Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie la Chambre d'avoir accepté.
C'est sans aucun doute la dernière fois que je prends la parole à la Chambre. Alors que je prends la parole ce soir, je tiens à remercier la foule de gens qui sont venus écouter ce discours.
Je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Cette mesure législative vise à éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels, à remplacer ces installations par de nouvelles unités d’intervention structurée, à introduire des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, à établir des paramètres d'accès aux soins de santé et à officialiser les exceptions pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants atteints de troubles de santé mentale diagnostiqués.
Comme nous nous sommes fondamentalement opposés au projet de loi dans sa forme initiale, nous nous opposons à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce projet de loi pourrait rendre les prisons plus dangereuses tant pour les délinquants que pour les agents correctionnels. J'expliquerai pourquoi dans un instant.
L'établissement de Drumheller, qui est un établissement à sécurité moyenne, est situé dans ma circonscription, Battle River-Crowfoot. Au fil des nombreuses années où j'ai représenté cette circonscription, j'ai établi de très bonnes relations avec bon nombre des braves gens qui y travaillent.
Il arrive régulièrement que des agents correctionnels s'adressent à mon bureau de circonscription pour demander de l'aide, pour régler des affaires et des problèmes à l'établissement où ils travaillent. Je n'appuierais jamais un projet de loi qui pourrait mettre leur vie plus en danger qu'elle ne l'est déjà du fait qu'ils travaillent dans un domaine dangereux. Mon bureau compte actuellement 20 dossiers actifs et 50 dossiers inactifs, mais aussi des dossiers non réglés d'agents correctionnels de Drumheller concernant des problèmes de paie attribuables au système Phénix et d'autres problèmes. Ils ne sont pas les seuls. Près des deux tiers des fonctionnaires ont des problèmes de paie non réglés plus de trois ans après le lancement du système Phénix.
Voilà maintenant que le président du syndicat national qui représente les agents correctionnels soulève de graves questions au sujet de la possibilité bien réelle que certaines nouvelles mesures soient mises en place dans l'établissement. L'une d'elles est le premier centre d'injection supervisée pour détenus. Le Service correctionnel du Canada n'a pas confirmé et n'a pas nié que cela se fera d'ici la fin du mois.
Comme le président national Jeff Wilkins l'a dit dans un article du National Post publié le 9 juin: « Les agents correctionnels s'opposent farouchement à l'échange d'aiguilles dans les prisons et à la façon dont ce programme est actuellement mis en oeuvre. » Il dit que c'est un programme dangereux pour les gardiens, qui ont la tâche de distribuer les aiguilles aux détenus dans leur cellule, un programme qui n'a pas mis fin au partage d'aiguilles et qui dépasse l'entendement puisque les détenus ne devraient même pas pouvoir se procurer ces drogues.
Un des électeurs de ma circonscription m'a écrit ceci: « En tant qu'agent correctionnel, je m'oppose au programme d'échange d'aiguilles qui est proposé et qui va indéniablement à l'encontre de l'objectif de la lutte contre la drogue que nous visions en prison. Y a-t-il un moyen pour moi et d'autres collègues d'exprimer nos préoccupations à notre député? »
Je lui ai dit que j'étais tout à fait disposé à les écouter et à en discuter avec eux. Cependant, je ne pouvais pas lui promettre que le gouvernement libéral l'écouterait. En fait, je lui ai dit que j'allais faire part de ses préoccupations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais que je n'étais pas du tout convaincu qu'il serait réceptif à ces préoccupations.
Après 19 ans à la Chambre et un certain nombre d'années à titre de porte-parole du parti en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, de 2001 à 2005 environ, j'ai appris que, lorsqu'il est question de justice, sous les gouvernements libéraux, les détenus et leurs droits priment sur ceux des victimes et des agents correctionnels.
Je siège à la Chambre depuis 19 ans et je me suis souvent battu pour défendre les droits des victimes, pour faire modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mettre fin à des choses comme la libération d'office, et pour promouvoir l'idée que la protection de la société doit être un principe directeur du système judiciaire.
Je m'oppose aux peines avec sursis prescrites à l'origine par les libéraux, qui ont permis à des violeurs et à d'autres délinquants violents de purger leur peine dans leur maison. Les habitants de ma circonscription sont d'accord avec moi là-dessus.
Je m'oppose également aux programmes d'échange de seringues dans nos établissements correctionnels et aux centres d'injection. Je suis tout à fait d'accord avec le président du syndicat pour dire qu'au lieu d'offrir des programmes d'échange de seringues et des centres désignés dans les prisons pour que les détenus puissent s'injecter des drogues, nous devrions peut-être avoir des installations médicales plus près de ces prisons pour traiter les surdoses de drogue qui pourraient résulter de la consommation.
Nous devrions et nous pouvons en faire tellement plus pour mettre fin au commerce de la drogue dans les établissements correctionnels, qui mène à des surdoses, des décès et des guerres des gangs dans nos prisons. Les Canadiens seraient d'accord pour dire qu'il est insensé qu'on réussisse à faire entrer de la drogue dans les prisons, sans parler de l'énorme quantité de drogues et du nombre d'aiguilles qui y circulent.
Ce phénomène n'est certainement pas nouveau. Il perdure depuis des années. La seule solution proposée par les libéraux est de donner aux détenus ce qu'ils veulent. Je ne suis pas d'accord.
Je suis parfaitement conscient que bon nombre de détenus sont des toxicomanes, et que beaucoup d'entre eux ont été incarcérés à cause d'actes criminels liés à leur dépendance. Ils ont besoin d'aide. Ils n'ont pas besoin de plus de drogues, et surtout pas des drogues qu'ils achètent en prison ou qu'ils obtiennent en faisant un troc. Le fait que le Service correctionnel du Canada ne peut pas empêcher l'introduction de drogues dans les prisons canadiennes nuit assurément à sa réputation.
Comme je l'ai signalé plus tôt cette année, la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi, le Service correctionnel a certes essuyé beaucoup de critiques au cours des dernières années. Lors de mon intervention, j'avais mentionné l'un des rapports de l'automne du vérificateur général du Canada, qui avait été publié en 2017. Il s'intitulait « La préparation des détenues à la mise en liberté ». L'objectif du rapport était de déterminer:
[…] si Service correctionnel Canada avait offert des programmes, mené des interventions et assuré des services en santé mentale à l’intention des délinquantes en détention sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, de façon à répondre judicieusement à leurs besoins particuliers et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité.
Nous avons entendu la secrétaire parlementaire parler de programmes correctionnels ce soir, et le projet de loi à l'étude concerne également les délinquantes autochtones.
Comme l'a indiqué le vérificateur général:
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Service correctionnel Canada est tenu de fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins des délinquantes.
Le rapport précise ceci:
Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas mis en œuvre de processus de détermination de la cote de sécurité initiale spécialement conçu pour les délinquantes [...] Ainsi, certaines délinquantes risquaient d’être détenues dans des installations dont le niveau de sécurité n’était pas approprié [...]
De plus, le vérificateur général a tiré la conclusion suivante, qui est très pertinente au débat ce soir:
Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas confirmé si ses outils avaient permis d’identifier correctement les délinquantes atteintes de troubles mentaux ni si le niveau de soins approprié leur avait été attribué.
J'ai aussi parlé du rapport 6 du vérificateur général, qui a été publié à l'automne 2018. Il porte sur la surveillance des délinquants dans la collectivité. On peut y lire que même si le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité avait augmenté et devait continuer à augmenter, Service correctionnel Canada n’avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité. En dépit du nombre de dossiers en attente et de recherches montrant qu’une libération progressive, sous surveillance, des délinquants augmentait leurs chances de réussir leur réinsertion sociale, Service correctionnel Canada n’avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d’hébergement.
Le vérificateur général a également constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu’ils auraient dû le faire. Ils n’ont pas non plus toujours surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Aujourd'hui, j'implore encore une fois le gouvernement libéral de veiller à ce que Service correctionnel Canada respecte son mandat à la lettre. La sécurité des Canadiens dépend du succès de la réadaptation et de la réintégration sociale des délinquants après leur libération. Comme tenu des conclusions du Bureau du vérificateur général, je crois que l'inquiétude au sujet de la sécurité des Canadiens dépasse largement le projet de loi C-83.
J'implore l'actuel gouvernement de se soucier enfin des personnes qui font face au danger tous les jours, en instaurant des politiques et des mesures pour les protéger. Si seulement il avait pris le temps de les consulter, je suis certain que, grâce à leurs idées fondées sur des années d'expérience, Service correctionnel Canada serait en mesure d'exécuter son mandat.
Je suis reconnaissant qu'on m'ait donné l'occasion d'intervenir ce soir. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
La première réflexion dont je peux faire part au gouvernement est que, pour nous, cela semble assez raisonnable; mais il y a des « mais ». Nous croyons qu'une majorité de Canadiens est prête à accepter qu'un casier judiciaire pour une simple possession de marijuana soit effacé. Là-dessus, on s'entend. Un exemple très commun est celui des jeunes. Souvent, les jeunes essaient la marijuana et ils se font prendre. Ils sont dans un parc, les policiers sont là, et, finalement, ils se retrouvent avec un casier judiciaire. On peut mettre cela dans la catégorie des erreurs de jeunesse, effectivement.
Il reste qu'il y a aussi des adultes qui ont essayé la marijuana ou qui en ont consommé alors que c'était illégal. Je mentionnerais notre premier ministre, qui, après avoir été élu, a admis avoir fumé du cannabis alors que c'était encore illégal. Pour nous, ce n'est pas très bien, considérant ce qu'on représente lorsqu'on est un élu, un député fédéral, devenu premier ministre. Or ce dernier a admis avoir fumé alors que c'était illégal. Ce n'est pas un exemple à donner aux Canadiens.
Nous comprenons toutefois que, pour les plus jeunes, les personnes mineures ou les jeunes personnes, cela peut entrer dans la catégorie des erreurs de jeunesse. Ce qu'on accepte du projet C-93, actuellement, c'est l'élimination des dossiers des gens condamnés pour possession simple, une fois dans leur vie. On ne parle pas des gens qui se font prendre plusieurs fois, 200 ou 300 fois. On ne parle pas nécessairement non plus de gens qui ont d'autres dossiers criminels ou d'autres éléments à leur dossier. Dans le cas d'une simple possession, une fois dans sa vie, on peut accepter qu'il s'agisse d'une erreur et qu'on accorde un pardon.
Même si nous sommes prêts à appuyer l'idée du projet de loi C-93 en deuxième lecture, nous aurons besoin, en comité, de faire l'étude approfondie du projet de loi, parce que beaucoup d'éléments ne sont pas clairs. Il n'y a pas de préambule, il n'y a rien qui explique clairement les buts du projet de loi ou qui détaille qui pourrait en bénéficier et pour quelles raisons. C'est pour cela que l'étude en comité sera importante. Ce sera très important de creuser et d'aller au fond des choses pour comprendre ce qui n'est pas dit. C'est souvent par rapport aux éléments non dits qu'on a besoin d'éclaircissements.
Parlons des coûts, par exemple. On évalue actuellement à 500 000 le nombre de dossiers criminels de Canadiens pour possession simple. On calcule que les coûts associés à une demande de pardon sont d'un peu plus de 600 $. Si on multiplie ces nombres, on arrive à un montant de 315 millions de dollars, montant de la facture qui serait normalement payée par les contribuables qui ont un dossier criminel. Or le gouvernement veut rendre cela gratuit. On va donc utiliser les ressources du gouvernement du Canada pour traiter les dossiers de ces gens, qui, normalement, devraient assumer cette dépense. S'ils le faisaient, cela couvrirait les coûts associés au traitement de ces dossiers, qui se situent autour de 315 millions de dollars. Ce n'est pas négligeable. De notre côté, nous nous demandons pourquoi les autres contribuables devraient payer indirectement les coûts associés à une demande de pardon.
On sait que c'est dans la nature du gouvernement libéral de croire que l'argent n'a pas d'importance. On ne tient jamais compte des contribuables, qui paient énormément d'impôts. On dit toujours « oui » et on envoie de l'argent à gauche et à droite. C'est une façon de faire qu'on voit depuis trois ans et demi. Cela ne nous surprend pas. Il reste que pour nous, les conservateurs, ce sont des considérations importantes.
Je reviens au projet de loi C-45, qui est un des préambules au projet de loi C-93, que nous étudions aujourd'hui. Le projet de loi C-45 est le fameux projet de loi sur la légalisation de la marijuana. Ce projet de loi a été déposé rapidement pour remplir une promesse électorale, mais il soulevait énormément de questions auxquelles on n'a jamais répondu. Le gouvernement a dit avoir consulté les experts et avoir obtenu de l'information. Or on sait que c'est totalement faux, ou alors, on n'a pas vraiment écouté ce qui a été dit lors de ces consultations. Les policiers avaient énormément de préoccupations, tout comme le corps médical. Des questions ont été soulevées et n'ont jamais été prises en considération. Les propriétaires de logements avaient également des questions sur les plants et sur la consommation à l'intérieur des appartements. Ces questions n'ont jamais été réglées, et cela engendre des doutes.
Compte tenu de la façon dont le projet de loi C-45 a été traité et de la vitesse à laquelle on l'a fait adopter pour remplir la fameuse promesse électorale et faire plaisir aux jeunes électeurs qui ont voté libéral pour cette raison, on se dit qu’il y aura toujours un doute, d'autant plus que le gouvernement n’a pas voulu écouter les forces de l’ordre et les médecins, entre autres. Même si je disais d'entrée de jeu que nous étions prêts à appuyer le projet de loi C-93, il faut quand même aller au fond des choses, car on peut s'en faire passer une petite vite, comme on le dit en bon français.
Tout d'abord, la légalisation de la marijuana était censée engendrer une diminution des revenus du crime organisé. La secrétaire parlementaire en a parlé dans son discours. Les revenus que le crime organisé tire de la marijuana seulement sont évalués à 7 milliards de dollars. On disait qu'on allait légaliser la marijuana pour lui enlever cet argent et le mettre dans les coffres du gouvernement. Cependant, il s'agissait plutôt d'une raison bidon et d'un exercice de relations publiques. On voit bien que le crime organisé continue de vendre de la marijuana à l'heure actuelle. Il s'est même inspiré de l'étiquetage qu'on voit dans les magasins légaux pour développer ses techniques d’emballage. Cette loi n'a donc pas empêché le crime organisé de continuer de faire des affaires.
De plus, comme c'est maintenant légal, personne n’a peur de se faire arrêter. C'est assez particulier. Les gens continuent de consommer des produits du marché illégal et le crime organisé continue de faire de l'argent. Alors, les préoccupations que nous avions fait valoir lorsque nous débattions du projet de loi C-45 se confirment aujourd’hui.
Encore une fois, nous appuyons l’esprit du projet de loi, mais nous voulons étudier celui-ci en comité pour être certains que le texte final n’a aucune ambiguïté. C’est mon premier mandat comme député, mais j’ai appris en accéléré depuis que je suis ici. J’ai appris rapidement qu’on ne peut pas faire confiance au premier ministre. On le voit avec ce qui se passe actuellement. Il a suscité beaucoup d’espoir dans plusieurs dossiers, mais finalement, cela s’est avéré être de la poudre de perlimpinpin. Il a fait de belles promesses à tout le monde, mais en fin de compte, on s’aperçoit aujourd’hui que c’était n’importe quoi. Il disait notamment qu'il était un féministe. Il disait que la condition féminine était importante et qu’il ferait tout pour la mettre à l'ordre du jour dans tous les débats. Finalement, on a vu ce qu’il a fait avec les trois députées qui sont maintenant indépendantes.
Par ailleurs, le premier ministre s’est moqué de Stephen Harper en disant qu'il ne tenait pas compte des besoins des Autochtones. Il disait que lui, il aimait les Autochtones et qu’il allait régler la situation. Pourtant, la semaine dernière, on a vu de jeunes femmes autochtones tourner le dos à notre premier ministre à la Chambre. Les communautés autochtones du Canada ont bien vu qu'il y avait encore de belles promesses, mais que le premier ministre allait à l'encontre de celles-ci.
Pour revenir à la légalisation de la marijuana, je rappelle que le premier ministre était très pressé de remplir sa promesse électorale sans écouter les municipalités, les forces de l’ordre, les employeurs et les scientifiques. On a souvent blâmé les conservateurs en disant que nous ne croyions pas à la science, mais les premiers qui n’ont pas écouté les scientifiques, ce sont bien le premier ministre libéral et son équipe. Ils hochent toujours de la tête, mais ils n'ont pas écouté les scientifiques du Canada au sujet des problèmes liés à la marijuana.
En outre, le gouvernement avait promis de statuer sur les produits dérivés et de fixer des balises pour encadrer la vente de comestibles et de concentrés comme le haschich dans les 12 mois suivant la légalisation de la marijuana. Cela fait maintenant six mois et on n'a toujours vu aucun plan à ce sujet. C'est une autre promesse qui n'a toujours pas été respectée, et comme la session finit bientôt, ce sera probablement une autre promesse brisée.
On comprend pourquoi une majorité de Canadiens se sentent trahis par ce gouvernement libéral. Le premier ministre a fait un peu comme Obama: beaucoup de promesses et beaucoup de bruit, mais peu de réalisations. Trop souvent, nous avons entendu les libéraux minimiser le danger de la marijuana, et maintenant qu’ils l’ont légalisée, la consommation du cannabis sera vue par les générations futures comme étant banale. Aujourd’hui, même mes enfants disent que c’est légal et que ce n'est pas grave d'en fumer pour l'essayer. Non, cela ne fonctionne pas ainsi. Même si c’est légal, c’est un produit très dangereux. Il faut que les jeunes voient cela comme un danger pour leur santé et non comme un produit de consommation qui n’a aucune incidence.
Les experts l'ont dit, et tout le monde le dit aussi, c'est dangereux surtout pour les jeunes.
Dans un article du Globe and Mail, publié en avril 2017, l'Association médicale canadienne, l'Association des psychiatres du Canada, la Société canadienne de pédiatrie et d'autres organisations représentant des fournisseurs de soins de santé de première ligne s'inquiètent des conséquences néfastes du cannabis, notamment chez les fumeurs chroniques de moins de 25 ans.
Dans cet article, les experts ont dit qu'il était important de garder à l'esprit la santé publique pendant le déroulement de la législation. C'est la Dre Gail Beck, la directrice clinique de la psychiatrie juvénile de l'Hôpital Royal à Ottawa, qui a déclaré cela. Elle dit aussi que beaucoup de gens pensent que c'est inoffensif.
J'aimerais lire cet article pour démontrer à la Chambre que la consommation du cannabis n'est pas sans conséquence. Ce sont les paroles d'experts, et non celles de politiciens. Dans cet article, les experts disent que la profession médicale de ce pays a longtemps eu des doutes sur la marijuana à des fins médicales; qu'il n'y a pas suffisamment de preuves solides de l'efficacité du cannabis dans le traitement de la douleur chronique et d'autres maux pour justifier l'aval de son médecin; mais qu'avec l'avènement de la marijuana légale à des fins récréatives, les médecins ont des inquiétudes différentes.
L'une des préoccupations majeures est le potentiel de dépendance à la marijuana, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. Selon Christina Grant, professeure de pédiatrie à l'Université Mcmaster d'Hamilton, on sait qu'un adolescent sur sept qui commence à consommer du cannabis développera un trouble lié à l'utilisation de cannabis, ce qui est important.
Dans sa déclaration sur la marijuana rendue publique l'automne dernier, la Dre Grant, auteure principal de la Société canadienne de pédiatrie, affirme que la consommation de cannabis devient problématique quand elle commence à causer un dysfonctionnement dans la vie quotidienne des utilisateurs, ce qui nuit à leur engagement envers leurs études ou leur travail et provoque des conflits dans leurs familles.
Le cannabis a également été associé à certaines maladies mentales. La relation entre le médicament, la dépression et l'anxiété est toujours d'actualité. La science n'a pas établi de relation de cause à effet entre les deux. En d'autres termes, on ne sait pas de façon claire si les gens fument du cannabis parce qu'ils sont déprimés et anxieux ou s'ils sont déprimés et anxieux du fait qu'ils fument du cannabis.
La Dre Beck affirme qu'il est de plus en plus évident qu'une forte consommation de cannabis peut entraîner une psychose en particulier chez les personnes ayant des antécédents familiaux de maladie mentale. Cependant, la grande majorité des recherches impliquaient des consommateurs quotidiens de cannabis. La littérature scientifique est pratiquement muette sur les effets du tabac à fumer sur la santé mentale de temps en temps.
La Dre Grant a souligné que l'on ne connaissait pas la limite inférieure qui est sûre, et qu'aucune preuve ne permet d'affirmer qu'il ne se passera rien si on en consomme une ou deux fois.
Tout porte à croire que les adolescents qui fument de la marijuana subissent fréquemment des lésions durables à leur cerveau encore immature, créant notamment des problèmes de mémoire, d'attention et de fonctionnement cognitif. La Dre Grant a ajouté que, pour les adolescents qui consomment du cannabis régulièrement, il y a en fait des changements structurels visibles sur l'IRM. Elle ajoute qu'on voit que certaines zones du cerveau sont plus petites, et qu'on assiste à un amincissement d'une partie du cerveau appelée le cortex, qui est très importante pour la réflexion, la planification et l'organisation.
Le cerveau adulte semble capable de se remettre d'une consommation chronique de cannabis en quelques semaines. Or ce n'est pas ce qui se passe chez les jeunes, selon la Dre Beck. Citant les préoccupations concernant le cerveau des adolescents, l'Association médicale canadienne, qui représente les médecins du pays, a exhorté le gouvernement fédéral, l'an dernier, à interdire la vente de marijuana à des personnes de moins de 21 ans et à limiter la quantité et la puissance de ce médicament disponible aux personnes de moins de 25 ans.
La plupart des problèmes de santé associés au cannabis concernent les gros consommateurs, mais des fumeurs occasionnels peuvent causer des ravages s'ils prennent le volant alors qu'ils sont sous l'influence du cannabis. Si quelqu'un qui en prend de temps en temps en consomme et part en conduisant son auto, on comprendra que cela ne fonctionne pas.
La directrice de la recherche et des politiques du Centre canadien sur les dépendances et l'usage des substances, Amy Porath, affirme que le cannabis réduit notre capacité à conduire un véhicule en toute sécurité. Elle altère notre temps de réaction, notre capacité à effectuer plusieurs tâches à la fois et à y prêter attention. La police de partout au pays essaie actuellement un test de salive en bordure de route pour voir s'il détecte correctement les chauffeurs aux facultés affaiblies par le cannabis.
Qu'il s'agisse de tabac ou de cannabis, a déclaré la Dre Porath, fumer pose des problèmes. Fumer peut causer de la toux, une respiration sifflante, des maux de gorge et une sensation d'oppression dans la poitrine. Cela peut aussi aggraver l'asthme.
Cet article date d'avant la légalisation de la marijuana. D'énormes préoccupations étaient soulevées dans cet article du Globe and Mail de 2017, qui remettait en lumière les aspects problématiques de la marijuana.
Je reviens là-dessus et on se demandera pourquoi je parle de cela. Cela revient au concept de base, à la façon dont la légalisation a été faite. Le gouvernement s'est complètement foutu des experts, des scientifiques et des policiers. Il s'est totalement foutu des propositions faites par l'opposition en comité. Il s'est aussi foutu du travail fait par le Sénat. Les sénateurs ont proposé beaucoup d'amendements, mais ils ont été refusés, tout comme les propositions de l'opposition officielle.
C'est pour cela que nous sommes prêts à dire que le projet de loi C-93 peut avoir du sens. Or, vu la façon dont le gouvernement fonctionne, on ne peut jamais dire que le projet de loi est extraordinaire et qu'on votera en faveur de celui-ci sans aucun débat. C'est impossible, puisqu'il y a toujours des zones grises, que ce n'est jamais clair.
Les libéraux savent ce qu'ils veulent. Ils ont une ligne d'action et une façon de faire les choses. Quant à nous, nous avons le devoir de vérifier les choses, de poser les bonnes questions et de proposer les amendements qui s'imposent.
Nous sommes donc prêts à appuyer le projet de loi C-93 à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, il doit être retravaillé en comité, et j'espère que le gouvernement écoutera et comprendra les amendements qui vont être proposés. Je suis certain que le NPD proposera aussi des amendements.
Malheureusement, nous n'avons pas assez d'information nous permettant d'adopter immédiatement le projet de loi actuel. Nous avons besoin d'aller plus loin, de creuser davantage. À la suite du travail fait en comité et des décisions du gouvernement libéral, nous prendrons une décision concernant la suite des choses. Pour l'instant, nous avons des doutes. Nous allons voir ce qu'il en est. Ensuite, nous pourrons répondre à cela.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour faire état des failles nombreuses et substantielles du projet de loi C-71.
Premièrement, je souligne encore une fois que le présent débat porte sur un projet de loi auquel sont liés des faits douteux et que le Parlement n'a pas encore entendu le son de cloche du ministre responsable de la GRC après que celle-ci ait été trouvée coupable d'outrage au Parlement. Le ministre peut faire abstraction des députés, de milliers de Canadiens respectueux de la loi, de l'Assemblée des Premières Nations et de la police, mais j'estime qu'un blâme de la Chambre et de la présidence entraînerait la prise de mesures. Cependant, nous sommes toujours dans l'attente à cet égard.
Le 19 juin, dans la décision qu'il a rendu concernant l'application du projet de loi C-71 par la GRC, le Président a déclaré:
[...] la vaste majorité de l'information était présentée comme si les dispositions entreront certainement en vigueur ou sont déjà en vigueur. Je n'ai trouvé aucune indication précisant que le projet de loi était [...] à l'étape de l'étude en comité et qu'il n'était pas encore adopté.
Le Président a ajouté:
Le travail des députés à titre de législateurs est fondamental et la moindre indication ou insinuation que ce rôle parlementaire et cette autorité parlementaire sont contournés ou usurpés n'est pas acceptable.
La GRC a présumé de la volonté du Parlement, elle a assumé que le projet de loi serait adopté et elle a tenté d'appliquer de nouvelles règles avant que le comité, la Chambre ou le Sénat ne se soient prononcés.
Tout en tentant de miner la démocratie canadienne, le ministre de la Sécurité publique a poursuivi le processus d'adoption du projet de loi en se fondant sur de faux renseignements, malgré les préoccupations de millions de Canadiens et de nombreux députés. Ces préoccupations ont été soulevées par des députés conservateurs de ce côté-ci de la Chambre, des témoignages d'experts, des mémoires écrits, les médias, mes propres consultations partout au pays, et finalement confirmées par les députés libéraux membres du comité. Il s'agit d'une mauvaise mesure législative, qui comportait des lacunes dès le départ et qui était fondée sur des renseignements trompeurs qui tentaient d'induire les Canadiens en erreur.
Le ministre de la Sécurité publique a fait des commentaires discutables au sujet de ce projet de loi. Récemment, à la Chambre des communes, le ministre a déposé une liste des organisations qui auraient été consultées sur le projet de loi C-71. Jusqu'à maintenant, sept de ces personnes ou organisations se sont présentées pour dire qu'elles n'avaient pas été consultées. L'Assemblée des Premières Nations, par exemple, a déclaré qu'elle n'avait pas été consultée et que cette loi constituait une atteinte aux droits issus de traités.
Le député libéral d'Ajax, qui était secrétaire parlementaire à l'époque, a affirmé catégoriquement que des consultations nationales avaient eu lieu. Il a déclaré à la Chambre que « des discussions [ont été] menées partout au pays, y compris avec les chefs des Premières nations, les chefs de police, les propriétaires d'armes à feu et d'autres parties intéressées ». Le ministre n'a mis les pieds dans aucune de mes collectivités pour y tenir des consultations.
D'après mes propres consultations auprès des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, je peux dire qu'ils sont très préoccupés. Il n'y a rien dans son projet de loi qui traite des criminels, de la violence des gangs ou des armes à feu illégales. Il n'y a que des règles supplémentaires pour les Canadiens respectueux des lois, et ces derniers sont très en colère à ce sujet.
Les consultations, si elles ont eu lieu, ont été mal faites. Comme me l'a dit un intervenant: « Si on m'avait consulté, je pense que je le saurais ».
Comble de l'ironie, le ministre a tenu un sommet sur les gangs et les armes à feu. Il était clair que la question soulevée par ces experts ne concernait pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais plutôt le crime organisé, les gangs et les criminels violents. Non seulement les libéraux n'ont pas écouté ceux qui ont été touchés par le projet de loi, mais ils ont presque complètement ignoré ce que les experts ont dit être le problème au Canada, à savoir les gangs, le crime organisé et la violence armée.
Lors de ce sommet, des experts de partout au pays nous ont parlé d'une foule de questions liées à la criminalité. Ils ont discuté des armes à feu illégales, principalement des armes de poing, de l'achat par homme de paille interposé, du transport clandestin et des gangs. Pourtant, le ministre s'est présenté devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec des renseignements faux et inexacts.
Il a comparu devant le comité et a déclaré:
Même si, en général, les taux de criminalité au Canada diminuent — heureusement — depuis des décennies, le taux de violence liée aux armes à feu a augmenté au cours des dernières années. De 2013 à 2016, le nombre d'incidents [...] dans lesquels une arme à feu était en cause a augmenté de 30 %. Durant cette période, le nombre d'homicides par arme à feu a augmenté de deux tiers. Les actes de violence conjugale et fondée sur le sexe commis à l'aide d'une arme à feu ont augmenté d'un tiers. Les homicides liés à des gangs, dont la plupart sont commis à l'aide d'une arme à feu, ont augmenté de deux tiers. Les entrées par effraction dans le but de voler des armes à feu ont augmenté de 56 % de 2013 à 2016, et dans une proportion impressionnante de 865 % depuis l'an 2008.
À entendre ce témoignage, on se dit qu'on est en pleine crise. Néanmoins, des experts nous mettent en garde contre la déformation des faits.
Ainsi, Solomon Friedman, de la Criminal Lawyers' Association, nous dit ceci:
La Criminal Lawyers' Association est en faveur d'une réforme du droit pénal modeste, fondamentalement rationnelle et fondée sur des données objectives. Selon nous, le projet de loi C-71 ne répond à aucun de ces critères.
Tout d'abord, les réformes que propose le projet de loi C-71 ne sont fondées sur aucun élément de preuve. En fait, lorsque le gouvernement a expliqué la raison pour laquelle il présentait ce projet de loi, il a faussé les statistiques objectives afin de créer l'apparence d'un problème qui tout simplement n'existe pas. La société dans son ensemble est pénalisée lorsque le gouvernement justifie une législation pénale en s'appuyant sur un quiproquo ou, pire, sur une manipulation volontaire de ce qu'il prétend être des données empiriques.
Le 8 mai 2018, le ministre de la Sécurité publique [...] a déclaré devant votre comité qu'entre 2013 et 2016, les incidents criminels faisant appel à des armes à feu ont augmenté de 30 %. Au cours de la même période, les homicides par armes à feu ont augmenté des deux tiers. Ces chiffres sont alarmants. Ils donnent nettement l'impression que les crimes et les homicides faisant appel à des armes à feu se multiplient et constituent un problème de plus en plus courant dans notre société.
M. Solomon a ajouté ceci:
En dépit du respect que je dois au ministre, j'affirme que ce n'est tout simplement pas vrai. L'année 2013, point de référence de cette prétendue tendance, n'a pas été choisie au hasard. Comme nous le savons désormais, l'année 2013 [était] une aberration statistique en matière de crimes violents et d'homicides au Canada. [En 2013], [n]otre pays a connu en effet [...] le taux [de crimes violents] le plus faible depuis 50 ans. Pour replacer ces statistiques en perspective, signalons que chaque année depuis 1966 s'est caractérisée par des résultats pires qu'en 2013. Il n'est donc pas surprenant que les trois années suivant 2013 aient affiché de moins bons résultats.
La vérité, c'est que les homicides par armes à feu sont en fait en baisse au Canada depuis le milieu des années 1970 et, si l'on prend un échantillon approprié, on découvre que la prétendue tendance alarmante signalée par le ministre n'est en fait qu'une manipulation sélective des statistiques. L'examen des statistiques sur une [...] période [plus] raisonnable, révèle que le taux d'homicides par arme à feu est demeuré relativement stable. En fait, il était légèrement plus faible en 2016 qu'il ne l'était 10 ans plus tôt, en 2006.
Voilà donc un avocat de la défense qui démolit la preuve hautement discutable fournie par le ministre. C'est choquant et décevant et cela a de quoi inquiéter grandement les Canadiens.
Le ministre a aussi dit qu'il y a eu une augmentation de 865 % des introductions par effraction impliquant des armes à feu depuis 2008. C'est un chiffre intéressant. Il est véridique, mais, ce que le ministre a omis d'indiquer, c'est qu'en 2008, les conservateurs ont présenté une mesure législative faisant de l'entrée par effraction pour voler une arme à feu une infraction en soi. C'était une nouvelle infraction. Auparavant, on parlait de vol avec effraction. C'est ainsi qu'on décrivait ce type d'infraction. C'est la raison pour laquelle il n'y en a plus jamais eu. Le ministre avait encore de l'information trompeuse.
Qui plus est, nous avons entendu M. Gary Mauser au comité donner de l'information que le ministre a présentée comme des faits. Il a dit que 121 des 141 homicides de plus attribuables à des armes à feu étaient directement liés aux gangs de rue. Le taux de violence au Canada est dû au fait qu'il y a plus de gangs et de fusillades perpétrées par des gangs. Chose surprenante, le mot « gang » n'apparaît nulle part dans le projet de loi. Il semble que les chiffres à la hausse du ministre sur la violence par arme à feu soient utilisés de manière sélective et attribués à tort aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Qu’arrive-t-il lorsque le professeur d’une université canadienne reconnue apporte des preuves qui vont à l’encontre de la législation et de la position erronées du gouvernement? Les libéraux réagissent comme ils le font toujours: ils mettent en doute sa crédibilité. En fait, les Canadiens de tout le pays ont raison de commencer à remettre en question la crédibilité du gouvernement libéral.
Au comité, le ministre a déclaré également:
Actuellement, lorsque quelqu'un fait une demande de permis, on doit obligatoirement vérifier que cette personne n'a pas eu de comportement violent ou n'a pas été traitée pour une maladie mentale associée à la violence au cours des cinq années précédant la demande. Le projet de loi  C-71 retirera cette limite de cinq ans afin que l'ensemble des antécédents de la personne soit pris en compte. On pourra ainsi mieux s'assurer, tout simplement, que les gens ayant déjà commis des actes de violence n'obtiennent pas d'armes à feu.
Je le répète, cette déclaration est inexacte. Les propres collaborateurs du ministre chargés du Programme canadien des armes à feu, de même que la GRC, ont confirmé que la vérification des antécédents criminels ne s’est jamais limitée à cinq ans, pas plus hier qu’aujourd’hui. Tous les antécédents criminels sont vérifiés, sans limite de temps. Soit le ministre fait fi de ses propres experts, soit il présente une information trompeuse pour justifier ce projet de loi inutile.
Le ministre a également déclaré au comité:
Le projet de loi contribuera également à garantir que les gens qui se procurent des armes à feu détiennent vraiment le permis nécessaire pour en posséder une. Depuis 2012, tout ce qui est requis à cet égard au moment de la vente, c'est que le fournisseur n'ait « aucun motif de croire » que l'acheteur ne possède pas de permis. […] Souvent, les fournisseurs procèdent tout de même à une vérification, mais, en fait, ils ne sont pas tenus de le faire.
Encore une fois, cette déclaration est totalement fausse. Au comité, des experts juridiques ont déclaré:
toute violation, aussi mineure ou technique soit-elle, lance un processus de justice pénale. […] En effet, le projet de loi crée inutilement de nouvelles infractions criminelles. Par exemple, conformément au projet de loi C-71, un propriétaire d'arme à feu qui cède une arme à feu à une autre personne, c'est-à-dire qui la donne, la vend ou l'échange, sans d'abord avoir obtenu un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu commet une infraction. Soyons clairs. L'acte de céder une arme à feu à une personne qui n'est pas autorisée à la posséder constitue déjà une infraction criminelle.
L'article 101 du Code criminel interdit précisément une telle action et la rend passible d'un maximum de cinq ans de prison [...]
Le gouvernement affirme que les nouvelles dispositions du projet de loi C-71 sont nécessaires pour empêcher que des armes à feu soient cédées sans autorisation légale. Sans surprise, l'infraction actuellement prévue à l'article 101 est appelée « cession illégale ». Or, selon le projet de loi C-71, un honnête propriétaire d'arme à feu qui cède une arme à feu à un autre honnête propriétaire d'arme à feu commet quand même une infraction criminelle si le gouvernement n'en est pas informé comme il se doit. Ce n'est qu'une façon de tendre un autre piège aux non avertis, un piège auquel des conséquences pénales sont rattachées. Pourquoi? Ce n'est pas vraiment une question de sécurité publique, mais d'apparence de sécurité publique.
Il me semble évident que le ministre savait que ses affirmations étaient inexactes, et il savait probablement que ce projet de loi ne ferait rien pour la sécurité publique. Il n'est pas le seul à faire des affirmations trompeuses et erronées. Dès la présentation du projet de loi C-71, le premier ministre a lui-même publié un gazouillis disant ceci: « Nous allons aussi veiller à ce que la vérification des antécédents soit plus stricte lors de la vente d'armes. Ceux qui voudront acheter une arme devront présenter leur permis au point de vente. Ce sera la loi. En ce moment, ça ne l’est pas. » Vraiment? C'est pourtant exactement ce que dit la loi actuellement, alors je me demande où le premier ministre et le ministre obtiennent leurs renseignements. De toute évidence, ils sont inexacts.
À l'automne 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait une annonce à Surrey, en Colombie-Britannique, là où il y a un réel problème d'armes à feu. Dans cette région, la violence liée aux armes à feu et les fusillades sont monnaie courante. Les policiers qui oeuvrent au sein des collectivités dans l'ensemble du pays ont besoin de renforts pour débusquer ces criminels. Le ministre a annoncé un financement de 327 millions de dollars pour lutter contre les gangs et les problèmes liés aux armes à feu. C'est une très bonne nouvelle qui a assurément aidé le député libéral de Surrey-Sud—White Rock à obtenir un siège puisque l'annonce a été faite durant la campagne en vue de l'élection partielle. Je tiens cependant à dire aux Canadiens qu'à l'heure actuelle, pas un seul dollar de ce financement n'a été dépensé, et il faudra encore deux années complètes pour que les libéraux rendent ces fonds disponibles à la police.
Depuis cette annonce, les libéraux ont présenté le projet de loi C-71, ont exercé des pressions sur la Chambre en limitant le débat et les témoignages et tentent de le faire adopter à toute vapeur avec très peu d'amendements, et ce, en dépit du fait que presque tous les témoins conviennent qu'il s'agit d'une piètre mesure législative.
Il n'est pas surprenant que les députés libéraux membres du comité aient dû limiter le débat autant que possible. En fait, nous avons entendu plus de témoignages de fonctionnaires du ministère, 21 pour être exact, que de Canadiens et de groupes d'intervenants. Plus de 100 mémoires ont été présentés au comité par des organisations et des personnes qui ne pouvaient pas comparaître et qui tentaient de démontrer que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois n'étaient pas le problème. En fait, mon bureau a reçu 30 mémoires après que les membres du comité aient été invités à présenter leurs amendements. Cela signifie que des dizaines d'organisations et de personnes qui ont consacré du temps et des efforts à la rédaction de leurs mémoires n'ont pas été prises en considération dans ce débat.
Résumons quelques-unes des principales questions que j'ai entendues de la part des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris les quelque 86 000 signataires de la pétition présentée hier en opposition au projet de loi C-71. Premièrement, le projet de loi ne fait rien pour lutter contre la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs. Les criminels ne respectent pas la loi et n'enregistrent pas leurs armes à feu. Deuxièmement, les affirmations du ministre, de son secrétaire parlementaire, du premier ministre et des autres libéraux selon lesquelles le projet de loi s'en prendrait aux criminels tout en respectant les propriétaires d'armes à feu sont inexactes et, en fait, insultantes pour des millions de Canadiens. Troisièmement, les libéraux n'appelleront pas cela un registre des armes à feu. Le reste du pays pense que c'est un registre des armes à feu. Je suppose que nous laisserons aux Canadiens le soin de décider lors des élections de 2019.
Finalement, nous avons vu ce que les députés libéraux ont pensé du projet de loi C-71 lorsqu'ils ont terminé la discussion du projet de loi au comité. Quelques instants après avoir ratifié le projet de loi au comité, les députés libéraux ont demandé la tenue d'une étude sur les questions soulevées par les témoins. Ils ont demandé au ministre de s'attaquer aux vrais problèmes, soit les armes à feu illégales qui tombent entre les mains de criminels, ainsi qu'aux problèmes administratifs et les lacunes du processus qui font que des criminels obtiennent des permis d'armes à feu. Ils ont demandé davantage de statistiques et de recherches sur la violence armée et l'acquisition criminelle d'armes à feu. Ce sont là d'excellentes questions, et elles sont certainement beaucoup plus productives que le projet de loi C-71 que le ministre a présenté. Toutefois, aucun d'entre eux n'a eu le courage, au cours du débat sur le projet de loi C-71, de soulever ces questions au moment où nous avions l'occasion de modifier la loi.
Après cet été au cours duquel sont survenues d'autres fusillades de gangs, le gouvernement va-t-il maintenant se pencher sérieusement sur les vrais enjeux, les évidences et le vrai problème? Le nouveau ministre a-t-il le pouvoir de s'attaquer aux criminels et aux armes illégales et de rétablir les relations avec des millions de Canadiens respectueux des lois? Malheureusement, la réponse est non. Au lieu de cela, les libéraux répètent maintenant leurs erreurs du passé en menant une enquête sur l'interdiction des armes de poing. Bien que je comprenne que le gouvernement préfère donner l'impression qu'il fait quelque chose plutôt que de s'attaquer aux problèmes, les Canadiens méritent mieux.
Dans un article de la Presse canadienne, on soulignait la justification du gouvernement pour s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, affirmant qu'environ la moitié des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Toronto provenaient de propriétaires légitimes d'armes à feu titulaires de permis. Cependant, les commentaires et l'article manquaient de détails et de preuves statistiques et de nombreux experts et intervenants ont remis en question ces résultats.
L'Albertain Dennis Young, ancien agent de la GRC et fonctionnaire, a présenté une demande d'accès à l'information pour obtenir des statistiques réelles du Service de police de Toronto. Eh bien, ces statistiques montrent une réalité très différente. Le nombre d'armes à feu saisies a diminué au cours des 10 dernières années. Le nombre d'armes à feu d'origine nationale a diminué au cours des 10 dernières années. Il n'y a pas eu d'augmentation, comme le ministre et d'autres l'ont affirmé. Comme l'ont fait remarquer les médias, la tendance générale des crimes commis avec une arme à feu à Toronto est à la baisse. Par conséquent, la crise est plutôt fabriquée de toute pièce que fondée sur des faits.
Le nombre d'armes à feu dont on peut retracer l'origine est très bas, si bas que nous ne disposons pas d'informations suffisantes, ce qui montre que le gouvernement laisse tomber les Canadiens en matière de sécurité publique, puisque les policiers ne disposent pas des ressources nécessaires pour retracer l'origine des armes à feu qu'ils saisissent.
Voici une citation tirée de la section des commentaires du Globe and Mail au sujet de l'interdiction des armes de poing:
Les politiciens, y compris le premier ministre et le maire de Toronto, John Tory, qui, auparavant, s'opposaient vertement à l'interdiction des armes de poing sont maintenant prêts à l'envisager ou même la réclament ouvertement. On parle d'un changement radical du Code criminel qui toucherait potentiellement des milliards de dollars de biens privés. Il n'est pas exagéré de dire que le compte rendu de la Presse canadienne joue un rôle important dans le présent débat.
Les leaders politiques du pays savent-ils qu'ils agissent en fonction d'un article fondé sur des renseignements erronés? Ce qui est peut-être encore plus décourageant, c'est de savoir si cela changerait quoi que ce soit à leur position.
Peut-être que les libéraux souhaiteraient savoir ce que des représentants d'expérience des forces de l'ordre ont à dire à ce sujet.
Mike McCormack, de l'association des policiers de Toronto, a dit ce qui suit au sujet de l'interdiction des armes de poing:
Je ne sais pas sur quelle planète ce genre d'interdiction empêchera une personne d'aller se procurer une arme illégale pour tuer quelqu'un [...]
Brenda Lucki, la nouvelle commissaire nommée par nul autre que le ministre responsable du projet de loi, qui — nous osons l'espérer — se fie à son bon jugement, n'a aucune preuve indiquant qu'interdire les armes au poing contribuerait le moindrement à la protection des gens. Elle a dit douter qu'une interdiction totale soit préférable à une légère modification de la loi.
L'ancien chef de la Police provinciale de l'Ontario a soutenu ceci:
Ce serait ingérable et injuste envers la majorité des propriétaires qui respectent la loi et se servent toujours de leurs armes de façon sécuritaire. Occupons-nous efficacement des criminels qui enfreignent la loi actuellement en vigueur.
Selon un ancien policier qui sollicite un poste de conseiller municipal à Surrey, en Colombie-Britannique, « une telle interdiction ne réduirait pas sensiblement la violence liée aux gangs dans notre collectivité ».
Le plan des libéraux manque totalement de crédibilité à nos yeux, ce qui ne nous empêche pas, de ce côté-ci de la Chambre, de reconnaître les problèmes qui affligent le pays. Le gouvernement a cependant tort de blâmer les chasseurs et les agriculteurs pour les actes criminels perpétrés par des gangs et des criminels. Il fait fausse route, sur les plans tant moral que factuel.
Il est temps que le gouvernement libéral prenne au sérieux la sécurité publique et son devoir de protéger les Canadiens. Le Canada est aux prises avec des problèmes réels. Ce sont les criminels qui sont au coeur du problème de la violence armée et non les chasseurs, les tireurs sportifs ou les agriculteurs.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui appuie tous les citoyens respectueux de la loi. Le compte à rebours en vue des élections de 2019 est enclenché. Les Canadiens ont hâte de passer à un gouvernement conservateur. En fait, beaucoup soutiennent que le gouvernement libéral n'a pas l'autorité morale nécessaire pour gouverner. Il est temps de faire passer les Canadiens avant les propos partisans. Il est temps que le pays revienne aux vraies affaires.
Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
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2018-09-20 13:39 [p.21637]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre.
C’est un plaisir de prendre part à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi important. Le projet de loi C-71 concrétisera l'engagement du gouvernement, pris au cours de la dernière campagne électorale, à présenter des mesures modestes sur les armes à feu pour corriger les lacunes du régime juridique qui encadre actuellement aux armes à feu, mais aussi à ne pas rétablir de registre fédéral des armes d’épaule.
Les principes directeurs du projet de loi sont depuis le début de protéger les gens et les collectivités, de soutenir les forces de l'ordre et d’assurer un traitement équitable et raisonnable aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Je me réjouis de constater qu’au cours de l’étude du projet de loi, ces principes directeurs ont été appuyés par un large éventail d’intervenants, de partenaires et de particuliers canadiens. La consultation ne signifie pas que tout le monde est d’accord. Elle signifie que nous avons fait l’effort d’entendre tous les arguments, pour et contre.
Le comité a été saisi d'amendements importants, et ceux qui ont été adoptés ont été proposés par tous les partis. Le premier étoffait les critères d'admissibilité à un permis d'arme à feu. Les comportements menaçants et les ordonnances de non-communication ont ainsi été ajoutés, et la disposition sur les risques — pour la personne elle-même ou pour autrui — est maintenant plus explicite. Grâce aux amendements, il est maintenant précisé que les menaces de violence et les comportements violents englobent la sphère numérique. De plus, le fait qu'il ait déjà été interdit à une personne de posséder une arme à feu au titre d'une ordonnance rendue relativement à une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou un ancien partenaire intime constitue désormais un facteur à prendre en considération pour la délivrance d'un permis d'arme à feu.
Voilà qui devrait rassurer les Canadiens, car la marche à suivre pour qu'une personne puisse se procurer une arme à feu repose sur un nombre accru de facteurs, ce qui est dans l'intérêt de la sécurité publique. L'ajout du concept de dommage, y compris à soi-même, pourrait aussi avoir des répercussions non négligeables. Qu'au Canada, 80 % des décès par arme à feu soient des suicides constitue une véritable tragédie. Or, même si la prévention est la responsabilité de la société tout entière, le législateur peut faire sa part, et il s'agit d'un excellent exemple des moyens qui s'offrent à lui. Les spécialistes s'entendent d'ailleurs pour dire que c'est une bonne idée que les personnes ayant des idées suicidaires aient plus difficilement accès aux armes à feu, et qu'elles aient aussi accès à du soutien en santé mentale.
Je suis heureuse de constater que le concept de dommage est clairement défini dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui. J'ajouterais aussi que le nouveau critère supplémentaire illustre les types de violence qui ciblent principalement les femmes. Je remercie d'ailleurs la députée de Saanich—Gulf Islands de son excellent travail dans ce dossier. Il s'agit notamment du harcèlement et de la cyberviolence. En ligne, les femmes sont souvent victimes d'intimidation et de propagande, et les jeunes femmes et les filles sont touchées de façon disproportionnée par la cyberviolence, l'intimidation et le harcèlement. L'ajout de ces nouveaux facteurs permet d'actualiser les lois afin qu'on puisse faire face à l'augmentation de la violence et du harcèlement en ligne, ce qui est la réalité d'aujourd'hui. Cette mesure est conforme à la stratégie gouvernementale de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
D'autres amendements permettent d'éclaircir certaines choses dans le projet de loi. Par exemple, le comité a amendé l'article 1 afin de préciser que le gouvernement ne reproduira pas le registre fédéral des armes d'épaule. Cette précision figure maintenant dans le libellé du projet de loi. Je signale que la mesure législative n'a jamais inclus de disposition qui aurait permis ou exigé l'enregistrement d'armes à feu sans restriction. Même si cet amendement ne change pas l'effet de la mesure législative, je suis convaincue qu'il peut rassurer les gens que le registre des armes d'épaule ne sera pas rétabli.
En outre, le comité a adopté un amendement à l'article 5 afin qu'il soit plus clair qu'une personne autorisée à céder une arme à feu sans restriction peut, en fait, en céder plusieurs. L'amendement remplace donc « d'une » par « d'une ou de plusieurs ».
En fait, comme on l'a proposé, le projet de loi ne limitera pas le nombre d'armes à feu sans restriction qu'une personne peut céder si elle remplit les conditions. Je le répète, le projet de loi est désormais plus précis sur cette question grâce aux amendements. Il précise maintenant que la cession de plus d'une arme à feu sans restriction est permise si l'on possède un permis valide et un numéro de référence valide attestant de la validité du permis.
Je remercie tous les partis d'avoir joué un rôle crucial dans l'examen approfondi de ce projet de loi. Il a débuté sur des bases solides. Il renforce déjà les lois actuelles entourant l'admissibilité à un permis d'armes à feu. Par exemple, le projet de loi exige que les autorités délivrant les permis tiennent compte de renseignements précis tirés de la vie entière du demandeur plutôt que seulement des cinq dernières années. Le projet de loi améliore la vérification des permis en exigeant que tout individu vendant ou donnant une arme à feu sans restriction à une personne procède à la vérification de la validité du permis d'armes à feu de cette dernière. Il améliore les exigences en matière de tenue de dossiers auxquelles doivent se soumettre les entreprises d'armes à feu en les obligeant à conserver un registre des ventes des armes à feu sans restriction. C'est ce que font déjà les vendeurs responsables. Toutefois, en rendant une telle mesure obligatoire, le projet de loi la fixe dans la loi et fournit aux policiers un outil supplémentaire pour localiser les armes à feu sans restriction qui ont peut-être fait l'objet d'un trafic du marché légal au marché illicite.
Le projet de loi renforce le régime encadrant le transport des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées, mais il n'inclut pas les armes à feu sans restriction, celles qu'utilisent les chasseurs et les fermiers. Il crée une approche plus cohérente en matière de classification, en confiant aux experts la responsabilité de la détermination technique de la classe des armes à feu.
Aujourd'hui, nous avons de nouvelles mesures avantageuses, comme des vérifications approfondies des antécédents, une plus grande certitude qu'aucun registre fédéral ne sera créé, et des éclaircissements bienvenus sur le transfert d'armes à feu sans restriction. Nombre de Canadiens de tous les horizons nous ont dit que les mesures prévues dans le projet de loi sont importantes. Elles s'inscrivent dans une série de mesures qui permettront d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes tout en donnant aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Pour conclure, je remercie les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, toutes les personnes ayant témoigné et formulé des remarques, et mes collègues à la Chambre d'avoir contribué à façonner ce projet de loi majeur. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-71.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Voir le profil de Pam Damoff
2018-06-18 21:15 [p.21242]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet de cet important projet de loi.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à agir concrètement afin de renforcer les lois gouvernant l'utilisation des armes à feu au Canada. Nous donnons suite à nos promesses en présentant le projet de loi C-71 qui propose de nouvelles mesures sensées en matière d'armes à feu et en ne rétablissant pas le registre fédéral des armes d'épaules. Les principes directeurs du projet de loi ont toujours été de protéger le public et les collectivités, d'appuyer l'application de la loi et d'assurer un traitement équitable et raisonnable envers les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Je me réjouis de constater qu'au cours de l'étude du projet de loi, ces principes directeurs ont été appuyés par un large éventail d'intervenants, de partenaires et de particuliers.
Avant de présenter le projet de loi, le gouvernement a consulté, en personne et par téléphone, de nombreux groupes et individus de tous les horizons, aux expériences et aux perspectives diverses, y compris les membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu. En mars, le gouvernement a même organisé à Ottawa un sommet national sur la lutte contre la violence liée aux armes et aux gangs, qui a réuni des intervenants et des partenaires de partout au Canada.
Toutes ces initiatives ont contribué à façonner le projet de loi lui-même ainsi que l'ensemble de mesures qui l'accompagne. Celui-ci est assorti d'un investissement pouvant atteindre 327,6 millions sur cinq ans, et d'un financement annuel de 100 millions de dollars par la suite, qui iront à des activités ciblant les gangs et les crimes commis avec une arme à feu. Le projet de loi C-71 fait partie d'un tout dont il est une composante essentielle. Je me réjouis que le projet de loi ait été renforcé grâce aux débats à la Chambre et à l'étude en comité.
J'ai été très heureuse de présenter, en collaboration avec ma collègue la députée de Saanich—Gulf Islands, un amendement au projet de loi qui répond au besoin de protéger les survivants de la violence contre un partenaire intime et de réduire la létalité des tentatives de suicide. Grâce à mes recherches sur les armes à feu, j'ai constaté qu'il y avait deux aspects aux débats à leur sujet dont on ne parlait pas assez: la violence contre un partenaire intime, communément appelé la violence familiale, et le suicide.
Dans son Rapport annuel 2016 sur la violence familiale, le Bureau du coroner en chef de l'Ontario rapporte qu'une blessure par balle est à l'origine de 26 % des décès dus à la violence familiale. J'ai aussi entendu, de la part d'intervenants, que 80 % des décès attribués aux armes à feu au Canada sont des suicides. De toute évidence, ces deux facteurs doivent occuper une place centrale de tout débat au sujet du projet de loi C-71.
J'ai eu de nombreuses conversations avec nombre d'intervenants nationaux, ainsi qu'avec des intervenants locaux dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, qui ont aidé à donner sa forme à cet amendement J'aimerais remercier ceux qui ont fourni leurs réflexions judicieuses et importantes.
Précisément, l'amendement ajouterait des critères à prendre en considération lorsqu'on détermine l'admissibilité à un permis d'armes à feu. Il ajouterait les critères de la conduite menaçante et d'une ordonnance de non-contact, en plus d'ajouter un libellé explicite au sujet du risque de préjudices à soi-même et aux autres. Les agents ont confirmé que l'amendement renforcerait les critères préalables à l'octroi d'un permis et clarifierait les lois existantes pour qu'on interdise aux gens qui sont considérés comme susceptibles de se blesser ou de blesser les autres de posséder des armes à feu.
Par exemple, si une femme détient une injonction restrictive contre son ex-partenaire abusif, et si ce partenaire possède des armes à feu qu'il utilise pour menacer la sécurité de la femme, on exigerait explicitement du contrôleur des armes à feu de prendre cette situation en considération au moment de revoir l'admissibilité de l'homme à un permis. L'amendement spécifie également qu'une conduite violente ou menaçante peut inclure les menaces faites dans les médias sociaux ou dans d'autres forums en ligne.
Il faut bien comprendre que les amendements précisent que, au moment d'évaluer l'admissibilité à un permis d'armes à feu, il faut aussi prendre en considération les ordonnances expirées d'interdiction de posséder des armes à feu dans le cas où il y a eu une infraction impliquant la violence réelle, une menace de violence ou une tentative de violence, contre un partenaire intime ou contre d'anciens partenaires intimes.
Cela devrait rassurer les Canadiens que, dans l'intérêt de la sécurité publique, le processus par lequel une personne peut obtenir un permis d'arme à feu comprenne une considération plus exhaustive des facteurs d'admissibilité. Cette liste comprend explicitement le concept de dommage, qui comprend le concept d'automutilation, ce qui peut également avoir un effet considérable.
C'est une véritable tragédie que 80 % des décès liés à une arme à feu au Canada soient des suicides, et bien que la prévention du suicide soit un enjeu de société, nous pouvons prendre des mesures concrètes par l'intermédiaire de projets de loi, celui-ci en l'occurrence. Les experts en prévention conviennent que de limiter l'accès aux armes à feu aux personnes susceptibles de se suicider fait partie de la solution, en plus de l'accès à du soutien en santé mentale. J'étais très fière de présenter le concept de dommage au moyen d'un amendement afin que ce soit clairement indiqué dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Je souligne également que le nouveau critère supplémentaire présenté dans l'amendement illustre les types de violence qui ciblent principalement les femmes, le harcèlement et la cyberviolence, par exemple. Dans l'environnement en ligne, les femmes sont souvent victimes d'intimidation et de propagande. Les jeunes femmes et les filles sont touchées de façon disproportionnée par la cyberviolence, l'intimidation et le harcèlement. L'ajout de ces nouveaux facteurs met à jour les lois en vue de tenir compte des réalités d'aujourd'hui et de les aborder. C'est conforme à la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe du gouvernement.
D'autres amendements ajoutent des précisions au sujet de la mesure législative. Par exemple, le comité a amendé l'article 1 afin de préciser que le gouvernement ne reproduira pas le registre fédéral des armes d'épaule. Il s'agit d'une modification appréciable présentée par le porte-parole conservateur en matière de sécurité publique, qui a été acceptée par le comité. Cette précision se retrouve maintenant dans la mesure législative. En effet, durant les délibérations du comité, le député de Red Deer—Lacombe a déclaré que « tout le monde ici convient qu’il ne s’agit pas d’un registre ».
Je signale que la mesure législative n'a jamais compté quoi que ce soit qui aurait permis ou exigé l'enregistrement d'armes à feu sans restriction. Même si cet amendement ne change pas l'effet de la mesure législative, je suis convaincue qu'il peut rassurer les gens que le registre des armes d'épaule ne sera pas rétabli.
Finalement, le comité a adopté un amendement à l'article 5 afin qu'il soit plus clair qu'une personne autorisée à céder une arme à feu sans restriction peut, en fait, en céder plusieurs. L'amendement remplace « d'une » par « d'une ou de plusieurs ». On pourrait soutenir que l'ancienne formulation ne limitait pas vraiment le nombre d'armes à feu sans restriction qu'une personne pouvait céder si elle satisfaisait aux conditions, mais l'article est maintenant plus clair grâce à cet amendement. Il précise que la cession d'une ou de plusieurs armes à feu sans restriction est permise si on a un permis valide et un numéro de référence valide.
Je suis heureuse que tous les partis aient grandement contribué à l'examen approfondi de ce projet de loi. Il s'agissait, dès le départ, d'une mesure solide, qui renforçait les lois actuelles concernant l'admissibilité à un permis d'armes à feu. Une nouvelle exigence oblige les organismes de délivrance des permis à tenir compte d'éléments particuliers dans toute la vie du demandeur, au lieu de se limiter aux antécédents des cinq dernières années, comme cela se faisait avant le projet de loi C-71.
Le projet de loi C-71 améliore la vérification des permis en exigeant que toute personne vendant ou donnant une arme à feu sans restriction vérifie la validité du permis de possession d’armes à feu du détenteur. Il améliore les exigences en matière de tenue de dossiers auxquelles doivent se soumettre les entreprises d'armes à feu en les obligeant à conserver un registre des ventes des armes à feu sans restriction. C'est ce que font déjà les vendeurs responsables. Toutefois, en rendant une telle mesure obligatoire, le projet de loi le fixe dans la loi et fournit aux policiers un outil supplémentaire pour localiser les armes à feu sans restriction utilisées par des criminels.
En outre, le projet de loi renforce le régime encadrant le transport des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées. Il crée une approche plus cohérente en matière de classification, en confiant aux experts la responsabilité de la détermination technique de la classe des armes à feu. C'est là une décision responsable.
Aujourd'hui, nous avons de nouvelles mesures avantageuses: des vérifications approfondies des antécédents, une plus grande certitude qu'aucun registre fédéral ne sera créé, et des éclaircissements bienvenus sur le transfert d'armes à feu sans restriction.
Des Canadiens de tous les horizons nous ont dit que le projet de loi améliorera les choses. Il s'inscrit dans une série de mesures qui permettront d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes tout en donnant aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Je remercie les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, toutes les personnes ayant témoigné et formulé des remarques, et mes collègues à la Chambre d'avoir contribué à façonner ce projet de loi majeur.
Je veux remercier spécialement la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir travaillé avec moi pour que l'amendement que nous avons présenté soit réfléchi et qu'il garantisse que la violence entre partenaires intimes est pleinement reconnue dans le projet de loi C-71.
J'encourage tous les députés à appuyer comme moi le présent projet de loi.
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PCC (SK)
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2018-06-18 23:49 [p.21264]
Monsieur le Président, il y a un certain nombre de questions que je veux poser ce soir pour conclure plus ou moins le débat.
Après avoir passé la soirée à écouter les discours, je cherche principalement à comprendre pourquoi les libéraux ne semblent même pas connaître les grandes lignes du projet de loi. J'ai entendu plusieurs choses préoccupantes ce soir. Les libéraux ne semblent pas savoir quelles étaient les anciennes exigences pour les vérifications des antécédents. J'ai entendu plusieurs députés en parler. Ils ne semblent pas savoir qu'elles étaient convenables auparavant. Il y a un bon système en place pour les vérifications des antécédents et il fonctionne bien pour les Canadiens. Les libéraux ne semblent pas savoir que les propriétaires d'armes de feu doivent être enregistrés et détenir un permis pour posséder une arme à feu. Plus tôt, nous avons entendu quelqu'un demander pourquoi nous traitons les armes à feu différemment des autres choses. Eh bien, la réalité en ce qui concerne les armes à feu, c'est qu'une personne doit être enregistrée. Elle doit suivre un cours et recevoir un certificat.
Un peu plus tôt, j'ai été très préoccupé en entendant les raisons qui expliquent la façon dont les libéraux traitent les propriétaires d'arme à feu. Lorsque la députée d'Oakville-Nord—Burlington a dit que tous les propriétaires d'arme à feu sont respectueux de la loi jusqu'à ce qu'ils ne le soient plus, je me suis demandé ce qu'elle voulait dire par là. Les libéraux se donnent en quelque sorte un air de supériorité par rapport aux propriétaires d'arme à feu, et c'est ce que nous voyons depuis 25 ans. Nous l'avons vu avec le projet de loi C-68 et l'acharnement sans borne des libéraux à défendre cette mesure législative. Cela leur a coûté des dizaines de circonscriptions dans l'ensemble du pays. Plusieurs élections plus tard, ils reviennent à la charge avec un autre projet de loi. Selon ce que nous observons en Ontario et les résultats que nous avons vus ce soir au Québec, je pense que l'attitude des libéraux commence à irriter les Canadiens. Je pense que nous allons voir une réaction et que, en ce qui nous concerne, elle sera encore meilleure aux prochaines élections fédérales.
De plus, je ne pense pas que les libéraux comprennent que le droit de posséder une arme à feu n'existe pas au pays. Je pense qu'il faut le rappeler à tout le monde. La seule raison pour laquelle nous pouvons posséder des armes à feu est parce que le gouvernement nous le permet. Lorsque je parle à des gens de la Fédération canadienne de la faune de ces sujets, ils disent que nous devons aider les Canadiens à le comprendre. Il n'existe pas de droit de possession d'armes à feu. Si nous n'avons pas de permis, nous sommes des criminels. Les gens détestent cette idée, mais ils acceptent qu'il faille avoir un système de permis en place.
Je me demande aussi pourquoi les députés libéraux qui ont des propriétaires d'armes à feu dans leur circonscription ne semblent pas prêts à les écouter. Je veux souligner qu'au comité, le chef de l'opposition à l'Assemblée législative du Yukon n'a pas pu parler. On me dit qu'il n'y a pas un seul Canadien du Nord du Canada qui a pu témoigner concernant les conséquences de la mesure législative sur son mode de vie. Je souhaite lire un petit extrait de son mémoire: « Comme vous le savez, contrairement aux provinces, le Yukon ne compte qu’un seul député au Parlement fédéral. À cause de cela, le point de vue des populations du Nord est souvent oublié et n’est pas pris en considération. Tel est le cas en ce qui concerne ce projet de loi sur les armes à feu [...] »
Je peux affirmer qu'il y en a d'autres. J'ai reçu un autre avis concernant cette situation de membres de la Yukon Fish and Game Association, qui sont très préoccupés parce qu'ils ne peuvent pas localiser leur député pour lui parler de cette question. C'est un député qui a déjà abordé cette question. Il devrait défendre les électeurs de sa circonscription. Pourquoi les libéraux des circonscriptions rurales, celles dont les électeurs doivent pouvoir disposer d'armes à feu pour leur subsistance, ne s'expriment-ils pas?
Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, nous avons entendu parler de quelques circonscriptions où l'on s'inquiétait à ce sujet, mais ces libéraux doivent se faire entendre. Nous arrivons à la fin de la mesure législative proposée et elle consiste en gros à remettre en place un demi-registre pour les armes d'épaule, dans lequel toutes les transactions faites dans un magasin d'armes à feu seront inscrites pendant 20 ans. L'arme à feu, le numéro de série, le nom de l'acheteur ainsi que son numéro de permis de possession et d'acquisition seront enregistrés. On voit certainement là tous les éléments et toutes les composantes d'un registre d'armes à feu et nous n'entendons pas le moindre commentaire venant d'en face.
Une autre de mes préoccupations est que les libéraux semblent toujours avoir besoin de tout manipuler dans ce dossier. Je pourrais en parler longtemps. J'ai trouvé cela intéressant que le ministre de la Sécurité publique de Regina nomme un certain nombre de gens au comité consultatif sur les armes à feu qui sont clairement contre les armes à feu sur toute la ligne. Il est curieux que l'une de ces personnes en soit devenue la vice-présidente. Elle était une lobbyiste. Elle a dit qu'elle cesserait ses activités de lobbying. L'entente qu'elle a signée prévoit qu'elle ne peut pas « se livrer à des activités de lobbying ou agir à titre de lobbyiste enregistré[e] pour le compte d’une entité présentant des soumissions ou des observations au Gouvernement du Canada sur des enjeux liés au mandat du Comité ». Toutefois, 10 mois après avoir signé cette entente, elle a présenté une demande législative au gouvernement du Canada sur le papier à en-tête de cet organisme et avec sa signature.
J'en parlerais plus longuement si j'en avais le temps, mais une grande partie des dispositions du projet de loi sont exactement comme elle avait prévu qu'elles soient. Est-elle la marionnette du gouvernement ou le gouvernement est-il la marionnette des lobbyistes, qui ont dit qu'ils n'exerceraient pas de pression sur le gouvernement, mais qui le font quand même?
Je peux donner un autre exemple aux députés d'une fois où le gouvernement avait ressenti le besoin de manipuler toutes les données possibles sur cette question. On parle ici de statistiques. Comme Mark Twain l'a dit: « Les faits sont têtus. Il est plus facile de s'arranger avec les statistiques. » On ne pourrait rien trouver de plus vrai à dire à propos du gouvernement libéral.
On a mentionné plus tôt qu'en l'année 2013, il y a eu un des plus bas taux jamais enregistrés de crimes commis avec une arme à feu. C'est intéressant de noter que même CBC/Radio-Canada a reconnu que les libéraux interprètent cette situation à leur avantage. On peut lire: « L'année 2013 a vu le plus bas taux d'homicides criminels au Canada depuis 50 ans, et le plus faible taux de fusillades mortelles jamais enregistré par Statistique Canada » et « chaque année depuis 1966 a été pire que l'année 2013 ». Les libéraux se servent d'une année pendant laquelle les taux sont plus faibles que jamais, et l'emploient pour établir leur base et faire une comparaison avec les statistiques actuelles. Aujourd'hui, les statistiques sont toujours inférieures à la moyenne sur 30 ans, mais les communiqués des libéraux induisent complètement les Canadiens en erreur. Quand le gouvernement doit recourir à ce genre de manipulation et de désinformation, on peut voir qu'il n'est pas très à l'aise avec la mesure législative qu'il propose.
L'article poursuit en disant que « le taux d'homicide en 2018 sera semblable ou inférieur à ce qu'il était [...] en 2008 [...] ou en 1998 », bien inférieur à celui des années 1988 et 1978, et semblable à ce qu'il était en 1968. Nous n'avons certainement pas obtenu ces renseignements du communiqué des libéraux.
Il y a un certain nombre de questions importantes dont nous devons discuter. Un député d'en face a parlé ce soir de l'Assemblée des Premières Nations. Je voulais lui poser une question. L'Assemblée des Premières Nations a dit ne pas avoir été consultée avant que soit présenté le projet de loi C-71. L'Assemblée des Premières Nations a aussi dit que le projet de loi enfreint les droits issus de traités et qu'elle déposera une contestation au titre de la Constitution. Il est intéressant de souligner que nous n'avons rien entendu à cet égard et qu'il n'y a eu aucune réponse du gouvernement. Les libéraux disent vouloir collaborer avec ces collectivités, mais, lorsqu'il est question de leur mesure législative, ils sont parfaitement heureux de ne pas tenir compte de ces collectivités ou de leurs points de vue et de continuer comme prévu.
Nous avons entendu ce soir des observations au sujet du fait que le projet de loi C-75 et le projet de loi C-71 jouent l'un contre l'autre. Le projet de loi C-75 prévoit l'élimination de toutes sortes de peines pour les crimes graves. Pour des actes de terrorisme, par exemple, les accusations ont été réduites. Imaginons une déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour un acte de terrorisme. La peine pour un acte de génocide est réduite dans le projet de loi C-75. Les peines prévues pour les activités criminelles et la corruption municipale, par exemple, sont réduites dans le projet de loi C-75, et le projet de loi C-71 va rendre la vie des propriétaires d'armes encore plus compliquée que jamais et prévoit encore plus de formalités administratives. Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? Pourquoi les libéraux s'acharnent-ils sur les citoyens canadiens, mais sont parfaitement heureux de laisser les gangs faire ce que bon leur semble?
Il y a un autre problème relatif à la santé mentale. Nous avons entendu une députée dire ce soir à quel point elle était très fière de son amendement. Je suis certain qu'elle était bien intentionnée lorsqu'elle l'a présenté, mais nous ne nous contentons plus de criminaliser l'activité. Nous criminalisons l'intention possible. Elle a indiqué que les contrôleurs des armes à feu feraient les distinctions nécessaires. Alors, comment pourront-ils déterminer si une personne est suicidaire ou non? Quel contrôleur accepterait la responsabilité de trouver toutes les personnes qui ont un problème de santé mentale dans une province? On a souligné tout à l'heure que des policiers et des anciens combattants souffrant du trouble de stress post-traumatique aimeraient avoir de l'aide pour résoudre leurs problèmes de santé mentale. Oseront-ils demander cette aide? Pourquoi le feraient-ils si ce projet de loi est adopté et s'ils risquent ainsi d'être privés d'un outil qu'ils utilisent tous les jours dans leur métier, ce qui pourrait nuire à leur carrière et affecter le cours de leur existence?
Nous pouvons être très fiers de notre bilan. Nous avons présenté beaucoup de projets de loi qui ont été critiqués ce soir. Pour lutter contre la violence parmi les jeunes, nous avons créé le Fonds du système de justice pour les jeunes. Les volets sur les armes à feu, sur les gangs et sur les drogues de ce fonds ont été lancés pour mettre l'accent sur la réadaptation des jeunes. Nous avons créé le Fonds du système de justice pour les jeunes et nous en sommes très fiers. Nous avons favorisé la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de prévention du crime et nous avons doté le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones. Nous avons adopté des projets de loi pour lutter contre le crime organisé et protéger le système de justice. Nous avons toujours essayé de protéger les victimes. Nous avons veillé à ce que ce soient les criminels qui paient le prix de leurs crimes.
Le projet de loi actuel est très loin de cela. Pourquoi ne trouve-t-on aucune mention de la violence liée aux armes à feu et aucune mention des gangs dans un projet de loi qui vise prétendument à régler ces problèmes? Pourquoi le projet de loi prend-il pour cible les citoyens ordinaires respectueux des lois? Je n'arriverai jamais à le comprendre.
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Lib. (NB)
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2018-03-28 16:29 [p.18245]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de Scarborough—Rouge Park.
C'est un plaisir pour moi aujourd'hui de participer encore une fois au processus législatif visant à modifier la réglementation sur les armes à feu. Je représente une circonscription majoritairement rurale du Nouveau-Brunswick, Fundy Royal, où les armes à feu sont synonymes de chasse et de sport. La vaste majorité des propriétaires d'armes à feu de ma circonscription respectent d'ailleurs la loi, ils se dévouent pour leur prochain et ils sont tout à fait conscients que les crimes mettant en cause des armes à feu sont en hausse au Canada, plus particulièrement dans les grandes villes.
C'est pour cette raison que, lorsque notre parti a présenté sa plateforme électorale, en 2015 — laquelle contenait justement une section sur le contrôle des armes à feu —, j'ai entrepris de consulter les personnes intéressées afin d'avoir le point de vue de tous sur cet enjeu, mais aussi pour contrer les arguments du Parti conservateur, selon qui il s'agit de ressusciter le registre des armes d'épaule. Qu'on se comprenne bien: le projet de loi C-71 ne créera pas de registre des armes d'épaule, peu importe combien de fois l'opposition clamera le contraire.
Quand j'ai été élue, j'ai décidé d'accomplir mon travail de députée en mettant l'accent sur l'écoute et la persuasion plutôt que sur de petits jeux partisans qui pourraient nuire aux gens de ma circonscription. Cette approche guide par exemple mon analyse du projet de loi C-246, Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux, ainsi que mon vote. Je voterai contre cette mesure parce qu'elle aurait des répercussions négatives sur notre région rurale.
Je suis heureuse que le ministre de la Sécurité publique m'ait consultée avant le dépôt du projet de loi C-71. J'ai ainsi pu obtenir des commentaires constructifs de la part d'intervenants de ma circonscription, qui forment maintenant, en quelque sorte, mon comité consultatif sur les armes à feu.
Je profite de l'occasion pour remercier Ron Whitehead et les représentants de plusieurs clubs de tir sportif et clubs de chasse et pêche situés dans Fundy Royal. Ils m'ont accordé du temps et m'ont fait des commentaires francs, qui ont été pris en compte dans l'élaboration du projet de loi, je le souligne avec plaisir. Je tiens à bien cerner la réalité des propriétaires d'armes des régions rurales du pays et à faire en sorte qu'on tienne compte de leur perspective en plus des préoccupations des résidants des zones urbaines, des préoccupations légitimes dont il faut aussi s'occuper.
Dans ma circonscription, les armes à feu sont considérées comme des outils. Depuis des générations, les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois utilisent leurs armes de façon sécuritaire pour chasser, s'adonner au tir sportif ou encore lutter contre les prédateurs et les animaux nuisibles. Les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs du Canada comptent parmi les propriétaires d'armes à feu les plus prudents de la planète.
C'est à l'opposé d'autres cultures où l'arme à feu est considérée comme un instrument de combat. Un instrument de combat sert à blesser, à mettre en déroute ou à détruire. Le défi consiste à régler le problème des crimes commis au moyen d'une arme tout en respectant les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Il faut trouver un juste équilibre, mais je pense que le ministre l'a trouvé.
Je suis très heureuse de constater que les conversations que j'ai eues avec mon conseil consultatif se reflètent dans le projet de loi tel qu'il a été déposé. J'aimerais prendre un instant pour revenir sur ce que ce groupe m'a dit.
Pour commencer, le gouvernement a déjà pris plusieurs mesures très bien reçues par le conseil comme, par exemple, l'inscription du projet de loi C-71 dans le cadre d'une stratégie globale afin d'éviter que les armes à feu ne tombent entre de mauvaises mains. Dans ce cadre de cette stratégie, 100 millions de dollars sont investis tous les ans dans les provinces et les territoires pour appuyer le Groupe de travail sur les armes à feu et les gangs, et ce, afin de faire disparaître les armes à feu de nos rues et de réduire la violence commise par les gangs. Dans le cadre de cette stratégie, la composition du Comité consultatif canadien sur les armes à feu a été modifiée afin qu'y soient accueillis des policiers compétents, des champions de la santé publique, des représentants de groupes de femmes, des représentants du milieu juridique ainsi que des tireurs sportifs et des chasseurs. Dans le cadre de cette stratégie, des investissements sont faits dans les infrastructures frontalières et les technologies utilisées aux frontières pour permettre aux gardes-frontières de détecter plus facilement les armes illégales venues des États-Unis et de les empêcher de pénétrer sur le territoire canadien.
Les membres du comité consultatif sur les armes à feu de Fundy Royal ont également suggéré d'examiner davantage la possibilité de recourir au dépistage des troubles mentaux pour combattre la violence liée aux armes à feu. Ils ont imploré le gouvernement de s'assurer qu'il y a suffisamment de ressources pour mener des vérifications approfondies des antécédents et de trouver un moyen de détecter les signaux d'alarme.
Le projet de loi C-71 propose de renforcer le processus de vérification des antécédents. Les autorités chargées de déterminer l'admissibilité devront examiner certains renseignements fournis par le service de police, y compris les infractions criminelles, les infractions liées à la drogue, de même que les antécédents de comportement violent et de maladie mentale. Cet examen couvrira toute la vie de la personne, et non plus seulement les cinq dernières années. Les détenteurs de permis continueront d'être soumis à une vérification de leur admissibilité, comme ils le sont actuellement.
Durant mes discussions avec les électeurs, chacun des points suivants a donné lieu à des recommandations que j'aimerais porter à l'attention du ministre et de notre comité, maintenant que nous entamons cette partie du processus.
À l'heure actuelle, la majorité des détaillants d'armes à feu au Canada gardent la trace des acheteurs d'armes à feu et de munitions. Le projet de loi C-71 prévoit la normalisation de cette pratique exemplaire à l'échelle du pays. Les habitants de ma circonscription ont exprimé leurs préoccupations concernant l'accessibilité de l'information recueillie. Je suis donc heureuse de voir que le projet de loi oblige les forces de l'ordre à obtenir une autorisation judiciaire pour accéder à ces renseignements dans le cadre d'une enquête.
Jusqu'ici, la loi prévoyait que seuls les détenteurs de permis pouvaient acheter des armes à feu et des munitions. Cependant, aucune vérification n'était requise. Le projet de loi C-71 propose que le vendeur vérifie la validité du permis en s'assurant qu'il n'est pas périmé et qu'il ne fait pas l'objet d'une révision judiciaire. Certaines personnes de ma circonscription souhaitent avoir des précisions concernant le processus de vérification, que bien des gens croyaient déjà être pratique courante.
À l'heure actuelle, le Canada délivre une autorisation de transport, ou AT, pour le transport des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Il n'y aura pas de changement en ce qui concerne le transport d'une résidence privée jusqu'à un champ de tir approuvé dans la province du propriétaire de l'arme. Toutefois, afin de mieux suivre le mouvement des armes à autorisation restreinte, notamment pour des expositions d'armes à feu, pour réparation chez un armurier, pour le transport transfrontalier ou vers des endroits inhabituels, une autorisation de transport distincte sera exigée. J'aimerais également que le ministre examine quelques possibilités d'amendement à cette mesure.
Premièrement, j'aimerais qu'on envisage d'exiger une AT pour apporter une arme chez un armurier. Une arme à feu endommagée ou ne fonctionnant pas bien pourrait constituer un risque pour la sécurité et l'ajout d'une étape additionnelle en vue de sa réparation pourrait nuire à la sécurité publique.
Deuxièmement, je recommande, au nom des gens de ma circonscription, que des ressources substantielles soient allouées au Programme canadien des armes à feu pour que le traitement des autorisations de transport et la vérification des permis puissent s'effectuer de façon efficiente et rapide afin de ne pas nuire aux activités normales des propriétaires d'armes à feu.
Je crois que tous s'entendent pour dire qu'il faut protéger nos collectivités contre les personnes possédant et utilisant illégalement des armes à feu. Le fait d'agir ainsi ne signifie pas qu'il faille apporter des changements radicaux ou imposer des mesures déraisonnables aux propriétaires d'armes à feu qui agissent de façon responsable. Nous devons toutefois reconnaître qu'il y a un problème. Ce n'est peut-être pas un problème à Fundy Royal, mais ce pourrait en être un dans d'autres régions du Canada. Il faut donc prévoir une certaine souplesse, afin de tenir compte de l'augmentation de 23 % du nombre d'homicides par armes à feu en 2016 par rapport à 2015. Il s'agit du taux le plus élevé depuis 2005. En 2016, les fusillades ont constitué la méthode la plus fréquente utilisée pour commettre un meurtre dans ce pays. Le nombre de fusillades a été plus élevé que le nombre d'agressions à l'arme blanche pour la première fois depuis 2012.
Les membres de ma famille et moi avons la chance d'être nés au Canada atlantique, et j'ai grandi à une époque où le terme « confinement » n'existait pas. Les enfants d'aujourd'hui ne peuvent pas en dire autant. Ils le pratiquent continuellement. Nous devons absolument reconnaître que, même au Canada atlantique, 56 % des crimes violents commis avec des armes à feu ont lieu à l'extérieur des villes.
Je remercie Robert Snider, président de la Moncton Fish and Game Association, de l'approche qu'il a adoptée pour examiner cette mesure législative. Il a affirmé récemment dans le Times & Transcript:
Nous avons examiné attentivement le projet de loi et, même si nous ne l'approuvons pas ou ne nous y opposons pas vigoureusement, nous avons adopté une approche plus neutre et pragmatique. Nous avons décidé que nous pouvons nous en accommoder pour le moment.
La mesure législative aura peu ou pas d'incidence sur nos membres qui pratiquent la chasse.
Comme je l’ai dit, depuis le début de mon mandat, je cherche à être à l’écoute des électeurs, des propriétaires d’armes à feu et des parties prenantes de tout le Nouveau-Brunswick, et je peux dire que j’ai beaucoup appris à leur contact. J’ai été fière lorsque la Moncton Fish & Game Association m’a publiquement complimentée pour mon approche, mais je tiens à remercier tous ceux qui se sont donné la peine de s’exprimer.
À la fin de cette étape du débat, le projet de loi sera renvoyé au comité de la sécurité publique où des députés des deux côtés de la Chambre auront l’occasion d’entendre des témoins, des intervenants et des citoyens intéressés. Je suis profondément convaincue que le dialogue avec le public permettra d’arriver à de bonnes politiques et je me réjouis à la perspective des discussions que nous aurons sur ce thème.
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PCC (ON)
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2018-03-02 13:18 [p.17640]
Monsieur le Président, c'est un bon débat que nous avons eu ici en ce vendredi et je suis reconnaissant à la Chambre du temps qu'elle m'a accordé plus tôt pour soulever ma question de privilège.
Je prends la parole maintenant au nom du Parti conservateur au sujet du projet de loi C-375 présenté par le député libéral de Richmond Hill concernant une modification au Code criminel. Il est court parce qu'il vise à introduire un seul élément dans le rapport présentenciel. Je vais parler quelques instants du but du projet de loi, d'après ce que je vois, puis je vais exprimer quelques-unes des préoccupations que nous avons à son sujet du fait qu'il est vague.
Plus précisément, l'objectif de ce projet de loi est de modifier le rapport présentenciel préparé conformément au paragraphe 721(3) du Code criminel pour y introduire un nouveau motif pour préparer ce rapport, à savoir:
a.1) les troubles mentaux dont souffre le délinquant, ainsi que les programmes de soins de santé mentale à sa disposition;
En présentant son projet de loi, le député de Richmond Hill, a dit qu'il voulait que le rapport renferme de l'information sur les familles qui auraient des antécédents de maladie mentale pour que des soins soient prodigués à la personne. Nous sommes tous d'accord avec l'idée de prodiguer des soins.
Les problèmes de santé mentale et les problèmes de santé mentale qui expliquent peut-être le comportement criminel d'une personne sont importants, mais il faut aussi faire preuve de compassion. On fait preuve de compassion quand on offre des traitements, des programmes de soins de santé, et cetera. Habituellement, c'est ce que fait le système de justice pénale.
Divers ombudsmans des prisonniers et des personnes occupant des fonctions similaires ont souligné qu'il n'y a pas suffisamment de ressources en santé mentale au sein du système de justice pénale, toutefois, ce n'est pas l'objet du projet de loi. Au fond, la mesure législative vise uniquement à attirer l'attention sur les programmes en santé mentale. Je suis d'accord avec cet objectif. Il est raisonnable. C'est déjà ce qu'on fait à l'heure actuelle, mais on ne le fait peut-être pas assez efficacement. Cette mesure législative ajouterait la question de l'accès dans le rapport présentenciel. Si une personne est condamnée, l'accès aux ressources serait offert plus tard. Voilà la partie de ce projet de loi d'initiative parlementaire avec laquelle nous sommes essentiellement d'accord.
Le problème avec le projet de loi, c'est que, étant donné que le libellé est vague, peut-être intentionnellement, on a l'impression que la santé mentale pourrait faire partie de toutes les déterminations de peine effectuées par un juge dans le contexte d'un tribunal pénal. Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi contenant une seule disposition, il est difficile de savoir si tel est le cas. Il y a eu très peu de discussions publiques sur la question, alors il est difficile de savoir si tel est le cas. C'est ce qui m'inquiète, et j'expliquerai pourquoi sous peu.
Actuellement, aux termes du paragraphe 721(3) du Code criminel, figurent dans le rapport présentenciel: l'âge, le caractère, le degré de maturité, les antécédents du délinquant, dont ses antécédents criminels, et son désir de réparer le tort causé, c'est-à-dire ses remords. Voilà les renseignements qu'on retrouve habituellement dans le rapport présentenciel et dont le juge tient compte avant d'imposer une peine, c'est-à-dire après la déclaration de culpabilité.
La formule « les troubles mentaux dont souffre le délinquant » ne cadre pas avec la mens reaou l'actus reus, c'est-à-dire l'intention, l'un des principes fondamentaux du droit criminel. Y avait-il intention coupable? Y avait-il acte coupable?
Le député de Richmond Hill propose-t-il que, pour les infractions contre les biens, par exemple, on tienne compte de tous les aspects relatifs à la santé mentale? Ce n'est pas assez clair. Lorsqu'une personne déprimée commet un vol, doit-on nécessairement en conclure qu'elle n'avait pas toute sa raison et qu'il n'y avait donc pas intention coupable? La situation est pire encore lorsqu'il est question d'infractions commises contre d'autres personnes. Qu’est-ce que la décision rendue à propos d’un acte violent commis contre un autre citoyen, par exemple, a à voir avec la santé mentale? C'est pourquoi la formulation vague du libellé suscite des inquiétudes.
Le projet de loi vise-t-il à rendre obligatoire la prise en compte de tout ce qui se rapporte à la santé mentale? Souhaite-t-il plutôt simplement que cet aspect soit abordé lorsqu'on envisage de déclarer un prévenu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux? C'est déjà bien établi. J'y reviendrai dans quelques instants.
La réinsertion sociale, les traitements et les mesures connexes sont très importants, et ils ont leur place dans notre système de justice pénale. Cependant, lorsque nous étudions ce genre de question à la Chambre des communes, j'essaie toujours de rappeler la différence entre notre approche et celle des autres partis. Le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique accordent toujours la priorité à la réinsertion sociale du délinquant — et c'est parfois le seul facteur dont ils tiennent compte lorsqu'il est question de la détermination de la peine et des peines d'emprisonnement —, tandis que le Parti conservateur tient compte de tous les principes qui sous-tendent la détermination de la peine.
Rappelons que la peine est déterminée après une déclaration de culpabilité, quelles que soient les dispositions du Code criminel qui sont invoquées. Je rappelle au député et à toute personne qui suit ce débat, que l'article 718 du Code criminel énonce les principes qui sous-tendent la détermination de la peine. Ce sont des principes qui nous sont enseignés à l'école de droit, car ils sont en quelque sorte le fondement de notre système de justice pénale. Certaines personnes — notamment des militants et des gens de gauche — parlent presque exclusivement de réinsertion sociale, mais quels sont les principes de détermination de la peine qui sont à la base de notre système de justice pénale? Je vais les énumérer.
Le premier objectif est de dénoncer le comportement illégal. Le deuxième est de dissuader le délinquant et quiconque de commettre des infractions. Le troisième est d'isoler le délinquant et de protéger la société. Le quatrième est de favoriser la réinsertion sociale du délinquant, ce dont nous parlons actuellement. Le cinquième est d'assurer la réparation des torts que le comportement criminel a causés à la collectivité ou, dans certains cas, à la victime. Enfin, le dernier objectif de la détermination de la peine selon le Code criminel est de susciter la conscience de sa responsabilité chez le délinquant.
Je pense que le dernier objectif est probablement le plus important, outre la protection du public, dans les cas de violence. Évidemment, dans les cas non violents, la réinsertion sociale devrait probablement être une grande priorité, surtout lorsqu'un jeune est en cause, et notre système prévoit déjà une telle approche. Cependant, dans les cas de violence, il faut songer avant tout à protéger la population, à dénoncer le comportement, à susciter le sens de la responsabilité, à dissuader le délinquant et à tous les autres facteurs pertinents. Je crois que les Canadiens sont généralement d'accord là-dessus.
Ce qui n'est pas clair à propos du projet de loi, c'est son lien avec les décisions quant à l'aptitude d'un délinquant. Dans le rapport présentenciel, est-ce que toute maladie mentale entraîne une discussion au sujet de la non-responsabilité criminelle? Car il existe déjà une disposition pour cela. Ou s'agit-il simplement d'un facteur à considérer à des fins de traitement ultérieur? Dans le projet de loi, on parle de traitement et de prise en considération des antécédents médicaux. Dans la société d'aujourd'hui, il est beaucoup question du caractère intergénérationnel des traumatismes. Tient-on compte des traumatismes intergénérationnels dans le rapport présentenciel? Est-ce que cela veut dire que, en raison d'un traumatisme passé, une personne ne recevra pas une peine appropriée? Quand un projet de loi est aussi peu détaillé et aussi vague, il est difficile de bien comprendre.
Il existe déjà une disposition de non-responsabilité criminelle pour les troubles mentaux qui font en sorte que la personne n'est pas en mesure de comprendre le mens rea ou l'intention criminelle de ses actes. L'acte commis, l'actus reus, est une partie d'un acte criminel, l'autre étant le mens rea ou l'intention criminelle. Nous avons déjà une disposition qui traite de la non-responsabilité criminelle.
Dans l'arrêt Winko, rendu en 1999, la Cour suprême a dit que, même si le délinquant n'a pas la capacité de comprendre ce qu'il fait, la sécurité du public est quand même la principale priorité si le délinquant est violent. Nous en parlons souvent parce qu'il y a des causes comme l'affaire Schoenborn à Merritt, en Colombie-Britannique, qui font perdre à la population sa confiance envers le système de justice pénale. Cela se produit parce que le principe de protection du public et d'autres principes de détermination de la peine du Code criminel ne s'appliquent pas aux accusés déclarés non criminellement responsables. Je pense à des cas comme celui de Vincent Li au Manitoba, entre autres. De tels cas minent la confiance du public dans le système.
Le fait que le projet de loi soit si vague préoccupe le Parti conservateur. Si le projet de loi vise uniquement à faire en sorte qu'il y ait une discussion sur les options de traitement du délinquant quand ce dernier est incarcéré ou qu'il purge une peine d'emprisonnement avec sursis, cela passe encore. Cependant, si l'on inclut des renseignements sur les antécédents de maladie mentale de la personne et d'autres vagues notions du genre, on risque de se trouver dans une situation où un délinquant ayant commis un crime violent se sert de traumatismes intergénérationnels qu'il a subis ou de ses antécédents de dépression comme excuse pour prétexter qu'il ne possédait pas d'intention criminelle. Or, les personnes atteintes de troubles de santé mentale ont souvent la capacité de comprendre ce qu'elles font. Je parle constamment des anciens combattants et de la santé mentale. Même si ces gens sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ils ont encore la capacité de comprendre la portée de leurs gestes.
Par conséquent, le député de Richmond Hill aura quelques éclaircissements à apporter pour répondre à ces préoccupations raisonnables.
Voir le profil de Sherry Romanado
Lib. (QC)
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de pouvoir parler aujourd'hui, dans cette enceinte, d'un sujet qui me tient beaucoup à coeur, soit les anciens combattants.
Le gouvernement du Canada vient en aide aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants et à leur famille pendant toute leur carrière et toute leur vie, à partir du moment où ils sont recrutés.
Nous avons une dette de reconnaissance immense envers nos vétérans, ainsi qu’envers ceux qui sont tombés et leurs familles qui les aiment.
Ces paroles ont été prononcées par le premier ministre au mois de novembre dernier. Il a ensuite ajouté ceci:
Tout comme les braves hommes et femmes de nos forces armées ont pris soin de nous, nous devons aussi prendre soin d'eux. C'est notre devoir sacré en tant que pays de soutenir nos héros lorsqu’ils en ont besoin.
Les mots sont importants, mais les gestes le sont encore plus. Le premier ministre a effectivement fait plusieurs promesses aux anciens combattants et à l'ensemble des Canadiens, et nous ne ménageons aucun effort pour remplir ces promesses. Depuis le début de son mandat, le gouvernement actuel s'est acquitté de nombreux engagements pris au cours de la campagne électorale et dont la réalisation a été confiée au ministre des Anciens Combattants dans sa lettre de mandat.
Nous avons augmenté les sommes versées pour compenser la souffrance et les préjudices. L'indemnité d'invalidité maximale est passée de 310 000 $ à 360 000 $. Nous avons fait des paiements rétroactifs à 67 000 anciens combattants conformément à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous avons augmenté la proportion du revenu remplacé, qui est passée de 75 % à 90 % de la solde de l'ancien combattant avant sa libération.
Nous avons rouvert les neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada qui avaient été fermés. Cela rétablit l'accès aux services pour les vétérans à Corner Brook, Brandon, Sidney, Kelowna, Saskatoon, Charlottetown, Thunder Bay, Windsor et Prince George. Par exemple, le bureau de Kelowna a rouvert ses portes en 2016. Le bureau nouvellement rouvert a permis d'ajouter huit nouveaux employés de première ligne dans la province pour améliorer l'accès des vétérans et de leurs familles aux services offerts par Anciens Combattants Canada. Ce nouveau bureau sert environ 3 500 vétérans et permet également à approximativement 100 vétérans bénéficiaires des services d'un gestionnaire de cas de rencontrer celui-ci en personne. Nous avons aussi ouvert un nouveau bureau à Surrey. Il sert environ 7 500 vétérans et permet à quelque 206 vétérans bénéficiaires des services d'un gestionnaire de cas de rencontrer celui-ci en personne.
Nous avons créé une nouvelle prestation pour les études qui permettra d'offrir aux membres des Forces armées canadiennes jusqu'à 80 000 $ pour qu'ils puissent retourner aux études après un certain nombre d'années de service. Nous soutenons les familles en leur facilitant l'accès aux 32 centres de ressources pour les familles de militaires. J'ai d'ailleurs eu le privilège de visiter une dizaine de ces centres un peu partout au pays.
En tant que fière mère de deux membres des Forces armées canadiennes, je suis reconnaissante que ces ressources soient à leur disposition. En deux ans, nous avons apporté bon nombre des changements réclamés par les anciens combattants.
Le député de Barrie—Innisfil a bien résumé la situation en disant ceci: « Le gouvernement précédent était déconnecté de la réalité des anciens combattants et avait perdu leur confiance dans une large mesure. » Il a ajouté que c'était une critique justifiée, et je le crois sur parole.
En décembre dernier, nous avons annoncé l'une de nos promesses clés. Dans sa lettre de mandat, le ministre des Anciens Combattants a reçu du premier ministre ce mandat clair:
Rétablir les pensions à vie à titre d’option pour les vétérans blessés, tout en veillant à ce que chaque vétéran blessé puisse obtenir des conseils et du soutien d’ordre financier pour déterminer quelle forme de rémunération est la plus appropriée pour lui et sa famille.
C'est ce que nous avons fait.
La pension à vie comporte trois volets. Le premier consiste en un versement mensuel non imposable maximal de 1 150 $ à titre de reconnaissance de la douleur et de la souffrance. Les anciens combattants qui sont confrontés à de graves obstacles lors de leur retour à la vie civile peuvent être admissibles au second volet, qui prévoit le versement mensuel à vie d'une indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur non imposable, jusqu'à concurrence de 1 500 $ par mois. On a déjà 2 650 $, libres d'impôt, à vie. Le troisième volet, la prestation de remplacement du revenu, simplifie les prestations existantes pour les rendre plus accessibles et prévoit un versement mensuel correspondant à 90 % de la solde avant la libération.
Pour aider à comprendre ce programme apparemment compliqué et abstrait, prenons l'exemple d'un caporal qui, après avoir servi six ans dans les Forces armées canadiennes, se retrouve totalement invalide. Cette personne serait dorénavant admissible à des prestations totalisant près de 6 000 $ par mois. Elle pourrait également avoir droit à près de 72 000 $ au titre de l'indemnité pour blessure grave, à 40 000 $ pour retourner aux études et à des subventions additionnelles pour faire adapter son véhicule et sa maison à ses besoins. Par surcroît, ce qui est peut-être plus important encore, elle serait également admissible au Programme de réadaptation professionnelle et à des services de réorientation pour l'aider à trouver un emploi et à sensibiliser son employeur à ses besoins. Cet ancien combattant pourrait aussi compter sur un réseau de 4 000 fournisseurs agréés de soins de santé mentale et sur un système de mieux-être pour l'aider à reprendre une vie civile normale.
Grâce au revenu de remplacement, les anciens combattants peuvent gagner jusqu’à 20 000 $ par an avant que toute déduction ne soit faite, ce qui les encouragera à s’engager dans des activités utiles pour eux.
Il faut par ailleurs souligner que le nouveau plan n’oublie pas les survivants et les enfants à charge. Les anciens combattants doivent savoir que leur famille immédiate sera prise en charge financièrement.
Avec cette pension à vie, le survivant et les enfants à charge d’un ancien combattant dont le décès avant l’âge de 65 ans est lié au service recevront le même revenu de remplacement dont l’ancien combattant aurait bénéficié jusqu’à l’âge de 65 ans. Par la suite, le survivant et les enfants à charge recevront, à vie, 70 % du revenu auquel l’ancien combattant aurait eu droit après 65 ans.
En outre, tout montant restant de l’indemnité pour souffrance et douleur que l’ancien combattant reçoit sera, à son décès, versé au survivant et aux enfants à charge. Lorsque le vétéran admissible à cette indemnité n’en a pas fait la demande, son survivant ou ses enfants à charge pourront la réclamer et recevront à ce titre un montant forfaitaire.
S’il est vrai que le bien-être ne se mesure pas simplement en dollars, la stabilité financière est critique. Voilà pourquoi nous organisons dans tout le pays des tables rondes avec les anciens combattants et d'autres intéressés. Voilà pourquoi, dès le début de notre mandat, nous avons mis sur pied six groupes consultatifs ministériels et avons constamment appliqué une politique de la porte ouverte pour les anciens combattants. Nous voulons faire en sorte que les anciens combattants et leur famille comprennent parfaitement bien l’ampleur et les répercussions des changements que nous adoptons et nous voulons entendre leurs réactions.
Revenons cependant un peu en arrière.
Les besoins des vétérans canadiens ont bien changé au cours du dernier siècle. Depuis l'adoption de la Loi sur les pensions en 1919, les programmes et les services ont évolué afin de répondre aux besoins changeants des vétérans.
À l'aube des années 2000, les prestations de la Loi sur les pensions ne correspondaient plus aux besoins liés à la sécurité financière de nombreux vétérans. Ils recevaient bien un paiement mensuel en reconnaissance de leurs souffrances, mais cela ne permettait pas à tous les vétérans de retourner travailler ou d'entreprendre des activités pour donner un sens à leur vie après leur libération des Forces armées canadiennes. Nous savons également que les militaires qui ont servi lors de conflits récents, comme celui en Afghanistan, ont de nombreux besoins variés auxquels la Loi sur les pensions ne peut répondre.
C'est la raison pour laquelle une Nouvelle Charte des anciens combattants a été instaurée, avec l'appui unanime de tous les partis, mais même elle se voulait un document vivant. Elle devait pouvoir être ajustée en fonction des besoins émergents des vétérans d'aujourd'hui et de leur famille. Malheureusement, le gouvernement précédent n'a pas tenu compte de ces besoins et il n'a pas écouté les vétérans qui demandaient qu'on mette à jour la Nouvelle Charte des anciens combattants.
En 2015, l'ancienne combattante dont nous parlions tout à l'heure aurait eu droit à un montant forfaitaire de 310 000 $. Elle aurait pu s'inscrire à l'un des cinq programmes de prestations de remplacement de revenu, qui ont chacun leur formulaire de demande et leurs propres critères d'admissibilité. Encore là, elle n'aurait touché que 75 % de la solde militaire avant libération plutôt que 90 %. Elle aurait reçu 4 500 $ de moins en prestations destinées aux aidants naturels. Elle aurait encore eu accès à des services de réadaptation professionnelle, mais au lieu de services complets de transition de carrière, elle n'aurait reçu que 1 000 $ pour l'aider à rédiger son curriculum vitae. Espérons qu'elle ne vit pas dans l'une des neuf régions où le bureau d'Anciens Combattants a dû fermer ses portes, parce qu'elle aurait alors beaucoup de mal à obtenir un agent au bout du fil après les mesures de réduction du personnel de première ligne qu'a imposées l'ancien gouvernement conservateur.
Nous sommes allés rencontrer les gens sur le terrain. Je suis allée dans les Centres de ressources pour les familles des militaires à Valcartier, à Oromocto, à Winnipeg, à Kingston, en Nouvelle-Écosse, dans les bases militaires et ailleurs. Je me suis entretenue avec les militaires, les anciens combattants et leur famille aux quatre coins de notre magnifique pays. J'ai rencontré des gens grièvement blessés; je me suis entretenue avec des personnes plus ou moins bien portantes. Nous leur avons demandé ce dont elles avaient besoin — aide financière, prestations et services — pour revenir plus facilement à la vie civile. Chaque semaine, mes employés et moi-même rencontrons des anciens combattants, des militaires et des membres de leur famille. Ils me font part de certaines de leurs frustrations, de leurs inquiétudes et de leurs questions. Ce sont ces conversations qui me motivent à continuer d'améliorer les prestations et les services offerts. C'est ce qui nous anime tous.
Je comprends également qu'il y a des préoccupations au sujet des échéanciers, et je vais en parler davantage.
Il y a deux raisons pour lesquelles il nous faudra jusqu'en d'avril 2019 pour mettre en oeuvre pleinement la nouvelle pension à vie. L'enseignante que je suis aimerait fournir de plus amples explications.
Premièrement, nous devons veiller à ce que tous les employés, les systèmes et les processus d'Anciens Combattants Canada soient en place pour assurer de façon efficace le versement de la nouvelle pension à vie à plus de 74 000 anciens combattants. Jusqu'à ce que la nouvelle pension entre en vigueur, les anciens combattants continueront de recevoir les prestations et les services actuels auxquels ils sont admissibles.
Deuxièmement, les changements relatifs à la pension à vie doivent être finalisés au moyen d'une mesure législative, et, comme nous le savons tous, cela prend du temps. C'est malheureusement l'une des choses que j'ai apprises depuis le peu de temps que je suis ici: il faut du temps pour opérer un changement. Je sais que les anciens combattants et leur famille se sont montrés extrêmement patients et je les en remercie. J'aimerais pouvoir faire en sorte que les choses se passent plus rapidement.
D'ici la date de début prévue, soit le 1er avril 2019, le ministère veillera à ce que le personnel de première ligne reçoive la formation nécessaire pour être en mesure de répondre à des questions supplémentaires et pour aider les anciens combattants et leur famille pendant le processus de transition ou les aider à présenter une demande de pension à vie. Pendant ce temps, nous poursuivons nos efforts en vue de la mise en oeuvre de nombreuses initiatives qui ont été présentées dans le budget de 2017 et qui entreront en vigueur en avril.
La situation de chaque vétéran est unique, et chacun a aussi sa propre histoire. C'est justement pour cette raison que la pension viagère leur laissera choisir la forme qui leur convient le mieux, à eux et à leur famille, pendant qu'ils font la transition entre la vie militaire et la vie civile. Les besoins d'un vétéran donné et de sa famille peuvent être à des lieues de ceux d'un autre vivant à l'autre bout du pays, ou même à la porte à côté. Nous devons faire le nécessaire pour que chacun d'entre eux ait tout ce dont il a besoin — financièrement, professionnellement, émotionnellement et physiquement — pour bien vivre sa vie et répondre à ses besoins, mais sans oublier que ces besoins peuvent changer avec le temps.
Voilà pourquoi les programmes, les prestations et les services que demandent les vétérans et leurs proches et que nous leur proposons ne doivent pas être pris dans un carcan.
Prenons l'exemple d'un militaire qui est libéré des Forces armées canadiennes et qui s'aperçoit quelques années plus tard que ses genoux sont en mauvais état. Il va voir le médecin, qui lui explique que c'est tout à fait normal puisque, pendant ses 20 ans dans l'armée, il a sauté de très nombreuses fois en bas d'un hélicoptère. Notre type s'adresse donc à Anciens Combattants Canada pour obtenir des prestations, qu'il commence à toucher. Quelques années plus tard, il décide de réorienter sa carrière et de retourner sur les bancs d'école; il s'adresse alors de nouveau au ministère, cette fois pour réclamer la nouvelle allocation pour études et formation. C'est triste, mais certains problèmes, comme l'état de stress post-traumatique, peuvent prendre des années avant de se manifester. Cela dit, si l'homme de notre exemple se mettait à souffrir de cet état, il pourrait là aussi demander de l'aide supplémentaire. S'il a besoin de nous, nous serons là pour l'épauler.
Même si le gouvernement a choisi d'emprunter la voie législative pour mettre en oeuvre la nouvelle pension à vie, le ministre des Anciens Combattants et moi rencontrons déjà des anciens combattants et leurs proches de partout au pays pour discuter des nouveaux programmes, des obstacles qu'ils rencontrent et des débouchés qui s'offrent à eux, mais aussi pour répondre à leurs questions et inquiétudes.
Comme je l'ai dit plus tôt, je serai toujours à l'écoute des anciens combattants. J'ai beaucoup appris d'eux durant les deux dernières années et je leur suis très reconnaissante d'avoir accepté de nous faire part de leurs expériences. Les vétérans et leur famille m'incitent à faire mieux.
Les vétérans réclament depuis des années des changements et des améliorations à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il faudra du temps pour y arriver. Au cours des deux années qui ont suivi les élections, nous avons dû apprendre à composer avec la situation actuelle, tout en tentant d'améliorer les choses. Nous avons rouvert les bureaux d'Anciens Combattants Canada et embauché plus de 450 employés, qui servent les vétérans et leur famille. Outre les initiatives de plus de 6 milliards de dollars annoncées dans les budgets de 2016 et de 2017, nous avons investi 3,6 milliards de dollars dans un ensemble flexible de prestations et de programmes. Je le répète: j'aimerais que les choses bougent plus vite. Nous pouvons toujours faire mieux et nous allons continuer de faire mieux.
Nous devons mieux communiquer avec les vétérans pour qu'ils sachent à quels programmes et à quelles prestations ils sont admissibles. Nous devons aussi traiter la Nouvelle Charte des anciens combattants comme un véritable document évolutif et donc l'adapter à la réalité des membres malades ou blessés des Forces armées canadiennes et de leur famille. Nous devons répondre plus rapidement aux questions des anciens combattants et nous attaquer à l'arriéré de cas.
Les anciens combattants et leur famille ont gagné le respect et la reconnaissance du Canada. Le gouvernement redonne à ceux qui, par leur service, ont tant donné à tous les Canadiens.
Je tiens à expliquer aux gens pourquoi j'ai décidé de me présenter aux élections fédérales.
Comme je l'ai mentionné, j'ai deux fils qui servent dans les Forces armées canadiennes. En toute honnêteté, à l'instar de nombreuses familles militaires, j'étais frustrée et en colère. J'avais l'impression que le gouvernement n'était pas à l'écoute, alors je pouvais soit me taire, soit agir. Je craignais que, si l'un de mes fils tombait malade ou se blessait, le Canada ne le soutienne pas.
Étant donné que mes deux fils servent dans les Forces armées canadiennes et que mon mari et mon père étaient des pompiers, l'état de stress post-traumatique m'est malheureusement bien familier. J'aimerais que les anciens combattants n'aient pas besoin de nos services. J'aimerais qu'ils ne tombent jamais malades et ne se blessent jamais, mais ce n'est pas la réalité. Néanmoins, je tiens à ce qu'ils sachent que, si une telle chose leur arrive, nous serons là pour eux. Je serai là.
Tout à l'heure, juste à l'extérieur du Parlement, d'anciens combattants sont venus pour défendre les intérêts de leurs compagnons d'armes. Je les en félicite et je sortirai bientôt pour aller les écouter.
Nous avons beaucoup de travail à faire en tant que gouvernement et en tant que pays pour rétablir le lien de confiance qui a été brisé. Beaucoup d'anciens combattants et leur famille souffrent encore et sont frustrés. Je les rencontre chaque fois que j'en ai l'occasion. Je leur parle, je les écoute et je lis leurs commentaires sur les réseaux sociaux. J'ai rencontré les merveilleux anciens combattants de l'hôpital Sainte-Anne, dans ma province, et je les remercie une fois de plus d'avoir communiqué avec moi. Leurs histoires et, surtout, leurs suggestions m'aident tous les jours à prendre des décisions.
Une chose ressort clairement des propos des vétérans qui s'adressent à nous. Les vétérans et leur famille, et les Canadiens en général, en ont vraiment assez de la partisanerie. Moi aussi. Nous pouvons, d'un côté et de l'autre, affirmer que nous sommes ceux qui ont le mieux traité les anciens combattants et dire que nous avons fait ou faisons ceci ou cela pour leur venir en aide, mais en quoi cela contribue-t-il à aider les vétérans qui en ont besoin, ce qui est notre objectif? Cela n'y contribue aucunement. Il n'y a que les politiciens qui en retirent quelque chose. C'est bon pour le contenu et les vidéos qu'on publie sur les médias sociaux pour appuyer ses affirmations. Je refuse de faire de même.
Cessons d'agir ainsi. Unissons nos efforts pour une cause commune. Travaillons ensemble pour réduire les délais. Collaborons pour trouver des moyens de faciliter la transition. Mettons en commun les pratiques exemplaires. Concentrons-nous sur ce qui est vraiment important: ces braves hommes et femmes qui sont à l'extérieur aujourd'hui, les personnes qui ont porté fièrement le drapeau canadien sur leur épaule, comme le font mes fils.
Les choses se sont beaucoup améliorées en ce qui concerne le soutien que nous offrons aux anciens combattants, mais il reste encore tant à faire. Il faut veiller à ce que la transition entre la vie militaire et la vie civile se fasse sans heurts. Je tiens à ce que tous les députés, de même que tous les vétérans et les membres des familles de vétérans qui nous écoutent aujourd'hui, sachent que je ne cesserai jamais d'essayer d'améliorer leur situation.
Je sais que ce n'est pas la première fois que les vétérans entendent tout cela. Quelle raison ont-ils de me croire aujourd'hui? Je demande à tous les vétérans et à tous les Canadiens qui nous écoutent aujourd'hui de me donner l'occasion de leur montrer pourquoi, de leur donner une raison de me croire.
Voir le profil de Frank Baylis
Lib. (QC)
Voir le profil de Frank Baylis
2018-02-12 18:34 [p.17109]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.
Le bien-être des anciens combattants et de leur famille est un enjeu important pour moi et pour le gouvernement. Il faut en faire davantage que de simplement reconnaître leurs sacrifices à l'occasion du jour du Souvenir. Il est de notre devoir de nous occuper des personnes qui ont servi et protégé notre grand pays.
Le gouvernement a lancé des consultations sur les enjeux touchant les anciens combattants. Cela nous a permis de mieux comprendre leurs besoins et ceux de leur famille.
Le ministre des Anciens Combattants a aussi créé des groupes consultatifs composés d'anciens combattants, de porte-parole et d'experts issus, par exemple, de la Légion royale canadienne, de M. Brian Forbes qui a longtemps milité pour les anciens combattants en tant que président du Conseil national des associations d'anciens combattants du Canada, du général à la retraite Joe Sharpe et des vétérans du conflit d'Afghanistan comme Aaron Bedard, Mark Campbell et Willy MacDonald. Les six groupes consultatifs ministériels ont les priorités gouvernementales suivantes: les politiques, l'excellence du service, la santé mentale, les familles, les soins et le soutien, et la commémoration.
Afin de respecter son programme électoral de 2015, le gouvernement cherche activement à honorer les promesses qu'il a faites aux anciens combattants et à leur famille.
Pour mieux soutenir les anciens combattants, le gouvernement a instauré, dans le cadre d'un programme, une pension à vie mensuelle et non imposable qui permettra aux anciens combattants malades et blessés et à leur famille de jouir d'une liberté financière accrue. Cette pension pourrait permettre aux anciens combattants de payer leur loyer, les empêchant ainsi de devenir des sans-abri, et leur offrir un filet de sécurité financier pour les aider après le service militaire.
Le programme de pension à vie offre trois différents types de prestations. L'indemnité pour souffrance et douleur sera offerte aux anciens combattants souffrant d'une maladie ou d'une blessure découlant de leur service. L'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, quant à elle, est versée aux anciens combattants qui se heurtent à des obstacles dans leurs tentatives de réinsertion sociale à cause d'une invalidité grave et permanente liée à leur service militaire. Finalement, la prestation de remplacement du revenu simplifie les prestations existantes, comme l'allocation pour perte de revenus, les prestations de retraite supplémentaires et l'allocation de sécurité du revenu de retraite. Elle offre un revenu aux anciens combattants qui ont du mal à se réinsérer dans la vie civile à cause de problèmes de santé.
Le gouvernement a également instauré la nouvelle allocation pour études et formation, qui entrera en vigueur en avril prochain. Je suis fier de dire que cette allocation permet aux anciens combattants ayant servi dans les Forces armées canadiennes pendant au moins six ans de poursuivre des études postsecondaires. Le gouvernement dépensera 133 millions de dollars sur une période de six ans pour appuyer l'éducation permanente des anciens combattants canadiens.
De plus, le gouvernement investit des sommes considérables pour améliorer les services suivants aux anciens combattants et à leur famille: l'indemnité d'invalidité, l'allocation pour incidence sur la carrière, les services de transition de carrière et le Fonds d'urgence pour les vétérans. Enfin, nous avons éliminé les limites pour les conjoints et les survivants admissibles afin qu'ils puissent accéder au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle lorsqu'ils en ont besoin.
Le gouvernement reconnaît également qu'il faut plus qu'une aide financière pour appuyer les anciens combattants et leur famille. En effet, il est tout aussi important de leur fournir un soutien en santé mentale et de soutenir leurs aidants naturels. Ainsi, nous avons augmenté le financement pour les programmes destinés aux familles d'anciens combattants dans l'ensemble des 32 Centres de ressources pour les familles des militaires, et la communauté des anciens combattants a maintenant accès à une formation gratuite en premiers soins en santé mentale.
En outre, le budget de 2017 comprend des services et des prestations telles que le versement mensuel de 1 000 $, libre d'impôt, aux aidants membres de la famille qui aident les anciens combattants. Le gouvernement a également formé un partenariat avec des organismes tels que VETS Canada pour régler la question du logement abordable et de l'itinérance.
Par ailleurs, le gouvernement a rouvert neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada, il en a ouvert un nouveau en Colombie-Britannique, et il a étendu son action auprès des anciens combattants des territoires.
Toutes ces initiatives entreprises par notre gouvernement sont basées sur le respect et la reconnaissance que nous avons envers les sacrifices de nos anciens combattants et de leur famille.
Comme tout gouvernement, nous devons composer avec des priorités conflictuelles et des ressources limitées. Malgré cela, il était prioritaire pour nous de travailler dur pour les anciens combattants et leurs familles. Nous reconnaissons que ce dossier est un processus continu et que le bien-être des anciens combattants doit demeurer prioritaire.
Cet été, j'ai eu l'honneur d'assister aux Jeux Invictus. Mis sur pied par le prince Harry, ces jeux sont destinés aux vétérans qui ont été blessés au combat. Ils sont inspirés par le poème Invictus. J'aimerais citer un extrait de ce poème que je trouve remarquable:
Je rends grâce aux dieux, quels qu'ils soientPour mon âme invincible et fière.
Mon grand-père, Frank Baylis, dont je porte fièrement le nom, a été enterré vivant pendant la Première Guerre mondiale. Il se trouvait dans une tranchée lorsque celle-ci s'est refermée sur lui. Seule sa main n'a pas été enterrée. Heureusement, ses compagnons d'armes ont vu sa main et l'ont sorti de cette fâcheuse position. Évidemment, il a été hospitalisé, mais son âme était invincible. Je remercie mon grand-père de son âme invincible. Je suis ici aujourd'hui grâce à celle-ci.
Je suis ici aujourd'hui grâce également à l'âme invincible de nombreux hommes et femmes qui ont combattu dans les forces armées. Notre liberté d'expression, nos valeurs et notre mode de vie ont été défendus et protégés par les anciens combattants et ils le sont toujours par les membres actifs des Forces armées canadiennes. Je les remercie tous de leur âme invincible. Il va sans dire que nous leur devons beaucoup de respect et de gratitude.
Je remercie tous les vétérans ainsi que les hommes et les femmes qui servent au sein des Forces armées canadiennes.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1353 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le voyage du Premier ministre à l’île Fogo en mars 2017: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) les vols, (ii) la location de véhicules, (iii) l’hébergement, (iv) les repas et les indemnités journalières, (v) les autres coûts liés au transport, (vi) toute autre dépense; (vii) les mesures de sécurité; b) des dépenses en a), quelles sommes ont été engagées par (i) le premier ministre et sa famille, (ii) le personnel ministériel exempté, y compris le personnel du Cabinet du premier ministre, (iii) le personnel ministériel, (iv) les membres de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres agents de sécurité?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
(Le document est déposé)

Question no 1307 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la totalité du financement accordé par le gouvernement à la province du Manitoba: a) quels sont les programmes, subventions, projets et autres mécanismes de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 17 novembre 2016; b) quelle était la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments en a); c) quel était le montant du financement consacré à chacun des éléments en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu en ce qui concerne les éléments en a) avant leur approbation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1308 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les demandes présentées par TransCanada à l’Office national de l’énergie au sujet de ses projets d’oléoduc Énergie Est et de réseau principal Est et du retrait ultérieur des demandes, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec le ministre des Ressources naturelles, ses représentants, ou la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et des intervenants, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants; b) y a-t-il eu des notes d’information ou des documents préparés à l’intention du Ministre ou de la secrétaire parlementaire; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet et le contenu; d) y a-t-il eu des rencontres entre le Ministre et (i) la secrétaire parlementaire, (ii) la sous-ministre des Ressources naturelles, (iii) le sous-ministre délégué des Ressources naturelles; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de toutes les réunions, de toutes les discussions et de tous les autres documents relatifs à l’état des projets?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1309 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne le Forum Génération Énergie tenu à Winnipeg les 11 et 12 octobre 2017: a) quelles sont toutes les dépenses liées au forum, y compris les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses en a), y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description, (iv) le fournisseur; c) qui étaient les députés et les employés du gouvernement présents, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés des députés, (iv) autres employés du gouvernement; d) quels étaient les coûts pour les personnes en c), ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) location de véhicules, (iv) trajets par taxi ou Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres dépenses de repas?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1311 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes souffrant d’une maladie mentale ou de problèmes de santé mentale: a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?
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(Le document est déposé)

Question no 1313 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre des communes le 1er novembre 2017, selon laquelle « [n]ous avons consenti des investissements à hauteur de cinq milliards de dollars en vue d’assurer des services de soutien en santé mentale à plus de 500 000 Canadiens âgés de moins de 25 ans »: a) quelle est la ventilation détaillée de l'investissement de cinq milliards de dollars, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) le titre du programme, (iv) la description du programme, (v) la date de la dépense, (vi) le fonds d’où l’argent a été tiré; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 1315 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne le graphique 2.1 à la page 29 de l’Énoncé économique de l’automne 2017 et en particulier le graphique intitulé « Près de 300 000 enfants sortis de la pauvreté »: a) quel a été le niveau de revenu utilisé comme seuil de la pauvreté pour le graphique; b) si le niveau de revenu utilisé en a) diffère entre les régions, quels ont été les divers seuils de pauvreté utilisés pour le graphique, ventilés par région; c) est-ce que le gouvernement considère que les familles dont le revenu est légèrement supérieur au seuil de pauvreté font partie de la « classe moyenne »; d) existe-t-il une classification pour les niveaux de revenu se situant entre « la pauvreté » et « la classe moyenne » et, dans l’affirmative, comment se nomme cette classification et quel est le niveau de revenu y afférant; e) des « près de 300 000 enfants », quelle est la ventilation par (i) province, (ii) municipalité; f) de quelle date les chiffres mentionnés en e) sont-ils représentatifs; g) à partir de quelle date les chiffres mentionnés en e) ont-ils été comparés pour faire cette affirmation de 300 000 enfants; h) comment le gouvernement définit-il la pauvreté et quelle est la mesure officielle utilisée pour en assurer le suivi?
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(Le document est déposé)

Question no 1319 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les emplois dans les ministères, sociétés d’État, organismes et autres entités du gouvernement: a) quel est le titre complet du poste de chaque employé dont le nom du poste comporte les mots « impôt », « impôts », « imposition », « imposer », « imposable », « revenu », « revenus », « droit », « droits », « passible de droits », « frais », « prélèvement », « prélèvements », « tarif », « tarifs », « redevance », « redevances », « charge », « charges », « taux », « taux », « accise », « douanes », « fiscal » ou « fiscalité »; b) combien d’employés occupent un poste dont le titre comporte un élément indiqué en a), ventilé par titre de poste; c) dans le cas des employés dont le titre du poste comporte un élément indiqué en a), quel est (i) le montant total des salaires versés au cours de l’exercice 2016-2017, (ii) la valeur totale des avantages, remboursements de dépenses et autres coûts d’emploi payés au cours de l’exercice 2016-2017, (iii) le montant total prévu des salaires à verser au cours de l’exercice 2017-2018?
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(Le document est déposé)

Question no 1322 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire: a) à combien s’élève actuellement le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire; b) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; c) quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); d) quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); e) combien d’inspecteurs en sécurité ferroviaire sont prévus pour les années (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020; f) quels sont les numéros de documents des manuels d’instructions des inspecteurs en sécurité ferroviaire; g) quels sont les détails des mises-à-jour des manuels en f) depuis novembre 2015; h) quand Transports Canada prévoit-il achever son examen des systèmes de gestion des risques liés à la fatigue implémentés par les compagnies ferroviaires; i) quels sont jusqu’à maintenant les détails de l’examen en h); j) quelles sont, de façon détaillée, les mesures prises depuis novembre 2015 par Transports Canada afin d’atténuer le risque de fatigue chez les membres d’équipe de conduite des trains de marchandises; k) quel est le nombre total des inspections préventives réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; l) quel est le nombre total des inspections conséquentes aux incidents et accidents réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; m) quel est le nombre total des infractions aux lois et règlements commises par des compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; n) quel est le nombre total des sanctions pécuniaires infligées par Transports Canada aux compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; o) quels sont les détails du budget consacré au comité d’examen 2017-2018 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; p) quelles sont les consultations menées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); q) quelles sont les organisations consultées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); r) est-ce que le comité d’examen en o) offre des contrats pour la réalisation de son mandat; s) si la réponse en r) est affirmative, quels sont les contrats à fournisseurs uniques; t) quelle est la rémunération totale prévue des membres du comité d’examen en o)?
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(Le document est déposé)

Question no 1323 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants du Règlement de l’aviation canadien (RAC) 705 de 2005 à 2016; b) quel est le taux annuel de vérification de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants de la sous-partie 705 du RAC de 2005 à 2016; c) combien d'inspections de vérifications ont été effectuées annuellement par les inspecteurs de Transports Canada de 2007 à 2016; d) combien d'évaluations de système de gestion de la sécurité, d'inspections de validation de programme et d'inspections de processus ont été effectuées annuellement sur les exploitants 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; e) combien de vérifications et d'inspections en vertu du numéro de publication TP8606 de Transports Canada ont été effectuées annuellement auprès des exploitants des réseaux 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; f) quel est le nombre d'inspecteurs des groupes d'exploitation des aéronefs de Transports Canada pour les années 2011 à 2017; g) quels écarts Transports Canada a-t-il identifié entre ses politiques et les exigences de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant les qualifications de pilote depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l'OACI pour les vérifications de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes pour les CCP pour toutes les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) est-ce que Transports Canada planifie l’embauche de nouveaux inspecteurs et, dans l’affirmative, quel est l’objectif que se fixe Transports Canada en terme d’embauche de nouveaux inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne; k) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; l) pour les années en k), quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne; m) pour les années en k), quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; n) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus en (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
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(Le document est déposé)

Question no 1325 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le chiffre de 15 000 emplois liés au projet Trans Mountain cité par le gouvernement, quels sont les détails des: a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du ministre des Ressources naturelles; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du premier ministre; c) lettres, rapports ou documents qui se rapportent à ce chiffre de 15 000 emplois ou qui l’appuient y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre?
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(Le document est déposé)

Question no 1327 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), durant l’exercice financier de 2015-2016: a) quel était le budget pour la SFLT; b) combien de ce budget a été dépensé au cours de l’exercice financier; c) combien a été dépensé pour chacune des composantes suivantes de la SFLT (i) média de masse, (ii) élaboration de politiques et règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) mise en application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour les Canadiens autochtones; d) d’autres activités non mentionnées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, combien a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réallouée à d’autres fins que la lutte au tabagisme et, le cas échéant, combien a été réalloué?
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(Le document est déposé)

Question no 1329 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne la nouvelle politique visant à mettre fin aux allocations mensuelles des membres des Forces armées canadiennes qui ne peuvent reprendre le service actif après plus de 180 jours: a) combien de membres des Forces armées canadiennes devraient perdre leur allocation mensuelle à cause de la nouvelle politique; b) combien d’économies le gouvernement s’attend-il à réaliser grâce à la nouvelle politique durant les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
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(Le document est déposé)

Question no 1331 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les dépenses d’emballage pour l’extérieur des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total de l’emballage, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage pour l’immeuble situé au 59 rue Sparks, Ottawa (Ontario), y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage ou des bâches ou d’autres dépenses similaires engagées pour n’importe quel autre immeuble, ventilées par immeuble, y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?
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(Le document est déposé)

Question no 1332 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne l’alinéa 43a) de la Loi sur les conflits d’intérêts: a) le premier ministre a-t-il reçu de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier; b) le premier ministre a-t-il demandé à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier?
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(Le document est déposé)

Question no 1335 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) et la situation de la communauté tamoule et des autres communautés minoritaires au Sri Lanka: a) quels projets ont été entrepris ou quels travaux ont été réalisés à cet égard par le BDPLI du 1er décembre 2015 à aujourd’hui, et, pour chaque projet ou tâche de travail, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels fonds y ont été affectés, (iv) quel était l’échéancier, (v) quelles consultations locales ont été menées, (vi) quelles organisations ou personnes bénéficiaires y ont participé, (vii) quel montant de financement chaque bénéficiaire a-t-il reçu, (viii) quel rapport ou résultat a été réalisé; b) quels autres projets ou travaux ont été proposés ou examinés par le BDPLI sur cette question sans avoir été entrepris, y compris les propositions qui ont été reçues de tierces parties ou d’organismes partenaires potentiels mais auxquelles on n’a pas donné suite, et, pour chaque projet ou tâche, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels étaient les coûts du projet, (iv) quel était l’échéancier proposé, (v) quelles consultations locales étaient planifiées, (vi) qui étaient les organisations ou personnes bénéficiaires proposées, (vii) quel financement a été proposé pour chaque bénéficiaire, (viii) quels rapports ou résultats étaient demandés dans la proposition, (ix) pour quels motifs précis le projet ou la tâche de travail proposé a-t-il été rejeté?
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(Le document est déposé)

Question no 1336 --
M. Ed Fast:
En ce qui concerne les répercussions économiques négatives des règlements gouvernementaux et la décision d’imposer une taxe sur le carbone entre 2016 et 2026: a) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs d’une tarification du carbone de 50 $ la tonne; b) pour chacun des secteurs en a), quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; c) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite de la décision du gouvernement d’imposer une taxe sur le carbone; d) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) pour chacun des secteurs en d) quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; f) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques?
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(Le document est déposé)

Question no 1338 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les demandes de pensions pour invalidité aux termes de la Loi sur les pensions qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1er janvier 1997, pouvez-vous préciser, pour chaque année: a) combien de personnes ont reçu des pensions pour invalidité; b) quel montant a été consacré en tout pour ces pensions?
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(Le document est déposé)

Question no 1339 --
M. Gabriel Ste-Marie:
Concernant la conférence sur l'estimation de l'écart fiscal organisée conjointement par l'Agence du revenu du Canada et la Fondation canadienne de fiscalité le 6 juin 2017 à Ottawa: a) qui étaient les commanditaires de cet événement; b) qui étaient les conférenciers lors de cet événement; c) qui étaient les experts invités lors de cet événement; d) qui étaient les participants à cet événement; e) quelles sociétés ont effectué des activités promotionnelles au cours ou en marge de cet événement, y compris en (i) distribuant du materiel promotionnel, (ii) installant un kiosque d'information, (iii) organisant des activités sociales
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(Le document est déposé)

Question no 1340 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’article 2.33 du rapport Automne 2017 -- Rapports du vérificateur général du Canada, dans lequel on affirme à propos de l’Agence du revenu du Canada (ARC) que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas »: a) de quel recours le contribuable ayant reçu des renseignements erronés dispose-t-il au juste; b) de quelle façon l’ARC informe-t-elle les contribuables ayant reçu des renseignements erronés des recours possibles; c) combien de contribuables ayant reçu des renseignements erronés l’ARC a-t-elle contactés de son propre chef pour corriger les renseignements depuis le 1er janvier 2016; d) quelles mesures précises a-t-on prises à l’endroit des agents de l’ARC ayant fourni les renseignements erronés; e) combien d’agents de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires après avoir fourni des renseignements erronés à des contribuables depuis le 1er janvier 2016?
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(Le document est déposé)

Question no 1341 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le système de paie Phénix: combien de fonctionnaires ont subi des conséquences financières causées par le système de paie Phénix entre le 1er décembre 2015 et le 21 novembre 2017, au total et ventilé par (i) ville, (ii) circonscription, (iii) lieu d’emploi?
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(Le document est déposé)

Question no 1342 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’article 1103 de l’Accord de libre-échange canadien et l’article 809 de l’Accord sur le commerce intérieur: a) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les boissons alcooliques depuis le 1er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; b) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 1er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; c) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues?
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(Le document est déposé)

Question no 1343 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne le prix de l’essence à la pompe au Canada: a) quelle mesure prend le gouvernement pour surveiller le prix de l’essence; b) quelle mesure prendra le gouvernement pour contrôler le prix de l’essence; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le prix de l’essence découle de la libre concurrence et non de la collusion entre les producteurs et les détaillants; d) quel est l’impact du prix élevé actuel de l’essence sur l’économie canadienne; e) le gouvernement adoptera-t-il un plan pour établir un organisme de surveillance du prix de l’essence pour garantir que le marché demeure juste et compétitif?
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(Le document est déposé)

Question no 1344 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de mères ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a), combien ont été rejetées; c) pour quelles raisons ont-elles été rejetées, y compris le nombre de demandes de mères rejetées pour chaque raison; d) combien de mères qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; e) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en d); f) combien de mères ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation en b); g) pour les mères en f), quel est le nombre de changement d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjointe de fait, de mariée à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?
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(Le document est déposé)

Question no 1347 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le Traité sur l’échange de renseignements en matière d’immigration: a) quels ministères et organismes envoient-ils des renseignements aux États-Unis; b) quels ministères et organismes reçoivent-ils des renseignements des États-Unis; c) quels sont les protocoles d’entente ou les procédures régissant la communication à d’autres ministères des renseignements obtenus des États-Unis; d) quelles sont les politiques en vigueur sur la conservation et l’élimination des renseignements obtenus des États-Unis; e) quelles sont les bases de données qui contiennent des renseignements obtenus des États-Unis; f) si une décision est prise concernant une affaire nécessitant l’obtention de renseignements des États-Unis avant la réception des renseignements nécessaires, comment gère-t-on ces renseignements?
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(Le document est déposé)

Question no 1348 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les voyages du premier ministre dans la circonscription de Lac-Saint-Jean au Québec et à Edmonton en Alberta, et dans les régions avoisinantes, en octobre 2017: a) quels sont les coûts associés (i) aux vols, ventilés par dépense individuelle, (ii) aux autres frais de transport, (iii) aux frais d’hébergement, (iv) à la nourriture et aux boissons, (v) aux autres dépenses, ventilés par type de dépense individuelle; b) à quelles activités gouvernementales précises le premier ministre a-t-il assisté au cours du voyage; c) quels était la date, l’heure et le lieu de chacune des activités en b); d) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont accompagné le premier ministre soit durant la totalité du voyage, soit durant une partie du voyage; e) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors ce voyage; f) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada ou d’une campagne libérale locale et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; g) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement à des campagnes organisées en vue d’une élection partielle ou à des activités auxquelles a pris part le premier ministre et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, remise à la campagne, ou au Parti libéral du Canada, résultant de cette aide; h) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne locale libérale en vue de l’élection partielle?
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(Le document est déposé)

Question no 1349 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement et les politiques concernant les produits de l’économie du partage, y compris Uber, Lyft et Airbnb, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère et organisme: a) quelle est la politique de chaque ministère et organisme concernant les employés en voyage officiel qui utilisent ces produits ou services; b) quelles sont les dépenses totales, y compris une ventilation mensuelle, concernant (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb, pour les employés du gouvernement; c) quelles sont les dépenses totales des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel ministériel exonéré, ventilées par mois, pour (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb; d) quel est le montant total dépensé par les employés du gouvernement, ventilé par mois, pour des (i) taxis, (ii)
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(Le document est déposé)

Question no 1350 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion: a) quel est le budget annuel actuel du Bureau; b) quelle partie du budget mentionné en a) est consacré (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dépenses; c) quel est le nombre d’équivalents temps plein travaillant au Bureau, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; d) quelles sont les échelles salariales actuelles du Conseil du Trésor associées aux classifications mentionnées en c); e) quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dossiers, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; f) en date du 27 novembre 2017, quels projets ont reçu des fonds du Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) lieu où le projet s’est déroulé, (iii) description du projet; g) quelle est la ventilation des projets mentionnés en f), ventilé par dossier: (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté de religion, (iii) démocratie, (iv) autres dépenses; h) quels sont les évaluations ou les critères employés pour déterminer si le financement d’un projet d’une organisation est approuvé ou réapprouvé?
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(Le document est déposé)

Question no 1352 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les conseillers et les conseillères en rémunération de l’ensemble des ministères et des agences, pour la période allant du 5 novembre 2015 à aujourd’hui: a) combien d’avis d’emploi ont été affichés pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par ministère, date d’affichage et lieu géographique; b) combien de candidature ont été reçues pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par date de réception, ministère et lieu géographique; c) sur les candidatures indiquées en b) combien ont été présentées (i) sur emplois.gc.ca, (ii) directement à chaque ministère ou agence concerné, (iii) à l’interne; d) combien de conseillers et de conseillères en rémunération ont été embauchés, ventilés par date d’embauche, ministère et lieu géographique?
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(Le document est déposé)

Question no 1354 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne le programme Connexion compétences relevant de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement: a) quel est le total du financement accordé jusqu’à présent; b) quel est le montant total du financement accordé pour chaque (i) projet, (ii) groupe ou bénéficiaire; c) quelle est la ventilation des projets ou bénéficiaires par circonscription fédérale; d) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque projet; e) selon quels critères précis a-t-on sélectionné chacun des projets et bénéficiaires; f) quels sont les résultats de l’évaluation de tous les (i) projets, (ii) bénéficiaires, (iii) demandes; g) quel a été le temps de traitement de chacun des projets, de la présentation de la demande à l’annonce de la décision; h) au sujet des projets qui ont été rejetés, quel a été le temps de traitement, de la présentation de la demande au moment où les promoteurs ont été informés du rejet de leur demande; i) quels projets a-t-on annoncés jusqu’à présent; j) quel montant du financement reste-t-il encore à accorder?
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(Le document est déposé)

Question no 1356 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne l’infestation du dendoctrone du pin ponderosa en Alberta et les 87 millions de dollars que le gouvernement a investis dans la modernisation des infrastructures scientifiques: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour enrayer l’infestation; b) quels sont les détails des fonds dépensés, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date, (v) le lien vers le communiqué de presse et le document d’information relatifs au projet, le cas échéant; c) quelles sont les plus récentes informations sur la gravité de l’infestation; d) quelles sont les plus récentes projections pour chacune des cinq prochaines années en ce qui a trait à l’infestation; e) pour quelles raisons l’approche actuelle n’a-t-elle pas réussi à enrayer l’infestation; f) le gouvernement a-t-il envisagé l’abattage ou le brûlage pour enrayer l’infestation et, dans l’affirmative, pourquoi ces méthodes n’ont-elles pas été employées; g) quels sont les détails des fonds versés depuis le 1er janvier 2017, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date; h) le gouvernement prévoit-il consacrer d’autres fonds à la lutte contre l’infestation, et, dans l’affirmative, quand ces fonds seront-ils versés et à qui?
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(Le document est déposé)

Question no 1357 --
M. Ed Fast:
En ce qui concerne les dépenses en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les terrains gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses, y compris, pour chacune (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) l’emplacement de la borne, (v) la description de la dépense; b) quel est le montant total des dépenses ventilées en a); c) pour chaque borne, quelle est la période de temps moyenne, ventilée par mois, où la borne recharge un véhicule; d) quel sont les emplacements de toutes les bornes se trouvant sur les terrains gouvernementaux; e) combien de bornes compte-t-on installer avant le 31 décembre 2018 et quel est l’emplacement proposé pour chacune d’elles?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1358 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le groupe de travail ministériel pour régler les problèmes du système Phénix annoncé le 27 avril 2017: a) quelles sont les dates de toutes les réunions du groupe; b) pour chaque réunion indiquée en a), s’agissait il d’une (i) réunion en personne, (ii) téléconférence; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées au groupe ou à ses réunions, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1359 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la réponse donnée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la question Q-1211, dans laquelle elle a déclaré que « le Système financier ministériel ne possède aucun codage d’article d’exécution pour faire le suivi des coûts engagés pour l’eau embouteillée »: a) quelle est la liste complète des codes d’article d’exécution utilisés par le système financier ministériel; b) quels sont les détails de chacune des dépenses faites au titre du code d’article d’exécution comprenant les dépenses relatives à l’eau embouteillée depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du produit ou service, (v) l’endroit, (vi) le numéro de dossier, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1363 --
M. Louis Plamondon:
En ce qui concerne les employés qui ont travaillé pour le gouverneur général pour les années 2015, 2016 et 2017: combien d’employés y ont travaillé, ventilé par fonction, avec le descriptif des tâches et la somme de tous les salaires, y compris tous les avantages et les postes de direction, ventilé par ministère, y compris le Bureau du gouverneur général, la Gendarmerie royale du Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Affaires mondiales Canada et Patrimoine canadien?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1364 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la résidence officielle du premier ministre: a) depuis la nomination du chef de cuisine, combien de repas ont été apprêtés à la résidence officielle du premier ministre pour le premier ministre, sa famille et leurs invités; b) pour chaque repas en a), quels sont les détails par élément de repas, y compris les boissons, ventilés par (i) groupe alimentaire, selon le Guide alimentaire canadien, (ii) source des aliments par pays d’origine, (iii) coût estimatif par repas; c) quelle est la politique de la résidence à l’égard d’aliments qui sont apprêtés, mais pas consommés; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la résidence pour les achats d’aliments et de boissons; e) quelle part de ce budget annuel a été dépensée à ce jour?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1365 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints du 19 septembre 2016 à aujourd’hui: quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1366 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres depuis le 15 juin 2016: pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date du document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l’expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1367 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1368 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 6 décembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1369 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 16 septembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1370 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1371 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne la campagne 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe, présentée dans le site Web de Condition féminine Canada: a) quelles sont toutes les dépenses liées à la campagne du site Web, y compris (i) les montants dépensés pour le développement du site Web et la conception graphique, (ii) la promotion et la publicité, (iii) les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), ventilés par article, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou service offert, (iv) la date, (v) le numéro de dossier; c) quel est le total de toutes les dépenses en a); d) le lien « Engagez-vous » présenté dans le site Web permet-il à une même adresse IP de s’engager plus d’une fois, ou existe-t-il une limite quant au nombre d’engagements pouvant être pris à partir d’une même adresse IP; e) est-ce que Condition féminine Canada, ou tout serveur exploité par l’organisme ou en son nom, consigne les adresses IP des ordinateurs à partir desquels on clique sur le lien « Engagez-vous » et, si tel est le cas, quels sont les détails relatifs à la manière dont les adresses sont consignées?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1372 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne la documentation établie pour les ministres du 1er janvier 2017 à aujourd’hui: pour chaque document d’information établi, (i) quelle est la date sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui était l’expéditeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1374 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la Commission d’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) quelles directives spécifiques la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle données à Affaires autochtones et du Nord Canada sur la façon dont le ministère devrait appuyer la Commission d’enquête; b) quelle est la date où a été formulée chaque directive mentionnée en a)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1375 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État depuis le 19 septembre 2016: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1376 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la menace d’une attaque de missile de la part de la Corée du Nord : le gouvernement se joindra-t-il ausystème de défense antimissiles balistiques et, dans la négative, pourquoi pas?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1378 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Patrimoine canadien depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1379 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les vidéos réalisées pour ou par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails des dépenses liées aux vidéos, ventilés par vidéo, y compris (i) les graphiques, (ii) la production, (iii) les ressources humaines, (iv) l’édition, (v) le montant total dépensé, (vi) les plateformes pour lesquelles les vidéos ont été utilisées, tant dans les médias traditionnels que sociaux; b) quels sont les détails des contrats pour lesquels les biens et services ont été utilisés, que ce soit totalement ou partiellement, par rapport aux vidéos, y compris pour chaque contrat (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1380 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement et le budget initial qui y était consacré, soit 5 600 000 $: a) quel est le budget révisé estimé suivant la décision de garder la patinoire ouverte après la fin de décembre; b) quelle est la nouvelle ventilation des coûts?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1381 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des produits ou services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1386 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada: a) combien d’employés à temps plein (ETP) y travaillaient le 1er décembre 2016; b) combien d’ETP y travaillaient le 1er décembre 2017; c) quels bureaux ont modifié leurs heures de service et, pour chaque bureau l’ayant fait, quelles sont les nouvelles heures?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1387 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne l’ensemble des dépenses en conseils de gestion (codes d’articles du Conseil du Trésor 048 et 0491) engagées par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2017: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) le début et la fin du contrat, (v) la description des biens ou des services offerts, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1390 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne la politique 1.1.16: Ouverture et fermeture des antennes des politiques de programmation de CBC/Radio-Canada: a) est-elle toujours en vigueur; b) si elle n’est plus en vigueur, (i) quelles sont les raisons justifiant son retrait, (ii) quelle est sa date d’abrogation, autant pour les réseaux francophones et anglophones, et autant à la radio qu’à la télévision?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1391 --
M. Louis Plamondon:
En ce qui concerne les célébrations de Noël sur la Colline parlementaire pour la période s’étendant de 2013 à 2017: a) à combien s’élève le coût des préparatifs et décorations de Noël, notamment les sapins et les lumières, pour chacun des édifices de la Colline parlementaire; b) à combien s’élève le coût des sapins de Noël qui ornent la Colline parlementaire; c) à combien s’élève le coût total du spectacle Lumières de Noël au Canada pour la saison hivernale, et ce, depuis l’année où le spectacle est présenté; d) à combien s’élève le coût de la patinoire Canada 150 et des installations attenantes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1392 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1395 --
M. Ed Fast:
En ce qui concerne les objectifs du Canada en matière de conservation et les aires terrestres et marines protégées par le gouvernement fédéral: a) quelles aires terrestres et marines le gouvernement compte-t-il protéger pour atteindre d’ici 2020 les objectifs d’Aichi conformément aux engagements du Canada; b) quels sont les détails de chacune des aires mentionnées au point a), à savoir (i) sa superficie et son emplacement, (ii) la justification scientifique de sa protection, (iii) les coûts prévus de sa protection, ventilés par type, (iv) les répercussions économiques de sa protection, (v) l’identité de tous les intervenants communautaires consultés pour chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1396 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne l’approvisionnement gouvernemental depuis le 1er juillet 2016: quels sont les détails de tous les contrats attribués aux soumissionnaires qui étaient des fonctionnaires fédéraux ayant reçu un paiement forfaitaire aux termes d’un programme de réduction des effectifs, y compris (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des produits ou des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1397 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne la réunion qui s’est tenue le 31 août 2016 entre le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et des intervenants au sujet du pont de Québec: a) quelle est la liste complète des représentants du gouvernement qui ont assisté à la réunion, y compris tous les employés ministériels exemptés; b) quelle est la liste complète des intervenants qui ont assisté à la réunion; c) quelles décisions ont été prises à cette réunion; d) à quel moment les décisions indiquées en c) ont-elles été rendues publiques, et comment ont-elles été rendues publiques; e) comment le gouvernement a-t-il décidé qui pouvait être considéré comme un « intervenant » aux fins de la réunion?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1398 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour l’activité Canada 2020 organisée le 29 septembre 2017 avec l’ancien président des États-Unis Barack Obama: a) combien de billets ont été achetés; b) combien d’argent a-t-on dépensé pour des billets, ventilé par ministère, organisation et société d’État?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1399 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2017: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs, si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1400 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1er janvier 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1402 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1403 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1er janvier 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1404 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1er janvier au 1er novembre 2017, ventilées par ministère, organisation, société d’État et autre entité gouvernementale: a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1405 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 1er janvier 2017, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués: a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1406 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Transports Canada depuis le 1er janvier 2017 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1407 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1er décembre 2016: quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1408 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1410 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les négociations ayant trait à l’ALÉNA, depuis le 1er janvier 2017: a) combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré le négociateur en chef du Canada; b) à quelles dates les rencontres ont-elles eu lieu; c) quelle forme chaque rencontre a-t-elle prise (au téléphone, en personne, etc.)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1412 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne la consommation d’alcool à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement, depuis le 1er décembre 2016: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel était le nombre de passagers pour chacun des vols?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1413 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Anciens Combattants le jeudi 30 novembre 2017, durant la réunion du Comité permanent des anciens combattants consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, où le Ministre a déclaré que le financement du ministère des Anciens Combattants avait été réduit avant l’élection du gouvernement actuel: a) quelles ont été les dépenses budgétées annoncées pour le ministère des Anciens Combattants, chaque année, dans les Budgets déposés de 1999 à 2017; b) quel a été le changement de financement, en pourcentage, dans les Budgets de 1999 à 2017; c) au sein du ministère des Anciens Combattants, quels sont les montants budgétés, depuis 1999, pour (i) les prestations, (ii) l’administration d’Anciens Combattants Canada, (iii) les Centres de ressources pour les familles militaires, (iv) les Centres de services aux anciens combattants, (v) le ministère des Anciens Combattants; d) quels sont les niveaux de dotation à Anciens Combattants Canada depuis 2010 (i) dans les Centres de services aux anciens combattants, (ii) à l’administration des prestations, (iii) au ministère des Anciens Combattants, (iv) à l’administration des programmes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1414 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique sans appel d’offres de plus de 50 000 $ du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux: quels sont les détails de chacun des contrats de ce type signés depuis le 1er décembre 2016, y compris (i) le nom des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) la date des contrats, (iv) la description des produits ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur initiale, (viii) la raison pour laquelle il n’y a pas eu d’appel d’offres ouvert pour le contrat?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1415 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les évaluations des capacités effectuées pour les grands projets réalisés par Services publics et Approvisionnement Canada: a) quand le Ministère a t il été informé de tous les avis envoyés aux conseillers en rémunération déclarés excédentaires à Services publics et Approvisionnement Canada; b) est ce qu’une évaluation de la capacité du personnel a été effectuée avant le déploiement du système de paye Phénix en février 2016 et, si oui, quels ont été les résultats de cette évaluation; c) les compressions du personnel associées aux avis envoyés aux employés déclarés excédentaires ont elles été prises en compte dans l’évaluation des capacités effectuée par Services publics et Approvisionnement Canada; d) si la réponse à c) est non, pourquoi ces mouvements de personnel n’ont ils pas été pris en compte dans l’évaluation des capacités; e) quels facteurs ont été pris en compte dans l’élaboration de l’évaluation et quels ont été les résultats et les conclusions?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1416 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les affaires judiciaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (Procureur général), (29 mars 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (Procureur général); (30 janvier 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) décision de première instance (juge Garson), -- 2009 BCSC 1494; le dossier de la Cour suprême de la Colombie-Britannique no S033335; le dossier de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique no CA037707; le dossier de la Cour suprême du Canada no 34387; et toutes les affaires connexes: quels sont, y compris les renseignements provenant du procureur général du Canada, des ministères des Pêches et des Océans, des Affaires autochtones et du Développement du Nord, et de l’Environnement, pour chaque affaire, (i) le montant total cumulatif dépensé par la Couronne du 1er janvier 2006 au 15 octobre 2017, (ii) le montant total en dollars ajusté en fonction de l’inflation, (iii) le montant total dépensé par la Couronne par catégorie (déplacements, salaires, fournitures, etc.), (iv) le montant total dépensé au cours de chaque exercice de 2005 à 2017 (jusqu’au 10 décembre 2017), (v) le montant total qui a été payé, ou qui devrait l’être, par la Couronne, et une explication sur la façon dont ce chiffre a été calculé, (vi) la date à laquelle le montant sera payé, ou devrait l’être, par la Couronne?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1417 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne le recours aux coupons de taxi et à Uber par le gouvernement, depuis le 1er décembre 2016, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant a-t-on consacré aux coupons de taxi utilisés par les employés du gouvernement; b) quel montant a-t-on versé à Uber ou à d’autres entreprises de covoiturage pour les déplacements des employés du gouvernement; c) quel montant a-t-on consacré au transport en commun pour les déplacements des employés du gouvernement; d) quel montant, ventilé par bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, a-t-on consacré aux coupons de taxi utilisés par les membres du personnel ministériel exempté; e) quel montant a-t-on versé à Uber ou à d’autres entreprises de covoiturage pour les déplacements des membres du personnel ministériel exempté; f) quel montant le gouvernement a-t-il consacré au transport au commun pour les déplacements des membres du personnel ministériel exempté depuis le 1er décembre 2016?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1418 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne les eaux d’égout brutes, depuis le 1er octobre 2016: a) quelle quantité d’eaux d’égout brutes a été déversée dans les eaux canadiennes, ventilée par rivière, lac, océan et autre étendue d’eau où les eaux d’égout ont été déversées; b) pour les déversements d’eaux d’égout mentionnés en a) qui ont été approuvés après le 1er octobre 2016, quelle était la date à laquelle la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a approuvé le déversement; c) quelles études, le cas échéant, ont été effectuées ou sont toujours en cours relativement aux répercussions des déversements d’eaux d’égout brutes; d) quelles étaient les conclusions de ces études terminées depuis le 1er octobre 2016; e) quels sont les dates, titres, sujets et numéros de dossier des notes d’information ou des documents liés aux déversements d’eaux d’égout brutes; f) quels sont les dates, titres, sujets et numéros de dossier des correspondances sur les eaux d’égout brutes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou les municipalités?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1419 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22): a) quels sont le prénom et le nom de chaque délégué; b) quel organisme chaque délégué représentait-il; c) quel est le total des coûts de l’utilisation de l’avion gouvernemental ayant assuré le transport des délégués à destination et en provenance de Marrakech; d) pendant combien de jours et à quelles dates le gouvernement a-t-il assumé les coûts, ventilés par chaque délégué ayant séjourné à Marrakech; e) quels ont été les coûts totaux pour la délégation, ventilés par (i) le total cumulatif, (ii) le transport aérien, (iii) l’hébergement, (iv) la nourriture et les indemnités quotidiennes, (v) les autres moyens de transports, (vi) les crédits d’émissions de carbone, (vii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; f) quelle est l’envergure de l’empreinte carbone laissée par la délégation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1420 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1421 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales : quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis septembre 2016 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services, (iii) mois, (iv) motif du paiement en retard?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1423 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement et les communications avec CRRC Corporation Limited (CRRC) de Beijing, (Chine), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services, (iv) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les communications entre le gouvernement et CRRC, y compris les communications par le personnel ministériel exonéré et le personnel du Cabinet du premier ministre, notamment (i) la date, (ii) les personnes ayant pris part à la communication, (iii) le type de communication, (iv) le titre ou le sujet; c) quel rôle a joué CRRC dans l’élaboration des 29 points du protocole d’entente entre le Canada et la Chine annoncé par le premier ministre le 23 septembre 2016?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1424 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1426 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne la décision de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de lancer un appel d’offres en vue de confier à un fournisseur de l’extérieur la tâche « d’élaborer un ensemble de [400] questions officielles à choix multiples, un plan directeur en vue d’un examen et 15 versions de l’examen des connaissances sur la citoyenneté canadienne »: a) est-ce la position du gouvernement que CIC ne dispose pas des employés ou des moyens nécessaires pour élaborer un examen des connaissances de la citoyenneté sans dépenser de l’argent sur un contrat extérieur; b) quel est le nombre actuel d’employés au sein du gouvernement dont les fonctions comprennent l’élaboration d’examens, ventilé par ministère ou organisme?
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(Le document est déposé)

Question no 1427 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Saint—Laurent en février, mars et avril 2017: a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées aux déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre des déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général a reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Saint—Laurent, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Saint—Laurent pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1428 --
M.Bob Saroya:
En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Markham—Thornhill en février, mars et avril 2017: a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées aux déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre des déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général a reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Markham—Thornhill, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Markham—Thornhill pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?
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(Le document est déposé)

Question no 1429 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme sur la salubrité de l’eau potable de Santé Canada, les dépenses en capital d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) sur les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées sur les réserves, et les dépenses d’AANC concernant l’exploitation et l’entretien de ces infrastructures: a) quel montant a été accordé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), dans la dernière décennie; b) quel montant a été dépensé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), dans la dernière décennie; c) pourquoi, le cas échéant, les fonds accordés n’ont-ils pas été dépensés ou ont-ils été transférés à un autre poste budgétaire?
Response
(Le document est déposé)

*Question no 1316 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne le gazouillis de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 7 novembre 2017, qui disait que « le Canada salue le Nicaragua et la Syrie pour leur décision de se joindre à l’Accord de Paris »: quels sont les titres de toutes les personnes qui ont approuvé ce gazouillis?
Response
(Le document est déposé)

*Question no 1317 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les programmes de prestation de services en santé mentale aux enfants autochtones, les programmes de prestation de services en santé aux enfants autochtones et la mise en œuvre du principe de Jordan: a) quel budget a été accordé, ventilé par programme et par année, au cours des cinq dernières années; b) quel budget a été dépensé, ventilé par programme et par année, au cours des cinq dernières années; c) quel budget a été accordé pour des lits d’hôpitaux par l’intermédiaire du Programme des services de santé non assurés au cours des cinq dernières années; d) quel budget a été dépensé pour des lits d’hôpitaux au cours des cinq dernières années; e) combien de lits d’hôpitaux individuels ont été achetés ou acquis, puis distribués à des individus ou à des institutions au cours des cinq dernières années?
Response
(Le document est déposé)

*Question no 1318 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme des services à l’enfance et à la famille, le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et les autres programmes offerts par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et Santé Canada aux fins du développement et de l’éducation de la petite enfance pour les Premières Nations, le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones et les autres programmes offerts par AANC et Santé Canada aux fins du diagnostic et du traitement des dépendances et d’autres problèmes de santé mentale et de mieux-être, dont les initiatives de prévention du suicide, ainsi que le Cadre du continuum du mieux-être mental: a) le cas échéant, quels problèmes, vulnérabilités, écarts, insuffisances et autres lacunes en matière de financement et de conception et prestation de programme ont été relevés par les deux ministères respectifs, ventilés par programme; b) le cas échéant, quelles mesures ont été prises afin de corriger les problèmes, vulnérabilités, écarts, insuffisances et autres lacunes mentionnés en b), ventilées par programme; c) quelle somme a été affectée et dépensée à l’égard de chacun de ces programmes, en tout et par région, pour chaque année entre 2009 et 2017?
Response
(Le document est déposé)

*Question no 1345 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la terminologie employée dans le suivi des lettres de mandat du gouvernement: quelle est la distinction entre un engagement qui « n’est plus envisagé » et une promesse rompue?
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(Le document est déposé)
16 jours d'activisme contre la violence ...8555-421-1307 Financement accordé par le ...8555-421-1308 Énergie Est et réseau prin ...8555-421-1309 Forum Génération Énergie8555-421-1311 Demandes de crédit d'impôt ...8555-421-1313 Déclaration faite par le p ...8555-421-1315 Énoncé économique de l'aut ...8555-421-1316 Gazouillis de la ministre ...8555-421-1317 Services en santé mentale ...8555-421-1318 Programme offerts par Affa ...8555-421-1319 Emplois dans les ministère ...
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Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Voir le profil de Iqra Khalid
2017-12-08 12:44 [p.16230]
Monsieur le Président, je félicite sincèrement mon collègue de son excellente initiative. Outre le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis, il fait un travail extraordinaire pour la cause de la santé mentale, notamment au sein du caucus parlementaire de la santé mentale.
Quelle réaction a suscitée son projet de loi un peu partout au pays? Les gens y sont-ils favorables?
Voir le profil de Majid Jowhari
Lib. (ON)
Voir le profil de Majid Jowhari
2017-12-08 12:45 [p.16230]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette autre excellente question. Je la remercie aussi d'avoir appuyé mon projet de loi.
En fait, je me suis inspiré de mes discussions avec de nombreux spécialistes de la santé mentale et des gens qui défendent cette cause. J'ai pu rencontrer de nombreux intervenants, grâce au caucus de la santé mentale, mais aussi de mon côté. Cela m'a permis d'avoir une bonne idée des lacunes qui caractérisent le système actuel et des moyens de les combler.
Je suis particulièrement fier que l'Association du Barreau canadien ait donné son appui au projet de loi, tout comme de nombreux spécialistes qui s'occupent de santé mentale au quotidien, comme des psychologues cliniciens, des agents correctionnels et des infirmières. Tous ces gens ont dit que les changements proposés dans le projet de loi étaient les bienvenus.
La vaste majorité des gens s'entendent pour dire qu'il faut faire quelque chose pour régler ce problème, même si c'est loin d'être la seule chose à régler. Cette question relève du gouvernement fédéral, et nous devons faire le nécessaire pour que les détenus aient accès aux programmes offerts afin qu'ils puissent réintégrer la société une fois leur peine purgée.
Voir le profil de Sven Spengemann
Lib. (ON)
Voir le profil de Sven Spengemann
2017-12-08 13:19 [p.16235]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me joindre au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le rapport présentenciel. Ce projet de loi aborde la question de la santé mentale au sein du système de justice pénale en apportant une modification ciblée à la disposition du Code criminel régissant les rapports présentenciels. Plus exactement, le projet de loi préciserait que les rapports présentenciels doivent, dans la mesure du possible, faire état des troubles mentaux dont souffrent les délinquants et des programmes de santé mentale qui leur sont offerts.
Je suis tout à fait d'accord avec le parrain du projet de loi: la santé mentale est un enjeu important au sein du système de justice pénale. Au fil des ans, de nombreux intervenants qui y évoluent ont d'ailleurs dit qu'il s'agissait d'un problème majeur. Le gouvernement s'est engagé à passer en revue l'ensemble du système de justice pénale du Canada, et c'est dans cette optique que la ministre de la Justice a déclaré que les besoins des populations vulnérables de contrevenants au sein du système de justice pénale constituent une priorité. Cet aspect fait d'ailleurs partie de la lettre de mandat que le premier ministre a envoyée à la ministre de la Justice, qui doit ainsi combler les lacunes associées aux services offerts aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale.
Au cours de la révision approfondie du système de justice pénale de la ministre, la question de la santé mentale a été soulevée de nombreuses fois. Elle a été soulevée par des experts et d'autres intervenants du milieu lors d'une série de tables rondes sur la justice pénale organisées par la ministre de la Justice dans l'ensemble du Canada au cours des deux dernières années. Dans le cadre de ce processus de consultation rigoureux, 20 tables rondes ont été organisées, dont au moins une dans chaque province et territoire. Les participants étaient en majorité des professionnels de la santé mentale, de même que des représentants de communautés traditionnellement marginalisées — notamment des Autochtones et d'autres personnes issues de minorités raciales.
La table ronde tenue à Vancouver, en août 2016, était explicitement axée sur la santé mentale. Lors de l'activité, le gouvernement a entendu haut et fort que le système de justice pénale doit mieux traiter la maladie mentale. Des experts en la matière et ceux ayant une expérience directe de la justice pénale ont expliqué que de traiter la question de la santé mentale constitue l'un des bons moyens pour le gouvernement de réduire le taux de criminalité et, ce faisant, permettre aux collectivités du Canada d'être plus sécuritaires et prospères.
Nous devons non seulement tenir compte des problèmes de santé mentale chez les personnes ayant déjà des démêlés avec le système de justice pénale, mais aussi aider nos concitoyens à être en meilleure santé mentale pour éviter qu'ils adoptent un comportement criminel et qu'ils se retrouvent avec des difficultés qui, à long terme, finissent par priver notre société de leur contribution pleine et entière. Cette idée est née à la suite des nombreux récits et témoignages personnels des Canadiens qui ont participé aux tables rondes.
Par exemple, dans notre société, ces problèmes touchent trop souvent des jeunes d'une communauté marginalisée. La jeune personne concernée peut souffrir de symptômes de détresse psychologique souvent précédés d'une dépression ou d'une angoisse qui passe inaperçue à cause du manque de capacités institutionnelles ou de services sociaux. Alors, la santé mentale de cette jeune personne se détériore, ce qui nuit à son rendement scolaire et l'amène à se retirer de la vie sociale et à prendre de mauvaises décisions. Les premiers démêlés de la personne avec le système de justice pénale sont souvent reliés à une infraction mineure comme le vol d'un article de faible valeur ou un méfait anodin. Cependant, la personne est quand même reconnue coupable et peut, après une récidive, être condamnée à une courte période de détention. À ce stade, le système n'est pas en mesure de déceler la présence d'une maladie mentale qui s'aggrave. Une fois prise en charge par le système de justice pénale, la jeune personne est exposée à un environnement dans lequel sa maladie mentale s'aggrave au lieu d'être traitée, et elle s'identifie à des délinquants plus vieux ayant commis des infractions plus graves.
À son retour dans la communauté, le jeune souffre maintenant d'un problème de santé mentale non traité qui s'aggrave, et il n'a pas les outils nécessaires pour réintégrer facilement la société. La triste réalité est que cette personne est maintenant beaucoup plus susceptible de récidiver et de vivre en ayant des comportements criminels.
Cet exemple ne devrait surprendre aucun des députés. Même si ce n'est qu'un exemple, l'expérience, y compris celle que nous avons acquise grâce au processus de consultation du gouvernement, nous a montré que ce genre de scénario continue à se produire dans la société canadienne.
C'est à cause de situations comme celle-là que je félicite le parrain du projet de loi C-375 de son engagement envers la question de la santé mentale dans le système de justice pénale. Si j'ai bien compris le projet de loi, essentiellement, il codifierait la pratique actuelle d'inclure les renseignements sur la santé mentale dans le rapport présentenciel, lorsque ces renseignements sont facilement disponibles. Selon moi, le projet de loi n'obligerait pas les délinquants à fournir des renseignements sur leur état de santé mentale contre leur gré, et il ne donnerait pas au tribunal le pouvoir d'exiger le partage des dossiers de santé mentale ni le pouvoir d'ordonner une évaluation de l'état de santé mentale du défendeur.
Je crois que, dans plusieurs juridictions, il arrive souvent que les délinquants fournissent des renseignements au sujet de leur santé mentale par l'entremise d'un agent de probation lorsqu'ils croient que cela aidera leur cause. Concrètement, le projet de loi aura donc pour effet, selon moi, de signaler au juge qu'il s'agit de renseignements pertinents pour la détermination de la peine.
Pendant mon examen du projet de loi, je me suis demandé comment le changement proposé pourrait concorder avec les objectifs et le mandat de la ministre de la Justice. Le système de justice pénale doit protéger tous les Canadiens et assurer la sécurité de nos collectivités, et il doit aussi protéger les droits de tous les Canadiens.
Le gouvernement libéral est résolu à faire le nécessaire pour que la loi pénale satisfasse aux critères les plus élevés en matière d'équité, de justice et de respect de la primauté du droit. La santé et la sécurité des collectivités passe par un système de justice pénale qui traite les personnes qui interagissent avec ce système avec respect et dignité, d'une façon qui respecte toujours les droits et libertés consentis par la Charte.
Il m'apparaît que la mesure proposée s'harmonise à un grand objectif du gouvernement, celui d'améliorer l'accès aux soins de santé mentale pour tous les Canadiens.
Ainsi, comme le savent les députés, le budget de 2017 consacre une somme historique à la santé mentale: un financement fédéral de 11 milliards de dollars sera transféré aux provinces et aux territoires au cours des 10 prochaines années, et près de la moitié de cette somme servira à améliorer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie.
En outre, le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2017 à verser 118,2 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les programmes de santé mentale offerts aux Premières Nations et aux Inuits. Cet argent ira directement aux communautés, de sorte qu'elles pourront adapter les programmes selon leurs propres besoins. Ce financement s'ajoute au financement de 69 millions de dollars sur trois ans annoncé en 2016 pour répondre aux besoins urgents liés à la santé mentale et au montant annuel de plus de 300 millions de dollars consacré à des services de bien-être psychologique adaptés à la culture des communautés autochtones du Canada.
Ces investissements substantiels et sans précédent dans les services de première ligne en santé mentale profiteront à tous les Canadiens et pas seulement à ceux qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Investir en amont dans les services de santé mentale pourrait éviter à des personnes atteintes de troubles mentaux d'avoir affaire au système judiciaire en premier lieu. Injecter des ressources dans le système de soins de santé mentale, lequel est surchargé à l'heure actuelle, pourrait diminuer la probabilité que le système de justice pénale devienne l'expédient par défaut quand on a affaire à ces personnes.
J'aimerais revenir un peu sur les échanges que j'ai eus avec des membres de ma collectivité et des électeurs de ma circonscription, Mississauga—Lakeshore. Ils m'ont écrit à maintes reprises pour souligner l'importance de la santé mentale au Canada, surtout en ce qui concerne les jeunes, les communautés autochtones et, de plus en plus, les aînés. Dans les lettres qu'ils m'ont écrites, ils affirment qu'il est important que le gouvernement et tous les parlementaires prennent au sérieux la santé mentale, qu'ils l'intègrent systématiquement dans leur processus décisionnel et qu'ils garantissent les investissements en santé mentale afin que les ressources et les fonds nécessaires soient disponibles.
J'aimerais remercier à nouveau le parrain du travail qu'il a fait pour présenter le projet de loi à la Chambre des communes. Grâce à son propre cadre de travail, sa compréhension de la justice pénale et de ses liens avec les besoins en santé mentale au Canada, il a fait avancer les choses.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de discuter de cette proposition importante. J'ai hâte de poursuivre le débat sur cet important projet de loi d'initiative parlementaire.
Voir le profil de Sherry Romanado
Lib. (QC)
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur d’intervenir pour débattre du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.
Je tiens à remercier le député de Barrie—Innisfil pour l’action qu’il mène en faveur des anciens combattants. J’ai beaucoup de plaisir à travailler avec lui au comité des anciens combattants.
Il n’y a personne ici présent qui ne veut pas ce qu’il y a de mieux pour les anciens combattants du Canada. Je sais que le gouvernement du Canada respecte ce que les anciens combattants ont fait pour le pays et qu’il garantira des soins et un appui permanents pour ceux qui ont subi des douleurs et des souffrances liées à leur service.
Avec du recul, ce n'est un secret pour personne que la mise en oeuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants en 2006 n'a jamais été achevée. Certains éléments ont fonctionné, mais beaucoup d'autres n'ont pas été concluants. La question de la transition à la vie civile n'a jamais été réglée adéquatement.
Lorsque le gouvernement libéral a pris le pouvoir en 2015, le premier ministre a indiqué très clairement que le moment était venu de corriger les choses. Les vétérans et leurs familles ont mérité notre respect et notre gratitude, et des changements en profondeur s'imposaient au système actuel pour créer un processus facile d'accès, simple à utiliser et centré sur le vétéran.
Pour réaliser ces changements, le premier ministre a confié au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale un mandat ambitieux comportant 20 engagements axés sur trois thèmes clairs.
Premièrement, l'ancien combattant doit être au coeur de tout ce que fait le ministère des Anciens Combattants. Deuxièmement, nous devons nous efforcer encore plus de tenir compte des familles des anciens combattants dans la planification, les prestations et les services. Troisièmement, nous devons faire tout notre possible pour aider les anciens combattants à trouver une nouvelle vie normale.
Nous ne saurions atteindre ces objectifs sans regagner la confiance des anciens combattants du Canada, et le ministère est parvenu à avancer sur ce plan en engageant le dialogue avec les anciens combattants et en prenant des mesures concrètes. Je me suis personnellement rendue dans 12 escadres ou bases depuis mars et j'ai parlé à des militaires, à des anciens combattants et à leur famille des moyens que nous pouvons prendre pour collaborer et obtenir les résultats escomptés. En tant que membre d'une famille de militaire, je crois qu'il est important de tendre une oreille attentive aux anciens combattants, aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille. Je serai toujours disposée à le faire.
Le ministère des Anciens Combattants a organisé des sommets et des groupes de travail réunissant les principaux intéressés. Il a créé six groupes consultatifs ministériels et a entendu les inquiétudes, les idées et les suggestions d'anciens combattants et d'autres personnes concernées dans l'ensemble du pays. Cette consultation nous a aidés à nous acquitter, en 2016, de six engagements contenus dans la lettre de mandat et à inclure, dans le budget de 2017, des mesures qui nous permettront de nous acquitter de huit autres engagements.
Dans le budget de 2016, le gouvernement s'est engagé à investir 5,7 milliards de dollars sur six ans pour rétablir l'accès essentiel aux services, assurer la sécurité financière à long terme des vétérans handicapés et honorer le service, le sacrifice et les réalisations de ceux et celles qui ont servi dans les forces militaires.
Le budget de 2017 prévoit un ensemble exhaustif de mesures pour reconnaître le rôle important des aidants, aider un plus grand nombre de familles, soutenir la santé mentale et payer les études et la formation dont les vétérans ont besoin pour trouver un emploi.
Cela comprend la mise en oeuvre de huit mesures totalisant 624 millions de dollars sur six ans.
Notre travail se poursuit alors que nous améliorons les sections de la Nouvelle Charte des anciens combattants qui portent sur la sécurité financière et le bien-être afin d'aider les anciens combattants et leur famille à faire la transition vers la vie civile et à prendre des décisions concernant la prochaine étape de leur vie, qu'il s'agisse de travail, d'éducation ou d'autres activités.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour fournir aux anciens combattants et à leur famille les soins et le soutien dont ils ont besoin et pour rendre hommage aux Canadiens qui ont servi leur pays, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration des droits des anciens combattants. Cette déclaration des droits, qui s'applique à tous les anciens militaires et aux membres de leur famille, comprend les principes de dignité, de respect et d'équité parce que le gouvernement sait que c'est grâce aux contributions et aux sacrifices des anciens combattants et de leur famille que nous sommes tous ici aujourd'hui.
Comme je peux le confirmer, les membres de la famille devraient toujours participer à la discussion, car lorsqu'un homme ou une femme sert dans les Forces armées canadiennes, ou encore leurs fils, comme c'est le cas des miens, toute la famille sert avec eux.
Bien que la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui a été mise en place en 2006, ait reçu l'appui de tous les partis, elle a donné lieu au fil des ans à un système disparate de politiques et d'avantages sociaux. En raison de cela, il était compliqué pour les anciens combattants d'obtenir le soutien dont ils avaient besoin lorsqu'ils en avaient besoin. C'est le message que lançait constamment la communauté des anciens combattants, et le ministère a fait des pieds et des mains pour régler le problème. Pendant plus d'un an, dans le cadre d'un examen de la prestation des services, le ministère a passé en revue et évalué la façon dont les programmes et les services sont offerts aux anciens combattants et à leur famille.
Nous avons maintenant un plan pour offrir des services plus rapides, plus souples et mieux adaptés aux besoins, en mettant davantage l'accent sur les vétérans lorsqu'ils communiquent pour la première fois avec le ministère et en offrant une réponse personnalisée qui répond à tous les besoins du vétéran.
Peu importe si le vétéran téléphone, rend visite à un bureau, se rend en ligne ou envoie une demande par la poste, Anciens Combattants Canada s'assurera qu'il reçoit les mêmes renseignements et obtient la même expérience positive en matière de services.
Ce genre de changement ne se fait pas du jour au lendemain, mais nous avons établi un plan d'action. Il se trouve sur notre site Web. On y décrit chaque recommandation et on y indique la date à laquelle chacune doit avoir été concrétisée.
Le ministère a déjà commencé à apporter certains des changements importants qui vont être utiles dès maintenant. Ainsi, il a simplifié le processus d'approbation pour certaines demandes de prestations d'invalidité, comme celles touchant les troubles de stress post-traumatique et la perte auditive, et a réduit les formalités pour les vétérans. Résultat: le nombre de demandes qui ont pu être réglées au cours du dernier exercice a augmenté de 27 % par rapport à l'exercice précédent. C'est une petite chose, mais certainement un pas dans la bonne direction.
Le Projet pilote de soutien encadré est une de nos mesures les plus importantes jusqu'ici. Dans quelques villes, une aide individuelle a été offerte à un certain nombre de vétérans dans leur démarche de demande de services et de prestations afin de veiller à ce qu'ils puissent tirer pleinement parti de ce que le ministère peut leur offrir. Les commentaires ont été très encourageants. De plus, le projet pilote permet de mettre en oeuvre certaines des recommandations liées à la prestation de services en personne. Qui plus est, les vétérans ne savent pas toujours quelles sont les questions à poser; le soutien encadré remédie à ce problème. Les employés du ministère se chargent de naviguer dans le système et de fournir à la personne les renseignements et les conseils dont elle a besoin. Anciens Combattants Canada est en train de voir quelles seront les prochaines étapes afin de mettre ce service de soutien encadré sur pied à l'échelle nationale.
Une autre recommandation consistait à rétablir le sondage mené auprès des clients pour s'assurer que tous les vétérans et les membres de leur famille ont l'occasion de fournir de la rétroaction. Je suis fière d'annoncer, au nom du ministère, que les résultats de ce sondage national ont été reçus et qu'il est clair que nous faisons du progrès.
Certains des résultats témoignent de l'objectif du ministère visant à améliorer la sécurité financière à long terme et l'autonomie des vétérans malades et blessés. Afin de rétablir l'accès essentiel aux services, Anciens Combattants Canada a rouvert 10 bureaux à l'échelle du pays l'année dernière, en plus d'améliorer considérablement l'accès aux employés de première ligne et aux gestionnaire de cas.
Dans ce sondage récent, 83 % des vétérans, des membres de la GRC et des membres de leur famille ont répondu être d'avis que leur plan de gestion de cas répondait à leurs besoins. C'est une hausse considérable par rapport à 2010, alors que seulement 24 % étaient satisfaits. De plus, 81 % ont répondu être satisfaits ou très satisfaits du soutien offert par le ministère, et nombreux étaient d'avis que les services dépassaient leurs attentes. Une majorité de 94 % ont répondu que le personnel du ministère des Anciens Combattants les traitait avec respect. Cela témoigne du progrès que le ministère réalise et montre qu'il se dirige dans la bonne direction en matière de respect, de soutien et de traitement équitable des vétérans.
La question au coeur du projet de loi porte sur le traitement réservé aux vétérans et à leur famille dans leurs échanges avec Anciens Combattants Canada. On demande au ministère de les traiter avec équité, respect et dignité, et de reconnaître leur expérience unique. Je doute qu'il y ait un député ici qui soit en désaccord avec l'importance de ces principes.
La difficulté que présente le projet de loi est la façon dont nous définissons ces principes pour qu'ils soient interprétés avec uniformité et objectivité. Ces principes sont énoncés dans la Déclaration des droits des anciens combattants; s'il est possible de les renforcer, nous devrions l'envisager. J'aimerais que le projet de loi soit renvoyé au comité, où les députés pourront étudier de plus près ces principes et la façon dont le ministère des Anciens Combattants peut et doit les appliquer.
En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes, les vétérans et leur famille, nous viserons toujours l'excellence et essaierons sans cesse d'améliorer nos services et les avantages offerts. En effet, la raison pour laquelle j'ai décidé de devenir députée fédérale est que j'étais d'avis que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et leur famille n'étaient pas traités aussi bien qu'ils le devraient. J'ai deux fils qui servent le pays. Je sais qu'un jour, eux aussi seront des vétérans. Par conséquent, je suis déterminée à travailler fort pour eux et pour toutes les familles militaires.
Le député de Barrie—Innisfil pourra compter sur moi pour défendre les intérêts des militaires canadiens, des vétérans et des personnes qui les soutiennent.
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