Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (BC)
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2018-04-16 20:39 [p.18366]
Monsieur le Président, je prends part à ce débat, un débat d'urgence, puisque de nombreuses personnes parlent de la situation entourant la proposition de Kinder Morgan comme étant une crise. Pour de nombreux Canadiens, il s'agit bel et bien d'une crise. En fait, peu importe de quel côté de la clôture on se trouve, il s'agit d'une crise.
Pour les gens de l'Alberta et du secteur de l'énergie qui veulent acheminer leurs produits vers les marchés, notamment ceux d'Asie, il s'agit d'une crise en raison de l'incertitude et de la frustration liées à la promesse d'un processus différent. Il s'agit d'une récrimination que partagent les gens de l'autre côté à qui on avait également promis un meilleur processus et davantage de clarté quant aux droits et aux titres des Autochtones canadiens, à la protection de l'environnement et à la façon dont l'environnement et l'économie vont de pair, une des marottes des libéraux.
Je représente le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, et pour beaucoup de gens de ma circonscription, ce qui se passe n'est pas nouveau. Lorsque le projet Northern Gateway a été proposé, les promoteurs se sont heurtés à une vive résistance, mais les citoyens qui avaient des questions légitimes à poser au sujet du projet et de la protection des rivières et de l'environnement marin se sont vu empêcher de le faire. On ne les a pas laissés témoigner. Le gouvernement de leur pays les a même qualifiés d'ennemis de l'État et d'extrémistes financés par l'étranger. La rhétorique qui point actuellement ressemble-t-elle à ce que disait le gouvernement de l'époque, à savoir que ceux qui osent poser des questions ou qui s'inquiètent fortement de voir se réaliser un projet menaçant leur existence sont anticanadiens?
Les libéraux sont arrivés en promettant de faire mieux que Stephen Harper. Dans le domaine de l'environnement, en particulier, cela ne devrait pourtant pas être très difficile. Lorsque Stephen Harper dirigeait le pays, il a éliminé des mécanismes de protection environnementale fondamentaux qui existaient depuis des dizaines d'années. Donc, son bilan n'est guère difficile à surpasser. Il a fixé des objectifs relatifs aux changements climatiques que les libéraux qualifiaient de ridicules et d'insatisfaisants. Ce sont les mêmes objectifs que les libéraux ne sont même pas capables d'atteindre aujourd'hui. De plus, les études environnementales portant sur ces projets de pipeline ont été réalisées sans tenir compte des revendications des Premières Nations et en ignorant des objections importantes et fondamentales.
Je signale à mon collègue et ami le ministre des Ressources naturelles que son gouvernement et lui ne sont pas en mesure de répondre à une question comme celle de savoir si le bitume coule lorsqu'il atteint l'eau salée ou l'eau douce ou comment on procède au nettoyage s'il y a un déversement. Ils ne sont pas en mesure de répondre à cette question. Ils n'étaient pas en mesure d'y répondre lorsque le projet de Northern Gateway a été proposé dans le Nord de la Colombie-Britannique. Ils ne sont toujours pas en mesure d'y répondre, des années plus tard, alors qu'ils tentent de faire adopter le projet de Kinder Morgan dans le Sud de la Colombie-Britannique.
Comment le premier ministre de ma province ose-t-il poser de telles questions? En ce qui concerne les déversements de pétrole comme celui survenu dans la rivière Kalamazoo ou les accidents comme le naufrage du remorqueur Nathan E. Stewart, ou celui qui a eu lieu dans le port de Vancouver, où il a fallu 14 heures pour trouver des estacades, c'est au premier ministre de la province qu'il incombe de trouver la solution pour nettoyer un déversement de pétrole lorsqu'il atteint nos côtes. Tout le monde croit-il en la primauté du droit? Oui, nous y croyons. Est-ce que c'est au premier ministre qu'il incombe de la protéger au nom des habitants de la Colombie-Britannique? Oui, ce l'est. Les libéraux souhaitent-ils s'adresser à la Cour suprême pour obtenir des éclaircissements? Non, ils ne le souhaitent pas. Les libéraux ne veulent pas demander des éclaircissements parce qu'ils croient en la Constitution et ils croient en la primauté du droit, sauf lorsqu'il y a certains éléments qu'ils préfèrent ne pas respecter ou reconnaître.
C'est exaspérant, car ce nouveau projet concernant le bitume acheminerait presque 900 000 barils vers notre côte, avec 12 nouvelles stations de pompage, 19 unités de stockage et une augmentation de 700 % de la circulation de pétroliers dans un endroit que nous reconnaissons tous comme étant une partie du monde précieuse et importante. C'est à croire que les habitants de la Colombie-Britannique, parce qu'ils défendent leur coin de pays, leur province dont ils sont fiers, leur chez-soi, sont moins Canadiens. À mes amis et collègues de l'Alberta, à ma famille de l'Alberta, nous comprenons ce que sont la fierté de son chez-soi, la défense de la famille, et l'espoir en l'avenir. C'est exactement de cela que nous parlons en Colombie-Britannique.
Le premier ministre, qui est venu dans l'espoir d'unir et non pas de diviser, dit qu'évidemment, les libéraux préféreraient agir avec le gouvernement provincial, mais qu'ils procéderont, que le gouvernement provincial le veuille ou non. Son ministre dit qu'ils ne toléreront pas d'opposition à la Chambre des communes. Ils préféreraient travailler avec les provinces, mais dans tous les cas, ils iront de l'avant.
Les libéraux disent qu'ils croient aux droits et aux titres ancestraux des Premières Nations. Cependant, après que le ministre des Ressources naturelles lui-même ait été informé en janvier par son ministère que les consultations avec les Premières Nations en Colombie-Britannique ont été « paternalistes », « inadéquates » et « irréalistes », les libéraux se disent soudainement surpris d'être devant les tribunaux face aux Premières Nations en raison de ce petit processus de consultation ajouté après coup. Certaines collectivités des Premières Nations n'ont été informées qu'après que la consultation au sein de leur collectivité ait eu lieu. Voilà la façon dont s'est déroulé le processus de consultation; c'est cela qui est contesté devant les tribunaux.
J'ai des petites nouvelles pour les libéraux. Ils vont perdre cette contestation. Les Delgamuukw, les Haïdas, les Sparrow et les Tsilqhot'in ont saisi les tribunaux de cette question à maintes reprises. Au Canada, les gouvernements tiennent à réapprendre sans cesse la même leçon et ils reprochent aux Premières Nations de défendre leurs droits garantis par la Constitution. Ce sont le gouvernement et le premier ministre libéraux qui ont dit qu'il n'y a pas de relation plus importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les Premières Nations du Canada. Je conteste cette affirmation. Je ne crois plus le premier ministre. Je l'ai pourtant cru à une certaine époque.
Dans un enregistrement, en réponse à une question, le premier ministre a déclaré que le projet de Kinder Morgan ferait l'objet d'un nouvel examen. Deux ans et demi plus tard, nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus sur l'environnement, qui a réussi à unir les environnementalistes, les militants pro-pétrole et les Premières Nations dans leur rejet de cette mesure législative. Je félicite les conservateurs de susciter une telle unité. Je veux plutôt dire les libéraux. Je suis désolé. Je suis perplexe ce soir en voyant les conservateurs et les libéraux se disputer vigoureusement le titre du plus grand promoteur d'un projet qui aura des conséquences et des risques importants et réels, auxquels les habitants de la Colombie-Britannique seront confrontés au nom de tous les Canadiens. Tous les Canadiens aiment aller en Colombie-Britannique. Le premier ministre adore faire du surf. Ma famille en Alberta adore aller à la pêche. Les résidants de la Colombie-Britannique accueillent leurs concitoyens canadiens à bras ouverts dans leur province et sur sa côte magnifique. Nous adorons parler des multiples attraits qu'offre la Colombie-Britannique.
Cette question de réconciliation — un mot qui sort très facilement de la bouche du premier ministre, mais qui prend rarement forme de façon significative ou efficace — est frustrante pour les Britanno-Colombiens, car nous avons cru le premier ministre lorsqu'il a dit qu'il reverrait le processus et qu'il imposerait des objectifs plus ambitieux en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous l'avons cru lorsqu'il a dit qu'il allait unir les provinces, au lieu de chercher à les diviser. Il ose prétendre qu'en posant des questions importantes sur un oléoduc, le premier ministre de la Colombie-Britannique tente de détruire le programme sur les changements climatiques du Canada. Il n'y a qu'au Canada qu'un oléoduc servant à transporter presque 900 000 barils de pétrole par jour peut être perçu comme essentiel à la lutte contre les changements climatiques. Il n'y a qu'au Canada que le premier ministre peut se dresser contre un premier ministre provincial qui a été dûment élu sur la promesse de soulever ces questions et de faire entendre la voix des Britanno-Colombiens. Nous nous trouvons dans un pays et dans une situation où, pour une raison que j'ignore, nous sommes moins importants que les autres.
Cette question va au coeur de ce nous sommes en tant que nation. Pour faire des progrès et réaliser nos objectifs visant à unir le pays et enfin nous réconcilier pleinement avec les Premières Nations, il faut être à l'écoute. Il ne sert à rien d'énumérer les réunions tenues si on ne tient pas compte de ce que les participants y ont dit. Les libéraux ne devraient pas utiliser sans cesse le mot « consultation » s'ils ne tiennent pas compte des sérieuses préoccupations et des questions importantes et légitimes qui leur sont présentées.
C'est notre côte et nous allons la défendre. Si le gouvernement doute du sérieux, de la diligence et de la détermination des Britanno-Colombiens, il verra bientôt clair. Je le prie d'être à l'écoute, de soumettre la question à la Cour suprême, de mettre fin à ses tactiques d'intimidation et de collaborer avec le premier ministre de la Colombie-Britannique. Je lui demande de comprendre que, lorsque nous défendons notre côte et les intérêts des générations futures, nous veillons aussi aux intérêts de tous les Canadiens.
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2018-04-16 22:14 [p.18380]
Monsieur le Président, mon collègue a fait partie de l'ancien gouvernement provincial à Victoria, qui, dans le dossier du projet d'oléoduc Northern Gateway, a tenté de se soustraire à la responsabilité de la province de réaliser une évaluation environnementale. Je le sais parce que le gouvernement de Christy Clark s'est fait poursuivre devant la Cour suprême et a perdu sa cause. Le tribunal a conclu que le gouvernement avait le devoir et la responsabilité de remplir ses obligations constitutionnelles envers les Britanno-Colombiens.
Mon collègue a depuis fait son chemin jusque sur la scène fédérale. Autrefois, les libéraux de la Colombie-Britannique étaient considérés comme des conservateurs, mais, aujourd'hui, les libéraux de la Colombie-Britannique sont peut-être aussi des libéraux à l'échelle fédérale. On peut comprendre pourquoi les Britanno-Colombiens ont parfois du mal à définir la vraie nature des libéraux. Les deux partis ont peut-être fusionné. Quoi qu'il en soit, il y a un oléoduc qui les unit, du moins en Colombie-Britannique.
Mon collègue a fait partie du cabinet ministériel qui a tenté de se soustraire à sa responsabilité de consulter les Premières Nations et de réaliser une évaluation environnementale et qui a été poursuivi devant le plus haut tribunal du pays et forcé à intervenir; le gouvernement de Christy Clark s'est alors contenté de dire qu'il approuvait également le projet. Voilà en quoi consistait son évaluation du projet d'oléoduc Northern Gateway. Ce n'était pas suffisant à l'époque, et le projet a donc échoué.
Les circonstances actuelles sont très semblables, à cette différence près que le gouvernement de la Colombie-Britannique souhaite assumer sa responsabilité constitutionnelle et demande au gouvernement fédéral de collaborer avec lui afin de clarifier les rôles et devoirs de chacun en ce qui concerne le transport de ressources énergétiques.
Suivant son expérience, le député encouragerait-il son nouveau chef libéral à apprendre des erreurs du passé et à consulter les décisions juridiques comme il se doit, pour que nous arrivions enfin à cette clarté dont parlent tant de députés des deux côtés de la Chambre, sans vouloir pour autant faire le nécessaire pour que nous arrivions à tirer les choses au clair?
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NPD (BC)
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2018-02-01 15:33 [p.16656]
Monsieur le Président, le discours que tient aujourd’hui le premier ministre est plutôt stupéfiant.
Je trouve révélateur — comme bien d’autres d’ailleurs — que le premier ministre n’ait pas eu vent de tout ce qui s'est dit pendant des mois alors que les dizaines de milliers de Canadiens qui ont participé de bonne foi à des assemblées publiques, à des sondages en ligne, à des séances du comité sur la réforme électorale et à des réunions de parlementaires — certaines organisées par des libéraux — ont affirmé en majorité vouloir la représentation proportionnelle.
Les témoignages présentés par pratiquement tous les experts en démocratie du Canada et par bon nombre d’experts mondiaux montrent que la représentation proportionnelle donne lieu à l’élection d’un plus grand nombre de femmes, à une députation plus diverse et à de meilleurs résultats législatifs aux plans économique, environnemental et social. Le premier ministre n'a jamais eu vent de ces témoignages.
Il se serait en quelque sorte blindé contre tout cela. C’est du moins l’argument qu’il avance aujourd’hui, sans parler du fait qu’il avait le sentiment que c’était à lui, et à lui seul, de décider. C’est tout simplement faux.
Je ne sais pas comment les libéraux peuvent tenir de tels discours. Plusieurs de mes collègues libéraux ont été profondément déçus par la trahison de cette promesse qu’eux-mêmes et le premier ministre avaient faite à maintes reprises. C’est tout simplement regrettable. Je trouve franchement malséant de la part d’un premier ministre qui est intelligent de laisser entendre qu’aucun expert, qu’aucun canadien n’a pu le convaincre que les principaux modes d’élection auxquels ont recours les plus grandes démocraties du monde pourraient convenir au Canada.
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NPD (BC)
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2017-12-05 13:30 [p.16012]
Monsieur le Président, je suis certain que la secrétaire parlementaire a entendu la question qui vient de lui être posée.
Les libéraux ont élaboré un mauvais projet de loi. Ils n'ont consulté ni les Premières Nations, ni les organisations sans but lucratif, ni les groupes médiatiques qui, pourtant, ont tous recours à la Loi sur l'accès à l'information. Ils n'ont pas non plus consulté la commissaire à l'information, qui a dû publier un rapport dans lequel on peut notamment lire que le gouvernement avait promis que la Loi sur l'accès à l'information s'appliquerait aux cabinets des ministres, mais que le projet de loi proposé ne le permettra pas.
La commissaire à l'information a examiné une à une les promesses du gouvernement libéral pour voir si les dispositions du projet de loi y donnent suite. En fait, la commissaire à l'information, qui m'inspire bien plus confiance que le président du Conseil du Trésor ou le gouvernement libéral, a affirmé que cette mesure entraînerait une régression des droits existants.
Compte tenu de ce rapport, il a fallu faire des amendements substantiels au projet de loi, même si les libéraux n'avaient consulté personne. Les libéraux affirment respecter les Premières Nations et croire dans l'importance de la consultation, mais ils n'en donnent absolument pas la preuve. Ils ont amendé le projet de loi en acceptant certains amendements de forme, mais ils ont rejeté toutes les recommandations des néo-démocrates qui étaient pourtant fondées sur les témoignages de groupes autochtones, de la commissaire à l'information, d'organisations environnementales et d'intervenants qui ont recours à la Loi. Les libéraux ont déclaré que grâce aux amendements qu'ils ont apportés, le projet de loi est maintenant parfait.
Je veux revenir sur un point au sujet duquel ma collègue s'est complètement trompée plus tôt. Elle a indiqué que le projet de loi accorderait maintenant à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances. Nous avons demandé à celle-ci des précisions sur ce pouvoir de rendre des ordonnances pour exiger des documents du gouvernement. Elle a affirmé que cela pourrait au contraire empirer la situation, car ce soi-disant pouvoir qu'on instaurerait ne ferait qu'allonger le processus à suivre pour obtenir des renseignements du gouvernement. Contrairement à ce que les libéraux ont promis lors de la campagne électorale, il ne s'agirait pas d'un véritable pouvoir de rendre des ordonnances, et le Cabinet du premier ministre ne serait pas assujetti à la Loi sur l'accès à l'information.
Les députés d'en face peuvent boire autant de Kool-Aid qu'ils veulent, mais il est impossible de transformer ce mauvais projet de loi en un bon projet de loi en disant simplement qu'ils y ont apporté des amendements de forme et qu'il est maintenant beaucoup mieux. Ce n'est pas le cas, et ils le savent. Je suis stupéfait que ma collègue semble répéter la ligne de parti et penser que cela change en quelque sorte la réalité.
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NPD (BC)
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2017-12-05 13:34 [p.16012]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Victoria.
Les libéraux demandent l'aide de tous les partis. Voici ce qui en est de cette mauvaise mesure législative: la commissaire à l'information a déclaré que, si le projet de loi n'est pas modifié en profondeur, il constituera un recul. C'est ce qu'elle a dit. Nous avons donc cherché à le modifier en profondeur. En nous fondant sur quoi? Non pas sur les idées que nous avions avant même le début des audiences, mais plutôt sur les témoignages de la commissaire à l'information, qui est la figure de proue de l'accès à l'information au Canada. Nous nous sommes aussi fondés sur les revendications des groupes représentant les Premières Nations, qui négocient actuellement un règlement sur les traités territoriaux et les pensionnats indiens avec le gouvernement fédéral, lequel, soit dit en passant, se bat encore contre les Premières Nations devant les tribunaux. C'est peut-être choquant, mais le gouvernement libéral traîne les enfants des Premières Nations, ainsi que les générations qui suivront, devant les tribunaux afin de leur refuser l'accès à des documents décrivant ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens. La députée a beau s'en aller, cette réalité la suivra hors du Parlement et dans sa propre circonscription, à Vancouver.
J’imagine que la plupart de mes collègues libéraux avaient de bonnes intentions à l'origine, qu’ils voulaient rendre le gouvernement plus ouvert, fournir davantage d’information aux Canadiens, parce que cette information leur appartient. Ils l’ont payée. Lorsque le ministère de la Défense nationale ou Affaires autochtones pose des gestes, ceux-ci sont consignés dans des documents qui n’appartiennent pas au gouvernement du Canada, mais à la population du Canada. C’est elle qui a payé ces documents et c’est ce que la loi exige. Toutefois, on peut circonvenir l’accès à l’information.
Ma collègue du parti libéral vient juste de dire que nous devrions nous réjouir parce que l’accès à l’information s’étend désormais au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. A priori, cela semble une très bonne idée et c’est ce que les libéraux ont promis, mais qu’en est-il en réalité? Pourra-t-on envoyer au Cabinet du premier ministre une lettre demandant l’accès à l’information après que le projet de loi C-58 aura été adopté? Non, on ne le pourra pas. C’est le Cabinet du premier ministre qui diffusera lui-même l’information, sous forme, par exemple, de lettres de mandat. Ainsi, les lettres de mandat seront automatiquement divulguées aux Canadiens. Alors, réjouissons-nous et sabrons le champagne. La belle affaire. Ils ne tiennent pas la moitié des promesses que contiennent ces lettres de mandat; alors, à quoi bon les rendre publiques? Ce n’est qu’une lettre de mandat. Ce que nous voulions, c’est connaître le mode de fonctionnement du Cabinet du premier ministre et c’est ce que le premier ministre actuel avait promis avant de devenir premier ministre.
Maintenant qu'il est premier ministre, il ne veut pas voir l'accès à l'information s'appliquer à lui, mais à d'autres personnes, à un autre moment. Nous sommes déjà passés par là. L'Assemblée des Premières Nations tient une réunion aujourd'hui. Les chefs ont proposé qu'une résolution d'urgence soit adoptée pour rejeter le projet de loi. Les libéraux adorent poser des gestes abstraits remplis de symbolisme à l'endroit des Autochtones. La main sur le coeur, ils affirment qu'aucune autre relation n'est plus importante pour eux. Toutefois, lorsqu'il s'agit de choses qui comptent aux yeux des Autochtones, comme savoir qui sont les victimes des sévices infligés dans les pensionnats indiens, il est impossible d'amener le gouvernement à fournir les informations sans recourir aux tribunaux. Avec le projet de loi C-58, les choses vont-elles s'améliorer ou empirer? Selon les représentants des Premières Nations qui ont témoigné, le projet de loi rendra plus difficile le règlement de revendications territoriales. En effet, des documents sont souvent nécessaires dans de telles démarches. Qui possède ces documents? C'est la Couronne. Le projet de loi C-58 facilitera-t-il les démarches ou les compliquera-t-il? Il les rendra plus difficiles.
Les libéraux parlent de collaboration. Ils ont affirmé à la Chambre qu'ils allaient collaborer avec l'opposition. Nous les avons crus sur parole. Nous avons rédigé des amendements à partir de l'information qui nous avait été fournie par les témoins experts, par les gens des médias qui font constamment des demandes d'accès à l'information, par les Premières Nations, par les défenseurs de l'environnement et par Democracy Watch. Quelle a été la réaction des libéraux? Ils ont rejeté tous nos amendements les uns après les autres en votant contre. Malgré tout, ils ont prétendu avoir travaillé de concert, avoir collaboré, avoir coopéré avec nous. Je ne saurais définir ces termes, mais à mes yeux, la collaboration et la coopération consistent à écouter les témoignages des experts et à en tenir compte convenablement.
Les libéraux ont présenté quelques amendements superficiels à la fin des travaux du comité. J'ai demandé à nos collègues libéraux qui présentaient les amendements s'ils pouvaient nous les expliquer, puisqu'ils devaient certainement comprendre ce qu'ils étaient en train de faire. Or, il leur a fallu se réunir en caucus et se consulter à plusieurs reprises pour nous répondre. C'est une vraie farce. Depuis que les lois sur l'accès à l'information existent au Canada, quelques-unes des affaires les plus importantes au pays ont pu être révélées grâce aux demandes d'accès à l'information. Le premier ministre dit sans cesse que le soleil est le meilleur désinfectant.
Le pouvoir énorme que détient le gouvernement fédéral doit faire l'objet d'un contrôle. C'est une condition essentielle au fonctionnement d'une saine démocratie. Afin de surveiller l'État, il faut avoir accès à l'information pour faire contrepoids, particulièrement quand le gouvernement ment, induit les Canadiens en erreur, détourne des fonds ou s'écarte du comportement promis.
Jetons un oeil sur le passé. Comment avons-nous découvert que les demandes présentées par les Canadiens atteints de diabète de type 1 étaient refusées? Grâce à une demande d'accès à l'information. Le gouvernement n'a pas dit qu'il avait modifié la politique, que les personnes souffrant de diabète de type 1 perdraient leurs crédits d'impôt pour personnes handicapées. Non, c'est une demande d'accès à l'information qui a permis d'apprendre que l'Agence du revenu du Canada modifierait l'interprétation de la politique, ce qui transformerait un taux d'acceptation de 90 % en un taux de refus de 90 % des personnes atteintes de diabète de type 1. C'était grâce à une demande d'accès à l'information.
Robyn Doolittle, du Globe and Mail, a présenté une analyse on ne peut plus exhaustive sur les agressions sexuelles au Canada et sur les questions de sous-déclaration et de déclaration. Quel outil a-t-elle utilisé? C'était une demande d'accès à l'information. En ce qui concerne les détenus afghans, des Canadiens en Afghanistan transféraient des prisonniers aux autorités afghanes, possiblement en violation du droit international. La situation a été révélée grâce aux demandes d'accès à l'information. Comment avons-nous découvert le scandale des commandites, où des millions et des millions de dollars qui devaient financer des publicités et promouvoir le Canada se sont retrouvés dans les poches d'agents du Parti libéral au Québec? Comment l'avons-nous appris? Le gouvernement a-t-il déclaré volontairement: « En passant, nous avons volé des millions de dollars »?
Une voix: Oui.
M. Nathan Cullen: Oui, disent les libéraux. Mon Dieu, ils se bercent d'illusions. Le scandale a été mis au jour parce que M. Leblanc, du Globe and Mail, a fouillé dans l'information du gouvernement. Il a invoqué une partie de la Loi sur l'accès à l'information et a demandé à un ministère les documents d'une période donnée. Le projet de loi C-58 fera en sorte que cela ne soit plus possible. Qui nous a dit cela? La commissaire à l'information. Elle a dit que si la même demande avait été déposée après l'adoption du projet de loi, nous n'aurions jamais été mis au courant du scandale des commandites. Nous n'aurions jamais su que les libéraux du Québec se garnissaient les poches de deniers publics. Des gens sont allés en prison, un gouvernement est tombé et c'est tant mieux, car il volait de l'argent sous le couvert d'un programme de commandites. Nous avons découvert cela uniquement grâce au régime d'accès à l'information.
Les survivants des pensionnats indiens ont lutté pendant des décennies pour que le gouvernement reconnaisse qu'eux ou leurs parents avaient fréquenté un pensionnat où ils avaient été victimes de traitements horribles, une situation pour laquelle le gouvernement a été obligé de présenter des excuses. Cette situation a été mise au jour grâce à l'accès à l'information. Le gouvernement ne divulgue pas ce genre de choses. Les libéraux disent qu'ils vont procéder à des divulgations volontaires et que cela suffit. Selon le Commissariat à l'information, il y a de plus en plus de plaintes depuis que la nouvelle politique de divulgation a été mise en vigueur.
Le Commissariat à l'information a également dit que les conditions permettent au gouvernement de rejeter une demande s'il la juge vexatoire. Qu'est-ce que cela veut dire? Pour qui est-ce vexatoire? Pour un ministère qui gère mal les fonds publics? Oui, je parie que cette information pourrait lui sembler vexatoire. Le gouvernement va dire aux Canadiens qu'il est désolé de ne pas pouvoir leur donner accès à l'information qu'ils demandent parce qu'il lui semble que la demande est vexatoire. Cela va lui faire de la peine et il se peut que des personnes soient mises à pied pour avoir mal fait leur travail. Nous voulons pouvoir faire la lumière sur ce genre de choses et non pas le contraire.
L'actuelle commissaire à l'information a réclamé le pouvoir de rendre des ordonnances, et les libéraux ont promis qu'ils le lui conféreraient. Grâce à ce pouvoir, la commissaire pourrait exiger des documents du gouvernement, qui serait tenu de les fournir sans tarder. Or, on a demandé à la commissaire quels effets les modifications proposées dans le projet de loi auraient sur le pouvoir de rendre des ordonnances. Elle a répondu que, si elles sont adoptées, ce pouvoir n'existerait plus réellement et que cela pourrait même rendre le processus plus long pour les Canadiens parce qu'ils devraient recourir aux tribunaux plus souvent.
Puis, nous avons demandé à la commissaire à l'information, une mandataire du Parlement qui exerce des fonctions de surveillance et qui travaille en notre nom à tous, si le gouvernement l'avait consultée et s'il avait proposé d'augmenter l'enveloppe dont elle dispose, étant donné que l'application de cette mesure législative coûtera beaucoup plus cher qu'auparavant à cause de la hausse du nombre de poursuites judiciaires. Elle a répondu par la négative.
Je le répète: les libéraux aiment parler de consultation, d'inclusion et de collaboration. Pourtant, ils ont rejeté toutes les propositions que nous avons faites pour amender le projet de loi, pour le sauver et pour aider les libéraux à respecter l'une de leurs promesses, ce qui est l'une des choses les plus difficiles à faire en politique. Ils ont seulement accepté les amendements de forme présentés par des ministériels et ils ont changé un point ou une virgule ici et là. Je les félicite.
Toutefois, l'essence même du projet de loi rend l'accès à l'information plus difficile pour les Canadiens. Ce n'est pas moi qui le dis. La commissaire à l'information, les groupes autochtones et les militants de toutes allégeances politiques sont tous d'avis que le projet de loi ne fera qu'aggraver la situation.
Les libéraux sont convaincus que tout leur est dû. Ils affichent cette attitude hypocrite qui désillusionne si profondément les Canadiens. Si les libéraux voulaient sincèrement travailler avec l'opposition, ils amenderaient le projet de loi en fonction des témoignages que nous avons entendus plutôt que de se fier uniquement à leur propre vision du monde, ce qui rendra beaucoup plus difficile pour les Canadiens d'obtenir la vérité de la part des personnes au pouvoir.
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NPD (BC)
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2017-11-30 13:22 [p.15801]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour poursuivre le débat sur un projet de loi du Sénat, le projet de loi S-3, loi modifiant la Loi sur les Indiens en vue d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription.
Avant de procéder, j'aimerais expliquer aux gens qui nous regardent à la maison par l'entremise de CPAC ce qui vient tout juste de se produire. La Chambre a discuté pendant trois heures des problèmes qu'éprouvent les immigrants au Canada, et des conseillers qui parfois les exploitent. Le débat portait sur un rapport produit par un comité de la Chambre et contient des recommandations appuyées à l'unanimité par les membre du comité. À la fin de ce débat de trois heures, nous avons vu les libéraux exprimer leur opposition à ce rapport pourtant unanime proposant de sévir contre les mauvais conseillers en immigration, ce qui forcera la Chambre à le mettre aux voix plus tard cette semaine. Est-ce que quiconque comprend la motivation des libéraux derrière cette manoeuvre? Je suis convaincu que bon nombre de mes collègues libéraux ne sauraient l'expliquer, mais peut-être que quelqu'un d'autre le pourra.
Je reviens au projet de loi, qui est attendu depuis longtemps. Je tiens d'abord à féliciter mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou du travail exceptionnel et héroïque qu'il a accompli. Je n'utilise pas le terme « héroïque » souvent ou à la légère. Mon collègue a défendu, pendant une grande partie de sa vie, les droits des peuples autochtones dans ce pays, au Québec, aux Nations unies et ailleurs dans le monde. Il l'a fait parce qu'il est lui-même un Autochtone, mais surtout parce que c'était important pour lui. Il est l'un des principaux intervenants au pays à prendre la parole au sujet des droits, des responsabilités du gouvernement, des tragédies, des multiples erreurs, ainsi que des lois et des politiques racistes provenant de notre institution et qui, depuis des générations, sont défavorables aux Premières Nations du pays.
Mon collègue a fait preuve de détermination et s'est bien exprimé. C'est sur son opinion et celle des personnes qui ont d'abord soulevé la question que je m'appuierai cet après-midi pour parler de mes préoccupations relativement au projet de loi S-3.
Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou s'oppose à la mesure législative, tout comme les guerrières qui luttent pour cette cause depuis 40 ans. Dans leur lettre à la ministre de la Justice, on lit:
Notre interprétation de la motion présentée par le sénateur Peter Harder au Sénat, le 8 novembre 2017, est que nous, ainsi que de nombreuses autres femmes autochtones en situation semblable, ne nous verrons pas accorder le statut conféré par l'alinéa 6(1)a) lorsque le projet de loi S-3 sera adopté.
Je vais revenir à ce que signifie le statut conféré par l'alinéa 6(1)(a), mais j'ajouterai simplement que l'intention du projet de loi, qui est de remédier à une politique raciste et sexiste du gouvernement du Canada, ne sera pas respectée pleinement une fois le projet de loi adopté. La consultation, qui avait été promise par le gouvernement avant que nous venions à la Chambre aujourd'hui, n'a pas non plus eu lieu. La ministre a elle-même reconnu avoir honte du fait que la consultation que le gouvernement et elle avaient promise n'a pas eu lieu.
Nous pouvons comprendre pourquoi il serait difficile pour les gens des Premières Nations, après avoir souvent vu leurs espoirs ranimés par de fausses promesses, de revivre une fois de plus la même vieille histoire, où le gouvernement fédéral à Ottawa dit qu’il va régler les problèmes et s’assurer auprès d’eux que les problèmes sont bien réglés, puis ne fait absolument rien. Le gouvernement n’a pas parlé aux Premières Nations, il ne les a pas incluses dans le processus, il n’a pas fait appel à leur sagesse. Au lieu de cela, à la dernière minute, dans le cas présent, il est arrivé avec un projet de loi et admis qu’il n’avait consulté personne, que la mesure était bancale mais qu’on manquait de temps et qu’il fallait adopter le projet de loi sans tarder et que le tour serait joué.
Cela ne va pas régler le problème en entier, selon les personnes mêmes qui ont porté l’affaire devant les tribunaux. Je leur fais plus confiance qu’à quiconque.
Commençons par les principes fondamentaux, la Loi sur les Indiens, une loi raciste qui date de la fondation de notre pays. Le premier ministre lui-même admet qu’elle est colonialiste, raciste et sexiste dans sa conception. Voilà ce que nous modifions ici aujourd’hui.
Nous modifions une mesure législative qui est raciste, sexiste et colonialiste pour la rendre un peu meilleure, pas considérablement meilleure, pas même meilleure pour toutes les femmes et leurs descendants qui sont victimes de son caractère sexiste, mais seulement pour certains d’entre eux et seulement à partir de 1951. Le projet de loi S-3 ne vise pas du tout les personnes touchées avant 1951 et leurs descendants. Ceux-là ne seront pas considérés comme inscrits. Ils ne seront pas considérés des Autochtones, alors qu’ils le sont pourtant.
Le gouvernement fédéral prétend croire au dialogue de nation à nation, affirme que l’autodétermination est importante, mais — lorsque vient le temps pour un Autochtone de déterminer qui il est et d’affirmer son identité — reste maître de cette décision en disant qu’Ottawa sait ce qu'il convient de faire et peut décider qui est et qui n’est pas des Premières Nations. C'est un état de fait que perpétue le projet de loi que nous avons ici.
Revenons en arrière, parce qu’il est important de rappeler comment nous en sommes arrivés là. Ce n’est pas par quelque grande bienveillance gouvernementale qu’on dénonce cette terrible mesure législative comme discriminatoire envers les femmes autochtones, ce qu’elle a été et qu’elle est toujours. Voyons plutôt.
Il y a deux classifications au statut d’Indien. Depuis le début de la discussion, je répugne à employer ce terme, mais c’est le terme appliqué en droit, c’est le terme que nous devons utiliser parce que nous parlons de la Loi sur les Indiens. Le statut d’Indien est décrit dans la Loi sur les « Indiens ». C’est le nom que les Européens ont donné aux premiers peuples d’ici parce qu’ils se croyaient en Inde; ils pensaient, lorsqu’ils ont quitté l’Europe et sont arrivés sur nos côtes, qu’ils étaient en Inde. Ils cherchaient le passage secret vers l’Inde pour accéder aux épices et aux autres produits qui intéressaient les Européens il y a 350 ou 400 ans.
En 2017, nous employons encore ce terme dans nos lois pour désigner comme Indiens les Premières Nations de notre pays. Imaginez combien ce doit être offensant pour les gens des Premières Nations qui écoutent ce débat, les gens qui restent assujettis à la Loi sur les Indiens pour obtenir des services essentiels de l’État que le reste du pays obtient sans qu’on applique une terminologie raciste.
Imaginez si une loi utilisait une terminologie raciste pour désigner les Canadiens qui n’appartiennent pas aux Premières Nations, comme ce fut le cas pour les immigrants du pays de mes ancêtres, l’Irlande, qui ont dû endurer pendant des années des épithètes racistes. Si ce racisme était inscrit dans une loi et si je devais demander de l'aide financière pour des raisons de maladie ou pour payer mes soins dentaires ou mes études, je devrais le faire en reprenant une terminologie intrinsèquement raciste à l’égard de mon peuple. Encore aujourd’hui, nous perpétuons cette façon de faire. Nous continuons d’accepter ce genre de loi et de dire que nous avons évolué, et que des lois comme celle-ci vont améliorer les choses.
Quand nous demandons au gouvernement s’il a l’intention d’entretenir des rapports de nation à nation, s’il veut une véritable réconciliation, et quand le gouvernement entend l’actuel chef de l’Assemblée des Premières Nations répéter inlassablement que la Loi sur les Indiens est une loi colonialiste et raciste qu’il faut abolir, que nous devons trouver une stratégie de sortie, tout ce qu'il trouve à dire, c’est « voilà encore les dirigeants des Premières Nations et le NPD qui veulent se débarrasser de cette loi ». C'est pourtant évident.
Qui d’autre pourrait vivre heureux sous cette loi? Quel autre groupe ethnique, en particulier un groupe qui était ici avant nous tous et depuis des temps immémoriaux, vivrait heureux sous une loi intrinsèquement raciste de par sa conception, son application et son utilisation? Les Canadiens d’origine polonaise seraient-ils heureux sous une telle loi? Les Canadiens des Caraïbes seraient-ils heureux sous une loi raciste de nom et d’application?
Il est déterminé en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens que si les deux parents d’un enfant ont le droit d'être inscrits, l’enfant aura aussi ce droit. Il est ensuite précisé au paragraphe 6(2) que, si une personne inscrite a un enfant avec une personne qui n’est pas des Premières Nations, l’enfant ne conservera le statut que si c’est son père qui est l'Indien inscrit. Si une femme des Premières Nations a un enfant avec un homme qui n’a pas ce statut, l’enfant ne peut être inscrit. C’est à ce problème que nous tentons de nous attaquer aujourd’hui.
Cette situation pouvait se produire jusque dans les années 1970 et 1980. Les enfants d’une mère des Premières Nations perdaient leur droit à l'inscription en vertu de la loi parce que leur mère avait eu l’audace de choisir son partenaire. Des années 1920 aux années 1950, une femme devait prendre une décision. Si elle tombait amoureuse d’un non-Autochtone, et si elle avait des enfants avec cette personne, ses enfants ne pouvaient jamais avoir le statut propre aux Premières Nations. Ils ne pouvaient ni voter, ni célébrer au sein de leur Première Nation. Ils ne pouvaient profiter au sein de leur Première Nation des programmes gouvernementaux qui auraient dû leur être offerts, à eux et à leurs parents. Quand la filiation d’une personne dépend du sexe de l’un de ses parents, il y a là une situation sexiste et discriminatoire qu’il faut dénoncer avec véhémence.
Toutefois, ce n'est pas le gouvernement qui a décidé de changer les choses, mais les tribunaux. Dans le cas présent, en 2015, il y a des années, la Cour supérieure du Québec a dit au gouvernement du Canada que c'est de la discrimination. C'est contraire à la Charte des droits et libertés du Canada, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe. Il a fallu attendre jusqu'en 2015 pour que cette question soit tranchée par un tribunal. Toutefois, elle n'a pas été réglée pour autant. Tout ce qu'un tribunal peut faire, c'est de dire que cette partie de la loi est inacceptable, qu'elle empiète sur les droits des Canadiens et qu'elle doit être invalidée et remplacée, ce qui s'est fait en août 2015.
Qu'a alors fait le gouvernement fédéral, sous l'ancien premier ministre Harper? Il a fait appel et il a dit qu'il était en désaccord avec la décision de la Cour. Il estimait qu'il était faux de dire que, dans notre pays, on ne doit pas prendre de décision sur une personne en fonction de son sexe, qu'il était faux de dire que c'est contraire à la Constitution. Il a répondu qu'il appellerait de la décision. Il allait falloir consacrer encore plus d'argent des contribuables à cette affaire, et des centaines de millions de dollars ont été dépensés au fil des ans pour contester les droits et les titres autochtones devant les tribunaux afin de défendre le principe selon lequel, aux dires de l'ancien gouvernement, l'appartenance des enfants aux Premières Nations dépend du sexe de celui de leurs parents qui en fait partie.
Le tribunal québécois a dit qu'il fallait modifier la loi, le Canada a appelé de la décision sous l'ancien gouvernement, puis un nouveau gouvernement est arrivé et a laissé tomber l'appel. Les tribunaux ne se soucient guère du parti qui gouverne le Canada; ils s'adressent à la « Couronne ». Ce terme vient du passé colonialiste du Canada. La Cour a dit que la Couronne devait remédier à cette situation et qu'elle avait 18 mois pour le faire. Je trouvais que, 18 mois, c'était raisonnable pour consulter la population et pour apporter, le cas échéant, toutes les modifications qui s'imposent à la Loi sur les Indiens. Pendant ces 18 mois, le gouvernement aurait eu avantage à consulter les femmes qui ont porté cette cause les premières, il y a 40 ans, et qui la portent toujours.
Or, le gouvernement est revenu avec le projet de loi S-3 17 mois plus tard, soit à 1 mois de l'échéance. Fait extraordinaire, dès que le gouvernement libéral l'a présenté, le projet de loi a suscité des réserves, car tous les correctifs à cette loi sont importants, surtout pour les personnes qui pourraient être concernées. Lorsqu'elle a fait ses premières observations sur la question, la ministre responsable de ce dossier a dit ceci:
Le gouvernement explore également diverses possibilités pour consulter les Premières Nations et d'autres groupes autochtones sur les modifications législatives qui s'imposent. D'autres renseignements à ce sujet seront fournis prochainement.
Voilà qui semble bien beau: nous allons consulter. Toutefois, un an plus tard, au comité, on lui a demandé comment allaient les consultations. Voici ce qu’elle a répondu:
Le fait que mon ministère a omis de prendre directement contact avec les demandeurs était non seulement inacceptable, mais embarrassant pour moi, comme ministre responsable.
Les libéraux avaient promis de consulter pour résoudre cette situation, mais un an plus tard, ils sont dans l’embarras et qualifient la situation d’inacceptable. Dans mon esprit, une situation « inacceptable » est une situation que l’on ne doit pas accepter. De toute évidence le trouve trouve qu'elle est acceptable parce qu'il a présenté un projet de loi.
Imaginez le sacrifice qu’ont dû faire les plaignantes, les femmes qui se sont battues pour cela pendant quatre décennies. Pendant 40 ans, sans argent ni soutien politique, elles se sont battues pour un principe, pour le droit de ne pas être traitées injustement en raison de dispositions législatives racistes. Le gouvernement n’a pas pris la peine de consulter les femmes concernées, mais ces femmes se sont manifestées et ont pris la parole pour dire, comme je l’ai noté au début de mon allocution, que le projet de loi S 3 ne résout pas le problème pour lequel elles se sont battues devant les tribunaux.
Qu’adviendra-t-il de cette mesure législative? Je présume que les libéraux vont voter pour. Elle fera l'objet de contestations judiciaires et la question retournera devant les tribunaux. Elle sera soumise à une instance inférieure et elle fera probablement son chemin vers les instances supérieures, probablement jusqu’à la Cour supérieure du Québec ou la Cour suprême. Le gouvernement en place dépensera encore plus d’argent des contribuables pour faire valoir son point de vue, soit que le changement devrait remonter uniquement à 1951, que c'est suffisant et que nous devrions l’accepter. Nous allons répéter les erreurs du passé.
Je me souviens des excuses aux Premières Nations présentées par l’ancien premier ministre Stephen Harper, ici même, au nom du gouvernement du Canada. Il est important de se rappeler que lorsque des excuses de la sorte sont faites, et même les plus récentes à l’endroit de la communauté LGBTQ, ce n’est pas le premier ministre qui s’excuse; c’est le gouvernement du Canada. C’est le Parlement du Canada qui exprime des regrets et qui demande pardon, pour des erreurs commises par d’anciens gouvernements dans certains cas, toutes allégeances politiques confondues. Il importe peu de savoir qui était responsable à l’époque.
Les excuses concernant la tragédie des pensionnats autochtones ont été chaleureusement acceptées par les membres des Premières Nations de la circonscription que je représente dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. En dépit d’années d’oppression et de dispositions législatives répressives, les citoyens que je représente ont ouvert leur cœur pour dire que malgré toutes les souffrances qui leur avaient été infligées pendant de nombreuses années, ils comprenaient que le gouvernement reconnaissait les erreurs commises, et ils acceptaient ses excuses. C’est toutefois ce que je croyais jusqu’à ce que le gouvernement de l’époque, qui a présenté des excuses, abolisse la Fondation autochtone de guérison, deux mois plus tard, celle-ci ayant été établie pour aider les survivants des pensionnats autochtones à surmonter les traumatismes qu’ils avaient subis. À quoi riment de telles excuses lorsque, tout de suite après, le gouvernement continue d’agir comme si de rien n’était?
Récemment, je suis allé dans une localité remarquable de ma circonscription, Bella Coola. Les Heiltsuk vivent à Bella Coola depuis toujours. C'est une vallée incomparable. Il y a des glaciers, des montagnes et une rivière puissante qui suscitent toutes sortes de préoccupations en raison des changements climatiques. Les Heiltsuk y vivent et y perpétuent une culture exceptionnelle. Sur le chemin de l'école locale, en compagnie du conseiller en chef et d'un autre conseiller, j'ai vu une belle plaque qui arbore un grand symbole des Premières Nations sur le devant et, à côté, de nombreux noms. Ce sont les noms de tous les survivants des pensionnats indiens de cette communauté, de tous les enfants qui ont été enlevés à leurs parents au fil des décennies. Ces noms sont inscrits sur le mur pour rappeler aux enfants qui n'ont pas été enlevés à leurs parents ce qui s'est passé auparavant.
Le conseiller en chef s'est rendu au mur, il a pointé son nom du doigt et il a dit qu'il avait été enlevé à l'âge de 5 ans. Il a pointé le nom juste au-dessus du sien et il a dit que c'était celui de sa mère, qui avait été prise quand elle avait 6 ans. Il a dit qu'il n'avait appris qu'elle avait été au pensionnat qu'au moment où cette plaque avait été dévoilée. Je lui ai demandé ce qu'il voulait dire, et il m'a répondu qu'elle n'en avait jamais parlé et que la communauté n'en avait jamais parlé. La honte était tellement grande que ce n'est qu'au cours de la cérémonie en l'honneur des victimes qu'il a découvert que sa mère avait vécu la même horreur que lui. J'ai demandé quand il en avait parlé à ses enfants, et il a répondu que c'était quand il avait 53 ans, quand il a été assez solide pour leur parler. Il est difficile de comprendre l'impact, en tant que père, de se faire arracher ses enfants par une autre culture et par un gouvernement, des enfants ensuite battus, violés et opprimés. Les émotions sont puissantes.
Lorsque nous avons la possibilité, comme dans le cas présent, de mettre un terme à des mesures législatives racistes et oppressives, la décence la plus élémentaire exige que l'on parle aux gens qui ont été opprimés. Le bon sens le plus élémentaire dicte de faire appel à la sagesse et à la perspicacité des principaux intéressés. Le projet de loi S-3 ne fait pas cela. Le gouvernement a choisi de ne pas le faire. Il admet son repentir et sa honte maintenant, mais ce n'est pas suffisant. S'il veut faire quelque chose et rebâtir une relation, il doit agir en ce sens. Il devrait le faire avec intégrité, sans continuer à présenter des excuses ni à faire des choses pour lesquelles il devra s'excuser de nouveau à l'avenir. Les Premières Nations méritent mieux. Le pays mérite mieux.
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NPD (BC)
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2017-11-30 13:48 [p.15805]
Madame la Présidente, je crois mon ami sur parole, mais la relation de nation à nation exige un certain respect et une capacité d’autodétermination. L’autodétermination de l’identité doit être la forme d’autodétermination la plus fondamentale qui soit. Mon ami se définit lui même comme une personne jouissant de droits souverains et ce n’est pas à moi de lui imposer l’idée que je me fais de lui. Ce principe s’applique également dans sa communauté, mais il ne s’applique pas pour les Premières Nations. Depuis la fondation de ce pays, le ministère des Affaires indiennes n’a jamais cessé de déterminer qui est membre d’une Première Nation et qui ne l’est pas. Si une femme s’est unie à un non-Autochtone, non seulement ses enfants n’appartiennent pas à la Première Nation, mais aucun de ses descendants non plus. Peu importe qu’ils aient été élevés au sein de la communauté, qu’ils parlent la langue, qu’ils aient été immergés dans cette culture, cela n’a aucune importance, c’est Ottawa qui décide. Et cela continue aujourd’hui.
Ce projet de loi fait un bout de chemin en arrière, mais il s’arrête aux années 1950. Pour les personnes nées avant 1951 qui sont des descendants de ces peuples, c’est Ottawa qui continuera de déterminer si elles appartiennent ou non à une Première Nation, sans leur demander comment elles se définissent elles-mêmes ni comment elles s’identifient.
La capacité de définir qui nous sommes, individuellement et au sein de nos collectivités, est au cœur de la question. Notre ami a utilisé l’analogie de la voiture en panne. La Loi sur les Indiens est bien pire. L’Afrique du Sud est venue étudier le système des réserves lorsque ce pays a voulu instaurer l’apartheid chez lui. Ce n’est pas une coïncidence, c’est une honte et cela devrait nous éclairer sur le degré de gravité de l’enjeu et la profondeur des racines qu’il plonge dans cette institution. Les efforts qu’il faudra consentir pour les extirper devront être au moins égaux aux efforts déployés pour opprimer les peuples des Premières Nations pendant de si nombreuses décennies.
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NPD (BC)
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2017-11-02 16:37 [p.14903]
Monsieur le Président, je suis heureux de partager mon temps de parole cet après-midi avec ma collègue de Vancouver-Est qui, je sais, tiendra des propos très éclairants.
Avant que mon collègue de Thunder Bay ne parte, j'aimerais mentionner que j'ai tenu des consultations avec la communauté des gens d'affaires de Smithers et de Terrace et que j'ai reçu une grande quantité de lettres et de courriels au sujet de l'approche malavisée et maladroite du gouvernement à l'égard des petites entreprises. Si l'on revient à l'origine de cette affaire, le député se souviendra que le premier ministre, en campagne électorale, a déclaré que de nombreuses PME ne sont créées que pour éviter de payer des impôts. Je me rappelle avoir entendu cela et avoir pensé que c'était très insultant. J'ai compris par la suite ce qui faisait croire cela au premier ministre et, peut-être, au ministre des Finances. C'est parce que les gens avec qui ils s'associent utilisent le régime fiscal des petites entreprises exactement à cette fin. Or, quand je pense aux PME que je représente dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, je pense à ces entrepreneurs qui prennent le risque, qui se lancent sur le marché, et qui tentent de faire un peu d'argent pour nourrir leur famille et employer d'autres Canadiens.
Je comprends que, pour les libéraux, il est difficile de réaliser que c'est ce que font les petites entreprises. Pour certains de nos collègues libéraux, ceux qui ont peut-être plus de privilèges que les autres, le concept de petite entreprise est fort différent. Si on suit leur raisonnement, alors leur régime fiscal pour les petites entreprises est tout à fait logique, jusqu'à ce qu'on l'applique à la réalité et que l'on constate que les changements proposés empêcheraient les agriculteurs de léguer leur ferme à leurs enfants et les pêcheurs de léguer leur entreprise, et la même chose pour les entreprises forestières. Tous des petits entrepreneurs que je représente. Ce n'est qu'une fois plongés dans les scandales et la controverse, par leurs propres agissements, que les libéraux ont enfin eu l'humilité de commencer à entendre raison. Ils ont fini par dire que, peut-être, leur plan fiscal relatif aux petites entreprises n'était pas convenable.
Examinons donc le projet de loi à l'étude. Il comprend quelque 300 pages concernant le budget et modifierait 20 lois du Canada, la plupart liées au régime fiscal. Nous pouvons affirmer qu'il s'agit d'un « projet de loi omnibus », j'imagine, encore que, dans ces 300 quelques pages, il manque certaines choses.
Je vais commencer par les bonnes mesures qu'ils contient parce que la liste est plus courte. En ce qui a trait au Code canadien du travail, il prévoit un assouplissement des conditions d'emploi pour permettre aux travailleurs de prendre un congé pour des raisons personnelles. En 2017, dans une économie moderne, cette mesure est la bienvenue. Comme nous le savons et comme ma collègue de Vancouver-Est le sait, il y a toute une controverse autour du site C. Nous savons que, quand les gouvernements élaborent de mauvaises politiques énergétiques, d'autres bonnes options énergétiques tombent soudainement dans l'oubli. Un secteur géothermique un peu plus développé au Canada et en Colombie-Britannique serait une bonne chose.
Passons à ce que la majeure partie de ce projet de loi ferait et ne ferait pas. Dans le contexte économique actuel du Canada, nous avons vu un repli inattendu de 0,1 % du PIB dans le dernier rapport trimestriel. Cela a quelque peu pris tout le monde par surprise. Les libéraux vont devoir modifier certaines de leurs notes d'allocution sur la vigueur de l'économie. Sur quoi se fonde actuellement l'économie? Les Canadiens sont toujours les plus endettés parmi les pays du G7, à 167 % du revenu disponible. C'est énorme. C'est pire que c'était aux États-Unis durant la crise financière de 2008, pour situer l'endettement personnel des Canadiens en ce moment. Nous ne voyons rien dans ce projet de loi qui permettrait de corriger la situation.
Il y a un recours abusif aux paradis fiscaux à l'étranger. Les libéraux interviennent sans cesse pour dire qu'ils luttent contre les paradis fiscaux et qu'ils ont embauché davantage de vérificateurs à l'Agence du revenu du Canada pour s'en charger. Ce qui ne tient pas dans leur logique — et ils en sont conscients —, c'est que les vérificateurs de l'Agence se mettent aux trousses des petites entreprises et de simples particuliers, car les paradis fiscaux — ceux-là mêmes dont profitent les libéraux — sont légaux. Ils laissent les Canadiens qui peuvent se le permettre placer leur argent dans des paradis fiscaux en toute légalité. Si on fait partie du 1 % du 1 % le plus riche, on peut se payer des avocats et des comptables hors de prix pour placer sa fortune dans des pays comme les îles Cook. Il est donc passablement curieux que les libéraux aient décidé d'établir une convention fiscale avec un pays comme les îles Cook. Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais les petites entreprises et la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, c'est-à-dire les gens que je représente, ne peuvent pas et ne veulent pas placer leur argent aux îles Cook. Ce sont peut-être les amis du ministre des Finances qui font ce genre de choses, ou peut-être le premier ministre lui-même. Je n'en suis pas certain, car nous ne savons pas grand-chose sur leurs avoirs, ce qui nous ramène encore une fois au contexte qui entoure le débat d'aujourd'hui.
Il y a également l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions. J'étais propriétaire d'une petite entreprise avant de me lancer en politique et, lorsque je confiais des contrats en sous-traitance, je ne payais pas les gens en leur donnant l'option d'acheter des actions. Lorsque je discute avec mes amis de la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'en faire partie, ils me disent qu'ils ne sont pas payés en options d'achat d'actions parce que ce n'est pas la façon de procéder habituelle. Au cours de la dernière campagne électorale, nous, les néo-démocrates, avons d'ailleurs rapporté que l'échappatoire coûte au Trésor environ 800 millions de dollars chaque année, d'après les chiffres de Statistique Canada et de Finances Canada. C'est 800 millions de dollars de moins en recettes fiscales.
Nous avons souligné que cela n'apporte pas grand-chose à l'économie canadienne. Je sais qu'il y a plus de ventes de Ferrari. Quelqu'un pourrait peut-être ainsi se payer une autre villa en France. Cette échappatoire, toutefois, ne fait absolument rien pour les travailleurs canadiens. Il faudrait peut-être l'éliminer.
Qui s'est dit d'accord avec le NPD à ce sujet? Les libéraux se sont dits d'accord. C'est incroyable. Ils ont affirmé tout de suite qu'ils appuyaient cette politique de gauche et ils l'ont confirmé auprès des Canadiens. Nous aurions dû nous douter qu'un ministre des Finances comme celui en poste à l'heure actuelle ne ferait absolument rien pour nuire au moindre de ses copains fortunés.
L'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions demeure donc. Elle a encore coûté 800 millions de dollars l'an dernier et elle coûtera encore 800 millions de dollars cette année, ainsi que l'année prochaine. Les Canadiens aimeraient bien savoir ce que cela leur apporte, combien d'autres enfants on pourra sortir de la pauvreté et combien d'autres aînés on pourra aider. Est-ce que cela aide l'innovation? Non, cette échappatoire ne favorise pas l'innovation. Il existe une façon d'éliminer cette échappatoire qui permettrait aux véritables innovateurs dans les secteurs de la technologie et des produits pharmaceutiques de démarrer comme il convient de nouvelles entreprises, en utilisant des options d'achat d'actions. Elle ne doit pas être utilisée par les gens de Bay Street, qui n'ont tout simplement pas besoin d'une troisième villa ou d'une cinquième Maserati.
Il y a tout lieu de demander au gouvernement s'il croit vraiment à la moindre de ses promesses électorales. Les libéraux sont au pouvoir depuis deux ans. Ils sont à mi-chemin de leur mandat. On sait ce qu'ils ont fait avec la réforme électorale. C'était clair comme de l'eau de roche. Lorsqu'est venu le moment de passer véritablement à l'action, le premier ministre a fait preuve d'une arrogance sans pareil. Il a dit que la décision lui appartenait et qu'il avait choisi de la prendre. C'est fascinant. Je ne suis pas habitué à cette nouvelle structure de gouvernement. Les Canadiens élisent des députés, puis un parti forme le gouvernement. Tout à coup, le premier ministre s'arroge d'immenses pouvoirs, dont celui de remplir ou non les promesses électorales à sa guise. C'est ce que l'on peut constater dans le dossier de la lutte contre la pauvreté et à l'égard d'autres enjeux.
J'aimerais revenir au projet de loi non pas omnibus, mais bien quasi omnibus. C'est le ministre des Finances qui a parrainé cette mesure législative. Nous lui avons demandé à maintes reprises de nous dire quelque chose de simple, afin d'éviter toute apparence de conflit d'intérêts — en passant, il s'agit de la norme fixée par le premier ministre lui-même: il faut non seulement éviter les conflits d'intérêts réels, mais aussi toute apparence de conflit d'intérêts.
Nous savons que le ministre des Finances possède au moins cinq sociétés à numéro. Pour les Canadiens qui ne possèdent pas de sociétés à numéro, c'est-à-dire la majorité des Canadiens, une société à numéro permet aux députés de contourner des mécanismes comme la commissaire à l'éthique. Les députés peuvent détenir des actions dans une société, mais il leur est interdit d'en avoir le contrôle si elles sont en leur nom. Cependant, s'ils mettent ces actions dans une société à numéro, ils peuvent en garder le contrôle, et les actions se retrouvent hors de la portée de la commissaire à l'éthique.
C'est fascinant. Le ministre des Finances possède d'autres sociétés à numéro. Puisqu'il refuse de nous dire ce qu'elles renferment, il dispose de deux options. La première option est une mesure que le ministre estime ne pas être obligé de prendre. Le premier ministre a indiqué que les affaires personnelles des ministres doivent pouvoir résister à l'examen public le plus minutieux. Autrement dit, le public devrait être informé des affaires personnelles et financières de tous les membres du Cabinet. Ce n'est toutefois pas le cas.
Avec la deuxième option, en ce qui concerne les sociétés à numéro, si le ministre des Finances respectait bel et bien l'engagement qu'il a pris lui aussi, nous découvririons qu'il y a d'autres conflits d'intérêts. Nous l'avons vu avec toute cette mascarade autour du projet de loi C-27. Nous l'avons vu quand nous avons proposé un vote aux libéraux. Tout le monde s'en souviendra; c'était il n'y a pas longtemps. Nous avons demandé deux choses très simples. Selon nous, le ministre des Finances aurait dû présenter des excuses pour ce désastre sur le plan de l'éthique dans lequel il s'est lui-même embourbé, et les échappatoires aux règles d'éthique à l'origine de cette situation devraient être éliminées.
Qu'ont fait les bons députés libéraux? Ils se sont levés l'un après l'autre et ils ont dit non. En général, d'après mon expérience, les Canadiens sont indulgents. Si une personne se met les pieds dans les plats sans le vouloir et qu'elle dit « Je m'excuse, je ne voulais pas faire cela, voici ce que je vais faire pour remédier à la situation », je pense que la plupart des Canadiens respecteraient cette attitude. C'est une question d'intégrité, de la part de la personne ou du parti.
Ce que nous montre le parti, qu'il s'agisse de renseignements ou d'accès à l'information, et tout le reste, c'est qu'il ne croit pas à ses propres engagements.
Je sais que le député de Winnipeg-Nord sera tenté d'intervenir pour dire que le gouvernement actuel est merveilleux. Cependant, il doit se rappeler que les promesses qu'il a faites aux Canadiens, celles que le premier ministre a faites en donnant tant d'espoir et en faisant miroiter tant de changement, commencent à perdre de leur éclat. En effet, le temps passe, les promesses tombent dans l'oubli et l'argument le plus récent des libéraux est que leur gouvernement est meilleur que celui de Stephen Harper. Je me demande si ce discours aurait fonctionné pendant la campagne. En d'autres mots, le meilleur argument des libéraux est que « Stephen Harper a fait la même chose ».
Si, pour convaincre les électeurs libéraux, le premier ministre s'était levé pour dire qu'il s'engageait à faire plus ou moins ce que Stephen Harper avait fait, je ne suis pas certain que son parti serait au pouvoir aujourd'hui. C'est la réalité des campagnes électorales.
Aujourd'hui, et dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis, notre travail est de nous assurer que les partis respectent leurs promesses. Les libéraux ont manqué une chance de bien faire les choses.
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NPD (BC)
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2017-10-16 17:18 [p.14119]
Monsieur le Président, vive le « King ».
À titre de représentant du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, je dirais que la prépondérance du risque, qui est associé à un projet comme celui de Northern Gateway, a été évaluée par les gens de ma région, qui se sont penchés sur le dossier depuis beaucoup plus longtemps que quiconque à la Chambre. Après tout, ils ont beaucoup plus à perdre et ils possèdent beaucoup plus de connaissances sur le sujet que la plupart des gens ici.
Le député parle d'acceptabilité sociale. Je soulignerai aussi les questions constitutionnelles que le gouvernement précédent a soulevées. En plein processus, il a modifié rétroactivement les règles, en retirant à l'Office national de l'énergie l'autorité de prendre la décision finale. La décision allait être soumise à l'arbitrage du Cabinet. Le premier ministre de l'époque, M. Harper, a affirmé que l'objectif était de dépolitiser le processus. Je me demande bien comment une décision peut être plus politique qu'en faisant appel aux politiciens pour trancher la question.
Dans la municipalité de Kitimat, qui, comme le soutiennent depuis longtemps les conservateurs, bénéficierait le plus du terminal de l'oléoduc potentiel, la population a tenu un plébiscite sur le projet. Dans le cadre de ce vote libre, les gens se sont opposés au projet. Je souligne également que les autres Premières Nations de la Colombie-Britannique ont adopté résolution après résolution en ce sens dans les différentes tribunes démocratiques utilisées par les peuples autochtones. En fait, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté une série de résolutions. Cet organisme représente les dirigeants municipaux de la province. Bref, si un gouvernement précédent avait tenté d'obtenir une approbation et s'il avait essayé de créer des conditions favorables à l'exploitation des ressources — et ma région regorge de ressources et elle sa survie repose sur leur exploitation depuis des milliers d'années —, l'approche responsable et démocratique aurait comme toujours été un gage de succès.
Je dirais que cette farce, cette suite d'erreurs scandaleuses de la part de l'entreprise, puis du gouvernement, qui n'ont rien fait pour concilier les intérêts de la population que je représente et ceux de certains intervenants qui étaient alors plus près du gouvernement et de l'industrie pétrolière, ont eu comme résultat inévitable d'écarter les gens de ma région du processus décisionnel. Ils ont fait une simple évaluation. Je crois que le député serait d'accord. Lorsque les gens que nous représentons se penchent sur des projets, petits ou grands, la plupart d'entre eux étudient les risques par rapport aux avantages pour leur famille, pour eux-mêmes et pour l'ensemble de la collectivité. Le député devrait, dans une certaine mesure, tenir compte de tous les groupes dont j'ai parlé et qui ont étudié la proposition à la lumière de tous les renseignements disponibles, qui ont examiné le processus d'examen et qui ont fini par s'apercevoir que c'était une supercherie, puisqu'on ne tenait pas compte de questions fondamentales comme le fait de savoir si le bitume coule ou flotte, qu'on ne pouvait même pas poser de questions et qu'on s'est rendu compte que les risques dépassaient largement les avantages.
Nous pouvons enfin imposer le moratoire sur les navires-citernes dont le Parlement discute depuis 40 ans simplement parce que nous avons l'occasion de prendre en considération les intérêts de l'ensemble des Canadiens. S'il veut obtenir l'assentiment de la population et défendre les intérêts de l'ensemble des Canadiens, le député devrait appuyer ce projet de loi.
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NPD (BC)
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2017-06-15 11:36 [p.12748]
Monsieur le Président, j’ai moi aussi beaucoup d’admiration pour mon collègue d'Hastings—Lennox and Addington. J’ai beaucoup apprécié son entrée en matière, jusqu’à ce qu’il commence à exprimer des réserves.
L’un n’exclut pas l’autre. La disponibilité envers les Canadiens fait partie de la description du poste de premier ministre. C’est le strict minimum. Le premier ministre est suivi par de nombreuses personnes dans les médias sociaux et il aime beaucoup les égoportraits, les photos et ce genre de choses, et c’est très bien. Toutefois, l’idée est la suivante. Ce qui pose un réel problème, c’est la comparaison entre serrer des mains et prendre des photos, d’une part, et participer à un événement privé de financement chez un millionnaire, pendant plusieurs heures, d’autre part. L’autre problème qui se pose, c’est que cette personne s’est retrouvée là parce qu’elle était fortunée. Il s’agit d’un problème inhérent et réel pour un gouvernement, qui a affirmé à maintes reprises qu’il était différent. « Nous ne sommes pas comme les anciens libéraux », disait le premier ministre. Il disait que les libéraux se distinguaient des autres politiciens et ne permettraient pas que les riches aient des privilèges et un accès spécial. C’est le contraire qui s’est produit, non seulement dans le cas du premier ministre, mais pour l’ensemble de son Cabinet.
L’occasion nous est donnée de faire cesser cela, de remédier au problème, de mettre un frein à cette situation et de réduire les limites, ainsi que de modifier les règles, afin que cette promesse se réalise. Les attentes étaient élevées à l’endroit des libéraux pour qu’ils mettent fin au financement donnant un accès privilégié. Non seulement ils choisissent de ne pas cesser cette pratique, mais ils la codifient pour en faire une loi.
L’abolition du financement donnant un accès privilégié ne signifie pas que le premier ministre doit cesser de se déplacer et de rencontrer les Canadiens. La personne qui occupe ce poste doit toujours être disponible pour ce genre d’activités. Cela fait partie de sa description de travail. Cela fait partie de notre description de travail à tous. Nous tenons des activités de financement et nous rencontrons des citoyens sans qu’il en coûte rien. Le problème, c’est le privilège spécial qui a été accordé aux lobbyistes, aux proches du parti, aux gens aisés et à ceux qui sont bien placés. Il y a un éléphant dans la pièce, mais les libéraux ne le voient tout simplement pas.
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2017-05-30 10:12 [p.11618]
Madame la Présidente, je propose que le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le jeudi 1er décembre 2016, soit adopté.
D'entrée de jeu, madame la Présidente, je signale que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui a accompli un excellent travail dans ce dossier. Il est appuyé par des dizaines de milliers de Canadiens qui ont aussi ouvert leur coeur, donné leur avis et exprimé leurs espoirs et leurs aspirations à l'égard de cette question, du principe fondamental selon lequel, lorsqu'on vote pour quelque chose, on l'obtient et que, lorsqu'on dépose un bulletin de vote dans la boîte de scrutin pour exprimer un souhait pour l'avenir — ce que représente un vote — et qu'une promesse a été faite, cette promesse sera tenue.
Depuis au moins 18 ou 20 mois, nous assistons à la longue et plutôt pénible saga entourant la réforme électorale au sein du gouvernement, dans laquelle nous avons eu la chance d'intervenir. Nous avons encore l'occasion d'accomplir quelque chose de tout à fait remarquable pour raviver l'espoir des Canadiens et la confiance qu'ils ont envers leurs élus, leur gouvernement et la façon de travailler au Parlement.
Ce que nous cherchons peut-être à faire aujourd'hui, en proposant ce vote, c'est de pousser les libéraux à respecter leur promesse. Certains disent que c'est l'une des choses les plus difficiles à accomplir en politique. L'expérience nous montre que c'est effectivement parfois difficile, mais j'ai bon espoir, comme beaucoup de Canadiens, que ce sera possible. Bien des députés parmi nous se sont lancés en politique avant tout pour défendre les intérêts de leurs concitoyens en respectant leur parole, sans faire de promesses à la légère.
Ce n'est pas ce qui s'est produit jusqu'à présent dans ce dossier. Passons en revue le fil des événements, qui est assez long. Pendant la campagne électorale, puis après les élections, le premier ministre a clairement promis à maintes reprises — des centaines de fois, en fait — que les élections de 2015 seraient les dernières à se faire selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. Il a tant de fois répété cette promesse que les Canadiens la connaissent par coeur. Le premier ministre n'est d'ailleurs pas le seul à l'avoir faite: tous les libéraux qui se sont portés candidats, tous les libéraux qui ont été élus ont promis la même chose au cours de la campagne électorale.
Les députés néo-démocrates, conservateurs, bloquistes et du Parti vert se sont prêtés à l'exercice de bonne foi, non pas par naïveté ou par ignorance, mais simplement parce qu'il allait de soi qu'une promesse aussi clairement énoncée et réitérée tant de fois par le dirigeant d'un pays valait quelque chose. Il s'agit ni plus ni moins de la réforme électorale elle-même, l'idée de donner du poids au vote de chaque Canadien, peu importe sa circonscription. C'est là un élément crucial du dialogue, pour que les gens votent, non pas guidés par des considérations stratégiques, le cynisme ou la crainte, mais simplement animés par leur volonté et leur choix de candidat, et pour que leur vote compte.
Presque toutes les démocraties qui fonctionnent bien ont fait évoluer leur mode de scrutin afin de le rendre plus efficace et d'éviter des situations comme celle vécue lors des dernières élections où, parmi les 18 millions de votes exprimés, moins de la moitié sont allés à un député élu. En moyenne, il a fallu 38 000 votes pour élire un candidat libéral, 20 000 votes de plus pour élire un candidat conservateur, encore 20 000 votes de plus pour élire un candidat néo-démocrate ou bloquiste et plus de 600 000 votes ont été requis pour que le Parti vert n'obtienne qu'un seul siège. Avec un écart allant de 38 000 à 600 000, l'injustice du système est telle qu'elle n'échapperait même pas à un jeune enfant.
Nous avons mis sur pied le comité sur la réforme électorale, dont les membres, soit dit en passant, représentent proportionnellement les votes des Canadiens aux dernières élections. Le comité a fait un excellent travail. Il a visité l'ensemble des provinces et des territoires du pays. Il a organisé des séances à micro ouvert et des assemblées publiques. Il a écouté tous les experts que nous avons pu inviter, qui provenaient du Canada et des quatre coins du monde, sur la meilleure façon de faire progresser le pays vers la réalisation de cette promesse faite par le premier ministre, prise pendant la campagne électorale par les néo-démocrates et le Parti vert et alors défendue par 63 % des députés, un engagement solennel envers les Canadiens. Nous avons rédigé le rapport le plus complet sur le régime démocratique canadien de l'histoire du pays. Voilà qui n'est pas mal du tout.
Malheureusement, le gouvernement a d'abord réagi au rapport de façon plutôt indigne, si je peux m'exprimer ainsi, ce qui ne nous a pas empêchés de persister. Soudainement, après un remaniement ministériel et la nomination d'une nouvelle ministre, une lettre de mandat est en quelque sorte tombée du ciel. Elle brisait cette promesse comme si les mandats provenaient du Cabinet du premier ministre et non de leur source réelle, c'est-à-dire les électeurs. C'est la seule et unique source; il ne devrait jamais y en avoir d'autres. Je tiens à le rappeler à tous mes amis du Cabinet du premier ministre. Il ne faut pas oublier pour qui cette Chambre travaille vraiment: ce n'est pas pour un certain conseiller non élu du premier ministre, peu importe à quand remonte leur lien d'amitié, mais pour les gens qui ont élu les députés.
L'appui de la population pour la représentation proportionnelle était absolument évident. Tous les membres du comité ont été forcés de le reconnaître, car cela sautait aux yeux. Quatre-vingt-dix pour cent des experts qui ont témoigné ont affirmé qu'il fallait que l'on adopte un système proportionnel si l'on souhaitait que chaque vote compte et que la volonté des électeurs soit représentée à la Chambre des communes.
Plusieurs systèmes de représentation proportionnelle pourraient fonctionner au Canada, autant dans les régions rurales que dans les régions urbaines, qui respecteraient en plus la répartition géographique et les orientations politiques du pays. Quatre-vingt-huit pour cent des Canadiens qui ont participé aux consultations, écrit au comité ou rempli le sondage en ligne ont également affirmé qu'ils étaient pour un système proportionnel. Quatre-vingt-dix pour cent des experts et 88 % des Canadiens qui se sont exprimés ont confirmé leur appui. Or, quand les libéraux ont brisé leur promesse de manière tout à fait cynique, les prétextes qu'a fournis le premier ministre dans les jours suivant l'annonce ont été étonnants et quelque peu dérangeants.
D'abord, il a tenu des propos alarmistes. Le slogan électoral du Parti libéral parlait d'espoir et de travail acharné. Toutefois, le premier ministre choisit maintenant de semer la peur en laissant entendre que des extrémistes pourraient se faufiler parmi nous si nous adoptions un système proportionnel. Les Néerlandais viennent de prouver que ce n'est pas le cas. Un extrémiste s'est porté candidat à la direction du pays et c'est la représentation proportionnelle qui l'a empêché de prendre le pouvoir comme l'a fait ailleurs la droite alternative.
Il a ensuite invoqué l'instabilité mondiale, probablement en référence à Donald Trump. Je rappelle pourtant à mes collègues libéraux que les Américains aussi organisent un scrutin uninominal à un tour.
Il a ensuite prétendu que le consensus n'était pas assez vaste. Il faut croire que 90 % des spécialistes et 88 % des Canadiens, ce n'est pas assez vaste à son goût. C'est à ce moment qu'un électeur de Kitchener a lancé une pétition électronique, la no E-616, que j'ai moi-même parrainée et soumise à la Chambre et qui disait qu'il fallait absolument aller de l'avant. Les 132 000 signatures qu'elle comportait en ont fait la plus grosse pétition de l'histoire du pays.
Après toutes ces excuses, un remaniement ministériel, un mandat écourté et une promesse manquée, le premier ministre a fini par déclarer qu'au fond, cette décision lui revenait et qu'il avait fait son choix. Si on me demande mon avis, je crois qu'il voulait montrer par là qu'il ne s'en laisserait imposer par personne, sauf que cela ne lui a servi au contraire qu'à prouver qu'il avait tort sur toute la ligne. Cette décision ne lui revient pas à lui; elle revient au Parlement.
Je sais que bon nombre de mes collègues libéraux ont envoyé des lettres d'excuses aux électeurs de leur circonscription ou alors publié des lettres d'opinions dans les journaux pour faire savoir aux gens qu'ils étaient navrés d'avoir été obligés de rompre une de leurs promesses et qu'ils auraient sincèrement souhaité que la réforme électorale aboutisse. Je sais aussi qu'ils n'ont jamais été appelés à se prononcer dans le cadre d'un vote. Que je sache, personne n'a jamais demandé aux membres du caucus libéral: « Qui veut qu'on trahisse ainsi nos engagements? Qui souhaite au contraire qu'on tienne parole? » Le Parlement n'a jamais organisé de vote sur cette question non plus. Il n'a même jamais eu l'occasion de débattre de cette initiative et de permettre à 63 % des députés d'honorer leur promesse en faisant en sorte que chaque vote compte.
Ce rapport nous permettra justement de tenir le vote qui n'a jamais eu lieu. Il permettra de poursuivre la conversation. Il permettra enfin — c'est du moins l'objectif avoué — d'entamer les négociations avec le gouvernement, comme l'a fait la Colombie-Britannique encore dernièrement et, qui sait, peut-être même de s'entendre. Quand plus de 60 % des électeurs disent qu'ils veulent aller dans telle ou telle direction, les politiciens avisés et dotés d'un sens certain de l'éthique comprennent qu'ils sont mieux de les écouter. Nous saurons dans quelques heures ce qu'il en est exactement.
L'espoir fait vivre. Je montais les marches du Parlement aujourd'hui, passant à côté de nombreux groupes scolaires et des milliers de jeunes qui viennent visiter cet endroit. Nous venons tout juste de voir mon collègue de Vancouver Kingsway présenter un projet de loi fruit du concours « Crée ton Canada ». Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre s'est adressé très efficacement, je crois, aux jeunes. Il a également parlé aux Canadiens devenus cyniques à l'égard du dernier gouvernement et las de celui-ci. Il a dit que nous devrions espérer plus et nous attendre à plus.
J'ai consulté le site liberal.ca ce matin pour vérifier si la promesse de faire de l'élection de 2015 la dernière organisée selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour est toujours là. Elle y est, sous le slogan « Changer ensemble ». On y dit que les libéraux prendraient des décisions fondées sur des données probantes et que les conservateurs avaient perdu la confiance des Canadiens parce qu'ils ont rompu leurs promesses.
Voici l'occasion pour le gouvernement de se racheter. J'ai tenu plus d'une vingtaine d'assemblées publiques et d'activités partout au pays au cours des six dernières semaines. Nous avons échangé avec les Canadiens. Ils ne sont pas aussi cyniques que certaines personnes au sein du Cabinet de premier ministre. Ils ont plus d'espoir. Ils s'attendent à plus et veulent plus de leur gouvernement. Ils veulent que les choses se concrétisent. Ils appuient les témoignages que le comité a entendu, à savoir que nous pouvons faire en sorte que chaque vote compte, que nous pouvons avoir de l'intégrité dans nos politiques, et que nous pouvons être plus exigeants envers nous-mêmes.
Je suis impatient d'obtenir l'appui de mes collègues libéraux, car je sais que, dans les circonscriptions qu'ils représentent et que j'ai visitées au cours des dernières semaines, c'est aussi ce que réclament les citoyens.
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2017-05-30 10:24 [p.11620]
Madame la Présidente, j'admettrai l'absence de consensus uniquement si le député me dit que, selon lui, les libéraux et le Cabinet du premier ministre doivent être d'accord pour qu'il y ait consensus. C'est l'interprétation qu'il semble donner à ce mot. Il est très important de consulter, mais il faut le faire en toute intégrité. Nous avons consulté la population de la circonscription du député. Plus de 70 % des gens y ont répondu qu'ils souhaitaient que cette promesse soit tenue. Les gens ont été sondés dans vingt circonscriptions libérales, et c'est la réponse qu'ils ont donnée. Soit dit en passant, nous savons aussi que les politiques les plus efficaces en matière d'économie et d'environnement sont celles des pays dotés d'un mode de scrutin proportionnel.
Voici une gomme à mâcher. Si nous partons nous promener, je vous parie que les libéraux seront capables de mâcher de la gomme et de marcher en même temps. Ils seraient capables d'adopter des politiques qui sont importantes pour les Canadiens tout en respectant leurs promesses. L'un n'exclut pas l'autre. Sinon, c'est comme dire que, sous prétexte qu'il faut se pencher sur les dossiers du logement et de la santé, les libéraux doivent rompre leurs autres promesses. Quelle logique tordue! Les Canadiens veulent que les libéraux tiennent parole. C'est aussi simple que cela.
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2017-03-23 10:08 [p.9914]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition e-616. Il s'agit de la première pétition de notre histoire à compter autant de signataires. Elle est parrainée par monsieur Jonathan Cassels, qui demande au gouvernement libéral de tenir sa promesse de faire en sorte que l'élection de 2015 soit la dernière selon le système majoritaire uninominal à un tour. Plus de 130 000 Canadiens de partout au pays ont signé cette pétition pour demander une chose des plus simples et fondamentales en politique, à savoir que lorsqu'un gouvernement fait une promesse, il la tient. Dans ce cas-ci, il s'agit de nous défaire d'un système électoral désuet et injuste.
Je suis fier de présenter cette pétition. Je remercie Jonathan Cassels, Leadnow, le mouvement Représentation équitable au Canada, l'Institut Broadbent et les autres personnes qui ont parrainé cette pétition pancanadienne pour exprimer un principe qui, je le pense, tient à coeur à tous les parlementaires: quand un premier ministre fait une promesse et la répète des centaines de fois, les Canadiens devraient pouvoir être certains qu'il tiendra parole.
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2017-02-09 10:25 [p.8698]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts infatigables et de son excellent travail. Merci également aux députés qui ont pris le premier ministre au mot et ont consulté de bonne foi les habitants de leur circonscription sur une question fondamentale, c'est-à-dire notre mode de scrutin ou notre mode d'élection du gouvernement. Je sais que beaucoup de députés de tous les partis ont tenu des assemblées publiques et mené des consultations de toutes sortes.
J'aimerais tout d'abord citer les propos du premier ministre il y a seulement quelques mois:
Le fait est que les Canadiens s'attendent à ce qu'une personne présente des excuses lorsqu'elle pose des gestes qui ne correspondent pas aux attentes qu'ils ont à son endroit ou envers eux-mêmes.
Selon moi, le premier ministre a suscité chez les Canadiens des attentes à son propre égard. Il leur a fait croire qu'il serait différent, qu'il tiendrait ses engagements et que ses promesses n'étaient pas vides de sens.
Voyons ce qu'il a déclaré à propos de ses promesses:
Les Canadiens nous confient des tâches difficiles. Ils ne s'attendent pas à ce qu'on baisse les bras lorsque les choses sont difficiles. [...] Non, je m'en excuse, mais j'ai été élevé à faire mieux que ça. Je ne vais pas abandonner un dossier, même s'il se révèle particulièrement difficile.
De quoi parlait le premier ministre? Il parlait de la réforme électorale. En décembre dernier, il a réitéré son engagement à cet égard. Il s'agissait d'un engagement aussi clair et net que toutes les autres promesses du premier ministre et du Parti libéral. Cette promesse, faite durant la campagne, a été répétée durant le discours du Trône et des centaines de fois par la suite. Lors des assemblées publiques qu'il a organisées un peu partout au pays, à l'exception de la Colombie-Britannique, étrangement, le premier ministre s'est fait questionner à propos de son engagement à l'égard de la réforme électorale. La main sur le coeur, et regardant les Canadiens droit dans les yeux, il a affirmé qu'il était fermement résolu à mener à bien cette réforme et que les Canadiens pouvaient avoir l'assurance que l'élection générale de 2015 serait la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Il serait normal que les Canadiens puissent croire en ce que dit le premier ministre. En effet, ils devraient avoir suffisamment confiance en son intégrité pour le croire quand il réitère sans arrêt une promesse avec sincérité et émotion. Ce n'est pas le cas. Le premier ministre est maintenant confronté au cynisme qu'il pensait pouvoir éliminer. Il a déclaré par le passé que le cynisme tuait notre démocratie et que les gens ne faisaient plus confiance au gouvernement Harper parce qu'il ne leur offrait que des promesses brisées. « Nous devons — et nous allons — faire mieux, » disait-il. Or, il est aujourd'hui la source du cynisme des Canadiens, surtout des jeunes Canadiens.
Je souhaite insister sur ce point. Au cours des dernières élections, de nombreux jeunes Canadiens ont été enthousiasmés par la campagne du premier ministre, car il promettait qu'il serait différent, qu'il parlerait différemment, qu'il aborderait les enjeux différemment, qu'il pensait comme les jeunes Canadiens, qu'il pouvait améliorer la politique, que l'époque des chefs libéraux qui promettaient une chose pour être élus puis brisaient leurs promesses sachant qu'il ne subiraient aucune sanction était révolue.
La leçon à retenir de la motion d'aujourd'hui est très simple. C'est une leçon que nous avons tous dû apprendre lorsque nous étions enfants et que nous enseignons tous à nos enfants, du moins je l'espère. Cette leçon, c'est que lorsque nous faisons une promesse, nous devons tout faire en notre pouvoir pour l'honorer, et que, si nous brisons cette promesse, nous devons présenter nos excuses. Nous devons admettre que la promesse est rompue et présenter nos excuses, puis faire des pieds et des mains pour réparer les torts et regagner la confiance perdue.
Cela ne devrait pas être difficile pour certains de mes collègues libéraux qui ont déjà envoyé une lettre d'excuse aux citoyens de leur circonscription. « Je m'excuse; nous avons fait une promesse et nous ne l'avons pas tenue », disent certains de mes collègues libéraux. C'est une démarche judicieuse. C'est bien qu'ils admettent leur erreur. Il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Les libéraux ne peuvent nier qu'ils ont fait une erreur, et certains d'entre eux ont choisi de l'admettre.
Or, nous attendons toujours les excuses du premier ministre. C'est étrange, car c'est lui qui a fait cette promesse et c'est lui qui l'a rompue. Il est incapable de trouver le courage de prendre la parole au Parlement et de dire aux Canadiens: « En passant, toute cette foi que vous avez en moi, toutes ces séances de discussion ouverte auxquelles vous avez participé, ce pénible sondage en ligne, MaDémocratie.ca, auquel vous avez répondu, tout cela était en fait cynique. » Tout cela était une tentative de brouiller les cartes pour arriver à cette conclusion bizarre selon laquelle le consensus général que les libéraux ont décidé d'imposer à titre d'exigence au milieu du processus, n'existe pas. Quelque 333 pages du comité sur la réforme électorale ont fait la lumière sur ce mensonge.
Le comité a entendu des experts et des données lui ont été présentées. Les libéraux n'avaient-ils pas également promis que leur gouvernement fonderait ses décisions sur des données probantes? En très grande majorité, mes collègues du Parti conservateur et du Bloc, ma collègue du Parti vert, tous ont prêté attention aux propos des experts. Ils ont ainsi constaté que, dans 90 % des cas, ces experts étaient d'avis que, si nous souhaitions changer le mode de scrutin, nous devrions proposer un mode proportionnel.
Parmi les Canadiens qui se sont présentés aux assemblées publiques, 86 % ont écrit au comité. Ils ont répondu à notre propre sondage, dans lequel nous avons osé leur demander s'ils appuyaient la réforme du mode de scrutin au Canada. Cette question, les libéraux ont oublié de la poser dans leur sondage. Notre sondage demandait également aux Canadiens, s'ils souhaitaient changer de mode de scrutin, quel autre mode ils préféraient.
Par je ne sais quel miracle, les Canadiens ont été en mesure de répondre à ces étonnantes questions, même si elles paraissent tellement déconcertantes aux yeux de certains. Quelque 23 000 Canadiens n'ont eu aucune difficulté à répondre aux questions du comité. Il n'y a pas eu de scandale.
Les libéraux ont dépensé 4 millions de dollars dans ce processus de consultation. Il y avait consensus et les seuls qui n'en faisaient pas partie étaient mes collègues libéraux. Pourquoi? Alors qu'il brisait sa promesse, le premier ministre l'a expliqué aux Canadiens. Il a un mode de scrutin préféré. Qu'importe si, au comité, ni le vote préférentiel qu'il préconisait ni les faits qu'il avait présentés n'étaient soutenus par des données. Ce qu'il voulait, c'était qu'on laisse les libéraux classer eux-mêmes les différents modes de scrutin.
Des Canadiens et des experts ont dit au comité que, si nous voulons faire en sorte que chaque vote compte et que le système électoral soit plus équitable, on ne doit pas recourir au vote préférentiel, puisqu'il ne fait que compliquer les difficultés liées au système actuel.
Lorsque le premier ministre et son équipe d'experts ont affirmé qu'il fallait modifier le système électoral, ce qu'ils voulaient dire, c'est qu'il fallait le modifier de la façon qui leur convenait. Les libéraux ont soi-disant consulté les Canadiens, mais ils ont été désolés de constater que ces derniers ne leur donnaient pas la réponse qu'ils souhaitaient entendre.
La prise de décision fondée sur des données probantes est le nouveau mantra des libéraux. Ils ne vont pas utiliser les données qu'ils ont sous les yeux. Si les données pointent dans la mauvaise direction et risquent de nuire aux chances des libéraux de former des gouvernements majoritaires jusqu'à la fin des temps, ils vont simplement faire avorter le processus. Si cela porte atteinte à la crédibilité du premier ministre, eh bien, peu importe, c'est un type très populaire qui paraît bien, et il arrivera à passer au travers.
Les libéraux ont affirmé que les gens ne portent pas attention, que personne ne se soucie du système électoral ou de la promesse du premier ministre. Un Canadien m'a demandé d'appuyer une pétition, et j'ai accepté. C'était une pétition électronique. Nous y avons recours à la Chambre depuis quelques années déjà. En novembre dernier, mon concitoyen avait lu le texte d'une entrevue avec le premier ministre dans Le Devoir.
Le premier ministre y affirmait que la réforme électorale était un enjeu important lorsque Stephen Harper était au pouvoir et que les Canadiens étaient mécontents, mais que ceux-ci sont heureux maintenant. Le premier ministre disait donc que les Canadiens ne se soucient plus de la réforme électorale parce qu'il est qui il est.
Mon concitoyen a entendu ce message et a craint, à juste titre, que les libéraux soient sur le point de rompre leur promesse, et c'est pourquoi il nous a envoyé une pétition. Celle-ci n'a pas attiré beaucoup d'attention. Quelques milliers seulement de Canadiens l'ont signée en ligne il y a à peine quelques semaines. Eh bien, en date d'aujourd'hui, 92 500 Canadiens sont allés sur le site et ont fait savoir qu'ils veulent que les libéraux respectent leur promesse et qu'ils tiennent à cette promesse.
Les Canadiens, particulièrement les partisans libéraux, m'ont exprimé leur complète consternation dans les tribunes radiophoniques, dans les courriels qu'ils m'ont envoyés et dans les médias sociaux. Ils pensaient que le premier ministre était différent, ou ils sont dégoûtés parce que c'était justement pour s'opposer à ce type de manigances qu'ils ont voté pour lui. Ils ne voulaient plus voir ce genre de situation. Ils voulaient quelque chose de mieux, comme le premier ministre le leur avait promis à maintes reprises.
Je tiens à dire ceci aux personnes qui prétendent que les Canadiens n'étaient pas préoccupés par la représentation proportionnelle mixte ou le scrutin à vote unique transférable lorsqu'ils se sont levés ce matin, que ce dossier est trop dans l'ombre pour avoir de l'importance dans un contexte politique et que nous avons actuellement des questions plus cruciales à régler: ce dossier pourrait avoir un effet boule de neige. Beaucoup de Canadiens se soucient de l'intégrité et de la promesse du premier ministre. Ils veulent savoir qu'ils peuvent lui faire confiance lorsqu'il donne sa parole, ce qui n'est plus le cas.
Il est possible que ce dossier devienne un brasier très dangereux. Même s'il brûle d'une flamme intense et peut être étouffé, il arrive que les gens qui quittent les lieux d'un brasier qu'ils pensaient avoir éteint découvrent par la suite que le feu couvait dans les racines. C'est une situation qu'on observe dans ma région de la Colombie-Britannique. Mon collègue de Prince George connaît ces types de brasiers. Ils sont les plus dangereux, car ils peuvent refaire surface à tout moment.
Ces brasiers sont si violents et ils brûlent si longtemps qu'ils talonneront le gouvernement jusqu'au moment où il se présentera aux élections et où il aura le culot d'affirmer que, la dernière fois, il n'a pas dit la vérité, qu'il a induit les gens en erreur et qu'il avait d'autres préoccupations plus importantes, mais que, maintenant, les gens peuvent de nouveau lui faire confiance.
Voici ce que je veux dire pour terminer. À l'époque où nous vivons, où règne tant d'incertitude dans le monde, où on assiste à une montée du populiste et dangereux mouvement de la droite alternative aux États-Unis et en Europe, ce qu'il faut vraiment pour s'immuniser, c'est un système électoral équitable. Il est paradoxal de constater que le premier ministre — qui a été élu pour faire diminuer le cynisme, susciter l'espoir et hausser les attentes et qui est tenu par le lien sacré et de la confiance qui lie les élus aux électeurs — tourne le dos à la proposition même qui immuniserait le pays contre les dangereux mouvements que l'on voit apparaître dans le monde.
Les libéraux doivent présenter des excuses. Ils doivent revenir sur leur décision et ils doivent faire ce qui s'impose en tenant leur promesse. Les Canadiens n'en attendent pas moins.
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NPD (BC)
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2017-02-09 10:39 [p.8700]
Monsieur le Président, selon les estimations actuelles, les coûts associés au subterfuge que constitue ce faux processus de consultation s'élèvent à environ 4 millions de dollars.
Cependant, le processus de consultation a bel et bien eu lieu. Les Canadiens ont vraiment participé aux assemblées publiques, aux consultations en ligne et aux discussions.
Mon collègue a raison de dire que l'intégrité du premier ministre et du gouvernement est une question essentielle aux yeux de tous. Le fait que les libéraux nient un consensus qui existe bel et bien établit un étrange précédent qu'on ne retrouve dans aucun autre dossier jusqu'à présent. Ont-ils cherché à obtenir le même consensus au sujet des projets d'oléoduc, des compressions en santé ou de toute autre promesse brisée? Ont-ils dit qu'il ont pris leur décision parce qu'ils croyaient qu'il y avait un consensus sur telle ou telle question? Non, ils ont tout simplement pris leur décision.
J'aimerais lire une autre citation. Voici ce qu'a déclaré le premier ministre lorsqu'il est arrivé au pouvoir:
Les Canadiens en ont assez du cynisme et de la méfiance qui caractérisent la politique fédérale depuis trop longtemps. Ils sont prêts à accorder de nouveau leur confiance à un gouvernement, mais cela aura un prix. Si nous voulons que les Canadiens aient confiance dans le gouvernement, le gouvernement doit leur accorder la même confiance.
Je suis d'accord avec lui, mais je veux seulement qu'il le fasse, qu'il joigne le geste à la parole. Est-ce trop demander? C'est également ce que veulent les Canadiens, soit dit en passant.
J'ai hâte d'entendre ce que la ministre a à dire et j'espère que, pendant son discours, elle prendra le temps de s'excuser, d'admettre que la promesse a été brisée et de nous dire comment elle compte rétablir les liens de confiance brisés par le gouvernement.
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