Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat, et j'aimerais remercier l'honorable députée de Milton d'avoir déposé cette motion.
La motion est présentée à peine quelques semaines après la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Les députés connaissent peut-être les objectifs de cet événement.
Le premier objectif est de sensibiliser les Canadiens aux problèmes auxquels se heurtent les victimes et les survivants. Ces personnes et leur famille doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect à chaque étape du processus de justice pénale. Les victimes, les survivants et leurs familles ont également un rôle important à jouer pour que justice soit faite, comme faire en sorte que des faits fiables et pertinents puissent être présentés pendant le processus de libération conditionnelle.
Le deuxième objectif de cette semaine spéciale consiste à renseigner les victimes et leurs familles au sujet des services, des programmes et des lois en place qui peuvent les aider et les appuyer.
La motion à l'étude dit ceci:
[...] le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office.
Je ferai remarquer que l'information sur les dates d'admissibilité des délinquants est déjà fournie aux victimes, mais il vaut toujours la peine de déterminer si nous pouvons mieux faire.
Cela dit, le gouvernement offre déjà des renseignements utiles et opportuns aux victimes de plusieurs façons.
D'ailleurs, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure importante: une nouvelle stratégie de sensibilisation des victimes qui vise à informer un plus grand nombre de victimes des renseignements auxquels elles ont accès et du rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition.
Il y a eu beaucoup de collaboration dans l'élaboration de la stratégie. Le Service correctionnel du Canada a collaboré avec des partenaires fédéraux, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice du Canada, et il a consulté des victimes et des survivants. Tout ce travail a donné lieu à une série d'outils de communication servant à informer le public et les victimes des ressources et des services à leur disposition. Les outils comprennent des infographies, des vidéos et une campagne sur les médias sociaux.
Les victimes peuvent aussi obtenir de l'information sur le portail des victimes. Le portail est un service en ligne sécurisé, où les victimes enregistrées peuvent recevoir de l'information sur les délinquants qui leur ont causé du tort et où elles peuvent soumettre des renseignements par voie électronique, y compris leurs déclarations des victimes. Ces outils de communication aident les victimes à demeurer informées, engagées et habilitées à prendre des décisions éclairées.
Le portefeuille de Sécurité publique Canada continue également de travailler afin de s'assurer que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale se font entendre dans le système fédéral de justice pénale.
Par exemple, il y a maintenant 8 000 victimes enregistrées auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elles ont le droit de recevoir plus de 50 types d'avis. L’an dernier, elles ont reçu 160 000 éléments d’information.
En plus d’avoir accès à d’autres moyens d’obtenir de l’information et de donner leur avis, les victimes ont accès à des ressources comme des agents des services aux victimes, qui leur fournissent des renseignements sur les services correctionnels et le délinquant qui leur a causé du tort.
Les agents des services aux victimes expliquent aux victimes comment fonctionne la planification correctionnelle et comment les décisions sont prises. Ils fournissent aux victimes de l’information sur les progrès réalisés par le délinquant dans la réalisation de son plan correctionnel. Ils indiquent quand les audiences de libération conditionnelle sont prévues.
Il est juste de dire que le reste de la motion vise à faire en sorte que les victimes soient traitées encore plus équitablement et respectueusement par notre système de justice pénale. Depuis des décennies, le système de justice pénale du Canada réussit de mieux en mieux à répondre aux besoins des victimes et des survivants, qu’il s’agisse de fournir de l’information, d’offrir du soutien ou simplement de faire preuve d’empathie et de respect.
Lorsque le Service correctionnel du Canada prépare le dossier d’un délinquant en vue d’une audience de libération conditionnelle, par exemple, il tient compte des préoccupations que les victimes ont soulevées dans leur déclaration. L’an dernier, les victimes ont présenté plus de 300 déclarations lors des audiences de libération conditionnelle. Nous prenons également des mesures pour rendre le processus d’audience de libération conditionnelle moins traumatisant pour les victimes et les survivants.
Les députés se souviendront peut-être que, dans le cadre du plan de mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a tenu des consultations sur le droit des victimes à l’information, à la participation et à la protection dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition.
L’une des premières questions abordées lors des tables rondes a été le processus d’audience de libération conditionnelle prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Selon ses modalités, les victimes qui ne peuvent assister à l’audience de libération conditionnelle peuvent avoir accès à un enregistrement audio de l’audience. Lors des tables rondes organisées par le Bureau national pour les victimes d’actes criminels, nous avons entendu dire que le fait d’assister à une audience de libération conditionnelle pouvait être traumatisant, de sorte que par la suite, de nombreuses victimes ne se rappelaient pas clairement ce dont il avait été question.
Pourquoi ne pas mettre les enregistrements audio à la disposition de ceux qui ont assisté à l’audience de libération conditionnelle et de ceux qui n’ont pu y assister? Pourquoi ne pas leur permettre d’en faire de nouveau l’écoute à un moment et à un endroit de leur choix?
C’est l’une des modifications proposées que nous avons incluses dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour renforcer le rôle des victimes dans le système de justice pénale.
Ce n’est là qu’un moyen parmi d’autres d’accroître le nombre de moyens par lesquels les victimes peuvent obtenir de l’information et participer aux processus du système de justice pénale. Cela laisse toujours place à l’amélioration, mais nous continuons de prendre des mesures dans la bonne direction.
L'une des choses les plus importantes que nous pouvons faire est d'éviter que des personnes deviennent des victimes en premier lieu.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime offre un leadership quant aux moyens de prévenir et de réduire la criminalité parmi les populations à risque et les communautés vulnérables. L’objectif de la Stratégie est d’atténuer les facteurs sous-jacents qui pourraient exposer les personnes à un risque de commettre des infractions.
Le gouvernement du Canada prévoit jusqu’à 94 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer des projets de prévention du crime inclusifs, diversifiés et adaptés sur le plan culturel partout au Canada.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime est un autre exemple des efforts déployés par le gouvernement pour réduire la criminalité et, du même coup, le nombre de victimes.
Le gouvernement s'engage à continuer de travailler avec tous nos partenaires afin de soutenir les victimes par tous les moyens possibles.
Encore une fois, je remercie la députée d’avoir présenté cette motion et j’ai hâte de poursuivre le débat sur ce sujet très important.
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NPD (ON)
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2018-12-12 15:08 [p.24810]
Monsieur le Président, cette réponse est très décevante, tant pour le pays que pour cette famille.
Les Canadiens sont assujettis à des surcharges exorbitantes pour les données Internet, à des restrictions lorsqu'ils veulent changer de fournisseur, et à des pratiques trompeuses et agressives de la part des sociétés de télécommunications. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dit qu'il veut établir un Code sur les services Internet, mais il n'a pas laissé suffisamment de temps aux groupes de consommateurs et au public pour faire part de leur opinion. Il en résulte un système boycotté et défaillant. Les groupes de consommateurs ont été très clairs. Ils demandent que le processus de consultation soit prolongé de façon à ce qu'ils puissent y participer.
Pourquoi le premier ministre permet-il au CRTC d'établir un code de conduite inefficace pour les consommateurs canadiens?
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Lib. (QC)
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2018-12-12 15:09 [p.24810]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du travail que nous accomplissons avec le CRTC pour faire en sorte que notre programmation numérique et la protection de nos ondes suivent le rythme des transformations de notre économie. Nous reconnaissons le besoin croissant de données et d'un accès adéquat à Internet à large bande. C'est pourquoi nous collaborons avec le CRTC et continuons à faire des investissements en ce sens partout au Canada. Je trouve étrange d'entendre les députés néo-démocrates s'en plaindre, étant donné que ce sont eux qui prônent l'imposition de taxes supplémentaires sur l'utilisation d'Internet pour les Canadiens.
Voir le profil de Brian Masse
NPD (ON)
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2018-12-07 11:53 [p.24604]
Madame la Présidente, le CRTC a lancé un processus en vue de créer un code sur les services Internet qui vise à protéger les consommateurs.
Le problème, c'est que, sans avis ou avertissement préalable, il a soudainement demandé à la population et aux experts de fournir des commentaires constructifs dans des délais impossibles. Pire encore, le CRTC cache des renseignements essentiels dont les experts auraient besoin pour faire leur travail. L'approche irrationnelle adoptée par le CRTC est un fiasco.
Les libéraux attachent-ils vraiment de l'importance à la protection des consommateurs, ou ce processus n'est-il que fumisterie? Le ministre repoussera-t-il l'échéance afin que la population et les experts disposent d'une période raisonnable pour présenter leurs observations au CRTC, de sorte que le code de conduite soit élaboré comme il se doit?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
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2018-12-07 11:53 [p.24604]
Madame la Présidente, il y a de nombreuses années que le CRTC mène des consultations auprès des Canadiens et qu'il accomplit un solide travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence, dont les télécommunications et la protection des consommateurs.
Nous sommes persuadés qu'il poursuivra son bon travail. Le ministre sait que ce processus est en cours, et nous restons à l'affût des développements.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 596 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada: a) combien d’emplois ont été créés grâce à ce programme de 2014 à 2016, ventilés par année; b) pour chacune de ces années, combien d’emplois (i) étaient à temps plein, (ii) étaient à temps partiel, (iii) ont duré plus de 12 semaines, (iv) ont duré entre 8 et 12 semaines, (v) ont duré entre 4 et 8 semaines, (vi) ont duré moins de 4 semaines?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici le nombre d’emplois créés par le programme Emplois d’été Canada, ou EÉC: en 2014, 34 538 emplois ont été créés; en 2015, 34 470 l’ont été; et en 2016, ce sont 65 874 emplois qui ont été créés.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en 2014, les 34 538 emplois créés étaient à temps plein et à temps partiel. En effet, les emplois doivent être à temps plein, soit d’un minimum de 30 heures par semaine jusqu’à un maximum de 40 heures par semaine.
En vertu de circonstances exceptionnelles, des étudiants handicapés ou dont d’autres barrières les empêchent d’effectuer un emploi à temps plein peuvent travailler à temps partiel. La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 51 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 38 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.
En 2015, 34 470 emplois à temps plein et à temps partiel.
La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 66 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 23 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.
En 2016, 65 874 emplois à temps plein et à temps partiel.
La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 2.5 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 77,5 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 20 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.

Question no 598 --
M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense?
Response
L’hon. Judy Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 10 novembre 2016, le Budget supplémentaire des dépenses (B) n’avait pas été approuvé par le Parlement.
S’il est approuvé par le Parlement tel que présenté, Services publics et Approvisionnement Canada prévoit affecter le financement, soit 47,6 millions de dollars, comme suit: 5,7 millions de dollars seront affectés au soutien supplémentaire fourni par IBM, y compris le service de dépannage offert 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ainsi que les améliorations apportées aux processus et aux fonctions; 22,2 millions de dollars iront à la mise en place de bureaux satellites à divers emplacements, notamment à Gatineau, Montréal, Shawinigan et Winnipeg, de même que des centres d’appels à Toronto et à Ottawa; 14,6 millions de dollars serviront à l’embauche de ressources supplémentaires afin de gérer notre bureau des plaintes, d’offrir de la formation et du soutien aux ministères ainsi que de fournir du soutien afin de s’assurer que la maintenance du système est réalisée avec un minimum de perturbation et que les systèmes qui interagissent avec Phénix fonctionnement correctement; enfin, 4,2 millions de dollars serviront de fonds de prévoyance pour régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils surgissent.
Nous devons également obtenir les autorisations de dépenser du Conseil du Trésor.

Question no 605 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les règles et les lignes directrices énoncées aux paragraphes 241.31 (3) et (3.1) du Code criminel: a) depuis le 17 juin 2016, la ministre de la Santé a-t-elle établi, en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, un système de surveillance et de production de rapports; b) si la réponse en a) est affirmative, quels renseignements ont été recueillis sur (i) les types de maladies pour lesquelles une telle aide est demandée, (ii) le fonctionnement adéquat des mesures de sauvegarde prévues dans la loi, (iii) le profil démographique des personnes ayant demandé ce service, (iv) tout écart régional dans la manière dont le service est exécuté au Canada, (v) le nombre de demandes d’aide médicale à mourir effectuées, qu’elles soient approuvées ou non; c) quels sont les détails de toutes statistiques disponibles liées aux renseignements recueillis; d) si la réponse en a) est négative, quelles mesures la ministre de la Santé a-t-elle prises en vue de commencer à recueillir les renseignements mentionnés en b)?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, les nouvelles mesures législatives de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), anciennement le projet de loi C 14, autorisent la ministre fédérale de la Santé à faire un règlement en vue d’établir un système permettant de surveiller l’aide médicale à mourir.
En réponse à la partie a) de la question, un processus de surveillance et d’établissement de rapports sur l’aide médicale à mourir est en cours de développement. Bien que la plupart des articles modifiant le Code criminel de manière à permettre l’offre légale d’une aide médicale à mourir soient entrés en vigueur à la suite de l’adoption des mesures législatives, les articles sur la surveillance, les articles 4 et 5, entreront en vigueur 12 mois plus tard, c’est-à-dire le 17 juin 2017. Cela signifie que le pouvoir de la ministre fédérale de la Santé lui permettant de faire des règlements concernant la surveillance ne deviendra actif qu’à ce moment; toutefois, cela ne requiert pas que les règlements soient terminés d’ici là.
Les parties b) et c) de la question sont sans objet.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les fonctionnaires fédéraux travaillent actuellement sur les paramètres d’une surveillance et d’un système d’établissement de rapports fédéraux, y compris les renseignements qui seront recueillis, les personnes auxquelles ils doivent être envoyés, les exigences en matière de technologie de l’information et la façon dont les renseignements seront protégés, analysés et communiqués. La complexité de ces règlements et des conséquences pour les professionnels de la santé signifie que le gouvernement doit prendre le temps de créer des règlements adéquats et d’offrir des possibilités de consultation du public. Jusqu’à ce que ces règlements fédéraux soient en place, les professionnels de la santé ne seront pas obligés de fournir des renseignements au gouvernement fédéral; toutefois, chaque province et territoire a sa propre approche en ce qui a trait à la mise en œuvre et à la surveillance de l’aide médicale à mourir et peut exiger que ses fournisseurs de soins de santé fournissent des données à ces fins.
Tous les gouvernements au Canada reconnaissent l’importance de l’établissement de rapports publics en temps opportun sur l’aide médicale à mourir. À cette fin, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration afin de produire des rapports provisoires à partir des données nationales disponibles pendant la période d’élaboration des règlements.
Le gouvernement s’attend à une publication initiale des données au début de 2017. Des rapports provisoires subséquents seront publiés de manière périodique jusqu’à ce que l’établissement de rapports annuels commence sous le régime de réglementation fédéral.

Question no 606 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls: a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 $ et de 2,9 $ milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 $ milliards de dollars; d) la prime de 0,5% exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), e) et f) de la question, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués au motif que l’information constitue des conseils ou des recommandations et des renseignements confidentiels du Cabinet.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Nalcor Energy, dont l’adresse internet est http://www.nalcorenergy.com/publications.asp, et Emera Inc., dont l’adresse est http://investors.emera.com/corporateprofile.aspx?iid=4072693, évaluent tous les deux les actifs comme la centrale, le matériel et les autres biens à leur coût historique dans leurs états financiers. Une fois la construction terminée, on s’attend à ce que les coûts, et par conséquent la valeur des actifs, dépassent le montant total des garanties de prêt du gouvernement fédéral.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les modalités précises de la garantie d’emprunt additionnelle seront négociées prochainement avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et avec Nalcor Energy et comprendront des dispositions concernant des conditions commerciales. Le gouvernement du Canada demeurera protégé par un solide cadre juridique, comme pour la première garantie de prêt fédérale.

Question no 608 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Ressources naturelles dans le projet de Muskrat Falls: a) sur la base de quelle analyse le Ministre a-t-il conclu que l’opération de la centrale de Muskrat Falls permettra à la société Nalcor de couvrir les coûts du projet; b) à quel prix l’électricité produite par le projet de Muskrat Falls devra-t-elle être vendue pour que le projet puisse atteindre le point de rentabilité; c) avant d’offrir une nouvelle garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars, le Ministre a-t-il effectué une étude de marché démontrant que le prix de l’électricité sur le marché des provinces atlantiques et du nord-est des États-Unis permettra au projet de Muskrat Falls d’atteindre le point de rentabilité; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de cette étude?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait au point a), le cadre de recouvrement des coûts pour Muskrat Falls est composé d’une série d’ententes sur les recettes, lesquelles sont affichées, en anglais seulement, sur le site Web de Muskrat Falls à https://muskratfalls.nalcorenergy.com/newsroom/reports/, de lois provinciales et de décrets. Ce cadre de recouvrement des coûts requiert légalement que tous les coûts de projet soient recouvrés auprès des consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador, peu importe les coûts finaux.
Pour ce qui est du point b), les prix payés aux entités du projet seront établis à une valeur qui assure un recouvrement intégral des coûts en plus d’un rendement des capitaux propres. Ces prix seront déterminés une fois que les projets seront réalisés et que le coût de construction final sera connu.
En ce qui concerne le point c), la viabilité du projet de Muskrat Falls ne dépend pas des exportations d’électricité; tous les coûts du projet seront couverts par les consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador. En conséquence, aucune étude de marché n’a été nécessaire pour déterminer si les prix d’exportation permettaient d’atteindre le seuil de rentabilité.
Quant au point d), c’est sans objet.

Question no 609 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans le projet de Muskrat Falls: a) avant d’octroyer les autorisations au projet de Muskrat Falls, le Ministre a-t-il réalisé les évaluations environnementales nécessaires, en particulier en ce qui a trait à la contamination au mercure des stocks de poisson, conformément à la Loi sur les pêches; b) le Ministre a-t-il été informé des conclusions d’évaluations indépendantes démontrant que la réalisation du projet Muskrat Falls causerait un niveau élevé de contamination et, le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles le Ministre n’a pas suspendu les autorisations?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a), Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a participé activement à l'évaluation environnementale du projet de centrale hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill — le projet —, qui a été effectuée par une commission d'examen conjointe fédérale-provinciale et s'est terminée en août 2011. Cette évaluation a examiné de manière très détaillée, entre autres choses, la bioaccumulation de méthylmercure susceptible de résulter du projet. Au cours de cette évaluation environnementale, il a été reconnu que les chutes Muskrat, qui constituent un élément du projet, et d'autres projets hydroélectriques sur le fleuve Churchill entraîneraient probablement une certaine bioaccumulation de méthylmercure, notamment dans les zones en aval.
Dans le cadre de l'évaluation environnementale, le MPO a examiné divers documents techniques, présenté des demandes d'information et préparé une présentation écrite et un exposé oral pour les audiences. Il a fourni des avis d'experts fondés sur des données scientifiques, selon lesquels la bioaccumulation de méthylmercure en aval pourrait être plus importante et s'étendre plus loin que prévu par le promoteur, Nalcor Energy. Ce constat figure dans le rapport et les conclusions de la commission d'examen conjointe. Pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de la commission d'examen conjointe, le gouvernement du Canada a exigé que Nalcor Energy exerce une surveillance des concentrations de méthylmercure dans les zones en aval jusqu'à Goose Bay et dans le lac Melville. Cette surveillance doit évaluer l'importance et la durée de toute augmentation des concentrations de méthylmercure chez les poissons et les phoques, et permettra à Nalcor Energy d'émettre des avis relatifs à la consommation, au besoin.
L'obligation de mettre en oeuvre un programme complet de surveillance du méthylmercure avait été officiellement prévue en tant que condition de l'autorisation accordée en 2013 par le ministère à Nalcor Energy, conformément à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, en vue de déterminer les répercussions de la création du barrage hydroélectrique de Muskrat Falls et du réservoir sur le poisson et l'habitat du poisson.
Pour ce qui est du point b), au cours des trois dernières années, le gouvernement du Nunatsiavut a réalisé et appuyé des études sur le méthylmercure dans le lac Melville, notamment des travaux publiés en 2015 par des chercheurs de l'Université Harvard. Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a été informé de ces études à l'occasion de réunions avec le gouvernement du Nunatsiavut en octobre 2015.
En février 2016, le MPO a effectué un examen scientifique des implications de l'étude de l'Université Harvard quant au méthylmercure dans le lac Melville, dans le cadre d'un processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique, ou SCCS. Des scientifiques du MPO et d'Environnement et Changement climatique Canada ont établi que les prédictions établies par l'étude de l'Université Harvard correspondaient aux conseils fournis par le MPO lors de l'évaluation environnementale. L'examen scientifique a donné lieu à la recommandation d'apporter quelques modifications aux protocoles de surveillance du méthylmercure en aval, modifications que le MPO a mises en oeuvre.
Ces modifications étaient prévues dans l'autorisation délivrée à Nalcor Energy en 2013 en vertu de la Loi sur les pêches, laquelle permet la mise en place d'une gestion adaptative dans le cadre de la surveillance des prédictions après la réalisation du projet et des modifications au programme en fonction des nouvelles informations disponibles. Du fait de cette condition, il n'a pas été nécessaire d'annuler ni de modifier l'autorisation.
Les fonctionnaires du ministère ont entretenu un dialogue continu avec le gouvernement du Nunatsiavut en ce qui a trait au projet. Le ministre des Pêches et des Océans a aussi rencontré le ministre des Terres et des Ressources naturelles du gouvernement du Nunatsiavut, afin de prendre connaissance des préoccupations de celui-ci relativement au méthylmercure dans le lac Melville et d'en discuter. De plus, en octobre 2016, un accord a été conclu entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et les dirigeants autochtones en vue de créer un comité consultatif d'experts indépendant, qui déterminera et recommandera des options pour atténuer les préoccupations que suscite le méthylmercure pour la santé humaine. Bien que le MPO ne possède pas d'expertise en ce qui a trait aux risques pour la santé humaine associés au méthylmercure, il participera au comité consultatif à titre d’expert-conseil, dans la mesure où la bioaccumulation de méthylmercure concerne les poissons et les phoques en aval du projet.

Question no 611 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la décision de ne pas émettre de médaille commémorative dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada: a) comment cette décision a-t-elle été justifiée; b) quels sont les détails des documents appuyant cette justification; c) quel processus a-t-on suivi pour prendre cette décision, plus particulièrement (i) quelles personnes ont été consultées, (ii) comment ont-elles été consultées?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, le 150e anniversaire de la Confédération canadienne est une occasion unique de rassembler les Canadiens et de renforcer nos liens avec nos collectivités en offrant la vision d’un pays divers, dynamique et inclusif.
Les célébrations de Canada 150 s’appuieront sur le renforcement des collectivités, l’engagement et la tenue de fêtes familiales d’un océan à l’autre. Ce sont les célébrations de tous les Canadiens. Elles seront l’occasion d’être au contact les uns avec les autres.
Pour marquer le 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement invitera tous les Canadiens à participer, à célébrer et à explorer dans le cadre des nombreuses initiatives proposées dans leurs collectivités.
Le gouvernement du Canada fournit des fonds pour des activités communautaires, des projets signature pancanadiens et de grands événements. Notre gouvernement habilite et encourage tous les Canadiens à se mobiliser dans leur collectivité pour faire de 2017 une année mémorable. Nous voulons que tous les Canadiens participent aux célébrations.
La vision du 150e anniversaire de la Confédération doit inspirer les Canadiens et les rassembler en soulignant les thèmes que sont la diversité et l’inclusion, la réconciliation avec les peuples autochtones, les jeunes et l’environnement.
Notre gouvernement est fier de soutenir et de promouvoir des initiatives qui inciteront une génération de Canadiens à aider à construire l’avenir du Canada et à créer un héritage économique, culturel et social durable pour notre pays.

Question no 613 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les temps d’attente au poste frontalier du Pont des Mille-Îles ainsi qu’au poste frontalier du Pont international Ogdensburg-Prescott, ventilés par passage, pendant la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016: a) quel est le temps d’attente moyen pour la circulation, ventilé par mois, jour et heure; b) quel est l’intensité de la circulation, ventilée par mois, jour et heure?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, l'ASFC ne peut fournir les renseignements demandés dans les délais prescrits. La demande engendrerait un volume important d'information, et la traduction de milliers de lignes de données nécessiterait la mobilisation de ressources humaines et financières substantielles de l’ASFC.
Les délais d'attente aux frontières actuels et prévus se retrouvent toutefois à l'adresse Web suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/bwt-taf/menu-fra.html.

Question no 615 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le programme d’apprentissage avec intégration au milieu de travail dont a fait mention la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail à la Chambre des communes le 18 novembre 2016: a) quels sont les détails de ce programme; b) quel est le montant qui y a été affecté; c) quels sont la durée et le budget annuel du programme; d) quels en sont les objectifs précis?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants, le PAIMTE, est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande. Les détails seront fournis une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé.
En ce qui concerne la partie b) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le PAIMTE est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande.
Relativement à la partie c) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans. Le budget annuel sera fournir une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans qui favorisera l’établissement de partenariats durables et innovateurs entre les employeurs et les établissements d’enseignement postsecondaire volontaires pour créer des possibilités d’apprentissage intégré au travail de qualité pour les étudiants de niveau postsecondaire dans des domaines où la demande de travailleurs est élevée et qui sont liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie, aux mathématiques et aux affaires.
Les possibilités d’apprentissage intégré au travail créées dans le cadre de ces partenariats permettront de mieux harmoniser les compétences techniques, de base et d’employabilité. Les étudiants de niveau postsecondaire seront invités à adopter une mentalité entrepreneuriale face aux possibilités d’apprentissage et d’apprentissage intégré au travail, afin qu’ils soient mieux outillés pour se trouver un emploi dans leur domaine d’études choisi et qu’ils puissent contribuer immédiatement et de façon significative à la croissance et à l’innovation futures du Canada.
Le PAIMTE réunira les intervenants des établissements d’enseignement postsecondaire et les employeurs des secteurs clés en matière de croissance et d’innovation au sein de l’économie canadienne.

Question no 622 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne l’Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent, publié le 14 mai 2016: a) quand l’Arrêté entrera-t-il en vigueur; b) combien d’intéressés se sont prononcés sur le projet; c) quels sont les noms des intéressés qui se sont prononcés sur le projet, si cette information est disponible?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'arrêté ministériel devrait entrer en vigueur dès l'hiver 2017.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, quatre commentaires concernant l'arrêté ministériel ont été présentés pendant la période de consultation de 30 jours suivant la publication dans la partie I de la Gazette du Canada.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les intervenants qui sont les auteurs de ces commentaires sont les suivants: Mme Amélie Larouche, chef conseillère, Première Nation des Malécites de Viger; Philippe Gervais, vice-président du groupe Capital Hill; Lloyd Sykes, citoyen; et le gouvernement du Québec, représenté par M. Laurent Lessard, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et M. David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Question no 626 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la section recommandant un examen des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les Pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables: a) à quelles protections éliminées la lettre de mandat fait-elle référence plus précisément; b) quels préjudices ou quelles preuves de préjudices contre le poisson ou les habitats du poisson peuvent être attribués aux changements que le gouvernement précédent a apportés à ces deux lois; c) plus précisément, quelles protections perdues, ou présumées perdues, par suite des changements apportés par le gouvernement précédent à ces deux lois, ne sont pas visées par d’autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les modifications apportées à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement ont été apportées avec peu de consultation ou de transparence et ont été mal reçues par les groupes environnementaux et autochtones. Divers partenaires, des intervenants et des groupes autochtones ont insisté sur la nécessité d'améliorer l'engagement et la collaboration lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle Loi et de la nouvelle politique visant à protéger le poisson et son habitat.
Depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012-2013, les groupes autochtones, le milieu universitaire, les intervenants et le public en général expriment des préoccupations quant aux modifications apportées et à leur mise en œuvre. Le ministère a continué à recevoir ces préoccupations tout au long des phases initiales du processus de consultation publique mené cette année au sujet des modifications apportées en 2012-2013 à la Loi sur les pêches.
Par exemple, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la modification législative qui fait passer l'interdiction visant « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du  poisson » à une interdiction de causer des « dommages sérieux », un terme défini comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ». Certains se sont dits inquiets que cette nouvelle formulation n'interdise plus la détérioration temporaire de l'habitat du poisson, même si une telle détérioration peut avoir une incidence grave sur le poisson et sur la productivité de son habitat.
On s'inquiète également du fait que, depuis 2012-2013, les interdictions visant à protéger l'habitat ne s'appliquent plus qu'aux poissons et aux habitats du poisson qui sont actuellement visés par des pêches autochtones, récréatives ou commerciales.
Le ministère a reçu des commentaires affirmant que la réduction du nombre de bureaux et de membres du personnel, qui a coïncidé avec les modifications apportées en 2012-2013, a également réduit les protections puisqu'elle a entraîné une diminution de la capacité à assurer la protection du poisson et de son habitat par l'examen de projets, la surveillance et l'application de la loi.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le ministère n'a reçu ni le mandat ni les ressources pour mener une surveillance approfondie. Le ministère n’a pas entrepris de suivi spécifique ou d’analyse afin de comparer les impacts des changements à la loi. Il s'affaire toutefois à élaborer de nouveaux processus pour surveiller les projets et produire des rapports à l'intention des Canadiens sur les mesures de protection des poissons et de leur habitat qui sont mises en œuvres dans ces endroits particuliers.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, tandis que la gestion des pêches intérieures a en grande partie été déléguée aux provinces et au territoire du Yukon, l'administration des dispositions relatives à la protection des poissons et de leur habitat incombe au gouvernement fédéral dans l'ensemble du Canada. Les autorités provinciales et territoriales réalisent un large éventail d'initiatives de conservation des ressources naturelles en vertu de diverses lois provinciales et territoriales qui s’ajoutent à celles du gouvernement fédéral. À titre d'exemple, les décisions quant à l'utilisation des terres prises par ces autorités peuvent avoir une incidence importante sur la qualité et la fonction de l'habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné.

Question no 628 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement de la participation communautaire: a) combien de subventions ont été accordées entre le 1er janvier 2016 et le 23 novembre 2016; b) combien des bénéficiaires étaient (i) des groupes autochtones, (ii) des organisations ou groupes locaux, (iii) des municipalités ayant une population de moins de 10 000 habitants, (iv) des organismes sans but lucratif; c) combien de demandes d’aide financière ont été reçues; d) quel pourcentage des subventions a été consacré à (i) réviser des documents et fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, (ii) se préparer en vue de réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, s’y rendre et y participer, (iii) embaucher des experts ou réaliser des études contribuant au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'une relation renouvelée avec les peuples autochtones au Canada. Pour cette raison le Programme de financement de la participation communautaire, le PFPC, vise à aider les groupes autochtones et les collectivités locales admissibles à participer au développement et à l'amélioration du système de transport maritime au Canada. Le PFPC donne aux bénéficiaires l'occasion d'adapter, grâce à leurs connaissances, les systèmes de transport maritime aux conditions locales et à l'environnement.
La liste des bénéficiaires admissibles inclut les groupes autochtones, les organisations ou groupes locaux, les municipalités de moins de 10 000 habitants et les organismes à but non lucratif. Les demandeurs doivent démontrer clairement qu'ils dépendent de l'environnement maritime d'une zone qu'ils envisagent d'utiliser pour des activités sociales, économiques ou commerciales.
En réponse à la partie a) de la question, 36 bénéficiaires ont été approuvés pendant la période du 1er janvier au 23 novembre 2016, et 29 paiements ont été versés à ce jour.
En ce qui concerne la partie b) de la question, (i) 22 groupes autochtones, (ii) aucune organisation ou groupe local, (iii) une municipalité de moins de 10 000 habitants et (iv) 13 organismes à but non lucratif ont reçu des subventions
Pour ce qui est de la partie c) de la question, 39 demandes de financement ont été reçues.
Ainsi, (i) 100 % des subventions ont servi à réviser des documents et à fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; (ii) 100 % des subventions ont servi à la préparation, au déplacement et à la participation aux réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; et (iii) 16,6 % des subventions ont permis à six bénéficiaires d’embaucher un expert en vue de contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime.

Question no 629 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation: a) combien de mémoires ont été reçus; b) quels sont les noms des personnes et des organismes qui ont participé à la consultation?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation, les réponses sont les suivantes: En réponse à la question a), du 20 juin au 31 août 2016, les Canadiens ont été encouragés à participer à un questionnaire en ligne pour aider à l'examen du gouvernement sur les processus environnementaux et réglementaires, y compris la Loi sur la protection de la navigation, comme l'indique la lettre de mandat du ministre des Transports. Ce questionnaire comprenait une question spécifique à la Loi sur la protection de la navigation, à laquelle 155 personnes ont répondu. Cette consultation s’ajoute au travail continuel d’engagement mené par Transports Canada.
En réponse à la question b), les noms des individus et des organisations qui ont participé n'ont pas été recueillis dans le cadre de ce questionnaire. Ce questionnaire en ligne a été mené de façon anonyme pour encourager une plus grande ouverture dans les réponses, comme cela est la pratique courante. L’utilisation d’un questionnaire anonyme élimine également le risque d'une utilisation non autorisée ou inappropriée ou la divulgation de renseignements personnels car les renseignements personnels ne sont pas recueillis.

Question no 631 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la plus récente demande de financement de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. au Fonds de contribution national: a) à combien s’élève le budget total de l’ACS pour l’exercice 2017; b) à combien s’élève le déficit de l’ACS pour l’exercice 2016; c) quel est le montant prévu pour les dépenses administratives en 2017 dans le budget de l’ACS; d) quel est le montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017 pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais/ASL et en français/LSQ; e) quelles sont, dans le budget de 2017, les prévisions de l’ACS quant au nombre moyen d’utilisateurs du SRV par année et au nombre moyen de minutes par mois; f) quel est le montant versé par l’ACS au fournisseur de la plateforme de SRV, IVèS, en (i) 2016, (ii) 2017; g) quel est le montant versé par l’ACS à Convo Communications pour des postes de travail-heures en (i) 2016, (ii) 2017; h) quel est le montant versé par l’ACS à Service d’interprétation visuelle et tactile (SIVET) en (i) 2016, (ii) 2017, pour des services de SRV afin de répondre aux besoins des francophones/LSQ; i) quel est le montant versé par l’ACS en (i) 2016, (ii) 2017, à Convo Communications pour l’inciter à établir des activités au Canada?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget total de l’Administrateur canadien du SRV, l’ACS, pour 2017 est de 25 419 405 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le déficit de l’ACS pour 2016 est de 666 693 $. En ce qui concerne la partie c) de la question, bien que le budget ne comporte pas de poste intitulé « dépenses administratives », l’ACS prévoit des dépenses administratives de 375 419$ pour 2017.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, pour ce qui est du montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017, pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais et en français, il est supposé que la question fait référence au budget d’exploitation et d’exploitation-éventualité, à savoir: exploitation: 19 703 898 $; et exploitation -- éventualité: 3 487 416 $ .
Pour ce qui est de la partie d) de la question, selon les prévisions de l’ACS, il y aura en moyenne 3 000 usagers du SRV en 2017, et la durée moyenne d’utilisation sera de 100 minutes par usager.
En ce qui concerne les parties f), g) et h) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. L’information demandée ne peut être divulguée car il s’agit de renseignements de tiers touchant les dommages matériels et la négociation de contrats.
Enfin, en ce qui a trait à la partie i) de la question, bien que la demande de l’ACS auprès du CRTC mentionne que des mesures incitatives sont inscrites au contrat conclu avec Convo Communications afin d’inciter cette dernière à ouvrir des bureaux au Canada, aucun détail n’a été fourni à cet égard et le CRTC n’a aucune information additionnelle à ce sujet.

Question no 634 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et Canada 2020 : à combien s’élève le total des fonds accordés par le CRSH à Canada 2020 pour parrainer la conférence Canada 2020 qui s’est tenue du 2 au 4 novembre 2016 à Ottawa?
Response
L’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences, Lib.):
Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le CRSH, a une entente avec Canada 2020 qui comprend une contribution de 15 000 $ à la conférence.

Question no 642 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne les directives établies dans le document « Gouvernement ouvert et responsable » du premier ministre: a) quels processus sont en place lorsqu’un titulaire de charge publique est accusé de ne pas avoir respecté les directives du premier ministre; b) quels processus sont en place lorsque le premier ministre est accusé de ne pas avoir suivi lesdites directives?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énonce les attente du premier ministre à l’égard de son ministère. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes et si des mesures correctives devraient être prises. Dans un même ordre d’idées, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse en conformité avec les lignes directrices applicables à ce personnel. Les représentants du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le premier ministre à donner des conseils quant à la façon dont ces directives peuvent être interprétées ou appliquées, et son lien avec les autres documents ou instruments légaux, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les représentants du BCP appuient aussi le premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil.

Question no 644 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 20 octobre 2015: a) quelles divisions de la GRC équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes (DAE); b) pour chaque division de la GRC, combien de voitures de patrouille sont équipées d’un DAE; c) le nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées d’un DAE a-t-il augmenté et, dans ce cas, dans quelles divisions de la GRC cette hausse s’est-elle produite, et de quel ordre est cette hausse dans chacune des divisions; d) quelles politiques ou procédures dictent (i) l’utilisation des DAE par les agents de la GRC, (ii) l’envoi de véhicules de la GRC sur les lieux d’incidents où l’on présume qu’un arrêt cardiaque soudain s’est produit, (iii) la façon d’équiper les voitures de patrouilles d’un DAE; e) planifie-t-on ou a-t-on planifié, à l’échelle divisionnaire ou nationale, d’équiper de DAE un plus grand nombre de voitures de patrouille de la GRC; f) quels sont les dates, les heures, les auteurs et les destinataires de toutes les communications à destination et en provenance du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui font mention de défibrillateurs automatiques externes et de la Gendarmerie royale du Canada?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les divisions de la GRC qui équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes, les DAE, sont la Division C, au Québec, la Division D, au Manitoba, la Division E, en Colombie-Britannique, la Division K, en Alberta, et la Division nationale.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le nombre de voitures de patrouille équipées d’un DAE, par division, est réparti comme suit: il y a six voitures de patrouille dans la Division C, au Québec, deux voitures de patrouille dans la Division D, au Manitoba, six voitures de patrouille dans la Division K, en Alberta, et deux voitures de patrouille dans la Division nationale; la Division E, en Colombie-Britannique, n’est pas en mesure de répondre de façon précise dans les détails demandés, car cela nécessiterait trop de temps et de ressources.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, il n’y a pas eu de hausse récente du nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées de DAE dans les divisions C, D, K et nationale. La Division E n’est pas en mesure de déterminer si c’est le cas à l’heure actuelle.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, une formation sur l’utilisation des DAE fait partie du programme de secourisme général devant être suivi tous les trois ans par tous les membres de la GRC.
La GRC a approuvé la mise en œuvre de DAE pour les secteurs opérationnels suivants: le Groupe des interventions médicales d'urgence, le Programme divisionnaire de condition physique et de mode de vie et le Peloton de protection du premier ministre, et aussi dans les secteurs où les normes provinciales en matière de services de police exigent qu’un DAE soit disponible/porté en même temps qu’une arme à impulsions.
En ce qui concerne la partie e) de la question, si un milieu de travail de la GRC n’est pas décrit dans d) et qu’un DAE doit y être mis en œuvre, le chef de détachement ou le gestionnaire peut obtenir l’approbation requise par le biais du commandant divisionnaire.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, entre le 20 octobre 2015 et le 5 décembre 2016, les Services d'état-major et Liaisons ministérielles de la GRC ont reçu une communication sur les défibrillateurs le 26 février 2016 en provenance du cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une réponse a été fournie au cabinet du ministre le 18 mars 2016.
Enfin, pour ce qui est de la politique nationale et divisionnaire de la GRC régissant l’utilisation des ADE par la GRC, la politique applicable est énoncée au chapitre 9 du Manuel de la sécurité au travail.

Question no 653 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le financement, les subventions, les prêts et les garanties de prêts de plus de 1000 $ que le gouvernement a accordés par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails sur ce financement, ces subventions, ces prêts et ces garanties de prêts et pour chaque paiement, quel est le (i) nom du destinataire, (ii) la circonscription du destinataire, (iii) le programme pour lequel le financement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt a été accordé, (iv) la date à laquelle la demande a été reçue, (v) le montant du financement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt, (vi) la date à laquelle le paiement a été fait?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 1er janvier 2016, dans le but d’accroître la transparence, Patrimoine canadien était le premier ministère à aller au-delà des exigences du Conseil du Trésor sur la divulgation proactive des octrois de subventions et contributions et s’est engagé à publier les octrois de 1 dollar et plus.
On notera que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web suivant du ministère: http://canada.pch.gc.ca/fra/1453476384672/1453476482298. Le ministère n’offre pas de prêts ou de garanties de prêts.

Question no 654 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les primes accordées aux employés de Services partagés Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’employés ont reçu des primes; b) quel est le montant total payé en primes; c) combien d’employés ont reçu des primes de rendement; d) quel est le montant total payé en primes de rendement; e) quel est le montant total payé en primes de rendement à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-01?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs est un programme à l’échelle du gouvernement qui s'inspire d'une directive établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et adoptée par SPC sous la responsabilité de l'administrateur général. Les cadres de l’administration centrale sont éligibles à gagner une rémunération au rendement lorsqu’ils rencontrent les engagements contenus dans leur entente de rendement.
Les cadres ne reçoivent pas de rémunération au rendement s’ils ne rencontrent pas leurs engagements. La rémunération au rendement inclus la rémunération à risque, soit une portion du salaire qui doit être gagnée à chaque année et potentiellement un boni pour un rendement exceptionnel.
La terminologie utilisée dans les réponses ci-dessous couvre l'année fiscale 2015-2016 et se décrit comme suit: la rémunération à risque couvre les sections a) et b); le boni couvre les sections c) et d).
En réponse à la partie a) de la question, 117 employés ont reçu des rémunérations à risque.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le montant total payé en rémunération à risque est de 1 532 968 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, 19 employés ont reçu des primes de rendement, ou bonis.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le montant total payé en primes de rendement, ou bonis, est de 82 683 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le montant total payé en primes de rendement, c’est-à-dire en rémunération à risque et en bonis, à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-0,1 a été de 1 615 65 $.

Question no 660 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le gouvernement et les Canadiens de la classe moyenne: a) comment le gouvernement définit-il la classe moyenne; b) dans quelle échelle salariale le gouvernement considère-t-il que se situe la classe moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les couples, (iii) les familles?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques au-delà du simple revenu. Les valeurs qui animent les Canadiens et le style de vie auquel ils aspirent déterminent généralement leur appartenance à la classe moyenne. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraire sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, comme par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.
Par conséquent, il est impossible de définir exactement un intervalle de revenu spécifique qui inclurait l’ensemble des individus constituant la classe moyenne et qui exclurait tous ceux qui n’en font pas partie. De plus, le Canada n’a pas de mesure statistique officielle de ce que constitue la classe moyenne.

Question no 663 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la garde de cérémonie de la GRC à la réception de Canada 2020, à la Renwick Gallery, à Washington, le 9 mars 2016: quel montant Canada 2020 a-t-il versé à la GRC pour la garde de cérémonie?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, Canada 2020 n’a pas payé la GRC, mais il a assumé toutes les dépenses de voyage.

Question no 671 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: de quels plans d’urgence le gouvernement dispose-t-il au cas où le financement du secteur privé pour la banque ne serait pas disponible ou serait rétiré?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, les gouvernements au Canada ne peuvent pas répondre à eux-seuls à tous les besoins en infrastructure du pays. Les grands investisseurs institutionnels, comme les fonds de pension publics du Canada, disposent de vastes réserves de capitaux que la Banque de l’infrastructure peut aider à attirer et dont elle peut tirer parti pour répondre aux besoins en infrastructure du pays.
Le rapport sur les infrastructures que le Conseil consultatif en matière de croissance économique a rendu public en octobre 2016 met en lumière le fait qu’il y a une abondance de capitaux institutionnels partout dans le monde qui n’attendent qu’à être affectés, et ce, en raison du contexte de taux d’intérêt exceptionnellement bas et dans de nombreux cas négatifs.
Le rapport illustre largement ce point en soulignant qu’il y a environ 11,7 billions de dollars qui « dorment » dans des bons à rendement négatif. Le rapport indique également que les fonds de pension et les fonds souverains ont environ 170 milliards de dollars investis dans les infrastructures. Le potentiel d’investissement dans les infrastructures pour ces investisseurs institutionnels se situe entre 1,7 billion à 2,5 billions de dollars, ce qui représente de 10 à 14 fois le niveau d’investissement actuel.
Le Canada est un pays stable qui dispose d’une marge de manœuvre pour effectuer des investissements considérables ainsi que d’un solide système en place. De plus, le Canada a une longue et solide tradition de partenariat avec le secteur privé, et il jouit d’une solide réputation pour ce qui est d’élaborer et de diriger des projets dans le cadre de partenariats public-privé. Ainsi, le Canada est bien placé pour attirer sa part des quantités importantes de capitaux que le secteur privé cherche à investir dans les infrastructures.
La Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique. Pour ce faire, elle aura recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, l’infrastructure verte, l’infrastructure sociale, le commerce et le transport ainsi que les collectivités rurales et nordiques. Du capital additionnel de 20 milliards sera mis à la disposition de la Banque de l’infrastructure du Canada aux fins d’investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards n’aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.

Question no 672 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les 59 demandes de remboursement présentées par le personnel exonéré de la ministre du Développement international pour des voyages effectués à Sherbrooke (Québec) entre le 20 novembre 2015 et le 30 août 2016, selon l’information communiquée par divulgation proactive: a) quels sont les détails de toute activité gouvernementale officielle ayant eu lieu durant chacun des voyages, en ventilant par activité ou réunion précise; b) quelle activité gouvernementale a eu lieu en lien avec le portefeuille du développement international de la Ministre durant chacun des voyages, ventilés par activité ou réunion précise?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en tout, 55 des 59 demandes de remboursement présentées faisant l’objet d’une divulgation proactive sont liées au transport. Malgré la grande distance entre Ottawa et la circonscription de Compton-Stanstead, très peu de vols et de voyages en train sont disponibles. La solution la plus efficace sur le plan des coûts pour s’y rendre est d’utiliser le service de chauffeur fourni par le ministère.
D’autres détails à ce sujet sont disponibles dans la Politique à l’intention des cabinets des ministres -- Janvier 2011, à l’adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/structure/pgmo-pldcm/pgmo-pldcmtb-fra.asp.

Question no 673 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les études menées par le gouvernement au sujet de l’impact qu’une taxe sur le carbone aura sur le prix des aliments et du panier d’épicerie, depuis le 4 novembre 2015: a) des études ont-elles été effectuées concernant la hausse du prix des aliments et du panier d’épicerie découlant d’une taxe sur le carbone; b) quels sont les détails relatifs aux études indiquées ena) y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le sommaire des conclusions?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et des territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une tarification pancanadienne pour la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse afin de choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone. Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les provinces et territoires qui ne donnent pas suite au modèle pancanadien pour la tarification du carbone.
Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.
L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le prix des aliments et du panier d’épicerie au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.
Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html.

Question no 676 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le mémoire de l’Association médicale canadienne (AMC) soumis au Comité permanent des finances et qui recommande d’exempter les structures médicales de groupe et la prestation des soins de santé des changements proposés du budget de 2016: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de coûts de cette recommandation et, si oui, quels en sont les résultats; b) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre la recommandation de l’AMC; c) quelle est la justification de la décision en b)?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère n’a pas fait d’analyse de coûts de cette recommandation.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la mise en œuvre de la recommandation de l’Association médicale canadienne, l’AMC, ne serait pas conforme à l’objet des modifications, qui ont pour effet de préciser que chaque petite entreprise a droit à une seule déduction accordée aux petites entreprises.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement est déterminé à assurer l’équité fiscale pour l’ensemble des Canadiens et des entreprises pour que chacun paie sa juste part. Ainsi, il faut notamment veiller à empêcher l’utilisation de sociétés privées pour réduire de façon inappropriée les obligations fiscales de ceux qui ont un revenu élevé. La Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin de traiter des mécanismes de planification fiscale qui pourraient donner droit au taux d’imposition des petites entreprises dans des circonstances non souhaitées. Cela fait en sorte, par exemple, que les associés d’une société de personnes qui est une petite entreprise ne peuvent pas multiplier le plafond de revenu de 500 000 $ qui est censé être partagé entre eux. Les modifications ne toucheront que les structures qui tentent de multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises par l’utilisation d’une société de personnes ou d’une société. Les modifications ne toucheront pas certaines autres structures offertes dans le cadre d’activités collectives, tels les accords relatifs au partage des frais.

Question no 680 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile: a) à l’heure actuelle, combien d’exploitants n’ont pas la confiance de Transports Canada, ni, en particulier, celle de la direction de l’aviation civile de la Région de Prairies et du Nord (RPN), et mènent des activités jugées non sécuritaires; b) quelles mesures précises ont été prises par Transports Canada ou la RPN pour donner suite à l’évaluation faite à la dernière page du cahier de transition du ministre, selon laquelle « l’observation minimale des règlements s’est avérée insuffisante pour pouvoir juger sécuritaires les activités de ces exploitants »?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, l’amélioration continue de la sécurité aérienne au Canada est une priorité. À ce titre, le gouvernement du Canada n'hésite pas à prendre les mesures nécessaires pour protéger le ciel canadien. En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile, en réponse à la partie a) de la question, lorsque Transports Canada estime qu’un exploitant mène ses activités de façon non sécuritaire, des mesures immédiates son prises pour exiger que l’exploitant corrige la situation ou, si cela est jugé approprié, le certificat d’exploitation est suspendu jusqu’à ce que l’exploitant soit en mesure de le faire. Tous les opérateurs aériens canadiens sont traités de la même façon partout au pays.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Transports Canada suspend ou annule le certificat d’exploitation d’un exploitant lorsqu’il estime que celui-ci mène ses activités de façon non sécuritaire. L’exploitant suspendu pourra reprendre ses activités quand il démontrera qu’il a rempli les conditions pour que son certificat soit rétabli.
Dans l’intérêt public, Transports Canada a annulé le certificat d’exploitation aérienne d’une entreprise, lui interdisant d’exploiter des aéronefs à des fins commerciales, car l’entreprise était incapable de maintenir le niveau de conformité requis et nécessaire pour que ses activités restent sécuritaires. Le certificat d’exploitation aérienne a été annulé après que Transports Canada eut procédé à un examen approfondi de l’ensemble du bilan de conformité et de sécurité de l’entreprise.
Transports Canada a également suspendu le certificat d’exploitation d’un deuxième exploitant, car des lacunes ont été relevées dans les mesures de contrôle des opérations et de la maintenance de l’entreprise. Après avoir été suspendue, l’entreprise a rédigé des plans de mesures correctives que Transports Canada a approuvés. En conséquence, Transports Canada a rétabli son certificat d’exploitation aérienne. Après le rétablissement, l’entreprise a fait l’objet d’une surveillance accrue pour permettre à des fonctionnaires du Ministère de surveiller étroitement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures correctives.
Transports Canada continue de surveiller l’entreprise pour s’assurer que les mesures correctives qu’elle a prises restent en place et sont efficaces. Transports Canada prend très au sérieux son rôle de surveillance de la sécurité aérienne et s’attend à ce que chaque exploitant aérien se conforme entièrement aux exigences en matière de sécurité aérienne, à défaut de quoi Transports Canada prendra des mesures dans l’intérêt de la sécurité publique.

Question no 684 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, depuis sa création en avril 2016: a) combien d’employés y sont affectés; b) quel est son budget de fonctionnement; c) combien de vérifications de contribuables sont actives; d) des vérifications en c), combien ont été référées au Programme des enquête criminelles ou au Service des poursuites pénales du Canada; e) des vérifications référées en d), combien ont été ou sont devant les tribunaux; f) des dossiers devant les tribunaux en e), combien ont abouti à des condamnations?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’actuelle Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la DGSIGEE, était autrefois une composante de la grande Direction générale des programmes d’observation, la DGPO. La DGSIGEE a été créée en avril 2016 pour mettre l’accent sur la vérification de l’impôt international, la planification fiscale abusive, les enquêtes criminelles et l’élaboration de stratégies pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Au 29 juin 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles, elle comptait 2 654 équivalents temps-plein.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la DGSIGEE a un budget d’exploitation annuel de 271 283 229 $, ce qui comprend les fonds provenant du budget de 2016 et destinés à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis avril 2016, la DGSIGEE a mené 15 602 vérifications actives, dont 5 184 étaient achevées au 25 novembre 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles. Il est à noter que bon nombre des dossiers fermés ou actifs ont été créés par l’ancienne DGPO, avant la création de la DGSIGEE.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC soit en mesure de fournir des renseignements au sujet des nouvelles enquêtes criminelles qui ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016, elle ne peut pas le faire de la manière demandée, c’est-à-dire en ce qui concerne les données fournies à la partie c) de la question. Cinquante-six enquêtes criminelles ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016. Une enquête criminelle peut nécessiter des mois, voire des années de travail. Cela dépend de la complexité du cas, du nombre de personnes touchées, de la disponibilité de l’information ou de la preuve, de la collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques utilisés afin de recueillir une preuve suffisante pour établir un cas hors de tout doute raisonnable.
Aucune des 56 enquêtes n’a été renvoyée au Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, durant les neuf mois visés par la question. En règle générale, l’acceptation d’un dossier pour une enquête criminelle et une éventuelle poursuite subséquente se fondent sur plusieurs facteurs, dont la preuve permettant d’établir qu’un crime a été commis et la probabilité d’obtenir une condamnation si des accusations sont portées. Le Programme d’enquêtes criminelles enquête sur les cas soupçonnés d’évasion fiscale, de fraude et de violation grave des lois fiscales et recommande au SPPC les cas où son enquête et les éléments de preuve recueillis indiquent qu’il y a culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Enfin, pour ce qui est des parties e) et f) de la question, pour les raisons mentionnées à la réponse à la partie d) de la question, depuis le 1er avril 2016, aucun des dossiers n’a été présenté devant les tribunaux et, par conséquent, il n’y a eu aucune condamnation.

Question no 688 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada concernant l’évasion fiscale à l’étranger, depuis le 1er janvier 2006: combien de dossiers ont abouti à un règlement négocié, ventilé par (i) année, (ii) montants des pénalités imposées, (iii) intérêts réclamés?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en avril 2014, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a entamé un suivi des vérifications liées à l’observation à l’étranger. Ces vérifications ont donné lieu à un règlement négocié, grâce à la création de la Division de l’observation à l’étranger. Pour cette raison, l’ARC n’est en mesure de fournir des renseignements qu’à partir de cette date. Les renseignements établis avant avril 2014 ne sont pas disponibles tels qu’ils ont été demandés, par exemple, par année, depuis le 1er janvier 2006.
L’ARC cherche à résoudre les enjeux de vérification de manière efficace et efficiente sur la base des faits. Elle ne traite les dossiers qu’en se fondant sur les principes qui sont conformes aux lois qu’elle-même administre, c’est-à-dire la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres lois fiscales. Parvenir à une entente avec le contribuable peut offrir plusieurs avantages, tels que la réduction du risque et des coûts d'une poursuite, l'acceptation par le contribuable que le revenu gagné soit assujetti à l’impôt, l'uniformité de la résolution d'enjeux complexes et l'engagement du contribuable à payer son obligation dans un délai précis.
En réponse à la partie a)(i) de la question, depuis 2014, 34 parmi les quelque 293 vérifications de l'impôt pour des cas d'inobservation à l'étranger ont abouti à un règlement.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, ces 34 cas de vérification ont abouti à plus de 6 millions de dollars en impôt fédéral et à 3,8 millions de dollars en pénalités. Par ailleurs, 293 vérifications ont généré 155 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités.
Enfin, en ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, l'ARC ne fait pas le suivi des intérêts imposés lors des règlements négociés mentionnés ci-dessus.

Question no 694 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis son établissement en 2014: a) quels ont étés les coûts de fonctionnement de ce Programme pour l’ARC; b) combien de dénonciations ont été reçues dans le cadre de ce Programme; c) du nombre de dénonciations en b), combien ont fait l’objet de vérifications; d) quels ont étés les sommes récupérées par l’ARC grâce à ce Programme; e) à combien s’élevait chaque récompense allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme; f) à combien s’élevait le pourcentage de chaque récompense par rapport à la somme récupérée allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, le PDIFE, a été lancé le 15 janvier 2014 dans le cadre des efforts continus de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Le PDIFE permet à L’ARC de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d’impôt dû.
Les particuliers qui souhaitent participer au PDIFE et qui détiennent des détails précis et crédibles sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur sont invités à contacter le PDIFE par le biais de sa ligne téléphonique. Durant l’appel, l’ARC discutera du fonctionnement anonyme du programme. S’il semble que le cas répond aux critères de façon générale, l’ARC fournira un numéro de dossier et des instructions sur la façon de soumettre les renseignements au programme. Les renseignements que l’ARC reçoit sont recueillis selon des pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales et seront utilisés afin de déterminer s’il y a inobservation des lois fiscales du Canada. Lorsque l’ARC détermine que les dénonciations ne respectent pas les critères du programme ou qu’elles ne sont pas admissibles à une récompense, l’ARC peut quand même utiliser ces renseignements à d’autres fins dans le cadre de son mandat visant à s’assurer que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt selon la loi. Les renseignements fournis peuvent être envoyés à d’autres programmes pour des mesures d’observation, y compris le Programme des indices provenant de dénonciateurs.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/sbmt-fra.html.
En réponse à la partie a) de la question, les coûts d’exploitation de l’ARC pour le PDIFE, de janvier 2014 jusqu’en novembre 2016, date à laquelle les plus récentes données sont disponibles, ont été de 1 866 090 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 30 novembre 2016, date à laquelle les données suivantes sont disponibles, le PDIFE avait reçu 398 dénonciations écrites. De ces 398 dénonciations écrites, 127 sont des dénonciations actives, dont 20 constituent des contrats avec des dénonciateurs et le restant faisant actuellement l’objet d’un examen. Des 271 cas qui n’étaient pas admissibles au PDIFE, 94 cas ont été fermés et 177 ont été renvoyés à d’autres secteurs de l’ARC le cas échéant pour que des mesures d’observation éventuelles soient prises.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des dénonciations reçues mentionnées dans la partie b) grâce au PDIFE, l’ARC a complété ou est en train de mener des vérifications qui impliquent plus de 218 contribuables.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC ne soit pas en mesure de confirmer le montant récupéré à ce jour, elle peut cependant confirmer que, grâce aux renseignements fournis dans le cadre du PDIFE, elle a établi de nouvelles cotisations pour plus de 1 million de dollars en impôt fédéral et pénalités liées aux déclarations de l’étranger. Puisqu’il s’agit de vérifications s’échelonnant sur plusieurs années, cela représente une partie minime des 218 contribuables qui ont fait ou qui font présentement l’objet d’une vérification.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, un individu, ou dénonciateur, doit être admissible pour le PDIFE. De plus amples informations au sujet des critères d’admissibilité au PDIFE sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/lgblty-fra.html.
Un analyste du PDIFE examinera les renseignements fournis par le dénonciateur, évaluera le bien-fondé du dossier et fera une recommandation quant à l’inclusion au programme. S’il est recommandé d’ouvrir un dossier dans le cadre du programme, la recommandation sera renvoyée à un comité de surveillance composé de représentants de la haute direction pour approbation afin d’établir un contrat. Une fois l’approbation reçue, le dénonciateur et l’ARC concluront un contrat. Un paiement peut être refusé et un contrat résilié dans certaines situations. L’ARC vise à terminer le processus le plus rapidement possible. Toutefois, plusieurs années peuvent s’écouler après la date de signature du contrat avec l’ARC avant qu’une cotisation de l’impôt fédéral supplémentaire soit établie, que les droits d’appel du contribuable expirent et que le montant dû soit perçu.
L’ARC a conclu plus de 20 contrats avec des dénonciateurs et d’autres sont en cours; toutefois, pour les raisons énumérées ci-dessus, aucune récompense n’a été payée jusqu’à maintenant.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, pour les raisons énumérées à la réponse à la partie e) de la question, l’ARC n’a payé aucune récompense jusqu’à maintenant. Toutefois, en vertu du programme, si l’ARC établit une cotisation d’impôt fédéral supplémentaire à 100 000 $, elle versera une récompense allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral supplémentaire perçu, à l’exclusion des intérêts et pénalités.

Question no 697 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le plan d’établissement du prix du carbone annoncé par le premier ministre: a) le gouvernement a-t-il produit des études sur les retombées économiques d’un prix du carbone de 50 $ la tonne sur les secteurs suivants (i) l’aviation commerciale, (ii) le transport ferroviaire de marchandises, (iii) le transport ferroviaire de voyageurs , (iv) le transport maritime; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, notamment (i) les dates et la durée de chaque étude, (ii) les personnes qui ont mené chaque étude, (iii) les conclusions de chaque étude?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres, le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une approche pancanadienne à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse nécessaire pour choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone.
Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les compétences qui ne répondent pas au modèle pancanadien de la tarification du carbone.
Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il ou elle l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.
L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur l’aviation commerciale, le transport ferroviaire de marchandises, le transport ferroviaire de voyageurs et le transport maritime au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.
Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html.

Question no 702 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information ministériels et de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires ayant obtenu copie ou concernés?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.

Question no 725 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le régime d’activités politiques énoncé dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) combien d’allégations d’activités politiques irrégulières ont été présentées entre octobre 2015 et décembre 2016, ventilé par ministère; b) parmi les allégations en a), combien d’enquêtes ont été menées, ventilé par ministère; c) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont donné lieu à des mesures disciplinaires, ventilé par ministère; d) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont été menées à l’initiative du sous-ministre, du sous-ministre délégué et d’autres cadres?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, du 1er octobre 2015 au 6 décembre 2016, la Commission de la fonction publique a reçu cinq allégations d’activités politiques irrégulières visant des employés de Services partagés Canada, de l’Agence du revenu du Canada, du ministère de la Défense nationale, du ministère de la Justice et de Ressources naturelles Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, deux de ces allégations ont fait l’objet d’une enquête. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, à ce jour, aucune mesure disciplinaire n’a été ordonnée par la Commission dans le cadre de ces enquêtes. Le ministère d’attache de l’employé peut également imposer des mesures disciplinaires en vertu du pouvoir de l’administrateur général. La Commission de la fonction publique ne recueille pas de données relatives aux mesures disciplinaires imposées par les ministères. L’une de ces enquêtes a été abandonnée, tandis que l’autre est toujours en cours. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les deux enquêtes ont été menées à l’initiative de gestionnaires.

Question no 726 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la dotation dans la fonction publique et la Loi sur l’embauche des anciens combattants: a) combien d’anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015; b) combien d’anciens combattants ont posé leur candidature; c) combien d’anciens combattants ont vu leur candidature rejetée et quelles étaient, sous forme de liste, les motifs de chacun des rejets?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tout, 266 anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015, dont 255 à titre de priorités statutaires ou réglementaires. Ces données proviennent du Système de gestion de l’information sur les priorités de la Commission de la fonction publique. Elles tiennent compte des nominations effectuées dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la LEFP, ainsi que des nominations faites selon des critères semblables à l’Agence du revenu du Canada. Par ailleurs, 11 anciens combattants ont été embauchés en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité. Les données sur les nominations effectuées en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité sont accessibles jusqu’au 31 mars 2016.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en tout, 1 350 anciens combattants ont soumis 3 813 demandes d’emploi au cours de la période s’échelonnant du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016. Ces chiffres englobent les organisations assujetties à la LEFP, en fonction de la date de clôture indiquée dans l’annonce. Les annonces qui ont été annulées n’ont pas été prises en considération. Certains anciens combattants ont soumis plusieurs demandes d’emploi. Puisque l’information est comptabilisée sur une base mensuelle, les données sur les postulants ne sont disponibles qu’en date du 30 novembre 2016.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, parmi les 3 813 demandes d’emploi soumises par des anciens combattants, 457 ont été rejetées dans le cadre de processus de nomination internes et externes du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016: 420 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences de présélection établies pour l’opportunité d’emploi; 30 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences du test en ligne non supervisé établies pour l’opportunité d’emploi; 6 demandes ne précisaient pas que le postulant résidait ou travaillait dans le rayon spécifié pour l’opportunité d’emploi au moment où il a soumis sa candidature; une demande ne satisfaisait pas aux exigences relatives à l’expérience pour l’opportunité d’emploi. Ces données proviennent du Système de ressourcement de la fonction publique de la Commission de la fonction publique. Les décisions concernant les autres demandes d’emploi ont été prises par les organisations d’embauche à des stades ultérieurs du processus de nomination et peuvent avoir été prises en fonction d’outils d’évaluation, tels que les examens écrits, les entrevues ou les vérifications de références.

Question no 734 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les intentions du gouvernement par rappport au projet de la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle sera sa structure organisationnelle; b) quel financement le gouvernement lui accordera-t-il; c) quel montant en garanties de prêt le gouvernement, toutes organisations fédérales confondues, lui accordera-t-il; d) de quel montant d’investissements privés la banque aura-t-elle besoin pour fonctionner; e) quelle est la valeur totale des engagements financiers fermes pour la banque que le gouvernement a obtenus jusqu’à présent de la part d’investisseurs privés; f) le gouvernement exige-t-il que les investissements privés proviennent de sociétés canadiennes; g) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec le gouvernement de la Chine; h) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec d’autres gouvernements étrangers; i) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec une entité terroriste inscrite?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, dans l’énoncé économique de l’automne 2016 a annoncé le plan Investir dans le Canada, qui propose d’investir plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans à compter de 2017-2018 dans le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce, et les collectivités rurales et du Nord du Canada. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement propose la création de la Banque de l’infrastructure du Canada qui collaborera avec les provinces, les territoires et les municipalités pour renforcer la portée du financement du gouvernement destiné aux infrastructures. La Banque de l'infrastructure du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les investisseurs travailleront de concert afin de déterminer des projets éventuels et de cerner les possibilités d'investissement offrant les résultats les plus favorables sur les plans économique, social et environnemental.
La Banque de l’infrastructure du Canada investira dans des projets d’infrastructure générateurs de revenus et dans des plans qui contribuent à la durabilité à long terme des infrastructures de l’ensemble du pays. Elle aura pour mandat de collaborer avec les promoteurs des projets afin d’atteindre les objectifs suivants: structurer, négocier et mettre en place les mécanismes de soutien fédéraux pour les projets d’infrastructure présentant un potentiel de revenus; utiliser des outils financiers novateurs pour investir dans des projets d’infrastructure nationaux et régionaux et pour attirer le capital du secteur privé dans les projets d’infrastructure publique; servir de point de contact unique pour les propositions non sollicitées du secteur privé; et améliorer la prise de décisions fondée sur des données probantes et conseiller le gouvernement sur la conception et la négociation de projets d’infrastructure générant des revenus.
Pour ce qui est de sa structure organisationnelle, la Banque de l’infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement et elle évoluera en partenariat avec ce dernier, mais elle fonctionnera de façon plus indépendante qu’un ministère, en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les partenaires d’investissement dans le but de transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et réalisées au Canada.
En matière de financement et d’investissement, la Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique, et ce, en ayant recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards de dollars, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce ainsi que les collectivités rurales et du Nord. En outre, 20 milliards de capital additionnel seront mis à la disposition de la Banque de l'infrastructure du Canada aux fins d'investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards de dollars n'aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.
En ce qui concerne les investissements potentiels du secteur privé dans les infrastructures publiques du Canada, la Loi sur lnvestissement Canada prévoit l’examen des acquisitions directes importantes visant le contrôle d’entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers en fonction de l’avantage économique net que les acquisitions représentent vraisemblablement pour le Canada. La Loi prévoit également l’examen des investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Le gouvernement annoncera d’autres détails concernant le plan Investir dans le Canada dans le budget de 2017.

Question no 737 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne tout paiement fédéral versé, ou devant être versé, par suite de la décision du gouvernement de l’Ontario d’annuler un projet avec Windstream Energy SARL: a) quel est le montant actuel que le gouvernement fédéral doit verser à Windstream Energy LLC par suite de la décision connexe en vertu de l’ALENA; b) quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre ou envisage-t-il de prendre afin de recouvrer cet argent auprès des personnes en cause; c) le gouvernement a-t-il réclamé à l’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes un remboursement au nom des contribuables canadiens, (i) l’ancien premier ministre de l’Ontario Dalton McGuinty, (ii) l’actuelle première ministre de l’Ontario, (iii) le Parti libéral de l’Ontario, (iv) l’une ou l’autre des personnes accusées en lien soit avec l’annulation du projet, soit avec la suppression ou la destruction des courriels connexes; d) le gouvernement compte-t-il intenter des poursuites contre quiconque afin de recouvrer les paiements fédéraux requis par suite de la décision en vertu de l’ALENA; e) si la réponse au point d) est affirmative, quels sont les détails de toute action que projette le gouvernement?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, le tribunal constitué afin d’instruire la cause Windstream c. Canada a rendu sa sentence définitive le 30 septembre 2016. Il y ordonne que le Canada verse à la partie demanderesse, Windstream Energy LLC, la somme de 25 182 900 $ en guise de dommages et la somme de 2 912 432 $ en guise de remboursement des dépens.
La majorité des réclamations de la compagnie a été rejetée, et ce remboursement n’est qu’une petite fraction des dommages réclamés combinée aux intérêts encourus après le rendu de la sentence tel qu’entendu entre les parties. La version publique de la sentence peut être consultée, en anglais, à l’adresse https://www.pcacases.com/web/sendAttach/2036. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario sont présentement en communication en vue de préciser les modalités liées au versement de ces sommes.
Ce différend représente une infime portion des milliards en investissements que le Canada attire et les milliards que les entreprises canadiennes investissent à l’étranger.

Question no 740 --
L'hon. Ahmed Hussen:
En ce qui concerne le témoignage du lieutenant général Michael Hood devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dans le cadre duquel il a indiqué que nous respections auparavant nos engagements relatifs au NORAD et à l’OTAN, mais qu’une modification de la politique exigeant que nous remplissions simultanément ces engagements nous a obligé à accroître le nombre d’avions de chasse disponibles: a) qui a apporté cette modification à la politique; b) le lieutenant général Hood a-t-il été consulté avant qu’on décide d’apporter cette modification; c) si la réponse à la question b) est négative, pourquoi n’a-t-il pas été consulté; d) sur quels critères ou recommandations s’est-on appuyé pour modifier la politique; e) à quelle date la modification a-t-elle été apportée; f) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement; g) qu’est-ce qui justifie cette modification; h) depuis le 3 novembre 2015, la politique des Forces armées a-t-elle été modifiée pour ce qui est de (i) la flotte d’hélicoptères Chinook, (ii) la flotte d’avions de surveillance CP-140 Aurora, (iii) la flotte d’hélicoptères Griffin, (iv) la flotte d’hélicoptères Sea King, (v) la flotte d’aéronefs C-17 Globemaster, (vi) la flotte d’aéronefs C-130 Hercules; i) si la réponse à l’un des éléments de la question h) est affirmative, (i) quelle modification a été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) sur quels critères ou recommandations s’est on appuyé pour modifier la politique, (iv) à quelle date la modification a-t-elle été apportée, (v) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement, (vi) qu’est-ce qui justifie cette modification; j) quels sont les coûts opérationnels supplémentaires prévus de la modification de la politique; k) quel est le nombre total d’avions de chasse requis par l’Aviation royale canadienne pour mettre en œuvre cette modification de la politique; l) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne à l’OTAN; m) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne au NORAD?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris la décision de ne plus gérer les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements à la fois envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN. La flotte actuelle de chasseurs CF-18 du Canada est âgée de plus de 30 ans et a été réduite, passant de 138 à 76 aéronefs. Le Canada gère les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements depuis un certain nombre d’années. Le gouvernement n’est plus disposé à accepter ces risques et, par conséquent, explore l’acquisition d’une flotte intérimaire de chasseurs Super Hornet afin de suppléer la flotte de chasseurs CF-18 jusqu’à l’arrivée d’un remplacement permanent. Cette décision a été annoncée le 22 novembre 2016.
En prenant ces mesures dès maintenant, le gouvernement s’assure que nous continuons à répondre à nos besoins en matière de défense tant à court terme qu’à long terme et que le Canada demeure un allié crédible et fiable. En prenant cette décision, les conseils au ministre de la Défense nationale ont été canalisés par l’entremise de ses deux principaux conseillers, le chef d’état-major de la Défense et le sous ministre.
L’information demandée relativement à la façon dont la décision a été prise constitue un conseil au ministre et fait partie des secrets du cabinet.
Depuis le 3 novembre 2015, aucun changement n’a été apporté aux exigences de la politique pour n’importe laquelle des autres flottes de l’Aviation royale canadienne, l’ARC, mentionnées dans la question.
Le Canada a l’obligation envers le NORAD et l’OTAN d’être prêt à déployer une capacité d’avions chasseurs. Tout particulièrement, le Canada s’est engagé à avoir six chasseurs en réserve pour la Force de réaction de l’OTAN; le nombre de chasseurs canadiens réservés pour le NORAD est une information classifiée. Cependant, le nombre de chasseurs prêts à l’action que le Canada peut fournir en simultanée à ces organisations est inférieur au total des obligations, ce qui veut donc dire que les capacités de l’ARC sont insuffisantes.
De plus amples détails sur la taille de la flotte permanente et les coûts prévus seront fournis lors de l’examen de la politique de défense et dans le budget 2017.

Question no 741 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre de la Défense nationale le 23 novembre 2016 selon laquelle le 11 septembre 2011, le Canada a « dû mobiliser tous les avions-chasseurs »: a) combien des CF 18 du Canada ont effectué des sorties le 11 septembre 2001; b) combien des CF 18 du Canada ont été placé en état de préparation le 11 septembre 2001; c) certains CF 18 du Canada ont ils dû laisser tomber leurs obligations envers l’OTAN le 11 septembre 2001?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le 11 septembre 2001, en réponse aux attaques terroristes lancées contre les États-Unis, le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, a pris le contrôle de l’espace aérien canadien et américain et a mobilisé des ressources pour contrer la menace. On a fermé l’espace aérien tant au Canada qu’aux États-Unis et on a demandé que tous les aéronefs civils et militaires en vol atterrissent sur le terrain d’aviation convenable le plus près.
Au Canada, toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD ont été immédiatement déployées, surtout pour escorter le trafic aérien international jusqu’à des terrains d’aviation côtiers. Pendant cette journée, l’Aviation royale canadienne, l’ARC, a rappelé son personnel et préparé des ressources aériennes aptes au combat et prêtes à l’action en réponse à la situation incertaine en matière de sécurité. L’ARC a continué de mettre sur pied des forces dans les deux principales bases d’opérations, la Base des Forces canadiennes Bagotville et la Base des Forces canadiennes Cold Lake, jusqu’à ce que chacune d’elles atteigne sa capacité maximale de fonctionnement. Le NORAD est responsable des informations détaillées concernant les opérations qui ont eu lieu le 11 septembre 2001, et possède de l’information classifiée quant au nombre de sorties effectuées à cette date.
L’état de préparation est une mesure qui indique à quel point les Forces armées canadiennes sont prêtes à se déployer, et les niveaux d’état de préparation sont toujours des données classifiées. De plus, l’information demandée en partie a) dans cette question relève du NORAD. Quand le gouvernement traite les documents parlementaires, il applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information, et certains renseignements ne sont pas divulgués car l’information était liée à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales. Conformément aux principes énoncés dans ces lois, bien que nous puissions affirmer que toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD au Canada ont été déployées, on ne peut pas publier certains détails, tels que le nombre d’aéronefs ravitaillés et armés ou le nombre de sorties effectuées le 11 septembre 2001.
L’examen de nos données historiques n’a pas permis de trouver de mentions selon lesquelles des CF18 auraient été détournés de leurs obligations envers l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN, tout particulièrement le 11 septembre 2001.

Question no 742 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la suppression, sur le site Web du ministère de la Défense nationale, du rapport de juin 2014 de Recherche et développement pour la défense Canada sur les avions de chasse: a) à quel moment le rapport a-t-il été effacé du site Web; b) qui en a ordonné la suppression; c) quand le Ministre et son bureau ont-ils été mis au courant de la suppression; d) le Ministre ou son bureau ont-ils approuvé la suppression et, le cas échéant, à quelle date; e) quelle est la raison de la décision de supprimer le rapport; f) quels sont les détails sur les notes d’information, les notes de service et les autres dossiers liés à la suppression du rapport, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) le numéro de dossier?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rapport a été retiré du site Web le 4 novembre 2016.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le directeur d’état-major -- État-major interarmées stratégique a demandé que le rapport soit supprimé.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, mon cabinet moi-même avons été mis au courant de la suppression après que le ministère de la Défense nationale ait retiré le rapport du site Web.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, ni mon cabinet ni moi-même n’avons approuvé la suppression du rapport. Le ministère de la Défense nationale n’a pas demandé mon approbation.
En ce qui concerne la partie e) de la question, étant donné le contexte actuel de la menace, le directeur de l’état-major, État-major interarmées stratégique, a jugé que l’information contenue dans le rapport ne devait plus être publique.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, aucune note d’information ou de service ni aucun autre dossier n’ont été préparés sur le sujet.

Question no 744 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) qui sont les membres du groupe consultatif ayant décidé des questions, y compris, pour chaque membre, (i) leur nom, (ii) leur titre, (iii) leur affiliation; b) quelle est la ventilation des coûts prévus de la promotion par cartes postales du site Web, y compris (i) l’affranchissement, (ii) l’impression, (iii) la préparation, (iv) les autres coûts ventilés individuellement; c) quel a été le coût total de la conception du site Web, ventilé par poste; d) est-ce que la ministre des Institutions démocratiques a approuvé les questions apparaissant sur le site Web, et, si oui, quelle date la Ministre a-t-elle approuvé les questions; e) quelle date les questions ont-elles été (i) finalisées par le groupe consultatif, (ii) soumises à la Ministre pour approbation?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Voici les membres du groupe consultatif: André Blais, professeur titulaire de l’Université de Montréal; Elisabeth Gidengil, professeure titulaire de la chaire Hiram Mills de l’Université McGill; Richard Johnston, professeur de l’Université de la Colombie Britannique; Peter Loewen, professeur agrégé de l’Université de Toronto; Scott Matthews, professeur agrégé de l’Université Memorial; Jonathan Rose, professeur agrégé de l’Université Queen’s; Laura Stephenson, professeure agrégée de l’Université Western; et Melanee Thomas, professeure agrégée de l’Université de Calgary.
Le groupe a publié une déclaration qui peut être consultée à l’adresse suivante: http://individual.utoronto.ca/loewen/Electoral_Reform_files/statement%20advisory%20board%20FINAL.pdf.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada voulait engager le plus de Canadiens et Canadiennes possible dans une conversation sur la réforme électorale. Des cartes postales ont été envoyées à tous les ménages canadiens pour les inviter à participer à MaDémocratie.ca. La ventilation des coûts prévus pour les cartes postales comprend les frais d’affranchissement, qui s’élèvent à 1 673 921,08 $, et les frais pour l’impression et la préparation des cartes, qui s’élèvent à 295 128 $. Ces opérations ont été réalisées par la même entreprise. Il n’y a pas d’autres coûts individuels.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la valeur du contrat conclu avec Vox Pop Labs pour l’élaboration de l’application ainsi que pour l’analyse et la communication des résultats devrait s’élever à 369 058 $, TVH comprise.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale.
L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet, ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif. L’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016.

Question no 755 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada quel est: a) le critère d’admissibilité aux prestations pour les anciens combattants qui souffrent de blessures ou de maladies dues à une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques; b) le nombre de demandes qui ont été déposées en raison d’une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimique; c) le nombre de demandes approuvées pour une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques?
Response
L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour être admissible aux prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, il faut fournir un diagnostic d’affection médicale et une preuve que l’affection ou l’invalidité est liée au service militaire. Les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans atteints d’une invalidité associée à une exposition attribuable au service militaire ou de toute autre invalidité liée au service sont encouragés à présenter une demande de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada. Les sites Web suivants contiennent des lignes directrices additionnelles concernant les décisions rendues à l’égard des demandes de prestation d’invalidité à la suite d’une exposition à des matières dangereuses, à la radiation, à l’agent Orange et à d’autres herbicides non homologués de l’armée américaine: http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1315 et http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1190.
En réponse à la question, les produits chimiques ne constituent pas une affection, mais plutôt une cause potentielle d’autres affections. Anciens Combattants Canada ne fait pas le suivi des causes des affections, uniquement des affections elles-mêmes. Par conséquent, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir les données demandées.

Question no 757 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les projets financés par le gouvernement dans la Première Nation d'O'Chiese: a) quelle est la valeur totale des factures reçues, mais non payées en date du 7 décembre 2016; b) quels sont les détails de ces factures, y compris (i) le montant, (ii) la date de réception, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la raison du défaut de paiement; c) quels sont les détails de la correspondance entre la ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien et la Première Nation d'O'Chiese ou les fournisseurs à propos des défauts de paiement, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier?
Response
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada, AANC, aucune facture n’était impayée en date du 7 décembre 2016.

Question no 761 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le programme de la Carte d’entrée découverte 2017 gratuite de Parcs Canada: a) combien de cartes d’entrée avaient été demandées au 7 décembre 2016; b) combien de cartes d’entrée ont été demandées par (i) des particuliers résidant au Canada, (ii) des familles résidant au Canada, (iii) des particuliers résidant à l’extérieur du Canada, (iv) des familles résidant à l’extérieur du Canada; c) quel a été le coût de production des cartes d’entrée, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature; d) combien de cartes d’entrée ont été fournies à d’autres organismes, tels que l’Association canadienne des automobilistes ou l’Alberta Motor Association, en indiquant les organismes qui ont reçu des cartes d’entrée et le nombre de cartes d’entrée reçues par chaque organisme; e) combien de cartes d’entrée ont été achetées au cours de l’exercice 2015-2016 et quel a été le revenu brut total lié aux cartes achetées; f) quel a été le coût de production des cartes d’entrée au cours de l’exercice 2015-2016, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, pour célébrer Canada 150, le gouvernement du Canada est très heureux d’offrir en 2017 l’entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation administrés par Parcs Canada.
Les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada offrent de remarquables exemples des paysages naturels de notre pays, engendrent de l’activité économique en attirant des visiteurs d’ici et d’ailleurs et permettent à la population canadienne d’avoir accès à son patrimoine naturel.
Étant le plus important fournisseur en matière de tourisme naturel et culturel au pays, Parcs Canada gère des destinations qui constituent des pierres angulaires de l’industrie touristique tant sur le plan local, régional que national. Les sites de Parcs Canada sont d’un apport considérable aux économies locales, contribuent à engendrer des milliards de dollars annuellement et emploient des dizaines de milliers de personnes.
Les millions de visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation du Canada apportent une contribution vaste et substantielle à l’économie canadienne en aidant à créer des emplois et à générer des revenus pour les entreprises locales.
En réponse à la partie a) de la question, en date du 7 décembre 2016, Parcs Canada a reçu 377 879 commandes pour 661 925 cartes d’entrée Découverte.
Pour ce qui est des parties b)(i) et (ii) de la question, Parcs Canada a reçu 360 926 commandes par des particuliers ou des familles résidant au Canada pour 632 146 cartes d’entrée Découverte; Pour les parties b)(iii) et (iv) de la question, Parcs Canada a reçu 16 953 commandes par des particuliers ou des familles de l’extérieur du Canada pour 29 779 cartes d’entrée Découverte. L’Agence n’est pas en mesure de différencier les commandes reçues par des familles de celles reçues par des particuliers.
En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, la réponse est 40 000 $. Sur une période de 3 mois, le programme de carte d’entrée Découverte a représenté 70 % du travail de deux employés et 30 % du travail d’un employé. En réponse à la partie c)(ii), aucune heure supplémentaire n’a été payée. Pour la partie c)(iii), la production de chaque carte d’entrée coûte 0,342 $. En date du 7 décembre 2016, environ 661 925 cartes d’entrée ont été commandées. Les coûts d’impression seraient d’environ 226 378 $. La réponse à la partie c)(iv) est 2 713 $. Pour ce qui est de la partie c)(v), aucuns frais d’envoi postal n’ont été engagés. Pour la partie c)(vi), aucuns frais d’affranchissement n‘ont été engagés. Pour la partie c)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, aucune carte d’entrée Découverte n’a été fournie à d’autres organismes.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la carte d’entrée Découverte 2017 gratuite se substitue aux ventes habituelles pour l’entrée régulière et pour la carte d’entrée Découverte. Le nombre de laissez-passer pour une entrée achetés en 2015-2016, y compris les entrées réalisées par l’entremise des cartes d’entrée Découverte et les entrées quotidiennes, s’élevait à 5 884 127 pour un revenu total de 65 991 356 $. Le nombre de cartes d’entrée Découverte achetées en 2015-2016 est de 176 557 pour un revenu brut total de 21 435 577 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie f)(i) de la question, le coût est de 55 000 $ sur une période de 12 mois. Le programme de carte d’entrée Découverte représente 50 % du travail d’un employé et 20 % du travail d’un employé. Pour la partie f)(ii) de la question, aucune heure supplémentaire n’a été requise. Pour la partie f)(iii) de la question, le coût de production de la carte d’entrée Découverte 2016 était de 0,36 $ par carte pour un total de 63 561 $. La réponse à la partie f)(iv) est 2 713 $. Pour la partie f)(v), les coûts d’emballage et d’envoi postal ont été de 34 250 $. Pour la partie f)(vi), 8 250 cartes d’entrée Découverte ont été commandées en vue de leur distribution par la poste. Avec un tarif postal moyen de 0,98 $ par commande, le coût total a été de 8 085 $. Enfin, pour la partie f)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.

Question no 762 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne la liste des maladies chroniques tenue par l’Agence de la santé publique du Canada: a) pourquoi la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse n’y figurent-elles pas; b) quand a-t-on examiné pour la dernière fois la possibilité d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; c) à quels critères la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse ne répondaient-elles pas; d) quand aura lieu le prochain examen pour inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; e) quels sont les critères utilisés pour déterminer si une maladie peut être incluse dans la liste?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques du site Web de l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, a été mise à jour en décembre 2016 afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, comme on peut le voir à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php. De plus, des informations en matière de surveillance des maladies inflammatoires de l’intestin diagnostiquées, recueillies annuellement grâce à l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes menée par Statistique Canada, sont également disponibles en ligne dans les cubes de données de l’infobase des maladies chroniques de l’ASPC à cette adresse: http://infobase.phac-aspc.gc.ca/cubes/index-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php.
En ce qui concerne la partie c) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chronique pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, tel que mentionné, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, toujours à l’adresse http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chroniques pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières. Les activités de surveillance sont pour leur part priorisées selon divers critères, incluant des considérations liées à la santé publique, par exemple le fardeau épidémiologique ou économique, des aspects techniques, per exemple la faisabilité de recueillir des données au niveau national, la validité des méthodes de collecte de données pour ces conditions, l’alignement de ces activités avec le mandant de l’ASPC et les priorités du gouvernement, ainsi que la disponibilité des ressources. Les experts en surveillance révisent l’étendue de leurs activités régulièrement, à la lumière de ces paramètres.

Question no 764 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne l’annulation du projet Northern Gateway d’Enbridge: a) quelles données scientifiques a-t-on fournies sur les conséquences du tracé proposé du pipeline après que la Commission d’examen conjoint a approuvé le projet en 2014; b) en quoi ces nouvelles données scientifiques contredisent-elles celles fournies à l’appui de la décision initiale de la Commission d’examen conjoint; c) quels étaient (i) les conséquences potentielles cernées dans les autres données scientifiques, (ii) les risques ou probabilités que ces conséquences se produisent, (iii) les probabilités que les conditions ou mesures d’atténuation supplémentaires auraient réduit les risques pour atteindre un niveau acceptable?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, dans son rapport de 2014, la Commission d’examen conjoint avait formulé une recommandation non exécutoire à l’intention du gouverneur en conseil au sujet de la demande de projet. Le rapport fait état d’un grand volume de renseignements et de connaissances à caractère technique, scientifique, traditionnel et spécialisé que la Commission avait reçu d’une multitude de sources au sujet du projet. Dans sa décision du 25 novembre 2016, le décret 2016-1047, le gouverneur en conseil a ordonné à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de certification de Northern Gateway Pipelines Limited Partnership. Sur ordre du gouverneur en conseil, l’Office national de l’énergie a rejeté la demande relative au projet le 6 décembre 2016.
La décision du gouverneur en conseil sur la demande relative au projet reposait sur le rapport de 2014 de la Commission d’examen conjoint, rapport qui comportait entre autres des faits probants, des analyses et des données de nature scientifique. Le rapport contenait, entre autres, des données probantes scientifiques qui mettaient en évidence la nature unique et irremplaçable de l’écosystème de la forêt pluviale de Great Bear, y compris le chenal Douglas. La vulnérabilité de cet écosystème était l’élément central de la conclusion du gouverneur en conseil, conclusion selon laquelle les eaux du chenal Douglas doivent être protégées contre tout déversement de pétrole brut par des citernes et, par conséquent, il s’agissait du point central de sa directive à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de projet. Puisque la Commission d’examen conjoint s’était acquittée adéquatement de son mandat en réunissant les données scientifiques, il s’est avéré inutile de faire appel à d’autres sources scientifiques en plus de celles recensées dans le rapport de la Commission.

Question no 770 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’initiative du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme: a) combien de candidatures ont été reçues en 2015 et en 2016, ventilé selon chacune des catégories suivantes (i) Jeunesse, (ii) Organisation, (iii) Ensemble des réalisations et Réalisation exceptionnelle; b) quel est le nombre de candidatures valides pour chaque année et chaque catégorie en a); c) qui est le gagnant du Prix de 2016; d) quelle est la liste exhaustive de de tous les communiqués et autres produits de communication ou de notification utilisés dans le cadre de ce Prix?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2015, nous avons reçu 4 candidatures dans la catégorie jeunesse, 12 candidatures dans la catégorie organisation et 25 candidatures dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle.
En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, des candidatures de 2015, 3 d’entre elles étaient valides dans la catégorie jeunesse, 11 dans la catégorie organisation et 23 l’étaient dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle. Trois des candidatures soumises étaient incomplètes, donc non valides.
En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, une réévaluation du format du Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme est présentement en cours à la suite du retour du programme du multiculturalisme au ministère du Patrimoine canadien.
Partie d): Les produits de communication ou de notification suivants ont été utilisés en ce qui concerne le Prix Paul Yuzyk de 2015:
Communiqué 19 janvier 2015, Les nominations sont maintenant acceptées pour le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme 2015. (http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=922589&_ga=1.217286678.1601357276.1478634438).
Médias sociaux: Twitter: 44 messages liés au prix ont été affichés en français et en anglais. Ces gazouillis ont été retransmis 95 fois et marqués comme favoris à 85 reprises. D’autres utilisateurs de Twitter ont affiché 40 messages externes liés au Prix qui ont ensuite été retransmis 20 fois et marqués comme favoris à six reprises.
Facebook: Depuis mars 2015, environ huit messages liés au Prix ont été créés avant la date limite pour soumettre une candidature. Facebook n’avait pas été utilisé auparavant pour promouvoir le Prix en raison de restrictions ministérielles.
Marketing par courriel: Nous avons contacté environ 1 800 personnes par l’envoi de messages qui incitaient les mises en candidature et fournissaient des renseignements au sujet des nouvelles catégories.
Les messages ont été transmis à quatre reprises: 1) messages de lancement ciblés pour chacune des trois catégories, 2) un rappel à toutes les personnes contactées au début de mars, 3) un avis de prolongation du délai à la fin de mars, 4) un message ciblé aux parrains antérieurs les encourageant à répéter les mises en candidature, également à la fin de mars.
Contenu du site Web: Les renseignements concernant le prix avaient été affichés sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada, qui était responsable du Programme du multiculturalisme à l’époque.

Question no 772 --
M. Alain Rayes:
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) la ministre des Institutions démocratiques a-t-elle apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; b) le personnel exonéré de la Ministre a-t-il apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; c) qui a pris la décision définitive en ce qui concerne les questions faisant partie du sondage; d) quel rôle ont joué (i) les experts du milieu universitaire, (ii) les représentants du Conseil privé, (iii) le personnel politique dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre des questions?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante: Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Les changements apportés à certaines questions étaient également fondés sur la mise à l’épreuve empirique.
L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif, mais le gouvernement du Canada était responsable de l’approbation des questions.

Question no 777 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les présentations au Conseil du Trésor du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui: a) combien de soumissions ont été autorisées pour (i) les projets de biens d’investissement, (ii) l’infrastructure, (iii) la gestion de l’information et la technologie de l’information; b) pour chaque élément en a), quels sont le titre et la valeur de chaque soumission; c) une ou plusieurs soumissions présentées en b) renvoie-t-elle à l’alinéa 506.11a) de l’Accord sur le commerce intérieur, et, le cas échéant, lesquelles?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et, par conséquent, l’information demandée dans cette question ne peut être divulguée, car elle constitue une confidence du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Question no 782 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les lignes directrices pour un gouvernement ouvert et responsable du premier ministre: qui a pour mandat d’enquêter sur les manquements présumés aux lignes directrices?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énoncent les attentes du premier ministre à l’égard de ses ministres. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes ou non et si des mesures correctives doivent être prises. De même, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse conformément aux lignes directrices qui s’appliquent à ce personnel. Les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le Premier ministre en lui donnant des conseils sur la façon d’interpréter et d’appliquer ces lignes directrices et sur la façon dont elles se rapportent à d’autres documents ou instruments juridiques, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les fonctionnaires du BCP apportent aussi leur appui au premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil.

Question no 785 --
M. Gérard Deltell:
Combien d’emplois à temps plein additionnels ont été créés au Canada de novembre 2015 à novembre 2016?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le nombre d’emplois créés au Canada de novembre 2015 à décembre 2016 a augmenté à 204 000, dont 88 100 sont des emplois à temps plein.

Question no 788 --
M. Erin Weir:
En ce qui concerne l’approbation du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan: quelles mesures le gouvernement et l’Office national de l’énergie prévoient-ils prendre pour s’assurer qu’il est construit avec de l’acier fabriqué au Canada?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le Rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie, l’ONE, sur le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain n’indique pas que Kinder Morgan doit acheter les matériaux de tuyauterie, dont l’acier, à des fournisseurs canadiens. Le pays d’origine ne fait pas partie des exigences relatives aux matériaux pour ce projet. Les matériaux doivent plutôt respecter les spécifications et les normes de qualité indiquées à la condition no 9 du rapport de l’ONE, ainsi que la clause 5 de la norme Z662 intitulée « Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz » de l’Association canadienne de normalisation. Ces conditions et ces normes visent à protéger les Canadiens et l’environnement.
Le promoteur, Trans Mountain ULC, a annoncé son intention de se procurer environ 230 000 tonnes métriques de matériaux de tuyauterie auprès d’un fournisseur national, ce qui comprend l’utilisation de l’acier fabriqué au Canada. Le promoteur a indiqué que la stratégie d’approvisionnement de Trans Mountain est de se procurer localement le plus de matériaux de tuyauterie possible, selon la capacité de production du fournisseur national.

Question no 789 --
M. François Choquette:
En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les représentants de Pêches et Océans Canada collaborent activement avec leurs collègues d'autres ministères fédéraux à ce sujet. On s'attend à ce qu'un arrêté soit publié dans la Gazette du Canada dès l'hiver 2017.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les arrêtés pris en vertu des paragraphes 58(4) et 58(5) de la Loi sur les espèces en péril entrent généralement en vigueur une fois signés par les ministres compétents et se font officiellement attribuer un numéro unique par le Bureau du Conseil privé. Il s’agit en fait d’un « enregistrement ».

Question no 791 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital et les règles de l’assurance hypothécaire apportés en octobre 2016 par le ministère des Finances: a) quelles analyses a-t-on réalisées au sujet des effets de ces changements sur (i) le prix des logements par région, (ii) le secteur de la construction, (iii) la valeur des hypothèques et les taux d’approbation des prêts hypothécaires pour les Canadiens, en particulier les acheteurs d’une première maison, (iv) le PIB et l’emploi; b) pour chacune des analyses effectuées relativement aux points a)(i) à a)(iv), quelles étaient les conclusions?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, ces mesures font suite à une analyse approfondie du marché du logement réalisée par le ministère des Finances du Canada, de concert avec divers organismes du gouvernement, y compris le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La prise de ces mesures a également été guidée par les points de vue qui ont été formulés par une vaste gamme de parties prenantes avec lesquelles le ministère des Finances et le gouvernement se réunissent régulièrement, notamment dans le cadre de la collaboration et de l’échange de renseignements continus par l’entremise d’un groupe de travail avec des représentants des provinces et des municipalités.
Avant l’annonce des changements apportés aux règles d’admissibilité à l’assurance hypothécaire, les données sur les prêts des plus récents trimestres servaient à déterminer dans quelle mesure les prêts hypothécaires auraient été touchés si les nouvelles règles avaient été en place. Selon les résultats des analyses, les nouvelles restrictions auraient touché environ 8 % des récentes ventes de maison au cours de la première année de mise en œuvre de la politique, les répercussions se répartissant dans tout le pays. Cette estimation ne tenait pas compte des rajustements que pouvaient faire les acheteurs pour demeurer dans le marché, à savoir utiliser leurs économies pour verser une mise de fonds plus importante ou acheter une maison moins coûteuse.
La réduction potentielle des ventes de maisons a ensuite été exprimée en répercussions estimatives sur la croissance de l’investissement résidentiel, des prix des logements et du PIB. Il a été conclu que les mesures freineraient modestement la croissance des prix des logements et du PIB à court terme.
Ces estimations ne tenaient pas compte de l’incidence de ces mesures sur l’accroissement de la stabilité à long terme du marché du logement, du système financier et de l’économie au Canada favorisant une dette hypothécaire plus viable. Il est souhaité que ce nouveau test de résistance contribue à faire en sorte que les nouveaux propriétaires de toutes les provinces aient les moyens de rembourser leur prêt hypothécaire même si les conditions économiques changent, par exemple si les taux d’intérêt augmentent. Cette exigence aidera à favoriser la stabilité du marché du logement et de l’économie du Canada à long terme.

Question no 792 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne le budget de 2016: selon les plus récentes données disponibles, quelle est l’incidence des mesures fiscales décrites aux pages 293 à 295 sur l’économie et l’emploi (incidence totale et incidence ventilée par mesure)?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, globalement, les mesures budgétaires prévues dans le budget de 2016 devraient « se traduire par la création ou le maintien de 100 000 emplois d’ici 2017-2018 ». Cette dernière estimation a été établie en se fondant sur le rapport que l’on a constaté par le passé entre les mesures de dépenses et de revenus du type de celles annoncées dans le budget de 2016 et leur incidence sur la croissance de l’emploi et du PIB réel au Canada.
Au cours du troisième trimestre de 2016, on a commencé à injecter dans l’économie des fonds pour les plus importantes mesures énoncées dans le budget de 2016, comme l’Allocation canadienne pour enfants et les investissements dans les infrastructures. Étant donné que l’on a estimé l’incidence économique des mesures sur un horizon de deux ans dans le budget de 2016, les données sur le PIB d’un seul trimestre ne sont pas suffisantes pour évaluer leur incidence avec quelconque degré de précision.
Par contre, les données sur l’emploi des deux derniers trimestres de 2016 sont disponibles. Même s’il est impossible d’attribuer des gains à des mesures budgétaires particulières, les gains enregistrés au niveau de l’emploi au cours du dernier trimestre de 2016, soit 108 000 emplois, reflètent la plus forte hausse depuis le deuxième trimestre de 2010.

Question no 793 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne le groupe d’examen des dépenses fiscales du ministre des Finances: a) quels documents ont été élaborés à l’intention du groupe d’examen; b) quel est le mandat du groupe et quelles sont les conditions pour y participer; c) quelles sont les dépenses fiscales dont la possible élimination a été étudiée par le groupe; d) le gouvernement s’est-il doté de cibles concernant les recettes générées et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; e) quel est le coût net de chaque dépense mentionnée en c)?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada, avec le soutien d’un groupe de conseillers externes. La réponse à la question b) fournira plus de renseignements à propos de l’objectif de l’examen et du rôle des conseillers.
Des analyses internes préparées par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen ont été partagées avec les conseillers. Les conseillers ont également obtenu des renseignements généraux au sujet des dépenses fiscales fédérales.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel que l’a énoncé le gouvernement, l’examen a pour objectif d’assurer que les dépenses fiscales fédérales sont équitables envers les Canadiennes et les Canadiens, en plus d’être efficientes et responsables sur le plan budgétaire. On peut se référer au communiqué de presse du ministère des Finances du Canada daté du 17 juin 2016 sur le site http://www.fin.gc.ca/n16/16-077-fra.asp. Cet examen s’inscrit dans l’engagement général du gouvernement à éliminer les programmes mal ciblés ou inefficients, le gaspillage et les initiatives gouvernementales inefficaces ou dépassées.
L’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada. Afin de pouvoir mener un examen éclairé par un éventail de perspectives, on a fait appel aux experts externes suivants pour conseiller les fonctionnaires du ministère: Robin Boadway, de l’Université Queen’s; Kim Brooks, de l’Université Dalhousie; Kevin Dancey, ancien chef de la direction de CPA Canada; Luc Godbout, de l’Université de Sherbrooke; Jinyan Li, de l’Osgoode Hall Law School; Kevin Milligan, de l’Université de la Colombie-Britannique; et Jennifer Robson, de l’Université Carleton.
Les termes et conditions en vertu desquels les conseillers prodiguent des conseils au ministère des Finances du Canada ont été établis par des lettres d’entente entre le ministère et les conseillers. En vertu des énoncés des travaux qui accompagnent ces lettres, les conseillers doivent: participer à des réunions, en personne ou par téléconférence, avec d’autres conseillers et avec des représentants du gouvernement; et prodiguer des conseils au ministère des Finances du Canada.
Les lettres d’entente couvrent la période allant jusqu’au 31 mars 2017. Les conseillers ont droit à une indemnité quotidienne, jusqu’aux maximums établis par les lettres d’entente. Un conseiller a choisi de ne pas recevoir d’indemnité quotidienne. Le ministère assume les frais de déplacement et de subsistance engagés dans la réalisation de ces travaux, conformément aux taux et aux conditions que l’on précise dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, jusqu’à concurrence des maximums établis par les lettres d’entente. Les valeurs maximales de contrat sont affichées sur le site Web du ministère des Finances du Canada à www.fin.gc.ca/disclose-divulgation/discl_cont-fra.asp.
En ajout à ce qui précède, M. Kevin Milligan a été en affectation au ministère des Finances du Canada jusqu’au 31 décembre 2016. Les termes et conditions de cette affectation sont établis dans un protocole d’entente Échanges Canada qui a été conclu entre M. Milligan, son employeur, l’Université de la Colombie-Britannique, et le ministère des Finances du Canada. Les tâches de M. Milligan durant son affectation consistent en divers projets de recherche particuliers dirigés par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen.
En ce qui concerne la partie c) de la question, tel qu’annoncé dans le budget de 2016, le ministère a entrepris un examen exhaustif des dépenses fiscales fédérales. Cet examen est d’une portée étendue et englobe les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que celles liées à la taxe sur les produits et services. Les conseillers externes dont le rôle est de prodiguer des conseils aux fonctionnaires du ministère des Finances du Canada formulent des conseils au sujet de l’ensemble des analyses préparées par le ministère dans le cadre de l’examen.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas établi de cible de recettes donnée pour l’examen des dépenses fiscales fédérales.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, des estimations du coût fiscal de chacune des dépenses fiscales sont fournies à la partie 2 du « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ». Ce document est publié chaque année par le ministère des Finances du Canada, et la plus récente édition est disponible sur le site Web du ministère à www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.
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Lib. (QC)
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2016-12-08 17:30 [p.7875]
Madame la Présidente, je suis heureuse de me prononcer aujourd'hui en faveur de la motion M-47, qui enjoint le Comité permanent de la santé d'étudier les répercussions sur la santé publique du cybercontenu violent, dégradant et sexuellement explicite.
Une telle étude viendra appuyer l'engagement du Canada relatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Elle contribuera aussi à l'atteinte des objectifs du programme de développement durable de 2013, qui consistent à éliminer toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, et à contrer la maltraitance, l'exploitation et la traite des enfants, ainsi que toutes les formes de violence et de torture dont ils sont victimes.
En 1983, le ministre de la Justice de l’époque, Mark McGuigan, a nommé l'avocat Paul D. K. Fraser à la tête d'un comité chargé d'examiner les problèmes d’alors en matière de pornographie et de recommander des réformes juridiques et sociales. Le comité a rendu son rapport public en 1985.
Dans ce monde antérieur à Internet, on ne connaissait pas encore la cyberintimidation. Dans son rapport, le comité Fraser a formulé 108 recommandations. Celles-ci étaient fondées sur le principe de l'égalité entre les sexes, sur la prémisse selon laquelle la société doit protéger les enfants, et sur le fait que la sexualité et les relations sexuelles doivent être fondées sur une réciprocité et un respect intrinsèques.
Ces recommandations demeurent aussi pertinentes aujourd'hui qu'elles l’étaient il y a 30 ans. Elles constituent le fondement sur lequel nous devons régler les problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés. L'Internet a transformé notre monde, en nous donnant un accès instantané à l'information et aux communications, et en assurant la connectivité à l’échelle mondiale. Il a toutefois aussi permis aux criminels de cibler et d'isoler leurs victimes, et de leur porter préjudice au moyen d’une nouvelle forme de criminalité, soit la cyberintimidation.
La cyberintimidation survient lorsque des personnes utilisent des ordinateurs, des téléphones cellulaires ou d'autres appareils pour embarrasser, humilier, tourmenter, menacer ou harceler une autre personne. Elle s'étend habituellement sur une période de temps prolongée. La fréquence et l'intensité de la maltraitance augmentent avec le temps, et la victime se sent de plus en plus avilie et démunie.
La cyberintimidation peut prendre plusieurs formes, du partage de photographies humiliantes au déluge incessant de textes méprisants. Elle peut aussi entraîner des conséquences tragiques. Les effets nocifs de la cyberintimidation sont particulièrement troublants lorsque des enfants et des jeunes en sont victimes.
Les suicides d'Amanda Todd, en Colombie-Britannique, en 2012, et de Rehtaeh Parsons, en Nouvelle-Écosse, en 2013, illustrent les conséquences tragiques de la cyberintimidation. Amanda était à peine âgée de 17 ans à sa mort, et Rehtaeh était âgée de 15 ans. Ces deux adolescentes étaient aux deux extrémités du pays, mais ont toutes deux été victimes de cyberintimidation toxique, traumatisante et prolongée, toutes deux harcelées et humiliées à mort. Leur souffrance et leur mort insensées ont confirmé le besoin urgent de mettre fin à la cyberintimidation.
Au Canada, près d'un adolescent ou adolescente sur 10 dit avoir été victime de cyberintimidation sur un réseau social, et 18 % des parents canadiens disent que leur enfant a vécu de la cyberintimidation. Une vaste majorité de la population canadienne souhaite que des mesures soient prises pour contrer la cyberintimidation.
Selon un sondage mené en 2012, 90 % des Canadiennes et des Canadiens croient que l'utilisation des moyens électroniques pour contraindre, intimider, harceler ou causer d'autres détresses émotionnelles importantes devraient être illégales.
Notre gouvernement a entendu les inquiétudes de la population et prend les mesures nécessaires pour mettre fin à ce problème.
Le premier ministre a chargé la ministre de la Condition féminine de travailler de concert avec des experts et des militants à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe.
Ainsi, notre gouvernement a mis sur pied en juin dernier le Conseil consultatif sur la stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe. Le Conseil consultatif se veut un lieu d’échange sur les points de vue, les pratiques prometteuses et les résultats de recherche relativement à la violence fondée sur le sexe. Les membres du Conseil consultatif viennent de secteurs très variés et possèdent des compétences et des connaissances dans les domaines de la prévention, du soutien aux personnes survivantes, de la justice et d'autres interventions systémiques.
Au cours de l'été, la ministre et moi avons tenu 13 tables rondes, un peu partout au Canada, sur un vaste éventail d’enjeux liés à la violence fondée sur le sexe. Nous avons tenu une table ronde sur les jeunes et la violence en ligne fondée sur le sexe en juillet à Toronto. Elle a permis d’explorer l'influence des médias sociaux sur la violence fondée sur le sexe en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes.
Les intervenants ont discuté des mesures que notre gouvernement pourrait adopter pour prévenir et traiter les différentes formes de violence en ligne fondée sur le sexe que l’on observe chez les jeunes, et des expériences particulières des populations à risque. Parmi les intervenants, on trouvait des jeunes de moins de 24 ans, des chercheurs et des militants, des membres d'organismes de jeunes et de groupes féministes qui interviennent en première ligne, ainsi que des représentants du milieu professionnel des médias sociaux et de la cybersécurité.
Ces tables rondes ont permis de recenser toute une panoplie d'approches efficaces pour contrer la violence sexuelle en ligne et en atténuer les effets sur les jeunes. En voici quelques exemples: s'intéresser aux causes profondes et systémiques de cette violence, y compris le patriarcat, le sexisme, le racisme et le capitalisme; cesser d'établir une distinction entre violence en ligne et violence réelle, car trop souvent, la violence en ligne est perçue comme étant moins grave que lorsqu'elle prend d'autres formes; adopter une approche intersectorielle et inclusive; et axer nos efforts sur les jeunes, car ce sont eux les plus vulnérables.
Le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada continue de financer des projets visant à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles et à prévenir et éliminer la cyberviolence. Un projet de Safe City Mississauga soutient des réseaux intercommunautaires de filles qui agissent à titre d'ambassadrices dans les écoles et les groupes de jeunes afin de trouver les meilleures façons de mettre fin à la cyberviolence.
Un autre projet des Services aux victimes de Toronto réunit des jeunes femmes et des filles, des conseils scolaires, des membres des corps policiers. du personnel des entreprises numériques et d'autres parties prenantes locales pour améliorer la collecte de données, l'échange de connaissances et la coordination des interventions contre la cyberviolence, surtout lorsqu'il s'agit de violence sexuelle envers des jeunes femmes et des filles.
Notre gouvernement comprend que la violence fondée sur le sexe est un enjeu de santé publique important, ici comme ailleurs dans le monde, un enjeu aux conséquences durables sur les personnes, les familles et la société. Nous sommes résolus à protéger la santé et la sécurité de l'ensemble de la population, notamment à prévenir la violence sous toutes ses formes et à soutenir les victimes.
Par l'entremise de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet, Sécurité publique Canada travaille en partenariat avec le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice et le Centre canadien de protection de l'enfance, un organisme caritatif enregistré, pour mettre en oeuvre ladite stratégie qui permettra de mener des enquêtes sur les cyberprédateurs et de les dépister, de mieux sensibiliser le public à cette réalité et de financer d'autres recherches sur l'exploitation sexuelle des enfants.
La génération d'aujourd'hui est la première à avoir aussi aisément accès aux communications de partout dans le monde. Le gouvernement doit donc tout faire pour qu'elle ne soit pas aussi la première à souffrir d'un accès trop facile au Web.
La motion M-47 permettra de mieux connaître et de mieux comprendre les effets sur la santé du contenu sexuellement explicite violent et avilissant qu'on trouve en ligne; elle nous rapprochera également substantiellement du jour où nous pourrons prévenir et éliminer la criminalité en ligne. Pour toutes ces raisons, j'aurai le plaisir de l'appuyer.
Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
Voir le profil de Arnold Viersen
2016-11-14 11:20 [p.6645]
C'est parce qu'il s'agit d'un enjeu important qui doit retenir l'attention de tous les Canadiens, madame la Présidente.
Pour que la population en prenne conscience, nous cherchons notamment à lancer un dialogue d'envergure nationale, et c'est ce que la motion permettrait de faire. Si nous nous étions adressés directement au comité de la santé, il n'y aurait pas eu de discussion nationale. Alors voilà, c'est pour cela.
Voir le profil de Kamal Khera
Lib. (ON)
Voir le profil de Kamal Khera
2016-11-14 11:52 [p.6649]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole au sujet de la motion M-47, qui invite le Comité permanent de la santé à examiner les effets, sur les enfants, les femmes et les hommes, des contenus violents et sexuellement avilissants qui sont accessibles en ligne.
Présentée par notre collègue, le député de Peace River—Westlock, la motion M-47 invite le Comité permanent de la santé à étudier un problème qui ne cesse de prendre de l’importance et dont nous ne cernons pas toutes les ramifications sur la santé publique.
J’aimerais vous exposer les raisons pour lesquelles j’estime qu’il est très important que nous appuyions cette motion.
Au Canada, il y a de plus en plus de contenus violents et sexuellement avilissants qui sont accessibles en ligne, tout comme il y a de plus en plus d’images illustrant des sévices sexuels imposés à des enfants. Par exemple, en 2015, Cybertip.ca, le service de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, a reçu 38 000 signalements de ce genre, soit une augmentation spectaculaire de 342 % par rapport à 2011, à peine quatre ans plus tôt.
La violence sexuelle contre les femmes et les enfants, ou cyberviolence, est de plus en plus fréquente sur Internet. Les nouvelles technologies permettent aux agresseurs de créer et de partager des images d’abus sexuels sur des enfants, et ce, dans l’anonymat le plus total, de sorte qu’il est extrêmement difficile de faire des enquêtes et d’identifier les victimes.
Les victimes qu'on voit sur ces images sont surtout des femmes et des enfants. Au Canada, près de 81 % des images montrant des sévices sexuels infligés à des enfants et circulant sur Internet en 2013-2014 concernaient des filles, dont 79 % avaient moins de 12 ans.
Des cas célèbres, comme ceux d’Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons, ont contribué à sensibiliser le public à la violence sexuelle et aux contenus sexuellement avilissants qui circulent sur Internet, et à leurs effets sur la santé.
Malgré la prolifération de ce genre de contenus et la facilité avec laquelle ils sont distribués et mis à la disposition du public, nous ne cernons pas encore très bien leurs effets sur la santé publique. Des études montrent qu’il y a bien des conséquences à long terme sur la santé des victimes d’abus sexuels dont les mauvais traitements ont été enregistrés et distribués sur Internet. D’autres études montrent que de tels agissements ont aussi des effets sur la santé de ceux qui regardent ce genre de contenus. Et de nouvelles études indiquent que le fait de regarder de tels contenus a un impact particulier sur la santé mentale des enfants et des adolescents qui s’adonnent à cette activité. Au Canada, par exemple, une étude réalisée par le Centre de toxicomanie et de santé mentale établit une relation directe entre l’utilisation accrue des médias sociaux et le déclin de la santé mentale des adolescents, les filles étant deux fois plus susceptibles que les garçons d’être victimes de détresse psychologique.
Des études récemment effectuées aux États-Unis sur des adolescents et des adolescentes montrent que le fait de regarder en ligne des images à contenus violents et sexuellement explicites, notamment de la pornographie, influe sur les normes et les comportements sexospécifiques, et risque de mener à des comportements sexuels violents. Il va falloir faire d’autres études pour mieux comprendre cet impact sur le cerveau des adolescents. Ces derniers sont peut-être en effet plus vulnérables aux effets néfastes de ces contenus sexuellement explicites.
La dépendance à la pornographie sur Internet est un nouvel enjeu sociétal. Les études montrent que ceux qui regardent ce genre de contenu souffrent de déficit du contrôle cognitif et d’un retard de maturité, et qu’ils manifestent de l’impulsivité et des troubles de l’affectivité pendant leur adolescence.
Comme l’ont fait remarquer plusieurs députés, la dernière grande étude qui ait été faite au Canada sur les contenus sexuellement explicites remonte à plus de 30 ans. C’était en 1985, et cette étude, réalisée par le comité Fraser et présentée au Parlement, montrait que les contenus sexuellement explicites nuisaient à l’égalité des femmes. Aujourd’hui, le contexte est radicalement différent. L’accès aux nouvelles technologies, à Internet et aux médias sociaux permet à un plus grand nombre de personnes de voir des contenus extrêmes, ce qui est encore plus délétère.
Pour faire face à toutes les formes de violence, il faut mobiliser de nombreux secteurs, notamment le système de santé, qui a un rôle important à jouer en ce qui concerne la prévention et le traitement de la violence.
Dans son rapport annuel sur l’état de la santé publique au Canada en 2016, qui s’intitule « Regard sur la violence familiale au Canada », l’administrateur en chef de la santé publique du Canada, le Dr Gregory Taylor, considère que la violence est un grave problème de santé, qui a un impact sur la santé physique et mentale d’un grand nombre de Canadiens. Dans son rapport, le Dr Taylor montre que les effets de la violence sur la santé peuvent avoir une portée et une durée considérables. Ils ne se limitent pas, tant s’en faut, aux blessures physiques car ils se traduisent souvent par des risques plus élevés de troubles mentaux, de mort précoce, de maladies chroniques comme le cancer, les maladies cardiaques et le diabète.
En 2014, sur 10 signalements de violence familiale, 7 concernaient des filles et des femmes. La violence contre les femmes est un problème de santé publique extrêmement important au Canada et dans le monde, et la communauté internationale reconnaît de plus en plus le rôle crucial du secteur de la santé pour lutter contre cette violence.
Pas plus tard qu’au printemps dernier, en mai 2016, le Canada a appuyé le plan d’action de l’Organisation mondiale de la santé qui vise à renforcer le rôle du secteur de la santé dans la lutte contre la violence interpersonnelle. Ce plan d’action mondial définit les responsabilités du système de santé en ce qui concerne la programmation, le leadership, la prestation des services et la diffusion d'information et de données probantes. En adoptant ce plan, les États membres reconnaissent que la violence contre les femmes et les enfants, sous toutes ses formes, doit être considérée comme un problème de santé publique.
Même si les provinces et les territoires ont la responsabilité générale de la prestation des soins de santé au Canada, le gouvernement du Canada doit jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre les problèmes de santé publique en compilant et en diffusant des informations et des données probantes à leur sujet, et en facilitant la collaboration intergouvernementale. Par exemple, même si le portefeuille fédéral de la santé ne comporte pas de programmes de lutte contre la violence en ligne, Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada s’intéressent de près à la prévention de la violence, notamment par des études, des activités de surveillance, et des programmes de promotion de la santé à l’intention des victimes de violence familiale.
L’étude qui sera réalisée par le comité servira de document de travail au gouvernement pour mettre en place une stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui s’ajoutera à l’engagement qu’il a pris d’entreprendre une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues, ainsi qu’aux engagements inscrits dans les lettres de mandat de plusieurs ministres au sujet de la lutte contre la violence axée sur le sexe. Le gouvernement tient à adopter des politiques fondées sur des données probantes, ce qui signifie que les programmes et politiques relevant du domaine de la santé publique devraient toujours s'appuyer sur des recherches et des données récentes et bien comprises.
Une telle étude du Comité permanent de la santé permettra d’entendre les témoignages de spécialistes et de chercheurs, ainsi que de défenseurs des victimes de la violence et du contenu sexuellement avilissant qu'on trouve sur Internet. Il est important de mieux connaître l'effet, sur la santé, du visionnement de contenu violent et sexuellement avilissant circulant en ligne, au Canada, afin qu'on puisse élaborer des politiques gouvernementales éclairées dans ce domaine. Cette étude permettra également aux parlementaires et aux Canadiens d’en apprendre davantage sur un problème qui prend de plus en plus d’importance, mais dont les conséquences sanitaires sont encore mal connues.
Je suis convaincue du bien-fondé de la motion M-47, et il faut donc l’appuyer. Je suis impressionnée par le travail qui a été réalisé sur le sujet de la violence fondée sur le sexe, non seulement par des ministères fédéraux et des organisations comme le Centre canadien de protection de l’enfance, mais aussi par tous les groupes de défense des victimes, notamment ceux qui appuient la motion M-47.
Encore une fois, je suis ravie d’avoir la possibilité de prendre la parole sur un sujet aussi important, et j’encourage tous mes collègues à appuyer la motion, d’autant plus qu’elle s’inscrit dans l’orientation prise par le gouvernement fédéral en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe. Ce sera l’occasion de jeter un nouvel éclairage sur ce problème très important et sur ses conséquences pour la santé.
Voir le profil de Bill Morneau
Lib. (ON)
Voir le profil de Bill Morneau
2016-09-27 14:56 [p.5172]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de Glengarry—Prescott—Russell de son excellente question.
Hier, nous avons fait l'annonce du lancement des consultations pour le budget de 2017. L'année dernière, nous avons eu plus de 250 000 interactions avec les Canadiens et les Canadiennes, afin de solliciter leurs idées au sujet du budget. Les consultations furent un très grand succès, et nous cherchons à recevoir encore plus de suggestions cette année.
Ceux qui sont intéressés à participer peuvent le faire en remplissant le questionnaire sur le site Web de Finances Canada.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 119 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la large bande de 2010-2011 à 2016-2017: a) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense au programme Canada branché; b) quel montant a été, dans les faits, dépensé dans le programme Canada branché et quelle part de ce montant a été ou est reportée; c) quels projets ont été financés par le programme Canada branché; d) quels accords de contribution ont été signés pour des projets de Canada branché précédemment annoncés; e) quels projets large bande se sont vu refuser l’approbation par le programme Canada branché; f) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par le programme Canada branché et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés; g) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense dans la large bande par l’intermédiaire de FedNor et quelle part de ce montant a été ou est reportée; h) quel montant a été, dans les faits, dépensé par FedNor dans la large bande; i) quels projets de large bande ont été financés par FedNor; j) quels accords de contribution ont été signés pour des projets précédemment annoncés par FedNor; k) quels projets de large bande se sont vu refuser l’approbation de FedNor; l) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par FedNor et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 120 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les estimations des coûts publics et les évaluations ou les analyses du gouvernement préparées par le ministère des Finances ou d’autres ministères ou organismes aux fins de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, et avant l’élection fédérale de 2015: a) quels étaient les détails de ces évaluations; b) parmi les positions politiques proposées dans cette plateforme, lesquelles ont fait l’objet d’une évaluation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 121 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les budgets au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) de 2010-2011 à 2016-2017: a) quel montant a été prévu au budget pour chaque bureau régional et secteur de programme du MAINC, ventilé par (i) secteur de programme, (ii) exercice; b) quelle partie des montants énumérés en a) a été dépensée; c) quelle partie des fonds totaux prévus au budget a été retournée au Conseil du Trésor comme montant non dépensé; d) quels incitatifs les bureaux régionaux et centraux ont-ils à dépenser moins que les montants qui leur sont alloués; e) combien d’employés du MAINC ont reçu une prime financière pour leur travail, ventilé par exercice; f) quel était le montant de chaque prime visée en e); g) quel est le montant total versé sous forme de primes par le MAINC dans chaque province et territoire, ventilé par exercice?
Response
(Le document est déposé)

Question no 122 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne les dépenses ministérielles, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 124 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne les demandes de subventions, de contributions et de financement adressées aux ministères, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quelles demandes ont été approuvées par les responsables ministériels, mais (i) rejetées par le ministre, ou (ii) approuvées selon des conditions différentes de celles recommandées par les responsables ministériels; b) pour chaque demande en a)(ii), quels sont les détails des différences entre la demande approuvée et (i) ce que le demandeur voulait, et (ii) ce que le ministère recommandait?
Response
(Le document est déposé)

Question no 125 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne les nominations ministérielles et du gouverneur en conseil pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont les détails relatifs à chacune de celles-ci, notamment (i) le nom de la personne nommée, (ii) le titre du poste, (iii) l’organisme où la personne a été nommée, (iv) les fonctions du poste, (v) le pouvoir nécessaire pour nommer la personne, (vi) le salaire et les indemnités quotidiennes liés au poste, (vii) le nom de tout ministre ou député ayant soumis une candidature?
Response
(Le document est déposé)

Question no 128 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’ensemble des ministères et organismes, du 3 novembre au 2015 au 22 avril 2016: a) quels sont les détails de toute campagne publicitaire menée au moyen des organes suivants : (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Huffington Post, (vi) YouTube, (vii) Bing; b) pour chaque campagne mentionnée au point a), (i) pendant combien de temps la publicité a-t-elle été diffusée, (ii) quel a été le coût total de la publicité, (iii) combien de personnes la publicité a-t-elle permis d’atteindre, (iv) en quoi consistait la publicité, (v) quel était son but, (vi) quels étaient les mots clés, les caractéristiques démographiques et les autres éléments de ciblage contenus dans le message publicitaire, le cas échéant, (vii) quel était le public visé par la publicité, (viii) a-t-on retenu les services d’une agence de publicité externe pour acheter les messages publicitaires et, dans l’affirmative, quel est le nom de cette agence?
Response
(Le document est déposé)

Question no 132 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et des membres de leur personnel au sujet du Bureau de la liberté de religion, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les personnes consultées, (ii) les personnes représentant le gouvernement ou employées par le gouvernement y ayant assisté ou participé, (iii) la position présentée par la partie consultée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 133 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada, à compter du 22 avril 2016: a) quel sont les numéros des appareils; b) à quelles bases des Forces canadiennes sont-ils basés; c) quel sont leurs âges; d) combien d’heures de vol ont-ils à leurs comptes; e) approximativement combien d’heures de vol devraient-ils avoir à leurs comptes au moment de leur retrait; f) en quelle année devraient-ils être mis hors service?
Response
(Le document est déposé)

Question no 134 --
L'hon. Peter Van Loan:
En ce qui concerne les séances d’information offertes au caucus libéral ou aux députés libéraux par chaque ministère, agence ou société d’État depuis le 3 novembre 2015: quels sont les détails liés à ces séances, ventilés par (i) sujet, (ii) raison, (iii) personnes présentes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 135 --
L'hon. Peter Van Loan:
En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015: a) combien de demandes de remboursement de frais ont été soumises par les ministres ou leur personnel exonéré, mais renvoyées ou modifiées par l’agent financier approprié, ou bien modifié par les ministres ou leur personnel exonéré après avoir été initialement soumises; b) quel était l’objet de chaque demande et son montant; c) pour chaque demande renvoyée ou modifiée, quelle en était la raison; d) quelle était la nature de chaque modification?
Response
(Le document est déposé)

Question no 136 --
L'hon. Peter Van Loan:
En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015: a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?
Response
(Le document est déposé)

Question no 137 --
L'hon. Peter Van Loan:
En ce qui concerne chacun des ministères, organismes et sociétés d’État depuis le 3 novembre 2015: a) combien ont-ils reçu de demandes de la part des médias pour parler à des fonctionnaires (excluant les membres du personnel exclu des ministres) ou leur demander des renseignements; b) combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons; c) qui a donné l’ordre de refuser chacune des demandes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 139 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les mesures de renvoi prises du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, ventilées par pays: a) combien y a-t-il eu (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion; b) pour chacune des catégories en a), combien de personnes au total ont été visées par des mesures de renvoi, ventilées selon les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées; c) pour chacune des catégories en a), combien de mesures ont été mises en œuvre avec succès?
Response
(Le document est déposé)

Question no 141 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les institutions gouvernementales appelées à répondre à des demandes d’accès à l’information, en date du 22 avril 2016: a) quel était le budget accordé pour le traitement de ces demandes pour chaque institution; b) pour chaque institution en a), combien d’employés s’occupaient du traitement de ces demandes, en précisant le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel; c) pour chaque institution en a), comment étaient répartis les employés et les fonds dans chaque (i) division, (ii) direction, (iii) bureau, (iv) secrétariat, (v) autre organe chargé du traitement de ces demandes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 142 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des administrateurs généraux des ministères, des sous-ministres délégués principaux, des sous-ministres délégués, des sous-ministres adjoints, ou encore de toute personne occupant un poste équivalent dans toutes les agences, commissions et sociétés d’État, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: pour chaque document d’information produit, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 145 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la représentation des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Autochtones parmi les effectifs de Service correctionnel Canada (SCC), à compter du 22 avril 2016, ventilé par province et territoire: a) quel était le nombre d’employés de SCC; b) combien d’employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; c) quel pourcentage des employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; d) quel était le nombre d’employés de SCC occupant un poste de direction; e) combien d’employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; f) quel pourcentage des employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones?
Response
(Le document est déposé)

Question no 147 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne chaque bureau de ministre, et en tenant compte des coûts payés à l’aide du budget de bureau du ministre ou d’autres fonds publics, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: quel montant total a été dépensé pour (i) du vin, des spiritueux, de la bière et d’autres boissons alcoolisées, (ii) de l’eau embouteillée, (iii) des boissons gazeuses, (iv) des croustilles, des noix et d’autres grignotines, (v) du café, de la crème, du colorant à café, du sucre et des produits connexes, (vi) de la nourriture, autre que celle indiquée ci-dessus?
Response
(Le document est déposé)

Question no 148 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne le processus d’examen environnemental transitoire qui s’applique aux projets d’infrastructure dans le domaine des ressources naturelles: a) sur les cinq principes sur lesquels s’appuie le processus, quel est leur importance, classé du plus important au moins important; b) comment les représentants ministériels affectés aux projets seront-ils choisis; c) en ce qui concerne les personnes désignées en b), de qui relèveront-elles au cabinet du ministre; d) quels critères seront utilisés pour choisir les membres temporaires de l’Office national de l’énergie?
Response
(Le document est déposé)

Question no 149 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en date du 22 avril 2016, quel est: a) le nombre total de postes autorisés au moyen d’avis relatifs au marché du travail, ventilé par région et par numéro du Code national des professions; b) le nombre total de travailleurs étrangers temporaires, ventilé par région et par numéro du Code national des professions, à l’emploi (i) d’un ministère, (ii) d’une agence gouvernementale, (iii) d’une société d’État?
Response
(Le document est déposé)

Question no 152 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quels ministres ont utilisé des services de location de limousine dans le cadre de leurs engagements officiels, que ce soit au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature de l’engagement officiel, (iv) le coût de la location?
Response
(Le document est déposé)

Question no 153 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne chaque ministère et agence, au 22 avril 2016: a) combien d’employés occupent des postes qui sont inférieurs à leur niveau d’attache; b) combien d’employés occupent des postes qui sont supérieurs à leur niveau d’attache; c) à combien s’élèvent les coûts salariaux supplémentaires du ministère ou de l’agence si les postes sont en surdotation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 154 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne chacune des décisions prises par le Conseil du Trésor sur le report de fonds d’un programme ministériel ou d’une activité ministérielle à l’autre, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel ministère en a fait la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à partir de quel programme ou de quelle activité les fonds ont-ils été reportés; d) à quel programme ou à quelle activité les fonds ont-ils été reportés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 155 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne les licences ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de brevets, de dessins industriels, de topographies de circuits intégrés ou d’obtentions végétales: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il enregistré en revenu pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé en application de la loi; c) combien d’avis chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il émis ou transmis à des tiers pour des infractions alléguées; d) combien de poursuites chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il entamées contre des tiers pour des infractions alléguées; e) où en est rendue chacune des poursuites énumérées en d)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 156 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne les demandes de retrait de contenu visant un moteur de recherche, un agrégateur, un service d’hébergement Web ou tout autre fournisseur de services Internet, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de ces demandes ont-elles été produites par le gouvernement; b) quel ou quelle est (i) la date de la demande, (ii) le ministère, l’agence ou tout autre organisme gouvernemental à l’origine de la demande, (iii) le destinataire de la demande, (iv) le motif précis de la demande, (v) le résultat ou l’issue de la demande?
Response
(Le document est déposé)

Question no 157 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis le 3 novembre 2015: a) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, en ordre chronologique, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués?
Response
(Le document est déposé)

Question no 159 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du Budget 2016, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description, (i) déplacement, (ii) hébergement, (iii) fournitures de bureau, (iv) matériel de promotion, (v) divers?
Response
(Le document est déposé)

Question no 160 --
M. David Anderson
En ce qui concerne les bureaux de ministres à l’extérieur de la région de la capitale nationale: a) quelle est la raison d’être de ces bureaux; b) quels critères sont utilisés pour déterminer l’emplacement de ces bureaux; c) quelles sections ou quels programmes sont administrés à partir de ces bureaux; d) où sont chacun des bureaux, ventilé par région et province; e) quels sont les adresses et les emplacements de chaque bureau; f) combien y a-t-il d’employés exonérés dans chaque bureau; g) combien y a-t-il d’employés de ministères à plein temps et temporaires dans chaque bureau?
Response
(Le document est déposé)

Question no 161 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les déplacements du gouvernement du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: combien de fois chacun des membres du Cabinet suivants se sont-ils rendus dans des réserves des Premières Nations, ventilé par réserve, (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, (iii) la ministre de la Justice, (iv) la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) la ministre du Patrimoine canadien, (vii) la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) la ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (xi) la ministre de la Santé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 162 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne toute entité gouvernementale tenue de répondre à des demandes conformément à la Loi sur l’accès à l’information, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été complétées en 40 jours, (ii) ont été prolongées de 40 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour fournir l’information demandée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 164 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les lettres de mandat à la ministre de la Santé, à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, quant à la relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones et les consultations sur l’euthanasie et l’aide au suicide: a) quelles mesures a-t-on prises pour consulter les collectivités autochtones, métisses et inuites au Canada sur l’euthanasie et l’aide au suicide; b) combien de collectivités sur les 634 collectivités autochtones ont été directement consultées; c) pour chaque consultation en b), (i) quels particuliers a-t-on consultés, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; d) le gouvernement a-t-il analysé l’incidence de la légalisation de l’aide au suicide sur les collectivités autochtones, métisses et inuites; e) quels sont les détails de tous les rapports réalisés, ventilés par date; f) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, la ministre de la Justice, son personnel ou le ministère de la Justice Canada ont-ils partagée avec des collectivités autochtones, métisses et inuites ou ont-ils reçue de ces collectivités; g) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre de la Santé ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Santé Canada; h) quelle information, y compris les détails de tous les documents et de toute la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 165 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quelles sont: a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, incluant, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?
Response
(Le document est déposé)

Question no 166 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le matériel de promotion, pour chaque ministère, organisme et société d’État: a) du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, (i) quel est le montant total des dépenses pour du matériel de promotion, (ii) quel type de matériel de promotion a été acheté, (iii) quel est le montant total des dépenses pour chaque type de matériel de promotion, (iv) quel est le volume total d’achat de chaque type de matériel de promotion; b) quel est le niveau de stock actuel de chaque type de matériel de promotion?
Response
(Le document est déposé)

Question no 167 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour réinstaller 25 000 réfugiés syriens avant la fin de février 2016: a) quels sont les détails de cette réinstallation; b) quels transferts financiers le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à des gouvernements ou à des organismes étrangers afin de faciliter ou de permettre la réinstallation des réfugiés, et pour chaque transfert, (i) à quel gouvernement ou organisme étranger a-t-il été versé, (ii) quel en était le montant, (iii) à quelles fins détaillées était destinée cette somme, (iv) dans quelle mesure peut-on démontrer que ce transfert devait être effectué compte tenu des échéances fixées par le gouvernement du Canada, (v) du budget de quel ministère provenait-il; c) le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à un gouvernement étranger des taxes, droits ou autres frais par personne à réinstaller; d) quelles propositions ou demandes ayant trait à des transferts financiers ou pécuniaires, à des subventions ou à des paiements des gouvernements étrangers ont-ils adressées au gouvernement du Canada; e) quelles conditions relatives à la réinstallation de réfugiés ont posées les administrations locales sur le territoire desquelles des réfugiés ont été réinstallés; f) combien de fonctionnaires ont participé à la réinstallation des réfugiés, et quels sont les heures supplémentaires, salaires, indemnités quotidiennes et frais de transport par avion et d’hébergement associés au respect des échéances du gouvernement; g) quels organismes ont participé à la réinstallation des réfugiés et quel montant le gouvernement du Canada a-t-il consacré aux contrats passés avec ces organismes; h) pour chaque organisme mentionné en g), (i) quel montant ces organismes ou ces gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, ont-ils dépensé pour transporter des réfugiés par avion au Canada et quelles compagnies aériennes ont été utilisées, (ii) quels autres vols ou compagnies aériennes ont été envisagés afin de réduire les coûts pour le gouvernement du Canada, (iii) quel est le montant des frais de gestion, de conseil ou d’administration versés aux organismes, (iv) quels autres détails contractuels ont été convenus avec les organismes, (v) quels autres droits ou frais le gouvernement du Canada a-t-il acquittés en lien avec les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, l’atterrissage, l’entrée ou la sortie; i) quels sont les coûts associés à toute utilisation des Forces armées canadiennes dans le cadre de la réinstallation ou de l’accueil des réfugiés; j) quels efforts les différents ministères ont-ils déployés pour trouver les fonds ou les ressources financières nécessaires pour que l’échéance du gouvernement puisse être respectée, en particulier, (i) à quels ministères a-t-on demandé des fonds, (ii) quels ministères ont fourni des fonds, (iii) quel montant a-t-on demandé à chaque ministère et quel montant a-t-on obtenu; k) quelles autres dépenses le gouvernement du Canada a-t-il engagées dans le cadre de la réinstallation en question?
Response
(Le document est déposé)

Question no 168 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la location ou le nolisement d’aéronefs privés pour utilisation par des ministres et des secrétaires parlementaires, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel était le coût de chaque location et de chaque nolisement; b) quels sont les détails de la liste des passagers pour chaque vol; c) quel était l’objet de chaque déplacement; d) quel était l’itinéraire de chaque déplacement; e) un communiqué a-t-il été émis au sujet du déplacement et, dans l’affirmative, (i) quelle était la date du communiqué, (ii) quel était son titre, (iii) quel était son numéro de classement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 169 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, au 22 avril 2016: a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?
Response
(Le document est déposé)

Question no 171 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias: pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 4 novembre 2015, quels termes de recherche devaient être interrogés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 172 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 4 novembre 2015: a) combien d'employés ont reçu une carte de crédit; b) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; c) pour chaque cas indiqué en b), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; d) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; e) pour chaque cas indiqué en d), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; f) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; g) sur le montant en f), combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 176 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les dépenses publiques pour les affaires autochtones: a) le gouvernement a-t-il des chiffres sur les dépenses ministérielles sans le plafond de 2 % imposé à l’augmentation annuelle du financement des programmes et des services dans les réserves depuis l’imposition du plafond et, si oui, à combien s’élèvent les dépenses, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population, ventilées par année et par (i) total, (ii) programme; b) selon les calculs faits en a), le gouvernement a-t-il des chiffres pour le montant total des dépenses ministérielles pour toutes les années précédentes combinées sans le plafond de 2 %, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population pour ces années, ventilé par (i) total, (ii) programme; c) quel est le taux de croissance des dépenses de Santé Canada destinées aux autochtones pour chacune des cinq dernières années, ventilé par (i) Première Nation dans les réserves, (ii) Première Nation hors réserve, (iii) Inuit par province; d) combien le gouvernement doit-il investir pour appliquer pleinement le principe de Jordan; e) en ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, (i) quand a-t-on fixé les critères relatifs aux traitements d’orthodontie et de quel processus dispose-t-on pour les mettre à jour et les harmoniser aux normes cliniques, (ii) comment les politiques d’orthodontie actuelles tiennent-elles compte du développement de l’enfant, (iii) quel est le taux de refus le plus récent pour chaque palier d’appel, ventilé par type, comme l’orthodontie, (iv) est-ce qu’une même personne examine les décisions d’appel d’un palier d’appel inférieur, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour refuser ou approuver ces cas, ventilé par cas, (vi) combien d’employés ont-ils reçu une prime financière pour leur travail dans le processus d’appel, (vii) à combien s’élevait chacune de ces primes, (viii) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé au total pour ces primes, (ix) quels sont les critères s’appliquant à ces primes, (x) quels mécanismes Santé Canada a-t-il mis en place pour que ses processus d’approbation préalable et d’appel des traitements orthodontiques soient accessibles aux personnes parlant une langue autochtone, aux personnes handicapées et aux personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation en anglais ou en français?
Response
(Le document est déposé)

Question no 178 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les cadeaux, marques d’hospitalité ou avantages devant être déclarés par les employés et les dirigeants de l’Agence du Revenu du Canada depuis le 1er janvier 2010: a) combien de déclarations ont été faites auprès des gestionnaires délégués; b) quel était le contenu de chacune des déclarations en a); c) combien de cadeaux interdits ont été divulgués aux gestionnaires délégués; d) quel était le contenu de chacune des divulgations en c)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 179 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne le logement fourni par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), en date du 22 avril 2016: a) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien d’unités ont été évaluées par l’ALFC comme étant dans un (i) bon état, (ii) état passable, (iii) mauvais état; b) pour chaque endroit où du logement est fourni, (i) y avait-il une liste d’attente, (ii) quel était le délai d’attente, (iii) quels types de logements figuraient sur la liste d’attente, (iv) quel était l’âge moyen des logements du portefeuille de l’ALFC; c) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien de plaintes ont été formulées concernant la qualité du logement et quels étaient les problèmes soulevés; d) combien de logements portent des étiquettes de mise en garde ou des scellés en raison de la présence possible d’amiante dans l’isolant de vermiculite; e) combien d’unités portent des étiquettes de mise en garde en raison de prises électriques non mises à la terre; f) combien d’unités ont des canalisations qu’il faut laisser couler de novembre à avril pour éviter qu’elles ne gèlent?
Response
(Le document est déposé)

Question no 181 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne le financement des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, jusqu’au 22 avril 2016, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en: a) frais de fonctionnement, ventilés par (i) salaires et avantages des fonctionnaires, (ii) salaires et honoraires des consultants embauchés par le gouvernement, (iii) autres coûts énumérés; b) transferts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilés par (i) paiements versés aux organisations inuites, métis et des Premières Nations, (ii) paiements versés aux bandes des Premières Nations vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert énumérés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 182 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations en date du 22 avril 2016: à combien s’élèvent en moyenne, par étudiant, les fonds fournis par le gouvernement aux étudiants des Premières Nations fréquentant des écoles gérées par les bandes par l’entremise des accords de contribution visant ces écoles, à l’exclusion (i) des dépenses en immobilisations, (ii) de l’argent destiné aux étudiants des Premières Nations vivant dans les réserves, mais qui fréquentaient des écoles provinciales, (iii) des fonds fournis par l’entremise de programmes fondés sur des propositions qui s’ajoutent au programme d’éducation élémentaire et secondaire, (iv) des fonds fournis dans le cadre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi’kmaw Kina'matnewey et de l’Accord Colombie-Britannique—Premières Nations en matière d'éducation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 184 --
L’hon. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les 60 acres (24,28 hectares) de terres de la Ferme expérimentale centrale qui ont été allouées à la Commission de la capitale nationale en novembre 2014: a) dans les 10 dernières années, (i) à quoi cette étendue de terres de la ferme a-t-elle servi exactement, (ii) quelles espèces de plantes y ont été cultivées, (iii) quelles expériences y ont été réalisées, (iv) quelles recherches importantes ou fructueuses ont pu être réalisées grâce à cette étendue de terres de 60 acres; b) le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il fait des études pour déterminer les effets de cette perte de terres en général, et sur les capacités de recherche expérimentale en particulier; c) qu’a fait le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire jusqu’à présent pour atténuer les effets de cette perte de terres; d) que prévoit faire le Ministère à l'avenir pour atténuer les effets de cette perte de terres?
Response
(Le document est déposé)
8555-421-119 Investissements du gouverne ...8555-421-120 Plateforme électorale du Pa ...8555-421-121 Ministère des Affaires indi ...8555-421-122 Dépenses ministérielles8555-421-124 Demandes de financement adr ...8555-421-125 Nominations ministérielles ...8555-421-128 Campagnes publicitaires8555-421-132 Bureau de la liberté de religion8555-421-133 CF-18 Hornet8555-421-134 Séances d'information offer ...8555-421-135 Budgets des cabinets de min ...
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Lib. (NL)
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2016-02-04 12:05 [p.826]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec mon collègue le député de Nepean.
En cette période d'instabilité économique mondiale, la motion dont nous sommes saisis arrive certainement à point nommé et les enjeux dans ce débat sont très élevés. Je tiens à être bien claire: les enjeux sont élevés et l'économie connaît des difficultés à cause des actions et de l'inaction du gouvernement précédent. En effet, le déficit prévu pour 2015-2016 est la conséquence directe d'un programme économique qui n'a établi aucun fonds de prévoyance en cas de chute du prix du pétrole brut et qui n'a pas tenu compte du fléchissement de la croissance économique.
Le gouvernement libéral précédent a quitté le pouvoir en laissant un excédent de 13 milliards de dollars en 2006. Le gouvernement conservateur a dilapidé cet argent et a augmenté la dette de 150 milliards de dollars, tout en enregistrant le pire bilan économique depuis la Grande Dépression. C'est sans compter qu'il n'avait aucun plan pour soutenir la classe moyenne, aucun programme de croissance et aucun plan d'investissement. Les seules personnes à croire que le gouvernement conservateur précédent a quitté le pouvoir en laissant un excédent sont les conservateurs. Les Canadiens ne sont pas dupes.
L'enjeu n'est rien de moins que la réorientation de notre économie. Durant la campagne, les Canadiens nous disaient que le moment était venu de faire des investissements concrets dans les gens et dans les collectivités de l'ensemble du pays. Après 10 ans de croissance anémique, le nouveau gouvernement a un plan: stimuler l'économie et l'emploi en se concentrant sur la classe moyenne, en investissant dans les infrastructures et en venant en aide aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous sommes déterminés à léguer une économie plus durable et prospère à nos enfants et petits-enfants.
Il faut cependant que notre plan soit réaliste, viable, prudent et transparent. C'est pour cela que nous restons à l'écoute des Canadiens, notamment au moyen des consultations prébudgétaires du gouvernement. Nous avions deux objectifs lorsque nous préparions les consultations: nous voulions mobiliser le plus grand nombre de Canadiens possible et nous voulions changer d'approche. Les chiffres sont plutôt éloquents. Jusqu'à présent, nous avons joint plus de 150 000 personnes au total par divers canaux. Qui plus est, le ministère des Finances a reçu plus de 3 500 mémoires officiels. C'est plus du triple de ce que les conservateurs ont obtenu sur une période de six mois. Il nous a suffi de deux mois l'année dernière.
À trois occasions distinctes depuis le début janvier, le ministre des Finances s'est entretenu avec des étudiants de partout au Canada par l'entremise de séances Google Hangouts ou Facebook Live, ce qui a fourni au gouvernement un précieux aperçu des préoccupations actuelles des jeunes Canadiens de partout au pays. Plus de 8 000 étudiants se sont branchés sur l'entretien en direct du ministre des Finances à l'Université Dalhousie, diffusé sur Facebook Live, et ils sont encore plus nombreux à avoir depuis formulé des commentaires en ligne. Le deuxième entretien diffusé sur Facebook Live, à partir de Calgary, a attiré 70 000 téléspectateurs, qui ont regardé en direct le ministre des Finances répondre aux questions d'étudiants dans le cadre d'une séance de discussion ouverte. Ça, c'est de l'ouverture et de la transparence. Ça, c'est faire les choses différemment.
Le mot-clic des consultations prébudgétaires, #cpb16, est encore largement utilisé par les Canadiens pour discuter de la mise en oeuvre de notre plan de stimulation de l'économie, ainsi que par des commentateurs et des députés de l'ensemble du spectre politique. Grâce aux consultations prébudgétaires, nous mobilisons les Canadiens, à la recherche d'idées. Comment le gouvernement fédéral peut-il soutenir la classe moyenne et les personnes qui travaillent dur pour en faire partie? Comment investir dans les infrastructures pour maximiser la croissance de l'économie? Comment faire en sorte que les personnes les plus vulnérables ne soient plus négligées?
Personnellement, je veux assurer aux Canadiens que nous sommes à l'écoute. Nous espérons que l'intérêt renouvelé des Canadiens dans le processus politique fera du Canada un meilleur pays pour nous tous, pour nos familles et, surtout, pour nos collectivités. Je sais que l'économie canadienne traverse une période difficile et que le ministre des Finances fait tout en son pouvoir pour soutenir les gens que frappe cette crise, en particulier ceux qui vivent en Alberta, en Saskatchewan et dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Nous croyons que ce défi représente une occasion concrète de réunir les conditions qui favoriseront la croissance à long terme et d'ainsi accomplir ce que le gouvernement précédent n'a pas su faire en 10 ans de pouvoir.
C'est pourquoi, au cours des prochaines semaines, nous annoncerons la création d'un nouveau conseil consultatif sur la croissance économique. Il sera composé de personnes de divers milieux qui ont de l'expérience dans le secteur privé et dans le secteur public, et ce ne seront pas seulement des Canadiens. Ce conseil sera aussi composé de leaders et de citoyens d'autres pays, des gens qui ont une expérience globale dans la création d'une économie prospère et inclusive. Le conseil consultatif aura pour mandat de nous aider à trouver la meilleure façon de relever les défis économiques à plus long terme. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui tient une réflexion critique sur les investissements que nous devons faire pour favoriser la croissance économique.
Bien que le gouvernement précédent ait dilapidé un surplus de 13 milliards de dollars et ait augmenté la dette du pays de 150 milliards de dollars, il a aussi réussi à afficher la pire croissance économique depuis la Grande Crise. Les députés d'en face ne doivent pas oublier que c'est le bilan de leur parti, leur héritage économique après 10 ans au pouvoir.
Tous les députés conviendront que l'investissement dans la croissance économique est la meilleure façon d'améliorer la situation du pays à court, moyen et long terme. Le gouvernement précédent nous a fait croire à une gestion financière responsable en masquant la dette et en affichant des surplus fondés sur des prévisions de croissance exagérées.
Il est maintenant temps de faire mieux, de faire des investissements significatifs tout en ayant une vision réaliste de notre situation financière. Ensemble, nous pouvons relever ces défis et saisir les occasions de renforcer notre économie.
Pour renouer avec la prospérité, il nous faut opérer des changements véritables, dont tous les Canadiens pourront être fiers. Il nous faut aussi investir dans notre économie pour créer des emplois, pour donner un coup de pouce à la classe moyenne, et pour venir en aide à ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts. Il nous faut enfin mettre la barre plus haut en matière d’ouverture et de transparence au sein de l’appareil gouvernemental, et nous engager résolument à tenir toutes les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Nous sommes convaincus que notre plan nous permettra d’atteindre ces objectifs, et c’est la raison pour laquelle le gouvernement est optimiste quant à l’avenir de notre pays. Cela dit, j’encourage tous les députés à voter contre cette motion. L’opposition officielle a eu l’occasion de faire ses preuves quand elle était au pouvoir, maintenant c’est notre tour.
Voir le profil de Maxime Bernier
PPC (QC)
Voir le profil de Maxime Bernier
2016-02-04 12:42 [p.831]
Monsieur le Président, mon collègue, ex-secrétaire parlementaire du ministre des Finances, vient de m'apprendre, et c'est effectivement vrai, qu'il s'agit d'une des premières fois dans l'histoire du Canada où le Comité permanent des finances ne fait pas de consultations publiques partout au Canada. Ce sont maintenant des consultations par Internet. C'est bien beau, mais c'est aussi important pour les parlementaires de pouvoir interroger les gens qui viennent au comité. C'est très décevant de s'apercevoir que le Comité permanent des finances n'a pas été réuni pour faire des consultations. Il n'y a pas eu de comité, pas de rapport. Les parlementaires n'ont pas pu échanger avec les intervenants; c'est très décevant.
Voir le profil de Dan Vandal
Lib. (MB)
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur la baisse d'impôt pour la classe moyenne annoncée par le gouvernement en décembre 2015.
Cependant, avant d'aborder la mesure législative, je souhaite prendre quelques instants pour féliciter le ministre des Finances et son secrétaire parlementaire d'avoir mené l'une des consultations prébudgétaires les plus exhaustives de l'histoire récente.
Les consultations prébudgétaires de 2016 ont commencé quand le ministre des Finances a tenu une séance de Google Hangout avec des étudiants et des professeurs de huit universités canadiennes, le 6 janvier dernier, afin de savoir quelle est selon eux la meilleure façon de favoriser la croissance économique. Le 11 janvier, le ministre et son secrétaire parlementaire ont ensuite entamé une tournée de six jours afin de parler au plus grand nombre possible de Canadiens. Dans le cadre de cette tournée, entamée à Halifax, ils ont tenu pas moins de 26 réunions et tables rondes distinctes avec des intervenants et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
En plus de ces réunions, le ministre a fait salle comble à la chambre de commerce d'Halifax, au Conseil des relations internationales de Montréal et à la chambre de commerce de Surrey. Au total, l'auditoire a été de loin supérieur à 1 500 personnes.
Les Canadiens n'ayant pas pu rencontrer personnellement le ministre et le secrétaire parlementaire pourront encore faire valoir leurs idées et formuler leurs commentaires sur divers canaux en ligne, par exemple la page Facebook Questions d'argent et le mot-clic #CPB16.
Les consultations prébudgétaires nous permettent d'être à l'écoute des Canadiens et de connaître leur opinion à savoir comment le gouvernement peut soutenir le mieux la classe moyenne et les personnes qui travaillent dur pour en faire partie, combler les besoins en infrastructure, contribuer à faire croître l'économie, protéger l'environnement, satisfaire les besoins des régions ainsi que veiller à ce que les plus vulnérables ne soient pas laissés pour compte. La liste est ambitieuse, c'est le moins que l'on puisse dire, mais elle est conforme aux valeurs canadiennes que sont l'honnêteté, l'ardeur au travail et la prudence en matière de finances.
Je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui ont contribué ou qui contribueront, en personne ou en ligne, aux consultations prébudgétaires. Cette rétroaction sera vitale pour permettre aux Canadiens d'orienter et de cibler les décisions que prend le gouvernement fédéral. Surtout, les Canadiens seront en mesure de constater le fruit de leurs contributions lorsque le budget de 2016 sera présenté.
Je veux assurer aux Canadiens que nous sommes à l'écoute. Nous espérons que leur intérêt renouvelé fera de notre pays un meilleur pays pour tous, un meilleur pays pour nos familles et nos collectivités. Les Canadiens réclament que nous allions de l'avant avec notre plan qui vise à stimuler l'économie, à renforcer la classe moyenne et à aider les personnes vulnérables, et nous les entendons.
Notre mandat est clair et les attentes sont élevées. Nous sommes ici, d'abord et avant tout, pour servir les Canadiens. Ceux-ci s'attendent à ce que nous mettions en oeuvre notre ambitieux programme économique. Ils réclament un gouvernement ouvert au monde, un gouvernement plus transparent.
Je ne surprendrai personne en disant que nous traversons une période très difficile sur le plan économique. Toutefois, devant ce défi bien réel, une possibilité demeure également: celle de mettre en place les conditions nécessaires pour favoriser la croissance à long terme, une croissance qui se traduira par la création de bons emplois et contribuera à la prospérité de la classe moyenne, le véritable moteur de notre économie. Le plan de croissance est plus important que jamais.
La bonne nouvelle, c'est que nous avons un plan de croissance économique et que nous avons déjà commencé à le mettre en oeuvre. En décembre, nous avons instauré la baisse d'impôt pour la classe moyenne et nous avons déposé le projet de loi C-2.
Depuis le 1er janvier, la baisse d'impôt pour la classe moyenne permet à neuf millions de Canadiens chaque année de garder plus d'argent dans leurs poches. Nous mettons l'accent sur des investissements judicieux qui favorisent la croissance économique, tout en maintenant notre engagement à l'égard de la responsabilité financière. Nous améliorerons les perspectives économiques de la classe moyenne, qui est l'épine dorsale de l'économie. Le pays ne peut tout simplement pas être considéré comme prospère si la classe moyenne est en difficulté. Voilà pourquoi le projet de loi C-2 est aussi important pour les Canadiens.
Je vais maintenant aborder des points précis.
La baisse d'impôt pour la classe moyenne et les mesures connexes permettront de rendre le régime fiscal plus équitable en faisant passer le deuxième taux d'imposition du revenu d'un particulier de 22 à 20,5 %; d'instaurer un nouveau taux d'imposition de 33 % sur la partie du revenu imposable d'un particulier qui excède 200 000 $; de ramener le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt de 10 000 à 5 500 $; et de rétablir l'indexation qui y était associée.
Nous prévoyons que neuf millions de Canadiens profiteront de la réduction des taux de l'impôt sur le revenu des particuliers, applicable à partir du 1er janvier 2016. La réduction d'impôt atteindrait 330 $ par année pour les personnes seules, et 540 $ par année pour les couples. Cette mesure permettrait aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches pour épargner, investir et faire croître l'économie.
De plus, le gouvernement met en place un nouveau taux d’imposition de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Ainsi, les modifications aux taux d'imposition du revenu des particuliers proposées par le gouvernement feront augmenter seulement l'impôt des contribuables dont les revenus sont les plus élevés. Comme les autres seuils des fourchettes d'imposition, le seuil de 200 000 $ serait indexé au taux de l'inflation.
Enfin, en date du 1er janvier 2016, le gouvernement a ramené de 10 000 $ à 5 500 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI. Cette mesure s'inscrit dans la démarche du gouvernement qui vise à rendre le régime fiscal plus équitable et à apporter de l'aide à ceux qui en ont le plus besoin. La contribution annuelle maximale au CELI de 5 500 $, associée aux autres régimes enregistrés d'épargne, répondra efficacement aux besoins de la plupart des personnes en matière d'épargne. Le plafond de cotisation annuel sera de nouveau indexé, de sorte qu'il conservera sa valeur réelle au fil du temps.
Enfin, j'aimerais passer rapidement en revue les autres mesures incluses dans le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui.
Le projet de loi propose la modification des règles concernant l'imposition uniforme au taux maximum auquel sont assujetties les fiducies. Le taux passerait ainsi à 33 %. Le projet de loi propose d'établir l'impôt sur le revenu fractionné au nouveau taux de 33 %. Il modifierait le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance afin de permettre aux donateurs à revenu élevé de réclamer un crédit d'impôt de 33 % sur la portion des dons provenant du revenu qui est assujetti au nouveau taux d'imposition marginal de 33 %. Enfin, il augmenterait le crédit d'impôt remboursable spécial et le taux de remboursement applicable aux revenus de placement des sociétés privées afin de tenir compte du nouveau taux d'imposition du revenu des particuliers de 33 % qui est proposé.
Le moment est donc tout indiqué pour faire des investissements ciblés afin d'appuyer la croissance économique du pays. Nous sommes sûrs que notre plan nous permettra d'atteindre cet objectif, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous envisageons l'avenir avec optimisme. J'encourage donc tous les députés à appuyer le projet de loi.
Voir le profil de Randy Boissonnault
Lib. (AB)
Voir le profil de Randy Boissonnault
2016-02-01 12:20 [p.640]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de discuter de la baisse d'impôt pour la classe moyenne, qui offrira un allégement à des millions de Canadiennes et de Canadiens. Nous sommes déterminés à assurer une classe moyenne forte et croissante, parce qu'elle est au coeur d'une économie saine et qu'elle permet de s'assurer que tous les Canadiens ont une chance réelle et équitable de réussir.
C'est exactement ce que ferait le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Ce projet de loi réduit le taux d'imposition sur les revenus gagnés en 2016 qui se situent entre 45 282 $ et 90 563 $, passant de 22 % à 20,5 %. De plus, il instaure un nouveau taux d'imposition de 33 % sur les revenus gagnés supérieurs à 200 000 $, représentant les tranches de revenus supérieures au Canada.
Depuis le 1er janvier, le gouvernement permet à environ 9 millions de Canadiens de conserver une plus grande part de leurs revenus chaque année. Il s'agit de la chose intelligente à faire, et c'est également une mesure équitable. Les députés auront l'occasion d'en entendre plus à ce sujet de la part d'autres intervenants pendant les audiences du comité.
Toutefois, nous savons déjà que la réponse aux mesures annoncées en décembre a été favorable. Nous sommes conscients que la réduction du taux de la deuxième fourchette d'imposition du revenu des particuliers ne permet pas de régler tous les problèmes auxquels font face les Canadiens aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle l'engagement du gouvernement en ce qui concerne la transparence et les échanges avec les Canadiens deviendra de plus en plus important. Cette approche reconnaît que le gouvernement est conscient du fait qu'il n'a pas le monopole sur les bonnes idées.
Le ministre et le secrétaire parlementaire ont récemment parcouru le pays pour demander directement aux Canadiens d'indiquer les mesures que le gouvernement pouvait prendre pour appuyer la classe moyenne. Ils ont rencontré des chefs autochtones, des dirigeants d'entreprises et des chefs culturels en vue d'écouter les Canadiens et d'amorcer des discussions afin de trouver des solutions pratiques aux problèmes auxquels ils font face.
Dans mon comté, Edmonton-Centre, nous avons tenu neuf consultations concernant différentes tables sectorielles afin de bien saisir ce qui préoccupe les gens d'Edmonton. Les consultations nationales se sont poursuivies en ligne et ont encore lieu aujourd'hui. Le taux de réponses et de commentaires reçus appuie beaucoup les efforts du gouvernement. Depuis que la consultation en ligne a été amorcée, la page Web a déjà reçu plus de 20 000 visites, et plus de 2 500 observations distinctes ont été présentées par les particuliers et les groupes de discussion.
Le gouvernement a également discuté avec les jeunes Canadiens en tenant trois séances distinctes de clavardage en direct avec des étudiants universitaires. Ces activités ont permis au gouvernement d'obtenir une perspective inestimable concernant les préoccupations des jeunes Canadiens partout au Canada. Un total de 8 000 personnes ont participé à l'activité en direct sur Facebook organisée par l'Université Dalhousie, et plus de 1 000 personnes l'ont rejouée en ligne.
Je trouve encourageant que les jeunes Canadiens aient trouvé de nouvelles raisons de s'engager auprès de leur gouvernement. Plus de 80 000 personnes ont participé en direct, avec nous, à diverses activités. Cela représente presque toute la population de Prince George. Tout au long des consultations, les Canadiens ont confirmé qu'ils voulaient un gouvernement qui renforce la classe moyenne et qui aide ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.
Bien que je souhaite mentionner uniquement les éléments favorables que nous avons entendus, ce serait injuste envers les opinions et commentaires fournis. Par exemple, la Fédération canadienne des contribuables a fait part de préoccupations quant à l'incidence possible que le rétablissement du plafond de cotisation annuel au compte d'épargne libre d'impôt de 5 500 $ aurait sur les épargnes futures des particuliers. Elle n'aime pas l'instauration de la nouvelle fourchette d'imposition du revenu.
Même si le gouvernement respecte l'opinion de la Fédération canadienne des contribuables, il ne partage pas la position indiquée, selon laquelle environ 18 % des presque 11 millions de détenteurs canadiens de CELI avaient versé le montant maximal à leur CELI à la fin de 2013. En outre, le gouvernement rétablit l'indexation du plafond de cotisation annuel afin d'en assurer la valeur réelle au fil du temps.
Les mesures prévues dans ce projet de loi contribueront à renforcer la classe moyenne. Il s'agit d'une priorité du gouvernement du Canada. Il est devenu de plus en plus évident, au cours des consultations prébudgétaires, que la perspective économique du Canada a changé depuis les élections.
Cela n'a permis que de réaffirmer l'engagement du gouvernement relativement à la réalisation de l'objectif pour lequel nous avons été élus.
Plus important encore, en échangeant avec mes collègues canadiens, nous avons été en mesure d'envisager de nouvelles perspectives et de peaufiner nos plans qui seront inclus dans le budget fédéral futur. Le plan du gouvernement sera réaliste, durable, prudent et transparent. Le plan comprendra également d'autres renseignements sur les mesures qui visent à orienter le Canada vers un avenir économique plus prospère, inclusif et durable.
Le plan du gouvernement comprendra l'instauration de propositions visant à créer une nouvelle allocation canadienne aux enfants. L'objectif est de commencer à effectuer des paiements au titre de la nouvelle Allocation canadienne aux enfants en juillet 2016. Cette allocation proposée aura pour effet de simplifier et de consolider les prestations pour enfants en vigueur. Elle remplacerait la Prestation universelle pour la garde d'enfants qui n'est pas établie en fonction du revenu. La nouvelle Allocation canadienne aux enfants sera mieux ciblée vers ceux qui en ont le plus besoin.
L'approche du gouvernement en matière de consultation reconnaît que la collaboration est essentielle pour réaliser un véritable changement. Le gouvernement s'est engagé à écouter les députés de tous les partis, à discuter et à collaborer avec eux, à trouver des solutions pour éviter l'escalade inutile de conflits. Il a déjà démontré sa volonté à cet égard.
Étant donné que nous avons déjà entendu les Canadiens et de nombreux députés d'autres partis, j'ai hâte de discuter et de débattre de la meilleure façon de servir les Canadiens.
Avant que mon temps de parole soit écoulé, je veux prendre une minute pour faire appel aux députés présents et aux Canadiens à la maison aujourd'hui. L'allégement fiscal proposé dans ce projet de loi aidera des millions de Canadiens. Cet allégement permettra aux Canadiens de la classe moyenne de disposer de plus d'argent pour dépenser et investir assurera la croissance de l'économie. J'ai hâte de discuter avec mes collègues de tous les partis pour trouver des solutions aux problèmes auxquels font face les Canadiens. En outre, j'ai hâte qu'ils appuient cette initiative.
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