Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie la Chambre d'avoir accepté.
C'est sans aucun doute la dernière fois que je prends la parole à la Chambre. Alors que je prends la parole ce soir, je tiens à remercier la foule de gens qui sont venus écouter ce discours.
Je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Cette mesure législative vise à éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels, à remplacer ces installations par de nouvelles unités d’intervention structurée, à introduire des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, à établir des paramètres d'accès aux soins de santé et à officialiser les exceptions pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants atteints de troubles de santé mentale diagnostiqués.
Comme nous nous sommes fondamentalement opposés au projet de loi dans sa forme initiale, nous nous opposons à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce projet de loi pourrait rendre les prisons plus dangereuses tant pour les délinquants que pour les agents correctionnels. J'expliquerai pourquoi dans un instant.
L'établissement de Drumheller, qui est un établissement à sécurité moyenne, est situé dans ma circonscription, Battle River-Crowfoot. Au fil des nombreuses années où j'ai représenté cette circonscription, j'ai établi de très bonnes relations avec bon nombre des braves gens qui y travaillent.
Il arrive régulièrement que des agents correctionnels s'adressent à mon bureau de circonscription pour demander de l'aide, pour régler des affaires et des problèmes à l'établissement où ils travaillent. Je n'appuierais jamais un projet de loi qui pourrait mettre leur vie plus en danger qu'elle ne l'est déjà du fait qu'ils travaillent dans un domaine dangereux. Mon bureau compte actuellement 20 dossiers actifs et 50 dossiers inactifs, mais aussi des dossiers non réglés d'agents correctionnels de Drumheller concernant des problèmes de paie attribuables au système Phénix et d'autres problèmes. Ils ne sont pas les seuls. Près des deux tiers des fonctionnaires ont des problèmes de paie non réglés plus de trois ans après le lancement du système Phénix.
Voilà maintenant que le président du syndicat national qui représente les agents correctionnels soulève de graves questions au sujet de la possibilité bien réelle que certaines nouvelles mesures soient mises en place dans l'établissement. L'une d'elles est le premier centre d'injection supervisée pour détenus. Le Service correctionnel du Canada n'a pas confirmé et n'a pas nié que cela se fera d'ici la fin du mois.
Comme le président national Jeff Wilkins l'a dit dans un article du National Post publié le 9 juin: « Les agents correctionnels s'opposent farouchement à l'échange d'aiguilles dans les prisons et à la façon dont ce programme est actuellement mis en oeuvre. » Il dit que c'est un programme dangereux pour les gardiens, qui ont la tâche de distribuer les aiguilles aux détenus dans leur cellule, un programme qui n'a pas mis fin au partage d'aiguilles et qui dépasse l'entendement puisque les détenus ne devraient même pas pouvoir se procurer ces drogues.
Un des électeurs de ma circonscription m'a écrit ceci: « En tant qu'agent correctionnel, je m'oppose au programme d'échange d'aiguilles qui est proposé et qui va indéniablement à l'encontre de l'objectif de la lutte contre la drogue que nous visions en prison. Y a-t-il un moyen pour moi et d'autres collègues d'exprimer nos préoccupations à notre député? »
Je lui ai dit que j'étais tout à fait disposé à les écouter et à en discuter avec eux. Cependant, je ne pouvais pas lui promettre que le gouvernement libéral l'écouterait. En fait, je lui ai dit que j'allais faire part de ses préoccupations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais que je n'étais pas du tout convaincu qu'il serait réceptif à ces préoccupations.
Après 19 ans à la Chambre et un certain nombre d'années à titre de porte-parole du parti en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, de 2001 à 2005 environ, j'ai appris que, lorsqu'il est question de justice, sous les gouvernements libéraux, les détenus et leurs droits priment sur ceux des victimes et des agents correctionnels.
Je siège à la Chambre depuis 19 ans et je me suis souvent battu pour défendre les droits des victimes, pour faire modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mettre fin à des choses comme la libération d'office, et pour promouvoir l'idée que la protection de la société doit être un principe directeur du système judiciaire.
Je m'oppose aux peines avec sursis prescrites à l'origine par les libéraux, qui ont permis à des violeurs et à d'autres délinquants violents de purger leur peine dans leur maison. Les habitants de ma circonscription sont d'accord avec moi là-dessus.
Je m'oppose également aux programmes d'échange de seringues dans nos établissements correctionnels et aux centres d'injection. Je suis tout à fait d'accord avec le président du syndicat pour dire qu'au lieu d'offrir des programmes d'échange de seringues et des centres désignés dans les prisons pour que les détenus puissent s'injecter des drogues, nous devrions peut-être avoir des installations médicales plus près de ces prisons pour traiter les surdoses de drogue qui pourraient résulter de la consommation.
Nous devrions et nous pouvons en faire tellement plus pour mettre fin au commerce de la drogue dans les établissements correctionnels, qui mène à des surdoses, des décès et des guerres des gangs dans nos prisons. Les Canadiens seraient d'accord pour dire qu'il est insensé qu'on réussisse à faire entrer de la drogue dans les prisons, sans parler de l'énorme quantité de drogues et du nombre d'aiguilles qui y circulent.
Ce phénomène n'est certainement pas nouveau. Il perdure depuis des années. La seule solution proposée par les libéraux est de donner aux détenus ce qu'ils veulent. Je ne suis pas d'accord.
Je suis parfaitement conscient que bon nombre de détenus sont des toxicomanes, et que beaucoup d'entre eux ont été incarcérés à cause d'actes criminels liés à leur dépendance. Ils ont besoin d'aide. Ils n'ont pas besoin de plus de drogues, et surtout pas des drogues qu'ils achètent en prison ou qu'ils obtiennent en faisant un troc. Le fait que le Service correctionnel du Canada ne peut pas empêcher l'introduction de drogues dans les prisons canadiennes nuit assurément à sa réputation.
Comme je l'ai signalé plus tôt cette année, la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi, le Service correctionnel a certes essuyé beaucoup de critiques au cours des dernières années. Lors de mon intervention, j'avais mentionné l'un des rapports de l'automne du vérificateur général du Canada, qui avait été publié en 2017. Il s'intitulait « La préparation des détenues à la mise en liberté ». L'objectif du rapport était de déterminer:
[…] si Service correctionnel Canada avait offert des programmes, mené des interventions et assuré des services en santé mentale à l’intention des délinquantes en détention sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, de façon à répondre judicieusement à leurs besoins particuliers et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité.
Nous avons entendu la secrétaire parlementaire parler de programmes correctionnels ce soir, et le projet de loi à l'étude concerne également les délinquantes autochtones.
Comme l'a indiqué le vérificateur général:
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Service correctionnel Canada est tenu de fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins des délinquantes.
Le rapport précise ceci:
Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas mis en œuvre de processus de détermination de la cote de sécurité initiale spécialement conçu pour les délinquantes [...] Ainsi, certaines délinquantes risquaient d’être détenues dans des installations dont le niveau de sécurité n’était pas approprié [...]
De plus, le vérificateur général a tiré la conclusion suivante, qui est très pertinente au débat ce soir:
Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas confirmé si ses outils avaient permis d’identifier correctement les délinquantes atteintes de troubles mentaux ni si le niveau de soins approprié leur avait été attribué.
J'ai aussi parlé du rapport 6 du vérificateur général, qui a été publié à l'automne 2018. Il porte sur la surveillance des délinquants dans la collectivité. On peut y lire que même si le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité avait augmenté et devait continuer à augmenter, Service correctionnel Canada n’avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité. En dépit du nombre de dossiers en attente et de recherches montrant qu’une libération progressive, sous surveillance, des délinquants augmentait leurs chances de réussir leur réinsertion sociale, Service correctionnel Canada n’avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d’hébergement.
Le vérificateur général a également constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu’ils auraient dû le faire. Ils n’ont pas non plus toujours surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Aujourd'hui, j'implore encore une fois le gouvernement libéral de veiller à ce que Service correctionnel Canada respecte son mandat à la lettre. La sécurité des Canadiens dépend du succès de la réadaptation et de la réintégration sociale des délinquants après leur libération. Comme tenu des conclusions du Bureau du vérificateur général, je crois que l'inquiétude au sujet de la sécurité des Canadiens dépasse largement le projet de loi C-83.
J'implore l'actuel gouvernement de se soucier enfin des personnes qui font face au danger tous les jours, en instaurant des politiques et des mesures pour les protéger. Si seulement il avait pris le temps de les consulter, je suis certain que, grâce à leurs idées fondées sur des années d'expérience, Service correctionnel Canada serait en mesure d'exécuter son mandat.
Je suis reconnaissant qu'on m'ait donné l'occasion d'intervenir ce soir. Je répondrai avec plaisir aux questions.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Pam Damoff
2019-06-19 22:36 [p.29493]
Monsieur le Président, bien qu'il soit question du projet de loi C-83, le député a longuement parlé des agents correctionnels et du programme d'échange de seringues, qui n'ont rien à voir avec le projet de loi à l'étude.
Le député affirme qu'aucune consultation n'a été menée auprès des agents correctionnels. J'aimerais rectifier les faits à cet égard. J'ai rencontré des agents à maintes reprises et la ministre a récemment fait une présentation lors d'une de leurs réunions, à Calgary. À vrai dire, si on n'avait pas imposé de compressions draconiennes aux services correctionnels ces 10 dernières années, les agents correctionnels seraient beaucoup mieux préparés à exécuter leurs tâches courantes. J'ai le plus grand respect pour ces agents.
Ma question pour le député porte sur les amendements proposés par le Sénat, qui sont le sujet du débat de ce soir. Son parti va-t-il les appuyer?
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, en ce qui concerne les consultations, je me permets de citer Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Cela s'applique en partie aux coûts découlant du projet de loi. Voici ce qu'il a dit: « Malheureusement, en raison de la confidentialité du Cabinet, comme notre commissaire nous le dit souvent, nous n'avons pas vraiment été consultés. » Voilà ce qu'a dit le syndicat.
D'après ce que me disent les agents, on omet de les consulter sur bien des questions.
Une des membres du comité a dit qu'elle s'était entretenue avec un certain nombre de personnes. Or, il ne devrait pas s'agir d'un simple brin de conversation en marge d'une réunion de comité, mais plutôt de consultations poussées auprès et du syndicat et des agents correctionnels.
Jason Godin a poursuivi en disant: « Nous avons été aussi surpris que n'importe qui par ce projet de loi. Je ne vois pas le projet de loi avant qu'il soit déposé, alors nous n'avons pas été officiellement consultés au sujet du projet de loi C-83. »
Voici ce qui pose problème. Ce soir, j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire à propos des coûts associés à ce projet de loi. Elle nous a donné un poste du budget, mais elle n'a pas précisé combien il en coûterait pour les détecteurs à balayage ou les changements apportés au système de réinsertion sociale et l'abandon de l'isolement préventif. Nous n'avons pas obtenu ces réponses.
C'est un autre de ces projets de loi qu'on débat à la dernière minute alors que le gouvernement a imposé la clôture.
Je vais citer un passage du témoignage de la sénatrice Pate. Elle a dit: « S'il n'y a pas eu jusqu'à maintenant de véritables consultations à ce sujet, je ne vois pas comment ces mécanismes seraient mis en place dans le milieu carcéral [...] » Même si le Sénat a proposé des amendements, la sénatrice reconnaît le manque de consultation.
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PCC (AB)
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2019-06-19 22:39 [p.29493]
Monsieur le Président, en parlant de consultation, justement, il y a deux semaines, plusieurs centaines d'agents correctionnels se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour protester contre la décision du gouvernement d'instaurer un programme d'échange de seringues au sein des prisons fédérales. Les agents disent ne pas avoir été consultés à ce sujet et estiment que ce programme les expose à des dangers.
J'aimerais que le député parle de cela et souligne l'importance de consulter les agents qui assurent la première ligne au quotidien.
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PCC (AB)
Monsieur le Président, j'ai fait partie d'un gouvernement. Je m'y connais en consultations. Pour moi, c'était des consultations budgétaires partout au pays pour rencontrer autant de personnes que je le pouvais, dans toutes les collectivités et dans toutes les assemblées législatives. Il y avait des consultations en ligne et aussi en personne.
La députée a raison. Lorsque je me suis entretenu avec les agents correctionnels, ils ont dit ne pas avoir été consultés. Lorsque nous avons parlé au syndicat, il a dit que la consultation avait été inadéquate.
La députée parle du programme d'échange de seringues, qui soulève des préoccupations en matière de sécurité chez les agents. Cela sort un peu de la portée du projet de loi, mais nous savons que la seringue utilisée par un délinquant pour injecter de la drogue, supposons, pourrait également lui servir d'arme contre les autres délinquants ou contre les agents correctionnels. C'est une chose de dire que les agents travaillent dans un milieu intrinsèquement dangereux, mais c'en est une autre que le gouvernement dise qu'il vaudrait mieux consulter pour s'assurer qu'il fait la bonne chose. Malheureusement, le gouvernement actuel manque systématiquement à son devoir de consultation.
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Lib. (SK)
Voir le profil de Ralph Goodale
2019-03-01 10:04 [p.26041]
propose que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravi de constater que nous sommes rendus à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-83, qui permettra de renforcer considérablement le système correctionnel fédéral, et ce, de différentes façons tout aussi importantes les unes que les autres. Il rendra les établissements plus sûrs, tant pour les employés que pour les détenus. Il améliorera les services de soutien destinés aux victimes d'actes criminels. En améliorant la capacité du Service correctionnel du Canada d'assurer la réadaptation et la réinsertion sociale en toute sécurité des personnes qui ont enfreint la loi, ce projet de loi protégera mieux les Canadiens partout au pays.
La caractéristique principale du projet de loi est de remplacer le recours à l'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Dans le cadre de ce nouveau système, on pourra séparer des détenus de la population carcérale générale, au besoin, pour des raisons de sécurité. Par surcroît, ces détenus pourront passer plus de temps à l'extérieur de leur cellule, avoir des contacts humains réels et profiter d'un meilleur accès à des soins de santé mentale et à d'autres interventions de réadaptation.
Je tiens à remercier les députés qui ont participé aux réunions du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, de même que les nombreuses personnes qui ont témoigné devant le comité ou qui ont soumis des mémoires écrits. L'examen du projet de loi s'est fait de manière approfondie et, en général, les participants étaient animés d'une volonté sincère de renforcer notre système correctionnel.
Les membres du comité ont proposé un certain nombre d'amendements en se basant sur les témoignages. Curieusement, l'opposition a fait valoir que ce n'est apparemment pas la bonne manière de faire les choses. Nous n'avons pas à nous excuser d'être ouverts aux commentaires et d'être disposés à laisser les législateurs légiférer. Lors de l'étude du projet de loi C-83 au comité, au moins un amendement a été accepté par tous les partis qui ont fait une proposition; cela illustre la force de notre processus parlementaire. Il est même arrivé qu'un député propose un sous-amendement en lien avec l'amendement présenté par un député d'un autre parti, puis que les deux se mettent d'accord pour l'adopter. Quel contraste frappant avec la manière dont les choses fonctionnaient pendant les années Harper. Son gouvernement conservateur avait tendance à croire que ses projets de loi étaient le fruit de l'Immaculée Conception et rejetait tout amendement raisonnable comme s'il s'agissait d'une hérésie.
Une voix: C'est vrai.
L'hon. Ralph Goodale: L'opposition a remarqué à juste titre que ce n'est pas l'approche privilégiée par notre gouvernement, et je suis très fier de voir que nous avons pu apporter ensemble certains amendements.
La plupart des amendements apportés par le comité découlent directement de diverses questions soulevées par des témoins à savoir si l'objectif des unités d'intervention structurées serait vraiment atteint. Ainsi, certaines personnes craignaient qu'on offre aux détenus la possibilité de passer du temps en dehors de leur cellule pendant la nuit, ce qui n'aurait clairement pas été raisonnable. Par conséquent, le projet de loi interdit maintenant cette option.
Certaines personnes craignaient que les interactions des détenus avec d'autres personnes se fassent uniquement à travers la porte ou par l'ouverture qui sert à leur passer les repas. Il est maintenant clairement précisé dans le projet de loi que cette façon de faire ne doit être employée que très exceptionnellement.
Certains témoins estimaient que la disposition qui exemptait le service correctionnel, dans des situations exceptionnelles, de son obligation d'offrir aux détenus du temps en dehors de leur cellule se prêtait à une interprétation trop large. Le projet de loi comprend donc maintenant une liste précise de cas auxquels s'applique cette exception. Les catastrophes naturelles en sont un exemple.
Même s'il était déjà prévu que des professionnels de la santé puissent recommander qu'un détenu soit retiré de l'unité d'intervention structurée, certains témoins voulaient pouvoir être certains que ce genre de recommandation serait vraiment prise au sérieux. Ainsi, maintenant, si le directeur de l'établissement n'accepte pas la recommandation, le dossier est immédiatement soumis à un comité externe de niveau supérieur.
Ces amendements, parmi d'autres, permettent de maintenir les objectifs fondamentaux du projet de loi C-83, tout en apportant des précisions et en offrant une plus grande certitude que le nouveau système fonctionnera comme prévu et apportera la transformation voulue.
Il y a un autre point soulevé au comité sur lequel j'aimerais revenir.
En plus de la version modifiée du projet de loi, les membres du comité envoient à la Chambre une recommandation précisant que lorsqu'on remplacera l'isolement, il faudra porter une attention particulière aux circonstances propres aux établissements pour femmes. Dans le régime existant, les femmes sont mises en isolement moins souvent et pour des périodes plus courtes que les hommes, et il s'agit en général de détenues souffrant d'un grave problème de santé mentale. De plus, bien que les cellules d'isolement sont assez semblables aux cellules ordinaires dans les établissements pour hommes, ce n'est pas le cas chez les femmes.
Aussi, je suis heureux de signaler que, conformément à la recommandation du comité, les services correctionnels ont décidé de tenir compte du sexe des détenus dans la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Les services correctionnels ont confirmé qu'ils feraient appel à divers intervenants tels que l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry lorsqu'ils élaboreront des plans de mise en oeuvre de la nouvelle loi qui sont adaptés aux services correctionnels pour femmes.
Après ce survol du travail accompli par le comité, j'aimerais revenir sur le débat à l'étape du rapport qui a eu lieu à la Chambre ces derniers jours. L'examen à l'étape du rapport a abouti notamment à l'ajout d'un mécanisme de surveillance externe, grâce à un amendement proposé par la députée d' Oakville-Nord—Burlington. J'en profite pour la féliciter de sa nomination à titre de secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé.
Grâce à cet amendement, les placements dans les unités d'intervention structurée feraient l'objet d'un examen externe indépendant aux conclusions exécutoires. Le processus serait enclenché dans les cas où un détenu dans une unité d'intervention structurée n'a pas, pour une raison quelconque, eu droit au nombre minimal requis d'heures en dehors de sa cellule ou d'heures de contacts humains réels pendant 5 jours consécutifs ou pendant 15 jours sur 30. Le décideur indépendant déterminerait alors si le service correctionnel a pris toutes les mesures raisonnables pour offrir au détenu les heures prévues à l'extérieur de sa cellule et pourrait recommander des mesures correctives. Au bout d'une semaine, si le décideur n'est pas satisfait, il pourrait ordonner le retrait du détenu de l'unité d'intervention structurée.
Le décideur indépendant interviendrait également dans les cas où le service correctionnel laisse un détenu dans une unité d'intervention structurée malgré la recommandation contraire d'un professionnel de la santé. Un examen serait mené le 90e jour de chaque placement dans l'une de ces unités, ainsi que tous les 60 jours par la suite. Ces mesures s'ajouteraient aux examens internes qui relèveraient du gardien ou du commissaire. Fait important, le détenu et le Service correctionnel du Canada pourraient tous deux en appeler des décisions des examens externes indépendants devant la Cour fédérale, conformément à l'article 18 de la Loi sur les Cours fédérales.
De nombreuses parties intéressées réclament une surveillance indépendante, notamment la Société John Howard, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l'organisme Aboriginal Legal Services, de même que l'enquêteur correctionnel. J'ai donc été légèrement surpris de voir, à l'étape de la troisième lecture, le NPD se joindre aux conservateurs pour s'opposer à l'ajout de dispositions de surveillance indépendante au projet de loi.
Au comité, le député néo-démocrate de Beloeil—Chambly a dit qu'il souhaitait effectivement que le projet de loi prévoie une surveillance indépendante. Au cours du débat à la Chambre, mardi de cette semaine, la députée néo-démocrate de Salaberry—Suroît a réclamé à plusieurs reprises la surveillance indépendante. Or, mardi soir, pour une raison que j'ignore, le NPD s'est opposé à la surveillance indépendante et a appuyé le maintien de tous les examens de placement en unité d'intervention structurée à l'interne au sein du service correctionnel. C'était un revirement de situation absolument incompréhensible. J'aimerais bien entendre des députés néo-démocrates expliquer cela dans le cadre du débat d'aujourd'hui.
Quelques autres éléments soulevés au débat à l'étape du rapport valent la peine que j'en parle. Premièrement, les députés conservateurs nous ont accusés de ne pas consacrer la moindre ressource à la mise en oeuvre du projet de loi C-83. Je suppose qu'aucun d'entre eux n'a eu l'occasion de lire l'énoncé économique de l'automne, car celui-ci alloue en fait 448 millions de dollars répartis sur six ans à l'appui « des modifications visant à transformer les services correctionnels fédéraux, y compris la mise en place d'un nouveau modèle pour les interventions correctionnelles dans le but d'éliminer la ségrégation ».
Je suppose que les membres conservateurs du comité de la sécurité publique n'ont pas vraiment lu la réponse écrite que mon ministère leur a envoyée en novembre qui indique la répartition du financement.
Comme c'est indiqué dans ce document, nous consacrons près de 300 millions de dollars sur six ans, et 71,7 millions de dollars par la suite, à la dotation et à d'autres ressources requises pour le fonctionnement des unités d'intervention structurée. Une autre somme d'environ 150 millions de dollars sur six ans, et 74,3 millions de dollars par la suite, sera consacrée à améliorer les services de santé mentale offerts dans les unités d'intervention structurée et dans l'ensemble du système correctionnel.
Tout cela vient s'ajouter au financement de près de 80 millions de dollars qui a été affecté aux services de santé mentale dans les établissements correctionnels dans les deux derniers budgets fédéraux.
Au cours de mes réunions avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada et le Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, un des principaux points sur lesquels les représentants ont insisté est l'importance d'avoir les niveaux de dotation et les autres ressources nécessaires pour mettre en oeuvre le projet de loi et toute sécurité. Ce besoin sera satisfait par les nouveaux financements que je viens de décrire.
Cela m'amène à la sécurité du personnel, une question qui a sans cesse été soulevée pendant le débat, comme il se doit. Le succès du système correctionnel dépend des compétences et du dévouement des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle, des agents de programme, des professionnels de la santé, des aînés, des agents de liaison autochtones, des aumôniers, du personnel de soutien et de nombreux autres employés et bénévoles.
Peu importe le mandat du Service correctionnel du Canada, il lui incombe de fournir au préalable un milieu de travail sécuritaire à ces gens. C'est pourquoi le projet de loi C-83 autorise que l'on sépare du reste de la population carcérale les détenus qui présentent un risque pour la sécurité. Les améliorations apportées aux soins en santé mentale et aux interventions de réadaptation sont également importantes pour la sécurité des employés parce que ceux-ci seront plus en sécurité lorsque les détenus auront fait des progrès par rapport à leur plan correctionnel et que leurs problèmes de santé mentale seront contrôlés.
Il ne faut pas oublier que, en 2014, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada avait dit à l'époque « nous devons tout faire pour chasser les conservateurs du pouvoir ». Il avait dit cela parce qu'il estimait que les politiques et les compressions budgétaires du gouvernement Harper mettaient en danger les agents correctionnels.
Ces compressions étaient draconiennes. Lors de leur dernier mandat, les conservateurs ont sabré 846 millions de dollars du budget du Service correctionnel du Canada dans le cadre de leur Plan d’action pour la réduction du déficit. Ces compressions ont eu une incidence considérable sur la sécurité dans les établissements et la sécurité publique. Par exemple, elles ont causé un gel des transferts aux organismes qui administrent les maisons de transition, qui jouent un rôle essentiel dans la réinsertion sociale sécuritaire des anciens détenus. Ce gel sera finalement levé cette année.
Les compressions des conservateurs ont presque entraîné l'élimination du programme des Cercles de soutien et de responsabilité, une initiative qui a permis de réduire considérablement le taux de récidive des délinquants sexuels. Nous avons rétabli le financement de ce programme efficace en 2017.
Les compressions budgétaires des conservateurs ont entraîné la fermeture des prisons agricoles, qui répondaient à des besoins importants en matière de réadaptation et de formation professionnelle. Nous nous efforçons actuellement de rouvrir ces prisons agricoles.
Les agents de libération conditionnelle que j'ai rencontrés dernièrement m'ont expliqué en quoi les coupes dans ce qu'on appelle les fonctions administratives peuvent nuire à la sécurité publique. Par exemple, quand les personnes qui s'occupent normalement de la facturation et des déplacements sont mises à pied, ce sont les agents de libération conditionnelle qui doivent faire leurs tâches. Ils ont alors moins de temps à consacrer aux détenus dont ils doivent superviser la réadaptation.
Nous sommes loin d'avoir réparé tous les dégâts causés par 10 ans de coupes et de politiques conservatrices. Pour les conservateurs, la réadaptation est incompatible avec la sécurité publique, alors que, dans les faits, l'une ne peut pas aller sans l'autre.
Je suis enchanté du travail accompli jusqu'ici, et le projet de loi C-83 fait partie intégrante de notre démarche.
Je terminerai là-dessus: les jugements qui ont déclaré inconstitutionnel le régime actuel d'isolement préventif prendront effet dans les mois qui viennent, et ils sont sans équivoque: si on se contente de simplement mettre fin au régime d'isolement cellulaire sans le remplacer par autre chose, les risques que courent les agents correctionnels, les employés et les détenus augmenteront.
La solution que nous proposons par le truchement du projet de loi constitue une nette amélioration, puisque le temps passé hors de la cellule doublera, que l'accent sera mis sur la santé mentale et la réadaptation, qu'il y aura une surveillance externe indépendante et que le tout sera assorti des investissements nécessaires. Pour nous en assurer, j'entends nommer un comité consultatif chargé de vérifier que la mise en oeuvre des nouvelles unités d'intervention structurée se passe bien. Ce comité sera composé de spécialistes de divers domaines, comme le régime correctionnel, la réadaptation et la santé mentale. Il aura pour mandat de conseiller la commissaire. Il pourra également me prévenir directement en cas de pépin.
J'espère sincèrement que le projet de loi C-83 obtiendra l'appui de tous. Je remercie d'ailleurs les députés qui ont pris part à l'étude approfondie du texte et qui ont proposé des amendements constructifs. Je remercie également les témoins, dont les commentaires et la rétroaction ont directement mené à certains des amendements retenus.
Je remercie d'avance les employés du service correctionnel qui seront chargés de mettre le nouveau régime en oeuvre et qui travaillent très fort, dans des circonstances souvent très difficiles, pour protéger les Canadiens et la collectivité en général en veillant à la réadaptation des détenus et à leur réintégration dans la société.
Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Quelques députés d'en face estiment qu'il s'agit d'une mesure judicieuse, mais bon nombre de gens et d'organisations qui ont témoigné devant le comité sont d'un tout autre avis.
Selon la Société Elizabeth Fry, en particulier, les unités d'intervention structurée ne sont pas nécessaires, le projet de loi ne met pas suffisamment l'accent sur les programmes, et l'article 81 suscite des préoccupations.
Pour sa part, la Société John Howard ne souscrit pas à cette mesure et elle demande des précisions pour connaître exactement la différence entre l'isolement cellulaire et le placement en unité d'intervention structurée. Selon cette organisation, il n'y a pas vraiment de différence, si ce n'est dans la désignation.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique s'oppose également au projet de loi et elle ne l'appuiera pas. Elle justifie sa position par un manque de surveillance externe et de programmes pour aider les détenus à se réhabiliter ainsi qu'une pénurie de ressources et de main-d'oeuvre pour répondre aux besoins sociaux et éducatifs de la population carcérale.
L'Association des femmes autochtones du Canada n'appuie pas non plus cette mesure. L'Association, qui figure parmi les nombreuses organisations qui n'ont pas été consultées, a exprimé des réserves notamment parce que le projet de loi ne tient pas compte des traditions, des protocoles et des pratiques culturelles et qu'il ne précise pas ce que le législateur entend par « collectivités autochtones ».
Le Syndicat des agents correctionnels du Canada s'oppose lui aussi au projet de loi, car il est très préoccupé par la faisabilité des unités d'intervention structurée et par le fait que tant les détenus que les agents correctionnels seront plus vulnérables après l'adoption de ce projet de loi.
L'Association canadienne des libertés civiles s'oppose également au projet de loi C-83, précisant qu'il ne renferme aucune réforme digne de ce nom, qu'il faudrait l'annuler, et qu'il n'y a eu presque aucune consultation à ce sujet de toute façon.
L'organisme Aboriginal Legal Services est également contre le projet de loi C-83, invoquant l'absence de consultations à ce sujet et notant l'écart entre le discours et la réalité.
L'enquêteur correctionnel du Canada qui est venu témoigner s'est lui aussi déclaré contre ce projet de loi, indiquant qu'éliminer l'isolement cellulaire était une chose, mais que le remplacer par un régime qui impose des restrictions aux droits et libertés garantis sans se soucier des règles de procédures et des principes administratifs contrevenait à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu'à la Charte des droits et libertés.
Il est vrai que lorsqu'on fait peu de cas de la primauté du droit, faire fi de la Charte ne pose pas vraiment problème. J'espère seulement que personne ne sera tué ou blessé à cause de cette mesure législative d'ici le mois de novembre, lorsque les conservateurs pourront l'abroger.
Je ne sais pas si mes collègues ont décelé une tendance. Il est évident que le gouvernement ne voit aucun problème à faire fi des préoccupations des personnes qui seront les plus touchées par ce mauvais projet de loi, mais ce manque d'intérêt pour l'opinion des Canadiens ne se limite pas au projet de loi C-83.
Selon ce qu'on voit à la page 30 du Plan ministériel de 2018-2019, si les députés veulent bien se donner la peine de suivre, les dépenses du Service correctionnel du Canada diminueront d'environ 6,6 % par rapport à 2015. C'est ce que j'ai dit: elles diminueront de 6,6 %.
Ce même document contient aussi la liste des priorités de l'organisation. Eh bien les députés me croiront s'ils le veulent, mais il n'y est pas fait mention une seule fois de la sécurité des agents. Comment est-ce possible? C'est encore et toujours le même scénario qui se répète.
Passons maintenant à la taxe carbone du gouvernement, que l'autre côté vante éperdument. Pas moins de quatre provinces traînent le gouvernement libéral devant les tribunaux, et d'autres attendent de voir si elles suivront le mouvement.
La taxe carbone du premier ministre ne fera rien pour l'environnement, mais elle fera augmenter le prix de l'essence, du chauffage et des biens de première nécessité. Comme si ce n'était pas suffisant, elle va augmenter avec le temps. En 2019, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, la taxe carbone du premier ministre débutera à 20 $ la tonne, mais elle atteindra 50 $ la tonne dans trois ans. Or, divers documents internes du gouvernement confirment que les libéraux envisagent déjà qu'elle atteindra 300 $ la tonne. C'est 15 fois plus qu'à son entrée en vigueur, le 1er avril prochain.
Le premier ministre a conclu une entente avec les principaux émetteurs du pays, qui pourront ainsi continuer à polluer gratuitement, alors que les familles et les chefs de petite entreprise seront frappés de plein fouet.
Pour une personne riche, 100 $ de plus par mois pour l'épicerie ou l'électricité, ce n'est pas grand-chose, mais il en va tout autrement pour une famille qui arrive de justesse à la fin du mois. Les Canadiens ne veulent pas de la taxe carbone, mais, comme pour les intervenants qui ont témoigné à propos du projet de loi C-83, le gouvernement n'en tient pas compte.
L'objet de ce projet de loi est avant tout de protéger les droits des criminels, surtout ceux qui maintiennent leur mauvais comportement en prison. La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision selon laquelle la loi qui forçe les criminels à payer une suramende servant à financer des programmes pour les victimes est inconstitutionnelle. Les libéraux se sont empressés d'en tirer parti. Plutôt que de chercher des moyens de protéger les droits des victimes, ils ont présenté une mesure législative éliminant un outil essentiel pour veiller à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes. Les droits des victimes doivent rester au coeur du système de justice pénal. C'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent avait pris des mesures sans précédent pour protéger les droits des victimes.
Ce que les libéraux ont fait pour le projet de loi C-83 ressemble à ce qu'ils ont fait pour bon nom de leurs autres mesures législatives. Le gouvernement continue de ne pas se soucier de ce que veulent les Canadiens, et j'ai plusieurs autres exemples de cela.
Le premier ministre n'a pas bougé une once de terre ou construit un pouce de nouveau pipeline. Il a dû nationaliser un pipeline et il continue toujours de négliger le dossier. Après avoir fait avorter le projet de pipeline Northern Gateway, il a opposé son veto au projet d'oléoduc Énergie Est et il a entravé le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. La capacité insuffisante des pipelines a transformé la situation économique difficile dans l'Ouest canadien en véritable crise économique nationale qui menace des dizaines de milliers d'emplois, ce qui s'ajoute aux 100 000 emplois qui ont déjà été perdus dans le secteur de l'énergie depuis 2015.
Le premier ministre n'a également pas réussi à réparer le gâchis qu'il a créé à notre frontière avec les États-Unis. Depuis qu'il a publié son gazouillis #BienvenueAuCanada l'année dernière, 40 000 personnes sont entrées illégalement au Canada et chacune d'elles engendre des coûts qui s'élèvent jusqu'à 34 000 $. D'ici 2020, la crise aura coûté 1,6 milliard de dollars aux contribuables canadiens.
De plus, le premier ministre n'est pas parvenu à rétablir l'équilibre budgétaire, malgré sa promesse électorale de 2015. Cette année était censée être la dernière où le premier ministre enregistrait un déficit avant de renouer les excédents budgétaires en 2019. Au lieu de cela, le déficit de cette année est trois fois plus élevé que prévu et le budget ne sera pas équilibré avant 2045. Il vide les coffres de l'État en période de prospérité et expose le Canada à une catastrophe lors du prochain ralentissement économique.
Le premier ministre a également laissé tomber les anciens combattants. Après avoir promis, lors des élections fédérales de 2015, que les anciens combattants n'auraient plus jamais à recourir aux tribunaux pour obtenir des prestations de son gouvernement, il a dépensé près de 40 millions de dollars en batailles judiciaires contre eux, à propos de demandes de prestations. Lorsqu'on lui en a demandé la raison, lors d'une assemblée publique tenue à Edmonton en 2018, il a répondu que les anciens combattants demandaient plus que ce qu'on était en mesure de leur offrir.
Le premier ministre n'a pas su équiper les forces armées. Il dépense en effet 2,5 milliards de dollars de moins que ce qu'il avait promis dans sa politique de défense. La Marine royale canadienne a besoin de nouveaux navires et l'Aviation royale canadienne, d'une nouvelle flotte de chasseurs, plutôt que des CF-18 d'occasion achetés à l'Australie.
Les opérations de maintien de la paix du Canada ont atteint un creux historique et le premier ministre n'a pas su représenter le Canada avec dignité sur la scène mondiale, tout comme d'ailleurs entretenir des liens avec des alliées clés. Son voyage en Inde a été une catastrophe sur le plan des relations publiques et a fait subir un grave préjudice à nos relations avec la plus grande démocratie du monde. Les relations avec les États-Unis et d'autres alliés traditionnels de longue date sont également tendues.
Le premier ministre n'a pas su respecter les normes de transparence, de responsabilité et de comportement éthique qu'il avait promises. En 2018, il est devenu le premier ministre de l'histoire du Canada à avoir été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique en acceptant des vacances que lui offrait l'Aga Khan, pendant que ses ministres continuaient d'abuser de leur pouvoir à des fins politiques. Aujourd'hui, par la façon dont il a géré l'affaire SNC-Lavalin et essayé d'imposer par la manipulation une décision favorable à ses amis dans cette entreprise, il n'a plus l'autorité morale nécessaire pour gouverner. Il doit démissionner.
Il est peu probable que le gouvernement soit à l'écoute des préoccupations du public, à moins qu'on ne soit une entreprise qui recrute des gens dans la circonscription du premier ministre ou son voisinage.
J'ai donné les raisons pour lesquelles nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'appuierons pas le projet de loi C-83. Je serai ravi de répondre aux questions de mes collègues.
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PCC (ON)
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2019-03-01 12:59 [p.26069]
Monsieur le Président, je tiens à parler brièvement à mon collègue du processus prévu dans projet de loi dont nous sommes saisis parce qu'on dirait que le gouvernement ne mène pas suffisamment de consultations. Je viens d'Oshawa. Nous vivons actuellement une situation horrible où le gouvernement de décidé de fusionner le port d'Oshawa au port d'Hamilton, et il nous a donné 30 jours sans jamais consulter qui que ce soit.
En ce qui a trait au projet de loi, même l'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré au comité de la sécurité publique que toutes les consultations semblaient avoir été menées à l'interne. À sa connaissance, on n'a consulté aucun intervenant externe. Je crois que c'est la raison pour laquelle nous pourrions aboutir avec une mesure législative qui n'a pas été mûrement réfléchie.
C'est un peu étrange de la part de mon collègue du Parti libéral, qui a prétendu avoir placé les consultations sur un piédestal. Si les libéraux n’ont consulté ni le syndicat, ni les victimes, ni les défenseurs des droits des prisonniers, le député d'en face peut-il me dire exactement qui ils ont consulté pour élaborer le projet de loi?
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Lib. (MB)
Monsieur le Président, nous avons consulté un certain nombre d'intervenants dans ce dossier, notamment des responsables de l'application de la loi du Service correctionnel du Canada. Les gens ont eu amplement l'occasion de s'exprimer à l'étape du comité, multipliant ainsi les possibilités de consultation.
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PCC (AB)
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2019-02-26 13:41 [p.25830]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Je comprends que le projet de loi C-83 vise à apporter plusieurs changements importants à notre système correctionnel. Il propose, entre autres, de supprimer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels, de remplacer ces établissements par de nouvelles unités d’intervention structurée et d’adopter des détecteurs à balayage corporel pour les détenus.
Les problèmes ne manquent pas dans le système correctionnel, et le projet de loi C-75 risque d’aggraver encore la situation. Aux termes du projet de loi C-75, de dangereux délinquants recevront des condamnations maximales de deux ans moins un jour. Des personnes qui ont commis de graves infractions contre des personnes ou des biens seront incarcérées dans des prisons provinciales. C'est sur elles que retombera le fardeau de ces délinquants. Nous aurons un système où on sera moins susceptible de s’occuper des délinquants dangereux dans les établissements provinciaux. C’est un cercle vicieux, certains sachant qu’ils passeront très peu de temps derrière les barreaux et qu’on ne leur fournira pas l’aide dont ils ont besoin dans un système carcéral.
Je sais que des parties intéressées ont réagi très vivement au projet de loi. Je suis heureux de transmettre certaines de leurs sérieuses préoccupations.
L’ombudsman des services correctionnels, le Syndicat des agents correctionnels du Canada, des groupes de défense des libertés civiles et des groupes autochtones ont tous souligné le manque de consultation. Les syndicats et les employés n’ont pas été consultés, et les groupes autochtones non plus.
Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, dont les membres seront directement touchés par ce projet de loi, a même dit: « Nous avons été aussi surpris que n'importe qui par ce projet de loi. » Je trouve aberrant que les principaux intéressés aient ainsi été pris par surprise. Cela me rappelle Parcs Canada, qui ignorait qu'un sentier de 60 millions de dollars figurait dans son budget.
L'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré ceci au comité de la sécurité publique:
Toutes les consultations semblent avoir été faites à l’interne. À ma connaissance, il n’y a pas eu de consultations avec les intervenants externes. C’est pourquoi, je pense, vous vous retrouvez avec un texte qui n’est peut-être pas entièrement abouti.
Pour un gouvernement qui, à l'en croire, adore consulter, on dirait que, cette fois-ci, le processus a fait de nombreux insatisfaits.
J'insiste tout particulièrement sur les inquiétudes dont les agents correctionnels nous ont fait part. Ce sont eux qui le portent, l'uniforme. Ce sont eux qui nous protègent et qui protègent les détenus. Or, les nouvelles unités d'intervention structurée pourraient bien constituer un risque pour eux ainsi que pour les détenus. Le projet de loi va plus loin que ce qui se trouve dans les décisions des cours supérieures, puisqu'il interdit entièrement l'isolement préventif et crée un nouveau modèle, les unités d'intervention structurée.
Nous devons faire très attention à la manière dont nous traitons les jeunes contrevenants ou ceux qui souffrent d'une maladie mentale, bref ceux pour qui l'isolement n'est peut-être pas une option, et bien réfléchir à la manière dont les modèles proposés leur seront appliqués.
Le projet de loi pourrait rendre les prisons beaucoup plus dangereuses, à la fois pour les gardiens et pour les détenus. Les premiers devront en effet mettre une croix sur un outil disciplinaire de taille. En fait, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a affirmé au comité de la sécurité publique « [qu'en remplaçant l'isolement] par les unités d'intervention structurée, le [Service correctionnel du Canada] aura encore plus de difficulté à réaliser son mandat, soit exercer une surveillance sécuritaire et humaine sur les populations carcérales ». Voilà qui est inquiétant. Alors je pose la question: les consultations qui ont eu lieu visaient-elles à trouver une autre solution? Je ne le crois pas.
Les gardiens seront davantage en danger lorsqu’ils chercheront à maîtriser de très dangereux délinquants sans pouvoir les séparer complètement des autres détenus. Qui voudra devenir gardien de prison dans ces conditions? Il s’agit déjà d’une profession très stressante et très difficile. Nous ne pouvons pas la rendre encore plus éprouvante. Des détenus dangereux seront contraints d’être ensemble dans des unités. Est-ce la bonne solution?
Je comprends que ce changement part d’une bonne intention. Le système correctionnel canadien est fondamentalement sain et humain, surtout en comparaison de ceux de bien d’autres pays. Nous ne voulons pas un système draconien, mais nous devons concilier la santé mentale des détenus et la sécurité et la protection des gardiens, des travailleurs et des codétenus.
Ce que le projet de loi ne fait pas à certains égards. Il ne tient pas compte de la réalité sur le terrain dans de nombreuses prisons. Comme le faisait remarquer le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, certains détenus demandent à être placés en isolement préventif pour leur propre sécurité. Ils ne veulent pas côtoyer d’autres délinquants dangereux.
Un projet de loi destiné à améliorer le système correctionnel ne devrait pas compromettre la sécurité. Le gouvernement doit revoir sa copie. Il ne devrait pas faire adopter le projet de loi de force en dépit des objections de presque toutes les parties intéressées et mettre des vies en danger, en particulier la vie de celles et ceux qui portent l’uniforme.
Je suis surpris aussi de constater que le projet de loi ne prévoit rien pour empêcher que les délinquants à haut risque soient transférés dans des établissements à sécurité minimale.
Pas plus tard que l’an dernier, les Canadiens de partout ont exprimé leur indignation de voir Terri-Lynne McClintic transférée dans un pavillon de ressourcement. Ce n’est qu’après de fortes pressions du public que le gouvernement a fini par remédier à cette injustice et la renvoyer derrière les barreaux. Le premier ministre lui-même a attaqué ses détracteurs et accusé les Canadiens de politiser la question. Heureusement, les Canadiens ont fait suffisamment pression sur lui pour le pousser à intervenir afin que cette décision soit changée.
Toutefois, un premier ministre ne devrait jamais être contraint par la honte à faire la bonne chose. Ce projet de loi offre une occasion d’agir véritablement pour empêcher que ce genre de situation se reproduise à l’avenir, mais rien n’a été fait à ce sujet.
La mise en place de détecteurs à balayage corporel est un élément assurément positif du projet de loi. Si ce système est bien appliqué, il devrait aider à intercepter la drogue avant qu’elle entre dans les prisons. Il est important que toute personne entrant dans une prison soit soumise à un balayage. La drogue n’a pas sa place dans les établissements correctionnels et elle y rend la situation encore plus dangereuse.
Cependant, je ne vois pas pourquoi le plan boiteux des libéraux visant à fournir des seringues aux détenus devrait toujours être mis en œuvre si nous avons des détecteurs. Notre objectif devrait être de prévenir la toxicomanie dans les prisons, pas de la faciliter. En outre, certains s’inquiètent légitimement de voir les seringues transformées en armes. Il devrait être évident que les pires délinquants essaieront de les utiliser comme armes, ce qui constitue une menace de plus pour les gardiens qui évoluent déjà dans un milieu dangereux. Les détecteurs à balayage corporel devraient être prioritaires et le programme d’échange de seringues devrait être supprimé.
En bref, ce projet de loi bancal n’est pas bon. Il n’accorde pas la priorité à la sécurité des agents du service correctionnel. Il compromet la sécurité des détenus. Presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité de la sécurité publique l’ont critiqué. Il est évident que le processus de consultation n’était pas complet.
Au lieu de jeter le projet de loi à la poubelle à la lumière des témoignages, les libéraux vont de l’avant. Je me joins à mes collègues qui s’opposent au projet de loi.
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PCC (BC)
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2019-02-26 15:19 [p.25847]
Madame la Présidente, une fois encore, nous entendons nos collègues d’en face dire qu’ils ont mené de vastes consultations sur le projet de loi C-83. Pourtant, au comité, de nombreux témoins ont fait état de l’absence de consultations appropriées. En réalité, l’enquêteur correctionnel du Canada a dit au comité de la sécurité publique que toutes les consultations semblaient avoir été menées à l’interne. À sa connaissance, il n’y avait pas eu de consultations auprès d’intervenants externes. Il a souligné: « C’est pourquoi, je pense, vous vous retrouvez avec un texte qui n’est peut-être pas entièrement abouti », comme le projet de loi C-83.
Il est si étrange d’entendre encore et encore les libéraux dire qu'ils ont tenu des consultations étendues. Il semble s’agir d’une case à cocher, dans leur jargon, de dire qu’ils ont mené des consultations étendues. Tout ce qu’ils ont fait, c’est de faire avancer ce projet de loi à toute vapeur.
Les uns après les autres, les témoins ont exprimé des préoccupations à propos du projet de loi C-83. Pourquoi notre collègue estime-t-il qu’il faille adopter rapidement le projet de loi C-83 après une consultation déficiente?
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Lib. (ON)
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2019-02-26 15:21 [p.25847]
Madame la Présidente, je suis en partie d'accord avec mon collègue au sujet des nombreuses critiques exprimées à l'endroit du projet de loi lorsqu'il était étudié par le comité. Cependant, c'est exactement ce à quoi servent les comités. Les membres du comité entendent des témoins et proposent des amendements. Ce sont ces amendements que la Chambre étudie présentement. Il y en a 14, dont 6 qui viennent des partis de l'opposition. Si ce n'est pas la bonne façon de faire pour les comités, je ne vois pas ce qu'ils pourraient faire de plus.
L'autre danger qui nous guette, pour ainsi dire, c'est que deux affaires sont présentement devant les tribunaux. Si nous n'adoptons pas le présent projet de loi, il n'y aura pas d'unités d'isolement préventif ou de cellules d'isolement dans les établissements carcéraux. Ce serait déplorable.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
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2019-02-26 15:53 [p.25851]
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de ce débat fort instructif. Il est dommage que nos amis d’en face, et je dis « amis » sous toute réserve, aient encore une fois limité ce débat. Comme je l’ai dit plus tôt aujourd’hui, cela doit faire 60 fois que le gouvernement impose la clôture du débat sur un projet de loi.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Ce projet de loi vise à éliminer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels et à y substituer de nouvelles unités d’intervention structurée, que j’appellerai des UIS durant mon discours.
Le projet de loi prévoit aussi des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, il établit des paramètres d’accès aux soins de santé et il officialise des exceptions pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués, entre autres choses. Il élargit également la portée des transfèrements et permet au commissaire d’attribuer une cote de sécurité à chaque pénitencier ou à tout secteur d’un pénitencier.
Cela fait un certain nombre de fois que je prends la parole au sujet de ce projet de loi et que j’exprime les préoccupations des conservateurs. La première est la consultation. Peu importe combien de fois nos amis d’en face diront qu’ils ont mené des consultations exhaustives à ce sujet dans tout le pays, nous savons, grâce aux témoignages, qu’un témoin après l’autre a exprimé de graves préoccupations à l’égard de ce projet de loi. Certains y ont vu des lacunes fondamentales.
Nous nous faisons toujours du souci lorsqu’il en va de la sécurité de ceux à qui nous confions le pouvoir de protéger les Canadiens. Imaginons qu’un gardien du Service correctionnel se présente au travail sans avoir tous les outils nécessaires pour faire le travail. Nous devons nous assurer que les premiers intervenants — et bien sûr, les agents correctionnels en sont — disposent des outils et des ressources nécessaires pour faire leur travail de manière efficace et sûre, et qu’ils puissent aussi retourner à la maison et rester en santé en tout temps.
Le Syndicat des agents correctionnels du Canada a exprimé à maintes reprises ses préoccupations à cet égard. En fait, le président du syndicat national des gardiens de prison prédit un bain de sang derrière les barreaux alors que le gouvernement fédéral s’apprête à mettre fin à l’isolement cellulaire dans les prisons canadiennes. Dans une entrevue accordée à un journal, le président du syndicat a ensuite expliqué que les détenus placés en isolement sont surveillés selon un ratio de 2 gardiens pour un prisonnier lorsqu’ils ne sont pas dans leur unité. Selon lui, on n’a pas réfléchi aux mesures à prendre pour veiller à ce que personne ne soit blessé. Par cela, il entend les agents correctionnels qui ont pour mission de s’assurer que les Canadiens demeurent en sécurité, tout comme les détenus au sein de la population carcérale. Il veut avoir la garantie que les gardiens ont les bons outils pour faire leur travail.
L’an dernier, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a écrit au ministre pour lui dire qu’au cours de la dernière année, plus de 140 agressions violentes avaient été perpétrées contre des agents correctionnels. Imaginez-vous être un gardien de sécurité ou un agent correctionnel responsable de plus de 40 détenus. Selon les belles paroles de nos amis d’en face, tout le monde mérite une chance. Est-il utile de rappeler que Paul Bernardo et Clifford Olson font partie des détenus placés en isolement cellulaire.
Depuis la présentation de ce projet de loi C-83, le syndicat craint qu’on ne l’écoute pas. Par surcroît, nous savons aussi que le coût des mesures proposées n’a pas été entièrement évalué. En fait, on a demandé aux gestionnaires du Service correctionnel du Canada d’examiner les dépenses et de trouver des moyens de réaliser des économies. Peu importe si les libéraux disent que 448 millions de dollars seront consacrés à ce programme sur six ans, on a demandé aux gestionnaires de trouver des moyens de réaliser des économies.
Chaque jour, ces agents vont au travail et leur vie est mise en danger. Ils sont là pour protéger les Canadiens. Ils sont là pour s’assurer que les pires criminels restent derrière les barreaux. Qu’il s’agisse du projet de loi C-75 ou du projet de loi C-83, ce que nous constatons, c’est que le gouvernement est de moins en moins sévère à l’égard de la criminalité. Le projet de loi C-83 prévoit également la reclassification de certaines infractions, afin de faire passer la population carcérale à moins de 12 000 détenus.
À ce sujet, j’aimerais parler d’un cas que j’ai porté à l’attention du ministre plus tôt aujourd’hui, celui de Cody Legebokoff. Il s’agit du plus jeune tueur en série du Canada. Dans la circonscription de Cariboo—Prince George, il est responsable de la mort de quatre jeunes femmes. Il a tué Loren Leslie, âgée de 15 ans, Natasha Montgomery, Jill Stuchenko et Cynthia Maas. À ce jour, les Montgomery essaient encore de savoir, par l’entremise du système judiciaire, si Cody Legebokoff se rappelle où se trouvent les restes de leur fille.
Il a nié toute responsabilité pour ce crime. Il a été condamné à la fin de 2014, mais le mois dernier, nous avons appris qu’il avait été transféré d’un établissement à sécurité maximale à un autre à sécurité moyenne au début de 2019, à très court préavis. En fait, deux des quatre familles n’ont jamais été mises au courant.
En prononçant la peine, le juge Parrett a dit qu’il avait infligé des blessures profondes et mutilé ses victimes dans le but, non seulement de les tuer, mais de les avilir et les détruire. Il a ajouté que l’accusé était totalement dépourvu d’empathie ou de remords et qu’il ne devrait jamais être autorisé à réintégrer la société.
Nous savons maintenant que Legebokoff a été transféré de Colombie-Britannique vers une prison ici en Ontario. Par ailleurs, dans la section du site Web du Service correctionnel du Canada où il est question des transferts ou de la sécurité et de la réévaluation de la cote de sécurité des détenus, on peut lire que cette réévaluation n’est pas une science exacte.
Nous devrions outiller nos travailleurs de première de ligne pour qu’ils soient en mesure de prendre les meilleures décisions et pour nous assurer qu’ils sont en sécurité en tout temps, autant physiquement que mentalement. Comment se fait-il que nous donnions aujourd’hui plus de droits aux criminels qu’aux victimes et à leur famille, ou à ceux en qui nous avons confiance et que nous habilitons à nous protéger?
Il est troublant de voir que nos collègues d’en face ne cessent de nous exhorter, la main sur le cœur, à leur faire confiance. Ils prétendent qu’ils agissent avec les meilleures intentions et qu’ils se préoccupent des Canadiens, mais ils ne sont pas à l’abri de ce genre de faux pas.
Le projet de loi C-83 est une autre mesure législative malavisée. Les victimes d’actes criminels et leur famille méritent mieux, de même que nos premiers intervenants et nos agents correctionnels. Ils ne demandent qu’à être entendus et, pourtant, les députés libéraux continuent de fermer les yeux et de faire la sourde oreille chaque fois que ces inquiétudes sont exprimées.
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PCC (ON)
Voir le profil de Harold Albrecht
2019-02-26 16:08 [p.25853]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Ce projet de loi propose de faire ce qui suit: éliminer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels, remplacer ces installations par de nouvelles unités d’intervention structurée, utiliser des détecteurs à balayage corporel sur les détenus, établir des paramètres sur l’accès aux soins de santé et officialiser les exceptions pour les délinquants autochtones ainsi que pour les délinquantes et pour les délinquants chez qui l’on a diagnostiqué un trouble de santé mentale.
En moyenne, le Canada compte toujours environ 40 000 détenus dans ses prisons. Dans tout le pays, il existe 8 établissements à sécurité maximale, 19 établissements à sécurité moyenne, 15 établissements à sécurité minimale et 10 établissements multidisciplinaires. Le gouvernement canadien affecte 18 000 employés pour s’occuper de ces détenus, dont 10 000 travaillent en première ligne. Ce sont des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle et des fournisseurs de soins de santé.
Je ne siège pas au comité qui a étudié ce projet de loi, mais j'ai pris connaissance de témoignages terriblement frappants faits par l’ombudsman du Service correctionnel du Canada ainsi que plusieurs intervenants, dont ces agents de première ligne qui servent fidèlement jour après jour.
De toute évidence, le gouvernement libéral, qui a promis de consulter les Canadiens lors de la dernière campagne électorale, n'a aucunement l'intention de tenir cette promesse parce qu'il a visiblement mené très peu de consultations, voire aucune, dans ce dossier. D'importants témoins comme l'ombudsman du Service correctionnel du Canada, le Syndicat des agents correctionnels du Canada, des groupes de défense des libertés civiles et des groupes autochtones ont tous parlé du manque de consultation et de leur crainte que trop de volets du projet de loi soient déterminés par les règlements.
Je veux aborder ce sujet pendant quelques secondes parce que, à titre de coprésident du comité d'examen de la réglementation, je peux confirmer à quel point il est important que toute loi adoptée à la Chambre ait un cadre législatif adéquat pour autoriser la prise de règlements. Trop souvent, divers ministères du gouvernement du Canada mettent en place et, dans certains cas, appliquent des mécanismes de réglementation pendant des années, alors qu'ils ne disposent pas des pouvoirs législatifs pour le faire. Il est essentiel de prévoir des pouvoirs législatifs suffisants dans cette mesure législative. Or, beaucoup de témoins qui ont comparu devant notre comité ont affirmé que les pouvoirs législatifs prévus dans le projet de loi sont insuffisants.
Ivan Zinger, l'enquêteur correctionnel du Canada, a affirmé ceci:
Toutes les consultations semblent avoir été faites à l’interne. À ma connaissance, il n’y a pas eu de consultations avec les intervenants externes. C’est pourquoi, je pense, vous vous retrouvez avec un texte qui n’est peut-être pas entièrement abouti.
Selon la Société Elizabeth Fry, il s'agit d'un mauvais projet de loi. Elle a déclaré que les unités d'intervention structurée ne sont pas nécessaires, que le projet de loi manque la cible au chapitre des programmes et que la surveillance est insuffisante. Elle se préoccupe de l'article 81 en raison du fonctionnement des corps dirigeants autochtones.
La Société John Howard dit elle aussi qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi. Elle cherche à connaître la différence entre l'isolement et l'intervention structurée. Elle affirme qu'il n'y a pas de différence et que le projet de loi change les mots, mais propose peu de vrais changements. C'est d'ailleurs une tendance chez le gouvernement au cours des trois dernières années et demie: il prononce de bien belles paroles, mais il prend très peu de mesures concrètes.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral fait fi des consultations effectuées auprès des intervenants des services correctionnels et impose unilatéralement sa propre idéologie. Cela s'est produit également à l'établissement pour femmes Grand Valley, situé près de ma circonscription. Cet établissement correctionnel était l'un des deux établissements choisis au Canada pour mettre en oeuvre un programme d'échange de seringues pour les prisonniers, mettant ainsi en danger les agents correctionnels et les autres détenus. Le lundi 25 juin, un programme d'échange de seringues a été inauguré à l'établissement pour femmes Grand Valley, à Kitchener.
Il est très préoccupant que le gouvernement libéral ait ordonné au Service correctionnel Canada d'approuver ce programme, qui envoie le mauvais message aux prisonniers, aux victimes d'actes criminels et à l'ensemble des Canadiens. Ce programme procurera aux prisonniers reconnus coupables d'actes criminels violents un accès à des seringues pour qu'ils puissent s'injecter eux-mêmes des substances qui sont illégales, tant au sein de la population que dans les prisons.
Je suis d'accord avec le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada dans la région de l’Ontario, Rob Finucan, qui craint que ce programme mette en danger les agents correctionnels et les force à fermer les yeux sur une activité illégale dans le système carcéral.
Je suis conscient que des drogues illicites sont introduites dans nos établissements et que près de 1 500 saisies de drogues sont effectuées dans les prisons chaque année. Toutefois, la solution à ce problème n'est pas de fermer les yeux, mais plutôt d'appliquer efficacement la politique de tolérance zéro du Service correctionnel Canada.
L'ancien gouvernement conservateur est intervenu et s'est attaqué au problème en augmentant la fréquence des tests aléatoires de dépistage des drogues, en investissant considérablement dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et en instaurant des peines d'emprisonnement obligatoires sévères pour la vente de drogue dans les prisons. Les citoyens de ma circonscription et tous les Canadiens aimeraient voir plus de mesures en ce sens, et non pas la normalisation de la consommation de drogues illicites dans les prisons.
Nous devons également investir beaucoup plus dans les programmes de traitement et de prévention. J'ai sur mon bureau une pétition signée par des électeurs de partout au Canada qui demande au gouvernement de mettre fin au programme d'échange de seringues en prison. Je n'ai pas encore eu le temps de présenter cette pétition, tout d'abord parce que nous sommes passés à l'ordre du jour, puis en raison de la motion d'attribution de temps. Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de mettre fin au programme d'échange de seringues en prison. Le Syndicat des agents correctionnels du Canada n'a pas été consulté au sujet de ce plan, qui met en danger ses membres et la population canadienne.
Le gouvernement conservateur précédent a adopté la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, qui prévoit l'annulation de la libération conditionnelle des délinquants qui ont consommé de la drogue en prison. Selon la nouvelle réglementation, les détenus qui sont inscrits au programme d'échange de seringues en prison n'ont même pas besoin d'en aviser la commission des libérations conditionnelles.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique de mettre fin au programme d'échange de seringues en prison et de mettre en place des mesures pour renforcer la sécurité des agents correctionnels et des collectivités environnantes.
Le rôle du gouvernement est d'abord et avant tout d'assurer la sécurité des citoyens, non pas de rendre la vie des criminels plus confortable. Je m'efforcerai toujours de défendre les victimes au sein du système de justice et de veiller à ce que les criminels condamnés subissent pleinement les conséquences de leurs actes.
Malheureusement, la ministre de la Santé a elle aussi pris ce genre de décision autoritaire pour obliger des collectivités à mettre en place des centres d'injection supervisée dont elles ne voulaient pas. Les familles canadiennes s'attendent à élever leurs enfants dans des milieux sûrs et sains. La Loi sur le respect des collectivités, qu'avait présentée le gouvernement conservateur précédent, a permis à la police, aux habitants et aux dirigeants municipaux d'avoir leur mot à dire sur l'ouverture de centres d'injection dans leur collectivité.
Les drogues dangereuses qui créent une dépendance déchirent des familles. Elles encouragent les comportements criminels et elles détruisent des vies. Au lieu de faciliter la vie aux toxicomanes lorsqu'ils consomment de la drogue, le gouvernement libéral devrait appuyer les programmes de désintoxication et de rétablissement pour aider les toxicomanes à surmonter leurs dépendances et imposer de lourdes peines minimales obligatoires pour sévir contre les trafiquants de drogue.
J'espère que le gouvernement libéral réfléchira un instant au mauvais signal que le Programme d’échange de seringues envoie et qu'il abandonnera cette politique le plus rapidement possible dans l'intérêt des agents correctionnels et des détenus, ainsi que des habitants de la région de Waterloo et de tous les Canadiens.
Il importe en outre de souligner qu'après avoir appris l'existence de ce programme, mes collaborateurs ont pris contact avec Jason Godin, chef du Syndicat des agents correctionnels du Canada, qui a exprimé sa colère de ne pas avoir été consulté sur un sujet qui touche directement la sécurité des agents. Ils n'ont pas été consultés. Voilà une plainte que l'on entend souvent à propos de ce projet de loi en dépit des belles paroles des libéraux pendant la campagne électorale de 2015, eux qui avaient dit que, s'ils étaient élus, le gouvernement qu'ils formeraient consulterait largement les Canadiens.
J'ai également reçu des pétitions de détenues de l'Établissement pour femmes Grand Valley opposées à ce programme, qui les exposera à davantage de risques.
L'une des déclarations les plus éloquentes que j'ai lues dernièrement sur le sujet provient d'un article du Vancouver Sun où Jason Godin affirme que « le nombre d'attaques contre des gardiens et des détenus a augmenté pendant la période où on a réduit la fréquence de l'isolement en [prévision] des nouvelles mesures législatives visant à changer le système carcéral ».
S'il y a bien des raisons de ne pas appuyer ce mauvais projet de loi, je me contenterai de vous résumer notre position.
De ce côté-ci de la Chambre, nous déplorons que rien ne soit fait pour empêcher le transfèrement de délinquants à risque élevé dans des établissements à sécurité minimale. Le projet de loi donnerait au commissaire le pouvoir de désigner certains secteurs d'un établissement comme des secteurs à sécurité de niveau inférieur où, en fonction de critères d'ordre technique, on logerait des délinquants à risque élevé.
Il est en outre inquiétant de voir les libéraux renoncer à l'isolement préventif comme moyen de décourager les mauvais comportements, privant ainsi les agents de première ligne d'un outil de contrôle des prisonniers difficiles.
Le projet de loi ne jouit de l'appui d'aucun intervenant majeur ayant comparu devant le comité, qu'il soit de gauche ou de droite…
Voir le profil de Harold Albrecht
PCC (ON)
Voir le profil de Harold Albrecht
2019-02-26 17:32 [p.25865]
Monsieur le Président, nous avons répété maintes fois aujourd'hui, sans pour autant obtenir des réponses satisfaisantes à ce sujet, que presque tous les groupes de témoins ayant comparu devant le comité, à l'exception des représentants du gouvernement, ont sévèrement critiqué le projet de loi, surtout en ce a trait au manque de consultation. Même si, lors des débats réunissant tous les candidats, pendant la campagne électorale de 2015, on nous a dit que le gouvernement libéral ferait preuve de transparence et d'ouverture et qu'il consulterait les Canadiens, nous sommes saisis d'un projet de loi qui mettrait en danger la sécurité de nos agents de première ligne, sans qu'on les ait consultés.
Même l'ombudsman du Service correctionnel du Canada a indiqué qu'il y avait eu un manque de consultation. Ce n'est pas le seul problème. On se préoccupe grandement du risque que, dans sa forme actuelle, le projet de loi laisse beaucoup trop de questions en suspens qui devront être réglées dans la réglementation. Cela ne ferait que causer des ennuis.
Je me demande si mon collègue pourrait nous expliquer pourquoi si peu de consultations ont été menées et pourquoi, par conséquent, il faudra s'en remettre à la réglementation pour appliquer une grande partie du projet de loi, sans avoir obtenu l'aval véritable des législateurs.
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