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Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Quelques députés d'en face estiment qu'il s'agit d'une mesure judicieuse, mais bon nombre de gens et d'organisations qui ont témoigné devant le comité sont d'un tout autre avis.
Selon la Société Elizabeth Fry, en particulier, les unités d'intervention structurée ne sont pas nécessaires, le projet de loi ne met pas suffisamment l'accent sur les programmes, et l'article 81 suscite des préoccupations.
Pour sa part, la Société John Howard ne souscrit pas à cette mesure et elle demande des précisions pour connaître exactement la différence entre l'isolement cellulaire et le placement en unité d'intervention structurée. Selon cette organisation, il n'y a pas vraiment de différence, si ce n'est dans la désignation.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique s'oppose également au projet de loi et elle ne l'appuiera pas. Elle justifie sa position par un manque de surveillance externe et de programmes pour aider les détenus à se réhabiliter ainsi qu'une pénurie de ressources et de main-d'oeuvre pour répondre aux besoins sociaux et éducatifs de la population carcérale.
L'Association des femmes autochtones du Canada n'appuie pas non plus cette mesure. L'Association, qui figure parmi les nombreuses organisations qui n'ont pas été consultées, a exprimé des réserves notamment parce que le projet de loi ne tient pas compte des traditions, des protocoles et des pratiques culturelles et qu'il ne précise pas ce que le législateur entend par « collectivités autochtones ».
Le Syndicat des agents correctionnels du Canada s'oppose lui aussi au projet de loi, car il est très préoccupé par la faisabilité des unités d'intervention structurée et par le fait que tant les détenus que les agents correctionnels seront plus vulnérables après l'adoption de ce projet de loi.
L'Association canadienne des libertés civiles s'oppose également au projet de loi C-83, précisant qu'il ne renferme aucune réforme digne de ce nom, qu'il faudrait l'annuler, et qu'il n'y a eu presque aucune consultation à ce sujet de toute façon.
L'organisme Aboriginal Legal Services est également contre le projet de loi C-83, invoquant l'absence de consultations à ce sujet et notant l'écart entre le discours et la réalité.
L'enquêteur correctionnel du Canada qui est venu témoigner s'est lui aussi déclaré contre ce projet de loi, indiquant qu'éliminer l'isolement cellulaire était une chose, mais que le remplacer par un régime qui impose des restrictions aux droits et libertés garantis sans se soucier des règles de procédures et des principes administratifs contrevenait à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu'à la Charte des droits et libertés.
Il est vrai que lorsqu'on fait peu de cas de la primauté du droit, faire fi de la Charte ne pose pas vraiment problème. J'espère seulement que personne ne sera tué ou blessé à cause de cette mesure législative d'ici le mois de novembre, lorsque les conservateurs pourront l'abroger.
Je ne sais pas si mes collègues ont décelé une tendance. Il est évident que le gouvernement ne voit aucun problème à faire fi des préoccupations des personnes qui seront les plus touchées par ce mauvais projet de loi, mais ce manque d'intérêt pour l'opinion des Canadiens ne se limite pas au projet de loi C-83.
Selon ce qu'on voit à la page 30 du Plan ministériel de 2018-2019, si les députés veulent bien se donner la peine de suivre, les dépenses du Service correctionnel du Canada diminueront d'environ 6,6 % par rapport à 2015. C'est ce que j'ai dit: elles diminueront de 6,6 %.
Ce même document contient aussi la liste des priorités de l'organisation. Eh bien les députés me croiront s'ils le veulent, mais il n'y est pas fait mention une seule fois de la sécurité des agents. Comment est-ce possible? C'est encore et toujours le même scénario qui se répète.
Passons maintenant à la taxe carbone du gouvernement, que l'autre côté vante éperdument. Pas moins de quatre provinces traînent le gouvernement libéral devant les tribunaux, et d'autres attendent de voir si elles suivront le mouvement.
La taxe carbone du premier ministre ne fera rien pour l'environnement, mais elle fera augmenter le prix de l'essence, du chauffage et des biens de première nécessité. Comme si ce n'était pas suffisant, elle va augmenter avec le temps. En 2019, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, la taxe carbone du premier ministre débutera à 20 $ la tonne, mais elle atteindra 50 $ la tonne dans trois ans. Or, divers documents internes du gouvernement confirment que les libéraux envisagent déjà qu'elle atteindra 300 $ la tonne. C'est 15 fois plus qu'à son entrée en vigueur, le 1er avril prochain.
Le premier ministre a conclu une entente avec les principaux émetteurs du pays, qui pourront ainsi continuer à polluer gratuitement, alors que les familles et les chefs de petite entreprise seront frappés de plein fouet.
Pour une personne riche, 100 $ de plus par mois pour l'épicerie ou l'électricité, ce n'est pas grand-chose, mais il en va tout autrement pour une famille qui arrive de justesse à la fin du mois. Les Canadiens ne veulent pas de la taxe carbone, mais, comme pour les intervenants qui ont témoigné à propos du projet de loi C-83, le gouvernement n'en tient pas compte.
L'objet de ce projet de loi est avant tout de protéger les droits des criminels, surtout ceux qui maintiennent leur mauvais comportement en prison. La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision selon laquelle la loi qui forçe les criminels à payer une suramende servant à financer des programmes pour les victimes est inconstitutionnelle. Les libéraux se sont empressés d'en tirer parti. Plutôt que de chercher des moyens de protéger les droits des victimes, ils ont présenté une mesure législative éliminant un outil essentiel pour veiller à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes. Les droits des victimes doivent rester au coeur du système de justice pénal. C'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent avait pris des mesures sans précédent pour protéger les droits des victimes.
Ce que les libéraux ont fait pour le projet de loi C-83 ressemble à ce qu'ils ont fait pour bon nom de leurs autres mesures législatives. Le gouvernement continue de ne pas se soucier de ce que veulent les Canadiens, et j'ai plusieurs autres exemples de cela.
Le premier ministre n'a pas bougé une once de terre ou construit un pouce de nouveau pipeline. Il a dû nationaliser un pipeline et il continue toujours de négliger le dossier. Après avoir fait avorter le projet de pipeline Northern Gateway, il a opposé son veto au projet d'oléoduc Énergie Est et il a entravé le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. La capacité insuffisante des pipelines a transformé la situation économique difficile dans l'Ouest canadien en véritable crise économique nationale qui menace des dizaines de milliers d'emplois, ce qui s'ajoute aux 100 000 emplois qui ont déjà été perdus dans le secteur de l'énergie depuis 2015.
Le premier ministre n'a également pas réussi à réparer le gâchis qu'il a créé à notre frontière avec les États-Unis. Depuis qu'il a publié son gazouillis #BienvenueAuCanada l'année dernière, 40 000 personnes sont entrées illégalement au Canada et chacune d'elles engendre des coûts qui s'élèvent jusqu'à 34 000 $. D'ici 2020, la crise aura coûté 1,6 milliard de dollars aux contribuables canadiens.
De plus, le premier ministre n'est pas parvenu à rétablir l'équilibre budgétaire, malgré sa promesse électorale de 2015. Cette année était censée être la dernière où le premier ministre enregistrait un déficit avant de renouer les excédents budgétaires en 2019. Au lieu de cela, le déficit de cette année est trois fois plus élevé que prévu et le budget ne sera pas équilibré avant 2045. Il vide les coffres de l'État en période de prospérité et expose le Canada à une catastrophe lors du prochain ralentissement économique.
Le premier ministre a également laissé tomber les anciens combattants. Après avoir promis, lors des élections fédérales de 2015, que les anciens combattants n'auraient plus jamais à recourir aux tribunaux pour obtenir des prestations de son gouvernement, il a dépensé près de 40 millions de dollars en batailles judiciaires contre eux, à propos de demandes de prestations. Lorsqu'on lui en a demandé la raison, lors d'une assemblée publique tenue à Edmonton en 2018, il a répondu que les anciens combattants demandaient plus que ce qu'on était en mesure de leur offrir.
Le premier ministre n'a pas su équiper les forces armées. Il dépense en effet 2,5 milliards de dollars de moins que ce qu'il avait promis dans sa politique de défense. La Marine royale canadienne a besoin de nouveaux navires et l'Aviation royale canadienne, d'une nouvelle flotte de chasseurs, plutôt que des CF-18 d'occasion achetés à l'Australie.
Les opérations de maintien de la paix du Canada ont atteint un creux historique et le premier ministre n'a pas su représenter le Canada avec dignité sur la scène mondiale, tout comme d'ailleurs entretenir des liens avec des alliées clés. Son voyage en Inde a été une catastrophe sur le plan des relations publiques et a fait subir un grave préjudice à nos relations avec la plus grande démocratie du monde. Les relations avec les États-Unis et d'autres alliés traditionnels de longue date sont également tendues.
Le premier ministre n'a pas su respecter les normes de transparence, de responsabilité et de comportement éthique qu'il avait promises. En 2018, il est devenu le premier ministre de l'histoire du Canada à avoir été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique en acceptant des vacances que lui offrait l'Aga Khan, pendant que ses ministres continuaient d'abuser de leur pouvoir à des fins politiques. Aujourd'hui, par la façon dont il a géré l'affaire SNC-Lavalin et essayé d'imposer par la manipulation une décision favorable à ses amis dans cette entreprise, il n'a plus l'autorité morale nécessaire pour gouverner. Il doit démissionner.
Il est peu probable que le gouvernement soit à l'écoute des préoccupations du public, à moins qu'on ne soit une entreprise qui recrute des gens dans la circonscription du premier ministre ou son voisinage.
J'ai donné les raisons pour lesquelles nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'appuierons pas le projet de loi C-83. Je serai ravi de répondre aux questions de mes collègues.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-02-26 15:53 [p.25813]
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de ce débat fort instructif. Il est dommage que nos amis d’en face, et je dis « amis » sous toute réserve, aient encore une fois limité ce débat. Comme je l’ai dit plus tôt aujourd’hui, cela doit faire 60 fois que le gouvernement impose la clôture du débat sur un projet de loi.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Ce projet de loi vise à éliminer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels et à y substituer de nouvelles unités d’intervention structurée, que j’appellerai des UIS durant mon discours.
Le projet de loi prévoit aussi des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, il établit des paramètres d’accès aux soins de santé et il officialise des exceptions pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués, entre autres choses. Il élargit également la portée des transfèrements et permet au commissaire d’attribuer une cote de sécurité à chaque pénitencier ou à tout secteur d’un pénitencier.
Cela fait un certain nombre de fois que je prends la parole au sujet de ce projet de loi et que j’exprime les préoccupations des conservateurs. La première est la consultation. Peu importe combien de fois nos amis d’en face diront qu’ils ont mené des consultations exhaustives à ce sujet dans tout le pays, nous savons, grâce aux témoignages, qu’un témoin après l’autre a exprimé de graves préoccupations à l’égard de ce projet de loi. Certains y ont vu des lacunes fondamentales.
Nous nous faisons toujours du souci lorsqu’il en va de la sécurité de ceux à qui nous confions le pouvoir de protéger les Canadiens. Imaginons qu’un gardien du Service correctionnel se présente au travail sans avoir tous les outils nécessaires pour faire le travail. Nous devons nous assurer que les premiers intervenants — et bien sûr, les agents correctionnels en sont — disposent des outils et des ressources nécessaires pour faire leur travail de manière efficace et sûre, et qu’ils puissent aussi retourner à la maison et rester en santé en tout temps.
Le Syndicat des agents correctionnels du Canada a exprimé à maintes reprises ses préoccupations à cet égard. En fait, le président du syndicat national des gardiens de prison prédit un bain de sang derrière les barreaux alors que le gouvernement fédéral s’apprête à mettre fin à l’isolement cellulaire dans les prisons canadiennes. Dans une entrevue accordée à un journal, le président du syndicat a ensuite expliqué que les détenus placés en isolement sont surveillés selon un ratio de 2 gardiens pour un prisonnier lorsqu’ils ne sont pas dans leur unité. Selon lui, on n’a pas réfléchi aux mesures à prendre pour veiller à ce que personne ne soit blessé. Par cela, il entend les agents correctionnels qui ont pour mission de s’assurer que les Canadiens demeurent en sécurité, tout comme les détenus au sein de la population carcérale. Il veut avoir la garantie que les gardiens ont les bons outils pour faire leur travail.
L’an dernier, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a écrit au ministre pour lui dire qu’au cours de la dernière année, plus de 140 agressions violentes avaient été perpétrées contre des agents correctionnels. Imaginez-vous être un gardien de sécurité ou un agent correctionnel responsable de plus de 40 détenus. Selon les belles paroles de nos amis d’en face, tout le monde mérite une chance. Est-il utile de rappeler que Paul Bernardo et Clifford Olson font partie des détenus placés en isolement cellulaire.
Depuis la présentation de ce projet de loi C-83, le syndicat craint qu’on ne l’écoute pas. Par surcroît, nous savons aussi que le coût des mesures proposées n’a pas été entièrement évalué. En fait, on a demandé aux gestionnaires du Service correctionnel du Canada d’examiner les dépenses et de trouver des moyens de réaliser des économies. Peu importe si les libéraux disent que 448 millions de dollars seront consacrés à ce programme sur six ans, on a demandé aux gestionnaires de trouver des moyens de réaliser des économies.
Chaque jour, ces agents vont au travail et leur vie est mise en danger. Ils sont là pour protéger les Canadiens. Ils sont là pour s’assurer que les pires criminels restent derrière les barreaux. Qu’il s’agisse du projet de loi C-75 ou du projet de loi C-83, ce que nous constatons, c’est que le gouvernement est de moins en moins sévère à l’égard de la criminalité. Le projet de loi C-83 prévoit également la reclassification de certaines infractions, afin de faire passer la population carcérale à moins de 12 000 détenus.
À ce sujet, j’aimerais parler d’un cas que j’ai porté à l’attention du ministre plus tôt aujourd’hui, celui de Cody Legebokoff. Il s’agit du plus jeune tueur en série du Canada. Dans la circonscription de Cariboo—Prince George, il est responsable de la mort de quatre jeunes femmes. Il a tué Loren Leslie, âgée de 15 ans, Natasha Montgomery, Jill Stuchenko et Cynthia Maas. À ce jour, les Montgomery essaient encore de savoir, par l’entremise du système judiciaire, si Cody Legebokoff se rappelle où se trouvent les restes de leur fille.
Il a nié toute responsabilité pour ce crime. Il a été condamné à la fin de 2014, mais le mois dernier, nous avons appris qu’il avait été transféré d’un établissement à sécurité maximale à un autre à sécurité moyenne au début de 2019, à très court préavis. En fait, deux des quatre familles n’ont jamais été mises au courant.
En prononçant la peine, le juge Parrett a dit qu’il avait infligé des blessures profondes et mutilé ses victimes dans le but, non seulement de les tuer, mais de les avilir et les détruire. Il a ajouté que l’accusé était totalement dépourvu d’empathie ou de remords et qu’il ne devrait jamais être autorisé à réintégrer la société.
Nous savons maintenant que Legebokoff a été transféré de Colombie-Britannique vers une prison ici en Ontario. Par ailleurs, dans la section du site Web du Service correctionnel du Canada où il est question des transferts ou de la sécurité et de la réévaluation de la cote de sécurité des détenus, on peut lire que cette réévaluation n’est pas une science exacte.
Nous devrions outiller nos travailleurs de première de ligne pour qu’ils soient en mesure de prendre les meilleures décisions et pour nous assurer qu’ils sont en sécurité en tout temps, autant physiquement que mentalement. Comment se fait-il que nous donnions aujourd’hui plus de droits aux criminels qu’aux victimes et à leur famille, ou à ceux en qui nous avons confiance et que nous habilitons à nous protéger?
Il est troublant de voir que nos collègues d’en face ne cessent de nous exhorter, la main sur le cœur, à leur faire confiance. Ils prétendent qu’ils agissent avec les meilleures intentions et qu’ils se préoccupent des Canadiens, mais ils ne sont pas à l’abri de ce genre de faux pas.
Le projet de loi C-83 est une autre mesure législative malavisée. Les victimes d’actes criminels et leur famille méritent mieux, de même que nos premiers intervenants et nos agents correctionnels. Ils ne demandent qu’à être entendus et, pourtant, les députés libéraux continuent de fermer les yeux et de faire la sourde oreille chaque fois que ces inquiétudes sont exprimées.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1933 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2017-2018 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent: quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 semaines et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (6 mois), (iv) plus d’un an?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1936 --
Mme Salma Zahid:
En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015: a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernements, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1937 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le système de demande en ligne administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) pendant combien d’heures le système en ligne a-t-il été en panne au total depuis le 1er janvier 2017; b) quel est le nombre d’heures pendant lesquelles le système en ligne a été en panne, ventilé par semaine, depuis le 1er janvier 2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1938 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les commentaires que le premier ministre a formulés le 25 septembre 2018 au sujet des élections de 2015, soit que le Canada n’a pas eu beaucoup d’ingérence directe de la Russie: de quelle manière précise la Russie s’est-elle ingérée dans les élections de 2015?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1939 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la ligne de chemin de fer de Churchill: a) quels sont les détails de toute la correspondance, y compris électronique, envoyée ou reçue par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) la description ou le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information au sujet de la ligne de chemin de fer de Churchill, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1940 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le projet de navire de soutien interarmées (NSI): a) combien de prolongations d’échéancier sont survenues depuis le lancement du projet; b) quels sont les coûts associés à ces prolongations jusqu’à maintenant; c) combien de modifications ont été apportées depuis le lancement du projet; d) quels sont les coûts associés à ces modifications jusqu’à maintenant; e) combien d’équivalents temps plein travaillent sur ce projet; f) prévoit-on effectuer des mises à pied en raison des prolongations d’échéancier et des modifications au projet et, le cas échéant, combien; g) quelles sont les justifications pour chaque cas de prolongation ou de modification jusqu’à maintenant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1941 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi, depuis le 1er décembre 2015, ventilé par année: a) quelle somme a été dépensée pour les heures supplémentaires des employés qui travaillent au Centre; b) pour les employés en a), combien d’heures ont été enregistrées, ventilé par montant payé par personne et par titre de poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1942 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien depuis le 1er janvier 2016: a) à combien s’élève la somme d’argent perçue auprès des passagers, ventilée en moyennes par (i) jour, (ii) mois, (iii) année; b) combien d’argent sert à payer pour les services de sécurité; c) quels autres programmes ou services sont financés à l’aide du droit pour la sécurité; d) des programmes indiqués en c), combien de financement chaque programme a-t-il reçu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1943 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé, depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; d) à combien s’élèvent les dépenses du secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat, pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien du groupe de sélection du Sénat; f) combien d’offres d’emploi ont été publiées durant la période visée, ventilées par province; g) combien de curriculum vitae ont été reçus pour chaque offre d’emploi; h) combien d’entrevues ont été faites pour chaque offre d’emploi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1945 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’obligation qu’ont les sociétés en voie de dissolution de demander et d’obtenir un certificat de décharge fiscale auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant de répartir le capital restant aux investisseurs: a) combien de demandes de certificat de décharge fiscale sont actuellement traitées à l’ARC; b) quelle est la cible de l’ARC pour le traitement des demandes de certificat de décharge fiscale; c) pour chaque année, de 2014 à 2018, quel pourcentage de demandes de certificat de décharge fiscale l’ARC a t-elle traité à l’intérieur de ce délai cible; d) pour chacune des années en c), quel a été le temps de traitement moyen des demandes de certificat de décharge fiscale; e) pour chacune des années en c), quelle était la valeur moyenne du capital en attente de versement pendant qu’une demande de certificat de décharge fiscale était traitée; f) pour chacune des années en c), quelle était la valeur cumulative du capital en attente de versement après traitement des demandes de certificat de décharge fiscale; g) quelle est la valeur cumulative du capital en attente de versement à la suite de demandes de certificat de décharge fiscale à l’heure actuelle; h) quelle est la valeur moyenne du capital en attente de versement à la suite de demandes de certificat de décharge fiscale à l’heure actuelle?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1946 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quel a été le total des affectations, des dépenses et des montants ainsi que le pourcentage de toutes les « dépenses reportées » pour l’exercice 2017-2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1947 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre aux Nations Unies en septembre 2018: a) quelle est la liste complète des leaders mondiaux avec lesquels le premier ministre a eu des entretiens officiels; b) quels sujets ont été abordés pendant chacun des entretiens dont il est question en a); c) quel était l’objectif ou le motif de chacun des entretiens dont il est question en a); d) quelle était la date de chacun des entretiens dont il est question en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1948 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les remarques faites par le premier ministre le 26 septembre 2018, selon lesquelles « dans les conversations que j’ai eues avec le gouvernement de Cuba au cours de mon mandat, j’ai toujours parlé des droits de la personne et appelé à un respect accru de la démocratie »: a) quels sont les détails de toutes ces conversations, y compris (i) la date, (ii) l’interlocuteur, (iii) les sujets précis soulevés; b) quels sont les détails de tout engagement précis obtenu par le premier ministre de la part du gouvernement de Cuba en ce qui concerne les droits de la personne ou la démocratie, y compris (i) la date de l’engagement, (ii) la personne qui a pris l’engagement, (iii) un sommaire ou le contenu de l’engagement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1951 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire et le Programme d’éducation spéciale à coûts élevés: a) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre des services d’éducation spéciale du Programme d’enseignement primaire et secondaire chaque année au cours des dix dernières années, avec le soutien direct et le soutien indirect déclarés séparément; b) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre du Programme d’éducation spéciale à coûts élevés chaque année au cours des dix dernières années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1952 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord: a) ces ministères recueillent-ils des données concernant la fréquence et les conséquences (pour la santé, d’ordre social, etc.) de la moisissure dans les habitations des réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles communautés des Premières Nations, énumérées par région, ont signalé des cas de moisissure dans des habitations, (ii) combien de ces incidents ont-elles signalé, (iii) quelles conséquences en ont été signalées ou évaluées; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi les ministères ne recueillent-ils pas cette information et est-ce qu’ils comptent le faire à l’avenir?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1955 --
M. David Anderson :
En ce qui concerne Service correctionnel Canada: a) combien de personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; b) combien de personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; c) combien de personnes reconnues coupables d’homicide involontaire coupable se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; d) parmi les personnes dont il est question aux points a) à c), combien des condamnations concernaient un crime dont la victime était un enfant; e) parmi les personnes dont il est question aux points a) à c), combien se trouvent dans un pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones; f) à l’heure actuelle, combien de personnes purgent une peine dans un pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones; g) parmi les personnes dont il est question en f), combien ne sont pas autochtones?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1957 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le transport du pétrole brut par train au Canada depuis novembre 2015: quelles sont les statistiques ou les estimations du gouvernement concernant la quantité de pétrole transporté par train chaque mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1958 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les personnes détenues dans des établissements administrés par Service correctionnel Canada qui se sont évadées ou qui sont illégalement en liberté: a) combien de personnes étaient illégalement en liberté en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018 à ce jour; b) combien de personnes sont illégalement en liberté à l’heure actuelle, en date de cette question; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement correctionnel et par classification de sécurité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1959 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’opération IMPACT, qui est la contribution des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition mondiale visant à affaiblir et à défaire Daech en Iraq et en Syrie: a) pendant combien de temps l’opération IMPACT sera-t-elle prolongée après mars 2019; b) est-ce que le nombre total de soldats, de marins, d’aviateurs et de membres hautement qualifiés des FAC déployés dans le cadre de l’opération IMPACT augmentera, diminuera ou demeurera le même entre septembre 2018 et le 31 mars 2019; c) quelles sont les dépenses totales prévues liées à la prolongation de l’opération IMPACT, ventilées par type de dépense; d) quel montant a été alloué à ce jour aux dépenses prévues au point c); e) quelles sont les raisons pour lesquelles on a modifié la nature de l’opération IMPACT, comme l’a annoncé le chef d’état major de la défense le 7 juin 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1960 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’adoption possible d’un nouveau motif de camouflage standard pour les Forces armées canadiennes et le remplacement subséquent de l’équipement militaire à dessin de camouflage canadien (DCamC): a) quelle lacune cherche-t-on à corriger en remplaçant le DCamC par le motif de camouflage MultiCam; b) est-ce que Recherche et développement pour la défense Canada convient aussi qu’il existe une lacune et que l’on s’appuie sur celle-ci pour justifier l’achat d’un motif de camouflage d’un autre pays; c) quelles consultations ont été menées avant l’adoption de cette politique; d) y-a-t-il des preuves indiquant que le fait de choisir le motif de camouflage MultiCam plutôt que le DCamC augmentera la capacité de survie des membres des Forces armées canadiennes; e) a-t-on déterminé si, dans certains milieux, ce type de camouflage sera plus efficace ou moins efficace du point de vue de la dissimulation et de la capacité de survie; f) des inquiétudes ont-elles été exprimées quant au fait que, sur le terrain, le personnel militaire ressemblera de très près au personnel militaire de la Russie, des États-Unis ou d’autres pays en raison de l’utilisation de ce nouveau motif de camouflage; g) a-t-on pesé les avantages du remplacement de ce motif en raison d’une lacune perçue et les inconvénients pour les usines canadiennes, qui subiront des pertes financières ou devront carrément fermer leurs portes; h) les usines et les fabricants ont-ils indiqué au ministère de la Défense nationale qu’ils devront fermer leurs portes si celui-ci cesse d’utiliser le DCamC; i) a-t-on étudié les répercussions possibles de l’adoption d’un motif de camouflage des États-Unis sur l’identité nationale et l’esprit de corps; j) a-t-on tenu compte du fait que l’entreprise 1947 LLC fabrique les tissus utilisés par l’armée en Chine?
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(Le document est déposé.)

Question no 1961 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les armes canadiennes initialement destinées pour distribution aux peshmergas kurdes: a) quels plans sont actuellement en place ou envisagés concernant l’avenir des armes initialement destinées aux peshmergas kurdes; b) à quel endroit et dans quelles installations d’entreposage ces armes sont-elles actuellement entreposées, au Canada et à l’étranger; c) quels sont le type, la quantité et la valeur commerciale de ces armes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1962 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne des informations selon lesquelles Santé Canada envisage d’abolir les organismes suivants ou de réduire leur financement et a imposé un bâillon à ce sujet aux organismes visés, à savoir la Commission de la santé mentale du Canada, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, l’Institut canadien d’information sur la santé, la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, Inforoute Santé du Canada, l’Institut canadien pour la sécurité des patients, le Partenariat canadien contre le cancer: a) pour quelle raison le gouvernement réexamine-t-il le financement que reçoivent ces organismes; b) pour quelle raison chacun des organismes s’est-il vu imposer un bâillon; c) le cabinet de la ministre de la Santé a-t-il été informé du bâillon et, dans l’affirmative, à quelle date; d) le Cabinet du premier ministre a-t-il été informé de l’imposition d’un bâillon et, dans l’affirmative, à quelle date; e) quelle est la liste complète des organismes qui ont fait l’objet de l’Examen externe des organisations pancanadiennes de santé financées par le gouvernement fédéral; f) est-ce que quelqu’un de Santé Canada, du cabinet de la ministre de la Santé ou de la firme Deloitte a ordonné ou conseillé à un ou plusieurs des organismes visés de ne pas faire état publiquement de l’examen; g) si la réponse au point f) est affirmative, quels sont les détails de toute interdiction de divulgation, ou bâillon, y compris (i) la personne qui l’a ordonnée, (ii) la date de cette interdiction, (iii) la portée de l’interdiction; h) un ou plusieurs des organismes dont il est question au point e) ont-ils été informés qu’ils perdront leur financement, en totalité ou en partie, et, dans l’affirmative, quels sont les organismes qui ont été avisés de cette décision; (i) pour chacun des organismes dont le financement sera éliminé ou réduit, quelle est la justification fournie par la ministre de la Santé pour expliquer cette mesure?
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(Le document est déposé.)

Question no 1963 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le transfert de Terri-Lynne McClintic de l’Établissement pour femmes Grand Valley vers le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci: a) à quelle date le transfert a-t-il eu lieu; b) à quelle date le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il été avisé du transfert; c) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il approuvé le transfert; d) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il été avisé du transfert; e) le premier ministre ou quelqu’un de son cabinet a-t-il approuvé le transfert?
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(Le document est déposé.)

Question no 1964 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ventilées par année; b) combien d’argent canadien finance des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ventilé par année; c) parmi les projets énumérés au point a), combien de ces entreprises relèvent, directement ou indirectement, du gouvernement canadien?
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(Le document est déposé.)

Question no 1967 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne la procédure du gouvernement à l’égard d’accusations de harcèlement ou d’inconduite: a) quelle est la procédure quand le premier ministre fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quel mécanisme est prévu, le cas échéant, pour suspendre temporairement certaines des fonctions du premier ministre en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure dont il est question au point a) s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1968 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne la procédure du gouvernement à l’égard d’accusations de harcèlement ou d’inconduite: a) quelle est la procédure quand un membre du Conseil des ministres fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quels sont les critères établis pour déterminer si un député doit être écarté du Conseil des ministres en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure dont il est question au point a) s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne membre du Conseil des ministres?
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(Le document est déposé.)

Question no 1969 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les titulaires de permis de travail au titre de la section des accords Canada-international du Programme de mobilité internationale, ventilés selon chacun des quatre volets (ALENA, ALE, AGCS et hors commerce): dans chacune des dix dernières années, quel est le nombre des titulaires de permis dans chaque volet qui venaient (i) des États-Unis, (ii) du Mexique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1970 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus, (vi) le titre de la campagne de relations publiques associée au contrat, (vii) les dates de début et de fin des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1971 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne la nouvelle série de consultations annoncée par le gouvernement le 3 octobre 2018 relativement au pipeline Trans Mountain: quelle est la liste complète des personnes, Premières Nations et organisations que le gouvernement prévoit de consulter?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1972 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 11 juin 2018, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services offerts, (vi) le numéro de référence, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes, (ix) l’endroit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1973 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le projet du pont Champlain: a) quels sont les détails de chacune des dépenses liées au projet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services; b) quel est le total des dépenses dont il est question au point a); c) quel est le coût total prévu, ventilé par type de dépense; d) quels sont les détails de toutes les dépenses prévues qui n’ont pas encore été engagées, ventilées par type de dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 1974 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la piste cyclable et sentier pédestre entre Tofino et Ucluelet dans le Parc national Racific Rim: a) quel était le coût initial prévu de l’aménagement du sentier; b) quel est le coût estimatif actuel de l’aménagement du sentier; c) comment le tracé actuel a-t-il été choisi et quelle était la justification du choix de ce tracé; d) quels sont les détails de toute évaluation de l’impact environnemental de l’aménagement du sentier, y compris (i) les constatations, (ii) les auteurs des études, (iii) la date d’achèvement des études, (iv) l’adresse du site Web où sont publiées les constatations, le cas échéant; e) quels sont les détails de toute consultation au sujet du sentier menée auprès (i) des administrations locales, (ii) des résidents locaux, (iii) d’autres organismes ou particuliers; f) quels sont les détails de tous les travaux réalisés à ce jour, y compris la partie du sentier qui est actuellement achevée?
Response
(Le document est déposé.)
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PCC (AB)
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2018-10-19 12:26 [p.22627]
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi C-83. J'ai écouté attentivement ce qui s'est dit ces derniers jours et l'argument du gouvernement libéral pour démontrer que cette mesure est nécessaire. Plusieurs députés ministériels affirment maintenant que l'isolement préventif est simplement inconstitutionnel, même que le secrétaire parlementaire vient de le dire et qu'il s'est fait reprendre, à juste titre, par le député de St. Albert—Edmonton.
Je vais maintenant lire ce que dit le juge Leask, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, au paragraphe 534 de sa décision: « Les plaignants ne prétendent pas que l'isolement préventif est une pratique inconstitutionnelle », selon l'article 12 de la Charte, qui interdit tous traitements ou peines cruels et inusités, mais disent seulement que c'est une pratique inconstitutionnelle dans certaines situations. D'ailleurs, le juge n'accepte pas l'argument fondé sur l'article 12 et considère qu'il n'est pas inconstitutionnel de recourir à cette pratique.
Le projet de loi C-83 ne fait que rebaptiser la notion d'isolement préventif, comme si ces mots par eux-mêmes représentaient une forme de punition.
Ce projet de loi va doubler le nombre d'heures qu'un détenu peut passer en dehors de sa cellule et apporter d'autres changements qui vont compliquer la tâche des agents correctionnels responsables de surveiller les détenus violents. Soyons honnêtes. Les établissements correctionnels sont le milieu de travail des agents, et non des détenus. Les besoins des premiers devraient être prioritaires. Les agents correctionnels connaissent et acceptent leur mandat, qui est de surveiller les criminels violents afin de garantir la sécurité de la population.
Je ne suis pas en train de dire qu'il faut maltraiter les détenus. J'ai entendu le secrétaire parlementaire prétendre que les conservateurs rêvaient au retour d'une sorte de système de cachots médiévaux. C'est d'un ridicule absolu. Je ne m'étonne même plus des propos exagérés du député, qui n'ont pas leur place à la Chambre. Pour les conservateurs, il n'est nullement question de cachots, mais du recours raisonnable à l'isolement préventif tel que déterminé par les deux cours. Or, ce n'est pas l'objectif du projet de loi C-83, qui prévoit plutôt de modifier radicalement le recours à l'isolement préventif.
Il faut aussi examiner la question des états financiers. Si l'on se penche sur le plan ministériel de 2018-2019 du Service correctionnel du Canada, qui a été approuvé par le ministre de la Sécurité publique, on peut voir que les ressources financières réelles du ministère diminueront de 8,8 % au cours des prochaines années. Concrètement, le Service correctionnel du Canada disposera de moins d'argent pour s'acquitter d'une plus grande charge de travail, car, soyons francs, cela entraînera une augmentation de la charge de travail des gardiens de prison. Nous leur demandons de sortir des criminels violents de leur isolement préventif — et je vais continuer à me servir de cette expression — pendant de plus longues périodes de temps. Nous avons entendu d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre expliquer exactement ce que cela implique. C'est souvent un groupe de gardiens qui escorte un criminel particulier quand vient le temps pour lui de sortir de l'isolement.
Je tiens aussi à soulever que le plan ministériel prévoie réduire les équivalents temps plein de 150 employés au cours des deux ou trois prochaines années. D'abord, dans le projet de loi C-83, le gouvernement affirme vouloir en faire davantage. Il veut offrir plus de services de santé mentale. C'est merveilleux. Il veut en faire plus pour la population carcérale autochtone. C'est formidable. Je suis très heureux qu'il examine la question dans cette optique. Cependant, où sont les ressources financières? Où sont les ressources humaines qui reflètent les beaux discours prononcés à la Chambre? Encore une fois, les libéraux disent une chose et en font une autre. Je ne m'attends désormais pas à plus du gouvernement.
Il existe un proverbe yiddish qui dit: « Dieu punit, l'homme se venge. » Le système carcéral ne devrait pas être axé sur la vengeance, mais plutôt sur la réforme. J'y crois fermement.
Bon nombre de députés le savent déjà, j'ai fait ma maîtrise aux États-Unis. La partie sur les administrations locales et étatiques portait notamment sur le régime carcéral américain. Chaque État a ses propres règles, mais pour les besoins du débat, je m'en tiendrai aujourd'hui au débat qui a eu lieu en 2017 au Massachusetts, où l'isolement préventif était utilisé. En fait, le débat tournait autour de cette question: 10 ans en isolement préventif, est-ce trop long? Je crois que tout le monde ici présent s'entend pour dire que oui, sans l'ombre d'un doute. C'est tout simplement inacceptable. Cette façon de faire détruit la vie et la santé mentale des détenus, et les faits sont là pour le prouver.
Or, ce n'est pas de 10 ans qu'il est question ici, au Canada, mais de 15 jours. Le gouvernement voudrait qu'on impose aux gardiens de prison de surveiller plus assidûment des criminels parfois violents, puisqu'il propose de doubler le temps qu'ils peuvent passer à l'extérieur de leur cellule, et c'est sans compter les autres exemptions qui leur seraient accordées. Or, les ressources humaines et financières prévues dans le plan autorisé par le ministre de la Sécurité publique sont insuffisantes pour répondre à ces besoins supplémentaires.
Je me demande bien pourquoi et j'aimerais aussi savoir qui a pu approuver ce projet de loi du côté ministériel et qui a approuvé le plan ministériel en question. J'ose croire que le ministre de la Sécurité publique savait ce que contenaient le plan qu'il a signé de sa main et le projet de loi dont la Chambre est saisie, lequel, j'en suis persuadé, fera augmenter les coûts financiers et en ressources humaines. Les gens ne travaillent pas pour rien.
L'attitude générale du gouvernement m'inquiète sérieusement. D'un côté, il nous abreuve de beaux discours fleuris. Prenons l'exemple de la stratégie sur le logement. L'argent requis pour la mettre en oeuvre ne sera débloqué que beaucoup plus tard, quand un autre gouvernement sera au pouvoir et devra faire tout le travail. Pour le moment, nous devons nous contenter de communiqués de presse et de séances de photos. Même le vérificateur général du Canada a accusé le gouvernement, dans son dernier rapport, de privilégier les photos à l'action. Le problème, c'est que c'est typique du gouvernement libéral.
Le vérificateur général du Canada reproche au gouvernement son comportement concernant les séances de photos, les relations publiques et la gestion de son image dans un rapport gouvernemental, alors nous savons qu'il y a quelque chose qui cloche. C'est assez typique. C'est ce que les libéraux ont toujours fait. Pendant la campagne électorale, ils ont dit qu'ils avaient évalué le coût de la prétendue taxe sur les riches, qui compenserait la prétendue baisse d'impôt des Canadiens à revenu moyen dont nous avons tous bénéficié, sauf ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par année. Ils n'ont rien reçu du tout. Les travailleurs pauvres n'ont rien reçu.
Cependant, les libéraux ont fait de beaux discours. Ensuite, les calculs du ministère des Finances ont été publiés et, encore une fois, ils étaient erronés. Encore une fois, les libéraux avaient mal calculé pour nous donner des chiffres erronés. Ils ont perdu de l'argent en voulant plumer les riches, pour ainsi dire, dans une vaine tentative pour obtenir l'appui du public aux dépens de certains. C'est la même technique de diversion que nous avons vue à la Chambre dans plusieurs dossiers, et le projet de loi C-83 en est le dernier exemple.
Mes collègues conservateurs n'ont pas prôné un retour aux cachots médiévaux ni le rétablissement de l'isolement cellulaire. Nous avons entendu parler des cas où des personnes sont mortes en isolement préventif en raison d'un recours abusif, car il n'y avait pas de règlements adéquats en place qui précisaient quand, comment ni à qui l'appliquer. Ce que proposent les libéraux avec ce projet de loi, c'est de démanteler complètement cette pratique. Nous savons, grâce au plan ministériel, qu'ils n'ont pas fait leurs devoirs. Encore une fois, c'est typique de la part du gouvernement.
Ils n'ont pas fait leurs devoirs, ils n'ont pas consulté les gardiens et je me demande pourquoi. Pourquoi ne pas interroger les hommes et les femmes sur leur lieu de travail? C'est là qu'ils passent la majeure partie de leur temps. On parle tellement ici de la façon de travailler, du type de milieu de travail que nous voulons, mais sommes-nous prêts à rendre plus difficile le travail des gardiens de prison? Les détenus sont censés être là temporairement pour garantir la sécurité du public et pour être réadaptés. En revanche, les gardiens y passeront probablement toute leur vie parce que c'est là qu'ils travaillent et nous allons leur rendre la vie plus difficile. D'ici 2020-2021, il y aura moins de personnel au Service correctionnel du Canada et il y aura une réduction réelle de 8,8 % des ressources financières. Ce n'est pas moi qui le dis; c'est écrit dans le plan du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. C'est ce qu'il a proposé.
Je n'appuierai pas ce projet de loi qui est une coquille vide, un simple verbiage concocté par les libéraux, qui n'ont pas tenu compte des deux décisions de la cour. Ils n'ont pas non plus prévu les ressources financières ou humaines pour atteindre l'objectif voulu. C'est un mauvais projet de loi, un projet de loi mal conçu, qui témoigne d'une piètre administration de la part du gouvernement.
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Lib. (ON)
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2018-09-25 16:55 [p.21827]
Monsieur le Président, il y a environ trois ans, j'ai organisé un certain nombre de tables rondes avec des anciens combattants de ma circonscription, Oakville, pour m'informer de leur situation et savoir s'ils étaient en mesure d'obtenir des services. De façon générale, ils m'ont dit qu'ils avaient de la difficulté à obtenir des services. Une femme m'a parlé de son fils, un ancien combattant qui souffrait du trouble de stress post-traumatique. Elle m'a fait part de ses préoccupations au sujet de l'accès à un soutien et à des traitements adéquats pour les anciens combattants.
C'est pour cette raison que je suis très heureux que le gouvernement réinvestisse dans les services aux anciens combattants, qu'il ait ouvert le nouveau centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique et qu'il ait lancé, de concert avec les Forces armées canadiennes, la stratégie commune en matière de prévention du suicide.
Ma question au député est la suivante: où était-il? Où était-il lorsque, pendant 10 ans, les conservateurs ont perdu la confiance des anciens combattants? Où était-il lorsqu'il fallait améliorer les services en santé mentale? Où était-il lorsque le vérificateur général a dit que les conservateurs n'en faisaient pas suffisamment pour aider les anciens combattants à obtenir, dans les meilleurs délais, des services et des prestations en matière de santé mentale? Où était-il pendant ces 10 ans?
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Monsieur le Président, je rappelle au député que j'ai été secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale. J'ai parcouru le Canada pour rencontrer les malades et les blessés. En fait, c'est moi qui ai inauguré le Centre d'excellence au Centre de santé mentale Royal Ottawa, qui aide à soutenir les troupes et les anciens combattants pour qu'ils arrivent à composer avec leur trouble de stress post-traumatique et à faire soigner leurs blessures de stress opérationnel.
Où était le député? Il a dit qu'il avait rencontré des anciens combattants il y a trois ans. Pourquoi n'en a-t-il pas rencontré au cours des trois dernières années? S'il rencontrait des groupes d'anciens combattants aujourd'hui, comme je le fais, il saurait qu'ils sont dégoûtés par le gouvernement et sa manière de se servir d'eux comme de figurants au lieu de leur offrir des services.
Nous n'avons qu'à regarder les chiffres que j'ai présentés. Il y a 372 millions de dollars en fonds inutilisés par le ministère des Anciens Combattants. Sous la direction des libéraux, le temps d'attente pour les anciens combattants est passé de 16 semaines — la cible — à sept mois. C'est honteux.
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