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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La réponse courte est oui. Nous avons mené des consultations. Nous avons beaucoup travaillé aux différents aspects du projet de loi.
Cela devrait faire partie de notre réponse à la question des délais dans le système judiciaire. Il y a une réforme des infractions hybrides pour donner plus de discrétion à nos services de poursuite pénale. Cela canalisera les procédures moins sévères et les procédures plus sévères, auxquelles on consacrera plus de ressources.
Cela va aussi aider les peuples autochtones de partout au pays, qui sont souvent surreprésentés dans le système judiciaire. Il y a une réforme des procédures administratives, ainsi que des offenses administratives. Cela devrait aider à ne pas créer une porte tournante pour les Autochtones dans le système judiciaire. Il y a aussi une réforme des enquêtes préliminaires.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, je ne suis d'accord avec lui ni sur les faits tels qu'il les présente, ni sur son hypothèse de départ.
En ce qui concerne la nomination de juges, nous avons établi un système rigoureux et transparent à cette fin. Selon les derniers chiffres, si je ne m'abuse, plus de 350 juges de cours supérieures avaient été nommés au pays. Il ne reste plus beaucoup de postes à pourvoir. J'ai nommé entre 50 et 60 juges depuis que j'occupe la fonction de ministre de la Justice.
En ce qui concerne les exemples cités par le député, il s'agit précisément du genre de choses qui montrent comment le comité de la justice a procédé et l'efficacité de sa démarche. Le comité a proposé des amendements que le gouvernement a acceptés.
Nous examinons ce projet de loi depuis plus d'un an. Rien n'a été fait à toute vitesse. Tout a été mûrement réfléchi. Nous avons accepté des amendements du comité de la justice. Nous avons accepté des amendements proposés par le Sénat. Il y a eu de bons échanges dans diverses situations. Honnêtement, imposer la clôture sur ce projet de loi ne me pose vraiment aucun problème compte tenu du stade où nous en sommes dans la session et du fait que tout le monde a eu amplement l'occasion de donner son avis.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je remercie le député de son travail au sein du comité sur ce projet de loi. Je remercie d'ailleurs tous les membres du comité.
Le député a tout à fait raison de dire que le travail du comité nous a permis d'aboutir à un bien meilleur projet de loi, qui se trouve à présent à l'autre endroit.
Nous avons retenu deux éléments qui faisaient consensus. Il s'agit donc de réponses ciblées sur deux questions précises. Le projet de loi constitue donc un pas en avant important.
Il faut bien sûr en faire plus pour protéger les animaux. J'ai dit publiquement que j'allais m'y employer. Je l'ai fait avec mon secrétaire parlementaire lors d'une table ronde avec des intervenants dans sa circonscription, Parkdale—High Park. Nous estimons que ce dialogue, maintenant qu'il est entamé, va nous permettre d'améliorer la protection des animaux.
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PCC (AB)
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2019-03-20 15:38 [p.26187]
Madame la présidente, nous parlons d'un premier ministre qui voulait faire un cadeau à ses amis en leur permettant de s'en tirer à bon compte.
Pour ce faire, il devait d'abord forcer la main de l'ancienne procureure générale pour qu'elle exécute le sale boulot à sa place. Elle ne s'est pas laissé faire et a opté pour la justice au lieu de l'injustice, choisissant de préserver l'intégrité du système de justice.
L'ancienne procureure générale s'est tenue debout et elle a su résister aux manoeuvres d'intimidation du premier ministre, qui tentait de la manipuler pour parvenir à ses fins au lieu de faire respecter la justice.
Il est bien question du premier ministre du Canada, un chef de file sur la scène mondiale, une personne en qui les Canadiens ont accordé une très grande confiance. Nous avons confié à cette personne la responsabilité de diriger notre pays. Au lieu d'honorer une fonction qui exige de faire preuve d'intégrité et de responsabilité, cette personne a abusé de ses pouvoirs.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils s'inquiéter de cette situation? Ils devraient s'inquiéter, car lorsque le premier ministre s'est présenté aux élections, il a pris une série d'excellents engagements. Il a déclaré que nous devrions être transparents et honnêtes. Il a promis que son gouvernement allait s'engager sur cette voie.
Le premier ministre avait promis de laisser entrer la lumière, d'être plus ouvert, plus transparent. Il a dit « si nous faisons de erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ ».
Il a aussi dit, dans la lettre de mandat adressée à l'ancienne procureure générale en tant que ministre de la Justice, « Je m'attends à ce que vous preniez les dispositions nécessaires pour vous assurer que nos initiatives sont conformes à la Constitution du Canada et aux décisions des tribunaux, et qu'elles s'inscrivent dans les traditions juridiques qui font toute notre fierté. » Il a ajouté:
Nous voulons être un gouvernement transparent, honnête et redevable envers les Canadiens et les Canadiennes; un gouvernement qui respecte les normes d'éthique les plus rigoureuses, qui porte une attention soutenue à la gestion des fonds publics et observe la plus grande prudence dans ce domaine. Je m'attends à ce que vous incarniez ces valeurs dans votre travail et que vous ayez une conduite éthique irréprochable dans tout ce que vous faites.
Le premier ministre a demandé à l'ancienne procureure générale de respecter ces principes. Elle l'a fait, lui non. À présent, c'est elle qu'on empêche de parler.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a également dit ceci, « Les voies ensoleillées; voilà ce qu'on peut accomplir avec la politique positive. »
Nous, députés de l'opposition, demandons au premier ministre d'adhérer à ses propres paroles: « voies ensoleillées ». Pourquoi ne pas faire la lumière sur cette affaire? Pourquoi ne pas laisser les détails faire surface? Pourquoi ne pas permettre à l'ancienne procureure générale du Canada de raconter sa version des faits?
Les Canadiens se soucient de cette affaire. De même qu'ils ont la possibilité — j'oserais même dire le privilège — d'élire des représentants, ils ont le devoir de leur demander des comptes. Bien entendu, l'opposition partage ce devoir avec les Canadiens. Nous aussi allons demander des comptes au gouvernement. Nous aussi allons insister pour que la vérité soit entendue, ce qui ne s'est pas encore produit.
Penchons-nous de plus près sur ce qui s'est passé. Pour ce faire, revenons sur ce qui a été dit par diverses personnes, à commencer par l'ancienne procureure générale elle-même. Elle a dit:
Pendant quatre mois environ, entre septembre et décembre 2018, j’ai été soumise aux démarches incessantes et soutenues de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui ont tenté de s’ingérer politiquement dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire de procureure générale du Canada en matière de poursuite, cela dans une tentative déplacée visant à obtenir un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin.
Elle a ensuite parlé des nombreux appels téléphoniques, courriels, messages textes et réunions qui ont été utilisés par diverses personnes pour tenter de faire pression sur elle. Elle a continué en parlant des menaces voilées qu'elle a reçues. Tout cela a été exposé au grand jour lors de son témoignage initial devant le comité.
Elle a également dit que le premier ministre a fait valoir qu'une élection allait avoir lieu au Québec et, par conséquent, qu'elle devait se rallier à sa position. Elle devait faire le sale boulot du premier ministre. C'est intéressant.
Nous avons ici un cas de pressions soutenues et inappropriées, un cas où le premier ministre a effectivement intimidé l'ancienne procureure générale, a essayé de lui faire faire son sale boulot. Nous savons que, par la suite, l'ancienne procureure générale a perdu son poste de procureure générale et qu'on lui a attribué un nouveau poste au Cabinet, mais qu'elle a éventuellement donné sa démission.
Le premier ministre essaie de convaincre les Canadiens que ce n'est pas ce qui s'est passé et qu'elle a mal interprété ce qu'il essayait de faire. Cependant, pourquoi ne ferions-nous pas confiance à l'ancienne procureure générale? Le premier ministre ne préconise-t-il pas depuis le début que nous écoutions les femmes parmi nous? J'aurais surtout espéré pouvoir entendre l'ancienne procureure générale du Canada qui, j'aimerais ajouter, est la toute première femme autochtone à occuper ce poste au pays. Pourquoi ne pas écouter ce qu'elle a à dire? Pourquoi n'accorderions-nous pas d'importance à ses propos?
Comme cela n'a pas marché, le premier ministre s'est trouvé une autre excuse, à savoir protéger les 9 000 emplois à SNC-Lavalin. Cependant, aujourd'hui, nous savons que ce n'est pas non plus la bonne explication. Le PDG de cette entreprise a, en effet, déclaré que ce n'est pas du tout le cas et qu'en fait, il n'avait jamais dit cela au premier ministre.
Voilà une voix, celle de l'ancienne procureure générale, que le premier ministre a, bien entendu, essayé de faire taire.
Cependant, une autre voix s'est fait entendre: celle de Gerald Butts, le conseiller en chef du premier ministre. Il a dit « je démissionne », et il est parti. C'est intéressant.
Puis, une autre voix s'est élevée, celle de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor. Elle aussi a dit « je démissionne » et, dans sa lettre de démission, elle a affirmé ce qui suit:
Deux grands principes sont en jeu: l'indépendance et l'intégrité de notre système judiciaire. L'un des principes fondamentaux de la primauté du droit veut que la procureure générale ne fasse pas l'objet de pression politique ou d'ingérence pour ce qui est de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dans les affaires criminelles. Malheureusement, la façon dont le gouvernement a géré ce dossier et dont il a réagi aux questions soulevées m'a fait perdre confiance en lui.
Elle conclut sa lettre en disant ceci: « Il y a un prix à payer pour agir selon ses principes, mais le prix est encore plus élevé quand on choisit d'y renoncer. » Elle a parfaitement raison.
Trois personnes ont pris position dans cette affaire, puis une quatrième. Le greffier du Conseil privé a lui aussi remis sa démission.
Maintenant, pas plus tard qu’aujourd'hui, la députée de Whitby a également quitté son poste. Elle a affirmé qu'elle a aussi subi de l'intimidation de la part du premier ministre. Elle a raconté la fois où le premier ministre l'a appelée et où il criait tellement que son mari pouvait entendre tout ce qu'il lui disait.
Cela ne ressemble pas à un premier ministre qui souhaite réellement servir son pays. Cela ne ressemble pas du tout à un premier ministre qui prétend être féministe.
La réalité est la suivante: trois députées de son parti ont remis leur démission et sont toutes parties en disant qu'elles avaient été maltraitées par le premier ministre.
J'aimerais parler d'autres personnes qui ont pris position dans cette affaire. Jetons un coup d'oeil à ce qui se dit dans les médias.
Selon un article d'un ancien juge publié dans les médias, on peut dire qu'il s'agit d'une crise constitutionnelle.
L'ancien procureur général de l'Ontario affirme que « c'est ainsi qu'on en arrive à poursuivre les ennemis du gouvernement et à accorder l'immunité à ses amis, ce qui correspond à un système despotique. »
Le Toronto Star pense qu'on ne pourra plus jamais regarder le gouvernement de Justin Trudeau de la même façon.
Le National Post est d'avis que cette affaire avait l'air de sonner le glas pour le gouvernement libéral de Justin Trudeau.
De nombreuses observations ont été formulées...
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NPD (BC)
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2019-03-20 15:51 [p.26189]
Madame la Présidente, j'aimerais bien pouvoir dire que je suis heureux de participer à ce débat, mais le spectacle inédit que le gouvernement donne n'a rien de réjouissant.
Souvent, les scandales politiques prennent de l'ampleur au fil des semaines, comme c'est le cas en ce moment, et la faute initiale est éclipsée par les actions qui suivent. Les Canadiens n'aiment pas les tactiques de dissimulation. Ils n'aiment pas voir les mensonges s'accumuler.
Le gouvernement a réussi un genre d'exploit: la faute initiale et l'opération de dissimulation ultérieure pourraient affaiblir tout autant la confiance des Canadiens dans la politique, et au premier chef leur confiance dans le premier ministre.
J'ai une question très précise pour ma collègue.
D'abord, on a levé la confidentialité du Cabinet un certain nombre de fois dans l'histoire canadienne. Même si les libéraux se pètent les bretelles parce qu'ils ont permis à l'ancienne procureure générale de s'exprimer avec une relative liberté, ils ont peu de mérite. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a affirmé que l'intégrité du système de justice est intacte. Ce n'est certainement pas grâce au premier ministre et à son bureau qui ont bien tenté de miner l'indépendance de l'appareil judiciaire.
Si l'ancienne procureure générale avait cédé aux pressions continues et inappropriées qu'elle dit avoir subies, quel impact cela aurait-il eu sur l'indépendance des tribunaux et la capacité des Canadiens de croire qu'il y a un seul ensemble de lois pour tout le monde, plutôt qu'un ensemble de lois pour la population générale et un autre pour les plus nantis et branchés?
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PCC (AB)
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2019-03-20 15:52 [p.26189]
Madame la Présidente, c'est exactement ce qui est en jeu en ce moment.
Le premier ministre du Canada a essayé de forcer la main de l'ancienne procureure générale du Canada pour qu'elle accorde une faveur aux amis du premier ministre qui travaillent pour SNC-Lavalin. Si nous acceptions qu'un tel système existe et si l'ancienne procureure générale du Canada avait accepté les demandes du premier ministre, le système de justice serait à jamais compromis. Il y aurait un ensemble de règles pour les personnes fortunées, riches et puissantes, faisant partie de l'élite, et un autre pour ceux qui n'en font pas partie.
Ce n'est pas le Canada dans lequel nous vivons ni le Canada dans lequel nous devrions avoir envie de vivre. Je félicite l'ancienne procureure générale de son témoignage et je crois qu'on devrait lui fournir toutes les occasions de donner sa version des faits.
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PCC (MB)
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2019-03-20 17:08 [p.26200]
Madame la Présidente, avant d'exposer mes arguments justifiant mon appui envers la motion de l'opposition, j'aimerais dire à quel point je suis déçu des députés libéraux membres du comité de la justice qui ont mis fin à l'enquête sur les allégations d'ingérence politique auprès de l'ex-procureure générale. La majorité libérale au sein du comité de la justice a muselé son propre comité de la justice pour dissimuler la vérité, ce qui est véritablement antidémocratique, à défaut d'être illégal.
Aussi extraordinaire qu'ait été le témoignage de l'ex-procureure générale, nous ne pouvons oublier que le premier ministre utilise son pouvoir et son Cabinet pour s'assurer que nous n'entendions pas le reste de l'histoire. Il est inconcevable que le premier ministre ne permette pas à l'ancienne procureure générale de répondre à des questions directes concernant les rencontres et les interactions qu'elle a eues après qu'il lui ait retiré son portefeuille alors qu'elle reconnaît elle-même qu'elles sont pertinentes.
S'il y a un jour où les allégeances politiques n'ont pas leur place à la Chambre, c'est bien aujourd'hui. Mon discours d'aujourd'hui vise à convaincre les députés libéraux d'appuyer la motion demandant au premier ministre de lever complètement le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif aux renseignements confidentiels du Cabinet afin de permettre à la députée de Vancouver Granville de raconter le reste de son histoire. Nous devons aller au fond de ces allégations d'ingérence politique exercée auprès de l'ex-procureure générale par le premier ministre lui-même et d'autres hauts placés du gouvernement libéral, comme en fait état le témoignage fourni. Ne pas le faire serait une grave injustice envers la primauté du droit et les principes démocratiques que nous avons été élus pour honorer.
Je sais que les citoyens communiquent avec mes collègues libéraux, par courriel, par téléphone ou en personne, à propos de ces graves allégations d'ingérence politique. Ils communiquent aussi avec les députés conservateurs.
À quand remonte la dernière fois où les grands réseaux d'information ont diffusé une séance d'un comité parlementaire du début à la fin? À quand remonte la dernière fois où des millions de Canadiens ont lu la transcription ou suivi une réunion de comité d'aussi près que celle qui a eu lieu il y a quelques semaines seulement? Certains pensaient que cette affaire n'intéressait que ceux qui évoluent dans la bulle politique d'Ottawa. Ils se trompaient. Nous ne sommes pas à l'école, ce n'est pas un cours de sciences politiques. C'est la réalité. Les gens regardent ce qui se passe, ils s'y intéressent de près et ils veulent des réponses. Ils n'ont rien à faire de la partisanerie. Ils veulent les faits, point.
Si les députés ne votent pas en faveur de cette motion aujourd'hui, je ne sais pas si les Canadiens pourront un jour connaître toute la vérité telle qu'est est. Peut-être que les libéraux veulent vraiment camoufler toute l'affaire, faire fi de la vérité.
Si des députés libéraux votent en faveur de cette motion et que l'ancienne procureure générale a la possibilité de parler, cela pourrait très bien se répercuter sur le sort politique de bon nombre de libéraux en octobre, j'en suis conscient. Cela dit, si notre désir d'être réélu passe avant notre volonté de connaître la vérité et de défendre et d'exiger la justice, même quand ce n'est pas facile, à mon avis, il faut peut-être penser à changer de carrière. Quelle que soit notre allégeance politique, nos convictions à tous devraient l'emporter sur la partisanerie, même si ce n'est que pour cette fois-ci, et nous pousser à défendre une valeur importante.
Nous n'avons pas été élus pour protéger les gens qui occupent des postes influents. Notre rôle n'est pas de reléguer les injustices aux oubliettes comme si elles n'étaient que de simples embêtements. Nous avons été élus pour défendre la primauté du droit et les autres piliers de notre démocratie, et pour toujours faire passer en premier lieu les intérêts des Canadiens.
En politique, nous devons faire des choix déchirants. Aujourd'hui, nous vivons un moment déterminant, et un peu d'introspection ne nous ferait pas de tort. J'aimerais que tous les députés libéraux se demandent comment ils auraient voté si un procureur général avait fait de telles allégations de pressions inappropriées de la part d'un gouvernement conservateur ou néo-démocrate. Chacun connaît la réponse. Nous savons tous que l'argument qui consiste à dire « ce n'était pas illégal » est abject et franchement malhonnête. Si tel est le baromètre pour distinguer ce qui est bien de ce qui est mal, c'est un jour sombre pour notre démocratie.
Si cette affaire a fait la une de tous les journaux et a été présentée dans tous les bulletins de nouvelles, c'est que ces accusations n'ont pas été portées par un député de l'opposition, mais plutôt par l'ancienne procureure générale, une actuelle députée libérale qui est prête à tout mettre en jeu.
De toute ma carrière politique, je n'ai jamais assisté à un événement aussi stupéfiant que le témoignage de l'ancienne procureure générale devant le comité de la justice. Le gouvernement et le premier ministre ont un million de raisons d'espérer qu'elle ne livre pas le reste de l'histoire.
Cependant, je ne vois absolument pas pourquoi elle voudrait comparaître de nouveau devant le comité de la justice, si ce n'est que pour dire la vérité et faire en sorte que nous sachions exactement ce qui s'est produit. Pensons-y un instant.
L'ancienne procureure générale savait pertinemment qu'elle s'exposait à des problèmes évidents lorsqu'elle a témoigné, mais elle en a fait abstraction. Elle a été la cible d'une offensive incessante menée par des gens qui souhaitent qu'elle disparaisse tout simplement. Certains sont même allés jusqu'à la dénigrer et mettre ses motifs en doute. Il y en a qui se moquent éperdument de la vérité et qui se soucient seulement de leur propre survie politique. Tout au long de cette affaire, elle a surmonté ces circonstances très difficiles et éprouvantes.
C'est pourquoi je demande à mes collègues libéraux de voter en faveur de de la motion. L'ancienne procureure générale était prête à dire la vérité, peu importe les conséquences. J'implore ses collègues libéraux de faire preuve de la même audace. Ils devraient se joindre à leurs collègues libéraux qui ont dénoncé la situation.
Personne ne demande à ces députés de déchirer leur carte de membre du Parti libéral ou d'abandonner leur caucus. Je ne leur demande pas de faire défection ou d'adhérer aux principes conservateurs. Ce n'est pas une question d'idéologie, et cela n'a même rien à voir avec les prochaines élections. Tout ce que je leur demande, c'est qu'ils laissent à leur collègue libérale, l'ancienne procureure générale, la chance de raconter toute l'histoire. Je leur demande de la laisser donner le témoignage nécessaire pour que le comité de l'éthique puisse accomplir son travail.
Je rappelle à ceux qui croient que l'ancienne procureure générale doit quitter son caucus qu'elle ne s'est pas tout à coup rendu compte qu'elle ne souhaitait plus être une libérale. Elle est fière d'être libérale, et le fait qu'elle souhaite se représenter en octobre témoigne de ses principes.
Nous devons nous montrer à la hauteur et mettre de côté notre allégeance politique. Demandons au gouvernement de lever complètement le secret professionnel et le secret du Cabinet et laissons l'ancienne procureure générale terminer son témoignage.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1768 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) quelle quantité de débris a été ramenée à la côte, ventilée par parc, au cours des dix dernières années; b) combien de décès d’oiseaux marins, d’animaux marins et d’autres espèces dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada ont été attribués à la pollution causée par le plastique, ventilé par parc, au cours des dix dernières années; c) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour veiller au ramassage approprié de la pollution causée par le plastique, les déchets et les débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; d) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour atténuer et aborder les répercussions potentielles de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris sur les oiseaux marins, les animaux marins et d’autres espèces dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; e) quelle analyse a été effectuée par le gouvernement en ce qui concerne les répercussions potentielles de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels étaient les résultats de cette analyse; f) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour assurer l’enlèvement rapide et coordonné de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada et à proximité de ceux-ci; g) à quelle fréquence le gouvernement révise-t-il ses politiques et ses procédures sur la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Parcs Canada prend très au sérieux la protection des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation, notamment en ce qui a trait à la pollution due aux débris marins. Les matériaux comme le plastique dans les océans sont une préoccupation constante puisqu’ils peuvent, entre autres, entraver les animaux marins, nuire à leur habitat et être ingérés comme de la nourriture.
La quantité de plastique, de déchets et autres débris que l’on retrouve dans les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada varie beaucoup selon l’endroit. Il peut par exemple s’agir de microplastiques et des sacs de plastique, d’engins de pêche perdus ou des débris marins provenant de conteneurs d’expédition. La quantité qui s’accumule aux différents sites dépend de la géographie du rivage, des courants et des marées. Parcs Canada a mis en place un programme de surveillance écologique complet pour surveiller l’état des écosystèmes, ainsi qu’un système de gestion des incidents, lesquels permettent un suivi et la prise d’action adéquate en réponse à une variété d’incidents, y compris les cas de pollution. Cependant, il n’y a pas de base de données nationale permettant le suivi des débris marins et de la pollution par les microplastiques.
Lorsqu’un incident maritime se produit dans les limites des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation, Parcs Canada informe tout d’abord les parties concernées, comme la Garde côtière canadienne, les Premières nations touchées et autres intervenants. Un plan d’action est élaboré pour nettoyer les débris, réduire la menace aux écosystèmes et les risques à la santé et à la sécurité du public. Les opérations de retrait des débris nécessitent souvent des compétences et des équipements spécialisés comme des hélicoptères et des barges; des partenaires et des bénévoles locaux participent aussi à différentes étapes. Parcs Canada mène une enquête pour déterminer si des accusations doivent être portées et réclame un dédommagement, si la situation le justifie. Il arrive parfois que des pollueurs financent les efforts de nettoyage, par exemple lors du déversement de conteneurs du Hanjin en 2016.
Parcs Canada collabore régulièrement avec des communautés côtières et d’autres organismes dans le cadre de nettoyages des plages, par exemple, le Grand nettoyage des rivages canadiens. Ces initiatives permettent de nettoyer les zones côtières et de sensibiliser les visiteurs et autres participants à la menace que constituent la pollution et les débris marins et aux façons de réduire les déchets marins et d’éliminer les déchets de plastique.
La plupart des débris marins arrivent du large et sont de sources inconnues. Il est donc difficile de gérer ce problème autrement qu’en retirant les débris lorsqu’ils échouent sur le rivage. L’application de règlements peut se révéler utile, comme celui de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui interdit le rejet de déchets et de débris par les navires et aide à la gestion de la pollution et des débris marins dans les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation. Parcs Canada collabore avec d’autres ministères fédéraux pour coordonner les efforts visant à s’attaquer au problème constant des débris marins et pour renforcer les partenariats avec les Autochtones, les collectivités et les gouvernements provinciaux.
Les installations de Parcs Canada d’un bout à l’autre du pays offrent des options de recyclage et d’élimination des déchets. L’agence intègre également dans l’information préalable au voyage destinée aux visiteurs, des messages exhaustifs sur les comportements adéquats, en plus de solliciter l’aide des campeurs pour qu’ils gardent leurs emplacements propres et qu’ils « rapportent tout ce qu’ils apportent ». Parcs Canada possède une politique nationale pour éviter l’abandon de détritus, mise en application par l’entremise de l’article 31 du Règlement général sur les parcs nationaux.
Les débris marins posent un problème constant pour la gestion des milieux marins protégés. Parcs Canada procédera sous peu à une consultation publique portant sur un nouveau plan directeur de la réserve de parc national Pacific Rim pour la prochaine année. Nous accueillerons avec plaisir les commentaires du public au sujet de ce plan, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole officiel d’intervention pour les cas de débris marins dans les limites de cette réserve de parc national.
Parcs Canada contribue à mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par le truchement de sa Stratégie ministérielle de développement durable de 2017-2020. Le gouvernement vise à réduire l’impact environnemental des déchets par les mesures suivantes: détourner au moins 75 % par poids de tous les déchets opérationnels non dangereux d’ici 2030; détourner au moins 90 % par poids de tous les déchets de construction et de démolition et tenter, à ce chapitre, d’atteindre 100 % d’ici 2030; et réduire au minimum les matériaux et les produits chimiques dangereux et néfastes pour l’environnement qui sont utilisés dans les opérations des biens immobiliers.
La Stratégie pour un gouvernement vert est révisée tous les trois ans.

Question no 1777 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100: a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M 100, voici la réponse détaillée d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. En réponse à la partie a) de la question, le 5 avril, le gouvernement du Canada a annoncé un qui se concentre sur trois secteurs clés: accéder aux programmes et aux services fédéraux, notamment mettre en évidence les options pertinentes pour les coopératives tout en s’assurant de l’accessibilité de ces programmes; sensibiliser les Canadiens et les ministères fédéraux au modèle d’affaires coopératif pour s’assurer que les coopératives sont prises en compte dans les stratégies et les initiatives pertinentes; et moderniser les données du secteur coopératif pour veiller à ce que les Canadiens aient accès aux données les plus récentes et les plus pertinentes du modèle d’affaires coopératif.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les trois secteurs clés décrits dans la réponse ont été déterminés lors de consultations antérieures et sont basés sur les défis connus auxquels sont confrontées les coopératives canadiennes. En outre, le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à cette question. Innovation, Sciences et Développement économique, ou ISDE, établira des liens directs avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire de son groupe de travail fédéral, provincial et territorial, des ministères fédéraux pertinents par l’entremise du Réseau fédéral des coopératives et directement avec le secteur coopératif, notamment les coopératives appartenant à des Autochtones, et les organisations de développement des entreprises autochtones. ISDE facilitera la tenue d'un forum sur les politiques à l'automne 2018 qui permettra de recueillir des renseignements plus ciblés sur les sujets suivants: accéder aux programmes et aux services fédéraux; sensibiliser les Canadiens et les ministères fédéraux au modèle d’affaires coopératif; et moderniser les données du secteur coopératif. Le forum explorera également la façon dont les coopératives contribuent à la réalisation des objectifs suivants: le développement économique des Autochtones, l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes, l’énergie renouvelable, et l’innovation dans les collectivités.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, dans le cadre de sa réponse initiale à l’adoption de la motion M-100, ISDE a fait l’analyse de ses propres programmes, y compris les organismes de développement régional, ou ODR, et les autres organismes du portefeuille afin de déterminer l’appui actuel octroyé au modèle d’affaires coopératif. Au cours de l’exercice 2016 2017, ISDE et les autres organismes du portefeuille ont fourni un soutien total de 8,9 M$, y compris des subventions, des prêts et des garanties de prêts. Cela comprend environ 6,1 M$ par l’entremise des organismes de développement régional et 2,8 M$ par l’entremise du Programme de financement des petites entreprises du Canada. Les coopératives sont également admissibles à un financement dans le cadre du Programme de développement des collectivités. Au cours de la dernière décennie, ISDE et les autres organismes du portefeuille ont fourni un montant approximatif de 132 M$ à plus de 530 coopératives canadiennes. Pour s’assurer que les autres mesures prises sont conformes aux programmes de développement économique existants, les représentants des ODR et du Programme de développement des collectivités seront invités aux prochaines discussions sur la façon dont le gouvernement du Canada peut continuer de soutenir le secteur corporatif.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la réponse du gouvernement du Canada à la motion M-100 se concentrera sur trois secteurs clés, notamment: accéder aux programmes et aux services fédéraux, accroître la sensibilisation au modèle d’affaires coopératif et moderniser les données du modèle d’affaires coopératif. En ce qui a trait au premier secteur, l’objectif est de s’assurer que les programmes et services fédéraux sont accessibles aux coopératives, que les coopératives sont au courant de ces programmes et services et que les agents de développement des entreprises de première ligne comprennent le modèle d’affaires coopératif. L’objectif du deuxième secteur est d’accroître la sensibilisation du public et des ministères fédéraux pertinents au modèle d’affaires coopératif pour s’assurer que les coopératives sont prises en compte dans les stratégies pertinentes et les priorités émergentes. Enfin, pour le troisième secteur, la modernisation des données sur les coopératives vise à faire en sorte que le secteur coopératif et les Canadiens aient accès aux données les plus récentes et les plus pertinentes sur ce modèle d’affaires novateur. L’engagement continu du gouvernement se concentrera sur les autres mesures qu’il pourra mettre en œuvre pour soutenir le modèle d’affaires coopératif.
En réponse à la partie e) de la question, les coopératives de plateforme constituent une autre occasion unique à explorer au cours du processus d’engagement. Le plan pour l’innovation et les compétences représente aussi une occasion de soutenir l’innovation dans le secteur coopératif. Cet effort ambitieux vise à faire du Canada un chef de file mondial en matière d’innovation et, ce faisant, à renforcer et à faire croître la classe moyenne. En se concentrant sur ces six secteurs clés, notamment la fabrication de pointe, l’agroalimentaire, les technologies propres, les industries numériques, la santé et les sciences biologiques, et les ressources propres, le Plan pour l’innovation et les compétences vise surtout l’expansion de la croissance et la création d’emplois. Le budget de 2018 présente une réforme historique des programmes d’innovation des entreprises visant à créer une série de programmes faciles à naviguer.

Question no 1779 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées: a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.):
Monsieur le Président, le budget de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ou l’Enquête nationale, réparti sur trois exercices, est de 5,1 M$ en 2016 2017, de 34,4 M$ en 2017-2018 et de 14,2 M$ en 2018-2019. Comme il a été signalé dans les comptes publics de l’an dernier, l’Enquête nationale a dépensé 2 883 721 $ lors de l’exercice 2016-2017. Les dépenses de l’Enquête nationale pour l’exercice 2017 2018 apparaîtront dans les comptes publics qui devraient être déposés à l’automne 2018.
Les commissaires exercent leur autorité en vertu de la Loi sur les enquêtes et sont responsables de la planification et de la gestion de leurs budgets, une mesure qui contribue à préserver l’indépendance en matière d’enquête et de consultation des commissions d’enquête.
À la suite de la récente annonce d’une prolongation du temps accordé à l’Enquête nationale pour la rédaction du rapport définitif, le gouvernement travaillera avec celle-ci pour veiller à ce qu’elle dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat.

Question no 1784 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne la Politique d’aide internationale féministe du gouvernement: a) le gouvernement a-t-il élaboré des critères qualitatifs précis pour déterminer dans quelle mesure les six champs d’action sont couverts avec succès; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) à quel moment les critères ont-ils été établis, (ii) quels sont les critères?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, La Politique d’aide internationale féministe a intégré l’égalité des genres dans tous les aspects de l’aide internationale du Canada, et positionne le Canada en tant que chef de file dans la lutte pour l’égalité des genres. La Politique propose une approche plus flexible, novatrice et intégrée pour atteindre l’égalité des genres et s’attaquer aux causes profondes de l’inégalité. De plus, cette approche vise à réduire la pauvreté, à instaurer la paix et à répondre aux crises humanitaires dans les pays les moins développés du monde et au sein des populations les plus vulnérables.
Le ministère a depuis longtemps pour pratique de recueillir et d’analyser des données relatives aux programmes pour tous les programmes d’aide internationale. Les données quantitatives et qualitatives sur les résultats sont recueillies, évaluées et utilisées pour orienter les décisions en matière de politiques et de programmes. Ces données sont mises à la disposition du Parlement et de tous les Canadiens par l’entremise du Rapport sur les résultats ministériels et du Rapport sur la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
La Politique d’aide internationale féministe décrit les changements précis auxquels le Canada contribuera dans chacun des domaines d’action de la Politique. Pour évaluer les progrès dans chacun des domaines d’action de la Politique, le ministère a élaboré une série d’indicateurs de rendement. Ces indicateurs ont évolué au fur et à mesure de l’élaboration des politiques relatives aux champs d’action. Une gamme complète d’indicateurs est maintenant utilisée pour évaluer les progrès. Celle-ci comprend des indicateurs globaux qui fournissent des données fondées sur des indices internationaux, ainsi que des indicateurs de rendement clés qui fournissent des données fondées sur les résultats des projets d’aide internationale du Canada.

Question no 1785 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’accélérer la délivrance de permis de travail aux personnes entrées au Canada de façon irrégulière et qui réclament le statut de réfugié auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, depuis le 1er janvier 2017: a) combien de personnes (i) ont demandé et obtenu un permis de travail, (ii) ont demandé un permis de travail, mais ne l’ont pas obtenu, (iii) ont demandé un permis de travail, mais ont ensuite retiré leur demande; b) pour chaque personne visée en a)(ii), quel était le motif du rejet de la demande; c) en moyenne, combien de temps s’écoule entre la réception d’une demande de permis de travail par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la délivrance du permis au demandeur?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Entre le 1er avril 2017 et le 31 mai 2018, en réponse aux parties a)(i), a)(ii) et a)(iii) de la question, IRCC a délivré 17 334 permis de travail à des demandeurs d’asile qui sont entrés au Canada de façon irrégulière; 615 demandeurs d’asile ayant franchi la frontière de façon irrégulière ont demandé un permis de travail, mais ne l’ont pas obtenu; et 8 demandeurs d’asile ayant franchi la frontière de façon irrégulière ont demandé un permis de travail, mais ont ensuite retiré leur demande
En ce qui concerne la partie b) de la question, le motif de refus le plus souvent invoqué est que le client ne s’est pas soumis à un examen médical conformément à la demande du ministère, conformément au paragraphe 16(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
En réponse à la partie c) de la question, les permis de travail délivrés à ceux qui sont entrés au Canada de façon irrégulière ont été traités en moyenne dans les 25 jours suivant la date à laquelle la demande a été reçue à IRCC.
IRCC a commencé à faire le suivi des demandes d’asile présentées par des migrants irréguliers dans le système de gestion des cas du ministère en avril 2017. Auparavant, les demandes d’asile des migrants irréguliers étaient prises en compte dans le nombre global de demandes d’asile reçues à IRCC.

Question no 1789 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de réaffecter des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) actuellement basés à l’Aéroport international Pearson de Toronto pour gérer l’influx des personnes franchissant illégalement la frontière au Québec: a) le gouvernement va-t-il indemniser les compagnies aériennes dont les services seront perturbés en raison du temps additionnel nécessaire pour traiter les passagers; b) outre les compagnies aériennes, le gouvernement va-t-il indemniser les passagers immobilisés sur l’aire de trafic ou qui ont manqué leur vol de correspondance par suite de cette décision du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; c) le gouvernement a-t-il estimé les pertes économiques qui résulteront de la perturbation des déplacements attribuable à sa décision de réaffecter des agents de l’ASFC et, si oui, à combien ces estimations se chiffrent-elles?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, toute décision de réaffecter le personnel n'aura aucune incidence sur les services de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, à l'aéroport international Pearson de Toronto. Dans le cadre de sa planification, chacune des régions opérationnelles de l'ASFC a entrepris la mise en place d'un « effectif de capacité d’intensification » qui peut être appelé en cas d'augmentation des besoins opérationnels. Comme tout le personnel de l'ASFC dans la région du Grand Toronto ne travaille pas à l'aéroport, les besoins en capacité d’intensification peuvent inclure du personnel administratif ou des employés non affectés à la première ligne.

Question no 1793 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les informations selon lesquelles la Chine aurait détenu des centaines de musulmans ouïghours dans des centres de détention s’apparentant à des prisons: a) à combien Affaires mondiales Canada estime-t-il le nombre de musulmans ouïghours actuellement détenus dans ces centres de détention; b) le gouvernement a-t-il fait part de ses préoccupations à l’égard de ces détentions au gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occasion où il l’a fait, y compris (i) qui a fait part des préoccupations, (ii) à quel représentant du gouvernement chinois s’est-on adressé, (iii) la date, (iv) le résumé ou la nature des préoccupations soulevées?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada demeure profondément préoccupé par la persécution et la répression actuelles des minorités religieuses et ethniques en Chine, en particulier par le cas des musulmans ouïghours. Leur persécution va à l’encontre des obligations internationales et de la Constitution de la Chine. Le Canada est particulièrement inquiet des rapports laissant entendre que plusieurs centaines de milliers, voire possiblement jusqu’à 1 million de personnes, sont détenues sans raison fondée ou se trouvent dans des centres de « rééducation ». Dans la province de Xinjiang, les Ouïghours font face à des mesures de sécurité de plus en plus répressives et à une surveillance de masse déployées par les autorités chinoises, qui visent à priver les ouighours de leurs libertés fondamentales, y compris la liberté d’exercer leur foi.
La promotion et la protection des droits de la personne sont au cœur de notre engagement auprès de la Chine. Le gouvernement du Canada a exhorté les autorités chinoises à libérer immédiatement toutes les personnes détenues en Chine pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, notamment leur droit à la liberté de religion et d’expression, et à protéger les défenseurs des droits linguistiques et culturels. Le Canada condamne le manque de transparence et d’application régulière de la loi dans les cas des milliers d’Ouïghours détenus dans des camps dits « de rééducation », et a dénoncé ces mesures répressives publiquement, notamment dans le cadre de son communiqué public lors de la session de mars du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui a soulevé non seulement le cas des ouïghours, mais aussi celui de la minorité tibétaine en Chine.
Le Canada continue d’exprimer ses objections directement auprès du gouvernement chinois au sujet du traitement des Ouïghours. Le 8 juin, l’ambassadeur John McCallum a fait part de nos préoccupations à un vice-ministre des Affaires étrangères. Le 15 juin, le chef de mission adjoint du Canada à Beijing a fait part de nos préoccupations au représentant spécial de la Chine en matière de droits de la personne. Lors de ces deux réunions, le Canada a soulevé la question de la détention continue des Ouïghours et la préoccupation croissante, non seulement de la part du gouvernement canadien, mais aussi de nombreux gouvernements du monde entier, au sujet de la persécution de cette minorité ethnique pour des motifs qui violent les obligations internationales et la constitution de la Chine. Nous continuerons de soulever la situation des droits de la personne en Chine, y compris la persécution des Ouïghours, à chaque occasion possible.

Question no 1794 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne le plan du gouvernement d’envoyer des représentants au Nigéria pour décourager la traversée illégale de la frontière canadienne: a) quel est le budget total de cette campagne; b) quel est le budget, ventilé par (i) billet d’avion, (ii) autres dépenses de voyage, y compris l’hébergement, (iii) autres dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement a-t-il fait des projections sur le nombre de traversées illégales que la mission au Nigéria permettra de prévenir et, dans l’affirmative, quelles sont ces projections?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, depuis janvier, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a envoyé un nombre total de trois agents en affectation temporaire au Nigeria selon une rotation de six à huit semaines pour collaborer avec les autorités gouvernementales et d’autres partenaires internationaux afin de décourager la migration irrégulière au Canada. Ces agents d’IRCC ont noué le dialogue avec les représentants de l’ambassade des États-Unis à Lagos, pour établir des protocoles d’échange de renseignements concernant les migrants irréguliers nigérians titulaires d’un visa américain de non immigrant valide. Les représentants d’IRCC collaborent également avec ceux des États-Unis, pour détecter les cas suscitant des préoccupations mutuelles dans le cas où un consulat a décelé un problème avec un cas commun aux deux pays, par exemple, le demandeur a déjà un visa américain, mais une fraude a été décelée à la présentation d’une demande de visa canadien. Le Canada et les États-Unis annulent les visas lorsqu’une fraude est décelée pendant le processus de demande. Les représentants d’IRCC procèdent également à des recherches visant les conditions locales dans le pays pour mieux comprendre le fondement de la demande d’asile des Nigérians, notamment en ce qui a trait aux communautés LGBTQ et à la mutilation génitale des femmes, et pour fournir cette information aux autres secteurs d’activité qui s’occupent de la reconnaissance du statut de réfugié.
En réponse à la partie a) de la question, les fonds alloués aux fins d’envoi d’agents au Nigeria sont puisés dans le budget d’IRCC pour la migration irrégulière.
En réponse aux parties b)(i), b)(ii) et b)(iii) de la question, voici une ventilation des dépenses engagées par IRCC, de janvier à juin 2018, en ce qui a trait aux efforts déployés au Nigeria en vue de décourager la migration irrégulière: les coûts associés au transport aérien se sont élevés à environ 19 000 $; les frais d’hébergement se chiffraient à environ 19 000 $; et les frais de repas et les frais accessoires se sont élevés à environ 22 000 $. Les montants décaissés visaient trois agents en affectation temporaire.
Il est difficile de prévoir les tendances liées aux arrivées irrégulières. Cependant, IRCC et ses partenaires du gouvernement fédéral surveillent attentivement les tendances et examinent les données afin de veiller à ce que le Canada soit prêt et à ce que des stratégies efficaces soient utilisées pour répondre aux fluctuations. Le gouvernement du Canada a établi un plan d’activités national, qui vise à permettre aux ministères et aux organismes d’intervenir rapidement à la suite de fluctuations du nombre de migrants irréguliers, quel que soit l’endroit où elles se produisent.
Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les provinces ainsi qu’avec d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales pour veiller à ce que le soutien offert soit le plus efficace et efficient possible.
IRCC appuie également des activités ciblées de communication et de sensibilisation qui encouragent le recours aux voies de migration régulière et soulignent les risques associés à la migration irrégulière. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada et le Ministère nouent le dialogue avec les représentants nigérians concernant ces questions et continueront de le faire. Ils continueront également de collaborer avec les États-Unis pour régler le problème d’utilisation des visas américains à mauvais escient par des personnes qui ont l’intention de se rendre au Canada.

Question no 1795 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les personnes qui rentrent au Canada, depuis le 4 novembre 2015: combien de personnes à risque élevé sont rentrées au Canada, ventilé par mois?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, ne divulgue pas de détails sur ses activités opérationnelles.
En décembre 2017, il y avait un peu plus de 60 individus ayant un lien avec le Canada et ayant voyagé à l’étranger pour prendre part à des activités terroristes qui étaient revenus au Canada, tel qu’indiqué dans le dernier Rapport public sur la menace terroriste pour le Canada. Ces chiffres sont demeurés relativement stables au cours des deux dernières années puisqu'il est de plus en plus difficile pour les extrémistes de quitter le Canada ou d'y revenir. Toute autre communication de renseignements plus détaillés concernant les voyageurs extrémistes pourrait mener à la divulgation de préoccupations opérationnelles particulières.

Question no 1796 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne le courriel transmis le 8 mars 2018 par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat à plus de 1 500 organismes concernant le prochain cycle d’évaluations de demandes: a) à quels organismes le courriel a-t-il été transmis; b) comment a-t-on sélectionné ces organismes; c) a-t-on retiré des organismes de la liste originalement préparée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations du Sénat et, dans l’affirmative, (i) quels organismes ont été retirés, (ii) qui les a retirés?
Response
Mme Bernadette Jordan (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a été créé afin de rendre le Sénat plus efficace et moins partisan. Depuis 2016, 38 sénateurs et sénatrices indépendants ont été nommés en vertu de ce processus.
Il est important que les nominations au Sénat reflètent les multiples horizons et la diversité des Canadiens et des Canadiennes. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a donc déployé des efforts de sensibilisation auprès de différentes organisations afin de veiller à ce que des personnes de multiples horizons ayant des compétences, des connaissances et des expériences variées soient informées du processus et présentent leur candidature en vue d'une nomination. Cette liste de personnes, qui continue de s'allonger à chaque cycle d'évaluation des demandes, comprend des organisations autochtones, des communautés linguistiques, minoritaires et ethniques, des organisations provinciales, territoriales et municipales, des organisations syndicales, des groupes de services communautaires, des conseils des arts, le milieu universitaire, des chambres de commerce provinciales ou territoriales et beaucoup d'autres.
Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat prépare un rapport à l'intention du premier ministre à la fin de chaque cycle, y compris des données sur les efforts de sensibilisation déployés, les demandes reçues, les coûts engagés et le processus de recommandation. Ce rapport est publié sur le site Web du Conseil consultatif indépendant sur les nominations au Sénat. La liste complète des organisations qui ont reçu un courriel de sensibilisation du Comité au cours du cycle de l'hiver 2017 se trouve sur le site Web du Comité à l'adresse /www.canada.ca/fr/campagne/comite-consultatif-independant-sur-les-nominations-au-senat/rapport-processus-decembre-2016-juin-2017.html#annF.

Question no 1798 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne le commentaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 10 mai 2018, à savoir que « Vous ne devez pas adopter une conduite qui pourrait provoquer un agent des services frontaliers américains ou l’inciter à se méfier de votre comportement »: à quel comportement particulier le ministre fait-il allusion?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, j’ai clairement indiqué aux représentants des États-Unis que le Canada s'attend à ce que les voyageurs qui traversent la frontière dans les deux sens soient traités de façon équitable, respectueuse et conforme à la loi. Le Canada s'est engagé auprès des autorités américaines pour s'assurer qu'elles comprennent l'intention et l'effet des nouvelles lois canadiennes sur le cannabis.
Selon les nouvelles lois, le transport du cannabis à travers la frontière dans les deux sens restera illégal.
Comme tous les pays, les États-Unis ont le pouvoir d'établir des normes d'admissibilité et de fournir une formation et des conseils à leurs agents frontaliers sur ce qui constitue un comportement suspect. Les comportements, les odeurs ou d'autres indicateurs associés à la consommation de cannabis peuvent entraîner un examen supplémentaire par les agents de la US Customs and Border Protection.

Question no 1800 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne le Programme d’échange d’aiguilles en milieu carcéral du gouvernement: a) quelles mesures particulières sont prises pour s’assurer que les gardiens ne se font pas piquer ou ne sont pas blessés par une aiguille; b) quelles mesures précises sont prises pour prévenir l’utilisation d’aiguilles ou de seringues comme armes; c) le gouvernement a-t-il des estimations ou des projections concernant le nombre de gardiens qui pourraient être victimes de violence de la part de détenus chaque année à la suite du déploiement du Programme d’échange d’aiguilles, et, le cas échéant, quelles sont les projections; d) quelles mesures de sécurité ou formations supplémentaires sont offertes aux agents des services correctionnels en lien direct avec le Programme d’échange d’aiguilles en milieu carcéral, et quel est le financement accordé à chacune d’entre elles?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à c) de la question, selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, des données probantes provenant d’autres pays où des programmes d’échange de seringues dans les prisons ont été mis en place montrent que ce type de programmes n’est pas associé à des agressions à l’endroit d’employés ou de détenus. Les données probantes montrent plutôt que ces programmes peuvent aider à réduire l’échange de seringues et la propagation de maladies infectieuses qui en découle, sans accroître les taux de consommation de drogues ou de violence. Ces programmes permettent aussi de faciliter l’aiguillage vers les programmes de traitement de la toxicomanie.
Les établissements correctionnels présentant de bas taux de maladies infectieuses sont des lieux de travail plus sécuritaires.
Un modèle d’évaluation de la menace et des risques, similaire à celui qui est déjà utilisé dans le cas des délinquants autorisés à posséder des EpiPens ou des seringues à insuline, est utilisé pour déterminer qui peut participer au Programme d’échange de seringues dans les prisons, ou PESP, du Service correctionnel du Canada, ou SCC. Les trousses offertes dans le cadre du PESP, présentées dans des contenants transparents, doivent être conservées dans un espace d’entreposage approuvé à l’intérieur des cellules, et doivent faire l’objet d’un examen visuel quotidien par le personnel de l’établissement.
En réponse à la partie d) de la question, dans chaque établissement, le plan de mise en œuvre du PESP prévoit la participation du personnel, la distribution de renseignements par écrit aux membres du personnel et aux détenus et des séances d’information avec le personnel, la gestion, les comités consultatifs de citoyens, les comités de détenus et les comités de santé et de sécurité au travail, entre autres. Après quelques semaines, le responsable du projet visite l’établissement pour évaluer la mise en œuvre du Programme et règle les questions ou les problèmes qui peuvent se présenter. Les coûts sont absorbés à même les budgets opérationnels existants du SCC.

Question no 1801 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les nouvelles exigences ou « registre » proposé dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu: a) est-ce que des personnes, des organismes, des ministères ou des forces policières seront tenus de partager des renseignements venant de ces nouvelles exigences ou « registre » avec l’Agence du revenu du Canada; b) quelles mesures en particulier, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour veiller à ce que les ministères et les organismes gouvernementaux ne partagent pas les renseignements obtenus ou colligés à la suite des mesures prévues dans le projet de loi C-71?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, s’il est adopté, normaliserait une pratique exemplaire existante parmi les entreprises d’armes à feu en exigeant qu’elles tiennent un inventaire et des registres de ventes des armes à feu sans restriction, comme c’était le cas entre 1977 et 2005. Les organismes d’application de la loi demanderaient l’accès aux dossiers des entreprises dans le contexte d’une enquête criminelle et conformément aux autorisations légales existantes, y compris les autorisations judiciaires, le cas échéant.
Comme l’a dit le député de Red Deer—Lacombe devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes lors de l’étude article par article du projet de loi C-71, le 7 juin, « tout le monde ici convient qu’il ne s’agit pas d’un registre ».
En réponse à la partie a) de la question, le projet de loi C-71 ne contient aucune exigence à ce sujet.
En réponse à la partie b) de la question, les dossiers des ventes seront tenus de façon privée par les vendeurs. Les organismes d’application de la loi devront obtenir une autorisation judiciaire, s’il y a lieu, pour y avoir accès.

Question no 1803 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui sont arrivés au Canada par voie irrégulière depuis décembre 2016, à combien s’élèvent le total des dépenses engagées par le gouvernement pour: a) le Programme fédéral de santé intérimaire; b) les transferts aux provinces pour les services sociaux et le logement?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en avril 2016, le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a rétabli le Programme fédéral de santé intérimaire, ou PFSI, dans le but de fournir une protection complète en matière de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Le rétablissement du PFSI a aussi permis d’offrir une aide financière aux Canadiens qui parrainent des réfugiés de façon privée, d’alléger le fardeau administratif des professionnels de la santé qui s’occupent des réfugiés et de diminuer la pression financière exercée sur les gouvernements provinciaux et territoriaux.
En réponse à la partie a) de la question, depuis décembre 2016 jusqu’au 31 mai 2018, les coûts reliés au PFSI pour les migrants irréguliers s’élèvent à 20 676 052 $. Les fournisseurs ont jusqu’à six mois pour soumettre une réclamation afin d’être remboursés; par conséquent, les données devraient être considérées comme préliminaires.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a obtenu des fonds supplémentaires dans le cadre d’une affectation à but spécial liée au Programme fédéral de santé intérimaire, soit 58,8 millions de dollars en 2017-2018 et 89,9 millions de dollars en 2018-2019, pour couvrir les coûts associés à la prestation de services de soins de santé aux bénéficiaires admissibles, notamment les réfugiés réinstallés, les demandeurs d’asile, les demandeurs d’asile déboutés et certains autres groupes qui ne sont pas admissibles à l’assurance maladie provinciale ou territoriale.
En réponse à la partie b) de la question, depuis décembre 2016 jusqu’au 31 mai 2018, IRCC n’a transféré aucun financement aux provinces pour des services sociaux ou d’hébergement.
Le gouvernement fédéral appuie les provinces et les territoires par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS, un transfert fédéral aux provinces et aux territoires pour appuyer l'éducation postsecondaire, les programmes pour les enfants, l'aide sociale et d'autres programmes. Pour 2018-2019, le TCPS est de 14,1 milliards de dollars comparativement à 13,7 milliards de dollars $ en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 400 millions de dollars.
Bien que les provinces et les territoires soient responsables de gérer et de fournir des logements sociaux aux demandeurs d'asile, IRCC versera une contribution financière de 50 millions de dollars aux provinces en 2018-2019 dans le cadre de son Programme d'aide au rétablissement, soit 36 millions de dollars au Québec, 11 millions de dollars à l’Ontario et 3 millions de dollars au Manitoba, pour les coûts extraordinaires liés à la prestation de logements temporaires aux demandeurs d’asile.

Question no 1808 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les plus de 26 000 personnes ayant traversé illégalement la frontière entre les États-Unis et le Canada depuis le 1er janvier 2017: quelle proportion et quel nombre d’entre elles (i) détenaient un visa de visiteur valide aux États-Unis, (ii) détenaient un visa valide d’un autre type délivré par les États-Unis, tel qu’un visa de travailleur temporaire, (iii) se trouvaient illégalement aux États-Unis avant de traverser la frontière, (iv) étaient des demandeurs d’asile dont la demande aux États-Unis avait été rejetée ou abandonnée, (v) se trouvaient légalement aux États-Unis en vertu d’un statut temporaire de personne protégée,
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, du 30 juin 2017 au 3 juin 2018, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a intercepté 25 857 personnes au Canada, dont 24 657 au Québec.
Parmi les personnes interceptées au Québec, en ce qui concerne les parties (i) et (ii) de la question, 13 867, ou environ 56 %, avaient un visa de non-immigrant des États-Unis valide.
En réponse à la partie (iii) de la question, 65 % ou 15 935 personnes avaient un statut légal aux États-Unis avant de se rendre au Canada.
En ce qui concerne les parties (iv) et (v) de la question, IRCC et la GRC ne recueillent pas de données sur les types de visas que possédaient les personnes interceptées avant d’entrer au Canada ni sur le statut d’une demande d’asile présentée antérieurement aux États Unis, le statut temporaire de personne protégée aux États Unis ou le statut de résident permanent aux États Unis.
En réponse à la partie (vi) de la question, 7 % ou 1 632 personnes étaient des citoyens des États-Unis, en général, des enfants de parents non américains.
Les données ne sont disponibles qu’à partir du 30 juin 2017, car la GRC ne recueillait pas de données aussi détaillées concernant les migrants en situation irrégulière avant cette date. Le nombre déclaré de personnes interceptées par la GRC est sujet à changements compte tenu de la manière dont les données ont été recueillies. Comme la vaste majorité des personnes interceptées sont interceptées au Québec, IRCC procède uniquement à l’analyse approfondie des interceptions effectuées dans cette province. Le Ministère n’a pas analysé en détail les données sur les interceptions effectuées à l’échelle nationale. Par conséquent, aucune donnée détaillée sur l’ensemble des personnes interceptées ayant demandé l’asile aux États Unis n’est disponible pour l’instant.

Question no 1809 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la déclaration faite au Sénat par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le 29 mai 2018 selon laquelle « la plupart des agriculteurs sont en faveur des mesures que nous avons prises pour tarifier le carbone »: de quelles preuves dispose le gouvernement, le cas échéant, pour étayer cette affirmation?
Response
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, la prise de mesures pour lutter contre les changements climatiques revêt une importance cruciale pour l’économie et l’environnement. La tarification du carbone est un élément important du plan canadien de transition vers une économie plus propre et plus novatrice. À bien des égards, l’agriculture pave la voie de notre transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le secteur agricole a de solides antécédents en matière de saines pratiques de gestion, d’innovation et d’adoption de nouvelles technologies visant à améliorer la performance environnementale et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les agriculteurs canadiens sont depuis longtemps des gardiens responsables de terres et continueront à faire partie de la solution face aux changements climatiques.
Notre gouvernement reconnaît que les agriculteurs et les familles agricoles sont des moteurs importants de l’économie canadienne. Le système fédéral de tarification du carbone a été soigneusement conçu afin de limiter les effets sur le secteur agricole. Les émissions de gaz à effet de serre attribuables au bétail et à la production agricole ne sont pas assujetties à la tarification du carbone et l’essence et le carburant diesel utilisés à la ferme seront exemptés de la tarification du carbone dans le cadre du filet de sécurité fédéral.
Dans le plan du Canada visant à tarifier la pollution causée par le carbone, les provinces peuvent décider du type de système de tarification du carbone à adopter et de la façon d’en utiliser les revenus. Les revenus peuvent être utilisés de différentes façons, comme retourner de l’argent directement aux ménages et aux entreprises, réduire les taxes ou financer des programmes qui réduisent le coût des solutions de technologies propres. Dans certaines provinces, les producteurs ont également la possibilité de tirer un revenu de la vente de crédits compensatoires pour le carbone obtenus grâce à l’adoption de pratiques, comme le travail de conservation du sol et les techniques d’agriculture de précision.
Le gouvernement investit dans un certain nombre de domaines, dont la science et l’innovation, pour favoriser la croissance durable du secteur agricole et créer de meilleures possibilités pour les agriculteurs, les entreprises et les Canadiens. À titre d’exemple, le Partenariat canadien pour l’agriculture, un investissement de 3 milliards de dollars entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, aidera les producteurs à continuer à prendre des mesures pour préserver les sols et l’eau, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux changements climatiques.
Le gouvernement met également en œuvre des programmes liés aux changements climatiques qui ne font pas partie du Partenariat. Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture, un projet quinquennal de 27 millions de dollars de 2016 à 2021, soutient des projets dont découleront des technologies et des pratiques et communique des renseignements sur ceux-ci afin de faciliter leur adoption par les producteurs agricoles en vue de la réduction des gaz à effet de serre.
Le Programme des technologies propres en agriculture, un investissement de 25 millions de dollars sur trois ans, vise à appuyer la recherche, le développement et l’adoption de technologies propres dans les secteurs des bioproduits et de l’agriculture de précision. Ces technologies permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de générer un large éventail de retombées positives et de promouvoir une croissance propre et durable.

Question no 1817 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la banque à ce jour; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, à ce jour, la Banque de l’infrastructure du Canada n’a pas financé de projets. La Banque est en relation avec des intervenants d’autres ordres de gouvernement ainsi que du secteur privé afin de mieux comprendre les besoins des collectivités canadiennes, et la façon dont elle pourrait jouer un rôle dans cette initiative.
La Banque est une partie importante du plan du gouvernement de plus de 180 milliards de dollars pour construire des collectivités plus fortes, plus durables et inclusives partout au Canada. La Banque est conçue pour mobiliser des capitaux privés pour améliorer le transport en commun, la transmission d’énergie, les corridors commerciaux stratégiques et plus, partout au Canada. En mobilisant des capitaux privés dans ces projets, les fonds publics peuvent aller plus loin et peuvent libérer plus de financement pour des investissements dans les domaines tels que le logement social, l’atténuation des catastrophes, les refuges pour femmes et le traitement d’eau potable et des eaux usées.

Question no 1820 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réponse au scandale des émissions des moteurs diésels de Volkswagen: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises en réponse au scandale; b) quel montant le gouvernement a-t-il perçu au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH sur les véhicules Volkswagen dont on a déterminé qu’ils ne respectaient pas les normes d’émissions; c) combien de véhicules Volkswagen ont été retournés à un fournisseur canadien dans le cadre de tout programme ou accord auquel participait le gouvernement ou tout organisme ou entité du gouvernement; d) quelle est la valeur totale estimative des véhicules en c); e) sur les montants que le gouvernement a perçus au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH, combien le gouvernement a-t-il remboursé à ceux qui ont acheté les véhicules Volkswagen en c); f) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser tous les montants perçus au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH à tous les propriétaires des véhicules touchés, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada effectue régulièrement des essais d'émissions sur un échantillon de véhicules et de moteurs routiers et non routiers mis en vente au Canada afin de vérifier la conformité aux règlements d'émissions applicables. Ces tests sont menés en coordination avec l'EPA des États-Unis afin d'élargir la portée de notre couverture et de maximiser l'efficacité de l'administration de nos programmes respectifs. Divers véhicules diesel vendus au Canada font l'objet de tests dans le cadre du programme habituel de vérification de la conformité d'Environnement et Changement climatique Canada. De plus, le gouvernement a élargi son travail de collaboration en cours avec son agence de protection de l'environnement des États-Unis pour évaluer les véhicules en vue de détecter la présence éventuelle de dispositifs de défaite et d'autres problèmes de conformité.
Environnement et Changement climatique Canada continue d'enquêter sur l'importation illégale potentielle au Canada de certains modèles de véhicules Volkswagen, Audi et Porsche équipés d'un dispositif d'invalidation interdit. Environnement et Changement climatique Canada a également lancé une enquête distincte sur la vente au Canada des modèles Volkswagen de 2015 qui ont reçu un correctif partiel approuvé par l'EPA par suite de la réception d'une demande faite en vertu de l'article 17 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
En réponse à la partie b) de la question, cette information n'est pas signalée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de son rôle d'administration de la réglementation fédérale sur les émissions des véhicules.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, Environnement et Changement climatique Canada surveille la quantité de véhicules réparés par les concessionnaires autorisés de Volkswagen Group Canada inc. au moyen d'un avis de défaut volontaire déposé en vertu de l'article 157 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. À ce jour, plus de 19 000 véhicules ont été signalés à Environnement et Changement climatique Canada. Cela inclut les deux cas où les propriétaires ont choisi de faire réparer leur véhicule ou de le retourner à l'entreprise. Volkswagen a informé le ministère de son intention de revendre les véhicules qui ont été retournés et réparés.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la valeur n'est pas déclarée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du processus de déclaration réglementaire décrit à la partie c) de la question.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la valeur n'est pas déclarée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du processus de déclaration réglementaire décrit à la partie c) de la question; par conséquent, la TPS/TVH ne peut être déterminée par Environnement et Changement climatique Canada.
En réponse à la partie f) de la question, Environnement et Changement climatique Canada n'administre ni ne réglemente la TPS ni la partie fédérale de la TVH et n'est donc pas en mesure de formuler des commentaires.

Question no 1830 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement: a) quel est le coût final, réparti par élément et type de dépense; b) si le coût final n’est pas disponible, à combien s’élèvent tous les coûts engagés jusqu’à maintenant, ventilés par élément et type de dépense; c) les coûts en a) et en b) comprennent-ils le démantèlement et la réparation de la pelouse, et sinon, à combien s’élèvent ces coûts?
Response
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.):
: Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les coûts finaux associés à la patinoire sur la Colline du Parlement, y compris le démantèlement et la réparation de la pelouse, seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa en décembre.

Question no 1838 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement dans les affaires David Piot c. Sa Majesté la reine et Joanne Schnurr c. Sa Majesté la reine, y compris toutes dépenses liées aux appels connexes: a) quel est le total des dépenses dans chacune de ces affaires, ventilé par affaire; b) quels cabinets d’avocats ont été retenus par le gouvernement pour chacune de ces affaires; c) quel est le total des dépenses consacrées jusqu’à maintenant à des cabinets d’avocats privés, ventilé par cabinet d’avocats?
Response
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale invoque ce privilège et, dans ce cas, n'a renoncé à ce privilège que dans la mesure où il révèle le coût juridique total.
Le montant qui a été facturé par le ministère de la Justice est de 964 575,94 $ pour les affaires reliées à Piot et 285 281,04 $ pour les affaires reliées à Schnurr. Plus précisément, le montant qui a été facturé comprend les heures consacrées par les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère, ainsi que les heures consacrées par les conseillers juridiques de l’unité des services juridiques qui ont donné des conseils au client. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et par conséquent aucun frais juridique externe n’a été engagé.
En réponse aux parties b) et c) de la question, le gouvernement n’a retenu aucun cabinet d’avocats relativement à ces affaires.

Question no 1849 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la discipline et les cas d’inconduite à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) pour chacune des années 2015, 2016 et 2017, combien d’incidents de mauvaise gestion, de fraude ou de corruption, respectivement, impliquant des employés de l’ARC ont été découverts; b) pour chaque catégorie d’infraction en a), quel a été le coût des frais juridiques pour le Trésor public; c) pour chaque catégorie d’infraction en a), quel a été, pour le Trésor public, le coût des dommages intérêts accordés dans le cadre de poursuites juridiques; d) pour chaque catégorie d’infraction en a), quel a été le coût des pertes de revenus pour le Trésor public; e) pour chaque catégorie d’infraction en a), pour chacune des années, combien d’heures-personnes l’ARC a-t-elle affectées à leur résolution, au sein respectivement (i) des ressources humaines, (ii) de la direction (iii) des affaires juridiques, (iv) des relations publiques, (v) des relations gouvernementales; f) pour chaque catégorie d’infraction en a), pour chacune des années, combien d’heures-personnes l’ARC a-t-elle affectées à leur résolution dans le cadre d’activités comprenant entre autres (i) la communication avec les contribuables touchés, (ii) la production de nouvelles cotisations, (ii) l’examen du travail des employés concernés; g) en ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1626 au Feuilleton et à l’article de la CBC du 28 mai 2018, intitulé « More than 1000 CRA employees disciplined for misconduct over past 4 years », sur les 1 071 dossiers disciplinaires au cours de ces quatre années, combien concernaient (i) des incidents ou infractions uniques, (ii) plus d’un type d’infraction ou d’incident par un même employé, (iii) plus d’une occurrence de la même infraction ou du même incident par un même employé; h) pour chaque catégorie d’infraction en a), de quelle façon les cas d’inconduite sont-ils le plus fréquemment découverts?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, ne fait pas le suivi des données de la façon demandée. Il faut noter que ces renseignements sur le nombre de cas se fondent sur un exercice, d’avril à mars, et non sur une année civile. De plus, la catégorie de fraude est définie par l’ARC dans le Code d’intégrité et de conduite professionnelle de l’ARC et est incluse dans la catégorie « gestion financière et fraude ».
En réponse aux parties b), c), d), e) et f), en ce qui concerne la discipline et les cas d’inconduite à l’ARC, les Systèmes administratifs d’entreprise de l’ARC ne saisissent pas de renseignements suffisamment précis pour permettre de fournir une réponse.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, l’ARC ne fait pas de suivi des données de la façon demandée. Cependant, elle peut fournir les données suivantes. Sur les 1 071 employés qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires au cours des quatre exercices: 703 employés ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour un comportement inapproprié concernant seulement un type d’inconduite, c’est-à-dire des dossiers concernant un seul acte d’inconduite; 368 employés ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour un comportement inapproprié concernant plus d’un type d’inconduite, c’est-à-dire des dossiers concernant des inconduites multiples; et 15 employés ont fait l’objet de mesures disciplinaires à plusieurs reprises dans la période mentionnée pour le même type d’inconduite.
En réponse à la partie h) de la question quant à la façon la plus fréquente dont les cas d’inconduite sont découverts, il s’agit, la plupart du temps, d’un signalement de la gestion à la Division des affaires internes et du contrôle de la fraude de l’ARC à l’égard de soupçons d’inconduite liée à la fraude.

Question no 1850 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1709 au Feuilleton, relativement à la retenue de paiements de transfert fédéraux et provinciaux et leur application à des créances fiscales, notamment la réponse aux parties g), j), k) et l), où l’on affirme que « L’ARC n’est pas en mesure de fournir de l’information de la façon demandée parce qu’elle ne peut pas être préparée dans le délai prévu à l’article 39(5) du Règlement a) »: a) pour chacune des années 2016, 2017 et 2018, combien de paiements de transfert ou de prestation l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; b) pour chacune des années en a) au cours desquelles l’ARC a retenu des paiements de transfert ou de prestation et les a appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de créances fiscales auxquelles de tels paiements ont été appliqués les contribuables ont-ils remboursées au complet ou à la date d’échéance, donnant ainsi lieu à un paiement excédentaire; c) pour chacune des années en a), combien de paiements excédentaires en b) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; d) pour chacune des années en a), sur les paiements de transfert ou de prestation que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales ayant donné lieu à des paiements excédentaires en b), combien l’ARC en a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales futures?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, n’est pas en mesure de répondre à la question parce que les renseignements ne sont pas facilement accessibles de la manière demandée. Étant donné la nature détaillée de la demande, fournir les renseignements de la manière demandée, y compris le temps nécessaire pour déterminer les critères appropriés pour répondre, recueillir les données et les valider et les vérifier, nécessiterait plus de temps que ce qui est prévu à l’article 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.

Question no 1851 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les propos du ministre des Ressources naturelles tenus le 11 juin 2018 au sujet du principe de « pollueur-payeur » dans la Loi sur la sûreté des pipelines, le ministre peut-il: a) confirmer si le gouvernement, à titre de propriétaire du pipeline Trans Mountain, est tenu de respecter les dispositions sur la responsabilité établies dans la Loi; b) confirmer si le gouvernement a mis de côté le montant de un milliard de dollars nécessaire pour couvrir la responsabilité absolue en cas de rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit du pipeline?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question sur la question de la responsabilité, la Loi sur la sécurité des pipelines modifiait la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, toutes deux exécutoires au Canada. Toute personne autorisée au titre de la Loi sur l’Office national de l’énergie à construire ou à exploiter un pipeline est tenue de respecter les dispositions sur la responsabilité établies dans cette loi.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le paragraphe 48.13(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie oblige une compagnie autorisée au titre de la Loi à construire ou à exploiter un pipeline à « disposer des ressources financières nécessaires pour payer la limite applicable » qui s’y applique. Bien que la Loi n’oblige pas la compagnie qui exploite un oléoduc donné à mettre effectivement les fonds de côté, la compagnie, ou l’exploitant, doit satisfaire l’Office national de l’énergie, ou ONE), l’organisme de réglementation, en lui prouvant qu’elle respecte l’exigence quant à la disposition de ces ressources financières, de même que toute autre ordonnance rendue par l’ONE ayant trait à la disponibilité de ces fonds. Cela garantit la disponibilité de fonds pour intervenir en cas de déversement accidentel ou incontrôlé provenant d’un pipeline. Cette mesure est conforme au principe du « pollueur-payeur » et à la ferme volonté du gouvernement de disposer d’un régime rigoureux de sécurité des pipelines. Cette exigence s’appliquerait de la même manière à toute société d’État fédérale si elle exploitait un pipeline.

Question no 1857 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère ou organisme gouvernemental assujetti à la Loi sur l’accès à l’information: a) quel est l’usage à propos de la transmission des documents en format numérique selon une demande présentée en vertu de la Loi et dans quel format électronique ces documents sont-ils transmis au demandeur; b) à la suite d’une demande d’accès à l’information, les documents sont-ils transmis dans le format où ils ont été créés ou si un autre est utilisé, lequel; c) si des documents sont transmis en format numérique, pourquoi l’ont-ils été ou, dans le cas contraire, pourquoi pas; d) quels instruments, soit une politique, une circulaire, un avis, une note de service, une directive ou un autre document, font état de la politique du ministère ou de l’organisme gouvernemental sur la transmission ou la non-transmission des documents électroniques?
Response
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, au moment de présenter sa demande, le demandeur doit indiquer s’il préfère recevoir une copie papier ou électronique du document sollicité, ou s’il veut examiner le document en personne. Lorsque le demandeur sollicite une copie électronique, la pratique courante est de lui fournir le document en format PDF ou en format d’image numérique.
La communication des documents en format PDF ou en format d’image numérique s’explique par des raisons opérationnelles et des raisons de sécurité. Les logiciels utilisés actuellement par les institutions fédérales pour traiter les demandes d’accès à l’information s’appuient sur la numérisation des documents dans le logiciel. Le logiciel est ensuite utilisé pour caviarder le contenu des images numérisées afin de protéger les renseignements dont la communication est refusée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour des raisons de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité. Les documents sont ensuite communiqués au demandeur sur papier ou sous forme d’image PDF. Ces formats empêchent de révéler le contenu caviardé pour éviter toute atteinte à la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité.
Certains documents ne peuvent pas être communiqués en format électronique en raison des restrictions concernant la taille du fichier ou le type de documents originaux, comme les microfiches, demandés. Le plus souvent, les renseignements communiqués en réponse à une demande d’accès à l’information sont communiqués en format papier ou en format PDF lisible, selon le format demandé. Cette pratique suit les restrictions opérationnelles et les considérations de sécurité. Au cours de l’exercice financier 2016 2017, 80 % des documents ont été communiqués en format numérique.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18310, indique que les institutions fédérales doivent s’assurer que, dans la mesure du possible, les demandeurs reçoivent l’information dans le format de leur choix, ce qui comprend les formats modernes et faciles à utiliser. Ce n’est pas toujours possible. Les responsables des institutions pourraient refuser de communiquer un document dans le format demandé s’il était déraisonnable ou impraticable de le faire, par exemple si la conversion du document dans un format différent entraînerait des coûts considérables, ou si la communication du document pouvait compromettre la vie privée, la confidentialité ou la sécurité.
Si la vie privée, la confidentialité et la sécurité ne sont pas compromises, et s’il n’est pas déraisonnable ou impraticable de le faire, on peut fournir les documents dans le format demandé par le demandeur, y compris les formats informatisés et réutilisables.
Des exiges supplémentaires sur le format des documents se trouvent au paragraphe 4(2.1) à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18310) et à l’article 25 de la Loi sur l’accès à l’information, à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-6.html#docCont, de même qu’au paragraphe 8.1(1) du Règlement sur l’accès à l’information, à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-507/page-1.html#h-6.

Question no 1861 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne la déclaration de la commissaire au lobbying à la Presse canadienne, selon laquelle « si nous voulons moderniser, il sera impossible de le faire avec le budget actuel »: le gouvernement va-t-il augmenter le budget du Commissariat au lobbying et, le cas échéant, de combien?
Response
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir l’indépendance de la commissaire au lobbying. Les hauts fonctionnaires du Parlement gèrent leurs ressources pour répondre à leurs exigences opérationnelles. Lorsque la commissaire au lobbying demande des ressources supplémentaires, le gouvernement examine une telle demande afin de s’assurer que le bureau de la commissaire peut continuer de remplir son mandat de façon efficiente et efficace.

Question no 1866 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le nouveau sauna et les autres travaux d’amélioration effectués au lac Mousseau (Harrington Lake), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la date, (ii) la description de l’amélioration, (iii) le montant total; b) quelle est la ventilation du montant en a)(iii) par type de dépense, comme l’installation, le recâblage, l’entretien de pistes de ski, etc.?
Response
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.):
Monsieur le Président, le détail des travaux et des dépenses engagées par la Commission de la capitale nationale, ou CCN, pour l’installation du sauna au lac Mousseau comprend l’aménagement d’un conduit pour câbles électriques entre la résidence principale et l’emplacement temporaire du sauna et le branchement du câble d’alimentation électrique du sauna au panneau électrique de la résidence principale:
Des travaux de forage pour le conduit électrique ont été réalisés le 21 novembre 2016 au montant de 1 763,79 $. Des travaux de branchement électrique ont été réalisés le 16 décembre 2016 au montant de 2 414,71 $. Le coût total des travaux est 4 178,50 $.
Notons que le premier ministre a payé lui-même le sauna.
La CCN considère que le reste des améliorations en question constituent des dépenses en immobilisations, et non d’exploitation, qui auront pour effet d’améliorer les bâtiments et la propriété, en plus de prolonger la vie utile et d’ajouter à la valeur de la propriété et des actifs en question. Aucune autre dépense de ce genre n’a été apportée aux biens immobiliers du lac Mousseau depuis novembre 2015. Toutes les dépenses en immobilisations engagées au cours de cette période étaient liées à des travaux d’examen, de recherche et de conception liés à l’étude de projets potentiels.
Les dépenses englobant les travaux d’installation, de recâblage, d’entretien de sentiers de ski, notamment., font partie des coûts d’exploitation et d’entretien. Ainsi, l’information demandée n’est pas aisément accessible dans les systèmes de suivi de la CCN. Une recherche manuelle exhaustive serait nécessaire afin de pouvoir fournir une réponse complète. Cette opération ne peut être réalisée dans les délais prescrits.

Question no 1868 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les présentateurs et les artistes des spectacles de la fête du Canada sur la Colline du Parlement en 2016 et 2017: a) quel est le montant total dépensé en cachets et toute autre dépense du même type pour les spectacles, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des montants totaux en a) par artiste ou présentateur?
Response
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le montant total dépensé est de 338 910,06 $ en 2016 et de 1 341 413 $ en 2017.
En ce qui concerne la partie b) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agit de renseignements de tiers.

Question no 1871 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la conseillère scientifique en chef: pour quels projets de loi et quelles motions la conseillère scientifique en chef a-t-elle fourni des conseils au gouvernement, ventilés par (i) projet de loi ou motion (numéro et titre), (ii) ministre responsable?
Response
L’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences et des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, la conseillère scientifique en chef donne son avis sur l’élaboration et la mise en œuvre de lignes directrices visant à ce que les travaux scientifiques du gouvernement soient entièrement accessibles au public et à ce que les scientifiques fédéraux puissent librement parler de leurs travaux. En outre, la conseillère fournit et coordonne les avis formulés par les experts à mon intention et à celle des membres du Cabinet, le cas échéant et à leur demande, sur d’importantes questions d’ordre scientifique, y compris en préparant des documents de recherche et des documents prospectifs à diffuser au public.
Chaque année, la conseillère scientifique en chef remet au premier ministre et à moi-même un rapport au sujet des activités du Bureau de la conseillère scientifique en chef et de la situation des travaux scientifiques du gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne les scientifiques fédéraux et l’infrastructure scientifique fédérale.

Question no 1872 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la stratégie spatiale nationale que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique s’est engagé à publier en juin 2017: a) combien d’ébauches de la stratégie le ministre ou son personnel principal ont-ils examinées; b) combien d’intervenants ont été consultés directement en lien avec la stratégie; c) à quelle date la stratégie finale sera-t-elle publiée?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, la participation du Canada au domaine de l’exploration et des sciences spatiales a produit des avantages terrestres pour la population canadienne, dont le développement de nouvelles technologies médicales et le renforcement de l’économie numérique. Notre participation a aussi permis aux chercheurs en sciences spatiales de faire des découvertes importantes, notamment dans le domaine de l’astronomie, et de contribuer à la surveillance et à la compréhension des changements climatiques.
Dans les récents budgets, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique s’est engagé à soutenir la recherche et le développement scientifiques et à commercialiser le secteur spatial.
Dans le budget de 2016, 379 millions de dollars ont été affectés au maintien de la participation du Canada à la Station spatiale internationale jusqu’en 2024 et 30 millions de dollars ont été affectés au maintien de la participation du Canada aux programmes de l’Agence spatiale européenne.
Dans le budget de 2017, 80,9 millions de dollars ont été affectés à l’Agence spatiale canadienne, ou ASC, afin d’appuyer de nouveaux projets et d’utiliser des innovations canadiennes dans l’espace, entre autres pour la mission du Quantum Encryption and Science Satellite, ou QEYSSat.
Dans le budget de 2018, 100 millions de dollars ont été affectés au Fonds stratégique pour l’innovation dans le but de soutenir des projets qui se rapportent aux satellites en orbite basse et à la nouvelle génération du service Internet à large bande en milieu rural et qui sont destinés exclusivement au secteur spatial.
En ce qui concerne le soutien à la commercialisation du secteur spatial, l’ASC a annoncé 84,9 millions de dollars pour des contrats et des contributions dans le cadre du Programme de développement d’applications en observation de la Terre et du Programme de développement des technologies spatiales, depuis octobre 2015.
En prenant en considération les avantages à long terme et l’importance du secteur spatial, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a renouvelé le mandat du Comité consultatif de l’espace afin qu’il puisse consulter la population canadienne et qu’il aide à définir les éléments clés d’une stratégie spatiale à long terme.
Le ministre a chargé le Comité de consulter les intervenants du secteur spatial et de rendre compte de ses constatations dans un rapport. Du 21 avril au 19 mai 2017, le Comité a tenu sept tables rondes au Canada, en plus de deux séminaires en ligne axés sur les jeunes et le Nord, auxquels ont participé près de 200 intervenants représentant un large éventail d’industries, d’universités, de sociétés civiles et de gouvernements pour aider à soutenir le développement des priorités du secteur spatial et à définir les éléments clés d’une stratégie spatiale.
Outre la participation aux tables rondes, le Comité a reçu près de 350 réponses via les plateformes de médias sociaux de l’ASC, soit Twitter, Facebook et Instagram, et plus de 60 soumissions écrites par courriel via un portail en ligne d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à Canada.ca.
Les commentaires reçus à la suite des consultations ont été publiés et visent à informer le public du travail en cours sur la vision à long terme sur le secteur spatial.

Question no 1874 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la récente prolongation du contrat de soutien en service des navires de classe Halifax: a) un appel d’offres complet a-t-il été lancé pour l’attribution de ce contrat de soutien et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le nombre de soumissionnaires, (ii) le nom des soumissionnaires, (iii) le soumissionnaire retenu, (iv) les détails des soumissions, (v) l’endroit où l’appel d’offres a été affiché sur achatsetventes.gc.ca; b) si la réponse en a) est négative, qui a conseillé le gouvernement de ne pas lancer un appel d’offres complet, y compris (i) les noms, (ii) les dates, (iii) toutes les réunions tenues sur le sujet; c) est-ce que les prochaines prolongations du contrat de soutien en service des navires de classe Halifax seront accordées à la suite d’un processus d’appel d’offres équitable et ouvert?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un appel d’offre concurrentiel a été publié pour le soutien en service de la classe Halifax, et un contrat a été octroyé en 2008 pour inclure les activités de radoub après la mi-vie, ou MLR, jusqu'en 2019. Deux compagnies ont présenté des soumissions en 2008, soit Victoria naval Ltd pour la côte Ouest et Irving Shipbuilding Inc. pour la côte Est. Chacune de ces compagnies a obtenu des contrats. Les appels d'offres ont été lancés dans le cadre d'un concours libre et ouvert, en 2008. SPAC ne peut divulguer des détails sur les soumissions, car celles-ci sont exclusives et commercialement sensibles, et leur divulgation pourrait causer un préjudice irréparable aux entités. Enfin, ces contrats ont été attribués en 2008 avant la mise en place du site achatsetventes. À l’époque, ils n’ont donc pas été mis sur achatsetventes, mais sur MERX. Les données MERX remontent à seulement sept ans et, par conséquent, il n’y a aucune information supplémentaire sur cette compétition.
La partie b) de la question est sans objet.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les extensions de contrat sont des modifications de routine tout au long de la durée du contrat approuvé. Le Canada continue d'avancer dans la mise en place d'un ou de plusieurs contrats de suivi et a mené des consultations avec l'industrie; en décembre 2016, la Direction du maintien en puissance de la marine a publié une demande de renseignements, une RFI, qui a été suivie d’une journée de l'industrie, en juin 2017. Les contrats ont été attribués avec une date d'expiration en 2019 avec une option pour un an et cinq mois à 2021. Il n'y a pas d'autres extensions de contrat puisque le processus pour les nouveaux contrats de soutien aux services a débuté en décembre 2016 et est en cours.

Question no 1876 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les consultations nationales sur le numérique et les données annoncées par le gouvernement le 18 juin 2018: a) quelles personnes et organisations ont été invitées au lancement des consultations; b) comment les personnes et organisations en a) ont-elles été choisies?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le 19 juin, j’ai lancé une ronde de consultations sur la transformation du numérique et des données lors d’une annonce dans le foyer de la Chambre des communes sur la Colline du Parlement et avec l’inauguration du portail en ligne, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/084.nsf/fra/accueil. Le ministère avait envoyé des avis aux médias pour les informer de cette annonce.
Après le lancement, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a tenu la première d’une série de tables rondes qui auront lieu dans diverses villes du Canada. Les tables rondes auront lieu cet été et au début de l’automne dans diverses villes du pays auprès des entreprises, des universités, de la société civile et d’autres secteurs. Compte tenu de notre forte diversité, une place sera faite également aux femmes, aux Autochtones et aux groupes sous-représentés. Ces tables rondes auront lieu à Victoria, à Vancouver, à Calgary, à Regina, à Winnipeg, à Waterloo, à Toronto, à Ottawa, à Montréal, à Québec, à Fredericton, à Charlottetown, à Halifax, à St. John’s, à Whitehorse et à Iqaluit.
Ces consultations permettront au gouvernement de mieux comprendre la façon dont le Canada peut promouvoir l’innovation, de préparer les Canadiens au travail de demain et de leur donner confiance dans l’usage qui est fait de leurs données. Nous encourageons les Canadiens et les intervenants à organiser leurs propres tables rondes et à nous faire part de ce qui s’est dit autour de celles-ci. Le portail en ligne donne accès aux documents nécessaires pour organiser ces événements et permet de transmettre directement les rapports de ces tables rondes.

Question no 1878 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne l’atelier donné du 1er au 3 mai 2017 par le Coastal Ocean Research Institute sur l’effet du bruit sur les épaulards résidents du sud et le colloque tenu les 11 et 12 octobre 2017 sur les épaulards résidents du sud, tous deux financés par le gouvernement, et ventilés par événement: a) qui a assisté à chacun des événements et quelle organisation représentaient-ils; b) qui a reçu des fonds du gouvernement pour assister à ces événements; c) combien d’argent chaque personne financée pour y assister a-t-elle reçu?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, lors de l’atelier du Coastal Ocean Research Institute, le CORI, qui a eu lieu du 1er au 3 mai 2017, le ministère des Pêches et des Océans, le MPO, a fourni 44 100 $ dans le cadre d’un accord de contribution à l’Aquarium de Vancouver, le CORI, pour la tenue d’un atelier scientifique.
Le CORI a géré la distribution de ces fonds, y compris la sélection et l’invitation des participants, ainsi que le versement d’honoraires et le remboursement des frais de déplacement et de la coordination de l’atelier. Ainsi, toutes les informations demandées n’étaient pas disponibles auprès des fonctionnaires ministériels. Les participants à l’atelier comprenaient un large éventail d’experts provenant du gouvernement, du milieu universitaire et d’organismes non gouvernementaux.
Parmi les participants figuraient cinq experts scientifiques du MPO: Svein Vagle, James Pilkington, Shelia Thornton et Brianna Wright, de la région du Pacifique; et Patrice Simon, de la région de la capitale nationale.
En ce qui concerne le cadre du Symposium sur le rétablissement de l’épaulard résident du sud, tenu les 11 et 12 octobre 2017, dans le cadre des activités du Plan de protection des océans du gouvernement du Canada, le MPO, Transports Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont organisé conjointement un symposium sur le rétablissement de la population d’épaulards résidents du sud en Colombie-Britannique. L’Aquarium de Vancouver, le CORI, a coordonné ce symposium au nom des ministères du gouvernement mentionnés ci-dessus.
Des centaines de participants provenant du gouvernement, d’organisations autochtones, d’universités et d’organismes non gouvernementaux se sont inscrits au symposium. La participation des participants n'a pas été suivie, cependant 67 fonctionnaires du MPO ont assisté à une partie de l'atelier.
Le MPO a versé des honoraires aux participants suivants pour que ceux-ci participent à une discussion de groupe lors du symposium: Carla George, de la nation Squamish, a reçu 200,00 $; Tim Kulchyski,, de la tribu Cowichan, a reçu 250,00 $; Teresa Ryan, de l’Université de la Colombie-Britannique, a reçu 750,00 $; et Carleen Thomas, de la nation Tsleil-Waututh) a reçu 450,00 $.
Le MPO a également pris en charge les frais de déplacement du Dr John Ford pour un total de 824,31 $.
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Question no 1189 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les contributions consenties par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque contribution au programme, y compris (i) la date, (ii) le montant; b) quelles mesures de protection particulières sont en place pour s’assurer que les contributions ne soient pas utilisées pour la radicalisation ou par le Hamas?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement du Canada a effectué quatre paiements à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou UNRWA, ainsi qu’il suit: pour ce qui est de fournir des services d’éducation et des soins de santé ainsi que des services sociaux de base aux réfugiés palestiniens pour l’année 2016, l’instrument de financement, d’un montant de 20 millions de dollars canadiens, a été signé le 1er novembre 2016; pour ce qui est de la crise en Syrie et de l’aide d’urgence aux réfugiés palestiniens en Syrie et au Liban pour l’année 2016, l’instrument de financement, d’un montant de 5 millions de dollars canadiens, a été signé le 10 novembre 2016; pour ce qui est de fournir des services d’éducation et des soins de santé ainsi que des services sociaux de base aux réfugiés palestiniens pour l’année 2017, l’instrument de financement, d’un montant de 20 millions de dollars canadiens, a été signé le 23 août 2017; pour ce qui est de la crise en Syrie et de l’aide d’urgence aux réfugiés palestiniens en Syrie et au Liban pour l’année 2017, l’instrument de financement, d’un montant de 5 millions de dollars canadiens, a été signé le 18 septembre 2017.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada ne tolère aucune mauvaise utilisation ni aucun détournement des fonds de l’aide canadienne pour appuyer le terrorisme. La reddition de comptes et les garanties sont essentielles à la gestion de l’aide au développement et de l’aide humanitaire du Canada en Cisjordanie et à Gaza
Le Canada met en place des mesures de diligence raisonnable renforcée pour tous les fonds d’aide internationale destinés aux Palestiniens, y compris à l’UNRWA, ce qui comprend des dispositions solides contre le terrorisme dans les ententes de financement, une surveillance permanente, des visites régulières sur le terrain et un processus de vérification systématique. Tous les moyens de mise à exécution des programmes et de financement font l’objet d’un examen approfondi de manière à ce qu’on en confirme la compatibilité avec les valeurs canadiennes et qu’on satisfasse aux plus hautes normes de transparence et de responsabilité.
En outre, les représentants d’Affaires mondiales Canada présents dans la région jouent un rôle clé dans la surveillance permanente du programme. Presque chaque jour, des représentants du Canada communiquent avec l’UNRWA en Jordanie, au Liban, en Syrie, en Cisjordanie et à Gaza pour veiller à ce que l’Office s’attaque aux enjeux qui préoccupent les Canadiens. Les visites régulières dans les écoles, les centres de santé et d’autres établissements de l’Office permettent de veiller à ce que ceux-ci ne soient utilisés que pour les fins prévues.
En plus des processus de diligence raisonnable renforcée, le Canada et l’UNRWA se sont entendus sur un cadre de coopération qui précise les engagements communs et les attentes du Canada concernant la mise en œuvre des initiatives de réforme de l’Office, des mécanismes réguliers de suivi et de présentation de rapports, et le respect des exigences canadiennes en matière de lutte contre le terrorisme.
Le Canada appuie également l’Office dans ses efforts continus destinés à accroître la neutralité au sein de l’organisme et dans le cadre de ses opérations. Le financement du Canada permettra à l’UNRWA d’embaucher un coordonnateur de la neutralité qui supervisera les activités relatives à la neutralité, dirigera l’élaboration d’initiatives sur le sujet, répondra aux allégations de violation de la neutralité et maintiendra la neutralité de l’Office. Cette aide s’appuie sur les fonds canadiens attribués en 2016 et en 2017 qui ont permis d’offrir une formation sur la neutralité dans les médias sociaux à plus de 3 000 employés de l’UNRWA ayant des responsabilités de gestion et de supervision.
À titre de membre actif de la Commission consultative de l’UNRWA, le Canada collabore avec l’UNRWA et les autres donateurs pour faire progresser les réformes en cours sur la gouvernance, l’efficacité, le suivi et l’administration financière. La participation active à la Commission consultative de l’UNRWA donne au Canada l’occasion d’exercer une surveillance et une influence et de dialoguer sur les principaux enjeux.
L’UNRWA reçoit une aide globale de la communauté internationale et des amis et alliés du Canada qui partagent des vues similaires, notamment un important financement des États-Unis et de tous les autres pays du G7. Le Canada travaille avec l’UNRWA et les autres donateurs afin de veiller à ce que l’aide soit utilisée aux fins prévues.

Question no 1191 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la promesse faite par le ministre des Finances le 18 septembre 2017 de rappeler tous les Canadiens qui souhaitent discuter du document de consultation du gouvernement intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées »: a) combien de personnes ont demandé à être rappelées; b) combien de personnes le Ministre a-t-il rappelées; c) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici la fin des consultations le 2 octobre 2017; d) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici le 31 décembre 2017; e) pour les personnes visées en a), comment le Ministre a-t-il été informé de leur souhait d’être rappelées; f) pour chacune des personnes visées en a), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; g) pour chacune des personnes visées en b), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; h) combien de fonctionnaires du ministère des Finances ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; i) combien de membres du personnel ministériel exonéré ou du personnel politique ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; j) le ministère des Finances a-t-il réclamé des ressources additionnelles pour prendre et retourner les appels et, le cas échéant, à combien leur coût s’élève-t-il; k) quelle est la ventilation du coût indiqué en j), le cas échéant?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en juillet 2017, le gouvernement a publié un document de consultation contenant des propositions visant à s’attaquer aux stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Dans le cadre de cette consultation, bon nombre de Canadiens ont manifesté leur appui de ces propositions, mais ils ont également relevé d’importantes préoccupations et des domaines où des améliorations étaient nécessaires. Le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites.
Les Canadiens se sont impliqués lors de séances de discussion ouverte et de tables rondes organisées d'un océan à l’autre. Les ministres et les députés ont recueilli et étudié soigneusement les opinions et les points de vue de propriétaires de petites entreprises, d'agriculteurs, de pêcheurs, de professionnels et d'experts. Le gouvernement s’est engagé à corriger les conséquences non voulues. Il met l’accent sur le renforcement des petites entreprises de la classe moyenne, tout en ciblant des avantages injustes qui profitent largement aux Canadiens les plus fortunés.
Les représentants du ministère, notamment ceux de la Direction de la politique de l'impôt, ont collaboré avec les intervenants pour élaborer les propositions. Le ministère ne fait pas le suivi des appels téléphoniques au ministre. Aucune demande de ressources supplémentaires n’a été faite.

Question no 1193 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Fonds des pêches de l’Atlantique, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des subventions et des contributions versées à partir du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) le type de contribution (subvention remboursable, prêt, etc.), (v) le lieu où se trouve le bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel est le montant total versé à même le fonds, ventilé par province; c) pour toutes les subventions et les contributions au titre du Fonds des pêches de l’Atlantique à des bénéficiaires situés à l’extérieur du Canada atlantique, quelle justification a été utilisée pour que le récipiendaire se qualifie?
Response
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, aucune subvention ou contribution n'a été faite en provenance du Fonds des pêches de l'Atlantique entre le 4 novembre 2015 et le 26 septembre 2017.

Question no 1197 --
M. Erin Weir:
En ce qui concerne les ordonnances prévues aux articles 810.1 et 810.2 du Code criminel du Canada: a) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.1 ont été demandées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; b) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.2 ont été demandées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; c) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.1 ont été accordées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; d) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.2 ont été accordées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; e) combien de personnes reconnues coupables d’agression sexuelle et devant être libérées de leur peine pour agression sexuelle ont fait l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2, et quel pourcentage représentent elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; f) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont été accusées de violation de cette ordonnance, et quel pourcentage représentent elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; g) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont été reconnues coupables de violation de cette ordonnance, et quel pourcentage représentent elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; h) pour les personnes reconnues coupables de violation d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2, quelle a été la prolongation moyenne, maximale et minimale de la peine au-delà de la peine initiale, et ce pour toutes les violations d’ordonnances en vertu des articles 810.1 et 810.2 en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; i) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont récidivé substantiellement (soit une infraction de la catégorie visée par l’ordonnance, p. ex. une infraction d’ordre sexuel ou une infraction grave contre la personne) pendant la durée de l’ordonnance en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; j) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont par la suite été visées par une ordonnance de délinquant dangereux ou de surveillance de longue durée en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; k) combien de personnes ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont par la suite été visées par une autre ordonnance en vertu de ces mêmes articles en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario?
Response
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, les ministères, y compris le ministère de la Justice, et les organismes fédéraux n’effectuent pas le suivi des demandes d’ordonnances en vertu des articles 810.1 et 810.2.

Question no 1208 --
Mme Tracey Ramsey:
Quelles garanties le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher le dumping d’acier étranger au Canada?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les producteurs canadiens injustement lésés par les importations de commerce déloyal -- c’est-à-dire sous-évaluées ou subventionnées -- pourraient chercher à obtenir des droits antidumping ou compensateurs imposés afin de compenser les dommages causés par ces importations. Conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, ou LMSI, les droits peuvent seulement être imposés à la suite d’enquêtes indépendantes, impartiales et transparentes menées par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, et le Tribunal canadien du commerce extérieur, qui déterminent si les importations étaient sous-évaluées ou subventionnées, et si ces importations ont causé un dommage aux producteurs canadiens.
L’industrie de l’acier utilise régulièrement le système de recours commercial du Canada pour répondre aux importations sous-évaluées ou subventionnées. En date d’octobre 2017, le Canada a 69 mesures de recours commercial en vigueur qui s’appliquent à 15 produits en acier qui proviennent de 23 pays. La plus forte proportion de ces mesures concerne les importations en provenance de Chine. Dans toutes les mesures relatives à l'acier primaire en provenance de Chine, les marges antidumping ont été calculées sur une base autre que l'économie de marché pour tenir compte des distorsions de prix dans ce secteur.
Le gouvernement s’engage à faire en sorte que les producteurs canadiens lésés par le commerce déloyal ont des recours adéquats en vertu du droit interne, tout en s’assurant de respecter les obligations du Canada en matière de commerce international en vertu de l’Organisation mondiale du commerce. Depuis le budget de 2016, le gouvernement a pris des mesures afin de moderniser et de renforcer le système de recours commercial du Canada pour offrir aux producteurs canadiens une réponse plus rigoureuse au commerce déloyal et mieux harmoniser le système de recours commercial canadien avec ceux de nos principaux partenaires commerciaux.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a modifié la LMSI afin de prolonger la durée des droits antidumping et compensateurs jusqu’à huit mois avant d’être évalué et de permettre aux enquêtes de recours commercial de se poursuivre à l’étape finale même si les marges de dumping découvertes durant le stade précoce sont négligeables. Le gouvernement s’est aussi engagé à entreprendre des consultations publiques sur d’autres mesures pour améliorer et renforcer le système de recours commercial canadien.
Par suite de ces consultations, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 des mesures supplémentaires qui amélioreraient la transparence du système de recours commercial canadien et renforceraient les efforts des mesures de recours commercial.
Ces mesures comprennent de créer de nouvelles procédures anti-contournement qui permettraient à l’ASFC d’enquêter sur les allégations que les droits antidumping et compensateurs sont contournés et, lorsque nécessaire, d’étendre les droits afin d’aborder le contournement.
Ces mesures comprennent aussi de créer une nouvelle procédure de portée qui établirait un processus transparent afin de permettre aux parties intéressées, y compris les producteurs nationaux, de demander une décision exécutoire et susceptible d’appel quant à savoir si un produit particulier est sujet aux droits antidumping et compensateurs.
Ces mesures prévoient en outre de fournir de nouveaux outils à l’ASFC afin d’utiliser des méthodes de rechange pour calculer les marges de dumping là où la distorsion de prix dans le pays exportateur rend ces prix peu fiables.
Ces mesures comprennent également d’offrir aux syndicats le droit de participer aux enquêtes de recours commercial.
Les modifications législatives à la LMSI nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures ont obtenu la sanction royale le 22 juin 2017 dans le cadre du projet de loi 44, Loi nº 1 d’exécution du budget de 2017. Le gouvernement travaille rapidement sur les modifications réglementaires qui sont nécessaires pour rendre opérationnels ces nouveaux outils. À l’avenir, le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec l’industrie canadienne en répondant aux défis liés au commerce déloyal.
Les défis du dumping d’acier et la question sous-jacente de la capacité excédentaire d’acier mondiale sont abordés dans le rapport du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes intitulée « La capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale », qui a été déposé le 15 juin 2017. Le rapport du Comité contient de nombreuses recommandations pour améliorer le système de recours commercial canadien et aborder le problème sous jacent de la capacité excédentaire de l’acier mondial. Le gouvernement a déposé une réponse détaillée au rapport du Comité le 17 octobre 2017.
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