Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie la Chambre d'avoir accepté.
C'est sans aucun doute la dernière fois que je prends la parole à la Chambre. Alors que je prends la parole ce soir, je tiens à remercier la foule de gens qui sont venus écouter ce discours.
Je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Cette mesure législative vise à éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels, à remplacer ces installations par de nouvelles unités d’intervention structurée, à introduire des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, à établir des paramètres d'accès aux soins de santé et à officialiser les exceptions pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants atteints de troubles de santé mentale diagnostiqués.
Comme nous nous sommes fondamentalement opposés au projet de loi dans sa forme initiale, nous nous opposons à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce projet de loi pourrait rendre les prisons plus dangereuses tant pour les délinquants que pour les agents correctionnels. J'expliquerai pourquoi dans un instant.
L'établissement de Drumheller, qui est un établissement à sécurité moyenne, est situé dans ma circonscription, Battle River-Crowfoot. Au fil des nombreuses années où j'ai représenté cette circonscription, j'ai établi de très bonnes relations avec bon nombre des braves gens qui y travaillent.
Il arrive régulièrement que des agents correctionnels s'adressent à mon bureau de circonscription pour demander de l'aide, pour régler des affaires et des problèmes à l'établissement où ils travaillent. Je n'appuierais jamais un projet de loi qui pourrait mettre leur vie plus en danger qu'elle ne l'est déjà du fait qu'ils travaillent dans un domaine dangereux. Mon bureau compte actuellement 20 dossiers actifs et 50 dossiers inactifs, mais aussi des dossiers non réglés d'agents correctionnels de Drumheller concernant des problèmes de paie attribuables au système Phénix et d'autres problèmes. Ils ne sont pas les seuls. Près des deux tiers des fonctionnaires ont des problèmes de paie non réglés plus de trois ans après le lancement du système Phénix.
Voilà maintenant que le président du syndicat national qui représente les agents correctionnels soulève de graves questions au sujet de la possibilité bien réelle que certaines nouvelles mesures soient mises en place dans l'établissement. L'une d'elles est le premier centre d'injection supervisée pour détenus. Le Service correctionnel du Canada n'a pas confirmé et n'a pas nié que cela se fera d'ici la fin du mois.
Comme le président national Jeff Wilkins l'a dit dans un article du National Post publié le 9 juin: « Les agents correctionnels s'opposent farouchement à l'échange d'aiguilles dans les prisons et à la façon dont ce programme est actuellement mis en oeuvre. » Il dit que c'est un programme dangereux pour les gardiens, qui ont la tâche de distribuer les aiguilles aux détenus dans leur cellule, un programme qui n'a pas mis fin au partage d'aiguilles et qui dépasse l'entendement puisque les détenus ne devraient même pas pouvoir se procurer ces drogues.
Un des électeurs de ma circonscription m'a écrit ceci: « En tant qu'agent correctionnel, je m'oppose au programme d'échange d'aiguilles qui est proposé et qui va indéniablement à l'encontre de l'objectif de la lutte contre la drogue que nous visions en prison. Y a-t-il un moyen pour moi et d'autres collègues d'exprimer nos préoccupations à notre député? »
Je lui ai dit que j'étais tout à fait disposé à les écouter et à en discuter avec eux. Cependant, je ne pouvais pas lui promettre que le gouvernement libéral l'écouterait. En fait, je lui ai dit que j'allais faire part de ses préoccupations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais que je n'étais pas du tout convaincu qu'il serait réceptif à ces préoccupations.
Après 19 ans à la Chambre et un certain nombre d'années à titre de porte-parole du parti en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, de 2001 à 2005 environ, j'ai appris que, lorsqu'il est question de justice, sous les gouvernements libéraux, les détenus et leurs droits priment sur ceux des victimes et des agents correctionnels.
Je siège à la Chambre depuis 19 ans et je me suis souvent battu pour défendre les droits des victimes, pour faire modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mettre fin à des choses comme la libération d'office, et pour promouvoir l'idée que la protection de la société doit être un principe directeur du système judiciaire.
Je m'oppose aux peines avec sursis prescrites à l'origine par les libéraux, qui ont permis à des violeurs et à d'autres délinquants violents de purger leur peine dans leur maison. Les habitants de ma circonscription sont d'accord avec moi là-dessus.
Je m'oppose également aux programmes d'échange de seringues dans nos établissements correctionnels et aux centres d'injection. Je suis tout à fait d'accord avec le président du syndicat pour dire qu'au lieu d'offrir des programmes d'échange de seringues et des centres désignés dans les prisons pour que les détenus puissent s'injecter des drogues, nous devrions peut-être avoir des installations médicales plus près de ces prisons pour traiter les surdoses de drogue qui pourraient résulter de la consommation.
Nous devrions et nous pouvons en faire tellement plus pour mettre fin au commerce de la drogue dans les établissements correctionnels, qui mène à des surdoses, des décès et des guerres des gangs dans nos prisons. Les Canadiens seraient d'accord pour dire qu'il est insensé qu'on réussisse à faire entrer de la drogue dans les prisons, sans parler de l'énorme quantité de drogues et du nombre d'aiguilles qui y circulent.
Ce phénomène n'est certainement pas nouveau. Il perdure depuis des années. La seule solution proposée par les libéraux est de donner aux détenus ce qu'ils veulent. Je ne suis pas d'accord.
Je suis parfaitement conscient que bon nombre de détenus sont des toxicomanes, et que beaucoup d'entre eux ont été incarcérés à cause d'actes criminels liés à leur dépendance. Ils ont besoin d'aide. Ils n'ont pas besoin de plus de drogues, et surtout pas des drogues qu'ils achètent en prison ou qu'ils obtiennent en faisant un troc. Le fait que le Service correctionnel du Canada ne peut pas empêcher l'introduction de drogues dans les prisons canadiennes nuit assurément à sa réputation.
Comme je l'ai signalé plus tôt cette année, la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi, le Service correctionnel a certes essuyé beaucoup de critiques au cours des dernières années. Lors de mon intervention, j'avais mentionné l'un des rapports de l'automne du vérificateur général du Canada, qui avait été publié en 2017. Il s'intitulait « La préparation des détenues à la mise en liberté ». L'objectif du rapport était de déterminer:
[…] si Service correctionnel Canada avait offert des programmes, mené des interventions et assuré des services en santé mentale à l’intention des délinquantes en détention sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, de façon à répondre judicieusement à leurs besoins particuliers et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité.
Nous avons entendu la secrétaire parlementaire parler de programmes correctionnels ce soir, et le projet de loi à l'étude concerne également les délinquantes autochtones.
Comme l'a indiqué le vérificateur général:
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Service correctionnel Canada est tenu de fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins des délinquantes.
Le rapport précise ceci:
Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas mis en œuvre de processus de détermination de la cote de sécurité initiale spécialement conçu pour les délinquantes [...] Ainsi, certaines délinquantes risquaient d’être détenues dans des installations dont le niveau de sécurité n’était pas approprié [...]
De plus, le vérificateur général a tiré la conclusion suivante, qui est très pertinente au débat ce soir:
Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas confirmé si ses outils avaient permis d’identifier correctement les délinquantes atteintes de troubles mentaux ni si le niveau de soins approprié leur avait été attribué.
J'ai aussi parlé du rapport 6 du vérificateur général, qui a été publié à l'automne 2018. Il porte sur la surveillance des délinquants dans la collectivité. On peut y lire que même si le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité avait augmenté et devait continuer à augmenter, Service correctionnel Canada n’avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité. En dépit du nombre de dossiers en attente et de recherches montrant qu’une libération progressive, sous surveillance, des délinquants augmentait leurs chances de réussir leur réinsertion sociale, Service correctionnel Canada n’avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d’hébergement.
Le vérificateur général a également constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu’ils auraient dû le faire. Ils n’ont pas non plus toujours surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Aujourd'hui, j'implore encore une fois le gouvernement libéral de veiller à ce que Service correctionnel Canada respecte son mandat à la lettre. La sécurité des Canadiens dépend du succès de la réadaptation et de la réintégration sociale des délinquants après leur libération. Comme tenu des conclusions du Bureau du vérificateur général, je crois que l'inquiétude au sujet de la sécurité des Canadiens dépasse largement le projet de loi C-83.
J'implore l'actuel gouvernement de se soucier enfin des personnes qui font face au danger tous les jours, en instaurant des politiques et des mesures pour les protéger. Si seulement il avait pris le temps de les consulter, je suis certain que, grâce à leurs idées fondées sur des années d'expérience, Service correctionnel Canada serait en mesure d'exécuter son mandat.
Je suis reconnaissant qu'on m'ait donné l'occasion d'intervenir ce soir. Je répondrai avec plaisir aux questions.
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Lib. (MB)
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2018-11-28 16:58 [p.24152]
Madame la Présidente, je me serais attendu à ce que les conservateurs manifestent un peu plus d’enthousiasme à l’égard des modifications assez substantielles proposées dans le projet de loi C-75 et qui visent le bien de notre pays.
Avant les dernières élections, nous, les libéraux, avons pris des engagements, et nous concrétisons maintenant certains de ces engagements au moyen de ce projet de loi. C’est déjà une bonne chose.
J’aimerais revenir sur la question de la justice en général. Si nous demandions aux Canadiens et à divers intervenants quelles sont leurs attentes à l’égard du système judiciaire, je pense qu’ils mentionneraient trois attentes principales.
La première, ce serait d’assurer la sécurité de nos collectivités, ce qui est également très important pour le gouvernement libéral et, j’ose croire, pour l’ensemble des députés. Ce projet de loi nous permettra de réaliser des progrès considérables sur le plan de la sécurité de nos collectivités.
La deuxième attente serait de protéger les victimes. On aimerait croire que le système de justice a tout intérêt à protéger les victimes. Quand je dis « protéger les victimes », je veux dire que nous devrions faire tout notre possible pour empêcher qu’il y ait des victimes en premier lieu. Je vais y revenir brièvement.
La troisième attente, ou priorité, c’est d’obliger les contrevenants à répondre de leurs actes.
Ces trois priorités recevraient l’assentiment de tous les Canadiens. Le projet de loi C-75 va encore plus loin sur ces trois principes.
Il y a une différence entre l’approche des conservateurs en matière de justice et celle du gouvernement actuel. En d’autres mots, il existe une différence entre l’approche de Stephen Harper en matière de justice et celle adoptée par le gouvernement libéral sur les enjeux de justice, que ce soit dans ce projet de loi ou dans des mesures législatives précédentes.
Nous devons reconnaître que la plupart des détenus sortiront un jour de prison. Ils retourneront dans nos collectivités. Nous avons donc la responsabilité de nous assurer que notre système favorise leur intégration. Si nous y parvenons, nous empêcherons qu’il y ait de nouvelles victimes à l’avenir. De ce côté-ci de la Chambre, nous y croyons.
À écouter les discours des députés d’en face, que ce soit sur ce projet de loi ou sur d’autres mesures législatives, on a l’impression que dès qu’une personne entre dans le système carcéral, elle ne réintégrera jamais la société. Il y a de fortes chances que bon nombre de ces personnes ne la réintègrent pas.
Nous devons toutefois nous doter d’un système qui fonctionne pour l’ensemble des Canadiens et qui pourra assurer la sécurité de nos collectivités, protéger les victimes et faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes.
Les conservateurs ont tort de donner l’impression que le gouvernement cherche à minimiser les conséquences de crimes graves.
En vertu de ce projet de loi, les députés de l’opposition disent que nous érigerions trop d’actes criminels en infractions mixtes. Par conséquent, ils essaient de donner la fausse impression que ces contrevenants seraient exposés à des conséquences moins graves lorsqu’il s’agit du poids de la loi et de l’incarcération, des amendes ou autres.
Il est important de reconnaître que nous avons des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et des actes criminels. Toutefois, dans ce projet de loi, il y aurait une troisième composante, les infractions mixtes. Nous disons qu’il s’agit d’une liste de crimes pour lesquels la Couronne aurait un certain pouvoir discrétionnaire afin d’aider à déterminer si une infraction constituerait un acte criminel.
À l'étape de la deuxième lecture, j’ai eu l’occasion d’écouter une partie du débat. Je me souviens d’une intervention qui mérite d’être répétée, car je crois que la plupart des gens qui suivent le débat pourraient comprendre les différences. C’est ce que nous entendons par pouvoir discrétionnaire. À l'étape de la deuxième lecture, donc, je me souviens d’un député conservateur, et le hansard le confirmera, qui disait « un enlèvement est un enlèvement » et que c’est un crime grave, point à la ligne. C’est un acte criminel, et il faut donc enfermer la personne et la mettre à l’ombre pendant de nombreuses années.
Il ne fait aucun doute que l’enlèvement est un crime très grave. Les Canadiens l'admettent. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’un crime grave. Les conservateurs demandent pourquoi nous érigerions en infraction mixte ce crime en particulier. Je vais donner aux députés un exemple concret. Je crois que les électeurs que je représente comprendraient pourquoi il est important qu’on en fasse une infraction mixte.
Quand on pense à un enlèvement, la première chose qui nous vient à l’esprit, c’est une personne qui se trouve dans la cour de récréation d’une école et qui identifie une victime potentielle, la jette dans une fourgonnette, disparaît et commet toutes sortes de gestes horribles, ou qui enlève peut-être une personne pour le commerce du sexe. Il y a toutes sortes d’histoires d’horreur sur les enlèvements. Pour ma part, je veux que ces personnes soient enfermées, mais il y a un « mais ».
Par exemple, des divorces surviennent tous les jours, et certains de ces divorces sont très émotifs et concernent de jeunes enfants. Parfois, lors d’un divorce, il y a toutes sortes de problèmes avec lesquels un enfant devra souvent composer. Il peut arriver qu’un enfant passe une mauvaise semaine ou une mauvaise journée et qu’il décide de ne pas rentrer chez lui auprès du parent qui en a la garde à 100 %, et d’aller voir plutôt le parent qui n’a pas la garde. Le premier parent dit alors que l’enfant a disparu et a été enlevé. L’un des parents n’avait pas le droit d’avoir la garde de cet enfant à ce moment-là, mais l’enfant s’est rendu chez celui-ci, peut-être en larmes, ou peu importe la situation. Le fait est que l’enfant n’aurait pas dû se trouver chez ce parent et que, par conséquent, il y a maintenant une accusation d’enlèvement.
Je crois qu’il y a une grande différence entre cette dernière situation et la première situation que j’ai décrite. Si les députés croient que ce que je viens de dire est exact et se produit dans la vie, ils devraient reconnaître le besoin d’appuyer l’idée que certains crimes, certaines actions doivent être érigés en infractions mixtes.
J’ai grandement confiance en nos poursuivants et en la capacité de notre système judiciaire de prendre de bonnes décisions. Ce que nous disons, c’est que si un enlèvement comme celui du premier exemple finissait devant les tribunaux, la Couronne le verrait comme un acte criminel et la personne concernée suivrait tout un processus au bout duquel elle pourrait avoir des années d’incarcération, alors que l’autre situation pourrait être considérée comme un délit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Nous avons vu plusieurs de ces infractions qui sont admissibles, et je soupçonne que l’on pourrait trouver des arguments pour chacune d’elle.
En ce qui concerne la loi, une des principales préoccupations soulevées par les conservateurs porte sur la question des infractions mixtes. On peut espérer qu’ils comprennent mieux maintenant. Ils ont soulevé la question à l'étape de la deuxième lecture, puis à celle du comité.
En fait, je suis très heureux que nous en soyons à l'étape de la troisième lecture aujourd’hui, ce fut un long processus pour y parvenir. La ministre de la Justice a démontré très clairement que c’était un projet de consultation, de travail avec divers intervenants du tout début jusqu’au comité permanent. J’aimerais développer un peu plus ce point.
Notre système judiciaire est un système de responsabilité partagée. Nous ne sommes pas le seul maître des questions judiciaires au Canada. Nous partageons la responsabilité avec les provinces. Cela signifie que la ministre, aidée du secrétaire parlementaire et d’autres, sans aucune doute, a consulté les provinces et les territoires et collaboré avec eux pour établir les priorités de changement. Ces changements, ces priorités, sont assez bien reflétés dans cette mesure législative. La ministre en a fait même plus, consultant les Autochtones et d’autres intervenants pour formuler le projet de loi C-75, de sorte qu’il soit prêt à être présenté en première lecture, pour ensuite passer à l'étape de la deuxième lecture puis du comité.
C’est là que je suis intervenu. Par mon intervention, je voulais commenter le fait qu'au comité, des membres de l'opposition ont proposé un certain nombre de changements après avoir écouté les témoignages. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a amendé le projet de loi C-75 pour, par exemple, retirer les dispositions concernant la preuve policière de routine, dont l’intention était fort louable, mais qui a eu des conséquences inattendues et indésirables, surtout pour les accusés non représentés. Il a retiré les actes de terrorisme et l’encouragement au génocide de la liste des infractions reclassées. C’est à cet amendement que je pensais quand je parlais des infractions mixtes.
Les conservateurs ont présenté cette question sous la forme d’un amendement, et nous l’avons accepté, ce qui n’arrivait jamais quand Stephen Harper était premier ministre. Le Parti conservateur n’a jamais accepté une motion de l’opposition. Pas seulement…
M. Glen Motz: C’est parce que vous n’en aviez pas de bonnes. Elles étaient horribles.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, nous avions un grand nombre d’amendements, qui n’aboutissaient jamais avec Stephen Harper. Avec notre gouvernement, il y a eu de très nombreux amendements, même proposés par l’opposition officielle. Il s'agit ici d'un autre exemple d'amendement qui a été accepté. Par conséquent, je crois que les conservateurs acceptent le principe de ce qui est suggéré quand nous parlons des infractions mixtes et de leur importance. C’est un aspect important du projet loi.
L’autre aspect est celui des enquêtes préliminaires. Il est intéressant d’entendre les conservateurs et les néo-démocrates dire la même chose au sujet des enquêtes préliminaires. Ce qui m’a frappé, c’est ce que le porte-parole du Parti conservateur a dit aujourd’hui. Il a affirmé que le projet de loi ne réduira pas vraiment les temps d’attente. Je n’y crois pas. Le député d’en face a déclaré qu’il pouvait citer X ou Y, qui sont plutôt sceptiques quant à la réduction des temps d’attente. Je n’y crois pas. Le député d’en face devra peut-être se montrer un peu plus convaincant.
Les enquêtes préliminaires accaparent beaucoup de temps des tribunaux. Je ne suis pas avocat, mais j’ai déjà été porte-parole en matière de justice au Manitoba, et je me souviens des nombreuses frustrations des procureurs de la Couronne provinciaux et autres qui avaient à composer avec les enquêtes préliminaires. Je me souviens d’une discussion que j’ai eue avec un juge à ce sujet. Notre projet de loi a été assez bien accueilli par un bon nombre de personnes qui ont reconnu qu’il réduirait les délais.
Les néo-démocrates et les conservateurs ont exprimé un grand scepticisme à l’égard de la réduction des temps d’attente. Les conservateurs ont été un peu plus affirmatifs, allant même jusqu’à dire qu’ils ne seraient pas réduits. Ils ont dit que comme le projet de loi ne s’appliquera qu’à 3 % des causes portées devant les tribunaux, il ne sert pas à grand-chose. Ces 3 % représentent pourtant des milliers d’heures, ce qui fera vraiment une bonne différence.
Des enquêtes préliminaires étaient peut-être nécessaires il y a des années, mais cela ne fait que souligner l’importance pour notre gouvernement de s’acquitter de son engagement, à savoir réformer et améliorer le système. Il est tout simplement faux de laisser entendre que la réduction du nombre d’enquêtes préliminaires ne réduira pas les délais judiciaires. J’estime que c’est une erreur d’affirmer cela, malgré mon expérience limitée, et j’insiste sur le mot « limitée ». Quand je regarde les chiffres, 3 % représente un nombre important d’affaires judiciaires, sans parler des milliers d’heures que cela totalise. Je crois que notre projet de loi fera une différence.
Les conservateurs devraient appuyer ce projet de loi parce qu’il s’agit du genre de mesure législative que les Canadiens veulent. Il assurera la sécurité de nos collectivités. Il fera en sorte qu’il y ait plus de justice pour les victimes. Il garantira...
Voir le profil de Sherry Romanado
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie le député de Saint John—Rothesay pour sa motion. J'appuie l'idée de demander au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier, qu'on appelait autrefois le programme de pardon. Il s'agirait, pour le Comité, d'examiner quels sont les effets d'un pardon pour les personnes qui ont un casier judiciaire et n'ont pas récidivé après avoir purgé leur peine; d'examiner les frais exigés pour une demande de suspension du casier et l'effet qu'ils ont sur les possibilités d'emploi des personnes ayant un casier judiciaire; et de déterminer des façons d'améliorer le système.
Tout comme mon collègue, je crois que l'étude en comité est essentielle pour comprendre l'état du processus de réhabilitation. Ce sera l'occasion pour tous les partis de se rassembler afin d'écouter des experts et de donner la parole à des citoyens repentis qui veulent contribuer pleinement à la société. Ces informations supplémentaires nous aideront à dresser un portrait clair de la situation, ce qui nous permettra d'agir de façon juste et conséquente.
Quand d'anciens délinquants qui ont payé leur dette envers la société cherchent sincèrement à réintégrer nos collectivités, il est crucial, dans l'intérêt de la sécurité publique, de voir à ce qu'ils puissent contribuer activement à la société. Si nous multiplions les obstacles, leurs chances de réussite diminueront. Si nous multiplions les obstacles, nos collectivités deviendront moins sécuritaires, puisque les anciens délinquants incapables de trouver du travail sont davantage portés à commettre de nouveaux crimes.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a entrepris un examen du programme de pardon. À cette fin, on a examiné les recherches portant sur la relation entre les taux de récidive et la longueur des périodes où les personnes ne commettent pas de crimes, de même que les recherches démontrant qu'un casier judiciaire peut nuire à la réinsertion sociale, particulièrement à l'emploi.
Comme on le sait, cette révision du programme de réhabilitation reposait également sur des consultations publiques portant sur la Loi sur le casier judiciaire et sur les frais associés à la suspension du casier judiciaire.
Notre gouvernement a entamé ce processus de révision afin de respecter l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens et les Canadiennes, soit celui d'étudier les changements apportés au système de justice pénale par le gouvernement précédent.
Tout comme l'ont fait mes collègues, je tiens à souligner l'importance de la réhabilitation comme étape essentielle vers une réinsertion sociale réussie.
Les longues périodes d'attente et les frais élevés liés à la suspension du casier judiciaire représentent de véritables obstacles à l'obtention d'un emploi pour les anciens contrevenants, qui tentent tant bien que mal de se tailler de nouveau une place au sein de la société.
Ces obstacles compliquent aussi l'accès à un logement adéquat. Ils compromettent la possibilité de redonner à la communauté en faisant du bénévolat, et ils limitent la possibilité de voyager à l'étranger. En tant que députés, nous sommes les mieux placés pour savoir que de nombreux emplois requièrent que l'on voyage à l'extérieur du pays. Ces critiques, je les ai entendues plusieurs fois.
Dans ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, des citoyens se sont directement adressés à mon bureau afin de solliciter notre aide pour soumettre leur demande au programme de suspension de casier judiciaire. Ils m'ont fait part des difficultés auxquelles ils font face.
Ce sont des personnes repenties, des personnes qui ont repris leur vie en main. Ce sont des pères et des mères de famille qui ont besoin de travailler et qui veulent contribuer à notre société sans se sentir traqués par leurs employeurs ou leurs assureurs. Ce sont des jeunes adultes qui ont fait des erreurs, mais qui ont su faire preuve de bonne foi.
Nous devons les encourager à devenir les leaders de nos communautés, et non pas les pousser à tourner le dos à la société. Notre système doit favoriser la réinsertion sociale des personnes qui ont démontré qu'elles vivent dans le respect des lois, et non pas l'empêcher.
Les Canadiens s'entendent pour dire que la situation pose problème. Les consultations menées par le ministère de la Sécurité publique ont permis de recueillir environ 1 200 commentaires formulés en ligne et les points de vue de plus de 70 intervenants. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a quant à elle reçu environ 1 600 réponses dans le cadre d'une consultation sur les frais de suspension.
Voici certaines des principales conclusions de ces deux consultations: 96 % des répondants ont dit que les frais de demandes de suspension de casier sont trop élevés et que les périodes d’attente actuelles sont trop longues; le processus de demande est trop compliqué et l’objectif du programme devrait consister à aider les personnes à aller de l’avant et à faire en sorte qu’il soit plus facile pour elles d’obtenir un emploi. Il ne devrait pas représenter un obstacle.
Une étude sur le Programme de suspension du casier par le comité permanent viendrait compléter le travail déjà entrepris par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Les personnes respectueuses de la loi qui ont un casier judiciaire ne cherchent pas à faire suspendre celui-ci pour pouvoir agir subrepticement, mais pour être en mesure de contribuer à la société, notamment en obtenant un emploi. Le fait d'avoir un casier judiciaire peut nuire grandement à cette transition.
Comme l'a mentionné le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, les frais actuels de 631 $ semblent punitifs.
De plus, les frais et les délais d'attente liés à la demande de suspension de casier judiciaire sont particulièrement lourds pour les femmes. Nous savons qu'en 2011, les femmes au Canada ont gagné en moyenne près de 14 000 $ de moins que les hommes canadiens, sans compter qu'elles ont assumé la plupart des dépenses familiales et ménagères. Ces données sont d'autant plus alarmantes, quand on sait que les personnes qui ont un casier judiciaire gagnent souvent moins que la moyenne canadienne.
Les obstacles à la suspension de casier judiciaire ont également des répercussions démesurées sur les minorités visibles, en particulier les Autochtones. En comparaison avec le reste de la population canadienne, les Autochtones font déjà face à plus de défis au chapitre de l'accès au logement et à l'emploi. C'est d'autant plus vrai pour ceux qui ont un casier judiciaire, sans compter que les niveaux de revenus chez les peuples autochtones sont souvent au-dessous de la moyenne canadienne.
De plus, alors que les Autochtones représentent 3 % de la population canadienne, ils représentent plus du quart des admissions dans les établissements correctionnels fédéraux. Je tiens à préciser que le tiers des femmes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux sont autochtones.
À l'heure actuelle, environ un Canadien sur dix, soit 3,8 millions de personnes, a un casier judiciaire. Depuis 1970, soit depuis la mise en place du programme de pardon, plus de 500 000 pardons ou suspensions de casier judiciaire ont été accordés. Selon la Commission des libérations conditionnelles, ils sont toujours en vigueur dans 95 % des cas. Autrement dit, la grande majorité des personnes ayant obtenu un pardon mènent une vie honnête.
Cependant, depuis les changements apportés en 2010 et en 2012, y compris l'imposition de frais de demande élevés et l'augmentation des délais, les demandes de pardon ont diminué de 61 %, passant de 32 000 à 12 400. C'est un problème qui nous concerne tous, car la société est plus en sécurité et se porte mieux lorsque les gens qui ont purgé leur peine et qui mènent une vie honnête sont en mesure de s'intégrer pleinement à leur collectivité.
Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a affirmé:
La protection des Canadiens est notre priorité et nous l’assurerons en adoptant des politiques de justice pénale factuelles qui appuient la réadaptation, préviennent le crime et la victimisation et assurent la sécurité des collectivités.
Encore une fois, je tiens à remercier le député de Saint John—Rothesay de cette motion et je suis fière de pouvoir l'appuyer dans sa démarche. Si la motion est adoptée, je crois sincèrement que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale saura mener une étude pertinente et étoffée sur le programme de suspension de casiers judiciaires. Les résultats de cet examen nous permettraient de baser d'éventuelles recommandations sur des informations rigoureuses et nécessaires. Il est de notre devoir de travailler ensemble afin de mieux comprendre les programmes qui existent au sein du système de pardon, et ainsi assurer la réinsertion des uns et la sécurité de tous.
Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-161, qui demande une étude des effets de la suspension du casier judiciaire — autrefois appelée le pardon — sur les personnes ayant un passé criminel. Le terme « pardon » est peut-être mieux connu de nos téléspectateurs, mais le gouvernement conservateur précédent l'a supprimé pour montrer qu'il ne s'agissait pas de purger le passé de l'individu, mais bien de reconnaître les efforts déployés par ce dernier pour se réformer et mener une vie productive au sein de la société.
Plus précisément, la motion, si elle est adoptée, donnera l'instruction au comité de la sécurité publique d'examiner comment la suspension du casier judiciaire peut faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier, d'examiner les frais associés aux demandes de suspension de casier et de déterminer si des changements devraient y être apportés. Enfin, elle lui donnera la directive générale de déterminer les améliorations à apporter pour mieux soutenir les demandeurs tout au long du processus.
Il est intéressant que la motion soit débattue à la Chambre plutôt que d'être simplement renvoyée au comité concerné, ce qui serait bien plus rapide.
Il est aussi intéressant de constater que la Chambre est saisie de cette motion tout de suite après le débat sur le projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Même si le projet de loi C-83 et la motion dont nous discutons aujourd'hui ne portent pas sur le même sujet, ils visent tous deux à diluer, voire à abroger, le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qu'avait fait adopter le gouvernement conservateur précédent. Le projet de loi C-10 a renforcé les droits des victimes et a accru la sécurité des Canadiens en faisant passer à 10 ans la période au cours de laquelle un délinquant ne doit avoir commis aucun crime avant de pouvoir présenter une demande de suspension de son casier s'il a été condamné pour un acte criminel grave. Dans le cas d'un délinquant ayant commis une infraction punissable par procédure sommaire, cette période était passée de trois à cinq ans. Le projet de loi C-10 interdisait aux délinquants ayant été condamnés plus de trois fois pour un acte criminel et aux délinquants condamnés pour une infraction sexuelle contre un enfant de présenter un jour une demande de suspension de leur casier.
Il convient d'examiner les frais associés aux demandes de suspension du casier, surtout si ces frais nuisent à la réinsertion sociale des délinquants, comme l'a souligné le député de Saint John—Rothesay. Cependant, s'il s'agit d'une autre tentative du gouvernement libéral de faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes, les conservateurs canadiens s'y opposeront.
La motion M-161 demande au comité de la sécurité publique d'entreprendre une étude afin d'examiner les effets de la suspension du casier judiciaire pour faciliter la réinsertion sociale. Le député de Saint John—Rothesay en a parlé dans son discours. Il a également parlé des gens reconnus coupables d'infractions mineures, comme le vol de faible importance. Le député a affirmé que ces gens peinent à trouver du travail en raison de leur casier judiciaire et qu'ils n'ont pas les moyens de demander la suspension de ce casier. Cela a pour effet de nuire à leur réinsertion dans la société et à la possibilité qu'ils se sortent de la pauvreté.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, une étude plus circonscrite du comité serait plus appropriée selon moi. Cependant, je dis circonscrite, parce que les exemples donnés par le député dans son discours l'étaient également. La motion ne parle pas des gens reconnus coupables d'infractions mineures en particulier, contrairement à ce que les exemples donnés par le député de Saint John—Rothesay dans son discours pourraient nous laisser croire.
Je vais citer un discours prononcé à la chambre par mon collègue le député de Medicine Hat—Cardston—Warner il y a quelque temps. Il a dit: « La suspension du casier judiciaire ne doit pas être quelque chose que n'importe quelle personne ayant des antécédents criminels puisse demander. Certains crimes doivent figurer pour toujours au casier des personnes qui les ont commis. » Il a ajouté: « [...] ce sont les criminels endurcis et les récidivistes qui nous préoccupent généralement, pas les personnes qui ont commis un seul vol à l'étalage. Le fait est qu'on a habituellement recours à des solutions de rechange lorsqu'il s'agit d'une personne qui a commis un seul vol à l'étalage. »
Qu'on me comprenne bien: les conservateurs du Canada ne veulent pas que le casier judiciaire des criminels qui ont commis des actes ignobles, comme Terri-Lynne McClintic, puisse être suspendu. Ceux qui s'en prennent aux enfants ne devraient jamais pouvoir faire du bénévolat dans une garderie, pour donner un exemple parmi tant d'autres. L'indifférence choquante que les libéraux affichent pour les victimes et l'indulgence douteuse qu'ils semblent avoir depuis quelques semaines pour les criminels doit déclencher une sonnette d'alarme dans la tête du premier ministre.
Comme je le disais plus tôt, je trouve intéressant que le député ait choisi de saisir la Chambre d'une motion, car d'autres avenues autrement plus rapides s'offraient à lui, comme une motion au comité. Je sais, je fais partie du comité des ressources naturelles, et non du comité de la sécurité publique. Je n'en connais donc pas l'horaire, je n'ai aucune idée des études qu'il a déjà entreprises ou qu'il prévoit réaliser. Normalement, ce serait aux membres du comité eux-mêmes de déterminer la place à accorder à cette étude parmi tous les autres enjeux pressants liés à la sécurité publique et nationale, comme la violence causée par les gangs, les migrants qui franchissent illégalement la frontière, la cybersécurité, les menaces que font peser certains États étrangers et les attentats perpétrés par des extrémistes. Voilà pourtant qu'on nous demande d'établir leur calendrier.
Qui plus est, étant donné que nous procédons par tirage, ce ne sont pas tous les députés qui ont l'occasion de présenter une mesure législative. Je précise, pour les gens qui nous regardent à la maison, que je parle ici de la procédure permettant de déterminer l'ordre dans lequel les députés peuvent présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Même si je suis conscient que la motion présentée par le député ne sera pas sans incidence sur les électeurs de sa circonscription, je demeure convaincu, comme je le disais à l'instant, qu'il aurait dû en saisir le comité. Il aurait alors pu soulever un autre enjeu législatif important aux yeux de ses concitoyens.
Cela soulèvera peut-être des questions de la part des électeurs de Saint John—Rothesay, mais le député a tout à fait le droit de procéder ainsi. J'ai donc quelques recommandations à formuler à l'intention du comité pour toute étude à venir.
J'encourage les membres du comité de la sécurité publique à ne pas oublier, lorsqu'ils examineront cette motion, que leur comité est celui de la sécurité publique.
Je recommande au comité de tenir compte de la différence entre le vol d'un jean et les crimes graves, comme les agressions sexuelles, les mauvais traitements infligés aux enfants, la traite de personnes, les homicides et d'autres crimes violents. Certains de mes collègues seront peut-être étonnés de l'apprendre, mais il y a une différence.
Je recommande en outre au comité de retenir l'idée que la dissuasion est aussi un facteur important à prendre en compte en matière de prévention du crime. Nous ne voulons surtout pas que les gens pensent que, s'ils sont pris à voler un jean, ils n'auront qu'à payer une petite amende et il n'y aura aucune trace du crime qu'ils ont commis. Le casier constitue un dissuasif et nous rappelle que le crime n'a pas sa place dans nos collectivités.
N'oublions pas que chaque crime fait de nombreuses victimes. J'exhorte le comité à ne pas annuler certaines dispositions importantes du projet de loi C-10 qui font passer la sécurité publique en premier, et qui s'appuient sur le principe selon lequel chaque victime compte. Je recommande que les criminels comme les prédateurs d'enfants et les récidivistes reconnus coupables de trois actes criminels ou plus ne soient pas admissibles à la suspension du casier judiciaire. En ce qui concerne les personnes qui ont été reconnues coupables de délits graves, à caractère violent ou sexuel notamment, je recommande de ne pas modifier le nombre d'années requis pour qu'elles soient admissibles à la réhabilitation.
Je demande au comité de prendre en considération la manière dont le projet loi C-10 a été en mesure de concilier les trois objectifs suivants: tenir compte du rôle joué par la suspension du casier judiciaire dans la réinsertion sociale, assurer la protection de nos communautés, notamment de ses membres les plus vulnérables, et se soucier avant tout du sort des victimes. Nous devons faire en sorte que la suspension du casier judiciaire ne se transforme pas en un droit pour les criminels. Nous devons nous assurer que les criminels ne puissent pas obtenir un passe-droit pour leur comportement répréhensible. Nous devons veiller à ne pas perdre de vue la signification d'un casier, et nous assurer que la réhabilitation demeure l'objectif principal du processus de suspension de casier.
Au cours des dernières semaines, les libéraux ont montré qu'ils préfèrent dorloter les criminels plutôt que défendre la sécurité du public et répondre aux besoins des victimes. Il faut mettre fin à cette tendance préoccupante, peu importe qu'il s'agisse de la décision de verser des prestations pour les anciens combattants à Chris Garnier qui a été reconnu coupable du meurtre d'une policière, bien qu'il n'ait jamais servi une seconde dans les Forces armées canadiennes et qu'il ait développé un trouble de stress post-traumatique après avoir assassiné une policière — ce qu'il admet ouvertement —; de la décision de procéder au transfèrement d'une tueuse d'enfant d'une prison à un pavillon de ressourcement non clôturé où vivent des enfants; ou du manque de transparence dans le plan des libéraux concernant le retour de terroristes du groupe État islamique.
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Lib. (ON)
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2018-05-07 11:44 [p.19169]
Monsieur le Président, je suis très contente d'être ici aujourd'hui et de donner mon appui à cette étude sur le programme de suspension du casier, qui a été commencée par mon collègue de Saint John—Rothesay. Je l'en remercie.
Je suis heureuse d’appuyer la motion à la Chambre aujourd’hui. En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je suis contente que quelqu’un s’intéresse assez à la question pour en proposer l’examen prioritaire. Voilà comment nous fixons notre ordre du jour: les membres voient ce qui se passe dans leur communauté et décident qu'il faudrait étudier la question au comité. J’en suis très reconnaissante.
Si la motion est adoptée, nous envisageons d’entreprendre une étude sur le programme de suspension du casier judiciaire. Nous examinerions de quelle façon ce programme peut faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier. Nous examinerions les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu. Nous déterminerions les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables ainsi que les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier.
La suspension du casier judiciaire est un libellé relativement nouveau. De quoi s’agit-il exactement?
C'est ce qu'on appelait autrefois le pardon. La suspension du casier judiciaire permet aux gens qui ont été trouvés coupables d’une infraction criminelle, qui ont purgé leur peine et qui ont montré qu’ils étaient redevenus des citoyens respectueux de la loi pendant un certain nombre d’années de faire retirer leur casier judiciaire de la base de données du Centre d’information de la police canadienne. Cette mesure serait utile parce qu’elle permettrait aux gens de retrouver du travail, d’avoir accès à l’enseignement, bref, de réintégrer la société. C’est important.
J'ai en main une étude de la société EKOS qui a été menée suite à une consultation du gouvernement sur la question. Dans le cadre de cet exercice, les participants ont déclaré que la suspension du casier judiciaire était un moyen d'aider les contrevenants à reprendre leur vie en main et, partant, de demeurer productifs et respectueux de la loi. S'il s'agit effectivement de l'objectif que les répondants avaient en tête lors de la consultation, il faut assurer le bon fonctionnement du programme de suspension du casier pour permettre aux gens d'obtenir notamment un logement, un emploi et de la formation, ce qui facilitera leur réinsertion sociale.
Aujourd'hui, nous discutons de cette question — et en soulignons l'importance — entre autres parce que, en 2010 et en 2012, le gouvernement précédent a apporté de nombreux changements au fonctionnement du programme de suspension du casier. Par exemple, dans le cas des personnes reconnues coupables d'un acte criminel, le gouvernement antérieur avait fait passer de 5 à 10 ans la période d'attente pour demander la suspension du casier. Le délai d'attente avait été doublé. Voilà un des changements. Combien de temps les gens doivent-ils attendre?
Voici un autre élément important: dans la partie b) de la motion, on demande une étude afin « d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu ». Comme d'autres intervenants l'ont signalé, les frais de demande ont quadruplé puisqu'ils sont passés à 631 $. Cette augmentation a tout simplement empêché de nombreuses personnes de demander une suspension du casier judiciaire.
Dans un article du Globe and Mail, j'ai trouvé un exemple qui montre bien que la suspension du casier judiciaire peut fonctionner: celui de l'ancien premier ministre du Yukon, qui a dirigé le territoire de 2002 à 2011. Il a dit ce qui suit dans une entrevue portant sur la suspension du casier judiciaire:
En soi, le poids des erreurs du passé peut engendrer d'autres problèmes importants au cours de la vie [...] La vie des personnes ayant un casier judiciaire peut devenir très difficile. Elles sont ostracisées. Certaines possibilités leur sont fermées.
Ces mots viennent de l'ancien premier ministre du Yukon, qui avait été reconnu coupable d'infractions en 1975. L'article cite ses propos:
« Moi, je suis passé du pénitencier aux fonctions de premier ministre » [Il] est arrivé au pouvoir en tant que chef du Parti conservateur du Yukon. « Si j'ai pu y arriver, c'est parce que j'ai pu obtenir un pardon complet et repartir à neuf. »
Voilà l'exemple d'une personne dont la vie a complètement changé et qui a pu accomplir de grandes choses. Comme je le disais, c'est notamment pour cette raison qu'il faut réfléchir à cette question.
J'aimerais parler d'une organisation de ma circonscription qui fait de l'excellent travail en offrant des débouchés à des gens qui ont été condamnés au criminel et qui sortent de prison. Il s'agit de KLINK Coffee. C'est une entreprise sociale, qui offre des services par l'entremise de la Société John Howard. Elle embauche des gens qui quittent le système pénitentiaire. Ces personnes ont ainsi la chance d'acquérir les compétences et l'expérience dont elles ont besoin. Cette organisation vend aussi de l'excellent café. Je le sais, car c'est le café que nous buvons dans mon bureau. Cette entreprise sociale fait du travail remarquable.
Nous savons toutefois que les employeurs ne font pas tous preuve d'une aussi grande ouverture d'esprit. Ils ne sont pas tous à l'aise à l'idée d'embaucher des personnes qui ont un casier judiciaire. Comment peut-on veiller à ce que ces gens aient la possibilité de réintégrer la société et à ce que le système soit juste et équitable?
L'étude proposée dans la motion nous donnera l'occasion d'examiner la voie à suivre. Nous savons que le gouvernement précédent a apporté beaucoup de changements. Nous constatons aujourd'hui les conséquences de ces modifications. Mon collègue a parlé du nombre de demandes de suspension du casier judiciaire. Ce nombre a diminué considérablement au cours des dernières années.
Lors des consultations publiques dont j'ai parlé, nous avons constaté que les gens étaient très largement favorables à une réduction des périodes d'attente. Ils trouvent que les périodes actuelles sont trop longues. En outre, on nous a souligné que la procédure était trop compliquée. C'est ce que pense entre autres la Société John Howard. La procédure a un effet dissuasif. Sa complexité est au-delà des capacités de certaines personnes. Comme en fait foi l'élément d) de la motion, nous avons bien noté également ce problème, qui mériterait d'être examiné.
Selon moi, l'étude devrait porter sur toutes ces questions. Elle devrait nous permettre de recueillir davantage d'information et d'enrichir ce que nous avons déjà pu apprendre lors des consultations publiques. Nous pourrions alors faire des recommandations visant à renforcer le système.
C'est une occasion magnifique de donner aux gens une deuxième chance, et je suis très heureuse d'appuyer cette motion aujourd'hui.
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PCC (ON)
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2018-03-02 13:18 [p.17640]
Monsieur le Président, c'est un bon débat que nous avons eu ici en ce vendredi et je suis reconnaissant à la Chambre du temps qu'elle m'a accordé plus tôt pour soulever ma question de privilège.
Je prends la parole maintenant au nom du Parti conservateur au sujet du projet de loi C-375 présenté par le député libéral de Richmond Hill concernant une modification au Code criminel. Il est court parce qu'il vise à introduire un seul élément dans le rapport présentenciel. Je vais parler quelques instants du but du projet de loi, d'après ce que je vois, puis je vais exprimer quelques-unes des préoccupations que nous avons à son sujet du fait qu'il est vague.
Plus précisément, l'objectif de ce projet de loi est de modifier le rapport présentenciel préparé conformément au paragraphe 721(3) du Code criminel pour y introduire un nouveau motif pour préparer ce rapport, à savoir:
a.1) les troubles mentaux dont souffre le délinquant, ainsi que les programmes de soins de santé mentale à sa disposition;
En présentant son projet de loi, le député de Richmond Hill, a dit qu'il voulait que le rapport renferme de l'information sur les familles qui auraient des antécédents de maladie mentale pour que des soins soient prodigués à la personne. Nous sommes tous d'accord avec l'idée de prodiguer des soins.
Les problèmes de santé mentale et les problèmes de santé mentale qui expliquent peut-être le comportement criminel d'une personne sont importants, mais il faut aussi faire preuve de compassion. On fait preuve de compassion quand on offre des traitements, des programmes de soins de santé, et cetera. Habituellement, c'est ce que fait le système de justice pénale.
Divers ombudsmans des prisonniers et des personnes occupant des fonctions similaires ont souligné qu'il n'y a pas suffisamment de ressources en santé mentale au sein du système de justice pénale, toutefois, ce n'est pas l'objet du projet de loi. Au fond, la mesure législative vise uniquement à attirer l'attention sur les programmes en santé mentale. Je suis d'accord avec cet objectif. Il est raisonnable. C'est déjà ce qu'on fait à l'heure actuelle, mais on ne le fait peut-être pas assez efficacement. Cette mesure législative ajouterait la question de l'accès dans le rapport présentenciel. Si une personne est condamnée, l'accès aux ressources serait offert plus tard. Voilà la partie de ce projet de loi d'initiative parlementaire avec laquelle nous sommes essentiellement d'accord.
Le problème avec le projet de loi, c'est que, étant donné que le libellé est vague, peut-être intentionnellement, on a l'impression que la santé mentale pourrait faire partie de toutes les déterminations de peine effectuées par un juge dans le contexte d'un tribunal pénal. Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi contenant une seule disposition, il est difficile de savoir si tel est le cas. Il y a eu très peu de discussions publiques sur la question, alors il est difficile de savoir si tel est le cas. C'est ce qui m'inquiète, et j'expliquerai pourquoi sous peu.
Actuellement, aux termes du paragraphe 721(3) du Code criminel, figurent dans le rapport présentenciel: l'âge, le caractère, le degré de maturité, les antécédents du délinquant, dont ses antécédents criminels, et son désir de réparer le tort causé, c'est-à-dire ses remords. Voilà les renseignements qu'on retrouve habituellement dans le rapport présentenciel et dont le juge tient compte avant d'imposer une peine, c'est-à-dire après la déclaration de culpabilité.
La formule « les troubles mentaux dont souffre le délinquant » ne cadre pas avec la mens reaou l'actus reus, c'est-à-dire l'intention, l'un des principes fondamentaux du droit criminel. Y avait-il intention coupable? Y avait-il acte coupable?
Le député de Richmond Hill propose-t-il que, pour les infractions contre les biens, par exemple, on tienne compte de tous les aspects relatifs à la santé mentale? Ce n'est pas assez clair. Lorsqu'une personne déprimée commet un vol, doit-on nécessairement en conclure qu'elle n'avait pas toute sa raison et qu'il n'y avait donc pas intention coupable? La situation est pire encore lorsqu'il est question d'infractions commises contre d'autres personnes. Qu’est-ce que la décision rendue à propos d’un acte violent commis contre un autre citoyen, par exemple, a à voir avec la santé mentale? C'est pourquoi la formulation vague du libellé suscite des inquiétudes.
Le projet de loi vise-t-il à rendre obligatoire la prise en compte de tout ce qui se rapporte à la santé mentale? Souhaite-t-il plutôt simplement que cet aspect soit abordé lorsqu'on envisage de déclarer un prévenu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux? C'est déjà bien établi. J'y reviendrai dans quelques instants.
La réinsertion sociale, les traitements et les mesures connexes sont très importants, et ils ont leur place dans notre système de justice pénale. Cependant, lorsque nous étudions ce genre de question à la Chambre des communes, j'essaie toujours de rappeler la différence entre notre approche et celle des autres partis. Le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique accordent toujours la priorité à la réinsertion sociale du délinquant — et c'est parfois le seul facteur dont ils tiennent compte lorsqu'il est question de la détermination de la peine et des peines d'emprisonnement —, tandis que le Parti conservateur tient compte de tous les principes qui sous-tendent la détermination de la peine.
Rappelons que la peine est déterminée après une déclaration de culpabilité, quelles que soient les dispositions du Code criminel qui sont invoquées. Je rappelle au député et à toute personne qui suit ce débat, que l'article 718 du Code criminel énonce les principes qui sous-tendent la détermination de la peine. Ce sont des principes qui nous sont enseignés à l'école de droit, car ils sont en quelque sorte le fondement de notre système de justice pénale. Certaines personnes — notamment des militants et des gens de gauche — parlent presque exclusivement de réinsertion sociale, mais quels sont les principes de détermination de la peine qui sont à la base de notre système de justice pénale? Je vais les énumérer.
Le premier objectif est de dénoncer le comportement illégal. Le deuxième est de dissuader le délinquant et quiconque de commettre des infractions. Le troisième est d'isoler le délinquant et de protéger la société. Le quatrième est de favoriser la réinsertion sociale du délinquant, ce dont nous parlons actuellement. Le cinquième est d'assurer la réparation des torts que le comportement criminel a causés à la collectivité ou, dans certains cas, à la victime. Enfin, le dernier objectif de la détermination de la peine selon le Code criminel est de susciter la conscience de sa responsabilité chez le délinquant.
Je pense que le dernier objectif est probablement le plus important, outre la protection du public, dans les cas de violence. Évidemment, dans les cas non violents, la réinsertion sociale devrait probablement être une grande priorité, surtout lorsqu'un jeune est en cause, et notre système prévoit déjà une telle approche. Cependant, dans les cas de violence, il faut songer avant tout à protéger la population, à dénoncer le comportement, à susciter le sens de la responsabilité, à dissuader le délinquant et à tous les autres facteurs pertinents. Je crois que les Canadiens sont généralement d'accord là-dessus.
Ce qui n'est pas clair à propos du projet de loi, c'est son lien avec les décisions quant à l'aptitude d'un délinquant. Dans le rapport présentenciel, est-ce que toute maladie mentale entraîne une discussion au sujet de la non-responsabilité criminelle? Car il existe déjà une disposition pour cela. Ou s'agit-il simplement d'un facteur à considérer à des fins de traitement ultérieur? Dans le projet de loi, on parle de traitement et de prise en considération des antécédents médicaux. Dans la société d'aujourd'hui, il est beaucoup question du caractère intergénérationnel des traumatismes. Tient-on compte des traumatismes intergénérationnels dans le rapport présentenciel? Est-ce que cela veut dire que, en raison d'un traumatisme passé, une personne ne recevra pas une peine appropriée? Quand un projet de loi est aussi peu détaillé et aussi vague, il est difficile de bien comprendre.
Il existe déjà une disposition de non-responsabilité criminelle pour les troubles mentaux qui font en sorte que la personne n'est pas en mesure de comprendre le mens rea ou l'intention criminelle de ses actes. L'acte commis, l'actus reus, est une partie d'un acte criminel, l'autre étant le mens rea ou l'intention criminelle. Nous avons déjà une disposition qui traite de la non-responsabilité criminelle.
Dans l'arrêt Winko, rendu en 1999, la Cour suprême a dit que, même si le délinquant n'a pas la capacité de comprendre ce qu'il fait, la sécurité du public est quand même la principale priorité si le délinquant est violent. Nous en parlons souvent parce qu'il y a des causes comme l'affaire Schoenborn à Merritt, en Colombie-Britannique, qui font perdre à la population sa confiance envers le système de justice pénale. Cela se produit parce que le principe de protection du public et d'autres principes de détermination de la peine du Code criminel ne s'appliquent pas aux accusés déclarés non criminellement responsables. Je pense à des cas comme celui de Vincent Li au Manitoba, entre autres. De tels cas minent la confiance du public dans le système.
Le fait que le projet de loi soit si vague préoccupe le Parti conservateur. Si le projet de loi vise uniquement à faire en sorte qu'il y ait une discussion sur les options de traitement du délinquant quand ce dernier est incarcéré ou qu'il purge une peine d'emprisonnement avec sursis, cela passe encore. Cependant, si l'on inclut des renseignements sur les antécédents de maladie mentale de la personne et d'autres vagues notions du genre, on risque de se trouver dans une situation où un délinquant ayant commis un crime violent se sert de traumatismes intergénérationnels qu'il a subis ou de ses antécédents de dépression comme excuse pour prétexter qu'il ne possédait pas d'intention criminelle. Or, les personnes atteintes de troubles de santé mentale ont souvent la capacité de comprendre ce qu'elles font. Je parle constamment des anciens combattants et de la santé mentale. Même si ces gens sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ils ont encore la capacité de comprendre la portée de leurs gestes.
Par conséquent, le député de Richmond Hill aura quelques éclaircissements à apporter pour répondre à ces préoccupations raisonnables.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Holland
2017-06-14 16:37
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté cette motion, qui concerne l'engagement pris par le gouvernement à protéger la population contre la violence sexuelle, en particulier les enfants.
Je répète ce que j'ai dit dans la question tout à l'heure. Certains problèmes exigent de chacun la meilleure contribution qui soit. Nous devons nous élever au-dessus de la rancune partisane et tenir un dialogue entre adultes sur un sujet qui nous interpelle tous profondément: l'exploitation sexuelle des enfants victimes d'une agression violente. J'aurais aimé avoir moins eu connaissance des effets dévastateurs de ce genre de crime sur des enfants dont la vie ne fait que commencer. Les victimes ont beaucoup de peine à surmonter une telle épreuve et à retrouver une vie normale.
Cette question doit figurer parmi les priorités du gouvernement, qui doit garantir la sécurité et le bien-être de nos enfants. On jette le discrédit sur la Chambre des communes en entier lorsqu'on reproche à un député de faire autre chose que de chercher à protéger ses jeunes concitoyens. Il nous incombe à tous, dans le présent débat et dans tout débat sur une question aussi sensible, de ne pas succomber à la tentation de simplifier à outrance les problèmes ou de profiter de l'occasion pour marquer des points dans la joute partisane.
Le débat d'aujourd'hui est passablement constructif. Malheureusement, une partie des débats de la période des questions l'était beaucoup moins.
Avant d'aborder la substance de la motion, il est important que je commence en situant le contexte et en m'assurant que la Chambre comprend bien le traitement réservé aux délinquants sexuels dans le système actuel.
À l'heure actuelle, de robustes mesures sont en place au Canada. Le Registre national des délinquants sexuels a été créé en 2004 par l'ancienne ministre de la Sécurité publique, Anne McLellan, sous le gouvernement de Paul Martin. Ce registre, prévu dans la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, constitue un élément clé du système actuel. Aux termes de cette loi, les délinquants sexuels sont tenus de s'enregistrer auprès de la police de la localité qu'ils habitent qui se chargera de surveiller leurs activités.
La GRC assure la mise à jour de la base de données qui contient des renseignements signalétiques importants sur les délinquants sexuels reconnus coupables à l'échelle du Canada. Ces renseignements incluent une description physique, le nom, l'adresse et le lieu de travail de l'individu. Dès leur condamnation, les délinquants sexuels sont inscrits dans cette base de données que les forces policières de partout au Canada peuvent consulter. Le registre aide la police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci. Par surcroît, il permet d'avoir la certitude que les délinquants sexuels sont enregistrés et surveillés de façon appropriée et il sert d'outil essentiel pour repérer les délinquants à haut risque.
Lorsqu'un délinquant sexuel à haut risque sort de prison, le Service correctionnel du Canada en avise les forces de l'ordre concernées et leur fournit des renseignements détaillés, notamment le profil criminel de l'individu en question et des rapports sur son comportement carcéral, de même que des évaluations psychologiques et psychiatriques. La police locale peut alors aviser la population.
Un point important à souligner à cet égard est le fait que la plupart des provinces et des territoires ont déjà adopté une loi ou des politiques en ce qui concerne les avis publics liés aux délinquants sexuels. La majorité des corps policiers du pays diffusent déjà des renseignements au sujet des délinquants sexuels remis en liberté qui, selon eux, constituent un danger pour le public. Le Canada a déjà un registre dont les forces de police peuvent se servir pour conserver la trace des délinquants sexuels. La plupart des corps de police au Canada avertissent déjà la population de la présence d'un délinquant sexuel dans la collectivité, le cas échéant.
Voilà qui m'amène à la motion à l'étude aujourd'hui et au nouveau registre que les conservateurs demandent aux termes de l'ancien projet de loi C-26.
La majeure partie des dispositions de ce projet de loi sont déjà en vigueur. Le gouvernement est en train d'en examiner les articles qui visent la création de ce nouveau registre public. J'aimerais mentionner que, même si le gouvernement Harper a adopté une mesure législative portant création du registre, il ne l'a pas créé ce registre. Il a présenté la mesure à la fin de son mandat de 10 ans, mais n'a jamais affecté de fonds à la concrétisation du registre.
J'ai entendu des députés, y compris aujourd'hui, dire qu'ils craignaient que le registre soit supprimé. On ne peut pas supprimer quelque chose qui n'a pas d'abord été mis sur pied. D'autres craignent qu'il soit annulé ou aboli. Encore une fois, on ne peut pas annuler ni abolir quelque chose qui n'a pas été créé.
La question n'est donc pas de savoir si nous devrions abolir la banque de données, mais plutôt si nous devrions la mettre sur pied. Le gouvernement examine attentivement la question et tient compte des besoins et des préoccupations des victimes, de l'importance d'aider les parents et les collectivités à protéger leurs enfants, des données au sujet de l'utilité et de l'efficacité des banques de données sur les délinquants sexuels et l'expérience des autres pays.
De toute évidence, la mesure porte d'abord et avant tout sur la sécurité et la protection du public. Lors de l'étude de l'ancien projet de loi C-26 par le comité de la justice en 2005, le Centre canadien de protection de l'enfance a fait valoir que la diffusion d'un avis public sur les délinquants sexuels à haut risque pourrait aider grandement les familles et les collectivités, et l'ombudsman des victimes a souligné l'importance de garantir aux victimes l'accès à des renseignements utiles afin qu'elles se sentent « informées, prises en compte, protégées et appuyées ».
Nous reconnaissons ces préoccupations et, dans mon cas, je les partage. Le système de justice pénale doit toujours tenir compte des besoins des victimes, et nous devons toujours faire tout notre possible pour ne pas causer plus de tort aux victimes. La meilleure façon d'y parvenir consiste à mettre en oeuvre une politique de justice pénale qui s'est avérée efficace pour assurer la sécurité publique et qui est fondée sur des données probantes.
À cette fin, nous sommes conscients des questions qui ont été soulevées au sujet de l'efficacité des systèmes d'avis public et des conséquences imprévues que de tels systèmes pourraient avoir. J'ai mentionné certaines de ces conséquences dans mes questions plus tôt.
Dans la pratique, les banques de données publiques pourraient encourager les délinquants sexuels à vivre clandestinement ou réduire la probabilité qu'ils fournissent leurs renseignements pour les registres policiers, ce qui pourrait nuire à la capacité d'exercer une surveillance efficace de ces personnes et causer énormément de tort.
Les délinquants sexuels peuvent décider de s'installer dans des provinces où ils seront moins surveillés. Cela peut être particulièrement préoccupant, notamment en ce qui concerne le registre accessible au public dont il est question, car aux termes de la loi, seuls les renseignements déjà rendus publics pourront y être inclus. Il serait donc inutile pour certaines provinces, comme le Québec et le Nouveau-Brunswick, qui n'ont pas de système d'avis public. Des délinquants sexuels pourraient même être portés à s'y installer pour éviter de se faire remarquer.
Je m'inquiète également du fait qu'il soit possible que des personnes se servent du registre afin d'obtenir des renseignements sur des délinquants sexuels et de se charger de leur faire la leçon. Cela a déjà été le cas dans certaines provinces. Il est possible que de tels gestes soient mal dirigés, surtout si les renseignements du registre sont incorrects ou désuets.
Au moment où le projet de loi C-26 a été étudié par le comité, l'Association du Barreau canadien a fait remarquer qu'il était possible que des justiciers prennent des personnes innocentes pour des délinquants sexuels et qu'ils leur fassent du mal. On sait que des justiciers ont déjà ciblé les familles de personnes inscrites aux registres de délinquants sexuels. Il ne faut pas oublier ces préoccupations malgré les avantages potentiels de la mise en place d'un registre accessible au public. On doit examiner les données afin de déterminer, en se fondant sur les faits, si le registre proposé réussirait à rendre nos collectivités plus sûres. C'est exactement ce que nous faisons.
Une chose est sûre, toutefois: les programmes de traitement et de réinsertion, comme les Cercles de soutien et de responsabilité, ont prouvé qu'ils permettent bel et bien de réduire les risques de récidive parmi les délinquants sexuels.
Le programme communautaire des Cercles de soutien et de responsabilité, qui a vu le jour au Canada, est reconnu de par le monde pour réussir concrètement à réduire le taux de récidivisme et éviter que les délinquants sexuels ne fassent de nouvelles victimes. Créé au départ par les membres d'une église mennonite de l'Ontario, il fait appel à des bénévoles absolument fantastiques qui accompagnent et responsabilisent les délinquants sexuels, facilitent leur réinsertion et protègent la population canadienne.
Les Cercles s'adressent surtout aux délinquants qui ont commis au moins une infraction de nature sexuelle et qui ont besoin d'aide pour vivre de manière positive et éviter de retomber dans la criminalité. Ils ont prouvé maintes et maintes fois qu'ils permettent de réduire le nombre de victimes de prédateurs sexuels, ce que chacun et chacune d'entre nous souhaite par-dessus tout.
Selon les recherches menées par le gouvernement Harper, les Cercles de soutien et de responsabilité ont permis de réduire le taux de récidive des délinquants sexuels de près des trois quarts, le faisant passer de 22 à 5,6 %. À peu près aucun autre programme n'affiche un taux de succès aussi phénoménal.
Comme si ce n'était pas assez, les Cercles permettent aussi à la société d'économiser. Toujours selon les recherches menées par le gouvernement Harper, chaque dollar investi dans ce programme permet à l'appareil judiciaire et aux victimes d'économiser près de cinq fois plus. Or, malgré l'efficacité scientifiquement éprouvée du programme, le gouvernement conservateur a jugé bon de lui couper les vivres.
À l'époque, Barbara Kay a rédigé une chronique dans le National Post intitulée « Ottawa's curious decision to cut funding to successful sex offender program ». Je la cite: « Le coût [des Cercles de soutien et de responsabilité] est modeste, le processus est inoffensif, le fardeau pour la société est inexistant et la réduction des méfaits est éprouvée. » La conclusion qu'elle en tire, c'est que la décision du gouvernement de mettre un terme au financement semble extrêmement malavisée.
Nous avons récemment rétabli le financement fédéral du programme, affectant 7,48 millions de dollars sur cinq ans à la Stratégie nationale pour la prévention du crime. De plus, nous avons doublé le financement annuel accordé au Système national de repérage, qui a été mis en oeuvre afin de surveiller les délinquants sexuels violents et à risque élevé ainsi que de veiller à ce que les procureurs soient tenus au courant de l'information relative à la probabilité qu'un délinquant sexuel se livre un acte de violence. Il a récemment fait l'objet d'une évaluation, qui a démontré l'efficacité de cet outil pour repérer et surveiller les délinquants à risque élevé.
Comme les députés peuvent le constater, nous réalisons des investissements dans des programmes qui se sont révélés efficaces pour assurer la sécurité de la population et nous examinons minutieusement d'autres mesures, notamment le registre qui fait l'objet de la présente motion, afin de mieux comprendre les avantages et les potentielles répercussions négatives imprévues. Tandis que nous poursuivons notre examen et notre travail pour voir à bien faire les choses en matière de sécurité publique, surtout lorsque cela concerne nos enfants, nous ne sommes pas prêts à appuyer la motion aujourd'hui.
Le gouvernement a l'intention de mener des consultations auprès des Canadiens, de divers intervenants et de spécialistes de l'application de la loi pour s'assurer de bien comprendre l'efficacité potentielle de l'initiative en question avant de décider s'il ira de l'avant avec sa mise en oeuvre.
Il faudra aussi voir à ce que tout registre futur soit compatible avec les systèmes déjà en place dans quelques provinces et territoires. Des écarts entre les façons de faire des différentes administrations risqueraient de compliquer la mise en oeuvre, notamment parce que le registre proposé ne tiendrait compte que des délinquants qui seraient déjà fichés dans un système provincial ou territorial. C'est pourquoi nous consulterons nos partenaires provinciaux et territoriaux. Ces consultations nous aideront à bien diriger nos efforts, c'est-à-dire à financer et à mettre en oeuvre des politiques en matière de justice pénale qui sont fondées sur des données probantes et aptes à protéger les enfants et à assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les fonctionnaires du ministère travailleront d'arrache-pied en ce sens dans les prochains mois. Entretemps, nous continuerons de soutenir le Registre national des délinquants sexuels déjà en place, de même que des programmes qui ont fait leurs preuves, tels que les Cercles de soutien et de responsabilité et le système national de repérage.
L'élément le plus important, c'est que les programmes que nous finançons et les mesures que nous mettons en oeuvre doivent avoir eu des répercussions positives sur la sécurité publique, preuves à l'appui. La question n'est pas de savoir qui se soucie le plus ou le moins de la protection des enfants. Nous savons que nous nous en soucions tous. La question est de savoir ce qui permet le mieux de les protéger, non pas en fonction d'une impression ou de ce qui sonnera bien aux actualités, mais en fonction de ce que nous montrent les preuves. Actuellement, nous travaillons à recueillir les faits en vue de déterminer si nous allons créer le nouveau registre et, si nous le créons, quelle sera la meilleure façon de procéder.
Il s'agit d'une question qui soulève les passions, mais il est important que le public sache que les systèmes et les mesures de contrôle qui sont en place à l'heure actuelle — qui ont été mis en place, comme je l'ai mentionné, en partie par les premiers ministres Martin et Chrétien et par des gouvernements successifs — constituent un cadre de protection des Canadiens et que, lorsque la police estime qu'une personne est dangereuse, on peut lui demander d'en avertir la collectivité. Il est extrêmement exagéré de supposer que le seul moyen de protéger les enfants, c'est le registre en question, alors que, en fait, ce registre regroupe des renseignements déjà accessibles au public.
Pour cette raison, je crois que nous pouvons entretenir un dialogue constructif au sujet de l'utilité du registre, mais, compte tenu des préoccupations bien réelles qui ont été soulevées au sujet de son utilisation abusive, il est tout à fait normal d'étudier prudemment et assez longtemps ce train de mesures successives pour bien faire les choses. Entretemps, selon les faits à notre disposition, il existe un éventail de mesures que nous pouvons prendre pour protéger les enfants, et nous les prenons. Je sais qu'il s'agit d'une priorité pour nous et pour chaque député.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, le député de Niagara Falls et moi siégeons ensemble au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Bien que je ne le connaisse que depuis peu de temps, je sais que c'est un homme qui a à coeur ces questions et qu'il en parle avec sincérité.
La motion dont nous sommes saisis porte sur un projet de loi qui a été adopté lors de la législature précédente, le projet de loi C-26, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Cette mesure législative a donné lieu à la création de la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. La motion dont nous sommes saisis a trait à cette loi, notamment à son application et à son financement.
J'aimerais souligner à quel point il est important pour nous de protéger les enfants des prédateurs. Je suis le père de jumelles et j'ai un autre enfant qui naîtra plus tard cette année. Je sais que tous les députés, qu'ils soient conservateurs, libéraux, néo-démocrates, verts ou bloquistes, souhaitent sincèrement protéger les enfants. Je crois que c'est un point de départ. Nous voulons que les politiques et les mesures législatives adoptées dans cette enceinte servent l'intérêt supérieur de tous les Canadiens et de tous les enfants.
Tant que ce problème existera, la Chambre devra chercher des moyens efficaces de prévenir et de stopper l'exploitation sexuelle des enfants. Je rappelle que, lors de la dernière législature, les néo-démocrates ont voté en faveur du projet de loi C-26 des conservateurs parce que cette question est importante. Le gouvernement conservateur avait promis d'agir, mais nous lui avons fait connaître notre vive déception lorsqu'il a refusé de consacrer de l'argent frais à cette question.
Aujourd'hui, les conservateurs font partie de l'opposition, et voilà qu'ils se désolent que le problème existe toujours et qu'ils accusent les libéraux de ne pas affecter les sommes nécessaires pour que la loi puisse être appliquée.
Les néo-démocrates ont toujours eu pour principe de ne tolérer absolument aucune infraction sexuelle commise contre des enfants, et ce principe n'est pas près de changer. Tous les membres de mon groupe parlementaire sont du même avis que moi. Nous sommes déçus que les libéraux et les conservateurs ne sortent pas de leur chicane et qu'ils ne cherchent pas à régler certains problèmes importants.
On a imposé des compressions budgétaires, puis pendant des années, on n'a pas consacré suffisamment de fonds à la prévention des infractions sexuelles commises contre des enfants. Il n'y avait pas assez de fonds pour réduire les risques de récidive. Le présent débat nous donne au moins l'occasion de rappeler qu'il faut absolument protéger les enfants contre les prédateurs sexuels.
Lors de la dernière législature, de nombreux témoins ont dit au comité que les peines plus lourdes ne permettaient pas de tout régler. Il faut immédiatement affecter les ressources nécessaires à la lutte contre les agressions sexuelles visant des enfants.
Lorsque les conservateurs ont présenté leur projet de loi omnibus sur la criminalité à la législature précédente, le NPD a contribué à ce que les dispositions qui portaient sur les infractions sexuelles commises à l'égard des enfants soient adoptées plus rapidement que tout le reste. Des députés du NPD ont présenté des initiatives parlementaires dans le but de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants. L'une des grandes modifications était d'interdire l'utilisation d'un ordinateur pour organiser une infraction contre un enfant.
Le NPD s'est également battu pour assurer la survie du programme des cercles de soutien et de responsabilité, qui travaille à réduire le taux de récidive. Les chiffres du programme sont impressionnants. Par exemple, une étude mentionne une réduction de 70 % des récidives de crimes sexuels chez ceux qui participaient à un cercle de soutien et de responsabilité par rapport à ceux qui n'y participaient pas. Une autre étude parle d'une réduction de 83 %. Le programme améliore considérablement la sécurité publique, sans que ses coûts soient prohibitifs. Malgré l'efficacité de l'initiative, l'ancien gouvernement conservateur a annulé son financement.
Lorsque le comité a étudié le projet de loi C-26 à la législature précédente, nous avons présenté des amendements fondés sur des données probantes. Nous avons demandé qu'il soit indiqué explicitement que la base de données ne servirait pas à identifier les victimes.
Nous avons également proposé un amendement qui obligerait le ministre à fournir un rapport annuel au Parlement pour rendre compte de l'efficacité de la loi. Comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, cela a trait à notre capacité à obliger le gouvernement à rendre compte des programmes qu'il gère. Nous estimions que le fait de fournir ce rapport annuel au Parlement permettrait aux parlementaires de juger de l'efficacité du programme du gouvernement, de l'obliger à rendre des comptes, et peut-être de fournir la pression nécessaire pour mettre en oeuvre certains changements qui s'imposent. Nous voulons savoir clairement que les mesures sont efficaces, et nous devons voir les preuves pour confirmer ce fait. Malheureusement, ces amendements bien intentionnés ont été rejetés par le gouvernement conservateur de l'époque.
Voici certaines initiatives prises par les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, à partir de 2006. Ils ont mis en oeuvre de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires pour sept infractions existantes au Code criminel. Ils ont interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle contre cet enfant. Ce processus est souvent appelé la « préparation de l'enfant ». Ils ont renforcé le registre des délinquants sexuels. Ils ont haussé l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans. Ils ont aussi mis en place des mesures législatives visant à obliger les fournisseurs de services Internet à signaler la pornographie juvénile en ligne.
Ces importantes mesures visaient à mettre un terme à l'exploitation sexuelle des enfants. Le hic tient au fait que, en 2014, le ministre de la Justice a déclaré, lors de son témoignage devant le comité, que les infractions sexuelles contre les enfants avaient augmenté de 6 % au cours des deux années précédentes. Il va sans dire que cette donnée remet en question tout ce qui a été fait s'il manque de ressources. Il est relativement facile de modifier une loi, mais si des ressources financières suffisantes ne sont pas prévues pour son application, elle devient rapidement inutile.
J'attire l'attention sur un élément important. Sur une période de cinq ans, à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir, la GRC a retenu plus de 10 millions de dollars en fonds qui étaient destinés au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et à d'autres projets. Ces compressions ont été faites dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement, à titre de contribution de la GRC. Je souligne qu'elles ont été effectuées en dépit du fait que le nombre de signalements publics sur des cas d'exploitation d'enfants avait augmenté de façon exponentielle.
Je voudrais maintenant parler un peu du registre des délinquants sexuels, que la police est actuellement la seule à pouvoir consulter. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige les pénitenciers fédéraux à prévenir la police lorsqu'un délinquant à haut risque est libéré, et un avis peut être diffusé pour en informer la population. En général, la police publie un communiqué contenant de l'information de base sur le délinquant, y compris une photographie. Si la législation provinciale le permet, la police pourra publier de l'information dans le cas où il y aurait un risque important pour le public. Toutefois, les conservateurs soutiennent, dans la motion d'aujourd'hui, que les citoyens devraient avoir accès à davantage d'information sur les personnes qui habitent dans les environs.
Je voudrais donner l'exemple du système employé par la province du Manitoba, qui a créé un comité consultatif sur les avis publics. Ce comité est composé de personnes qui oeuvrent dans les domaines de la justice pénale et des services de santé mentale et qui possèdent l'expertise nécessaire pour déterminer si un délinquant est susceptible de commettre d'autres crimes. On trouve, dans ce comité, des représentants du public en général, des services de police de Winnipeg et de Brandon, du Service des poursuites du Manitoba, des Services correctionnels du Manitoba, du Service correctionnel du Canada et du ministère de la Santé du Manitoba. Tous ces organismes collaborent.
Après avoir soigneusement examiné un cas, le comité recommande les mesures à prendre, qui peuvent varier. Dans certains cas, aucune information ne sera communiquée, tandis qu'à l'autre bout du spectre, un avis public sera largement diffusé. Tout dépend des particularités de la personne remise en liberté. Le comité peut même recommander à la police de prendre d'autres mesures pour garantir la sécurité publique, comme de la surveillance.
Les conservateurs ont fait valoir que le public devrait avoir libre accès à ces renseignements. Or, l'approche du Manitoba offre un modèle de programme efficace qui permet de prendre une foule de mesures adaptées à diverses circonstances.
Le Registre national des délinquants sexuels a été établi aux termes de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. À l'heure actuelle, la base de données nationale qui contient les renseignements sur les délinquants sexuels reconnus coupables est gérée par la GRC. Elle donne accès à des renseignements à jour sur les délinquants afin de faciliter les mesures de prévention ou les enquêtes concernant les infractions sexuelles. Dans le cadre du système actuel, les personnes déclarées coupables de certaines infractions à caractère sexuel doivent s'enregistrer auprès de la police et mettre à jour leurs renseignements personnels de façon périodique en fournissant notamment leur nom, leur adresse, la nature de l'infraction commise et une photographie récente.
À l'heure actuelle, la police avise le public lorsqu'elle juge que le niveau de risque le justifie. Comme je l'ai dit, d'autres gouvernements ont mis en place leur propre protocole ou leur propre loi concernant les avis publics, et il existe certainement de très bons exemples que nous pouvons suivre.
Comme je l'ai mentionné, la mesure législative qui avait été adoptée sous le gouvernement précédent, le projet de loi C-26, a permis au gouvernement de créer une banque de données en ligne accessible au public. Les conservateurs, au moyen de la motion à l'étude, pressent les libéraux d'aller de l'avant avec ce projet de banque de données accessible au public. Toutefois, certains problèmes sont survenus relativement à la mise en oeuvre de cette banque de données.
La Presse canadienne a récemment obtenu une note de service interne envoyée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile par ses fonctionnaires qui mentionnait qu'un certain nombre de préoccupations avaient été soulevées et que certaines personnes recommandaient que l'on renonce à l'idée d'une banque de données accessible au public. Selon la note de service, les fonctionnaires recommandaient que le gouvernement mette en oeuvre les dispositions de la mesure législative qui imposent aux délinquants sexuels inscrits de nouvelles exigences relatives au signalement de leurs déplacements et celles qui permettraient d'améliorer l'échange de renseignements entre divers organismes fédéraux.
Les fonctionnaires ont recommandé que Sécurité publique Canada et la GRC entreprennent un examen et consultent les parties intéressées pour effectuer une évaluation éclairée de la banque de données proposée et ensuite présenter des options au gouvernement. Il est important que ces questions soient réglées avant que nous allions de l'avant avec des changements radicaux qui pourraient ne pas s'avérer efficaces pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, ce qui, je le répète, est l'objectif premier de tous les députés.
Pour ne mentionner que quelques-unes des répercussions judiciaires, le Barreau du Québec soutient depuis longtemps qu'un registre accessible au public pourrait avoir de nombreuses conséquences sociétales indésirables. En 2003, le Barreau a dit qu'on risquait d'encourager les agressions de la part de justiciers autoproclamés, de répandre la peur et de créer un faux sentiment de sécurité. Un autre problème concernant le registre fédéral, c'est qu'il n'y a pas de définition nationale du risque de récidive. Le risque est actuellement évalué différemment d'une province à l'autre. Si nous créons une banque de données publique nationale, elle devrait reposer sur une définition commune de la récidive plutôt que sur un ensemble disparate de définitions.
Je veux faire tout ce que je peux pour protéger la sécurité publique, ce qui comprend des initiatives bien financées pour mettre fin à l'exploitation d'enfants. Le problème qui se pose dans ce cas-ci, c'est qu'il n'y a pas vraiment de preuve démontrant que le fait de rendre le registre public accroîtrait la sécurité publique parce que cela permettrait d'augmenter le nombre d'arrestations ou de prédire le lieu des prochaines infractions. La police dispose déjà de toute l'information pertinente dans le registre actuel et il lui incombe de s'en servir pour protéger la population. Nous attendons les résultats de l'examen entrepris par Sécurité publique et la GRC, qui étudient présentement les mérites et les lacunes d'une banque de données publique.
Je vais conclure en disant que c'est une bonne occasion pour nous à la Chambre de discuter de la meilleure façon de mettre fin à l'exploitation sexuelle d'enfants. Je répète que, s'agissant des infractions sexuelles commises contre des enfants, la politique du NPD en a toujours été une de tolérance zéro. Il nous faut un régime efficace, bien financé et fondé sur des données probantes, et non sur des notes de discours. J'ai hâte d'entendre ce que d'autres collègues à la Chambre ont à dire à ce sujet.
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