Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat, et j'aimerais remercier l'honorable députée de Milton d'avoir déposé cette motion.
La motion est présentée à peine quelques semaines après la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Les députés connaissent peut-être les objectifs de cet événement.
Le premier objectif est de sensibiliser les Canadiens aux problèmes auxquels se heurtent les victimes et les survivants. Ces personnes et leur famille doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect à chaque étape du processus de justice pénale. Les victimes, les survivants et leurs familles ont également un rôle important à jouer pour que justice soit faite, comme faire en sorte que des faits fiables et pertinents puissent être présentés pendant le processus de libération conditionnelle.
Le deuxième objectif de cette semaine spéciale consiste à renseigner les victimes et leurs familles au sujet des services, des programmes et des lois en place qui peuvent les aider et les appuyer.
La motion à l'étude dit ceci:
[...] le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office.
Je ferai remarquer que l'information sur les dates d'admissibilité des délinquants est déjà fournie aux victimes, mais il vaut toujours la peine de déterminer si nous pouvons mieux faire.
Cela dit, le gouvernement offre déjà des renseignements utiles et opportuns aux victimes de plusieurs façons.
D'ailleurs, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure importante: une nouvelle stratégie de sensibilisation des victimes qui vise à informer un plus grand nombre de victimes des renseignements auxquels elles ont accès et du rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition.
Il y a eu beaucoup de collaboration dans l'élaboration de la stratégie. Le Service correctionnel du Canada a collaboré avec des partenaires fédéraux, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice du Canada, et il a consulté des victimes et des survivants. Tout ce travail a donné lieu à une série d'outils de communication servant à informer le public et les victimes des ressources et des services à leur disposition. Les outils comprennent des infographies, des vidéos et une campagne sur les médias sociaux.
Les victimes peuvent aussi obtenir de l'information sur le portail des victimes. Le portail est un service en ligne sécurisé, où les victimes enregistrées peuvent recevoir de l'information sur les délinquants qui leur ont causé du tort et où elles peuvent soumettre des renseignements par voie électronique, y compris leurs déclarations des victimes. Ces outils de communication aident les victimes à demeurer informées, engagées et habilitées à prendre des décisions éclairées.
Le portefeuille de Sécurité publique Canada continue également de travailler afin de s'assurer que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale se font entendre dans le système fédéral de justice pénale.
Par exemple, il y a maintenant 8 000 victimes enregistrées auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elles ont le droit de recevoir plus de 50 types d'avis. L’an dernier, elles ont reçu 160 000 éléments d’information.
En plus d’avoir accès à d’autres moyens d’obtenir de l’information et de donner leur avis, les victimes ont accès à des ressources comme des agents des services aux victimes, qui leur fournissent des renseignements sur les services correctionnels et le délinquant qui leur a causé du tort.
Les agents des services aux victimes expliquent aux victimes comment fonctionne la planification correctionnelle et comment les décisions sont prises. Ils fournissent aux victimes de l’information sur les progrès réalisés par le délinquant dans la réalisation de son plan correctionnel. Ils indiquent quand les audiences de libération conditionnelle sont prévues.
Il est juste de dire que le reste de la motion vise à faire en sorte que les victimes soient traitées encore plus équitablement et respectueusement par notre système de justice pénale. Depuis des décennies, le système de justice pénale du Canada réussit de mieux en mieux à répondre aux besoins des victimes et des survivants, qu’il s’agisse de fournir de l’information, d’offrir du soutien ou simplement de faire preuve d’empathie et de respect.
Lorsque le Service correctionnel du Canada prépare le dossier d’un délinquant en vue d’une audience de libération conditionnelle, par exemple, il tient compte des préoccupations que les victimes ont soulevées dans leur déclaration. L’an dernier, les victimes ont présenté plus de 300 déclarations lors des audiences de libération conditionnelle. Nous prenons également des mesures pour rendre le processus d’audience de libération conditionnelle moins traumatisant pour les victimes et les survivants.
Les députés se souviendront peut-être que, dans le cadre du plan de mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a tenu des consultations sur le droit des victimes à l’information, à la participation et à la protection dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition.
L’une des premières questions abordées lors des tables rondes a été le processus d’audience de libération conditionnelle prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Selon ses modalités, les victimes qui ne peuvent assister à l’audience de libération conditionnelle peuvent avoir accès à un enregistrement audio de l’audience. Lors des tables rondes organisées par le Bureau national pour les victimes d’actes criminels, nous avons entendu dire que le fait d’assister à une audience de libération conditionnelle pouvait être traumatisant, de sorte que par la suite, de nombreuses victimes ne se rappelaient pas clairement ce dont il avait été question.
Pourquoi ne pas mettre les enregistrements audio à la disposition de ceux qui ont assisté à l’audience de libération conditionnelle et de ceux qui n’ont pu y assister? Pourquoi ne pas leur permettre d’en faire de nouveau l’écoute à un moment et à un endroit de leur choix?
C’est l’une des modifications proposées que nous avons incluses dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour renforcer le rôle des victimes dans le système de justice pénale.
Ce n’est là qu’un moyen parmi d’autres d’accroître le nombre de moyens par lesquels les victimes peuvent obtenir de l’information et participer aux processus du système de justice pénale. Cela laisse toujours place à l’amélioration, mais nous continuons de prendre des mesures dans la bonne direction.
L'une des choses les plus importantes que nous pouvons faire est d'éviter que des personnes deviennent des victimes en premier lieu.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime offre un leadership quant aux moyens de prévenir et de réduire la criminalité parmi les populations à risque et les communautés vulnérables. L’objectif de la Stratégie est d’atténuer les facteurs sous-jacents qui pourraient exposer les personnes à un risque de commettre des infractions.
Le gouvernement du Canada prévoit jusqu’à 94 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer des projets de prévention du crime inclusifs, diversifiés et adaptés sur le plan culturel partout au Canada.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime est un autre exemple des efforts déployés par le gouvernement pour réduire la criminalité et, du même coup, le nombre de victimes.
Le gouvernement s'engage à continuer de travailler avec tous nos partenaires afin de soutenir les victimes par tous les moyens possibles.
Encore une fois, je remercie la députée d’avoir présenté cette motion et j’ai hâte de poursuivre le débat sur ce sujet très important.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2019-02-22 10:25 [p.25710]
Madame la Présidente, je dois dire que j'apprécie beaucoup le travail que le ministre a accompli, non seulement en ce qui concerne le projet de loi, mais aussi en ce qui concerne les autres dossiers de son ministère.
En ce qui a trait au projet de loi dont nous sommes saisis, il s'agit d'une véritable modernisation du système de justice militaire. J'aime le fait que les droits des victimes sont intégrés au projet de loi. Le ministre pourrait-il nous parler du travail accompli pour parvenir à cette mesure législative? Je sais que nombre de personnes qui travaillent au sein du ministère et différents intervenants ont eu l'occasion de formuler leurs recommandations. Pourrait-il nous parler des nombreux éléments qui ont permis d'en arriver au projet de loi que nous avons maintenant?
Voir le profil de Harjit S. Sajjan
Lib. (BC)
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2019-02-22 10:26 [p.25710]
Madame la Présidente, dans le cas des militaires, et plus particulièrement du système de justice militaire, les Canadiens s'attendent à ce que ce système soit à l'image du système de justice pénale qui s'applique à tout le monde. Sous sa forme actuelle, le projet de loi sur les droits des victimes, le projet de loi C-77, alignerait le système avec les attentes des Canadiens. Il garantirait que les droits des victimes seront pris en compte, en plus de l'avis des principaux intervenants, soit les membres des familles qui ont été touchées par des difficultés. Il ferait en sorte que ce qu'ils ont vécu soit pris en compte.
Pas plus tard qu'hier, j'ai eu une conversation téléphonique avec une mère dont le fils s'était suicidé. Lorsque la Chambre adoptera le projet de loi, nous voulons que les intervenants sachent que nous n'avons pas oublié leurs commentaires et que nous voulons toujours connaître leur opinion. Ce ne sont pas uniquement les parlementaires qui ont leur mot à dire. Il s'agit de veiller à ce que les Canadiens touchés par ce genre de situation puissent aussi s'exprimer, et nous tiendrons compte de ce qu'ils disent.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2018-11-28 16:58 [p.24152]
Madame la Présidente, je me serais attendu à ce que les conservateurs manifestent un peu plus d’enthousiasme à l’égard des modifications assez substantielles proposées dans le projet de loi C-75 et qui visent le bien de notre pays.
Avant les dernières élections, nous, les libéraux, avons pris des engagements, et nous concrétisons maintenant certains de ces engagements au moyen de ce projet de loi. C’est déjà une bonne chose.
J’aimerais revenir sur la question de la justice en général. Si nous demandions aux Canadiens et à divers intervenants quelles sont leurs attentes à l’égard du système judiciaire, je pense qu’ils mentionneraient trois attentes principales.
La première, ce serait d’assurer la sécurité de nos collectivités, ce qui est également très important pour le gouvernement libéral et, j’ose croire, pour l’ensemble des députés. Ce projet de loi nous permettra de réaliser des progrès considérables sur le plan de la sécurité de nos collectivités.
La deuxième attente serait de protéger les victimes. On aimerait croire que le système de justice a tout intérêt à protéger les victimes. Quand je dis « protéger les victimes », je veux dire que nous devrions faire tout notre possible pour empêcher qu’il y ait des victimes en premier lieu. Je vais y revenir brièvement.
La troisième attente, ou priorité, c’est d’obliger les contrevenants à répondre de leurs actes.
Ces trois priorités recevraient l’assentiment de tous les Canadiens. Le projet de loi C-75 va encore plus loin sur ces trois principes.
Il y a une différence entre l’approche des conservateurs en matière de justice et celle du gouvernement actuel. En d’autres mots, il existe une différence entre l’approche de Stephen Harper en matière de justice et celle adoptée par le gouvernement libéral sur les enjeux de justice, que ce soit dans ce projet de loi ou dans des mesures législatives précédentes.
Nous devons reconnaître que la plupart des détenus sortiront un jour de prison. Ils retourneront dans nos collectivités. Nous avons donc la responsabilité de nous assurer que notre système favorise leur intégration. Si nous y parvenons, nous empêcherons qu’il y ait de nouvelles victimes à l’avenir. De ce côté-ci de la Chambre, nous y croyons.
À écouter les discours des députés d’en face, que ce soit sur ce projet de loi ou sur d’autres mesures législatives, on a l’impression que dès qu’une personne entre dans le système carcéral, elle ne réintégrera jamais la société. Il y a de fortes chances que bon nombre de ces personnes ne la réintègrent pas.
Nous devons toutefois nous doter d’un système qui fonctionne pour l’ensemble des Canadiens et qui pourra assurer la sécurité de nos collectivités, protéger les victimes et faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes.
Les conservateurs ont tort de donner l’impression que le gouvernement cherche à minimiser les conséquences de crimes graves.
En vertu de ce projet de loi, les députés de l’opposition disent que nous érigerions trop d’actes criminels en infractions mixtes. Par conséquent, ils essaient de donner la fausse impression que ces contrevenants seraient exposés à des conséquences moins graves lorsqu’il s’agit du poids de la loi et de l’incarcération, des amendes ou autres.
Il est important de reconnaître que nous avons des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et des actes criminels. Toutefois, dans ce projet de loi, il y aurait une troisième composante, les infractions mixtes. Nous disons qu’il s’agit d’une liste de crimes pour lesquels la Couronne aurait un certain pouvoir discrétionnaire afin d’aider à déterminer si une infraction constituerait un acte criminel.
À l'étape de la deuxième lecture, j’ai eu l’occasion d’écouter une partie du débat. Je me souviens d’une intervention qui mérite d’être répétée, car je crois que la plupart des gens qui suivent le débat pourraient comprendre les différences. C’est ce que nous entendons par pouvoir discrétionnaire. À l'étape de la deuxième lecture, donc, je me souviens d’un député conservateur, et le hansard le confirmera, qui disait « un enlèvement est un enlèvement » et que c’est un crime grave, point à la ligne. C’est un acte criminel, et il faut donc enfermer la personne et la mettre à l’ombre pendant de nombreuses années.
Il ne fait aucun doute que l’enlèvement est un crime très grave. Les Canadiens l'admettent. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’un crime grave. Les conservateurs demandent pourquoi nous érigerions en infraction mixte ce crime en particulier. Je vais donner aux députés un exemple concret. Je crois que les électeurs que je représente comprendraient pourquoi il est important qu’on en fasse une infraction mixte.
Quand on pense à un enlèvement, la première chose qui nous vient à l’esprit, c’est une personne qui se trouve dans la cour de récréation d’une école et qui identifie une victime potentielle, la jette dans une fourgonnette, disparaît et commet toutes sortes de gestes horribles, ou qui enlève peut-être une personne pour le commerce du sexe. Il y a toutes sortes d’histoires d’horreur sur les enlèvements. Pour ma part, je veux que ces personnes soient enfermées, mais il y a un « mais ».
Par exemple, des divorces surviennent tous les jours, et certains de ces divorces sont très émotifs et concernent de jeunes enfants. Parfois, lors d’un divorce, il y a toutes sortes de problèmes avec lesquels un enfant devra souvent composer. Il peut arriver qu’un enfant passe une mauvaise semaine ou une mauvaise journée et qu’il décide de ne pas rentrer chez lui auprès du parent qui en a la garde à 100 %, et d’aller voir plutôt le parent qui n’a pas la garde. Le premier parent dit alors que l’enfant a disparu et a été enlevé. L’un des parents n’avait pas le droit d’avoir la garde de cet enfant à ce moment-là, mais l’enfant s’est rendu chez celui-ci, peut-être en larmes, ou peu importe la situation. Le fait est que l’enfant n’aurait pas dû se trouver chez ce parent et que, par conséquent, il y a maintenant une accusation d’enlèvement.
Je crois qu’il y a une grande différence entre cette dernière situation et la première situation que j’ai décrite. Si les députés croient que ce que je viens de dire est exact et se produit dans la vie, ils devraient reconnaître le besoin d’appuyer l’idée que certains crimes, certaines actions doivent être érigés en infractions mixtes.
J’ai grandement confiance en nos poursuivants et en la capacité de notre système judiciaire de prendre de bonnes décisions. Ce que nous disons, c’est que si un enlèvement comme celui du premier exemple finissait devant les tribunaux, la Couronne le verrait comme un acte criminel et la personne concernée suivrait tout un processus au bout duquel elle pourrait avoir des années d’incarcération, alors que l’autre situation pourrait être considérée comme un délit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Nous avons vu plusieurs de ces infractions qui sont admissibles, et je soupçonne que l’on pourrait trouver des arguments pour chacune d’elle.
En ce qui concerne la loi, une des principales préoccupations soulevées par les conservateurs porte sur la question des infractions mixtes. On peut espérer qu’ils comprennent mieux maintenant. Ils ont soulevé la question à l'étape de la deuxième lecture, puis à celle du comité.
En fait, je suis très heureux que nous en soyons à l'étape de la troisième lecture aujourd’hui, ce fut un long processus pour y parvenir. La ministre de la Justice a démontré très clairement que c’était un projet de consultation, de travail avec divers intervenants du tout début jusqu’au comité permanent. J’aimerais développer un peu plus ce point.
Notre système judiciaire est un système de responsabilité partagée. Nous ne sommes pas le seul maître des questions judiciaires au Canada. Nous partageons la responsabilité avec les provinces. Cela signifie que la ministre, aidée du secrétaire parlementaire et d’autres, sans aucune doute, a consulté les provinces et les territoires et collaboré avec eux pour établir les priorités de changement. Ces changements, ces priorités, sont assez bien reflétés dans cette mesure législative. La ministre en a fait même plus, consultant les Autochtones et d’autres intervenants pour formuler le projet de loi C-75, de sorte qu’il soit prêt à être présenté en première lecture, pour ensuite passer à l'étape de la deuxième lecture puis du comité.
C’est là que je suis intervenu. Par mon intervention, je voulais commenter le fait qu'au comité, des membres de l'opposition ont proposé un certain nombre de changements après avoir écouté les témoignages. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a amendé le projet de loi C-75 pour, par exemple, retirer les dispositions concernant la preuve policière de routine, dont l’intention était fort louable, mais qui a eu des conséquences inattendues et indésirables, surtout pour les accusés non représentés. Il a retiré les actes de terrorisme et l’encouragement au génocide de la liste des infractions reclassées. C’est à cet amendement que je pensais quand je parlais des infractions mixtes.
Les conservateurs ont présenté cette question sous la forme d’un amendement, et nous l’avons accepté, ce qui n’arrivait jamais quand Stephen Harper était premier ministre. Le Parti conservateur n’a jamais accepté une motion de l’opposition. Pas seulement…
M. Glen Motz: C’est parce que vous n’en aviez pas de bonnes. Elles étaient horribles.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, nous avions un grand nombre d’amendements, qui n’aboutissaient jamais avec Stephen Harper. Avec notre gouvernement, il y a eu de très nombreux amendements, même proposés par l’opposition officielle. Il s'agit ici d'un autre exemple d'amendement qui a été accepté. Par conséquent, je crois que les conservateurs acceptent le principe de ce qui est suggéré quand nous parlons des infractions mixtes et de leur importance. C’est un aspect important du projet loi.
L’autre aspect est celui des enquêtes préliminaires. Il est intéressant d’entendre les conservateurs et les néo-démocrates dire la même chose au sujet des enquêtes préliminaires. Ce qui m’a frappé, c’est ce que le porte-parole du Parti conservateur a dit aujourd’hui. Il a affirmé que le projet de loi ne réduira pas vraiment les temps d’attente. Je n’y crois pas. Le député d’en face a déclaré qu’il pouvait citer X ou Y, qui sont plutôt sceptiques quant à la réduction des temps d’attente. Je n’y crois pas. Le député d’en face devra peut-être se montrer un peu plus convaincant.
Les enquêtes préliminaires accaparent beaucoup de temps des tribunaux. Je ne suis pas avocat, mais j’ai déjà été porte-parole en matière de justice au Manitoba, et je me souviens des nombreuses frustrations des procureurs de la Couronne provinciaux et autres qui avaient à composer avec les enquêtes préliminaires. Je me souviens d’une discussion que j’ai eue avec un juge à ce sujet. Notre projet de loi a été assez bien accueilli par un bon nombre de personnes qui ont reconnu qu’il réduirait les délais.
Les néo-démocrates et les conservateurs ont exprimé un grand scepticisme à l’égard de la réduction des temps d’attente. Les conservateurs ont été un peu plus affirmatifs, allant même jusqu’à dire qu’ils ne seraient pas réduits. Ils ont dit que comme le projet de loi ne s’appliquera qu’à 3 % des causes portées devant les tribunaux, il ne sert pas à grand-chose. Ces 3 % représentent pourtant des milliers d’heures, ce qui fera vraiment une bonne différence.
Des enquêtes préliminaires étaient peut-être nécessaires il y a des années, mais cela ne fait que souligner l’importance pour notre gouvernement de s’acquitter de son engagement, à savoir réformer et améliorer le système. Il est tout simplement faux de laisser entendre que la réduction du nombre d’enquêtes préliminaires ne réduira pas les délais judiciaires. J’estime que c’est une erreur d’affirmer cela, malgré mon expérience limitée, et j’insiste sur le mot « limitée ». Quand je regarde les chiffres, 3 % représente un nombre important d’affaires judiciaires, sans parler des milliers d’heures que cela totalise. Je crois que notre projet de loi fera une différence.
Les conservateurs devraient appuyer ce projet de loi parce qu’il s’agit du genre de mesure législative que les Canadiens veulent. Il assurera la sécurité de nos collectivités. Il fera en sorte qu’il y ait plus de justice pour les victimes. Il garantira...
Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-161, qui demande une étude des effets de la suspension du casier judiciaire — autrefois appelée le pardon — sur les personnes ayant un passé criminel. Le terme « pardon » est peut-être mieux connu de nos téléspectateurs, mais le gouvernement conservateur précédent l'a supprimé pour montrer qu'il ne s'agissait pas de purger le passé de l'individu, mais bien de reconnaître les efforts déployés par ce dernier pour se réformer et mener une vie productive au sein de la société.
Plus précisément, la motion, si elle est adoptée, donnera l'instruction au comité de la sécurité publique d'examiner comment la suspension du casier judiciaire peut faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier, d'examiner les frais associés aux demandes de suspension de casier et de déterminer si des changements devraient y être apportés. Enfin, elle lui donnera la directive générale de déterminer les améliorations à apporter pour mieux soutenir les demandeurs tout au long du processus.
Il est intéressant que la motion soit débattue à la Chambre plutôt que d'être simplement renvoyée au comité concerné, ce qui serait bien plus rapide.
Il est aussi intéressant de constater que la Chambre est saisie de cette motion tout de suite après le débat sur le projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Même si le projet de loi C-83 et la motion dont nous discutons aujourd'hui ne portent pas sur le même sujet, ils visent tous deux à diluer, voire à abroger, le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qu'avait fait adopter le gouvernement conservateur précédent. Le projet de loi C-10 a renforcé les droits des victimes et a accru la sécurité des Canadiens en faisant passer à 10 ans la période au cours de laquelle un délinquant ne doit avoir commis aucun crime avant de pouvoir présenter une demande de suspension de son casier s'il a été condamné pour un acte criminel grave. Dans le cas d'un délinquant ayant commis une infraction punissable par procédure sommaire, cette période était passée de trois à cinq ans. Le projet de loi C-10 interdisait aux délinquants ayant été condamnés plus de trois fois pour un acte criminel et aux délinquants condamnés pour une infraction sexuelle contre un enfant de présenter un jour une demande de suspension de leur casier.
Il convient d'examiner les frais associés aux demandes de suspension du casier, surtout si ces frais nuisent à la réinsertion sociale des délinquants, comme l'a souligné le député de Saint John—Rothesay. Cependant, s'il s'agit d'une autre tentative du gouvernement libéral de faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes, les conservateurs canadiens s'y opposeront.
La motion M-161 demande au comité de la sécurité publique d'entreprendre une étude afin d'examiner les effets de la suspension du casier judiciaire pour faciliter la réinsertion sociale. Le député de Saint John—Rothesay en a parlé dans son discours. Il a également parlé des gens reconnus coupables d'infractions mineures, comme le vol de faible importance. Le député a affirmé que ces gens peinent à trouver du travail en raison de leur casier judiciaire et qu'ils n'ont pas les moyens de demander la suspension de ce casier. Cela a pour effet de nuire à leur réinsertion dans la société et à la possibilité qu'ils se sortent de la pauvreté.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, une étude plus circonscrite du comité serait plus appropriée selon moi. Cependant, je dis circonscrite, parce que les exemples donnés par le député dans son discours l'étaient également. La motion ne parle pas des gens reconnus coupables d'infractions mineures en particulier, contrairement à ce que les exemples donnés par le député de Saint John—Rothesay dans son discours pourraient nous laisser croire.
Je vais citer un discours prononcé à la chambre par mon collègue le député de Medicine Hat—Cardston—Warner il y a quelque temps. Il a dit: « La suspension du casier judiciaire ne doit pas être quelque chose que n'importe quelle personne ayant des antécédents criminels puisse demander. Certains crimes doivent figurer pour toujours au casier des personnes qui les ont commis. » Il a ajouté: « [...] ce sont les criminels endurcis et les récidivistes qui nous préoccupent généralement, pas les personnes qui ont commis un seul vol à l'étalage. Le fait est qu'on a habituellement recours à des solutions de rechange lorsqu'il s'agit d'une personne qui a commis un seul vol à l'étalage. »
Qu'on me comprenne bien: les conservateurs du Canada ne veulent pas que le casier judiciaire des criminels qui ont commis des actes ignobles, comme Terri-Lynne McClintic, puisse être suspendu. Ceux qui s'en prennent aux enfants ne devraient jamais pouvoir faire du bénévolat dans une garderie, pour donner un exemple parmi tant d'autres. L'indifférence choquante que les libéraux affichent pour les victimes et l'indulgence douteuse qu'ils semblent avoir depuis quelques semaines pour les criminels doit déclencher une sonnette d'alarme dans la tête du premier ministre.
Comme je le disais plus tôt, je trouve intéressant que le député ait choisi de saisir la Chambre d'une motion, car d'autres avenues autrement plus rapides s'offraient à lui, comme une motion au comité. Je sais, je fais partie du comité des ressources naturelles, et non du comité de la sécurité publique. Je n'en connais donc pas l'horaire, je n'ai aucune idée des études qu'il a déjà entreprises ou qu'il prévoit réaliser. Normalement, ce serait aux membres du comité eux-mêmes de déterminer la place à accorder à cette étude parmi tous les autres enjeux pressants liés à la sécurité publique et nationale, comme la violence causée par les gangs, les migrants qui franchissent illégalement la frontière, la cybersécurité, les menaces que font peser certains États étrangers et les attentats perpétrés par des extrémistes. Voilà pourtant qu'on nous demande d'établir leur calendrier.
Qui plus est, étant donné que nous procédons par tirage, ce ne sont pas tous les députés qui ont l'occasion de présenter une mesure législative. Je précise, pour les gens qui nous regardent à la maison, que je parle ici de la procédure permettant de déterminer l'ordre dans lequel les députés peuvent présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Même si je suis conscient que la motion présentée par le député ne sera pas sans incidence sur les électeurs de sa circonscription, je demeure convaincu, comme je le disais à l'instant, qu'il aurait dû en saisir le comité. Il aurait alors pu soulever un autre enjeu législatif important aux yeux de ses concitoyens.
Cela soulèvera peut-être des questions de la part des électeurs de Saint John—Rothesay, mais le député a tout à fait le droit de procéder ainsi. J'ai donc quelques recommandations à formuler à l'intention du comité pour toute étude à venir.
J'encourage les membres du comité de la sécurité publique à ne pas oublier, lorsqu'ils examineront cette motion, que leur comité est celui de la sécurité publique.
Je recommande au comité de tenir compte de la différence entre le vol d'un jean et les crimes graves, comme les agressions sexuelles, les mauvais traitements infligés aux enfants, la traite de personnes, les homicides et d'autres crimes violents. Certains de mes collègues seront peut-être étonnés de l'apprendre, mais il y a une différence.
Je recommande en outre au comité de retenir l'idée que la dissuasion est aussi un facteur important à prendre en compte en matière de prévention du crime. Nous ne voulons surtout pas que les gens pensent que, s'ils sont pris à voler un jean, ils n'auront qu'à payer une petite amende et il n'y aura aucune trace du crime qu'ils ont commis. Le casier constitue un dissuasif et nous rappelle que le crime n'a pas sa place dans nos collectivités.
N'oublions pas que chaque crime fait de nombreuses victimes. J'exhorte le comité à ne pas annuler certaines dispositions importantes du projet de loi C-10 qui font passer la sécurité publique en premier, et qui s'appuient sur le principe selon lequel chaque victime compte. Je recommande que les criminels comme les prédateurs d'enfants et les récidivistes reconnus coupables de trois actes criminels ou plus ne soient pas admissibles à la suspension du casier judiciaire. En ce qui concerne les personnes qui ont été reconnues coupables de délits graves, à caractère violent ou sexuel notamment, je recommande de ne pas modifier le nombre d'années requis pour qu'elles soient admissibles à la réhabilitation.
Je demande au comité de prendre en considération la manière dont le projet loi C-10 a été en mesure de concilier les trois objectifs suivants: tenir compte du rôle joué par la suspension du casier judiciaire dans la réinsertion sociale, assurer la protection de nos communautés, notamment de ses membres les plus vulnérables, et se soucier avant tout du sort des victimes. Nous devons faire en sorte que la suspension du casier judiciaire ne se transforme pas en un droit pour les criminels. Nous devons nous assurer que les criminels ne puissent pas obtenir un passe-droit pour leur comportement répréhensible. Nous devons veiller à ne pas perdre de vue la signification d'un casier, et nous assurer que la réhabilitation demeure l'objectif principal du processus de suspension de casier.
Au cours des dernières semaines, les libéraux ont montré qu'ils préfèrent dorloter les criminels plutôt que défendre la sécurité du public et répondre aux besoins des victimes. Il faut mettre fin à cette tendance préoccupante, peu importe qu'il s'agisse de la décision de verser des prestations pour les anciens combattants à Chris Garnier qui a été reconnu coupable du meurtre d'une policière, bien qu'il n'ait jamais servi une seconde dans les Forces armées canadiennes et qu'il ait développé un trouble de stress post-traumatique après avoir assassiné une policière — ce qu'il admet ouvertement —; de la décision de procéder au transfèrement d'une tueuse d'enfant d'une prison à un pavillon de ressourcement non clôturé où vivent des enfants; ou du manque de transparence dans le plan des libéraux concernant le retour de terroristes du groupe État islamique.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
Voir le profil de John Brassard
2018-10-01 15:16 [p.22084]
Monsieur le Président, si je pouvais parler un peu mieux français, nous n'aurions pas besoin d'interprétation, mais j'essaie de m'améliorer.
Je voudrais apporter une précision au sujet de ce que je disais juste avant la période des questions. Je parlais de la situation concernant l'agente Catherine Campbell, de la police de Truro, et j'ai dit « Christine » Campbell, plutôt que « Catherine » Campbell. J'ai une bonne amie qui s'appelle Christine Campbell, alors ce nom me vient instinctivement à l'esprit.
Je voudrais revenir à ce qui s'est dit pendant la période des questions aujourd'hui. Moi et d'autres députés de l'opposition officielle avons encore une fois posé des questions au ministre de la Sécurité publique et à plusieurs ministériels concernant la meurtrière de Tori Stafford, qui a été transférée dans un pavillon de ressourcement pour les Autochtones.
Alors qu'il est question d'une déclaration des droits des victimes, j'ai peine à croire que le gouvernement ose ajouter l'insulte à l'injure. Demain, nous présenterons une motion de l'opposition concernant cette affaire parce que les Canadiens en sont outrés. Au cours de la fin de semaine, le père de Tori Stafford a envoyé une lettre au premier ministre pour le supplier d'annuler la décision, et c'est ce que nous allons demander au gouvernement demain.
J'espère que le gouvernement ne va pas s'entêter encore davantage dans ce dossier et qu'il décidera plutôt d'agir correctement. Les Canadiens sont scandalisés par la situation. Ils sont scandalisés de voir qu'au lieu d'être derrière des barreaux et des fils barbelés, une meurtrière séjourne dans un centre de ressourcement autochtone entouré d'arbres et abritant aussi des enfants.
Le ministre a tenté de répondre à la question en disant qu'il y a des enfants dans l'établissement de Grand Valley. En fait, cet établissement est complètement clôturé et entouré de barbelés et les détenues se trouvent dans des sous-unités, derrière les barreaux.
Le ministre laisse entendre qu'il s'agit de deux établissements semblables. L'un deux est un établissement pour délinquantes à sécurité moyenne ou maximale et l'autre, un établissement pour délinquantes à sécurité moyenne ou minimale. En laissant entendre que ce sont des établissements semblables, le ministre ne se montre pas franc avec les Canadiens. Il faut mettre les choses au clair.
Quand je siégeais au comité des anciens combattants, la question de l'état de stress post-traumatique et de ses répercussions sur les militaires était souvent abordée. Plusieurs membres des Forces armées ont comparu devant le comité et ont parlé des effets que peut avoir une agression sexuelle. Nous revenons encore au projet de loi C-77. Le comité a longuement discuté à plusieurs reprises de ce sujet et des liens qui existent plus particulièrement avec la justice militaire et le système de justice canadien.
Le projet de loi C-77 est une copie conforme du projet de loi C-71 présenté par le gouvernement conservateur à la fin de son mandat en 2015.
L'objectif du projet de loi C-77 consiste à faire correspondre le système de justice militaire du Canada au Code criminel du Canada. Divers moyens seront utilisés dans cette optique, comme l'inscription d'une déclaration des droits de la victime dans la Loi sur la défense nationale.
La Déclaration des droits des victimes constituait un document très complet. Par contraste avec le gouvernement actuel, le gouvernement précédent cherchait avant tout à s'occuper des victimes et de leur famille, aux prises avec le système de justice pénale. Cette déclaration était donc axée sur les victimes plutôt que sur les criminels.
Cette mesure législative vise à inscrire la Déclaration des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, en prévoyant que les audiences sommaires se prescrivent par six mois et en précisant que les causes doivent faire l'objet d'une audience sommaire. Le projet de loi C-71 aurait lui aussi apporté ce genre de changements s'il avait été adopté lors de la législature précédente.
La principale différence qui subsiste entre l'actuel projet de loi et le projet de loi C-71 est que l'arrêt Gladue sera pris en compte dans la Loi sur la défense nationale. Ainsi, un membre autochtone des Forces armées canadiennes accusé en vertu de la Loi sur la défense nationale pourrait se voir imposer une peine plus légère et un traitement de faveur s'il est reconnu coupable.
Au cours du débat d'aujourd'hui, nous avons entendu des députés de ce côté-ci de la Chambre mentionner que cela pourrait se traduire par des peines moins sévères que celles infligées aux autres membres des Forces armées canadiennes. La question d'équité entre donc en jeu. L'inclusion de cette décision pourrait miner la discipline opérationnelle, le moral et les politiques de lutte contre le racisme.
La plus grande partie du projet de loi C-77 est fondée sur le projet de loi qu'avait présenté l'ancien gouvernement conservateur. Nous appuierons le projet de loi, mais nous tenterons de faire adopter des amendements à l'étape de l'étude en comité. Pardonnez le cynisme, mais nous espérons que le gouvernement étudiera le projet de loi et certains des amendements proposés lors de l'étude en comité. De nombreux intervenants témoigneront devant le comité et présenteront des recommandations, notamment des représentants de communautés des Premières Nations et des défenseurs de la justice militaire et civile au Canada. Nous espérons que le gouvernement examinera tous les renseignements qui seront présentés et tiendra compte de certaines considérations. Par le passé, le gouvernement ne s'est pas montré ouvert aux recommandations, qu'elles soient des conservateurs ou du NPD. Nous espérons que les libéraux agiront différemment cette fois-ci.
Le projet de loi précédent a fait l'objet de centaines de consultations. De nombreux intervenants ont témoigné. Des victimes et des membres des collectivités se sont présentés et ont parlé du projet de loi C-71. Il s'agissait d'une bonne mesure législative. Cependant, l'arrêt Gladue y a certainement apporté des modifications.
Tout comme vous, monsieur le Président, j'ai la chance d'habiter près d'une base militaire, soit la base de Borden ou camp Borden, comme on l'appelait jadis. On a vu passer beaucoup de militaires lorsque j'étais à la base de Borden, qui est sous la direction du commandant Atherton et celle de l'adjudant-chef Charette. À l'époque où j'étais porte-parole pour les anciens combattants, je voyageais partout au pays pour rencontrer des militaires, des anciens combattants, leurs familles et des intervenants. Devant les groupes, je demandais toujours qui avait passé du temps à la base de Borden et, invariablement, on levait la main. Il s'agit de la plus grande base d'entraînement du Canada. Je taquinais ceux qui disaient avoir passé par camp Borden en leur disant qu'ils étaient vieux, car l'endroit ne s'appelle plus camp Borden depuis un bout de temps.
La base de Borden, la plus grande base d'entraînement du Canada, fait partie intégrante de notre collectivité. Les militaires qui s'y trouvent viennent d'un peu partout au pays. En fait, on y vient de partout dans le monde, pour de la formation linguistique et dans d'autres disciplines. Je suis honoré de représenter une circonscription où est située une base militaire comme celle de Borden. En fait, des milliers d'habitants de la circonscription y sont stationnés et y occupent un emploi militaire ou civil. Ce sont de véritables héros, à mon avis.
J'essaie de passer autant de temps que je le peux sur la base. J'y étais la semaine dernière lorsque les Casques bleus des Nations unies étaient en ville. C'était leur réunion semestrielle et j'y étais pour un discours. Il y a eu un souper suivi d'une cérémonie au parc des Casques bleus à Angus.
La base joue un grand rôle dans la collectivité, et pas seulement un rôle économique. Le lien à la base est valorisé et apprécié. L'appui aux militaires de tous les niveaux, notamment avec ce projet de loi, est essentiel au travail que nous effectuons ici en tant que parlementaires.
Pour terminer, je dirais que le projet de loi C-77 est important. Nous appuyons son renvoi au comité, car il doit être étudié et peaufiné. Par conséquent, j'espère qu'au comité la majorité libérale tiendra compte des préoccupations exprimées par les intervenants et nous-mêmes afin d'améliorer la mesure législative.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner un sujet qui me tenait beaucoup à coeur. Je suis très déçu qu'il n'ait pas reçu le soutien du Parlement, malgré le soutien des députés de ce côté-ci et du NPD. Je parle bien sûr du projet de loi C-378, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai proposé et qui visait à établir un contrat social militaire avec les membres des Forces armées canadiennes. Le Canada aurait été le deuxième pays du monde à se doter d'un tel contrat social, emboîtant le pas en cela à la Grande-Bretagne, mais le gouvernement ne l'appuyait malheureusement pas. Le projet de loi mettait l'accent sur les sacrifices des anciens combattants. Je l'ai présenté avec beaucoup de fierté, et j'ai été fortement déçu qu'il ne soit pas adopté au Parlement.
Il reste toutefois de l'espoir puisque, pendant le congrès d'orientation tenu à Halifax il y a quelques semaines, les députés du Parti conservateur ont adopté une politique en faveur de l'établissement d'un contrat social entre les anciens combattants et la population canadienne, qui leur doit énormément.
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Lib. (QC)
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2018-06-07 21:10 [p.20535]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Whitby. J'aborde avec plaisir le sujet des mesures qui seront bénéfiques pour les victimes d'actes criminels, et contenues dans le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi vise à moderniser le système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires.
Dans le cadre de l'examen du système de justice pénale, une table ronde pour les victimes et les survivants d'actes criminels a été tenue à Ottawa, en juin 2017. Lors de cet événement, plusieurs victimes et survivants d'actes criminels ont exprimé leurs inquiétudes face aux délais dans le système de justice pénale. Ces personnes ont fait valoir que les délais judiciaires et les ajournements avaient d'importantes répercutions négatives sur elles et sur leur famille, en raison de la continuation du stress et de l'anxiété liés à l'acte criminel et aux témoignages.
Les délais judiciaires peuvent également avoir un impact néfaste sur la santé mentale des victimes qui veulent mettre l'expérience de victimisation derrière elles. De plus, les longs délais peuvent nuire à la capacité de témoigner des victimes qui souffrent déjà de problèmes de santé ou qui sont d'âge avancé.
Chaque délai ou ajournement implique pour les victimes la nécessité de réorganiser leur horaire, de prendre des congés du travail et de débourser des frais supplémentaires pour l'aide à domicile, telle que la garde des enfants ou de parents âgés.
Lors de la table ronde, plusieurs victimes d'actes criminels ont aussi indiqué que les délais judiciaires, et surtout les répercussions de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan, sont une grande source de préoccupation pour elles. En particulier, les victimes sont outragées lorsque des délais entraînent une suspension de l'instance et que l'accusé n'est pas tenu responsable de ses actes. Par exemple, nous n'avons qu'à nous mettre dans les souliers des parents dont l'enfant est victime d'un homicide et qui voient les procédures criminelles contre l'accusé arrêtées en raison de délais. On peut comprendre pourquoi les parents perdent confiance dans l'administration de la justice.
Je suis donc très contente que notre gouvernement ait introduit le projet de loi C-75 en réponse à ces inquiétudes. Dans son ensemble, ce projet de loi prévoit des mesures qui visent à rendre le système de justice pénale plus efficace et qui auront des effets positifs pour les victimes. De plus, le projet de loi C-75 prévoit plusieurs mesures spécifiques répondant aux inquiétudes des victimes et des survivants d'actes criminels. En particulier, il prévoit des modifications touchant les enquêtes préliminaires, la reclassification d'infractions et les infractions de violence envers un partenaire intime.
Présentement, une enquête préliminaire aura lieu si une personne est accusée d'avoir commis un acte criminel, choisit de subir son procès devant une cour supérieure et exige la tenue d'une telle enquête. Cette procédure vise à s'assurer qu'il existe une preuve suffisante contre la personne accusée pour la citer à procès. Au fil du temps, l'enquête préliminaire a évolué pour devenir, entre autres, une instance permettant à l'accusé de prendre connaissance de la preuve qui pèse contre lui. Cependant, avec l'obligation constitutionnelle de divulgation de la preuve à la défense, l'enquête préliminaire est de moins en moins utilisé maintenant.
Lors de l'enquête préliminaire, la Couronne et la défense ont l'occasion d'interroger et de contre-interroger les témoins et de vérifier leur crédibilité. Bien que le contre-interrogatoire soit un élément essentiel qui vise à garantir le droit de l'accusé à un procès équitable, le fait d'avoir à témoigner une première fois à l'enquête préliminaire et ensuite au procès, parfois plusieurs années après que l'infraction a eu lieu, se révèle particulièrement difficile pour les victimes.
Les réformes proposées par le projet de loi C-75 limiteraient la possibilité de tenir une enquête préliminaire dans le cas des infractions punissables par un emprisonnement à perpétuité, comme le meurtre, la perpétration d'un acte criminel au profit d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste et l'enlèvement.
Les autres modifications prévues permettraient également d'accroître les pouvoirs conférés au juge chargé de l'enquête préliminaire de façon à ce qu'il puisse limiter le nombre de questions et de témoins. Les modifications proposées aux enquêtes préliminaires réduiraient de façon significative le nombre d'infractions pour lesquelles les victimes seront appelées à témoigner à de multiples reprises.
Cela réduira l'impact sur les personnes vulnérables, telles les victimes d'agression sexuelle, qui se sentent souvent victimisées de nouveau par les contre-interrogatoires. De plus, les changements vont raccourcir le processus judiciaire, ce qui aidera à réduire le prolongement du stress et de l'anxiété des victimes.
Le projet de loi C-75 va améliorer les dispositions du Code criminel afin d'accroître la sécurité des victimes de violence de la part d'un partenaire intime. Une définition de « partenaire intime » aux fins de l'ensemble du Code criminel sera créée et préciserait qu'elle comprend les anciens et présents époux et conjoints de fait, ainsi que les partenaires amoureux.
Si la personne accusée a déjà été déclarée coupable de violence envers un partenaire intime, le projet de loi prévoit un renversement du fardeau de la preuve lors de l'enquête sur la mise en liberté provisoire pour une nouvelle infraction de violence envers un partenaire intime. Les modifications permettraient également aux policiers d'imposer un plus vaste éventail de conditions aux personnes accusées visant la protection des victimes.
Les tribunaux vont devoir prendre en considération le fait qu'un accusé ait été accusé relativement à une infraction de violence envers un partenaire intime pour déterminer s'il y a lieu de le libérer ou de le maintenir en détention. De plus, les modifications prévues préciseraient que la strangulation, l'étranglement et la suffocation constituent des formes de voies de fait graves afin de remédier aux préoccupations voulant que le système de justice pénale ait tendance à sous-estimer la gravité de ce type de conduite.
Finalement, le projet de loi C-75 autoriserait la possibilité d'une peine maximale plus élevée dans les cas mettant en cause un récidiviste reconnu coupable de violence envers un partenaire intime. Ces modifications auront des effets bénéfiques sur les victimes vulnérables, telles que les victimes d'agression sexuelle et de violence contre un partenaire intime.
Comme la Cour suprême du Canada l'a dit dans l'affaire Jordan, les délais exacerbent la souffrance des victimes et les empêchent de tourner la page. Les réformes proposées par le projet de loi C-75 visent à transformer le système de justice pénale pour le rendre plus efficient, efficace, équitable et accessible, tout en protégeant la sécurité publique.
Les différentes mesures que j'ai soulevées aujourd'hui seront bénéfiques pour les victimes et survivants d'actes criminels, puisqu'elles rendront le processus plus court et réduiront le nombre de fois que les victimes devront témoigner, ce qui réduira le prolongement de leur stress et de leur anxiété.
J'invite tous mes collègues à donner leur appui à ce projet de loi important.
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Lib. (ON)
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2018-02-14 20:45 [p.17257]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui, le jour même où le premier ministre a annoncé à la Chambre que le gouvernement présenterait enfin une mesure législative visant à établir la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits comme la base de toutes les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral.
C'est avec fierté que j'ai participé au débat exploratoire d'aujourd'hui avec la ministre de la Justice, qui a décrit en détail tout le travail accompli et tous les progrès réalisés dans le dossier de la réforme de la justice pénale. Parmi les nombreux exemples, mentionnons le projet de loi C-51, qui vise à renforcer les dispositions législatives sur les agressions sexuelles; le projet de loi C-46, qui renforcerait les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies; et le projet de loi C-16, grâce auquel l'expression et l'identité de genre seraient protégées par la Charte. Nous avons aussi réalisé des progrès notables au chapitre du renouvellement de la relation du gouvernement fédéral avec les peuples autochtones, une relation fondée sur le respect et le droit à l'autonomie gouvernementale.
Comment y parvenons-nous? Nous y parvenons de plusieurs manières. Premièrement, nous mettrons en oeuvre la recommandation de la Commission royale sur les peuples autochtones de créer deux ministères distincts, l'un consacré aux rapports entre les Autochtones et la Couronne, l'autre à la prestation des services aux Autochtones. Deuxièmement, nous souscrivons aux principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Troisièmement, nous avons créé un groupe consultatif qui examine actuellement toutes les lois et politiques fédérales pour veiller à ce que le Canada s'acquitte de son obligation constitutionnelle envers les peuples autochtones. Enfin, nous avons créé et nous ferons inscrire dans la loi 10 principes qui guideront nos relations avec les Autochtones. Ce n'est là qu'un début. Dans une approche renouvelée, nous appuyons la réédification des gouvernements et des nations autochtones, tout en réduisant les recours aux tribunaux pour résoudre les conflits.
En définitive, ce travail permettra au Canada de surmonter l'héritage de la colonisation et d'arriver à une véritable réconciliation avec les peuples autochtones. Il s'agit d'un moment historique, pour lequel les peuples autochtones sont à l'oeuvre depuis des dizaines d'années. Au moment d'aborder les prochaines 150 années du Canada, nous envisageons un pays plus inclusif à l'égard des peuples autochtones, inuits et métis. La réalisation de ce changement est essentielle à la croissance et la prospérité du Canada.
En ce qui concerne ce débat exploratoire, permettez-moi de dire quelques mots.
Les peuples autochtones sont préoccupés par la question de savoir si le système de justice pénale les traitera équitablement, tant lorsqu'ils sont victimes d'actes criminels que lorsqu'ils sont accusés d'infractions. Alors que le gouvernement cherche à établir une relation de nation à nation avec les peuples autochtones, nous devons reconnaître et régler ces problèmes.
Je vais parler brièvement des problèmes systémiques très bien documentés qui existent actuellement dans notre système de justice pénale. À cet égard, les statistiques révèlent un certain nombre de tendances préoccupantes.
Les Autochtones sont plus sujets que tous les autres Canadiens à être victimes de crimes; ils sont plus de deux fois plus à risque d'être victimes de crimes violents que les Canadiens non autochtones. Les femmes autochtones sont aussi trois fois plus susceptibles d'être victimes d'agressions sexuelles.
Plus de 1 200 femmes et filles autochtones ont été portées disparues ou assassinées. De 1980 à 2014, 16 % de toutes les femmes victimes de meurtre au Canada étaient autochtones, bien qu'elles ne représentent que 4 % de la population féminine du Canada.
En 2015-2016, les adultes autochtones représentaient 27 % des personnes admises dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux, et 28 % des personnes admises dans des institutions fédérales, soit une proportion environ sept fois plus élevée que celle des adultes autochtones dans la population adulte canadienne. La surreprésentation est plus marquée du côté des femmes que des hommes autochtones. En 2014-2015, 38 % des femmes admises dans des pénitenciers provinciaux et 31 % dans des pénitenciers fédéraux étaient autochtones. Les jeunes Autochtones sont aussi surreprésentés dans nos prisons. Ils ne constituent que 7.5 % des jeunes Canadiens, mais représentent 35 % des personnes admises dans des établissements provinciaux et territoriaux offrant des services correctionnels.
Ces statistiques sont éloquentes et elles nous appellent à accomplir l'important travail qui est devant nous à présent. En quoi consiste-t-il?
À la lumière de ces tendances, nous prenons des mesures pour améliorer l'expérience que les peuples autochtones ont du système de justice pénale. Pour être plus précis, nous avons pris des mesures pour renforcer les programmes afin d'améliorer les résultats des Autochtones lorsqu'ils doivent composer avec le système de justice pénale, tant à titre de victimes que de prévenus.
Le budget de 2017 prévoyait un financement permanent d'environ 11 millions de dollars pour le Programme de justice autochtone, tandis que le budget de 2016 augmentait de 4 millions de dollars le financement permanent du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Le travail soutenu par ces programmes fournit un soutien pour réduire la récidive et s'attaquer aux causes profondes de la délinquance chez les Autochtones, réduisant ainsi les contacts avec le système de justice pénale.
Parallèlement à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le ministère de la Justice a lancé deux initiatives en matière de services aux victimes en vue d'offrir une assistance directe aux familles. La première consiste à financer la création d'unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, qui aideront les familles à obtenir auprès de diverses entités gouvernementales des informations accessibles à propos de l'être cher. La deuxième initiative vise à fournir des fonds supplémentaires qui iront à des organismes communautaires autochtones, à des organismes non gouvernementaux et à la mise en oeuvre de services aux victimes destinés aux familles des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues, qui sont adaptés à leur culture et aux expériences traumatisantes vécues.
Bien entendu, nous savons que le financement ne suffit pas. C'est pourquoi le gouvernement a aussi engagé un dialogue avec les peuples autochtones et tous les Canadiens afin d'évaluer les problèmes que rencontrent les personnes autochtones dans le système de justice criminelle. Ces échanges ont eu lieu à des tables rondes organisées dans le cadre du Programme de justice autochtone. J'ai eu l'honneur de participer à ce processus d'ampleur nationale en compagnie de la ministre de la Justice.
De manière plus générale, le gouvernement a entrepris, sous la gouverne de la ministre de la Justice, un examen du système canadien de justice criminelle afin d'assurer qu'il est juste, équitable et empreint de compassion et qu'il fait la promotion d’un Canada sécuritaire, paisible et prospère.
D'après ce qu'on nous dit, les difficultés qu'affrontent les Autochtones du Canada — notamment la surreprésentation, dont j'ai déjà parlé — sont au coeur des préoccupations visées par les consultations et de la réforme que mène le gouvernement.
Dans le cadre du travail important que nous faisons pour promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones, nous avons défini 10 principes au sujet de la relation du Canada avec les peuples autochtones. Ils visent à ancrer la relation entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral dans le droit à l'autodétermination et dans des liens fondés sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits. Les 10 principes servent de point de départ à l'élaboration d'une approche de modification des lois, politiques et pratiques opérationnelles fédérales axée sur la reconnaissance des peuples autochtones.
Finalement, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été lancée en décembre 2015, et les travaux ont commencé en septembre 2016.
La commission indépendante a été chargée d'examiner les causes systémiques de la violence contre les femmes et les filles autochtones, la vulnérabilité à la violence ainsi que les politiques et pratiques institutionnelles mises en oeuvre en réponse à cette violence, y compris les pratiques prometteuses pour réduire la violence et accroître la sécurité. On a ensuite demandé à la commission de faire des recommandations sur des mesures concrètes pour mettre fin à cette tragédie nationale, ainsi que sur les façons d'honorer et de commémorer les personnes portées disparues et assassinées.
Maintenant, quelles sont les mesures à prendre? Bien que les grandes initiatives que j'ai décrites soient essentielles à l'amélioration des expériences des peuples autochtones, le gouvernement reconnaît que nous pouvons et devons faire mieux pour tous les Canadiens. Bien qu'il soit inapproprié pour moi de parler des circonstances précises concernant l'affaire Stanley, il reste que nous devons reconnaître l'exclusion et la victimisation dont les Autochtones font depuis toujours l'objet. Une partie du travail que nous devons faire afin de comprendre et de reconnaître la victimisation des Autochtones consiste à les rencontrer et à les écouter. Tendre l'oreille aux Canadiens de cette façon et faire preuve d'empathie à leur égard ne nuit pas au fonctionnement du système de justice pénale. Cela a plutôt l'effet contraire, soit de le renforcer. Certaines des inquiétudes qui ont été soulevées cette semaine sont liées au processus de sélection des jurés. La ministre de la Justice a fait état de la volonté du gouvernement d'examiner les dispositions dont il est question dans le cadre de l'examen global du système de justice pénale.
De façon plus générale, le gouvernement, sous la direction du ministère de la Justice, est en train d'élaborer un plan d'action pour réduire la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale, autant comme victimes que comme contrevenants. L'objectif du plan d'action est de soutenir les efforts déployés pour répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en ce qui concerne la surreprésentation d'adultes et de jeunes autochtones. Nous continuerons de bâtir ce plan d'action en collaboration avec nos partenaires autochtones et avec les administrations provinciales et territoriales.
En conclusion, tous les Canadiens savent que nous pouvons en faire plus — et que c'est notre devoir — pour changer l'expérience vécue par les Autochtones au sein du système de justice pénale. Nous devons le faire en collaboration avec les peuples autochtones et reconnaître notre rôle et les efforts requis pour poursuivre notre chemin vers la réconciliation.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Gagan Sikand
2016-05-03 17:33 [p.2801]
propose que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-247. S'il est adopté, le projet de loi C-247 empêchera des blessures et des décès causés par la conduite en état d'ébriété, qui continue de causer des tragédies épouvantables qui pourraient être évitées partout au Canada. Plus précisément, le projet de loi C-247 aura un effet dissuasif et augmentera le nombre d'arrestations en permettant l'utilisation de détecteurs passifs d'alcool lors de contrôles routiers pour repérer les conducteurs ivres. Je présenterai bientôt les détails de cette proposition.
En outre, le projet de loi C-247 renommerait le crime de « conduite avec capacités affaiblies causant la mort », qui s'appellerait désormais « homicide au volant » causé par des capacités affaiblies. La nouvelle appellation indiquerait une plus grande responsabilité morale en cas de conduite avec capacités affaiblies, tout en préservant le pouvoir discrétionnaire des juges d'adapter les peines aux circonstances.
Cette modification découle d'une proposition appelée la loi de Kassandra présentée en 2015 par le député conservateur de Langley—Aldergrove. Je suis reconnaissant qu'il ait appuyé la présentation du projet de loi C-247 et je suis heureux que nous puissions travailler ensemble au-delà des lignes de parti pour empêcher la conduite avec facultés affaiblies pour le bien de tous les Canadiens.
La conduite avec facultés affaiblies touche les citoyens de toutes les circonscriptions à l'échelle du pays. Ma circonscription, Mississauga—Streetsville, n'y fait pas exception. L'été dernier, les citoyens de Mississauga—Streetsville ont perdu un homme très important dans la communauté à cause de cela. C'était un leader, un enseignant, un mentor, mais avant tout, un père et un mari. Par respect pour sa famille, je vais m'abstenir de le nommer.
Hélas, un soir de juillet 2015, un camion piloté par un chauffeur ivre est venu le heurter par-derrière alors qu'il était à vélo, et il a été déclaré mort sur les lieux de l'accident. Comme enseignant au niveau secondaire, il a passé des années à instruire et à inspirer les jeunes de ma circonscription. Ses anciens élèves et les gens qui le connaissaient m'ont parlé de l'influence positive qu'il avait sur ceux qui l'entouraient. Je crois comprendre qu'il a incité de nombreux étudiants à faire des études postsecondaires.
Sa vie a été tragiquement interrompue par un conducteur en état d'ébriété, par quelqu'un qui avait choisi de mettre la vie d'autrui en danger plutôt que d'appeler un taxi. À cause de sa mort, cinq enfants ont été privés de leur père, et une femme, de son mari. Des étudiants ont perdu leur enseignant, et des jeunes ont perdu leur mentor, cette personne qui aurait pu les aider à faire de bons choix de vie.
Peu de temps après avoir été élu, j'ai reçu un courriel d'une citoyenne que cette mort avait grandement peinée et qui s'inquiétait du fait que des tragédies absurdes comme celle-là continuent de se produire à un rythme alarmant dans notre pays. Elle m'implorait d'agir. C'est donc ce que je compte faire avec le projet de loi C-247.
Comme je l’ai dit, si on l’adopte, le projet de loi évitera des blessures et des décès dus à la conduite avec facultés affaiblies. Il y parviendra grâce à deux mesures visant à augmenter la dissuasion et le taux d’arrestation. La première mesure autorise les policiers à utiliser le détecteur d'alcool passif lors de contrôles routiers aléatoires. Que signifierait ce changement?
Actuellement, au Canada, les services policiers dressent des barrages routiers pour contrôler au hasard l’état des conducteurs. En Ontario, par exemple, il y a le programme RIDE, pour Reduce Impaired Driving Everywhere. Dans le cadre de ce programme, les agents demandent un alcootest s’ils ont des motifs raisonnables de croire que le conducteur a consommé de l’alcool, en se fiant à l’apparence et à l’odeur. Cependant, selon un rapport publié en 2009 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on arrête une fraction seulement des personnes qui conduisent en état d’ébriété.
Le projet de loi C-247 augmenterait le taux d’arrestation et accroîtrait la dissuasion en autorisant les policiers à utiliser un détecteur d’alcool passif aux barrages routiers ou quand ils décident d’arrêter une voiture parce qu’ils ont des motifs raisonnables de croire que son conducteur est ivre. On place l’appareil près du visage du suspect et, si on obtient un résultat positif, on aurait un motif suffisant de demander un alcootest au moyen d’un ivressomètre homologué.
Je suis sûr que l’utilisation du détecteur d’alcool passif lors des contrôles routiers aléatoires sera jugée conforme à la Charte. Je le crois parce que, dans l’arrêt Dedman c. La Reine, la Cour suprême a conclu que les interceptions aléatoires dans le cadre du programme RIDE en Ontario sont constitutionnelles parce que la conduite automobile est « une activité qui nécessite un permis, c'est-à-dire assujettie à une réglementation et à un contrôle en vue de la protection de la vie des personnes et de la propriété ». La conclusion juridique qu’on peut en tirer, c’est que la conduite automobile est une activité autorisée, en vertu d’un permis, mais qui est soumise à des limites raisonnables à cause du risque qu’elle représente pour les autres usagers de la route. L’utilisation du détecteur d’alcool passif, en ce sens, est une limite raisonnable qui est beaucoup plus efficace pour arrêter les conducteurs ivres que les méthodes de détection utilisées actuellement dans les contrôles routiers.
Le groupe Mothers Against Drunk Driving Canada a appuyé le projet de loi C-247 et vanté les mérites du détecteur d’alcool passif. Le directeur général de MADD Canada, Andrew Murie, estime que l’utilisation du détecteur d’alcool passif par les policiers réduira considérablement le nombre de conducteurs ivres sur nos routes. Selon lui, ce projet de loi d’initiative parlementaire permettra à la police de maximiser la technologie disponible pour détecter les personnes ivres interceptées lors d’un contrôle routier. Il a ajouté que MADD Canada apprécie les efforts déployés pour réduire le nombre d’accidents, de blessures et de décès attribuables à l’alcool.
Permettez-moi maintenant d’évoquer la seconde mesure incluse dans le projet de loi C-247. Comme je l’ai indiqué, le crime de « conduite avec capacités affaiblies causant la mort » serait remplacé par le crime d’« homicide commis au volant d’un véhicule automobile ». Ce changement reflète une plus forte culpabilité morale, ce qui est approprié. La décision de prendre le volant d’un véhicule quand on est ivre témoigne d’un manque total de considération pour les autres, et les conséquences tragiques en sont prévisibles. La condamnation doit être à la mesure de cette culpabilité.
Pour donner un exemple récent de l’état actuel du droit, Marco Muzzo vient d’être condamné à dix ans de prison pour avoir tué trois enfants et leur grand-père. Cette tragédie est la suite directe de sa décision de prendre le volant avec un taux d’alcoolémie près de trois fois plus élevé que la limite autorisée.
Selon le Code criminel du Canada, il y a homicide quand une personne, directement ou indirectement, par n'importe quel moyen, cause la mort d'un être humain. La conduite en état d’ébriété causant la mort serait une forme d’homicide coupable parce qu’elle est moralement et légalement répréhensible. Dès qu’une personne ivre prend le volant, elle met la vie des autres en danger. Les mots ont du poids, ils ne sont pas vides de sens, et cette culpabilité doit se refléter dans le droit canadien. J’ajoute que le changement proposé préserve la discrétion judiciaire d’adapter la peine aux cas particuliers.
La proposition, qui est de nommer le crime de conduite avec capacités affaiblies causant la mort pour ce qu’il est vraiment, soit un homicide commis au volant d’un véhicule automobile, a initialement été déposée sous le titre de loi de Kassandra en mémoire de Kassandra Kaulius, de Surrey, en Colombie-Britannique, une jeune fille de 22 ans victime d’un chauffard dont les facultés étaient affaiblies. Le député conservateur de Langley—Aldergrove a déposé la loi de Kassandra sous la forme du projet de loi C-652 à la législature précédente, et je suis heureux qu’il ait appuyé le projet de loi C-247.
La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de rencontrer les parents de Kassandra, Markita et Victor. Quand je leur ai parlé de mon allocution d’aujourd’hui, Victor a souligné que le 3 mai marque le jour même où leur merveilleuse fille de 22 ans a perdu la vie, il y a maintenant cinq ans.
Kassandra a toujours été une fille joyeuse et enthousiaste qui aimait le sport. Ses parents se souviennent qu’à trois ans déjà, elle courait partout dans le jardin en faisant des joutes sportives avec ses frères et sœurs. Sa passion pour les sports n’a fait qu’augmenter en vieillissant. Elle faisait partie de l’équipe de volley-ball, de basket-ball et de balle molle de son école secondaire. Elle a fini par recevoir des bourses aux étudiants-athlètes. Elle rêvait de devenir enseignante.
D’une part, ce projet de loi nous vient d’un enseignant qui savait inspirer ses élèves et qui leur a été enlevé injustement. D’autre part, une partie de ce projet de loi porte le nom d’une jeune femme qui rêvait de devenir enseignante et qui a perdu injustement la vie.
Je tiens aussi à mentionner l’organisme Families For Justice. Markita et Victor ont travaillé très fort pour fonder cet organisme qui vise à sensibiliser la population à la conduite avec facultés affaiblies. Ils ont recueilli plus de 100 000 signatures pour appuyer leur cause. J’admire beaucoup les efforts qu’ils ont faits pour offrir du soutien et des services de counseling aux familles qui ont perdu un proche.
Il ne m’est pas nécessaire de rappeler à la Chambre les ravages que font les personnes qui prennent le volant avec des facultés affaiblies. Selon l’organisme MADD, la conduite avec facultés affaiblies demeure la première cause des décès criminels au Canada. Ce crime tue presque deux fois plus de personnes chaque année que toutes les catégories d’homicide combinées.
En 2010, la conduite avec facultés affaiblies a causé environ 1 082 décès, 63 281 blessures et des dommages financiers et sociaux s’élevant à 20,62 milliards de dollars. Soulignons également que, selon Statistiques Canada, 53 % des victimes adultes avaient entre 18 et 35 ans. Autrement dit, le Canada a perdu de jeunes esprits qui auraient façonné l’avenir de notre pays.
De plus, le bilan de la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies au Canada n’est pas brillant par rapport à ceux d’autres pays industrialisés. Des millions de Canadiens s’obstinent à conduire après avoir consommé de l’alcool, convaincus qu’ils ne risquent pas vraiment de se faire arrêter.
Selon les résultats d’un examen mené sur 15 pays, le Canada est le deuxième pays où l'alcool cause le plus d’accidents mortels. De plus, une étude de Transports Canada a révélé que sur huit pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada affiche le taux de facultés affaiblies le plus élevé chez les conducteurs tués dans un accident. Le Canada affiche aussi, parmi 13 pays, le taux d’accidents de la circulation mortels dus à l’alcool le plus élevé par rapport au nombre total d’accidents routiers mortels.
Bien que les programmes de tests d’haleine sélectifs marquent un grand progrès dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies, la majorité des conducteurs qui ont bu avant de prendre le volant ne sont pas détectés en passant aux contrôles routiers. Selon l’organisme MADD, sur les quatre à cinq millions de conducteurs qui passent par un contrôle routier chaque année, moins de 1 % subit un test d’haleine effectué à l’aide d’un appareil de dépistage approuvé.
C’est pourquoi la mesure principale que contient mon projet de loi, l’autorisation d’utiliser des détecteurs d’alcool passifs, est essentielle et se fonde sur des données probantes. Ces appareils détectent la présence d’alcool et en indiquent le volume approximatif dans l’haleine du conducteur en analysant l’air ambiant qui entoure sa bouche.
Cet appareil contient aussi une pompe qui aspire l'air au-dessus d'un senseur qui détecte l'alcool et qui donne un relevé en quelques secondes.
Les détecteurs d'alcool passifs représentent un moyen facile, fiable et non intrusif de contrôler efficacement un grand nombre de conducteurs dans un minimum de temps, ce qui, au final, sauvera davantage de vies année après année.
Les détecteurs d'alcool passifs existent depuis un certain temps. La technologie n'est pas nouvelle, mais il s'agissait cependant, à l'origine, d'unités autonomes. Il importe de signaler, lorsqu'il est question de détecteurs d'alcool passifs, que nous discutons simplement, pour l'essentiel, d'une fonctionnalité incorporée à beaucoup d’appareils de détection approuvés qu'utilisent déjà les agents de la paix. Autrement dit, l'autorisation expresse du détecteur d'alcool passif permettra vraisemblablement aux agents de continuer d'utiliser les appareils actuels, ce qui optimisera les outils qu'ils ont déjà en main.
Comme le disait Robert Solomon, professeur de droit à l'Université Western: « [...] rien n'empêche actuellement les policiers canadiens d'utiliser les détecteurs d'alcool passifs ».
Quoi qu'il en soit, il serait utile de modifier le Code criminel pour autoriser explicitement les policiers à utiliser les détecteurs d'alcool passifs. On établirait ainsi une norme nationale qui, au bout du compte, diminuerait la confusion attribuable à l'existence de 13 différentes autorités et pratiques provinciales et territoriales en matière d'application de la loi. Les policiers seraient aussi plus enclins à utiliser les détecteurs d'alcool passifs si la loi leur en conférait expressément le pouvoir. De plus, la publicité entourant l'adoption d'un programme national de détecteurs d'alcool passifs et le fait que les policiers appliqueraient désormais des méthodes de détection plus perfectionnées augmenteraient la perception qu'ont les conducteurs du risque de se faire prendre, ce qui, à la longue, aurait un effet dissuasif.
Au cours des derniers mois, j'ai consulté de nombreux agents et chefs de police partout au pays. Il est évident que l'idée de donner plus d’outils à la police fait très largement consensus.
En conclusion, le Parlement doit s'attaquer plus efficacement au problème de l'ivresse au volant. Mon projet de loi a pour but non seulement de modifier notre perception des infractions de conduite avec facultés affaiblies, mais également de réduire le nombre de décès et de blessures grâce à la technologie moderne. Il est à espérer que l'adoption du projet de loi C-247 contribuera à décourager l'alcool au volant afin de protéger les Canadiens, leurs familles et nos collectivités.
J'ai bien hâte de voir ce projet de loi renvoyé au comité et je suis réceptif aux amendements qui pourraient être proposés.
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Lib. (MB)
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2016-05-03 18:24 [p.2808]
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour ajouter quelques réflexions sur le projet de loi d'initiative parlementaire. Essentiellement, je l’ai dit tout à l’heure sous forme de question, le député de Mississauga—Streetsville a réussi à déposer un projet de loi sur un grave problème qui sévit dans toutes les circonscriptions.
Comme plusieurs députés le savent peut-être, je siège comme député depuis un certain nombre d'années. Mon collègue et moi, le député de Winnipeg-Centre-Sud, avons été élus pour la première fois en 1988. Je me rappelle avoir consulté les résidents que je représentais peu après mon élection, pour savoir quelles questions leur tenaient à cœur. Un des problèmes qui revenait toujours était l’alcool au volant.
Voilà à peine plus de huit mois et quelques journées de séance que le député est parmi nous et il a déjà visé en plein dans le mille en se penchant sur ce grave problème qui touche toutes les circonscriptions. Je le félicite d’avoir mis le doigt sur ce problème d’une réelle importance. Il a présenté ce projet de loi, qui fera vraisemblablement l’objet d’un vote à la Chambre. Avec un peu de chance, nous verrons le projet de loi se rendre à l’étape de l’étude en comité. Je sais que le député est ouvert aux amendements et je crois qu’il y a de fortes chances qu'il y en ait qui soient présentées.
Je souhaite ajouter quelques réflexions de mon cru en ce qui concerne le projet de loi.
L’orateur qui m’a précédé, l’ancien chef de police de la région de Toronto, si ma mémoire est bonne, a parlé des attitudes sociales et du degré auquel la société a changé à cet égard. J’ai trouvé intéressant qu’il mentionne le fait que les premières campagnes de sensibilisation, les premiers contrôles routiers, remontaient à 1979.
Avant 1979, je me revois à l’âge de 12 ou 13 ans, en 1975-1976, quand j’étais pompiste pour un concessionnaire automobile. Pas très loin de moi, les mécaniciens, en compagnie d’autres personnes, consommaient de l’alcool à qui mieux mieux et trouvaient tout naturel de prendre le volant par la suite. Personne n'en faisait cas, ce n’était pas du tout mal vu. En fait, quand j’étais au secondaire, on donnait même des surnoms à ceux qui s’étaient fait arrêter pour conduite en état d’ébriété, et ce surnom faisait référence au montant de l’amende payée.
Que d’eau a passé sous les ponts. Quand j’assiste à des cérémonies de remise de diplômes, comme nous le faisons tous, je constate, depuis quelques années surtout, que ce sont les jeunes qui prennent des initiatives pour changer les comportements liés à l’alcool au volant. Nous voyons de plus en plus d’écoles secondaires locales promouvoir le programme « Finissants sans accident » au sein de nos collectivités. Les invités peuvent participer aux activités du bal, mais ils doivent signer un document, et si les jeunes savent qu’ils vont boire, ils doivent désigner un chauffeur. J’ai vu des dépliants sur le programme « Finissants sans accident », de véritables petits recueils des responsabilités. Au nord de Winnipeg seulement, que ce soit à la Sisler High School, au Maples Collegiate, à la R.B. Russell Vocational School ou à la St. John’s High School ou ailleurs, on reconnaît l’importance de changer les comportements. Ce changement s’est amorcé, je pense, à la fin des années 1970 et au début des années 1980, lorsque nous avons commencé à voir des corps policiers en imiter d’autres ou prendre les devants face à la nécessité de changer les attitudes sociales. Je lève mon chapeau à tous ces pionniers du changement.
Comme on l’a trop souvent fait remarquer, chaque jour des centaines de personnes perdent la vie par la faute de l’alcool au volant. Quelle terrible façon de finir ses jours, parce que quelqu’un a stupidement décidé de conduire en état d’ébriété.
Nous devons chercher des moyens de corriger ce problème. Et je ne parle pas des milliers de Canadiens qui, chaque année, perdent un membre ou sont blessés dans des accidents de ce type. Quand nous parlons de ces victimes, nous ne pensons pas aux membres de leur famille qui ont perdu un être cher et qui sont eux aussi des victimes, ni aux personnes qui devront assurer les soins nécessaires aux blessés. Cela peut aller d’une jambe cassée à la paralysie.
Les coûts ainsi imposés à la société sont énormes, que ce soit sur le plan social ou sur le plan économique. C’est pour cette raison que lorsque nous cherchons à adopter de bonnes politiques publiques, nous devrions nous efforcer de trouver des initiatives qui donneront vraiment des résultats.
Si j’ai bien compris, le détecteur d’alcool passif auquel le député fait allusion aiderait les policiers à mieux repérer les conducteurs en état d’ébriété. C’est un objectif louable car, pour diverses raisons, il y a des gens qui ont encore de la difficulté à comprendre qu’il ne faut pas conduire en état d’ébriété. Nous avons ici une suggestion qui, par voie législative, pourrait avoir un véritable impact sur le problème de l’alcool au volant. En tant que législateurs, lorsque nous pouvons prendre des mesures pour régler des problèmes de cette nature, je crois que nous devons le faire.
Quand j’ai posé ma question au député, j’ai mentionné le fait que nos corps policiers accomplissaient un travail fantastique pour assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités. Pour ce faire, ils disposent de divers outils. Le projet de loi propose d’ajouter un nouvel outil à leur panoplie.
S’il nous faut examiner des façons de modifier la loi pour aider les policiers à rendre nos rues encore plus sûres, nous devrions le faire. C’est pour cette raison que je salue sans réserve les efforts du député.
Le député a dit qu’il était prêt à envisager des amendements. J’ai hâte que le projet de loi arrive à l’étape de l’étude en comité, car j’espère qu’au bout du compte, nous aurons des collectivités plus sûres grâce à un député qui a voulu agir en proposant un projet de loi apte à sauver des vies et à améliorer la sécurité dans nos collectivités.
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