Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Whitby. J'aborde avec plaisir le sujet des mesures qui seront bénéfiques pour les victimes d'actes criminels, et contenues dans le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi vise à moderniser le système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires.
Dans le cadre de l'examen du système de justice pénale, une table ronde pour les victimes et les survivants d'actes criminels a été tenue à Ottawa, en juin 2017. Lors de cet événement, plusieurs victimes et survivants d'actes criminels ont exprimé leurs inquiétudes face aux délais dans le système de justice pénale. Ces personnes ont fait valoir que les délais judiciaires et les ajournements avaient d'importantes répercutions négatives sur elles et sur leur famille, en raison de la continuation du stress et de l'anxiété liés à l'acte criminel et aux témoignages.
Les délais judiciaires peuvent également avoir un impact néfaste sur la santé mentale des victimes qui veulent mettre l'expérience de victimisation derrière elles. De plus, les longs délais peuvent nuire à la capacité de témoigner des victimes qui souffrent déjà de problèmes de santé ou qui sont d'âge avancé.
Chaque délai ou ajournement implique pour les victimes la nécessité de réorganiser leur horaire, de prendre des congés du travail et de débourser des frais supplémentaires pour l'aide à domicile, telle que la garde des enfants ou de parents âgés.
Lors de la table ronde, plusieurs victimes d'actes criminels ont aussi indiqué que les délais judiciaires, et surtout les répercussions de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan, sont une grande source de préoccupation pour elles. En particulier, les victimes sont outragées lorsque des délais entraînent une suspension de l'instance et que l'accusé n'est pas tenu responsable de ses actes. Par exemple, nous n'avons qu'à nous mettre dans les souliers des parents dont l'enfant est victime d'un homicide et qui voient les procédures criminelles contre l'accusé arrêtées en raison de délais. On peut comprendre pourquoi les parents perdent confiance dans l'administration de la justice.
Je suis donc très contente que notre gouvernement ait introduit le projet de loi C-75 en réponse à ces inquiétudes. Dans son ensemble, ce projet de loi prévoit des mesures qui visent à rendre le système de justice pénale plus efficace et qui auront des effets positifs pour les victimes. De plus, le projet de loi C-75 prévoit plusieurs mesures spécifiques répondant aux inquiétudes des victimes et des survivants d'actes criminels. En particulier, il prévoit des modifications touchant les enquêtes préliminaires, la reclassification d'infractions et les infractions de violence envers un partenaire intime.
Présentement, une enquête préliminaire aura lieu si une personne est accusée d'avoir commis un acte criminel, choisit de subir son procès devant une cour supérieure et exige la tenue d'une telle enquête. Cette procédure vise à s'assurer qu'il existe une preuve suffisante contre la personne accusée pour la citer à procès. Au fil du temps, l'enquête préliminaire a évolué pour devenir, entre autres, une instance permettant à l'accusé de prendre connaissance de la preuve qui pèse contre lui. Cependant, avec l'obligation constitutionnelle de divulgation de la preuve à la défense, l'enquête préliminaire est de moins en moins utilisé maintenant.
Lors de l'enquête préliminaire, la Couronne et la défense ont l'occasion d'interroger et de contre-interroger les témoins et de vérifier leur crédibilité. Bien que le contre-interrogatoire soit un élément essentiel qui vise à garantir le droit de l'accusé à un procès équitable, le fait d'avoir à témoigner une première fois à l'enquête préliminaire et ensuite au procès, parfois plusieurs années après que l'infraction a eu lieu, se révèle particulièrement difficile pour les victimes.
Les réformes proposées par le projet de loi C-75 limiteraient la possibilité de tenir une enquête préliminaire dans le cas des infractions punissables par un emprisonnement à perpétuité, comme le meurtre, la perpétration d'un acte criminel au profit d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste et l'enlèvement.
Les autres modifications prévues permettraient également d'accroître les pouvoirs conférés au juge chargé de l'enquête préliminaire de façon à ce qu'il puisse limiter le nombre de questions et de témoins. Les modifications proposées aux enquêtes préliminaires réduiraient de façon significative le nombre d'infractions pour lesquelles les victimes seront appelées à témoigner à de multiples reprises.
Cela réduira l'impact sur les personnes vulnérables, telles les victimes d'agression sexuelle, qui se sentent souvent victimisées de nouveau par les contre-interrogatoires. De plus, les changements vont raccourcir le processus judiciaire, ce qui aidera à réduire le prolongement du stress et de l'anxiété des victimes.
Le projet de loi C-75 va améliorer les dispositions du Code criminel afin d'accroître la sécurité des victimes de violence de la part d'un partenaire intime. Une définition de « partenaire intime » aux fins de l'ensemble du Code criminel sera créée et préciserait qu'elle comprend les anciens et présents époux et conjoints de fait, ainsi que les partenaires amoureux.
Si la personne accusée a déjà été déclarée coupable de violence envers un partenaire intime, le projet de loi prévoit un renversement du fardeau de la preuve lors de l'enquête sur la mise en liberté provisoire pour une nouvelle infraction de violence envers un partenaire intime. Les modifications permettraient également aux policiers d'imposer un plus vaste éventail de conditions aux personnes accusées visant la protection des victimes.
Les tribunaux vont devoir prendre en considération le fait qu'un accusé ait été accusé relativement à une infraction de violence envers un partenaire intime pour déterminer s'il y a lieu de le libérer ou de le maintenir en détention. De plus, les modifications prévues préciseraient que la strangulation, l'étranglement et la suffocation constituent des formes de voies de fait graves afin de remédier aux préoccupations voulant que le système de justice pénale ait tendance à sous-estimer la gravité de ce type de conduite.
Finalement, le projet de loi C-75 autoriserait la possibilité d'une peine maximale plus élevée dans les cas mettant en cause un récidiviste reconnu coupable de violence envers un partenaire intime. Ces modifications auront des effets bénéfiques sur les victimes vulnérables, telles que les victimes d'agression sexuelle et de violence contre un partenaire intime.
Comme la Cour suprême du Canada l'a dit dans l'affaire Jordan, les délais exacerbent la souffrance des victimes et les empêchent de tourner la page. Les réformes proposées par le projet de loi C-75 visent à transformer le système de justice pénale pour le rendre plus efficient, efficace, équitable et accessible, tout en protégeant la sécurité publique.
Les différentes mesures que j'ai soulevées aujourd'hui seront bénéfiques pour les victimes et survivants d'actes criminels, puisqu'elles rendront le processus plus court et réduiront le nombre de fois que les victimes devront témoigner, ce qui réduira le prolongement de leur stress et de leur anxiété.
J'invite tous mes collègues à donner leur appui à ce projet de loi important.