Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La réponse courte est oui. Nous avons mené des consultations. Nous avons beaucoup travaillé aux différents aspects du projet de loi.
Cela devrait faire partie de notre réponse à la question des délais dans le système judiciaire. Il y a une réforme des infractions hybrides pour donner plus de discrétion à nos services de poursuite pénale. Cela canalisera les procédures moins sévères et les procédures plus sévères, auxquelles on consacrera plus de ressources.
Cela va aussi aider les peuples autochtones de partout au pays, qui sont souvent surreprésentés dans le système judiciaire. Il y a une réforme des procédures administratives, ainsi que des offenses administratives. Cela devrait aider à ne pas créer une porte tournante pour les Autochtones dans le système judiciaire. Il y a aussi une réforme des enquêtes préliminaires.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, je ne suis d'accord avec lui ni sur les faits tels qu'il les présente, ni sur son hypothèse de départ.
En ce qui concerne la nomination de juges, nous avons établi un système rigoureux et transparent à cette fin. Selon les derniers chiffres, si je ne m'abuse, plus de 350 juges de cours supérieures avaient été nommés au pays. Il ne reste plus beaucoup de postes à pourvoir. J'ai nommé entre 50 et 60 juges depuis que j'occupe la fonction de ministre de la Justice.
En ce qui concerne les exemples cités par le député, il s'agit précisément du genre de choses qui montrent comment le comité de la justice a procédé et l'efficacité de sa démarche. Le comité a proposé des amendements que le gouvernement a acceptés.
Nous examinons ce projet de loi depuis plus d'un an. Rien n'a été fait à toute vitesse. Tout a été mûrement réfléchi. Nous avons accepté des amendements du comité de la justice. Nous avons accepté des amendements proposés par le Sénat. Il y a eu de bons échanges dans diverses situations. Honnêtement, imposer la clôture sur ce projet de loi ne me pose vraiment aucun problème compte tenu du stade où nous en sommes dans la session et du fait que tout le monde a eu amplement l'occasion de donner son avis.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je remercie le député de son travail au sein du comité sur ce projet de loi. Je remercie d'ailleurs tous les membres du comité.
Le député a tout à fait raison de dire que le travail du comité nous a permis d'aboutir à un bien meilleur projet de loi, qui se trouve à présent à l'autre endroit.
Nous avons retenu deux éléments qui faisaient consensus. Il s'agit donc de réponses ciblées sur deux questions précises. Le projet de loi constitue donc un pas en avant important.
Il faut bien sûr en faire plus pour protéger les animaux. J'ai dit publiquement que j'allais m'y employer. Je l'ai fait avec mon secrétaire parlementaire lors d'une table ronde avec des intervenants dans sa circonscription, Parkdale—High Park. Nous estimons que ce dialogue, maintenant qu'il est entamé, va nous permettre d'améliorer la protection des animaux.
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PCC (AB)
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2019-03-20 15:38
Madame la présidente, nous parlons d'un premier ministre qui voulait faire un cadeau à ses amis en leur permettant de s'en tirer à bon compte.
Pour ce faire, il devait d'abord forcer la main de l'ancienne procureure générale pour qu'elle exécute le sale boulot à sa place. Elle ne s'est pas laissé faire et a opté pour la justice au lieu de l'injustice, choisissant de préserver l'intégrité du système de justice.
L'ancienne procureure générale s'est tenue debout et elle a su résister aux manoeuvres d'intimidation du premier ministre, qui tentait de la manipuler pour parvenir à ses fins au lieu de faire respecter la justice.
Il est bien question du premier ministre du Canada, un chef de file sur la scène mondiale, une personne en qui les Canadiens ont accordé une très grande confiance. Nous avons confié à cette personne la responsabilité de diriger notre pays. Au lieu d'honorer une fonction qui exige de faire preuve d'intégrité et de responsabilité, cette personne a abusé de ses pouvoirs.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils s'inquiéter de cette situation? Ils devraient s'inquiéter, car lorsque le premier ministre s'est présenté aux élections, il a pris une série d'excellents engagements. Il a déclaré que nous devrions être transparents et honnêtes. Il a promis que son gouvernement allait s'engager sur cette voie.
Le premier ministre avait promis de laisser entrer la lumière, d'être plus ouvert, plus transparent. Il a dit « si nous faisons de erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ ».
Il a aussi dit, dans la lettre de mandat adressée à l'ancienne procureure générale en tant que ministre de la Justice, « Je m'attends à ce que vous preniez les dispositions nécessaires pour vous assurer que nos initiatives sont conformes à la Constitution du Canada et aux décisions des tribunaux, et qu'elles s'inscrivent dans les traditions juridiques qui font toute notre fierté. » Il a ajouté:
Nous voulons être un gouvernement transparent, honnête et redevable envers les Canadiens et les Canadiennes; un gouvernement qui respecte les normes d'éthique les plus rigoureuses, qui porte une attention soutenue à la gestion des fonds publics et observe la plus grande prudence dans ce domaine. Je m'attends à ce que vous incarniez ces valeurs dans votre travail et que vous ayez une conduite éthique irréprochable dans tout ce que vous faites.
Le premier ministre a demandé à l'ancienne procureure générale de respecter ces principes. Elle l'a fait, lui non. À présent, c'est elle qu'on empêche de parler.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a également dit ceci, « Les voies ensoleillées; voilà ce qu'on peut accomplir avec la politique positive. »
Nous, députés de l'opposition, demandons au premier ministre d'adhérer à ses propres paroles: « voies ensoleillées ». Pourquoi ne pas faire la lumière sur cette affaire? Pourquoi ne pas laisser les détails faire surface? Pourquoi ne pas permettre à l'ancienne procureure générale du Canada de raconter sa version des faits?
Les Canadiens se soucient de cette affaire. De même qu'ils ont la possibilité — j'oserais même dire le privilège — d'élire des représentants, ils ont le devoir de leur demander des comptes. Bien entendu, l'opposition partage ce devoir avec les Canadiens. Nous aussi allons demander des comptes au gouvernement. Nous aussi allons insister pour que la vérité soit entendue, ce qui ne s'est pas encore produit.
Penchons-nous de plus près sur ce qui s'est passé. Pour ce faire, revenons sur ce qui a été dit par diverses personnes, à commencer par l'ancienne procureure générale elle-même. Elle a dit:
Pendant quatre mois environ, entre septembre et décembre 2018, j’ai été soumise aux démarches incessantes et soutenues de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui ont tenté de s’ingérer politiquement dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire de procureure générale du Canada en matière de poursuite, cela dans une tentative déplacée visant à obtenir un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin.
Elle a ensuite parlé des nombreux appels téléphoniques, courriels, messages textes et réunions qui ont été utilisés par diverses personnes pour tenter de faire pression sur elle. Elle a continué en parlant des menaces voilées qu'elle a reçues. Tout cela a été exposé au grand jour lors de son témoignage initial devant le comité.
Elle a également dit que le premier ministre a fait valoir qu'une élection allait avoir lieu au Québec et, par conséquent, qu'elle devait se rallier à sa position. Elle devait faire le sale boulot du premier ministre. C'est intéressant.
Nous avons ici un cas de pressions soutenues et inappropriées, un cas où le premier ministre a effectivement intimidé l'ancienne procureure générale, a essayé de lui faire faire son sale boulot. Nous savons que, par la suite, l'ancienne procureure générale a perdu son poste de procureure générale et qu'on lui a attribué un nouveau poste au Cabinet, mais qu'elle a éventuellement donné sa démission.
Le premier ministre essaie de convaincre les Canadiens que ce n'est pas ce qui s'est passé et qu'elle a mal interprété ce qu'il essayait de faire. Cependant, pourquoi ne ferions-nous pas confiance à l'ancienne procureure générale? Le premier ministre ne préconise-t-il pas depuis le début que nous écoutions les femmes parmi nous? J'aurais surtout espéré pouvoir entendre l'ancienne procureure générale du Canada qui, j'aimerais ajouter, est la toute première femme autochtone à occuper ce poste au pays. Pourquoi ne pas écouter ce qu'elle a à dire? Pourquoi n'accorderions-nous pas d'importance à ses propos?
Comme cela n'a pas marché, le premier ministre s'est trouvé une autre excuse, à savoir protéger les 9 000 emplois à SNC-Lavalin. Cependant, aujourd'hui, nous savons que ce n'est pas non plus la bonne explication. Le PDG de cette entreprise a, en effet, déclaré que ce n'est pas du tout le cas et qu'en fait, il n'avait jamais dit cela au premier ministre.
Voilà une voix, celle de l'ancienne procureure générale, que le premier ministre a, bien entendu, essayé de faire taire.
Cependant, une autre voix s'est fait entendre: celle de Gerald Butts, le conseiller en chef du premier ministre. Il a dit « je démissionne », et il est parti. C'est intéressant.
Puis, une autre voix s'est élevée, celle de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor. Elle aussi a dit « je démissionne » et, dans sa lettre de démission, elle a affirmé ce qui suit:
Deux grands principes sont en jeu: l'indépendance et l'intégrité de notre système judiciaire. L'un des principes fondamentaux de la primauté du droit veut que la procureure générale ne fasse pas l'objet de pression politique ou d'ingérence pour ce qui est de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dans les affaires criminelles. Malheureusement, la façon dont le gouvernement a géré ce dossier et dont il a réagi aux questions soulevées m'a fait perdre confiance en lui.
Elle conclut sa lettre en disant ceci: « Il y a un prix à payer pour agir selon ses principes, mais le prix est encore plus élevé quand on choisit d'y renoncer. » Elle a parfaitement raison.
Trois personnes ont pris position dans cette affaire, puis une quatrième. Le greffier du Conseil privé a lui aussi remis sa démission.
Maintenant, pas plus tard qu’aujourd'hui, la députée de Whitby a également quitté son poste. Elle a affirmé qu'elle a aussi subi de l'intimidation de la part du premier ministre. Elle a raconté la fois où le premier ministre l'a appelée et où il criait tellement que son mari pouvait entendre tout ce qu'il lui disait.
Cela ne ressemble pas à un premier ministre qui souhaite réellement servir son pays. Cela ne ressemble pas du tout à un premier ministre qui prétend être féministe.
La réalité est la suivante: trois députées de son parti ont remis leur démission et sont toutes parties en disant qu'elles avaient été maltraitées par le premier ministre.
J'aimerais parler d'autres personnes qui ont pris position dans cette affaire. Jetons un coup d'oeil à ce qui se dit dans les médias.
Selon un article d'un ancien juge publié dans les médias, on peut dire qu'il s'agit d'une crise constitutionnelle.
L'ancien procureur général de l'Ontario affirme que « c'est ainsi qu'on en arrive à poursuivre les ennemis du gouvernement et à accorder l'immunité à ses amis, ce qui correspond à un système despotique. »
Le Toronto Star pense qu'on ne pourra plus jamais regarder le gouvernement de Justin Trudeau de la même façon.
Le National Post est d'avis que cette affaire avait l'air de sonner le glas pour le gouvernement libéral de Justin Trudeau.
De nombreuses observations ont été formulées...
Voir le profil de Nathan Cullen
NPD (BC)
Madame la Présidente, j'aimerais bien pouvoir dire que je suis heureux de participer à ce débat, mais le spectacle inédit que le gouvernement donne n'a rien de réjouissant.
Souvent, les scandales politiques prennent de l'ampleur au fil des semaines, comme c'est le cas en ce moment, et la faute initiale est éclipsée par les actions qui suivent. Les Canadiens n'aiment pas les tactiques de dissimulation. Ils n'aiment pas voir les mensonges s'accumuler.
Le gouvernement a réussi un genre d'exploit: la faute initiale et l'opération de dissimulation ultérieure pourraient affaiblir tout autant la confiance des Canadiens dans la politique, et au premier chef leur confiance dans le premier ministre.
J'ai une question très précise pour ma collègue.
D'abord, on a levé la confidentialité du Cabinet un certain nombre de fois dans l'histoire canadienne. Même si les libéraux se pètent les bretelles parce qu'ils ont permis à l'ancienne procureure générale de s'exprimer avec une relative liberté, ils ont peu de mérite. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a affirmé que l'intégrité du système de justice est intacte. Ce n'est certainement pas grâce au premier ministre et à son bureau qui ont bien tenté de miner l'indépendance de l'appareil judiciaire.
Si l'ancienne procureure générale avait cédé aux pressions continues et inappropriées qu'elle dit avoir subies, quel impact cela aurait-il eu sur l'indépendance des tribunaux et la capacité des Canadiens de croire qu'il y a un seul ensemble de lois pour tout le monde, plutôt qu'un ensemble de lois pour la population générale et un autre pour les plus nantis et branchés?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Voir le profil de Rachael Harder
2019-03-20 15:52
Madame la Présidente, c'est exactement ce qui est en jeu en ce moment.
Le premier ministre du Canada a essayé de forcer la main de l'ancienne procureure générale du Canada pour qu'elle accorde une faveur aux amis du premier ministre qui travaillent pour SNC-Lavalin. Si nous acceptions qu'un tel système existe et si l'ancienne procureure générale du Canada avait accepté les demandes du premier ministre, le système de justice serait à jamais compromis. Il y aurait un ensemble de règles pour les personnes fortunées, riches et puissantes, faisant partie de l'élite, et un autre pour ceux qui n'en font pas partie.
Ce n'est pas le Canada dans lequel nous vivons ni le Canada dans lequel nous devrions avoir envie de vivre. Je félicite l'ancienne procureure générale de son témoignage et je crois qu'on devrait lui fournir toutes les occasions de donner sa version des faits.
Voir le profil de Larry Maguire
PCC (MB)
Madame la Présidente, avant d'exposer mes arguments justifiant mon appui envers la motion de l'opposition, j'aimerais dire à quel point je suis déçu des députés libéraux membres du comité de la justice qui ont mis fin à l'enquête sur les allégations d'ingérence politique auprès de l'ex-procureure générale. La majorité libérale au sein du comité de la justice a muselé son propre comité de la justice pour dissimuler la vérité, ce qui est véritablement antidémocratique, à défaut d'être illégal.
Aussi extraordinaire qu'ait été le témoignage de l'ex-procureure générale, nous ne pouvons oublier que le premier ministre utilise son pouvoir et son Cabinet pour s'assurer que nous n'entendions pas le reste de l'histoire. Il est inconcevable que le premier ministre ne permette pas à l'ancienne procureure générale de répondre à des questions directes concernant les rencontres et les interactions qu'elle a eues après qu'il lui ait retiré son portefeuille alors qu'elle reconnaît elle-même qu'elles sont pertinentes.
S'il y a un jour où les allégeances politiques n'ont pas leur place à la Chambre, c'est bien aujourd'hui. Mon discours d'aujourd'hui vise à convaincre les députés libéraux d'appuyer la motion demandant au premier ministre de lever complètement le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif aux renseignements confidentiels du Cabinet afin de permettre à la députée de Vancouver Granville de raconter le reste de son histoire. Nous devons aller au fond de ces allégations d'ingérence politique exercée auprès de l'ex-procureure générale par le premier ministre lui-même et d'autres hauts placés du gouvernement libéral, comme en fait état le témoignage fourni. Ne pas le faire serait une grave injustice envers la primauté du droit et les principes démocratiques que nous avons été élus pour honorer.
Je sais que les citoyens communiquent avec mes collègues libéraux, par courriel, par téléphone ou en personne, à propos de ces graves allégations d'ingérence politique. Ils communiquent aussi avec les députés conservateurs.
À quand remonte la dernière fois où les grands réseaux d'information ont diffusé une séance d'un comité parlementaire du début à la fin? À quand remonte la dernière fois où des millions de Canadiens ont lu la transcription ou suivi une réunion de comité d'aussi près que celle qui a eu lieu il y a quelques semaines seulement? Certains pensaient que cette affaire n'intéressait que ceux qui évoluent dans la bulle politique d'Ottawa. Ils se trompaient. Nous ne sommes pas à l'école, ce n'est pas un cours de sciences politiques. C'est la réalité. Les gens regardent ce qui se passe, ils s'y intéressent de près et ils veulent des réponses. Ils n'ont rien à faire de la partisanerie. Ils veulent les faits, point.
Si les députés ne votent pas en faveur de cette motion aujourd'hui, je ne sais pas si les Canadiens pourront un jour connaître toute la vérité telle qu'est est. Peut-être que les libéraux veulent vraiment camoufler toute l'affaire, faire fi de la vérité.
Si des députés libéraux votent en faveur de cette motion et que l'ancienne procureure générale a la possibilité de parler, cela pourrait très bien se répercuter sur le sort politique de bon nombre de libéraux en octobre, j'en suis conscient. Cela dit, si notre désir d'être réélu passe avant notre volonté de connaître la vérité et de défendre et d'exiger la justice, même quand ce n'est pas facile, à mon avis, il faut peut-être penser à changer de carrière. Quelle que soit notre allégeance politique, nos convictions à tous devraient l'emporter sur la partisanerie, même si ce n'est que pour cette fois-ci, et nous pousser à défendre une valeur importante.
Nous n'avons pas été élus pour protéger les gens qui occupent des postes influents. Notre rôle n'est pas de reléguer les injustices aux oubliettes comme si elles n'étaient que de simples embêtements. Nous avons été élus pour défendre la primauté du droit et les autres piliers de notre démocratie, et pour toujours faire passer en premier lieu les intérêts des Canadiens.
En politique, nous devons faire des choix déchirants. Aujourd'hui, nous vivons un moment déterminant, et un peu d'introspection ne nous ferait pas de tort. J'aimerais que tous les députés libéraux se demandent comment ils auraient voté si un procureur général avait fait de telles allégations de pressions inappropriées de la part d'un gouvernement conservateur ou néo-démocrate. Chacun connaît la réponse. Nous savons tous que l'argument qui consiste à dire « ce n'était pas illégal » est abject et franchement malhonnête. Si tel est le baromètre pour distinguer ce qui est bien de ce qui est mal, c'est un jour sombre pour notre démocratie.
Si cette affaire a fait la une de tous les journaux et a été présentée dans tous les bulletins de nouvelles, c'est que ces accusations n'ont pas été portées par un député de l'opposition, mais plutôt par l'ancienne procureure générale, une actuelle députée libérale qui est prête à tout mettre en jeu.
De toute ma carrière politique, je n'ai jamais assisté à un événement aussi stupéfiant que le témoignage de l'ancienne procureure générale devant le comité de la justice. Le gouvernement et le premier ministre ont un million de raisons d'espérer qu'elle ne livre pas le reste de l'histoire.
Cependant, je ne vois absolument pas pourquoi elle voudrait comparaître de nouveau devant le comité de la justice, si ce n'est que pour dire la vérité et faire en sorte que nous sachions exactement ce qui s'est produit. Pensons-y un instant.
L'ancienne procureure générale savait pertinemment qu'elle s'exposait à des problèmes évidents lorsqu'elle a témoigné, mais elle en a fait abstraction. Elle a été la cible d'une offensive incessante menée par des gens qui souhaitent qu'elle disparaisse tout simplement. Certains sont même allés jusqu'à la dénigrer et mettre ses motifs en doute. Il y en a qui se moquent éperdument de la vérité et qui se soucient seulement de leur propre survie politique. Tout au long de cette affaire, elle a surmonté ces circonstances très difficiles et éprouvantes.
C'est pourquoi je demande à mes collègues libéraux de voter en faveur de de la motion. L'ancienne procureure générale était prête à dire la vérité, peu importe les conséquences. J'implore ses collègues libéraux de faire preuve de la même audace. Ils devraient se joindre à leurs collègues libéraux qui ont dénoncé la situation.
Personne ne demande à ces députés de déchirer leur carte de membre du Parti libéral ou d'abandonner leur caucus. Je ne leur demande pas de faire défection ou d'adhérer aux principes conservateurs. Ce n'est pas une question d'idéologie, et cela n'a même rien à voir avec les prochaines élections. Tout ce que je leur demande, c'est qu'ils laissent à leur collègue libérale, l'ancienne procureure générale, la chance de raconter toute l'histoire. Je leur demande de la laisser donner le témoignage nécessaire pour que le comité de l'éthique puisse accomplir son travail.
Je rappelle à ceux qui croient que l'ancienne procureure générale doit quitter son caucus qu'elle ne s'est pas tout à coup rendu compte qu'elle ne souhaitait plus être une libérale. Elle est fière d'être libérale, et le fait qu'elle souhaite se représenter en octobre témoigne de ses principes.
Nous devons nous montrer à la hauteur et mettre de côté notre allégeance politique. Demandons au gouvernement de lever complètement le secret professionnel et le secret du Cabinet et laissons l'ancienne procureure générale terminer son témoignage.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1189 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les contributions consenties par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque contribution au programme, y compris (i) la date, (ii) le montant; b) quelles mesures de protection particulières sont en place pour s’assurer que les contributions ne soient pas utilisées pour la radicalisation ou par le Hamas?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement du Canada a effectué quatre paiements à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou UNRWA, ainsi qu’il suit: pour ce qui est de fournir des services d’éducation et des soins de santé ainsi que des services sociaux de base aux réfugiés palestiniens pour l’année 2016, l’instrument de financement, d’un montant de 20 millions de dollars canadiens, a été signé le 1er novembre 2016; pour ce qui est de la crise en Syrie et de l’aide d’urgence aux réfugiés palestiniens en Syrie et au Liban pour l’année 2016, l’instrument de financement, d’un montant de 5 millions de dollars canadiens, a été signé le 10 novembre 2016; pour ce qui est de fournir des services d’éducation et des soins de santé ainsi que des services sociaux de base aux réfugiés palestiniens pour l’année 2017, l’instrument de financement, d’un montant de 20 millions de dollars canadiens, a été signé le 23 août 2017; pour ce qui est de la crise en Syrie et de l’aide d’urgence aux réfugiés palestiniens en Syrie et au Liban pour l’année 2017, l’instrument de financement, d’un montant de 5 millions de dollars canadiens, a été signé le 18 septembre 2017.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada ne tolère aucune mauvaise utilisation ni aucun détournement des fonds de l’aide canadienne pour appuyer le terrorisme. La reddition de comptes et les garanties sont essentielles à la gestion de l’aide au développement et de l’aide humanitaire du Canada en Cisjordanie et à Gaza
Le Canada met en place des mesures de diligence raisonnable renforcée pour tous les fonds d’aide internationale destinés aux Palestiniens, y compris à l’UNRWA, ce qui comprend des dispositions solides contre le terrorisme dans les ententes de financement, une surveillance permanente, des visites régulières sur le terrain et un processus de vérification systématique. Tous les moyens de mise à exécution des programmes et de financement font l’objet d’un examen approfondi de manière à ce qu’on en confirme la compatibilité avec les valeurs canadiennes et qu’on satisfasse aux plus hautes normes de transparence et de responsabilité.
En outre, les représentants d’Affaires mondiales Canada présents dans la région jouent un rôle clé dans la surveillance permanente du programme. Presque chaque jour, des représentants du Canada communiquent avec l’UNRWA en Jordanie, au Liban, en Syrie, en Cisjordanie et à Gaza pour veiller à ce que l’Office s’attaque aux enjeux qui préoccupent les Canadiens. Les visites régulières dans les écoles, les centres de santé et d’autres établissements de l’Office permettent de veiller à ce que ceux-ci ne soient utilisés que pour les fins prévues.
En plus des processus de diligence raisonnable renforcée, le Canada et l’UNRWA se sont entendus sur un cadre de coopération qui précise les engagements communs et les attentes du Canada concernant la mise en œuvre des initiatives de réforme de l’Office, des mécanismes réguliers de suivi et de présentation de rapports, et le respect des exigences canadiennes en matière de lutte contre le terrorisme.
Le Canada appuie également l’Office dans ses efforts continus destinés à accroître la neutralité au sein de l’organisme et dans le cadre de ses opérations. Le financement du Canada permettra à l’UNRWA d’embaucher un coordonnateur de la neutralité qui supervisera les activités relatives à la neutralité, dirigera l’élaboration d’initiatives sur le sujet, répondra aux allégations de violation de la neutralité et maintiendra la neutralité de l’Office. Cette aide s’appuie sur les fonds canadiens attribués en 2016 et en 2017 qui ont permis d’offrir une formation sur la neutralité dans les médias sociaux à plus de 3 000 employés de l’UNRWA ayant des responsabilités de gestion et de supervision.
À titre de membre actif de la Commission consultative de l’UNRWA, le Canada collabore avec l’UNRWA et les autres donateurs pour faire progresser les réformes en cours sur la gouvernance, l’efficacité, le suivi et l’administration financière. La participation active à la Commission consultative de l’UNRWA donne au Canada l’occasion d’exercer une surveillance et une influence et de dialoguer sur les principaux enjeux.
L’UNRWA reçoit une aide globale de la communauté internationale et des amis et alliés du Canada qui partagent des vues similaires, notamment un important financement des États-Unis et de tous les autres pays du G7. Le Canada travaille avec l’UNRWA et les autres donateurs afin de veiller à ce que l’aide soit utilisée aux fins prévues.

Question no 1191 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la promesse faite par le ministre des Finances le 18 septembre 2017 de rappeler tous les Canadiens qui souhaitent discuter du document de consultation du gouvernement intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées »: a) combien de personnes ont demandé à être rappelées; b) combien de personnes le Ministre a-t-il rappelées; c) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici la fin des consultations le 2 octobre 2017; d) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici le 31 décembre 2017; e) pour les personnes visées en a), comment le Ministre a-t-il été informé de leur souhait d’être rappelées; f) pour chacune des personnes visées en a), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; g) pour chacune des personnes visées en b), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; h) combien de fonctionnaires du ministère des Finances ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; i) combien de membres du personnel ministériel exonéré ou du personnel politique ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; j) le ministère des Finances a-t-il réclamé des ressources additionnelles pour prendre et retourner les appels et, le cas échéant, à combien leur coût s’élève-t-il; k) quelle est la ventilation du coût indiqué en j), le cas échéant?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en juillet 2017, le gouvernement a publié un document de consultation contenant des propositions visant à s’attaquer aux stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Dans le cadre de cette consultation, bon nombre de Canadiens ont manifesté leur appui de ces propositions, mais ils ont également relevé d’importantes préoccupations et des domaines où des améliorations étaient nécessaires. Le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites.
Les Canadiens se sont impliqués lors de séances de discussion ouverte et de tables rondes organisées d'un océan à l’autre. Les ministres et les députés ont recueilli et étudié soigneusement les opinions et les points de vue de propriétaires de petites entreprises, d'agriculteurs, de pêcheurs, de professionnels et d'experts. Le gouvernement s’est engagé à corriger les conséquences non voulues. Il met l’accent sur le renforcement des petites entreprises de la classe moyenne, tout en ciblant des avantages injustes qui profitent largement aux Canadiens les plus fortunés.
Les représentants du ministère, notamment ceux de la Direction de la politique de l'impôt, ont collaboré avec les intervenants pour élaborer les propositions. Le ministère ne fait pas le suivi des appels téléphoniques au ministre. Aucune demande de ressources supplémentaires n’a été faite.

Question no 1193 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Fonds des pêches de l’Atlantique, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des subventions et des contributions versées à partir du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) le type de contribution (subvention remboursable, prêt, etc.), (v) le lieu où se trouve le bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel est le montant total versé à même le fonds, ventilé par province; c) pour toutes les subventions et les contributions au titre du Fonds des pêches de l’Atlantique à des bénéficiaires situés à l’extérieur du Canada atlantique, quelle justification a été utilisée pour que le récipiendaire se qualifie?
Response
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, aucune subvention ou contribution n'a été faite en provenance du Fonds des pêches de l'Atlantique entre le 4 novembre 2015 et le 26 septembre 2017.

Question no 1197 --
M. Erin Weir:
En ce qui concerne les ordonnances prévues aux articles 810.1 et 810.2 du Code criminel du Canada: a) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.1 ont été demandées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; b) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.2 ont été demandées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; c) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.1 ont été accordées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; d) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.2 ont été accordées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; e) combien de personnes reconnues coupables d’agression sexuelle et devant être libérées de leur peine pour agression sexuelle ont fait l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2, et quel pourcentage représentent elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; f) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont été accusées de violation de cette ordonnance, et quel pourcentage représentent elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; g) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont été reconnues coupables de violation de cette ordonnance, et quel pourcentage représentent elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; h) pour les personnes reconnues coupables de violation d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2, quelle a été la prolongation moyenne, maximale et minimale de la peine au-delà de la peine initiale, et ce pour toutes les violations d’ordonnances en vertu des articles 810.1 et 810.2 en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; i) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont récidivé substantiellement (soit une infraction de la catégorie visée par l’ordonnance, p. ex. une infraction d’ordre sexuel ou une infraction grave contre la personne) pendant la durée de l’ordonnance en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; j) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont par la suite été visées par une ordonnance de délinquant dangereux ou de surveillance de longue durée en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; k) combien de personnes ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont par la suite été visées par une autre ordonnance en vertu de ces mêmes articles en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario?
Response
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, les ministères, y compris le ministère de la Justice, et les organismes fédéraux n’effectuent pas le suivi des demandes d’ordonnances en vertu des articles 810.1 et 810.2.

Question no 1208 --
Mme Tracey Ramsey:
Quelles garanties le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher le dumping d’acier étranger au Canada?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les producteurs canadiens injustement lésés par les importations de commerce déloyal -- c’est-à-dire sous-évaluées ou subventionnées -- pourraient chercher à obtenir des droits antidumping ou compensateurs imposés afin de compenser les dommages causés par ces importations. Conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, ou LMSI, les droits peuvent seulement être imposés à la suite d’enquêtes indépendantes, impartiales et transparentes menées par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, et le Tribunal canadien du commerce extérieur, qui déterminent si les importations étaient sous-évaluées ou subventionnées, et si ces importations ont causé un dommage aux producteurs canadiens.
L’industrie de l’acier utilise régulièrement le système de recours commercial du Canada pour répondre aux importations sous-évaluées ou subventionnées. En date d’octobre 2017, le Canada a 69 mesures de recours commercial en vigueur qui s’appliquent à 15 produits en acier qui proviennent de 23 pays. La plus forte proportion de ces mesures concerne les importations en provenance de Chine. Dans toutes les mesures relatives à l'acier primaire en provenance de Chine, les marges antidumping ont été calculées sur une base autre que l'économie de marché pour tenir compte des distorsions de prix dans ce secteur.
Le gouvernement s’engage à faire en sorte que les producteurs canadiens lésés par le commerce déloyal ont des recours adéquats en vertu du droit interne, tout en s’assurant de respecter les obligations du Canada en matière de commerce international en vertu de l’Organisation mondiale du commerce. Depuis le budget de 2016, le gouvernement a pris des mesures afin de moderniser et de renforcer le système de recours commercial du Canada pour offrir aux producteurs canadiens une réponse plus rigoureuse au commerce déloyal et mieux harmoniser le système de recours commercial canadien avec ceux de nos principaux partenaires commerciaux.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a modifié la LMSI afin de prolonger la durée des droits antidumping et compensateurs jusqu’à huit mois avant d’être évalué et de permettre aux enquêtes de recours commercial de se poursuivre à l’étape finale même si les marges de dumping découvertes durant le stade précoce sont négligeables. Le gouvernement s’est aussi engagé à entreprendre des consultations publiques sur d’autres mesures pour améliorer et renforcer le système de recours commercial canadien.
Par suite de ces consultations, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 des mesures supplémentaires qui amélioreraient la transparence du système de recours commercial canadien et renforceraient les efforts des mesures de recours commercial.
Ces mesures comprennent de créer de nouvelles procédures anti-contournement qui permettraient à l’ASFC d’enquêter sur les allégations que les droits antidumping et compensateurs sont contournés et, lorsque nécessaire, d’étendre les droits afin d’aborder le contournement.
Ces mesures comprennent aussi de créer une nouvelle procédure de portée qui établirait un processus transparent afin de permettre aux parties intéressées, y compris les producteurs nationaux, de demander une décision exécutoire et susceptible d’appel quant à savoir si un produit particulier est sujet aux droits antidumping et compensateurs.
Ces mesures prévoient en outre de fournir de nouveaux outils à l’ASFC afin d’utiliser des méthodes de rechange pour calculer les marges de dumping là où la distorsion de prix dans le pays exportateur rend ces prix peu fiables.
Ces mesures comprennent également d’offrir aux syndicats le droit de participer aux enquêtes de recours commercial.
Les modifications législatives à la LMSI nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures ont obtenu la sanction royale le 22 juin 2017 dans le cadre du projet de loi 44, Loi nº 1 d’exécution du budget de 2017. Le gouvernement travaille rapidement sur les modifications réglementaires qui sont nécessaires pour rendre opérationnels ces nouveaux outils. À l’avenir, le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec l’industrie canadienne en répondant aux défis liés au commerce déloyal.
Les défis du dumping d’acier et la question sous-jacente de la capacité excédentaire d’acier mondiale sont abordés dans le rapport du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes intitulée « La capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale », qui a été déposé le 15 juin 2017. Le rapport du Comité contient de nombreuses recommandations pour améliorer le système de recours commercial canadien et aborder le problème sous jacent de la capacité excédentaire de l’acier mondial. Le gouvernement a déposé une réponse détaillée au rapport du Comité le 17 octobre 2017.
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