Question no 2153 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne l'annonce de la ministre du Développement international de verser à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient jusqu'à 50 millions de dollars sur deux ans: a) la somme de 50 millions de dollars constitue-t-elle un nouvel investissement; b) si la réponse en a) est affirmative, cette somme s'additionne-t-elle à la subvention que verse annuellement Affaires mondiales Canada à l'Office; c) comment sera versée la somme de 50 millions de dollars, ventilé par investissement annuel?
Response
L'hon. Maryam Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Lib.):
Monsieur le Président, le 12 octobre 2018, la ministre du Développement international a annoncé que le Canada fournira jusqu’à 50 millions de dollars sur deux ans en soutien aux réfugiés palestiniens par l’intermédiaire à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’UNRWA.
En ce qui concerne les parties a) et c) de la question, ce montant de 50 millions de dollars représente un nouvel appui du Canada à l’UNRWA sur une période de deux ans, soit pour l’année 2018 et l’année 2019. Sur cette somme, le Canada s’est engagé à verser 40 millions de dollars sur deux ans, soit 20 millions de dollars pour 2018 et 20 millions de dollars pour 2019, afin de combler les besoins de base en matière d’éducation, de santé et de subsistance de millions de réfugiés palestiniens vulnérables, en particulier des femmes et des enfants. Sur ce montant, le Canada s’est également engagé à verser 10 millions de dollars sur deux ans, soit 5 millions de dollars en 2018 et 5 millions de dollars en 2019, pour fournir une aide vitale d’urgence à plus de 460 000 réfugiés palestiniens en Syrie et au Liban. Cette contribution s’inscrit dans le cadre de l’appel d’urgence lancé par l’UNRWA en réponse à la crise régionale en Syrie.
En ce qui concerne la partie b) de la question, depuis 2016, le Canada a engagé une somme de 110 millions de dollars pour appuyer l’UNRWA. Les 50 millions de dollars annoncés en octobre 2018 s'ajoutent aux 60 millions de dollars qui ont déjà été fournis à l'UNRWA, soit un total de 25 millions de dollars en 2016 pour les programmes de base de l'UNRWA et sa réponse à la crise régionale en Syrie, un total de 25 millions de dollars en 2017 pour les programmes de base de l'UNRWA et sa réponse à la crise régionale en Syrie, et 10 millions de dollars exceptionnels en mars 2018 pour une aide d'urgence aux réfugiés palestiniens en Cisjordanie et pour la bande de Gaza.
Question no 2156 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les mises en attente de trop-payés appliquées par le système de paye Phénix depuis le 1er avril 2016: a) combien d’employés ont vu la totalité ou une partie de leur paye mise en attente; b) du nombre d’employés mentionné en a), combien ont vu leur trop-payé déduit de leur paye; c) du nombre d’employés mentionné en b), combien attendent encore que leur dossier soit réglé?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité, Lib.):
Monsieur le Président, les employés méritent d’être payés correctement et à temps. Nous continuons d’avoir pour priorité absolue de soutenir les employés qui ont des problèmes de paie et de stabiliser le système de paie.
Le travail en ce sens n’est pas terminé, mais le gouvernement a pris des mesures importantes pour résoudre les problèmes de paie. Nous avons réalisé des progrès constants pour ce qui est de réduire l’arriéré de traitement des mouvements de paie, d’améliorer les processus, de renforcer et d’accroître la capacité, ainsi que de fournir de meilleurs services aux employés qui appellent au Centre de contact avec la clientèle.
Notre gouvernement propose de nouvelles mesures pour aider les employés qui doivent rembourser des trop-payés pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ces mesures seront fondées sur notre engagement à minimiser les répercussions financières liées au système Phénix sur les employés et à régler ce problème inacceptable que nous avons hérité des conservateurs. Les mesures proposées par notre gouvernement permettraient aux employés de rembourser à leur employeur uniquement le montant net des trop-payés reçus l’année précédente. Ainsi, les employés touchés n’auraient généralement plus à assumer le fardeau de recouvrer les retenues auprès de l’Agence du revenu du Canada et de les rembourser à leur employeur.
En réponse à la partie a) de la question, la paie des employés fédéraux n’est jamais mise en attente, ni même en situation de trop-payés. Les trop-payés découlent généralement d’un traitement en retard dans le système de paie Phénix, notamment à la suite de situations comme celles ci: l’employé recevait toujours une paie pour une nomination intérimaire, même après la date de fin de cette nomination; l’employé est ou était en congé sans solde sans que sa paie ne soit interrompue; ou l’employé a reçu des montants de paie auxquels il n’avait pas droit.
Au début de mars 2018, le gouvernement a adopté d’autres mesures de remboursement souples pour réduire le plus possible les répercussions et difficultés financières subies par les employés qui ont reçu des trop-payés en raison de problèmes liés au système de paie Phénix.
Le remboursement des trop-payés ne commence pas avant que l’employé ait reçu toutes les sommes qui lui sont dues, qu’il ait reçu trois paies exactes consécutives et qu’une entente de remboursement ait été prise.
De plus, le gouvernement fait en sorte que les employés qui éprouvent des problèmes de paie puissent demander une avance de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires.
Pour de plus amples renseignements, on peut consulter https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/systeme-paye-employes-pay-system-employees/trop-payes-overpayments-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 223 173 employés ont reçu un trop-payé qui a été déduit de leur salaire entre le 1er avril 2016 et le 31 janvier 2019. Le dernier jour de janvier 2019 a servi de point de référence pour la présentation d’une ventilation mensuelle.
Il est à noter que: ce nombre comprend les trop-payés qui sont toujours en cours dans le cas de certains employés, conformément à l’entente de recouvrement individuelle conclue avec ces employés; ce nombre comprend les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Cela dit, le système de paie Phénix n’est actuellement pas en mesure d’établir une distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Un trop-payé véritable est créé lorsqu’un employé reçoit une paie à laquelle il n’a pas droit. Par exemple, c’est le cas lorsque la cessation d’emploi ou le congé non payé, comme un congé parental, d’un employé est saisi après la période de paie dans laquelle tombe la date du départ. Un trop-payé administratif est créé pour rajuster la paie d’un employé et veiller à ce que celui-ci reçoive la paie à laquelle il a droit. Par exemple, c’est le cas lorsque l’affectation intérimaire d’un employé est saisie après la période de paie au cours de laquelle cette affectation a commencé. Les trop-payés administratifs sont généralement déduits à la période de paie suivante. Ils n’ont pas d’incidence négative pour l’employé; ils sont saisis pour compenser un rajustement de paiement et n’entraînent pas de discontinuité pour l’employé visé.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, pour produire cette information, il faudrait un traitement manuel qu’il n’est pas possible de réaliser dans les délais impartis
Question no 2163 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne la commandite par Environnement et Changement climatique Canada d’événements et d’organismes qui s’opposent au pipeline Trans Mountain depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la liste complète des événements et des organismes qui ont reçu des fonds du gouvernement; b) pour chaque événement et organisme mentionné en a), quels sont les détails, y compris (i) le nom, (ii) la date, (iii) le titre et la description de l’événement ou de l’organisme, (iv) le montant versé par le gouvernement; c) pour chaque commandite, quelle est la justification du gouvernement pour avoir financé une entité opposée au pipeline?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada ne recueille ni ne suit les noms d'événements ou d'organisations qui s’opposent ou qui soutiennent le projet auquel fait référence cette question.
Question no 2167 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la publicité télévisée de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) diffusée durant les éliminatoires 2019 de la NFL: a) quel a été le montant total dépensé par l’OIRPC à cet effet; b) quels sont les détails, dont le montant total du budget alloué à la campagne publicitaire duquel sont soustraites les dépenses mentionnées en a); c) pourquoi l’OIRPC a-t-il choisi de s’annoncer durant les éliminatoires de la NFL; d) le gouvernement juge-t-il qu’il s’agit là d’une utilisation prudente de l’argent des contribuables?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président,
il convient de noter que l’Office d’investissement du RPC n’est ni un ministère ni un agent de la Couronne et n’est donc pas tenu de suivre les mêmes directives en matière de divulgation d’information. L’Office d’investissement du RPC est soumis aux exigences de divulgation stipulées par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et relève des ministres des Finances fédéraux et provinciaux, ainsi que des Canadiens.
Les dépenses opérationnelles de l’OIRPC sont indiquées dans son rapport annuel, qui est disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.cppib.com/fr/our-performance/financial-results/.
Question no 2169 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la note d’information au sujet de la résidence permanente accordée à un individu représentant un risque pour la sécurité nationale et les reportages des médias en janvier 2019 à ce propos: a) le statut de résident permanent de l’individu en question a t il été révoqué et, dans l’affirmative, quelle est la date de la révocation; b) si le statut de résident permanent n’a pas été révoqué, pourquoi ne l’a-t-il pas été?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la discussion de détails d’un cas sans le consentement écrit préalable de la personne en question est interdite.
Question no 2170 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne l’effet des parcs éoliens sur les oiseaux depuis le 1er janvier 2016: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre d’oiseaux tués dans des parcs éoliens; b) à combien de parcs éoliens des amendes ont-elles été imposées par le gouvernement en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; c) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises par Environnement et Changement climatique Canada pour éviter que des oiseaux ne soient tués dans des parcs éoliens?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la mortalité globale des oiseaux migrateurs causée par les éoliennes est faible par rapport aux autres sources de mortalité, comme les chats, les fenêtres de bâtiments, les véhicules et les lignes de transport d’électricité; on peut consulter le site Web suivant: https://www.ace-eco.org/vol8/iss2/art11/. Seul le résumé de l’étude est disponible en français. Les estimations les plus récentes, fondées sur des données extrapolées, indiquent que jusqu’à 47 000 oiseaux pourraient être tués lors de collisions avec des éoliennes chaque année au Canada; on peut consulter le site Web suivant: https://www.ace-eco.org/vol8/iss2/art10/. Seul le résumé de l’étude est disponible en français. À l’heure actuelle, on trouve plus de 6 300 éoliennes au Canada, et l’Ontario en compte le plus grand nombre. Pour la plupart des espèces d’oiseaux migrateurs, dont les populations sont estimées à des millions, la mortalité due aux éoliennes n’est pas susceptible d’avoir des conséquences biologiquement significatives sur les populations. Toutefois, il est possible que les éoliennes se trouvant dans des habitats sensibles ou des habitats où se concentrent des espèces en péril puissent avoir des répercussions au niveau des populations.
En ce qui concerne la partie b) de la question, selon nos dossiers, aucun cas de mort illicite d’oiseaux migrateurs due à des éoliennes n’a été signalé à la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC. Par conséquent, aucun parc éolien n’a été condamné à une amende en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, ECCC reconnaît que de multiples sources d’énergie renouvelable, dont l’énergie éolienne, contribuent de façon importante au parc énergétique du Canada. Au Canada, les provinces sont les premières responsables de la mise en valeur de leurs ressources énergétiques, y compris l’énergie éolienne. Sur les terres non fédérales, l’aménagement du territoire et la conservation de l’habitat faunique relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires. La responsabilité de la conservation des espèces sauvages au Canada est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
En dépit d’un taux de mortalité relativement bas, dans l’esprit de la Loi de 1994 sur la Convention concernant
les oiseaux migrateurs du gouvernement fédéral, ECCC exige que toute mesure raisonnable soit prise pour éviter la mortalité accidentelle des oiseaux migrateurs. ECCC fournit également des lignes directrices
détaillées à ce sujet à tous les promoteurs qui entreprennent des activités susceptibles d’entraîner la mortalité
accidentelle des oiseaux migrateurs (voir le site Web suivant: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/prevention-effets-nefastes-oiseaux- migrateurs.html
Question no 2171 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de changer le nom du pont Champlain pour le pont Samuel-De Champlain: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour mener les consultations et choisir le nouveau nom; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses indiquées en a) par poste budgétaire?
Response
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du gouvernement de changer le nom du pont Champlain pour le pont Samuel-De Champlain, des ressources internes existantes ont été utilisées pour les consultations dans le processus pour nommer le nouveau pont Samuel-De Champlain. Les consultations n’ont donc généré aucun coût additionnel.
Question no 2186 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le cabotage dans les eaux territoriales canadiennes par des navires battant pavillon étranger: a) combien de dispenses ont été émises par le ministre des Transports en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) pour chacun des navires, quel est (i) le pays d'enregistrement, (ii) le tonnage?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur le cabotage vise à protéger le secteur maritime canadien en réservant le cabotage aux navires immatriculés au Canada et aux navires dédouanés. La Loi inclut un processus de délivrance de licences pour l’importation temporaire de navires étrangers dans le secteur maritime canadien lorsqu’aucun navire canadien adapté n’est disponible.
Je n’ai prévu aucune exemption étant donné que la Loi n’autorise pas le ministre à délivrer une exemption générale de l’exigence de délivrance de licences. Toutefois, la Loi inclut des exclusions pour autoriser des navires étrangers à se livrer à un certain nombre d’activités précises de cabotage. Il incombe au propriétaire du navire de s’assurer qu’il peut se livrer à l’activité exclue en demeurant conforme à la Loi. Celles-ci constituent des activités exclues de l’exigence d’obtenir une licence.