Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour parler du 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel je siège depuis plus de 10 ans. Je suis d’ailleurs le vétéran de ce comité. Si je prends la parole au sujet ce rapport, ce n'est pas parce que son contenu revêt une importance particulière. Il s'agit du 11e rapport du comité. Nous avons eu d’autres rapports et celui-ci n’a pas plus d’importance que ceux qui l'ont précédé et ceux qui l'ont suivi. J’en parle parce que c’est notre façon à nous, qui sommes sur les bancs de l’opposition, d’attirer l’attention sur l’épée de Damoclès qui pend au-dessus de la tête non seulement des membres du comité, mais aussi de l'ensemble des députés.
Les libéraux ont proposé en comité une motion, dont ma collègue de Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas vient de parler et qui, loin d’ouvrir le débat, aura assurément pour effet de le clore en imposant un délai précis et très bref pour l'examen de tous les articles du Règlement. De fait, le comité devra soumettre à la Chambre son rapport concernant toutes les questions relatives au Règlement d’ici le 2 juin.
En pratique, aucun comité n'en arrive à une entente sans tenir de séance sur la procédure, ce qui prend un certain temps, le jour de la présentation du rapport. Autrement dit, ces séances devraient se conclure, en ce qui concerne les nouvelles questions, beaucoup plus tôt, probablement une semaine ou deux plus tôt dans le meilleur des cas.
Le rapport aura été imposé au moyen de la clôture des travaux du Comité, pratique qui n'est généralement ni utilisée ni tolérée aux comités. Le délai de présentation du rapport, fixé au 2 juin, n'est rien d'autre que l'imposition de la clôture ou l'interruption du débat. En fait, ce très court délai constitue le coeur du problème.
Les députés libéraux affirment qu'un document de travail a été présenté. Il y a effectivement un document de travail. Jetons un coup d'oeil sur le contenu de ce document. Si je ne m'abuse, ce document compte 12 pages et a été présenté par la leader du gouvernement à la Chambre le 10 mars, juste une semaine avant l'avant-dernière relâche parlementaire. Le même jour, la députée de Bonavista l'a présenté au Comité.
J'ai en fait vérifié quand le document de travail a été présenté par la leader du gouvernement à la Chambre et quand la motion a été présentée par le député de Bonavista au greffier du comité. Une heure et 11 minutes plus tard, ou peut-être deux heures et 11 minutes plus tard, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le Président, le député de Bonavista a présenté une motion visant à imposer la clôture. Cette motion fait environ une page complète. Elle contient cinq points secondaires, dont un point contient une liste subordonnée. Nous devrions croire que le député de Bonavista a préparé cette motion par lui-même, après avoir présenté le document du gouvernement, l'avoir fait traduire, parce qu'il n'est pas bilingue, et l'avoir remis au greffier en l'espace de quelques heures seulement.
Ce qui s'est réellement produit, c'est qu'ils se sont empressés de présenter la motion après deux dodos, comme on dit souvent, ou après deux jours consacrés aux affaires émanant du gouvernement, avant que le comité ne reprenne ses activités, de sorte que la motion puisse être présentée dans le cadre d'une audience à huis clos et que le gouvernement puisse ensuite faire adopter cette motion antidémocratique lors de l'audience du comité.
En soulevant la question à la Chambre, j'ai déclaré que les libéraux étaient sur le point de faire adopter cette motion lors d'une séance à huis clos. Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a dit qu'il souhaiterait que la réunion soit publique, ce qui est tout à son honneur. Par conséquent, nous avons pu soulever nos préoccupations en public et prévenir ainsi cette façon de faire les choses.
Toutefois, nous pourrions entreprendre le dialogue si le gouvernement décidait de retirer la motion en question. En fait, nous pourrions entreprendre le dialogue si le gouvernement demandait aux députés libéraux membres du comité de voter en faveur de l'amendement que j'ai proposé et qui dit simplement ceci: « Le comité ne fera aucune recommandation au gouvernement sans le consentement unanime de ses membres. » En pratique, cela signifie qu'il faudra obtenir le consentement des députés du NPD, du Parti conservateur et du Parti libéral qui sont membres du comité.
Si le gouvernement souhaite vraiment avoir une discussion, si ses paroles sont sincères, un certain nombre d'options s'offrent à lui.
D'abord, le gouvernement pourrait appuyer la motion, en l'occurrence l'amendement que j'ai proposé lors de l'étude en comité, voulant que rien ne soit adopté sans consentement unanime. Cela nous permettrait d'accomplir quelque chose d'ici le 2 juin. Sur le plan pratique, je pense qu'il nous faudrait beaucoup plus de temps pour passer en revue tous les articles du Règlement. Nous pourrions commencer ce travail sans attendre, si c'est ce que le gouvernement choisit de faire. Voilà la première possibilité.
Ensuite, les libéraux pourraient retirer la motion présentée par la députée de Bonavista. Après d'innombrables heures de débat en comité, ils devraient avoir compris que la motion ne bénéficie pas de l'appui de tous les partis, et c'est le moins qu'on puisse dire. Cette dernière pourrait donc être retirée.
Enfin, les libéraux pourraient accepter une autre motion. En fait, j'ai présenté une autre motion déjà toute prête au cas où le gouvernement déciderait de retirer sa motion. Il s'agit d'une motion dans laquelle on demande que les divers éléments du programme du gouvernement soient étudiés séparément ou sujet par sujet. Il n'y a rien de mal à discuter des séances du vendredi. Il faut souligner que le gouvernement a le mérite de ne pas seulement dire qu'il pense que nous devrions envisager de laisser tomber les séances du vendredi; il indique aussi qu'on pourrait étudier la possibilité que la Chambre siège toute la journée le vendredi. Ce serait peut-être une possibilité. Toutefois, il va sans dire qu'on ne peut pas faire les deux. On peut supposer qu'il faudrait étudier les deux possibilités.
De plus, si on examine la question de la présence du premier ministre à la période des questions, celle du changement de l'heure des votes et tous les autres points mentionnés dans les propositions de la leader parlementaire, on constate qu'ils comprennent des sujets très différents comme les séances de la Chambre; le vote électronique; le calendrier de la Chambre, afin de siéger plus tard en juin et de recommencer plus tôt en septembre et en janvier; le déroulement des affaires courantes et les changements aux initiatives parlementaires, un élément qui, à lui seul, en 2003, a été étudié assez longtemps par un comité semblable de la Chambre pour que celui-ci produise plusieurs rapports sur une période d'un an. La motion comprend la prorogation. Il s'agit d'une question épineuse à traiter parce qu'elle porte sur les prérogatives de la Couronne. Son traitement prendrait donc beaucoup de temps, de nuances et de témoignages d'experts. La motion traite aussi de l'attribution de temps, du déroulement de la période des questions, des projets de loi omnibus et de la gestion des comités. Ce sont tous des sujets dans la motion. Il serait impossible de tous les aborder avant le 2 juin.
Ce serait vrai même si la ministre des Institutions démocratiques n'avait pas déjà demandé au Comité de terminer les audiences sur la Loi électorale du Canada d'ici la mi-mai. La ministre est venue nous abreuver de belles paroles le 9 mars, soit la veille du jour où elle a rendu son document de travail public, pour nous expliquer pourquoi cette étude était si importante. Selon elle, Élections Canada a besoin de temps pour donner suite à nos recommandations et à celle qu'elle ajoutera au texte législatif. Comme Élections Canada a besoin d'un certain laps de temps avant les élections de 2019 pour mettre toutes ces choses en oeuvre, la ministre doit présenter son projet de loi en septembre, ce qui veut dire que nous devons lui remettre notre rapport d'ici la fin mai ou le début juin au plus tard. Or, cette échéance, c'est exactement la même que celle qui a été imposée au Comité dans la motion présentée par le député de Bonavista.
La chose la plus sensée à faire serait donc de retirer la motion. Comme c'est irréaliste, je propose de l'amender.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 16 décembre 2016, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de le modifier de manière à préciser qu'à l'issue de tout examen de la procédure et des usages de la Chambre, le Comité ne soumet à la Chambre que les recommandations ayant reçu l'appui de tous les membres du Comité.