Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (BC)
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2019-06-18 19:45 [p.29392]
Monsieur le Président, je pense qu'il reste peu de temps. Le projet de loi fait l'objet d'une motion afin qu'il puisse progresser à un certain rythme. D'aucuns pourraient trouver que l'on précipite les choses, mais, pour les gens qui vivent le long de la côte nord et dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, cet enjeu est débattu depuis plus d'une génération. On discute du transport du pétrole dans le Nord-Ouest et au large de la côte nord en direction d'autres ports depuis près de 50 ans, plus précisément depuis 47 ans.
Je pense qu'il serait utile de revenir un peu en arrière pour aider les députés et les gens qui regardent ce débat à comprendre à quel point cette question a été étudiée en détail par le Parlement, l'Office national de l'énergie, les résidants du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et l'industrie. Je ne ne crois pas qu'il existe une autre voie de transport en Amérique du Nord qui a été si souvent examinée, puis rejetée comme corridor éventuel pour le transport de produits pétroliers à cause de risques inhérents qui rendent difficile le transport de ces marchandises en toute sécurité.
Il y a 15 ans, j'amorçais ma carrière en politique fédérale. L'un des objectifs que j'avais en me présentant aux élections, dans le but de remporter le siège, était de redonner à Skeena la place qui lui revient, de rehausser au niveau national le dialogue que nous avions entre les communautés et au sein de celles-ci, de faire valoir les enjeux relatifs à l'environnement et à l'exploitation des ressources, aux droits et aux titres des Autochtones et à l'obligation de la Couronne de se comporter beaucoup mieux qu'elle ne l'avait fait dans le cadre du passé colonial. Il y a 15 ans, lorsque je suis intervenu pour la première fois au Parlement, la question dont nous débattions portait sur la protection à apporter à la côte nord qui, aux yeux de tous, mérite respect et protection.
Lors des dernières élections tenues en 2015, quatre des cinq grands partis fédéraux ont fait campagne sur la promesse de faire exactement ce que nous faisons ici aujourd'hui. Parmi les députés, qui représentent plus de 12 millions d'électeurs canadiens, 70 % ont fait toute leur campagne sur cette promesse. La tenir est le moins qu'on puisse faire pour les populations du Nord-Ouest qui discutent du sujet depuis plus d'une génération.
En 1970, un comité de la Chambre des communes a pour la première fois étudié le sujet en se posant la question suivante: est-ce une bonne idée ou pas? Y a-t-il un port au nord de Vancouver qu'il serait logique d'utiliser pour le transport du pétrole? La réponse donnée a été négative.
En 1972, l'établissement d'un moratoire volontaire, la zone d'exclusion, a eu lieu. Également en 1972, un de mes prédécesseurs, Frank Howard, député de Skeena, comme on appelait la circonscription à l'époque, a fait adopter une motion à l'unanimité confirmant la création de la zone d'exclusion. Tous les partis représentés à la Chambre à l'époque avaient compris l'importance de cette zone. C'était une mesure multipartite. L'appui ne provenait pas d'un ou de deux partis, mais bien de tous les partis.
La commission fédérale a été mise sur pied en 1978.
L'entente volontaire a été conclue avec les États-Unis en 1988; elle a été revue à de nombreuses reprises et reconfirmée chaque fois.
En 2009, Stephen Harper a décidé de faire fi de ce moratoire respecté depuis longtemps. Il a dit qu'il s'agissait d'une invention du cabinet, et c'était vrai. Le moratoire n'avait jamais été inscrit dans la loi. Par conséquent, en tant que premier ministre, il a affirmé qu'il n'avait pas à le respecter et il a entrepris des démarches pour l'avancement du projet d'une entreprise nommée Enbridge, qui a essaimé pour devenir Enbridge Northern Gateway, une filiale; c'est un vieux truc employé par les pétrolières et les gazières afin de se protéger. Elles créent une filiale pour l'exploitation d'un pipeline, ce qui les protège des poursuites advenant un accident. C'est la même entreprise qui a provoqué des déversements massifs de pétrole et de bitume dilué dans la rivière Kalamazoo, déversements ayant coûté des centaines de millions de dollars. En passant, l'entreprise est incapable de faire le nettoyage de la Kalamazoo, dans l'État américain du Michigan. C'est une rivière à faible débit aux eaux chaudes et peu profondes. Ceux qui connaissent les particularités des rivières de la Colombie-Britannique, particulièrement dans le Nord de la province, savent que leurs eaux ne sont ni peu profondes ni chaudes et que leur débit n'est pas faible. Tous les experts du nettoyage des déversements de pétrole dans le monde, autant ceux de la Colombie-Britannique que d'ailleurs en Amérique du Nord, s'entendent pour dire qu'un taux de récupération de 7% d'un déversement de bitume dilué sur la côte nord serait considéré comme un bon taux.
Je répète. Ce qui serait considéré comme un nettoyage parfaitement réussi dans le cas d'un déversement d'un oléoduc ou d'un pétrolier dans les eaux de la côte nord serait une récupération de 7 % de la matière déversée et la dispersion dans l'environnement de 93 % de la matière déversée. Comme nous le savons, le bitume dilué coule et cause des ravages dans les collectivités qui dépendent des rivières et de l'océan pour assurer leur subsistance.
En représentant les gens du Nord-Ouest depuis une quinzaine d'années, j'ai eu le grand privilège d'apprendre à connaître, un tant soit peu, les cultures autochtones anciennes qui y résident depuis des temps immémoriaux: les Tsimshians, les Haïdas, les Heiltsuks, les Nuxalks, les Tahltans, les Gitxsans et les Wet'suwet'ens, d'un bout à l'autre de la côte.
J'ai eu le privilège d'apprendre de ces dirigeants que les responsabilités des dirigeants ne consistent pas simplement à veiller à nos intérêts au moment présent, mais aussi à faire de notre mieux pour bien représenter la population et léguer aux générations futures une situation encore meilleure que la nôtre.
À Kitimat, en Colombie-Britannique, où aurait été le terminal du pipeline Northern Gateway, les dirigeants de la nation Haisla, qui sont élus et héréditaires, ont fait preuve de beaucoup de fermeté et de prestance lorsqu'ils se sont prononcés. Ils ont rejeté l'idée d'acheminer du bitume dilué sur la côte nord et de le charger à bord de superpétroliers qui emprunteraient le chenal marin de Douglas, en essayant d'effectuer trois virages à 90 degrés avant d'entrer dans le détroit d'Hécate près de Haida Gwaii — qui est le quatrième plan d'eau le plus dangereux au monde — pour tenter de transporter du pétrole en toute sécurité des centaines et des milliers de fois pendant la durée de vie d'un pipeline. Aucune personne raisonnable ne peut donner aux gens que je représente l'assurance qu'un accident ne se produira pas.
Le déversement de 1989 de l'Exxon Valdez était juste au nord de nous. Encore aujourd'hui, on peut se rendre sur les rives où l'Exxon Valdez a coulé et où il s'est déversé. Tout ce que nous avons à faire, c'est de creuser un demi-pied dans les bancs de gravier et de constater que l'eau qui se remplit à nouveau a un reflet huileux attribuable au déversement de l'Exxon Valdez survenu il y a longtemps.
La plupart des Canadiens abordent ces questions de manière assez directe, comparant les risques et les avantages, non seulement pour leur collectivité, mais aussi pour la province et le pays. Les risques qu'il y a à essayer de transporter du bitume dilué ou tout produit pétrolier à partir de la côte nord dans de superpétroliers qui ne sont pas conçus pour nos eaux et qui empruntent des passages très étroits et dangereux dépassent jusqu'à maintenant tous les avantages qu'on peut imaginer et c'est une évidence.
Je me souviens d'une lettre qu'avait envoyée un ancien ministre des Ressources naturelles. J'ignore si mes collègues s'en souviennent. Nous avons appris plus tard qu'elle avait été ordonnée par le Cabinet du premier ministre. Elle disait que ceux qui s'opposent au projet Northern Gateway étaient des ennemis de l'État et des extrémistes financés par l'étranger. C'est ainsi qu'ils nous décrivaient. Non seulement était-ce des propos extrêmement insultants et faux au sujet de concitoyens canadiens de la part du Cabinet du premier ministre et de son ministre, mais ils ont eu l'effet contraire à l'effet escompté dans la région que je représente.
L'ancien gouvernement Harper n'a pas compris que les gens qui se soucient de l'environnement et qui craignent les déversements dans les océans et les cours d'eau du Canada ne portent pas tous des sandales. Ils ne sont pas tous rémunérés par Greenpeace. En fait, dans ma région, certaines personnes parmi les plus conservatrices que je connaisse prennent le concept de « conservation », dans le sens d'« adepte de la conservation », au sérieux; autrement dit, ils veulent que leurs enfants et eux puissent aller pêcher et faire du plein-air. Pour pouvoir avoir ce privilège et pour que mes enfants puissent aussi l'avoir, je dois respecter cet environnement. L'ancien gouvernement nous accusait d'être des radicaux à la solde d'intérêts étrangers et mus par des idées conspirationnistes. Ces accusations s'étendent malheureusement aujourd'hui aux citoyens sensés et respectueux de la loi qui voudraient seulement avoir leur mot à dire et qui demandent au gouvernement de les écouter.
Il est très honteux qu'un gouvernement, quel qu'il soit, s'abaisse à de telles manœuvres, qui ont eu l'effet contraire. Les gens de ma circonscription, qu'ils soient de droite, de gauche, du centre ou hors de ces catégories idéologiques se sont insurgés contre l'ancien gouvernement en lui disant: « Comment osez-vous? » En fait, c'est peut-être ce qui a contribué au déclin des conservateurs. Leur arrogance et leur attitude intimidatrice sous-jacente envers les citoyens, dont nous cherchons à défendre les intérêts, se sont complètement retournés contre le gouvernement et l'ont exposé à quelque chose d'autre.
Je tiens à dire à mes anciens collègues et aux premiers ministres provinciaux actuels qui brandissent le drapeau de l'unité nationale que ce n'est pas en menaçant et en intimidant d'autres Canadiens qu'on favorise l'unité nationale. Nous n'unissons pas le Canada en nous criant après. Nous ne défendons pas les intérêts du Canada lorsque nous parlons à une autre province de façon irrespectueuse et offensante. Malheureusement, les discours que tiennent certaines des provinces laissent à croire qu'elles veulent dire ceci à la Colombie-Britannique, mon chez-moi: « Comment osez-vous défendre vos convictions? Comment osez-vous défendre vos opinions politiques et sociales? » Nous pouvons voir ce qui se dit à Edmonton ces jours-ci, et cela n'aura pas l'effet que ces gens-là recherchent sans doute.
J'ai ceci à dire à mes amis et à ma famille en Alberta, à qui j'ai parlé à maintes reprises au cours de ces longues années et avec qui j'ai fait campagne et je discute de ce sujet depuis longtemps: nous comprenons tout à fait la peur qu'éprouvent les gens, surtout ceux qui travaillent dans l'industrie pétrolière, car leur situation n'est pas facile. Le prix du pétrole a atteint un montant extrêmement élevé, soit 140 $ le baril. En se concentrant et en travaillant fort, les gens pouvaient facilement se faire de l'argent, puis, progressivement, les prix se sont effondrés. L'économie de l'Alberta, en particulier, ainsi que celle de la Saskatchewan dépendent beaucoup de cette industrie. Les deux provinces ont traversé une période incroyablement difficile, et la situation n'a fait que devenir plus précaire et désespérée. C'était comme si le monde s'était ligué contre elles. Cependant, à ma connaissance, personne ne contrôle efficacement le prix du pétrole. Ni le gouvernement actuel ni les gouvernements précédents. Il s'agit d'un cycle que nous avons observé à maintes reprises.
En plus de ce contexte, nous voyons très bien ce qui se passe autour de nous. Les prédictions faites dans les années 1980 et 1990 disaient qu'avec les changements climatiques, les feux de forêt deviendraient plus intenses et plus étendus, et que les inondations et les tempêtes n'arriveraient plus seulement une fois par siècle mais beaucoup plus souvent. Nous pouvons constater les effets de dangereux changements climatiques et les nouveaux phénomènes météorologiques qui en découlent directement. Les Albertains les ont constatés eux-mêmes, puisqu'ils ont vu les inondations survenues à Calgary et les feux qui ont frappé Fort McMurray et ma région.
J'ai discuté avec un pompier forestier pendant la dernière saison, qui a été une autre année record et destructrice. Ceux qui ont vu de près un feu de forêt incontrôlé ou qui ont subi ses effets connaissent son pouvoir ravageur. Quand on voit toute la rage et le pouvoir de Dame Nature, le sentiment d'être en sécurité dans notre foyer s'en trouve profondément ébranlé. J'ai discuté avec un pompier. Nous étions assis à une table. Il avait les yeux noircis et était couvert de suie parce qu'il venait de terminer son quart. Cet homme est pompier forestier depuis 30 ans. Je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu: « C'est différent. ». Il faut savoir que, du point de vue politique, c'est un homme extrêmement conservateur, encore plus à droite qu'Attila le Hun. Je lui ai donc demandé: « Qu'est-ce qui est différent? ». Il m'a répondu: « Les effets du climat. Je surveille ça. » J'ai rétorqué: «  Vous vous payez ma tête. » Il a dit: « Absolument pas. La manière dont les feux se comportent, la manière dont les choses arrivent, ce n'est pas comme avant. »
Dans le contexte du projet de loi à l'étude, plusieurs représentants de l'industrie pétrolière désirent des garanties. Ils répètent souvent: : « Nous avons besoin de certitude. Nous voulons simplement avoir une idée claire de la situation. » Je peux affirmer à ceux qui recherchent des certitudes que nous en voulons, nous aussi.
Pendant des millénaires, l'économie, la trame sociale et la subsistance des peuples de la côte nord — qui ont permis de développer les cultures incroyables que nous célébrons et que nous apprécions partout dans le monde — ont reposé sur les océans et les rivières. La certitude dont nous avons besoin est que les moratoires volontaires, qui reposent en fait sur les propos du gouvernement, ne seront plus incertains, mais certains; c'est ce que le projet de loi permettrait d'accomplir. Cependant, le projet de loi donnerait aussi des certitudes à l'industrie, car, à ma connaissance — on me corrigera si je me trompe —, on ne se bouscule pas au portillon pour construire un oléoduc pour transporter du bitume dilué vers la côte nord, parce que les risques surpassent de loin les avantages. Le climat politique et social du Nord-Ouest est étroitement lié à la terre, aux océans et aux rivières, à un tel point que la viabilité économique d'un projet d'oléoduc pour transporter du bitume dilué et le charger dans des superpétroliers, avec de vagues promesses de l'acheminer vers les marchés étrangers, n'est pas réaliste. Donc, il faut créer cette certitude.
J'ai mentionné dans une question que j'ai posée plus tôt pendant le débat que j'avais collaboré avec le regretté Jim Prentice, à l'époque où il était le ministre de l'Environnement de l'ancien gouvernement. Jim s'était rendu sur la côte nord, contrairement à beaucoup de personnes qui prétendent savoir comment fonctionnent les choses dans cette région.
Jim s'est rendu plusieurs fois sur la côte nord. Il a pu admirer toute son étendue et sa splendeur. Il a collaboré avec nous pour mettre en place l'initiative pour la forêt pluviale de Great Bear. Ce projet, commencé sous un gouvernement libéral précédent, n'avait jamais été mené à terme. J'ai travaillé avec Rona Ambrose et John Baird. Ces personnes n'avaient sans doute pas l'habitude d'étreindre des arbres, mais elles comprenaient à quel point cette région était importante dans l'écosystème mondial. Nous avons financé cette initiative et nous avons réussi à protéger la plus grande étendue de forêt pluviale en zone tempérée dans le monde, en tenant compte notamment des gens qui y vivent. Nous ne voulions pas tracer une ligne sur une carte sans nous préoccuper des collectivités locales. Au contraire, nous leur avons permis de participer à une initiative de conservation de calibre mondial.
Nous avons racheté des permis, et certaines entreprises ont tout simplement renoncé, malgré leurs permis, au forage pétrolier et gazier dans le détroit d'Hécate, une idée complètement absurde pour toute personne ayant déjà traversé ce détroit. Il s'agit en effet d'une zone extrêmement étroite, propice aux tempêtes, balayée par des vents parmi les plus violents au monde. La survie des habitants de cette région est intimement liée à la protection de l'océan.
Cela s'est fait par l'entremise d'un conservateur et cela m'a mis dans tout un pétrin. Certaines personnes ont dit: « Comment oses-tu collaborer avec les conservateurs? » Cela a fait les manchettes du Toronto Star, qui prétendait que j'avais renié mes principes. On se demande parfois pourquoi les gens sont désabusés face à la politique. Quelque chose de bien avait été accompli, et c'est ce qui était important, pas qui l'avait accompli. Je ne me souciais pas de savoir à qui on en attribuerait le mérite. L'important, à mes yeux, était que cela soit fait. C'est quelque chose que les gens de la région voulaient. Cela s'est fait par l'entremise du gouvernement conservateur.
J'ai un peu l'impression de boucler une boucle. Lorsque nous sommes arrivés ici, nous luttions pour protéger la côte nord. Alors que cette session parlementaire tire à sa fin et que mes collègues, ceux qui vont se présenter à nouveau, vont se lancer dans les prochaines élections, je pense que la vie a parfois le don de nous ramener à notre point de départ, de boucler la boucle.
Les gens que je représente et qui, pendant plus de 40 ans, ont participé à cette bataille — Autochtones et non-Autochtones, de droite et de gauche, des collectivités rurales et urbaines —, qui verront l'adoption de ce projet de loi parmi les dernières choses qui seront faites pendant cette législature, qui a connu son lot de déceptions, d'échecs et d'erreurs, comme c'est toujours le cas, pourront regarder cette mesure législative sachant qu'elle repose sur des données scientifiques, sachant qu'elle est effectivement fondée sur des consultations poussées tenues sur des décennies et sachant sans l'ombre d'un doute que ce que le Parlement fait aujourd'hui est une bonne chose.
Ce que nous faisons en tant que collègues, en tant que parlementaires au service de la population, qui tentent de représenter le mieux possible les habitants de ce grand pays, est quelque chose de bien. Il y en aura pour penser que ce n'est pas une bonne chose. Je les inviterais à venir là où j'habite. Je les inviterais à venir voir ce lieu et à rencontrer les gens dont la survie même en dépend.
J'aimerais conclure sur ces observations. La semaine dernière, je suis allé à Bella Coola et à Bella Bella, sur le territoire des nations heiltsuk et nuxalk. C'est sur le territoire de la nation heiltsuk que le Nathan E. Stewart a coulé. La barge impliquée dans l'accident est relativement petite et isolée. L'équipe d'intervention de calibre mondiale que le Canada prétendait avoir depuis 20 ans, en cas de déversement d'hydrocarbures, n'a pas pu gérer un déversement relativement limité qui s'est produit à proximité des bancs de palourdes et des zones de frai du saumon, qui sont d'une importance cruciale pour la nation heiltsuk.
Cette expérience a été traumatisante pour ceux qui vivent là-bas, car ils avaient déjà averti le gouvernement fédéral depuis des années que les ressources prévues pour les activités de nettoyage et d'intervention en cas de déversement étaient insuffisantes, et ils essayaient de protéger leurs précieuses ressources. Ils ne pouvaient aller nulle part ailleurs. C'était leur chez-soi, l'endroit où leurs ancêtres étaient enterrés.
Après l'intervention courageuse de cette communauté, et étant donné les risques que représenterait un déversement plus important et plus dévastateur, le moins que l'on puisse faire est d'écouter les gens. Les politiciens ne le font pas toujours très bien. Nous aimons parler. Je l'ai d'ailleurs fait beaucoup ici.
Nous avons connu bien des échecs dans cette enceinte. Le Parlement a très souvent laissé tomber les collectivités rurales et autochtones. De temps à autre, nous pouvons prendre une bonne décision et faire quelque chose de bien. Or, adopter ce projet de loi et inscrire dans une loi ce qui existe depuis des dizaines d'années sera une bonne chose, et je crois que ce sera une bonne façon de nous acquitter de nos responsabilités envers tous les Canadiens.
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PCC (SK)
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2019-06-17 13:44 [p.29215]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour répondre à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-48. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de la motion, mais ce que je n’apprécie pas, et ce que des millions de Canadiens n’apprécient pas, c’est d’être mise en face du projet de loi.
Je veux récapituler ce que signifie ce projet de loi.
D’abord, ce projet de loi a été créé par suite d’une directive figurant dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée au ministre des Transports en novembre 2015.
S’il est adopté, ce projet de loi imposera un moratoire sur les pétroliers le long de la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique. La zone visée par le moratoire proposé s'étend de la frontière canado-américaine de l’Alaska jusqu’à la pointe nord de l’île de Vancouver.
Le projet de loi interdira aux pétroliers transportant du pétrole brut et des hydrocarbures persistants de s’arrêter, de charger et de décharger leur cargaison dans les ports ou les installations maritimes de la zone visée par le moratoire. Les navires transportant moins de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut seront exemptés du moratoire.
À mon avis, ce projet de loi est une attaque ouverte et sournoise contre notre secteur pétrolier et gazier, un projet de loi anti-pipeline déguisé en projet de loi environnemental.
Les lois environnementales sont censées être fondées sur des données scientifiques. Le projet de loi C-48 ne l’est pas. Ce n’est pas la science, mais plutôt la politique et l’idéologie qui orientent ce projet de loi; l’idéologie libérale est aussi néfaste pour l’unité nationale que cynique.
Après avoir examiné le projet de loi, notamment en parcourant le pays pour entendre des témoins d’un océan à l’autre, le comité sénatorial des transports a recommandé qu’il ne soit pas adopté. Même si le Sénat dans son ensemble a sauvé le projet de loi C-48, le premier ministre aurait dû prendre bonne note de ces récriminations et retirer cette mesure législative anti-énergie.
Six premiers ministres provinciaux, dont le premier ministre Scott Moe, de ma province, la Saskatchewan, ont écrit une lettre ouverte au premier ministre pour lui faire part de leurs préoccupations légitimes au sujet des mesures législatives anti-pétrole et anti-énergie que le gouvernement libéral a fait adopter à Ottawa, en particulier les projets de loi C-69 et C-48.
Les premiers ministres ont expliqué les dommages que ces deux mesures législatives causeront à l’économie, mais surtout les dommages qu’elles ont causés et qu’elles continueront de causer à l’unité nationale.
Ces six premiers ministres n’ont pas voulu faire de menaces ou être malveillants, mais ils ont plutôt voulu dénoncer un sentiment réel et croissant d’aliénation, d’une ampleur jamais vue depuis que le père du premier ministre actuel était au pouvoir.
Au lieu d’écouter leurs préoccupations, le premier ministre s’en est pris aux premiers ministres provinciaux, les qualifiant d’irresponsables et les accusant de menacer l’unité nationale s’ils n’obtenaient pas ce qu’ils voulaient.
Les premiers ministres provinciaux ne menacent pas l’unité nationale. Cette accusation s’applique plutôt au programme radical, anti-scientifique et anti-énergie du premier ministre, mais il refuse d’écouter.
Puisque le premier ministre refuse de tenir compte des avertissements qui ont été formulés au sujet du projet de loi C-48 et du projet de loi C-69, je profite de l'occasion pour les lire à la Chambre:
Monsieur le Premier Ministre,
Nous vous écrivons au nom des gouvernements de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest. Ensemble, ce territoire et ces cinq provinces représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB national. Nous sommes essentiels à l'économie et à la prospérité du Canada, alors nous estimons de la plus haute importance que vous teniez compte des réserves que nous avons au sujet des projets de loi C-69 et C-48.
Où qu'ils habitent, les Canadiens craignent les répercussions économiques qu'auraient ces mesures législatives si elles étaient adoptées dans la forme proposée par la Chambre des communes. Emploi, économie, investissements: les conséquences se feraient sentir d'un océan à l'autre. La compétence des provinces et des territoires doit être respectée. Or, ils sont les seuls à avoir compétence sur l'exploitation de leurs ressources non renouvelables et forestières et sur la production d'électricité. En faisant fi du pouvoir exclusif des provinces sur les projets d'exploitation de leurs ressources, le projet de loi C-69 rompt l'équilibre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Le gouvernement fédéral doit reconnaître le rôle exclusif des provinces et des territoires dans la gestion et l'exploitation des ressources non renouvelables, faute de quoi il pourrait se retrouver avec une crise constitutionnelle sur les mains.
Dans sa forme d'origine, le projet de loi C-69 rendrait pour ainsi dire impossible le développement d'infrastructures essentielles au pays, privant du coup le Canada d'investissements dont il a pourtant bien besoin. Selon l'Institut C.D. Howe, en 2017 et 2018, la valeur prévue des investissements dans les grands projets canadiens du secteur des ressources naturelles a fondu de 100 millions de dollars, un montant équivalant à 4,5 % du produit intérieur brut du Canada. Pour protéger l'avenir économique du Canada, nous ne pouvons pas nous permettre, collectivement, d'ignorer l'incertitude et le risque qu'entraîne le projet de loi C-69 en ce qui concerne les investissements futurs.
Les cinq provinces et le territoire que nous représentons présentent un front uni pour exhorter fortement le gouvernement à accepter le projet de loi C-69 tel qu'amendé par le Sénat, afin de réduire au minimum les répercussions sur l'économie canadienne. Nous encourageons le gouvernement du Canada et tous les députés à accepter l'ensemble des amendements proposés au projet de loi. Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a tenu 38 jours d'audiences et entendu 277 témoins représentant les collectivités autochtones, l'industrie, les premiers ministres et des experts indépendants. À partir de ces témoignages complets, le Comité a recommandé d'importants amendements au projet de loi, amendements que le Sénat a globalement acceptés. Nous vous pressons de respecter ce processus, la compétence du Comité et le vote du Sénat.
Si les amendements du Sénat ne sont pas retenus, le projet de loi devrait être rejeté, car, dans sa forme actuelle, il présenterait des obstacles insurmontables à la construction de grands projets d'infrastructures dans tout le pays et mettrait en péril les emplois, la croissance et la confiance des investisseurs.
De la même façon, le projet de loi C-48 menace la confiance des investisseurs, et le moratoire relatif aux pétroliers est une forme de discrimination contre les produits dérivés du pétrole brut de l'Ouest. Nous avons été très déçus que le Sénat n'ait pas accepté la recommandation faite au Comité sénatorial des transports et des communications de ne pas faire de rapport sur le projet de loi. Nous exhortons le gouvernement à cesser de faire des pressions pour faire adopter ce projet de loi qui aura des effets délétères sur l'unité nationale et l'économie canadienne dans son ensemble.
Les gouvernements sont très inquiets du mépris dont fait preuve jusqu'à maintenant le gouvernement fédéral à l'égard des préoccupations que ces projets de loi suscitent dans les provinces et les territoires. Pour l'instant, le gouvernement fédéral semble indifférent aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés les provinces et les territoires. Des mesures immédiates s'imposent pour peaufiner ou éliminer ces projets de loi afin de ne pas aliéner davantage les provinces, les territoires et leurs populations, et de s'employer à unir le pays pour appuyer sa prospérité économique.
Après avoir entendu la lettre lue de vive voix, le premier ministre reconnaîtra peut-être qu'elle ne contient aucune menace et qu'il s'agit plutôt d'un appel lancé par des dirigeants qui ont écouté leurs concitoyens. Le premier ministre doit comprendre que le simple fait de dire les choses plus fort ne va pas les faire disparaître. Les cris ne permettront pas de nourrir les enfants des travailleurs de la construction qui ont été mis à pied. Le fait de répéter constamment les mêmes rengaines ne paiera pas la facture de gaz au milieu de l'hiver.
Si c'était la seule mesure législative présentée par le gouvernement, on pourrait soutenir qu'il s'agit d'une réaction excessive. Toutefois, il s'agit non seulement d'un projet de loi, mais aussi d'une attaque politique ciblée, cynique et continue contre le secteur canadien des ressources. Le premier ministre a nommé au Cabinet de farouches opposants aux projets d'exploitation des sables bitumineux. En 2012, la députée qui occupe maintenant les fonctions de ministre des Institutions démocratiques a publié le gazouillis suivant: « Il est temps d'enclaver les sables bitumineux de l'Alberta. Demandons à la première ministre de la Colombie-Britannique @christyclarkbc de rejeter maintenant le pipeline d'#Enbridge! »
Par ailleurs, la présidente du Conseil du Trésor a déclaré publiquement que l'approbation du projet d'expansion du réseau Trans Mountain était profondément décevante et elle s'est réjouie lorsque le premier ministre a mis fin au projet de pipeline Northern Gateway. Je devrais faire une pause ici et souligner le burlesque qui entoure le projet Trans Mountain.
En 2016, le gouvernement a approuvé le projet TMX. Pourtant, on nous dit que le gouvernement décidera demain s'il doit l'approuver de nouveau. C'est comme si nous étions dans une nouvelle version épouvantable du Jour de la marmotte. Entretemps, le projet n'a pas avancé d'un pouce depuis que le gouvernement l'a nationalisé.
Cependant, le premier ministre n'a pas nommé des militants anti-pétrole seulement à son Cabinet, mais aussi à des postes de proches collaborateurs. Je cite ici un article qui a été publié le 14 mars dans le Financial Post:
Avant d'accéder au poste le plus important du Cabinet du premier ministre, Gerald Butts a été président et chef de la direction du Fonds mondial pour la nature Canada de 2008 à 2012 [...] un partenaire important de la campagne Tides. M. Butts allait se servir de sa nouvelle position de force pour amener d'anciens compagnons d'armes avec lui: Marlo Reynolds, le chef de cabinet de la ministre de l'Environnement [...] a déjà été directeur général de l'Institut Pembina, qui a des liens avec Tides; Zoë Caron, la chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles [...] a déjà été représentante de la section canadienne du Fonds mondial pour la nature; et Sarah Goodman, la directrice des politiques du Cabinet du premier ministre, a déjà été vice-présidente de Tides Canada. Avec ces militants anti-pétrole à l'épicentre du pouvoir fédéral, il n'est pas étonnant que l'industrie pétrolière et des centaines de milliers de travailleurs aient sombré dans le purgatoire politique et stratégique.
Pourquoi s'en étonner? Le premier ministre n'est pas un allié de l'industrie des sables bitumineux. Il a déclaré qu'il veut en éliminer progressivement l'exploitation. Pendant la campagne électorale, il a clamé haut et fort: « Si je suis élu premier ministre, l'oléoduc Northern Gateway ne verra pas le jour. »
Le premier ministre a passé son temps au pouvoir à tenter de faire exactement cela. Il a été prêt à empiéter non seulement sur les droits des provinces, mais aussi sur ceux des peuples autochtones pour obtenir ce qu'il voulait. Quand il a eu recours à un décret pour annuler la construction de l'oléoduc Northern Gateway, il a dépouillé 30 Premières Nations de leur avenir en leur enlevant la possibilité de tirer grand profit du projet. La bande autochtone des Laxkw'alaams a intenté une action en justice contre ce projet de loi, car celui-ci empiète injustement sur leurs droits et leurs titres.
Le projet de loi C-48 empêchera la construction de l'oléoduc Eagle Spirit, qui appartiendrait aux Premières Nations et qui serait exploité par elles, car la voie à suivre pour se rendre jusqu'à la côte aboutit dans une zone où il interdit la circulation des pétroliers. Il a été élaboré sans n’avoir aucunement consulté les collectivités autochtones. Encore une fois, cela ne devrait surprendre personne.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai pris la parole contre un autre projet de loi anti-énergie, le projet de loi C-88. Comme je l'ai dit alors, le projet de loi C-88 tourne en dérision la prétention du gouvernement de vouloir consulter sérieusement les peuples inuits et autochtones. Sans avoir consulté les peuples inuits ou les gouvernements territoriaux, le premier ministre a annoncé unilatéralement une interdiction d'une durée de cinq ans visant l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière. Non seulement le premier ministre a-t-il refusé de consulter les premiers ministres territoriaux, mais il leur a donné moins d'une heure de préavis avant de faire cette annonce.
Cela ressemble-t-il à un premier ministre qui veut consulter et écouter les Canadiens autochtones et collaborer avec eux? Cela reflète-t-il la déclaration du premier ministre selon laquelle la relation entre le gouvernement et les peuples autochtones est la plus importante pour lui, ou bien cela ressemble-t-il plutôt à un premier ministre qui dit ce qu'il croit que les gens veulent entendre, mais qui fait exactement l'inverse, en leur imposant sa propre volonté? S'il avait mené des consultations, voici ce qu'il aurait entendu:
Le ministre Wally Schumann, des Territoires-du-Nord-Ouest, a dit ceci sur la façon dont son gouvernement avait pris connaissance de l'interdiction et sur les répercussions qu'elle aura sur le Nord:
Initialement, lorsqu'il a été mis en place, nous n'avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Quant au conseiller Jackie Jacobson, de Tuktoyaktuk, voici ce qu'il a déclaré:
Il est si facile, assis ici, de juger les gens qui vivent à 3 500 kilomètres et de prendre des décisions en leur nom, particulièrement en ce qui concerne le moratoire imposé dans la mer de Beaufort. Ce moratoire devrait être levé, merci beaucoup. Cela permettrait de reprendre les activités et de donner des emplois, de la formation et tout ce que nous voulons à notre population.
Pour terminer, voici ce qu'a affirmé le premier ministre du Nunavut, Peter Taptuna: « Nous voulons en arriver à prendre nos propres décisions et à définir nos propres priorités. Pour ce faire, il faut tirer des recettes substantielles de l'exploitation des ressources naturelles. »
La présidence me fait signe que mon temps de parole est écoulé. Je suppose que je pourrai poursuivre plus tard.
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Lib. (ON)
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2019-06-12 16:19 [p.29049]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales des peuples algonquin et anishinabe.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à l'appui du projet de loi du gouvernement visant à améliorer les règles régissant l'évaluation des grands projets. Le projet de loi C-69 mettrait en place de meilleures règles qui rétabliraient la confiance, protégeraient l'environnement, favoriseraient la réconciliation et feraient en sorte que les bons projets puissent se concrétiser rapidement.
Je tiens à remercier les sénateurs et les députés du Parlement de leur examen attentif de ce projet de loi, en particulier les sénateurs qui ont travaillé de manière productive pour renforcer et améliorer ce projet de loi.
Je tiens à remercier tout particulièrement le sénateur Grant Mitchell pour son travail sans relâche à titre de parrain du projet de loi tout au long du processus au Sénat.
Depuis janvier 2016, des milliers de Canadiens nous ont fait part de leurs points de vue. Il s’agit d’une mesure législative extrêmement importante, et j’apprécie l'engagement sincère de tous.
Des centaines de grands projets d'exploitation des ressources naturelles, d’une valeur estimée à 500 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, pourraient être réalisés un peu partout au Canada, ce qui créerait des emplois dans tout le pays. Nous devons absolument partir sur des bases solides.
Ces meilleures règles sont conçues pour protéger notre environnement, tout en rétablissant la confiance du public dans le processus et en renforçant la confiance des investisseurs. Ces règles rendront également les secteurs canadiens de l'énergie et des ressources plus compétitifs. Elles s'appuieront sur la forte croissance économique du Canada et une création d'emplois historique.
Nous tenons la promesse que nous avons faite aux Canadiens en 2015 de remédier aux problèmes du système d’évaluation environnementale.
En 2012, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a réduit à leur plus simple expression les règles applicables aux grands projets. Il a ignoré la science, bafoué les droits des Autochtones et éliminé la protection environnementale. Ces changements ont miné la confiance du public dans le processus décisionnel et ont finalement mené à la polarisation et à la paralysie que nous connaissons aujourd’hui. Nous nous sommes également retrouvés devant les tribunaux.
Lorsque de bons projets ne peuvent être réalisés parce qu'ils sont contestés devant les tribunaux, force est de constater que le système fonctionne mal.
Avec les amendements que nous proposons à la Chambre d'accepter, notre projet de loi visant à améliorer les règles d’examen des grands projets changera tout cela. Nous mettrons en place de meilleures règles pour les grands projets tels que les mines, les oléoducs et les projets hydroélectriques, afin de protéger l'environnement, d’améliorer la confiance des investisseurs, de renforcer l'économie et de créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons travaillé dur pour regagner la confiance du public tout en remédiant à l'incertitude dans le milieu des affaires. L'adoption de meilleures règles est au cœur d'une confiance renouvelée dans la façon dont les grands projets se décident. Les modifications que nous proposons viendront renforcer ces efforts.
Notre projet de loi pour de meilleures règles tient compte des commentaires du public, respecte les droits des Autochtones, accroît la transparence et assure un processus décisionnel fondé sur des faits et des données scientifiques robustes ainsi que sur les connaissances traditionnelles autochtones.
Le nouveau processus d’évaluation des impacts permettra d'évaluer les impacts potentiels d'un projet non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la santé, la société et l'économie canadiennes à long terme, de même que sur les Autochtones.
Nous allons aussi tenir compte de l'intégration des projets dans nos obligations environnementales et notre plan national sur le climat. Nous allons mener des évaluations régionales proactives pour cerner les grands enjeux et les effets cumulatifs du développement. Nous prendrons une décision en tenant compte de l'utilisation, par les entreprises, des meilleures technologies et pratiques afin de réduire l'impact environnemental du projet.
L'examen des projets sera mené de façon plus efficace et plus prévisible, selon un échéancier plus court qui permettra une prise de décisions plus rapide.
Grâce à une plus grande coordination avec les autres ordres de gouvernement, nous allons éliminer la paperasserie inutile et ainsi éviter le dédoublement des efforts et les retards.
Un projet, un examen, voilà ce qu'est notre but.
Avant de présenter ce projet de loi, nous avons passé 14 mois à consulter les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, les groupes environnementaux et les Canadiens de partout au pays. Les Canadiens nous ont dit très clairement qu’ils voulaient un régime réglementaire moderne qui protège l’environnement, qui soutient la réconciliation avec les peuples autochtones, qui attire les investissements et qui garantit la mise en œuvre rapide de bons projets afin de créer des emplois et d’ouvrir des débouchés pour la classe moyenne. Les investisseurs et les représentants des entreprises nous ont demandé d’établir un processus clair, prévisible et rapide.
Voilà exactement ce que le projet de loi et les amendements retenus permettront de faire.
En janvier 2016, nous avons présenté les principes provisoires qui allaient guider l’examen gouvernemental des grands projets jusqu’à l’entrée en vigueur de meilleures règles. Nous savions que nous ne pouvions pas continuer à approuver les projets en appliquant les règles boiteuses du gouvernement Harper, mais nous ne pouvions pas non plus mettre le développement économique du pays en veilleuse pendant les deux ans qu’il nous faudrait pour établir de nouvelles règles.
Ces principes provisoires constituaient la première étape de la réalisation de l’un des engagements prioritaires de notre plateforme, celui de revoir et de corriger le processus d’évaluation environnementale défaillant du Canada et de rétablir la confiance du public quant à la manière dont sont prises les décisions relatives aux grands projets d’exploitation des ressources.
Ces principes provisoires indiquaient clairement que les décisions reposeraient sur des données scientifiques solides, sur des faits et sur les connaissances traditionnelles autochtones. Ils soulignaient que nous écouterions les points de vue des Canadiens et des localités qu'allaient toucher les projets proposés, que les peuples autochtones seraient consultés adéquatement et avec respect, que les décisions tiendraient compte des répercussions climatiques causées par les projets proposés et que l'on ne ramènerait aucun projet déjà à l’étude à son point de départ.
Depuis que nous formons ce gouvernement, nous travaillons très fort pour rétablir la confiance de la population tout en offrant une certitude aux entreprises.
Aujourd’hui, nous saisissons la Chambre d'un projet de loi qui transforme ces principes provisoires en meilleures règles.
Ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs mois de consultations et d’examens menés par des experts. Des gens de partout au pays ont donné leur avis. Ils représentaient notamment l’industrie, le milieu universitaire, les environnementalistes ainsi que nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. Nous avons tenu des centaines de réunions, reçu des centaines de mémoires et examiné des milliers de commentaires de particuliers.
Des groupes d’experts et des comités parlementaires ont mené des études, entendu des témoins et examiné les commentaires du public. Les sénateurs eux-mêmes ont entrepris une rare initiative en parcourant le pays pour entendre une diversité de points de vue sur la façon d’améliorer le système défaillant dont nous avions hérité.
Ce projet de loi a attiré l’attention du public dans tout le pays. En septembre dernier, quelqu’un a engagé un pilote qui a sillonné le ciel au-dessus de mon bureau; à son avion était accrochée une banderole réclamant le retrait du projet de loi C-69. Puis en avril, des étudiants ont organisé à Québec une manifestation de soutien au projet de loi pendant laquelle ils ont brandi des affiches ornées de cœurs.
Certains affirment que ce projet de loi va trop loin, d’autres qu’il ne va pas assez loin. Le gouvernement a pour tâche d’écouter avec attention tous les commentaires et de trouver un terrain d’entente raisonnable afin qu’ensemble, nous puissions aller de l’avant.
Pendant que nous tâchions d’élaborer de meilleures règles, l’opposition a mené une campagne concertée de désinformation. Les députés de l’opposition conservatrice ont utilisé ce projet de loi pour attiser les conflits et dresser les régions les unes contre les autres, comme si nous ne formions pas un seul pays, le Canada, et que nous ne voulions pas tous le meilleur avenir possible pour nos enfants et nos petits-enfants.
À la Chambre et au Sénat, les conservateurs veulent remplacer les évaluations environnementales par un processus d’approbation des pipelines. Ils veulent remplacer les discussions publiques légitimes par des décisions unilatérales. Ils ne veulent pas d’un meilleur processus d’examen, ils veulent confier les décisions aux lobbyistes du secteur pétrolier, faire fi des changements climatiques et rendre facultative la prise en compte des droits constitutionnels des peuples autochtones. Leur objectif est d’affaiblir les règles, et nous savons tous où cela nous mènera.
L’opposition voudrait à tout prix favoriser le développement économique et faire passer les intérêts des lobbyistes du secteur pétrolier avant ceux des Canadiens. C’est exactement la raison pour laquelle nous avons besoin de meilleures règles, conçues pour mesurer les répercussions des grands projets sur les Canadiens, sur l'environnement, sur le climat, sur les collectivités, sur l'économie, sur les droits des peuples autochtones et sur la réputation que s’est bâtie le Canada de pays où de bons projets peuvent aller de l’avant en temps opportun et de façon transparente tout en protégeant l’environnement et en bâtissant un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
Le Sénat a proposé 229 amendements au projet de loi. Nous en acceptons 62 et en modifions 37, pour un total de 99.
Cela laisse 130 amendements que nous ne pouvons pas accepter, comme ceux qui rendraient la consultation publique facultative, supprimeraient toute considération de l'impact d'un projet sur le changement climatique, mettraient en péril l'État de droit et rendraient plus difficile l'attrait des investissements pour le Canada.
Voici un peu d’histoire parlementaire pour mes collègues. En 1940, lorsque la Bibliothèque du Parlement a commencé à indexer constamment l’information, 67 a été le nombre le plus élevé d’amendements du Sénat jamais adoptés par la Chambre; c’était en 1946 et il s’agissait du projet de loi no 195, Loi sur le contrôle de l'acquisition et de l'aliénation de devises étrangères et sur celui des opérations concernant les devises étrangères ou les non-résidents. Autrement dit, le projet de loi à l’étude passera à l’histoire.
Je pense qu’il est juste de dire que le processus a été long et prudent et que nous avons travaillé avec diligence pour établir de meilleures règles. Nous remercions le Sénat d’avoir apporté diverses améliorations réfléchies au projet de loi. Nous acceptons des amendements qui maintiennent l’intégrité du projet de loi et le renforcent.
Par exemple, nous acceptons des amendements qui augmentent l’indépendance de l'agence et réduisent au minimum les possibilités d’ingérence politique. Au lieu de laisser au ministre le pouvoir discrétionnaire de fixer les délais ou de décider qui fera partie d’une commission, ce pouvoir sera transféré à l’agence.
Nous appuyons également un amendement visant à préciser que le ministre ne peut pas donner de directives au chef de l’agence. Nous sommes également en faveur d’une plus grande clarté quant à la façon dont l’agence d’évaluation d’impact examinera les facteurs environnementaux, économiques et sociaux et ceux liés à la santé afin de s’assurer que l’accent est mis sur les questions les plus importantes.
Nous veillerons à ce que les grands projets ayant les plus grandes répercussions potentielles soient ceux qui feront l’objet d’une évaluation d’impact fédérale. Nous appuyons l’amélioration des évaluations régionales et la façon dont nous travaillons avec les provinces pour en arriver à une seule évaluation par projet.
Ces modifications permettraient de protéger l'environnement et de placer le développement durable au cœur de notre démarche visant à garantir la croissance économique et la création de bons emplois pour la classe moyenne. Elles réduiraient le risque d’ingérence politique découlant des changements apportés par le gouvernement Harper, et elles donneraient aux entreprises et aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin grâce à un processus plus rapide, à des échéanciers clairs et à des décisions transparentes. Ensemble, ces modifications contribueraient à rétablir la confiance du public, à respecter les droits des peuples autochtones et à protéger l'environnement, tout en renforçant l'économie et en attirant des investissements au Canada.
Nous rejetterons les modifications qui affaiblissent la loi, notamment celles visant à limiter l’accès des Canadiens aux tribunaux, à augmenter l’ingérence politique dans la prise de décision, à limiter la participation des Canadiens au processus, à rendre facultatif l’examen de la façon dont un projet affecterait la capacité du Canada de respecter ses engagements environnementaux, comme la lutte contre les changements climatiques, et à aider les futurs gouvernements à ignorer notre obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones, une approche qui nous mènerait exactement là où nous sommes aujourd’hui, c’est-à-dire devant les tribunaux.
Les changements que nous n’acceptons pas nous ramèneraient en arrière, augmenteraient la polarisation et rendraient plus difficile la construction de bons projets.
Les conservateurs veulent conserver le même système, celui qui a donné lieu à tellement de problèmes, notamment dans le dossier de l’expansion du réseau de pipeline Trans Mountain. C’est un système qui a affaibli les protections environnementales, dans lequel les peuples autochtones n’ont pas été dûment consultés et qui a limité le débat public. Les Canadiens savent que l’environnement et l’économie vont de pair, mais ces amendements favoriseraient le développement économique à tout prix. Nous ne pouvons pas les accepter, parce qu’ils sont, bien honnêtement, inacceptables pour nous et pour les Canadiens.
L'approche de Stephen Harper met en danger l'environnement et l'économie. Il n'a pas réussi à protéger l'environnement. Il a détruit la confiance du public. Il a paralysé de grands projets. C'est le système qui a créé tous les problèmes et la polarisation actuelle.
Entre-temps, l'actuel chef de l'opposition a dit aux lobbyistes du secteur pétrolier qu'il tuerait ce projet de loi pour de meilleures règles s'il est élu. C'est la recette du risque économique, de la multiplication des conflits et des dommages environnementaux. C'est la même recette qu'a essayée Stephen Harper. Cela n'a pas fonctionné à l'époque et cela ne fonctionnera pas aujourd'hui non plus.
Comme le savent les grandes entreprises du secteur des ressources, au XXIe siècle, nous devons protéger l’environnement tout en stimulant l’économie. Les Canadiens n’en attendent pas moins. Ce n’est pas seulement la voie d’un avenir durable, c’est la voie intelligente.
Comme je l’ai déjà dit, des centaines de grands projets d’exploitation des ressources, dont la valeur est estimée à 500 milliards de dollars, sont prévus à l’échelle du Canada. Nous voulons voir de bons projets aller de l’avant. Ce sont des projets qui font croître notre économie et qui représentent des dizaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne.
Le gouvernement est déterminé à bâtir une économie forte. Un million d’emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir, et le chômage n’a jamais été plus bas dans toute notre histoire. L’an dernier, l’investissement direct étranger du Canada a crû de 60 %.
L’opposition officielle minimise le succès économique du Canada, attise la peur et l’incertitude, ce qui, je le rappelle aux députés, a des conséquences réelles sur l’investissement dans les entreprises canadiennes. Entretemps, le gouvernement s’efforce d’attirer et de promouvoir l’investissement au Canada. Nous savons que ces meilleures règles donneront aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin et entraîneront la création de plus de bons emplois pour les Canadiens.
En 2019, nous ne pouvons pas avoir un plan pour l’économie sans en avoir un pour l’environnement. Il est essentiel d’être concurrentiel et d’attirer des investissements dans le monde d’aujourd’hui.
L’investissement au Canada est en progression, et des emplois sont créés au Canada, en partie parce que les entreprises veulent investir dans des pays tournés vers l’avenir, des pays pour qui la durabilité est à prendre au sérieux. Les clients s’y attendent. Nos partenaires commerciaux s’y attendent. Les Canadiens s’y attendent.
Ensemble, les amendements que nous acceptons produiront de meilleures règles pour les grands projets au Canada, des règles qui sont claires, justes et prévisibles, qui sont assorties de délais législatifs plus courts et qui sont axées sur la durabilité. Grâce à ces règles, le Canada demeurera un endroit où il fait bon vivre, travailler et investir.
Voter pour le projet de loi qui améliore les règles, c’est voter en faveur d’une solide protection environnementale, d’un processus décisionnel transparent fondé sur des données scientifiques et des données probantes, d’examens prévisibles effectués en temps opportun qui créent de la certitude pour les entreprises et les investisseurs, de la reconnaissance et du respect des droits et des connaissances des peuples autochtones et de l’avancement de la réconciliation, d’une réduction des formalités administratives et d’une meilleure coordination avec les provinces, d’un organisme unique qui fournira des évaluations convergentes et efficientes, et d’un ensemble complet de mesures qui protégeront notre environnement, soutiendront de bons emplois pour la classe moyenne et attireront de nouveaux investissements au Canada.
Grâce à de meilleures règles, nous rétablirons la confiance des Canadiens dans la façon dont se prennent les décisions relatives aux grands projets. Nous rétablirons la confiance des investisseurs envers le Canada en tant que pays où il fait bon faire des affaires. Nous rétablirons notre réputation en tant que pays qui sait que nous pouvons lutter contre les changements climatiques, protéger l’environnement et respecter les droits des Autochtones, tout en faisant croître l’économie et créant de bons emplois.
Nous avons beaucoup de chance de vivre au Canada. Il y a tellement de possibilités qui s’offrent à nous. Le moment est venu pour nous d’aller vers les investisseurs du monde entier et de leur dire: « Le Canada est l’endroit où investir. Nos règles sont équitables, prévisibles et assorties d’échéanciers prescrits par la loi. »
Grâce à ces règles améliorées, cela sera possible. À vrai dire, tout politicien ou toute entreprise qui prétend le contraire compromet nos possibilités d’attirer les investissements, ce qui est ni dans l’intérêt du Canada, ni dans celui des Canadiens.
Nous sommes extrêmement chanceux de vivre au Canada. Le moment est venu pour nous tous de tendre la main aux investisseurs du monde entier et de leur dire que le Canada est l'endroit où investir. Comme le savent des grandes entreprises du secteur des ressources, au XXIe siècle, nous pouvons protéger l'environnement et faire croître l'économie en même temps si nous travaillons ensemble à cette fin.
Je vous demande de vous rallier à moi et de voter pour ce projet de loi. Nous le devons aux Canadiens. Nous le devons à notre économie. Nous le devons à notre environnement ainsi qu’à nos enfants et à nos petits-enfants.
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PCC (AB)
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2019-06-12 16:55 [p.29053]
Monsieur le Président, c'est avec une grande inquiétude pour l'avenir de tout le pays que je participe, au nom de l'opposition officielle, au débat sur la réponse du gouvernement libéral aux 187 amendements du Sénat au projet de loi libéral « à bas les pipelines », le projet de loi C-69. Ce sera probablement ma dernière occasion de parler de ce projet de loi à la Chambre des communes, au nom des gens de Lakeland, des provinces, des territoires, des municipalités, des communautés autochtones, des économistes, des spécialistes en politique publique, des propriétaires d'entreprise et des travailleurs de partout au pays qui s'opposent au projet de loi C-69 et à ses nombreuses répercussions négatives et tentaculaires.
Je commence par faire le point. Je dois dire qu'on peut comprendre les Canadiens qui se demandent ce qui peut bien se passer ici. Honnêtement, il est inadmissible que, quelques jours avant l'ajournement de la Chambre pour l'été et cinq mois avant les élections, les libéraux précipitent le débat sur leur réponse à 187 amendements, qui avaient notamment reçu l'appui de sénateurs nommés par leur parti.
Ces amendements tentaient de corriger une mesure législative boiteuse aux lourdes conséquences, qui aura des répercussions économiques majeures et des effets sur le secteur privé, que l'on pense à l'exploitation des ressources, à la construction ou à la fabrication, sans oublier les impacts dérivés sur les secteurs connexes, les gouvernements provinciaux et autochtones, les infrastructures et les municipalités. Il est incroyable que les libéraux aient décidé de rejeter la majorité des amendements importants et utiles qui ont été adoptés par le Sénat. Ce sont pourtant des amendements que les promoteurs du secteur privé, les provinces et les dirigeants autochtones considèrent comme nécessaires pour rendre à tout le moins applicable cette mesure législative d'une grande portée. On s'entend qu'on ne parle pas d'un appui enthousiaste.
La réponse des libéraux, qui a été déposée vers minuit hier, ne fera qu'exacerber l'incertitude qu'ils ont créée depuis 2015. Ce climat a entraîné des pertes pratiquement sans précédent pour le Canada en matière d'investissements, d'emplois, d'entreprises, d'innovations et de projets d'exploitation des ressources.
N'oublions pas que, comme la ministre vient de nous le rappeler, les libéraux ont commencé leurs consultations sur le projet de loi en janvier 2016. C'est là qu'ils ont commencé à créer un vide réglementaire à l'égard des grands projets d'exploitation des ressources au pays. Ils ont présenté le projet de loi à la Chambre des communes et en ont précipité l'étude il y a un an et demi. Or, pendant ce temps, ils n'ont pas tenu compte des sérieuses mises en garde des témoins au comité et de la rétroaction des groupes d'experts, puis ils ont rejeté tous les amendements proposés par les députés de tous les partis de l'opposition, sauf celui que j'ai présenté pour qu'on fasse obligatoirement preuve de transparence à l'égard des raisons qui justifient la tenue d'une rencontre publique sur des questions discrétionnaires, et un autre amendement du NPD.
Le gouvernement a fait adopter à la hâte un projet de loi si bancal, irréfléchi et désastreux qu'il est presque universellement rejeté par une foule d'intervenants de divers secteurs et qu'il a dû être amendé de toutes sortes de façons par le Sénat, qui, heureusement, a pu mener une étude plus approfondie et entendre une plus grande diversité d'opinions que ne l'ont fait les libéraux lorsqu'ils ont fait adopter le projet de loi à toute vitesse à la Chambre, il y a de nombreux mois.
Vite oubliés les beaux discours d'il y a près de quatre ans sur l'importance de la consultation, des décisions fondées sur les faits et les données probantes et de la collaboration avec les députés de l'opposition. Sous les libéraux, les voies ensoleillées ont fait place aux jours sombres, très sombres. Le chef de l'opposition et tous les conservateurs de la Chambre et du Sénat se sont opposés au projet de loi C-69 dès le départ parce que, tout comme le premier ministre, il n'est pas ce qu'il prétend être.
Déjà, il y a un an et demi, l'Association canadienne de pipelines d'énergie indiquait que, dans sa version originale, le projet de loi C-69 ferait en sorte qu'on ne propose plus jamais de nouveau pipeline au Canada. Or, par leur réponse aux amendements proposés par le Sénat, les libéraux nous montrent aujourd'hui plus clairement que jamais auparavant que leur objectif est et a toujours été de mettre de sérieux bâtons dans les roues de l'exploitation des ressources énergétiques, de s'ingérer dans la compétence des autres ordres de gouvernement dans ce domaine en imposant des examens fédéraux des projets d'infrastructures municipaux et provinciaux et de compliquer les choses pour les agriculteurs, les municipalités rurales, les villages et les villes en imposant des examens fédéraux sur des travaux comme l'irrigation et les infrastructures.
Je tiens à préciser qu'il n'y a pas seulement six premiers ministres provinciaux conservateurs tentant de protéger leur compétence qui s'opposent au projet de loi C-69, comme le laisse entendre le premier ministre. En réalité, neuf provinces sur dix ainsi que les gouvernements des trois territoires soulèvent de graves inquiétudes relativement à ce projet de loi depuis plusieurs mois. Des promoteurs du secteur privé des quatre coins du pays et représentant tous les secteurs de l'économie s'y opposent.
Le projet de loi C-69 n'offre aux investisseurs ni certitude ni clarté. Il créera plutôt un chevauchement entre les examens fédéraux et provinciaux. Il politisera les décisions en offrant de nombreuses possibilités d'ingérence politique et idéologique, au lieu de fonder les décisions sur la science, les faits et les données probantes, ainsi que sur les mérites techniques et économiques des projets. Il assortira les grands projets liés aux ressources et aux infrastructures essentielles de délais ouverts et de critères vagues. Il pourrait exposer aux examens fédéraux toutes sortes de projets de développement des ressources relevant des provinces. Il fera fuir les emplois, les entreprises et les investissements du Canada au profit de pays avec qui nous sommes en concurrence, comme les États-Unis, ou qui ont des normes environnementales et un rendement bien inférieurs à ceux du Canada.
Aux termes du projet de loi C-69, pratiquement n'importe qui, n'importe où dans le monde, pourra intervenir dans l'examen des grands projets en matière de ressources et d'infrastructures menés au Canada. Le projet de loi supprime tous les paramètres de participation publique, même les plus raisonnables — comme la nécessité qu'une collectivité ou un particulier soient touchés pour avoir droit de parole —, de même que l'expertise technique ou les savoirs particuliers.
Les amendements proposés par le Sénat ont en fait amélioré le texte, par exemple en accordant plus de poids aux témoignages des collectivités autochtones directement touchées par le projet. Or, ces amendements ont été rejetés par les libéraux.
Le projet de loi C-69 sape les principes de justice, de prévisibilité, de certitude et de clarté pour les grands promoteurs du secteur des ressources, avec des effets néfastes disproportionnés pour certaines provinces et régions.
C'est pour toutes ces raisons que le Sénat avait proposé 187 amendements. C'est totalement imprudent de la part des libéraux de rejeter ces amendements clés, d'autant qu'ils sont proposés par des sénateurs de toutes les allégeances politiques et représentant toutes les régions.
Au total, les amendements proposés représentent le strict minimum pour que les promoteurs du secteur privé puissent fonctionner, mais il faut pour cela accepter dans leur intégralité tous les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-69. Le fait de ne pas les mettre en œuvre nuira à l'ensemble de l'économie canadienne, d'un océan à l'autre. Voilà pourquoi un futur gouvernement conservateur abrogera et remplacera le projet de loi C-69.
En réalité, le projet de loi C-69 est une attaque non seulement contre les pipelines et le secteur de l'énergie, mais aussi contre le bien-être économique du pays tout entier.
Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre et le gouvernement fédéral s'unissent pour défendre les intérêts des travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière et des raffineries des provinces de l'Ouest, de l'Atlantique, de l'Ontario et du Nord, des travailleurs des chaînes de montage et du secteur manufacturier du centre du Canada et du Québec, ainsi que des petites entreprises et des travailleurs de tous les autres secteurs qui dépendent du secteur énergétique. Le secteur énergétique est le plus important investisseur du secteur privé dans l'économie canadienne et le plus grand exportateur du Canada, d'un océan à l'autre.
En ce qui a trait à l'exploitation des ressources, les libéraux dressent les Canadiens les uns contre les autres comme cela ne s'est pas vu depuis les années 1980. Ils compromettent l'économie canadienne entière.
Les pertes dans le secteur de l'énergie ont des répercussions dans les autres secteurs partout au Canada, que ce soit le secteur manufacturier en Ontario et au Québec, les services financiers et bancaires partout au pays, les chemins de fer, le transport de marchandises, les ports et tous les emplois indirects et induits dans les autres secteurs. Cette attaque libérale touchera toutes les régions du pays.
La triste réalité, c'est que les libéraux détruisent l'innovation et les emplois au Canada, et les conséquences économiques et sociales en découlant sont immenses: une hausse des faillites personnelles et commerciales et des saisies immobilières; une fréquentation accrue des banques alimentaires; un plus haut taux de criminalité et de toxicomanie; davantage de ruptures familiales, de suicides, de pertes d'espoir, de pertes de rêves et de pertes de dignité. Tout cela est le résultat des attaques des libéraux contre le secteur canadien des ressources naturelles et des milliers d'emplois bien rémunérés qui ont été détruits par leurs politiques et leurs lois contre l'énergie, contre les ressources et contre les entreprises.
Avec le projet de loi C-69, les libéraux passeront le rouleau compresseur sur les provinces pour se donner un pouvoir sans précédent, et ce, même pour ce qui est des routes, des trains de passagers, des usines de recyclage, de la réglementation des ressources non renouvelables comme les sables bitumineux — de compétence provinciale — et d'autres développements comme l'énergie éolienne, hydraulique et solaire et le gaz naturel. Ils vont s'approprier des responsabilités conjointes comme l'exploration pétrolière et gazière extracôtière.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, le premier ministre libéral rejette la défense des intérêts et les préoccupations des provinces en disant qu'ils sont de nature partisane. Il dit que les protestations et les avertissements sont irresponsables, mais ce n'est tout simplement pas vrai. En rejetant aujourd'hui la majorité des amendements proposés par le Sénat, les libéraux vont directement à l'encontre des demandes du premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador et du premier ministre libéral de la Nouvelle-Écosse. Cela confirme ce que l'ancien premier ministre libéral de la Colombie-Britannique a souligné, à savoir que le premier ministre, avec sa philosophie « Ottawa knows best », ne se considère pas comme premier parmi ses pairs, mais comme n'ayant pas d'égal parmi les provinces, ou parmi qui que ce soit d'autre, d'ailleurs.
Neuf des dix provinces et les trois territoires ont exigé que des modifications importantes soient apportées à cette mesure législative, modifications proposées par le Sénat, mais que les libéraux rejettent aujourd'hui.
Les libéraux ont accordé à une seule ministre le pouvoir de déterminer quels projets nécessitent un examen fédéral, sans préavis ou sans réglementation. Cela signifie que tout nouveau projet dans la compétence principale pourrait être soumis à un examen fédéral long et coûteux, à la dernière minute, sans aucun avertissement. Voilà qui empêchera la création d'un climat de certitude pour les investisseurs et qui fera disparaître des emplois au Canada.
Les libéraux retirent des projets aux organismes spécialisés en matière de réglementation du cycle de vie, organismes dotés d'une vaste expérience et de connaissances approfondies, et les confient à une nouvelle régie fédérale qui ne possède pas le même degré d'expertise, tout en multipliant les possibilités d'ingérence politique et idéologique.
Ce qui est vraiment exaspérant, et nous l'avons entendu encore ici aujourd'hui, c'est que les libéraux ont justifié cette mesure législative alors qu'ils minent délibérément la réputation du Canada en attaquant de manière coordonnée et continue la confiance à l'égard de l'ancien organisme canadien de réglementation de renommée mondiale, le bilan du Canada en matière d'indépendance scientifique et d'examens environnementaux fondés sur des données probantes, soit l'un des meilleurs bilans au monde en la matière, et le leadership dont fait preuve le Canada concernant les consultations avec les Autochtones et l'intégration des connaissances traditionnelles qui fait la renommée du Canada depuis des décennies.
C'est une habitude. Les libéraux divisent constamment les Canadiens, et ils dressent à des fins partisanes les régions et les provinces les unes contre les autres, coûte que coûte, pendant qu'ils affirment une chose et en font une autre. Cette fois-ci, les tactiques honteuses des libéraux ont échoué. Les Canadiens ne sont pas toujours d'accord sur tout, et c'est tant mieux. Toutefois, des citoyens de partout au Canada font front commun pour s'opposer à ce projet de loi désastreux.
Lundi, les premiers ministres que le premier ministre a attaqués hier, soit les premiers ministres des Territoires du Nord-Ouest, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta — qui représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB — ont demandé au premier ministre de prendre sérieusement en considération leurs préoccupations et d'accepter tous les amendements du Sénat concernant le projet de loi C-69, parce que les conséquences sur l'emploi, l'économie, les investissements se feraient sentir d'un océan à l'autre.
Ils affirment que « dans sa forme d'origine, le projet de loi C-69 rendrait pour ainsi dire impossible le développement d'infrastructures essentielles au pays, privant du coup le Canada d'investissements dont il a pourtant bien besoin. »
Ils mentionnent que « la valeur prévue des investissements dans les grands projets canadiens du secteur des ressources naturelles a fondu de 100 millions de dollars » entre 2017 et 2018, « un montant équivalant à 4,5 % du produit intérieur brut du Canada. Pour protéger l'avenir économique du Canada, nous ne pouvons pas nous permettre, collectivement, d'ignorer l'incertitude et le risque qu'entraîne le projet de loi C-69 en ce qui concerne les investissements futurs. »
Les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont aussi publiquement sonné l'alarme sur les répercussions du projet de loi C-69 et son incidence sur l'unité nationale s'il est adopté sans tous les amendements du Sénat. Ils affirment que les « gouvernements sont très inquiets du mépris dont fait preuve jusqu'à maintenant le gouvernement fédéral à l'égard des préoccupations que ces projets de loi suscitent dans les provinces et les territoires ».
En ce qui concerne le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48, ils ont dit ceci:
Pour l'instant, le gouvernement fédéral semble indifférent aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés les provinces et les territoires. Des mesures immédiates s'imposent pour peaufiner ou éliminer ces projets de loi afin de ne pas aliéner davantage les provinces, les territoires et leurs populations, et de s'employer à unir le pays pour appuyer sa prospérité économique.
Les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont soulevé des préoccupations légitimes à propos de l'empressement du gouvernement libéral de bafouer les droits des provinces. Ils rappellent au premier ministre que:
[les provinces et les territoires] sont les seuls à avoir compétence sur l'exploitation de leurs ressources non renouvelables et forestières et sur la production d'électricité.
Ils ont ajouté ceci:
En faisant fi du pouvoir exclusif des provinces sur les projets d'exploitation de leurs ressources, le projet de loi C-69 rompt l'équilibre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Les premiers ministres demandent au gouvernement fédéral d’adopter tous ces amendements, sans quoi il « risque de provoquer une crise constitutionnelle ».
Le plus incroyable, c’est la réponse donnée hier aux premiers ministres provinciaux par le premier ministre. Il s’agit d’un manque flagrant de leadership. Il juge que leurs préoccupations sont de nature partisane et leur reproche d’être irresponsables. L’ampleur et l’intensité du sentiment d’aliénation et de la frustration exprimés dans les mises en garde des premiers ministres reflètent les opinions et les expériences des gens qu’ils représentent. Voilà une conséquence directe du programme diviseur, calculé, régionalisé, anti-énergie et hostile à l'exploitation des ressources naturelles du premier ministre.
Permettez-moi de rappeler au premier ministre que ces six premiers ministres ne sont pas les seuls à s’être opposés au projet de loi C-69 au cours des derniers mois. Le seul gouvernement à ne pas s’être prononcé est un gouvernement de coalition entre les néo-démocrates et les verts, un gouvernement anti-énergie et hostile à l'exploitation des ressources naturelles qui ne défend même pas l’opinion majoritaire de sa population au sujet des oléoducs, du pétrole et du gaz. Ce n’est certainement pas un hasard si les chefs libéraux provinciaux demandent au premier ministre libéral de se tenir à l’écart de leur province pendant les élections provinciales, que ce soit dans la région de l'Atlantique ou dans l’Ouest canadien.
Les provinces sont très claires quant aux conséquences économiques du projet de loi C-69 des libéraux.
Au sujet du projet de loi C-69, le gouvernement de la Saskatchewan dit ceci: « L’incertitude et le manque de transparence qu’il engendrerait seraient vraiment désastreux. »
Le gouvernement du Québec est d'avis que « le projet de loi C-69 accorde des pouvoirs considérables, l’équivalent d’un veto, au gouvernement fédéral sur la gestion des ressources naturelles du Québec et sur son développement économique. »
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador affirme que le projet de loi C-69 constitue un fardeau réglementaire inutile qui risque de miner les possibilités de développement et la compétitivité mondiale de la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement du Nunavut a déclaré que le projet de loi C-69 pourrait « rendre les processus flous ou les rallonger, et risquer ainsi de saper la confiance des investisseurs dans le Canada et le Nunavut ».
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse affirme que les nouveaux critères d’évaluation prévus dans le projet de loi C-69 soulèvent beaucoup d’incertitude et risquent de ne pas être interprétés de la même façon dans les différents bureaux au pays.
Le gouvernement de l’Ontario dit que le projet de loi C-69 est « fondamentalement en contradiction avec plusieurs des objectifs stratégiques à long terme du Canada et il entrave de fait le développement économique lié aux ressources naturelles au pays ».
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick dit que le projet de loi C-69 « représente un risque et un obstacle inacceptables qui portent atteinte à la prospérité future du Canada atlantique et du Nouveau-Brunswick ».
Le gouvernement du Manitoba dit que le projet de loi C-69 entraînera « une baisse des investissements, une accumulation des pertes économiques  […] et des pertes d’emplois ».
Le gouvernement de l’Alberta a dit du projet de loi C-69 qu’il était tout à fait inacceptable et a annoncé qu’il amorcerait une contestation constitutionnelle contre lui.
Les premiers ministres provinciaux prennent la parole parce qu’ils ont le devoir de représenter leur province. Ils expriment simplement la montée du sentiment d’aliénation, de la frustration, de la colère et de l’anxiété des gens qu’ils représentent, ainsi que les expériences de ces derniers. Ils plaident à juste titre en faveur de la protection de leur compétence. L’un des amendements du Sénat que les libéraux rejettent est l’instauration d’une liste d’exemptions pour veiller à ce que les projets de compétence provinciale ne soient pas assujettis à un examen fédéral. C’est un amendement que les libéraux rejettent.
Parlons des secteurs qui pourraient faire l’objet d’un examen en vertu du projet de loi C-69, comme les libéraux veulent le faire adopter, soit la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d'exploitation ou l’agrandissement d’une nouvelle installation, d’une nouvelle usine, d’une nouvelle structure ou d’un système pour la récupération des sables bitumineux par forage ou d’autres opérations de récupération in situ; la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d’exploitation ou l’agrandissement de pipelines nouveaux ou existants, autres qu’un pipeline extracôtier ou des pipelines interprovinciaux; la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d'exploitation ou l’agrandissement d’installations, de centrales, de structures ou de systèmes nouveaux ou existants pour la production d’énergie éolienne ou solaire. Il en va de même pour une installation, une usine, une structure ou un système pour le raffinage, la fabrication ou le traitement de gaz naturel, de liquides de gaz naturel ou de pétrole pour la fabrication de produits raffinés ou d’autres composants ou produits d’hydrocarbures légers; et il en va de même pour les groupes de production qui utilisent le gaz naturel comme combustible principal et pour les turbines à cycle simple.
C’est la raison pour laquelle les premiers ministres provinciaux dénoncent cette intervention presque sans précédent dans les domaines de compétence provinciale et expriment de graves préoccupations à cet égard.
Toutefois, les répercussions du projet de loi C-69 ne se limiteront pas aux provinces. L’approche « Ottawa a toujours raison » des libéraux imposera même aux municipalités des examens fédéraux coûteux et prolongés. Le maire de la municipalité régionale de Wood Buffalo et le maire du district municipal de Bonnyville dirigent une coalition d’au moins 20 municipalités qui disent que le projet de loi C-69 nuirait aux projets d’infrastructure municipale et ne fournirait pas les précisions nécessaires sur l’aménagement du territoire municipal, l’utilisation des voies navigables, la consultation des Autochtones et les subventions fédérales.
Selon la Fédération canadienne des municipalités, le projet de loi pourrait avoir pour effet que beaucoup plus de projets d’infrastructure municipale feront l'objet d'un examen fédéral. Cela pourrait ajouter des coûts financiers et administratifs aux activités municipales.
Le premier ministre s’est engagé à établir une « relation de collaboration » avec les provinces et les territoires, et il a promis aux Canadiens qu’il maintiendrait un partenariat continu avec les provinces, les territoires et les municipalités. Toutefois, lorsque ceux-ci ont envoyé une lettre au premier ministre pour lui demander de faire preuve de diligence raisonnable et de sérieusement tenir compte de leurs préoccupations, tout en l’avertissant des conséquences possibles pour le Canada, il leur a essentiellement dit d’aller se faire voir. Il a fait preuve de condescendance à leur égard, il a écarté du revers de la main le fond de leurs propos. Il les a critiqués et il a mis en doute leurs motivations et celles des centaines de milliers de Canadiens qu’ils représentent. Quel contraste par rapport à il y a quatre ans, et quel héritage décourageant et amer.
Cependant, ce premier ministre libéral a atteint le comble de l’hypocrisie en utilisant le séparatisme d’une manière intensément partisane. En 2012, il a menacé de devenir un séparatiste québécois si les Canadiens ne faisaient pas ce qu’il voulait. Il a affirmé que s’il lui arrivait de constater que le Canada était devenu le Canada de Stephen Harper, il envisagerait peut-être de faire du Québec un pays. Il a ajouté qu’il s’accrocherait à ses valeurs, même s’il ne reconnaissait plus le Canada.
C’est pourquoi il est absolument ahurissant de l’entendre répondre, aux neuf provinces sur dix et aux trois gouvernements territoriaux qui lui présentaient leurs profondes préoccupations, que s’ils ne faisaient pas ce qu’il veut, il les bannirait du pays. Il est incroyable qu’il ait le culot de laisser entendre que les premiers ministres provinciaux agissent de façon irresponsable et qu’ils menacent l’unité nationale s’ils n’obtiennent pas ce qu’ils veulent. Quelle réponse désobligeante, mesquine, désinvolte de la part d’un premier ministre!
Quelle hypocrisie de sa part! Les Canadiens en attendent plus de leur premier ministre. Ils s’attendent à ce qu’il se montre à la hauteur de la situation et à ce qu’il les dirige avec l’assurance dont ils ont désespérément besoin en ce moment. Mais je le répète, il n’est pas la personne qu’il prétend être. Qu’on ne s’y trompe pas, ce qui menace vraiment l’unité nationale, c’est le premier ministre libéral, qui n’est pas loin de causer une crise constitutionnelle.
Sa façon de traiter les communautés autochtones illustre mieux que jamais le fait qu’il n’est pas la personne qu’il prétend être.
Le premier ministre adore affirmer que la relation qu’il juge la plus importante est celle qu’il veut établir avec les peuples autochtones. Cependant, même à cet égard il sème la discorde, puis il répond avec mépris lorsque cela lui convient. Les libéraux prétendent que le projet de loi C-69 améliorerait la consultation auprès des peuples autochtones et étendrait d’une façon ou d’une autre le droit des peuples autochtones à la consultation ou qu’il obligerait la Couronne à consulter et à faire des accommodements, mais ce n’est pas le cas.
Des centaines de communautés autochtones et de propriétaires d’entreprises autochtones, représentés par le conseil national des chefs, le Conseil des ressources indiennes, le conseil des chefs d’Eagle Spirit, l’Assemblée des chefs des Premières Nations signataires de traités de l’Alberta et la majorité des Premières Nations visées par le Traité no 7 s’opposent au projet de loi C-69.
Roy Fox, chef de la Première Nation de la tribu des Blood, a affirmé qu’il craint le projet de loi C-69, parce qu’il est convaincu qu’il maintiendra son peuple dans la pauvreté.
Steven Buffalo, président et chef de la direction du Conseil des ressources indiennes, a déclaré que les communautés autochtones sont sur le point de faire une percée économique majeure qui leur permettra enfin de participer à la prospérité économique du Canada. Il a ajouté que le projet de loi C-69 mettrait fin à ce progrès.
Les 35 Premières Nations de la Colombie-Britannique et de l’Alberta qui ont participé au conseil des chefs d’Eagle Spirit ont déclaré qu’elles intenteraient des poursuites contre le gouvernement sur le projet de loi C-69, parce qu’il pourrait empêcher la réalisation de projets et parce que la suppression du critère d’admissibilité à la participation et à l’examen des projets pourrait donner préséance à des intérêts étrangers sur les intérêts des titulaires de titres autochtones.
Comme la plupart des Canadiens, les dirigeants autochtones s’inquiètent du fait qu'en l’absence totale de paramètres, n’importe qui, n’importe où dans le monde, peut intervenir dans les processus d’évaluation d’impact, ce qui réduit sensiblement la voix des communautés autochtones locales et risque de noyer les aspirations de la population environnante dans les demandes formulées à distance par des observateurs et des militants. L’absence de pouvoir discrétionnaire pour déterminer la façon dont les différents groupes participeront aux examens rendra les processus plus vulnérables aux contestations judiciaires en cas de léger différend ou de désaccord entre les parties.
Hier, le premier ministre a soutenu que l’un des amendements du Sénat rendrait la consultation des Autochtones « facultative ». Non seulement c'est entièrement faux, mais le rejet des amendements du Sénat par les libéraux aura un effet néfaste sur les communautés autochtones locales qui veulent participer de façon significative aux consultations sur les grands projets d’exploitation des ressources et demander des accommodements. Je rappelle d'ailleurs que la Couronne a une obligation fondamentale, indéniable et incontestable à l’égard de ces consultations.
Les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-69 auraient donné aux commissions, à l’agence et à la Régie canadienne de l’énergie le pouvoir discrétionnaire d’entendre en priorité les personnes directement touchées par un projet et de tenir compte de l’information, de l’expertise et des opinions d’autres experts, s’ils le jugent approprié.
Je représente neuf communautés autochtones, dont presque toutes sont actives dans le secteur pétrolier et gazier, je suis moi-même de descendance ojibwée, je suis conservatrice et je privilégie toujours l’action, les mesures concrètes et les résultats positifs réels sur la vie et le bien-être des Autochtones et de tous les Canadiens, alors je trouve extrêmement choquant d'entendre les libéraux et les gens de la gauche parler de la pauvreté vraiment accablante des Canadiens autochtones et des défis et obstacles socioéconomiques particuliers qu'ils doivent surmonter pendant que les libéraux imposent des politiques et des mesures législatives, comme les projets de loi C-69 et C-48, qui bloquent la réconciliation, empêchent les Autochtones de miser sur les débouchés économiques pour atteindre l’autosuffisance et sapent activement les années d’efforts et de travail qu'ont mis ces communautés pour conclure des ententes et bâtir des entreprises en exploitant les ressources naturelles de manière responsable, c'est-à-dire à de manière à profiter aux aînés, aux jeunes et à l'avenir.
Les juristes estiment eux aussi que le projet de loi C-69 ne permettra pas d’améliorer les consultations ni de garantir que les communautés autochtones auront leur mot à dire au sujet des grands projets d’exploitation des ressources.
Selon un professeur de droit autochtone de l’Université de la Colombie-Britannique, il n’y a rien dans le projet de loi C-69 qui améliore de façon significative le dialogue avec les communautés autochtones. Il précise que les tribunaux disent depuis 15 ans qu’il faut un dialogue constructif, et que rien dans le projet de loi C-69 ne semble garantir cela.
Le fait que le premier ministre affirme à la Chambre que les amendements proposés par le Sénat affaiblissent ou rendent facultatives les consultations auprès des Autochtones dénote chez lui une méconnaissance fondamentale des consultations auprès des Autochtones ou montre qu’il induit délibérément les Canadiens en erreur à des fins politiques.
Les consultations auprès des Autochtones constituent une exigence constitutionnelle, une obligation de la Couronne. Rien…
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PCC (SK)
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2019-06-10 22:46 [p.28915]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Markham—Unionville.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-88.
Comme on l'a déjà mentionné, le projet de loi est composé de deux parties. La première modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et la deuxième, la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Mon discours aujourd'hui portera principalement sur la partie 2 du projet de loi.
En bref, cette partie du projet de loi C-88 illustre parfaitement à quel point le gouvernement n'a jamais eu l'intention de sérieusement consulter les Autochtones et les Inuits. De surcroît, il démontre encore une fois le mépris du Parti libéral à l'égard des producteurs de pétrole et de gaz au Canada.
La partie 2 du projet de loi C-88 impose un moratoire de cinq ans sur l'exploitation extracôtière pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort. Cela n'étonnera personne qui suit la politique gouvernementale, même de loin. Les libéraux ne cessent de manifester leur opposition au secteur canadien de l'énergie. Qu'il s'agisse de la taxe sur le carbone, du projet de loi C-48 interdisant la circulation de pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique, du monstrueux projet de loi anti-pipelines, le C-69, qui a dû être amendé 180 fois, de l'annulation des pipelines Northern Gateway et Énergie Est, ou encore de l'étalage d'incompétence dans le dossier de l'expansion du réseau Trans Mountain, on peut toujours compter sur les libéraux pour trouver une nouvelle façon de pourrir la vie aux travailleurs du secteur pétrolier et gazier.
Le premier ministre saisit toutes les occasions possibles de politiser les processus de réglementation et d'évaluation environnementale. C'est la même chose avec le projet de loi C-88. En conséquence, il n'est pas étonnant que les fonds de placement étrangers se dégonflent et que l'économie stagne sous le premier ministre.
Le projet de loi C-88 fait plus que traduire le mépris des libéraux pour notre secteur des ressources naturelles. Il expose les fausses allégations de consultations du premier ministre.
Sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons fait un effort concerté pour déléguer des pouvoirs aux territoires afin qu'ils puissent prendre les décisions nécessaires pour exploiter leurs abondantes ressources naturelles de manière sûre et viable. Je ne prétendrai pas que nous avons tout fait à la perfection à chaque étape, mais il n'y avait aucun doute quant à notre but et à notre tentative honnête de transférer des pouvoirs aux territoires.
En un après-midi, le premier ministre a fait échouer des années de progrès réalisés par les territoires vers l'autonomie gouvernementale entière. Lors d'une conférence de presse tape-à-l'oeil à Washington qui visait à s'attirer les louanges de la presse internationale, il a annoncé que le Canada imposerait un moratoire au forage en mer dans le Nord. Cette annonce a pris par surprise les gouvernements des territoires. Certains ont été avisés moins d'une heure avant que le premier ministre était sur le point de jeter leur avenir économique par la fenêtre pour qu'un compte rendu flatteur sur lui puisse être publié dans Vanity Fair.
Le ministre Wally Schumann des Territoires du Nord-Ouest a raconté comment son gouvernement avait pris connaissance de l'interdiction et a décrit les répercussions qu'elle aurait sur le Nord. Il a dit:
Initialement, lorsqu’il a été mis en place, nous n’avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
En réalité, nous ne devrions pas être surpris. Le premier ministre a toujours préconisé une relation paternaliste du genre « Ottawa a toujours raison » avec les territoires, les provinces et les Autochtones. Le maire Merven Gruben l'a bien expliqué lors de son témoignage devant le comité, à Ottawa. Il a déclaré ceci:
Il est tellement facile de rester assis et de porter des jugements sur des gens qui vivent à 3 500 clics, et de prendre des décisions à notre place, surtout avec ce moratoire dans la mer de Beaufort. Il devrait être éliminé, levé, s’il vous plaît et merci. Ça donnera des emplois à nos gens — une formation et tout ce que nous souhaitons.
Le premier ministre a décidé de l'avenir du Nord et il utilise ce projet de loi pour arriver à ses fins, mais il ne s'est jamais arrêté pour demander aux habitants du Nord ce qu'ils désiraient, et ce n'est pas ce qu'ils veulent.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a dit clairement ce que son gouvernement pensait de cette annonce. Il a dit:
J'ai l'impression que c'est un pas en arrière.
Nous avons mis beaucoup de temps à négocier une entente sur le transfert des responsabilités et nous croyions que le temps des décisions unilatérales prises dans une ville aussi lointaine qu'Ottawa était révolu et que les gens du Nord allaient décider par eux-mêmes des questions qui les touchent.
Le premier ministre du Nunavut de l'époque, Peter Taptuna, a exprimé les mêmes frustrations. Il a dit:
Nous voulons en arriver à prendre nos propres décisions et à définir nos propres priorités. Pour ce faire, il faut tirer des recettes substantielles de l'exploitation des ressources naturelles.
Par contre, lorsqu'une source potentielle de revenus disparaît, c'est pratiquement le retour à la case départ, où Ottawa prend les décisions à notre place.
Dans mon rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de transports, j'ai eu l'occasion de rencontrer des entreprises et des groupes qui cherchent à développer le Nord pour offrir des emplois et des perspectives d'avenir aux Inuits et aux autres Canadiens du Nord. J'ai entendu une expression répétée à maintes reprises: un grand parc. Les intervenants m'ont souvent répété qu'ils ont l'impression que les libéraux ne se soucient pas de leur développement économique, qu'ils ne souhaitent qu'une chose, faire du Nord canadien un grand parc même si cela signifie ignorer la volonté des peuples autochtones.
Tandis que je préparais mon intervention et que j'approfondissais mon étude du projet de loi C-88, je n'ai pu m'empêcher de déceler un parallèle entre le projet de loi « Ottawa a toujours raison » prônant une gestion descendante et le projet de loi C-48, la loi idéologique des libéraux sur le moratoire relatif aux pétroliers. Le projet de loi C-48 est appelé la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, mais tout le monde sait qu'il s'agit d'un projet de loi anti-pipeline conçu pour éliminer toute possibilité de construire un pipeline jusqu'à la côte dans le nord de la Colombie-Britannique.
Le premier ministre a l'habitude d'imposer sa volonté aux groupes autochtones tout en prétendant les consulter. Tout comme lorsqu'ils ont empêché l'exploitation des ressources dans le Nord avec le projet de loi C-88, le gouvernement libéral est allé de l'avant avec le projet de loi C-48 sans consulter les intervenants autochtones.
Lors de son témoignage devant le comité des transports au sujet du projet de loi C-48, Gary Alexcee, chef héréditaire de la nation Nisga'a pour la communauté de Gingolx, a fait l'observation suivante concernant le processus de consultation du gouvernement libéral:
Si elles ne sont pas consultées, les Premières Nations de la Colombie-Britannique ne pourront pas améliorer leur situation économique, car elles n'ont même pas la possibilité de négocier le projet de loi C-48 avec le gouvernement.
En fait, Eagle Spirit Energy, une entreprise énergétique appartenant à des Premières Nations, intente des poursuites contre le gouvernement au sujet du projet de loi C-48, entre autres en raison du manque de consultation. En annulant le projet de pipeline Northern Gateway, le premier ministre a fait fi des avis exprimés par plus de 30 Premières Nations qui sont situées le long du tracé et qui ont des accords relatifs aux recettes. Encore une fois, c'est la mentalité « Ottawa a toujours raison » que les libéraux mettent en pratique, bien que le premier ministre prétend sans cesse qu'il consulte les intervenants autochtones.
Je m'oppose à cette mentalité centrée sur Ottawa et hostile au secteur canadien de l'énergie. C'est pourquoi je voterai contre le projet de loi C-88.
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PCC (SK)
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2019-06-03 18:57 [p.28490]
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que j'interviens ce soir pour parler du projet de loi C-92.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais dire quelques mots au sujet de ma présence de ce matin à la publication du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en compagnie de la ministre du cabinet fantôme et députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je pense que tous les députés sont d'accord pour dire que nous sommes en présence d'une tragédie nationale. La conversation que j'ai eue ce matin avec la femme assise à côté de moi me l'a rappelé. Je ne la connaissais pas, mais quand nous nous sommes assis, j'ai remarqué qu'elle tenait une feuille sur laquelle figurait la photo d'une jeune fille. J'étais curieux, alors je lui ai demandé de me raconter son histoire.
Cette femme était la tante d'une jeune victime appartenant aux Six Nations et elle m'a immédiatement raconté son histoire. La photo qu'elle tenait était celle de Patricia « Trish » Carpenter, 14 ans, de la nation d'Alderville. Il y a 27 ans, en 1992, le corps de l'adolescente a été retrouvé, face contre terre, sur un chantier de construction près de la rue Yonge à Toronto. En poussant mes recherches, j'ai découvert que Trish Carpenter était la mère d'un petit garçon de deux mois. L'enquête du coroner a révélé qu'elle était morte asphyxiée. Une autre enquête a par la suite conclu que la mort de Trish était effectivement suspecte.
Le rapport de l'enquête nationale indique que les Autochtones, en particulier les femmes membres des Premières Nations, inuites et métisses, représentent un nombre disproportionné des victimes de cette violence. Le gouvernement libéral n'a pas traité adéquatement le dossier de la tragédie des femmes autochtones disparues et assassinées au cours de ses trois ans et demi au pouvoir. Il a également manqué à son devoir en attendant à la toute dernière minute pour présenter cet important projet de loi sur le bien-être des enfants autochtones. Voilà qui m'amène au sujet à l'étude ce soir, le projet de loi C-92.
J'ai commencé mon discours en parlant des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées parce que ce sujet est directement lié au projet de loi à l'étude. Bon nombre des victimes ont été prises en charge par un système déficient de services de protection de l'enfance. C'est peut-être notamment le cas de la femme avec qui je me suis entretenu ce matin lors de la publication du rapport. Cela dit, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, énonce d'importants principes nationaux applicables à la fourniture des services destinés aux enfants et aux familles autochtones, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ces principes sont très importants. Ils s'inscrivent dans le long cheminement de notre pays vers la réconciliation avec les peuples autochtones.
Cela dit, aussi importants que puissent être ces principes, le gouvernement libéral actuel présente ce projet de loi si tardivement dans le programme parlementaire que le Parlement a à peine le temps de l'étudier. Nous avons vu les conséquences au comité. L'étude a été précipitée. Nous avons disposé d'au plus deux semaines pour discuter de ce projet de loi essentiel.
Nous voulons nous assurer que les principes décrits dans le projet de loi C-92 sont bel et bien reflétés dans la pratique. Or, le dépôt tardif du projet de loi, pourtant important, dans le calendrier parlementaire rend cette tâche bien difficile. C'est inexcusable.
Comme nous le savons tous, la façon dont le gouvernement du Canada s'est occupé du bien-être des enfants autochtones est une histoire sombre et tragique. En instaurant son système de pensionnats, le gouvernement du Canada a séparé des générations d'enfants autochtones de leur famille, de leur communauté, de leur culture et de leur mode de vie. Lors de la rafle des années 1960, un grand nombre d'enfants autochtones ont été arrachés à leur famille pour être placés dans des foyers non autochtones, où ils étaient tout simplement coupés de leur culture et de leurs liens avec leur communauté. Je connais plusieurs personnes en Saskatchewan à qui c'est arrivé. Ce ne sont que quelques-unes des tragédies qu'ont vécues les enfants autochtones du Canada.
Alors que le Canada chemine vers la réconciliation, il doit le faire d'une façon qui représente et qui respecte les droits des Autochtones et qui respecte leur patrimoine culturel unique. Nous appuyons les principes qui sous-tendent ce projet de loi relativement à l'administration des services à l’enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. Comme ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo l'a souligné à maintes reprises à la Chambre, en allant de l'avant avec les principes qui sous-tendent ce projet de loi, nous ne nions pas l'excellent travail accompli par les travailleurs sociaux et nous ne refusons pas non plus de reconnaître les familles qui ont adopté des enfants par le passé; nous insistons simplement sur le fait qu'il faut faire mieux dans ce dossier crucial.
Toutefois, au comité, le ministre des Services aux Autochtones a déclaré que les intervenants en services d'aide sociale à l'enfance avaient collaboré à des « enlèvements ». Effectivement, il a vraiment utilisé ce terme en comité. Il s'agit de propos à la fois incendiaires et stériles qui nous divisent au lieu de nous rassembler. À cet égard, le ministre doit s'excuser auprès des organismes d'aide sociale, y compris ceux dirigés par des Premières Nations. Les propos injurieux et incendiaires n'ont pas leur place dans le cadre des discussions sur ce principe important que nous défendons ici ce soir.
Le premier principe énoncé dans le projet de loi concerne l'intérêt de l'enfant; il s'agit de la priorité absolue. Ce principe exige que, dans le cadre de leur processus décisionnel, les services à l'enfance et à la famille tiennent compte, entre autres facteurs, du patrimoine et de l'éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant autochtone. Ce principe revêt une importance cruciale, car les services à l'enfance et à la famille au Canada sont de plus en plus axés sur la prévention dans le but de permettre aux enfants autochtones de demeurer au sein de leur communauté et de préserver leurs précieuses attaches culturelles.
Selon Services aux Autochtones Canada, 52,2 % des enfants de 14 ans et moins qui vivent dans un foyer d'accueil privé sont autochtones. Cette statistique montre que les enfants autochtones sont nettement surreprésentés dans le système d'aide à l'enfance et à la famille du Canada, surtout quand on sait qu'ils ne représentent que 7,7 % de tous les enfants de 14 ans et moins du pays. Il faut en faire plus pour que les enfants autochtones puissent demeurer dans leur milieu d'origine et tisser des liens durables avec les membres de leur communauté. Ce projet de loi montre que l'administration des services d'aide à l'enfance et à la famille doit miser d'abord et avant tout sur la prévention si on veut que moins d'enfants autochtones finissent dans un foyer d'accueil, loin de leur culture et de leur entourage.
L'ancien gouvernement conservateur avait compris que la prévention doit être au cœur des services d'aide à l'enfance et à la famille destinés aux enfants autochtones. Parmi les nombreuses mesures concrètes à notre actif, nous avons notamment créé, en 2007, l'approche améliorée axée sur la prévention, qui repensait le modèle utilisé jusque-là pour le financement du programme Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
L'approche a été immédiatement mise en oeuvre en Alberta. Un an plus tard, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse l'ont adoptée, ainsi que le Québec, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba par la suite.
Le financement a été réattribué à une approche axée sur la prévention visant à garder les enfants autochtones au sein de leur communauté et à favoriser, de manière adaptée sur le plan culturel, l'autonomie des communautés autochtones.
L'approche axée sur la prévention mise en oeuvre par l'ancien gouvernement conservateur a réorienté les services à l'enfance vers une pratique axée sur la famille avec des résultats centrés sur les enfants. Cette façon de faire a donné des résultats concrets et positifs, et a permis de renverser la tendance selon laquelle de plus en plus d'enfants autochtones étaient placés en foyer d'accueil au pays.
Durant la durée du règne conservateur, le pourcentage d'enfants autochtones des réserves qui ont été placés en foyer d'accueil est passé de 89,67 % la première année, soit en 2006-2007, à 76,08 % en 2014-2015. Nous convenons tous qu'il serait préférable de voir ce pourcentage descendre à zéro. Il s'agit tout de même d'une réduction de plus de 13 %, selon les statistiques recueillies par le programme Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Durant la même période, le pourcentage d'enfants autochtones placés chez un membre de la famille est passé à 17,83 % en 2014-2015. Aucun pourcentage initial n'a été enregistré.
L'ancien gouvernement conservateur a en outre augmenté d'environ 50 % les dépenses nationales au titre des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Ces résultats représentent un progrès concret que l'ancien gouvernement conservateur a réalisé pour améliorer les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations sur le plan de la qualité et, surtout, des résultats découlant de la prévention.
Autre élément clé, le projet de loi affirmerait les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. Il autoriserait les organismes de gouvernance autochtones à adopter leurs propres lois en matière de services à l'enfance et à la famille, dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces lois auraient la même force que les lois fédérales. À ce sujet, il y a toutefois encore des questions à régler.
L'une de ces questions concerne les cas où la compétence sur un enfant donné est revendiquée par plus d'un organisme de gouvernance autochtone. En effet, beaucoup d'enfants autochtones revendiquent de multiples antécédents. Il n'est pas rare qu'un enfant ait un père membre des Premières Nations et une mère métisse, ou vice versa. En l'occurrence, il est concevable que deux organismes de gouvernance autochtones prétendent chacun être compétents pour lui offrir les services à l'enfance et à la famille.
Même si le projet de loi aborde les conflits de compétence entre une province et un corps dirigeant autochtone, il ne traite pas adéquatement des conflits de compétence qui peuvent survenir entre des corps dirigeants autochtones qui ont des liens aussi solides l'un que l'autre avec l'enfant autochtone concerné.
Cette question de compétence est l'une des inquiétudes qui ont été directement exprimées au comité durant l'étude du projet de loi C-92. L'une des personnes ayant comparu devant le comité est Raven McCallum, une jeune femme éloquente qui est conseillère pour la jeunesse au sein du ministère du Développement de l’enfance et de la famille de la Colombie-Britannique. Elle est d'ascendance haïda et britannique du côté de sa mère, et d'ascendance métisse du côté de son père. Lors de son témoignage, au sujet du projet de loi C-92, elle a affirmé ceci:
[…] on ne semble indiquer d'aucune manière comment procéder dans les situations où un enfant appartient à plus d'une nation.
Puis, elle a ajouté:
C'est un enjeu important qu'il faut prendre en compte. Nous devons connaître tous les aspects de notre identité.
Au comité, nous avons sans cesse entendu dire que l'identité autochtone est complexe et comporte de nombreuses facettes. Cependant, le projet de loi ne s'est toujours pas penché correctement sur la complexité des questions de compétence relatives à la prestation de services à l'enfance et à la famille pour les enfants autochtones.
Nous voulons aussi nous assurer que le projet de loi ne nuira pas aux accords sur l'autonomie gouvernementale conclus entre des corps dirigeants autochtones et les gouvernements fédéral et provinciaux, et qui portent sur les services à l'enfance et à la famille. Cela comprend les accords conclus en mars dernier dans ma province, la Saskatchewan, entre le gouvernement provincial et le Conseil tribal de Saskatoon.
L'un de ces accords est une entente de délégation qui a rétabli l’organisme de services à l’enfance et à la famille du Conseil tribal de Saskatoon, et qui fournira des services aux communautés dans les réserves visées par ce corps dirigeant. Un autre accord est une entente de partenariat fondée sur la réconciliation, qui vise à s'assurer que les enfants autochtones restent en contact avec leur culture et leur communauté. Ces sortes d'accords favorisent le principe de continuité culturelle, qui reconnaît que l'un des intérêts vitaux des enfants autochtones est de vivre et grandir dans leurs communautés linguistiques et culturelles uniques.
Comme l'a déclaré devant le comité Mark Arcand, chef du Conseil tribal de Saskatoon, au sujet des accords, « tout ce travail est axé sur la prévention ». Toujours devant le comité, il a souligné de nouveau l'importance du travail: « Pour notre part, nous sommes d'avis que nous devons établir des partenariats et des relations, comme nous l'avons fait avec les gouvernements fédéral et provincial. Pour nous, cela signifie beaucoup, parce que cela permet de bâtir des ponts. Nous devons travailler ensemble. »
Au cours de l'étude du projet de loi C-92, nous devons examiner comment celui-ci aura une incidence sur les accords de ce genre, afin que nous puissions respecter les principes énoncés dans le projet de loi lui-même.
Les accords de délégation, comme ceux conclus entre le gouvernement de la Saskatchewan et le Conseil tribal de Saskatoon, sont extrêmement importants. Ils visent à confier de nouveau aux communautés autochtones la responsabilité de prodiguer des soins aux enfants autochtones, de telle sorte que ceux-ci ne soient plus séparés de leur culture et de leur patrimoine.
La continuité culturelle est l'un des grands principes du projet de loi. D'après les témoignages de nombreuses personnes, il est évident que les accords conclus entre les provinces et les corps dirigeants autochtones contribuent souvent à faire en sorte que les services à l'enfance et à la famille soient fournis de manière à ce que les enfants autochtones puissent maintenir des liens solides avec leur culture et leur communauté.
Le comité a aussi découvert un autre problème: certains acteurs majeurs sur lesquels ce projet de loi aurait une incidence directe n'avaient pas été consultés. Lorsque le grand chef Arlen Dumas, de l'Assemblée des chefs du Manitoba, est venu témoigner devant le comité, il a dit que son organisme n'avait pas du tout été consulté, lui qui avait déjà rédigé lui-même un texte de loi sur les services à l'enfance et à la famille conçu sur mesure selon son expérience dans la province du Manitoba.
Le grand chef nous a dit que, malgré tout le travail préparatoire déjà fait, l'Assemblée des chefs du Manitoba s'est vue imposer le projet de loi  C-92: « nous avons été très surpris quand le projet de loi C-92 nous a été présenté. C'était presque une gifle, car nous avions consacré beaucoup de temps à proposer une solution qui plairait à tous. »
Comment le gouvernement libéral a-t-il pu présenter un projet de loi prévoyant des changements radicaux dans les services aux enfants autochtones sans consulter l'un des organismes autochtones les plus importants, dans une province ayant l'un des taux les plus élevés d'enfants autochtones placés dans des familles d'accueil?
Il ne me reste presque plus de temps. De manière générale, nous sommes favorables aux principes énoncés dans ce projet de loi et nous voulons en poursuivre l'étude. Cependant, le gouvernement libéral l'a mis au bas de sa liste de priorités, ce qui fait qu'il ne nous laisse pratiquement pas le temps d'approfondir la question et de tenir un débat qui pourrait être très intéressant sur ce projet de loi.
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Lib. (ON)
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2019-05-29 17:49 [p.28282]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-418, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Le projet de loi propose d'ajouter deux infractions au Code criminel: le fait d'intimider et le fait de mettre fin à un emploi. Ces modifications visent à protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé en interdisant le fait d'intimider un professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir, et en empêchant les employeurs de mettre fin à l'emploi d'un professionnel de la santé parce qu'il refuse de prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir.
Les dispositions législatives sur l'aide médicale à mourir sont entrées en vigueur il y a près de trois ans, soit en juin 2016. Elles permettent aux adultes qui éprouvent des souffrances intolérables, qui sont en déclin vers la mort et qui choisissent une mort plus paisible d'obtenir l'aide d'un médecin ou d'un infirmier praticien. Selon les données publiées récemment dans le quatrième rapport provisoire de Santé Canada, au 31 octobre 2018, plus de 6 700 Canadiens avaient reçu une aide médicale à mourir.
Pour un avocat, c'est toujours un plaisir d'aborder cet enjeu, ainsi que toute question concernant le droit constitutionnel. Ces questions m'interpellent tout particulièrement, car j'ai exercé dans ce domaine du droit pendant 15 ans avant d'entrer à la Chambre.
L'aide médicale à mourir a été et demeure un enjeu complexe et controversé. C'est un fait. Ce sujet soulève des questions par rapport à nos valeurs fondamentales; comment voulons-nous vivre et mourir en tant qu'êtres humains autonomes, comment la loi doit-elle protéger les personnes vulnérables, et la façon dont nous nous définissons les uns par rapport aux autres au sein de la société canadienne.
Un enjeu aussi complexe mérite qu'on examine de très près les nombreux points de vue qui s'y rapportent. Même dans cette enceinte, les différentes valeurs qui nous animent ont donné naissance à diverses positions lorsque nous avons amplement débattu de l'ancien projet de loi C-14.
Par exemple, à la suite du riche débat qui a eu lieu, la loi a exigé la réalisation de trois études indépendantes sur des sujets qui étaient particulièrement complexes et qui allaient au-delà du cadre du projet de loi, notamment les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où un trouble mental est la seule condition médicale invoquée.
Le Conseil des académies canadiennes a entrepris la tâche monumentale de procéder à un examen des données probantes sur ces questions et a produit trois rapports détaillés qui continueront d’étayer le dialogue entre le public et les décideurs. Fait important, les rapports eux-mêmes font état des divers points de vue des experts sur les trois questions que j’ai soulignées.
Comme de nombreux députés le savent, divers tribunaux du pays sont actuellement saisis de contestations fondées sur la Charte. Elles concernent les critères d'admissibilité définis dans les modifications au Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir, qui ont été adoptées il y a trois ans. Il s'agit d'un dossier en cours.
Il serait déplacé de commenter ces modifications de manière spécifique, mais je rappelle leur existence pour souligner les différentes valeurs fondamentales qui sont en jeu dans le débat sur l'aide médicale à mourir, des valeurs que nous tentons de concilier avec nos mesures législatives: le respect de l'autonomie individuelle, la protection des membres les plus vulnérables de notre société, et la défense des valeurs sociétales plus générales qui dépassent le désir individuel d'exercer un contrôle sur sa propre mort. Je pense par exemple à l'égalité de toutes les vies et à la prévention du suicide.
Au cours des déclarations préliminaires de ce débat, des députés ont soulevé l'enjeu posé par la conciliation des droits garantis par la Charte aux professionnels de la santé. Ces droits ont été défendus par le député de Cypress Hills—Grasslands, et par les patients aux prises avec le système médical, comme le député de Don Valley-Ouest et le député de Victoria l'ont rappelé dans leur question.
Tout comme les valeurs complémentaires sous-tendant les exemptions particulières au Code criminel que le Parlement a édictées pour permettre l’aide médicale à mourir, elles ont également un rôle en pratique. En effet, tout comme les Canadiens peuvent avoir, en général, des points de vue différents sur ce à quoi devrait ressembler l’aide médicale à mourir au Canada, il en est de même pour les personnes qui prennent directement part à cette pratique, soit nos professionnels de la santé, et plus particulièrement les médecins et les infirmières praticiennes qui sont autorisés à fournir l’aide médicale à mourir. Il faut s’attendre à ce qu’au sein de ce groupe diversifié de professionnels, il existe autant d’opinions diversifiées à propos de l’aide médicale à mourir.
C’est effectivement ce qu’a entendu le Parlement en développant la loi sur l’aide médicale à mourir. Notre gouvernement croit fermement que les médecins et les infirmières praticiennes ainsi que les autres professionnels de la santé qui font partie de l’équipe de soins d’un patient ne devraient pas être obligés de participer à la prestation de l’aide médicale à mourir.
La prestation de l'aide médicale à mourir est un acte qui entraîne des conséquences des plus graves. Certains professionnels de la santé considèrent qu'il s'agit là d'une partie importante de leur pratique qui leur permet de soulager les souffrances intolérables d'un patient à l'approche de la mort. D'autres considèrent que cette pratique va à l'encontre de leur conscience, de leurs croyances religieuses ou de leur rôle professionnel. Enfin, d'autres soutiennent en principe l'aide médicale à mourir, mais ne veulent pas y participer. Le gouvernement appuie et respecte tous ces points de vue.
J'insiste sur un point: au Canada, le cadre juridique régissant l'aide médicale à mourir relève d'abord et avant tout du droit pénal. Le Parlement a assorti les infractions d'homicide et d'aide au suicide d'exemptions soigneusement soupesées. Dans les faits, l'aide médicale à mourir est permise, mais la loi n'oblige personne à prendre part à l'acte lui-même.
Par souci de précision, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a proposé un amendement à ce qui s'appelait alors le projet de loi C-14. Il a en effet ajouté une nouvelle disposition au Code criminel, le paragraphe 241.2(9), afin de préciser que rien, dans l'article qui porte là-dessus, n'a pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir.
Nous devons absolument tous garder en tête, puisqu'il est ici question de droit constitutionnel, que l'alinéa 2a) de la Charte protège la liberté de conscience et de religion et empêche le gouvernement de s'immiscer indûment dans les croyances des gens et dans les choix relevant de leur conscience. C'est un fait établi, et la loi a été rédigée en conséquence. La décision Carter de la Cour suprême du Canada en tenait compte elle aussi. Voici ce que dit en partie le paragraphe 132 de la décision majoritaire rendue dans l'affaire Carter: « [...] rien dans la déclaration d'invalidité que nous proposons de prononcer ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. » Ces mots ont été pris en compte dans le projet de loi C-14 et renforcés par l'amendement proposé par le comité de la justice et adopté par le Parlement.
Le gouvernement sait que l'offre d'aide médicale à mourir au Canada peut causer des tensions dans certains milieux de travail où des professionnels de la santé et des membres du personnel infirmier peuvent avoir des opinions très différentes sur ce même sujet. Les médecins ayant participé en 2018 à une étude publiée dans le Journal of Pain Symptom Management — notamment des médecins disposés à fournir l'aide médicale à mourir, mais travaillant dans des milieux où la majorité était opposée à cette pratique — ont indiqué avoir observé que leurs relations avec leurs collègues s'étaient tendues. Cet exemple illustre bien les difficultés uniques auxquelles les médecins et le personnel infirmier peuvent se trouver confrontés quand ils travaillent dans un milieu où le point de vue majoritaire ou institutionnel sur l'aide médicale à mourir diffère du leur.
Par ailleurs, il faut concilier l'accès des patients admissibles à l'aide médicale à mourir et la liberté de conscience des médecins. C'est la question qui a été soulevée dans le contexte du présent débat et dans l'arrêt Carter et qui a trouvé une réponse dans le cadre du projet de loi C-14 tel qu'il a été adopté.
Il est important de noter que les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé et de la réglementation des pratiques des professionnels qui relèvent de leur compétence, et ils doivent remplir cette tâche complexe. Dans le cadre d'un débat sur le droit constitutionnel tel que celui que nous avons, nous devons tenir compte de la Charte, mais aussi du partage des pouvoirs en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Pour ce qui est de réglementer la pratique des médecins dans ce pays, cela relève des compétences des différentes provinces, comme l'a indiqué le député de Cypress Hills—Grasslands dans certaines de ses réponses.
Au fédéral, la ministre de la Santé a récemment institué un règlement établissant un régime de surveillance de l'aide médicale à mourir. Ce régime est entré en vigueur le 1er novembre 2018. Il permettra de recueillir des données utiles à propos des demandes écrites d'aide médicale à mourir et des patients qui font ces demandes, mais aussi à propos des raisons pour lesquelles un médecin qui reçoit une demande aurait aiguillé le patient vers un autre médecin ou en aurait transféré les soins, notamment pour savoir si ce refus était fondé sur le fait que la prestation de l'aide médicale à mourir allait à l'encontre de la liberté de conscience ou des croyances du médecin.
Des données nationales cohérentes sur le nombre de demandes d'aide médicale à mourir qui sont aiguillées vers un autre médecin en raison des croyances d'un professionnel de la santé permettront d'informer les Canadiens au sujet de l'étendue de cette question.
Par ailleurs, la loi sur l'aide médicale à mourir elle-même prévoyait un examen parlementaire quinquennal de toutes ses dispositions et de la situation des soins palliatifs au Canada. Cet examen pourrait commencer dès juin 2020. Il s'appuiera, bien évidemment, sur les rapports exhaustifs produits par le Conseil des académies canadiennes et sur tout autre document disponible relatif à l'expérience canadienne, notamment celle des professionnels de la santé fournissant de l'aide médicale à mourir ou concernés par celle-ci.
Je tiens à réitérer le respect que porte le gouvernement aux différents points de vue et croyances des professionnels de la santé concernant l'aide médicale à mourir. Nous savons que, pour eux, les patients...
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, cela me fait énormément plaisir de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-418 déposé par le député de Cypress Hills—Grasslands en 2018.
Le projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), modifierait le Code criminel afin de créer deux nouvelles infractions visant à protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé qui refusent de participer à la prestation de l’aide médicale à mourir ou de fournir une telle aide.
Une infraction proposée porterait sur le fait d’user d’intimidation ou de violence pour forcer un professionnel de la santé à prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir contre son gré.
L’autre infraction proposée viserait à interdire à un employeur de punir un professionnel de la santé parce que celui-ci refuse de prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir, que ce soit en mettant fin à son emploi ou en refusant de l’engager en premier lieu.
Le projet de loi propose des mesures qui s'appuient sur les dispositions du projet de loi C-14, que le Parlement a adopté il y a près de trois ans. Le projet de loi C-14 a modifié le Code criminel afin de légaliser l'aide médicale à mourir, en réponse à la décision que la Cour suprême a rendue, en 2015, dans l'affaire Carter c. Canada.
Ces modifications au Code criminel ont créé de nouvelles exceptions à l’égard des infractions d’homicide coupable et d’aide au suicide. Les exceptions permettent aux professionnels de la santé d'offrir une mort paisible aux patients qui ne peuvent plus endurer la douleur physique ou psychologique dont ils souffrent vers la fin de leur vie.
Nous devons tenir compte de la gravité de ce geste. On demande à des fournisseurs de soins de santé de mettre fin à une vie, ce qui, jusqu'à tout récemment, allait non seulement à l'encontre du droit pénal, mais aussi complètement à l'encontre de la déontologie médicale.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons qui expliquent pourquoi l'aide médicale à mourir est une question profondément personnelle et difficile, car elle touche de nombreuses valeurs fondamentales de notre société, dont l'égalité, l'autonomie individuelle, le respect de la vie, la protection des personnes vulnérables, la dignité et la compassion.
L'aide médicale à mourir touche aussi à la liberté de conscience des professionnels de la santé. Je crois que c'est la valeur fondamentale qui motive le projet de loi C-418.
Comme le mentionne le Conseil des académies canadiennes dans ses rapports sur certains types de demandes d'aide médicale à mourir, déposés devant la Chambre il y a seulement quelques mois par les ministres de la Justice et de la Santé, l'expérience de vie, les valeurs et les croyances d'une personne forment les perceptions qu'elle a à l'égard de la question de l'aide médicale à mourir.
Bien que nous partagions tous certaines expériences et certaines valeurs, chacun d'entre nous possède également son propre vécu. Comme l'a mentionné le Conseil des académies canadiennes, cette diversité des expériences de vie nous amène chacun à établir une hiérarchie des valeurs lorsque les circonstances les font entrer en conflit.
Les députés ont certainement été témoins de cette diversité d'opinions en lisant les lettres des habitants de leurs circonscriptions, ou lors des conversations qu'ils ont entendues d'un bout à l'autre du pays. De nombreux députés ont probablement pris connaissance des témoignages et des mémoires présentés au comité de la justice et des droits de la personne alors que celui-ci se penchait sur l'ancien projet de loi C-14.
Nos concitoyens ont exprimé une grande variété de points de vue par rapport à cet enjeu. Alors que certains trouvent écho dans nos propres croyances, d'autres peuvent diverger de manière substantielle. Pour beaucoup, il faut tenir compte, d'une part, de la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé, et, d'autre part, des droits des patients aux prises avec des souffrances intolérables et qui choisissent l'aide médicale à mourir.
Bien que l'ancien projet de loi C-14 avait modifié le droit pénal pour permettre aux fournisseurs de soins de santé de répondre à la volonté des patients qui demandent l'aide médicale à mourir, il précisait également que les fournisseurs de seraient pas contraints de dispenser eux-mêmes l'aide médicale à mourir.
La Cour suprême du Canada avait d'abord soulevé directement la question de la protection de la liberté de conscience dans l'arrêt Carter. Au paragraphe no 132 de sa décision, la Cour suprême du Canada examine plusieurs aspects de cette question.
Premièrement, elle explique que sa décision n'aurait pas pour effet de contraindre les médecins à dispenser une aide médicale à mourir, puisque cette décision ne fait qu'invalider la prohibition criminelle, ce qui est compatible avec l'approche adoptée dans le projet de loi C-14, à savoir que le droit criminel, en permettant aux médecins et aux infirmières praticiens de participer à l'aide médicale à mourir, ne les oblige pas à le faire.
La Cour a bel et bien reconnu que la décision d'un médecin d'offrir l'aide médicale à mourir est une question de conscience et, dans certains cas, de croyance religieuse. En guise de conclusion, la Cour a souligné qu'il était nécessaire de concilier les droits garantis par la Charte aux patients et aux médecins.
Les députés ne devraient pas oublier que l'aide médicale à mourir est une question complexe aux multiples facettes et dont les sphères de responsabilité sont complémentaires. Tandis que le Parlement est responsable du droit pénal, les assemblées législatives provinciales sont responsables de la prestation des services de santé, et les collèges des médecins ainsi que les organismes semblables sont responsables de la réglementation des professionnels de la santé.
L'aide médicale à mourir est très récente au Canada. Sur le terrain, les systèmes et les établissements de santé s'adaptent encore au changement. Dans les provinces, on a élaboré quelques nouvelles lois et politiques, tandis que d'autres sont peut-être encore en cours d'élaboration.
En ce qui concerne les données, l'ancien projet de loi C-14 obligeait le ministre de la Santé à prendre des règlements pour surveiller l'aide médicale à mourir en se fondant sur les rapports obligatoires provenant des fournisseurs de soins de santé. Après une période de développement et de consultation publique, ce régime est entré en vigueur le 1er novembre 2018. Le premier rapport est attendu en 2020. Il pourrait nous fournir des données quantitatives et qualitatives sur les cas où des médecins à qui on a demandé d'offrir l'aide médicale à mourir ont transféré les soins du patient pour des raisons d'objection de conscience.
D'ici là, Santé Canada a préparé des rapports intermédiaires fondés sur les renseignements qu'ont partagés volontairement les provinces.
Selon le dernier rapport publié le 25 avril 2019, plus de 6 700 Canadiens ont obtenu une aide médicale à mourir, ce qui représente une quantité assez extraordinaire.
Des études indépendantes ont aussi été réalisées au Canada. L'une d'elles, intitulée « Exploring Canadian Physicians' Experiences Providing Medical Assistance in Dying: A Qualitative Study », mentionne que, dans certains cas, les fournisseurs qui participent à l'aide médicale à mourir ont signalé que cela nuisait à leurs relations professionnelles avec leurs collègues. Cette constatation est tout aussi inquiétante que la possibilité que certains menacent physiquement des praticiens pour les contraindre à participer.
Je demande aux députés, et à tous les Canadiens, de respecter les croyances, les valeurs et les points de vue des autres, même dans les cas où il y a divergence complète. Lorsque des valeurs entrent en conflit, il n'y a pas une seule réponse juste. Notre devons dorénavant miser sur le dialogue, l'écoute et les compromis et non faire des menaces ou déclencher des conflits.
Je suis heureux que le projet de loi C-418 nous donne encore l'occasion de discuter de l'aide médicale à mourir et qu'il soit centré sur l'importance de respecter les divergences d'opinions et la diversité. Je recommande vivement à tous les députés d'aborder, avec ouverture d'esprit, ce projet de loi ainsi que les débats publiques et les débats sur les politiques concernant l'aide médicale à mourir.
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Madame la Présidente, j'aimerais vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Catharines.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-55, lequel modifierait la Loi sur les océans ainsi que la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le projet de loi C-55 est un élément important de notre programme de conservation marine. Bien que les modifications proposées nous procurent un autre outil pour honorer notre engagement international à porter à 10 %, d'ici 2020, la proportion des aires marines et côtières du Canada qui sont protégées, l'objectif du gouvernement consiste, d'abord et avant tout, à protéger les aires marines et côtières fragiles et importantes pour le bien des générations actuelles et futures de Canadiens.
Des décennies d'expérience en matière d'établissement d'aires marines protégées nous ont appris que le processus est trop long. Grâce à cette expérience, nous avons appris que, dans certaines circonstances, les aires marines fragiles peuvent subir de graves dommages pendant la période requise pour établir une zone de protection marine. Cela peut parfois prendre jusqu'à 10 ans.
Les protections provisoires proposées dans le projet de loi C-55 remédient à ce problème en conservant notre biodiversité marine et en nous donnant l'option d'établir une protection provisoire là où les données scientifiques et la consultation initiales nous indiquent qu'il vaut mieux prendre cette précaution supplémentaire pour l'aire en question.
Je remercie l'autre endroit de l'attention qu'il a accordée au projet de loi. Toutefois, le nouvel amendement réduirait la capacité du gouvernement d'appliquer le principe de précaution et pourrait mettre en danger d'importants écosystèmes fragiles.
Même si nous rejetons l'amendement de l'autre endroit, nous proposons de le remplacer par un autre qui tiendrait compte de l'objet des changements demandés par les sénateurs. En effet, nous comprenons les inquiétudes de certains sénateurs à propos des consultations. Ils cherchent à ce que les arrêtés prévoyant une protection provisoire n'aient pas de répercussions négatives sur les collectivités. Nous pensons aussi que les consultations sont importantes. En fait, elles constituent la pierre angulaire de l'établissement des zones de protection marine.
C'est pourquoi nous proposons un amendement qui exigerait la publication de l'emplacement géographique, des renseignements pertinents et des consultations menées lors de la prise d'un arrêté pour appliquer une protection provisoire. L'amendement proposé fera en sorte que les collectivités obtiennent l'information dont elles ont besoin et que nous menions les consultations complètes qui sont prévues dans la loi actuelle pour la désignation d'une zone de protection provisoire. Nous pourrons continuer à appliquer l'approche de précaution qui sous-tend les objectifs du projet de loi.
La plupart des discussions tenues au cours de l'étude du Sénat sur le projet de loi C-55 ont porté sur la transparence et les consultations. J'aimerais donner un exemple de la façon dont le gouvernement du Canada démontre son engagement à travailler ouvertement et en collaboration avec bon nombre de ses précieux partenaires.
Le gouvernement travaille sans relâche à établir un partenariat avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association pour faire progresser la protection du milieu marin de l'Extrême-Arctique canadien. De plus, nous avons travaillé directement avec des collectivités nordiques et mené des études scientifiques pour mieux comprendre cet écosystème et ses liens avec la sécurité alimentaire des peuples autochtones.
Cette région revêt une importance écologique particulière puisqu'on y retrouve une banquise pluriannuelle relativement durable et épaisse. Alors que la glace fond dans le reste de l'Arctique, on s'attend à ce que cette région conserve sa banquise pluriannuelle plus longtemps, offrant ainsi un dernier refuge aux espèces qui dépendent de la glace, comme l'ours polaire, le béluga, le narval et le phoque. La glace de mer fournit également un habitat aux algues qui sont à la base du réseau alimentaire marin arctique. C'est aussi dans cette région que se trouvent les dernières plateformes de glace en Amérique du Nord.
Cette collaboration continue a mené à l'élaboration d'un protocole d'entente avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association qui nous engage à évaluer la faisabilité et la volonté de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique. Ce travail tiendra compte des avantages et des impacts sociaux, culturels, environnementaux et économiques de l'établissement d'une aire marine protégée dans cette région.
Cette initiative de conservation soutient le développement dans l'Arctique d'une économie axée sur la conservation, et le budget de 2019 confirme l'engagement du gouvernement de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique en collaboration avec ses partenaires.
La capacité d'assurer une protection provisoire rapide du bassin de l'Extrême-Arctique dépend de la sanction royale du projet de loi C-55. Pour ne pas contredire l'esprit et l'objet du projet de loi qui vise à protéger les importantes zones marines écosensibles, la sanction royale doit avoir lieu rapidement une fois qu'une étude scientifique initiale aura été effectuée et que des consultations auront été menées.
Dans une récente lettre, la Qikiqtani Inuit Association, qui représente plus de 15 000 Inuits, a exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des amendements que l'autre endroit a apportés au projet de loi. Dans cette lettre, le président, PJ Akeeagok, dit ceci:
Or, selon nous, cet amendement risque de porter atteinte aux droits des Inuits en amalgamant l'obligation de faire respecter les droits des Inuits et un engagement plus large à l'égard des intérêts des parties intéressées. La version actuelle du projet de loi C-55 établit la hiérarchie appropriée. Les mesures provisoires permettent aux parties de définir les derniers détails requis pour établir les zones protégées. Il s'agit d'une étape essentielle pour que les intérêts de toutes les parties soient pris en compte avant l'établissement définitif des zones.
L'Association est également d'avis que la tenue de consultations élargies après la prise d'un arrêté est un moyen adéquat et efficace d'évaluer s'il faut recommander la prise d'un règlement désignant officiellement une partie ou la totalité de la zone comme une zone de protection marine permanente pour remplacer l'arrêté.
Nous respectons les droits des peuples autochtones et nous nous engageons à consulter, à collaborer et à établir des partenariats avec ces mêmes gouvernements et groupes qui sont essentiels à la protection provisoire et à la protection à long terme.
Nous avons l'intention de mettre en place une zone de protection marine provisoire dans le bassin de l’Extrême-Arctique avec l'aide de nos partenaires inuits et du Nord. Ensuite, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada poursuivront leur importante collaboration scientifique avec le gouvernement du Nunavut, la Qikiqtani Inuit Association et d'autres intervenants et réfléchiront aux meilleurs moyens de protéger et de gérer ensemble cette zone grâce à des mesures de protection permanentes.
Le 25 avril, au Sommet des champions de la nature, le gouvernement a annoncé de nouvelles normes en matière de protection pour les zones de protection marine. Bien que ces normes s'appliquent à de futures aires marines protégées fédérales permanentes et non à des mesures de protection provisoire, la volonté du gouvernement d'établir des normes de protection rigoureuses a été applaudie au Canada et par la communauté internationale.
La conservation marine a toujours résulté et résultera toujours d'un effort global. Quelque 8,27 % de notre patrimoine océanique est protégé aujourd'hui. Nous ne sommes pas arrivés à ce résultat tout seuls. Cette réalisation exceptionnelle tient notamment au fait que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont créé de nombreuses zones protégées. Elle s'explique aussi par la mise en place d'autres mesures de conservation, comme la création de refuges marins, élaborées en collaboration avec de nombreuses parties, notamment des groupes de pêcheurs.
L'atteinte de notre cible constitue une grande priorité pour le gouvernement, et nous tenons à y parvenir en collaborant avec nos partenaires. Nous ne pouvons plus tenir pour acquise la richesse de notre biodiversité marine. Nous tirons des avantages économiques de nos océans depuis des générations, mais nous devons investir dans la protection des océans pour assurer le maintien des services écosystémiques qu'ils fournissent.
Les écosystèmes marins en santé offrent une gamme d'avantages vitaux. Ils favorisent la régulation du climat, fournissent des aliments nutritifs, soutiennent les industries des produits de la mer et bien d'autres secteurs économiques, et offrent les habitats nécessaires pour favoriser l'abondance des espèces.
Le projet de loi C-55 fait l'objet d'un examen parlementaire depuis presque deux ans. Grâce à la mise en place de mesures de protection provisoires, nous pourrons agir rapidement et de façon collaborative pour protéger les océans qui bordent le Canada. Le projet de loi C-55 repose sur le désir de protéger les océans pour les générations futures, et son succès dépend de l'établissement de partenariats. Nous devons agir aujourd'hui et adopter le projet de loi, de la façon prévue par la Chambre.
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PCC (AB)
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2019-05-03 10:49 [p.27369]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi, qui vise à promulguer la Loi concernant les enfants, les jeunes et C-92 les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Je profite de l'occasion pour parler d'un spectacle intéressant que j'ai pu voir il y a quelques semaines: le spectacle de danse New Blood. Ce spectacle exceptionnel, qui a remporté un grand succès, met en scène une histoire de réconciliation et allie la musique des Pieds-Noirs à la musique contemporaine de Peter Gabriel pour créer une oeuvre théâtrale extraordinaire qui célèbre l'histoire et les traditions des Pieds-Noirs.
Je signale à tous ceux qui aimeraient voir le spectacle que la troupe, qui a des liens étroits avec la nation des Siksika, comprend de nombreux élèves du secondaire. La première représentation a eu lieu en 2014, et de nouveaux élèves prennent la relève chaque année. Des représentations ont été données à bien des endroits dans le Sud de l'Alberta et sur quelques scènes en Colombie-Britannique. Ce spectacle, basé sur la vie d'un chef, raconte l'histoire d'un homme qui, sur le chemin de la réconciliation, finit par devenir chef de son peuple. L'enseignante qui a créé ce spectacle avait comme objectif d'amener sa troupe à Ottawa afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent voir le spectacle.
Je crois que c'est une idée formidable, et j'ose espérer que le ministère du Patrimoine canadien comprend l'importance de ce genre de spectacle, puisque ce sont des jeunes autochtones canadiens qui y participent.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui s'inscrit dans la foulée du projet de loi C-91, qui a été renvoyé à la Chambre par le comité du patrimoine.
J'adhère pleinement aux objectifs du projet de loi C-91, qui sont importants pour les gens de ma circonscription.
La nation siksika, établie sur les berges de la rivière Bow, a déjà entrepris des démarches pour présenter en septembre un programme d'immersion dans la langue pied-noir. Ce sera une première. Ce programme sera d'abord offert aux élèves de la maternelle et de la première année. C'est un grand pas en avant pour que leur langue et leur culture prospèrent à travers les générations futures. Les élèves ont besoin de ce programme, qui connaîtra beaucoup de succès, je l'espère.
Néanmoins, bien que je sois tout à fait favorable au projet de loi C-91, je déplore la manière dont le gouvernement l'a bâclé. Comme ce fut le cas pour le projet de loi C-92, le gouvernement a présenté le projet de loi C-91 près de la fin de son mandat, ce qui l'a forcé à le faire adopter à toute vapeur. En fait, au comité, à peine 15 minutes avant l'heure prévue pour l'examen article par article du projet de loi C-91, les libéraux nous ont présenté plus de 20 nouveaux amendements.
Plus tôt, lors du débat sur le projet de loi et de la comparution de témoins, j'avais signalé les problèmes constitutionnels que soulèveraient, à mon avis, le projet de loi C-91. Puis, des constitutionnalistes sont venus témoigner au comité, et ils ont signalé les mêmes problèmes. Ils estimaient que, sous sa forme actuelle, le projet de loi ne résisterait pas une contestation judiciaire.
Les amendements qui ont été apportés corrigeront peut-être les lacunes de la mesure législative. Cependant, cela ne change rien au fait que les projets de loi C-91 et C-92 ont tous les deux été rédigé trop hâtivement et tardivement. Les constitutionnalistes n'ont pas eu l'occasion de se pencher sur les amendements afin d'améliorer le projet de loi C-91 pour qu'il ne donne pas lieu à des litiges qui dureraient des années.
Le gouvernement ne devrait pas commettre les mêmes erreurs avec le projet de loi C-92. Malheureusement, j'ai cru comprendre que le comité procède à une étude préalable et suit le même processus que pour le projet de loi C-91. Encore une fois, le gouvernement agit trop hâtivement.
Je comprends que le projet de loi C-92 cherche à affirmer le droit des gouvernements des Premières Nations, des Inuit et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille en établissant des principes nationaux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle pour guider l'interprétation et l'administration du projet de loi.
Ces principes visent à guider les communautés autochtones dans la prestation de services à l'enfance et à la famille. S'il atteint ses objectifs, le projet de loi permettrait aux familles élargies de rester ensemble, dans leur collectivité, ce qui est d'une importance cruciale. Je doute qu'on puisse s'opposer à cet objectif, mais j'ignore si la mesure législative permettra de l'atteindre.
Dans la foulée des excuses présentées en 2008 par le premier ministre Harper aux victimes des pensionnats autochtones, les conservateurs croient qu'il faut prendre des mesures pour réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge et qu'il faut faire amende honorable pour ce qui s'est passé dans ces pensionnats, de même que pour la rafle des années 1960.
Par exemple, ma mère a été l'une des premières enseignantes, après qu'on ait délaissé le système des pensionnats, à travailler dans le cadre d'un programme d'aide préscolaire de jour pour les enfants autochtones âgés de 4 et 5 ans de la réserve des Gens-du-Sang. C’était la première fois que des élèves de cet âge se retrouvaient chez eux, et non dans un pensionnat indien.
En fin de compte, cette mesure législative peut contribuer à réduire le nombre d'enfants autochtones placés en famille d'accueil. Elle est bien conçue, mais on a vu ce qui s'est passé avec le projet de loi C-91. De nombreux témoins ont affirmé qu'on ne les avait pas consultés ou que leurs conseils n'avaient pas été pris en considération. On nous a d'abord dit qu'il y avait eu des consultations exhaustives. Puis les témoins ont parlé de six mois de consultations. Après quoi, on s'est rendu compte qu'il n'y avait eu des tentatives de consultations que pendant trois mois, puis tout compte fait, pendant trois semaines seulement. Il s'avère donc difficile pour nous de savoir ce qui s'est réellement passé quand on nous parle de consultations exhaustives.
Étant donné que le projet de loi C-92 vise à donner aux communautés autochtones un plus grand contrôle de leur programme de placement en famille d'accueil, j'espère que le gouvernement écoutera les témoins qui comparaîtront devant le comité. Sinon, ce ne sera qu'un exemple de plus de colonialisme de la part du gouvernement, colonialisme que le gouvernement prétend essayer d'éviter.
Le projet de loi C-91 ne cadrait pas avec les opinions en tous genres de nombreux témoins à son sujet. Ils avaient besoin de plus amples consultations. De plus, lorsque j'étais au comité, une très grande variété de témoins ont exprimé de nombreuses opinions différentes au sujet de la Journée nationale des peuples autochtones. Encore une fois, le gouvernement prenait toutes les décisions dans ce dossier.
Je sais que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis sont toujours surreprésentés dans le système de placement en foyer d'accueil du Canada. Selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada, il y a près de 15 000 enfants autochtones de moins de 15 ans dans des familles d'accueil, ce qui représente 52 % des enfants placés au Canada. Manifestement, le système actuel n'est pas au service des enfants autochtones.
Je trouve respectable que le gouvernement prenne des mesures qui, selon lui, régleront le problème, même s'il a attendu jusqu'à la dernière minute pour présenter le projet de loi. Le projet de loi C-92 souligne la nécessité de mettre l'accent sur la prévention plutôt que sur la prise en charge. Lorsque l'on juge que la prise en charge va de l'intérêt supérieur d'un enfant, le projet de loi établit un ordre de priorité qui privilégie le placement d'un enfant autochtone auprès d'un membre de sa famille ou de sa communauté. De plus, le projet de loi met l'accent sur l'importance de garder les frères et soeurs ensemble quand leur intérêt supérieur le justifie. Cette approche me semble être bonne, mais fonctionnera-t-elle?
Même si je n'ai étudié le projet de loi que tout récemment, je suis impatient d'en apprendre plus au sujet de ce que prévoit faire le gouvernement pour mettre ce plan à exécution. C'est ce qui nous permettra de savoir s'il fonctionnera. Comme dans le cas des lacunes du projet de loi C-91, je suis convaincu que le comité entendra des témoignages utiles sur la façon de corriger les lacunes potentielles du projet de loi à l'étude et de l'améliorer.
Une de mes préoccupations concerne en particulier la coordination de cette mesure législative avec les provinces et les territoires. J'ai appris que, le jour où le projet de loi a été présenté, le ministre des Services sociaux de la Saskatchewan, Paul Merriman, a affirmé au Réseau de télévision des peuples autochtones que le gouvernement fédéral avait préféré ne pas collaborer avec les provinces et les territoires pour rédiger ce projet de loi. Au cours de l'élaboration du projet de loi C-91, les gens qui travaillent sur le terrain en éducation dans les communautés autochtones nous disaient ne pas avoir été consultés et, encore une fois, les provinces ont affirmé qu'elles n'avaient pas été consultées. Il y a un problème.
Il pourrait y avoir de gros problèmes de compétence dans ce dossier. J'espère que le comité réglera la question. Si le comité parvient à régler certaines lacunes, comme il l'a fait dans le cas du projet de loi C-91, le projet de loi C-92 deviendra une meilleure mesure législative. Le pire qui pourrait arriver, c'est que nous consacrions du temps à un projet de loi et que celui-ci finisse par être contesté devant les tribunaux.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole sur le projet de loi C-91, la Loi sur les langues autochtones, à l'étape de la troisième lecture.
Pour les gens qui nous regardent, il est important de souligner que nous venons de voter à l'étape du rapport et que la Chambre a voté à l'unanimité pour que ce projet de loi passe à l'étape suivante. Cela montre bien l'importance de cette mesure législative.
Comme nous savons qu'il est important de faire avancer ce projet de loi, l'expression « La quête de la perfection entrave souvent le progrès » me semble tout particulièrement à propos. Ce projet de loi est loin d'être parfait. Il reste de nombreux éléments qui seront étudiés plus en détail au Sénat. À mon avis, d'autres amendements seront proposés. Le projet de loi est considéré comme une étape fort importante, quelque chose que nous devrions tous appuyer, à tout le moins moins un pas dans la bonne direction. Nul doute qu'il s'agit d'une amélioration, mais cette mesure nous permet-elle d'atteindre l'objectif vers lequel il nous faut tendre? Pas du tout.
Je viens de m'entretenir avec un de mes collègues qui a assisté hier soir à un souper avec l'ambassadeur de la Nouvelle-Zélande. Une délégation de ce pays était au Canada. Je crois comprendre qu'il y a eu des tambours et un accueil en langue crie à ce souper. Ce que j'ai trouvé particulièrement intéressant est le fait que la délégation en entier, des députés de tous les partis, a parlé en maori pendant plus d'une minute. Tous les membres de cette délégation avaient une connaissance de la langue autochtone de leur pays.
J'ai trouvé cela très intéressant. Je sais que nous avons quelques personnes qui parlent une langue autochtone au Parlement, mais nous sommes bien loin de quelque chose qui ressemble à cela. Il va sans dire que le Canada est dans une situation bien différente puisque les langues et les dialectes parlés y sont très nombreux.
Ce projet de loi est important. De nombreux témoins ont souligné devant le comité du patrimoine que, pour eux, la protection et la revitalisation des langues autochtones sont essentielles. Dans leurs témoignages, ils ont présenté le résultat de recherches sur l'importance de la langue, des expériences vécues et des suggestions pour améliorer cette mesure législative. Je remercie tous les témoins d'avoir pris le temps de comparaître devant le comité pour donner leur point de vue sur ce projet de loi. Nous savons que certaines suggestions ont été prises en compte mais que, pour le moment, certaines autres seraient difficiles à mettre en oeuvre. Le changement doit être progressif, un peu comme s'il s'agissait d'un organisme en constante évolution. Quoi qu'il en soit, le projet de loi offre certainement un cadre de départ.
Je reviens un peu en arrière. Lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, j'ai fait part d'une expérience personnelle. J'aimerais maintenant parler d'une réalité dont j'ai été témoin dans les années 1980. À l'époque, les aînés parlaient couramment leur langue, mais certaines politiques gouvernementales ont fait des ravages, et je ne parle pas seulement des pensionnats indiens et de la perte de la langue.
Je me souviens d'avoir rendu visite à une aînée qui parlait très bien sa langue. Pourtant, on m'avait dit que je ne devais pas aller la rencontrer parce qu'elle n'était plus considérée comme membre de la communauté du fait qu'elle avait épousé un Blanc, qui était maintenant décédé. J'ai trouvé la situation étrange parce que cette femme faisait bel et bien partie de la communauté: elle en parlait la langue et en représentait admirablement bien la culture. Toutefois, pour le gouvernement, elle avait perdu le statut d'Indienne inscrite parce qu'elle s'était mariée à un Blanc, depuis décédé. Cette aînée ne pouvait même pas redemander son statut d'Indienne.
C'était vraiment très étrange. C'est l'une des premières fois que j'ai vu l'impact des politiques gouvernementales. En tant qu'infirmière, je n'étais pas censée rendre visite à une aînée, parce qu'à l'époque, on me surnommait « l'infirmière des Indiens », et dans les communautés, je n'avais le droit de rendre visite qu'aux personnes qui étaient des Indiens inscrits. Nous avons tous ignoré ces règles, qui n'avaient véritablement aucun sens.
Tous les aînés, à l'époque, s'exprimaient aisément dans leur langue alors que, parmi les enfants revenus des pensionnats autochtones — qui étaient dans la cinquantaine ou la soixantaine à ce moment-là —, très peu avaient les connaissances linguistiques nécessaires pour entretenir une conversation avec leurs parents, et de nombreux aînés maîtrisaient très mal l'anglais. On ne peut qu'imaginer comment c'était difficile pour les communautés.
Si on revient un peu en arrière, la mise sur pied de la Commission de vérité et réconciliation était prévue dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007, laquelle reconnaît que le système des pensionnats a eu des effets majeurs, durables et désastreux sur la culture, le patrimoine et les langues autochtones. À l'époque, le très honorable Stephen Harper et le gouvernement conservateur précédent ont reconnu les torts causés et ont présenté aux anciens élèves, à leur famille et à leur communauté des excuses officielles à la Chambre des communes pour le rôle que le Canada a joué dans le fonctionnement de ces écoles.
Ce fut un moment de communion au Parlement. Comme nous formions le gouvernement, nous avons présenté les excuses. Cependant, je me souviens que les députés néo-démocrates ont joué un rôle déterminant dans ce dossier et je sais aussi que les libéraux ont salué cette journée.
Voici ce qu'a dit le premier ministre Harper à ce moment-là:
Le gouvernement du Canada a érigé un système d'éducation dans le cadre duquel de très jeunes enfants ont souvent été arrachés à leurs foyers et, dans bien des cas, emmenés loin de leurs communautés.
Bon nombre d'entre eux étaient nourris, vêtus et logés de façon inadéquate. Tous étaient privés des soins et du soutien de leurs parents, de leurs grands-parents et de leurs communautés.
Les langues et les pratiques culturelles des Premières Nations, des Inuits et des Métis étaient interdites dans ces écoles.
Certains de ces enfants ont connu un sort tragique en pension et d'autres ne sont jamais retournés chez eux.
Le gouvernement reconnaît aujourd'hui que les conséquences de la politique sur les pensionnats indiens ont été très néfastes et que cette politique a causé des dommages durables à la culture, au patrimoine et à la langue autochtones.
Comme nous le savons, la Commission a mené ses travaux à l'échelle du pays et a lancé des appels à l'action. Les appels à l'action 13, 14 et 15 portaient précisément sur la question des langues; c'est donc l'une des raisons pour lesquelles il y a consentement unanime à la Chambre pour adopter ce projet de loi.
Ce projet de loi est important. Nous l'avons dit, il n'est pas parfait. Je vais aborder les inquiétudes et les préoccupations qui continuent de me tracasser concernant les éléments techniques du projet de loi, plutôt que son esprit.
Ma principale préoccupation se rapporte à une situation que je n'avais jamais vue auparavant dans ma carrière de parlementaire. Les comités entendent des témoins, qui font des suggestions. Nous avons ensuite l'occasion de proposer des amendements au projet de loi afin de l'améliorer et d'en corriger les lacunes. Les amendements sont habituellement présentés suffisamment à l'avance pour permettre à tous les membres du comité de réfléchir aux incidences possibles de ces amendements et de déterminer s'ils les trouvent raisonnables et s'ils les appuieront.
Nous avons suivi ce processus. De nombreux amendements ont été proposés, y compris par des membres indépendants. Nous avons eu tout le loisir de réfléchir aux incidences de ces amendements dans le cadre du projet de loi dans son ensemble. Il y a ensuite eu l'étude article par article, où nous avons examiné les articles existants, ainsi que les amendements proposés.
Le gouvernement a présenté 23 amendements à l'étape de l'étude article par article. Au cours de ma carrière de parlementaire, j'ai déjà vu des indépendants ou les partis de l'opposition présenter des amendements à cette étape, mais je n'ai jamais vu un gouvernement présenter 23 amendements à un de ses projets de loi sans donner l'occasion de les étudier. En gros, nous avons été contraints de prendre une décision sur-le-champ quant aux conséquences de ces amendements.
C’est à mon avis un incroyable manque de rigueur, et c'est très inquiétant. Lorsque le Sénat sera saisi du projet de loi modifié, j’espère qu’il sera en mesure de détecter les anomalies qui pourraient en résulter.
L’autre chose que je trouve intéressante à propos de ce projet de loi, et que les Canadiens ignorent peut-être, c’est que le Parlement a été saisi de deux projets de loi qui sont, à certains égards, complémentaires: celui-ci et le projet de loi C-92, la mesure sur les enfants autochtones. Comme l’a confirmé Mme Laurie Sargent, du ministère de la Justice, c’est la première fois que, au lieu de passer par les tribunaux, le Parlement reconnaît dans une loi les droits prévus à l’article 35.
Les conservateurs ont souvent dit que le rôle des parlementaires est de légiférer et celui des tribunaux, d’interpréter. D’une certaine façon, il est tout à fait approprié qu’en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones de ce pays, nous essayions d’avancer en ce qui concerne les droits de l’article 35.
Mais il y a toujours la question de notre Constitution, et c’est un exercice auquel doivent absolument participer nos provinces et nos territoires. Il me paraît approprié que le gouvernement fédéral aborde la question de l’article 35 dans un projet de loi sur la langue, car cela n'imposera rien aux provinces. En revanche, dans le projet de loi C-92, qui concerne la protection des jeunes autochtones, le gouvernement définit certains droits de l’article 35 et se propose d’imposer ces définitions aux provinces alors que, jusqu’à présent, il s’est bien gardé de leur en parler. Lorsqu’on envisage de définir certains droits consacrés dans la Constitution, il est imprudent de ne pas en parler avec les provinces, et cela s’applique tout particulièrement au prochain projet de loi dont nous allons discuter. Je regrette vivement que le gouvernement ait choisi de procéder de cette façon.
Depuis que j’ai été élue députée, les relations fédérales-provinciales n’ont, à mon avis, jamais été aussi houleuses. C’est comme si l’ensemble du système était grippé, et j’espère sincèrement que la situation pourra revenir à la normale. Le fait que le gouvernement propose un projet de loi dont il n’a même pas discuté avec les provinces constitue une difficulté que nous devrons régler.
En relisant mes notes, j’ai remarqué autre chose. C’est le 5 février que le projet de loi a été déposé. À cette occasion, j'avais félicité le ministre du Patrimoine, tant pour son discours que pour le projet de loi. Mais le 5 février, c’était aussi le jour où le Globe and Mail a publié un premier article sur le scandale SNC-Lavalin.
Je me souviens que l’article venait tout juste de sortir et j’ai bien sûr posé une question au ministre à ce sujet, mais nous n’avons jamais obtenu de réponses satisfaisantes pendant les deux mois qui ont suivi. Ce que nous avons constaté, en lisant cet article et pendant les deux mois qui ont suivi, c’est que le gouvernement n’hésite jamais à mettre en exergue son engagement vis-à-vis des relations avec les Autochtones et de la réconciliation, mais que, trop souvent, il ne fait pas ce qu'il dit.
Je sais que l’ancienne procureure générale du Canada, qui siège maintenant en tant qu’indépendante, s’inquiète tout particulièrement de ce que le gouvernement est en train de faire par rapport aux engagements qu’il a pris dans le dossier autochtone.
Nous avons vu que les libéraux n’ont pas hésité à se débarrasser d’une femme qui était devenue la première procureure générale autochtone du Canada. Comment ont-ils pu faire cela à une personne qui avait une telle réputation? Ils ont mis deux mois à peine. Nous devrons leur demander des comptes à ce sujet.
Le projet de loi S-3, qui portait sur l’égalité entre hommes et femmes, est un autre projet de loi connexe qui a été présenté à la Chambre. Lorsque des fonctionnaires du ministère ont comparu devant le comité, nous avons eu l’impression qu’ils apportaient une réponse raisonnable à une décision du tribunal. Pourtant, les témoins qui les ont suivis nous ont expliqué les graves lacunes du projet de loi, que les fonctionnaires du ministère n’avaient pas repérées. La ministre avait dit que tout allait bien et que le gouvernement s’occupait de la décision du tribunal, mais le projet de loi était si mal ficelé que les libéraux ont dû le retirer et tout recommencer à zéro. Ensuite, il a fallu adopter un projet de loi imparfait, et nous avons appris récemment qu’il y avait des questions qui n’avaient toujours pas été réglées en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes.
Voilà pour l’essentiel ce qui me préoccupe au sujet des projets de loi que le gouvernement a présentés. Il y avait le projet de loi S-3, qui contenait trop de lacunes et qui a dû être retiré. Il y a le projet de loi C-91, qui a nécessité 22 amendements avant d'être présenté sans préavis. Pour ce qui est du projet de loi C-92, il ne reste que six semaines avant la fin de la législature. Les libéraux ont pris des engagements importants qu’ils n’ont pas encore réussi à concrétiser; ils veulent donc précipiter les choses, surtout dans le cas du projet de loi C-92, qui concerne la protection de la jeunesse autochtone.
Lorsque j’ai commencé mon discours, j’ai parlé de certaines choses qui n’étaient pas parfaites, mais qui allaient dans la bonne direction. Cependant, en agissant avec précipitation, les libéraux risquent de se retrouver avec un projet de loi tellement lacunaire qu’ils seront contraints de faire marche arrière, comme ils ont dû le faire pour d’autres projets de loi. Nous devrons malheureusement attendre de voir s'ils auront le temps de le mener à bon terme.
En conclusion, j’aimerais dire combien le consentement unanime de cette Chambre me réjouit. Nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier, mais ce n’est qu’une étape. L’instauration de nouvelles technologies me donne des raisons d’être optimiste. Un témoignage nous a appris que l’intelligence artificielle pouvait contribuer à préserver des langues.
Nous devons nous mettre au travail assidûment et sans tarder, alors nous sommes très heureux d’appuyer ce projet de loi pour passer à l’étape suivante.
Voir le profil de Georgina Jolibois
NPD (SK)
Monsieur le Président, je vais commencer par remercier ma collectivité du soutien qu’elle m’a donné, ainsi qu’à mes parents, mes frères et sœurs et mes cousins Dean, Debra, Desi et Dallas. J’aimerais particulièrement rendre hommage à feue ma cousine, Danielle Herman, également appelée Superstar.
Je prends la parole aujourd’hui de façon quelque peu inattendue et spontanée pour parler une fois de plus du projet de loi C-91, une loi sur les langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits. En tant que Dénée qui a grandi sur un territoire de piégeage, parlant la langue et s’instruisant de la terre, je sais à quel point cette loi est importante et combien il est important qu’elle soit bien formulée.
Je dois dire que ce n’est qu’il y a 15 heures environ que j’ai appris que ce projet de loi serait débattu ce matin. J’ai appris hier soir que nous en ferions la troisième lecture, beaucoup trop tard pour pouvoir disposer des 48 heures de préavis requises pour qu’un interprète déné puisse venir à la Chambre afin que je puisse parler ma langue.
Quand je parle avec des électeurs dans mon coin, je m’efforce, aussi souvent que possible, de parler notre langue, parce que c’est à la fois un geste de résistance et une façon de renforcer les liens communautaires. Quand nous parlons notre langue, nous partageons notre expérience, notre histoire et nos histoires. Quand nous parlons notre langue, que ce soit le déné, le cri ou le mitchif, nous nous rappelons mutuellement que nous avons survécu aux pensionnats indiens et que nous continuons à parler cette langue, même si le Canada ne voulait pas que nous le fassions.
Que je doive parler ici aujourd’hui une langue que j’ai apprise pour que ce soit plus pratique pour les autres, sans qu'on m'ait donné les moyens d'avoir un interprète pour qu’une grande proportion de mes concitoyens puisse suivre un débat sur un projet de loi qui touche directement l’avenir de leur propre langue, que je doive parler sans interprétation, est extrêmement décevant et, une fois de plus, la preuve qu'on attend des membres des Premières Nations qu'ils se plient aux conditions de leurs colonisateurs. Le gouvernement qualifie ce projet de loi d’acte de réconciliation, mais ce qui se passe dans les coulisses est bien loin de la réconciliation.
Tout au long des deux premières lectures de ce projet de loi et des nombreuses réunions du comité, mes collègues et moi n’avons cessé d’entendre les deux mêmes choses. Premièrement, que ce projet de loi n’était pas parfait. Le ministre du Patrimoine nous l’a dit, suivi des chefs des organisations autochtones. L’ITK, pour sa part, a dit à maintes reprises que le projet de loi ne répondait pas aux besoins spécifiques des Inuits. Les locuteurs et les professeurs de langues autochtones nous ont dit qu’ils ne comprenaient pas ce que ce projet de loi allait leur donner. Au lieu de proposer une réponse sérieuse aux objections tout à fait réelles des défenseurs des langues autochtones et du NPD, le gouvernement s’est contenté de répéter que, malgré ses imperfections, le projet de loi C-91 était une première étape importante d’un projet beaucoup plus vaste qui visait à protéger et à réhabiliter les langues autochtones.
Le gouvernement nous a dit qu’il devait donner suite aux appels à l’action 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation, et que, même s’il y avait encore beaucoup à faire, ce projet de loi était un pas dans la bonne direction.
Entendons-nous bien. On ne peut pas crier victoire en ne franchissant que les premières étapes qui conduiront à un projet de loi satisfaisant sur les langues autochtones, de même qu’on ne peut pas prétendre connaître une langue étrangère si on ne sait que compter jusqu’à 10 ou encore affirmer qu’on a terminé un marathon si on n’en a parcouru que le premier kilomètre. Moi qui suis autochtone, je n'ai cessé de me faire dire par le gouvernement qu’il voulait tourner la page, repartir à zéro, faire les choses différemment, se donner une nouvelle orientation, ou quelque autre nouvel euphémisme du genre. Je crois pouvoir parler au nom de la grande majorité des peuples autochtones qui ne sont pas prêts à tout recommencer encore une fois. Nous ne voulons plus qu’on nous promette de meilleurs lendemains si ces promesses ne sont pas suivies d’actions concrètes et de financements conséquents. Nous ne voulons pas qu’on nous promette un meilleur projet de loi demain, parce que nous n’avons aucune garantie de traiter avec un partenaire bien disposé à notre égard.
Lorsque le ministre du Patrimoine a comparu devant le comité pour présenter son projet de loi, il nous a dit qu’il était prêt à envisager des amendements. Un grand nombre d’aînés, d’organisations et de professeurs de langue qui ont été consultés nous ont dit que les recommandations qu’ils avaient faites n’avaient été prises en compte dans le projet de loi.
Un grand nombre de ces aînés, organisations et professeurs de langue ont comparu devant le comité pour apporter leur témoignage et donner des conseils et des recommandations. C’est en toute bonne foi et en sachant que c’était là la volonté de ceux qui savaient mieux que nous que le NPD, le Parti vert, les conservateurs et le député du Nunavut ont proposé en comité un certain nombre d’amendements pour améliorer le projet de loi, mais ils ont été pratiquement tous rejetés.
J’aimerais prendre le temps d’expliquer à mes collègues pourquoi les amendements que nous avons proposés au nom de ces gens-là étaient si importants. À plusieurs reprises, le NPD et le député de Nunavut ont essayé de faire reconnaître dans la loi les besoins linguistiques spécifiques des Inuits, conformément aux recommandations que l’ITK et son président, Natan Obed, ont faites au comité. L’une des choses qui nous ont le plus surpris, c’est d'apprendre qu’au Nunavut, il y a en fait plus de professeurs anglophones que d’élèves anglophones, et que les programmes d’enseignement de l’anglais et du français reçoivent plus d’argent que les programmes d’enseignement de l’inuit.
Les Inuits voulaient un projet de loi adapté à leurs besoins spécifiques, et l’ITK a proposé un certain nombre d’amendements raisonnables et bien réfléchis, mais le gouvernement les a tous rejetés.
Le député de Nunavut a présenté, en pensant à sa communauté, un amendement qui aurait permis au gouvernement de conclure des ententes avec des gouvernements provinciaux et autochtones dans le but de mieux répondre aux besoins linguistiques des habitants de certaines régions bien précises. Son amendement, qui avait été mûrement réfléchi, aurait permis d’offrir des services fédéraux en langues autochtones, dans le cadre d’une entente de nation à nation sur la nature des besoins à satisfaire.
Dans un territoire où la grande majorité des gens parlent l’inuktitut, offrir des services gouvernementaux dans cette langue aurait été un symbole de décolonisation important. Or, les services sont offerts soit en français soit en anglais, si bien que trop de gens n’y ont pas accès. En rejetant cet amendement, le gouvernement refuse de satisfaire les besoins des Inuits.
Cet amendement s’inscrivait dans le dialogue que nous avons entamé au sujet du statut des langues autochtones au Canada. Les députés ne sont pas sans savoir que, pendant des décennies d’oppression exercée par le gouvernement fédéral, les pensionnats et les écoles, les locuteurs de langues autochtones se sont fait dire qu’eux aussi bien que leurs langues n’avaient pas leur place au Canada.
Nous assistons aujourd’hui à la renaissance de nos langues, à telle enseigne que nous nous sentons libres de les parler dans nos maisons et dans nos communautés. De plus en plus de jeunes se familiarisent avec les traditions et les langues de leurs aînés et de leurs parents et parlent ces langues à l’école et dans la communauté. Nos aînés n’hésitent pas à offrir leurs services pour enseigner leur langue; ils ne craignent plus des représailles si on les surprend à transmettre leurs connaissances. Des locuteurs de langues autochtones organisent des camps et des programmes d’été où ils enseignent leur langue. Soit dit en passant, ces locuteurs de langues autochtones se font dire par le gouvernement que c’est bien ce qu’ils font pour leur peuple.
Toutefois, les gouvernements, qu’ils soient provinciaux ou fédéral, n’accompagnent pas le travail des professeurs de langue en leur offrant des financements et des ressources pour développer l’apprentissage ou la préservation des langues, selon nos propres paramètres. En Saskatchewan, par exemple, la province vient d’annoncer que les élèves du secondaire pourront désormais suivre des cours en déné et en cri, ce qui est une excellente initiative. Malheureusement, les professeurs de langue sont bien placés pour savoir que l’enseignement d’une langue doit être financé tout au long du parcours scolaire, à commencer par la maternelle. L’enseignement d’une langue se fait à tous les âges, à tous les niveaux et durant toute la vie.
Ce que nous n’avons pas obtenu, c’est la reconnaissance du statut de nos langues. Sans ce statut, nous n’obtiendrons pas les financements nécessaires pour l’éducation. Nous n’obtiendrons pas les financements nécessaires pour la préservation de nos langues. Nous n’obtiendrons pas les financements nécessaires pour aller de l’avant.
Je sais que la question du statut a des répercussions concrètes qui préoccupent le gouvernement, mais je pense que celui-ci ne voulait pas vraiment s’attaquer à cette question, ce qui aurait pourtant été un symbole de réconciliation et de décolonisation manifeste. Finalement, il est plus facile de crier victoire pour des réformettes que d’avoir le courage d’entreprendre de vraies réformes.
Je rêve du jour où les Autochtones du Canada pourront avoir accès à des services gouvernementaux dans leur propre langue, mais ce jour n’est pas encore venu.
Une des autres grandes inquiétudes dont m’ont parlé mes concitoyens concerne le rôle du commissaire aux langues autochtones. Je comprends que la supervision du financement, du rétablissement et de la préservation des langues autochtones nécessitent une structure administrative, et le projet de loi la prévoit, mais les professeurs de langue et les organisations autochtones ne savent pas quels seront les pouvoirs du commissaire aux langues, en quoi ils influeront sur leurs activités quotidiennes ou comment les modèles de financement seront établis. Tout ce que nous savons pour l’instant, c’est que les professeurs de langue devraient sans doute passer par un autre palier de bureaucratie, un autre processus de demande pour obtenir des fonds.
Ce que nous savons aussi, c’est que les aînés et les professeurs de langue savent ce qui est mieux pour leurs propres communautés. La création d’un autre palier administratif par lequel les professeurs devront passer est préoccupante pour deux raisons. Premièrement, le gouvernement devrait par principe financer les programmes de langues directement, au lieu d’accepter les frais généraux élevés que représente un nouvel organisme public. Deuxièmement, les professeurs relèveront d’un commissaire aux langues qui sera peut-être habilité à dire si certains modes d’apprentissage et de préservation ne sont pas assez bons, sans connaître une langue ou un groupe culturel particulier et ses besoins.
Si nous faisons cas des commentaires des professeurs de langue qui oeuvrent sur le terrain, le projet de loi doit faire passer les personnes avant. Tel qu’il est écrit, je ne vois pas bien, ni les professeurs, ce que la loi sur les langues autochtones fera pour ces langues.
De plus, nous avons proposé au comité du patrimoine un amendement visant à garantir que le commissaire aux langues autochtones et les directeurs de son bureau seront membres des Premières Nations, métis ou inuits. Il est tellement important que le commissaire aux langues soit autochtone. Le vécu d’un Autochtone, le fait de savoir ce à quoi sont confrontées nos communautés, de connaître l’histoire de notre peuple, la résistance que nous avons opposée au gouvernement canadien et l’expérience quotidienne de la vie dans ce pays sont indispensables au commissaire aux langues autochtones.
Nous voulions inscrire dans le projet de loi cette expérience et cette connaissance personnelles minimales à ce poste, car nous savons combien elles seront importantes. On nous a répondu au comité que ce que nous demandions était inconstitutionnel, mais que le gouvernement ferait tout son possible pour qu’un Autochtone occupe le poste de commissaire. Ce que dit le gouvernement libéral, c’est qu’il veut protéger la Constitution, mais agir contre elle. Il veut respecter un document colonial, mais il utilise des mots pour dire qu’il est de notre côté malgré lui.
Ce qui me préoccupe le plus, et qui préoccupe beaucoup de mes concitoyens, c’est que le poste de commissaire aux langues autochtones puisse faire l’objet d’une nomination politique et revienne à quelqu’un qui est animé de bonnes intentions, mais qui ne comprend pas totalement nos expériences.
À presque chacune des rencontres entre le comité et les ministères du Patrimoine canadien, des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones, ces ministères sont représentés par des non-Autochtones. Les ministres et les professionnels de ces ministères sont éduqués et bien intentionnés, mais il y aura toujours une barrière qui les empêchera de comprendre totalement nos communautés et leurs besoins, car leur expérience de vie est profondément différente de la nôtre. Le gouvernement aurait pu profiter de la présentation du projet de loi C-91 pour éliminer cette barrière et pour veiller à ce que le commissaire aux langues autochtones soit un Autochtone, qui aurait mieux compris nos besoins particuliers. Toutefois, il n'a pas saisi cette occasion pour toutes sortes de raisons politiques et coloniales.
Enfin, il y a la question du financement. De nombreuses personnes ont dit publiquement que ce projet de loi constitue simplement une étape dans le plan du gouvernement libéral concernant les langues autochtones et que le financement viendra plus tard. Or, pour que l'entité devant être créée aux termes de ce projet de loi puisse remplir son mandat, elle doit obtenir un financement. Toutefois, il n'en est pas question dans le projet de loi.
On ne sait pas comment le gouvernement va financer les programmes d'enseignement. C'est pour cette raison que le projet de loi laisse les enseignants de langues autochtones perplexes. Le financement sera-t-il accordé en fonction de chacun des projets? À quelles modalités le financement sera-t-il assujetti et quels seront les critères de sa répartition? Les enseignants actuels obtiendront-ils un soutien ou devront-ils recommencer à zéro? La priorité sera-t-elle accordée aux méthodes d'enseignement novatrices, qui utilisent des applications et Internet, ou bien aux méthodes connues, qui s'adressent à de petits groupes en salle? Comment le modèle de financement tiendra-t-il compte des langues des signes? De quelle manière le financement englobera-t-il les enfants qui fréquentent des écoles publiques et privées au Canada?
Le commissaire aux langues travaillerait-il avec les provinces pour financer des initiatives éducatives de la maternelle à l'obtention du diplôme d'études secondaires? Comment cela fonctionnerait-il pour les collectivités qui ont plus d'un groupe linguistique, comme dans le Nord de la Saskatchewan, où le michif, le déné et quelques dialectes de cri sont tous parlés dans une collectivité? Les élèves seraient-ils obligés de choisir la langue à apprendre ou auraient-ils la possibilité d'apprendre toutes les langues à leur disposition?
Qu'en est-il des survivants des pensionnats indiens, des survivants de la rafle des années 1960 et des milliers de survivants et de leurs descendants qui ont perdu leur langue aux mains du gouvernement? Nous avons essayé d'inclure ces groupes particuliers en apportant des amendements au préambule du projet de loi, mais ceux-ci ont également été rejetés. Comment leur droit à leurs langues sera-t-il reconnu, soutenu et enseigné? Comment allons-nous donner aux survivants les moyens de récupérer ce qu'on leur a pris, à eux et à leur famille?
Si ce n'est pas clair à ce stade-ci, le projet de loi crée beaucoup plus de questions qu'il n'offre de réponses. Il serait bon de connaître au moins certaines de ces réponses avant que le projet de loi ne soit adopté à la Chambre afin que nous puissions laisser les peuples autochtones et les locuteurs de langues autochtones déterminer eux-mêmes si le projet de loi serait un succès. Du moins, c'est à cela qu'on s'attendrait.
De fortes pressions sont exercées pour que le projet de loi soit adopté. Il reste peu de temps au gouvernement pour achever son mandat avant les élections de l'automne. Je sais que les dirigeants autochtones font de leur mieux pour que le projet de loi obtienne le soutien qu’il mérite, parce qu’il représente, en fin de compte, un pas en avant. Cependant, les pressions sont mille fois plus élevées pour faire en sorte que le projet de loi, qui touche un si grand aspect de notre mode de vie, soit conçu correctement.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais quelle est la destination que nous visons? Voulons-nous des demi-mesures qui amélioreraient légèrement l’enseignement des langues autochtones au Canada, ou souhaitons-nous modifier fondamentalement la société canadienne pour respecter pleinement les langues autochtones, reconnaître leur place dans notre culture et créer une génération de jeunes Autochtones qui parlent la langue que leurs ancêtres ont parlée pendant des générations?
Quand je pense au projet de loi que nous examinons, je ne pense pas à la façon dont il influera sur le résultat des prochaines élections. Je pense aux personnes comme Marsha Ireland, Kevin Lewis, Graham Andrews, Cheryl Herman, Vince Ahenakew, Cameron Adams, Julius Park et bien d’autres encore, qui ont travaillé si fort pour enseigner et préserver leur langue dans le Nord de la Saskatchewan.
Pour terminer, ce sont les personnes et les cultures dont nous devons tenir compte quand nous pensons au projet de loi. Quand je pense à l’avenir de toutes les langues autochtones dans tout le Canada, j’affirme que nous devons faire les choses correctement et non nous contenter de marquer des points sur le plan politique.
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Lib. (QC)
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2019-04-10 18:57 [p.27003]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi C-419, Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit.
J'aimerais également remercier la députée de Lethbridge de nous permettre de parler d'équité, de transparence et de protection des consommateurs en matière financière. Il s'agit de dossiers importants pour notre gouvernement. Je me réjouis de constater que la députée partage les préoccupations qui nous animent depuis le début de notre mandat, en 2015.
Les Canadiens savent qu'il n'est pas toujours facile de gérer les relations avec leurs banques et les autres institutions financières. C'est pour cette raison que le gouvernement veille, année après année, à s'assurer que des normes rigoureuses de protection des consommateurs sont en place, afin de rassurer tous les Canadiens et toutes les Canadiennes lorsqu'ils font des transactions et prennent des décisions concernant des produits et des services financiers.
Malheureusement, certaines des propositions du projet de loi C-419, telles que présentées, concernant les produits de cartes de crédit, risquent de semer la confusion dans l'esprit des Canadiens et de leur nuire.
Comme je vais le montrer, le gouvernement a adopté différentes nouvelles mesures de protection des consommateurs dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, le projet de loi C-86, afin de donner plus de recours aux gens qui se servent des produits de cartes de crédit et de mieux les protéger. D'ailleurs, en mettant en place de nouvelles règles visant à protéger les Canadiens dans leurs interactions avec leur institution bancaire, le gouvernement a réalisé la plus importante réforme depuis la création de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
En outre, cette agence dispose de différents outils pour faire de la sensibilisation au sujet du crédit et de l'endettement des consommateurs et elle travaille sans relâche à améliorer la littératie financière des Canadiens.
Cependant, le projet de loi propose de faire en sorte que les détenteurs de cartes qui laissent impayée jusqu'à 5 % de la somme qu'ils doivent à la fin du mois aient moins d'intérêts à payer. C'est le genre de mesure qui pourrait inciter les Canadiens à ne pas s'acquitter complètement du solde de leur carte de crédit et accroître l'endettement des détenteurs de cartes de crédit.
En comparaison, les règles qui encadrent actuellement les cartes de crédit incitent les Canadiens à s'en servir de façon responsable. Les emprunteurs qui payent entièrement le solde à la fin du mois profitent d'une période de grâce de 21 jours sans intérêts. Cela a pour effet d'inciter les Canadiens à payer le montant total inscrit sur leur relevé de carte de crédit afin d'éviter de payer des intérêts.
De plus, certaines mesures qui protègent les consommateurs sont déjà prévues dans la Loi sur les banques, puisqu'elles ont déjà été instaurées dans le cadre d'un ensemble complet de mesures prévues dans la toute dernière Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, ou projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
Par exemple, le projet de loi C-419 prévoit d'exiger d'une banque qu'elle obtienne le consentement préalable de l'emprunteur avant d'augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit et qu'elle envoie une confirmation écrite lorsque l'emprunteur a donné verbalement son consentement. Cette exigence est déjà prévue au titre des protections actuelles.
Le projet de loi C-419 prévoit en outre d'exiger certaines informations dans la publicité entourant les cartes de crédit, dont le taux d'intérêt annuel. Cette mesure reprend largement des dispositions déjà en vigueur, y compris l'obligation d'indiquer le taux d'intérêt annuel et les frais autres que les intérêts dans la publicité.
Sur un autre front, certaines propositions pourraient semer la confusion chez les Canadiens, voire, leur nuire. Elles pourraient aller à l'encontre des réformes que nous avions proposées dans la loi d'exécution du budget de l'an dernier afin de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les banques.
Aux termes du projet de loi C-86, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour renforcer les droits des consommateurs et satisfaire davantage leurs intérêts dans les rapports qu'ils entretiennent avec les banques.
Le gouvernement a également adopté des mesures pour renforcer la capacité de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada à protéger les consommateurs. La loi en question, qui a reçu la sanction royale en décembre 2018, comprend 60 mesures nouvelles ou renforcées pour protéger les clients bancaires.
Ces mesures incluent, par exemple: l'exigence que les banques aient des politiques en place pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent les produits et les services qui sont appropriés à leur situation; l'exigence que les banques avertissent les consommateurs à risque de subir certains frais et les informent des démarches qu'ils peuvent prendre pour éviter ces frais; une nouvelle interdiction contre la présentation de renseignements trompeurs aux consommateurs; et une nouvelle interdiction contre l'application de pressions indues sur les consommateurs lorsqu'elles vendent des produits ou des services.
Ces mesures reprennent les pratiques exemplaires en vigueur dans les provinces et à l'étranger, et représentent le changement le plus marquant à la protection financière des consommateurs depuis la création de l'Agence en 2001.
Avant de présenter le projet de loi C-86, le gouvernement a consulté les parties prenantes, dont les provinces et les territoires, afin d'élaborer ces mesures. J'aimerais m'attarder quelques instants sur ce point important.
Ce projet de loi pourrait être reçu négativement par les provinces et les territoires, et particulièrement par le Québec. Le projet de loi C-419 n'a pas fait l'objet de consultations importantes avec les intervenants, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela se trouve à être en contraste avec le projet de loi C-86 de mise en oeuvre du budget, dont je faisais état tout à l'heure, qui a fait l'objet de vastes consultations avec les provinces et les territoires. La protection des consommateurs est un domaine dans lequel les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que le gouvernement fédéral, sont actifs.
Plusieurs provinces, dont le Québec, ont mis en place des règles complètes de protection des consommateurs de produits financiers. Consulter les provinces et les territoires est essentiel avant de prendre de nouvelles mesures, pour éviter les conflits et les dédoublements. Le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale ont été très clairs sur le fait que toute nouvelle règle fédérale devrait faire l'objet de consultations en premier lieu afin de s'assurer qu'elle respecte les compétences des provinces et qu'elle n'a pas de conséquences non attendues. Je pense que c'est une leçon que tous ici à la Chambre ont apprise dans les premiers moments de ce gouvernement, l'opposition y comprise. Je pense que c'est un point sur lequel il faut insister. C'est très important qu'il y ait des consultations rigoureuses avec les provinces avant d'aller mettre en avant un projet de loi de cette nature. De plus, un engagement avec les principales parties prenantes, telles que les groupes de consommateurs, est nécessaire pour éviter tout préjudice involontaire aux consommateurs.
Les mesures que j'ai énumérées ne représentent qu'une partie des efforts que déploie le gouvernement pour protéger les intérêts des Canadiens. Voici plus de précisions à propos d'autres mesures.
Mentionnons, tout d'abord, l'excellent travail de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui sensibilise la population aux enjeux concernant les cartes de crédit et les dettes à la consommation et s'emploie à accroître la littératie financière des Canadiens.
L'ACFC offre toute une gamme d'outils en ligne, du matériel éducatif et des programmes conçus pour aider les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées. Certains outils aident les consommateurs à comprendre le fonctionnement des cartes de crédit et à les utiliser à bon escient. À titre d'exemple, la calculatrice de paiements de carte de crédit permet aux Canadiens d'explorer différentes options de paiement et de voir ce qu'il en coûte de verser seulement le paiement minimum.
Au-delà des cartes de crédit, le gouvernement prend diverses mesures pour protéger les consommateurs de produits financiers et leur donner plus de pouvoir. Nous savons qu'en cas de différend avec leur banque, les Canadiens méritent d'avoir accès à un processus de règlement des différends impartial et équitable. C'est pourquoi si les consommateurs n'arrivent pas à résoudre un différend avec leur banque, ils peuvent s'adresser sans frais à un organisme indépendant.
Pour veiller à ce que ce système réponde aux besoins des Canadiens, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada mènera d'ici juin 2019 un examen visant à évaluer les processus de traitement des plaintes utilisés par les banques et à examiner l'efficacité des organismes de traitement des plaintes externes.
De plus, afin de répondre aux besoins uniques de la population vieillissante du Canada, et avec le soutien de la ministre des Aînés, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada va collaborer avec les banques et les groupes d'aînés afin de créer un code de conduite pour les banques de services aux aînés canadiens.
Les mesures que le gouvernement a prises récemment s'appuient sur une base solide et visent à renforcer la protection des consommateurs de services financiers, en collaboration avec nos partenaires de la société civile et de l'industrie, ainsi que les provinces et les territoires.
En conclusion, je tiens à répéter que le gouvernement du Canada est fortement résolu à protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les banques et à aider tous les Canadiens à atteindre un bien-être financier et à le conserver, grâce à une gestion judicieuse de l'argent et des dettes, à une bonne planification et à des épargnes pour l'avenir.
Guidé par ce qui compte le plus pour les Canadiens, le gouvernement poursuivra son travail afin qu'un nombre croissant de Canadiens voient leur situation s'améliorer à mesure que nous ferons croître l'économie, à court comme à long terme. Étant donné les mesures qui se trouvent déjà dans le projet de loi C-86 et les autres facteurs que j'ai mentionnés, comme la question des consultations éclairées et appropriées avec les provinces et les territoires, je recommande aux députés de voter contre le projet de loi C-419.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 2149 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et l’exercice en cours : quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, parcs nationaux, routes, etc.), ventilés par exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2150 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, entre l’exercice 2004-2005 et l’exercice en cours: a) quels sont tous les indicateurs clés de rendement et normes ministérielles de service utilisés pour évaluer le rendement du ministère, (i) mensuellement, (ii) trimestriellement, (iii) annuellement, ventilés par exercice; b) quels sont les résultats annuels pour chaque norme ou indicateur, ventilés par exercice; c) ventilés par exercice, quels sont les détails de chacune des modifications apportées à ces normes ou indicateurs, y compris (i) la date d’entrée en vigueur, (ii) la justification derrière la modification?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2151 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Parcs Canada, entre l’exercice 2009-2010 et l’exercice en cours : a) à quels lieux historiques nationaux l’agence a-t-elle octroyé des fonds; b) quel montant a été octroyé à chaque lieu historique; c) combien de visiteurs chaque lieu historique a-t-il reçus au cours de chacun des exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2152 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Parcs Canada, dans chacun des exercices de 2010 à 2018: a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle assuré des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilé par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilé par parc?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2154 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia, pour chacun des exercices suivants, soit 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 jusqu’à présent: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l'objectif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2155 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Kootenay—Columbia pour les années civiles 2015, 2016, 2017 et 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts aux organismes, groupes, entreprises ou municipalités, ventilés selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) la municipalité du récipiendaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2157 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la demande d’arbitrage que la société minière canadienne lnfinito Gold a déposée contre le Costa Rica, en vertu de laquelle elle demande des dédommagements de 321 millions de dollars, l’invocation par lnfinito Gold de l’Accord de 1998-1999 sur la protection des investissements étrangers signé par le Canada et le Costa Rica, la demande du gouvernement du Canada de participer à l’affaire à titre d’« intervenant désintéressé », et le statut de tierce partie à l’affaire récemment obtenu par Affaires mondiales Canada: a) pourquoi le gouvernement a-t-il impliqué le Canada dans cette affaire vieille de quatre ans qui remonte à février 2014; b) pourquoi le gouvernement a-t-il demandé la permission d’obtenir le statut d’observateur de l’affaire au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI); c) quels nouveaux renseignements relatifs à cette affaire ont incité le gouvernement à demander et à recevoir le statut d’observateur de cette affaire d’arbitrage internationale, y compris (i) d’où ces nouveaux renseignements venaient-ils, (ii) à quelle date ont-ils été communiqués, (iii) à qui ont-ils été communiqués, (iv) les ministres concernés ont-ils été avisés, (v) le comité parlementaire concerné a-t-il été avisé; d) quels sont les détails du mémoire à titre d’« intervenant intéressé » envoyé au CIRDI par Affaires mondiales Canada en date du 24 août 2018 pour demander le « statut d’observateur » dans cette affaire, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire au nom d’Affaires mondiales Canada, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; e) quels sont les détails du mémoire écrit du gouvernement qui a été enregistré officiellement le 30 novembre 2018, y compris (i) le titre, (ii) le sujet, (iii) les numéros de dossier, (iv) l’auteur, (v) l’expéditeur, (vi) le nom des destinataires, (vii) l’emplacement du mémoire en ligne, le cas échéant, (viii) les nom et titre de toutes les personnes qui ont participé à la négociation, à l’établissement et à l’approbation de ce mémoire écrit au nom du gouvernement, (ix) les recommandations faites par ces personnes au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; f) qui sont les responsables du gouvernement canadien qui participent à cette affaire à titre d’observateurs; g) le Canada s’est-il dit préoccupé par l’impact négatif que les dédommagements importants de plus de 400 millions de dollars que le Costa Rica aurait à payer s’il perdait pourraient avoir sur les programmes sociaux et écologiques réputés du Costa Rica, et, dans la négative, pourquoi; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles mesures précises le gouvernement canadien prend-il pour répondre à cette préoccupation; i) à la suite des deux mémoires au CIRDI du 24 août 2018 et du 30 novembre 2018, quels sont les détails des instructions du ministre ou des recommandations au ministre du Commerce international et à la ministre des Affaires étrangères; j) si le gouvernement célèbre la fin des dispositions sur les différends opposant un investisseur et un État dans le nouvel AEUMC ou ALENA, pourquoi continue-t-il d’exiger le respect de dispositions aussi dommageables dans le cas d’un pays comme le Costa Rica?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2158 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les dépenses fédérales engagées du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2018: a) quelles dépenses ont été engagées dans les municipalités suivantes (i) ville de Burnaby, (ii) ville de New Westminster; b) quels sont les détails de chaque subvention, contribution ou prêt, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’agence responsable du versement, (iv) le montant versé, (v) le programme de financement concerné, (vi) l’objet de la dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2159 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les paiements de péréquation: quels sont les détails précis concernant les documents dont le gouvernement s’est servi pour déterminer la taille des paiements de péréquation annuels en 2018, 2017 et 2016, y compris (i) leur titre, (ii) leur numéro de dossier, (iii) leur emplacement en ligne, le cas échéant, (iv) leur type (texte, tableur, tableau, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2160 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les négociations sur les modalités du financement de la lutte aux changements climatiques lors de la conférence de Bangkok de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), du 4 au 9 septembre 2018, de l’avis du gouvernement: a) les directives sur les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques, selon l’article 9.7 de l’Accord de Paris, remises aux pays en développement devraient-elles être exécutoires ou facultatives; b) selon l’alinéa 4(f) de l’ébauche du texte de négociation de Bangkok, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il comporter une catégorie « pertes et dommages » en plus des catégories « adaptation », « atténuation » et « initiatives intersectorielles »; c) lesquels des éléments suivants, le cas échéant, devraient être inclus dans le financement de la lutte aux changements climatiques remis aux pays en développement, comme le prévoit l’alinéa 4(g) de l’ébauche du texte de négociation, à titre (i) de prêt non concessionnel, (ii) de part, (iii) de garantie, (iv) d’assurance; d) selon l’alinéa 4(h) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils inclure de l’information sur la valeur nominale et la valeur de la subvention équivalente de la subvention remise aux pays en développement; e) selon l’alinéa 4(m) de l’ébauche du texte de négociation, le financement de la lutte aux changements climatiques devrait-il être déclaré comme une valeur nette déductible du remboursement et des intérêts courus sur les prêts et le rendement des investissements; f) selon l’alinéa 4(t) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser en quoi le soutien est « nouveau et supplémentaire »; g) si la réponse à f) est affirmative, comment le gouvernement devrait-il identifier le financement de la lutte aux changements climatiques comme étant un financement additionnel à l’aide au développement international déjà versée; h) selon l’alinéa 4(u) de l’ébauche du texte de négociation, les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques devraient-ils préciser comment le soutien cible les CDN ou les NSPA d’un pays en développement; i) quelle forme devrait prendre la contribution du secteur privé au financement canadien de la lutte aux changements climatiques et comment cette contribution devrait-elle, le cas échéant, être déclarée en application de l’article 9 de l’Accord de Paris, et cette déclaration devrait-elle indiquer la valeur nominale totale des garanties de prêts et d’investissements; j) le soutien aux combustibles fossiles devrait-il être déclaré séparément dans les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus dans l’Accord de Paris et, le cas échéant, comment devrait-il être déclaré; k) les rapports de financement de la lutte aux changements climatiques prévus à l’article 9 de l’Accord de Paris devraient-ils traiter d’un seul projet à la fois et devraient-ils inclure la contribution du secteur privé; l) que faudrait-il faire avec les renseignements recueillis aux termes de l’article 9.5 de l’Accord de Paris et portant sur l’avenir du financement de la lutte aux changements climatiques; m) quelles étapes faudrait-il suivre et de quels critères faudrait-il tenir compte au moment de fixer un nouvel objectif de financement de la lutte aux changements climatiques pour 2025; n) combien d’argent le Canada s’engagera-t-il à verser au Fonds vert pour le climat lorsque viendra le temps de le reconstituer?
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(Le document est déposé.)

Question no 2161 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Transports devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 27 novembre 2018, selon laquelle 87 % des itinéraires abandonnés par Greyhound Canada ont été repris par des transporteurs privés: a) quel est le nombre total d’itinéraires repris à ce jour; b) quels itinéraires ont été repris; c) à quelle date Greyhound a-t-elle mis fin au service sur chacun de ces itinéraires; d) à quelle date le service a-t-il repris sur chacun de ces itinéraires; e) quels transporteurs privés assurent le service sur chacun de ces itinéraires; f) quels sont le point de départ et le terminus de chacun de ces itinéraires; g) quel est l’horaire de chacun de ces itinéraires; h) où sont situés les arrêts le long de chacun de ces itinéraires; i) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun de ces itinéraires; j) quels itinéraires n’ont pas été repris; k) à quelle date le service a-t-il pris fin sur chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris; l) où sont situés les comptoirs de Postes Canada le long de chacun des itinéraires qui n’ont pas été repris?
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(Le document est déposé.)

Question no 2162 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le doublement de l’oléoduc Trans Mountain et la déclaration du premier ministre à la Chambre le 13 février 2018, qui a réitéré « nous allons faire construire l’oléoduc »: a) quand le gouvernement fera-t-il construire l’oléoduc; b) combien de kilomètres du projet d’expansion de l’oléoduc ont été construits ou complétés pendant l’année civile 2018?
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(Le document est déposé.)

Question no 2164 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le nouveau Guide alimentaire canadien qui a été publié en janvier 2019: a) à combien s’élève l’ensemble des dépenses associées à la production du Guide; b) quelle est la ventilation par type de dépense, y compris (i) le graphisme, (ii) la mise en page, (iii) la photographie, (iv) l’impression, (v) les autres dépenses, ventilées par type de dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2165 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les réunions ou les conférences fédérales-provinciales-territoriales tenues depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacune d’entre-elles, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le titre ou le but de la rencontre, (iv) les ministres présents; b) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour chaque réunion ou conférence; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses indiquées en b)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2166 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les conseils ou les comités consultatifs créés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien ont été créés; b) quels sont les détails relatifs à chaque conseil ou comité consultatif, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) la date à laquelle la création du conseil ou du comité a été annoncée, (iii) les dates des réunions tenues jusqu’à maintenant, (iv) les recommandations précises qui ont été formulées jusqu’à maintenant, (v) les recommandations qui ont été entièrement mises en œuvre par le gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2168 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les nouveaux ministères dont la création a été annoncée en 2018, dont Promotion des exportations ainsi que Sécurité frontalière et Réduction du crime organisé: quel est le total de tous les coûts associés à la création de chaque ministère, y compris le coût de toute rénovation de bureaux découlant de la création des ministères, ventilés par poste budgétaire et par ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2172 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la position qu’a déjà adoptée le ministre de la Justice au sujet du piratage, à savoir que ce dernier pourrait être utile au développement affectif et social et, par conséquent, justifié, éthique et vertueux: a) le ministre du Patrimoine canadien est-il d’accord avec la position adoptée antérieurement par le ministre de la Justice et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas dénoncée; b) quelle est la position actuelle du ministre de la Justice au sujet du piratage; c) le ministère de la Justice craint-il que les écrits antérieurs du ministre actuel nuisent à des poursuites en cours et futures concernant le piratage?
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(Le document est déposé.)

Question no 2173 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, y compris les vêtements d'extérieur et les chausures et à l'exclusion des uniformes, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) quelles sont les dépenses totales ventilées par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens, y compris la marque et la quantité; c) quel était le but ou la raison de chaque dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2174 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les indemnités prévues ou versées pour les Canadiens qui habitent à proximité de la frontière dans les régions où un nombre élevé de migrants franchissent la frontière de façon illégale ou irrégulière: a) combien de personnes devraient être admissibles aux indemnités, ventilées par province; b) en ce qui concerne le point a), quelle est la ventilation du nombre de personnes qui seront admissibles (i) à l’indemnité de 25 000 $, (ii) à l’indemnité de 10 000 $, (iii) à l’indemnité de 2 500 $, (iv) à une autre somme, y compris les détails relatifs au montant et à l’admissibilité; c) quelle est la somme totale prévue ou inscrite au budget provenant du programme pour ces indemnités; d) quels critères ont servi à déterminer qui allait recevoir une indemnité et le montant de cette indemnité; e) a-t-on exigé de certains bénéficiaires qu’ils signent une entente de non divulgation ou engagement à garder le silence et, dans l’affirmative, pourquoi le gouvernement exige-t-il cet engagement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2175 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2176 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2177 --
Mme Tracy Ramsey:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Essex au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans Essex au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Essex ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2178 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2179 --
Mme Anne Minh-Tu Quach:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; b) quel est le montant des fonds fédéraux prévu qui sera consacré au logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans les municipalités de Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalités; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans Salaberry—Suroît au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année et par municipalité; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Salaberry—Suroît au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année et par municipalité; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans Salaberry—Suroît ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2180 --
Mme Anne Minh-Tu Quach:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Salaberry—Suroît, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (vii) les montants dépensés; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Salaberry—Suroît par l’entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement accordé, (vi) les montants dépensés le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Salaberry—Suroît, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) les montants dépensés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2181 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la délégation canadienne qui a assisté à la 24e Conférence des parties (COP24) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue en Pologne en décembre 2018: a) quel était le nombre total de délégués canadiens ayant assisté à la Conférence; b) quels étaient le nom et le titre des membres de la délégation canadienne; c) quelle est la somme globale des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; d) quelle est la liste détaillée des frais engagés à ce jour par le gouvernement pour les délégués canadiens qui ont assisté à la Conférence, notamment pour le transport, l’hébergement, la sécurité et les indemnités quotidiennes; e) parmi ceux de la délégation canadienne qui se sont rendus à la Conférence, combien d’entre eux s’y sont rendus pour assurer des services de communication, de réseaux sociaux, de photographie ou de vidéographie aux membres de la délégation, notamment à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique?
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(Le document est déposé.)

Question no 2182 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Sherbrooke, entre le mois d’avril 2016 et le mois de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Sherbrooke par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Sherbrooke, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2183 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Sherbrooke au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Sherbrooke ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
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(Le document est déposé.)

Question no 2184 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le quai de White Rock, en Colombie-Britannique: a) quel est le coût estimé pour la réparation du quai effondré; b) combien du coût estimé sera payé par le gouvernement; c) le gouvernement autorisera-t-il qu’on travaille sur le quai sans interruption au printemps et à l’été, et, si non, quelles seront les restrictions imposées aux travaux de réparation; d) quelle est la date d'achèvement prévue des réparations?
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(Le document est déposé.)

Question no 2185 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’envoi d’employés du gouvernement au SHOT Show, à Las Vegas, au Nevada, en janvier 2019: a) combien d’employés ont été envoyés par chaque ministère ou organisme; b) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement relativement à sa présence à cet événement; c) quel est la ventilation des dépenses en b) par (i) billets d’avion, (ii) chambres d’hôtel, (iii) repas et faux frais, (iv) transport sur place, (v) frais d’inscription à l’événement; (vi) autres frais; d) quelle est la raison pour laquelle des employés ont été envoyés à cet événement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2187 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les lignes directrices particulières pour le territoire de la station de ski Sunshine Village: a) quels ont été le déroulement et les résultats du processus de consultation qui a présidé à l’élaboration des lignes directrices, y compris, sans s’y limiter (i) les dates de toutes les consultations de Parcs Canada, formelles et informelles, sur l’ébauche des lignes directrices particulières, (ii) le nombre de réponses reçues, (iii) les détails de chacune des réponses reçues, (iv) les conversations, notamment écrites, en ligne et de vive voix, qui ont eu lieu au sujet des présentations ou du processus de consultation, (v) la manière dont Sunshine Village et son personnel ont été inclus dans les consultations, y compris l’ensemble de la correspondance et des notes ayant trait au personnel de Sunshine Village, (vi) la manière dont les groupes d’intervenants ont été consultés à propos de l’élaboration des lignes directrices particulières, y compris, sans s’y limiter les organisations environnementales, à vocation touristique, de consommateurs et sportives, (vii) les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral, (viii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet du processus de consultation et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; b) de quelle manière les lignes directrices relatives aux considérations écologiques ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations qui ont eu lieu au sujet de la modification des limites du Sunshine Village, y compris, sans s’y limiter, les conversations écrites, en ligne ou de vive voix, (ii) quels sont les groupes d’intervenants qui ont été consultés pour la rédaction des lignes directrices relatives au corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, aux prés Sunshine, à la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et à la crête Eagle, (iii) quels sont les rapports, documents, avis ou travaux de recherche qui ont été commandés au sujet du corridor faunique du haut Healy—couloir de la base du téléphérique, des prés Sunshine, de la partie inférieure de la cuvette Bye Bye et de la crête Eagle, et des répercussions écologiques du Sunshine Village, (iv) quelles sont les recommandations dont on a tenu compte lors de la préparation des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (v) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour l’élaboration de la version définitive des lignes directrices particulières, à propos des considérations écologiques, (vi) quelles sont les incidences, positives ou négatives, de la modification des limites du territoire du Sunshine Village dont on a tenu compte, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des considérations écologiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; c) quelles sont les limites de croissance maximale permissible pour l’avenir du Sunshine Village et comment ces limites ont-elles été calculées, y compris, sans s’y limiter (i) quel « tiers expert de l’industrie » a préparé et calculé les limites de croissance future maximales dont il est question à la page 22 des Lignes directrices particulières pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Sunshine Village, publiées le 14 décembre 2018, (ii) quels sont les détails de l’analyse, (iii) quelles sont les recommandations de l’analyse, (iv) comment Parcs Canada a étudié l’analyse, en s’appuyant sur les communications écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des limites de croissance maximale permissible pour l’avenir de la station de ski Sunshine Village et, le cas échéant, de quoi il a été question; d) de quelle manière les lignes directrices relatives au stationnement ont-elles été élaborées, y compris, sans s’y limiter (i) quels sont les rapports, les documents, les avis ou les travaux de recherche qui ont été consultés pour la rédaction des recommandations concernant le stationnement dans les lignes directrices particulières, (ii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre Parcs Canada et Sunshine Village pour discuter des lignes directrices et de leur rédaction (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, entre les représentants de Parcs Canada pour établir les recommandations relatives au stationnement, (iv) quelle considération, comme en font foi des courriers électroniques, des notes, des comptes rendus de réunion, des appels téléphoniques ou des discussions vidéo ou d’autres formes de communication, a été accordée aux volontés et aux propositions exprimées par Sunshine Village quant aux propositions de stationnement, (v) qui a approuvé les propositions de stationnement telles que mentionnées au Sunshine Village, (vi) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral au sujet des propositions de stationnement, (vii) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet des lignes directrices concernant le stationnement et, le cas échéant, les sujets dont il a été question; e) de quelle manière a-t-on pris la décision d’exiger que Sunshine Village accepte l’ébauche des lignes directrices particulières d’ici au 21 janvier 2019, y compris, sans s’y limiter (i) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour décider comment donner suite à la lettre de Ralph Scurfield, PDG, datée du 30 novembre 2018, (ii) quelles sont les conversations, écrites, en ligne, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu afin de fixer l’échéance du 21 janvier 2019 pour accepter l’ébauche des lignes directrices, (iii) quelles sont les conversations, en ligne, écrites, de vive voix ou sous d’autres formes, qui ont eu lieu pour préparer une demande de propositions publiques dans l’éventualité où Sunshine Village refuserait les lignes directrices particulières, (iv) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention du Bureau du Conseil privé, du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du Cabinet du premier ministre et de tout autre ministère fédéral à propos de l’échéance du 21 janvier 2019 ou d’une éventuelle demande de propositions publiques, (v) si on a communiqué avec la ministre du Tourisme, son personnel ou son ministère au sujet de l’échéance du 21 janvier 2019 ou de la préparation d’une demande de propositions publiques et, le cas échéant, les sujets dont il a été question?
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(Le document est déposé.)

Question no 2188 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a consacrées à des produits ou services de Huawei depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme et société d’État et par année: a) quel est le montant total dépensé sur des produits ou services de Huawei; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iii) la date, (iv) le prix unitaire, (v) le numéro du dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 2189 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les exigences en matière de soutien au ravitaillement et les besoins de réapprovisionnement en huile en mer de la Marine royale canadienne (MRC) non assurés par le MV Asterix à l’heure actuelle:a) combien d’entités ou de navires non canadiens sont utilisés pour combler les besoins de réapprovisionnement; b) quelle est la ventilation du nombre de navires non canadiens, par pays d’origine; c) quels sont (i) les coûts jusqu’à maintenant, (ii) les coûts à venir des services fournis par les navires non canadiens; d) dans quels pays, ports et eaux territoriales ces services de réapprovisionnement ont-ils lieu; e) quelle est la période prévue au cours de laquelle des navires non canadiens continueront de combler les besoins de la MRC en matière de réapprovisionnement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2190 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune des nominations diplomatiques de personnes qui n’étaient pas des diplomates ou des employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne nommée, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2191 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les questions soulevées par les producteurs laitiers à propos du Guide alimentaire canadien: a) le gouvernement a-t-il des projections sur les répercussions qu’aura le nouveau guide sur l’industrie laitière, et dans l’affirmative, quelles sont-elles; b) quel rôle le ministre de l’Agriculture a-t-il joué dans l’élaboration du guide; c) le ministre de l’Agriculture appuie-t-il la décision qu’a prise Santé Canada de supprimer la catégorie des produits laitiers dans le guide; d) pour élaborer le guide, a-t-on tenu compte des possibles répercussions négatives pour l’industrie laitière, et dans l’affirmative, pourquoi a-t-on fait abstraction de ces répercussions dans la version finale du guide; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions qu’aura le guide sur les diverses industries agricoles (industries laitière, avicole, bovine, du blé, etc.), et dans l’affirmative, quels sont les résultats et les projections de cette analyse pour chacune des industries?
Response
(Le document est déposé.)
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NPD (SK)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c'est effectivement une bonne journée aujourd'hui. Je suis fière de prendre la parole pour la dernière fois à la Chambre des communes, au nom de mes concitoyens de Desnethé—Missinippi—Churchill River, concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire.
J'ai l'impression d'avoir entrepris cette démarche il y a très longtemps. J'éprouve de la satisfaction en voyant que le travail que nous avons effectué ensemble dans ce dossier tire à sa fin.
Je suis consciente, comme tous mes collègues au Parlement devraient l'être, que nous ne sommes pas loin de l'endroit où le régime de pensionnats indiens du Canada a été créé. C'est à l'intérieur des murs de la cité parlementaire que des dirigeants politiques de partout au Canada ont décidé que la culture des Premières Nations, des Métis et des Inuits n'avait pas sa place au Canada. C'est dans des salles proches d'ici que des dirigeants ont discouru pendant des heures de l'idée que les Premières Nations, les Métis et les Inuits ne méritaient pas de parler leurs langues. Pas très loin d'ici, un premier ministre canadien a pris la parole officiellement pour décréter, avec l'appui de son parti, que les Premières Nations, les Métis et les Inuits devaient être réduits au silence, séparés et rejetés.
Aujourd'hui, c'est avec une touche de fierté et beaucoup d'humilité que je m'adresse à la Chambre, car je sais que l'histoire a repris son cours et que la justice a repris ses droits. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est grâce aux innombrables heures de consultation auprès de mes aînés et des électeurs de ma circonscription, mais aussi grâce à l'histoire de nos peuples. Aujourd'hui, les efforts déployés par tous les partis pour donner suite à l'appel à l'action no 80 de la Commission de vérité et réconciliation franchissent une autre étape. Le projet de loi dont la Chambre est présentement saisie est le fruit d'un effort collectif visant à mettre en lumière l'héritage des pensionnats indiens, à rendre hommage aux survivants et à trouver des moyens de faire amende honorable auprès des générations d'Autochtones du Canada actuelles et futures.
Je tiens à remercier les membres du comité du patrimoine canadien d'avoir consacré de leur temps à mon projet de loi et de l'avoir étudié aussi soigneusement. Aucun parti politique, aucune personne ne peut prétendre connaître avec certitude le chemin qui mène à la véritable réconciliation. La réconciliation est un objectif que nous nous devons de partager tous ensemble et auquel nous devons réfléchir collectivement, et je ne parle pas seulement des députés, mais aussi de leurs employés et de l'ensemble des fonctionnaires fédéraux.
Mon projet de loi touchera quiconque oeuvre dans la sphère fédérale, parce que c'est le gouvernement du Canada qui a décidé de persécuter et d'opprimer les Premières Nations, les Métis et les Inuits du pays. Cette tragédie, nous devons tous nous la faire pardonner et nous devons unir nos efforts pour éradiquer le racisme systémique qui caractérise si souvent le gouvernement colonial canadien.
Je ne veux pas donner l'impression que c'est aujourd'hui la fin du voyage vers la réconciliation. Dans l'ensemble, nous avons accompli très peu de choses. Après aujourd'hui, tout le monde se serrera la main et se félicitera, tout comme c'est arrivé après le travail du comité du patrimoine. On revendiquera la victoire parce que des points politiques ont été marqués. Toutefois, les efforts déployés pour arriver à la réconciliation ne servent pas à marquer des points politiques. Il s'agit d'une obligation morale de faire le bien.
Il convient également de noter que le travail concernant la journée nationale de la vérité et de la réconciliation est loin d'être terminé. Au départ, quand j'ai parlé de mon projet de loi, mes consultations ont clairement montré que le 21 juin devrait être un jour férié. Le 21 juin, Journée nationale des peuples autochtones, est une journée qui a été choisie par les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada parce, pour de nombreuses personnes, elle a une signification spirituelle liée au solstice d'été.
Sachant cela, le gouvernement du Canada finance des célébrations nationales d'un océan à l'autre. Il fournit des fonds aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits pour leur permettre de célébrer publiquement leur identité, leurs origines et ce que l'avenir leur réserve. Ces célébrations auraient lieu de toute façon, mais le fait que le gouvernement accorde des fonds permettant aux non-Autochtones de participer à nos célébrations est bien pensé et bien accueilli.
Toutefois, un tel financement n'est pas encore en place pour la journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Le gouvernement s'est engagé publiquement à ce que ce jour férié devienne réalité cette année, mais nous ignorons toujours ce qu'il prévoit de faire à l'occasion de ce nouveau jour férié. C'est particulièrement important, car l'intention n'a jamais été de simplement donner aux employés fédéraux un jour de congé de plus, mais plutôt de leur permettre de dialoguer avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits qui les entourent et ainsi mieux comprendre le système d'oppression qui existe toujours.
Un engagement sans substance de la part du gouvernement est inacceptable. En l'absence de directives claires de la part du gouvernement, avec le consentement préalable des Autochtones, donné librement et en connaissance de cause, ce jour férié ne servira à rien. Cette initiative ne servira à rien si aucune mesure substantielle n'est prise pour que les employés fédéraux soient sensibilisés à l'histoire et aux conséquences des pensionnats indiens. Mes collègues néo-démocrates et moi exhortons tous les députés à faire les efforts nécessaires pour que ce jour férié serve à quelque chose.
Certaines personnes, dont nombre de résidants de ma circonscription, craignent que le fait de limiter ce jour férié aux employés du gouvernement fédéral ne soit pas une réponse suffisante à l'appel à l'action no 80. Je suis pleinement consciente des limites du champ de compétence du gouvernement fédéral. Il ne peut pas légiférer à la place des provinces dans ce dossier. Je crois cependant qu'il devrait faire tout en son pouvoir pour convaincre ses homologues provinciaux de répondre, eux aussi, à cet appel à l'action.
Ce n'est pas seulement le gouvernement fédéral qui a causé des torts aux enfants des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans les pensionnats. Les commissions scolaires et les employés des provinces ont été directement responsables de la majorité des torts. À l'occasion de ce jour férié, il incombe à tous les députés de réfléchir et d'avoir aussi une conversation difficile avec leurs amis, leur famille et leurs propres élus pour que l'ensemble des Canadiens aient le temps de réfléchir adéquatement à l'incidence des pensionnats, qui continue à se faire sentir. Nous le devons aux survivants. Nous le devons aux victimes. Nous le devons au Canada.
Ma dernière préoccupation est probablement la plus importante et elle concerne la portée du jour férié. J'ai d'abord proposé de désigner le 21 juin pour ce jour férié parce que la Journée nationale des peuples autochtones englobe la grande majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits du Canada. Modifier la date du jour férié pour que ce soit le 30 septembre et rebaptiser celui-ci « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation » n'est pas nuisible en soi, mais je m'interroge sur les Autochtones qui se sont fait arracher leur culture par le gouvernement fédéral ailleurs qu'aux pensionnats.
Je pense en particulier aux survivants des pensionnats et des écoles de jour qui attendent encore que le gouvernement écoute leur histoire. Je pense à tous les enfants qui ont été enlevés à leur famille lors de la rafle des années 1960, éloignés pour toujours de leur famille, de leur culture et de leur langue. Oui, cette journée de la réconciliation serait bien, mais inclurait-elle leur vérité et leur histoire? J'ai très hâte de poursuivre ces discussions avec les gens du Nord de la Saskatchewan et j'invite tous les députés à ouvrir leur coeur et leurs oreilles et à laisser entrer ces histoires dans leur vie.
J'ai déjà exprimé ces préoccupations aux membres du comité, et ils m'ont assuré que ce sont des discussions que le gouvernement veut tenir. C'est avec grand honneur que j'accepte mon travail de députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River consistant à demander des comptes au gouvernement et à veiller à ce qu'il respecte entièrement l'intention de cette journée. Ce n'est pas une mince tâche, et elle doit être abordée avec sérieux et dans le plus grand respect. Je surveillerai la situation. Les Autochtones la surveilleront, et tout le Canada la surveillera.
À ce stade-ci, j'aimerais prendre un instant pour réfléchir aux amendements apportés au projet de loi et dire pourquoi il devrait être adopté ici et renvoyé à l'autre endroit.
Lorsque j'ai présenté mon projet de loi, il y a quelques années, j'ai proposé que le 21 juin soit jour férié pour les raisons que j'ai données plus tôt dans mes commentaires aujourd'hui. À l'époque, l'Assemblée des Premières Nations, le Congrès des peuples autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et bien d'autres organismes autochtones et personnes de premier plan de tout le pays ont demandé que le 21 juin soit désigné jour férié pour souligner la Journée nationale des peuples autochtones.
Je ne m'oppose pas à modifier le projet de loi pour faire du 30 septembre la journée nationale de la vérité et de la réconciliation, à la condition que le gouvernement réponde adéquatement aux préoccupations que j'ai soulevées un peu plus tôt. L'objectif que j'espérais atteindre avec mon projet de loi était de lancer une conversation nationale à propos d'un jour férié pour honorer les survivants et commémorer les séquelles des pensionnats. Le débat d'aujourd'hui montre que nous y sommes arrivés ensemble.
Je suis très heureuse que le processus démocratique ait été efficace et que nous ayons tenu des discussions publiques, par l'entremise de l'étude en comité, sur ce jour férié. Comme le ministre du Patrimoine canadien l'a dit, des projets de loi imparfaits sont présentés, puis modifiés par les comités de la Chambre. C'est ainsi que le processus démocratique doit se dérouler, et c'est ce qui s'est passé avec ce projet de loi.
Lors des réunions du comité, nous avons entendu des témoignages d'aînés, d'organismes autochtones nationaux, d'organisations de femmes autochtones, de syndicats, du Centre national pour la vérité et la réconciliation et d'un certain nombre de chefs de partout au Canada. Leur réponse a été claire et nette: le 30 septembre devrait être une journée de la vérité et de la réconciliation.
Des gens des quatre coins du pays pourraient être contrariés par la modification du projet de loi, et je les comprendrais. J'ai défendu du mieux que je pouvais le choix du 21 juin et de la Journée nationale des peuples autochtones. Cela dit, après mûre réflexion et à la suite de nombreuses consultations, nous avons, à mon avis, vraiment choisi la date appropriée pour ce jour férié. Ma porte est toujours ouverte pour continuer cette conversation parce que je sais bien qu'elle est loin d'être terminée. Je me suis engagée auprès des habitants de ma circonscription à être toujours à l'écoute.
Je vais maintenant parler de l'une des leçons les plus précieuses que j'ai tirées du processus de consultation: il y a une différence entre les jours de célébration et les jours de deuil. La journée de festivités du 21 juin a sa place. Une journée de la vérité et de la réconciliation ne peut pas coïncider avec des célébrations existantes. Pour cette raison, je vois d'un bon oeil les amendements au projet de loi.
Comme je l'ai déjà dit, le 30 septembre est de plus en plus reconnu dans tout le pays comme une journée de réconciliation avec notre histoire. Tant dans le Nord de la Saskatchewan qu'ici, à Ottawa, j'ai trouvé très encourageant de voir autant de gens porter la chemise orange, ce qui est une façon de dire au monde que ce qui est arrivé aux enfants et aux familles des Premières Nations, des Métis et des Inuits est inacceptable. Je trouve également encourageant le travail accompli par d'autres pour améliorer la vie des enfants autochtones de tout le pays. L'action de gens comme la docteure Cindy Blackstock, qui a consacré sa vie au bien-être des enfants au Canada, m'inspire. Je pense souvent aussi au travail qu'accomplissent les aînés, les centres d'amitié, les camps de culture autochtone et les éducateurs de tout le pays pour que les jeunes puissent retrouver la culture de leur famille. Je pense à Kevin Lewis qui dirige un programme de ce genre dans le Nord de la Saskatchewan.
Je pense également aux militants autochtones du Canada qui se sont tellement battus pour que le gouvernement entende les voix autochtones. Je pense aux femmes autochtones qui ont refusé de demeurer inactives lorsque le gouvernement a fait peser une menace sur leurs terres et la souveraineté autochtone. Je pense à nos soeurs dont la vie a été volée, qui nous rappellent chaque jour les générations de femmes autochtones qui continuent de vivre dans nos coeurs. Je pense également à des gens comme Colleen Hele-Cardinal, qui a travaillé presque toute seule pour que les survivants de la rafle des années 1960 obtiennent justice.
Je dis tout cela pour rappeler aux députés le contexte qui entoure le débat d'aujourd'hui. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits luttent si dur et depuis si longtemps pour leurs membres. Si l'on établit une journée nationale de la vérité et de la réconciliation, ce n'est pas pour se féliciter. C'est pour se donner l'occasion d'en apprendre davantage à propos du travail des Autochtones et de trouver des façons d'intégrer leurs idées de sorte que justice leur soit rendue et que nous puissions dire aux survivants des pensionnats que ce que nous leur avons fait subir ne se reproduira jamais.
Les appels à l'action présentés par la Commission de vérité et réconciliation ne sont pas une liste de vérification des choses qui peuvent être accomplies. La concrétisation d'un seul appel à l'action n'est pas un pas vers le progrès. D'ici à ce que tous les appels à l'action soient mis en oeuvre, nous avons bien peu de raison de célébrer. Aujourd'hui, nous nous sentons bien, mais demain, nous devons redoubler d'ardeur. Aujourd'hui, nous envisageons un avenir meilleur, mais demain, nous devons travailler encore plus dur pour améliorer la qualité de vie des Premières Nations, des Métis et des Inuits au Canada.
Le 30 septembre, nous nous souviendrons du passé et nous rendrons hommage au passé et au futur, mais tous les autres jours de l'année, nous devons lutter pour réparer les injustices commises contre les Autochtones au Canada.
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