Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2019-01-29 16:27 [p.25027]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole dans cette nouvelle Chambre des communes. Lorsqu'on regarde vers le bas, on pourrait croire qu'on est dans l'ancienne enceinte parlementaire, mais lorsqu'on lève les yeux, on réalise que ce n'est manifestement pas le cas. Je remarque que c'est beaucoup plus illuminé qu'à l'autre endroit. On a presque de la difficulté à lever les yeux vers le ciel.
Je suis honoré de prendre la parole au nom des 100 000 citoyens et citoyennes de ma circonscription, Beauport—Limoilou. Puisque nous sommes en 2019, nous entamons lentement, mais sûrement la campagne électorale. Pour ma part, j'ai fermement l'intention d'être réélu, si les citoyens me font cet honneur une autre fois, mais puisque le hasard fait ses choses et qu'on ne peut jamais vraiment déterminer ce qui va arriver, je vais quand même travailler très fort. Je savoure donc cet honneur et cette chance de pouvoir m'exprimer pendant encore toute une session au Parlement.
Aujourd'hui, j'aimerais éclairer les citoyens et les citoyennes de ma circonscription sur un sujet fort important. Il s'agit de la motion que nous avons présentée à la Chambre des communes et qui a été déposée ce matin par le député de Carleton. C'est une motion assez simple qui se lit comme suit:
Que, étant donné que le premier ministre a rompu sa promesse d’éliminer le déficit cette année, et que les déficits perpétuels et croissants entraînent d’énormes hausses d’impôts, la Chambre demande au premier ministre de déposer, avec le budget de 2019, un plan pour l’élimination rapide du déficit, en s’engageant par écrit à ne jamais hausser les impôts, sous quelque forme que ce soit.
Mes concitoyens trouvent peut-être cela un peu paradoxal de demander à un premier ministre de nous promettre de ne pas hausser les impôts à la suite des prochaines élections s'il est réélu. Il se peut même qu'il les hausse avant les élections. Après tout, les libéraux ont tenté à maintes reprises d'augmenter les impôts au cours des trois dernières années, et j'en parlerai davantage dans mon discours. Toutefois, nous demandons cela au premier ministre parce que nous constatons de prime abord que les finances publiques sont en plein désarroi.
Nous constatons également que le premier ministre a brisé plusieurs des promesses phares qu'il avait faites aux Canadiens et aux Québécois. Certaines d'entre elles étaient d'une envergure nationale. Par exemple, il avait promis un retour à l'équilibre budgétaire dès l'année 2019, ce qui n'a pas eu lieu. Nous avons plutôt un déficit de presque 30 milliards de dollars. Le budget que les libéraux ont présenté il y a quelques mois faisait état d'un déficit de 18 milliards de dollars, mais grâce au bureau du directeur parlementaire du budget, une institution qui pousse le gouvernement à être plus transparent à l'égard des électeurs et qui a été créée par M. Harper, un grand premier ministre, on a appris que le déficit n'était pas de 18 milliards de dollars, mais plutôt d'environ 29 milliards de dollars.
Le premier ministre a donc brisé cette promesse du retour à l'équilibre budgétaire de manière assez éhontée, puisque c'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un gouvernement cumule des déficits hors d'une période de guerre ou de crise économique importante. Sous les conservateurs, entre 2008 et 2012, il y avait la grande récession économique.
J'aime rappeler aux citoyens qui nous écoutent que la responsabilité est un élément phare du parlementarisme westminstérien. C'est pourquoi on parle de la notion de gouvernement responsable et que nous avons une période de questions tous les jours. Celle-ci n'est pas du tout un théâtre, en passant. Nous posons des questions tous les jours aux mêmes ministres, parfois à d'autres, parce qu'un jour, ils vont flancher et nous dire la vérité. À ce moment-là, on pourra parler de responsabilité et de reddition de comptes.
Bref, le premier ministre a brisé la promesse du retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Il a également brisé sa promesse de changer le mode de scrutin, qui était très importante pour tout un pan de la gauche canadienne et de la jeunesse canadienne.
En outre, il a brisé sa promesse concernant le retour des boîtes communautaires pour Postes Canada. Bien que nous pensions que la réforme en cinq points de Postes Canada était intéressante pour assurer la survie de celle-ci à long terme, le premier ministre avait quand même promis le retour des boîtes communautaires. J'ai moi-même traversé le pays au complet avec mon collègue d'Edmonton et les autres membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Tous les Canadiens disaient aux membres libéraux du Comité qu'ils espéraient que le gouvernement rétablisse les boîtes communautaires. Cependant, les libéraux n'ont fait que mettre en place un moratoire.
Le député de Québec et ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social avait dit que la situation du pont de Québec était déplorable, que le pont était complètement rouillé et que certains citoyens avaient peur quant à la protection et à la sécurité publique.
Je tiens à les rassurer: les rapports de nos ingénieurs disent que le pont n’est pas dangereux. Cela étant dit, c’est une honte de voir ce pont historique être complètement rouillé. Les libéraux nous avaient promis que cela serait réglé avant le 30 juin 2016. Cela fait plus de deux ans.
Ils nous avaient également promis d’aider la classe moyenne. En fait, ils suivaient un peu les traces du gouvernement conservateur de M. Harper, qui mettait autant que possible l’accent sur l’aide aux familles canadiennes. J’ai mené trois consultations publiques en 2018. Nous sommes déjà rendus en 2019; le temps passe très vite. J’ai nommé ces trois consultations publiques « Alupa à l’écoute ».
Je vais déposer mon rapport dans un mois et demi. Ce rapport va faire état de ma volonté de suggérer à mon chef soit de mettre dans sa plateforme, soit de déposer dans un projet de loi des mesures qui vont pallier la pénurie de la main-d’œuvre et qui vont aider les aînés à retourner sur le marché du travail sans être pénalisés davantage. Je fais du porte-à-porte chaque mois. De plus, lors de mes consultations publiques, ce que j’ai entendu le plus souvent de la part de mes concitoyens et concitoyennes, que je remercie d’être venus, c’est qu’ils survivent. Leur vie n’a pas du tout été améliorée depuis trois ans et demi. Bien au contraire, ils font face à des difficultés. Ces difficultés découlent des échecs répétés du premier ministre.
Je disais que nous avions besoin que le premier ministre nous promette de ne pas hausser les taxes et les impôts d’ici aux élections et après les élections, si jamais il gagne. Nous avons vu ce qu’il a fait au cours des trois dernières années: il a tenté de taxer les prestations de l’assurance dentaire. Il a tenté de taxer les prestations et les bonis des employés. Par exemple, il arrive qu’un propriétaire de restaurant offre le repas à une serveuse qui y travaille. Quand j’étais serveur, c’était le cas. Les libéraux voulaient taxer cet avantage. Ils ont tenté de taxer, de manière complètement catastrophique, les petites et moyennes entreprises en taxant leur revenu en gain en capital. Ils ont voulu taxer toutes les sources de revenus que les entreprises peuvent utiliser soit pour se préparer pour de mauvais jours soit pour se préparer à leur retraite, et donc, être un moindre poids pour l’État ultérieurement.
Les libéraux ont également augmenté les taxes de manière tangible. En fait, les études démontrent que 81 % des Canadiens doivent payer plus de 800 $ par année en taxes, parce que les libéraux ont coupé dans presque toutes les mesures de crédits d’impôt que les conservateurs avaient mises en place, comme les mesures pour les manuels scolaires ou pour le transport en commun. Ils ont coupé dans les mesures pour les activités sportives ou les crédits d’impôt pour la famille. Ce qu’on constate, c’est que le premier ministre et son équipe libérale ont mis fin à toutes sortes de crédits familiaux, ce qui a fait augmenter les taxes de manière substantielle. De plus, ils ont tenté à maintes reprises d’augmenter de manière très importante d’autres taxes. Ils ont également augmenté des retenues sur le salaire. On pense notamment à l’augmentation du Régime de pensions du Canada. Vraiment, lorsqu’on regarde l’ensemble des différents bénéfices ou des différentes avenues monétaires que les Canadiens reçoivent, on voit que leurs taxes ont augmenté.
Nous ne faisons pas confiance au premier ministre lorsqu’il nous dit qu’il n’y aura pas d’augmentation de taxes après les prochaines élections s’il est réélu. Nous savons qu’il va devoir le faire à cause de tous ses échecs répétés. Sur le plan économique, il y a des déficits importants de 60 milliards de dollars de plus sur la dette. Ces déficits atteignent 80 milliards de dollars après trois ans et demi. Je pense également à ses échecs en ce qui concerne notre système d’immigration et la gestion des aller-retour à la frontière. Le Québec demande 300 millions de dollars pour pallier son déficit engendré par l’accueil des réfugiés illégaux. Je pense également à tout ce qui touche les relations internationales. Je pense aussi aux infrastructures.
Comment est-il possible que le premier ministre soit encore incapable aujourd’hui de confirmer aux citoyens de Beauport—Limoilou et de Québec qu’il va accepter d’aller de l’avant et d’aider le gouvernement de la CAQ à construire le troisième lien? Partout au monde, des projets gigantesques se font en matière d’infrastructures. Pourtant, depuis trois ans, le gouvernement libéral est incapable de fournir plus de quelques milliards de dollars sur 187 milliards de dollars.
Les Canadiens vont payer pour les échecs du premier ministre. Nous voulons qu'il s'engage par écrit à ne pas augmenter les impôts ou les taxes s'il est réélu.
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NPD (BC)
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2018-10-30 11:12 [p.23034]
Madame la Présidente, je me réjouis de la tenue de ce débat parce que les libéraux ont finalement décidé d’aller de l’avant et de présenter un projet de loi visant à corriger le travail accompli par le gouvernement précédent. Le terme « travail » est un euphémisme dans ce cas, parce que cela a compliqué la tâche de plusieurs Canadiens lorsqu’est venu le temps de voter.
Comme la secrétaire parlementaire l’a dit tout à l’heure, ce projet de loi, selon ses termes, représente une « refonte générationnelle ». Le titre même du projet de loi, le fait qu’il s’agisse d’une loi sur la modernisation, le confirme. Cela donne clairement aux Canadiens l’impression que ce n’est pas une démarche qui est entreprise très souvent. Nous ne renouvelons pas très souvent les règles électorales qui régissent la façon dont nous participons tous à notre démocratie, la façon dont les partis et les tierces parties y participent et l’expérience des électeurs.
Il y avait un principe de longue date au Canada, à savoir que nous ne changerions jamais ces règles unilatéralement dans cette enceinte, qu’il s’agissait d’une mauvaise pratique et d’un acte de mauvaise foi de la part d’un seul parti qui se trouve à former le gouvernement. Cela pourrait donner aux Canadiens l’impression très nette que le parti au pouvoir établit des règles qui l’aideront aux prochaines élections.
C’est une hypothèse raisonnable. Il n’est même pas nécessaire d’être aussi cynique que certains membres du Cabinet du premier ministre pour faire cette supposition.
Depuis des générations, lorsque nous modifions les règles électorales, nous le faisons en collaboration. Malheureusement, le gouvernement précédent a rompu cette tradition en se battant contre le principe du répondant, dont il estimait qu’il posait un problème. Les néo-démocrates n’étaient pas du tout d’accord, et les faits leur ont donné raison parce qu’il n’y a pas eu de fraude massive au moment des élections et que ces changements concernaient davantage la privation du droit de vote que la protection de celui-ci.
La façon dont nous en sommes arrivés là avec le gouvernement actuel représente un élément important de cette conversation. Les libéraux ont dit que la barre était très basse et qu’ils voulaient corriger les changements apportés dans la loi sur le manque d'intégrité des élections de Stephen Harper. Ce n’était pas difficile à faire; il fallait simplement réparer une bonne partie des dommages causés par les conservateurs dans le projet de loi C-23 lors de la dernière législature.
Le gouvernement a présenté le projet de loi. Cela a pris un an, mais on pouvait lui pardonner puisque c’était un nouveau gouvernement. Puis, pendant deux ans, il ne l’a pas mis à l'ordre du jour et il est demeuré simplement inscrit au Feuilleton. Je me souviens d’avoir demandé à la ministre des Institutions démocratiques de l'époque: « Où est votre projet de loi? Sur quoi d’autre travaillez-vous? »
À l’époque, nous avions fait tout le processus de réforme électorale, comme certains de mes collègues se rappelleront bien. Le comité s’appelait le Comité spécial sur la réforme électorale. Nous avions une participation de tous les partis, y compris un représentant du Bloc et du Parti vert. Nous avons parcouru le pays, et en avons visité tous les coins et recoins. Je vois que la présidence sourit au doux souvenir de toutes ces journées que nous avons passées ensemble sur la route. Ce fut un privilège incroyable, non seulement parce que nous avons pu entendre des experts de partout au Canada nous parler de notre démocratie et de la manière d’en améliorer le fonctionnement, nous parler du vote et des différentes façons de compter les votes, mais aussi parce que nous avons pu voir comment une grande partie de l’Europe et la plus grande partie du monde, de fait, avaient changé avec le temps.
Surtout, nous avons recueilli le point de vue des Canadiens moyens, des Canadiens ordinaires. Nous avons mené un sondage en ligne. Environ 33 000 personnes, sauf erreur, y ont participé. Nous avons organisé des assemblées publiques et recueilli des témoignages dans chaque province, et nous avons aussi eu une tribune libre où les gens pouvaient prendre le micro pour nous dire en quelques mots ce qu’ils jugeaient nécessaire.
C’est le sang vital du parlementaire, la raison d’être même de notre présence ici, d’avoir cet accès libre aux Canadiens. Ils se sont vidé le coeur, ils nous ont parlé des réformes électorales qu’ils souhaitaient. Ils ont appuyé massivement les systèmes de scrutin proportionnel. C’est ce qu’ils nous ont dit, les experts comme le public, lorsqu'ils ont comparu devant nous.
Puis, malheureusement, à la onzième heure, dans un geste des plus maladroits et très cynique, les libéraux ont en quelque sorte mis fin au débat et, pendant des mois, ont refusé de parler de ce qu’ils voulaient faire et du genre de système électoral qui les intéressait. Le premier ministre avait donné à entendre qu’il aimait bien un système de scrutin préférentiel utilisé en Australie. Cependant, tout au début du processus du comité, les experts nous ont dit que le scrutin préférentiel ne fonctionnerait pas au Canada, que nous aurions un système uninominal majoritaire à un tour à la puissance dix. Cela fonctionnait très bien pour un parti traditionnellement centriste, un parti qui empruntait un peu de tous les côtés, en tout temps. Bon sang, qui cela pouvait-il bien aider? Ah, oui, les libéraux. L’idée a été descendue en flammes dès le départ.
Puis, le manque d’intérêt des libéraux pour faire avancer les choses est devenu évident, au point où la ministre de la Réforme démocratique de l’époque s’est levée à la Chambre pour réprimander le comité lui-même, lui reprochant de ne pas avoir fait son travail. Elle est alors devenue l’ex-ministre des Institutions démocratiques, parce que cela avait mal passé.
Nous avons ensuite vu le gouvernement prendre tellement de temps qu’il a dépassé l’échéance qu’Élections Canada avait fixée, qui était le printemps dernier. De fait, Élections Canada est venu expliquer à notre comité que, pour modifier le mode de fonctionnement des élections, il fallait que la Chambre et le Sénat adoptent une mesure législative le printemps dernier. Les libéraux ont dit « très bien », ont vu venir l’échéance et ont déposé le projet de loi le lendemain de celle-ci, une fois qu'elle eût passé.
Le comité s’est mis au travail, les conservateurs ont commencé à faire un peu d’obstruction, et il a fallu tout le printemps et une partie de l’automne avant que le gouvernement cligne des yeux et conclue une entente. C’est tellement agréable de voir les parlementaires se concerter pour trouver une solution. Les conservateurs et les libéraux ont convenu qu’il y aurait plus de dépenses préélectorales, ce qui amènerait plus d’argent dans la politique. Les libéraux étaient à l’aise avec cela. Aujourd’hui, ils sont de nouveau en colère contre les conservateurs et les choses reviennent à la normale, je suppose.
Nous discutions justement, à l’extérieur de la Chambre, de la commission aux débats. Ce même comité l’avait étudiée pendant longtemps et il avait présenté des recommandations claires, que j’ai ici. La deuxième — la plus importante — vise les débats des chefs, qui constituent un volet crucial de notre processus démocratique. De nombreux Canadiens regardent ces débats en français et en anglais pour choisir qui appuyer. Toutefois, cette stratégie s’est avérée un peu difficile lors de la dernière élection, car plusieurs chefs ne se sont pas présentés, ce qui a brouillé un peu le processus. Il y a trois ans, on a donc promis de créer une commission chargée des débats. Toutefois, pendant des mois et des mois, la nouvelle ministre libérale des Institutions démocratiques nous a dit de ne pas nous inquiéter, que si l'on ne nous consultait pas vraiment, c'est parce qu’on allait simplement se servir du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous lui avons répondu qu'il n'y avait pas de problème, du moment que tout serait conforme aux résultats de l’étude et aux recommandations du Comité.
Selon la deuxième recommandation, le commissaire aux débats des chefs doit être choisi à l'unanimité par les partis de la Chambre. Cela semble être une bonne idée. Nous ne voulons pas que la personne qui définira les règles de ce débat crucial favorise tel ou tel parti ou qu’elle soit choisie par un parti et par personne d’autre. En effet, les Canadiens se demanderaient alors s'il s'agit d'une nomination partisane, ce qui ne serait pas équitable. Cette nomination ne doit pas être partisane, surtout si elle correspond au choix d'un seul parti. Autrement, il faudrait se contenter de regarder la ministre des Institutions démocratiques se présenter devant les caméras pour annoncer que le gouvernement a nommé un commissaire, qu'il a pris cette décision seul, qu'il a fixé les modalités de participation au débat et que le commissaire qu'il a nommé décidera des thèmes à débattre et des règles à observer. Les libéraux nous enjoignent unilatéralement de leur faire confiance.
Lorsqu'il est question d’enjeux démocratiques, le gouvernement semble être pris bien souvent d'une espèce de tic. Quand ils doivent décider de collaborer avec les autres ou de gouverner unilatéralement, les libéraux au pouvoir choisissent systématiquement cette dernière option. Je ne sais pas pourquoi. Du point de vue stratégique, c’est plutôt idiot parce que quand ils formulent des recommandations qu’ils sont les seuls à appuyer, ils savent bien qu’on les accusera de parti pris. Ils risquent d’être accusés de fausser les règles. Bon Dieu, je ne sais pas pourquoi ils font cela. Nous n’essayons pas de coopérer au renforcement de la démocratie pour le simple plaisir de collaborer, mais si cela ne nous motive pas assez, faisons-le déjà par stratégie politique. Malheureusement, les libéraux ne comprennent pas que s’ils collaborent avec d’autres partis pour qu’ils appuient leurs recommandations, ils s'exposeront à bien moins de controverse, et les Canadiens accepteront mieux les résultats. Pourtant, les libéraux choisissent toujours de faire les choses unilatéralement et ils prennent chaque fois une grosse claque en plein visage, alors ils cherchent quelqu'un sur qui rejeter la faute.
Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-76, qui présente de grandes lacunes. Le parti au pouvoir a lui-même proposé un grand nombre des 338 recommandations et amendements touchant le projet de loi. Les libéraux ont rédigé le projet de loi, puis ils ont dû le corriger. Pas plus tard qu'hier soir, nous avons voté sur des corrections aux corrections apportées au projet de loi. Le gouvernement a pris trois ans avant de présenter enfin un projet de loi sur cette question, mais celui-ci présentait de nombreux problèmes fondamentaux, dont un grand nombre n'ont pas encore été corrigés. Je vais donner un exemple, qui, à mon sens, illustre bien la situation.
Les Canadiens auraient raison de s'inquiéter si une personne tentait de tricher ou de voler des votes au cours d'une élection, ou encore si elle dépensait de l'argent illégalement. Comment Élections Canada pourrait-il faire enquête là-dessus? Il faudrait que l'organisme puisse contraindre des personnes à témoigner, et le projet de loi renferme des dispositions à ce sujet. Toutefois, contrairement à ce qu'Élections Canada souhaitait, le projet de loi ne lui accorderait pas le pouvoir d'exiger des reçus et des talons de chèque de tous les partis politiques, comme c'est le cas pour les candidats aux élections. Lorsqu'un candidat prétend avoir dépensé de l'argent, il doit prouver à quelles fins l'argent a été dépensé. Or, les partis politiques ne sont pas assujettis à la même exigence.
C'est bien étrange. Comment Élections Canada peut-il mener une enquête et découvrir que quelque chose a mal tourné ou qu'une personne a triché s'il ne peut pas recueillir de preuves? Ce serait un peu comme si la Chambre adoptait des lois pénales destinées à renforcer la protection des Canadiens, tout en empêchant la police de recueillir des preuves. Il n'est pas possible de traduire un accusé en justice en l'absence de preuves.
En fait, les libéraux avaient inclus dans le projet de loi une disposition exigeant la production de reçus et de factures, mais ils l'ont enlevée. Nous avons tenté de la remettre dans le projet de loi, mais les libéraux ont dit non. Le directeur général des élections a déclaré qu'il avait besoin de ce pouvoir pour attraper les criminels. Si un individu qui travaille pour un parti se met à tricher et à voler de l'argent, Élections Canada n'en saura rien, car il ne pourra pas recueillir de preuves. Pour pouvoir tenir une enquête, il faut détenir des preuves.
Parlons de l'augmentation du nombre de femmes au Parlement. Nous nous souvenons tous du programme Héritières du suffrage. C'est un excellent programme. Le gouvernement a décidé de le financer un peu plus. Grâce à ce programme, de jeunes femmes de chacune des circonscriptions au pays viennent occuper les 338 sièges de la Chambre des communes. Elles s'y assoient. L'an dernier, elles ont pu poser des questions au premier ministre. Elles étaient bonnes. Elles étaient fermes et justes, mais surtout fermes.
Si l'on examine la situation au Parlement, à savoir si celui-ci reflète la population canadienne, si l'on plaçait tous les parlementaires sur les marches du Parlement, la première chose que l'on remarquerait, c'est que les femmes sont peu nombreuses. Elles représentent 26 % des députés. À la législature précédente, c'était 25 %. Leur proportion a augmenté de 1 %. À ce rythme-là, nous atteindrons l'égalité hommes-femmes au Parlement dans 83 ans. Les Héritières du suffrage ont dit: « Ce délai est inacceptable, monsieur le premier ministre féministe. Quand allez-vous intervenir à cet égard? »
L'une des façons d'y arriver est d'encourager plus de femmes et de personnes d'origines diverses à se porter candidats. C'est là un bon moyen. Toutefois, comme dans beaucoup d'autres domaines de la vie, l'argent est le nerf de la guerre. C'est pourquoi nous avons proposé une mesure tirée du projet de loi de notre ancien collègue Kennedy Stewart. Comme d'habitude, les libéraux ont voté contre ce projet de loi, même s'ils avaient indiqué qu'ils y étaient favorables. La mesure concernait le remboursement des dépenses des partis, ce que le public fait très généreusement, et consistait à rembourser à 100 % les partis qui s'efforcent de présenter un groupe de candidats reflétant le pays et qui s'approchent de la parité. Ainsi, les partis qui ne présentent que des candidats masculins, blancs et d'âge mûr auraient reçu moins d'argent public. Il s'agit d'une mesure qui incite à ne pas se contenter de voeux pieux et à tenter de recruter un groupe de candidats diversifié, afin d'avoir une variété de points de vue à la Chambre. Est-ce si radical comme approche? Les libéraux ont voté contre. Ils ont plutôt choisi d'offrir aux candidates féminines d'inclure des frais de garderie pour 30 jours parmi les dépenses électorales admissibles à un remboursement. Cela pourrait leur permettre de recueillir du financement et d'obtenir des services de garderie pour 30 jours. Comme si c'était cela qui empêchait les femmes de se lancer en politique: 30 jours sur 35 jours de période préélectorale.
Voyons donc! Pour un premier ministre soi-disant féministe — et je dis « soi-disant » parce que je n’ai pas beaucoup de preuves qu’il le soit —, on pourrait penser que s’il avait une proposition qui ferait en sorte que plus de femmes soient élues au fil du temps, ce serait bien, sauf s’il se satisfait de 26 %. Cela semble être le cas, puisqu’il a décidé récemment de mettre tous ses candidats sortants à l’abri d’une course à l’investiture. Il a simplement dit: « Ils sont tous protégés », ce qui revient essentiellement à dire qu’il aimerait conserver le statu quo. Je le sais parce que je crois qu’une association d’une circonscription libérale ne tenait pas à ce que son député sortant continue de la représenter et que le Parti libéral lui a répondu dernièrement de rentrer dans le rang ou de prendre la porte. C’est sans contredit un témoignage d’amour à l'intention de la base.
La protection de la vie privée a pris une place énorme dans les échanges que nous avons eus avec les Canadiens. Les néo-démocrates croient que les gens doivent jouir du droit à la protection de leurs données personnelles. Tandis que nous nous engageons toujours plus profondément dans l’univers des réseaux sociaux et dans la cyberéconomie, la vie privée et la protection des renseignements personnels deviennent incroyablement importantes dans le commerce, mais aussi en politique. Voici ce que disent les règles au Canada sur la façon dont les partis gèrent d’énormes bases de données sur l’électeur canadien. Elles ne disent rien. Le droit canadien ne dit rien. Donc, s’il s’agit d’un projet de loi de modernisation, d’une tentative qui n’arrive qu’une fois par génération de rendre nos élections libres et équitables et de protéger notre démocratie sacrée ici au Canada, nous pourrions penser que, puisque nous sommes en 2018, nous y trouverions quelque chose sur ces données et sur la protection des droits des Canadiens.
Voilà la menace qui a été révélée. Elle n’est pas imaginaire. Avez-vous entendu parler de Cambridge Analytica? Cette société a contacté plusieurs députés de la dernière législature, moi compris, et leur a dit qu’ils devraient retenir ses services parce qu’elle pourrait les aider à collecter des données sur leurs propres sites de réseaux sociaux, sur Twitter et sur Facebook. Elle a expliqué qu’elle trouverait les adresses électroniques connexes, ce qui est habituellement impossible. Si une personne nous aime sur Facebook, elle nous aime sur Facebook. Ça n’a rien d’exceptionnel. Toutefois, nous ne pouvons pas trouver son adresse électronique. Cambridge Analytica a déclaré qu’elle nous obtiendrait aussi les adresses des amis de ces personnes, qu’elle pourrait microcibler des personnes qui pourraient avoir des liens avec elles et qui pourraient nous intéresser.
Pour les partis politiques, c’est une manne inespérée. C’est intéressant. Cela ouvre de nouvelles possibilités. Avec les réseaux sociaux, nous pouvons maintenant hypercibler des personnes. L’époque où nous placions des publicités politiques par saupoudrage pour attirer les électeurs est révolue. Le microciblage, voilà où nous en sommes.
Jusqu’à l’an dernier, les libéraux se targuaient d’être capables de microcibler. Ils ont dit que c’est ce qui leur avait permis de remporter les dernières élections. En réalité, ils ont retenu les services de Cambridge Analytica. Ils ont octroyé un contrat public de 100 000 $ pour faire quoi? Est-ce que quelqu’un a vu le contrat? Non, parce que les libéraux ne veulent pas le rendre public. Ils ont embauché les types qui ont été pris dans une affaire appelée Brexit.
On se souviendra du Brexit. La Grande-Bretagne se souvient très bien du Brexit parce qu’elle est plongée là-dedans en ce moment même. Les électeurs anglais ont été hyperciblés. Des bases de données ont été passées au peigne fin. Les mentions « J’aime » et des groupes de partage de Facebook ont été manipulés et ils ne recevaient que plein de mythes et de désinformation sur ce que le Brexit signifiait. Depuis le lendemain du Brexit, le Parlement britannique tente de faire la lumière sur la façon dont ce référendum s’est déroulé.
Je veux que les gens, particulièrement au Québec, s’imaginent ce qui serait arrivé lors du dernier référendum au Québec si nous avions appris après coup qu’il avait été manipulé par des groupes et des organismes extérieurs, qu’un gouvernement étranger avait épluché les profils de données de Québécois et les avait ciblés un par un et avait répandu de fausses informations sur les effets de leur vote au référendum. Comment les Québécois auraient-ils réagi dans ce qui a été, au bout du compte, un vote extrêmement serré sur la sortie du Québec du Canada? Les gens auraient-ils eu des doutes sur les résultats du vote, qu’ils aient gagné ou perdu? Les perdants auraient-ils dit que le vote n’avait pas été équitable? C’est ce qui arrive en Angleterre.
Le département de la Justice des États-Unis a dit que les dernières élections américaines avaient été manipulées et que les élections imminentes de mi-mandat aux États-Unis sont elles aussi manipulées par des pirates informatiques russes et chinois. La menace est réelle et elle est actuelle. Quand nous examinons ce projet de loi de modernisation et que nous nous demandons quelles protections nous allons…
M. Gérard Deltell: Il y a 23 ans de cela.
M. Nathan Cullen: C’est très intéressant. Le vote a eu lieu le 30 octobre, il y a 23 ans. C’est fascinant. J’aurais bien aimé le savoir avant de prendre la parole parce que l’argument aurait été encore plus fort. Cela remonte à 23 ans aujourd’hui.
Des élections sont en cours aux États-Unis. Les bases de données démocrates et républicaines ont été piratées aux dernières élections. Nous avons vu les courriels qui ont été diffusés, par des agents russes en l’occurrence. Les États-Unis ont mis en garde le Canada. En réalité, nos propres services secrets, le Centre de la sécurité des télécommunications, ont mis en garde le Canada. La ministre des Institutions démocratiques a demandé à nos services secrets d’examiner notre processus démocratique et de faire des recommandations. Ils ont présenté un rapport l’été dernier et dit qu’en matière de protection de la vie privée, nos protections ne sont pas suffisantes pour protéger notre démocratie. Le rapport que la ministre a commandé à un organisme canadien dit que les mesures ne sont pas suffisamment solides.
La réponse des libéraux a été de rejeter une à une toutes les recommandations que les néo-démocrates ont présentées pour améliorer les choses. Les recommandations étaient fondées sur les témoignages du directeur général des élections, du commissaire à la protection de la vie privée, de la Civil Liberties Association de la Colombie-Britannique. De fait, pas un seul témoin n’est venu nous dire: « S’il vous plaît, ne faites rien. »
Voici ce que les libéraux ont offert dans le projet de loi C-76. Dorénavant, tous les partis doivent avoir sur leur site Web une déclaration concernant la protection de la vie privée. Rien ne précise quelle doit être la teneur de cet énoncé, si l’énoncé est exécutoire ou si manquer à une promesse aux Canadiens aura des conséquences. Holà, les Canadiens tremblent de tous leurs membres. Que les libéraux sont forts et durs. Nous devons mettre sur nos sites Web une déclaration qui n’est pas exécutoire, qui est virtuellement insignifiante. Voilà ce qu’est la protection de nos institutions démocratiques, d’après les libéraux. Seigneur, s’ils pouvaient, pour une fois, être sérieux à ce sujet.
Au comité, pas un seul témoin n’a déclaré que le statu quo était acceptable. De fait, le directeur général des élections du Canada a déclaré que la plus grosse lacune de ce projet de loi réside dans le respect de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que ce projet de loi ne contient rien d’important concernant la protection de la vie privée. Ce sont les experts. Ce sont les chiens de garde. Ce sont les personnes en qui nous avons confiance. Nous devrions leur faire confiance.
Hier soir, quand nous avons voté au sujet de ces amendements visant à améliorer les choses, à encourager plus de femmes à participer, à permettre une meilleure protection de notre vie privée, à encourager une plus grande émancipation, les libéraux les ont rejetés de nouveau, comme ils l’avaient fait au comité. Je ne comprends vraiment pas pourquoi. Ici, nous sommes censés collaborer. Nous ne sommes pas censés avoir des désaccords fondamentaux au sujet du droit des Canadiens de voter lors de nos élections. J’aimerais tant que les libéraux joignent le geste à leurs belles paroles.
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PCC (AB)
Voir le profil de Mike Lake
2018-06-05 15:49 [p.20301]
Monsieur le Président, il était intéressant aujourd’hui d'entendre le député libéral parler d’obsession. Il a dit que notre gouvernement avait été obsédé par la responsabilité financière. Nous admettons notre culpabilité. Je suis très fier que nous ayons été obsédés par la responsabilité financière durant notre séjour au pouvoir.
Le député a fait référence à Mme Christine Lagarde, qui a été très favorable à l’approche adoptée par le gouvernement canadien de M. Harper au moment du ralentissement économique mondial survenu entre 2008 et 2010, et même élogieuse à son endroit, pour avoir fait ce qu’il fallait au nom des Canadiens afin que le Canada résiste mieux à la tempête que presque tous les pays du monde.
Le député se rappellera peut-être que nous avions alors mis en place un plan de cinq à six ans afin de stimuler l’économie, et que nous sommes ensuite retournés, dès 2015, à l’équilibre budgétaire. J’ai eu l’honneur de siéger à un comité du Cabinet qui évaluait les plans des ministres et des ministères visant à contribuer au retour à l’équilibre budgétaire et je suis très fier que nous y soyons arrivés en 2015. C’est la situation dont le présent gouvernement a hérité.
Il est intéressant de comparer cette approche avec l’approche budgétaire libérale. Le député a fait allusion, mais sans jamais vraiment répondre à la question, à la promesse faite par le Parti libéral, lors de la dernière campagne électorale, d’équilibrer le budget d’ici 2019, une promesse qui semble avoir été complètement abandonnée en ce moment. Il n’a jamais mentionné le fait que les 40 % de Canadiens ayant voté pour un gouvernement du Parti libéral ont voté pour un gouvernement qui promettait l’équilibre budgétaire, avec de modestes déficits de 10 milliards de dollars menant à un budget équilibré d’ici 2019. Évidemment, 60 % des Canadiens ont voté pour des partis qui promettaient de conserver l’équilibre budgétaire, mais les 40 % qui ont voté pour les libéraux ont été bien sûr dupés par une promesse totalement reniée, une promesse que les libéraux n’ont de toute évidence jamais eu l’intention de respecter.
Je représente la plus grande circonscription du Canada en termes de population. Edmonton—Wetaskiwin atteint probablement une population de 180 000 personnes à l’heure actuelle. C’est la circonscription au cœur de laquelle on a découvert du pétrole en 1947, au puits Leduc no 1, ce dont nous sommes très fiers dans ma région. Nous avons le parc commercial et industriel de Nisku, un des plus grands parcs commerciaux d’Amérique du Nord et un pilier économique de la région, du Canada et du monde. C’est une source de très grande fierté pour les gens de notre région.
Pour prendre le pouls de mes concitoyens, je tiens régulièrement des tables rondes — je vais probablement en organiser une cinquantaine cette année. Chacune de ces rencontres réunit 15 ou 16 personnes, qui discutent des questions de l'heure. Au fil des ans, nous avons tenu plusieurs centaines de tables rondes. Dernièrement, nous avons remarqué une tendance dans les sujets abordés. Les deux sujets qui reviennent le plus souvent à ces rencontres et les deux questions qui y sont le plus souvent posées sont: premièrement, comment peut-on se débarrasser du gouvernement libéral fédéral, et deuxièmement, comment peut-on se débarrasser du gouvernement néo-démocrate en Alberta? On parle du processus démocratique, mais, malheureusement, les Canadiens devront attendre encore 17 mois avant de pouvoir dire ce qu'ils pensent de ces gouvernements en allant voter.
Les autres questions qui figurent en tête de liste sont les promesses non tenues du gouvernement libéral. On entend très souvent parler de la dette et des déficits au Canada, ainsi que des préoccupations de nos concitoyens face à l'avenir. La question des pipelines revient aussi extrêmement souvent. Les résidants de ma circonscription souhaitent discuter de la politique canadienne sur les pipelines. Ils nous parlent aussi des taxes sur le carbone et de leur impact sur l'économie canadienne. Je vais aborder certaines de ces questions et transmettre à la Chambre certaines des préoccupations dont mes concitoyens m'ont fait part.
Des gens de toutes les allégeances politiques me parlent de plus en plus souvent des promesses non tenues du gouvernement libéral. Les tables rondes ne réunissent pas uniquement des conservateurs, mais aussi des gens qui ont voté pour les libéraux ou les néo-démocrates. Ces personnes parlent beaucoup de la plateforme électorale de 2015 des libéraux, ainsi que des promesses qu'ils ont prises, mais qu'ils n'ont pas tenues.
Comme on pouvait s'y attendre, les libéraux ont créé une page Web. Il s'agit d'un outil de suivi des lettres de mandat pour que les libéraux puissent évaluer leur progrès, et, selon cet outil, les libéraux obtiennent des A partout, et on ne mentionne pratiquement aucune promesse brisée. En fait, on ne parle pas de promesses brisées, mais bien d'engagements qui ne sont plus envisagés, et je crois qu'il n'y en a que trois. Bien sûr, il existe un outil de suivi indépendant des promesses libérales. Il tire son nom du premier ministre et, à ce jour, il a relevé 40 promesses brisées, ce qui est un peu plus juste. Chose intéressante, Andrew Coyne avait ceci à dire au sujet de l'outil de suivi des lettres de mandat:
Évidemment, il est particulièrement choquant d'observer une telle opacité dans un outil qui est supposé illustrer l'engagement du gouvernement à l'égard de la transparence. Toutefois, le résultat pourrait néanmoins être la transparence dans toute sa splendeur. Sans le savoir, les libéraux ont réussi d'un seul coup à attirer l'attention non seulement sur toutes les promesses qu'ils ont brisées, mais aussi sur leur incapacité risible à admettre ce qui est clair pour tout le monde.
Voilà ce qui résume bien le site Web des libéraux servant à suivre leur propre progrès relativement à leurs promesses.
Je pensais parler un peu de certaines des promesses faites au cours de la dernière campagne électorale. Je suis à la page 29 de la plate-forme électorale libérale. Si les libéraux se trouvant dans la salle veulent me suivre, ils peuvent sortir leur exemplaire de la plate-forme et lire avec moi ce qui suit. Voici ce que dit la plate-forme libérale sur la question de la réforme électorale: « Nous sommes déterminés à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour ». J’ai cherché cette promesse dans l’outil de suivi des lettres de mandat et, apparemment, on n’y donne pas suite. C’est une des trois promesses qui ne sont pas brisées, simplement laissées en plan. Nous nous rappelons tous du processus ayant entraîné cette décision. Les libéraux ont tenté de mettre de l’avant un processus qui permettrait à un comité de parlementaires de tous les partis d’étudier le processus électoral au Canada. Il s’est rendu dans tout le pays et a entendu divers intervenants, beaucoup de Canadiens, dire ce qu’ils voulaient que la réforme électorale contienne. Le comité a bien fonctionné. Les députés de l’opposition en sont venus à une entente. Cela n’arrive pas toujours en ce lieu. Nous avons vu le Parti Vert, le NPD et le Parti conservateur s’entendre sur la voie à suivre et, bien sûr les libéraux ont sabordé cette entente parce qu’il ne s’agissait pas du système qu’ils privilégiaient. Ils voulaient un système particulier qui aurait augmenté leur nombre à la Chambre des communes. En ce moment, environ 60 % des députés ont été élus avec 40 % des votes et le système que les libéraux voulaient leur aurait donné 70 % des sièges. Comme le rapport du comité ne dirait pas ce que les libéraux voulaient entendre, ils ont simplement abandonné le rapport et renié leur promesse, ou décidé de la laisser en plan.
Je passe à la page 32 de la plate-forme libérale, pour ceux qui me suivent. De fait, je vois quelques personnes consulter leur ordinateur du côté libéral. J’espère qu’elles me suivront pendant que je poursuis. Elles liront donc ceci à la page 32 à propos du vote libre: « Tous les membres du caucus libéral pourront voter librement, sauf lorsqu’il s’agira: de mesures émanant de la plate-forme électorale libérale; de votes de confiance portant, par exemple, sur le budget; de questions touchant nos valeurs communes et les protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés ». Voilà les trois seules exceptions de la plate-forme libérale et une autre promesse.
Les téléspectateurs qui suivent les délibérations de la Chambre des communes sur CPAC n'ont qu'à se reporter aux 10 années pendant lesquelles nous formions le gouvernement. Le Parti conservateur a tenu plus de votes libres que tout autre parti à la Chambre des communes auparavant. Les libéraux étaient alors au deuxième rang pour le nombre de votes libres. Le NPD soumettait ses députés à la discipline du parti plus que tout autre parti. Toutefois, ce que nous observons maintenant, c'est que les libéraux dictent le vote de leurs députés comme aucun autre gouvernement avant eux. Je vais parler en me fondant sur mon expérience personnelle. Il y a pratiquement un an jour pour jour, j'ai proposé une motion au sujet d'un partenariat canadien pour l'autisme. Elle semblait jouir d'un bon appui de la part des députés libéraux avec je me suis entretenu au préalable. Douze d'entre eux se sont présentés sur la Colline pour la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Toutefois, lorsque la mesure a été mise aux voix, ils ont été soumis à la discipline du parti et tous, sans exception, ont voté contre la création d'un partenariat canadien pour l'autisme, qui aurait coûté un gros 20 millions de dollars répartis sur cinq ans. Cela faisait deux ans que les spécialistes travaillaient à l'établissement de ce partenariat. De toute évidence, cela ne correspondait à aucune des exceptions du Parti libéral. Pourtant, les députés libéraux ont été forcés de s'y opposer. Le hic, c'est que, dans l'outil de suivi des lettres de mandat, les libéraux s'attribuent une note parfaite à cette égard, affirmant que l'engagement a été « complété totalement ». Apparemment, les libéraux votent librement à toutes les mises aux voix qui ne correspondent pas à ces exceptions. J'espère que les libéraux présents à la Chambre en ce moment qui regardent leur écran inscrivent un X à côté de cet engagement et qu'ils pourront expliquer cela dans leurs observations.
Nous nous sommes seulement penchés sur deux pages jusqu'à présent. Nous étions à la page 29, et nous sommes maintenant à la page 32. Voici ce que les libéraux avaient à dire au sujet des projets de loi omnibus, à la page 32:
M. Harper s’est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d’étudier ses propositions et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Ils allaient mettre fin à cette pratique.
Nous pourrions tenir un débat pour déterminer si le gouvernement devrait se servir de projets de loi omnibus. Il s'agit depuis longtemps d'un important sujet de conversation pour ceux qui s'interrogent sur la façon dont le gouvernement devrait se comporter et sur les moyens qu'il devrait ou ne devrait pas utiliser. Quoi qu'il en soit, cela faisait bel et bien partie des promesses faites par les libéraux; or, de quoi débattons-nous maintenant? Nous débattons d'un projet de loi omnibus. Le projet de loi fait plus de 540 pages et propose des mesures qui concernent l'ensemble du gouvernement. De plus, au cours de l'étude de ce projet de loi, le gouvernement a imposé l'attribution de temps à deux reprises, d'abord à l'étape du rapport, et maintenant, à l'étape de la troisième lecture, limitant à seulement cinq heures le débat à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi d'exécution du budget de plus de 540 pages.
Ceux qui sont à la Chambre depuis longtemps se rappellent que, lorsque nous formions le gouvernement, les libéraux ont dénoncé tout recours à l'attribution de temps pour n'importe quel projet de loi. Or, la semaine dernière seulement, les libéraux l'ont employée à cinq reprises. Ils l'ont fait cinq fois en seulement trois jours, y compris pour limiter le temps dont nous disposons maintenant pour débattre de ce projet de loi.
En ce qui concerne leur promesse à l'égard des projets de loi omnibus, les libéraux se sont de nouveau accordé une note parfaite dans leur outil de suivi des lettres de mandat en indiquant que l'objectif a été « complété totalement ». Pendant mes études, j'aurais aimé que mes professeurs m'évaluent comme les libéraux s'évaluent eux-mêmes. J'aurais obtenu une moyenne de 100 %.
La promesse suivante est la plus importante de toutes. Si on me laissait faire, je pourrais prendre les cinq heures à moi tout seul juste pour parler des promesses que les libéraux ont rompues. Je m'arrêterai toutefois à la page 12 de la plateforme libérale, où il est question du budget. C'est intéressant, parce que le député de Calgary Rocky Ridge a justement posé une question là-dessus. Personnellement, j'ai l'impression que c'était la millième fois qu'on la posait, cette question-là. Il voulait savoir quand le budget serait de nouveau équilibré. Bien évidemment, la réponse tortueuse qu'il a reçue n'avait rien à voir avec la question. Chaque fois que les Canadiens entendent cette question, ils devraient retourner à la page 12 de la plateforme libérale. Je vais laisser quelques instants à mes collègues d'en face pour aller voir de quoi il s'agit, au cas où ils l'auraient oublié, parce qu'on dirait bien que personne ne s'en souvient, de ce côté-là. Voici textuellement ce que dit la plateforme libérale:
Nous enregistrerons un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices financiers...
— c'était en 2015, et je crois que nous en sommes déjà à trois fois ce montant —
...pour faire des investissements sans précédent dans les infrastructures et la classe moyenne canadienne. À la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d'investissement permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019.
C'est presque drôle. Selon l'outil de suivi des lettres de mandat, cet engagement est dans la catégorie « En cours — avec défis ». Je serais bien incapable de dire ce que cela signifie.
Je pourrais probablement tenir 20 minutes de plus rien qu'à décortiquer ces quatre mots-là, mais revenons plutôt à la promesse sur la dette et les déficits, celle qui nous garantissait un modeste déficit ne dépassant pas 10 milliards de dollars et le retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Pour tout dire, le directeur parlementaire du budget et le cabinet du ministre des Finances lui-même ont admis que le budget ne sera pas équilibré avant 2045. D'autres disent qu'il faudra attendre 2052, soit dans plus d'une génération.
La véritable contradiction dans tout cela tient au fait que les libéraux, aussitôt qu'on aborde le sujet, que ce soit pendant la période des questions ou celle des questions et observations, affirment sans rire que l'économie canadienne se porte à merveille.
Les libéraux disent que l’économie canadienne se porte très bien, et pourtant, malgré la bonne santé prétendue de l’économie canadienne, ils ne trouvent pas le moyen d’équilibrer le budget. Le déficit s'élève actuellement à 22 milliards de dollars, mais ils prétendent que la santé de l’économie est fantastique, qu’elle est en tête de peloton mondial; malgré tout, ils ne réussissent pas à équilibrer le budget, qui montre un déficit de 22 milliards de dollars.
Je vais vous donner une petite leçon d’histoire. En 1968, les Canadiens ont élu un gouvernement Trudeau, et le Canada n’avait presque aucune dette, ou une très petite dette. Le gouvernement Trudeau a enchaîné les déficits pendant 14 des 15 années où il a été au pouvoir. Il a fait des déficits pendant 14 années sur 15. En 1984, lorsque les libéraux ont finalement était défaits, les taux d’intérêt étaient élevés au Canada, l’économie était en lambeaux, et le gouvernement Mulroney a enregistré des déficits au cours des neuf années suivantes. Les libéraux aiment souligner qu’il s’agissait de très gros déficits, mais ce dont les gens ne se rendent pas compte, c’est qu’on voit en regardant les chiffres que le gouvernement conservateur, pendant toutes ces années, a généré presque autant d’argent qu’il en dépensait; c’est le paiement des intérêts de la dette du gouvernement Trudeau qui a produit à cette époque des déficits parmi les plus gros de l’histoire du Canada.
Les intérêts de la dette du gouvernement Trudeau se sont accumulés pendant neuf ans, jusqu’à ce qu’un autre gouvernement libéral arrive au pouvoir. Les Canadiens de tout le pays qui étaient là à l’époque se rappellent les compressions dévastatrices du milieu des années 1990. On a réduit de 35 milliards de dollars les dépenses en santé, en services sociaux et en éducation au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Pratiquement n’importe quel intervenant qui travaille dans les sphères que les libéraux qualifient d'importantes dira que les compressions du milieu des années 1990, notamment en ce qui concerne le développement international, ont été absolument dévastatrices pour les choses que les Canadiens chérissent et que les libéraux prétendent chérir.
Où allons-nous maintenant? Les prévisions s’étendant sur une génération indiquent que nous ferons des déficits continus qui s’élèveront à environ 1 000 milliards de dollars lorsque ces déficits se seront accumulés et que la composition démographique du pays aura changé. Certains ont déclaré qu’il y a maintenant environ quatre personnes sur le marché du travail pour chaque personne âgée. Les chiffres indiquent que, d’ici 2030, il y aura deux personnes et demie qui travailleront pour chaque personne âgée, et ces deux personnes et demie devront rembourser la dette libérale. C’est impossible.
Nous l’avons déjà vu au milieu des années 1990 et nous le verrons encore: si nous poursuivons dans la direction que nous avons prise, nous assisterons à des compressions massives en santé, en éducation, dans les services sociaux et dans le développement international, bref, dans tout ce qui est important. Les gouvernements de la prochaine génération devront envisager ces compressions afin de rembourser la dette des libéraux. Rappelons-nous qu’au milieu des années 1990, c’est un gouvernement libéral qui a dû imposer des compressions pour rembourser la dette du gouvernement Trudeau, et nous voyons la même situation se répéter.
Je vais parler brièvement des pipelines, car il s'agit d'une question importante dans ma circonscription. En plus d'accumuler une dette, on prive le pays de tous ses moyens du côté des revenus. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, le projet Northern Gateway avait été approuvé, et il y avait le projet Énergie Est, qu'ils ont étouffé par la réglementation. Après avoir dépensé plus de 1 milliard de dollars en formalités, TransCanada a fini par prendre ce que les libéraux ont qualifié de décision fondée sur des motifs financiers — bien sûr qu'elle a décidé pour des motifs financiers de ne pas réaliser un projet qui lui avait déjà coûté plus de 1 milliard de dollars en formalités. Ensuite, ils ont dû nationaliser le pipeline Trans Mountain pour pouvoir faire avancer les choses.
J'en aurais beaucoup plus long à dire, mais je vais proposer un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin que celui-ci réexamine l'article 186 en vue d'exiger que le gouvernement divulgue ce que coûtera la taxe sur le carbone. »
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NPD (QC)
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2018-02-09 12:15 [p.17033]
Monsieur le Président, comme nous parlons encore du projet de loi C-50, nous allons nous entendre sur les raisons pour lesquelles nous sommes ici.
On discute de ce projet de loi dont le but principal est de laver l'honneur des libéraux, qui a été entaché par certains ministres et le premier ministre. On ne parle pas des vacances du premier ministre chez l'Aga Khan. Il a été sévèrement réprimandé par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dernièrement. On parle du financement des partis politiques.
La politique et l'exercice de la démocratie, nous le savons tous, nécessite des fonds afin de mener à bien une campagne électorale. Pour y parvenir, des membres de ce gouvernement libéral ont vendu leur accès privilégié. À quel prix? Il semble que le montant maximal d'un don fait à un parti fédéral est fixé à 1 500 $.
En mai 2016, le premier ministre s'est rendu à la résidence d'un riche homme d'affaires, où 32 convives ont payé 1 500 $ chacun pour un accès exclusif au chef du gouvernement.
On a aussi appris que le premier ministre a été dans des réceptions offertes par de richissimes personnes et des gens d'affaires, à 1 500 $ le couvert, pour y rencontrer des personnes intéressées à la Banque de l'infrastructure. Il y avait aussi des Chinois qui espéraient pouvoir acheter des compagnies canadiennes de télécommunications, en Colombie-Britannique. Il y avait aussi des gens qui étaient intéressés au cannabis, par exemple. Il s'agissait donc de personnes très influentes, qui avaient beaucoup d'argent et qui réussissaient à dénicher une soirée privée avec le premier ministre.
Le premier ministre ne peut pas s'en cacher. Cela a été rendu public pour que tous les Canadiens soient au courant, ce qui l'a mis dans l'embarras, tout comme le ministre des Finances et la ministre de la Justice.
Si cela n'est pas vendre un accès privilégié aux ministres ou au premier ministre, je me demande bien ce que c'est.
En octobre 2016, comme je l'ai dit, c'était au tour du ministre des Finances d'avoir un cocktail à 1 500 $, avec des gens très fortunés de Bay Street. Le ministre des Finances est censé être l'arbitre et se montrer équitable envers tous les Canadiens, puisqu'il est le régulateur des finances du Canada. Toutefois, il n'avait pas de problème à recevoir de l'argent des grands argentiers de ce monde.
On a également longuement parlé des activités de la ministre de la Justice. Quel est le problème? Quel est le conflit éthique en lien avec la ministre de la Justice? Certains avocats qui espéraient obtenir un poste de juge sont allés à des activités de financement de la ministre de la Justice, qui ne se tenaient pas dans sa circonscription, mais un peu partout au Canada. Quand on sait que la ministre doit approuver la nomination de juges, c'est évident qu'il y a un conflit d'intérêts.
On doit reconnaître l'intérêt d'avoir des soirées de financement pour faire vivre un parti politique et faire en sorte que les idées du candidat ou de la candidate soient véhiculées dans les médias lors de la campagne électorale. Cependant, le problème réside dans le manque de transparence concernant les invités, les discussions et l'accès aux ministres.
Le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » stipule:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières [...]
Dans le cas précis d'aujourd'hui, c'est exactement de cela qu'il s'agit.
Entendons-nous, très peu de nos citoyens, les citoyens de Salaberry—Suroît par exemple, peuvent se permettre de dépenser 1 500 $ pour une soirée privée. Quand une personne est prête à le faire, elle attend nécessairement une rétribution. Dans le cas qui nous occupe, c'est la possibilité d'entrer dans les petits papiers d'un ministre ou un carnet d'adresses qui pourrait être utile pour faire aboutir une idée ou un projet par la suite. Il va sans dire que la possibilité est toujours présente de glisser un petit mot ou une petite recommandation au creux de la bonne oreille.
La seule manière de réduire l'aspect opaque de ces événements est d'en augmenter la transparence. Pour ce faire, il faut donner la possibilité aux médias de rapporter publiquement la teneur de la soirée et de mentionner quelles personnes étaient présentes. On pourrait croire que c'est le but du projet de loi C-50, mais, comme mon collègue de Skeena—Bulkley Valley l'a dit, les libéraux ont inventé ce passe-droit appelé le Club Laurier.
Lorsque, dans certaines circonstances, en particulier lors de congrès partisans, les gens donneront au Parti libéral un montant pouvant aller jusqu'à 1 500 $, qui est le don maximal, les noms et les adresses de ces donateurs n'auront pas à être publiés. En vertu du projet de loi C-50, tout don de plus de 200 $ devra être inscrit dans un rapport envoyé dans un délai maximal de 30 jours à Élections Canada, qui pourra le publier sur Internet, par exemple. Toujours en vertu du projet de loi C-50, toute activité de financement qui inclut les ministres, le premier ministre et les chefs de partis doivent être annoncés cinq jours à l'avance, ce que nous saluons. C'est d'ailleurs pourquoi nous appuyons ce projet de loi. Toutefois, cela n'empêcherait pas des gens d'éviter toute cette divulgation, puisqu'ils pourraient acheter un couvert à 1 500 $ et masquer cela sous le prétexte d'un congrès du Parti libéral, par exemple.
Voilà, encore une fois, un projet de loi qui fait une chose et son contraire. On dit vouloir améliorer la transparence, mais un petit tour de passe-passe, une porte ouverte à une sortie discrète permettent de continuer à offrir aux donateurs du Parti libéral une petite cachette pour s'assurer de ne pas dévoiler leurs noms et adresses, sauf dans un rapport final à la fin de l'année. Cela permet aussi de continuer à organiser des soirées douteuses offrant un accès privilégié au premier ministre et aux ministres.
Cette échappatoire est-elle juste? Devrait-elle être supprimée? Selon le NPD, elle devrait l'être. C'est ce que nous avons recommandé en comité et c'est ce qui a été rejeté du revers de la main par les libéraux. Chaque fois que nous faisons une recommandation dans un comité, les libéraux se font un malin plaisir de la rejeter. Pourquoi le font-ils? Si cela améliore un projet de loi, si cela améliore la transparence, si on cherche à rendre des comptes à la population et qu'on se montre plus juste, plus équitable et plus moral, pourquoi refuser de supprimer cet accès privilégié lors d'un congrès? Nous ne le savons pas. En fait, nous nous doutons bien que les libéraux aiment bien profiter de cet argent.
Nous demandons aussi que le directeur général des élections ait des pouvoirs d'enquête pour s'assurer que le financement politique lors des élections est juste et équitable et qu'il a la confiance du public. Encore une fois, cette recommandation du NPD a été rejetée du revers de la main par les libéraux. Au cours de plusieurs études en comité, le NPD a proposé moult recommandations et les libéraux en ont fait fi. Or cela fait partie de la démocratie. Si nous ne sommes plus en mesure d'offrir des recommandations sensées basées sur des avis d'experts et le gros bon sens, et qu'au bout du compte c'est toujours la majorité libérale qui l'emporte parce qu'elle refuse catégoriquement d'entendre raison ou de s'ouvrir à d'autres idées, à quoi sert-il d'avoir des comités? À quoi sert-il d'entendre des témoins qui défilent les uns après les autres et qui font des propositions qui ne sont absolument pas entendues, finalement?
Les libéraux sont les champions de la consultation à outrance. C'est la même chose chez les agriculteurs, qui se font répéter ad nauseam qu'on veut savoir comment faire pour conserver la gestion de l'offre et pour conserver les fermes familiales au Canada. Eux aussi se font répéter qu'on va les consulter, qu'on va les écouter et qu'ils sont importants. Finalement, ils servent encore de monnaie d'échange.
Je reviens à nos moutons et au projet de loi C-50, eh bien c'est encore la même chose. Encore une fois, les recommandations qui nous semblent justes, sensées et majeures pour que le projet de loi C-50 ne soit pas qu'un show de boucane n'apparaîtront pas, parce que les libéraux les ont refusées, malheureusement.
Avec le projet de loi C-50, on permet encore aux partis d'organiser des activités de financement en réduisant les chances de lutter contre la corruption. On pourrait faire grandir la démocratie et cela prouverait à tous les citoyens qu'on peut répondre à un sens de l'éthique et de la morale, mais les libéraux ne vont pas dans cette direction.
Le projet de loi ne va clairement pas assez loin. Il y a un effort de transparence, mais il permet quand même la tenue d'activités de financement donnant un accès privilégié, ou cash for access, que nous dénonçons et qui fait les manchettes depuis six mois. Cela va continuer à faire les manchettes parce que cette pratique va continuer à être utilisée par certains partis comme le Parti libéral présentement.
Je répète que c'était une promesse des libéraux en 2015. C'est une injuste trahison à l'endroit des électeurs du premier ministre, qui a préféré fermer la porte à une réforme électorale très demandée par la population et surtout par les jeunes.
On essaie d'encourager les jeunes à s'impliquer en politique, pas juste à devenir candidat, mais à s'intéresser à la chose politique, aux débats, aux enjeux de société. On veut faire en sorte que les jeunes soient au courant, qu'ils proposent des idées et qu'ils se sentent impliqués.
Il y avait une idée qui rassemblait grandement les jeunes et qui leur donnait l'espoir de se concilier avec la politique, mais on leur dit finalement que cela ne sert à rien, parce qu'on est avantagé par ce système et qu'on va continuer à l'utiliser en faisant fi de leur espoir.
Qu'est-ce que cela va faire? La participation des jeunes aux élections a baissé, en 30 ans, de 30 % et on ne trouve pas cela grave. Non, les libéraux ne trouvent pas important de remédier à cette situation. Ils sont au pouvoir et ils sont majoritaires. Cela veut dire qu'on va encore ramasser à la cuillère l'inspiration de ces jeunes qui y ont cru. On leur dira de garder espoir, parce qu'il se peut qu'il y ait encore des gens qui tiennent leur promesse, qui sont authentiques et qui font de la politique avec intégrité. Sauf que c'est dur, coup après coup, à chaque fois qu'une promesse est éliminée et qu'elle n'est pas tenue, de montrer à des gens qu'il peut y avoir encore des politiciens qui sont droits et en qui on peut avoir confiance.
Au-delà d'une simple promesse électorale, la réforme électorale était un engagement pris par le premier ministre devant tout le monde. Je le répète encore. On est loin de là. Il a fait un virage à 180 degrés par rapport à cette promesse, à un idéal qu'on a fait miroiter.
Nous sommes en 2018 et cette promesse qui a porté le premier ministre au pouvoir, il n'en reste absolument rien. Il a fait croire aux gens que les législateurs ne parvenaient pas à s'entendre mais, comme je l'ai dit, 90 % des gens étaient d'accord. Le Parti conservateur, le NPD, le Bloc québécois, le Parti vert, tout le monde était d'accord pour dire qu'on avait besoin d'une réforme électorale et qu'il fallait inclure la proportionnalité dans le prochain système, mais les libéraux n'ont pas trouvé cela suffisant.
C'est clair que l'option d'un système de représentation proportionnelle mixte a fait surface au sein des députés, de la population et des experts. Cela nous aurait permis de faire entendre la voix de chaque citoyen canadien.
Pour toutes ces raisons, je trouve que le projet de loi C-50 est vraiment mal fignolé. Certes, on y permet une certaine transparence supplémentaire, mais c'est vraiment la pointe de l'iceberg. Les libéraux auraient pu aller plus loin. Nous espérons qu'ils vont entendre raison et qu'ils vont s'ouvrir aux recommandations du NPD, ainsi que des autres partis et des experts.
Dans le projet de loi, on prévoit une amende de 1 000 $ imposée aux partis qui ne respecteraient pas les règles qui sont incluses dans ce projet de loi. Or, selon un ancien directeur général des élections, cette amende ne permettra pas de dissuader les partis d'enfreindre la loi. Quand les donateurs peuvent donner au maximum jusqu'à 1 500$, les partis font quand même des profits et réussissent encore à empiler des sous dans leurs coffres. Ce n'est pas difficile pour eux de payer cette amende de 1 000 $. C'est ridicule.
C'est vraiment un écran de fumée. Les libéraux essaient de se racheter aux yeux du public, mais ce n'est rien de très sérieux.
Je pense que les libéraux devraient retourner à la table à dessin, améliorer ce projet de loi et le rendre réellement éthique et moral.
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NPD (BC)
Voir le profil de Sheila Malcolmson
2018-02-09 12:34 [p.17035]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de ma collègue néo-démocrate. Nous savons tous que les Canadiens veulent que le gouvernement soit à leur image, c'est-à-dire que la composition de la Chambre les représente, mais aussi que les résultats des consultations publiques soient pris en considération. Je sais que les jeunes militants très actifs, en particulier, se sentent profondément trahis par le fait que le gouvernement a abandonné sa promesse de faire en sorte que chaque vote compte, une promesse qu'il a pourtant répétée 1 500 fois. Le gouvernement avait l'appui du grand public, et le comité parlementaire a formulé de nombreuses recommandations solides dont le gouvernement n'a nullement tenu compte.
J'ai l'impression que le projet de loi C-50 est une distraction pour nous faire oublier la promesse rompue d'une véritable réforme démocratique. De plus, le gouvernement libéral n'a pas tenu compte de l'étude du comité réalisée à la législature précédente, laquelle aurait pu éclairer sa démarche. Sans compter qu'il a rejeté du revers de la main les amendements proposés par le NPD au comité.
Quelle est l'incidence de ces trahisons sur l'appui du public envers les processus politique et démocratique? Que perd-on lorsque ces promesses sont rompues?
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
2018-02-09 12:36 [p.17035]
Monsieur le Président, ma collègue a absolument raison. Cela a été perçu par les experts, par les jeunes et par les Canadiens en général comme une trahison. Cela fait en sorte que les gens deviennent encore plus cyniques. Je ne sais pas comment on peut être encore plus cynique, parce que les taux de participation aux élections sont déjà excessivement bas.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas tenu cette promesse? Avant, pendant, et après l'élection, il a été dit à peu près 1 500 fois que les libéraux allaient procéder à une réforme électorale pour faire en sorte que l'élection de 2015 soit la dernière élection selon le système uninominal à un tour. Les gens le demandaient depuis des années. Depuis les 30 dernières années, des études de scientifiques disent qu'il faut réformer ce système électoral, si on veut que les gens se sentent plus engagés et impliqués, qu'ils sentent que leur vote vaut quelque chose, que leurs opinions seront entendues et représentées à la Chambre des communes et que c'est juste.
On dit que le premier ministre a gagné la confiance des jeunes. Il a utilisé cette promesse électorale à qui mieux mieux pour le faire et il leur a tourné le dos il y a un an. Dernièrement, dans une entrevue avec la CBC qu'il a faite à la Bibliothèque du Parlement, il dit que ce n'était vraiment pas son intention de faire une réforme électorale, mais que si les gens voulaient parler du système préférentiel, cela l'intéressait. Wow! Est-ce là la réforme électorale qu'il visait il y a un an ou deux? Il n'allait vraiment pas dans le même sens que les Canadiens.
On a dépensé des sous pour mener des consultations d'un bout à l'autre du Canada et on a créé un comité multipartite pour aller consulter la population et les experts. Finalement, 80 % de la population était en faveur d'un système avec une certaine composante proportionnelle et 90 % des experts étaient d'accord pour que nous allions dans cette direction. Finalement, le premier ministre a décidé que ce n'était pas assez pour le convaincre.
Sur quels faits et sur quelles études se base-t-il si 90 % des experts et 80 % de la population ne suffisent pas? Est-ce vraiment respecter la volonté des Canadiens? Est-ce vraiment représenter la population? Je ne le pense pas. Cela veut dire qu'il va décider peu importe ce qu'il entend. Il a utilisé son droit de veto. C'est une belle démocratie! Cela fait en sorte que les gens perdent espoir et perdent confiance. Cela affecte tous les députés. Cela affecte tous ceux et celles qui vont s'intéresser à l'action politique. C'est très triste.
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2018-02-09 12:39 [p.17035]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son propos tout à fait pertinent.
L'année dernière, j'ai fait partie du Comité spécial sur la réforme électorale. Nous avons traversé le Canada d'un océan à l'autre. Je faisais partie des troupiers qui se sont rendus dans le Grand Nord Canadien. Cela fait partie des belles choses que j'ai pu faire depuis deux ans et demie. Peu importe ce qui arrivera, je serai bien heureux d'être allé à Whitehorse et à Yellowknife.
C'est en effet remarquable. On avait réussi à obtenir l'unanimité des partis de l'opposition. Que nous soyons du Parti conservateur, du NPD, du Parti vert ou du Bloc québécois, nous souhaitions tous une réforme qui passait par un référendum. C'est bien important de le rappeler. Nous faisions totalement confiance au choix des citoyens pour trancher si, oui ou non, il fallait aller de l'avant.
Justement, le premier ministre, se rendant compte qu'il n'était plus le maître absolu du jeu, a décidé de changer d'idée.
J'aimerais entendre les réflexions de ma collègue concernant le fait que cette unanimité des partis de l'opposition a été atteinte, parce que nous laissions le choix ultime à la population par voie référendaire.
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
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2018-02-09 12:40 [p.17036]
Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison. Quand voit-on à la Chambre des communes tous les partis de l'opposition s'entendre sur une façon de faire pour donner voix au chapitre à la population? On peut compter sur les doigts d'une main les moments où les partis de l'opposition ont tous été d'accord pour donner à la population la possibilité de se prononcer.
Les partis de l'opposition représentent 60 % de l'opinion publique, parce que les libéraux se sont faits élire avec seulement 40 % du vote, même s'ils sont majoritaires à la Chambre des communes. Cela veut dire que le premier ministre a choisi délibérément d'ignorer 60 % de la population quand il a viré son capot de bord pour dire que finalement, cela ne l'intéressait plus et que 90 % des experts venus témoigner en comité n'avaient pas réussi à le convaincre.
Les libéraux se lavent les mains de tout le travail fait en comité d'un océan à l'autre. Ils ont décidé de faire un sondage maison sur Internet pour voir si c'est plus intéressant. Cependant, on ne demande nulle part directement si les gens croient que le système devrait être réformé ou lequel ils préfèrent. Il n'y a aucune question claire, tout est vague. Pourtant les libéraux se targuent d'avoir eu un comportement responsable, éthique et démocratique dans ce processus.
Je ne comprends pas. Il y a un monde entre la perception des libéraux et la réalité des consultations menées, entre autres, par mon collègue de Louis-Saint-Laurent, je pense, qui vient de poser la question.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Monsieur le Président, comme l'a mentionné l'intervenante précédente, les élections sont au coeur de notre démocratie. Grâce à elles, la population du Canada donne aux députés le grand privilège et l'énorme responsabilité de les représenter. Si les gens ont l'impression que les élections ne sont pas justes, qu'elles sont le moindrement partiales, la confiance qu'ils ont en nous et dans tout le travail que nous faisons ici s'érode.
Le projet de loi porte sur le financement politique. Il a été présenté en réponse aux activités de financement donnant un accès privilégié que les ministres libéraux organisaient. Ces activités sont inappropriées pour de nombreuses raisons. D'abord et avant tout, il y a un conflit d'intérêts: par exemple, des avocats qui paient pour faire pression sur la ministre de la Justice ou des banquiers qui paient pour faire pression sur le ministre des Finances. Ces personnes paient le Parti libéral. Ce serait déjà assez grave si le gouvernement, pour amortir le salaire des ministres ou quoi que ce soit d'autre, imposait des « frais d'utilisation » aux gens qui veulent avoir accès aux ministres, mais cet argent a été remis directement au Parti libéral. Enfin, il y a la culture du secret. Les activités étaient habituellement privées. Les gens du public n'étaient même pas au courant qu'elles avaient lieu, alors ils ne pouvaient pas y participer s'ils le voulaient et s'ils étaient assez fortunés pour le faire. Qui plus est, la liste des donateurs est restée secrète jusqu'à la publication des rapports de fin d'année.
Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait seulement de régler ce dernier problème. Il passe carrément à côté des aspects les plus graves des activités de financement donnant un accès privilégié. Si on demandait à un individu sensé ce qui le perturbe le plus dans les activités de financement donnant un accès privilégié, il ne répondrait pas le manque de transparence. Il ne répondrait pas que la situation serait plus acceptable si on pouvait connaître le nom des participants ou si ces activités étaient ouvertes à l'ensemble de la population. Non, il répondrait plutôt que le problème, ce sont les conflits d'intérêts qu'entraîne le fait de demander aux gens de payer des sommes importantes au Parti libéral pour avoir un accès privilégié aux ministres.
Nous savons qu'il se fait tous les jours du lobbyisme à la Colline du Parlement sans qu'il y ait échange d'argent. L'autre jour, un député libéral m'a dit que les rencontres avec les lobbyistes à son bureau l'occupaient beaucoup. C'est une excellente chose. Il travaille fort, et c'est son boulot. Toutefois, les activités de financement donnant un accès privilégié sont une tout autre paire de manches. Le projet de loi dont nous sommes saisis aurait dû y mettre un terme, mais il ne fait que les entériner en y ajoutant simplement une touche de transparence.
En raison de cette transparence supplémentaire, de cette autre mesure, le NPD appuiera ce projet de loi avec réticence. Cependant, il continuera de rappeler aux libéraux qu'ils doivent s'occuper de l'aspect de ces activités qui concerne les conflits d'intérêts. Les libéraux disent qu'ils luttent contre les inégalités de la société, mais le financement donnant un accès privilégié crée des inégalités. Il donne plus de pouvoir aux gens de pouvoir. Il n'est pas étonnant que de nombreux Canadiens soient cyniques par rapport à la politique et aux politiciens. Si une chose accroît le cynisme en politique, c'est lorsque les politiciens ne respectent pas leurs promesses.
Les gens sont intelligents. Ils savent que la gouvernance est difficile et que, parfois, il n'est pas possible de respecter chaque promesse faite durant une campagne électorale. Cependant, lorsqu'une personne rompt une promesse très importante, une promesse qui a permis à son parti de se faire élire, les gens se sentent totalement trahis.
La fin de semaine dernière, une électrice m'a envoyé un courriel au sujet d'une question. Je l'ai appelée, et nous en avons discuté. À la fin de la conversation, elle a exprimé à quel point elle était heureuse d'avoir pu parler directement avec son député. Elle a dit qu'elle ne faisait plus confiance aux politiciens après les dernières élections. Elle a dit que pendant la campagne, elle et son conjoint avaient encouragé leurs enfants à parler des programmes des partis et des enjeux, et à déterminer ce qui était le plus important pour eux.
Finalement, ils ont laissé leurs enfants décider pour qui ils allaient voter. Ils ont décidé que la réforme électorale était l’un des éléments les plus importants. Ils ne voulaient pas voir le Canada élire un autre Parlement où un parti qui a 38 % ou 39 % des voix détient 100 % du pouvoir. Ils avaient été profondément déçus du Parti conservateur qui les avait amenés dans une situation avec laquelle les deux tiers du pays n’étaient pas d’accord. Ils étaient enthousiasmés de voir que trois des autres partis avaient fait de la réforme électorale un élément central de leur plate-forme. Ils étaient heureux d’entendre ces leaders, y compris le premier ministre actuel, répéter sans cesse que ce seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour.
Voilà ce que j’ai entendu sur les tribunes où étaient conviés tous les candidats. Le candidat libéral prenait la parole pour répéter sa litanie: ce seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Le gouvernement allait demander aux Canadiens et aux experts quel était le meilleur système, et celui-ci allait être mis en oeuvre. Le public se levait et applaudissait. Ces gens ont déchanté. La femme à qui j’ai parlé était anéantie. Elle m’a dit que ses enfants étaient tellement déçus de voir les libéraux revenir sur leur promesse qu’ils envisagent de ne pas voter quand ils auront l'âge. Cette trahison va alimenter le cynisme dans tout le Canada.
À titre de députés, nous faisons tous du porte-à-porte dans nos circonscriptions. Certaines personnes sont heureuses de nous voir. D'autres ne sont pas d'accord avec notre parti politique. Néanmoins, quelles que soient les allégeances des uns et des autres, j'ai été très déçu, lorsque je me suis mis à cogner aux portes, d'entendre beaucoup de gens me dire qu'ils ne votaient pas. Lors de la dernière campagne électorale, cette tendance s'est amenuisée. Beaucoup de gens se sont mis à prendre part aux débats publics et ont décidé de voter. Je crois que l'énergie qui s'est manifestée parmi eux leur est venue du sentiment qu'un vent de changement était en train de souffler sur le pays et qu'ils avaient la chance de participer à ce changement.
Trois partis politiques s'étaient engagés à changer le système électoral pour que chaque vote compte et pour reléguer aux oubliettes le vote stratégique. Il serait désormais possible de voter pour son candidat et son parti favoris en sachant que ce vote aurait une incidence réelle sur le résultat final. Malheureusement, la population a élu le seul parti qui était prêt à rompre sa promesse.
Tout a bien commencé. La ministre a demandé aux députés de tenir des assemblées publiques pour parler aux Canadiens de la réforme électorale et sonder leur opinion à ce sujet. Les députés du NPD ont répondu à l'appel. Ils ont tenu de nombreuses assemblées publiques et, à la fin de chacune de ces assemblées, ils demandaient aux gens d'exprimer leur opinion. Ils ont noté les statistiques sur le genre de système recherché par les électeurs. Nous avons envoyé des questionnaires à tous les ménages de nos circonscriptions, puis nous avons compilé les réponses. Les personnes ayant répondu se sont dites à 80 % favorables à la représentation proportionnelle.
Les députés libéraux ont tenu des assemblées publiques, eux aussi, mais peu d'entre eux, sinon aucun, ont demandé aux gens de leur dire quel système ils favorisaient. Les députés du NPD ont commencé à assister aux assemblées organisées par les libéraux pour tenter de savoir si les résultats issus des assemblées dans les circonscriptions néo-démocrates n'étaient pas représentatifs. Ils ont demandé aux personnes présentes aux assemblées organisées par les libéraux d'indiquer à main levée quel système elles préféraient. Environ 80 % d'entre elles privilégiaient également la représentation proportionnelle.
Le comité de la réforme électorale s'est réuni au cours de l'été pour demander à des experts du pays et de l'étranger quel système serait le meilleur pour le Canada. Environ 90 % de ces experts ont indiqué que la représentation proportionnelle serait le meilleur système.
Le premier ministre a dit qu'il n'a pas tenu sa promesse parce qu'il n'a pas constaté que beaucoup de Canadiens voulaient un changement et qu'il a pensé qu'un changement serait mauvais pour le Canada. Il fait fi de ce que disent les experts. Il n'a pas interrogé les Canadiens. Le gouvernement a plutôt envoyé un sondage risible contenant des questions ridiculement biaisées autour d'une réforme électorale. On n'a pas demandé aux gens s'ils voulaient du changement ou s'ils voulaient que les sièges à la Chambre des communes reflètent la proportion des votes.
En dépit des questions idiotes, le sondage a révélé que 70 % des répondants voulaient un gouvernement dans lequel plusieurs partis devraient se mettre d'accord pour qu'une décision soit prise. Près des deux tiers ont dit trouver que mieux vaut un gouvernement où plusieurs partis doivent s’entendre pour gouverner, même si cela doit ralentir l’action du gouvernement.
Les Canadiens veulent que les partis politiques travaillent ensemble au Parlement. Même si la dernière question ne dit pas exactement cela, le travail sera accompli plus rapidement si c'est le cas. Il suffit de regarder la lenteur des actions du gouvernement actuel, causée par son attitude peu coopérative envers l'opposition qui bloque périodiquement le système.
Les Canadiens veulent un système électoral juste qui donne des résultats qui reflètent fidèlement la population de notre pays. Les Canadiens veulent que plus de femmes les représentent au Parlement. Tout cela serait possible avec un nouveau système électoral basé sur une forme ou une autre de représentation proportionnelle.
Nous devons constamment maintenir une saine démocratie au Canada et contrer tout ce qui peut engendrer du cynisme à l'égard du travail que nous réalisons ici. Nombre de Canadiens sentent qu'ils n'ont pas voix au chapitre, que leur vote ne compte pas et qu'ils n'ont pas une chance égale de faire part de leurs préoccupations au gouvernement. Une vraie réforme électorale permettrait d'y remédier.
Il ne sert pas à grand-chose de savoir plus tôt quel avocat a payé 1 500 $ au Parti libéral pour avoir accès à la ministre de la Justice. Il ne sert pas à grand-chose de savoir à l'avance que les gens de Bay Street pourront participer à une activité pendant laquelle ils pourront rencontrer le ministre des Finances pour la modique somme de 1 500 $. Il nous faut des lois plus rigoureuses pour interdire les conflits d'intérêts contraires à l'éthique, et une véritable réforme électorale pour maintenir la force de notre démocratie.
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NPD (BC)
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2018-02-02 12:46 [p.16730]
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-50, qui constitue à mes yeux une formidable occasion ratée d'améliorer concrètement les méthodes de financement politique du pays. C'est éminemment décevant. Nous allons l'appuyer, évidemment, mais c'est presque à regret parce qu'il ne donnera à peu près rien.
Les libéraux essaient de nous duper avec un procédé que je qualifierais de miroir aux alouettes et qu'a utilisé ce matin le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Comme nous serons au courant de leurs activités de financement donnant un accès privilégié, nous n'aurons plus besoin de nous en faire. « Circulez, il n'y a plus rien à voir ici », qu'ils nous disent.
Or, ils évitent la vraie question. Ils prétendent que la merveilleuse transparence qu'ils proposent changera la donne, mais ils oublient de nous dire que des gens pourront encore donner de l'argent au parti dans une résidence privée de West Vancouver, de Bay Street ou d'un autre endroit du genre. Les Canadiens devraient être aux anges de pouvoir désormais apprendre quelques jours à l'avance la tenue d'une activité de financement et de savoir qui y sera présent. Ils ne devraient pas se soucier du fait qu'une telle activité soit encore un moyen parfaitement légal d'obtenir un accès privilégié. Je sais qu'une certaine personne a versé beaucoup d'argent pour assister à une activité de financement où elle a pu parler au ministre des Finances ou au premier ministre. On les a vus sur le patio à l'arrière de cette résidence de West Vancouver.
Les libéraux ont prétendu à un certain moment que ces activités n'étaient que des moments de plaisir leur permettant d'aider leur parti. Puis, le premier ministre a admis que, parfois, certaines discussions ont lieu lors des activités de financement, par exemple, pour savoir qui aura tel ou tel contrat, quelle société d'avocat obtiendra cette année le contrat des poursuites dans le secteur de la pêche, qui se verra accorder le contrat de construction d'un pont, et ainsi de suite. Voilà qui accentue le désenchantement des Canadiens envers le gouvernement actuel et à l'égard de la démocratie en général. Les gens y voient une manifestation des inégalités qui persistent, parce que ce n'est pas n'importe quel habitant d'une région rurale ou d'un quartier pauvre du Canada qui peut se permettre d'assister à une telle activité de financement en échange d'un don de cette ampleur, pour avoir le privilège de dire deux mots au premier ministre sur un projet qu'il veut promouvoir. À l'inverse, une personne qui a beaucoup d'argent peut apparemment se le permettre, et nous devrions faire semblant que ce n'est pas problématique. Nous devrions nous dire que, puisque nous sommes au courant que l'activité a lieu, il n'y a pas de raison de s'inquiéter.
Ce n'est pas vrai. Il faut s'inquiéter parce que cette pratique mine la démocratie au pays.
Ce projet de loi est une vraie farce. On aurait pu faire tellement mieux. Les libéraux n'ont tenu aucun compte des recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts. Ils pensent que s'ils détournent l'attention, s'ils font le coup du miroir aux alouettes, les Canadiens vont oublier.
Parlant de miroir aux alouettes, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre nous en a donné un autre bel exemple. Selon lui, Jagmeet Singh, le chef du NPD, doit également faire preuve de transparence pour que nous puissions en savoir plus sur les activités de financement de l'opposition aussi. Je tiens toutefois à souligner un tout petit détail. Je pense que les députés conviendront — du moins, je l'espère — que Jagmeet Singh n'accorde pas de contrats pour la construction de ponts, pour des services juridiques ou pour d'autres projets, quels qu'ils soient, qu'on essaie de convaincre le gouvernement de réaliser. Tout cela est honteux.
Les libéraux pensent qu'ils peuvent convaincre les Canadiens que ce qui vaut pour l'un vaut pour l'autre, que nous sommes tous à égalité, sans tenir compte du fait que le gouvernement décide de l'utilisation de milliards de dollars par année et qu'il nomme les gens qu'il veut à des milliers de postes. Pour une raison quelconque, il faudrait veiller à ce que les partis de l'opposition soient traités exactement comme le premier ministre et le Cabinet. Je n'en reviens pas. J'espère que les Canadiens ne se laissent pas duper par ce discours.
J'ai signalé plus tôt au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'hier était un bien triste anniversaire. Le gouvernement actuel a été élu dans une large mesure — je peux confirmer sans hésiter que c'est le cas parmi les jeunes dans ma circonscription — sur le principe que les lois électorales seraient modifiées. Le Parti libéral, avec 39,5 % des voix, a obtenu la totalité du pouvoir, et c'est censé être tout à fait acceptable. Les gens ont affirmé que le premier ministre est allé dans leur circonscription et, si je ne m'abuse, dans des dizaines d'autres, pour déclarer que tout cela était chose du passé. Il y a eu un an exactement hier que le premier ministre a décidé qu'il plaisantait. Le cynisme que cela suscite m'attriste en tant que Canadien et en tant que personne qui croit en la démocratie parlementaire.
Je n'ai pas l'habitude de citer La Presse canadienne, mais je dois reconnaître qu'elle a soulevé un point intéressant le 1er décembre dernier. C'est qu'il est bon de savoir jauger la véracité des faits. Elle est revenue sur la première réponse que les libéraux ont donnée après avoir dit qu'ils ne procéderaient pas à la réforme électorale. Les libéraux ont affirmé qu'ils n'y procéderaient que s'ils recevaient un large appui. En avaient-ils seulement parlé pendant la campagne électorale?
Selon La Presse canadienne, qui est loin d'être un organe radical du NPD, cette réponse brillait par son manque de véracité. À mon avis, c'est une bonne chose que la presse, à tout le moins, suive la situation et comprenne ce qui se passe.
Puis, pas plus tard que samedi matin dernier, le premier ministre a été reçu à l'émission « The House » de CBC/Radio-Canada. Il a déclaré que la représentation proportionnelle, qui est l'option que privilégient la plupart des Canadiens, selon les différents sondages, diviserait les Canadiens et ne ferait qu'exacerber les petites différences dans l'électorat. Je suppose que c'est pour cette raison que nous ne procédons pas à la réforme. Un autre motif invoqué, c'est le système de scrutin préférentiel. Les gens n'ont pas aimé les options chouchous du premier ministre, alors il a plié bagage et il est retourné chez lui.
Je sais que je traite la chose à la légère. Je sais que c'est facile de faire des blagues sur le sujet. Ce que le gouvernement a fait — manquer à sa promesse de procéder à une réforme fondamentale, qui avait été répétée ad nauseam d'un bout à l'autre du pays pendant la campagne électorale pour tenter de rallier les jeunes — est un sujet de plaisanterie continuel au Canada.
Selon mon collègue d'Okanagan, certains des habitants de sa circonscription ont dit, si je me souviens bien, qu'ils allaient voter selon le choix de leurs enfants. Ils se sont laissés enthousiasmer par la promesse électorale. Essentiellement, en raison de la promesse de réforme électorale non tenue du premier ministre — on ne sait pas pour qui ils ont voté, mais on peut le deviner —, ils n'iront plus voter. Ils sont devenus comme bien des gens de ma circonscription qui se demandent à quoi bon et ils seront indifférents aux prochaines élections.
Ce projet de loi pourrait aussi être considéré comme la « loi des lobbyistes au désespoir ». Je sais que j'ai parlé de miroir aux alouettes, mais je ne sais pas si je devrais lui donner ce titre. Dorénavant, je vais l'appeler la « loi des lobbyistes au désespoir », car qui voudra envoyer à grands frais des lobbyistes à Ottawa quand il suffit de payer plus ou moins 1 000 $ pour pouvoir rencontrer le ministre des Finances dans le jardin de la résidence d'un milliardaire de West Vancouver ou dans une fête donnée par un gros bonnet de Bay Street quelque part dans Rosedale afin d'en profiter pour faire ses demandes?
Qui a encore besoin de lobbyistes? J'ai un peu pitié d'eux parce que les activités de financement donnant un accès privilégié sont beaucoup plus efficaces. Je sais à qui m'adresser. Je ne passerai pas par un quelconque secrétaire parlementaire — en passant, les secrétaires parlementaires ne sont pas visés par la mesure législative dont nous sommes saisis — et je ne passerai pas non plus par un chef de cabinet ni qui que ce soit d'autre. Non, je vais m'adresser directement au ministre des Finances pour parler de réforme du régime de pensions, comme l'a fait Morneau Shepell.
Je dirais aussi que le cynisme dont est imprégné le projet de loi et l'iniquité qu'il représente sont absolument révoltants. Je reprends les propos du journaliste Paul Willcocks à ce sujet:
Les activités de financement donnant un accès privilégié mettent en péril la démocratie et mettent en évidence les inégalités politiques au Canada. Les riches et les puissants mettent la main à la poche pour faire valoir leurs intérêts en cachette tandis que le reste de la population est tenue à l'écart. Ces activités permettent au parti au pouvoir d'asseoir sa domination politique en monnayant l'accès au premier ministre, aux ministres et aux haut placés.
C'est inacceptable. Ce sont là de bien beaux changements superficiels, que nous appuierons, mais je redis en terminant ce que je disais au début: nous ratons une belle occasion d'améliorer les choses. Ce projet de loi n'est ni plus ni moins qu'un miroir aux alouettes, un leurre. Il ne s'attaque pas au problème. Il ne fait que fermer les yeux sur une pratique qui dure depuis beaucoup trop longtemps et qui met en péril notre démocratie.
Voir le profil de Hélène Laverdière
NPD (QC)
Monsieur le Président, puisque mon temps de parole est abrégé, je vais essayer de m'en tenir à l'essentiel.
Notre démocratie est importante et on y tient, mais c'est aussi quelque chose de vivant qu'il faut soutenir et faire progresser. Il ne faut pas la laisser régresser. Les libéraux ont eu l'occasion de le faire. Ils avaient même promis de faire progresser notre démocratie en instaurant un système de vote proportionnel. Cependant, ils ont brisé leur promesse, et ce faisant, ils ont découragé plein de jeunes qui s'étaient décidés à voter pour une fois. Ils nous ont empêchés ainsi d'avoir une Chambre des communes qui représente vraiment les intérêts de l'ensemble de la population. De plus, ils ont augmenté le niveau de cynisme à l'égard des politiciens et de nos institutions. C'est un recul pour la démocratie.
Entre-temps, ils ont préféré organiser des rencontres cash for access, comme on le dit en anglais, où on paie pour avoir accès aux ministres ou au premier ministre. Ce sont des petites soirées très « entre nous » où on mange un bon repas avec un verre de vin, exclusivement pour les gens qui sont capables de payer 1 500 $ pour avoir ce tête-à-tête avec le premier ministre ou des ministres.
Dans Laurier—Sainte-Marie, la plupart des gens n'ont pas 1 500 $ à donner pour parler au premier ministre ou à des ministres au sujet de leurs problèmes de logement et de leur indignation concernant l'évasion fiscale ou la réduction des services. Ils n'ont pas cet argent.
Pourquoi les biens nantis ont-ils cet accès, alors que les citoyens de Laurier—Sainte-Marie que je représente ne l'ont pas? C'est inacceptable. Avec le project de loi...
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2018-02-01 15:32 [p.16680]
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley de son discours. Je le remercie également de nous avoir rappelé, en ce 1er février, l'anniversaire déchirant, pour moi comme pour bien des Canadiens, de la rupture de la promesse d'une réforme électorale. J'aurai l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-50 dans quelques instants, alors je demande l'indulgence de mon collègue, car je lui poserai une question sur la réforme électorale.
Le premier ministre dit que personne n'a réussi à le convaincre. Je me creuse les méninges. Je connais bien le dossier et je connais bien le premier ministre. Or, à ma connaissance, on n'a donné à personne l'occasion de chercher à le convaincre, de s'entretenir avec lui et de lui présenter des arguments.
Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley sait-il si des membres de son parti, des spécialistes ou qui que ce soit en a eu l'occasion? Le premier ministre dit que nous n'avons pas réussi à le convaincre, mais en avons-nous seulement eu la possibilité?
Voir le profil de Nathan Cullen
NPD (BC)
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2018-02-01 15:33 [p.16680]
Monsieur le Président, le discours que tient aujourd’hui le premier ministre est plutôt stupéfiant.
Je trouve révélateur — comme bien d’autres d’ailleurs — que le premier ministre n’ait pas eu vent de tout ce qui s'est dit pendant des mois alors que les dizaines de milliers de Canadiens qui ont participé de bonne foi à des assemblées publiques, à des sondages en ligne, à des séances du comité sur la réforme électorale et à des réunions de parlementaires — certaines organisées par des libéraux — ont affirmé en majorité vouloir la représentation proportionnelle.
Les témoignages présentés par pratiquement tous les experts en démocratie du Canada et par bon nombre d’experts mondiaux montrent que la représentation proportionnelle donne lieu à l’élection d’un plus grand nombre de femmes, à une députation plus diverse et à de meilleurs résultats législatifs aux plans économique, environnemental et social. Le premier ministre n'a jamais eu vent de ces témoignages.
Il se serait en quelque sorte blindé contre tout cela. C’est du moins l’argument qu’il avance aujourd’hui, sans parler du fait qu’il avait le sentiment que c’était à lui, et à lui seul, de décider. C’est tout simplement faux.
Je ne sais pas comment les libéraux peuvent tenir de tels discours. Plusieurs de mes collègues libéraux ont été profondément déçus par la trahison de cette promesse qu’eux-mêmes et le premier ministre avaient faite à maintes reprises. C’est tout simplement regrettable. Je trouve franchement malséant de la part d’un premier ministre qui est intelligent de laisser entendre qu’aucun expert, qu’aucun canadien n’a pu le convaincre que les principaux modes d’élection auxquels ont recours les plus grandes démocraties du monde pourraient convenir au Canada.
Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Voir le profil de Scott Reid
2017-09-22 12:01 [p.13425]
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que MaDémocratie.ca, le site du sondage des libéraux sur la réforme électorale, avait été un cauchemar sur le plan de la protection de la vie privée. Selon le commissaire à la protection de la vie privée, le site Web a automatiquement communiqué les adresses IP, ainsi que des renseignements sur la navigation, les opinions et le mode de vie des 360 000 participants, sans leur consentement, à des tiers comme Facebook. Nous avons posé des questions aux libéraux à ce sujet pendant des mois, et ils nous ont dit que tout était beau. Ont-ils menti aux Canadiens ou avons-nous là un autre exemple de leur incompétence?
Voir le profil de Andy Fillmore
Lib. (NS)
Voir le profil de Andy Fillmore
2017-09-22 12:01 [p.13426]
Monsieur le Président, la protection de la vie privée des Canadiens est un sujet extrêmement sérieux aux yeux du gouvernement. C'est pourquoi nous avons communiqué de façon proactive avec le commissaire à la protection de la vie privée pour répondre à toutes ses questions. Nous le remercions de son rapport exhaustif et nous acceptons ses recommandations sans réserve. Le sondage du site MaDémocratie.ca avait pour but de faire participer les Canadiens à une conversation nationale. Les réponses transmises en ligne par les participants restaient anonymes. Au paragraphe 43 du résumé de l'enquête du commissariat à la protection de la vie privée, on peut lire qu'il n’y a « aucun élément de preuve montrant que les réponses individuelles aux questions du sondage du site MaDémocratie étaient communiquées à des tiers ». Nous protégeons la vie privée des Canadiens et allons continuer de le faire.
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