluses dans le processus, il n’a pas fait appel à leur sagesse. Au lieu de cela, à la dernière minute, dans le cas présent, il est arrivé avec un projet de loi et admis qu’il n’avait consulté personne, que la mesure était bancale mais qu’on manquait de temps et qu’il fallait adopter le projet de loi sans tarder et que le tour serait joué.
Cela ne va pas régler le problème en entier, selon les personnes mêmes qui ont porté l’affaire devant les tribunaux. Je leur fais plus confiance qu’à quiconque.
Commençons par les principes fondamentaux, la Loi sur les Indiens, une loi raciste qui date de la fondation de notre pays. Le premier ministre lui-même admet qu’elle est colonialiste, raciste et sexiste dans sa conception. Voilà ce que nous modifions ici aujourd’hui.
Nous modifions une mesure législative qui est raciste, sexiste et colonialiste pour la rendre un peu meilleure, pas considérablement meilleure, pas même meilleure pour toutes les femmes et leurs descendants qui sont victimes de son caractère sexiste, mais seulement pour certains d’entre eux et seulement à partir de 1951. Le projet de loi S-3 ne vise pas du tout les personnes touchées avant 1951 et leurs descendants. Ceux-là ne seront pas considérés comme inscrits. Ils ne seront pas considérés des Autochtones, alors qu’ils le sont pourtant.
Le gouvernement fédéral prétend croire au dialogue de nation à nation, affirme que l’autodétermination est importante, mais — lorsque vient le temps pour un Autochtone de déterminer qui il est et d’affirmer son identité — reste maître de cette décision en disant qu’Ottawa sait ce qu'il convient de faire et peut décider qui est et qui n’est pas des Premières Nations. C'est un état de fait que perpétue le projet de loi que nous avons ici.
Revenons en arrière, parce qu’il est important de rappeler comment nous en sommes arrivés là. Ce n’est pas par quelque grande bienveillance gouvernementale qu’on dénonce cette terrible mesure législative comme discriminatoire envers les femmes autochtones, ce qu’elle a été et qu’elle est toujours. Voyons plutôt.
Il y a deux classifications au statut d’Indien. Depuis le début de la discussion, je répugne à employer ce terme, mais c’est le terme appliqué en droit, c’est le terme que nous devons utiliser parce que nous parlons de la Loi sur les Indiens. Le statut d’Indien est décrit dans la Loi sur les « Indiens ». C’est le nom que les Européens ont donné aux premiers peuples d’ici parce qu’ils se croyaient en Inde; ils pensaient, lorsqu’ils ont quitté l’Europe et sont arrivés sur nos côtes, qu’ils étaient en Inde. Ils cherchaient le passage secret vers l’Inde pour accéder aux épices et aux autres produits qui intéressaient les Européens il y a 350 ou 400 ans.
En 2017, nous employons encore ce terme dans nos lois pour désigner comme Indiens les Premières Nations de notre pays. Imaginez combien ce doit être offensant pour les gens des Premières Nations qui écoutent ce débat, les gens qui restent assujettis à la Loi sur les Indiens pour obtenir des services essentiels de l’État que le reste du pays obtient sans qu’on applique une terminologie raciste.
Imaginez si une loi utilisait une terminologie raciste pour désigner les Canadiens qui n’appartiennent pas aux Premières Nations, comme ce fut le cas pour les immigrants du pays de mes ancêtres, l’Irlande, qui ont dû endurer pendant des années des épithètes racistes. Si ce racisme était inscrit dans une loi et si je devais demander de l'aide financière pour des raisons de maladie ou pour payer mes soins dentaires ou mes études, je devrais le faire en reprenant une terminologie intrinsèquement raciste à l’égard de mon peuple. Encore aujourd’hui, nous perpétuons cette façon de faire. Nous continuons d’accepter ce genre de loi et de dire que nous avons évolué, et que des lois comme celle-ci vont améliorer les choses.
Quand nous demandons au gouvernement s’il a l’intention d’entretenir des rapports de nation à nation, s’il veut une véritable réconciliation, et quand le gouvernement entend l’actuel chef de l’Assemblée des Premières Nations répéter inlassablement que la Loi sur les Indiens est une loi colonialiste et raciste qu’il faut abolir, que nous devons trouver une stratégie de sortie, tout ce qu'il trouve à dire, c’est « voilà encore les dirigeants des Premières Nations et le NPD qui veulent se débarrasser de cette loi ». C'est pourtant évident.
Qui d’autre pourrait vivre heureux sous cette loi? Quel autre groupe ethnique, en particulier un groupe qui était ici avant nous tous et depuis des temps immémoriaux, vivrait heureux sous une loi intrinsèquement raciste de par sa conception, son application et son utilisation? Les Canadiens d’origine polonaise seraient-ils heureux sous une telle loi? Les Canadiens des Caraïbes seraient-ils heureux sous une loi raciste de nom et d’application?
Il est déterminé en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens que si les deux parents d’un enfant ont le droit d'être inscrits, l’enfant aura aussi ce droit. Il est ensuite précisé au paragraphe 6(2) que, si une personne inscrite a un enfant avec une personne qui n’est pas des Premières Nations, l’enfant ne conservera le statut que si c’est son père qui est l'Indien inscrit. Si une femme des Premières Nations a un enfant avec un homme qui n’a pas ce statut, l’enfant ne peut être inscrit. C’est à ce problème que nous tentons de nous attaquer aujourd’hui.
Cette situation pouvait se produire jusque dans les années 1970 et 1980. Les enfants d’une mère des Premières Nations perdaient leur droit à l'inscription en vertu de la loi parce que leur mère avait eu l’audace de choisir son partenaire. Des années 1920 aux années 1950, une femme devait prendre une décision. Si elle tombait amoureuse d’un non-Autochtone, et si elle avait des enfants avec cette personne, ses enfants ne pouvaient jamais avoir le statut propre aux Premières Nations. Ils ne pouvaient ni voter, ni célébrer au sein de leur Première Nation. Ils ne pouvaient profiter au sein de leur Première Nation des programmes gouvernementaux qui auraient dû leur être offerts, à eux et à leurs parents. Quand la filiation d’une personne dépend du sexe de l’un de ses parents, il y a là une situation sexiste et discriminatoire qu’il faut dénoncer avec véhémence.
Toutefois, ce n'est pas le gouvernement qui a décidé de changer les choses, mais les tribunaux. Dans le cas présent, en 2015, il y a des années, la Cour supérieure du Québec a dit au gouvernement du Canada que c'est de la discrimination. C'est contraire à la Charte des droits et libertés du Canada, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe. Il a fallu attendre jusqu'en 2015 pour que cette question soit tranchée par un tribunal. Toutefois, elle n'a pas été réglée pour autant. Tout ce qu'un tribunal peut faire, c'est de dire que cette partie de la loi est inacceptable, qu'elle empiète sur les droits des Canadiens et qu'elle doit être invalidée et remplacée, ce qui s'est fait en août 2015.
Qu'a alors fait le gouvernement fédéral, sous l'ancien premier ministre Harper? Il a fait appel et il a dit qu'il était en désaccord avec la décision de la Cour. Il estimait qu'il était faux de dire que, dans notre pays, on ne doit pas prendre de décision sur une personne en fonction de son sexe, qu'il était faux de dire que c'est contraire à la Constitution. Il a répondu qu'il appellerait de la décision. Il allait falloir consacrer encore plus d'argent des contribuables à cette affaire, et des centaines de millions de dollars ont été dépensés au fil des ans pour contester les droits et les titres autochtones devant les tribunaux afin de défendre le principe selon lequel, aux dires de l'ancien gouvernement, l'appartenance des enfants aux Premières Nations dépend du sexe de celui de leurs parents qui en fait partie.
Le tribunal québécois a dit qu'il fallait modifier la loi, le Canada a appelé de la décision sous l'ancien gouvernement, puis un nouveau gouvernement est arrivé et a laissé tomber l'appel. Les tribunaux ne se soucient guère du parti qui gouverne le Canada; ils s'adressent à la « Couronne ». Ce terme vient du passé colonialiste du Canada. La Cour a dit que la Couronne devait remédier à cette situation et qu'elle avait 18 mois pour le faire. Je trouvais que, 18 mois, c'était raisonnable pour consulter la population et pour apporter, le cas échéant, toutes les modifications qui s'imposent à la Loi sur les Indiens. Pendant ces 18 mois, le gouvernement aurait eu avantage à consulter les femmes qui ont porté cette cause les premières, il y a 40 ans, et qui la portent toujours.
Or, le gouvernement est revenu avec le projet de loi S-3 17 mois plus tard, soit à 1 mois de l'échéance. Fait extraordinaire, dès que le gouvernement libéral l'a présenté, le projet de loi a suscité des réserves, car tous les correctifs à cette loi sont importants, surtout pour les personnes qui pourraient être concernées. Lorsqu'elle a fait ses premières observations sur la question, la ministre responsable de ce dossier a dit ceci:
Le gouvernement explore également diverses possibilités pour consulter les Premières Nations et d'autres groupes autochtones sur les modifications législatives qui s'imposent. D'autres renseignements à ce sujet seront fournis prochainement.
Voilà qui semble bien beau: nous allons consulter. Toutefois, un an plus tard, au comité, on lui a demandé comment allaient les consultations. Voici ce qu’elle a répondu:
Le fait que mon ministère a omis de prendre directement contact avec les demandeurs était non seulement inacceptable, mais embarrassant pour moi, comme ministre responsable.
Les libéraux avaient promis de consulter pour résoudre cette situation, mais un an plus tard, ils sont dans l’embarras et qualifient la situation d’inacceptable. Dans mon esprit, une situation « inacceptable » est une situation que l’on ne doit pas accepter. De toute évidence le trouve trouve qu'elle est acceptable parce qu'il a présenté un projet de loi.
Imaginez le sacrifice qu’ont dû faire les plaignantes, les femmes qui se sont battues pour cela pendant quatre décennies. Pendant 40 ans, sans argent ni soutien politique, elles se sont battues pour un principe, pour le droit de ne pas être traitées injustement en raison de dispositions législatives racistes. Le gouvernement n’a pas pris la peine de consulter les femmes concernées, mais ces femmes se sont manifestées et ont pris la parole pour dire, comme je l’ai noté au début de mon allocution, que le projet de loi S 3 ne résout pas le problème pour lequel elles se sont battues devant les tribunaux.
Qu’adviendra-t-il de cette mesure législative? Je présume que les libéraux vont voter pour. Elle fera l'objet de contestations judiciaires et la question retournera devant les tribunaux. Elle sera soumise à une instance inférieure et elle fera probablement son chemin vers les instances supérieures, probablement jusqu’à la Cour supérieure du Québec ou la Cour suprême. Le gouvernement en place dépensera encore plus d’argent des contribuables pour faire valoir son point de vue, soit que le changement devrait remonter uniquement à 1951, que c'est suffisant et que nous devrions l’accepter. Nous allons répéter les erreurs du passé.
Je me souviens des excuses aux Premières Nations présentées par l’ancien premier ministre Stephen Harper, ici même, au nom du gouvernement du Canada. Il est important de se rappeler que lorsque des excuses de la sorte sont faites, et même les plus récentes à l’endroit de la communauté LGBTQ, ce n’est pas le premier ministre qui s’excuse; c’est le gouvernement du Canada. C’est le Parlement du Canada qui exprime des regrets et qui demande pardon, pour des erreurs commises par d’anciens gouvernements dans certains cas, toutes allégeances politiques confondues. Il importe peu de savoir qui était responsable à l’époque.
Les excuses concernant la tragédie des pensionnats autochtones ont été chaleureusement acceptées par les membres des Premières Nations de la circonscription que je représente dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. En dépit d’années d’oppression et de dispositions législatives répressives, les citoyens que je représente ont ouvert leur cœur pour dire que malgré toutes les souffrances qui leur avaient été infligées pendant de nombreuses années, ils comprenaient que le gouvernement reconnaissait les erreurs commises, et ils acceptaient ses excuses. C’est toutefois ce que je croyais jusqu’à ce que le gouvernement de l’époque, qui a présenté des excuses, abolisse la Fondation autochtone de guérison, deux mois plus tard, celle-ci ayant été établie pour aider les survivants des pensionnats autochtones à surmonter les traumatismes qu’ils avaient subis. À quoi riment de telles excuses lorsque, tout de suite après, le gouvernement continue d’agir comme si de rien n’était?
Récemment, je suis allé dans une localité remarquable de ma circonscription, Bella Coola. Les Heiltsuk vivent à Bella Coola depuis toujours. C'est une vallée incomparable. Il y a des glaciers, des montagnes et une rivière puissante qui suscitent toutes sortes de préoccupations en raison des changements climatiques. Les Heiltsuk y vivent et y perpétuent une culture exceptionnelle. Sur le chemin de l'école locale, en compagnie du conseiller en chef et d'un autre conseiller, j'ai vu une belle plaque qui arbore un grand symbole des Premières Nations sur le devant et, à côté, de nombreux noms. Ce sont les noms de tous les survivants des pensionnats indiens de cette communauté, de tous les enfants qui ont été enlevés à leurs parents au fil des décennies. Ces noms sont inscrits sur le mur pour rappeler aux enfants qui n'ont pas été enlevés à leurs parents ce qui s'est passé auparavant.
Le conseiller en chef s'est rendu au mur, il a pointé son nom du doigt et il a dit qu'il avait été enlevé à l'âge de 5 ans. Il a pointé le nom juste au-dessus du sien et il a dit que c'était celui de sa mère, qui avait été prise quand elle avait 6 ans. Il a dit qu'il n'avait appris qu'elle avait été au pensionnat qu'au moment où cette plaque avait été dévoilée. Je lui ai demandé ce qu'il voulait dire, et il m'a répondu qu'elle n'en avait jamais parlé et que la communauté n'en avait jamais parlé. La honte était tellement grande que ce n'est qu'au cours de la cérémonie en l'honneur des victimes qu'il a découvert que sa mère avait vécu la même horreur que lui. J'ai demandé quand il en avait parlé à ses enfants, et il a répondu que c'était quand il avait 53 ans, quand il a été assez solide pour leur parler. Il est difficile de comprendre l'impact, en tant que père, de se faire arracher ses enfants par une autre culture et par un gouvernement, des enfants ensuite battus, violés et opprimés. Les émotions sont puissantes.
Lorsque nous avons la possibilité, comme dans le cas présent, de mettre un terme à des mesures législatives racistes et oppressives, la décence la plus élémentaire exige que l'on parle aux gens qui ont été opprimés. Le bon sens le plus élémentaire dicte de faire appel à la sagesse et à la perspicacité des principaux intéressés. Le projet de loi S-3 ne fait pas cela. Le gouvernement a choisi de ne pas le faire. Il admet son repentir et sa honte maintenant, mais ce n'est pas suffisant. S'il veut faire quelque chose et rebâtir une relation, il doit agir en ce sens. Il devrait le faire avec intégrité, sans continuer à présenter des excuses ni à faire des choses pour lesquelles il devra s'excuser de nouveau à l'avenir. Les Premières Nations méritent mieux. Le pays mérite mieux.
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2017-11-30 13:48 [p.15805]
Madame la Présidente, je crois mon ami sur parole, mais la relation de nation à nation exige un certain respect et une capacité d’autodétermination. L’autodétermination de l’identité doit être la forme d’autodétermination la plus fondamentale qui soit. Mon ami se définit lui même comme une personne jouissant de droits souverains et ce n’est pas à moi de lui imposer l’idée que je me fais de lui. Ce principe s’applique également dans sa communauté, mais il ne s’applique pas pour les Premières Nations. Depuis la fondation de ce pays, le ministère des Affaires indiennes n’a jamais cessé de déterminer qui est membre d’une Première Nation et qui ne l’est pas. Si une femme s’est unie à un non-Autochtone, non seulement ses enfants n’appartiennent pas à la Première Nation, mais aucun de ses descendants non plus. Peu importe qu’ils aient été élevés au sein de la communauté, qu’ils parlent la langue, qu’ils aient été immergés dans cette culture, cela n’a aucune importance, c’est Ottawa qui décide. Et cela continue aujourd’hui.
Ce projet de loi fait un bout de chemin en arrière, mais il s’arrête aux années 1950. Pour les personnes nées avant 1951 qui sont des descendants de ces peuples, c’est Ottawa qui continuera de déterminer si elles appartiennent ou non à une Première Nation, sans leur demander comment elles se définissent elles-mêmes ni comment elles s’identifient.
La capacité de définir qui nous sommes, individuellement et au sein de nos collectivités, est au cœur de la question. Notre ami a utilisé l’analogie de la voiture en panne. La Loi sur les Indiens est bien pire. L’Afrique du Sud est venue étudier le système des réserves lorsque ce pays a voulu instaurer l’apartheid chez lui. Ce n’est pas une coïncidence, c’est une honte et cela devrait nous éclairer sur le degré de gravité de l’enjeu et la profondeur des racines qu’il plonge dans cette institution. Les efforts qu’il faudra consentir pour les extirper devront être au moins égaux aux efforts déployés pour opprimer les peuples des Premières Nations pendant de si nombreuses décennies.
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2017-11-02 16:37 [p.14903]
Monsieur le Président, je suis heureux de partager mon temps de parole cet après-midi avec ma collègue de Vancouver-Est qui, je sais, tiendra des propos très éclairants.
Avant que mon collègue de Thunder Bay ne parte, j'aimerais mentionner que j'ai tenu des consultations avec la communauté des gens d'affaires de Smithers et de Terrace et que j'ai reçu une grande quantité de lettres et de courriels au sujet de l'approche malavisée et maladroite du gouvernement à l'égard des petites entreprises. Si l'on revient à l'origine de cette affaire, le député se souviendra que le premier ministre, en campagne électorale, a déclaré que de nombreuses PME ne sont créées que pour éviter de payer des impôts. Je me rappelle avoir entendu cela et avoir pensé que c'était très insultant. J'ai compris par la suite ce qui faisait croire cela au premier ministre et, peut-être, au ministre des Finances. C'est parce que les gens avec qui ils s'associent utilisent le régime fiscal des petites entreprises exactement à cette fin. Or, quand je pense aux PME que je représente dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, je pense à ces entrepreneurs qui prennent le risque, qui se lancent sur le marché, et qui tentent de faire un peu d'argent pour nourrir leur famille et employer d'autres Canadiens.
Je comprends que, pour les libéraux, il est difficile de réaliser que c'est ce que font les petites entreprises. Pour certains de nos collègues libéraux, ceux qui ont peut-être plus de privilèges que les autres, le concept de petite entreprise est fort différent. Si on suit leur raisonnement, alors leur régime fiscal pour les petites entreprises est tout à fait logique, jusqu'à ce qu'on l'applique à la réalité et que l'on constate que les changements proposés empêcheraient les agriculteurs de léguer leur ferme à leurs enfants et les pêcheurs de léguer leur entreprise, et la même chose pour les entreprises forestières. Tous des petits entrepreneurs que je représente. Ce n'est qu'une fois plongés dans les scandales et la controverse, par leurs propres agissements, que les libéraux ont enfin eu l'humilité de commencer à entendre raison. Ils ont fini par dire que, peut-être, leur plan fiscal relatif aux petites entreprises n'était pas convenable.
Examinons donc le projet de loi à l'étude. Il comprend quelque 300 pages concernant le budget et modifierait 20 lois du Canada, la plupart liées au régime fiscal. Nous pouvons affirmer qu'il s'agit d'un « projet de loi omnibus », j'imagine, encore que, dans ces 300 quelques pages, il manque certaines choses.
Je vais commencer par les bonnes mesures qu'ils contient parce que la liste est plus courte. En ce qui a trait au Code canadien du travail, il prévoit un assouplissement des conditions d'emploi pour permettre aux travailleurs de prendre un congé pour des raisons personnelles. En 2017, dans une économie moderne, cette mesure est la bienvenue. Comme nous le savons et comme ma collègue de Vancouver-Est le sait, il y a toute une controverse autour du site C. Nous savons que, quand les gouvernements élaborent de mauvaises politiques énergétiques, d'autres bonnes options énergétiques tombent soudainement dans l'oubli. Un secteur géothermique un peu plus développé au Canada et en Colombie-Britannique serait une bonne chose.
Passons à ce que la majeure partie de ce projet de loi ferait et ne ferait pas. Dans le contexte économique actuel du Canada, nous avons vu un repli inattendu de 0,1 % du PIB dans le dernier rapport trimestriel. Cela a quelque peu pris tout le monde par surprise. Les libéraux vont devoir modifier certaines de leurs notes d'allocution sur la vigueur de l'économie. Sur quoi se fonde actuellement l'économie? Les Canadiens sont toujours les plus endettés parmi les pays du G7, à 167 % du revenu disponible. C'est énorme. C'est pire que c'était aux États-Unis durant la crise financière de 2008, pour situer l'endettement personnel des Canadiens en ce moment. Nous ne voyons rien dans ce projet de loi qui permettrait de corriger la situation.
Il y a un recours abusif aux paradis fiscaux à l'étranger. Les libéraux interviennent sans cesse pour dire qu'ils luttent contre les paradis fiscaux et qu'ils ont embauché davantage de vérificateurs à l'Agence du revenu du Canada pour s'en charger. Ce qui ne tient pas dans leur logique — et ils en sont conscients —, c'est que les vérificateurs de l'Agence se mettent aux trousses des petites entreprises et de simples particuliers, car les paradis fiscaux — ceux-là mêmes dont profitent les libéraux — sont légaux. Ils laissent les Canadiens qui peuvent se le permettre placer leur argent dans des paradis fiscaux en toute légalité. Si on fait partie du 1 % du 1 % le plus riche, on peut se payer des avocats et des comptables hors de prix pour placer sa fortune dans des pays comme les îles Cook. Il est donc passablement curieux que les libéraux aient décidé d'établir une convention fiscale avec un pays comme les îles Cook. Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais les petites entreprises et la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, c'est-à-dire les gens que je représente, ne peuvent pas et ne veulent pas placer leur argent aux îles Cook. Ce sont peut-être les amis du ministre des Finances qui font ce genre de choses, ou peut-être le premier ministre lui-même. Je n'en suis pas certain, car nous ne savons pas grand-chose sur leurs avoirs, ce qui nous ramène encore une fois au contexte qui entoure le débat d'aujourd'hui.
Il y a également l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions. J'étais propriétaire d'une petite entreprise avant de me lancer en politique et, lorsque je confiais des contrats en sous-traitance, je ne payais pas les gens en leur donnant l'option d'acheter des actions. Lorsque je discute avec mes amis de la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'en faire partie, ils me disent qu'ils ne sont pas payés en options d'achat d'actions parce que ce n'est pas la façon de procéder habituelle. Au cours de la dernière campagne électorale, nous, les néo-démocrates, avons d'ailleurs rapporté que l'échappatoire coûte au Trésor environ 800 millions de dollars chaque année, d'après les chiffres de Statistique Canada et de Finances Canada. C'est 800 millions de dollars de moins en recettes fiscales.
Nous avons souligné que cela n'apporte pas grand-chose à l'économie canadienne. Je sais qu'il y a plus de ventes de Ferrari. Quelqu'un pourrait peut-être ainsi se payer une autre villa en France. Cette échappatoire, toutefois, ne fait absolument rien pour les travailleurs canadiens. Il faudrait peut-être l'éliminer.
Qui s'est dit d'accord avec le NPD à ce sujet? Les libéraux se sont dits d'accord. C'est incroyable. Ils ont affirmé tout de suite qu'ils appuyaient cette politique de gauche et ils l'ont confirmé auprès des Canadiens. Nous aurions dû nous douter qu'un ministre des Finances comme celui en poste à l'heure actuelle ne ferait absolument rien pour nuire au moindre de ses copains fortunés.
L'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions demeure donc. Elle a encore coûté 800 millions de dollars l'an dernier et elle coûtera encore 800 millions de dollars cette année, ainsi que l'année prochaine. Les Canadiens aimeraient bien savoir ce que cela leur apporte, combien d'autres enfants on pourra sortir de la pauvreté et combien d'autres aînés on pourra aider. Est-ce que cela aide l'innovation? Non, cette échappatoire ne favorise pas l'innovation. Il existe une façon d'éliminer cette échappatoire qui permettrait aux véritables innovateurs dans les secteurs de la technologie et des produits pharmaceutiques de démarrer comme il convient de nouvelles entreprises, en utilisant des options d'achat d'actions. Elle ne doit pas être utilisée par les gens de Bay Street, qui n'ont tout simplement pas besoin d'une troisième villa ou d'une cinquième Maserati.
Il y a tout lieu de demander au gouvernement s'il croit vraiment à la moindre de ses promesses électorales. Les libéraux sont au pouvoir depuis deux ans. Ils sont à mi-chemin de leur mandat. On sait ce qu'ils ont fait avec la réforme électorale. C'était clair comme de l'eau de roche. Lorsqu'est venu le moment de passer véritablement à l'action, le premier ministre a fait preuve d'une arrogance sans pareil. Il a dit que la décision lui appartenait et qu'il avait choisi de la prendre. C'est fascinant. Je ne suis pas habitué à cette nouvelle structure de gouvernement. Les Canadiens élisent des députés, puis un parti forme le gouvernement. Tout à coup, le premier ministre s'arroge d'immenses pouvoirs, dont celui de remplir ou non les promesses électorales à sa guise. C'est ce que l'on peut constater dans le dossier de la lutte contre la pauvreté et à l'égard d'autres enjeux.
J'aimerais revenir au projet de loi non pas omnibus, mais bien quasi omnibus. C'est le ministre des Finances qui a parrainé cette mesure législative. Nous lui avons demandé à maintes reprises de nous dire quelque chose de simple, afin d'éviter toute apparence de conflit d'intérêts — en passant, il s'agit de la norme fixée par le premier ministre lui-même: il faut non seulement éviter les conflits d'intérêts réels, mais aussi toute apparence de conflit d'intérêts.
Nous savons que le ministre des Finances possède au moins cinq sociétés à numéro. Pour les Canadiens qui ne possèdent pas de sociétés à numéro, c'est-à-dire la majorité des Canadiens, une société à numéro permet aux députés de contourner des mécanismes comme la commissaire à l'éthique. Les députés peuvent détenir des actions dans une société, mais il leur est interdit d'en avoir le contrôle si elles sont en leur nom. Cependant, s'ils mettent ces actions dans une société à numéro, ils peuvent en garder le contrôle, et les actions se retrouvent hors de la portée de la commissaire à l'éthique.
C'est fascinant. Le ministre des Finances possède d'autres sociétés à numéro. Puisqu'il refuse de nous dire ce qu'elles renferment, il dispose de deux options. La première option est une mesure que le ministre estime ne pas être obligé de prendre. Le premier ministre a indiqué que les affaires personnelles des ministres doivent pouvoir résister à l'examen public le plus minutieux. Autrement dit, le public devrait être informé des affaires personnelles et financières de tous les membres du Cabinet. Ce n'est toutefois pas le cas.
Avec la deuxième option, en ce qui concerne les sociétés à numéro, si le ministre des Finances respectait bel et bien l'engagement qu'il a pris lui aussi, nous découvririons qu'il y a d'autres conflits d'intérêts. Nous l'avons vu avec toute cette mascarade autour du projet de loi C-27. Nous l'avons vu quand nous avons proposé un vote aux libéraux. Tout le monde s'en souviendra; c'était il n'y a pas longtemps. Nous avons demandé deux choses très simples. Selon nous, le ministre des Finances aurait dû présenter des excuses pour ce désastre sur le plan de l'éthique dans lequel il s'est lui-même embourbé, et les échappatoires aux règles d'éthique à l'origine de cette situation devraient être éliminées.
Qu'ont fait les bons députés libéraux? Ils se sont levés l'un après l'autre et ils ont dit non. En général, d'après mon expérience, les Canadiens sont indulgents. Si une personne se met les pieds dans les plats sans le vouloir et qu'elle dit « Je m'excuse, je ne voulais pas faire cela, voici ce que je vais faire pour remédier à la situation », je pense que la plupart des Canadiens respecteraient cette attitude. C'est une question d'intégrité, de la part de la personne ou du parti.
Ce que nous montre le parti, qu'il s'agisse de renseignements ou d'accès à l'information, et tout le reste, c'est qu'il ne croit pas à ses propres engagements.
Je sais que le député de Winnipeg-Nord sera tenté d'intervenir pour dire que le gouvernement actuel est merveilleux. Cependant, il doit se rappeler que les promesses qu'il a faites aux Canadiens, celles que le premier ministre a faites en donnant tant d'espoir et en faisant miroiter tant de changement, commencent à perdre de leur éclat. En effet, le temps passe, les promesses tombent dans l'oubli et l'argument le plus récent des libéraux est que leur gouvernement est meilleur que celui de Stephen Harper. Je me demande si ce discours aurait fonctionné pendant la campagne. En d'autres mots, le meilleur argument des libéraux est que « Stephen Harper a fait la même chose ».
Si, pour convaincre les électeurs libéraux, le premier ministre s'était levé pour dire qu'il s'engageait à faire plus ou moins ce que Stephen Harper avait fait, je ne suis pas certain que son parti serait au pouvoir aujourd'hui. C'est la réalité des campagnes électorales.
Aujourd'hui, et dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis, notre travail est de nous assurer que les partis respectent leurs promesses. Les libéraux ont manqué une chance de bien faire les choses.
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NPD (BC)
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2017-10-16 17:18 [p.14119]
Monsieur le Président, vive le « King ».
À titre de représentant du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, je dirais que la prépondérance du risque, qui est associé à un projet comme celui de Northern Gateway, a été évaluée par les gens de ma région, qui se sont penchés sur le dossier depuis beaucoup plus longtemps que quiconque à la Chambre. Après tout, ils ont beaucoup plus à perdre et ils possèdent beaucoup plus de connaissances sur le sujet que la plupart des gens ici.
Le député parle d'acceptabilité sociale. Je soulignerai aussi les questions constitutionnelles que le gouvernement précédent a soulevées. En plein processus, il a modifié rétroactivement les règles, en retirant à l'Office national de l'énergie l'autorité de prendre la décision finale. La décision allait être soumise à l'arbitrage du Cabinet. Le premier ministre de l'époque, M. Harper, a affirmé que l'objectif était de dépolitiser le processus. Je me demande bien comment une décision peut être plus politique qu'en faisant appel aux politiciens pour trancher la question.
Dans la municipalité de Kitimat, qui, comme le soutiennent depuis longtemps les conservateurs, bénéficierait le plus du terminal de l'oléoduc potentiel, la population a tenu un plébiscite sur le projet. Dans le cadre de ce vote libre, les gens se sont opposés au projet. Je souligne également que les autres Premières Nations de la Colombie-Britannique ont adopté résolution après résolution en ce sens dans les différentes tribunes démocratiques utilisées par les peuples autochtones. En fait, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté une série de résolutions. Cet organisme représente les dirigeants municipaux de la province. Bref, si un gouvernement précédent avait tenté d'obtenir une approbation et s'il avait essayé de créer des conditions favorables à l'exploitation des ressources — et ma région regorge de ressources et elle sa survie repose sur leur exploitation depuis des milliers d'années —, l'approche responsable et démocratique aurait comme toujours été un gage de succès.
Je dirais que cette farce, cette suite d'erreurs scandaleuses de la part de l'entreprise, puis du gouvernement, qui n'ont rien fait pour concilier les intérêts de la population que je représente et ceux de certains intervenants qui étaient alors plus près du gouvernement et de l'industrie pétrolière, ont eu comme résultat inévitable d'écarter les gens de ma région du processus décisionnel. Ils ont fait une simple évaluation. Je crois que le député serait d'accord. Lorsque les gens que nous représentons se penchent sur des projets, petits ou grands, la plupart d'entre eux étudient les risques par rapport aux avantages pour leur famille, pour eux-mêmes et pour l'ensemble de la collectivité. Le député devrait, dans une certaine mesure, tenir compte de tous les groupes dont j'ai parlé et qui ont étudié la proposition à la lumière de tous les renseignements disponibles, qui ont examiné le processus d'examen et qui ont fini par s'apercevoir que c'était une supercherie, puisqu'on ne tenait pas compte de questions fondamentales comme le fait de savoir si le bitume coule ou flotte, qu'on ne pouvait même pas poser de questions et qu'on s'est rendu compte que les risques dépassaient largement les avantages.
Nous pouvons enfin imposer le moratoire sur les navires-citernes dont le Parlement discute depuis 40 ans simplement parce que nous avons l'occasion de prendre en considération les intérêts de l'ensemble des Canadiens. S'il veut obtenir l'assentiment de la population et défendre les intérêts de l'ensemble des Canadiens, le député devrait appuyer ce projet de loi.
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2017-06-15 11:36 [p.12748]
Monsieur le Président, j’ai moi aussi beaucoup d’admiration pour mon collègue d'Hastings—Lennox and Addington. J’ai beaucoup apprécié son entrée en matière, jusqu’à ce qu’il commence à exprimer des réserves.
L’un n’exclut pas l’autre. La disponibilité envers les Canadiens fait partie de la description du poste de premier ministre. C’est le strict minimum. Le premier ministre est suivi par de nombreuses personnes dans les médias sociaux et il aime beaucoup les égoportraits, les photos et ce genre de choses, et c’est très bien. Toutefois, l’idée est la suivante. Ce qui pose un réel problème, c’est la comparaison entre serrer des mains et prendre des photos, d’une part, et participer à un événement privé de financement chez un millionnaire, pendant plusieurs heures, d’autre part. L’autre problème qui se pose, c’est que cette personne s’est retrouvée là parce qu’elle était fortunée. Il s’agit d’un problème inhérent et réel pour un gouvernement, qui a affirmé à maintes reprises qu’il était différent. « Nous ne sommes pas comme les anciens libéraux », disait le premier ministre. Il disait que les libéraux se distinguaient des autres politiciens et ne permettraient pas que les riches aient des privilèges et un accès spécial. C’est le contraire qui s’est produit, non seulement dans le cas du premier ministre, mais pour l’ensemble de son Cabinet.
L’occasion nous est donnée de faire cesser cela, de remédier au problème, de mettre un frein à cette situation et de réduire les limites, ainsi que de modifier les règles, afin que cette promesse se réalise. Les attentes étaient élevées à l’endroit des libéraux pour qu’ils mettent fin au financement donnant un accès privilégié. Non seulement ils choisissent de ne pas cesser cette pratique, mais ils la codifient pour en faire une loi.
L’abolition du financement donnant un accès privilégié ne signifie pas que le premier ministre doit cesser de se déplacer et de rencontrer les Canadiens. La personne qui occupe ce poste doit toujours être disponible pour ce genre d’activités. Cela fait partie de sa description de travail. Cela fait partie de notre description de travail à tous. Nous tenons des activités de financement et nous rencontrons des citoyens sans qu’il en coûte rien. Le problème, c’est le privilège spécial qui a été accordé aux lobbyistes, aux proches du parti, aux gens aisés et à ceux qui sont bien placés. Il y a un éléphant dans la pièce, mais les libéraux ne le voient tout simplement pas.
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NPD (BC)
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2017-05-30 10:12 [p.11618]
Madame la Présidente, je propose que le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le jeudi 1er décembre 2016, soit adopté.
D'entrée de jeu, madame la Présidente, je signale que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui a accompli un excellent travail dans ce dossier. Il est appuyé par des dizaines de milliers de Canadiens qui ont aussi ouvert leur coeur, donné leur avis et exprimé leurs espoirs et leurs aspirations à l'égard de cette question, du principe fondamental selon lequel, lorsqu'on vote pour quelque chose, on l'obtient et que, lorsqu'on dépose un bulletin de vote dans la boîte de scrutin pour exprimer un souhait pour l'avenir — ce que représente un vote — et qu'une promesse a été faite, cette promesse sera tenue.
Depuis au moins 18 ou 20 mois, nous assistons à la longue et plutôt pénible saga entourant la réforme électorale au sein du gouvernement, dans laquelle nous avons eu la chance d'intervenir. Nous avons encore l'occasion d'accomplir quelque chose de tout à fait remarquable pour raviver l'espoir des Canadiens et la confiance qu'ils ont envers leurs élus, leur gouvernement et la façon de travailler au Parlement.
Ce que nous cherchons peut-être à faire aujourd'hui, en proposant ce vote, c'est de pousser les libéraux à respecter leur promesse. Certains disent que c'est l'une des choses les plus difficiles à accomplir en politique. L'expérience nous montre que c'est effectivement parfois difficile, mais j'ai bon espoir, comme beaucoup de Canadiens, que ce sera possible. Bien des députés parmi nous se sont lancés en politique avant tout pour défendre les intérêts de leurs concitoyens en respectant leur parole, sans faire de promesses à la légère.
Ce n'est pas ce qui s'est produit jusqu'à présent dans ce dossier. Passons en revue le fil des événements, qui est assez long. Pendant la campagne électorale, puis après les élections, le premier ministre a clairement promis à maintes reprises — des centaines de fois, en fait — que les élections de 2015 seraient les dernières à se faire selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. Il a tant de fois répété cette promesse que les Canadiens la connaissent par coeur. Le premier ministre n'est d'ailleurs pas le seul à l'avoir faite: tous les libéraux qui se sont portés candidats, tous les libéraux qui ont été élus ont promis la même chose au cours de la campagne électorale.
Les députés néo-démocrates, conservateurs, bloquistes et du Parti vert se sont prêtés à l'exercice de bonne foi, non pas par naïveté ou par ignorance, mais simplement parce qu'il allait de soi qu'une promesse aussi clairement énoncée et réitérée tant de fois par le dirigeant d'un pays valait quelque chose. Il s'agit ni plus ni moins de la réforme électorale elle-même, l'idée de donner du poids au vote de chaque Canadien, peu importe sa circonscription. C'est là un élément crucial du dialogue, pour que les gens votent, non pas guidés par des considérations stratégiques, le cynisme ou la crainte, mais simplement animés par leur volonté et leur choix de candidat, et pour que leur vote compte.
Presque toutes les démocraties qui fonctionnent bien ont fait évoluer leur mode de scrutin afin de le rendre plus efficace et d'éviter des situations comme celle vécue lors des dernières élections où, parmi les 18 millions de votes exprimés, moins de la moitié sont allés à un député élu. En moyenne, il a fallu 38 000 votes pour élire un candidat libéral, 20 000 votes de plus pour élire un candidat conservateur, encore 20 000 votes de plus pour élire un candidat néo-démocrate ou bloquiste et plus de 600 000 votes ont été requis pour que le Parti vert n'obtienne qu'un seul siège. Avec un écart allant de 38 000 à 600 000, l'injustice du système est telle qu'elle n'échapperait même pas à un jeune enfant.
Nous avons mis sur pied le comité sur la réforme électorale, dont les membres, soit dit en passant, représentent proportionnellement les votes des Canadiens aux dernières élections. Le comité a fait un excellent travail. Il a visité l'ensemble des provinces et des territoires du pays. Il a organisé des séances à micro ouvert et des assemblées publiques. Il a écouté tous les experts que nous avons pu inviter, qui provenaient du Canada et des quatre coins du monde, sur la meilleure façon de faire progresser le pays vers la réalisation de cette promesse faite par le premier ministre, prise pendant la campagne électorale par les néo-démocrates et le Parti vert et alors défendue par 63 % des députés, un engagement solennel envers les Canadiens. Nous avons rédigé le rapport le plus complet sur le régime démocratique canadien de l'histoire du pays. Voilà qui n'est pas mal du tout.
Malheureusement, le gouvernement a d'abord réagi au rapport de façon plutôt indigne, si je peux m'exprimer ainsi, ce qui ne nous a pas empêchés de persister. Soudainement, après un remaniement ministériel et la nomination d'une nouvelle ministre, une lettre de mandat est en quelque sorte tombée du ciel. Elle brisait cette promesse comme si les mandats provenaient du Cabinet du premier ministre et non de leur source réelle, c'est-à-dire les électeurs. C'est la seule et unique source; il ne devrait jamais y en avoir d'autres. Je tiens à le rappeler à tous mes amis du Cabinet du premier ministre. Il ne faut pas oublier pour qui cette Chambre travaille vraiment: ce n'est pas pour un certain conseiller non élu du premier ministre, peu importe à quand remonte leur lien d'amitié, mais pour les gens qui ont élu les députés.
L'appui de la population pour la représentation proportionnelle était absolument évident. Tous les membres du comité ont été forcés de le reconnaître, car cela sautait aux yeux. Quatre-vingt-dix pour cent des experts qui ont témoigné ont affirmé qu'il fallait que l'on adopte un système proportionnel si l'on souhaitait que chaque vote compte et que la volonté des électeurs soit représentée à la Chambre des communes.
Plusieurs systèmes de représentation proportionnelle pourraient fonctionner au Canada, autant dans les régions rurales que dans les régions urbaines, qui respecteraient en plus la répartition géographique et les orientations politiques du pays. Quatre-vingt-huit pour cent des Canadiens qui ont participé aux consultations, écrit au comité ou rempli le sondage en ligne ont également affirmé qu'ils étaient pour un système proportionnel. Quatre-vingt-dix pour cent des experts et 88 % des Canadiens qui se sont exprimés ont confirmé leur appui. Or, quand les libéraux ont brisé leur promesse de manière tout à fait cynique, les prétextes qu'a fournis le premier ministre dans les jours suivant l'annonce ont été étonnants et quelque peu dérangeants.
D'abord, il a tenu des propos alarmistes. Le slogan électoral du Parti libéral parlait d'espoir et de travail acharné. Toutefois, le premier ministre choisit maintenant de semer la peur en laissant entendre que des extrémistes pourraient se faufiler parmi nous si nous adoptions un système proportionnel. Les Néerlandais viennent de prouver que ce n'est pas le cas. Un extrémiste s'est porté candidat à la direction du pays et c'est la représentation proportionnelle qui l'a empêché de prendre le pouvoir comme l'a fait ailleurs la droite alternative.
Il a ensuite invoqué l'instabilité mondiale, probablement en référence à Donald Trump. Je rappelle pourtant à mes collègues libéraux que les Américains aussi organisent un scrutin uninominal à un tour.
Il a ensuite prétendu que le consensus n'était pas assez vaste. Il faut croire que 90 % des spécialistes et 88 % des Canadiens, ce n'est pas assez vaste à son goût. C'est à ce moment qu'un électeur de Kitchener a lancé une pétition électronique, la no E-616, que j'ai moi-même parrainée et soumise à la Chambre et qui disait qu'il fallait absolument aller de l'avant. Les 132 000 signatures qu'elle comportait en ont fait la plus grosse pétition de l'histoire du pays.
Après toutes ces excuses, un remaniement ministériel, un mandat écourté et une promesse manquée, le premier ministre a fini par déclarer qu'au fond, cette décision lui revenait et qu'il avait fait son choix. Si on me demande mon avis, je crois qu'il voulait montrer par là qu'il ne s'en laisserait imposer par personne, sauf que cela ne lui a servi au contraire qu'à prouver qu'il avait tort sur toute la ligne. Cette décision ne lui revient pas à lui; elle revient au Parlement.
Je sais que bon nombre de mes collègues libéraux ont envoyé des lettres d'excuses aux électeurs de leur circonscription ou alors publié des lettres d'opinions dans les journaux pour faire savoir aux gens qu'ils étaient navrés d'avoir été obligés de rompre une de leurs promesses et qu'ils auraient sincèrement souhaité que la réforme électorale aboutisse. Je sais aussi qu'ils n'ont jamais été appelés à se prononcer dans le cadre d'un vote. Que je sache, personne n'a jamais demandé aux membres du caucus libéral: « Qui veut qu'on trahisse ainsi nos engagements? Qui souhaite au contraire qu'on tienne parole? » Le Parlement n'a jamais organisé de vote sur cette question non plus. Il n'a même jamais eu l'occasion de débattre de cette initiative et de permettre à 63 % des députés d'honorer leur promesse en faisant en sorte que chaque vote compte.
Ce rapport nous permettra justement de tenir le vote qui n'a jamais eu lieu. Il permettra de poursuivre la conversation. Il permettra enfin — c'est du moins l'objectif avoué — d'entamer les négociations avec le gouvernement, comme l'a fait la Colombie-Britannique encore dernièrement et, qui sait, peut-être même de s'entendre. Quand plus de 60 % des électeurs disent qu'ils veulent aller dans telle ou telle direction, les politiciens avisés et dotés d'un sens certain de l'éthique comprennent qu'ils sont mieux de les écouter. Nous saurons dans quelques heures ce qu'il en est exactement.
L'espoir fait vivre. Je montais les marches du Parlement aujourd'hui, passant à côté de nombreux groupes scolaires et des milliers de jeunes qui viennent visiter cet endroit. Nous venons tout juste de voir mon collègue de Vancouver Kingsway présenter un projet de loi fruit du concours « Crée ton Canada ». Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre s'est adressé très efficacement, je crois, aux jeunes. Il a également parlé aux Canadiens devenus cyniques à l'égard du dernier gouvernement et las de celui-ci. Il a dit que nous devrions espérer plus et nous attendre à plus.
J'ai consulté le site liberal.ca ce matin pour vérifier si la promesse de faire de l'élection de 2015 la dernière organisée selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour est toujours là. Elle y est, sous le slogan « Changer ensemble ». On y dit que les libéraux prendraient des décisions fondées sur des données probantes et que les conservateurs avaient perdu la confiance des Canadiens parce qu'ils ont rompu leurs promesses.
Voici l'occasion pour le gouvernement de se racheter. J'ai tenu plus d'une vingtaine d'assemblées publiques et d'activités partout au pays au cours des six dernières semaines. Nous avons échangé avec les Canadiens. Ils ne sont pas aussi cyniques que certaines personnes au sein du Cabinet de premier ministre. Ils ont plus d'espoir. Ils s'attendent à plus et veulent plus de leur gouvernement. Ils veulent que les choses se concrétisent. Ils appuient les témoignages que le comité a entendu, à savoir que nous pouvons faire en sorte que chaque vote compte, que nous pouvons avoir de l'intégrité dans nos politiques, et que nous pouvons être plus exigeants envers nous-mêmes.
Je suis impatient d'obtenir l'appui de mes collègues libéraux, car je sais que, dans les circonscriptions qu'ils représentent et que j'ai visitées au cours des dernières semaines, c'est aussi ce que réclament les citoyens.
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2017-05-30 10:24 [p.11620]
Madame la Présidente, j'admettrai l'absence de consensus uniquement si le député me dit que, selon lui, les libéraux et le Cabinet du premier ministre doivent être d'accord pour qu'il y ait consensus. C'est l'interprétation qu'il semble donner à ce mot. Il est très important de consulter, mais il faut le faire en toute intégrité. Nous avons consulté la population de la circonscription du député. Plus de 70 % des gens y ont répondu qu'ils souhaitaient que cette promesse soit tenue. Les gens ont été sondés dans vingt circonscriptions libérales, et c'est la réponse qu'ils ont donnée. Soit dit en passant, nous savons aussi que les politiques les plus efficaces en matière d'économie et d'environnement sont celles des pays dotés d'un mode de scrutin proportionnel.
Voici une gomme à mâcher. Si nous partons nous promener, je vous parie que les libéraux seront capables de mâcher de la gomme et de marcher en même temps. Ils seraient capables d'adopter des politiques qui sont importantes pour les Canadiens tout en respectant leurs promesses. L'un n'exclut pas l'autre. Sinon, c'est comme dire que, sous prétexte qu'il faut se pencher sur les dossiers du logement et de la santé, les libéraux doivent rompre leurs autres promesses. Quelle logique tordue! Les Canadiens veulent que les libéraux tiennent parole. C'est aussi simple que cela.
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2017-03-23 10:08 [p.9914]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition e-616. Il s'agit de la première pétition de notre histoire à compter autant de signataires. Elle est parrainée par monsieur Jonathan Cassels, qui demande au gouvernement libéral de tenir sa promesse de faire en sorte que l'élection de 2015 soit la dernière selon le système majoritaire uninominal à un tour. Plus de 130 000 Canadiens de partout au pays ont signé cette pétition pour demander une chose des plus simples et fondamentales en politique, à savoir que lorsqu'un gouvernement fait une promesse, il la tient. Dans ce cas-ci, il s'agit de nous défaire d'un système électoral désuet et injuste.
Je suis fier de présenter cette pétition. Je remercie Jonathan Cassels, Leadnow, le mouvement Représentation équitable au Canada, l'Institut Broadbent et les autres personnes qui ont parrainé cette pétition pancanadienne pour exprimer un principe qui, je le pense, tient à coeur à tous les parlementaires: quand un premier ministre fait une promesse et la répète des centaines de fois, les Canadiens devraient pouvoir être certains qu'il tiendra parole.
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NPD (BC)
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2017-02-09 10:25 [p.8698]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts infatigables et de son excellent travail. Merci également aux députés qui ont pris le premier ministre au mot et ont consulté de bonne foi les habitants de leur circonscription sur une question fondamentale, c'est-à-dire notre mode de scrutin ou notre mode d'élection du gouvernement. Je sais que beaucoup de députés de tous les partis ont tenu des assemblées publiques et mené des consultations de toutes sortes.
J'aimerais tout d'abord citer les propos du premier ministre il y a seulement quelques mois:
Le fait est que les Canadiens s'attendent à ce qu'une personne présente des excuses lorsqu'elle pose des gestes qui ne correspondent pas aux attentes qu'ils ont à son endroit ou envers eux-mêmes.
Selon moi, le premier ministre a suscité chez les Canadiens des attentes à son propre égard. Il leur a fait croire qu'il serait différent, qu'il tiendrait ses engagements et que ses promesses n'étaient pas vides de sens.
Voyons ce qu'il a déclaré à propos de ses promesses:
Les Canadiens nous confient des tâches difficiles. Ils ne s'attendent pas à ce qu'on baisse les bras lorsque les choses sont difficiles. [...] Non, je m'en excuse, mais j'ai été élevé à faire mieux que ça. Je ne vais pas abandonner un dossier, même s'il se révèle particulièrement difficile.
De quoi parlait le premier ministre? Il parlait de la réforme électorale. En décembre dernier, il a réitéré son engagement à cet égard. Il s'agissait d'un engagement aussi clair et net que toutes les autres promesses du premier ministre et du Parti libéral. Cette promesse, faite durant la campagne, a été répétée durant le discours du Trône et des centaines de fois par la suite. Lors des assemblées publiques qu'il a organisées un peu partout au pays, à l'exception de la Colombie-Britannique, étrangement, le premier ministre s'est fait questionner à propos de son engagement à l'égard de la réforme électorale. La main sur le coeur, et regardant les Canadiens droit dans les yeux, il a affirmé qu'il était fermement résolu à mener à bien cette réforme et que les Canadiens pouvaient avoir l'assurance que l'élection générale de 2015 serait la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Il serait normal que les Canadiens puissent croire en ce que dit le premier ministre. En effet, ils devraient avoir suffisamment confiance en son intégrité pour le croire quand il réitère sans arrêt une promesse avec sincérité et émotion. Ce n'est pas le cas. Le premier ministre est maintenant confronté au cynisme qu'il pensait pouvoir éliminer. Il a déclaré par le passé que le cynisme tuait notre démocratie et que les gens ne faisaient plus confiance au gouvernement Harper parce qu'il ne leur offrait que des promesses brisées. « Nous devons — et nous allons — faire mieux, » disait-il. Or, il est aujourd'hui la source du cynisme des Canadiens, surtout des jeunes Canadiens.
Je souhaite insister sur ce point. Au cours des dernières élections, de nombreux jeunes Canadiens ont été enthousiasmés par la campagne du premier ministre, car il promettait qu'il serait différent, qu'il parlerait différemment, qu'il aborderait les enjeux différemment, qu'il pensait comme les jeunes Canadiens, qu'il pouvait améliorer la politique, que l'époque des chefs libéraux qui promettaient une chose pour être élus puis brisaient leurs promesses sachant qu'il ne subiraient aucune sanction était révolue.
La leçon à retenir de la motion d'aujourd'hui est très simple. C'est une leçon que nous avons tous dû apprendre lorsque nous étions enfants et que nous enseignons tous à nos enfants, du moins je l'espère. Cette leçon, c'est que lorsque nous faisons une promesse, nous devons tout faire en notre pouvoir pour l'honorer, et que, si nous brisons cette promesse, nous devons présenter nos excuses. Nous devons admettre que la promesse est rompue et présenter nos excuses, puis faire des pieds et des mains pour réparer les torts et regagner la confiance perdue.
Cela ne devrait pas être difficile pour certains de mes collègues libéraux qui ont déjà envoyé une lettre d'excuse aux citoyens de leur circonscription. « Je m'excuse; nous avons fait une promesse et nous ne l'avons pas tenue », disent certains de mes collègues libéraux. C'est une démarche judicieuse. C'est bien qu'ils admettent leur erreur. Il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Les libéraux ne peuvent nier qu'ils ont fait une erreur, et certains d'entre eux ont choisi de l'admettre.
Or, nous attendons toujours les excuses du premier ministre. C'est étrange, car c'est lui qui a fait cette promesse et c'est lui qui l'a rompue. Il est incapable de trouver le courage de prendre la parole au Parlement et de dire aux Canadiens: « En passant, toute cette foi que vous avez en moi, toutes ces séances de discussion ouverte auxquelles vous avez participé, ce pénible sondage en ligne, MaDémocratie.ca, auquel vous avez répondu, tout cela était en fait cynique. » Tout cela était une tentative de brouiller les cartes pour arriver à cette conclusion bizarre selon laquelle le consensus général que les libéraux ont décidé d'imposer à titre d'exigence au milieu du processus, n'existe pas. Quelque 333 pages du comité sur la réforme électorale ont fait la lumière sur ce mensonge.
Le comité a entendu des experts et des données lui ont été présentées. Les libéraux n'avaient-ils pas également promis que leur gouvernement fonderait ses décisions sur des données probantes? En très grande majorité, mes collègues du Parti conservateur et du Bloc, ma collègue du Parti vert, tous ont prêté attention aux propos des experts. Ils ont ainsi constaté que, dans 90 % des cas, ces experts étaient d'avis que, si nous souhaitions changer le mode de scrutin, nous devrions proposer un mode proportionnel.
Parmi les Canadiens qui se sont présentés aux assemblées publiques, 86 % ont écrit au comité. Ils ont répondu à notre propre sondage, dans lequel nous avons osé leur demander s'ils appuyaient la réforme du mode de scrutin au Canada. Cette question, les libéraux ont oublié de la poser dans leur sondage. Notre sondage demandait également aux Canadiens, s'ils souhaitaient changer de mode de scrutin, quel autre mode ils préféraient.
Par je ne sais quel miracle, les Canadiens ont été en mesure de répondre à ces étonnantes questions, même si elles paraissent tellement déconcertantes aux yeux de certains. Quelque 23 000 Canadiens n'ont eu aucune difficulté à répondre aux questions du comité. Il n'y a pas eu de scandale.
Les libéraux ont dépensé 4 millions de dollars dans ce processus de consultation. Il y avait consensus et les seuls qui n'en faisaient pas partie étaient mes collègues libéraux. Pourquoi? Alors qu'il brisait sa promesse, le premier ministre l'a expliqué aux Canadiens. Il a un mode de scrutin préféré. Qu'importe si, au comité, ni le vote préférentiel qu'il préconisait ni les faits qu'il avait présentés n'étaient soutenus par des données. Ce qu'il voulait, c'était qu'on laisse les libéraux classer eux-mêmes les différents modes de scrutin.
Des Canadiens et des experts ont dit au comité que, si nous voulons faire en sorte que chaque vote compte et que le système électoral soit plus équitable, on ne doit pas recourir au vote préférentiel, puisqu'il ne fait que compliquer les difficultés liées au système actuel.
Lorsque le premier ministre et son équipe d'experts ont affirmé qu'il fallait modifier le système électoral, ce qu'ils voulaient dire, c'est qu'il fallait le modifier de la façon qui leur convenait. Les libéraux ont soi-disant consulté les Canadiens, mais ils ont été désolés de constater que ces derniers ne leur donnaient pas la réponse qu'ils souhaitaient entendre.
La prise de décision fondée sur des données probantes est le nouveau mantra des libéraux. Ils ne vont pas utiliser les données qu'ils ont sous les yeux. Si les données pointent dans la mauvaise direction et risquent de nuire aux chances des libéraux de former des gouvernements majoritaires jusqu'à la fin des temps, ils vont simplement faire avorter le processus. Si cela porte atteinte à la crédibilité du premier ministre, eh bien, peu importe, c'est un type très populaire qui paraît bien, et il arrivera à passer au travers.
Les libéraux ont affirmé que les gens ne portent pas attention, que personne ne se soucie du système électoral ou de la promesse du premier ministre. Un Canadien m'a demandé d'appuyer une pétition, et j'ai accepté. C'était une pétition électronique. Nous y avons recours à la Chambre depuis quelques années déjà. En novembre dernier, mon concitoyen avait lu le texte d'une entrevue avec le premier ministre dans Le Devoir.
Le premier ministre y affirmait que la réforme électorale était un enjeu important lorsque Stephen Harper était au pouvoir et que les Canadiens étaient mécontents, mais que ceux-ci sont heureux maintenant. Le premier ministre disait donc que les Canadiens ne se soucient plus de la réforme électorale parce qu'il est qui il est.
Mon concitoyen a entendu ce message et a craint, à juste titre, que les libéraux soient sur le point de rompre leur promesse, et c'est pourquoi il nous a envoyé une pétition. Celle-ci n'a pas attiré beaucoup d'attention. Quelques milliers seulement de Canadiens l'ont signée en ligne il y a à peine quelques semaines. Eh bien, en date d'aujourd'hui, 92 500 Canadiens sont allés sur le site et ont fait savoir qu'ils veulent que les libéraux respectent leur promesse et qu'ils tiennent à cette promesse.
Les Canadiens, particulièrement les partisans libéraux, m'ont exprimé leur complète consternation dans les tribunes radiophoniques, dans les courriels qu'ils m'ont envoyés et dans les médias sociaux. Ils pensaient que le premier ministre était différent, ou ils sont dégoûtés parce que c'était justement pour s'opposer à ce type de manigances qu'ils ont voté pour lui. Ils ne voulaient plus voir ce genre de situation. Ils voulaient quelque chose de mieux, comme le premier ministre le leur avait promis à maintes reprises.
Je tiens à dire ceci aux personnes qui prétendent que les Canadiens n'étaient pas préoccupés par la représentation proportionnelle mixte ou le scrutin à vote unique transférable lorsqu'ils se sont levés ce matin, que ce dossier est trop dans l'ombre pour avoir de l'importance dans un contexte politique et que nous avons actuellement des questions plus cruciales à régler: ce dossier pourrait avoir un effet boule de neige. Beaucoup de Canadiens se soucient de l'intégrité et de la promesse du premier ministre. Ils veulent savoir qu'ils peuvent lui faire confiance lorsqu'il donne sa parole, ce qui n'est plus le cas.
Il est possible que ce dossier devienne un brasier très dangereux. Même s'il brûle d'une flamme intense et peut être étouffé, il arrive que les gens qui quittent les lieux d'un brasier qu'ils pensaient avoir éteint découvrent par la suite que le feu couvait dans les racines. C'est une situation qu'on observe dans ma région de la Colombie-Britannique. Mon collègue de Prince George connaît ces types de brasiers. Ils sont les plus dangereux, car ils peuvent refaire surface à tout moment.
Ces brasiers sont si violents et ils brûlent si longtemps qu'ils talonneront le gouvernement jusqu'au moment où il se présentera aux élections et où il aura le culot d'affirmer que, la dernière fois, il n'a pas dit la vérité, qu'il a induit les gens en erreur et qu'il avait d'autres préoccupations plus importantes, mais que, maintenant, les gens peuvent de nouveau lui faire confiance.
Voici ce que je veux dire pour terminer. À l'époque où nous vivons, où règne tant d'incertitude dans le monde, où on assiste à une montée du populiste et dangereux mouvement de la droite alternative aux États-Unis et en Europe, ce qu'il faut vraiment pour s'immuniser, c'est un système électoral équitable. Il est paradoxal de constater que le premier ministre — qui a été élu pour faire diminuer le cynisme, susciter l'espoir et hausser les attentes et qui est tenu par le lien sacré et de la confiance qui lie les élus aux électeurs — tourne le dos à la proposition même qui immuniserait le pays contre les dangereux mouvements que l'on voit apparaître dans le monde.
Les libéraux doivent présenter des excuses. Ils doivent revenir sur leur décision et ils doivent faire ce qui s'impose en tenant leur promesse. Les Canadiens n'en attendent pas moins.
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2017-02-09 10:39 [p.8700]
Monsieur le Président, selon les estimations actuelles, les coûts associés au subterfuge que constitue ce faux processus de consultation s'élèvent à environ 4 millions de dollars.
Cependant, le processus de consultation a bel et bien eu lieu. Les Canadiens ont vraiment participé aux assemblées publiques, aux consultations en ligne et aux discussions.
Mon collègue a raison de dire que l'intégrité du premier ministre et du gouvernement est une question essentielle aux yeux de tous. Le fait que les libéraux nient un consensus qui existe bel et bien établit un étrange précédent qu'on ne retrouve dans aucun autre dossier jusqu'à présent. Ont-ils cherché à obtenir le même consensus au sujet des projets d'oléoduc, des compressions en santé ou de toute autre promesse brisée? Ont-ils dit qu'il ont pris leur décision parce qu'ils croyaient qu'il y avait un consensus sur telle ou telle question? Non, ils ont tout simplement pris leur décision.
J'aimerais lire une autre citation. Voici ce qu'a déclaré le premier ministre lorsqu'il est arrivé au pouvoir:
Les Canadiens en ont assez du cynisme et de la méfiance qui caractérisent la politique fédérale depuis trop longtemps. Ils sont prêts à accorder de nouveau leur confiance à un gouvernement, mais cela aura un prix. Si nous voulons que les Canadiens aient confiance dans le gouvernement, le gouvernement doit leur accorder la même confiance.
Je suis d'accord avec lui, mais je veux seulement qu'il le fasse, qu'il joigne le geste à la parole. Est-ce trop demander? C'est également ce que veulent les Canadiens, soit dit en passant.
J'ai hâte d'entendre ce que la ministre a à dire et j'espère que, pendant son discours, elle prendra le temps de s'excuser, d'admettre que la promesse a été brisée et de nous dire comment elle compte rétablir les liens de confiance brisés par le gouvernement.
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NPD (BC)
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2017-02-09 10:56 [p.8703]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les propos de la ministre. Elle a parlé d'élargissement du droit de vote. Dans quelques-uns des rares discours qu'elle a prononcés durant la dernière année de mandat, elle a fait un survol historique de la façon dont le droit de vote a été élargi au Canada. Elle a même fait un lien entre les efforts audacieux déployés par les anciens députés et la réforme électorale. Je la cite:
Je suis convaincue que l'abandon du système uninominal majoritaire à un tour et l'adoption d'un nouveau mode de scrutin reflétant ces valeurs [...] marqueraient un autre progrès important dans l'histoire électorale du Canada.
Après avoir parlé de ces moments de l'histoire du Canada où les femmes ont obtenu le droit de vote et où les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont obtenu ce même droit de vote, elle les a assimilés au présent jalon historique lorsqu'elle n'était pas ministre de la Réforme démocratique.
Ce que je trouve incroyable — et je dois le dire à la ministre —, c'est qu'elle n'arrête pas d'utiliser des mots comme « respect » et « nous avons écouté les Canadiens ». Or, les Canadiens ont dit au gouvernement qu'ils souhaitent que le système change. Des Canadiens se sont rendus aux assemblées publiques dont elle a parlé et ils ont dit souhaiter que le système change. Écouter signifie écouter et comprendre ce que disent les gens. La ministre dit que nous devons tous prêcher par l'exemple. Quel exemple le premier ministre donne-t-il exactement aux jeunes Canadiens lorsqu'il déclare ce qui suit: « Je peux faire une promesse, puis la renier parce que je suis le premier ministre »?
Je veux bien admettre que la ministre croit aux mots qu'elle vient de prononcer. Toutefois, comment pense-t-elle rétablir la confiance des Canadiens, jeunes ou vieux, si elle n'admet pas simplement que les libéraux ont rompu leur promesse et qu'ils s'en excusent?
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2016-12-08 10:04 [p.7809]
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le 28 novembre 2016, soit adopté.
Je suis ravi d'intervenir ce matin pour effectuer ce qu'on pourrait en quelque sorte appeler une mission de sauvetage. Le gouvernement a lancé à grands frais un sondage que de nombreux Canadiens ont tourné en dérision.
Le rapport que je présente aujourd'hui a été adopté par le Comité spécial sur la réforme électorale, en l'occurrence le comité que la ministre a d'abord blâmé, avant de dire qu'il avait fait de l'excellent travail. Je précise que c'est la deuxième opinion émise par la ministre qui est juste. Ce comité composé de représentants de tous les partis, et dont je faisais partie, a examiné très sérieusement plusieurs questions importantes liées à la démocratie canadienne. Au terme de cette étude, il a publié un document de plusieurs centaines de pages, qu'on peut qualifier de rapport le plus exhaustif sur la démocratie canadienne de toute l'histoire de notre pays. Le comité s'est penché sur chaque élément et il a pesé les avantages et les désavantages des divers changements proposés, afin d'aider le gouvernement libéral à tenir une promesse faite pendant la campagne électorale. Le comité a fait un travail extraordinaire. De plus, je crois pouvoir dire sans crainte de me tromper que tous les membres du comité se sont très bien entendus. Enfin, le comité s'est estimé privilégié de la participation des Canadiens et il a eu l'occasion d'entendre le témoignage d'éminents experts dans le domaine, pas seulement du Canada, mais de partout dans le monde.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Lanark—Frontenac—Kingston. J'avais oublié de le préciser.
Comme le député a proposé une motion, je pense qu'il devrait disposer d'un peu de temps pour pouvoir intervenir. Sa motion se lit comme suit:
Que, en ce qui concerne les questions sur les valeurs démocratiques à l'égard desquelles la ministre des Institutions démocratiques compte obtenir les réponses des Canadiens sur le site Web mademocratie.ca, le Comité encourage la ministre à reproduire et à inclure dans leur intégralité les questions posées dans l'exercice de consultation électronique du Comité, que ce soit en remplacement d'autres questions déjà prévues ou en plus de celles que la ministre souhaite inclure;
et que le Comité fasse rapport de cette motion à la Chambre.
C'est ce que fait le Comité aujourd'hui, afin de susciter le débat et de tenter de sauver une initiative qui a été tournée en ridicule dans tous les milieux, y compris par les Canadiens ordinaires qui ont essayé de répondre au questionnaire ou qui l'ont fait, mais qui l'ont trouvé extrêmement exaspérant, déroutant et insultant pour leur intelligence. En effet, le sondage ne pose pas du tout la question à laquelle nous devrions répondre, soit: « Quel type de mode de scrutin souhaitez-vous pour le Canada? » Je ne suis pas un génie, mais il me semble que c'est, de toute évidence, la question qu'il faudrait poser quand on parle de modifier le mode de scrutin au Canada, au lieu de poser des questions floues dont je ferai la lecture dans un instant.
C'est simple, il faudrait reprendre le processus à partir du début. Le gouvernement dépense une somme considérable de l'argent des contribuables dans un contrat à fournisseur unique. Absolument personne, député ou autre, n'a été consulté en dehors de cette garde rapprochée. Ils ont pondu un sondage qui confond, embrouille et insulte les Canadiens, avec des perles telles que: « Il devrait y avoir au Parlement des partis qui représentent les points de vue de tous les Canadiens, même si certains étaient considérés comme radicaux ou extrêmes. » Quelle sorte de faux choix est-ce? Les Canadiens doivent répondre que oui, ils aimeraient que toutes les opinions des Canadiens soient représentées au Parlement, mais, ciel, et si certaines d'entre elles étaient radicales ou extrémistes? Si ce n'est pas un faux choix, je ne sais pas ce que c'est.
Voici une autre perle: « Le parti qui a remporté le plus de sièges lors de l'élection devrait quand même avoir à faire des concessions en fonction des attentes des autres partis, même s'il devait pour cela reconsidérer certaines de ses politiques. » Qu'est-ce que cela signifie? Bien entendu que les Canadiens souhaitent que les partis fassent des concessions. Bien entendu qu'ils souhaitent que les partis tendent la main, et que les gouvernements dialoguent avec les partis de l'opposition, même avec leurs députés d'arrière-ban qui ne font pas partie du Cabinet, afin d'en arriver aux meilleures solutions possibles, car aucun parti n'a toutes les réponses aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, en particulier lorsqu'il s'agit d'un sujet comme le mode de scrutin, qui n'est pas dénué d'intérêt partisan, comme on peut malheureusement le constater de la part du gouvernement.
Le premier ministre a déclaré à une seule occasion qu'il préférait un système par rapport aux autres. La ministre a dit la même chose, mais elle ne veut pas révéler de quel système il s'agit. Au comité, on nous a expliqué que le modèle préféré du premier ministre était celui qui rendrait notre système bien pire qu'il ne l'est actuellement, avec un mode de scrutin encore plus injuste et davantage de votes gaspillés et de fausses majorités. Il aurait également probablement comme effet secondaire de maintenir les libéraux au pouvoir à jamais. Quelle curieuse coïncidence qu'il s'agisse justement du modèle préféré du premier ministre libéral actuel.
Les libéraux ont déclaré qu'ils devaient offrir tous ces faux choix pour pouvoir jauger l'opinion réelle des Canadiens sur le sujet et qu'ils ne pouvaient pas poser de question simple et directe. Ils ont pourtant posé des questions simples, comme celle-ci: « On devrait abaisser l'âge du droit de vote aux élections fédérales. » Ils n'ont pas inclus « même si une crise devait en résulter » ou « même si le chaos s'ensuivait ».
Ils ont également demandé aux participants de se prononcer sur l'énoncé suivant: « Le jour des élections fédérales devrait être férié. » Voilà une question simple et directe. Il n'y a qu'un seul élément, pas de sondage ni de faux choix.
« La durée des campagnes électorales fédérales devrait être limitée. »
Si on lit toutes les questions, comme les Canadiens l'ont fait, on comprend les réactions humoristiques qui ont fusé dans les médias sociaux. Je vais accorder cela au gouvernement. Nous avons souvent besoin d'un peu d'humour dans cette enceinte, parce que nous traitons de choses sérieuses et les gens disent que la politique est ennuyeuse. La réaction des Canadiens n'était pas ennuyeuse. Elle était plutôt amusante. Il n'empêche que c'est embarrassant, pour un gouvernement, de se faire ridiculiser. Les Canadiens peuvent être en désaccord avec le gouvernement et s'opposer à une de ses politiques tout en faisant preuve de respect, mais quand ils s'en moquent carrément, c'est qu'ils ne respectent plus rien de ce qu'il fait. Ce devrait être un signal d'alarme.
Voici ce que Carole a dit: « Les questions n'étaient pas claires et plusieurs se répétaient et semblaient revenir en arrière. Elles auraient certainement pu être mieux rédigées. »
Quant à Will, voici ce qu'il a dit: « J'ai été frappé par la nature des questions; j'avais l'impression qu'on ne voulait pas qu'elles portent directement sur les différentes solutions de rechange au système [majoritaire uninominal à un tour]. Je me suis demandé pourquoi, mais j'ai quand même répondu au sondage. »
Pour sa part, Barbara a déclaré:  « J'ai répondu au sondage, mais j'avais l'impression que les questions étaient si biaisées et manquaient tellement de nuances que j'étais plus déroutée qu'autre chose à la fin. »
Il ne faut pas oublier que le gouvernement affirmera que 150 000 Canadiens ont rempli le sondage et qu'il tiendra pour acquis qu'ils ont trouvé l'expérience agréable, alors que nous savons pertinemment que ce n'est pas le cas. C'était plutôt le contraire.
Nous savons également que la ministre a tenu des propos erronés hier à la Chambre lorsqu'elle a dit que les gens pouvaient remplir le sondage et ne pas fournir tous les renseignements très personnels qui sont demandés à la fin. Elle a négligé de mentionner que les sondages qui ne contiennent pas ces renseignements ne comptent pas. À mon avis, il est étrange pour un gouvernement qui dit vouloir connaître les opinions des Canadiens d'ignorer une partie des sondages.
De plus, le gouvernement n'a pas demandé aux répondants s'ils sont des Canadiens et s'ils peuvent voter aux élections fédérales au Canada. On pourrait croire que si le gouvernement sonde les Canadiens sur les valeurs canadiennes relativement au système électoral canadien, il poserait les questions suivantes: « Êtes-vous un Canadien? » et « Pouvez-vous voter aux élections fédérales? » Ces questions seraient importantes et les gens devraient être tenus d'y répondre avant de passer aux autres questions vagues, absurdes et stupides.
Clark a dit: « Je pensais que je serais en mesure de donner mon opinion sur différents modes de scrutin. Au lieu de cela, on m'a présenté des énoncés vagues, vides de sens — et répétitifs — qui m'empêchaient souvent de fournir une réponse qui illustrait réellement mes “valeurs”. »
Par définition, un sondage est mauvais lorsqu'on sonde les gens sans leur donner la possibilité d'exprimer vraiment ce qui leur importe.
Le gouvernement ne cesse de parler des valeurs. Alors, voyons voir deux valeurs importantes.
En ce qui concerne l'intégrité, la question suivante aurait pu être posée dans le sondage: « Pensez-vous que le premier ministre devrait tenir sa promesse? » Ce n'est pas une question facile, je sais.
Voici maintenant une autre question, qui porte cette fois sur l'équité: « Pensez-vous que tous les votes devraient compter lors des élections canadiennes? »
Ce que nous disons aujourd'hui, c'est que, de concert avec les analystes hors pair de la Chambre des communes, le comité composé de représentants de tous les partis a réalisé un sondage et l'a offert au gouvernement, qui a malheureusement fait la sourde oreille. Espérons qu'aujourd'hui, il nous écoutera. Le sondage contenait des questions absolument radicales, comme ceci: « Les électeurs devraient élire des candidats locaux pour les représenter au Parlement. Êtes-vous tout à fait d'accord ou non? » Voilà qui évite la confusion.
Nous avons inclus l'énoncé suivant dans notre sondage: « [...] le nombre de sièges détenus par un parti au Parlement reflète le pourcentage de voix qu’il a reçu dans l’ensemble du pays. » Les gens n'ont eu aucune difficulté à donner leur opinion à ce sujet. Certains ont répondu que c'était très important et d'autres, que ce n'était pas le cas. Nous n'avons rien mis qui puisse embrouiller les gens. Nous n'avons pas eu recours à des questions tendancieuses pour inciter les gens à répondre dans un sens plutôt que dans l'autre. Nous avons du respect pour les gens et leur intelligence, donc nous leur avons simplement posé la question.
Voici encore un énoncé qui faisait partie de notre sondage: « Si je vote pour un candidat qui ne remporte pas la victoire dans ma circonscription, cela signifie que mon vote n’a servi à rien. » Lors des travaux du comité, nous avons souvent entendu des gens nous dire ceci: « Je suis un bon citoyen canadien. Je participe aux élections, mais j'habite dans la circonscription X, où l'électorat ne choisit jamais le parti que je préfère. » Il pouvait s'agir d'un électeur conservateur à Toronto ou d'un néo-démocrate sur la côte Est, dont la circonscription vote depuis longtemps pour un certain parti, ce qui fait que des électeurs ont l'impression de n'être jamais entendus, et cette impression est fondée.
Comme je l'ai dit, c'est une mission de sauvetage. Nous devons redéfinir le processus pour le gouvernement. Il n'a pas entendu les nombreux commentaires et remarques cyniques qui lui ont été adressés par les Canadiens, qui en ont assez de gouvernements qui promettent de tenir des consultations, puis, lorsque les consultations ont enfin lieu, les gens tentent d'exprimer leur point de vue et lisent des questions et des sondages bidon. Ils lisent des questions qui donneront lieu à des données erronées, comme l'a confirmé un sondeur canadien éminent.
C'est une occasion pour le gouvernement de donner suite à sa promesse de collaborer avec l'opposition. C'est une occasion pour le gouvernement de donner suite à la promesse qu'il a faite aux Canadiens de les consulter et de les écouter avec respect.
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2016-12-08 10:16 [p.7811]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, cela n'a aucun sens.
Des gens de partout dans le monde peuvent répondre aux questions du sondage des libéraux tant qu'ils réussissent à mettre la main sur un code postal canadien. Cela rend les résultats du sondage complètement futiles, sans parler du fait que les questions sont bêtifiantes et absurdes. La situation est telle que les Canadiens qui répondent au sondage ressentent le besoin de dire au gouvernement que même s'ils veulent lui faire part de leur point de vue et de leurs valeurs, ils n'arrivent pas à se rendre jusqu'à la fin du sondage parce que les questions sont trop idiotes, et que cela les insulte.
Je ne vois pas pourquoi les libéraux n'accepteraient pas l'offre que nous leur faisons. Il faut bien le dire, nous leur offrons l'occasion de mieux faire et de travailler avec les partis de l'opposition. Ils disent constamment que c'est ce qu'ils veulent. Voilà donc l'occasion de joindre le geste à la parole. Veillons à ce qu'ils le fassent.
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2016-12-08 10:17 [p.7811]
C'est extrêmement difficile, comme question, monsieur le Président. Je ne veux pas que les gens remplissent le sondage plusieurs fois, mais je ne sais pas trop quoi penser des sauterelles. On jurerait que cette question a été écrite par les mêmes amis des libéraux qui ont rédigé celles du sondage.
L'absence de mécanismes de sécurité — même rudimentaires — nous inquiète, et pas qu'un peu. Les députés constateront d'ailleurs que les gens qui remplissent le sondage ne doivent entrer leur nom nulle part, mais qu'ils doivent fournir leur adresse électronique. Au début, je croyais que c'était par mesure de sécurité, comme les sites et sondages qui veulent ainsi vérifier qu'on n'est pas un robot qui remplit des sondages à la chaîne. Le site en question envoie alors un courriel, auquel on doit répondre pour confirmer qu'on est bien humain. Or, ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici, puisque le seul but est d'engranger les adresses électroniques des gens. Pourquoi?
Quelle importance l'adresse électronique des gens peut-elle avoir pour ce sondage? Le Parti libéral du Canada chercherait-il à extraire les données des contribuables, et ce, à leurs frais? Si tel était le cas, il enfreindrait une pléthore de lois, sans parler des doutes qu'une telle démarche laisserait planer sur la fibre morale du gouvernement s'il était avéré qu'il se cache derrière une consultation pour se faciliter la vie lors des prochaines élections en amassant le plus de données possibles.
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2016-12-08 10:19 [p.7812]
Monsieur le Président, évidemment, la ministre reconnaît maintenant que le Comité a fait du très bon travail. Étant donné la qualité de celui-ci, on aurait pu s'attendre à ce qu'on indique, dans le grand sondage et sur les 15 millions de cartes postales, où consulter ce si bon travail, car celui-ci est exhaustif. En effet, notre rapport présente, sans parti pris, toutes les questions et les considérations, y compris les contreparties, les valeurs et d'autres points importants. Les libéraux ont néanmoins choisi de ne pas y faire référence, comme si ce travail n'existait pas.
Ma question est la suivante. Que feront les libéraux avec les résultats de leur sondage? Quelles conclusions devons-nous tirer du fait que 20 % des Canadiens sont des défenseurs, 15 % des pragmatiques et d'autres, des innovateurs? Quel système ces résultats permettront-ils de créer? Aucun. Les résultats sont subjectifs et l'exercice, inutile. C'est ce que les Canadiens en pensent et ils ont tout à fait raison.
La chose ne mérite pas que les Canadiens y consacrent de leur temps. Malheureusement, ils ne s'en rendent compte que lorsqu'ils répondent au sondage et c'est pourquoi ils trouvent le processus insultant.
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2016-12-08 11:05 [p.7818]
Monsieur le Président, comme ma collègue vient de le dire, quel mal y a-t-il à ajouter quelques questions qui portent précisément sur le choix que les parlementaires doivent faire?
Le gouvernement a promis de présenter en mai un projet de loi proposant un nouveau système électoral. Nous avons tout simplement dit qu'il fallait tenir compte des questions non partisanes élaborées par les meilleurs analystes sur la Colline qui, aux dires de la ministre, font de l'excellent travail, comme ils l'ont d'ailleurs démontré dans le passé. Les libéraux, les conservateurs, les néo-démocrates et les bloquistes ont accepté ces questions qui s'adressent aux Canadiens de façon simple, respectueuse et directe. Les Canadiens peuvent facilement les comprendre et y répondre.
Voici le problème. Lors des assemblées publiques organisées par la ministre, celle-ci n'a jamais abordé la question clé. Certains participants ont tenté de l'introduire dans la conversation, mais la ministre insistait constamment pour qu'elle soit étayée et répétait qu'il ne fallait pas ce soucier des systèmes électoraux et de la façon dont les votes sont exprimés et comptés. Or, c'est précisément sur ces éléments que le gouvernement devra prendre une décision. La ministre n'a jamais posé de questions à cet égard.
Il en est de même dans le sondage. Force est de s'étonner et de s'interroger lorsque le député affirme que certains experts ont recommandé cet exercice alors qu'il s'inscrit dans le droit fil de l'approche adoptée par les libéraux dans ce dossier, depuis le début. Pourtant, il suffirait d'ajouter au sondage les questions que tous les partis ont acceptées. Ce sont des questions pertinentes et bien fondées qui fourniraient aux libéraux une réponse et leur permettraient d'élaborer enfin une mesure législative.
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NPD (BC)
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2016-12-08 11:21 [p.7820]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti conservateur.
C'est une situation un peu bizarre. Tous les partis de l'opposition ont travaillé ensemble afin que le Parti libéral respecte sa promesse. Normalement, les quatre partis, le Parti vert, le Bloc québécois, le NPD et le Parti conservateur, n'ont pas beaucoup de choses en commun. Toutefois, tous s'entendent en ce qui concerne la promesse du Parti libéral.
Lors des dernières élections, le premier ministre a dit que ce serait la dernière fois où le vieux système serait utilisé, en disant que c'était un système désuet, brisé et injuste. Tous les partis ont travaillé et ont fait des concessions et d'autres choses. Toutefois, le problème qui persiste, ce n'est pas le Parlement ou l'opposition, c'est le gouvernement qui refuse de respecter ses propres promesses. C'est une situation peut-être unique dans l'histoire du Canada.
Nous pouvons faire quelque chose de très important ensemble pour notre démocratie et nos citoyens. C'est un symbole de respect que d'écouter ce qui se passe par rapport aux vraies questions, comme celles que nous avons recommandées au gouvernement. Est-ce que c'est seulement un petit symbole, ou est-ce un effort afin de respecter l'intelligence des citoyens de ce pays?
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2016-12-08 12:50 [p.7832]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue, tant à la Chambre qu'à l'extérieur. Il faut reconnaître, et je crois que tous les membres du Comité spécial sur la réforme électorale en conviennent, qu'il a fait un travail admirable à titre de président du comité. Il a accompli un travail très difficile. Nous avons voyagé partout et il a toujours adopté une attitude objective et très impartiale à l'égard des témoins.
Le député a soulevé deux points au sujet de l'intégrité. Il a en quelque sorte attribué des motifs politiques à l'idée de demander directement aux Canadiens leurs opinions sur un sujet.
Hier soir, j'ai rencontré un sondeur et j'ai pris un café avec un politologue qui travaille dans le domaine en question. Ils m'ont demandé ce que nous ferions aujourd'hui. Je les ai informés que nous tenterions d'ajouter quelques questions directes dans le sondage du gouvernement. Il y en a déjà certaines, comme: « Voulez-vous réduire l'âge de vote? » C'est une question simple, claire et directe. Cependant, aucune des questions portant sur l'établissement d'un quelconque système n'est directe. Elles contiennent toujours des ajouts comme « même si cela semait le chaos » ou « même si la démocratie devait s'effondrer ». Ils m'ont dit que la présence de choix aussi extrêmes et faux dans le sondage du gouvernement représentait un problème. Les libéraux ont produit un sondage qui ne pourra jamais leur donner de bons résultats. Selon un collègue très estimé dans le milieu des sciences sociales, de mauvaises questions produisent de mauvaises données.
N'était-ce pas pour des raisons politiques que la ministre a choisi de ne pas poser la question évidente?
Les Canadiens veulent qu'on les consulte et ils sont heureux qu'on les consulte. Ils se joindront à la conversation de bonne foi. Par contre, s'ils se rendent compte au milieu de la conversation qu'il s'agit d'un exercice cynique, qui ne pose jamais les questions auxquelles ils espèrent répondre et qui crache des résultats les affublant de titres comme « navigateur » et « protecteur » ou qui les associe à une valeur qu'ils ne partagent pas, eh bien, ils en seront vivement offensés.
Évitons de politiser le processus. Rendons-le plus factuel pour que tous les partis l'approuvent, et pour que les Canadiens puissent donner une réponse honnête et claire à une question qui leur appartient plutôt qu'à un parti politique de la Chambre.
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2016-12-08 14:35 [p.7848]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons lancé une mission pour sauver le petit questionnaire amusant des libéraux, qui se trouve sur le site MaDémocratie.ca, parce que, Houston, les libéraux ont un problème de crédibilité.
Au lieu d'un questionnaire truffé de questions ridicules qui prêtent à confusion, nous suggérons de poser des questions claires et pertinentes. En voici un exemple: le nombre de sièges détenu par un parti devrait-il refléter le nombre de votes qu'il a récolté aux élections? Nos questions ont été conçues par des experts et elles ont été approuvées à l'unanimité par le comité composé de représentants de tous les partis, y compris nos amis libéraux d'en face.
Le gouvernement va-t-il revenir sur terre, appuyer notre proposition et donner un nouveau départ...
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2016-12-07 14:41 [p.7770]
Monsieur le Président, je me demande si la ministre a lu son propre sondage parce qu'il y est indiqué que, si nous ne fournissons pas tous ces renseignements personnels aux libéraux, nos réponses ne seront pas retenues.
Nous avons reçu un appel aujourd'hui de Janet, qui vient de l'Alberta. Elle a affirmé que lorsqu'elle a utilisé le service téléphonique de MaDémocratie, on lui a dit que les questions du sondage avaient été approuvés par les 12 membres du comité composé de représentants de tous les partis.
J'ai appris là quelque chose. Je siège au comité, et nous n'aurions jamais insulté l'intelligence des Canadiens en leur posant des questions aussi ridicules.
Premièrement, la ministre a pris le comité comme bouc émissaire, et maintenant les libéraux tentent de nous blâmer pour leur terrible sondage. Dieu merci, le commissaire à la protection de la vie privée mène une enquête à ce sujet.
Je veux poser une question au premier ministre, qui est axée sur les valeurs. Est-il suffisamment intègre pour respecter sa propre promesse?
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2016-12-07 15:09 [p.7775]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet des propos tenus pendant la période des questions. Dans un instant, je demanderai le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document.
Pendant la période des questions, la ministre des Institutions démocratiques a affirmé que les Canadiens n'avaient pas besoin, pour participer au sondage sur le site MaDémocratie.ca, de fournir des données personnelles comme leur revenu, leur sexe ou leur code postal. On peut toutefois lire ceci dans la politique de confidentialité du site: « Il n’est pas obligatoire de fournir les renseignements demandés dans votre profil. Toutefois, seules les réponses des personnes qui auront fourni ces renseignements seront [incluses] dans ».
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2016-12-07 15:10 [p.7776]
Monsieur le Président, ce que j'aimerais souligner, c'est ce que dit la dernière phrase: « Il n’est pas obligatoire de fournir les renseignements demandés dans votre profil. Toutefois, seules les réponses des personnes qui auront fourni ces renseignements seront [incluses] dans les résultats globaux de l’étude. » Je ne sais pas ce que voulaient dire les libéraux lorsqu'ils parlaient de participation et de consultation, mais...
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2016-12-06 14:37 [p.7724]
Monsieur le Président, l'évolution de la réforme électorale des libéraux évoque l'image de l'autobus qu'on a vu glisser sur une pente glacée hier à Montréal, dans les deux cas, nous assistons, stupéfaits, au déroulement au ralenti d'un désastre. Après un jour seulement, le sondage sur la réforme électorale qu'a lancé la ministre a provoqué une flambée de critiques virulentes sur les médias sociaux. Les sondeurs n'y sont pas allés de main morte et Mario Canseco d'Insights West a notamment écrit « J'ai vu des quiz@Cosmopolitan qui étaient mieux conçus », « Mauvais questionnaire [...] = données inutilisables ».
J'aimerais poser à la ministre une question inspirée de son propre sondage. Croit-elle que les sièges au Parlement devraient être attribués en fonction du vote populaire ou du jeu roche-papier-ciseaux?
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2016-12-05 14:35 [p.7633]
Monsieur le Président, 20 000 gazouillis publiés aujourd'hui sur Twitter se moquent du sondage de la ministre. Le premier principe que le libéraux devraient retenir est simple: il ne faut pas traiter les Canadiens comme des imbéciles.
La semaine dernière, la ministre des Institutions démocratiques a insulté notre comité et les milliers de Canadiens qui avaient participé à nos travaux, sous prétexte que les résultats n'étaient pas assez spécifiques à son goût. Et voilà qu'aujourd'hui elle diffuse un sondage bidon, qui ne mentionne même pas les modes de scrutin. Près de 90 % des personnes qui ont témoigné devant le comité ont recommandé un mode de scrutin proportionnel, mais la ministre ne mentionne même pas le mot « proportionnel » dans son sondage.
Si la ministre souhaite vraiment obtenir une réponse plus claire, pourquoi ne pose-t-elle pas les vraies questions?
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NPD (BC)
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2016-12-01 14:28 [p.7514]
Monsieur le Président, je tiens à dire que je suis reconnaissant des commentaires de la ministre, mais les membres du comité ont travaillé en collaboration, au-delà de leurs allégeances politiques. Le comité a fait connaître l'opinion des Canadiens. Cela peut sembler un concept radical pour certains de mes collègues libéraux, mais c'est le travail que devait faire le comité. Le travail de la ministre, maintenant, c'est de tenir la promesse faite par le premier ministre lorsqu'il s'est tenu devant les Canadiens à maintes reprises et qu'il a déclaré que les élections de 2015 seraient les dernières à se dérouler selon le système majoritaire uninominal à un tour.
Le travail de la ministre consiste à se concerter avec nous et avec les Canadiens afin d'atteindre cet objectif plutôt qu'à faire preuve de scepticisme et à créer la fausse impression d'un large appui. Nous aimerions savoir si les libéraux jouissaient d'un large appui lorsqu'ils ont déclaré la guerre en annonçant les recommandations relatives aux pipelines. Faisons ce qui doit être fait pour les Canadiens.
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NPD (BC)
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2016-11-17 14:24 [p.6859]
Monsieur le Président, les néo-démocrates font tout en leur pouvoir pour réaliser une des choses les plus difficiles en politique canadienne: amener les libéraux à tenir leurs promesses.
Près de 70 % des rapports issus des assemblées publiques tenues par les députés, 88 % des témoins experts et 87 % des Canadiens qui ont témoigné devant le comité réclament un système de scrutin proportionnel juste. Apparemment, ce n'est pas assez pour le gouvernement. On a appris aujourd'hui que les libéraux consacrent 2 millions de dollars à un sondage bidon pour plaider contre la réforme électorale.
La ministre va-t-elle au moins convenir que l'opinion publique penche, dans une écrasante majorité, en faveur d'un système de scrutin proportionnel, oui ou non?
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NPD (BC)
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2016-06-03 11:29 [p.4007]
Monsieur le Président, les groupes de la société civile revendiquent depuis des décennies un processus électoral plus équitable et ils sont plus que prêts à rallier les Canadiens autour du changement. Nous avons une occasion historique de mobiliser des millions de Canadiens désabusés qui ont décroché de la politique.
Nous voulons que le gouvernement crée avec nous des outils précis que les députés pourront utiliser pour tisser des liens avec les jeunes, les Autochtones et les personnes qui vivent dans la pauvreté de manière à enfin ouvrir la porte à tous les Canadiens.
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NPD (BC)
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2016-05-31 14:37 [p.3834]
Monsieur le Président, après avoir perdu plus de sept mois en vains efforts, les libéraux parlent maintenant d'échec en ce qui concerne la réforme démocratique. La ministre a réitéré à maintes reprises son désir de collaborer avec les autres partis. Voici donc une idée plutôt radicale dans le contexte actuel: pourquoi les libéraux ne collaborent-ils pas avec les partis de l'opposition pour mener cette réforme à bien?
Les Canadiens ont vu comment les libéraux, forts de leur fausse majorité, ont pipé les dés et fourni des réponses évasives à des questions simples et directes. Voici d'ailleurs une autre question simple à l'intention de la ministre. Les libéraux sont-ils vraiment disposés à changer unilatéralement la façon dont les Canadiens votent?
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NPD (BC)
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2016-05-30 11:32 [p.3679]
Monsieur le Président, j'ai eu peur pendant un instant. Je suis convaincu que c'était une bonne question. Il faudra trouver un moyen pour qu'elle puisse être posée. Notre collègue pourrait peut-être faire une allocution.
Les néo-démocrates appuieront le projet de loi C-238. Selon nous, il permettrait de mieux protéger l'environnement, un sujet qui inquiète les Canadiens, et avec raison. Ceux-ci ne veulent surtout pas que leurs habitudes de vie — alimentation, consommation énergétique, transport — nuisent à l'environnement.
Le projet de loi se fonde sur un principe qui n'est pas souvent appliqué lorsque le Parlement adopte des dispositions législatives. Il s'agit du principe de précaution, qui existe depuis longtemps et qui veut qu'avant d'autoriser la présence d'un nouveau produit ou d'une nouvelle substance chimique dans le monde, nous tenions compte des meilleures données qui soient afin de voir si ce produit ou cette substance pourrait présenter des risques pour l'environnement et la santé des Canadiens.
Dans le contexte des questions liées au mercure et aux autres produits hautement toxiques, alors que nous innovons et tentons de passer à l'économie verte et d'adopter des produits qui utilisent moins d'énergie et qui produisent moins de déchets de toutes sortes de façons, il est important de tenir compte de tous les coûts du cycle de vie et de comprendre parfaitement les produits que nous achetons, qui sont fabriqués dans nos usines et que nous importons.
Ce projet de loi nous permettra d'aller dans cette direction. Cependant, nous avons quelques préoccupations, mais il sera possible d'y répondre à mesure que le projet de loi progressera. L'une d'entre elles porte sur un volet axé sur la sensibilisation. Nous savons qu'il est important de changer la façon dont nous recyclons et utilisons les produits, mais il est aussi essentiel que les consommateurs comprennent parfaitement le programme que nous tentons de mettre sur pied et qu'ils y participent pleinement.
Le projet de loi est intéressant, car le gouvernement fédéral n'a pas vraiment le pouvoir de dire aux provinces, aux territoires et aux municipalités ce qu'ils doivent faire avec leurs flux de déchets. Nous pouvons leur fournir des conseils. Nous pouvons les encourager. Nous pouvons aussi adopter des lois visant à restreindre l'utilisation de certains produits.
Le projet de loi a trois objectifs en matière de recyclage et de réutilisation de certains produits. Le premier est d'élaborer une stratégie nationale. Nous savons — et on nous a dit — qu'Environnement Canada s'affaire à mettre au point une stratégie de cette nature. Le projet de loi aurait pour effet d'encourager le Ministère à atteindre cet objectif.
Nous savons que le mercure et les autres produits toxiques sont hautement mortels, non seulement pour les êtres humains, mais aussi pour de nombreuses choses qui nous tiennent à coeur, comme la planète, les poissons et les oiseaux. Il est étonnant qu'un tel projet de loi se soit fait attendre si longtemps et que les gouvernements précédents n'y aient pas pensé. Je crois comprendre que nous exportons ces produits nocifs en très grande quantité vers des installations de recyclage des États-Unis et d'autres pays, mais que la poursuite de cette pratique se bute à beaucoup de réticence. Un bon principe veut que le Canada gère lui-même ses déchets et sa pollution. Il me semble que nous devrions tous adhérer à ce principe fondamental.
Comme mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour l'a mentionné, je suppose que c'est l'occasion d'entamer un dialogue avec les provinces et les territoires. D'après mon expérience, ils préfèrent discuter de ces questions avant la présentation d'un projet de loi, mais un député qui veut essayer de mobiliser l'ensemble des provinces et territoires seul s'attaque à une tâche colossale. Cela dit, il est essentiel de les consulter. Bien souvent, lorsque nos partenaires provinciaux et territoriaux estiment qu'ils sont aussi à l'origine d'une initiative donnée, ils sont beaucoup plus enclins à y participer et à suivre les diverses étapes du processus. S'ils estiment qu'Ottawa leur impose une idée, ils peuvent avoir une réaction tout à fait différente.
C'est curieux, car lorsque nous avons dû étudier d'autres questions soulevées par le gouvernement, le processus de consultation a été très long et très rigoureux, ce qui a parfois été très frustrant. John Manley a déjà mentionné que nous souffrons de constipation en ce qui concerne les consultations. Lorsque les gouvernements ne savent pas trop où ils s'en vont, ils ont tendance à étirer les consultations et à ne prendre aucune mesure concrète. Ici, à Ottawa, on adore étudier différents enjeux.
Je me réjouis donc de constater que nous sommes saisis d'une initiative qui vise à aller de l'avant et à prendre des mesures concrètes. Peut-être qu'on consacrera des efforts supplémentaires aux consultations, plus particulièrement à l'échelle municipale. Les députés qui ont évolué sur la scène municipale savent que les administrations municipales ont bien peu de ressources — et par ressources, j'entends ici de l'argent — pour s'attaquer à divers problèmes. Bien souvent, leurs budgets sont insuffisants. Contrairement au gouvernement fédéral actuel et au gouvernement fédéral précédent, elles ne peuvent pas accumuler d'énormes déficits. Les administrations municipales n'ont pas cette possibilité.
Une des premières questions que vont me poser les conseillers, les conseillers municipaux, et les maires est: « Comment allons-nous payer cela? » Si cette mesure est appelée à se répercuter sur leurs finances, même s'ils veulent participer et bien faire les choses, ils veulent aussi s'assurer qu'ils n'en assumeront pas tous les coûts. C'est tout à fait justifié dans les circonstances.
Nous voyons aussi dans le projet de loi qu'il y aurait un mécanisme pour présenter un rapport au Parlement, et ce serait dans deux ans, je crois. Nous pourrions avoir une idée de l'évolution de la stratégie et de son efficacité. Je suggérerais que des critères d'évaluation soient établis, s'il n'y en a pas déjà dans la mesure législative, pour que les rapports ne soient pas purement anecdotiques ou subjectifs, mais soient plutôt objectifs et factuels. Quel niveau de mercure se retrouve dans les sites d'enfouissement en ce moment? De combien s'attend-on à ce que la mesure législative réduise cette pollution? Sommes-nous capables d'atteindre ces objectifs, sinon, pourquoi? Les réponses à ces questions sont importantes pour les Canadiens parce qu'ils ont trop souvent entendu les gouvernements formuler des objectifs ambitieux tout en restant relativement vagues. Au moment de déterminer si une mesure fonctionne, on ne peut demander de comptes au gouvernement si des critères d'évaluation n'ont jamais été mis en place.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a parlé de l'importance du leadership environnemental. Je conviens que, depuis trop longtemps, dans le dossier plus général de l'environnement, le gouvernement fédéral manque à l'appel, ou alors il parle beaucoup, mais il agit très peu. Il n'y a probablement pas de question qui fait davantage ressortir ce fait que celle des changements climatiques; nous avons vu beaucoup de leadership aux échelons municipal, provincal et territorial, mais très peu ici, au Parlement, où nous tentons vainement depuis 30 ans de nous attaquer au problème des changements climatiques et de la pollution causée par les émissions de carbone dans l'atmosphère.
Comme le député libéral l'a indiqué tout à l'heure, certaines personnes diront que cela n'engendra que des coûts. Il y aura un coût pour les consommateurs, pour l'économie. Cela nuira à la création d'emplois et ne fera qu'engendrer des coûts pour les consommateurs et les contribuables. Je dirais qu'il s'agit d'un exemple où, si l'on prend en compte l'ensemble des coûts, les municipalités et les provinces paient déjà pour tenter de régler les problèmes relatifs aux produits toxiques comme le mercure. Les consommateurs et les Canadiens en paient directement le prix dans le système de soins de santé.
Chez moi, à Smithers, le week-end dernier, j'ai rencontré un ami qui est aux prises avec des problèmes liés à la contamination au mercure. Il n'a toutefois pas été exposé à ce contaminant dans le cadre de son travail. Les médecins ont conclu que cela remonte à l'époque où il jouait avec de vieilles ampoules jetées à la poubelle, comme bon nombre d'entre nous l'avons fait lorsque nous étions enfants, par exemple lorsque nous jouions à la Guerre des étoiles et que nous les brisions sans savoir que nous étions alors exposés à des contaminants comme le mercure, qui s'accumule dans l'organisme. Cela signifie qu'il peut rester dans l'organisme des décennies après l'exposition. Mon ami est maintenant aux prises avec de graves problèmes de santé. Ce genre de problèmes peuvent venir de l'alimentation, ce qui est également préoccupant, mais, dans le cas de mon ami, ils sont seulement attribuables à son exposition au contaminant lorsqu'il était plus jeune.
Tout cela pour dire qu'il faut tenir compte de tous les problèmes que peut causer un produit chimique ou toxique, tout au long de son cycle de vie. Il faut que l'on puisse gérer ces problèmes et promouvoir une consommation responsable, et que le gouvernement adopte des mesures législatives bien comprises par les Canadiens qui permettent de rendre des comptes à la population du pays.
Ce n'est pas le but du projet de loi à l'étude, mais j'encouragerais vivement le gouvernement à appliquer les mêmes principes à des domaines tels que les changements climatiques et l'examen des projets industriels, comme les projets miniers et les pipelines. Il y aurait ainsi une responsabilisation claire concernant le principe de précaution et les coûts réels de chaque décision du gouvernement. Au lieu d'être confrontés à une notion vague et subjective, les gens pourraient plus facilement demander des comptes au gouvernement.
Si les libéraux envisagent d'approuver un oléoduc comme celui de Kinder Morgan pour acheminer du pétrole jusqu'à Vancouver, sur quels critères se fondent-ils? Au lieu de s'en tenir à une vague déclaration du genre « nous nous sommes penchés sur les changements climatiques », on regarderait des éléments plus précis, en amont comme en aval, de même que le coût total de la décision pendant son cycle de vie. Les Canadiens prennent régulièrement des décisions semblables. Quand ils investissent dans un programme d'épargne-études pour leurs enfants, ils cherchent à comprendre l'ensemble des coûts et des avantages. En tant que gouvernement, nous devrions gérer nos affaires comme nous gérerions un ménage, c'est-à-dire suivre l'exemple de nombreuses familles et voir à comprendre le coût total qu'aurait une action ou une inaction.
Je remercie mon collègue de la Nouvelle-Écosse d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire.
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NPD (BC)
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2016-05-18 14:44 [p.3526]
Monsieur le Président, nous avons une occasion historique de nous débarrasser du système uninominal majoritaire à un tour, mais les Canadiens sont de plus en plus inquiets et déçus de ce que fait le gouvernement.
La ministre affirme vouloir collaborer avec l'opposition, mais les libéraux démolissent systématiquement toutes les propositions que nous faisons. Elle soutient ne pas être partisane, mais les libéraux faussent le jeu au comité pour choisir le nouveau système.
Demandons une réponse claire à une question claire. La ministre respectera-t-elle les millions de Canadiens représentés par des députés de l'opposition et acceptera-t-elle de ne pas modifier la Loi électorale sans l'appui d'au moins un parti de l'opposition?
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NPD (BC)
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2016-05-16 14:38 [p.3370]
Tout va très bien, madame la marquise: la ministre va recevoir un contre-rapport.
Il est question ici des fondements mêmes de notre régime démocratique, monsieur le Président. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont mis fin au débat, ils n'ont pas cherché à obtenir l'appui des autres partis et ils ont utilisé leur fausse majorité aux comités pour faire adopter des changements visant notre système électoral. Après avoir promis d'agir différemment, les libéraux ont proposé un processus qui leur donne le pouvoir de modifier nos institutions démocratiques sans obtenir l'appui des autres partis et d'utiliser leur fausse majorité pour faire exactement la même chose que leurs prédécesseurs.
La ministre a l'occasion aujourd'hui de promettre que le gouvernement n'agira pas unilatéralement pour faire adopter des changements qui ont une incidence sur notre démocratie. Va-t-elle le promettre, oui ou non?
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NPD (BC)
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2016-03-09 15:11 [p.1634]
Monsieur le Président, on se demande quelle Première Nation ils consultent, car les Premières Nations touchées par ce mégabarrage n'arrivent même pas à obtenir une réponse aux lettres qu'elles envoient au gouvernement. J'ai l'impression qu'il y a deux Partis libéraux: l'un qui, en campagne, fait des promesses sacrées aux Premières Nations, l'autre qui gouverne de manière à rompre* ces promesses.
La question s'adresse au gouvernement libéral de l'heure. En ce moment, il est en mesure d'autoriser ce mégabarrage dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Les Premières Nations supplient le gouvernement de ne pas l'autoriser, de suspendre le processus et de permettre la tenue des consultations qu'il a promises.
Quel Parti libéral verrons-nous?
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NPD (BC)
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2016-02-22 14:50 [p.1192]
Monsieur le Président, le problème, c'est peut-être que le ministre ne se rend pas compte que le site C n'est pas situé au Manitoba, mais en Colombie-Britannique. Malheureusement, les Premières Nations se font toujours répéter la même rengaine. En campagne, les partis promettent de faire les choses différemment, puis, une fois élus, il n'en est rien. Dans le cas du barrage du site C, le gouvernement actuel ne vaut pas mieux. Même après que le comité d'examen eut constaté que le mégabarrage aurait des conséquences négatives irréversibles sur les droits des peuples régis par le Traité no 8, le ministre des Pêches continue de signer des permis.
Les consultations sont inadéquates. Les lettres demeurent sans réponse. Quand le gouvernement libéral va-t-il vraiment respecter sa politique de respect des Premières Nations...
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NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Je remercie mon collègue de partager son temps de parole avec moi.
Je veux prendre un instant pour remercier également les électeurs de Skeena—Bulkley Valley de m'avoir réélu à la Chambre des communes. C'est toujours un honneur et un exercice d'humilité que de prendre la parole en cette enceinte au nom des gens du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Quiconque a déjà mis les pieds là-bas convient que c'est un endroit magnifique. La population y est diverse et fièrement canadienne.
Je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui parce que les gens de la Colombie-Britannique savent sans doute plus que les autres Canadiens à quel point le processus d'évaluation des projets énergétiques s'est détérioré au Canada. Nous avons été aux premières loges des discussions entourant le controversé projet d'oléoduc Northern Gateway, qui n'a pas encore été abandonné. Nous le qualifions de projet zombie parce que même s'il accumule les rapports défavorables à son endroit et les défaites face à l'opposition des Premières Nations, des groupes environnementaux, des entreprises et des gouvernements provinciaux, il arrive à rester en vie, comme animé d'une énergie surnaturelle.
Ce projet nous a révélé à quel point la gouvernance peut se dégrader. L'ancien gouvernement conservateur avait décidé qu'il tenterait, de sa façon maladroite et inintelligente, de « réformer » le système énergétique canadien. Il s'y est pris en vidant de leur substance à peu près toutes les lois touchant l'environnement et les pêches dans le but d'imposer la construction de pipelines à travers le pays, conformément aux aspirations de l'ancien premier ministre. Voilà qui soulève des doutes quant à la sincérité et aux compétences de l'ancien gouvernement. La définition de la folie n'est-elle pas de refaire toujours la même chose en s'attendant chaque fois à un résultat différent?
Chez nous, dans le Nord de la Colombie-Britannique, le gouvernement a tenté de nous intimider et de porter atteinte aux droits civiques les plus fondamentaux que nous avons en commun avec tous les Canadiens, c'est-à-dire exprimer nos réserves et se faire entendre dans n'importe quel processus public.
D'après les lettres envoyées par le Cabinet de l'ancien premier ministre pendant le processus, nous savons que quiconque avait des questions ou osait exprimer des inquiétudes au sujet d'un énorme pipeline pour le transport de bitume brut traversant 1 100 cours d'eau et franchissant deux chaînes de montagnes, ainsi que de superpétroliers quittant le port de Kitimat pour se rendre en Chine, était qualifié d'ennemi de l'État et d'extrémiste financé par l'étranger. C'est ainsi que le Cabinet du premier ministre conservateur appelait les gens qui avaient l'audace d'émettre des réserves à l'égard de ces projets. Je ne paraphrase même pas. Ce sont les propres mots du gouvernement.
Et — surprise, surprise — le gouvernement conservateur a porté les mêmes accusations contre certains de ses partisans. Les gens dans le Nord qui aiment chasser et pêcher redoutaient eux aussi les répercussions que pourrait avoir le déversement de bitume dans les majestueux cours d'eau du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Ils redoutaient les répercussions d'un tel déversement sur l'industrie de la pêche de la côte Nord, qui assure notre subsistance depuis des milliers d'années.
Le gouvernement conservateur a râlé et il a dit que nous étions soit avec lui, soit contre lui. Il a affirmé que si nous nous opposions aux pipelines, cela voulait dire que nous nous opposions au Canada. Comment cette approche a-t-elle fonctionné pour ce parti? Pas très bien. Il a réussi ni à prouver le bien-fondé des projets qu'il proposait ni à se faire réélire. Ses grognements, ses tactiques d'intimidation et ses cajoleries ont échoué.
Dans la motion d'aujourd'hui, les conservateurs emploient la même démagogie: « avec nous ou contre nous ». Nous avons cherché à amender la motion en ajoutant quelques mots hautement controversés pour demander à la Chambre des communes de faire savoir que, à son avis, l'examen des projets d'oléoducs doit être crédible, exhaustif, ouvert et libre de toute ingérence politique. Bon sang, qui pourrait bien s'opposer à une telle motion?
L'ignorance du Parti conservateur quant à l'opinion des Canadiens sur les projets énergétiques est incommensurable. Les conservateurs ont rejeté notre amendement à la motion d'aujourd'hui car ils ne veulent manifestement pas d'un examen crédible, exhaustif, ouvert et libre de toute ingérence politique. Ils veulent se prononcer sur ce qui arrivera avec le projet Énergie Est avant même qu'il atteigne l'étape des audiences. Ils veulent dire si le projet est bon ou mauvais. Ils veulent dire aux Canadiens ce qu'il en est et comment les choses devraient se dérouler, puis ils ont l'audace de prendre la parole à la Chambre, comme certains députés conservateurs l'ont fait aujourd'hui, et soutenir que nous devons appuyer ces projets pour éviter que les emplois partent pour l'étranger. Ils parlent d'un projet d'exportation de bitume brut, que la Chambre de commerce de l'Alberta a étudié. Elle a indiqué que lorsque nous n'ajoutons aucune valeur à ces projets, nous exportons trois fois plus d'emplois que nous pourrions en créer ici au Canada.
Pourquoi un parti de l'opposition choisit-il sa journée de l'opposition pour parler d'un sujet aussi hypocrite que le processus entourant les projets de pipeline? Après 10 années désastreuses, il n'a pas réussi à convaincre même ses propres alliés que le processus qu'il a conçu et manipulé était le moindrement juste et raisonnable. Les Canadiens ont rejeté la façon de faire et les projets de pipeline des conservateurs. Ils n'ont donc aucun pipeline qui se rend jusqu'aux côtes. Pas un seul kilomètre de pipeline n'a été construit pour acheminer le produit jusqu'aux côtes. Le prix du pétrole s'élève maintenant à 30 $ environ. Nous sommes aux prises avec une crise économique en Alberta et en Saskatchewan qui touche d'autres régions et, au lieu de présenter une solution un tant soit peu intelligible ou exhaustive, les conservateurs râlent encore. Ils demandent si nous sommes avec ou contre eux et disent que si nous ne sommes pas d'accord avec eux, ils enverront des lettres de sollicitation cet après-midi pour essayer de faire de l'argent et de la petite politique avec les pipelines.
À la lumière du projet Northern Gateway, nous savons également que le premier ministre de l'époque a modifié les règles alors qu'on en était à mi-chemin dans le processus d'évaluation. La moitié du travail d'évaluation avait été fait lorsque le premier ministre a daigné nous dire comment les choses aller se passer. Les conservateurs ont en quelque sorte empiré un processus qui laissait déjà à désirer et, maintenant que de nouveaux projets de pipelines pointent à l'horizon, la situation est encore pire. Dans le moment, on en est aux conclusions finales à Burnaby, en Colombie-Britannique, au sujet du controversé projet de TransCanada Pipelines qui devrait passer dans la vallée du bas Fraser. Par surcroît, les Canadiens n'ont pas l'autorisation de demander des comptes à la pétrolière concernée. Il ne leur est pas permis de vérifier les faits avancés. Au Canada, ce serait un affront que de remettre en question les déclarations et les pratiques de cette entreprise.
L'expérience a montré qu'il est bon d'appuyer les bonnes pratiques commerciales, mais qu'il vaut nettement mieux vérifier que de faire confiance. À Kalamazoo, on s'est contenté de faire confiance, et des millions de litres de bitume dilué ont été déversés dans la rivière. Cinq ans plus tard, 1,3 milliard de dollars ont été dépensés pour tenter d'assainir ce cours d'eau. On a littéralement dragué le fond de la rivière pour essayer de récupérer le pétrole, mais en pure perte. Par conséquent, nous savons qu'il est préférable de vérifier plutôt que de simplement faire confiance.
Nous sommes maintenant saisis de cette motion. Le secteur pétrolier et gazier n'a jamais connu de pire ennemi que l'ancien gouvernement conservateur, car, qu'a-t-il semé dans le coeur et l'esprit des Canadiens? Il a semé la méfiance, le conflit et le malentendu à l'égard de chacun de ces projets. De surcroît, il a tenté d'intimider le président des États-Unis. Cette stratégie a-t-elle été fructueuse pour l'ancien premier ministre? Je pense qu'il aurait raison de dire que c'était l'évidence même. C'était tout à fait approprié de prendre la parole à New York et, en gros, de qualifier le président de stupide. Ce genre de commentaire est toujours très utile dans les relations entre le Canada et les États-Unis. Puis, les conservateurs ont été stupéfaits lorsque le président Obama a rejeté le projet parce que, en plus d'avoir eu à essuyer leurs insultes, il s'est rendu compte que la proposition était déficiente. Nous avons bel et bien besoin d'un processus crédible, exhaustif, ouvert et exempt de toute ingérence politique.
Pas plus tard qu'hier, la ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles ont tenté de rafistoler un processus bancal. Nous avons encore quelques interrogations.
Enfin, nous allons pouvoir prononcer les mots « changements climatiques » lorsqu'il sera question des oléoducs. C'est toute une révolution. C'est le début d'une nouvelle ère. Il est consternant que nous puissions réunir ces deux éléments. Cependant, nous ne connaissons pas encore la forme exacte que prendra le processus. Dans quelle mesure les changements climatiques seront-ils pris en compte dans les décisions du Cabinet? En fait, l'ancien premier ministre avait statué là-dessus. Il avait décidé que tous les projets d'exploitation des ressources ne seraient plus examinés par l'Office national de l'énergie, une entité indépendante et quasi judiciaire; il les avait plutôt confiés au Cabinet. Je me souviens du jour où nous avons demandé aux conservateurs pourquoi ils avaient pris une telle décision. L'ancien premier ministre avait déclaré qu'ils souhaitaient dépolitiser le processus et faire en sorte que les politiciens prennent les décisions qui s'imposent, plutôt que l'Office national de l'énergie, car, ce faisant, ils pourraient dépolitiser le processus. Je tiens à dire ceci aux députés conservateurs: ce sont de véritables pince-sans-rire.
Il est remarquable de voir l'audace et l'hypocrisie de la motion présentée aujourd'hui; comme si tenter d'aider les gens qui souffrent d'une crise qui frappe le secteur énergétique en Alberta et en Saskatchewan revient à faire de la politique avec l'enjeu; comme si aider ces familles qui peinent actuellement à joindre les deux bouts revient à laisser entendre que diversifier notre économie, la rendre plus verte et aider à modifier les fluctuations va à l'encontre de leurs intérêts, à l'encontre des intérêts des habitants de l'Alberta, de la Saskatchewan ou de toute autre région du pays.
Nous devons étudier nos projets de pipeline en utilisant les données scientifiques les plus fiables qui soient et en menant les consultations publiques les plus ouvertes et les plus vastes possible.
Les Canadiens n'aiment pas se faire intimider ou insulter. Ils s'attendent à être invités à participer aux conversations portant sur des questions qui les concernent, des questions qu'ils peuvent résoudre mieux que quiconque.
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