Madame la Présidente, je me permets à nouveau de saluer tous les députés de la Chambre. J'ai le grand honneur et le plaisir de prendre la parole au nom de ma formation politique. Dans un premier temps, avant d'aborder l'aspect plus politique de l'affaire, j'aimerais saluer mon honorable collègue et ministre qui dépose son premier projet de loi. C'est quand même un moment important pour elle.
Je tiens à la remercier pour ce qu'elle fait, mais j'espère qu'elle comprendra qu'elle a tort en ce qui concerne ce projet.
J'ai du respect pour elle, parce que nous avons une expérience semblable. J'ai été député de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire l'Assemblée législative du Québec. Elle aussi a été députée d'une assemblée législative provinciale, c'est-à-dire celle du Manitoba. Cependant, quel parti était au pouvoir lorsque la ministre a été députée provinciale du Manitoba? C'était le NPD. Il s'agit d'une preuve irréfutable, lorsqu'on lit le projet de loi, que c'est là où sont les racines. Ce projet de loi est très mauvais pour la population canadienne.
C'est une triste journée pour certains principes fondamentaux qui nous unissent tous, ici, à la Chambre des communes. Ce projet de loi s'attaque au principe de la démocratie, de la reddition de comptes et de la transparence. Ce sont des principes fondamentaux de la démocratie qui animaient nos deux projets de loi et qui, malheureusement, sont bafoués par le projet de loi C-4 présenté par le gouvernement libéral.
Force est d'admettre que ce projet de loi est également la façon qu'a trouvée le Parti libéral du Canada de remercier les patrons de syndicats qui ont dépensé des millions de dollars, avant même de consulter leurs membres, pour combattre le Parti conservateur avant la campagne électorale, c'est-à-dire à l'abri des restrictions concernant les dépenses électorales. C'est donc une façon de remercier les chefs de syndicats, mais ce n'est vraiment pas une façon de remercier les Canadiens.
Rappelons aussi que tout cela est le fruit du travail du gouvernement précédent. Notre gouvernement avait présenté deux projets de loi d'initiative parlementaire. Cela démontre que notre gouvernement était ouvert à ce que son caucus participe à l'exercice démocratique. Il s'agissait du projet de loi C-377, portant sur la reddition de comptes, et du projet de loi C-525, qui est devenu loi, portant sur l'exercice démocratique. Ce sont ces deux piliers fondamentaux auxquels s'attaque directement le projet de loi C-4, et nous allons démontrer pourquoi c'est un mauvais projet de loi.
Parlons tout d'abord de la question de la démocratie. Le projet de loi C-525 permettait et exigeait le vote secret lors de l'accréditation syndicale, et si jamais les membres voulaient se départir de l'accréditation syndicale, cela devait également se faire par vote secret.
Tous les députés de cette assemblée ont été élus par vote secret. Depuis que le Canada existe, des milliers de Canadiens d'un océan à l'autre ont été élus et ont siégé à la Chambre en vertu du principe du vote secret. Alors, comment les députés de la Chambre des communes peuvent-ils être contre le vote secret? N'est-ce pas la meilleure façon de donner encore plus d'autorité aux syndicats que d'avoir l'appui des gens par vote secret?
Actuellement, voici comment cela se passe: une personne cogne à la porte du travailleur, accompagnée de trois ou quatre amis, et lui demande s'il veut signer la feuille. Ainsi, les trois ou quatre amis vont peut-être se souvenir d'un brave homme qui ne veut pas signer la feuille. Alors, n'est-ce pas mieux de procéder par vote secret? Cela appelle à un exercice démocratique beaucoup plus grand.
Hier, lors de la période des questions, lorsque nous avons interrogé le premier ministre sur le financement illégal des patrons syndicaux de la part du Parti libéral, ce qui a été reconnu par Élections Canada, il a répondu que c'était parce que nous nous opposions aux syndicats dans le projet de loi C-525 et que c'était « antidémocratique ». J'ai beaucoup de respect pour la fonction de premier ministre, mais je ne comprends toujours pas comment un premier ministre canadien élu par vote secret peut trouver celui-ci antidémocratique. Je suis désolé, mais c'est un principe fondamental qu'on doit respecter.
Comment le premier ministre peut-il trouver qu'il est antidémocratique de tenir un vote secret, alors qu'il a justement été élu à l'issue d'un vote secret? Comment?
Ce que dit la ministre ne tient pas la route, puisqu'elle dit qu'il n'y a pas eu de consultations. Halte! Nous avons tenu des consultations. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes s'est penché là-dessus, tout comme le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Combien y a-t-il eu de consultations parlementaires de la part du gouvernement concernant le dépôt de ce projet de loi? Zéro. C'est bien beau de nous faire la leçon en nous disant que c'est antidémocratique, car ils n'ont pas consulté. D'abord, ce n'est pas vrai; et deuxièmement, eux-mêmes ne l'ont pas fait.
Un autre point quand même assez navrant dans ce projet de loi est que ce fameux principe du vote secret existe dans des législatures provinciales, que ce soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario ou la Nouvelle-Écosse. Je vois de petits loustics de l'autre côté qui vont dire que je suis député du Québec et qu'au Québec, cela n'existe pas. Ils ont raison. Toutefois, dans mon autre vie, alors que j'étais député provincial, j'avais proposé une loi en ce sens. En fait, c'était une idée en ce sens qui, malheureusement, n'avait pas été concrétisée. Nous n'étions pas au pouvoir. C'est simplement pour dire que je suis logique dans ma perception des choses.
Il faut aussi comprendre que lorsqu'on examine tout cela, on constate que ce qui existe derrière cela, c'est finalement le fait qu'on veut protéger les avantages des chefs syndicaux. Pourtant, ces mêmes chefs syndicaux sont élus par vote secret, à l'aide d'une boîte. Alors, pourquoi permet-on aux chefs syndicaux d'être élus par vote secret, mais que lorsque vient le temps de créer un syndicat, le vote secret est interdit? C'est antidémocratique, selon le premier ministre. C'est un manque de logique.
En effet, des gens se sont prononcés en faveur de notre projet de loi. Entre autres, Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit:
[...] le vote par scrutin secret est l’une des pierres angulaires de notre démocratie. Si le processus est assez bon pour élire nos politiciens, il devrait l’être aussi pour former un syndicat.
Si j'ai bien compris ce que la ministre nous a dit tout à l'heure, elle n'a pas consulté ces gens, bien entendu. Les 22 000 personnes dont elle parlait étaient toutes liées directement au syndicalisme. Justement, en parlant de syndicalisme, voici ce qu'a dit Robyn Benson, de l'Alliance de la fonction publique du Canada, le 11 février 2013:
[...] l'Alliance n'est pas contre les votes secrets. Nous en faisons régulièrement, par exemple pour élire nos représentants, ratifier les conventions collectives et pour déclencher une grève.
Alors, quel est le problème avec le vote secret? Pourquoi le Parti libéral a-t-il un problème avec le vote secret? J'ai hâte de l'entendre. On a un débat qui s'ouvre et des dizaines d'orateurs prendront la parole. J'aimerais qu'on m'explique pourquoi on est contre le vote secret. Cela n'a pas de bon sens, surtout quand on est élu à la Chambre des communes par vote secret.
On parle également du fait qu'il faut maintenir l'équilibre lorsqu'il s'agit de relations de travail. Justement, on crée et on dissout un syndicat exactement de la même façon. C'est l'équilibre parfait: vote secret. Nous, les néo-démocrates, ne pouvons pas être contre cela. Je sais que les députés d'en face sont démocrates aussi. C'est pourquoi je dis qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire et qu'ils peuvent corriger le tir.
Fondamentalement, le vote secret donne beaucoup plus de crédibilité à l'exercice. On a tous entendu des histoires d'horreur dans lesquelles, par exemple, trois ou quatre matamores frappent à la porte le dimanche soir à 10 heures pour dire à la personne qu'elle doit signer, sinon cela va finir mal et qu'ils vont s'en souvenir.
Si, par bonheur, les gens peuvent voter en leur âme et conscience derrière l'isoloir, en faisant un petit « X » à côté du oui ou du non et en déposant ensuite le billet dans une boîte, comme ils le font pour bien des choses, entre autres, pour nous élire, le problème est réglé. J'ai hâte de les entendre m'expliquer pourquoi un vote secret est antidémocratique.
L'autre point concerne la question de la transparence. Le projet de loi C-377 repose sur ce principe fondamental: la transparence et la reddition de comptes. Tous les organismes publics ont des règles d'obligation de transparence et de reddition de comptes. Nous, les députés, les avons; les ministères les ont; les sociétés de la Couronne les ont; les municipalités les ont; les gouvernements provinciaux et fédéral les ont; et il en est de même pour les municipalités. Tout le monde doit rendre des comptes, même les organismes caritatifs. Alors pourquoi empêcher la transparence et la reddition de comptes d'un syndicat qui, dois-je le rappeler, est le seul organisme qui taxe ses gens sans avoir le pouvoir de taxation qui appartient au gouvernement?
Je m'explique: la formule Rand fait en sorte que les membres d'un syndicat sont obligés de prendre une portion de leur paie pour payer le syndicat. Nous ne contestons pas ce principe. Don't get me wrong on that. Il ne faut pas me citer tout croche. Nous sommes d'accord avec ce principe. Il n'y a pas de problème avec cela. Toutefois, la réalité est que ces gens ont des comptes à rendre, parce qu'on est obligés de payer.
Comme le disait Youri Chassin, de l'Institut économique de Montréal, c'est un pouvoir de taxation réel et cela nous amène donc à beaucoup plus de transparence. Cela concerne tous les Canadiens, pas seulement ceux qui travaillent, pas seulement ceux qui sont dans des syndicats et pas seulement ceux qui sont syndiqués.
Cela concerne tous les Canadiens parce qu'un crédit d'impôt est rattaché à cela. De quel montant d'argent parle-t-on? Il ne s'agit pas simplement de 3 ou 4 $. Il s'agit de 500 millions de dollars, soit un demi-milliard de dollars. Mes collègues ne pensent-ils pas que les syndicats ont des comptes à rendre à tous les Canadiens par rapport à cela? C'est précisément la question.
La ministre expliquait tout à l'heure que tout est correct, qu'ils ont déjà des comptes à rendre. Non, ce n'est pas vrai. Cette affaire touche tous les Canadiens, et puisque ceux-ci paient 500 millions de dollars pour ce crédit d'impôt, il est tout à fait normal que les syndicats leur rendent des comptes. C'est un principe fondamental. Allons, mes collègues sont d'accord avec cela.
Je vois des sourires qui commencent à poindre. Je pense que nous allons commencer à les convaincre, sait-on jamais.
L'autre élément important dans tout cela, c'est que nous ne sommes pas tout seuls. Nous ne sommes pas sur une île, ici au Canada. Cela se fait ailleurs, par exemple, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, en Allemagne et en même France. Oui, la France socialiste le fait.
Nous ne parlons pas des Américains sous George W. Bush, nous parlons de la France socialiste qui oblige les syndicats à avoir des règles de transparence. L'actuelle ministre, ancienne députée provinciale du NPD, ne peut pas être en désaccord avec cela. Nous verrons bien.
J'ai parlé rapidement des exigences à l'égard des organismes caritatifs. Nous sommes députés et nous passons nos fins de semaine avec des organismes caritatifs. Je suis très fier du fait que dans ma circonscription, Louis—Saint-Laurent, il y a des dizaines d'organismes caritatifs qui aident les plus humbles d'entre nous, que ce soit les Chevaliers de Colomb, les clubs Optimistes, les groupes d'entraide ou La Luciole, dont j'ai parlé d'ailleurs la semaine dernière, ici à la Chambre, sous les applaudissements nourris des 335 députés dont le premier ministre et j'en suis très fier.
Selon les principes de transparence et de reddition de comptes, ces organismes ont des comptes à rendre. Pourquoi bafouer ce principe lorsqu'il s'agit des syndicats? Non, cette histoire ne tient pas la route.
Comme le disait Marc Roumy, un agent de bord à Air Canada, le syndicat serait plus fort, plus légitime et renforcé dans son action si, justement, il était tenu à une plus grande reddition de comptes.
Tout à l'heure, la ministre évoquait la possibilité théorique que les projets de loi C-377 et C-525 soient contestés en cour. En passant, est-ce que cela a été contesté? Non, cela n'a pas été contesté. On disait que ce serait la fin du monde et que cela finirait mal, or cela n'a pas été contesté.
Par contre, nous avons fait des consultations, et voilà que l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Michel Bastarache, a témoigné. Qu'a-t-il dit? Il a dit que la question relevait du fédéral parce que c'était une loi sur l'impôt, qu'il n'y avait pas d'empiétement sur les pouvoirs des juridictions fédérale et provinciales et qu'il n'y avait pas de problème en ce qui concerne la Charte canadienne des droits et libertés.
Celui qui a dit cela n'est pas n'importe qui, c'est un ancien juge de la Cour suprême du Canada. J'ose espérer que le gouvernement actuel respecte nos très honorables juges de la Cour suprême du Canada. Cet ancien juge a dit que la loi était correcte, qu'elle passait le test.
Par ailleurs, je me demande quelle est l'urgence dans cette histoire. Le projet de loi a été déposé et la loi a été votée. Pendant quelques mois elle a pu être mise en oeuvre. Y a-t-il eu des contestations? A-t-on porté la cause devant les tribunaux? Je vais vous donner la réponse, c'est non.
En réalité, il est clair que c'est uniquement par opinion politique partisane et pour dire merci aux syndicats d'avoir dépensé des millions de dollars contre le Parti conservateur que le Parti libéral s'est empressé, avec l'appui et le concours du Bloc québécois et du NPD, d'adopter cette loi qui est antidémocratique, qui est contre la transparence et la reddition de comptes. Cela n'a pas de sens dans une démocratie.
N'oublions pas que, dans tout cela, le grand perdant est l'humble travailleur, l'humble syndiqué. Celui ou celle qui travaille fort, qui est père ou mère de famille et qui s'occupe de ses affaires, qui n'a pas le goût de s'occuper des histoires de syndicat et de ces choses-là, c'est lui qui est mis à mal par l'actuel projet de loi, car il aura plus de difficulté à avoir accès aux informations, et il n'y aura pas de démocratie dans son système, comme nous le souhaitions, par vote secret.
Le gouvernement en place fait cela pour dire merci aux grands patrons syndicaux, et il ne respecte pas les humbles travailleurs.
Je suis un gars du Québec, j'ai siégé à l'Assemblée nationale et je peux dire que la Commission Charbonneau, de triste mémoire, a montré hors de tout doute raisonnable que parfois et par malheur il pouvait y avoir des dérives hautement condamnables de la part des syndicats.
Plus de transparence et plus de reddition de comptes, c'est toujours bon pour la démocratie, et c'est surtout toujours bon pour l'humble travailleur qui paie ses cotisations syndicales.
Qu'on me permette de revenir sur certains propos de la ministre. Elle a dit qu'il fallait un véritable équilibre et que le gouvernement conservateur n'y était pas parvenu. Ce n'est pas vrai. Nous visons le même équilibre et nous y prenons de la même façon, puisque nous voulions que la méthode pour créer un syndicat soit la même que pour le démanteler. Voilà ce que j'appelle équilibré. On nous parle sans cesse d'équilibre, mais nous ne voulons pas autre chose.
La ministre prétend que le projet de loi C-4 renforcera et consolidera l'économie. Nous verrons bien. Je suis loin d'être certain qu'on puisse dire une telle chose de ce type d'activité. En revanche, je sais que l'économie irait mieux si le Canada appuyait de bons projets comme ceux proposant la construction de pipelines. Voilà ce qui serait bon pour l'économie du Canada: pas le projet de loi à l'étude, mais les projets bien réels qui nous viennent du secteur privé; ceux-là auraient du bon pour le Canada, pour l'économie et pour les Canadiens.
La ministre parle d'obligation et affirme que les syndicats ont déjà une obligation. Quel est le problème, alors? Ils sont tenus de recopier leurs données; oui, et après? Qu'ils les recopient, c'est tout simple. S'ils ont déjà cette obligation, pourquoi la ministre s'oppose-t-elle à notre proposition, puisque les principes sont les mêmes?
Concernant le projet de loi C-525, elle a déclaré qu'il serait plus difficile de dissoudre un syndicat. Si les travailleurs sont satisfaits de leur syndicat, ils ne chercheront pas à s'en débarrasser, mais s'ils sont en conflit avec leurs patrons et qu'ils se sentent mal défendus par leur chef syndical, il y a une possibilité d'agir par vote secret.
La ministre a déclaré que l'ancien gouvernement était pro-entreprises. Quel est le problème? Qui crée des emplois dans notre société? Le gouvernement? Non. Les municipalités? Non. Les gouvernements provinciaux? Non. Qui crée véritablement des emplois? Les entreprises. Oui, nous sommes fiers de partager les mêmes principes.
Par ailleurs, qui travaillent dans les entreprises? Les travailleurs. Des hommes et des femmes qui travaillent fort, qui se lèvent chaque matin, triment dur et gagnent leur salaire à la sueur de leur front, et nous les en remercions.
C'est à eux que nous pensons pour ce projet de loi. Nous pensons à ces gens qui se lèvent le matin, qui travaillent fort et qui voient que leur paie sert à financer les syndicats qui en veulent pour leur argent.
C'est à eux que nous pensons parce que, oui, nous pensons que la richesse se crée par l'entreprise privée, mais nous croyons aussi que cette entreprise privée existe grâce à l'appui, le concours et le travail des Canadiens chevronnés qui se lèvent le matin pour aller gagner leur pain quotidien, et nous leur devons respect, alors que la loi que le gouvernement propose va justement à l'encontre du respect de ces travailleurs.
À notre avis, il est clair que ce projet de loi ne doit pas être maintenu dans sa forme actuelle. Ainsi, je propose avec l'appui du député de Foothills la motion suivante:
Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit: « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, parce que ce projet de loi enfreint un principe fondamental de démocratie en abolissant la disposition qui prévoit que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. »
Ce projet de loi n'a pas de bon sens. Souhaitons que le gouvernement l'abandonne.