Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'ALENA.
Nombre des habitants de Nanaimo—Ladysmith savent que je suis vraiment passionné par les questions relatives au commerce et préoccupé par les accords internationaux sur le commerce et les investissements.
Tout d'abord, je tiens à dire que le Parti vert du Canada appuie le commerce. Nous pensons qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre économie. Toutefois, nous voulons que les accords commerciaux respectent les réglementations environnementales, les normes du travail, les normes en matière de santé et de sécurité et comprennent des mesures visant à protéger les consommateurs. Il faudrait accentuer ces aspects dans les accords commerciaux, comme le fait l'Union européenne. Les pays qui entrent dans l'Union européenne doivent renforcer leurs normes et réglementations pour satisfaire aux normes très strictes de l'Union. Selon nous, ce genre d'approche en matière de commerce international est important.
Il y a une quinzaine d'années, m'intéressant beaucoup aux enjeux locaux, j'ai travaillé sur des films relatifs à la question de l'eau localement. Quelqu'un m'a demandé si j'avais entendu parler du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP. Ce n'était pas le cas. Je suis donc allé à Ottawa pour participer au sommet des peuples et en apprendre plus sur le PSP.
Je me suis rendu à Montebello pour documenter les manifestations qui s’y déroulaient et j’ai filmé trois policiers masqués qui se faisaient passer pour des extrémistes et qui attaquaient leur propre escouade anti-émeute. Dans la mêlée, ils ont été démasqués; de plus, leurs bottes étaient identiques à celles des policiers de l’escouade anti-émeute. Cela m’a amené à me demander pourquoi la police avait recours à de telles manœuvres de provocation. J’ai notamment des images d'eux en train de frapper des pierres contre des boucliers. Je me demandais pourquoi ils s’adonnaient à la provocation lors d’une manifestation pacifique. Il s’est avéré par la suite qu’il s’agissait bel et bien de policiers.
Je me suis intéressé au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et j’ai entrepris des recherches. Ce que j’ai constaté, c’est que ce processus a permis une intégration profonde du Canada, des États-Unis et du Mexique au sein d’une forteresse nord-américaine après les attentats du 11 septembre. L’intégration de nos normes réglementaires a aussi fait partie du processus. J’ai cherché à savoir qui négociait ces normes réglementaires au nom du Canada. Il y avait 20 sociétés pour chacun des trois pays, à savoir le Mexique, les États-Unis et le Canada. De grandes sociétés canadiennes, dont Home Depot Canada, Walmart Canada, Chevron Canada et Ford du Canada, ont représenté le Canada lors de ce processus de négociation.
J'ai commencé à examiner les accords commerciaux de plus près et je me suis rendu compte que la société civile n'y avait pas vraiment participé. Il s'agit en fait d'accords à caractère purement commercial. Par conséquent, je me réjouis vraiment de voir que dans l'élaboration de cette nouvelle version de l'ALENA, le gouvernement a invité des syndicats et des organisations environnementales à participer au processus de négociation. J'estime qu'il s'agit d'un progrès. C'est ainsi qu'il faut procéder dans les négociations sur des accords concernant le commerce et l'investissement à l'échelle internationale. On ne peut se contenter de pourparlers secrets auxquels participent uniquement les entreprises et les bureaucrates. Les consommateurs, les travailleurs et les environnementalistes doivent être représentés à la table de négociation pour que le processus soit équitable et qu'on tienne compte de tous les aspects du commerce et respecte les règlements et les normes.
En travaillant sur ce film, j'ai également appris beaucoup sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le chapitre 11 de l'ALENA est le premier exemple d'adhésion à ce processus de la part d'un pays industrialisé. Les Européens avaient utilisé cette formule auprès de leurs anciennes colonies pour assurer la mainmise des entreprises sur certaines activités, notamment l'extraction des minerais. Cependant, lorsque j'ai pris connaissance du chapitre 11, j'ai découvert qu'il y a eu des poursuites comme celle intentée par Ethyl Corporation, qui a obtenu 5 millions de dollars lorsque le Canada a interdit l'utilisation du MMT, un additif neurotoxique qui est ajouté à l'essence. Ethyl Corporation a soutenu que cette interdiction constituait une pratique commerciale déloyale. On trouve également des dispositions contestables dans les chapitres sur l'investissement, notamment l'expropriation indirecte. Nous connaissons tous la notion d'expropriation, mais il est également question de traitement national et de statut de nation la plus favorisée. Voilà des principes que les entreprises utilisent pour contester nos lois et nos politiques. Par conséquent, j'étais ravi de voir qu'on a retiré du nouvel ALENA les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
On n'a qu'à penser à l'affaire Bilcon, entre autres. Cette société étrangère a contesté le processus d'évaluation environnementale du Canada et obtenu 7 millions de dollars sans faire quoi que ce soit. C'est absurde. Les sociétés minières utilisent ce procédé pour obliger les pays en développement à accepter des projets d'exploitation minière.
Il faut aussi faire quelque chose dans le dossier du bois d'œuvre. C'est une question importante dans ma circonscription.
Je m'inquiète aussi de la prolongation de la durée des brevets sur des produits biologiques, qui passera de 8 à 10 ans, et des conséquences de cette mesure sur le prix des médicaments. De nombreuses personnes, surtout des aînés, en sont réduites à se demander s'ils payeront le loyer, l'épicerie ou leurs médicaments.
L'article 22, qui concerne les sociétés d'État, prévoit une exemption pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Cela m'inquiète aussi.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
Je ne pourrais pas demander mieux, dans un environnement concurrentiel mondial, comme celui où se négocient des accords commerciaux, que des gens comme le député de Sackville—Preston—Chezzetcook, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères. L'équipe de ce côté-ci de la Chambre a défendu les intérêts du Canada et des Canadiens et a conclu un bon accord qui créera des millions d'emplois pour les Canadiens.
Au cours des trois dernières années et demie, plus d'un million d'emplois ont été créés et le taux de chômage est à son plus bas depuis 40 ans.
J'ai écouté les propos du député de Durham, qui est un révisionniste. Il oublie les dix années d'échecs du gouvernement conservateur: l'échec sur le plan de l'économie, la croissance économique anémique, qui n'avait jamais été aussi faible; l'échec sur le plan du commerce et de l'environnement et l'échec dans les relations avec les peuples autochtones et les anciens combattants. La liste est longue. Nous avons eu droit à une série d'échecs sous le gouvernement conservateur.
Si on écoute les conservateurs, on constate qu'ils ont une attitude défaitiste. Ils sont faibles et cette faiblesse ressort clairement. On peut le voir avec Doug Ford.
Doug Ford et le chef de l'opposition à la Chambre des communes brandissent tout de suite le drapeau blanc en disant: « Cédons tout de suite, donnons-leur tout ce qu'ils veulent et capitulons sur toute la ligne. » Ce n'est pas ce que les Canadiens demandent à leur gouvernement. Ce qu'ils demandent à leur gouvernement, c'est de rester ferme et solide, et de servir les Canadiens d'un océan à l'autre, mais ce n'est pas ce que nous entendons des conservateurs.
La première chose que le président Trump a déclarée en entrant aux fonctions, c'est qu'il déchirerait l'ALENA. Toutefois, sous la houlette de ce gouvernement, nous sommes descendus à Washington, nous avons travaillé avec nos amis de toutes les allégeances politiques à Washington et nous avons veillé à adopter l'approche d'Équipe Canada, qui consistait à mobiliser le Conseil canadien des chefs d'entreprise, les syndicats et les parties prenantes de tout le pays. Ce n'est pas simplement des centaines, mais plus de 1000 rencontres que nous avons tenues avec ces parties prenantes, ce que n'ont jamais fait les conservateurs, qui ne consultent pas et qui n'écoutent pas. Or, c'est ce que nous faisons. C'est pourquoi les ententes que nous avons conclues ont été fructueuses. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a été une réussite parce que nous avons mené des consultations dans tout le pays et avons écouté les Canadiens en obtenant ainsi une meilleure entente pour le pays et pour eux. Quant à l'Accord économique et commercial global, il a franchi la ligne d'arrivée.
Les conservateurs ont échoué. Ils n'y sont pas arrivés. Ils n'arrivent jamais à mener un dossier à terme. C'est pourquoi les libéraux ont été élus et ont vu à intégrer des dispositions progressistes dans les accords commerciaux. Nous avons notamment intégré l'égalité des sexes, pour que tout le monde ait la chance de réussir. Nous n'avons pas suivi l'approche des conservateurs, qui se concentrent sur les grandes entreprises sans se soucier des travailleurs et des gens en général. Pour notre part, quand nous examinons un accord commercial, nous regardons plutôt comment il pourra profiter à notre ressource la plus importante, c'est-à-dire aux 36 millions de Canadiens, dont nous sommes très fiers.
Voilà comment nous avons abordé les négociations et, d'après les commentaires d'intervenants très divers, c'est la bonne méthode. C'est ainsi qu'on peut conclure des accords commerciaux progressistes. Aujourd'hui, les autres pays sont tournés vers le Canada. Ils voient que le modèle que nous avons réussi à utiliser pour les négociations de l'ALENA a donné d'excellents résultats, et ils se demandent comment ils pourraient utiliser un modèle semblable. Les répercussions se font donc sentir non seulement en Amérique du Nord, mais à l'échelle internationale.
La modernisation de l'accord est bonne pour les entreprises et les travailleurs canadiens. L'accord est aussi des plus bénéfiques pour l'économie, les familles canadiennes et la classe moyenne.
Lorsque nous avons commencé notre travail de mise à jour de l'ALENA, nous nous sommes concentrés sur ce qui comptait vraiment. Ce nouvel accord est ce dont nous avons besoin pour conserver les emplois, stimuler la croissance, élargir la classe moyenne et appuyer les gens qui s'efforcent d'en faire partie.
L'ACEUM prouve que l'approche « Équipe Canada » mise en oeuvre par le gouvernement est une réussite. Ce n'était pas le moment des divergences partisanes.
On ne remerciera jamais assez la ministre des Affaires étrangères, de même que Steve Verheul et son équipe de négociation à Washington. Nous remercions tous les membres de l'équipe qui ont sacrifié de nombreuses heures et journées pour que nous arrivions où nous en sommes. Même des progressistes-conservateurs comme Rona Ambrose en ont fait partie.
Comme je l'ai dit, le chef de l’Opposition officielle avait une attitude défaitiste. Il voulait nous voir brandir le drapeau blanc et donner aux Américains tout ce qu'ils voulaient. Nous n'avons pas voulu adopter cette approche. Ce n'est pas ce que les Canadiens demandaient. Ils voulaient nous voir faire preuve de combativité dans ces difficiles négociations commerciales. C'est ce que nous avons fait et c'est pourquoi nous avons obtenu des résultats.
Au départ, la renégociation de l'ALENA suscitait beaucoup d'inquiétude. Cette inquiétude tenaillait des entreprises et des travailleurs, ainsi que des gens qui pensaient que le secteur automobile serait rayé de la carte. Or, nous leur avons offert certitude et stabilité, les mêmes choses que celles que nous voulions trouver dans l'accord. Nous voulions créer une certitude et une stabilité et maintenir l'accès.
Avons-nous obtenu ces résultats? Sans l'ombre d'un doute. En ce qui concerne le secteur automobile, nous avons augmenté le pourcentage prévu aux règles d'origine, qui passe de 60 % à 75 %. Cela se traduira par la création d'un grand nombre d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne dans le secteur et dans toute la chaîne d'approvisionnement.
Aujourd'hui, les fabricants de pièces nous ont dit que, grâce à cet accord, ils prévoient des investissements supplémentaires de 6 à 8 milliards de dollars au Canada dans le seul secteur de l'automobile. Le Conseil canadien des affaires nous a également fait part de son avis. Il estime que le nouvel accord est très bon et nous a félicités de notre approche. Il a souligné que la certitude et la stabilité offertes par l'accord seront très bénéfiques pour l'économie canadienne.
Nous avons vérifié ce point auprès de différents secteurs. Dans certains cas, on avait mis en suspens l'acquisition d'équipement ou l'embauche de nouveaux employés. Or, selon ce qu'on nous a dit, avec la conclusion du nouvel ALENA, les gens sont prêts à aller de l'avant. Par conséquent, l'économie se porte bien maintenant et elle se portera beaucoup mieux encore grâce au nouvel ALENA.
Bien des résidants de ma circonscription m'ont posé nombre de questions. Ils se demandaient si nous allions conclure un accord, et ils étaient très nerveux. Nous les avons rassurés en leur disant que nous avions une équipe formidable qui s'efforçait de défendre les intérêts de tous les secteurs, y compris le secteur agricole, l'industrie automobile et le domaine artistique. Dans tous les domaines, les Canadiens comprenaient l'importance de cet accord, et ils savent maintenant à quel point c'est important. C'est pourquoi nous avons tenu de vastes consultations et nous avons veillé à ce que tout le monde comprenne l'importance de l'accord et des efforts déployés dans ce dossier.
Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des intervenants, et on a passé de nombreuses heures à entendre des témoins au comité du commerce international, dont je fais partie. Nous nous sommes aussi rendus aux États-Unis pour faire comprendre à nos voisins du sud à quel point cette relation est importante, non seulement pour notre pays, mais aussi pour le leur. Comme nous l'avons entendu, la valeur des échanges quotidiens entre les deux pays s'élève à 2 milliards de dollars.
Je suis très heureux que nous ayons relevé ce défi. C'était le plus important défi depuis des dizaines d'années au chapitre des relations entre le Canada et les États-Unis. Nos efforts de négociation ont produit des résultats qui profiteront au Canada dès maintenant et pour bien des années à venir. L'ACEUM est un excellent accord pour le Canada.
Voir le profil de Randy Boissonnault
Lib. (AB)
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2019-06-18 23:53 [p.29421]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à cette heure tardive. Avec les quelques minutes dont je dispose, j'aimerais raconter l'histoire de l'accord commercial le plus complet et le plus important que le Canada ait négocié dans les temps modernes. Parlons de l'évolution d'un accord commercial qui a mené l'économie du pays et celles des États-Unis et du Mexique à devenir étroitement liées au profit des Mexicains, des Américains et de l'ensemble des Canadiens. Parlons du mauvais gouvernement conservateur qui a empoisonné la relation avec l'administration Obama et qui a ruiné ses chances de négocier un nouvel accord avec un gouvernement américain qui n'avait que faire du gouvernement canadien de l'époque parce que le premier ministre Harper faisait la leçon au président Obama à la télévision nationale. C'est une stratégie étrange quand on essaie de construire des ponts et non des clôtures ou des murs.
Lorsqu'il est apparu clairement que le gouvernement aurait à négocier le nouvel ALENA avec le président Trump et son administration, le gouvernement s'est mis au travail. Nous avons réuni une véritable Équipe Canada, non pas, comme l'a fait l'autre camp, une équipe axée sur d'étroites considérations partisanes, mais une équipe pour qui l'intérêt des Canadiens était prioritaire. Nous avons fait appel à l'ancienne chef intérimaire Rona Ambrose, à l'ancien premier ministre Brian Mulroney et même à Brad Wall et à Rachel Notley, qui étaient alors premiers ministres provinciaux, deux personnes aux extrémités opposées du spectre politique canadien. Tous ont travaillé de concert au nom des Canadiens sur cet accord crucial pour notre survie.
La ministre des Affaires étrangères, la députée d'University—Rosedale, a pris les choses en main en développant une approche qui consistait à tendre la main aux décideurs de partout aux États-Unis, aux dirigeants du gouvernement du Mexique et aux associations industrielles de partout dans les deux pays.
Au cours des négociations, j'ai constaté en faisant du porte-à-porte que les Canadiens étaient préoccupés, à juste titre. Ils venaient de vivre 10 ans d'échec avec les conservateurs, et des échanges commerciaux à hauteur de 2 milliards de dollars par jour étaient en jeu. Ils m'ont dit qu'il n'y avait pas de quoi rire, et je suis d'accord. En fait, l'accès aux marchés américain et mexicain et leur intégration sont essentiels aux entreprises du Canada, petites et grandes.
Au moment où l'inquiétude des gens de ma circonscription, Edmonton-Centre, a atteint son paroxysme, au moment où, concernant un accord que beaucoup semblent considérer comme une question existentielle pour le pays, l'anxiété était à son comble, les conservateurs ont dévoilé leur véritable nature. Au moment où l'administration Trump s'efforçait de nous avoir à l'usure, les conservateurs ont montré qu'ils ne pouvaient pas tolérer la pression.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
propose que le projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais souligner que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-100, la loi de mise en œuvre du nouvel ALENA.
Compte tenu de sa taille et de sa géographie, le Canada a toujours été une nation commerçante. Les exportations sont le fondement de notre économie et représentent le tiers de notre PIB. Les importations approvisionnent nos entreprises, alimentent notre production et répondent aux besoins de nos consommateurs. Bien sûr, compte tenu de notre géographie, une part importante de ces exportations et importations est destinée à notre principal partenaire commercial, les États-Unis, ou en provient.
La grande majorité d'entre elles franchissent la frontière sans tarifs grâce à notre accord de libre-échange nord-américain. La zone couverte par cet accord de libre-échange nord-américain est désormais la plus vaste zone économique dans le monde. Le Canada, les États-Unis et le Mexique représentent ensemble le quart du PIB mondial, avec seulement 7 % de la population mondiale. Nous échangeons des biens, des services, des investissements et des personnes dans un marché en pleine croissance, qui englobe maintenant 486 millions de consommateurs et dont la valeur s'élève à quelque 22 billions de dollars américains.
Chaque jour, des échanges commerciaux et des investissements d’une valeur de plus de deux milliards de dollars circulent entre le Canada et les États-Unis. Nos chaînes d’approvisionnement continentales ont renforcé la capacité de l’Amérique du Nord à rester concurrentielle et à réussir sur les marchés internationaux, et ici, au Canada, nous tirons profit de cette force.
Cette collaboration commerciale fructueuse a servi de fondement à l’accord dont nous débattons aujourd’hui, et je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le nouvel ALENA.
Lorsque le gouvernement américain a annoncé qu’il chercherait à renégocier l’ALENA, nous y avons vu une occasion de mettre à jour, de moderniser et d’améliorer un accord commercial qui constituait déjà une assise solide pour le commerce nord-américain. Nous savions que, pour être efficaces, il était essentiel de présenter un front uni et de parler au nom de tous les Canadiens lors de nos négociations.
Nous nous sommes présentés à la table des négociations en tant que pays uni. Tout au long de nos intenses négociations, nous avons concentré notre attention sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: les emplois, la croissance et l’expansion de la classe moyenne. Nous savions qu’il s’agissait des priorités des Canadiens, car nous avions rencontré les Canadiens ainsi que les représentants de l’industrie, du secteur agricole et des syndicats de partout au pays. Nous avions recueilli les avis et les conseils de tous les partis. Nous avions aussi demandé à des politiciens actuels et à leurs prédécesseurs, y compris à de nombreux premiers ministres et maires, de nous aider à définir les priorités du Canada et à les défendre.
Nous avons — et c'est là une initiative cruciale — créé un comité consultatif sur l'ALENA, qui compte parmi ses membres d'anciens politiciens du NPD et du Parti conservateur, de même que des chefs d'entreprise, des dirigeants syndicaux, des chefs de file du secteur agricole et des dirigeants autochtones.
J'aimerais m'interrompre un instant pour remercier les membres du comité de l'excellent travail qu'ils ont fait et continuent de faire au nom de notre grand pays.
Je tiens aussi à remercier les Canadiens de l'ensemble du pays, surtout les gens d'affaires, les représentants syndicaux, les politiciens de toutes allégeances, les premiers ministres provinciaux et les maires, de tout le travail qu'ils ont fait pour assurer la signature du nouvel ALENA. C'était vraiment un effort d'équipe canadien, et je suis extrêmement fière de l'attitude que tout le pays a adoptée à l'égard de ces négociations parfois difficiles.
Je tiens aussi à remercier tous mes collègues à la Chambre des efforts qu'ils ont déployés tout au long de ce processus et des idées qu'ils ont communiquées. Bon nombre d'entre eux ont contribué de manière déterminante à notre travail.
Tout au long des négociations, nous avons gardé notre calme en dépit des incertitudes, et nous nous sommes affairés à conclure un nouvel accord qui permettrait de préserver les emplois et l'accès aux marchés, tout en soutenant la classe moyenne et en stimulant la croissance économique. Nous n'avons pas cédé. Nous avons tenu bon jusqu'à ce que nous obtenions un bon accord, et c'est ce que nous avons aujourd'hui.
Je m’en voudrais de ne pas souligner qu’il restait un obstacle de taille, même après la signature de l’accord à Buenos Aires en novembre dernier: les tarifs injustes et illégaux sur l’acier et l’aluminium canadiens que les États-Unis avaient imposés sous l’article 232.
Lorsque les États-Unis ont imposé ces tarifs, le Canada a immédiatement pris des mesures de représailles, en imposant des contre-tarifs équivalents. Il a maintenu fermement sa position, selon laquelle ces tarifs n’étaient pas appropriés entre deux pays qui, en plus d’être des alliés importants en matière de sécurité nationale, ont également un accord de libre-échange. Nous l'avons clairement communiqué à l’administration américaine, aux membres du Congrès, aux dirigeants syndicaux et aux chefs d’entreprise au sud de la frontière. Nous avons aussi clairement indiqué qu’il serait très difficile de ratifier le nouvel accord tant que les tarifs restaient en place.
Le 17 mai, nous avons obtenu la levée complète des droits de douane sur l’acier et l’aluminium.
Comme je l'ai expliqué récemment quand j'ai rencontré des travailleurs de Regina et de Saguenay, voici comment nous avons réussi à faire éliminer ces droits de douane. Nous savions que les faits jouaient en notre faveur. Nous savions que le Canada ne représentait pas une menace pour la sécurité nationale des États-Unis. Nous savions aussi que le Canada et les États-Unis avaient des échanges commerciaux équilibrés et réciproques dans le domaine de l'acier. Nous sommes restés unis. Nous avons fait preuve de patience. Nous avons persévéré et, en fin de compte, nous avons réussi.
Maintenant que les droits de douane ont été complètement éliminés, nous sommes prêts à passer à la ratification du nouvel ALENA. Nous avions pour but de préserver l'accès préférentiel du Canada aux États-Unis, marché le plus important et le plus proche, et nous avons réussi. Cet accès préférentiel est essentiel aux entreprises canadiennes, aux entrepreneurs, aux agriculteurs, ainsi qu'aux millions d'emplois et à toutes les familles de la classe moyenne qui dépendent des solides échanges commerciaux entre le Canada et son voisin du Sud.
Nous avons réussi à conserver des éléments essentiels de l'ALENA, notamment le chapitre 19, qui traite du mécanisme de règlement des différends, un élément primordial. Aucune relation commerciale n'est complètement exempte d'irritants. Nous savons combien il est important de pouvoir compter sur un mécanisme efficace pour le règlement des différends commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Pour nous, cet élément était non négociable.
Au fil des ans, nous avons eu recours, à de nombreuses reprises, à des mesures de règlement de différends, notamment dans le cas du bois d’œuvre, pour rendre des décisions impartiales pour l’industrie et les travailleurs canadiens.
Nous avons aussi préservé l’exception culturelle. Les industries culturelles du Canada fournissent plus de 650 000 emplois partout au pays. Au-delà de ce rôle économique vital, elles sont partie intégrante de notre capacité à maintenir un fort sentiment d’identité nationale, à raconter nos histoires et à exprimer notre culture dans toute sa diversité. Le maintien de cette exception signifie que la culture du Canada sera protégée et que notre identité linguistique et culturelle unique ne sera pas mise en péril.
L'ALENA a été conclu il y a un quart de siècle. Pendant que nous nous préparions en vue des négociations, des exportateurs canadiens nous ont signalé des points fondamentaux qui les empêchaient de profiter pleinement de l'accord. Nous avons été à l'écoute des besoins des entreprises canadiennes et nous avons agi en conséquence.
Le nouvel ALENA comprend des mises à jour importantes qui viendront adapter cet accord au XXIe siècle et faciliter la vie des exportateurs canadiens. Pendant les consultations qui ont précédé les négociations, nous avons découvert que près de 40 % des Canadiens qui faisaient affaire avec les États-Unis ne prenaient pas la peine d'utiliser les tarifs préférentiels prévus par l'ALENA, un pourcentage renversant. Le nouvel ALENA simplifiera la vie des gens d'affaires des deux côtés de la frontière, grâce à une réduction des formalités administratives et à une harmonisation de la réglementation.
Il incombe au gouvernement de protéger les gains économiques et de prévenir les menaces pour l'économie. C'est ce que nous avons fait au moyen de cet accord modernisé.
Prenons par exemple le secteur de l'automobile, qui contribue au PIB canadien à hauteur de 19 milliards de dollars par année. Ce secteur procure des emplois directs à plus de 125 000 personnes, sans compter les 400 000 emplois existants dans les services après-vente et les réseaux de concessionnaires. L'imposition de droits de douane injustes sur les voitures et les pièces d'automobile canadiennes ferait planer une menace sur notre économie, des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés et les familles des personnes qui occupent ces emplois. Le Canada a réussi à négocier une garantie avantageuse, qui protège les secteurs de l'automobile et des pièces d'automobile contre l'imposition éventuelle, par les États-Unis, de droits de douane prévus à l'article 232. Cette garantie fournit une stabilité et une prévisibilité accrues au secteur de l'automobile et confirme que le Canada est une destination attrayante pour les investisseurs.
En outre, le chapitre du nouvel ALENA sur les règles d'origine porte sur les salaires dans le secteur de l'automobile en Amérique du Nord et inclut une exigence concernant la proportion en main-d'oeuvre. Cela signifie qu'un pourcentage de la valeur d'un véhicule visé par l'ALENA et libre de droits de douane doit être fabriqué par des travailleurs qui gagnent au moins 16 dollars américains l'heure. Cette disposition devrait contribuer à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens.
Le nouvel accord vise à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans les trois pays. Le chapitre sur le travail renferme des dispositions clés qui font la promotion du commerce équitable et inclusif, comme l'obligation exécutoire de traiter les questions liées aux travailleurs migrants, au travail forcé ou obligatoire et à la violence contre les travailleurs syndiqués. Grâce au chapitre consacré aux petites entreprises, l'accord favorise l'accroissement du commerce international et des investissements par les PME.
L'une des réalisations dont je suis sans doute le plus fière est l'abolition du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettait aux entreprises étrangères de poursuivre le Canada. Cela signifie que le Canada peut établir ses propres règles en matière de santé publique et de sécurité, par exemple, sans courir le risque de poursuites. Les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État ont coûté aux contribuables canadiens plus de 300 millions de dollars en pénalités et en frais juridiques.
Au cours des 25 dernières années, le commerce des produits agricoles et agroalimentaires en Amérique du Nord a presque quadruplé. Les échanges commerciaux agricoles entre les États-Unis et le Canada comptent parmi les plus importants au monde. Ils se chiffrent à plus de 48 milliards de dollars américains par année. Le nouvel accord continuera de profiter aux exportateurs canadiens, en plus d'ouvrir de nouveaux marchés pour le sucre raffiné, les produits contenant du sucre et la margarine, ce qui est considérable pour nos agriculteurs et notre industrie alimentaire.
Fait important, l'accord préserve et maintient le système canadien de gestion de l'offre de produits laitiers, de volaille et d'œufs, malgré les efforts vigoureux des États-Unis de le démanteler. Bien que le nouvel ALENA instaure un degré spécifique de libéralisation de l'accès aux marchés, l'avenir de la gestion de l'offre elle-même — contrôle de la production, mécanisme d'établissement des prix et contrôle des importations — ne fait pas de doute. Pour atténuer les répercussions de ces changements, le gouvernement va indemniser les producteurs pour toute perte de part du marché, et il va travailler avec eux afin de renforcer davantage leur industrie.
Notre environnement nord-américain commun est essentiel à notre prospérité économique. Le nouvel ALENA veillera à ce que nos partenaires commerciaux ne tirent pas profit d'un avantage commercial injuste en n'appliquant pas leurs lois sur l'environnement. Il renferme un nouveau chapitre sur l'environnement, assujetti au mécanisme de règlement des différends, pour contribuer à améliorer la qualité de l'air et à lutter contre la pollution marine.
Nous avons réussi à obtenir une exemption pour les droits des peuples autochtones. Nous avons veillé à ce que le chapitre sur l'environnement tienne compte du rôle important que jouent les peuples autochtones dans la conservation, la pêche durable et la gestion des forêts.
Le nouveau chapitre sur le travail comprend une disposition de non-discrimination dans l'embauche et au travail et traite des obstacles à la pleine participation des femmes dans le marché du travail.
Nous nous sommes également assurés que les membres de la communauté LBGTQ2 jouissent d'un soutien. D'ailleurs, le nouvel ALENA est le premier accord commercial international à reconnaître l'identité de genre et l'orientation sexuelle à titre de motifs de discrimination dans son chapitre sur le travail.
Dans notre examen et notre modernisation de l'ALENA, il est important de souligner l'importance de notre relation commerciale mutuellement avantageuse et de longue date avec les États-Unis. Notre relation est spéciale et durable en raison de notre géographie et de notre histoire. Elle est spéciale et durable en raison de nos liens professionnels, familiaux et personnels étroits. Elle contribue de manière considérable à l'emploi, à la croissance économique et à la prospérité au sein des deux pays.
Notre partenariat avec le Mexique est également crucial. Le nouvel ALENA fera en sorte que la relation trilatérale nord-américaine demeure avantageuse pour des années à venir.
Je saisis l'occasion pour remercier le représentant américain du Commerce, l'ambassadeur Bob Lighthizer, l'ancien secrétaire mexicain de l'Économie, lldefonso Guajardo, sa successeure, l'actuelle secrétaire mexicaine de l'Économie, Graciela Márquez, ainsi que le sous-secrétaire du Mexique, Jesús Seade. Nous avons tous travaillé fort ensemble, et au bout du compte, nous sommes parvenus à un accord avantageux pour nos trois pays.
En ce qui a trait à la ratification, dans la mesure du possible, nous avons l'intention d'agir en tandem avec nos partenaires. Je suis en communication très étroite avec mes homologues des deux pays et nous discutons de nos processus nationaux de ratification.
Le but du gouvernement est de créer les conditions propices au renforcement de la classe moyenne et à l'amélioration des perspectives de tous les Canadiens. Voilà ce que nous avons accompli au moyen du nouvel ALENA. Les Canadiens ont tous de quoi être fiers.
Voir le profil de Mark Eyking
Lib. (NS)
Voir le profil de Mark Eyking
2019-06-11 12:45 [p.28944]
Monsieur le Président, avant de commencer, j’aimerais vous informer que je partagerai mon temps avec la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui est membre de notre comité et y fait de l'excellent travail. Où que nous allions, elle souligne toujours à quel point le commerce est important dans sa circonscription qui longe la frontière avec les États-Unis. J’ai donc le plaisir de partager mon temps avec elle.
J'interviens aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-100, l’Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, que certains appellent l’ancien ALENA ou ALENA 2.
J’ai eu l’immense plaisir de présider le comité du commerce international au cours des quatre dernières années. D’aucuns disent que c’est le comité le plus actif, dynamique et laborieux sur la Colline. Quand j’apporte des homards de temps à autre cela facilite la collaboration. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous unissons nos efforts pour les entreprises canadiennes et les Canadiens en veillant à conclure des accords équitables qui servent nos intérêts. Ensemble, nous avons examiné l’accord avec l'Europe, le Partenariat transpacifique et, bien sûr, le nouvel ALENA.
J’aimerais remercier la greffière et le personnel du comité qui voyagent avec nous. Ils organisent nos itinéraires de voyage et nos études, s’assurent que tout se fait dans les règles et transmettent nos rapports à la Chambre. Le comité ne pourrait pas fonctionner sans le personnel extraordinaire qui nous entoure.
Je tiens à féliciter la ministre des Affaires étrangères et le premier ministre de leur excellent travail. Je félicite également les premiers ministres. Ils ont été nombreux à travailler en étroite collaboration avec les gouverneurs des États-Unis et du Mexique. Ils ont quitté leur province et, à leurs frais, se sont rendus sur place pour nous aider à régler le problème. Il y avait même des maires de notre pays et, bien sûr, des intervenants canadiens ont aussi fait des allers-retours pour nous aider à conclure cet accord.
Les syndicats nous ont aussi prêté main-forte. Ils nous ont souvent accompagnés. À Washington, ils ont travaillé avec nous. Ils ont travaillé avec leurs homologues américains. C’était très important, et nous l’avons constaté dans les mesures que nous avons prises pour améliorer la vie des travailleurs mexicains.
Le Canada est une nation commerçante, et nous avons actuellement 15 accords commerciaux en vigueur. Je pense qu’il n’y a pas un pays du G20 qui en a autant. Le gouvernement comprend l’importance du commerce international pour faire croître notre économie et la renforcer, et c’est exactement ce que nous faisons. D'ailleurs, en 2017, le commerce trilatéral entre les trois pays a atteint une valeur totale de plus de 1 billion de dollars américains, ce qui représente près de 30 % du PIB mondial. C’est incroyable, et partout, des pays qui aimeraient faire partie de ce bloc commercial nous envient.
Le comité du commerce a eu le privilège de se rendre non seulement au Capitole, à Washington, à quelques reprises, mais aussi à San Francisco, à Columbus, à Detroit, à Chicago et ailleurs aux États-Unis, où nous avons eu des rencontres très productives avec des sénateurs et des membres du Congrès et des chambres de commerce. Lors de ces rencontres, nous avons souligné l’importance de l’Accord de libre-échange nord-américain, ce qu’il représente pour les trois économies et à quel point nos pays sont profondément liés.
Mon gendre vient du Mexique, et j’ai des cousins aux États-Unis et des amis en Floride. Nos pays sont étroitement liés les uns aux autres, non seulement en ce qui concerne le commerce et les forces militaires, mais dans tout ce que nous faisons.
Notre comité a assisté à une réunion de la chambre de commerce de San Francisco, où le conférencier invité était George Shultz. C’est un ancien secrétaire d’État américain qui a travaillé sous la direction de quelques présidents. Dans son discours, qui était formidable, il nous a dit que les gens peuvent, dès le départ, décrocher un bon emploi et se trouver une bonne maison, mais qu’il n’y a rien comme avoir un bon voisin. Il a dit que le Canada est le meilleur voisin qu’un pays puisse avoir. Ses propos ont été pour moi une source de grande fierté.
Il a également dit que nous pourrions collaborer dans différents dossiers, ajoutant que le prochain gros dossier après les accords commerciaux, ce sera l’environnement, ce qui est étonnant puisqu’il a travaillé pour les républicains. C’est très progressiste de sa part d’affirmer que, si nous collaborons dans ce domaine, nous arriverons à changer ce qui se passe actuellement dans le monde avec nos normes environnementales et à devenir des chefs de file en matière de technologies environnementales.
Nous avions beaucoup de travail à accomplir aux États-Unis. La plupart des Canadiens comprennent l’importance du commerce, mais bien des politiciens américains ne saisissent pas très bien l’importance des échanges commerciaux entre leur pays et le Canada. Le personnel de l’ambassade du Canada à Washington a fait un excellent travail pour nous et nous a présenté une carte des États-Unis, que j’ai sous les yeux, indiquant ce que chaque État vend au Canada. Chacun des 50 États nous vend pour au moins un milliard de dollars de produits.
Voici quelques chiffres pour un an: la Floride nous vend des produits pour une valeur de 8 milliards de dollars; l’État de Washington, pour une valeur de 10 milliards de dollars; l’État de New York, 20 milliards de dollars; l’Ohio, 22 milliards de dollars, en provenance de Columbus; la Californie, 28 milliards de dollars. Les gens seraient portés à croire que nous échangeons surtout avec les États frontaliers, mais le Texas est notre principal partenaire et nous vend des produits pour une valeur de plus de 32 milliards de dollars.
L’une des principales tâches de notre comité a consisté à nous rendre là-bas pour expliquer aux sénateurs et aux membres du Congrès l’ampleur de nos échanges avec les États-Unis. J’étais très fier de notre comité et du travail que nous avons accompli. Nous avons rencontré tous ces représentants, cela faisait partie de notre travail. Notre pays est plus petit, mais notre travail consiste parfois à mieux faire comprendre l’importance des échanges.
Dans ma seule circonscription, au Cap-Breton et dans le Canada atlantique, nos échanges commerciaux sont incroyablement importants. À titre d’exemple, dans ma circonscription, nous avons l’entreprise Victoria Co-operative Fisheries, une coopérative créée il y a des années. Après la crise, le mouvement coopératif a pris de l’importance au Cap-Breton et ces pêcheurs se sont mis en ensemble pour créer leur propre coopérative. Ils transforment eux mêmes le poisson. Ils achètent leur matériel ensemble. C’est une excellente coopérative, et lorsque j’ai discuté avec ses membres, j’ai été étonné de constater qu’ils vendaient plus des trois quarts de leurs produits sur le marché américain. Ils ont de bons produits.
C’est loin d’être la seule entreprise de ma circonscription. Il y a aussi Protocase, une nouvelle entreprise établie à Sydney qui fabrique des boîtes électroniques qu’elle vend dans le monde entier, mais son principal client est bien sûr notre voisin du sud.
Nous avons également Copol International. Nous parlons beaucoup de plastique depuis quelque temps; l’entreprise Copol International, établie à North Sydney, achète des granules de plastiques de l’Ohio ou de la Louisiane qu’elle mélange à des carcasses de homard, de crabe et de crevettes pour rendre le plastique biodégradable. L’entreprise fabrique un excellent produit qu’elle vend à la Californie.
Ce sont là des entreprises de ma circonscription seulement, mais dans l’ensemble du Canada atlantique, 62 % des exportations sont destinées aux États-Unis. En Nouvelle-Écosse, le principal produit que nous exportons aux États-Unis, pour une valeur de plus de 1 milliard de dollars, ce sont les fruits de mer qui proviennent de toute la province.
La compagnie de pneus Michelin, qui a trois usines en Nouvelle-Écosse et compte 3 500 employés, vend la majorité de ses pneus partout aux États-Unis. La Nouvelle-Écosse est la première province exportatrice de bleuets sauvages et vend la moitié de ses bleuets sauvages congelés à nos voisins du sud.
Dans les autres provinces, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, les Irving vendent du bois d’œuvre. À l’Île-du-Prince-Édouard, nous ne pouvons pas manger de homard et de crabe sans frites ou pommes de terre. Les exportations de frites et de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick représentent plus de 1 milliard de dollars.
Nous constatons l’importance du commerce. À lui seul, le commerce agricole au Canada s’élève à 50 milliards de dollars. C’est presque moitié-moitié. Nous achetons pour 25 milliards de dollars de produits agricoles et nous en vendons pour 25 milliards de dollars. Ces chiffres sont énormes, et les États-Unis ne sont pas notre seul grand partenaire, puisque le Mexique est le quatrième marché d’exportation du Canada en importance. Nous y exportons chaque année pour 2 milliards de dollars de blé, de canola et de bœuf.
Notre comité du commerce a étudié les possibilités, pour le Canada, d’exporter davantage de produits vers le Mexique grâce au commerce électronique. En 2017, le Canada a importé pour près de 30 milliards de dollars de produits du Mexique. Par conséquent, bien que nous soyons principalement axés sur nos échanges commerciaux avec les États-Unis, nous en effectuons aussi beaucoup avec d’autres pays.
Je vous présente toutes ces importantes statistiques pour souligner que ce nouvel accord non seulement préserve ce que nous retirions des accords commerciaux existants, mais qu’il améliore ces accords. Tous les accords doivent subir des modifications de temps à autre. Il est crucial de le faire pour renforcer l’économie et pour ouvrir de nouveaux débouchés. Les échanges trilatéraux entre nos trois pays ont toujours été solides, et maintenant ils le seront encore plus.
Je suis fier de travailler pour ce gouvernement et pour ce comité. Je suis fier de ce que nous avons accompli en négociant cet accord. Ce n’est pas terminé, mais nous y arrivons.
Notre comité s’est rendu à Washington, et il faut collaborer un peu avec les États-Unis, mais je suis certain que nous arriverons au bout de nos peines. Nous ne faisons pas cela seulement pour nous, les parlementaires, mais pour les hommes et les femmes qui travaillent dans les usines de transformation du poisson, dans les usines d'assemblage d’automobiles, dans les usines de pâtes et papiers et dans les fermes céréalières. C’est pour eux que nous sommes ici. Nous sommes ici pour les aider, pour accroître les échanges commerciaux, parce que sans eux, nous ne pourrons pas prospérer.
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Lib. (ON)
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2019-06-06 13:30 [p.28731]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui.
Comme on l’a mentionné, nous commémorons aujourd’hui les événements du jour J. Beaucoup d’entre nous regrettent de ne pouvoir être dans leur circonscription. Il y a eu des cérémonies hier soir à Hamilton, et aujourd’hui aussi, mais c’est également un honneur d’être ici, au Parlement, où l’on a rappelé que c’est grâce aux hommes et aux femmes qui ont fait ces sacrifices il y a de nombreuses années que nous pouvons débattre et examiner les questions du jour dans cette enceinte.
Je soulignerai qu’en 1944, le navire amiral de la Marine canadienne, le NCSM Haida, qui se trouve à présent à Hamilton, faisait partie de la 10e Flottille de destroyers qui avait pour mission de débarrasser la Manche des navires allemands avant le jour J. L’Haïda a également participé aux essais d’une technologie de brouillage des radars pour semer la confusion dans le camp allemand lors du jour J lui-même.
À propos de l’acier, il a fallu attendre 1941 pour qu’on fabrique des plaques de blindage au Canada. C’est alors que Dofasco, qui est devenu depuis ArcelorMittal Dofasco, a créé une section des plaques de blindage. Celle-ci a fabriqué à 100 % toutes les plaques de blindage utilisées par les forces armées canadiennes dans la préparation de leurs véhicules et de leurs navires pour la guerre. Le secteur sidérurgique a donc la fierté d’avoir soutenu les forces armées. De plus, beaucoup de métallurgistes se sont engagés, et il y a des monuments dans les aciéries de Hamilton, comme Stelco, National Steel Car, Dofasco et ainsi de suite, à la mémoire des anciens employés qui ont donné leur vie au service de leur pays.
Je suis heureux de passer maintenant au sujet du jour, qui est le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le gouvernement a fait ses preuves, à mon avis, pour ce qui est d’élargir et d’approfondir les relations commerciales internationales du Canada. Les nouvelles relations que nous nouons dans le monde aident les entreprises canadiennes à prospérer et à créer plus d’emplois bien rémunérés, ce qui permet une forte croissance économique profitable à tous les Canadiens. C’est un élément important de notre plan pour renforcer et faire croître la classe moyenne, et je peux dire avec confiance que ce plan fonctionne.
Avec la conclusion de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ainsi que de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, le Canada est maintenant le seul pays du G7 à avoir des accords de libre-échange avec tous les autres pays de ce groupe. Le Canada a désormais des accords de libre-échange globaux avec des pays qui représentent, à eux tous, les deux tiers du PIB mondial et plus d’un milliard de nouveaux clients potentiels.
Par sa volonté de conclure des accords de libre-échange avec des économies du monde entier, y compris les marchés émergents, le gouvernement aidera à renforcer et à faire croître plus encore la classe moyenne et à assurer une croissance économique à long terme qui profite à tous les Canadiens. Les entreprises canadiennes sont idéalement placées pour tirer parti des avantages obtenus par le commerce, du fait que le Canada a pour voisin la première économie du monde, au sud, qu'il a des liens économiques et historiques étroits avec l’Europe, à l’est, et qu'il cultive aussi ses liens avec les pays de l’Asie-Pacifique en pleine croissance, à l’ouest.
Pour tirer le meilleur parti possible des possibilités qui s'offrent ainsi au Canada, le gouvernement travaille sans relâche pour conclure dans le monde des accords commerciaux ouverts, équitables et fondés sur des règles, mais cela ne veut pas dire que nous pouvons fermer les yeux sur la réalité, à savoir qu’il y a des difficultés très réelles à surmonter en matière d’échanges équitables et ouverts partout dans le monde, y compris ici, au pays. Les travailleurs, les collectivités et les industries au Canada ont vu les effets négatifs des perturbations importantes du commerce mondial, y compris celles qui touchent nos industries de l’acier et de l’aluminium.
Comme mon père et mon grand-père étaient métallurgistes et que j'ai été métallurgiste moi-même, je peux témoigner de l’importance du secteur de l’acier dans la vie des Canadiens. Il nous a aidé à construire les universités, les hôpitaux, les musées et les salles de concert de ma ville. Il a payé les droits de scolarité de milliers d’étudiants et il continue de verser des pensions à des retraités. Des millions de dollars de recettes fiscales proviennent du secteur de l’acier, ainsi que des millions encore en dons de bienfaisance.
Au Canada, l’acier fournit des milliers de bons emplois bien rémunérés et constitue une importante source de produits utilisés par d’autres grandes industries, y compris celles de l’énergie, de la fabrication de pointe, de la construction et de l'automobile. Ainsi, lorsque les marchés de l’acier sont perturbés et que de l’acier étranger est déversé sur le marché canadien, les dommages se font sentir sur l’ensemble de l'économie du pays, ce qui nuit aux entreprises et à la population.
Face à cette menace, il est essentiel que le gouvernement dispose des outils et des ressources nécessaires pour protéger les Canadiens, tout en continuant d’encourager les investissements étrangers, le commerce et la croissance économique. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui assurerait cette protection. En éliminant le moratoire de deux ans sur l’imposition de mesures de sauvegarde pour l’acier, les modifications proposées donneraient au gouvernement une plus grande marge de manœuvre pour réagir rapidement et de façon appropriée à une augmentation marquée des importations qui nuirait ou serait susceptible de nuire aux producteurs et aux travailleurs canadiens.
Avec le projet de loi d’aujourd’hui, le gouvernement propose que les modifications ne soient en vigueur que pendant deux ans. Elles sont censées être temporaires, tout comme le contexte mondial actuel de distorsions commerciales, nous l’espérons. De plus, les conditions d’application des mesures de sauvegarde en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et du tarif des douanes demeureraient inchangées et devraient continuer d’être respectées pour que de nouvelles mesures de sauvegarde puissent être mises en œuvre.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui ferait fond sur les mesures que le gouvernement a déjà prises pour défendre la compétitivité des entreprises canadiennes et la vigueur de l'économie du pays, en s’opposant aux pratiques en provenance de l’étranger qui faussent le marché.
Nous avons récemment annoncé une période de consultation intensive de 30 jours avec l’industrie et les travailleurs, afin de déterminer les mesures de protection supplémentaires qui pourraient être nécessaires. Il s’agit notamment de mesures dans un certain nombre de domaines clés, comme des examens ciblés et rapides des cas de dumping, afin de renforcer la protection grâce à des droits plus élevés évitant aux entreprises canadiennes d'être injustement désavantagées par rapport à leurs concurrents étrangers.
Nous cherchons à mettre en place un régime plus robuste pour l’importation de l’acier, avec des données améliorées sur les importations, y compris des renseignements sur la quantité et le type de produits, ainsi que sur leur origine. Cela améliorera notre capacité de surveiller les augmentations subites des importations, d’évaluer les preuves de transbordement et de réagir aux changements soudains dans les tendances commerciales.
Nous cherchons à donner plus de souplesse à l’Agence des services frontaliers du Canada pour qu’elle puisse analyser les distorsions des prix et des coûts sur les marchés étrangers lorsqu’elle détermine s’il y a eu dumping. Par l’entremise d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de ses organismes, le gouvernement fournit également une aide souple et adaptée pour répondre aux besoins des producteurs canadiens. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un effort vaste et soutenu visant à aider les producteurs canadiens d’acier et d’aluminium à relever les défis mondiaux. Elles comprennent 2 milliards de dollars pour défendre et protéger les intérêts des industries canadiennes de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication ainsi que les intérêts des travailleurs de ces industries, y compris un nouveau financement de 250 millions de dollars offert par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation.
Les défis auxquels ces industries sont confrontées sont réels et importants. C'est pourquoi le gouvernement doit prendre des mesures énergiques et déterminantes, et c’est exactement ce que nous avons fait et continuons de faire dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Le plan du gouvernement pour renforcer et faire prospérer la classe moyenne fonctionne. Les résultats de nos investissements dans les ressources humaines parlent d’eux-mêmes. Les vaillants Canadiens ont créé plus d’un million d’emplois, la plupart à temps plein. C’est l’équivalent de près de 9 millions d’emplois pour une économie de la taille de celle des États-Unis ou de 14 millions pour une économie de la taille de celle de l’Union européenne.
Nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire pour que les gens se sentent en sécurité et confiants quant à leur avenir. Nous devons nous assurer que l’économie profite à tous en trouvant de nouveaux marchés pour les produits canadiens, en veillant à ce que nos entreprises soient concurrentielles dans l’économie mondiale et en aidant plus de gens à trouver et à conserver de bons emplois. Nous devons également faire en sorte que les gains réalisés ne soient pas amoindris par des augmentations subites des importations. Les mesures contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui nous donneraient un outil efficace pour protéger les Canadiens contre ces perturbations.
Je conclurai donc en encourageant et en exhortant tous les députés à appuyer l’adoption rapide du projet de loi à la Chambre.
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NPD (ON)
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2019-06-06 13:42 [p.28733]
Monsieur le Président, je connais le député de Hamilton East—Stoney Creek depuis des années et nous avons travaillé ensemble à l’hôtel de ville, dans un gouvernement précédent.
L’une des choses qui me préoccupent dans ce projet de loi, même si nous estimons qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, est le fait qu’il constitue une solution temporaire. Le gouvernement est-il prêt à trouver une solution plus durable pour notre avenir? Est-il prêt à écouter les métallurgistes, à s’asseoir et à discuter avec eux pour trouver une solution permanente, sans les expulser de son bureau?
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Lib. (ON)
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2019-06-06 13:43 [p.28733]
Monsieur le Président, je peux garantir au député que, lorsque des gens se présentent à mon bureau, les réunions sont tenues de bonne foi. Cependant, si l’on se met à employer des mots désobligeants à mon endroit, la réunion est terminée. Ce que j’ai dit à cette réunion, après que l’on m’ait insulté, c’est: « Cette réunion est terminée ».
En ce qui concerne le point le plus important que mon collègue d’en face a soulevé, je crois que la situation que nous avons vécue avec l’administration Trump, notamment par rapport aux droits de douane sur l’acier, nous oblige à accorder une plus grande attention aux besoins généraux de l’industrie lourde canadienne. Je conviens que nous devrions disposer d’un cadre plus solide pour collaborer en vue de répondre aux besoins des travailleurs canadiens. Je m’engage à y voir.
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Lib. (NS)
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2019-06-06 17:31 [p.28767]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier la députée d'Edmonton Strathcona pour le travail qu'elle a accompli afin de présenter ce projet de loi. Je la félicite également de son militantisme et de son enthousiasme pour les questions environnementales. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble brièvement au moment où je venais tout juste d'être nommé au comité des transports. J'admirais son intelligence, son éthique du travail et sa capacité à garder en tête les intérêts des habitants de sa circonscription, peu importe le dossier.
Le projet de loi établirait une charte canadienne des droits environnementaux, qui prévoirait des droits procéduraux. Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais signaler à la députée que le gouvernement souhaite que ce projet franchisse l'étape de la deuxième lecture et qu'il soit renvoyé au comité. Bien entendu, comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a mentionné, il ne reste que peu de temps à la législature actuelle.
Comme l'a rappelé la marraine du projet de loi, les membres de notre parti ont également défendu la même idée lors de notre convention d'avril 2018. Il convient de se demander en quoi un plus haut niveau de reddition de comptes par rapport aux mesures de protection environnementale améliorerait la qualité de l'environnement au pays.
Je souligne en particulier que, à la suite de l'étude du comité sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 2017, le gouvernement a déposé une réponse qui indiquait qu'il allait tenir des consultations pour déterminer comment intégrer dans cette loi une approche fondée sur les droits en ce qui concerne les mesures de protection environnementale. Ces consultations sont en cours.
Avant de passer aux détails du projet de loi, il est important de réfléchir à l'importance de cet enjeu.
L'environnement est une grande priorité pour tout parti qui pourrait se trouver à la tête du pays et pour l'ensemble des Canadiens. Notre subsistance en dépend. Notre santé en dépend.
Il ne s'agit pas seulement de nous. Il est important de protéger la nature pour elle-même. Je dois dire que mon expérience à titre de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a été extrêmement révélatrice. Chaque fois que je lis un article ou que je visite une localité qui a été témoin des répercussions de la perte de biodiversité, une chose me saute aux yeux: depuis les années 1970, la planète a perdu 60 % de ses animaux sauvages. Le Canada et quatre autres pays abritent les trois quarts des régions sauvages restantes du monde. Nous avons l'occasion et, à mon avis, l'obligation de faire quelque chose.
Je pense notamment à l'investissement historique de 1,3 milliard de dollars que nous avons fait pour protéger la nature. De toute l'histoire du pays, il s'agit de la plus importante somme consacrée à la protection de l'environnement naturel du Canada. Des projets visant à protéger les habitats essentiels se concrétisent. Ils protégeront pendant des générations des milieux qui abritent de nombreuses espèces. Par exemple, dans ma circonscription, le long de la rivière St. Mary's ou dans la vallée de la Musquodoboit, il y a d'importants écosystèmes qui abritent des espèces en péril. Ces infrastructures naturelles servent également à atténuer les changements climatiques et sont possiblement plus efficaces que celles construites par l'homme.
Bien entendu, un environnement sain n'est pas seulement une question de protection de la nature et de la biodiversité. Il faut aussi tenir compte de la menace imminente des changements climatiques. Si l'environnement n'est pas en santé, l'humain ne l'est pas non plus. Lorsque je constate que des centrales au charbon sont toujours opérationnelles — et qu'elles pourraient l'être encore pendant des dizaines d'années —, je sais très bien que nous exposons nos collectivités à un risque accru de maladies pulmonaires et d'asthme infantile, entre autres. Quand je songe aux tempêtes qui s'abattent sur la côte Est et qui mettent les résidants de ces régions en danger, aux vagues de chaleur ayant causé la mort de gens de l'Ontario et du Québec, et aux feux de forêt qui continuent de faire rage dans l'Ouest canadien, je sais que c'est notre responsabilité d'agir. Un environnement qui n'est pas propice à la vie a de réelles répercussions sur notre droit d'exister.
C'est pour cette raison que nous avons entrepris de mettre en oeuvre un programme ambitieux de réduction des émissions. Ainsi, nous pourrions atteindre nos objectifs en matière de réduction des émissions et prévenir les pires conséquences des changements climatiques.
Nous savons que le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale et que nous en ressentons les effets aujourd'hui. Voilà pourquoi nous mettons en oeuvre un plan contenant plus de 50 mesures visant à réduire les émissions.
Nous avons beaucoup parlé à la Chambre de l'initiative du gouvernement en vue de tarifer la pollution. D'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au pays proviendra de sources non émettrices.
Nous avons effectué le plus important investissement de l'histoire du transport en commun au Canada. En même temps, nous tirons avantage d'occasions dans l'économie verte en protégeant l'environnement.
À en croire Mark Carney, gouverneur de la Banque d'Angleterre, l'économie verte est un marché mondial de 26 billions de dollars. En nous positionnant à l'avant-garde de cette vague, nous pouvons faire ce qui s'impose pour l'environnement, protéger la santé des collectivités canadiennes et tirer parti des possibilités économiques. D'un point de vue strictement économique, il serait irresponsable de ne pas prendre ces mesures. Nous savons également que nous avons le devoir moral d'agir.
Pour en venir plus directement aux protections substantielles et procédurales qui pourraient découler d'une charte des droits environnementaux, je tiens à souligner que les lois et les politiques fédérales actuelles accordent déjà aux citoyens canadiens des droits fondamentaux et procéduraux importants, qui pourraient être complétés si nous comprenions mieux comment une charte des droits environnementaux pourrait renforcer les protections, tant substantielles que procédurales, qui existent déjà.
Je note en particulier que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet au public de prendre part aux discussions sur les polluants auxquels se heurte la société. Nous savons aussi qu'il existe des mesures de protection pour les dénonciateurs qui signalent lorsque des personnes enfreignent les lois fédérales en vigueur. Les entreprises qui utilisent des polluants sont tenues de respecter certaines exigences en matière de transparence et il est possible pour des particuliers et des groupes d'intenter des poursuites civiles contre les entreprises qui contreviennent aux exigences énoncées dans la loi. De plus, nous nous efforçons d'accroître la transparence en divulguant proactivement des renseignements sur les polluants dont nous sommes conscients de l'introduction au Canada.
Il est nécessaire de disposer de bons renseignements. Si nous ne fondons pas nos décisions sur des faits, des données scientifiques et des données probantes, nous ne pouvons pas vraiment espérer que nos décisions produisent les résultats voulus.
Lors de la dernière législature, avant le début de ma carrière politique, j'étais déçu de voir qu'on s'efforçait d'empêcher les scientifiques fédéraux de parler de leurs propres recherches. C'était un enjeu de taille en Nouvelle-Écosse, car on détruisait les travaux de recherches de l'Institut océanographique de Bedford. Ce type d'information existe pour une raison, soit pour aider les législateurs à élaborer de bonnes politiques qui amélioreront la qualité de notre environnement.
Je rappelle que d'autres lois accordent au public le droit de prendre part aux discussions sur la qualité de la législation environnementale. La Loi sur les espèces en péril, entre autres, prévoit que n'importe qui peut demander qu'une espèce donnée fasse l'objet d'une évaluation, par exemple si la personne en question estime que la survie de l'espèce est menacée de façon imminente. Le gouvernement a alors l'obligation de rendre publique l'information se rapportant à diverses espèces. Ces droits existent pour que le public connaisse l'information qui est mise à sa disposition et sache les recherches que le gouvernement a effectuées. Il peut alors mieux comprendre les politiques mises en œuvre, ou non, par ce dernier et réclamer des changements afin de mieux protéger l'environnement.
Il a déjà été question du projet de loi C-69 depuis le début du débat. Cette mesure législative permettra au public de participer plus directement aux décisions touchant les grands projets, entre autres par l'entremise du processus de mobilisation précoce. Ce dernier permet au public de s'exprimer avant que les décisions soient toutes prises, et c'est tant mieux, car les décisions en question ont ainsi moins de chances d'être contestées par la suite. Nous avons porté une attention toute particulière à la participation des peuples autochtones du Canada, car nous voulions entendre ce qu'ils avaient à dire.
Le projet de loi C-69 permettrait d'améliorer le registre public pour que la population ait accès en temps opportun à l'information sur les projets proposés et puisse connaître les possibilités de participation, de même que le stade où en sont les projets et les éventuels effets sociaux, sanitaires ou environnementaux négatifs du projet. Il s'agit de veiller à ce que les projets judicieux puissent aller de l'avant et à ce que l'économie puisse prospérer tout en s'assurant d'obtenir les résultats sociaux que nous souhaitons, en particulier la protection de l'environnement.
Il existe également des lois, comme la Loi fédérale sur le développement durable, qui obligent le gouvernement à rehausser la reddition de comptes et la transparence des ministères fédéraux en ce qui concerne les lois ou les politiques qui pourraient avoir une incidence négative sur notre capacité de veiller à la pérennité de l'environnement.
La question est de savoir pourquoi il faudrait faire progresser cette mesure législative pour mieux en comprendre l'incidence possible. Les mesures de protection, fondamentales et procédurales, dont je viens de parler sont, pour parler franchement, assez éparpillées. L'idée d'une charte des droits environnementaux centrale qui permettrait à la population de savoir où trouver de l'information sur ses droits fondamentaux et procéduraux m'apparaît intéressante et mérite examen.
Il y a des gens qui sont touchés de façon disproportionnée par les décisions concernant l'environnement: entre autres, les personnes âgées et les enfants, qui subiront de façon disproportionnée les conséquences des changements climatiques, ou les femmes enceintes, qui subiront des conséquences différentes, soit sur le plan de leur santé personnelle et de celle de leur enfant. Ce sont de graves effets que nous devrions envisager, et je pense que ce projet de loi mérite d'être renvoyé au comité afin que nous puissions trouver la meilleure façon de mettre en œuvre les droits procéduraux et fondamentaux.
Je me réjouis à l'idée de poursuivre la conversation avec la députée à l'extérieur pour que nous battions le fer pendant qu'il est chaud. En effet, je pense qu'il est important de discuter pour savoir si nous devrions adopter une charte des droits environnementaux.
Je tiens à remercier les gens de ma circonscription, Nova-Centre, qui ont porté cette question à mon attention. C'est important, et je suis heureux qu'ils militent ainsi.
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PCC (ON)
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2019-06-03 11:04 [p.28417]
propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-214, qui a été présenté au Sénat par la sénatrice Stewart Olsen. Cette mesure législative vise à interdire les essais de cosmétiques sur des animaux au Canada. Le projet de loi S-214 modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Il garantirait aussi qu’aucune preuve découlant d’essais sur des animaux ne peut être utilisée pour établir l’innocuité d’un cosmétique au Canada.
À l’heure actuelle, il existe une longue liste d’ingrédients cosmétiques dont l’utilisation est approuvée. De nouvelles méthodes scientifiques ont été conçues afin de tester des produits sur des tissus humains prélevés à la suite d’une intervention chirurgicale, ce qui fait qu’il est désormais inutile d’effectuer des essais sur les animaux.
Les essais des cosmétiques sur les animaux constituent une pratique interdite depuis 2009 dans 27 pays de l’Union européenne, et la vente d’ingrédients ou de produits cosmétiques faisant l’objet de nouveaux essais sur des animaux est également illégale depuis mars 2013. Israël a imposé des interdictions similaires en 2007 et en 2013. En Inde et en Corée du Sud, on étudie également des changements de politique en ce sens.
Dans la plupart des autres pays, les essais de cosmétiques sur des animaux ne sont ni expressément requis ni interdits. Ce sont donc les entreprises de cosmétiques et les fournisseurs d’ingrédients cosmétiques qui décident s’ils font ce genre d’essai.
Dans quelques rares pays, notamment en Chine, les essais des cosmétiques sur des animaux peuvent demeurer une exigence légale pour la production de certains ingrédients et de produits finis.
Compte tenu des efforts actuels de Santé Canada pour changer la catégorisation des produits alimentaires, des médicaments et des cosmétiques en faveur de catégories fondées sur le risque, ce projet de loi autoriserait, dans les aliments et les produits de santé naturelle, des ingrédients qui ne seraient pas autorisés dans les cosmétiques.
Ce projet de loi a été présenté au Sénat, où il a été adopté à l'unanimité à la fin de la séance estivale, l'an dernier. Les députés peuvent donc imaginer à quel point j'ai été étonnée lorsque diverses parties intéressées sont entrées en contact avec le gouvernement et moi-même pour indiquer qu'elles ne pouvaient pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle et que des amendements devraient y être apportés. C'est dans ce contexte que s'est entamé le processus de discussion avec chacun des groupes intéressés afin de déterminer les amendements qu'ils souhaitaient voir être apportés au projet de loi.
Comme c'est parfois le cas, les groupes intéressés ne proposaient pas tous les mêmes amendements. Des négociations ont donc été entreprises pour en arriver à un consensus sur les amendements nécessaires. Les parties intéressées s'entendent maintenant sur les façons d'améliorer le projet de loi. Je vais prendre quelques instants pour passer en revue les amendements que nous souhaitons voir être apportés au projet de loi.
Le premier amendement porte sur les cosmétiques destinés aux êtres humains. Il vise à préciser le principe selon lequel l'interdiction ne s'applique pas aux produits inclus dans la définition des cosmétiques, mais qui ne sont pas destinés aux êtres humains, comme les produits de toilettage des animaux de compagnie. Par exemple, l'interdiction ne devrait pas empêcher la mise à l'essai de produits finis non invasifs et non toxiques, comme un shampooing pour chiens testé sur un chien pour déterminer s'il est efficace et agréable.
Le deuxième amendement désigne l'entité qui doit voir à ce que les produits cosmétiques respectent la nouvelle interdiction. Il devrait s'agir des organismes réglementés à qui la Loi sur les aliments et drogues confère déjà des responsabilités juridiques, c'est-à-dire les fabricants et les importateurs. Les entreprises qui fabriquent des cosmétiques ou des ingrédients destinés à la fabrication de cosmétiques ou qui en font l'importation doivent faire le nécessaire pour respecter les exigences en vigueur au Canada. Jusqu'ici, certaines entreprises qui assuraient seulement la distribution d'un produit, sans le fabriquer elles-mêmes ni en faire l'importation, n'avaient pas toujours toute l'information nécessaire en main. Dorénavant, la loi exigera des fabricants et des importateurs qu'ils y voient.
Pour être vendu légalement au Canada, un produit cosmétique devra être enregistré auprès de Santé Canada par son fabriquant ou son importateur. Grâce au régime de déclaration des produits cosmétiques, Santé Canada a la liste de tous les produits cosmétiques sur le marché et sait quelle entité doit en assurer la conformité à la réglementation en vigueur. Il peut très bien s'agir du détaillant lui-même, si c'est lui qui importe ou fabrique le produit concerné. En tant que telle, l'interdiction liée aux essais de produits finis sur les animaux s'appliquera aux personnes physiques seulement, puisque ce sont les essais eux-mêmes qui sont visés, et non la capacité de vendre tel ou tel produit.
Le troisième amendement porte sur le principe voulant que l'interdiction ne s'applique pas aux essais sur les animaux visant une substance considérée comme un aliment, une drogue ou un instrument au titre de la Loi sur les aliments et drogues et utilisée dans un contexte prévu dans son règlement d'application ou dans un règlement connexe, même s'il ne se rapporte pas aux produits cosmétiques. Comme je le disais plus tôt, le gouvernement délaisse le processus d'homologation distinct auxquels étaient soumis les aliments, les drogues, les produits de santé naturels et les cosmétiques au profit d'une approche fondée sur les risques, ce qui accroît le fardeau de la preuve pour les produits les plus à risque.
Le quatrième amendement prévoit que les détails opérationnels de l'interdiction de vente de produits cosmétiques ayant fait l'objet de nouveaux essais sur des animaux devraient s'inscrire dans le cadre réglementaire canadien afin que l'interdiction soit officiellement mise en oeuvre et qu'elle s'aligne sur celle de l'Union européenne. Lors des discussions mentionnées plus tôt, nous avons notamment parlé de nous conformer à l'approche adoptée par l'Union européenne et l'État de la Californie afin de nous assurer que notre approche puisse s'appliquer à tous les pays qui ont accepté d'adopter cette interdiction.
Il est entendu que la responsabilité ultime de la protection de la santé et la sécurité publiques en ce qui a trait aux produits de consommation revient au ministre de la Santé. À ce titre, le ministre devrait avoir le pouvoir d'accorder une exemption à l'interdiction s'il détermine que c'est nécessaire en vue de contrer un risque grave ou imminent pour la santé, de protéger la santé des êtres humains ou d'assurer la sécurité du public, et qu'il n'y a pas d'approche acceptable ne nécessitant pas le recours à des animaux. Cela confère au ministre des pouvoirs qu'il doit posséder pour garantir la sécurité publique.
Que le ministre puisse avoir recours à ce pouvoir pour accorder une exemption, c'est ce qui nous amène à l'amendement suivant. En matière de réglementation, il est essentiel que les choses se fassent dans la transparence et de manière responsable envers le grand public. Le grand public et les intervenants devraient donc avoir la certitude qu'ils seront informés s'il y a violation de l'interdiction ou si la ministre a exercé son pouvoir d'accorder une exemption, comme cela a été dit plus tôt. Les avis publics doivent être émis dans le respect des procédures établies, mais doivent être aussi transparents et facilement consultables par les parties intéressées.
L'amendement 7 porte sur le principe selon lequel l'interdiction devrait être appliquée à l'avenir et ne devrait pas s'appliquer à l'expérimentation animale ou à l'utilisation des données qui en découlent avant que l'interdiction ne soit entrée en vigueur. Il est recommandé que l'interdiction entre en vigueur deux ans après la date de sa promulgation, étant entendu que Santé Canada doit être en mesure de gérer efficacement les changements. Pourquoi avoir des règles si on ne peut pas les appliquer?
Lors de l'étude du projet de loi, au Parti conservateur, nous n'avions pas de politique dans ce domaine et il y avait toute sorte de points de vue: certains étaient en faveur de ce projet de loi et d'autres avaient des réserves à son sujet. Certains craignaient qu'il soit utilisé pour interdire d'autres activités comme la chasse, la pêche, l'agriculture ou d'autres choses encore. C'était un sujet de préoccupation.
Une autre préoccupation soulevée concerne les demandes présentées à des pays qui exigent que des tests soient faits sur des animaux pour que les ventes soient approuvées. Par exemple, si nous souhaitons commercialiser un produit en Chine, des tests sur les animaux doivent être effectués au préalable. Nous ne voulons pas limiter l'implantation de nos entreprises sur des marchés étrangers ayant d'autres exigences, et cet élément a donc également été pris en compte dans le projet de loi.
Nous nous sommes aussi interrogés à propos des répercussions du projet de loi sur l'emploi au Canada. Le projet de loi concerne essentiellement les tests effectués dans le passé sur des rats, des souris, des lapins et des cochons d'Inde. Seul un très petit nombre d'emplois s'y rattachent. En réalité, la plupart des grands fabricants de cosmétiques au Canada ont déjà adopté les pratiques prévues dans le projet de loi parce qu'elles sont en place dans d'autres pays, comme je l'ai mentionné. Nous ne pensons pas que ce projet de loi aura des conséquences significatives sur l'emploi, mais l'enjeu mérite d'être examiné.
C'est en décembre que nous nous sommes entendus pour la première fois sur les divers amendements et que nous avons commencé à les inclure dans le libellé de tous les projets de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie. Cette étape a été franchie.
Ce fut un plaisir d'arriver à ce point-ci, à la première heure du débat à l'étape de la deuxième lecture, mais nous sommes très près de la fin de la session. Il ne semble pas que le projet de loi sera adopté au cours de la présente législature, étant donné qu'il existe de grandes divergences d'opinions et que d'autres discussions s'imposent. J'estime toutefois que le nombre de députés de tous les partis qui l'appuient a augmenté. Il sera intéressant d'entendre les observations des autres partis après mon discours, de prendre connaissance de leur position à l'égard du projet de loi et de déterminer la possibilité de le présenter au cours de la 43e législature, où j'espère pouvoir reprendre mes fonctions.
Je tiens à remercier les nombreux intervenants dans l'ensemble du Canada qui ont contribué à la présentation du projet de loi et des amendements: l'Alliance animale du Canada, The Body Shop, l'Alliance de l'industrie cosmétique du Canada, Cruelty Free International, Humane Society International/Canada et Lush Cosmétiques frais faits maison.
Les boutiques The Body Shop ont présenté un très grand nombre de pétitions. C'est ce qui m'a amenée à parrainer ce projet de loi. La boutique de Sarnia—Lambton a communiqué avec moi. Elle avait des piles de pétitions de gens qui nous demandaient d'appuyer cette mesure législative. J'ai ensuite appris que des boutiques The Body Shops de partout au pays faisaient la même chose. Des centaines de milliers de personnes ont signé la pétition en appui au projet de loi. Ce n'est pas tout. La Humane Society a aussi mené une campagne publicitaire nationale à la télévision pour le faire connaître.
J'ai reçu des courriels, des lettres et des pétitions des quatre coins du pays. Les gens s'intéressent à ce projet de loi. Au moment où on se parle, je pense que cette interdiction est en vigueur dans 38 pays. Le Canada serait donc le 39e si nous menons cette démarche à bien, et elle en vaut largement la peine à mon avis.
Dans le cadre du travail que j'ai effectué sur ce projet de loi, j'ai appris des choses intéressantes à propos d'une nouvelle technique qui permet de faire des essais à partir d'échantillons de peau qui restent après une chirurgie. Il n'est plus nécessaire d'effectuer des essais sur des animaux. Il est maintenant temps de modifier les dispositions législatives pour tenir compte des possibilités qu'ouvrent les percées technologiques.
Un des membres de notre caucus, le très intelligent député de Kingston, a demandé si cette mesure législative s'appliquerait dans les cas où les animaux sont euthanasiés avant que les tests soient faits. Selon le libellé actuel du projet de loi, ce serait permis. Je ne suis pas certaine que tous les intervenants seraient d'accord. D'autres discussions seront tenues sur des questions de ce genre, dont certaines pourraient être traitées dans le règlement.
Voilà mon résumé du projet de loi S-214, qui vise à interdire les essais de cosmétiques sur les animaux. Je pense que c'est un bon pas en avant. C'est une mesure qui permettrait d'harmoniser les pratiques du Canada avec celles des autres pays dans ce domaine. Il a fallu beaucoup de travail pour rencontrer les intervenants, discuter avec les Canadiens et s'occuper des amendements et des changements nécessaires pour que cette mesure législative soit, d'une part, conforme aux règles sur les aliments, les drogues et les cosmétiques mis en place ou modifiées par le gouvernement et, d'autre part, cohérente avec celles qui sont en vigueur dans d'autres endroits, comme l'Europe, la Californie et les pays avec qui nous faisons affaire. Voilà ce qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui, pour notre plus grand bien.
Je souhaite certainement que ce projet de loi aille de l'avant. Sur ce, je termine mon intervention.
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Lib. (ON)
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2019-06-03 11:23 [p.28420]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part à la discussion sur le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues concernant les cosmétiques sans cruauté. Je veux tout d'abord féliciter la sénatrice Stewart Olsen, qui a dirigé les travaux à l'autre endroit, et la députée de Sarnia—Lambton, qui a présenté le projet de loi à la Chambre.
Je suis déçue qu'il ait fallu tant de temps avant que la Chambre débatte du projet de loi S-214, lequel a passé l'étape de la troisième lecture il y a plus d'un an. Toutefois, je me réjouis du fait que le gouvernement appuie cette importante mesure législative, avec les amendements visant à la rendre conforme à l'approche adoptée par l'Union européenne.
Le traitement sans cruauté des animaux est sans contredit une question qui préoccupe beaucoup de Canadiens. En effet, de nombreux citoyens se sont adressés directement au gouvernement par courriel, par lettre et par le truchement des médias sociaux pour lui faire savoir que la question les préoccupe sérieusement. Je peux affirmer sincèrement que le projet de loi à l'étude intéresse au plus haut point les habitants de ma circonscription. À elle seule, l'entreprise Body Shop a recueilli plus de 630 000 signatures à sa pétition.
Selon un sondage mené en 2013 par le chapitre canadien de la société internationale pour la protection des animaux et l'Alliance animale du Canada, la très grande majorité de Canadiens, 81 %, appuie l'interdiction des essais de cosmétiques sur les animaux à l'échelle du pays.
Le gouvernement est d'avis que la décision d'effectuer des essais de toute substance sur un animal ne doit pas être prise à la légère ou sans tenir dûment et attentivement compte de la souffrance pouvant en résulter. Depuis des années, le gouvernement du Canada s'engage publiquement à éliminer les essais de cosmétiques sur des animaux et à utiliser les animaux de façon responsable et éthique pour la recherche en santé humaine.
Cet engagement se reflète dans les efforts déployés pour appuyer les travaux de recherche, de développement et de mise en œuvre d'autres méthodes que les essais sur des animaux, tant au Canada qu'à l'étranger. Les fonctionnaires de Santé Canada travaillent en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, notamment l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'International Cooperation on Cosmetics Regulation et l'International Cooperation on Alternative Test Methods.
De plus, le gouvernement a commencé à explorer des possibilités avec le nouveau Canadian Centre for Alternatives to Animal Methods de l'Université de Windsor. D'après ce que m'a dit le député de Beaches—East York, qui est l'un des plus compétents et des plus passionnés en matière de bien-être des animaux, ce centre de l'Université de Windsor est très prometteur.
Le Canadian Centre for Alternatives to Animal Methods et sa filiale le Canadian Centre for the Validation of Alternative Methods cherchent à élaborer, à valider et à promouvoir dans la recherche biomédicale, l'enseignement et la toxicité des substances chimiques des méthodologies qui n'exigent pas le recours aux animaux. Tous ces travaux sont de la plus haute importance, car, en conjuguant nos efforts, nous pouvons élaborer et mettre en œuvre plus rapidement et plus efficacement des solutions de rechange aux essais sur les animaux à diverses fins et pas seulement pour l'innocuité des cosmétiques.
Je suis heureuse de dire que, grâce à ces efforts, on peut la plupart du temps faire des tests pour vérifier l'absorption et l'irritation cutanées, les dommages au matériel génétique et l'irritation des yeux sans recourir aux animaux. Ces solutions de rechange ont permis de réduire de façon spectaculaire dans le monde entier les essais de cosmétiques sur les animaux.
Il serait toutefois irresponsable de ma part de passer sous silence certaines situations où l'expérimentation sur des animaux peut encore s'avérer nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Dans les cas, par exemple, où il faut déterminer les effets carcinogènes de substances, la toxicité pour la reproduction et la façon dont le corps élimine les toxines, l'impossibilité de recourir à l'expérimentation sur des animaux pourrait accroître les risques de cancer, les problèmes de fertilité ou les effets aigus ou chroniques découlant d'une exposition répétée à certaines substances.
Ces inquiétudes sont d'autant plus grandes lorsque l'on songe au développement rapide de nouvelles substances biologiques actives utilisées, non seulement dans les cosmétiques, mais aussi dans de nombreux produits à usage quotidien, dont les médicaments, les vaccins et les additifs alimentaires. Au risque de contrarier certaines personnes, je me dois d'insister sur le fait que l'expérimentation sur des animaux peut dans certains cas être le seul moyen sûr de protéger la santé des Canadiens.
Je souligne également que de nombreux produits incluent des ingrédients qui entrent aussi dans la composition de cosmétiques. Dans de telles situations, il est logique de permettre l'utilisation de preuves découlant d'essais sur des animaux pour établir l'innocuité d'un cosmétique. En effet, ces essais n'auraient pas été menés dans le but de créer le cosmétique en question. L'interdiction de cette pratique obligerait à mettre de côté des renseignements existants qui seraient potentiellement cruciaux pour mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
L'Union européenne reconnaît l'importance de préserver l'accès à ces preuves. Même si des restrictions sur les essais sur les animaux sont prévues dans ses règlements sur les cosmétiques, elle permet de soumettre les preuves générées pour d'autres cadres réglementaires afin de démontrer l'innocuité de cosmétiques. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-214 ne permettrait pas l'utilisation de telles preuves. Le projet de loi est bien intentionné, mais je soulève cet aspect important pour indiquer aux députés que celui-ci devrait faire l'objet d'un examen attentif.
Je suis heureuse d'informer la Chambre que le gouvernement a préparé un certain nombre d'amendements au projet de loi, qui seraient présentés au comité et qui permettraient d'atténuer les problèmes dont je viens de parler. Le projet de loi modifié continuerait d'interdire explicitement les essais de cosmétiques sur des animaux au Canada et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Cependant, les amendements permettraient, entre autres choses, aux représentants du gouvernement de se servir de données découlant d'essais sur des animaux dans le cas de cosmétiques lorsque la santé des Canadiens est en jeu. Ils accorderaient aussi aux entreprises la capacité de soumettre de telles données lorsqu'un autre cadre réglementaire l'exige, conformément à l'approche de l'Union européenne.
Ces amendements prévoient également une période de quatre ans pour la mise en application intégrale de la mesure législative afin d'assurer une transition sans heurt. Les amendements dont j'ai brièvement fait mention permettraient de répondre aux attentes de nombreux Canadiens qui souhaitent la mise en place de nouvelles mesures visant à éliminer les essais de cosmétiques sur les animaux tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.
Je me réjouis à la perspective de discuter plus à fond de ce projet de loi et je suis ravie d'informer la Chambre que, compte tenu des amendements envisagés, le gouvernement appuiera le renvoi de cette mesure au comité.
En conclusion, je remercie l'ensemble des Canadiens qui ont appuyé avec enthousiasme et détermination l'adoption de cette mesure sur les cosmétiques sans cruauté. Je partage leurs préoccupations et je salue leurs efforts. Je félicite en particulier les gens de la région d'Oakville-Nord—Burlington qui ont communiqué avec moi, y compris les élèves de l'école secondaire Garth Webb et tous ceux qui se sont présentés à mon bureau. La voix des citoyens est importante et contribue à améliorer la situation.
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NPD (BC)
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2019-06-03 11:30 [p.28421]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir à la Chambre des communes au sujet du projet de loi S-214.
À l'instar des intervenants précédents, je tiens à remercier les Canadiens qui ont activement dénoncé la cruauté des essais sur les animaux, particulièrement dans l'industrie cosmétique, et qui exhortent les députés à adopter la mesure dont nous sommes saisis. Je salue les efforts de ces citoyens. Je reviendrai dans un moment sur la procédure que le gouvernement devrait suivre.
Premièrement, je remercie les militants qui ont participé à la campagne Vivre sans cruauté, notamment la section canadienne de la société internationale de protection des animaux et l'Alliance animale du Canada, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour faire adopter cette importante mesure législative que de nombreux Canadiens estiment essentielle.
On peut dire que le marché a déjà évolué de façon très réelle puisque des centaines d'entreprises cosmétiques interdisent actuellement les tests sur les animaux. Dans ce contexte, il importe que le gouvernement donne l'élan final pour éliminer la cruauté envers les animaux dans les essais de cosmétiques.
Trente-neuf pays ont déjà adopté une loi pour mettre fin aux essais de produits cosmétiques sur les animaux ou les limiter. Comme il a été dit, cela comprend notamment les 28 États membres de l'Union européenne, l'Inde, Israël, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Corée du Sud, la Suisse, Taïwan, la Turquie et le Guatemala. Il ne fait aucun doute que l'interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux est largement acceptée par le public. Selon les sondages les plus récents, plus de 80 % des Canadiens disent appuyer l'interdiction nationale des essais de produits cosmétiques et d'ingrédients de produits cosmétiques sur les animaux. Ainsi, compte tenu de tout cela, il me semble évident que cette mesure jouit d'un vaste appui au sein de la population.
Le NPD appuiera le projet de loi, comme le veut la longue tradition d'appui néo-démocrate pour les mesures qui diminuent la cruauté envers les animaux. Isabelle Morin, une ancienne députée néo-démocrate, avait présenté le projet de loi C-592 lors de la législature précédente. Il visait à modifier le Code criminel. Mon collègue de Windsor-Ouest est très déterminé à produire un projet de loi au sujet de la cruauté envers les animaux dans la communauté. Il défend la cause activement à Windsor et a présenté des mesures législatives, telles que le projet de loi C-400, qui aurait rendu obligatoire la déclaration des fourrures de chats et de chiens sur l'étiquette des produits importés au Canada. L'interdiction de la fourrure de chats et de chiens a été rejetée par le Parlement, mais le projet de loi C-400 aurait fait en sorte que les Canadiens sachent si le produit qu'ils envisagent d'acheter contient de la fourrure de chats ou de chiens. Voilà le genre d'initiatives que le NPD a appuyé par le passé et voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi S-214.
Ma collègue la députée de Sarnia—Lambton a parlé avec beaucoup d'éloquence des amendements à apporter. Cependant, j'ai entendu la représentante ministérielle dire qu'il ne reste malheureusement pas assez de temps pour étudier ce projet de loi. Elle induit en erreur tous les Canadiens qui s'intéressent à ce projet de loi et qui ont fait part de leur intérêt à des députés. Le gouvernement emploie des mesures draconiennes pour faire adopter une foule d'autres projets de loi.
Il reste trois semaines à la législature, mais le gouvernement approuve en une minute des milliards de dollars d'allégements fiscaux pour les sociétés et bien d'autres mesures qui profitent généralement aux dirigeants d'entreprises. Comme il reste trois semaines à la session, et puisque le Sénat a déjà adopté le projet de loi, il reste suffisamment de temps pour le renvoyer à un comité puis l'étudier de nouveau à la Chambre et l'adopter. Cela ne fait aucun doute. Le gouvernement a les moyens nécessaires pour le faire.
Le fait est que le gouvernement veut faire intervenir des députés ministériels toute la journée afin de prolonger l'étude et de retarder la deuxième heure de débat. Si le gouvernement appuyait vraiment ce projet de loi, il faciliterait l'adoption du projet de loi et son renvoi à un comité au lieu de faire intervenir des députés ministériels afin de retarder l'étude jusqu'à ce que la Chambre s'ajourne pour l'été.
Comme les libéraux sont majoritaires au sein de chacun des comités de la Chambre des communes, ils ont commencé à imposer la clôture lors de l'étude en comité et, comme ils ont adopté les heures prolongées, ils peuvent maintenant adopter les amendements proposés pour améliorer le projet de loi et renvoyer ce dernier à la Chambre.
Mes collègues le savent, nous siégeons désormais jusqu'à minuit tous les jours. Bien souvent, nous ne sommes ici que pour adopter des projets de loi qui ne profitent qu'aux libéraux. Dans le cas de certains projets de loi, honnêtement, il y a un titre accrocheur, mais quand on va plus loin, on se rend compte qu'il y a plein de mesures que le gouvernement aurait pu prendre et qu'il a laissées de côté. Ces amendements et dispositions ne se trouvent pas dans le projet de loi. Ainsi, nous finissons souvent par discuter de coquilles vides, de projets de loi qui ne peuvent accomplir leurs objectifs.
Plutôt que de vouloir adopter à fond de train des mesures législatives qui profitent au gouvernement libéral, les libéraux devraient adopter des mesures législatives qui profitent au Canada. De nombreux Canadiens nous ont dit que le projet de loi S-214, si on y apporte les amendements requis, était pour eux une priorité.
Les libéraux viendront probablement encore nous expliquer pendant la prochaine demi-heure qu'ils voudraient vraiment que ce projet de loi puisse être adopté, mais ils se garderont bien d'utiliser les nombreux outils que le gouvernement s'est donnés. Je trouve que c'est plutôt hypocrite.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, plus de 80 % des Canadiens appuient ce projet de loi. La plupart des députés y sont aussi probablement favorables. Avec toute la diligence voulue, il faut donc adopter les amendements nécessaires en comité, puis renvoyer le projet de loi à la Chambre, qui pourra se prononcer à l'étape de la troisième lecture. Si cela ne se produit pas dans les trois prochaines semaines, ce sera la faute du gouvernement. Les députés libéraux disent qu'ils appuient le projet de loi, mais ils vont devoir joindre le geste à la parole et assurer l'adoption de la mesure législative d'ici les trois prochaines semaines.
À mon avis, c'est pour cette raison que plus de 80 % des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays appuient le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi qui relève du gros bon sens et qui vise à éliminer quelque chose que la très grande majorité des Canadiens ne veut plus voir dans notre pays. La cruauté contre les animaux est utilisée simplement pour tester des cosmétiques, des produits de beauté. La très grande majorité des Canadiens rejette cela et ne veut voir aucun de ces produits sur le marché canadien.
Nous avons la capacité et la possibilité d'adopter ce projet de loi au cours des trois prochaines semaines. Les outils relèvent tous du gouvernement. Depuis quatre ans, le gouvernement se donne de plus en plus de pouvoirs et d'outils procéduraux. Il ne fait aucun doute que le projet de loi pourrait être adopté si le gouvernement le voulait bien.
Les libéraux se lèvent aujourd'hui, les uns après les autres, et retardent l'étude du projet de loi et le vote sur le projet de loi. Cela démontre qu'il y a une contradiction entre ce qu'ils disent et ce qu'ils font. On a l'appui de plusieurs personnes de partout au pays, y compris de ma circonscription, New Westminster—Burnaby. Il est très évident que l'appui populaire est important. On ne peut laisser le gouvernement retarder l'étude de cette mesure législative et faire en sorte qu'on ne puisse pas étudier tous les amendements qui sont nécessaires. On doit faire adopter cette mesure législative au cours des trois prochaines semaines, c'est-à-dire avant la fin de la session parlementaire.
Le projet de loi fait l'objet d'un vaste soutien, dont celui d'organismes très importants au pays. Le gouvernement devrait simplement faire ce qui s'impose: avoir recours aux outils dont il dispose pour faire adopter le projet de loi S-214 avant la fin de la session.
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PCC (ON)
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2019-05-29 17:47 [p.28282]
Madame la Présidente, de nombreux électeurs de ma circonscription, Perth—Wellington, ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils étaient favorables au projet de loi du député. Je me demande s'il peut nous parler de l'appui qu'il a reçu des électeurs de sa circonscription et des Canadiens dans l'ensemble du pays à l'égard de son projet de loi.
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PCC (SK)
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2019-05-29 17:47 [p.28282]
Madame la Présidente, je suis vraiment surpris de l'intérêt suscité par ce projet de loi. Certains projets de loi attirent vraiment l'attention des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, tandis que d'autres nous obligent à déployer beaucoup d'efforts pour faire valoir leur importance. Je suis étonné de voir à quel point les gens sont investis dans mon projet de loi. Chaque jour, mon bureau est la cible d'une avalanche de pétitions à ce sujet et je m'assure de les acheminer à mes collègues afin qu'ils comprennent l'importance que les électeurs de leur circonscription y accordent.
En général, les gens veulent être justes envers les autres et leur permettre d'œuvrer en fonction de leurs croyances. Chacun d'entre nous a des convictions. Nous avons le droit de mener notre vie en fonction de celles-ci tant que nous ne détruisons pas la vie des autres ou que nous ne portons pas atteinte à leurs propres croyances. Dans la situation qui nous occupe, nous devrions offrir cette option aux professionnels de la santé qui, chaque jour, doivent effectuer leur travail selon leur conscience.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
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2019-05-29 17:49 [p.28282]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-418, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Le projet de loi propose d'ajouter deux infractions au Code criminel: le fait d'intimider et le fait de mettre fin à un emploi. Ces modifications visent à protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé en interdisant le fait d'intimider un professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir, et en empêchant les employeurs de mettre fin à l'emploi d'un professionnel de la santé parce qu'il refuse de prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir.
Les dispositions législatives sur l'aide médicale à mourir sont entrées en vigueur il y a près de trois ans, soit en juin 2016. Elles permettent aux adultes qui éprouvent des souffrances intolérables, qui sont en déclin vers la mort et qui choisissent une mort plus paisible d'obtenir l'aide d'un médecin ou d'un infirmier praticien. Selon les données publiées récemment dans le quatrième rapport provisoire de Santé Canada, au 31 octobre 2018, plus de 6 700 Canadiens avaient reçu une aide médicale à mourir.
Pour un avocat, c'est toujours un plaisir d'aborder cet enjeu, ainsi que toute question concernant le droit constitutionnel. Ces questions m'interpellent tout particulièrement, car j'ai exercé dans ce domaine du droit pendant 15 ans avant d'entrer à la Chambre.
L'aide médicale à mourir a été et demeure un enjeu complexe et controversé. C'est un fait. Ce sujet soulève des questions par rapport à nos valeurs fondamentales; comment voulons-nous vivre et mourir en tant qu'êtres humains autonomes, comment la loi doit-elle protéger les personnes vulnérables, et la façon dont nous nous définissons les uns par rapport aux autres au sein de la société canadienne.
Un enjeu aussi complexe mérite qu'on examine de très près les nombreux points de vue qui s'y rapportent. Même dans cette enceinte, les différentes valeurs qui nous animent ont donné naissance à diverses positions lorsque nous avons amplement débattu de l'ancien projet de loi C-14.
Par exemple, à la suite du riche débat qui a eu lieu, la loi a exigé la réalisation de trois études indépendantes sur des sujets qui étaient particulièrement complexes et qui allaient au-delà du cadre du projet de loi, notamment les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où un trouble mental est la seule condition médicale invoquée.
Le Conseil des académies canadiennes a entrepris la tâche monumentale de procéder à un examen des données probantes sur ces questions et a produit trois rapports détaillés qui continueront d’étayer le dialogue entre le public et les décideurs. Fait important, les rapports eux-mêmes font état des divers points de vue des experts sur les trois questions que j’ai soulignées.
Comme de nombreux députés le savent, divers tribunaux du pays sont actuellement saisis de contestations fondées sur la Charte. Elles concernent les critères d'admissibilité définis dans les modifications au Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir, qui ont été adoptées il y a trois ans. Il s'agit d'un dossier en cours.
Il serait déplacé de commenter ces modifications de manière spécifique, mais je rappelle leur existence pour souligner les différentes valeurs fondamentales qui sont en jeu dans le débat sur l'aide médicale à mourir, des valeurs que nous tentons de concilier avec nos mesures législatives: le respect de l'autonomie individuelle, la protection des membres les plus vulnérables de notre société, et la défense des valeurs sociétales plus générales qui dépassent le désir individuel d'exercer un contrôle sur sa propre mort. Je pense par exemple à l'égalité de toutes les vies et à la prévention du suicide.
Au cours des déclarations préliminaires de ce débat, des députés ont soulevé l'enjeu posé par la conciliation des droits garantis par la Charte aux professionnels de la santé. Ces droits ont été défendus par le député de Cypress Hills—Grasslands, et par les patients aux prises avec le système médical, comme le député de Don Valley-Ouest et le député de Victoria l'ont rappelé dans leur question.
Tout comme les valeurs complémentaires sous-tendant les exemptions particulières au Code criminel que le Parlement a édictées pour permettre l’aide médicale à mourir, elles ont également un rôle en pratique. En effet, tout comme les Canadiens peuvent avoir, en général, des points de vue différents sur ce à quoi devrait ressembler l’aide médicale à mourir au Canada, il en est de même pour les personnes qui prennent directement part à cette pratique, soit nos professionnels de la santé, et plus particulièrement les médecins et les infirmières praticiennes qui sont autorisés à fournir l’aide médicale à mourir. Il faut s’attendre à ce qu’au sein de ce groupe diversifié de professionnels, il existe autant d’opinions diversifiées à propos de l’aide médicale à mourir.
C’est effectivement ce qu’a entendu le Parlement en développant la loi sur l’aide médicale à mourir. Notre gouvernement croit fermement que les médecins et les infirmières praticiennes ainsi que les autres professionnels de la santé qui font partie de l’équipe de soins d’un patient ne devraient pas être obligés de participer à la prestation de l’aide médicale à mourir.
La prestation de l'aide médicale à mourir est un acte qui entraîne des conséquences des plus graves. Certains professionnels de la santé considèrent qu'il s'agit là d'une partie importante de leur pratique qui leur permet de soulager les souffrances intolérables d'un patient à l'approche de la mort. D'autres considèrent que cette pratique va à l'encontre de leur conscience, de leurs croyances religieuses ou de leur rôle professionnel. Enfin, d'autres soutiennent en principe l'aide médicale à mourir, mais ne veulent pas y participer. Le gouvernement appuie et respecte tous ces points de vue.
J'insiste sur un point: au Canada, le cadre juridique régissant l'aide médicale à mourir relève d'abord et avant tout du droit pénal. Le Parlement a assorti les infractions d'homicide et d'aide au suicide d'exemptions soigneusement soupesées. Dans les faits, l'aide médicale à mourir est permise, mais la loi n'oblige personne à prendre part à l'acte lui-même.
Par souci de précision, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a proposé un amendement à ce qui s'appelait alors le projet de loi C-14. Il a en effet ajouté une nouvelle disposition au Code criminel, le paragraphe 241.2(9), afin de préciser que rien, dans l'article qui porte là-dessus, n'a pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir.
Nous devons absolument tous garder en tête, puisqu'il est ici question de droit constitutionnel, que l'alinéa 2a) de la Charte protège la liberté de conscience et de religion et empêche le gouvernement de s'immiscer indûment dans les croyances des gens et dans les choix relevant de leur conscience. C'est un fait établi, et la loi a été rédigée en conséquence. La décision Carter de la Cour suprême du Canada en tenait compte elle aussi. Voici ce que dit en partie le paragraphe 132 de la décision majoritaire rendue dans l'affaire Carter: « [...] rien dans la déclaration d'invalidité que nous proposons de prononcer ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. » Ces mots ont été pris en compte dans le projet de loi C-14 et renforcés par l'amendement proposé par le comité de la justice et adopté par le Parlement.
Le gouvernement sait que l'offre d'aide médicale à mourir au Canada peut causer des tensions dans certains milieux de travail où des professionnels de la santé et des membres du personnel infirmier peuvent avoir des opinions très différentes sur ce même sujet. Les médecins ayant participé en 2018 à une étude publiée dans le Journal of Pain Symptom Management — notamment des médecins disposés à fournir l'aide médicale à mourir, mais travaillant dans des milieux où la majorité était opposée à cette pratique — ont indiqué avoir observé que leurs relations avec leurs collègues s'étaient tendues. Cet exemple illustre bien les difficultés uniques auxquelles les médecins et le personnel infirmier peuvent se trouver confrontés quand ils travaillent dans un milieu où le point de vue majoritaire ou institutionnel sur l'aide médicale à mourir diffère du leur.
Par ailleurs, il faut concilier l'accès des patients admissibles à l'aide médicale à mourir et la liberté de conscience des médecins. C'est la question qui a été soulevée dans le contexte du présent débat et dans l'arrêt Carter et qui a trouvé une réponse dans le cadre du projet de loi C-14 tel qu'il a été adopté.
Il est important de noter que les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé et de la réglementation des pratiques des professionnels qui relèvent de leur compétence, et ils doivent remplir cette tâche complexe. Dans le cadre d'un débat sur le droit constitutionnel tel que celui que nous avons, nous devons tenir compte de la Charte, mais aussi du partage des pouvoirs en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Pour ce qui est de réglementer la pratique des médecins dans ce pays, cela relève des compétences des différentes provinces, comme l'a indiqué le député de Cypress Hills—Grasslands dans certaines de ses réponses.
Au fédéral, la ministre de la Santé a récemment institué un règlement établissant un régime de surveillance de l'aide médicale à mourir. Ce régime est entré en vigueur le 1er novembre 2018. Il permettra de recueillir des données utiles à propos des demandes écrites d'aide médicale à mourir et des patients qui font ces demandes, mais aussi à propos des raisons pour lesquelles un médecin qui reçoit une demande aurait aiguillé le patient vers un autre médecin ou en aurait transféré les soins, notamment pour savoir si ce refus était fondé sur le fait que la prestation de l'aide médicale à mourir allait à l'encontre de la liberté de conscience ou des croyances du médecin.
Des données nationales cohérentes sur le nombre de demandes d'aide médicale à mourir qui sont aiguillées vers un autre médecin en raison des croyances d'un professionnel de la santé permettront d'informer les Canadiens au sujet de l'étendue de cette question.
Par ailleurs, la loi sur l'aide médicale à mourir elle-même prévoyait un examen parlementaire quinquennal de toutes ses dispositions et de la situation des soins palliatifs au Canada. Cet examen pourrait commencer dès juin 2020. Il s'appuiera, bien évidemment, sur les rapports exhaustifs produits par le Conseil des académies canadiennes et sur tout autre document disponible relatif à l'expérience canadienne, notamment celle des professionnels de la santé fournissant de l'aide médicale à mourir ou concernés par celle-ci.
Je tiens à réitérer le respect que porte le gouvernement aux différents points de vue et croyances des professionnels de la santé concernant l'aide médicale à mourir. Nous savons que, pour eux, les patients...
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