Madame la Présidente, je ne suis pas avocat et je ne suis pas un expert, et depuis que j'entends mes collègues libéraux et conservateurs intervenir dans le débat, je dois dire que je suis heureux de ne pas l'être.
Toutefois, s'il y a une chose que je connais, c'est la Charte canadienne des droits et libertés et l'arrêt Oakes. Quand ma collègue du Parti conservateur parle de droits d'auteur et de tatouages, franchement, cela me donne une impression de mauvais goût. Ce n'est pas sérieux. La population a l'impression que les législateurs ont baissé les bras.
Depuis des années, les intervenants de première ligne contestent la portée de la Charte en vertu des articles 2 et 7, et mes collègues nous disent que la liberté d'expression pourrait être atteinte de façon déraisonnable dans une société libre et démocratique et que la justification ne pourrait pas se faire en cour.
J'espère que les électeurs ont entendu le brillant exposé de mon collègue de Rivière-du-Nord. Lorsque j'entends mes collègues parler, j'ai l'impression que, à l'étape du principe, il faudrait que tout le projet de loi soit parfait. Combien de projets de loi déposés à la Chambre ont été bonifiés par le travail en comité? En quoi les interventions de mes collègues justifient qu'on s'oppose au principe voulant qu'on lutte contre le crime organisé? Si c'est bon de faire une liste des associations terroristes, pourquoi n'est-ce pas aussi le cas pour le crime organisé? On brandit la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
Selon plusieurs constitutionnalistes, la Charte canadienne aurait intérêt à être révisée, parce qu'elle a des effets pervers. Parlons-en aux policiers, aux intervenants de première ligne et à ceux qui travaillent à la preuve, pour déposer devant la cour des dossiers solides du point de vue de la justice. Parlons-leur de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, et on verra ce qu'ils en diront. On parle tout de même de liberté d'expression et de liberté d'association en lien avec des organisations criminelles. Qui, à la Chambre, se lèvera pour me dire que l'article 1 ne vient pas sauvegarder le projet de loi de mon collègue de Rivière-du-Nord? Qui me dira cela sérieusement, ici et maintenant, ce soir à 18 h 20? Franchement!
Le projet de loi doit réussir le test de l'arrêt Oakes. Or que dit l'arrêt Oakes, un arrêt cité dans plusieurs arrêts de la Cour suprême? On y dit que ce test doit déterminer si la démonstration de l'objectif de la loi peut être justifiée « en vertu d'une société libre et démocratique ». Le test s'applique lorsque le demandeur a prouvé qu'une disposition de la Charte a été violée. Il incombe donc à la Couronne de prouver que sa restriction satisfait aux exigences du test Oakes. Il doit donc y avoir un objectif réel et urgent.
À la Chambre, tout le monde a dit qu'il était urgent de lutter contre les organisations criminelles. Tout le monde s'entend sur le principe qu'il faut effectivement améliorer le Code criminel pour mieux lutter contre le crime organisé et les associations criminelles. Toutefois, certains ont dit que ce qui est proposé n'est pas tout à fait ce qu'il faudrait. À mon avis, cela mérite d'être envoyé en comité, pour qu'on étudie de quelle façon cela peut être bonifié et pour évaluer les prétentions de ceux qui, trop souvent, font appel aux experts.
Dans une autre vie, j'étais professeur de philosophie. On disait que l'appel à l'autorité des experts ou à la science est un sophisme. Quand on fait trop souvent appel à une autorité autre et qu'on en fait son principal argument, ce n'est pas un argumentaire solide.
Cela arrive trop souvent à la Chambre. Le projet de loi de mon collègue mérite absolument un débat en comité, comme le veut une tradition parlementaire digne de respect.
La feuille de route du Bloc québécois en matière de lutte contre le crime organisé semble gêner mes collègues. Or ce n'est pas le Parti libéral qui a mis son imprimatur sur la lutte contre le crime organisé. Les libéraux ont plutôt mis leur imprimatur sur la Charte canadienne des droits et libertés. Ils font une interprétation outrancière de la liberté d'expression et de la liberté d'association. Qu'ils demandent à M. et Mme Tout-le-Monde s'ils considèrent qu'il est déraisonnable de porter atteinte au droit d'association des organisations criminelles en créant une liste et en luttant contre l'intimidation.
Depuis un an et demi, j'entends certains de mes collègues faire des discours enflammés contre l'intimidation que vivent nos jeunes dans les écoles. Toutefois, ils sont prêts à accepter que des groupes organisés se promènent avec leur patch pour intimider des gens dans leurs milieux de vie. Est-ce qu'on pourrait être un peu plus cohérent?
À la lumière de l'arrêt Jordan et du fait qu'on libère des gens parce qu'on n'arrête pas de retarder les procédures, mon collègue de Rivière-du-Nord a la prétention de penser, après avoir étudié la question et avoir consulté des experts, qui ne sont pas les mêmes que ceux que les députés d'en face ont consultés, qu'il y a une économie de temps à faire. Pourquoi faudrait-il défaire maintenant ce projet de loi plutôt que d'en discuter et d'inviter ces experts en comité pour en juger?
La position de mes collègues est une position partisane qui ne respecte pas l'esprit d'un débat parlementaire. Ce n'est pas ce que veut la population du Québec et les électeurs. On ne veut pas de débats teintés de partisanerie où on veut défaire des projets de loi en prétendant, dans un discours de 10 minutes, qu'ils ne tiennent pas la route sur le plan légal, alors que les arguments de mon collègue valent au moins les arguments de mes collègues d'en face.
Je vais me calmer, parce que je parle au nom des citoyens que je représente. Lorsque les conservateurs, qui ont déposé le projet de loi C-51, me parlent de droits d'auteur et me disent que le projet de loi dont il est question aujourd'hui va porter atteinte de façon déraisonnable à la liberté d'expression et d'association, ils ont strictement un point de vue partisan.
D'ailleurs, je suis heureux que mon collègue puisse déposer un projet de loi, parce que depuis un an et demi, nous avons seulement été capables d'en déposer deux à la Chambre. C'est le traitement qu'on accorde aux députés du Bloc québécois au Parlement, un traitement qu'aucun Parlement occidental ne réserve à des élus du peuple.
J'entends parfois des gens remettre en question l'utilité du Bloc québécois. Eh bien, contrairement à ce que certains peuvent penser, si ce n'était pas du Bloc québécois, de sa feuille de route et de ses interventions pour lutter contre le crime organisé, il n'y aurait pas eu d'amélioration du Code criminel en matière de lutte contre le crime organisé.
En toute honnêteté, je pense que le projet de loi de mon collègue mérite une discussion en comité et mérite d'être examiné comme on examine tous les autres projets de loi auxquels nous avons accordé notre appui de principe, et ce, même si nous leur trouvions des lacunes.