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NPD (BC)
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2019-06-18 19:45 [p.29350]
Monsieur le Président, je pense qu'il reste peu de temps. Le projet de loi fait l'objet d'une motion afin qu'il puisse progresser à un certain rythme. D'aucuns pourraient trouver que l'on précipite les choses, mais, pour les gens qui vivent le long de la côte nord et dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, cet enjeu est débattu depuis plus d'une génération. On discute du transport du pétrole dans le Nord-Ouest et au large de la côte nord en direction d'autres ports depuis près de 50 ans, plus précisément depuis 47 ans.
Je pense qu'il serait utile de revenir un peu en arrière pour aider les députés et les gens qui regardent ce débat à comprendre à quel point cette question a été étudiée en détail par le Parlement, l'Office national de l'énergie, les résidants du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et l'industrie. Je ne ne crois pas qu'il existe une autre voie de transport en Amérique du Nord qui a été si souvent examinée, puis rejetée comme corridor éventuel pour le transport de produits pétroliers à cause de risques inhérents qui rendent difficile le transport de ces marchandises en toute sécurité.
Il y a 15 ans, j'amorçais ma carrière en politique fédérale. L'un des objectifs que j'avais en me présentant aux élections, dans le but de remporter le siège, était de redonner à Skeena la place qui lui revient, de rehausser au niveau national le dialogue que nous avions entre les communautés et au sein de celles-ci, de faire valoir les enjeux relatifs à l'environnement et à l'exploitation des ressources, aux droits et aux titres des Autochtones et à l'obligation de la Couronne de se comporter beaucoup mieux qu'elle ne l'avait fait dans le cadre du passé colonial. Il y a 15 ans, lorsque je suis intervenu pour la première fois au Parlement, la question dont nous débattions portait sur la protection à apporter à la côte nord qui, aux yeux de tous, mérite respect et protection.
Lors des dernières élections tenues en 2015, quatre des cinq grands partis fédéraux ont fait campagne sur la promesse de faire exactement ce que nous faisons ici aujourd'hui. Parmi les députés, qui représentent plus de 12 millions d'électeurs canadiens, 70 % ont fait toute leur campagne sur cette promesse. La tenir est le moins qu'on puisse faire pour les populations du Nord-Ouest qui discutent du sujet depuis plus d'une génération.
En 1970, un comité de la Chambre des communes a pour la première fois étudié le sujet en se posant la question suivante: est-ce une bonne idée ou pas? Y a-t-il un port au nord de Vancouver qu'il serait logique d'utiliser pour le transport du pétrole? La réponse donnée a été négative.
En 1972, l'établissement d'un moratoire volontaire, la zone d'exclusion, a eu lieu. Également en 1972, un de mes prédécesseurs, Frank Howard, député de Skeena, comme on appelait la circonscription à l'époque, a fait adopter une motion à l'unanimité confirmant la création de la zone d'exclusion. Tous les partis représentés à la Chambre à l'époque avaient compris l'importance de cette zone. C'était une mesure multipartite. L'appui ne provenait pas d'un ou de deux partis, mais bien de tous les partis.
La commission fédérale a été mise sur pied en 1978.
L'entente volontaire a été conclue avec les États-Unis en 1988; elle a été revue à de nombreuses reprises et reconfirmée chaque fois.
En 2009, Stephen Harper a décidé de faire fi de ce moratoire respecté depuis longtemps. Il a dit qu'il s'agissait d'une invention du cabinet, et c'était vrai. Le moratoire n'avait jamais été inscrit dans la loi. Par conséquent, en tant que premier ministre, il a affirmé qu'il n'avait pas à le respecter et il a entrepris des démarches pour l'avancement du projet d'une entreprise nommée Enbridge, qui a essaimé pour devenir Enbridge Northern Gateway, une filiale; c'est un vieux truc employé par les pétrolières et les gazières afin de se protéger. Elles créent une filiale pour l'exploitation d'un pipeline, ce qui les protège des poursuites advenant un accident. C'est la même entreprise qui a provoqué des déversements massifs de pétrole et de bitume dilué dans la rivière Kalamazoo, déversements ayant coûté des centaines de millions de dollars. En passant, l'entreprise est incapable de faire le nettoyage de la Kalamazoo, dans l'État américain du Michigan. C'est une rivière à faible débit aux eaux chaudes et peu profondes. Ceux qui connaissent les particularités des rivières de la Colombie-Britannique, particulièrement dans le Nord de la province, savent que leurs eaux ne sont ni peu profondes ni chaudes et que leur débit n'est pas faible. Tous les experts du nettoyage des déversements de pétrole dans le monde, autant ceux de la Colombie-Britannique que d'ailleurs en Amérique du Nord, s'entendent pour dire qu'un taux de récupération de 7% d'un déversement de bitume dilué sur la côte nord serait considéré comme un bon taux.
Je répète. Ce qui serait considéré comme un nettoyage parfaitement réussi dans le cas d'un déversement d'un oléoduc ou d'un pétrolier dans les eaux de la côte nord serait une récupération de 7 % de la matière déversée et la dispersion dans l'environnement de 93 % de la matière déversée. Comme nous le savons, le bitume dilué coule et cause des ravages dans les collectivités qui dépendent des rivières et de l'océan pour assurer leur subsistance.
En représentant les gens du Nord-Ouest depuis une quinzaine d'années, j'ai eu le grand privilège d'apprendre à connaître, un tant soit peu, les cultures autochtones anciennes qui y résident depuis des temps immémoriaux: les Tsimshians, les Haïdas, les Heiltsuks, les Nuxalks, les Tahltans, les Gitxsans et les Wet'suwet'ens, d'un bout à l'autre de la côte.
J'ai eu le privilège d'apprendre de ces dirigeants que les responsabilités des dirigeants ne consistent pas simplement à veiller à nos intérêts au moment présent, mais aussi à faire de notre mieux pour bien représenter la population et léguer aux générations futures une situation encore meilleure que la nôtre.
À Kitimat, en Colombie-Britannique, où aurait été le terminal du pipeline Northern Gateway, les dirigeants de la nation Haisla, qui sont élus et héréditaires, ont fait preuve de beaucoup de fermeté et de prestance lorsqu'ils se sont prononcés. Ils ont rejeté l'idée d'acheminer du bitume dilué sur la côte nord et de le charger à bord de superpétroliers qui emprunteraient le chenal marin de Douglas, en essayant d'effectuer trois virages à 90 degrés avant d'entrer dans le détroit d'Hécate près de Haida Gwaii — qui est le quatrième plan d'eau le plus dangereux au monde — pour tenter de transporter du pétrole en toute sécurité des centaines et des milliers de fois pendant la durée de vie d'un pipeline. Aucune personne raisonnable ne peut donner aux gens que je représente l'assurance qu'un accident ne se produira pas.
Le déversement de 1989 de l'Exxon Valdez était juste au nord de nous. Encore aujourd'hui, on peut se rendre sur les rives où l'Exxon Valdez a coulé et où il s'est déversé. Tout ce que nous avons à faire, c'est de creuser un demi-pied dans les bancs de gravier et de constater que l'eau qui se remplit à nouveau a un reflet huileux attribuable au déversement de l'Exxon Valdez survenu il y a longtemps.
La plupart des Canadiens abordent ces questions de manière assez directe, comparant les risques et les avantages, non seulement pour leur collectivité, mais aussi pour la province et le pays. Les risques qu'il y a à essayer de transporter du bitume dilué ou tout produit pétrolier à partir de la côte nord dans de superpétroliers qui ne sont pas conçus pour nos eaux et qui empruntent des passages très étroits et dangereux dépassent jusqu'à maintenant tous les avantages qu'on peut imaginer et c'est une évidence.
Je me souviens d'une lettre qu'avait envoyée un ancien ministre des Ressources naturelles. J'ignore si mes collègues s'en souviennent. Nous avons appris plus tard qu'elle avait été ordonnée par le Cabinet du premier ministre. Elle disait que ceux qui s'opposent au projet Northern Gateway étaient des ennemis de l'État et des extrémistes financés par l'étranger. C'est ainsi qu'ils nous décrivaient. Non seulement était-ce des propos extrêmement insultants et faux au sujet de concitoyens canadiens de la part du Cabinet du premier ministre et de son ministre, mais ils ont eu l'effet contraire à l'effet escompté dans la région que je représente.
L'ancien gouvernement Harper n'a pas compris que les gens qui se soucient de l'environnement et qui craignent les déversements dans les océans et les cours d'eau du Canada ne portent pas tous des sandales. Ils ne sont pas tous rémunérés par Greenpeace. En fait, dans ma région, certaines personnes parmi les plus conservatrices que je connaisse prennent le concept de « conservation », dans le sens d'« adepte de la conservation », au sérieux; autrement dit, ils veulent que leurs enfants et eux puissent aller pêcher et faire du plein-air. Pour pouvoir avoir ce privilège et pour que mes enfants puissent aussi l'avoir, je dois respecter cet environnement. L'ancien gouvernement nous accusait d'être des radicaux à la solde d'intérêts étrangers et mus par des idées conspirationnistes. Ces accusations s'étendent malheureusement aujourd'hui aux citoyens sensés et respectueux de la loi qui voudraient seulement avoir leur mot à dire et qui demandent au gouvernement de les écouter.
Il est très honteux qu'un gouvernement, quel qu'il soit, s'abaisse à de telles manœuvres, qui ont eu l'effet contraire. Les gens de ma circonscription, qu'ils soient de droite, de gauche, du centre ou hors de ces catégories idéologiques se sont insurgés contre l'ancien gouvernement en lui disant: « Comment osez-vous? » En fait, c'est peut-être ce qui a contribué au déclin des conservateurs. Leur arrogance et leur attitude intimidatrice sous-jacente envers les citoyens, dont nous cherchons à défendre les intérêts, se sont complètement retournés contre le gouvernement et l'ont exposé à quelque chose d'autre.
Je tiens à dire à mes anciens collègues et aux premiers ministres provinciaux actuels qui brandissent le drapeau de l'unité nationale que ce n'est pas en menaçant et en intimidant d'autres Canadiens qu'on favorise l'unité nationale. Nous n'unissons pas le Canada en nous criant après. Nous ne défendons pas les intérêts du Canada lorsque nous parlons à une autre province de façon irrespectueuse et offensante. Malheureusement, les discours que tiennent certaines des provinces laissent à croire qu'elles veulent dire ceci à la Colombie-Britannique, mon chez-moi: « Comment osez-vous défendre vos convictions? Comment osez-vous défendre vos opinions politiques et sociales? » Nous pouvons voir ce qui se dit à Edmonton ces jours-ci, et cela n'aura pas l'effet que ces gens-là recherchent sans doute.
J'ai ceci à dire à mes amis et à ma famille en Alberta, à qui j'ai parlé à maintes reprises au cours de ces longues années et avec qui j'ai fait campagne et je discute de ce sujet depuis longtemps: nous comprenons tout à fait la peur qu'éprouvent les gens, surtout ceux qui travaillent dans l'industrie pétrolière, car leur situation n'est pas facile. Le prix du pétrole a atteint un montant extrêmement élevé, soit 140 $ le baril. En se concentrant et en travaillant fort, les gens pouvaient facilement se faire de l'argent, puis, progressivement, les prix se sont effondrés. L'économie de l'Alberta, en particulier, ainsi que celle de la Saskatchewan dépendent beaucoup de cette industrie. Les deux provinces ont traversé une période incroyablement difficile, et la situation n'a fait que devenir plus précaire et désespérée. C'était comme si le monde s'était ligué contre elles. Cependant, à ma connaissance, personne ne contrôle efficacement le prix du pétrole. Ni le gouvernement actuel ni les gouvernements précédents. Il s'agit d'un cycle que nous avons observé à maintes reprises.
En plus de ce contexte, nous voyons très bien ce qui se passe autour de nous. Les prédictions faites dans les années 1980 et 1990 disaient qu'avec les changements climatiques, les feux de forêt deviendraient plus intenses et plus étendus, et que les inondations et les tempêtes n'arriveraient plus seulement une fois par siècle mais beaucoup plus souvent. Nous pouvons constater les effets de dangereux changements climatiques et les nouveaux phénomènes météorologiques qui en découlent directement. Les Albertains les ont constatés eux-mêmes, puisqu'ils ont vu les inondations survenues à Calgary et les feux qui ont frappé Fort McMurray et ma région.
J'ai discuté avec un pompier forestier pendant la dernière saison, qui a été une autre année record et destructrice. Ceux qui ont vu de près un feu de forêt incontrôlé ou qui ont subi ses effets connaissent son pouvoir ravageur. Quand on voit toute la rage et le pouvoir de Dame Nature, le sentiment d'être en sécurité dans notre foyer s'en trouve profondément ébranlé. J'ai discuté avec un pompier. Nous étions assis à une table. Il avait les yeux noircis et était couvert de suie parce qu'il venait de terminer son quart. Cet homme est pompier forestier depuis 30 ans. Je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu: « C'est différent. ». Il faut savoir que, du point de vue politique, c'est un homme extrêmement conservateur, encore plus à droite qu'Attila le Hun. Je lui ai donc demandé: « Qu'est-ce qui est différent? ». Il m'a répondu: « Les effets du climat. Je surveille ça. » J'ai rétorqué: «  Vous vous payez ma tête. » Il a dit: « Absolument pas. La manière dont les feux se comportent, la manière dont les choses arrivent, ce n'est pas comme avant. »
Dans le contexte du projet de loi à l'étude, plusieurs représentants de l'industrie pétrolière désirent des garanties. Ils répètent souvent: : « Nous avons besoin de certitude. Nous voulons simplement avoir une idée claire de la situation. » Je peux affirmer à ceux qui recherchent des certitudes que nous en voulons, nous aussi.
Pendant des millénaires, l'économie, la trame sociale et la subsistance des peuples de la côte nord — qui ont permis de développer les cultures incroyables que nous célébrons et que nous apprécions partout dans le monde — ont reposé sur les océans et les rivières. La certitude dont nous avons besoin est que les moratoires volontaires, qui reposent en fait sur les propos du gouvernement, ne seront plus incertains, mais certains; c'est ce que le projet de loi permettrait d'accomplir. Cependant, le projet de loi donnerait aussi des certitudes à l'industrie, car, à ma connaissance — on me corrigera si je me trompe —, on ne se bouscule pas au portillon pour construire un oléoduc pour transporter du bitume dilué vers la côte nord, parce que les risques surpassent de loin les avantages. Le climat politique et social du Nord-Ouest est étroitement lié à la terre, aux océans et aux rivières, à un tel point que la viabilité économique d'un projet d'oléoduc pour transporter du bitume dilué et le charger dans des superpétroliers, avec de vagues promesses de l'acheminer vers les marchés étrangers, n'est pas réaliste. Donc, il faut créer cette certitude.
J'ai mentionné dans une question que j'ai posée plus tôt pendant le débat que j'avais collaboré avec le regretté Jim Prentice, à l'époque où il était le ministre de l'Environnement de l'ancien gouvernement. Jim s'était rendu sur la côte nord, contrairement à beaucoup de personnes qui prétendent savoir comment fonctionnent les choses dans cette région.
Jim s'est rendu plusieurs fois sur la côte nord. Il a pu admirer toute son étendue et sa splendeur. Il a collaboré avec nous pour mettre en place l'initiative pour la forêt pluviale de Great Bear. Ce projet, commencé sous un gouvernement libéral précédent, n'avait jamais été mené à terme. J'ai travaillé avec Rona Ambrose et John Baird. Ces personnes n'avaient sans doute pas l'habitude d'étreindre des arbres, mais elles comprenaient à quel point cette région était importante dans l'écosystème mondial. Nous avons financé cette initiative et nous avons réussi à protéger la plus grande étendue de forêt pluviale en zone tempérée dans le monde, en tenant compte notamment des gens qui y vivent. Nous ne voulions pas tracer une ligne sur une carte sans nous préoccuper des collectivités locales. Au contraire, nous leur avons permis de participer à une initiative de conservation de calibre mondial.
Nous avons racheté des permis, et certaines entreprises ont tout simplement renoncé, malgré leurs permis, au forage pétrolier et gazier dans le détroit d'Hécate, une idée complètement absurde pour toute personne ayant déjà traversé ce détroit. Il s'agit en effet d'une zone extrêmement étroite, propice aux tempêtes, balayée par des vents parmi les plus violents au monde. La survie des habitants de cette région est intimement liée à la protection de l'océan.
Cela s'est fait par l'entremise d'un conservateur et cela m'a mis dans tout un pétrin. Certaines personnes ont dit: « Comment oses-tu collaborer avec les conservateurs? » Cela a fait les manchettes du Toronto Star, qui prétendait que j'avais renié mes principes. On se demande parfois pourquoi les gens sont désabusés face à la politique. Quelque chose de bien avait été accompli, et c'est ce qui était important, pas qui l'avait accompli. Je ne me souciais pas de savoir à qui on en attribuerait le mérite. L'important, à mes yeux, était que cela soit fait. C'est quelque chose que les gens de la région voulaient. Cela s'est fait par l'entremise du gouvernement conservateur.
J'ai un peu l'impression de boucler une boucle. Lorsque nous sommes arrivés ici, nous luttions pour protéger la côte nord. Alors que cette session parlementaire tire à sa fin et que mes collègues, ceux qui vont se présenter à nouveau, vont se lancer dans les prochaines élections, je pense que la vie a parfois le don de nous ramener à notre point de départ, de boucler la boucle.
Les gens que je représente et qui, pendant plus de 40 ans, ont participé à cette bataille — Autochtones et non-Autochtones, de droite et de gauche, des collectivités rurales et urbaines —, qui verront l'adoption de ce projet de loi parmi les dernières choses qui seront faites pendant cette législature, qui a connu son lot de déceptions, d'échecs et d'erreurs, comme c'est toujours le cas, pourront regarder cette mesure législative sachant qu'elle repose sur des données scientifiques, sachant qu'elle est effectivement fondée sur des consultations poussées tenues sur des décennies et sachant sans l'ombre d'un doute que ce que le Parlement fait aujourd'hui est une bonne chose.
Ce que nous faisons en tant que collègues, en tant que parlementaires au service de la population, qui tentent de représenter le mieux possible les habitants de ce grand pays, est quelque chose de bien. Il y en aura pour penser que ce n'est pas une bonne chose. Je les inviterais à venir là où j'habite. Je les inviterais à venir voir ce lieu et à rencontrer les gens dont la survie même en dépend.
J'aimerais conclure sur ces observations. La semaine dernière, je suis allé à Bella Coola et à Bella Bella, sur le territoire des nations heiltsuk et nuxalk. C'est sur le territoire de la nation heiltsuk que le Nathan E. Stewart a coulé. La barge impliquée dans l'accident est relativement petite et isolée. L'équipe d'intervention de calibre mondiale que le Canada prétendait avoir depuis 20 ans, en cas de déversement d'hydrocarbures, n'a pas pu gérer un déversement relativement limité qui s'est produit à proximité des bancs de palourdes et des zones de frai du saumon, qui sont d'une importance cruciale pour la nation heiltsuk.
Cette expérience a été traumatisante pour ceux qui vivent là-bas, car ils avaient déjà averti le gouvernement fédéral depuis des années que les ressources prévues pour les activités de nettoyage et d'intervention en cas de déversement étaient insuffisantes, et ils essayaient de protéger leurs précieuses ressources. Ils ne pouvaient aller nulle part ailleurs. C'était leur chez-soi, l'endroit où leurs ancêtres étaient enterrés.
Après l'intervention courageuse de cette communauté, et étant donné les risques que représenterait un déversement plus important et plus dévastateur, le moins que l'on puisse faire est d'écouter les gens. Les politiciens ne le font pas toujours très bien. Nous aimons parler. Je l'ai d'ailleurs fait beaucoup ici.
Nous avons connu bien des échecs dans cette enceinte. Le Parlement a très souvent laissé tomber les collectivités rurales et autochtones. De temps à autre, nous pouvons prendre une bonne décision et faire quelque chose de bien. Or, adopter ce projet de loi et inscrire dans une loi ce qui existe depuis des dizaines d'années sera une bonne chose, et je crois que ce sera une bonne façon de nous acquitter de nos responsabilités envers tous les Canadiens.
Voir le profil de Terry Beech
Lib. (BC)
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2019-06-17 13:17 [p.29169]
Monsieur le Président, au cours de ce qui est probablement la dernière semaine de séance de la 42e législature, je suis heureux de pouvoir souligner la nécessité et les avantages du projet de loi C-48, aussi appelé Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Je me permets d’abord de rappeler aux députés que le projet de loi C-48 vise à remplir une promesse électorale faite en 2015, qui a par la suite été incluse dans la lettre de mandat du ministre et dans le discours du Trône.
Le projet de loi C-48 assurerait un niveau sans précédent de protection environnementale à la côte nord de la Colombie-Britannique et à la forêt pluviale de Great Bear voisine, l’un des endroits les mieux préservés et les plus sauvages au Canada et dans le monde. La forêt pluviale de Great Bear représente environ le quart de la forêt pluviale en zone tempérée restante dans le monde. C’est un écosystème extraordinairement riche et productif, qui est souvent décrit comme l’un des poumons du monde en raison de sa production élevée d’oxygène. La forêt est en grande partie intacte en raison des mesures spéciales prises par les gouvernements fédéral et provincial depuis de nombreuses années et des efforts incessants des populations locales, y compris les communautés autochtones, pour protéger cet écosystème extrêmement précieux.
Le projet de loi C-48 viendrait compléter ces efforts, ainsi que l’accord de longue date et très respecté sur la zone d’exclusion volontaire des pétroliers entre le Canada et les États-Unis, qui permet de maintenir les pétroliers de l’Alaska, comme l’Exxon Valdez, loin de nos côtes. Le projet de loi C-48 officialiserait une politique fédérale qui remonte au moins aux années 1970 et qui interdit la circulation de grands pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. D'ailleurs, lors de mon premier voyage à Haidi Gwaii, à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans d'alors, je me suis procuré trois affiches qui avaient servi à recueillir des fonds pour faire campagne en faveur de l’interdiction initiale des pétroliers dans les années 1970. Il y en a d’ailleurs une qui est accrochée au mur dans mon bureau de circonscription, à Burnaby.
Les habitants de la région font souvent état de leurs préoccupations concernant leur environnement et leur mode de vie. Une étude de 2012 portant sur l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers en Colombie-Britannique estime à plus de 30 milliards de dollars les retombées annuelles totales des activités maritimes dans les territoires traditionnels des Premières Nations côtières. Cette politique fait qu’il n’y a pas de circulation de pétroliers près de cette côte, contrairement à d’autres régions du Canada. Cela signifie que l’officialisation du moratoire ne perturbera pas les emplois et l’activité économique actuels dans la région. En fait, cela devrait permettre de protéger les industries existantes, y compris celles des pêches, de l’aquaculture et de l’écotourisme.
Grâce au projet de loi C-48 le transport d'hydrocarbures non persistants demeurera autorisé. Les localités situées le long de la côte nord de la Colombie-Britannique continueront ainsi de pouvoir profiter de débouchés économiques, y compris le projet d’infrastructure de 40 milliards de dollars récemment annoncé à Kitimat. Le projet de loi C-48 ne touchera pas les quelque 10 000 emplois liés à ce projet. Fait très important, le projet de loi C-48 contribuera à préserver le mode de vie culturel et spirituel des Premières Nations côtières. Il s’inscrit donc dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. Comme nous le savons, le gouvernement et le premier ministre considèrent que c’est une priorité absolue.
Les députés se rappelleront que le projet de loi C-48 a été débattu et étudié à la Chambre en 2017 et en 2018. Ils l'ont en fin de compte adopté en mai 2018, par 204 voix contre 85, avec l’appui du Parti libéral du Canada, du NPD, du Parti vert et du groupe parlementaire du Parti québécois. Seuls les conservateurs ont voté contre.
J’aimerais prendre un moment pour remercier le député de Skeena—Bulkley Valley, dont la circonscription chevauche largement la zone de moratoire proposée et qui préconise depuis longtemps l’adoption d’une mesure législative pour officialiser l’interdiction des pétroliers. De concert avec notre collègue de Vancouver Quadra, il a présenté des projets de loi d’initiative parlementaire au cours de législatures précédentes afin de proposer l’interdiction des pétroliers, mais par un mécanisme différent. Il a travaillé avec le gouvernement pour obtenir l’appui du Sénat à l’égard de cet important projet de loi, et sa collaboration est grandement appréciée.
Ce projet de loi a été renvoyé au Sénat le 9 mai 2018 et il y a été étudié et débattu jusqu’à la semaine dernière, soit plus d’un an après qu’il eut été adopté avec un amendement et renvoyé au Sénat. Je suis reconnaissant du travail réalisé par l'autre Chambre, surtout à l’étape du rapport et à celle de la troisième lecture. Si mes collègues n’ont pas eu l’occasion de lire ou d’écouter certains de ces débats, je les invite à le faire. Ils seront impressionnés par la qualité et le sérieux du débat, qui a en fin de compte mené à l’amendement dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Le Sénat propose de modifier le projet de loi C-48 de diverses façons, principalement en exigeant un examen en deux étapes. Il y aura d’abord une évaluation régionale dirigée par la ministre de l’Environnement en vertu des pouvoirs qui seraient établis après l’entrée en vigueur du projet de loi C-69.
La ministre de l’Environnement sera tenue d’inviter les gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ainsi que les communautés autochtones de la région visée par le moratoire, à conclure une entente ou un arrangement en vue de la création conjointe d’un comité chargé d’effectuer l’évaluation régionale et de déterminer les modalités de cette évaluation. Cet organisme aura jusqu’à quatre ans après l’entrée en vigueur pour terminer le rapport.
Cela aboutira ensuite à la deuxième étape, celle de l’examen parlementaire, qui aura lieu cinq ans après l’entrée en vigueur, qui tiendra compte des éléments probants recueillis dans le cadre de l’évaluation régionale et qui donnera lieu à d’autres études et audiences avant la présentation d’un rapport au Parlement.
Je me permets de commencer par dire que nous reconnaissons qu’il s’agit d’un amendement de fond réfléchi et créatif. Nous reconnaissons également que l’amendement du Sénat, y compris le volet de l’évaluation régionale, constitue une tentative louable et bien intentionnée de trouver un compromis entre les partisans et les opposants du moratoire, ainsi que de dépolitiser ce qui est devenu un débat très acrimonieux sur ce projet de loi, en exigeant une étude plus technique et fondée sur des données probantes.
Pour ce qui est de la réponse du gouvernement, nous appuyons la demande du Sénat concernant la tenue d'un examen parlementaire du projet de loi C-48 après cinq ans. Au cours du débat à l'étape du rapport, au Sénat, le sénateur Sinclair a fait la remarque suivante:
J’ai, moi aussi, des préoccupations en ce qui concerne le projet de loi. Il semble prévoir une interdiction complète de la circulation des pétroliers dans cette région pour une raison qui pourrait être applicable maintenant, mais qui, selon moi, pourrait bien ne plus l’être plus tard.
Il a ajouté:
En ce qui concerne les façons d’améliorer le projet de loi, je voudrais soumettre une idée au Sénat. Je suis d’avis qu’il faudrait permettre aux communautés de changer d’avis. Si elles s’entendent toutes pour lever l’interdiction, le projet de loi devrait le leur permettre.
Un examen parlementaire après cinq ans permettrait d'avoir une telle discussion. Les comités pourraient examiner les données scientifiques et les innovations, tenir des réunions ailleurs qu'à Ottawa et donner l'occasion à toutes les parties intéressées, soit les communautés autochtones, les provinces et d'autres intervenants, d'exprimer leurs opinions.
Toutefois, pour plusieurs raisons, nous rejetons respectueusement la recommandation du Sénat d'entreprendre une évaluation régionale. Premièrement, nous estimons que ce n'est pas nécessaire, étant donné l'exigence d'effectuer un examen parlementaire, comme je viens de le mentionner. Deuxièmement, pour ce qui est des consultations, il y a une certaine lassitude, surtout dans les collectivités du Nord de la Colombie-Britannique et chez les Premières Nations côtières, après des années d'examens et d'études.
Voici une liste non exhaustive de ces études: l'étude du projet de loi C-48 par le comité sénatorial des transports en 2019, les consultations de Transports Canada auprès des collectivités et des principaux intéressés en 2016 et 2017 avant la présentation du projet de loi C-48, l'examen du projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge mené par la commission d'examen conjoint en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale entre 2010 et 2012; le « Rapport du Comité d'examen public relativement au moratoire du gouvernement du Canada visant les activités pétrolières et gazières extracôtières dans la région de la Reine-Charlotte, en Colombie-Britannique », préparé en 2004 pour le ministère des Ressources naturelles du Canada; l'examen scientifique mené en 2002 par la Colombie-Britannique du moratoire sur les activités pétrolières et gazières au large de la province; le rapport de 1986 de la Commission d'évaluation environnementale du projet d'exploration au large de la côte Ouest nommée par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique; la commission d'enquête sur les ports pétroliers de la côte Ouest en 1977; et, le dernier, mais non le moindre, le Comité spécial de la pollution environnementale de la Chambre des communes, en 1970-1971. La simple lecture de cette liste de rapports m'a pratiquement épuisé; alors on s'imagine ce que c'est que de les lire.
Soulignons qu’un bon nombre des examens que j’ai mentionnés nous viennent d’organismes de réglementation et de fonctionnaires, et non de politiciens. Ces experts ont examiné en détail les preuves scientifiques d’une manière plus technique que les comités parlementaires ne le font habituellement. Cependant, aucun de ces examens n’a résolu les désaccords politiques fondamentaux qui planent sur cette question. En fin de compte, on n’en finira jamais de débattre plusieurs des facteurs scientifiques qui mettent en doute la sécurité et la sagesse de transporter du pétrole brut par pétrolier au large de cette côte. Rien ne nous permet de croire qu’une autre étude longue et coûteuse menée immédiatement après l’entrée en vigueur du projet de loi C-48 résoudrait ces divergences d’opinions.
Précisons que cet amendement propose de lancer un nouvel examen 180 jours seulement après l’entrée en vigueur du projet de loi C-48. À un moment donné, il faut prendre une décision en fonction des meilleures données probantes disponibles et en faisant appel au jugement des parlementaires sur ce qui est juste et raisonnable, tout en tenant compte de l’approche globale du gouvernement du Canada sur les enjeux énergétiques et environnementaux ainsi que sur la réconciliation avec les Premières Nations.
En outre, à notre avis, il serait sage d’attendre que les passions se calment. Les Premières Nations côtières demandent un projet de loi similaire depuis presque 50 ans. Nous nous devons de leur offrir une solution et un peu de tranquillité d’esprit.
Enfin, l’approche proposée jetterait le doute sur la compatibilité qu’aurait le pouvoir que le projet de loi C-48 confère au ministre de l’Environnement avec celui que lui accorde le projet de loi C-69.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement propose d’accepter l’amendement du Sénat, mais sous une forme modifiée. Nous acceptons l’ajout d’un examen parlementaire dans cinq ans, mais nous sommes respectueusement en désaccord avec l’exigence de tenir une évaluation régionale. Il nous semble que nous présentons à nos collègues du Sénat un compromis équitable qui leur permettra de réaliser une bonne partie, sinon la totalité, de ce qu’ils désirent, c’est-à-dire la possibilité de réévaluer la loi après un certain nombre d’années.
Pour en revenir au projet de loi C-48, le débat a jusqu’à maintenant surtout porté sur la justification d’une mesure législative qui interdirait aux pétroliers de naviguer au large de la côte nord de la Colombie-Britannique et pas ailleurs au pays. Les détracteurs de ce projet de loi soutiennent qu’il s’agit là d’une décision arbitraire et injustifiée, mais à mon avis, ce n’est pas vrai du tout.
Comme l’a expliqué le ministre des Transports au Comité sénatorial des transports, de nombreux facteurs expliquent le caractère unique de la côte nord de la Colombie-Britannique et la nécessité de prendre des mesures spéciales pour la protéger.
La caractéristique la plus exceptionnelle et la plus évidente de cette côte sauvage du Nord de la Colombie-Britannique est son importance écologique. Cette côte longe l'une des dernières forêts pluviales tempérées du monde et, de surcroît, l’une des rares à être encore à peu près intactes. Ces forêts sont exceptionnellement luxuriantes et soutiennent une biodiversité incroyablement riche. Les environnements marins, côtiers et terrestres de cette partie de la Colombie-Britannique sont étroitement interreliés.
Le comité sénatorial des transports a entendu des experts qui ont confirmé la nature inhabituellement vierge de cet écosystème ainsi que sa vulnérabilité aux effets potentiels d’un déversement important de pétrole. La forêt pluviale de Great Bear est un joyau canadien qui doit être protégé précieusement pour les générations futures. Nous devons nous acquitter de cette responsabilité non seulement pour nous-mêmes, mais pour le monde entier. Le principe de précaution, dont j’ai souvent parlé dans le cadre de mes précédentes responsabilités dans le domaine des pêches et des océans, est tout à fait justifié dans ce cas.
Un deuxième facteur distinctif est la politique de longue date, aux paliers tant fédéral que provincial, consistant à accorder des protections spéciales à cette partie du pays. En gros, le projet de loi C-48 ne ferait qu’officialiser une politique déjà bien établie qui interdit aux pétroliers de circuler le long de cette côte. Ce projet de loi ne nuirait donc ni aux entreprises ni aux emplois existants, ce qui serait passablement différent si nous proposions un moratoire au large de la côte de Terre-Neuve ou de la Nouvelle-Écosse ou sur le Saint-Laurent, par exemple.
Un troisième facteur propre à la côte nord de la Colombie-Britannique, c’est la vaste superficie et l’éloignement de ces eaux et les dangers qu’elles posent pour la navigation maritime.
Environnement Canada classe le détroit d’Hécate parmi les quatre plans d’eau les plus dangereux au monde pour la navigation maritime. Des vents de 100 kilomètres à l’heure et des vagues de huit à dix mètres ne sont pas exceptionnels dans le détroit d’Hécate et l’entrée Dixon. Ces phénomènes font en sorte que toute intervention en cas de déversement est forcément plus complexe que dans les zones plus peuplées et plus construites de la partie sud de la côte, ou que sur le Saint-Laurent ou sur la côte Est du pays. Même si le gouvernement accroît considérablement notre capacité d’intervention en cas d’accidents grâce à notre plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, les ressources ne peuvent pas être illimitées. La région du Nord de la Colombie-Britannique continuera de poser des défis particuliers, surtout par gros temps, ce qui est courant dans ces eaux.
Enfin, le projet de loi C-48 est une réponse à une campagne lancée il y a plus de 40 ans par des gens de la région, notamment par des communautés autochtones vivant le long de la côte, visant à officialiser le moratoire interdisant la circulation des pétroliers. S’il est vrai que les communautés autochtones ne partagent pas toutes la même opinion à cet égard, une nette majorité de celles qui sont établies dans la zone visée par le moratoire souhaite l’adoption de cette loi. Plus important encore, ces communautés, qui seraient les plus vulnérables aux répercussions d’un déversement de pétrole, notamment les nations haïda et heiltsuk, n’ont cessé de promouvoir ce projet de loi. Cela fait donc partie de notre engagement global à l’égard de la réconciliation avec les Premières Nations.
Tout en étant sensible aux arguments des groupes autochtones de l’intérieur des terres, qui souhaiteraient probablement profiter des retombées économiques générées par un futur, quoique hautement hypothétique, oléoduc qui se rendrait jusqu’à la côte nord de la province, je ne peux ignorer ce qu’un important déversement pétrolier signifierait sur les plans économique, culturel et spirituel pour les personnes qui en subiraient les répercussions. Elles méritent la tranquillité d’esprit que leur apporterait le projet de loi C-48.
Je signale aussi que les Premières Nations côtières sont appuyées par leurs collectivités voisines comme la ville de Prince Rupert, le village de Queen Charlotte, le district de Kitimat, la ville de Terrace, le bourg de Smithers et le district régional de Skeena-Queen Charlotte, qui ont toutes adopté des résolutions ou écrit des lettres en faveur du moratoire. La province de la Colombie-Britannique appuie elle aussi ce moratoire.
Depuis le peu de temps que je siège à la Chambre, j'ai eu l'occasion de travailler sur le Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars mis en place par le gouvernement, les modifications apportées à la Loi sur les océans dans le projet de loi C-55, le rétablissement des mécanismes de protection et l'intégration de mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches par l'entremise du projet de loi C-68, ainsi que le rétablissement des populations de baleines dans le cadre de notre plan d'action de 167 millions de dollars.
Nous avons réussi à faire passer la superficie des zones de protection marine, qui s'élevait à moins de 1 % sous le gouvernement précédent, à plus de 8 %. Parallèlement, nous avons réduit le chômage à un minimum historique, sorti 825 000 Canadiens de la pauvreté et créé plus d'un million d'emplois au pays.
Il incombe à tout gouvernement de travailler fort pour protéger et restaurer l'environnement, tout en stimulant la croissance économique et en créant davantage de débouchés pour les Canadiens. Pour y parvenir, nous devons concilier les contraintes et les demandes concurrentes, et je crois que le projet de loi C-48 nous aiderait à atteindre cet équilibre.
J'aimerais citer un collègue de l'autre endroit, le sénateur Harder, qui a récemment affirmé ceci:
[…] plus tard, j'espère que les gens de la côte raconteront comment leurs grands-parents sont venus à Ottawa pour faire adopter le projet de loi C-48. J'espère que [nous] raconteron[s] comment les gens de [notre] pays ont uni leurs efforts pour sauver l'environnement en cette période difficile.
Il est temps d'adopter le projet de loi. J'espère que les sénateurs se joindront au gouvernement pour qu'il devienne enfin une réalité.
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PCC (SK)
Monsieur le Président, je voudrais souligner que ce projet de loi a été créé à la suite d’une directive que le premier ministre a donnée au ministre des Transports dans une lettre de mandat. Lorsque nous avons étudié le projet de loi en comité, aucun des témoins n’a été consulté, surtout en ce qui concerne les communautés autochtones.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi aucune communauté autochtone n’a été consultée avant le dépôt du projet de loi?
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Lib. (BC)
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2019-06-17 13:35 [p.29172]
Monsieur le Président, j’ai hâte de discuter, pendant la période des questions et des réponses, de l’approche employée par le gouvernement pour — contrairement à l’approche précédente des conservateurs — assurer un équilibre entre l’environnement et l’économie, et de ce qui est proposé pour l’avenir.
Le projet de loi a fait l’objet de plus de 75 consultations auprès des peuples autochtones. J’ai également énuméré un grand nombre de consultations qui ont eu lieu dans le cadre d’études antérieures. Nous avons étudié cette question et c’est la mesure appropriée à prendre. Nous espérons que tous les députés appuieront cet amendement et l’adoption du projet de loi C-48.
Voir le profil de Kelly Block
PCC (SK)
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour répondre à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-48. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de la motion, mais ce que je n’apprécie pas, et ce que des millions de Canadiens n’apprécient pas, c’est d’être mise en face du projet de loi.
Je veux récapituler ce que signifie ce projet de loi.
D’abord, ce projet de loi a été créé par suite d’une directive figurant dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée au ministre des Transports en novembre 2015.
S’il est adopté, ce projet de loi imposera un moratoire sur les pétroliers le long de la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique. La zone visée par le moratoire proposé s'étend de la frontière canado-américaine de l’Alaska jusqu’à la pointe nord de l’île de Vancouver.
Le projet de loi interdira aux pétroliers transportant du pétrole brut et des hydrocarbures persistants de s’arrêter, de charger et de décharger leur cargaison dans les ports ou les installations maritimes de la zone visée par le moratoire. Les navires transportant moins de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut seront exemptés du moratoire.
À mon avis, ce projet de loi est une attaque ouverte et sournoise contre notre secteur pétrolier et gazier, un projet de loi anti-pipeline déguisé en projet de loi environnemental.
Les lois environnementales sont censées être fondées sur des données scientifiques. Le projet de loi C-48 ne l’est pas. Ce n’est pas la science, mais plutôt la politique et l’idéologie qui orientent ce projet de loi; l’idéologie libérale est aussi néfaste pour l’unité nationale que cynique.
Après avoir examiné le projet de loi, notamment en parcourant le pays pour entendre des témoins d’un océan à l’autre, le comité sénatorial des transports a recommandé qu’il ne soit pas adopté. Même si le Sénat dans son ensemble a sauvé le projet de loi C-48, le premier ministre aurait dû prendre bonne note de ces récriminations et retirer cette mesure législative anti-énergie.
Six premiers ministres provinciaux, dont le premier ministre Scott Moe, de ma province, la Saskatchewan, ont écrit une lettre ouverte au premier ministre pour lui faire part de leurs préoccupations légitimes au sujet des mesures législatives anti-pétrole et anti-énergie que le gouvernement libéral a fait adopter à Ottawa, en particulier les projets de loi C-69 et C-48.
Les premiers ministres ont expliqué les dommages que ces deux mesures législatives causeront à l’économie, mais surtout les dommages qu’elles ont causés et qu’elles continueront de causer à l’unité nationale.
Ces six premiers ministres n’ont pas voulu faire de menaces ou être malveillants, mais ils ont plutôt voulu dénoncer un sentiment réel et croissant d’aliénation, d’une ampleur jamais vue depuis que le père du premier ministre actuel était au pouvoir.
Au lieu d’écouter leurs préoccupations, le premier ministre s’en est pris aux premiers ministres provinciaux, les qualifiant d’irresponsables et les accusant de menacer l’unité nationale s’ils n’obtenaient pas ce qu’ils voulaient.
Les premiers ministres provinciaux ne menacent pas l’unité nationale. Cette accusation s’applique plutôt au programme radical, anti-scientifique et anti-énergie du premier ministre, mais il refuse d’écouter.
Puisque le premier ministre refuse de tenir compte des avertissements qui ont été formulés au sujet du projet de loi C-48 et du projet de loi C-69, je profite de l'occasion pour les lire à la Chambre:
Monsieur le Premier Ministre,
Nous vous écrivons au nom des gouvernements de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest. Ensemble, ce territoire et ces cinq provinces représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB national. Nous sommes essentiels à l'économie et à la prospérité du Canada, alors nous estimons de la plus haute importance que vous teniez compte des réserves que nous avons au sujet des projets de loi C-69 et C-48.
Où qu'ils habitent, les Canadiens craignent les répercussions économiques qu'auraient ces mesures législatives si elles étaient adoptées dans la forme proposée par la Chambre des communes. Emploi, économie, investissements: les conséquences se feraient sentir d'un océan à l'autre. La compétence des provinces et des territoires doit être respectée. Or, ils sont les seuls à avoir compétence sur l'exploitation de leurs ressources non renouvelables et forestières et sur la production d'électricité. En faisant fi du pouvoir exclusif des provinces sur les projets d'exploitation de leurs ressources, le projet de loi C-69 rompt l'équilibre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Le gouvernement fédéral doit reconnaître le rôle exclusif des provinces et des territoires dans la gestion et l'exploitation des ressources non renouvelables, faute de quoi il pourrait se retrouver avec une crise constitutionnelle sur les mains.
Dans sa forme d'origine, le projet de loi C-69 rendrait pour ainsi dire impossible le développement d'infrastructures essentielles au pays, privant du coup le Canada d'investissements dont il a pourtant bien besoin. Selon l'Institut C.D. Howe, en 2017 et 2018, la valeur prévue des investissements dans les grands projets canadiens du secteur des ressources naturelles a fondu de 100 millions de dollars, un montant équivalant à 4,5 % du produit intérieur brut du Canada. Pour protéger l'avenir économique du Canada, nous ne pouvons pas nous permettre, collectivement, d'ignorer l'incertitude et le risque qu'entraîne le projet de loi C-69 en ce qui concerne les investissements futurs.
Les cinq provinces et le territoire que nous représentons présentent un front uni pour exhorter fortement le gouvernement à accepter le projet de loi C-69 tel qu'amendé par le Sénat, afin de réduire au minimum les répercussions sur l'économie canadienne. Nous encourageons le gouvernement du Canada et tous les députés à accepter l'ensemble des amendements proposés au projet de loi. Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a tenu 38 jours d'audiences et entendu 277 témoins représentant les collectivités autochtones, l'industrie, les premiers ministres et des experts indépendants. À partir de ces témoignages complets, le Comité a recommandé d'importants amendements au projet de loi, amendements que le Sénat a globalement acceptés. Nous vous pressons de respecter ce processus, la compétence du Comité et le vote du Sénat.
Si les amendements du Sénat ne sont pas retenus, le projet de loi devrait être rejeté, car, dans sa forme actuelle, il présenterait des obstacles insurmontables à la construction de grands projets d'infrastructures dans tout le pays et mettrait en péril les emplois, la croissance et la confiance des investisseurs.
De la même façon, le projet de loi C-48 menace la confiance des investisseurs, et le moratoire relatif aux pétroliers est une forme de discrimination contre les produits dérivés du pétrole brut de l'Ouest. Nous avons été très déçus que le Sénat n'ait pas accepté la recommandation faite au Comité sénatorial des transports et des communications de ne pas faire de rapport sur le projet de loi. Nous exhortons le gouvernement à cesser de faire des pressions pour faire adopter ce projet de loi qui aura des effets délétères sur l'unité nationale et l'économie canadienne dans son ensemble.
Les gouvernements sont très inquiets du mépris dont fait preuve jusqu'à maintenant le gouvernement fédéral à l'égard des préoccupations que ces projets de loi suscitent dans les provinces et les territoires. Pour l'instant, le gouvernement fédéral semble indifférent aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés les provinces et les territoires. Des mesures immédiates s'imposent pour peaufiner ou éliminer ces projets de loi afin de ne pas aliéner davantage les provinces, les territoires et leurs populations, et de s'employer à unir le pays pour appuyer sa prospérité économique.
Après avoir entendu la lettre lue de vive voix, le premier ministre reconnaîtra peut-être qu'elle ne contient aucune menace et qu'il s'agit plutôt d'un appel lancé par des dirigeants qui ont écouté leurs concitoyens. Le premier ministre doit comprendre que le simple fait de dire les choses plus fort ne va pas les faire disparaître. Les cris ne permettront pas de nourrir les enfants des travailleurs de la construction qui ont été mis à pied. Le fait de répéter constamment les mêmes rengaines ne paiera pas la facture de gaz au milieu de l'hiver.
Si c'était la seule mesure législative présentée par le gouvernement, on pourrait soutenir qu'il s'agit d'une réaction excessive. Toutefois, il s'agit non seulement d'un projet de loi, mais aussi d'une attaque politique ciblée, cynique et continue contre le secteur canadien des ressources. Le premier ministre a nommé au Cabinet de farouches opposants aux projets d'exploitation des sables bitumineux. En 2012, la députée qui occupe maintenant les fonctions de ministre des Institutions démocratiques a publié le gazouillis suivant: « Il est temps d'enclaver les sables bitumineux de l'Alberta. Demandons à la première ministre de la Colombie-Britannique @christyclarkbc de rejeter maintenant le pipeline d'#Enbridge! »
Par ailleurs, la présidente du Conseil du Trésor a déclaré publiquement que l'approbation du projet d'expansion du réseau Trans Mountain était profondément décevante et elle s'est réjouie lorsque le premier ministre a mis fin au projet de pipeline Northern Gateway. Je devrais faire une pause ici et souligner le burlesque qui entoure le projet Trans Mountain.
En 2016, le gouvernement a approuvé le projet TMX. Pourtant, on nous dit que le gouvernement décidera demain s'il doit l'approuver de nouveau. C'est comme si nous étions dans une nouvelle version épouvantable du Jour de la marmotte. Entretemps, le projet n'a pas avancé d'un pouce depuis que le gouvernement l'a nationalisé.
Cependant, le premier ministre n'a pas nommé des militants anti-pétrole seulement à son Cabinet, mais aussi à des postes de proches collaborateurs. Je cite ici un article qui a été publié le 14 mars dans le Financial Post:
Avant d'accéder au poste le plus important du Cabinet du premier ministre, Gerald Butts a été président et chef de la direction du Fonds mondial pour la nature Canada de 2008 à 2012 [...] un partenaire important de la campagne Tides. M. Butts allait se servir de sa nouvelle position de force pour amener d'anciens compagnons d'armes avec lui: Marlo Reynolds, le chef de cabinet de la ministre de l'Environnement [...] a déjà été directeur général de l'Institut Pembina, qui a des liens avec Tides; Zoë Caron, la chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles [...] a déjà été représentante de la section canadienne du Fonds mondial pour la nature; et Sarah Goodman, la directrice des politiques du Cabinet du premier ministre, a déjà été vice-présidente de Tides Canada. Avec ces militants anti-pétrole à l'épicentre du pouvoir fédéral, il n'est pas étonnant que l'industrie pétrolière et des centaines de milliers de travailleurs aient sombré dans le purgatoire politique et stratégique.
Pourquoi s'en étonner? Le premier ministre n'est pas un allié de l'industrie des sables bitumineux. Il a déclaré qu'il veut en éliminer progressivement l'exploitation. Pendant la campagne électorale, il a clamé haut et fort: « Si je suis élu premier ministre, l'oléoduc Northern Gateway ne verra pas le jour. »
Le premier ministre a passé son temps au pouvoir à tenter de faire exactement cela. Il a été prêt à empiéter non seulement sur les droits des provinces, mais aussi sur ceux des peuples autochtones pour obtenir ce qu'il voulait. Quand il a eu recours à un décret pour annuler la construction de l'oléoduc Northern Gateway, il a dépouillé 30 Premières Nations de leur avenir en leur enlevant la possibilité de tirer grand profit du projet. La bande autochtone des Laxkw'alaams a intenté une action en justice contre ce projet de loi, car celui-ci empiète injustement sur leurs droits et leurs titres.
Le projet de loi C-48 empêchera la construction de l'oléoduc Eagle Spirit, qui appartiendrait aux Premières Nations et qui serait exploité par elles, car la voie à suivre pour se rendre jusqu'à la côte aboutit dans une zone où il interdit la circulation des pétroliers. Il a été élaboré sans n’avoir aucunement consulté les collectivités autochtones. Encore une fois, cela ne devrait surprendre personne.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai pris la parole contre un autre projet de loi anti-énergie, le projet de loi C-88. Comme je l'ai dit alors, le projet de loi C-88 tourne en dérision la prétention du gouvernement de vouloir consulter sérieusement les peuples inuits et autochtones. Sans avoir consulté les peuples inuits ou les gouvernements territoriaux, le premier ministre a annoncé unilatéralement une interdiction d'une durée de cinq ans visant l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière. Non seulement le premier ministre a-t-il refusé de consulter les premiers ministres territoriaux, mais il leur a donné moins d'une heure de préavis avant de faire cette annonce.
Cela ressemble-t-il à un premier ministre qui veut consulter et écouter les Canadiens autochtones et collaborer avec eux? Cela reflète-t-il la déclaration du premier ministre selon laquelle la relation entre le gouvernement et les peuples autochtones est la plus importante pour lui, ou bien cela ressemble-t-il plutôt à un premier ministre qui dit ce qu'il croit que les gens veulent entendre, mais qui fait exactement l'inverse, en leur imposant sa propre volonté? S'il avait mené des consultations, voici ce qu'il aurait entendu:
Le ministre Wally Schumann, des Territoires-du-Nord-Ouest, a dit ceci sur la façon dont son gouvernement avait pris connaissance de l'interdiction et sur les répercussions qu'elle aura sur le Nord:
Initialement, lorsqu'il a été mis en place, nous n'avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Quant au conseiller Jackie Jacobson, de Tuktoyaktuk, voici ce qu'il a déclaré:
Il est si facile, assis ici, de juger les gens qui vivent à 3 500 kilomètres et de prendre des décisions en leur nom, particulièrement en ce qui concerne le moratoire imposé dans la mer de Beaufort. Ce moratoire devrait être levé, merci beaucoup. Cela permettrait de reprendre les activités et de donner des emplois, de la formation et tout ce que nous voulons à notre population.
Pour terminer, voici ce qu'a affirmé le premier ministre du Nunavut, Peter Taptuna: « Nous voulons en arriver à prendre nos propres décisions et à définir nos propres priorités. Pour ce faire, il faut tirer des recettes substantielles de l'exploitation des ressources naturelles. »
La présidence me fait signe que mon temps de parole est écoulé. Je suppose que je pourrai poursuivre plus tard.
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PCC (BC)
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2019-06-14 10:03 [p.29109]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir de nouveau au sujet des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68.
Je m'en voudrais de ne pas parler du fait que le gouvernement porte terriblement atteinte à la démocratie depuis trois ans et demi. Nous avons été témoins de cela encore cette semaine et hier soir. Il est pertinent de parler de ce problème dans le cadre du débat aujourd'hui, car, en présentant les projets de loi C-68, C-69, C-48 et C-88, les libéraux tentent de mettre à mal la démocratie pour faire adopter des mesures législatives qui récompensent ceux qui les ont aidés pendant la campagne électorale de 2015.
Hier soir, nous avons débattu pendant très peu de temps du projet de loi C-69. Le Sénat avait adopté des centaines d'amendements, mais le gouvernement a empêché les députés d'en débattre en imposant la clôture. Même les deux députés du Parti vert ont voté avec l'opposition officielle contre la motion du gouvernement à cet égard. Cela en dit long.
Avec le projet de loi C-68, le gouvernement cherche à réparer les pots que le gouvernement conservateur aurait cassés, pour reprendre les mots de ses propres députés, en modifiant la Loi sur les pêches en 2012. Les libéraux affirment que les conservateurs ont vidé la Loi de sa substance. Ce projet de loi y réintroduirait le concept de détérioration, de destruction ou de perturbation de l'habitat du poisson. Or, nous avons fait nos propres recherches, nous avons consulté des spécialistes, et ils n'ont pas réussi à trouver un seul cas où l'habitat du poisson aurait été détérioré, détruit ou perturbé. Malgré toute l'insistance que nous y mettons depuis un an, et encore cette semaine puis hier, personne du côté du gouvernement — le ministre pas plus que les autres — n'a pu donner un exemple de cas où les changements apportés en 2012 à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement conservateur ont causé la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. En fait, le gouvernement a beau dire qu'il doit modifier de nouveau la Loi sur les pêches pour rétablir les mesures de protection visant le poisson et son habitat, il a lui-même admis, dans la réponse no 626 inscrite au Feuilleton, qu'il n'avait aucune donnée permettant d'établir que les changements apportés en 2012 ont pu nuire au poisson ou à son habitat.
Le 2 novembre 2016, l'ancien ministre des Pêches et des Océans a dit au comité des pêches que « les peuples autochtones ont exprimé de sérieuses réserves sur les modifications apportées à [la Loi sur les pêches] » et que son ministère « tient des rencontres en personne avec divers groupes autochtones et en assure le financement pour qu'ils puissent participer à ces rencontres et partager leurs idées sur la question ». Pourtant, si on se fie à la réponse du gouvernement à la question no 943 inscrite au Feuilleton, le ministère des Pêches et des Océans n'a jamais organisé de séances de consultation en personne pendant l'exercice 2016-2017 pour discuter des modifications apportées à la Loi sur les pêches.
Les libéraux n'ont pas été honnêtes avec les Canadiens. Ils continuent à propager les mêmes arguments écoguerriers contre le secteur des ressources naturelles que ceux qu'on entend de Tides, de Greenpeace et du Fonds mondial pour la nature — et quand je dis « secteur des ressources naturelles », je parle autant des forêts que des pêches, du pétrole, du gaz, des mines ou de l'agriculture. C'est l'objectif que visent les projets de loi C-68, C-88, C-48 et C-69: mettre un terme à toute forme d'exploitation des ressources naturelles, quelle qu'elle soit.
Le Sénat est actuellement saisi du projet de loi C-48, le moratoire sur les pétroliers sur la côte Ouest. Il y a pourtant deux, voire trois fois plus de pétroliers sur la côte Est, mais cela ne semble pas avoir d'importance. Aucun de ces groupes comme Greenpeace, Tides ou le Fonds mondial pour la nature ne proteste contre ces navires et ces pétroliers provenant de pays qui ont des problèmes bien plus graves que le Canada en matière de respect des droits de la personne.
Du pétrole sale est acheminé jusqu'à notre côte Est, mais le gouvernement semble n'en faire aucun cas. Il tient plutôt à étouffer tout ce qui concerne l'économie de l'Ouest canadien, ce qui est scandaleux et honteux. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Les amendements proposés par les sénateurs au projet de loi C-68 étaient justes. Ils y incorporaient les dispositions du projet de loi S-203 sur les cétacés en captivité et du projet de loi S-238 sur l'enlèvement des nageoires de requin.
Pour ceux qui ne sont pas au courant de la mesure sur l'enlèvement des nageoires de requin, elle interdirait l'importation des nageoires de requin, sauf si elles sont rattachées à la carcasse. Les ailerons de requin constituent un mets délicat dans certaines cultures asiatiques et entrent dans la composition de soupes et de produits médicinaux. Le comité a demandé à des fonctionnaires s'il était possible d'importer des ailerons de requin sous quelque forme que ce soit au Canada, et ils ont répondu qu'il était possible de les importer dans de la soupe. C'était là l'essentiel de leur témoignage. Lorsqu'on a insisté pour avoir plus de détails, ils ont répondu: « de la soupe, c'est de la soupe ».
Le projet de loi S-238 vise justement à mettre un terme à l'importation des nageoires de requin afin qu'il n'y ait plus de soupe aux ailerons de requin, ou à tout le moins que les nageoires soient importées au pays avec l'ensemble de la carcasse. C'est plutôt raisonnable comme demande.
Les autres amendements importants que le Sénat a apportés au projet de loi C-68 concernent la pêche côtière. On ne cesse de nous dire que la pêche côtière est importante pour les pêcheurs de l'Atlantique. La contiguïté et la pêche côtière sont la même chose, mais chaque côte a son propre langage. C'est important pour les collectivités et les pêcheurs côtiers qui vivent de la pêche.
Un autre amendement important du Sénat concerne l'établissement de réserves d'habitats par des tiers. J'ai fait des recherches très détaillées pour savoir ce que cela signifiait en termes d'habitat du poisson. Cet amendement raisonnable a été proposé par un conservateur, et tous les sénateurs l'ont appuyé.
Curieusement, avant même que le Sénat ne termine son étude du projet de loi, le ministre a instruit le comité des pêches de la Chambre d'étudier l'établissement de réserves d'habitat par des tiers. Avant même que le comité ne se penche sur ce sujet, les libéraux ont rejeté tous les amendements à cet égard proposés par le Parti conservateur et approuvés par les sénateurs indépendants. Tout cela a donc été un exercice futile.
Témoignant il y a quelques jours devant le comité, le sénateur Wells a déclaré que, de toute évidence, les seules personnes intéressées à protéger le poisson et son habitat étaient autour de la table et que les seules personnes qui étaient contre la protection du poisson et de son habitat pour ce qui est de l'établissement de réserves d'habitats par des tiers étaient les fonctionnaires. C'est étrange.
J'aimerais redire pourquoi nous sommes ici. J'ai parlé abondamment de l'influence que des tiers exercent aux plus hauts niveaux du pouvoir. Je rappelle à la Chambre que l'ancien conseiller principal du premier ministre, Gerald Butts, était le PDG du Fonds mondial pour la nature et que le nouveau directeur des politiques du premier ministre est un ancien dirigeant de Tides Canada.
Pourquoi est-ce important de le dire? C'est important de le dire parce que ce sont ces mêmes organismes qui n'ont de cesse de mettre à mal le secteur des ressources du Canada et de ternir la réputation de ce secteur sur la scène mondiale.
Sur leurs propres sites Web, ces organismes indiquent clairement qu'ils auront recours à des célébrités, aux médias et à leur influence pour ternir la réputation des industries pétrolière, gazière et forestière du Canada afin de leur nuire et d'enclaver nos ressources. Ils se sont maintenant infiltrés dans tout l'appareil gouvernemental.
En 2015, 114 tiers ont versé 6 millions de dollars pour influer sur le résultat des élections, et bon nombre de ces tiers étaient financés par la fondation étatsunienne Tides. C'est le Fonds mondial pour la nature qui décide des politiques sur les pêches sur la côte Est.
En tant que ministre du cabinet fantôme chargé des pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne, j'ai participé à des rencontres avec l'ancien ministre des Pêches, et aucun intervenant du secteur des pêches ne s'y trouvait. Il n'y avait que des groupes environnementaux. Nous accordons une plus grande priorité à ces groupes environnementaux qu'aux intervenants qui gagnent leur vie grâce à nos ressources naturelles et qui dépendent d'elles pour leur bien-être économique.
Tard hier soir, j'ai reçu un autre appel téléphonique au sujet de la fermeture d'une autre scierie dans ma circonscription, Cariboo-Prince George. Je sais que mes collègues sont conscients de la situation économique difficile qui frappe l'Ouest canadien. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, le sort de l'Ouest a suscité beaucoup d'émotions. En réalité, les emplois disparaissent, et il n'y a pas d'autres débouchés. Ce n'est pas que nous sommes contre l'environnement, contrairement à ce qu'une certaine secrétaire parlementaire a dit hier relativement au projet de loi C-88 en déclarant que les conservateurs blâment les libéraux d'accorder une trop grande importance à l'environnement. C'est inexact. Ce que nous reprochons aux libéraux, c'est de faire passer les groupes environnementaux devant les intervenants, les Autochtones et les régions où les gens dépendent des ressources naturelles pour obtenir des emplois bien rémunérés afin de subvenir aux besoins de leur famille.
Aujourd'hui, des centaines de travailleurs dans ma circonscription et dans les circonscriptions voisines ainsi que des milliers de travailleurs dans toute la Colombie-Britannique voient encore leurs heures de travail réduites ou perdent carrément leur emploi. C'est honteux.
Si nos interventions sont teintées d'émotion et d'inquiétude, ce n'est pas parce que nous en avons contre l'environnement, même si c'est ce que la ministre de l'Environnement aimerait tant le faire croire à tout le monde. C'est parce que les politiques du gouvernement ont ébranlé la confiance de l'industrie. Ces politiques ont des conséquences tangibles. Elles n'ont peut-être pas d'effet sur les députés du centre-ville de Toronto ou d'autres grands centres urbains, mais elles ont un effet sur les Canadiens des régions rurales. La voilà, la réalité.
Je vais conclure en rappelant à tous ici que la Chambre des communes ne nous appartient pas à nous. Nous ne sommes que les représentants de la population. La Chambre compte 338 députés. Hier soir, une libérale a eu le courage de s'opposer à ce que fait le gouvernement. Nous sommes ici pour exprimer les points de vue des gens qui nous ont élus.
Même s'ils avaient dit en 2015 qu'ils laisseraient toute la place au débat, les libéraux ont eu recours à la clôture et à l'attribution de temps à répétition. En agissant ainsi, ils ont empêché les gens qui nous ont élus de s'exprimer.
J'aimerais présenter la motion suivante, avec l'appui du député de North Okanagan—Shuswap:
Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit:
« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. »
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PCC (BC)
Je parle du moratoire. Les libéraux veulent parler de tout le travail qu’ils accomplissent pour défendre le Nord et les peuples autochtones du Nord. Tout juste avant Noël, le premier ministre s’était rendu à Washington pour faire cette annonce en compagnie du président américain de l’époque, Barack Obama. Malgré tous les discours sur la consultation des peuples autochtones du Canada, il n’y a eu aucune consultation avec les habitants du Nord. Avant même le processus de décision, le Cabinet du premier ministre avait unilatéralement adopté la résolution.
Les peuples autochtones et les habitants des Territoires du Nord-Ouest en ont été informés environ une heure à l’avance. Wally Schumann, ministre de l’Industrie, du Tourisme et des Investissements et ministre de l’Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest, a dit:
J’imagine que nous pouvons être vraiment francs devant le Comité. Initialement, lorsqu’il a été mis en place, nous n’avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Merven Gruben, quant à lui, a dit:
Je conviens que les libéraux devraient nous aider. Ils ont mis fin aux activités de gazéification extracôtière et imposé un moratoire sur l’ensemble de l’Arctique sans même nous consulter. Ils ne nous ont jamais dit un mot.
Notre collègue la secrétaire parlementaire, en réponse à cela et pour devancer mon discours, a dit que nous étions le « gouvernement d'en face ». Nous sommes le gouvernement en attente. Nous serons au pouvoir en octobre. Elle a dit que les députés d'en face critiqueraient les libéraux parce qu'ils se soucient trop de l'environnement. C'est faux. Nous les critiquons parce qu'ils font passer les priorités des groupes environnementaux comme Tides, le Fonds mondial pour la nature et Greenpeace avant celles des intervenants locaux et des peuples autochtones, qui disent en avoir assez d'être l'emblème de ces groupes écologiques.
Pour convaincre mes collègues qui auraient des doutes, je vais lire quelques citations.
Calvin Helin, président du conseil des chefs favorables au projet Eagle Spirit, a déclaré: « Ce que les chefs constatent de plus en plus maintenant, c'est qu'on a recours à beaucoup de tactiques sournoises, où certaines personnes dans les communautés se font payer pour devenir porte-parole. » Il a également dit: « Essentiellement, [ce sont] des marionnettes et des accessoires au service des groupes environnementaux dont le but est de torpiller l'exploitation des ressources. » Il a aussi ajouté:« C'est scandaleux, et les gens devraient être en colère qu'on agisse ainsi [...] Les chefs sont [...] »
De plus, Stephen Buffalo, président-directeur général du Conseil des ressources indiennes, a affirmé: « Depuis que son gouvernement a été élu en 2015, le premier ministre Justin Trudeau a maintes fois...
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PCC (AB)
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2019-05-13 18:07 [p.27711]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des gens bien que sont les habitants de Red Deer—Lacombe, dans le centre de l'Alberta, pour parler une autre fois de ce projet de loi, que le Sénat a renvoyé à la Chambre parce qu'il y a vu les mêmes failles que l'opposition avait relevées avant lui.
Le gouvernement libéral majoritaire a fait adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture de manière expéditive pour tenter de respecter ses objectifs politiques sans prendre le temps de bien examiner les répercussions que cette mesure législative aurait sur les Canadiens, même s'il y est question des zones de protection marine.
À mon avis, aucun Canadien raisonnable n’est contre l'idée des zones de protection marine. Le gouvernement conservateur précédent avait d'ailleurs créé un grand nombre de ces zones en eaux douces et dans les océans. Le gouvernement actuel entend protéger 10 % des aires marines d'ici 2020, un objectif ambitieux.
Le comité des pêches, dont je suis membre, a parcouru le pays pour s'entretenir avec diverses parties intéressées et divers groupes à propos de ce à quoi cela ressemblerait. Les groupes autochtones, en particulier ceux dont le mode de vie dépend de l'océan ou de la mer, ont exprimé haut et fort leur crainte que les zones de protection marine portent atteinte à leur mode de vie. Les Inuits du Nord veulent avoir accès à divers estuaires pour la pêche au béluga. Les collectivités côtières dépendent du transport maritime. Les collectivités autochtones dépendent du saumon, du flétan, de la mye, et ainsi de suite, non seulement pour leur consommation personnelle, mais également pour les intérêts socioéconomiques qui existent au sein de leurs diverses bandes.
Dans sa sagesse, le Sénat a essentiellement conclu que le projet de loi C-55 ne remédie pas très bien aux préoccupations de certaines de ces collectivités. En fait, le sénateur Patterson, qui est du Nunavut, souhaitait amender l'article 5 du projet de loi pour améliorer les mesures de consultation et de coopération. Même le gouvernement se vante de vouloir s'assurer que le processus de consultation a lieu. Ainsi, le Sénat, pourtant dominé par des sénateurs qui ont été nommés par le premier ministre, s'est rangé du côté du sénateur Patterson, disant que cet article du projet de loi doit être revu.
Des gens de ma province, l'Alberta, trouvent peut-être étrange qu'un Albertain soit aussi préoccupé par les pêches, particulièrement celles sur la côte Ouest. Ils se demandent peut-être pourquoi un gars du centre de l'Alberta, qui a grandi sur une ferme, est toujours en train de parler de poisson et de saumon. Il se trouve que je m'y connais un peu. Je suis aussi conscient que la prospérité économique et l'avenir des gens que je représente dans le centre de l'Alberta dépendent de la capacité d'acheminer des produits énergétiques au large de la côte du Pacifique du Canada.
Personne de ma circonscription, de mon coin de pays, ne croit vraiment que le gouvernement actuel a l'intérêt de l'Alberta à cœur. C'est pourquoi, traditionnellement, depuis l'élection du premier ministre portant le même nom de famille que l'actuel premier ministre, la marque libérale, surtout à l'échelle provinciale, est pratiquement vouée à l'échec en Alberta. Pourquoi?
Pour ceux qui ont la mémoire courte ou qui n'ont pas très bien appris l'histoire, c'est parce que les gens ont compris que cette marque et ce nom étaient synonymes de chaos économique. Que l'on pense au programme de l'Office national de l'énergie qui a été mis en place il y a environ 40 ans ou aux initiatives qui sont mises en œuvre maintenant, personne en Alberta ne doute que les mesures sur les zones de protection marine dans le projet de loi C-55 serviront de massue politique pour réduire encore plus la capacité de la province à exporter ses produits des ressources naturelles vers la côte. Je vais expliquer pourquoi il en est ainsi.
D'abord et avant tout, le gouvernement actuel, même s'il prétend le contraire, n'aime pas les combustibles fossiles. Le premier ministre a dit très clairement, en commettant des lapsus, qu'il fallait éliminer progressivement les sables bitumineux. C'est ce qu'il a dit. En répondant à des questions sur la taxe sur le carbone, il a dit que l'augmentation du coût de l'énergie et du carburant pour les Canadiens est ce que nous voulons. Quand je dis « nous voulons », j'utilise les termes employés par le premier ministre. Le premier ministre croit vraiment que c'est ce que veulent les Canadiens.
Actuellement, le premier ministre de la Colombie-Britannique menace essentiellement de bloquer l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, et pourtant, il menace en même temps de poursuivre le gouvernement de l'Alberta s'il cesse d'acheminer du pétrole à l'aide de l'actuel oléoduc Trans Mountain. Au Canada, nous nous trouvons dans une situation très étrange où personne ne croit qu'il y a le moindre député au sein du Parti libéral ou du NDP qui souhaite autoriser la construction de nouveaux pipelines sur la côte Ouest.
Il y a la taxe sur le carbone. On a apporté des modifications réglementaires. Le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge a été carrément annulé, et on a modifié le processus réglementaire pour l'oléoduc Énergie Est. La toute première chose que le gouvernement libéral a publiée, en novembre 2015, ce sont les changements qu'il a apportés au processus de consultation sur les pipelines, retardant davantage l'expansion des oléoducs Trans Mountain et Énergie Est et torpillant tout simplement le projet d'oléoduc Northern Gateway.
Tout le monde dans le milieu appelle le projet de loi C-69 le projet de loi anti-pipelines. Cette mesure législative vise précisément et sciemment à empêcher la construction de tout nouveau pipeline au Canada, ce qui emprisonnera les ressources énergétiques de l'Alberta, de la Saskatchewan et de tout le Canada dans le marché nord-américain. Nous vendons ce pétrole brut au rabais sur le marché nord-américain. Ensuite, il est raffiné, puis il nous est réacheminé au plein prix, et ce sont les Canadiens qui doivent payer la note.
Il y a eu le projet de loi proposant un moratoire relatif aux pétroliers, le projet de loi C-48, qui cible la côte Ouest. Il est assez intéressant de noter que le gouvernement, qui se targue de vouloir protéger les milieux marins, n'a pas cru bon d'instaurer un moratoire sur la côte Est, où les pétroliers du Venezuela, de l'Arabie saoudite, du Nigeria et d'ailleurs approvisionnent l'Est du Canada en énergie, alors que les Canadiens de cette région préféreraient acheter du pétrole produit et raffiné ici même au Canada, afin que tous puissent s'en servir et profiter de ses retombées économiques.
Il n'y a donc rien de farfelu à penser que l'actuel ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ou la personne que les libéraux pourraient choisir de mettre à sa place serait prêt à invoquer les dispositions du projet de loi C-55.
Tout me porte à croire, moi qui suis albertain, que les zones de protection marine seront désignées et délimitées non pas selon les données scientifiques et l'endroit le plus propice pour préserver une espèce, un habitat ou un écosystème particuliers, mais selon les endroits où sont menées les activités industrielles que le gouvernement ne préconise pas, et c'est sans compter le moratoire sur les pétroliers qui est déjà prévu dans le projet de loi C-48.
Les gens de ma province doivent comprendre que, normalement, la création d'un parc national est un processus long et ardu. Une consultation a lieu, puis un avis doit être publié dans la Gazette conformément à la Loi sur les parcs nationaux. Habituellement, on procède par des marchés de gré à gré. Lorsqu'il faut acheter des terres sur lesquelles on veut créer un parc national, notamment lorsqu'il s'agit de propriétés privées, il est nécessaire de suivre ce processus. L'expropriation n'a pas très bien fonctionné pour l'ancien premier ministre libéral lorsqu'il a employé ce moyen dans les provinces de l'Atlantique. Ainsi, nous utilisons des terres de la Couronne situées dans le Nord, soit là où se trouvent la plupart des terres de la Couronne. Dès qu'un parc national est créé, il est créé sur des terres de la Couronne. Or, les océans n'appartiennent à personne. Ils appartiennent en fait à Sa Majesté la reine. Ils appartiennent à la Couronne du chef du peuple du Canada.
Si le projet de loi C-55 est adopté dans sa forme actuelle, le ministre aura le pouvoir de désigner une zone de protection marine comme bon lui semble. Rien dans le projet de loi n'oblige le ministre à se fonder sur les meilleures données scientifiques disponibles. Le projet de loi ne prévoit pas non plus la publication d'un avis dans la Gazette.
Il s'agit du projet de loi le plus puissant que j'aie vu qui donne carrément au ministre le pouvoir de délimiter jusqu'à 10 % de nos océans — puisque c'est la cible fixée par le gouvernement — et d'interdire, comme bon lui semble, la totalité ou une partie des activités dans ces zones. Cela signifie que le ministre peut désigner une zone de protection marine où toute activité est interdite, depuis la couche d'eau où pénètre la lumière du soleil jusqu'à la zone pélagique et ensuite à la zone littorale, au fond, s'il y a suffisamment de lumière pour soutenir la vie, ou même jusqu'au benthos ou jusqu'à la couche au fond de l'océan, et ordonner qu'on cesse toute activité.
Le ministre pourrait dresser la liste d'exemptions qu'il veut pour tenir compte de son programme politique. Il pourrait interdire la pêche, le chalutage, la circulation des pétroliers ou la circulation de pétroliers particuliers. Il pourrait simplement dire, comme dans le projet de loi C-48, que la circulation des navires sera permise pourvu qu'ils ne contiennent pas tel ou tel produit. Le projet de loi ne prévoit absolument aucun recours.
C'est peut-être dangereux parce que je ne suis pas un joueur, mais je suis prêt à parier un beau billet de 10 $ tout neuf avec quiconque veut gager avec moi. Je parie que, une fois le projet de loi adopté, la première série de zones de protection marine sera établie à l'entrée Dixon et dans le détroit d'Hecate, à l'extérieur de Prince Rupert. Ce serait une sacrée bonne façon de faire en sorte, si le projet de loi C-48 n'est pas adopté, qu'aucun pétrolier qui transporte du pétrole brut ou n'importe quel sous-produit ou produit raffiné de pétrole brut ne puisse circuler dans la région de Prince Rupert-Kitimat.
Quiconque est persuadé du contraire se fait des illusions. Le ministre ne publiera ni justification ni motifs expliquant une telle décision dans la Gazette, car le projet de loi ne l'y oblige pas. Voilà pourquoi le Sénat nous a retourné le texte. Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement prenne l'un de ces amendements au sérieux. L'attribution de temps sera probablement imposée. Je sais que le gouvernement a déjà envoyé une note au Sénat à propos du projet de loi.
Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement accepte ces recommandations. Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement accepte des amendements à ce projet de loi qui limiteraient la capacité unilatérale et autoritaire du ministre de délimiter les limites de ces zones selon son bon vouloir et au gré du programme politique des libéraux. C'est ce que je trouve le plus scandaleux et le plus frustrant dans ce projet de loi.
Une fois que le projet de loi C-55 sera adopté, le ministre aura le pouvoir de déterminer si la circulation de certains pétroliers ou de certains produits sera autorisée ou non, ou si la circulation de pétroliers sera autorisée tout court. Le ministre pourra décider si la pêche commerciale sera pratiquée dans cette zone. Le ministre serait autorisé à déterminer si la pêche sportive ou la pêche récréative sera autorisée dans cette zone particulière et à en fixer les conditions. Le ministre a déjà le pouvoir de réglementer les pêches en vertu de la Loi sur les pêches, mais il aura encore plus de libertés à cet égard grâce au projet de loi sur les zones de protection marine, et c'est ce que vise le projet de loi C-55.
Le gouvernement obtiendra aussi un pouvoir qui, à mon avis, sera presque aussitôt contesté. Je parle du pouvoir de décider unilatéralement de ce que les peuples autochtones du pays pourront faire dans ces aires marines protégées. Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement impose trop de restrictions à cet égard, mais il en aurait la possibilité. Je suis curieux de voir si cette approche tiendra la route.
C'est très frustrant, car les beaux discours du gouvernement laissent croire que c'est une excellente idée. Évidemment, les gens qui, comme nombre de Canadiens, sont guidés par leurs sentiments — et c'est parfois une bonne chose — se réjouiront à l'idée que l'on protège 10 % des aires marines du pays. Cependant, voici où le bât blesse. Le projet de loi ne prévoit aucun critère, scientifique ou autre, qui obligerait le ministre des Pêches et des Océans à suivre certaines règles ou à respecter certaines exigences lors de l'établissement d'une aire marine protégée.
Je vais fournir un exemple en me fondant sur ce qui a déjà été proposé à l'égard des aires terrestres. D'ailleurs, j'en ai déjà parlé dans une intervention précédente. Il y a quelques années, soit il y a presque 30 ans, lorsque je tentais d'obtenir mon diplôme de zoologie à l'Université de l'Alberta, on suggérait des proportions comme 12,5 %, 75 % et 12,5 %. On proposait de réserver 12,5 % du territoire pour protéger complètement ces terres ou les gérer selon une structure semblable à celle qui encadre les parcs nationaux, dans le but de restreindre considérablement l'utilisation de ces terres ou les activités que l'on peut y pratiquer.
Ces terres sont désignées comme des zones destinées à la préservation. Bien entendu, pour obtenir l'approbation des Nations unies et de tous les autres organismes qui surveillent ces choses, elles doivent être représentatives des diverses biozones du pays. Elles ne pourraient pas se trouver entièrement dans l'Arctique, par exemple. On devrait y trouver des prairies, entre autres, d'où la création du parc national des Prairies, qui n'est pas encore terminée. Il nous faudrait représenter tout cela pour dire que nous protégeons un échantillon représentatif des divers écosystèmes et habitats au pays.
Il a été décidé, il y a longtemps, qu'une proportion de 75 % de la masse terrestre serait réservée à un usage commun; ce sont des zones où les pratiques de gestion et de conservation jouent un rôle pour répondre à nos préoccupations sur le plan environnemental. Par ailleurs, 12,5 % du territoire ont été désignés pour une pleine utilisation; il s'agit des zones asphaltées, recouvertes de ciment — villes, routes, autoroutes, zones industrielles —, des choses du genre, où il doit y avoir certaines activités humaines pour améliorer la qualité de vie de tous les habitants, non seulement au Canada, mais aussi dans le monde. C'était donc 12,5 %, 75 % et 12,5 %.
Nous observerons ces changements au sein de l'environnement terrestre, à l'avenir, mais voici le hic: chaque fois qu'une personne souhaite élargir les 12,5 % de terres destinées à la préservation, elle doit les prendre à même celles qui sont réservées à un usage commun. Nous avons vu comment cela s'est retourné contre Rachel Notley en Alberta, quand elle a tenté de prendre une partie des terres de la zone d'aménagement public, les 75 % de la masse terrestre qui sont soumises à des mesures de saine gestion et de conservation. Pour que des terres soient préservées, une personne doit les prendre à même les 75 % de la masse terrestre où tout le monde habite et gagne sa vie dans les petites régions rurales du pays. Il est très rare qu'un habitant d'une région urbaine doive payer un prix ou subisse des conséquences pour l'établissement de limites de préservation sur son territoire. C'est vraiment très rare.
La même chose va se produire dans les zones de protection marine. Cette mesure ne va rien coûter aux personnes qui ne s'aventurent pas sur les océans parce qu'elle n'aura aucune incidence sur leur vie. Toutefois, tous les gens vivant dans de petites collectivités rurales ou côtières ou tirant leur substance de la mer devront maintenant composer avec les délimitations arbitraires des zones de protection marine et s'assurer de respecter toutes les règles et les conditions fixées par le ministre. Aux termes du projet de loi, le ministre peut établir n'importe quelle règle qu'il juge appropriée. Aucune restriction ne lui est imposée. Il n'a pas besoin de publier un avis dans la Gazette ni d'obtenir aucune approbation, à l'exception d'un arrêté ministériel. Il n'a même pas besoin de l'approbation du gouverneur en conseil ni de ses collègues du Cabinet.
Le ministre peut tout simplement signer un arrêté ministériel et désigner un site comme une aire de protection marine. Il s'agit là d'un pouvoir énorme, d'autant plus qu'il est question de 10 % de la superficie, tout au long de la colonne d'eau jusqu'au fond de la mer, de l'océan, du lac, de la rivière ou de l'endroit où se trouve la zone. Ce pouvoir reviendrait à un seul décideur au pays. C'est beaucoup de pouvoir. C'est un pouvoir que les sénateurs nous invitent à reconsidérer et c'est pourquoi ils ont renvoyé le projet de loi à la Chambre.
Je souhaite sincèrement que la Chambre se penche attentivement sur le projet de loi. Je sais que le gouvernement commence à manquer de temps pour réaliser son programme législatif, mais j'espère que le bon sens l'emportera et qu'on fera ce qui s'impose en accordant aux amendements du Sénat l'attention qu'ils méritent et en prenant toutes les occasions de les réexaminer, et pas seulement à la Chambre. J'aimerais en effet voir le projet de loi renvoyé de nouveau au comité pour que celui-ci étudie le travail effectué par le comité sénatorial pour que nous, les représentants élus par la population canadienne, comprenions mieux les répercussions précises du projet de loi.
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Lib. (NS)

Question no 2153 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne l'annonce de la ministre du Développement international de verser à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient jusqu'à 50 millions de dollars sur deux ans: a) la somme de 50 millions de dollars constitue-t-elle un nouvel investissement; b) si la réponse en a) est affirmative, cette somme s'additionne-t-elle à la subvention que verse annuellement Affaires mondiales Canada à l'Office; c) comment sera versée la somme de 50 millions de dollars, ventilé par investissement annuel?
Response
L'hon. Maryam Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Lib.):
Monsieur le Président, le 12 octobre 2018, la ministre du Développement international a annoncé que le Canada fournira jusqu’à 50 millions de dollars sur deux ans en soutien aux réfugiés palestiniens par l’intermédiaire à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’UNRWA.
En ce qui concerne les parties a) et c) de la question, ce montant de 50 millions de dollars représente un nouvel appui du Canada à l’UNRWA sur une période de deux ans, soit pour l’année 2018 et l’année 2019. Sur cette somme, le Canada s’est engagé à verser 40 millions de dollars sur deux ans, soit 20 millions de dollars pour 2018 et 20 millions de dollars pour 2019, afin de combler les besoins de base en matière d’éducation, de santé et de subsistance de millions de réfugiés palestiniens vulnérables, en particulier des femmes et des enfants. Sur ce montant, le Canada s’est également engagé à verser 10 millions de dollars sur deux ans, soit 5 millions de dollars en 2018 et 5 millions de dollars en 2019, pour fournir une aide vitale d’urgence à plus de 460 000 réfugiés palestiniens en Syrie et au Liban. Cette contribution s’inscrit dans le cadre de l’appel d’urgence lancé par l’UNRWA en réponse à la crise régionale en Syrie.
En ce qui concerne la partie b) de la question, depuis 2016, le Canada a engagé une somme de 110 millions de dollars pour appuyer l’UNRWA. Les 50 millions de dollars annoncés en octobre 2018 s'ajoutent aux 60 millions de dollars qui ont déjà été fournis à l'UNRWA, soit un total de 25 millions de dollars en 2016 pour les programmes de base de l'UNRWA et sa réponse à la crise régionale en Syrie, un total de 25 millions de dollars en 2017 pour les programmes de base de l'UNRWA et sa réponse à la crise régionale en Syrie, et 10 millions de dollars exceptionnels en mars 2018 pour une aide d'urgence aux réfugiés palestiniens en Cisjordanie et pour la bande de Gaza.

Question no 2156 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les mises en attente de trop-payés appliquées par le système de paye Phénix depuis le 1er avril 2016: a) combien d’employés ont vu la totalité ou une partie de leur paye mise en attente; b) du nombre d’employés mentionné en a), combien ont vu leur trop-payé déduit de leur paye; c) du nombre d’employés mentionné en b), combien attendent encore que leur dossier soit réglé?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité, Lib.):
Monsieur le Président, les employés méritent d’être payés correctement et à temps. Nous continuons d’avoir pour priorité absolue de soutenir les employés qui ont des problèmes de paie et de stabiliser le système de paie.
Le travail en ce sens n’est pas terminé, mais le gouvernement a pris des mesures importantes pour résoudre les problèmes de paie. Nous avons réalisé des progrès constants pour ce qui est de réduire l’arriéré de traitement des mouvements de paie, d’améliorer les processus, de renforcer et d’accroître la capacité, ainsi que de fournir de meilleurs services aux employés qui appellent au Centre de contact avec la clientèle.
Notre gouvernement propose de nouvelles mesures pour aider les employés qui doivent rembourser des trop-payés pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ces mesures seront fondées sur notre engagement à minimiser les répercussions financières liées au système Phénix sur les employés et à régler ce problème inacceptable que nous avons hérité des conservateurs. Les mesures proposées par notre gouvernement permettraient aux employés de rembourser à leur employeur uniquement le montant net des trop-payés reçus l’année précédente. Ainsi, les employés touchés n’auraient généralement plus à assumer le fardeau de recouvrer les retenues auprès de l’Agence du revenu du Canada et de les rembourser à leur employeur.
En réponse à la partie a) de la question, la paie des employés fédéraux n’est jamais mise en attente, ni même en situation de trop-payés. Les trop-payés découlent généralement d’un traitement en retard dans le système de paie Phénix, notamment à la suite de situations comme celles ci: l’employé recevait toujours une paie pour une nomination intérimaire, même après la date de fin de cette nomination; l’employé est ou était en congé sans solde sans que sa paie ne soit interrompue; ou l’employé a reçu des montants de paie auxquels il n’avait pas droit.
Au début de mars 2018, le gouvernement a adopté d’autres mesures de remboursement souples pour réduire le plus possible les répercussions et difficultés financières subies par les employés qui ont reçu des trop-payés en raison de problèmes liés au système de paie Phénix.
Le remboursement des trop-payés ne commence pas avant que l’employé ait reçu toutes les sommes qui lui sont dues, qu’il ait reçu trois paies exactes consécutives et qu’une entente de remboursement ait été prise.
De plus, le gouvernement fait en sorte que les employés qui éprouvent des problèmes de paie puissent demander une avance de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires.
Pour de plus amples renseignements, on peut consulter https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/systeme-paye-employes-pay-system-employees/trop-payes-overpayments-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 223 173 employés ont reçu un trop-payé qui a été déduit de leur salaire entre le 1er avril 2016 et le 31 janvier 2019. Le dernier jour de janvier 2019 a servi de point de référence pour la présentation d’une ventilation mensuelle.
Il est à noter que: ce nombre comprend les trop-payés qui sont toujours en cours dans le cas de certains employés, conformément à l’entente de recouvrement individuelle conclue avec ces employés; ce nombre comprend les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Cela dit, le système de paie Phénix n’est actuellement pas en mesure d’établir une distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Un trop-payé véritable est créé lorsqu’un employé reçoit une paie à laquelle il n’a pas droit. Par exemple, c’est le cas lorsque la cessation d’emploi ou le congé non payé, comme un congé parental, d’un employé est saisi après la période de paie dans laquelle tombe la date du départ. Un trop-payé administratif est créé pour rajuster la paie d’un employé et veiller à ce que celui-ci reçoive la paie à laquelle il a droit. Par exemple, c’est le cas lorsque l’affectation intérimaire d’un employé est saisie après la période de paie au cours de laquelle cette affectation a commencé. Les trop-payés administratifs sont généralement déduits à la période de paie suivante. Ils n’ont pas d’incidence négative pour l’employé; ils sont saisis pour compenser un rajustement de paiement et n’entraînent pas de discontinuité pour l’employé visé.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, pour produire cette information, il faudrait un traitement manuel qu’il n’est pas possible de réaliser dans les délais impartis

Question no 2163 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne la commandite par Environnement et Changement climatique Canada d’événements et d’organismes qui s’opposent au pipeline Trans Mountain depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la liste complète des événements et des organismes qui ont reçu des fonds du gouvernement; b) pour chaque événement et organisme mentionné en a), quels sont les détails, y compris (i) le nom, (ii) la date, (iii) le titre et la description de l’événement ou de l’organisme, (iv) le montant versé par le gouvernement; c) pour chaque commandite, quelle est la justification du gouvernement pour avoir financé une entité opposée au pipeline?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada ne recueille ni ne suit les noms d'événements ou d'organisations qui s’opposent ou qui soutiennent le projet auquel fait référence cette question.

Question no 2167 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la publicité télévisée de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) diffusée durant les éliminatoires 2019 de la NFL: a) quel a été le montant total dépensé par l’OIRPC à cet effet; b) quels sont les détails, dont le montant total du budget alloué à la campagne publicitaire duquel sont soustraites les dépenses mentionnées en a); c) pourquoi l’OIRPC a-t-il choisi de s’annoncer durant les éliminatoires de la NFL; d) le gouvernement juge-t-il qu’il s’agit là d’une utilisation prudente de l’argent des contribuables?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, il convient de noter que l’Office d’investissement du RPC n’est ni un ministère ni un agent de la Couronne et n’est donc pas tenu de suivre les mêmes directives en matière de divulgation d’information. L’Office d’investissement du RPC est soumis aux exigences de divulgation stipulées par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et relève des ministres des Finances fédéraux et provinciaux, ainsi que des Canadiens.
Les dépenses opérationnelles de l’OIRPC sont indiquées dans son rapport annuel, qui est disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.cppib.com/fr/our-performance/financial-results/.

Question no 2169 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la note d’information au sujet de la résidence permanente accordée à un individu représentant un risque pour la sécurité nationale et les reportages des médias en janvier 2019 à ce propos: a) le statut de résident permanent de l’individu en question a t il été révoqué et, dans l’affirmative, quelle est la date de la révocation; b) si le statut de résident permanent n’a pas été révoqué, pourquoi ne l’a-t-il pas été?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la discussion de détails d’un cas sans le consentement écrit préalable de la personne en question est interdite.

Question no 2170 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne l’effet des parcs éoliens sur les oiseaux depuis le 1er janvier 2016: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre d’oiseaux tués dans des parcs éoliens; b) à combien de parcs éoliens des amendes ont-elles été imposées par le gouvernement en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; c) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises par Environnement et Changement climatique Canada pour éviter que des oiseaux ne soient tués dans des parcs éoliens?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la mortalité globale des oiseaux migrateurs causée par les éoliennes est faible par rapport aux autres sources de mortalité, comme les chats, les fenêtres de bâtiments, les véhicules et les lignes de transport d’électricité; on peut consulter le site Web suivant: https://www.ace-eco.org/vol8/iss2/art11/. Seul le résumé de l’étude est disponible en français. Les estimations les plus récentes, fondées sur des données extrapolées, indiquent que jusqu’à 47 000 oiseaux pourraient être tués lors de collisions avec des éoliennes chaque année au Canada; on peut consulter le site Web suivant: https://www.ace-eco.org/vol8/iss2/art10/. Seul le résumé de l’étude est disponible en français. À l’heure actuelle, on trouve plus de 6 300 éoliennes au Canada, et l’Ontario en compte le plus grand nombre. Pour la plupart des espèces d’oiseaux migrateurs, dont les populations sont estimées à des millions, la mortalité due aux éoliennes n’est pas susceptible d’avoir des conséquences biologiquement significatives sur les populations. Toutefois, il est possible que les éoliennes se trouvant dans des habitats sensibles ou des habitats où se concentrent des espèces en péril puissent avoir des répercussions au niveau des populations.
En ce qui concerne la partie b) de la question, selon nos dossiers, aucun cas de mort illicite d’oiseaux migrateurs due à des éoliennes n’a été signalé à la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC. Par conséquent, aucun parc éolien n’a été condamné à une amende en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, ECCC reconnaît que de multiples sources d’énergie renouvelable, dont l’énergie éolienne, contribuent de façon importante au parc énergétique du Canada. Au Canada, les provinces sont les premières responsables de la mise en valeur de leurs ressources énergétiques, y compris l’énergie éolienne. Sur les terres non fédérales, l’aménagement du territoire et la conservation de l’habitat faunique relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires. La responsabilité de la conservation des espèces sauvages au Canada est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
En dépit d’un taux de mortalité relativement bas, dans l’esprit de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs du gouvernement fédéral, ECCC exige que toute mesure raisonnable soit prise pour éviter la mortalité accidentelle des oiseaux migrateurs. ECCC fournit également des lignes directrices détaillées à ce sujet à tous les promoteurs qui entreprennent des activités susceptibles d’entraîner la mortalité accidentelle des oiseaux migrateurs (voir le site Web suivant: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/prevention-effets-nefastes-oiseaux- migrateurs.html

Question no 2171 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de changer le nom du pont Champlain pour le pont Samuel-De Champlain: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour mener les consultations et choisir le nouveau nom; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses indiquées en a) par poste budgétaire?
Response
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du gouvernement de changer le nom du pont Champlain pour le pont Samuel-De Champlain, des ressources internes existantes ont été utilisées pour les consultations dans le processus pour nommer le nouveau pont Samuel-De Champlain. Les consultations n’ont donc généré aucun coût additionnel.

Question no 2186 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le cabotage dans les eaux territoriales canadiennes par des navires battant pavillon étranger: a) combien de dispenses ont été émises par le ministre des Transports en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) pour chacun des navires, quel est (i) le pays d'enregistrement, (ii) le tonnage?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur le cabotage vise à protéger le secteur maritime canadien en réservant le cabotage aux navires immatriculés au Canada et aux navires dédouanés. La Loi inclut un processus de délivrance de licences pour l’importation temporaire de navires étrangers dans le secteur maritime canadien lorsqu’aucun navire canadien adapté n’est disponible.
Je n’ai prévu aucune exemption étant donné que la Loi n’autorise pas le ministre à délivrer une exemption générale de l’exigence de délivrance de licences. Toutefois, la Loi inclut des exclusions pour autoriser des navires étrangers à se livrer à un certain nombre d’activités précises de cabotage. Il incombe au propriétaire du navire de s’assurer qu’il peut se livrer à l’activité exclue en demeurant conforme à la Loi. Celles-ci constituent des activités exclues de l’exigence d’obtenir une licence.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 2030 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2031 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2032--
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2033 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2034 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2036 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2042 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2043 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2045 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2046 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2047 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2048 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2049 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2050 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2051 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2052 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2053 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2054 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2056 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2057 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2058 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2059 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2060 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2061 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2062 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?
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(Le document est déposé.)

Question no 2063 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?
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(Le document est déposé.)

Question no 2064 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2067 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 2068 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2069 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2073 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 2074 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2077 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2078 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2079 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2080 --
M. Pierre-Luc Dusseault :
En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme: quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2081 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada: a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2082 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs: quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2084 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de lui verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada: a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles: a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilé par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2087 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015: a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2088 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2089 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement: quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2090 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018: a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2091 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison: a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2092 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces: a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2093 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche: a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2094 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias: a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2095 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2096 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2097 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2098 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018: a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quel est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2099 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno: a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2100 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018: a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2103 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian: a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2104 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance: a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2107 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait: ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2108 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement: quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2109 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs: combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2110 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations: a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2111 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016: a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2112 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2113 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses en location de matériel engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventillées par ministère ou organisme: a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du matériel, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du matériel, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2114 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2116 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2118 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa: a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2119 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2120 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis du ministre: a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2121 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2122 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2123 --
M. Mark Warawa :
En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne): a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2124 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2125 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2126 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2127 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2128 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2129 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers »: a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2130 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2131 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2132 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme: a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2133 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2134 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3: a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2135 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord: quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2136 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2137 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2138 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario): a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2139 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff: a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2140 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2141 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC: a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2142 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016: quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2143 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse ; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2145 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2146 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges: a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacune des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2147 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2148 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne: a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-2030 Pipeline Trans Mountain8555-421-2031 Projets d'infrastructure8555-421-2032 Cyberattaques8555-421-2033 Communications avec le con ...8555-421-2034 Programme d'enseignement p ...8555-421-2036 Bénéficiaires de l'Allocat ...8555-421-2042 Points d'entrée non offici ...8555-421-2043 Licences de cannabis8555-421-2045 Commissariat aux langues o ...8555-421-2046 Programme d'échange de ser ...8555-421-2047 Projets d'infrastructures ... ...Voir tous les sujets
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NPD (BC)
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2018-10-29 11:03 [p.22903]
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l’intérieur et en périphérie des milieux aquatiques, stratégie qui inclurait les mesures suivantes: a) une réglementation visant à réduire (i) les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, (ii) l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, (iii) l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, la mousse de polystyrène, les filtres de cigarette et les contenants de boissons; b) un financement annuel permanent et dédié pour (i) le nettoyage de l'équipement de pêche désuet, (ii) des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, (iii) une campagne d’éducation et de sensibilisation aux causes profondes et aux répercussions de la pollution par le plastique à l’intérieur et autour de l’eau.
— Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi d'amorcer le débat sur la motion M-151, que je propose. Cette motion vise l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique dans les eaux et sur les rives du pays. Le Canada possède le plus long littoral au monde. En outre, il compte 20 % des réserves d'eau douce et 60 % des lacs de la planète. Cela signifie que, en plus de dépendre de l'eau potable, le Canada est responsable d'en assurer la protection.
Cette motion est le fruit de nombreuses heures de discussions menées auprès de groupes de défense de l'environnement, d'universitaires, de petites entreprises, de municipalités, de Premières Nations et de Canadiens intéressés. Je suis fier de faire part de leur point de vue à la Chambre.
Cet enjeu est très important pour les Canadiens. J'ai entendu l'opinion d'élèves enthousiastes du primaire, d'aînés qui vivent dans des résidences, ainsi que de nombreuses autres personnes, que ce soit à leur porte, dans des cafés, à des matchs de hockey, dans des épiceries ou à des assemblées publiques. Et c'est sans parler des centaines de Canadiens qui ont communiqué directement ou indirectement avec mon bureau, notamment au moyen de cartes postales, de courriels et des médias sociaux. Ils souhaitent tous que nous réalisions des progrès à cet égard.
Je me suis déjà exprimé sur cette question, à la Chambre ou devant un comité, à plus de 50 reprises. On ne peut plus se contenter de parler de l'état des océans. Le temps presse. Nous devons prendre des mesures pour faire face à cette crise causée par l'humain et il est temps que nous, les députés, agissions ensemble indépendamment de notre appartenance politique pour faire ce qui s'impose. Ce problème n'est pas limité à ma circonscription. Il s'agit aujourd'hui d'un problème important pour l'ensemble du Canada et de la planète. C'est donc la mobilisation citoyenne qui est à l'origine de cette motion, car les Canadiens sont plus conscients de l'urgence du problème de la pollution des milieux marins par les plastiques.
Selon un sondage mené récemment par Abacus Data, un Canadien sur trois considère que le problème des matières plastiques qui se retrouvent dans nos océans et autres cours d'eau figure parmi les plus importants problèmes environnementaux aujourd'hui et 88 % estiment qu'il s'agit d'un problème important. Plus de 90 % des Canadiens veulent que le gouvernement adopte des règlements pour réduire l'utilisation du plastique dans les emballages, de même que la quantité de plastique employée dans les produits de consommation. Quatre-vingt-seize pour cent sont favorables aux activités communautaires de nettoyage.
Seulement dans les Grands Lacs, on trouve plus de 500 000 microparticules de plastique par kilomètre carré. Régler ce problème constitue une tâche colossale et nous ne pouvons le faire à nous seuls. La motion M-151 a pour objet l'élaboration d'une stratégie nationale en collaboration avec les municipalités, les provinces et les communautés autochtones pour réduire l'utilisation des plastiques par les industries et les consommateurs et éliminer la pollution par le plastique de nos cours d'eau.
Cette motion vise à mettre en place une stratégie pour repenser et restructurer l'économie liée au plastique au Canada. Le travail de Megan Leslie, ancienne députée d'Halifax, et de l'actuel député de Windsor-Ouest a mené à l'interdiction des microbilles en 2015, et illustre ce que nous pouvons accomplir en travaillant ensemble.
Je remercie mon collègue le député de Victoria pour son appui à cette motion, ainsi que pour ses conseils et encouragements lors de la préparation de celle-ci. Je salue et remercie également les députés de Kootenay—Columbia, Nanaimo—Ladysmith, Saanich—Gulf Islands et Beaches—East York pour leur appui à cette motion, et mes collègues du caucus néo-démocrate qui se sont montrés très favorables envers celle-ci.
Nos pêches dépendent d'un environnement marin propre. Des études ont démontré que, si l'on ne retire pas les plastiques présents dans nos océans, ils continueront de se dégrader, pour éventuellement pénétrer dans nos écosystèmes et notre chaîne alimentaire. Nous savons également que l'ingestion de microplastiques par des animaux réduit leur taux de reproduction.
Cette motion s'inspire des travaux effectués par le professeur Calvin Sandborn et ses étudiants au Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria. Elle comporte sept réformes qui forment un plan directeur d'initiatives du gouvernement fédéral en matière de réduction et d'élimination de la pollution causée par les déchets de plastique dans nos eaux.
La présence de plastique dans les océans est un problème environnemental mondial, et pourtant, le Canada n'a aucune politique nationale visant à empêcher le plastique d'entrer dans les eaux du pays ni de mécanismes pour appuyer les efforts en vue d'éliminer la pollution actuelle. Le Canada a besoin d'une stratégie qui donnera lieu à des lois et des règlements ayant pour but d'endiguer la crise de la pollution des milieux marins par le plastique. Le Plan de protection des océans du gouvernement fédéral prétend protéger les côtes alors qu'il n'y est nullement question de plastique ou de débris marins. Qui plus est, il ne s'attaque pas au problème des débris et du plastique terrestres, qui représentent près de 80 % du plastique dans les océans.
Malheureusement, le Canada accuse un retard par rapport à ses voisins. Quarante pays partout dans le monde ont déjà créé des stratégies pour réduire l'utilisation du plastique. Plus particulièrement, la semaine dernière, l'Union européenne a adopté une résolution historique visant à interdire le plastique à usage unique d'ici 2021. Il faut commencer par dépolluer les océans. Il faut retirer le plastique des eaux avant qu'il ne se désagrège et qu'il entre dans l'écosystème et la chaîne alimentaire.
J'ai pris conscience du problème de la pollution à grande échelle des milieux marins par le plastique en novembre 2016 lorsque 35 conteneurs vides sont passés par-dessus bord du cargo Hanjin Seattle qui naviguait dans une mer agitée, près de l'entrée du détroit de Juan de Fuca. Les populations de Tofino, d'Ahousaht, de Hesquiaht, de Clayoquot, de Tla-o-qui-aht, de Huu-ay-aht et d'Ucluelet, sur la côte ouest de l'île de Vancouver, ont rapidement vu des feuilles métalliques avec des morceaux de polystyrène rejetés sur les rives qui se fragmentaient en morceaux de plus en plus petits. Toutes ces collectivités dépendent grandement d'un milieu marin en santé, et de pareilles menaces sont prises très au sérieux.
La récupération des débris et le nettoyage des berges étaient la priorité des dirigeants, des entreprises et des défenseurs de l'environnement de la région, car les marées hautes et les ressacs violents font ballotter des billes de bois au bord des plages, ce qui érode le polystyrène. Le nettoyage de centaines de kilomètres de nos précieuses côtes était ce qui comptait le plus pour tout le monde. Les travaux ont commencé immédiatement. Des bénévoles de Clayoquot CleanUp, de l'antenne Pacific Rim de la fondation Surfrider et de la fondation Ocean Legacy ainsi que de nombreux résidants ont participé. Beaucoup d'autres personnes sont venues de loin pour leur prêter main-forte dans le cadre de ce nettoyage monumental.
Malheureusement, ils n'ont pas pu compter sur l'aide financière du gouvernement fédéral pour les appuyer dans leur tâche. Ils ont dû tout assumer eux-mêmes. Selon ce qu'on leur a dit, il y aurait un vide législatif et réglementaire. Ils ont été laissés à eux-mêmes. Les tribunaux ont obligé l'armateur à verser 72 000 $ en vertu de Loi sur la marine marchande du Canada, mais c'est tout — et encore, les fonds n'ont pas été débloqués tout de suite. Pourtant, les bénévoles ont poursuivi le grand ménage entamé, souvent à leurs propres risques. Ils ont réussi à regrouper plusieurs tonnes de débris à ramasser ultérieurement.
Au bout du compte, une partie de dépenses engagées ont été remboursées, mais c'est à peine 15 000 $ qui ont ainsi été versés à l'un des groupes environnementaux ayant pris part à l'opération, soit une fraction du coût total. Le reste de l'argent dort ici, à Ottawa, depuis près de deux ans. Le Canada a une énorme dette envers les nombreux Canadiens qui répondent « présent » dès que l'environnement est en péril.
L'enquête que j'ai menée relativement à ce seul déversement m'a permis de me constituer un réseau informel de contacts parmi les ONG environnementales, les établissements d'enseignement, les municipalités, les Premières Nations et la population du coin — tous des gens que la pollution marine par le plastique inquiète au plus haut point. Les déversements comme celui causé par le Hanjin Seattle peuvent causer énormément de tort aux milieux marins de la région, c'est indéniable. Or, selon ce qu'on me dit, ce ne serait que la pointe de l'iceberg.
Le milieu marin est menacé à l'échelle mondiale. Chaque année, plus de 20 millions de tonnes de débris se retrouvent dans les océans du monde. On estime que, chaque minute de chaque jour, l'équivalent d'un camion à ordures de plastique fait son chemin jusque dans les océans. En moyenne, on compte 18 000 morceaux de plastique par kilomètre carré d'océan partout dans le monde. Quatre-vingts pour cent de tous les plastiques dans l'océan proviennent de sources terrestres. Quatre-vingt-dix pour cent de tous les plastiques dans l'océan sont des microplastiques. Quatre-vingt-quinze pour cent des plastiques à usage unique sont utilisés une seule fois et ensuite jetés au rebut. La production mondiale de plastique a doublé au cours des 20 dernières années et elle devrait doubler de nouveau au cours des 20 prochaines.
Si la tendance se maintient, d'ici 2050, il y aura plus de plastiques que de poissons dans l'océan. Selon une étude, les saumons matures en remonte de la Colombie-Britannique ingèrent jusqu'à 90 morceaux de plastique chaque jour. On retrouve plus de deux microparticules de plastique dans chaque crustacé provenant de notre coin de pays. Chaque année, les débris de plastique tuent plus d'un million d'oiseaux de mer et de 100 000 mammifères marins, comme les tortues, les dauphins, les baleines et les phoques. On a découvert plus de 260 espèces animales empêtrées dans des débris marins dangereux ou tuées par ceux-ci.
Un grand nombre des bénévoles qui sont descendus sur les plages après le déversement du Hanjin Seattle étaient déjà au courant de ces tristes réalités, bien entendu. De fait, au moment du déversement du Hanjin Seattle, les Nations unies n'étaient qu'à quelques mois d'annoncer leur campagne Océans propres, et le Canada n'était qu'à moins d'un an d'y adhérer volontairement. Depuis, il ne se passe pas un jour sans que les médias annoncent de nouvelles découvertes concernant la pollution des milieux marins par le plastique, chacune plus inquiétante que la dernière.
Aujourd'hui, l'élève canadien moyen de niveau secondaire est au courant de la menace que représentent les plastiques dans les océans, et ce, bien plus que la plupart des députés au moment du déversement du Hanjin Seattle, il y a seulement deux ans. La sensibilisation de la population et la collaboration des consommateurs sont d'une importance capitale. Le gouvernement mérite d'être félicité pour avoir récemment créé des outils et des programmes éducatifs sur la pollution par le plastique. C'est un élément indispensable d'une stratégie nationale.
Nous devons fixer des cibles claires et contraignantes de réduction de la pollution des milieux marins par le plastique, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et les administrations municipales. Il nous faut des normes et des pratiques exemplaires nationales si nous voulons respecter les objectifs nationaux de réduction et nous devons encourager les autres ordres de gouvernements à les adopter. Le leadership fédéral est essentiel, y compris au chapitre de la coordination et du financement des efforts intergouvernementaux pour atteindre les cibles fixées.
Il faut établir des mesures législatives dans le cadre d'une stratégie nationale pour régler les aspects du problème des matières plastiques dans les milieux marins qui relèvent clairement de la compétence fédérale.
La pollution par les plastiques dans les milieux marins devrait être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil canadien des ministres de l'environnement, qui devrait aussi s'engager à faciliter les transferts technologiques entre les différents ordres de compétence pour mieux permettre d'atteindre les objectifs nationaux.
Le gouvernement fédéral doit s'engager à réaliser la nouvelle charte pour un Canada sans déchets plastiques, car il doit donner l'exemple au reste du monde en luttant de façon décisive contre la pollution par les plastiques dans les milieux marins, ici même, au Canada. Par contre, l'interdiction des pailles en plastique ne doit pas nuire à l'accessibilité. Il faut prévoir des exceptions pour les pailles en plastique biodégradable. Mettons-nous tous au défi de regarder le monde sous différents angles pour créer un monde plus inclusif, plus accessible et plus soucieux de l'environnement.
Nous devons nous engager à mesurer nos progrès dans le dossier de la pollution par les plastiques dans les milieux marins en établissant des critères de mesure efficaces et en faisant régulièrement rapport des progrès au Parlement. Le Centre du droit environnemental de l'Université de Victoria propose des politiques de réglementation précises qui devraient impérativement faire partie d'une stratégie nationale.
Premièrement, les plastiques à usage unique représentent la plus grande partie des débris plastiques trouvés sur les plages. Nous devons adopter des politiques qui réduisent l'emploi commercial et industriel des plastiques à usage unique. On voit déjà l'Europe agir en ce sens. Le Kenya a interdit les sacs en plastique. Nombre de villes nord-américaines donnent l'exemple en prenant des mesures en ce sens.
Deuxièmement, comme on le sait, des débris de plastique provenant des effluents d'eaux pluviales des régions urbaines aboutissent dans les océans. Notre stratégie nationale doit donc viser à réduire les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, comme Los Angeles le fait déjà.
Troisièmement, les petits débris — par exemple les microbilles, les petites granules de résine de plastique servant à la fabrication d'autres objets, les microparticules de plastique provenant de tissus synthétiques, les particules de plastique détériorées et les fragments de polystyrène — deviennent omniprésents dans l'environnement marin et pourraient poser plus de risques que les grands débris de plastique. Notre stratégie nationale doit donc réduire la pollution causée par ces microplastiques. San Francisco, qui a même interdit l'emploi de polystyrène dans la construction des quais, fait figure de chef de file dans ce domaine.
Quatrièmement, lorsque du matériel de pêche ou d'aquaculture contenant du plastique est perdu ou abandonné, il met des centaines d'années à se décomposer. Un aspect crucial de notre stratégie nationale consiste donc à retirer de nos océans les engins de pêche fantômes qui s'y trouvent et à prévenir la perte d'autres engins. L'État de Washington, l'Oregon et la Californie sont tous des meneurs dans ce domaine. Ils ont retiré des eaux des milliers de tonnes d'engins de pêche fantômes.
Cinquièmement, il est temps que les producteurs de plastique prennent la responsabilité des coûts associés à tout le cycle de vie de leurs produits et de leurs emballages. Ils doivent prendre en charge les coûts de nettoyage que les Canadiens et les gouvernements du pays assument actuellement. Notre stratégie de lutte contre la pollution marine doit élargir la responsabilité des producteurs de plastique.
Sixièmement, le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria souligne que, pour lutter efficacement contre la pollution des océans causée par le plastique, il faudra remplacer la production de nouveaux objets de plastique par un nouveau système en boucle fermée, qui ne produit aucun déchet ou qui réduit la quantité de plastique utilisée tout en maximisant sa réutilisation. Il faut réformer l'économie liée au plastique au Canada.
Septièmement, l'étude de l'Université de Victoria indique que l'éducation, la sensibilisation et le nettoyage des plages sont d'une importance cruciale. Les corvées de nettoyage des plages constituent une forme de gestion en aval des déchets marins. Elles suscitent l'engagement citoyen et elles contribuent aux modifications des habitudes. À l'heure actuelle, Environnement et Changement climatique Canada appuie le grand nettoyage des rivages canadiens qui a lieu partout au pays lors la Journée mondiale de l'environnement. Il ne fait aucun doute cependant que tous les ordres de gouvernement devront soutenir davantage la tenue de corvées de nettoyage tout au long de l'année et non pas pour une seule journée.
Depuis la présentation de la motion à l'étude, il y a un an, des Canadiens de partout au pays ont réclamé que nous agissions pour créer une économie du plastique axée sur la durabilité, qui rend des comptes par rapport aux déchets générés. Des municipalités, des Premières Nations, des groupes environnementaux, des églises, des sociétés et des particuliers appuient la création d'une stratégie nationale globale assortie d'un financement suffisant pour promouvoir les travaux en cours visant à faire avancer les politiques de réduction du plastique.
Enfin, lors de son assemblée annuelle tenue en octobre dernier, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté presque à l'unanimité une résolution appuyant la motion à l'étude. Plus tôt cette année, la Fédération canadienne des municipalités a adopté une motion semblable avec un appui de plus de 90 %. Dans ma propre circonscription, de nombreuses municipalités ont présenté ou pris des règlements concernant les plastiques.
En conclusion, nous savons que de nombreuses personnes appuient la motion à l'étude. SumOfUs a présenté une pétition, qui a recueilli plus de 120 000 signatures en quelques semaines et que nous avons remise à la ministre. Je profite de l'occasion pour remercier tous les signataires de la pétition. Leurs voix comptent aujourd'hui. Je dois aussi remercier d'autres personnes, comme Margaret Atwood, et des centaines de champions communautaires, d'écoliers, de chefs religieux et de simples citoyens qui se sont prononcés en faveur de la motion.
Surtout, je tiens à remercier les gens qui travaillent sur le terrain pour résoudre ce problème. Je remercie les collectivités et les organisations qui m'ont aidé à préparer la motion, y compris l'organisme Communities Protecting our Coast d'Oceanside, Clayoquot CleanUp, Surfrider Pacific Rim, l'Association for Denman Island Marine Stewards, Surfrider Foundation Vancouver Island, The Ocean Legacy Foundation, SumOfUs, le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria et l'Aquarium d'Ucluelet.
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Lib. (NS)
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2018-10-29 11:25 [p.22907]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier le député de Courtenay—Alberni de l'intérêt soutenu qu'il porte à la lutte contre la pollution par le plastique dans les cours d'eau et les océans au Canada. Je sais que c'est une question qui lui tient à coeur parce que j'ai eu l'occasion de m'entretenir brièvement avec lui à ce sujet.
Le gouvernement et moi partageons les inquiétudes soulevées par le député au sujet des répercussions négatives que peuvent avoir les matières plastiques sur l'environnement marin, et je suis heureux d'annoncer que nous avons déjà pris plusieurs mesures importantes pour résoudre ce problème. Nous collaborons avec les provinces et les territoires, les industries, les communautés des Premières Nations et d'autres intervenants afin d'élaborer une stratégie et un plan d'action qui auront pour résultat que les matières plastiques ne se retrouveront pas dans les sites d'enfouissement et dans l'environnement en général.
Les Canadiens se servent de produits de plastique au quotidien. Depuis les années 1950, la production mondiale de plastique est celle qui connaît la plus forte croissance de tous les autres matériaux de fabrication en raison des coûts peu élevés, de la durabilité et de l'utilité de cette matière. Cependant, la production d'une quantité aussi importante de plastiques à usage unique entraîne un énorme gaspillage de ressources et d'énergie et crée des déchets qui polluent l'environnement et qui s'accumulent dans les sites d'enfouissement.
Ces dernières années, l'incidence des microplastiques et des déchets marins de plastique a capté l'attention du public et poussé des gens de partout dans le monde à intervenir. La pollution des milieux marins par les plastiques, en particulier, est une menace grave pour la santé des eaux et de l'économie. À l'heure actuelle, plus de 150 millions de tonnes de déchets de plastique se trouvent dans les océans, et environ 8 millions de tonnes supplémentaires s'y rajoutent chaque année. Comme l'a indiqué le député, cela équivaut au déversement, dans l'océan, d'un camion à ordures rempli de plastiques toutes les minutes. Si nous n'intervenons pas immédiatement, nous pouvons nous attendre à ce que ces statistiques doublent d'ici 2025.
Bien que le Canada contribue faiblement à la pollution mondiale par les plastiques, on trouve des déchets marins de plastique sur toutes les côtes canadiennes, dans l'Arctique, ainsi que dans les étendues d'eau douce, dont les Grands Lacs. Voilà pourquoi, en plus des efforts qu'il déploie en collaboration avec ses partenaires à l'échelle mondiale, le gouvernement fédéral, de concert avec un éventail de partenaires, travaille à prendre des mesures afin de protéger les littoraux, les eaux et la vie aquatique au Canada.
En particulier, nous nous attaquons à diverses sources de pollution par les plastiques et nous améliorons nos connaissances afin de mieux en comprendre l'incidence. Par exemple, depuis la fête du Canada, cette année, il est interdit de fabriquer ou d'importer tout article de toilette contenant des microbilles de plastique. Ce règlement vise à réduire la quantité de microbilles qui entrent dans les écosystèmes marins et d'eau douce.
Nous nous sommes engagés à donner l'exemple en réduisant de 75 % les déchets de plastique provenant des activités du gouvernement d'ici 2030. Nous y arriverons en augmentant le recyclage, en réduisant la quantité de déchets de plastique générés par les réunions et les activités du gouvernement et en faisant la promotion de l'achat de produits faits de plastique durable.
La science et la recherche font également partie de notre plan afin d'approfondir notre compréhension des effets de la pollution par le plastique sur l'environnement. Par exemple, nous avons consacré 1,5 million de dollars à la recherche sur les microplastiques présents dans les eaux du Canada atlantique, ma région, de la côte Ouest et de l'Arctique, notamment pour un partenariat entre le ministère des Pêches et des Océans et le programme de recherche sur la pollution océanique d'Ocean Wise.
Les chercheurs du gouvernement fédéral contribuent également à notre base de connaissances. Par exemple, ils ont récemment publié un article dans Environmental Pollution au sujet du transfert des microfibres dans les réseaux trophiques.
Le Canada souhaite bâtir sur ces bases afin de montrer au reste du monde qu'il est possible de profiter de tous les avantages socioéconomiques du plastique sans qu'il n'y ait nécessairement d'incidences négatives pour l'environnement.
Plus précisément, pour en revenir à la question du député de Red Deer—Lacombe, nous sommes ouverts aux suggestions et, d'après ce que je comprends, il serait prêt à imposer une tarification de la pollution par le plastique.
Notre approche consiste à ne pas nous occuper uniquement d'une seule catégorie de déchets de plastique, tels que les pailles ou les sacs. Nous voulons éviter les déchets de toutes sortes de plastiques et de produits contenant des plastiques, des emballages jusqu'aux matériaux de construction en passant par l'électronique et le mobilier. Il y a pas mal de choses à faire en ce qui concerne chacun de ces produits. Nous avons besoin d'une approche holistique.
Beaucoup de travail reste à faire, car le taux national de recyclage pour tous les plastiques est inférieur à 11 %, mais il y a aussi pas mal de choses sur lesquelles nous pouvons faire fond. Certaines provinces sont des leaders mondiaux de la mise en oeuvre de programmes de responsabilité élargie des producteurs. En Colombie-Britannique, par exemple, les producteurs d'emballages assument le coût total de la collecte et du recyclage de leurs produits.
L'industrie canadienne est en outre un chef de file de la production de plastiques à faibles émissions de carbone, ainsi que de l'innovation et du recyclage avancé des produits, et le gouvernement fédéral accélère l'innovation dans ce secteur. Nous avons lancé à l'industrie un défi d'une valeur de 12 millions de dollars par lequel nous invitons les entreprises à soumettre leurs solutions les plus innovantes pour gérer les déchets de plastique. Grâce à cette initiative, nous investissons dans des approches et des technologies canadiennes visant à stopper le déversement de plastiques dans les océans tout en appuyant les entreprises canadiennes afin qu'elles soient des leaders mondiaux de la gestion des déchets ici et à l'étranger.
Notre collaboration avec les provinces et les territoires sur la question des déchets de plastique consiste à: chercher des solutions pour que la conception et la production des plastiques soient plus viables; améliorer les systèmes et les infrastructures de collecte et de gestion des déchets; promouvoir les choix et les comportements éclairés parmi les consommateurs, en particulier pour les encourager à faire une utilisation responsable des plastiques jetables; améliorer les connaissances dans le domaine en consacrant des efforts accrus à la recherche et l'innovation.
Comme je l'ai dit, la collaboration est essentielle pour résoudre le problème complexe des déchets de plastique. Nous avons consulté le public, les peuples autochtones, l'industrie, les municipalités, les organismes sans but lucratif et les établissements de recherche pour pouvoir établir judicieusement notre approche à plusieurs volets.
Nous savons que les Canadiens sont prêts à s'attaquer au problème des déchets de plastique. En 2017, quelque 58 000 Canadiens ont participé au Grand nettoyage des rivages canadiens. Sur 3 000 kilomètres de rivages, ils ont ramassé un total de 88 000 kilogrammes de déchets — en grande partie des plastiques.
À l'occasion du Jour de la Terre, cette année, le gouvernement a lancé un dialogue en ligne sur les déchets de plastique pour recueillir les points de vue des Canadiens et trouver des moyens d'éliminer ces déchets et de réduire leur propagation en mer. Plus de 12 000 courriels et près de 2 000 commentaires ont pu être recueillis à l'aide d'un formulaire en ligne. Cette consultation sert à orienter notre collaboration avec les provinces et les territoires afin d'élaborer une stratégie nationale complète.
Nous collaborons aussi avec d'autres acteurs clés en vue de résoudre le problème des plastiques et des microplastiques dans l'environnement. Nous aidons les municipalités et les autres pouvoirs publics locaux à financer leurs infrastructures de gestion des déchets et des eaux usées. Grâce au Fonds municipal vert, à l'Initiative de gestion des matières résiduelles des Premières Nations et à Technologies du développement durable du Canada, nous contribuons à doter le pays des infrastructures et des technologies nécessaires pour résoudre le problème des déchets de plastique.
Nous savons que nous devons offrir aux autres pays l'expertise et les ressources que nous développons au Canada, étant donné qu'il s'agit réellement d'un problème mondial. Cette année, dans le cadre de sa présidence du G7, le Canada a saisi l'occasion pour prendre les devants dans ce dossier et il a joué un rôle de premier plan en faisant adopter la Charte sur les plastiques dans les océans. Nous avons fait en sorte que la santé des océans et la lutte contre la pollution par le plastique soient une priorité pour le G7 dans le but de stimuler l'adoption de mesures internationales concrètes quant à l'ensemble du cycle de vie du plastique afin de réduire les déchets de plastique et les déchets marins.
En particulier, dans le cadre de l'initiative du G7, le gouvernement investira 100 millions de dollars sur les quatre prochaines années pour aider les pays en développement à gérer leur plastique afin qu'il n'atteigne pas les océans. Ces fonds serviront à construire des infrastructures et à développer une capacité de gestion des déchets et ils contribueront à atteindre les objectifs de développement durable de l'ONU, plus précisément la cible 14.1, qui demande aux pays de prévenir et de réduire nettement les déchets marins d'ici 2025.
De plus, le Canada s'est joint au Partenariat mondial sur les déchets marins et à la campagne #OcéansPropres de l'ONU pour veiller à ce que les discussions et la recherche entourant la politique internationale donnent lieu à des mesures concrètes. Tout le monde a un rôle à jouer pour empêcher la pollution par le plastique et protéger les cours d'eau et l'environnement. Nous remercions le député de Courtenay—Alberni de l'initiative dont il fait preuve dans ce dossier. Cela nous donne la chance de faire connaître le travail actuel et futur du gouvernement du Canada à l'égard de cette question très importante.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer. J'ai hâte de travailler avec le député à mesure que ce dossier progresse.
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NPD (BC)
Voir le profil de Sheila Malcolmson
2018-10-29 11:42 [p.22909]
Monsieur le Président, je suis fière de joindre ma voix à celle de mon collègue néo-démocrate de Courtenay—Alberni afin de proposer des solutions à la terrible tragédie que constituent les plastiques marins venus s'échouer sur les plages. Ce problème est particulièrement visible sur la côte du Pacifique en Colombie-Britannique, que nous représentons lui et moi, mais nous savons qu'il touche le pays en entier.
Le député conservateur qui vient de prendre la parole devrait se rendre sur les plages de ma province afin de voir de ses propres yeux les causes et les conséquences de ce fléau. Le coût est déjà énorme pour la population et les municipalités du pays, alors je trouve que c'est manquer énormément de vision que d'affirmer que les contribuables n'ont pas les moyens financiers de s'attaquer à ce problème pancanadien.
À l'époque où j'étais présidente de l'Islands Trust Council, l'Association for Denman Island Marine Stewards venait faire une présentation chaque année. Avec tout le respect que je dois à nos aînés, ces femmes devaient bien avoir au-delà de 80 ans, mais chaque année, elles débarrassaient les plages de deux à quatre tonnes de débris de plastique, qui provenaient en bonne partie de l'aquaculture. Ce n'est qu'un exemple parmi les nombreuses corvées organisées, et tout reposait sur les épaules des bénévoles.
Les saumons matures en remonte de la Colombie-Britannique — important moteur économique et culturel de la province — ingèrent quotidiennement jusqu'à 90 morceaux de plastique. L'Université Simon Fraser, l'Université de Victoria et l'Université de l'île de Vancouver à Nanaimo conviennent toutes que le Canada est responsable de la pollution du milieu marin par les plastiques et que c'est notre économie et notre écologie qui en paient le prix.
Presque aucune autre cause que je défends à titre de parlementaire ne suscite davantage l'intérêt des citoyens que le problème des plastiques en milieu marin. Les campagnes mondiales menées dans ce dossier sont d'ailleurs très agressives. On nous montre des tortues prisonnières de sacs de plastique, et des autopsies réalisées sur des baleines échouées nous font découvrir les quantités de plastique qu'elles contiennent. Les albatros meurent de faim, car leur estomac est rempli de plastique.
Les images sont d'autant plus tragiques qu'elles nous mettent en cause. Ce que nous voyons est le résultat de l'activité humaine. Chaque année, les déchets de plastique tuent plus d'un million d'oiseaux marins et 200 000 mammifères tels que les tortues, les dauphins, les baleines et les phoques. Quatre-vingts pour cent de tous les plastiques contenus dans l'océan proviennent de la terre. Dans le détroit de Géorgie, il y a 3 000 particules de plastique par mètre cube d'eau, et cette proportion augmente encore davantage à proximité des aires d'élevage de mollusques et de crustacés. Sept à huit pour cent de la production mondiale de pétrole et de gaz servent à créer du plastique à usage unique et, d'ici 2050, on estime que la production de plastique représentera 15 % du bilan carbone mondial.
Comme je l'ai répété à maintes reprises, en prenant des mesures pour débarrasser les milieux marins du plastique, cela permettra de sauver l'environnement, d'améliorer notre économie côtière, d'empêcher les bénévoles de devoir accomplir cette corvée et de cesser de dépendre des combustibles fossiles. D'ici 2050, si nous ne faisons rien, il y aura plus de plastique que de poissons dans l'océan. Nous devons donc agir.
C'est ce que m'exhortent à faire régulièrement des écoliers de Nanaimo et de Ladysmith. L'éco-école de la baie Departure patrouille sur les plages. D'après elle, les mégots de cigarette laissés sur les plages par des adultes sont probablement la forme la plus immédiate de débris marins. J'ai eu le privilège de travailler pendant des années en tant que guide de kayak de mer le long de certaines des plages les plus sauvages de la Colombie-Britannique, sur la côte Ouest, et chaque année, nous voyons certainement de plus en plus de plastique. Ce problème ne s'observe pas uniquement en Asie, mais aussi ici même.
Il existe bien des initiatives communautaires. L'école élémentaire Seaview à Lantzville vient de remporter un prix dans le cadre du défi Collecte de sacs de plastique. Les élèves ont recueilli près de 6 000 sacs de plastique en un mois et ont eu l'excellente idée de faire des annonces quotidiennes sur cet enjeu à leur école afin de sensibiliser les gens de l'école à ce problème. Jolaine Canty, la bibliothécaire scolaire qui a dirigé cette initiative, a dit que le fait que les élèves avaient gagné ce grand concours était un avantage supplémentaire. Elle est très fière du travail qu'ils ont fait.
À Nanaimo, le restaurant Smokin' George's BBQ est en voie d'adopter des contenants et des pailles compostables et souhaite faire savoir au Parlement qu'il recycle l'huile de friture. Des gens doivent utiliser des pailles pour des raisons médicales ou parce qu'ils sont handicapés. C'est tout à fait compréhensible. Toutefois, il est génial de constater que des restaurants ont recours à des solutions de rechange à la fois compostables et renouvelables. Ces commerces font ce qu'ils peuvent pour adopter des options plus durables.
Cold Front Gelato, de Nanaimo, est aussi en train de faire l'acquisition de cuillères et de contenants compostables. Le Vault Café, qui me fournit le café auquel je carbure, est aussi en voie d'adopter des produits compostables, à base végétale. Il agit ainsi pour répondre aux demandes de ses clients, ce qui montre à quel point les gens souhaitent l'adoption de mesures concrètes dans ce dossier.
Lors de la Journée des océans, j'ai eu le plaisir de me joindre à mon collègue le député de Courtenay—Alberni pour participer à une opération de nettoyage d'une plage située à Parksville. Les groupes avec lesquels nous collaborons, c'est-à-dire la Surfrider Foundation, l'Ocean Legacy Foundation et Clayoquot CleanUp, travaillent tous sur le terrain et prouvent qu'il est possible d'utiliser le plastique, une fois qu'il a été extrait de l'eau. Ces groupes mènent déjà des projets pilotes, qui consistent à recueillir le plastique sur les plages et à l'utiliser pour créer de nouveaux produits au moyen d'imprimantes 3D. Dans le cadre d'autres projets pilotes, ils trouvent de nouveaux usages pour le plastique qui pollue le milieu marin en le transformant en combustibles sous forme liquide ou gazeuse.
C'est vraiment intéressant de parler avec un capitaine de cinquième génération, Josh Temple si je me souviens bien, de la quantité de flotteurs de filet en plastique qu'on voit sur les plages. Si nous utilisions le surplus de verre recyclé qui ne sert à rien et qui, dans certains cas, se retrouve dans les sites d'enfouissement et revenions à la fabrication de flotteurs en verre? Les batteurs de grève seraient ravis. On réglerait ainsi un autre de nos problèmes de surplus de recyclage et de pollution. Encore une fois, avec une boule de verre, soit qu'un touriste la retrouve, soit qu'elle se brise en morceaux et se transforme en sable.
Ces groupes travaillent sur le terrain. Ce sont eux qui déploient le gros des efforts puisque le gouvernement ni n'encadre ni ne soutient. Nous les félicitons. Ils sont une source d'inspiration.
La Georgia Strait Alliance est un groupe extraordinaire qui se dévoue pour la protection de l'océan dans la mer des Salish. Elle est établie à Nanaimo. Elle travaille en collaboration avec des partenaires internationaux pour s'attaquer au problème des engins de pêche fantômes. Il s'agit des filets de pêche perdus ou abandonnés, qui sont de plus en plus souvent faits de plastique et ne se désintègrent pas de la même façon que les autres. Ils se déplacent dans les océans de la planète, ramassant des poissons au passage et attirant ainsi d'autres prédateurs. C'est un terrible cercle vicieux funeste. Ce groupe travaille à une initiative destinée à empêcher cela.
Le district régional de Nanaimo a présenté une motion pendant la rencontre de la Fédération canadienne des municipalités. Le président, Bill Veenhof, a très fièrement soutenu la motion M-151 présentée par mon collègue, qui recommande l'adoption d'une stratégie nationale concernant les débris de plastique en milieu marin. Cette proposition a reçu un soutien presque unanime des membres de la fédération. De toute évidence, si le Parti conservateur est contre cette idée, c'est qu'il n'a pas parlé avec ses partenaires locaux.
Comme la Chambre le sait, je m'efforce depuis longtemps de trouver une solution à un autre problème lié aux débris de plastique dans les cours d'eau, plus précisément aux bateaux de fibre de verre qui, lorsque leur durée de vie utile est terminée, sont abandonnés et tombent en pièces. C'est aussi un problème important. Si nous avions un programme gouvernemental complet et que nous mettions en place un programme de retrait des bateaux — une idée que j'ai déjà proposée mais que les libéraux ont rejetée —, nous pourrions collaborer avec les entreprises de récupération et de recyclage afin de créer de nouveaux marchés pour la fibre de verre, tout comme on pourrait le faire pour les débris de plastique en milieu marin si on adoptait une approche globale.
C'est là la beauté de la motion présentée par mon collègue, et nous encourageons la Chambre à l'adopter. Nous n'avons pris aucun engagement à l'égard de l'adoption de règlements. Nous ne nous sommes pas encore engagés à prendre des mesures concrètes. Il faudrait vraiment interdire les plastiques à usage unique partout au pays, mais nous ne pouvons pas nous contenter de parler de mesures: nous devons aussi prévoir du financement et adopter une réglementation. Ce sera un poste budgétaire continu, et non seulement un fonds temporaire à la mode.
Il y a un appui mondial sans précédent pour les mesures axées sur la lutte contre la pollution par les plastiques en milieux marins. Les néo-démocrates luttent depuis longtemps en ce sens. C'est notre ancienne collègue Megan Leslie qui, en 2015, a obtenu l'accord de la Chambre pour interdire les microbilles. C'est notre collègue la députée de London—Fanshawe qui a présenté une motion à la Chambre visant à interdire les sacs en plastique au Canada.
Étant donné ce qui arrive aux mammifères marins que nous sommes légalement tenus de protéger, nous devons prendre cette mesure simple. Les écoliers nous exhortent à le faire, ainsi que les entreprises d'ici. J'encourage fortement la Chambre à joindre le geste à la parole et à prendre les mesures que mon collègue le député de Courtenay—Alberni nous propose, en votant pour la motion M-151.
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Lib. (BC)
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2018-10-29 11:52 [p.22911]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de la motion en question.
Les plastiques jouent un grand rôle dans notre économie et dans notre quotidien. Les plastiques offrent une solution peu coûteuse, répondant à de nombreux besoins, en plus d'être légers, durables et polyvalents. Nous ne devons pas l'oublier, car c'est une partie importante de l'équation. Toutefois, les déchets de plastique posent un problème grandissant dans le monde et menacent la santé des océans, des lacs, des rivières et de la faune qui les habite.
Je suis très heureuse que le député de Courtenay—Alberni ait présenté cette motion et je le félicite de se consacrer depuis aussi longtemps à cette cause.
Comme moi, il habite sur la côte sud de la Colombie-Britannique et il a probablement vu beaucoup trop de plastique sur les plages lors des opérations de nettoyage locales ou en s'adonnant aux diverses activités de loisir que notre côte a à offrir. On trouve de gros morceaux de plastique et de polystyrène sur des plages éloignées, où ils sont rejetés, se décomposent graduellement et entrent dans l'écosystème de l'océan au détriment de la faune. Des mammifères se retrouvent prisonniers d'engins de pêche fantômes. Des organismes marins, du plus petit jusqu'au sommet de la chaîne alimentaire, ingèrent des particules de plastique, et des oiseaux, des tortues et d'autres animaux meurent étranglés par du plastique.
Cette menace pour l'environnement met aussi en péril des moyens de subsistance. Plus de 72 000 Canadiens ont comme gagne-pain la pêche ou des activités connexes. On trouve maintenant des microplastiques dans la chair d'aliments que nous achetons au supermarché. Ils constituent donc aussi une menace pour la santé humaine.
Quand j'ai pris conscience de ce problème, je me suis mise à travailler avec le caucus libéral en rédigeant une résolution demandant aux membres du caucus d'appuyer les mesures visant à retirer des plages les débris de plastique qui s'y échouent après avoir été charriés par les océans. Ensuite, l'hiver dernier, j'ai organisé une table ronde avec des experts du milieu universitaire, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et d'organisations non gouvernementales qui participent aux efforts de prévention et de nettoyage de la pollution par le plastique. Les représentants du programme Ocean Wise de l'Aquarium de Vancouver, de la Fondation David Suzuki, de l'Ocean Legacy Foundation, de la Surfrider Foundation, de la Living Oceans Society, des Highlander Marine Services, de l'Association of Professional Biology, de Clayoquot Cleanup, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et de la BC Marine Trails Network Association y ont notamment participé. On a passé plusieurs heures à parler de nos expériences, de nos craintes et de certains des renseignements techniques que nous avions appris.
C'est un problème complexe. Les plastiques présents dans les océans proviennent de nombreuses sources et de nombreux pays sont concernés. Une grande partie de ce problème est d'ordre international, comme l'a mentionné le député d'Abbotsford. J'ai été capable de faire part au caucus libéral et aux ministres pertinents des choses que j'avais apprises des experts à la table ronde. Je suis très fière de dire que le gouvernement a pris des mesures audacieuses pour résoudre ce problème.
Le député d'Abbotsford a complètement tort d'affirmer que nous faisons abstraction du volet international de la question. Dans le cadre du sommet du G7 dont il a été l'hôte cette année, le gouvernement du Canada a invité les autres pays membres à participer à la solution sur la scène internationale et à mettre en place des programmes nationaux. En fait, faisant fond sur la Charte sur les plastiques dans les océans, signée lors du sommet, le Canada investira 100 millions de dollars pour soutenir les régions vulnérables dans le monde, notamment pour qu'elles élaborent des programmes de saine gestion des déchets, empêchent les déchets de plastique de polluer l'environnement, les cours d'eau et les zones côtières, et gèrent mieux les ressources de plastique existantes. Nous prenons des mesures tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Face à un problème mondial, prêcher par l'exemple constitue toujours un élément clé de la solution. Je parle brièvement de ce que fait le gouvernement pour s'attaquer au problème dans le cadre de ses propres activités.
Le gouvernement du Canada est le plus grand employeur et le principal propriétaire foncier et acheteur au pays. Par conséquent, les mesures qu'il applique à ses propres activités favorisent l'innovation, soutiennent les industries émergentes aux prises avec ce problème et ont une incidence nettement plus grande puisqu'il est au coeur des politiques publiques au Canada.
Comme je l'ai mentionné, le Canada s'est engagé à faire figure de chef de file dans le monde en matière d'activités gouvernementales faibles en carbone, résilientes, vertes et axées sur une réduction des déchets de plastique. Voilà l'objectif visé dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert.
Lors de la dernière rencontre ministérielle du G7 en septembre, la ministre de l'Environnement, le ministre des Pêches et le ministre des Resources naturelles ont annoncé de nouveaux engagements pour mieux gérer l'utilisation et l'élimination des plastiques dans les activités gouvernementales.
Premièrement, nous avons défini un objectif explicite pour la réorientation des déchets de plastique. D'ici à 2030, au moins 75 % des déchets de plastique seront retirés des activités fédérales.
C'est un objectif considérable. Cet objectif concorde avec l'engagement que nous avons pris dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, soit de réacheminer au moins 75 % en poids de tous les déchets opérationnels non dangereux d'ici 2030, et le soutient.
Notre objectif de réduction des déchets de plastique appuiera les engagements pris dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans, soit d'accroître l'utilisation efficace des ressources et, en même temps, de renforcer l'infrastructure et les systèmes de réacheminement des déchets destinés à la collecte et au traitement des matières plastiques.
Une autre chose que j'ai apprise à la table ronde que j'ai organisée l'hiver dernier à Vancouver, c'est qu'il n'y a tout simplement pas d'infrastructure adéquate pour la collecte, la retransformation et le surcyclage des matières plastiques. Ce domaine présente amplement d'occasions pour l'innovation, pour que l'entrepreneuriat et le recours à la science et à la recherche nous aident à résoudre ce problème à une échelle beaucoup plus grande que par le passé.
Je vais maintenant parler de deuxième engagement du gouvernement, relativement aux activités du gouvernement. Nous éliminerons l’utilisation inutile de plastiques à usage unique dans les activités, les réunions et les événements du gouvernement. Les articles en plastique à usage unique comprennent les pailles jetables, les ustensiles, les gobelets jetables pour boissons, les sacs en plastique et bien d'autres articles que l'on n'utilise qu'une seule fois avant de les jeter ou de les recycler. Ces articles représentent une partie importante des déchets de plastique dans notre environnement. Beaucoup d'entre eux, dont les pailles et les ustensiles, peuvent être difficiles à recueillir et à recycler. Bien que les plastiques à usage unique puissent parfois être nécessaires pour des raisons d'accessibilité, de santé ou de sécurité, ils peuvent, dans de nombreuses situations, être remplacés par des produits plus réutilisables, compostables ou recyclables.
Passons maintenant au troisième engagement que je veux souligner aujourd'hui: nous miserons sur les processus d'approvisionnement qui sont axés sur l'utilisation de produits en plastique durable dans les activités du gouvernement à l'échelle du pays.
Pour l'achat de matériel contenant du plastique, nous privilégierons les produits en plastique durable et la réduction des déchets causés par les emballages en plastique. L'approche englobe les activités du gouvernement à l'échelle du pays; elle cible donc des centaines de milliers de fonctionnaires et des dizaines de milliers d'immeubles.
Les plastiques durables peuvent être réutilisés, réparés, transformés ou remis à neuf, être faits de contenu recyclé ou être facilement recyclés ou compostés à la fin de leur vie utile.
Les Canadiens sont conscients qu'il faut s'attaquer rapidement à la pollution par le plastique au pays et partout dans le monde. Le problème s'aggrave à un rythme effroyable, et il faut agir maintenant. Le gouvernement prêche par l'exemple en gérant mieux l'utilisation et l'élimination des matières plastiques dans le cadre de ses activités à l'échelle du pays.
Je remercie encore une fois le député de Courtenay—Alberni d'avoir présenté cette question afin qu'elle soit étudiée en profondeur par le comité permanent de la Chambre des communes.
Voir le profil de Shannon Stubbs
PCC (AB)
Voir le profil de Shannon Stubbs
2018-10-18 18:23 [p.22598]
Monsieur le Président, je souhaite remercier tous mes collègues conservateurs d'avoir prouvé que nous sommes les uniques champions du développement énergétique responsable ayant contribué à la réputation de longue date du Canada en tant que producteur responsable sur le plan environnemental et social du pétrole et du gaz.
Je souhaite les remercier au nom des milliers de Canadiens aux quatre coins du pays, dont la subsistance dépend du développement énergétique responsable du Canada et du rôle incroyable que le pays pourrait jouer pendant longtemps à l'échelle mondiale afin de fournir une énergie responsable pour répondre à la demande croissante en pétrole et en gaz dans le monde. C'est notre vision pour le Canada en tant que producteur d'énergie, afin que tous les Canadiens puissent en profiter.
Les libéraux n'avaient pas à donner à Kinder Morgan 4,5 milliards de dollars en argent public pour que la société aille construire des pipelines aux États-Unis et envisage de vendre et de ne rien donner au Canada.
Tout ce dont Kinder Morgan avait besoin — et elle ne l'a jamais demandée —, c'était la certitude qu'une fois que seraient terminés les examens environnementaux parmi les plus longs et les plus rigoureux dans le monde et aux normes les plus élevées à tous les égards, que serait reçue l'approbation, et que seraient respectées les 157 conditions, elle allait simplement être en mesure de procéder à la construction du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Pendant près de deux ans, les libéraux ont accumulé les échecs et refusé de passer de la parole aux actes. Ils ont été incapables de garantir à Kinder Morgan qu'ils élimineraient les problèmes juridiques aux échelons provincial et municipal, les retards et les obstacles, tous des moyens délibérés pour tenter d'inciter Kinder Morgan à abandonner son projet de pipeline.
Pendant deux ans, Kinder Morgan a tout tenté pour réaliser son projet d'expansion, que les libéraux eux-mêmes avaient approuvé et que nous avions appuyé.
Les libéraux ont rejeté trois demandes de consentement unanime pour faire adopter rapidement le projet de loi à la Chambre avant la date limite du printemps que Kinder Morgan avait fixée et que les libéraux connaissaient depuis des mois. Ils n'ont rien fait pour rassurer Kinder Morgan avant que celle-ci soit forcée d'abandonner son projet.
Plus tôt, des députés libéraux ont laissé entendre qu'il était trop tard, mais, comme mes collègues l'ont souligné ici, même si le pipeline finit par être construit, d'autres menaces se profilent à l'horizon. Par exemple, on pourrait restreindre l'expansion du pipeline, comme le souhaitent d'autres ordres de gouvernement et des militants.
C'est précisément pour cette raison qu'il est plus nécessaire que jamais d'adopter le projet de loi S-245, qui permettra d'assurer la réalisation du projet et de prévenir les obstacles à la construction de l'oléoduc, à son exploitation et à son entretien courant.
Les libéraux n'ont pas présenté la mesure législative confirmant la compétence fédérale que le premier ministre avait lui-même promise le printemps dernier, environ au même moment où ils ont dû se défendre d'avoir utilisé l'argent des contribuables canadiens pour financer un groupe qui avait expressément pour but d'empêcher l'expansion du pipeline Trans Mountain. C'est pourquoi personne ne croit ce qu'ils disent.
La cour a conclu que les libéraux n'avaient pas suivi leur propre plan de consultation des Autochtones sur le projet d'expansion Trans Mountain. Ils n'ont rien entrepris pour corriger la situation pendant plus d'un mois, puis ils ont fini par annoncer une simple consultation sur la façon de tenir des consultations.
Les libéraux n'ont pas écouté les premiers ministres des provinces et les experts, porté la décision de la cour en appel et demandé une suspension d'appel afin que les travaux de construction puissent être entrepris pendant les délibérations de la Cour suprême.
Les libéraux n'ont pas présenté de mesure législative d'urgence pour confirmer que l'examen global du trafic de pétroliers et de navires dans le secteur réalisé par Transports Canada relativement à l'expansion du pipeline Trans Mountain suffisait, choisissant plutôt de reporter le tout de six mois sans préciser ce qui arriverait après. C'est pourquoi mon collègue a dit que leur stratégie consistait à laisser traîner les choses.
Encore aujourd'hui, les libéraux sont incapables de dire concrètement quand la construction pourra débuter et quand l'expansion du pipeline Trans Mountain sera achevée. L'absence de calendrier a causé énormément d'incertitude et de stress aux milliers de travailleurs qui ont été laissés dans l'ignorance dès lors que les emplois qu'ils convoitaient se sont envolés en fumée.
Le pire, c'est que l'histoire se répète. Les libéraux ont bloqué le pipeline Northern Gateway au lieu de tenir d'autres consultations. Ils ont fait avorter Énergie Est en s'ingérant dans le processus, en changeant les règles, en multipliant les formalités administratives et en forçant TransCanada à abandonner son projet. Quant à l'expansion du pipeline Trans Mountain, elle est aujourd'hui au point mort. Or, l'incurie libérale a un prix, et il est très élevé, puisque la valeur des projets annulés dépasse 100 milliards de dollars, que des centaines de milliers de Canadiens sont aujourd'hui sans emploi, que le pays a perdu plus d'investissements que jamais au cours des 70 dernières années et au-delà, que l'ensemble des ordres de gouvernement devra mettre une croix sur les recettes que ces projets auraient générées, que des débouchés ont filé entre les doigts de communautés autochtones et de localités de partout au pays et que des divisions profondes sont apparues entre les Canadiens.
Les libéraux s'apprêtent pourtant à en rajouter en obligeant le Sénat à adopter le projet de loi C-69 à toute vapeur et en refusant d'écouter les spécialistes qui leur ont dit que ce projet de loi ne garantira en rien que de nouveaux pipelines seront un jour construits au Canada.
Quel coup dur pour la réputation internationale du pays, qui était reconnu jusqu'ici comme un endroit sûr, juste et prévisible où faire des affaires et créer des emplois. Les libéraux devraient avoir honte. Ils devraient appuyer cette mesure législative, car c'est le seul moyen de garantir le début des travaux. J'espère que tout le monde aura compris qu'il ne faut prêter aucun crédit à leurs grands discours, car pour eux, le seul objectif qui vaille, c'est la fin du secteur énergétique.
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