Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
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2019-06-19 19:43 [p.29474]
Monsieur le Président, aujourd'hui à la Chambre, nous discutons du projet de loi C-75. Cette mesure législative est censée renforcer le système de justice, mieux protéger les Canadiens, réduire les délais et moderniser le système de justice pénale.
Elle le fait notamment en facilitant l'administration de la justice par les provinces. Or, en réalité, le projet de loi n'est qu'un autre exemple de la fâcheuse habitude qu'a le gouvernement actuel de faire le contraire de ce qu'il dit. Cela fait partie de ce que l'on qualifie d'hypocrisie libérale, ou de ce que des personnes appellent parfois la logique libérale.
Ultimement, le projet de loi causera énormément de tort à la société canadienne et à notre système de justice dans son ensemble. Malgré ce que disent les députés d'en face, qui sont en train de me chahuter, les libéraux ont décidé de ne pas consulter comme il se doit les intervenants. Ils ont tenté de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, sans l'examiner attentivement, sans en discuter plus longuement malgré les demandes, et certainement sans en débattre adéquatement à la Chambre.
C'est pourquoi les Canadiens se retrouvent avec une mesure législative comportant plusieurs lacunes très graves. La reclassification de certaines infractions en infractions mixtes est l'une de ces lacunes. Mettons de côté pour un instant le fait que cela réduirait les peines infligées pour des crimes très graves; j'y reviendrai plus tard. Un autre problème de la reclassification est que beaucoup de crimes qui étaient du ressort de la Cour fédérale seront désormais du ressort de cours provinciales.
L'Association du Barreau canadien a dit, au sujet de la reclassification en infractions mixtes, que « ces modifications se traduiraient probablement par un plus grand nombre d’affaires entendues en cour provinciale, ce qui pourrait entraîner des délais supplémentaires ». Autrement dit, il y a déjà un arriéré dans notre système de justice, et l'Association du Barreau canadien estime que le projet de loi C-75 l'aggraverait davantage, ce qui pose problème, car les accusés doivent subir leur procès. Puisque ces causes doivent être entendues, le fait de retarder davantage les procédures serait une injustice envers les victimes.
Il faut dire également que la plus grande responsabilité du gouvernement est de veiller à la sécurité et au bien-être des citoyens, de défendre les plus vulnérables et de créer des lois qui accordent la priorité aux droits des victimes. C'est pourquoi il est extrêmement alarmant de voir que le premier ministre cherche davantage à se plier aux exigences des criminels qu'à défendre les victimes.
Le projet de loi C-75 allège les sanctions pour certains crimes odieux, comme la participation aux activités d'un groupe terroriste, la traite des femmes et des filles, la violence commise à l'endroit d'un membre du clergé, le meurtre d'un enfant de moins d'un an, l'enlèvement d'un enfant, le mariage forcé, l'encouragement au génocide ou la participation au crime organisé.
Les députés d'en face n'aiment pas m'entendre dire ces choses. Ce sont des vérités qui les gênent de sorte que leur chahut se fait de plus en plus bruyant, mais la vérité doit sortir. Ces actes haineux et impensables feraient l'objet d'une peine plus légère aux termes du projet de loi C-75.
Les conservateurs croient qu'il faut accorder la priorité à la sécurité des Canadiens. Ils croient que ce devrait être la priorité absolue de tout gouvernement. Nous continuerons de parler au nom des victimes et nous continuerons de les défendre jusqu'à ce qu'elles deviennent la priorité numéro un dans notre système de justice. Il est très important pour moi d'intervenir à propos de cette mesure législative parce que les droits des victimes et les droits des collectivités doivent avoir la préséance sur tous les autres.
Nous avons un premier ministre qui est beaucoup plus intéressé à suivre son programme personnel que d'agir dans l'intérêt des Canadiens. On le constate non seulement avec le projet de loi C-75, mais aussi avec d'autres mesures législatives et d'autres décisions prises par ce gouvernement.
Le projet de loi C-71, qui concerne les armes à feu, a été adopté à toute vapeur ce printemps par le gouvernement. Il constitue une attaque contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Il a été adopté à toute vitesse sans que le gouvernement ne se donne la peine de consulter les agents d'application de la loi et les juristes. Il a été adopté à toute vitesse sans que les libéraux ne prennent le temps de consulter et d'écouter les Canadiens.
Lorsque ceux qui sont au pouvoir font la sourde oreille à la population qu'ils représentent, leur arrogance les empêche de penser logiquement et de faire preuve de bon sens. C'est exactement ce qui est arrivé au gouvernement actuel.
La situation est des plus paradoxales: pendant que les libéraux permettent à des criminels qui ont commis des crimes affreux, comme des mariages forcés, de la traite des personnes, des activités terroristes et des génocides, de s'en tirer à bon compte, ils tiennent à diaboliser les gens qui chassent ou qui pratiquent le tir sportif. C'est complètement ridicule. Sur quelle planète une telle approche est-elle logique?
Dès le début, les libéraux ne voulaient pas débattre du projet de loi C-71. Ils n'avaient pas envie de mener des consultations parce qu'ils auraient alors à écouter les intervenants. De plus, on leur aurait demandé de prendre des mesures en tenant compte des témoignages entendus. Les libéraux ont plutôt décidé de pousser l'adoption du projet de loi C-71, c'est-à-dire la mesure législative sur les armes à feu, à la Chambre. Ils ont dit aux Canadiens que le projet de loi visait à assurer leur sécurité et leur protection, mais c'est très loin de la vérité. Il ne fait rien pour s'attaquer à la violence liée aux gangs, à l'achat et à l'utilisation d'armes à feu illégales ou au crime et à la violence en région rurale. Le projet de loi C-71 cible tout simplement ceux qui respectent déjà la loi tout en récompensant les criminels en leur imposant des peines plus courtes ou en leur permettant de carrément se tirer d'affaire sans être punis.
Il est évident que le gouvernement actuel préfère avant tout induire les Canadiens en erreur. Il n'est pas tant question de la sécurité et du bien-être au pays pour lui. Ce qui lui importe le plus, c'est de sembler faire quelque chose de bien. Si le gouvernement prenait les Canadiens au sérieux et s'il prenait l'honneur qui lui a été accordé au sérieux, il chercherait vraiment à renforcer le système de justice et les frontières du Canada. Il voudrait vraiment investir dans les intervenants de première ligne et faire en sorte que les armes à feu illégales soient retirées des rues pour assurer la sécurité des gens au pays. Or, le gouvernement actuel n'est pas intéressé par une bonne gouvernance. Le gouvernement, sous l'égide de l'actuel premier ministre, accorde plus d'importance à son apparence, à son image.
Le premier ministre a dit aux anciens combattants qu'ils coûtaient trop cher. En même temps, il a remis 10 millions de dollars à un terroriste notoire, Omar Khadr.
Une voix: Quelle honte.
Mme Rachael Harder: C'est honteux. Je suis contente qu'on le reconnaisse.
Le premier ministre ne cesse de vouloir faire passer les criminels avant les victimes. C'est inacceptable. Lorsque les Canadiens élisent un gouvernement, ils s'attendent à ce que ce dernier veille à leur sécurité et à leur bien-être; qu'il s'assure que l'économie du pays fonctionne à plein régime; qu'il veille à ce que les Canadiens puissent rêver à un brillant avenir, un avenir pour lequel ils peuvent travailler et dont ils peuvent se réjouir pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-75, qui apporte des changements au système de justice pénale, met le Canada en péril et les victimes en grave danger. Il récompense les criminels.
Le rôle de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens. Il doit favoriser un environnement de prospérité économique dans lequel les gens sont libres d'utiliser leur temps, leurs talents et leur énergie pour créer de la richesse et obtenir les résultats financiers qu'ils souhaitent. Pour cela, il doit protéger les frontières, investir dans les infrastructures essentielles, réduire les impôts, faire preuve de prudence financière et abolir les règlements inutiles. Il doit respecter les droits et les libertés des Canadiens et souligner l'apport de ceux qui travaillent fort au lieu de les transformer en criminels. Je pense à la veuve à la retraite qui vit à côté de chez moi, au propriétaire d'entreprise locale qui me sert du café lorsque j'y vais, aux médecins qui prennent soin de notre santé, aux étudiants qui rêvent d'un avenir brillant et aux anciens combattants qui ont fidèlement servi notre pays. Voilà les visages auxquels le gouvernement devrait penser lorsqu'il prend des décisions qui se répercuteront dans tout le pays.
À l'époque où il était premier ministre, John Diefenbaker a dit aux députés qu'on lui reprochait de trop se soucier des Canadiens moyens, ce à quoi il répondait « Je n’y peux rien. J’en suis un. » C'est toujours ainsi. Comme c'était le cas du très honorable John Diefenbaker, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même sommes résolus à défendre les Canadiens ordinaires, ceux qui travaillent fort et qui aspirent à un avenir rayonnant pour eux-mêmes, ainsi que pour leurs enfants et leurs petits-enfants.
Quand une mesure législative comme le projet de loi C-75 vient chambouler le système de justice et qu'on se met à récompenser les criminels qui ont commis certains des crimes les plus abominables qui soient en leur redonnant leur liberté, en réduisant leur peine ou en leur infligeant une simple amende, c'est le Canada au grand complet qui perd de la valeur, car on ne voit pas au bien-être des citoyens canadiens.
Les 338 députés que compte le Parlement n'ont pas été élus pour se contenter de si peu. Je me serais attendue à beaucoup plus de la part du premier ministre et des ministériels en général. Il n'y a pas plus grand honneur que d'être élu député par la population canadienne et d'en être le porte-voix. Je demande donc à la Chambre de se montrer à la hauteur de cet honneur et de rejeter ce projet de loi.
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PCC (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je constate l'empressement du gouvernement à faire adopter le projet de loi C-98.
Ma collègue peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement a attendu presque quatre ans pour présenter ce projet de loi? Il l'a déposé en catastophe, à la dernière minute, alors que c'était une promesse électorale de 2015.
Ensuite, pourquoi le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada n'a-t-il pas été consulté lors de la préparation de ce projet de loi?
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Lib. (ON)
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2019-05-17 10:28 [p.28032]
Monsieur le Président, la liste de projets de loi qui ont été présentés et qui visent la sécurité publique est véritablement considérable. À dire vrai, après les élections de 2015, la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile était de taille. Nous croyons nous être attaqués aux questions les plus difficiles et les plus litigieuses en premier afin d'assembler les pièces du puzzle. Nous avons dû créer un cadre dans lequel nous pouvons maintenant insérer cette initiative en particulier. Voilà qui explique l'ordre dans lequel nous avons présenté ce projet de loi à la Chambre.
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PCC (ON)
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2019-05-17 10:31 [p.28032]
Avec tout le respect que je dois à la députée, monsieur le Président, j'y vois un effort désespéré de faire adopter une mesure législative promise depuis plus de trois ans et demi. Venant d'Oshawa, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral ne s'est même pas donné la peine de consulter le syndicat et ses membres qui allaient être touchés par cette mesure législative.
Mon collègue du NPD a bien raison. Nous avons une dette de reconnaissance envers les hommes et les femmes qui travaillent à nos frontières pour nous garder en sécurité et qui veillent au fonctionnement efficace du système. C'est bien la preuve de la piètre administration du gouvernement actuel. À la même période de la législature, notre gouvernement avait adopté 50 % de plus de projets de loi. En d'autres termes, les libéraux peuvent à ce jour se vanter de 63 projets de loi ayant reçu la sanction royale. Nous en avions 97 à la même période. Et voilà qu'ils attendent la dernière minute pour présenter cette importante mesure législative.
Premièrement, pourquoi les libéraux n'ont-ils même pas daigné consulter le syndicat? Deuxièmement, si le projet de loi n'est pas adopté, qui cela va-t-il aider avant les prochaines élections, étant donné le peu de temps qui reste?
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Lib. (ON)
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2019-05-17 10:32 [p.28032]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avions établi un programme très ambitieux. Nous savions que nous devions apporter des changements substantiels et très difficiles à nos organismes de sécurité nationale et à leur mode de fonctionnement. C'est l'engagement que nous avons pris auprès des Canadiens. Nous avons déterminé que, si nous voulions l'appui des Canadiens, il fallait apporter ces changements graduellement. Nous devions aussi consulter les Canadiens et leur expliquer que les changements en question permettront aux organismes de sécurité nationale de mieux fonctionner pour eux, ce qui assurera leur sécurité, tout en respectant leurs droits et libertés.
Le député a raison. Cela fait trois ans et demi que nous avons ces discussions. Toutefois, je pense que nous en sommes maintenant à un point où les gens comprennent les avantages que ces changements présentent et les possibilités qu'ils offrent. Bien sûr, les gens veulent toujours que nous en fassions davantage, et nous aussi, mais il était important que nous procédions graduellement afin d'obtenir l'appui des Canadiens, et c'est l'approche que nous avons adoptée.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon discours en disant qu'un gouvernement qui est constamment pris dans des scandales ne peut pas être efficace. Cela explique pourquoi nous devons étudier le projet de loi C-98 à la dernière minute.
J'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ce projet de loi veut renommer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Elle sera dorénavant connue sous le nom de « Commission d'examen et de traitement des plaintes du public ». La Commission sera également chargée d'examiner les plaintes déposées par des civils contre l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ce projet de loi donne suite à la promesse électorale des libéraux de faire en sorte que tous les organismes canadiens chargés de l'application de la loi disposent d'un organisme de surveillance. Le premier ministre dira donc qu'il a honoré sa promesse faite en 2015. Toutefois, la seule chose que le premier ministre pourra faire, c'est prétendre qu'il a honoré sa promesse.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile vient pratiquement de se mettre à genoux pour supplier l'opposition de se dépêcher à adopter le projet de loi. La fin de la législature arrive à grands pas, et on comprend qu'il sera impossible d’effectuer le travail adéquatement. Malheureusement pour les libéraux, leur promesse ne pourra pas être remplie parce qu'ils ont mal géré le calendrier.
Nous ne nous opposons pas au projet de loi C-98, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a du travail à faire. Actuellement, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale est complètement débordé puisque, comme la secrétaire parlementaire l'a mentionné, plusieurs projets de loi relatifs à la sécurité publique sont à l'étude. Présentement, le Comité étudie encore le projet de loi C-93. Je ne vois pas comment le Comité pourra étudier le projet de loi C-98, en plus de tout ce qu'il lui reste à faire.
Pour que le travail soit efficace, il faut être sérieux. Le problème auquel fait face l'Agence des services frontaliers du Canada a été causé par le fameux gazouillis du premier ministre de janvier 2017. Le vérificateur général a fait ses vérifications et, en dépit de ce que dit le gouvernement, il affirme que le gazouillis du premier ministre a engendré un achalandage monstre aux frontières. Près de 40 000 personnes ont franchi nos frontières illégalement au cours des deux dernières années. Cela a causé d'énormes problèmes aux agents sur le terrain et à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a dû déployer des ressources incroyables. Ils sont encore au chemin Roxham en permanence.
Le système de gestion de la frontière a été embourbé, ce qui a causé des problèmes. Nos agents font de leur mieux pour bien travailler. Toutefois, quand il y a de telles situations, créées par le premier ministre, ils ont parfois de la difficulté à bien faire leur travail puisque la situation dépasse la capacité d'absorption habituellement demandée.
Le gouvernement a de la difficulté à avancer, car il doit affronter scandale sur scandale. On se souviendra du fameux voyage en Inde, lorsque le premier ministre est allé faire rire du Canada pendant une semaine. On n'a jamais compris — et on ne comprend toujours pas — pourquoi le premier ministre a amené sa femme et ses enfants lors de ce voyage totalement insignifiant. Le Canada a subi une humiliation, et c'est ce qui a causé le scandale. En Inde, le premier ministre a été photographié avec un terroriste reconnu qui a fait de la prison et qui était invité par notre gouvernement. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a dû consacrer énormément de temps à gérer ce dossier et a dû rencontrer l'ancien conseiller à la sécurité nationale, M. Daniel Jean.
Parfois, le gouvernement veut faire les choses rapidement. Les libéraux disent aux Canadiens qu'ils sont là pour eux. Cependant, il ne faut jamais oublier ce qui s'est passé au cours des trois dernières années et demie.
Les Québécois n'oublieront pas non plus ce que les libéraux ont fait à la Davie. Aujourd'hui, les deux députés libéraux de la région de Québec prétendent qu'ils ont donné un contrat de 700 millions de dollars à la Davie, alors que c'est tout le contraire. La première décision du Cabinet du premier ministre a été de tout faire pour réussir à annuler le contrat donné à la Davie par le gouvernement conservateur, en juillet 2015.
La nouvelle s'est propagée. Heureusement, à la suite de nos pressions, le gouvernement a finalement signé le contrat. Techniquement parlant, c'est effectivement le gouvernement actuel qui l'a donné, mais ce sont les conservateurs qui l'ont octroyé. Souvenons-nous que les libéraux ont tout fait pour l'annuler. Heureusement, ils n'ont pas réussi. Si les tentatives du premier ministre avaient réussi, 1 000 emplois à la Davie, dans la région de Québec, auraient été en péril.
Aujourd'hui, on essaie de réparer le tout. On essaie de trouver des contrats afin de pouvoir dire qu'on s'occupe de la Davie et qu'on croit en elle, mais n'oublions jamais ce qui s'est passé. N'oublions jamais que le vice-amiral Norman, le commandant de la Marine royale canadienne, a payé le prix des manigances politiques du gouvernement. Il en a payé de sa carrière.
Tout ce bordel incroyable dure depuis trois ans et demi. Aujourd'hui, les libéraux nous demandent d'appuyer le projet de loi C-98. Ils nous disent que c'est très urgent, et ils nous demandent de les aider à régler cela avant la fin de leur mandat.
Pourquoi devrais-je faire cela rapidement et tourner les coins rond, comme ils le font tout le temps? Pourquoi le NPD devrait-il tourner les coins rond? Pourquoi devrions-nous accepter d'aider le gouvernement qui agit vraiment n'importe comment et qui a besoin de notre aide?
À un moment donné, certaines choses peuvent être faites dans l'intérêt des Canadiens, mais dans ce cas-là, je pense qu'il n'y a pas de nécessité. Ils ont attendu quatre ans avant d'agir. Le 22 octobre, en tant que nouveau gouvernement conservateur, nous pourrons régler cela correctement.
Le pire, c'est que nous appuyons le projet de loi C-98. C'est une mesure administrative qui est cohérente avec notre système de gestion des plaintes. Nous n’avons aucun problème à l'appuyer. Or c'est la façon de faire du gouvernement qui pose problème. Ce n'est pas vrai que nous nous ferons complices d'un gouvernement qui a accumulé les scandales, qui a voulu nuire au Québec de différentes façons. Il s'agit du Québec dans mon cas. Ce n'est pas vrai que nous allons tourner les coins rond, comme je le disais, pour les appuyer.
Un autre problème, c'est que le projet de loi C-98 est mis en place pour permettre aux citoyens de faire des plaintes au sujet des services de l'Agence des services frontaliers du Canada. Comme je le disais au début de mon discours, s'il y a des problèmes en lien avec nos agents sur le terrain, c'est parce le premier ministre n'a pas aidé à la situation. Il a créé un problème majeur, et depuis deux ans, c'est carrément le bordel.
L'Agence fait le maximum pour bien servir les intérêts de la sécurité de nos frontières. Nous ne voulons surtout pas dire aujourd'hui qu'il y a une urgence quant à l'adoption rapide du projet de loi afin que les gens soient en mesure de faire des plaintes contre nos agents. Cela lance un mauvais message.
Le message qu'on lance, c'est qu'il y a tellement de problèmes en lien avec les agents qu'il faut que les gens puissent se plaindre et que, s'il y a des agents qui ont des problèmes, qui ont de la difficulté à faire leur travail, c'est à cause des décisions du gouvernement et de sa façon de gérer notre pays et nos frontières.
Ce n'est pas vrai qu'on va tourner les coins rond. Ce n'est pas vrai qu'on va dire que cela presse et qu'il faut annuler les réunions de comité qui sont déjà en cours, les autres projets de loi qui sont en traitement, pour précipiter l'adoption du projet de loi.
De plus, une des raisons qui nous empêche de collaborer, même si, à la base, nous appuyons le principe du projet de loi C-98, c'est le fait que, pendant deux ans, chaque fois que nous posions des questions concernant la frontière, nous nous sommes fait traiter de tous les noms possibles et imaginables, de racistes, de gens qui voulaient créer la peur. On nous a dit que nous avions coupé les budgets de 300 millions de dollars et que c'était de notre faute s'il y avait des problèmes de gestion et de ressources. Pourtant, les rapports que mon collègue a trouvés déterminaient que c'était faux. Oui, il y a eu de la rationalisation. Oui, des changements ont été effectués à l'Agence sous le gouvernement conservateur, mais c'était sur le plan administratif et cela n'avait aucune répercussion sur le travail des agents sur le terrain.
Au contraire, les décisions importantes qui ont été prises par les conservateurs, à l'époque, étaient de ramener, par exemple, les postes de gardes terrestres. À l'époque, il y avait un agent de nuit qui surveillait. Cela n'avait aucun sens, car c'était dangereux pour la sécurité de l'agent. Il y a maintenant un minimum de deux personnes aux postes. Les conservateurs ont également pris la décision d'armer les douaniers.
Lorsqu'il est question de sécurité, les conservateurs ne font pas que des discours, ils prennent des mesures concrètes pour réellement assurer la sécurité. Les lois que nous avons mises en place pour nous attaquer aux criminels ont été défaites par les libéraux.
Alors, je peux appuyer le projet de loi, mais je ne peux pas me permettre d’appuyer un gouvernement qui dit une chose d’un côté et qui fait le contraire de l’autre, un gouvernement qui nous attaque pour essayer de regagner l’estime des Canadiens, alors que tout le monde sait que c’est à cause de ses mauvaises décisions et de ses erreurs que nous avons des problèmes.
Je n’ai pas envie qu’on vienne dire aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada qu'il est urgent d'adopter un projet de loi pour que les gens puissent faire des plaintes contre eux, alors que le syndicat n’a même pas été consulté. C’était la moindre des choses à faire. Les libéraux ont eu quatre ans pour préparer cela. Ils n’ont même pas pris le temps de consulter le syndicat pour lui dire qu'ils allaient dans cette direction. Il n’y a eu aucune consultation. Ce sont des choses que nous avons de la difficulté à comprendre.
Comme le disait un député du NPD dans sa question, avec toutes les ressources dont le gouvernement dispose, ce n’est pas vrai que c'était trop compliqué de le faire. On constate que ce n'est qu'un projet de loi administratif et un copié-collé de ce qui a été fait pour la GRC. Alors, ce n'est que du blabla politique pour essayer de faire adopter encore une fois à la va-vite un projet de loi important.
On essaie de faire croire aux Canadiens, à quelques semaines de la fin de la session parlementaire, que l'adoption du projet de loi C-98 est une urgence nationale, alors que ce n’est pas vrai. Pendant quatre ans, il ne s’est rien passé. Hier, il était question d'une autre urgence nationale, et cela ne semble plus en être une aujourd'hui. Il s'agit maintenant d'une nouvelle urgence, celle d'adopter ce projet de loi à la va-vite et de demander la collaboration de l’opposition.
Cela ne fonctionnera pas ainsi. Nous voulons bien être collaboratifs dans certains cas, mais il ne faut pas rire de nous. Il ne faut pas rire de l’opposition officielle, du NPD, du Bloc québécois ou encore de la députée du Parti vert. Il faut travailler de façon professionnelle. Or ce n’est pas vrai que ce dossier a été traité de façon professionnelle. On a fait un travail d'amateur.
De plus, on sait très bien comment cela fonctionne: même si nous voulions le faire adopter très vite, en catastrophe, il reste que les étapes législatives sont ce qu’elles sont. Le projet de loi C-93 est encore à l’étude en comité. Avec les semaines qu'il nous reste, il serait techniquement impossible de compléter l'étude du projet de loi en comité, de l’envoyer au Sénat et de le voir adopté par le Sénat. Il faudrait travailler jusqu’au mois d’août pour compléter le processus adéquatement.
Alors, dans le cas du projet de loi C-98, le gouvernement s’est planté. Il n’a pas été capable de travailler adéquatement et de faire le travail dans les délais impartis. Au lieu de travailler de façon professionnelle, ce gouvernement s’est embourbé dans des scandales interminables. Il a perdu énormément de temps, parce que le premier ministre n’était pas prêt et n'est toujours pas prêt à gouverner. Même si nous appuyons le projet de loi C-98, il n’y a pas d'urgence si grande que l'on doive sauter des étapes. Je demande au gouvernement de travailler de façon adéquate s’il veut avoir une collaboration idéale de l’opposition officielle.
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PCC (BC)
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2019-05-17 10:57 [p.28036]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail considérable qu'il effectue dans ce dossier depuis trois ans et demi.
Notre collègue, la secrétaire parlementaire, dit que le gouvernement a réalisé de vastes consultations parmi des Canadiens partout au pays. Or, il semble avoir omis les travailleurs de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, selon lui, le gouvernement a négligé de manière aussi flagrante de consulter les vaillants employés de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cariboo—Prince George de son excellente question.
Comme je le disais dans mon discours, en 2015, on a promis de régler la situation, mais on a attendu trois ans et demi pour agir, à deux semaines de la fin de la législature. On n'a pas eu le temps de parler au syndicat et aux gens concernés. On veut adopter un projet de loi qui permettrait aux gens de se plaindre de leur travail et on ne leur a même pas parlé. Je ne peux pas comprendre cela.
C'est pourquoi je ne suis pas en mesure d'accepter la demande du gouvernement de faire adopter cela rapidement. Le message que cela envoie aux Canadiens, c'est que nos agents travaillent mal, que les citoyens veulent se plaindre et qu'il faut se dépêcher de permettre aux gens de se plaindre.
Le premier ministre a créé un bordel. On n’a pas aidé nos agents et on voudrait maintenant permettre aux gens de se plaindre le plus rapidement possible. Je ne suis pas d'accord.
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NPD (BC)
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2019-05-17 12:26 [p.28054]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir enfin la chance de contribuer au débat tant attendu sur la création d'un organisme de surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a maintenant plus de 10 ans que le juge O'Connor avait recommandé la mise en place d'un mécanisme de surveillance de l'Agence. Depuis lors, de nombreuses voix persistent à exiger que l'Agence rende des comptes.
Je tiens à dire très clairement que le NPD appuie le projet de loi C-98. Les néo-démocrates et les divers intervenants attendent depuis très longtemps que le gouvernement libéral actuel agisse dans ce dossier.
En fait, en 2014 déjà, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés avaient émis un communiqué de presse conjoint pour demander la tenue d'un examen indépendant de toutes les activités associées à la sécurité nationale et au maintien de l'ordre à la frontière effectuées par l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'Agence des services frontaliers du Canada est le seul organisme fédéral d'application de la loi d'importance sans surveillance externe. Ses agents ont de vastes pouvoirs. Ils peuvent stopper des voyageurs pour les questionner, ils peuvent exiger des échantillons d'haleine ou de sang, ils peuvent fouiller, détenir et arrêter des non-citoyens sans avoir besoin d'un mandat. Ils peuvent aussi interroger des Canadiens, et ils ont le pouvoir de prendre une mesure d'expulsion à l'endroit d'un ressortissant étranger et de l'appliquer. Ils ont recours à bon nombre de ces pouvoirs dans un contexte où les droits protégés par la Charte sont réduits au nom de la sécurité nationale. Malgré ces vastes pouvoirs, toutefois, il est ahurissant de constater qu'il n'existe aucune surveillance civile externe indépendante pour s'occuper des plaintes ou des allégations de mauvaise conduite de la part de cette agence.
À n'en pas douter, la grande majorité des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada s'acquittent de leurs tâches dans le plus grand respect des individus avec lesquels ils interagissent et sont conscients qu'ils doivent utiliser de façon responsable les pouvoirs qui leur sont conférés. Il y aurait toutefois eu des écarts de conduite extrêmement graves, et le processus de traitement des plaintes est tout sauf ouvert et responsable.
Joel Sandaluk, un avocat en immigration de Toronto, a déclaré: « Cela fait des années que l'Agence des services frontaliers du Canada se croit au-dessus de la loi. »
Mary Foster, de l'organisme Solidarité sans frontières, a déclaré ceci: « Nous avons assez d'expérience pour savoir que nous n'obtiendrons jamais rien en déposant une plainte à l'Agence des services frontaliers du Canada concernant les agissements de l'Agence des services frontaliers du Canada. »
Si j'ai bien compris, de janvier 2016 au milieu de 2018, l'Agence des services frontaliers du Canada a fait enquête sur environ 1 200 allégations d'inconduite touchant son personnel. Les actes reprochés sont très variés et vont du manquement au devoir aux agressions sexuelles en passant par l'usage excessif de la force, les commentaires sexuels inappropriés, l'association à une organisation criminelle et le harcèlement.
En 2013, une femme qui, selon ce qu'on en sait, aurait fui le domicile conjugal pour échapper à son conjoint violent est morte alors qu'elle était sous la garde de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'enquête a par la suite conclu qu'« aucun mécanisme indépendant et réaliste ne permet aux immigrants de faire valoir leurs revendications ou de se plaindre ».
En 2016, deux autres personnes en à peine une semaine sont mortes alors qu'elles étaient détenues par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Dans les circonstances, si l'on veut que les procédures soient respectées et qu'il n'y ait plus d'abus de pouvoir, il faut accroître la reddition de comptes et la transparence. Autrement dit, nous devons absolument nous doter d'un organisme de surveillance indépendant pour étudier les plaintes.
À l'heure actuelle, lorsque les voyageurs, que ce soit des Canadiens ou des ressortissants étrangers, ont l'impression que quelque chose ne va pas, qu'ils ont été harcelés ou qu'on a employé la force avec eux, leur seul recours est de présenter une plainte à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui procède à une vérification interne. Il ne faut pas oublier que le déséquilibre du pouvoir entre les autorités frontalières, comme l'Agence, et les voyageurs, surtout dans un pays étranger, est tel qu'il est très difficile de présenter une plainte. Certaines personnes décident de ne pas le faire. Les gens ont des craintes réelles, surtout s'ils ne connaissent pas bien le processus et si l'entité qui étudie la plainte n'est pas indépendante. Ils craignent, par exemple, que cela ait des répercussions lorsqu'ils voudront faire d'autres voyages. Ils craignent d'être punis la prochaine fois qu'ils voudront faire un voyage s'ils dénoncent un mauvais traitement.
Il faut garder à l'esprit que certaines personnes, comme les résidents temporaires et les visiteurs au Canada, ne sont tout simplement pas au pays assez longtemps pour déposer une plainte ou mener le processus à terme. En tant que nation qui reçoit des millions de touristes chaque année, dont les citoyens voyagent partout dans le monde et qui accueille des centaines de milliers de nouveaux immigrants tous les ans, il nous incombe surtout de veiller à ce que les gens se sentent respectés et protégés par nos agents frontaliers ainsi qu'en sécurité avec eux. C'est pourquoi il est essentiel que l'Agence des services frontaliers du Canada soit surveillée par un organisme public civil indépendant.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a étudié la question de près et produit un rapport. Dans son rapport intitulé « Oversight at the Border: A Model for Independent Accountability at the Canada Border Services Agency », elle recommande « la création de deux mécanismes de responsabilisation indépendants pour l'ASFC: un qui assurerait la surveillance en temps réel des politiques et des pratiques de l'ASFC et un autre qui serait chargé de mener des enquêtes et de régler les plaintes ».
J'aimerais beaucoup entendre ce que l'Association et les témoins ont à dire sur le projet de loi et savoir s'ils estiment qu'il répond à la demande de mesures de surveillance et de responsabilisation indépendantes pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
Je dois souligner que, pendant que nous débattons du projet de loi C-98, un autre projet de loi, le projet de loi C-59, passe actuellement à l'étape de la troisième lecture au Sénat. Nous nous attendons à ce qu'il soit bientôt renvoyé à la Chambre.
Le projet de loi C-59 vise à créer une agence d'examen, soit l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cette nouvelle entité remplacerait le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ainsi que les fonctions que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC assume dans les domaines de l'examen de la sécurité nationale et des enquêtes sur des plaintes. Cela signifie que le nouvel organisme serait habilité à surveiller des activités qui portent sur la sécurité nationale. Pour ce qui est de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, ce qui en restera continuera à être l'organisme d'enquête externe chargé d'examiner les plaintes du public concernant la conduite de la GRC. Cependant, le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à modifier le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour qu'elle soit dorénavant connue sous le nom de Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il vise aussi à élargir le mandat de celle-ci pour qu'elle exerce une fonction d'examen semblable à celle qu'assume l'Agence des services frontaliers du Canada.
En raison de ces changements, et selon la nature de la plainte contre l'Agence des services frontaliers du Canada, un organisme différent, doté de pouvoirs différents, sera appelé à examiner la plainte en question. Assurément, cette situation causera parfois de la confusion. On peut donc se demander pourquoi le gouvernement a décidé d'adopter cette approche, et ce, au moyen de deux projets de loi distincts.
Cependant, ce qui est encore plus inquiétant, c'est le manque de consultations au sujet de ce projet de loi et le fait qu'il a été présenté à la dernière minute. Trop souvent, après avoir mené des consultations interminables, le gouvernement décide de ne rien faire. À l'opposé, lorsque des consultations et des études sont essentielles pour veiller à la pertinence du projet de loi, le processus est incomplet.
Le Syndicat des douanes et de l'immigration, qui représente plus de 10 000 Canadiens qui travaillent à la frontière, n'a pas été consulté au sujet du projet de loi C-98. Selon moi, cela n'a pas de sens. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas demandé l'avis des personnes qui travaillent en première ligne et qui seraient désormais surveillées par un nouvel organisme, qui surveillerait aussi l'organisme qui les représente? Ce n'est pas une bonne façon de procéder.
Malheureusement, en tant que porte-parole du NPD en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté, je me suis devenue très familière avec les promesses non tenues du gouvernement libéral au chapitre de la bonne gouvernance.
Comme nous l'avons constaté avec le projet de loi C-97, la loi d'exécution du budget, les libéraux ont décidé de faire adopter à toute vapeur de dangereuses modifications au système de détermination du statut de réfugié du Canada et de mettre en danger des personnes vulnérables, particulièrement des femmes et des filles qui fuient la violence. Je soupçonne que les libéraux sentent la pression exercée par la droite et qu'ils veulent être perçus comme étant sévères à l'endroit des demandeurs d'asile. Les élections sont dans six mois, alors ils font adopter à toute vapeur des changements draconiens à l'aide d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Dans le cas du projet de loi C-98, même si les mesures visant à modifier le processus de plainte de l'Agence des services frontaliers du Canada ont été annoncées dans le budget, elles ont au moins été présentées dans un projet de loi distinct, soit le projet de loi C-98.
Ce n'est pas le cas des modifications au système de détermination du statut de réfugié, que le gouvernement cherche à faire adopter à toute vapeur à l'aide d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, ce qui veut dire qu'elles seront très peu étudiées. Dans leur empressement à se montrer sévères sur la question des frontières, les libéraux ont cédé aux pressions exercées par les conservateurs et à leurs campagnes de désinformation. C'est pourquoi, sans encore une fois se donner la peine de mener des consultations, ils ont apporté, dans le budget, des changements radicaux au système d'octroi de l'asile. Des experts ont réclamé immédiatement que ces dispositions soient retirées ou, à tout le moins, qu'elles soient présentées dans un projet de loi distinct. Cependant, le gouvernement libéral a rejeté cette demande.
Quelque 2 400 Canadiens ont écrit au premier ministre pour lui demander la même chose, mais il a refusé, eux aussi, de les écouter. Le vérificateur général a récemment indiqué que, l'année dernière, 1,2 million d'appels à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'avaient pas été acheminés au gouvernement. Au moins, le projet de loi  C-98 est un projet de loi distinct.
Cela dit, il faut aussi reconnaître, compte tenu du fait que les libéraux ont attendu jusqu'à la onzième heure pour agir, qu'il se pourrait que ce projet de loi ne reçoive pas la sanction royale avant les élections. Le cas échéant, cela représenterait une autre promesse non tenue par le gouvernement libéral, une autre promesse rompue en raison de son inaction.
Je me demande vraiment pourquoi il a mis autant de temps à déposer ce projet de loi. Pourquoi a-t-il attendu qu'il ne reste que cinq semaines de séances à la Chambre pour présenter le projet de loi C-98? Je soupçonne le gouvernement libéral de vouloir recourir à l'attribution de temps pour limiter le débat, un recours constamment décrié par les libéraux lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Je crains que le gouvernement limite encore un débat à la Chambre parce qu'il n'a pas pu mettre au point sa mesure législative à temps.
On ne peut fermer les yeux sur le risque que cela représente avec un projet de loi de cette amplitude. Le gouvernement, dans son empressement à le déposer avant la fin de la session, a omis de consulter les experts sur la forme que ce projet de loi devrait prendre. Maintenant, dans une course contre la montre, les libéraux, pour pouvoir dire qu'ils ont rempli leur promesse, devront limiter le débat démocratique sur ce projet de loi. C'est ce à quoi je m'attends.
Ce n'est pas une bonne formule pour une mesure législative. En fait, c'est tout à fait le contraire. Le gouvernement a déclaré qu'en 2017 et en 2018, plus de 96 millions de voyageurs ont interagi avec les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui revient à plus de 260 000 interactions par jour. Les employés ont traité plus de 21 millions d'expéditions commerciales, ce qui représente plus de 57 000 chargements par jour. Ils ont traité plus de 46 millions d'expéditions postales, ce qui représente plus de 126 000 colis par jour. Il s'agit d'une question sérieuse qui mérite d'être débattue en profondeur.
Nous espérons que le gouvernement permettra au comité de mener une étude approfondie de ce projet de loi. J'espère aussi que le gouvernement, après avoir entendu les témoignages des intervenants et des spécialistes en comité, sera disposé à accepter les amendements proposés par les témoins experts. J'espère que le gouvernement permettra que ce travail s'accomplisse de manière efficace et qu'il sera ouvert aux suggestions des intervenants.
La communauté attend depuis longtemps ce projet de loi. Je regrette que le gouvernement ait attendu aussi longtemps, jusqu'à la dernière minute, alors qu'il ne reste que six mois avant les élections et seulement cinq semaines à la session, avant de présenter le projet de loi C-98. Les Canadiens méritent qu'il y ait un processus de surveillance civil, externe et indépendant pour traiter les plaintes contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement aurait dû agir bien avant pour mettre en place un processus adéquat pour tous les Canadiens.
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PCC (ON)
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2019-05-17 12:43 [p.28056]
Monsieur le Président, il me semble qu'en quatre ans, le gouvernement, qui ne fait essentiellement rien d'autre que consulter et consulter encore, aurait pu consulter les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada, mais, manifestement, il ne l'a pas fait. Qu'en pense la députée?
Voir le profil de Jenny Kwan
NPD (BC)
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2019-05-17 12:43 [p.28056]
Monsieur le Président, il est rare que je sois d'accord avec les conservateurs, mais dans le cas présent, je le suis: la députée a parfaitement raison. Ce projet de loi aura des répercussions sur des milliers de travailleurs de l'Agence des services frontaliers du Canada qui s'acquittent tous les jours de leurs fonctions avec diligence, dans l'intérêt des Canadiens. La grande majorité de ces employés font un travail exceptionnel, mais de temps à autre, il y a un problème. Les Canadiens ont le droit de pouvoir compter sur un mécanisme de surveillance externe et indépendant approprié.
Pourtant, le gouvernement, qui affirme avoir l'intérêt des travailleurs à coeur, n'a même pas les ressources nécessaires pour les consulter à propos d'un projet de loi qui aura des répercussions sur des milliers d'entre eux. Je n'en reviens pas. C'est la manière de faire des libéraux dans bien des dossiers. Les libéraux consultent à n'en plus finir, puis ils ne décident rien. Dans un dossier prioritaire, ils ignorent ceux qu'ils devraient consulter et prétendent qu'ils vont agir.
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PCC (ON)
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2019-05-17 13:13 [p.28060]
Monsieur le Président, le député de Scarborough—Guildwood a soulevé des préoccupations sur la partisanerie caractérisant les débats à la Chambre. Cela fait pourtant partie du processus, mais il semble plutôt frustré que les députés de l'opposition ne se donnent même pas la peine de poser des questions et de débattre à la Chambre, ce qui, à mon avis, fait partie des principes fondamentaux du processus parlementaire. La réalité, c'est que le député est ici depuis très longtemps; certains résidants de sa circonscription iraient même jusqu'à dire depuis très, très longtemps. Il sait donc comment les choses fonctionnent. Il sait que c'est la leader du gouvernement à la Chambre qui décide des sujets à débattre.
Le député laisse entendre que le gouvernement est très occupé. Or, pendant son mandat, le gouvernement conservateur précédent a fait adopter un nombre de projets de loi 50 % plus élevé que ce que le gouvernement actuel a fait adopter. Pour dire les choses franchement, en ce qui concerne le nombre de projets de loi qui reçoivent la sanction royale, le bilan des libéraux est de 63 projets de loi, alors que le gouvernement conservateur en a fait adopter 97 pendant une durée égale, au cours de son mandat. Voilà qui tend à démontrer que le gouvernement n'est pas très efficace.
Pourquoi les libéraux ont-ils attendu trois ans et demi pour présenter cette mesure législative au moment où il reste moins de 20 jours de séance? Nous avons le droit de débattre le projet de loi, et il y a une chose qui m'inquiète: le fait que le syndicat n'a pas été consulté lors de la rédaction du projet de loi. Ses membres n'ont même pas été consultés à propos de la conceptualisation. Je dois dire qu'à mon avis, les Canadiens respectent sincèrement les agents des services frontaliers canadiens.
Voici la question que je veux poser au député. Si, à ce stade-ci, les libéraux n'ont pas écouté les hommes et les femmes qui travaillent sur le terrain et qui seront touchés par ce projet de loi et s'ils tentent de le faire adopter à toute vapeur et qu'ils empêchent les représentants de ces employés de se faire entendre à la Chambre, comment leur permettront-ils de contribuer à cette mesure législative cruciale?
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Lib. (ON)
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2019-05-17 13:15 [p.28060]
Monsieur le Président, le député a raison: cela fait longtemps que je siège à la Chambre. Pour une raison étrange, les électeurs de Scarborough—Guildwood renouvellent toujours mon mandat à la Chambre. J'espère bien qu'ils le feront une autre fois.
Mes observations concernent la gestion de la Chambre, qui dépend de la participation de tous les partis. Lorsque nous passons une éternité à discuter de ce qui est perçu comme le positionnement ou l'avantage d'un parti, en réalité, nous gaspillons le temps de la Chambre. Peut-être que l'une des raisons pour lesquelles le nombre de projets de loi adoptés ne répond pas aux normes de l'ancien gouvernement Harper, c'est que l'opposition a passé beaucoup de temps à parler de questions partisanes au lieu d'aborder la question.
La question concernant les syndicats soulève un point légitime. Je m'attends à ce que les syndicats comparaissent au comité, peut-être pas comme témoins principaux, mais certainement tout de suite après. Je ne peux pas vraiment dire s'ils ont été consultés, car ce n'est pas ici qu'il convient d'en parler. C'est au comité qu'il serait approprié de le faire. Si le député veut m'envoyer, en tant que président du comité, les coordonnées des représentants syndicaux qu'il pense que nous devrions entendre, je serai très heureux de les convoquer.
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
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2019-05-17 13:20 [p.28061]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole après le député de Scarborough—Guildwood, qui compte à son actif des millions de minutes à la Chambre. Cela dit, je peine à trouver un contenu substantiel dans toutes ces minutes, malgré toute l'affection que j'ai pour le député. Comme son aide a été très utile pour certains projets concernant les vétérans, peut-être pourra-t-il faire quelque chose pour que le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan soit enfin construit.
Comme beaucoup d'autres députés qui sont intervenus aujourd'hui, je suis contrarié par le moment choisi pour présenter ce projet de loi. Les députés éprouvent tous un immense respect, je crois, pour les professionnels qui portent l'uniforme de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui seraient touchés par ce projet de loi. Pour montrer qu'une mesure n'a vraiment rien d'une priorité, rien de mieux que de la présenter quand on commence à voir des tulipes à Ottawa, un moment qui annonce déjà la fin de la session parlementaire. Les libéraux ont attendu les dernières semaines de leur quatrième année de mandat pour agir, montrant ainsi qu'ils se moquent des enjeux qui sous-tendent ce projet de loi.
Le député de Scarborough—Guildwood suggère que les partis devraient s'en tenir à leurs discours partisans. Il se lamente du fait que nous dénoncions le manque de consultation de la part du gouvernement et l'absence de priorités. Les libéraux ne nous laissent pas d'autre choix. Au rythme où vont les choses, nous doutons même que le projet de loi fasse l'objet d'une étude substantielle en comité, bien que le député ait gentiment offert de recueillir les numéros de téléphone des syndiqués, lesquels ont été ignorés durant l'élaboration du projet de loi. Nous n'aurons même pas le temps de les entendre. Il y quelque chose qui ne va pas, car la tâche de l'opposition officielle consiste à exiger des comptes du gouvernement, à formuler des critiques et à faire pression pour qu'on fasse mieux. Je rappelle au leader parlementaire adjoint des libéraux qu'il est toujours possible de faire mieux et c'est le cas ici.
Le projet de loi a été présenté le 7 mai 2019, soit à quelques semaines de la fin de la session, tout comme le projet de loi C-93, qui touche aussi la sécurité publique. Il a été présenté au cours du même mois. Ce qui est étonnant, c'est que les libéraux parlent de ces questions depuis les premières semaines de leur mandat. En fait, la promesse concernant la marijuana est probablement la seule que le premier ministre ait concrétisée en quatre ans au pouvoir, mais les libéraux ont présenté le projet de loi sur la suspension des casiers judiciaires pour possession de cannabis en fin de session. Qui ont-ils omis de consulter dans ce dossier? Les forces de l'ordre, ce qui est pour le moins ahurissant.
Les Canadiens se souviennent peut-être que, au cours de ses premiers mois de mandat, en 2015-2016, le gouvernement libéral aimait beaucoup les consultations. Je pense que ma collègue de Sarnia—Lambton et d'autres en ont parlé. D'ailleurs, le gouvernement avait produit des capsules où il promettait qu'il allait consulter la population. J'en déduis que les libéraux ont complètement arrêté de le faire.
Ce qui me préoccupe vraiment à propos des projets de loi concernant la sécurité publique, c'est que les personnes touchées ne sont pas consultées. Dans le cas du projet de loi C-98, des éléments concernent l'Agence des services frontaliers du Canada, mais ses 14 000 employés, dont près de 7 000 sont en uniforme et travaillent à 1 200 emplacements au pays, n'ont pas été consultés. D'ailleurs, le Syndicat des douanes et de l'immigration exige d'être consulté. Il aurait dû l'être avant la rédaction du projet de loi et non à l'étape de l'étude en comité en juin, quelques jours avant que la session parlementaire prenne fin en vue des élections. Voilà ce qui me préoccupe vraiment.
La même chose se produit dans le cas du projet de loi sur la suspension du casier judiciaire des personnes condamnées pour possession simple de cannabis, un autre projet de loi en matière de sécurité publique ajouté à la dernière minute. L'Association canadienne des policiers n'a pas été consultée. Voici ce que le président, Tom Stamatakis, avait à dire à ce sujet:
Nous a-t-on consultés directement? Pas de façon poussée. Il y a eu certains échanges, mais il n'y a pas eu de consultation précise relativement au projet de loi.
Maintenant, c'est la même chose pour le projet de loi C-98. Les personnes concernées, dont les membres du Syndicat des douanes et de l'immigration, n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi.
Il y a d'autres mesures législatives importantes en matière de sécurité publique qui tardent à franchir toutes les étapes du processus législatif. Par exemple, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est maintenant au comité. Ce comité est déjà chargé d'étudier d'autres projets de loi présentés lors de la dernière année du gouvernement.
Un grand nombre d'entre nous a aussi un oeil sur le projet de loi C-59, un projet de loi plutôt complet, presque un projet de loi omnibus, en fait, sur la sécurité nationale. Il en est à l'étape de l'étude en comité au Sénat. Je défends ce projet de loi en ce qui concerne la liste des personnes interdites de vol et je soutiens le remarquable travail effectué par les familles des enfants inscrits sur la liste de personnes interdites de vol afin que nous ayons un système permettant de supprimer les faux positifs et de retirer les enfants de cette liste, laquelle devient inefficace en matière de sécurité publique si elle contient quantité de noms erronés et répétitifs.
Il est aussi particulièrement injuste que des Canadiens, surtout de jeunes enfants, subissent des désagréments parce qu'ils se trouvent sur la liste d'interdiction de vol. Il faut établir un mécanisme pour leur permettre de faire retirer leurs noms de cette liste. C'est une des mesures prévues dans le projet de loi C-59. J'exhorte publiquement mes collègues du Sénat à mener un examen en bonne et due forme de la mesure législative, mais à le faire dans les plus brefs délais.
Comme on peut le constater, il y a déjà un certain nombre de projets de loi sur la sécurité publique qui sont en attente d'examen au Parlement, et c'est sans compter les autres mesures législatives présentées en mai.
Je vais m'éloigner quelques instants du dossier de la sécurité publique. Les Canadiens devraient également trouver inquiétant que certains des principaux enjeux pour les Autochtones du pays aient aussi dû attendre les derniers mois du gouvernement. Je pense notamment au projet de loi sur les services à l'enfance, dont j'ai parlé à la Chambre il y a peut-être 10 jours, et au projet de loi sur les langues autochtones, qui a aussi été relégué à la fin de la session, lorsque les fleurs font leur apparition à Ottawa.
C'est un manque de respect. On constate toute l'importance accordée aux discours, aux symboles et aux photos par le premier ministre. Les mesures touchant la sécurité publique et les questions associées à la réconciliation, elles, ont été délaissées. Gouverner ne se résume pas à donner de beaux discours. Il s'agit de respecter les priorités des Canadiens et de répondre à leurs besoins.
Aux fins de l'étude, je voudrais que le comité consacre suffisamment de temps au projet de loi C-98 afin que le Syndicat des douanes et de l'immigration puisse être adéquatement consulté. C'est la même chose pour la GRC. D'ailleurs, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique avant de me lancer dans la course à la direction du parti, ce qui exigeait que je parcoure le pays. Nous avions collaboré avec le gouvernement au sujet du projet de loi C-7, le projet de loi sur le syndicat de la GRC. Nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement, surtout dans les dossiers qui concernent les personnes en uniforme. Nous avons même demandé des amendements au projet de loi C-7 afin d'éviter qu'une approche disparate soit employée au sujet des indemnités pour accidents du travail des travailleurs de la GRC et de faire en sorte qu'il y ait une norme unique pour toutes les provinces. Ce sont des projets de loi importants et il faut consulter les gens à leur sujet.
J'inviterais également l'ancien président qui a pris la parole, le député de Scarborough—Guildwood, à veiller à ce que suffisamment de temps soit prévu. Même si le gouvernement avait affirmé qu'il ne se servirait jamais de l'attribution de temps ou de projets de loi omnibus, il s'en est servi pratiquement toutes les semaines. La leader du gouvernement à la Chambre semble y avoir pris goût. Mon collègue le leader adjoint à la Chambre voudrait pouvoir faire disparaître tous les discours qu'il a prononcés lorsqu'il était dans l'opposition pour dénoncer le recours à l'attribution de temps et aux projets de loi omnibus, car il fait maintenant partie de l'équipe de la leader du gouvernement à la Chambre sur laquelle le député de Scarborough—Guildwood jette le blâme pour la lenteur de la progression de ces projets de loi, et il utilise maintenant ces mécanismes avec délectation.
Nous devons garantir que le comité aura suffisamment de temps pour étudier les modifications proposées à la Loi sur la GRC et à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de vérifier si ces modifications profiteront aux personnes concernées, qu'il s'agisse du traitement des plaintes du public ou d'autres éléments du projet de loi C-98. Il y aurait dû y avoir des consultations préalables, mais, pour bien faire les choses, l'étude du comité ne peut être précipitée. Nous allons collaborer, mais nous voulons que les personnes concernées aient l'occasion de participer aux audiences du comité.
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Lib. (SK)
Voir le profil de Ralph Goodale
2019-03-01 10:04 [p.26041]
propose que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravi de constater que nous sommes rendus à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-83, qui permettra de renforcer considérablement le système correctionnel fédéral, et ce, de différentes façons tout aussi importantes les unes que les autres. Il rendra les établissements plus sûrs, tant pour les employés que pour les détenus. Il améliorera les services de soutien destinés aux victimes d'actes criminels. En améliorant la capacité du Service correctionnel du Canada d'assurer la réadaptation et la réinsertion sociale en toute sécurité des personnes qui ont enfreint la loi, ce projet de loi protégera mieux les Canadiens partout au pays.
La caractéristique principale du projet de loi est de remplacer le recours à l'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Dans le cadre de ce nouveau système, on pourra séparer des détenus de la population carcérale générale, au besoin, pour des raisons de sécurité. Par surcroît, ces détenus pourront passer plus de temps à l'extérieur de leur cellule, avoir des contacts humains réels et profiter d'un meilleur accès à des soins de santé mentale et à d'autres interventions de réadaptation.
Je tiens à remercier les députés qui ont participé aux réunions du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, de même que les nombreuses personnes qui ont témoigné devant le comité ou qui ont soumis des mémoires écrits. L'examen du projet de loi s'est fait de manière approfondie et, en général, les participants étaient animés d'une volonté sincère de renforcer notre système correctionnel.
Les membres du comité ont proposé un certain nombre d'amendements en se basant sur les témoignages. Curieusement, l'opposition a fait valoir que ce n'est apparemment pas la bonne manière de faire les choses. Nous n'avons pas à nous excuser d'être ouverts aux commentaires et d'être disposés à laisser les législateurs légiférer. Lors de l'étude du projet de loi C-83 au comité, au moins un amendement a été accepté par tous les partis qui ont fait une proposition; cela illustre la force de notre processus parlementaire. Il est même arrivé qu'un député propose un sous-amendement en lien avec l'amendement présenté par un député d'un autre parti, puis que les deux se mettent d'accord pour l'adopter. Quel contraste frappant avec la manière dont les choses fonctionnaient pendant les années Harper. Son gouvernement conservateur avait tendance à croire que ses projets de loi étaient le fruit de l'Immaculée Conception et rejetait tout amendement raisonnable comme s'il s'agissait d'une hérésie.
Une voix: C'est vrai.
L'hon. Ralph Goodale: L'opposition a remarqué à juste titre que ce n'est pas l'approche privilégiée par notre gouvernement, et je suis très fier de voir que nous avons pu apporter ensemble certains amendements.
La plupart des amendements apportés par le comité découlent directement de diverses questions soulevées par des témoins à savoir si l'objectif des unités d'intervention structurées serait vraiment atteint. Ainsi, certaines personnes craignaient qu'on offre aux détenus la possibilité de passer du temps en dehors de leur cellule pendant la nuit, ce qui n'aurait clairement pas été raisonnable. Par conséquent, le projet de loi interdit maintenant cette option.
Certaines personnes craignaient que les interactions des détenus avec d'autres personnes se fassent uniquement à travers la porte ou par l'ouverture qui sert à leur passer les repas. Il est maintenant clairement précisé dans le projet de loi que cette façon de faire ne doit être employée que très exceptionnellement.
Certains témoins estimaient que la disposition qui exemptait le service correctionnel, dans des situations exceptionnelles, de son obligation d'offrir aux détenus du temps en dehors de leur cellule se prêtait à une interprétation trop large. Le projet de loi comprend donc maintenant une liste précise de cas auxquels s'applique cette exception. Les catastrophes naturelles en sont un exemple.
Même s'il était déjà prévu que des professionnels de la santé puissent recommander qu'un détenu soit retiré de l'unité d'intervention structurée, certains témoins voulaient pouvoir être certains que ce genre de recommandation serait vraiment prise au sérieux. Ainsi, maintenant, si le directeur de l'établissement n'accepte pas la recommandation, le dossier est immédiatement soumis à un comité externe de niveau supérieur.
Ces amendements, parmi d'autres, permettent de maintenir les objectifs fondamentaux du projet de loi C-83, tout en apportant des précisions et en offrant une plus grande certitude que le nouveau système fonctionnera comme prévu et apportera la transformation voulue.
Il y a un autre point soulevé au comité sur lequel j'aimerais revenir.
En plus de la version modifiée du projet de loi, les membres du comité envoient à la Chambre une recommandation précisant que lorsqu'on remplacera l'isolement, il faudra porter une attention particulière aux circonstances propres aux établissements pour femmes. Dans le régime existant, les femmes sont mises en isolement moins souvent et pour des périodes plus courtes que les hommes, et il s'agit en général de détenues souffrant d'un grave problème de santé mentale. De plus, bien que les cellules d'isolement sont assez semblables aux cellules ordinaires dans les établissements pour hommes, ce n'est pas le cas chez les femmes.
Aussi, je suis heureux de signaler que, conformément à la recommandation du comité, les services correctionnels ont décidé de tenir compte du sexe des détenus dans la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Les services correctionnels ont confirmé qu'ils feraient appel à divers intervenants tels que l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry lorsqu'ils élaboreront des plans de mise en oeuvre de la nouvelle loi qui sont adaptés aux services correctionnels pour femmes.
Après ce survol du travail accompli par le comité, j'aimerais revenir sur le débat à l'étape du rapport qui a eu lieu à la Chambre ces derniers jours. L'examen à l'étape du rapport a abouti notamment à l'ajout d'un mécanisme de surveillance externe, grâce à un amendement proposé par la députée d' Oakville-Nord—Burlington. J'en profite pour la féliciter de sa nomination à titre de secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé.
Grâce à cet amendement, les placements dans les unités d'intervention structurée feraient l'objet d'un examen externe indépendant aux conclusions exécutoires. Le processus serait enclenché dans les cas où un détenu dans une unité d'intervention structurée n'a pas, pour une raison quelconque, eu droit au nombre minimal requis d'heures en dehors de sa cellule ou d'heures de contacts humains réels pendant 5 jours consécutifs ou pendant 15 jours sur 30. Le décideur indépendant déterminerait alors si le service correctionnel a pris toutes les mesures raisonnables pour offrir au détenu les heures prévues à l'extérieur de sa cellule et pourrait recommander des mesures correctives. Au bout d'une semaine, si le décideur n'est pas satisfait, il pourrait ordonner le retrait du détenu de l'unité d'intervention structurée.
Le décideur indépendant interviendrait également dans les cas où le service correctionnel laisse un détenu dans une unité d'intervention structurée malgré la recommandation contraire d'un professionnel de la santé. Un examen serait mené le 90e jour de chaque placement dans l'une de ces unités, ainsi que tous les 60 jours par la suite. Ces mesures s'ajouteraient aux examens internes qui relèveraient du gardien ou du commissaire. Fait important, le détenu et le Service correctionnel du Canada pourraient tous deux en appeler des décisions des examens externes indépendants devant la Cour fédérale, conformément à l'article 18 de la Loi sur les Cours fédérales.
De nombreuses parties intéressées réclament une surveillance indépendante, notamment la Société John Howard, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l'organisme Aboriginal Legal Services, de même que l'enquêteur correctionnel. J'ai donc été légèrement surpris de voir, à l'étape de la troisième lecture, le NPD se joindre aux conservateurs pour s'opposer à l'ajout de dispositions de surveillance indépendante au projet de loi.
Au comité, le député néo-démocrate de Beloeil—Chambly a dit qu'il souhaitait effectivement que le projet de loi prévoie une surveillance indépendante. Au cours du débat à la Chambre, mardi de cette semaine, la députée néo-démocrate de Salaberry—Suroît a réclamé à plusieurs reprises la surveillance indépendante. Or, mardi soir, pour une raison que j'ignore, le NPD s'est opposé à la surveillance indépendante et a appuyé le maintien de tous les examens de placement en unité d'intervention structurée à l'interne au sein du service correctionnel. C'était un revirement de situation absolument incompréhensible. J'aimerais bien entendre des députés néo-démocrates expliquer cela dans le cadre du débat d'aujourd'hui.
Quelques autres éléments soulevés au débat à l'étape du rapport valent la peine que j'en parle. Premièrement, les députés conservateurs nous ont accusés de ne pas consacrer la moindre ressource à la mise en oeuvre du projet de loi C-83. Je suppose qu'aucun d'entre eux n'a eu l'occasion de lire l'énoncé économique de l'automne, car celui-ci alloue en fait 448 millions de dollars répartis sur six ans à l'appui « des modifications visant à transformer les services correctionnels fédéraux, y compris la mise en place d'un nouveau modèle pour les interventions correctionnelles dans le but d'éliminer la ségrégation ».
Je suppose que les membres conservateurs du comité de la sécurité publique n'ont pas vraiment lu la réponse écrite que mon ministère leur a envoyée en novembre qui indique la répartition du financement.
Comme c'est indiqué dans ce document, nous consacrons près de 300 millions de dollars sur six ans, et 71,7 millions de dollars par la suite, à la dotation et à d'autres ressources requises pour le fonctionnement des unités d'intervention structurée. Une autre somme d'environ 150 millions de dollars sur six ans, et 74,3 millions de dollars par la suite, sera consacrée à améliorer les services de santé mentale offerts dans les unités d'intervention structurée et dans l'ensemble du système correctionnel.
Tout cela vient s'ajouter au financement de près de 80 millions de dollars qui a été affecté aux services de santé mentale dans les établissements correctionnels dans les deux derniers budgets fédéraux.
Au cours de mes réunions avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada et le Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, un des principaux points sur lesquels les représentants ont insisté est l'importance d'avoir les niveaux de dotation et les autres ressources nécessaires pour mettre en oeuvre le projet de loi et toute sécurité. Ce besoin sera satisfait par les nouveaux financements que je viens de décrire.
Cela m'amène à la sécurité du personnel, une question qui a sans cesse été soulevée pendant le débat, comme il se doit. Le succès du système correctionnel dépend des compétences et du dévouement des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle, des agents de programme, des professionnels de la santé, des aînés, des agents de liaison autochtones, des aumôniers, du personnel de soutien et de nombreux autres employés et bénévoles.
Peu importe le mandat du Service correctionnel du Canada, il lui incombe de fournir au préalable un milieu de travail sécuritaire à ces gens. C'est pourquoi le projet de loi C-83 autorise que l'on sépare du reste de la population carcérale les détenus qui présentent un risque pour la sécurité. Les améliorations apportées aux soins en santé mentale et aux interventions de réadaptation sont également importantes pour la sécurité des employés parce que ceux-ci seront plus en sécurité lorsque les détenus auront fait des progrès par rapport à leur plan correctionnel et que leurs problèmes de santé mentale seront contrôlés.
Il ne faut pas oublier que, en 2014, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada avait dit à l'époque « nous devons tout faire pour chasser les conservateurs du pouvoir ». Il avait dit cela parce qu'il estimait que les politiques et les compressions budgétaires du gouvernement Harper mettaient en danger les agents correctionnels.
Ces compressions étaient draconiennes. Lors de leur dernier mandat, les conservateurs ont sabré 846 millions de dollars du budget du Service correctionnel du Canada dans le cadre de leur Plan d’action pour la réduction du déficit. Ces compressions ont eu une incidence considérable sur la sécurité dans les établissements et la sécurité publique. Par exemple, elles ont causé un gel des transferts aux organismes qui administrent les maisons de transition, qui jouent un rôle essentiel dans la réinsertion sociale sécuritaire des anciens détenus. Ce gel sera finalement levé cette année.
Les compressions des conservateurs ont presque entraîné l'élimination du programme des Cercles de soutien et de responsabilité, une initiative qui a permis de réduire considérablement le taux de récidive des délinquants sexuels. Nous avons rétabli le financement de ce programme efficace en 2017.
Les compressions budgétaires des conservateurs ont entraîné la fermeture des prisons agricoles, qui répondaient à des besoins importants en matière de réadaptation et de formation professionnelle. Nous nous efforçons actuellement de rouvrir ces prisons agricoles.
Les agents de libération conditionnelle que j'ai rencontrés dernièrement m'ont expliqué en quoi les coupes dans ce qu'on appelle les fonctions administratives peuvent nuire à la sécurité publique. Par exemple, quand les personnes qui s'occupent normalement de la facturation et des déplacements sont mises à pied, ce sont les agents de libération conditionnelle qui doivent faire leurs tâches. Ils ont alors moins de temps à consacrer aux détenus dont ils doivent superviser la réadaptation.
Nous sommes loin d'avoir réparé tous les dégâts causés par 10 ans de coupes et de politiques conservatrices. Pour les conservateurs, la réadaptation est incompatible avec la sécurité publique, alors que, dans les faits, l'une ne peut pas aller sans l'autre.
Je suis enchanté du travail accompli jusqu'ici, et le projet de loi C-83 fait partie intégrante de notre démarche.
Je terminerai là-dessus: les jugements qui ont déclaré inconstitutionnel le régime actuel d'isolement préventif prendront effet dans les mois qui viennent, et ils sont sans équivoque: si on se contente de simplement mettre fin au régime d'isolement cellulaire sans le remplacer par autre chose, les risques que courent les agents correctionnels, les employés et les détenus augmenteront.
La solution que nous proposons par le truchement du projet de loi constitue une nette amélioration, puisque le temps passé hors de la cellule doublera, que l'accent sera mis sur la santé mentale et la réadaptation, qu'il y aura une surveillance externe indépendante et que le tout sera assorti des investissements nécessaires. Pour nous en assurer, j'entends nommer un comité consultatif chargé de vérifier que la mise en oeuvre des nouvelles unités d'intervention structurée se passe bien. Ce comité sera composé de spécialistes de divers domaines, comme le régime correctionnel, la réadaptation et la santé mentale. Il aura pour mandat de conseiller la commissaire. Il pourra également me prévenir directement en cas de pépin.
J'espère sincèrement que le projet de loi C-83 obtiendra l'appui de tous. Je remercie d'ailleurs les députés qui ont pris part à l'étude approfondie du texte et qui ont proposé des amendements constructifs. Je remercie également les témoins, dont les commentaires et la rétroaction ont directement mené à certains des amendements retenus.
Je remercie d'avance les employés du service correctionnel qui seront chargés de mettre le nouveau régime en oeuvre et qui travaillent très fort, dans des circonstances souvent très difficiles, pour protéger les Canadiens et la collectivité en général en veillant à la réadaptation des détenus et à leur réintégration dans la société.
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