Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Mel Arnold
PCC (BC)
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2019-06-20 10:11 [p.29464]
demande à présenter le projet de loi C-467, Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire, avec l'appui de mon bon ami et collègue le député de Yellowhead. Cette initiative lancée par un petit groupe d'habitants de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, en est venue à remporter tous les suffrages dans l'ensemble de la région, de la province et, maintenant, du pays.
Le 1er février 2020 marquera le centenaire de la création de la Gendarmerie royale du Canada, qui, depuis près d'un siècle, reste fidèle à sa devise: « Maintiens le droit ». Ce projet de loi vise à désigner le 1er février comme journée de la Gendarmerie royale du Canada. Je sais que la 42e législature tire à sa fin, mais j'ai hâte d'entamer la 43e législature afin que l'on rende hommage à notre police nationale, la Gendarmerie royale du Canada, à l'occasion de son 100e anniversaire.
Je tiens à remercier Martin von Holst et Guy Bailey, des habitants de ma circonscription, de leur travail remarquable dans ce dossier, qu'il me tarde de faire progresser lorsque nous reviendrons en automne.
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Lib. (QC)
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2019-06-19 14:22 [p.29385]
Monsieur le Président, normalement, les premiers ministres ne font pas de déclarations de député. Je remercie donc les chefs des autres partis de me permettre de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Marc Gabriel, un homme admirable emporté par le cancer à 47 ans.
M. Gabriel comptait 23 ans d'ancienneté à la GRC. C'était un membre hors pair de l'équipe de protection du premier ministre.
Il avait un grand cœur, une force intérieure remarquable et, malgré son grand professionnalisme, un petit sourire qui dansait toujours au coin de ses lèvres. Sa ténacité, son amour du plein air et son esprit aventurier nous manqueront énormément.
Fier de ses origines néo-brunswickoises comme de ses origines autochtones, Marc Gabriel était le tendre époux de Kelsey et un père formidable. Dawson, Devon et Cadian savent que, s'il tenait tant à rendre le monde meilleur et plus sûr, c'est parce qu'il les aimait énormément et qu'il avait à cœur de leur offrir le meilleur avenir possible.
Marc, cher ami, tu nous manqueras à tous.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2496 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-2477 Investissements dans la lu ...8555-421-2480 Agents en service de la GRC8555-421-2485 Correctifs apportés aux si ...8555-421-2486 Demandes d'accès à l'infor ...8555-421-2487 Préoccupations soulevées p ...8555-421-2488 Établissement de l'Agence ...8555-421-2489 Documents préparés pour le ...8555-421-2490 Documents produits à l'int ...8555-421-2491 Vente de biens8555-421-2492 Dépense contenue dans chaq ...8555-421-2493 Publicité gouvernementale
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Voir le profil de Bill Casey
Lib. (NS)
Voir le profil de Bill Casey
2019-06-18 15:05 [p.29311]
Monsieur le Président, selon un rapport de la GRC publié en 2004, le centre d'appels 911 de la GRC devrait être situé à l'extérieur de la municipalité régionale d'Halifax, étant donné les risques qu'impliquerait le fait que les deux principaux centres de communications de la police se retrouvent à proximité l'un de l'autre. Les risques en question concernaient de possibles catastrophes environnementales et les menaces touchant les systèmes de communications. Fait étrange, un nouveau rapport de la GRC indique que les préoccupations mentionnées en 2004 ont été réévaluées et qu'elles ne sont plus considérées comme des risques.
Le ministre pourrait-il demander à la GRC de mettre à notre disposition l'étude qui explique pourquoi les catastrophes environnementales et les menaces touchant les systèmes de communications étaient considérées comme un risque en 2004...
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Voir le profil de Ralph Goodale
2019-06-18 15:06 [p.29311]
Monsieur le Président, le député a communiqué avec moi à de nombreuses reprises à ce sujet. La sécurité des Néo-Écossais est la priorité absolue de la division H de la GRC, qui joue le rôle de police provinciale en Nouvelle-Écosse. À ce titre, elle prend les décisions nécessaires pour optimiser l'utilisation des ressources et des installations de la province, notamment en ce qui concerne le centre provincial d'opérations et de communications.
Elle a retenu les services d'un évaluateur indépendant pour garantir qu'elle s'acquitte de ses responsabilités envers la province de manière adéquate et sécuritaire et qu'elle agit dans l'intérêt des Néo-Écossais.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 67e rapport, intitulé « Rapport 5, Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada »; et le 68e rapport, intitulé « Servir comme il se doit: le Comité permanent des comptes publics de la quarante-deuxième législature ».
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ces deux rapports.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Madame la Présidente, je poursuis la citation de ce qu'a dit le ministre de la Sécurité publique au comité:
[L]e gouvernement est sur le point de lancer, presque immédiatement, un processus de consultation publique sur notre cadre de sécurité nationale qui touchera directement ce projet de loi, et il me faut disposer des résultats de cette consultation avant de m’engager à l’endroit d’une loi précise.
Eh bien, c'était il y a presque trois ans. Le moins qu'on puisse dire, c'est que le projet de loi a pris du retard. Il a fallu au ministre plus de trois ans pour présenter cette mesure législative. C'est plutôt long pour quelqu'un qui disait travailler là-dessus en 2016.
Conformément à l'habitude qu'il a prise dernièrement, il semble qu'il n'y ait eu aucune consultation externe dans la préparation du projet de loi, ou très peu. J'espère que, au comité, le gouvernement sera en mesure de recevoir au moins un groupe ou un organisme non gouvernemental pour appuyer le projet de loi. Cependant, je ne me fais pas d'illusions.
Le gouvernement a même embauché un ancien greffier du Conseil privé pour qu'il produise un rapport indépendant. Mel Cappe a fait un examen et a présenté des recommandations en juin 2017. La seule raison pour laquelle le Parlement a été informé de la production de ce rapport, c'est que CBC News a fait une demande d'accès à l'information.
L'article de CBC News indiquait ceci:
Le rapport rédigé en juin 2017 par l'ancien greffier du Conseil privé, Mel Cappe, aujourd'hui professeur à l'Université de Toronto, a été obtenu par La Presse canadienne par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information. [...]
[Un] porte-parole du ministre de la Sécurité publique [...] n'a pas voulu commenter directement les recommandations de Mel Cappe, mais il a affirmé que le gouvernement travaille à l'élaboration d'une mesure législative afin de mettre en place le « mécanisme approprié » pour surveiller le comportement des agents des services frontaliers canadiens et pour traiter les plaintes.
Le mécanisme proposé élargirait le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
Le gouvernement et le ministre ont reçu ces recommandations il y a deux ans, mais ils présentent cette mesure législative à la dernière minute comme s'il s'agissait d'une préoccupation secondaire. En février dernier, le ministre a dit, encore une fois, que le gouvernement travaillait aussi vite que possible afin de présenter un projet de loi relatif à la surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le gouvernement libéral a peut-être été distrait par les nombreuses blessures qu'il s'est lui-même infligées. Il a créé bien des difficultés pour les Canadiens. Maintenant, il présente à la dernière minute une mesure législative qui porte sur de véritables enjeux, et il demande aux parlementaires de l'aider à compenser sa distraction et le manque d'attention qu'il a accordé aux questions qui revêtent de l'importance pour le Canada, nos concitoyens et notre démocratie, des questions comme la sécurité publique et nationale, la criminalité en milieu rural, le commerce, les politiques énergétiques et l'allégement du fardeau fiscal.
La mauvaise gestion et les mauvaises décisions ont des conséquences. L'incompétence des libéraux a des effets qui se font sentir à tous les postes frontaliers et dans beaucoup de régions du pays.
Nous savons que la GRC a dû déployer des agents pour lutter contre les passages illégaux à la frontière. Lorsque les libéraux ont mis sur pied un poste frontalier à Lacolle, au Québec, des agents de la GRC étaient présents pour surveiller les personnes qui entraient au Canada. Ces agents n'étaient pas prévus à cet endroit ce jour-là. Ils ont été retirés de leur détachement d'un bout à l'autre du pays, où ils surveillaient les combattants du groupe État islamique revenus au pays et surveillaient et luttaient contre le crime organisé. Il est très probable qu'ils ont été retirés de détachements ruraux dans l'ensemble du Canada et redéployés. Nous savons que dans ma province, l'Alberta, la GRC connait une pénurie d'agents, près de 300 en fait. Il n'est donc pas surprenant que le taux de criminalité en milieu rural ait augmenté pendant cette période. Le taux de criminalité en milieu rural augmente maintenant plus rapidement que celui en milieu urbain.
Toutefois, la mauvaise gestion à la frontière n'a pas seulement eu des répercussions sur la GRC. Elle en a également eu sur les agents frontaliers, qui seront l'objet d'une surveillance supplémentaire créée par le projet de loi C-98.
Les agents de l'ASFC m'ont informé, ainsi que de nombreux autres députés, que d'autres quarts de travail et d'autres travailleurs ont été transférés au Manitoba et au Québec. Les médias ont rapporté que des étudiants prennent la place d'agents frontaliers dûment formés à plein temps à l'aéroport Pearson. Il s'agit du plus grand aéroport du Canada, et les répercussions d'avoir des agents non formés et inexpérimentés qui surveillent possiblement l'endroit de prédilection des contrebandiers de marchandises illégales sont renversantes.
Le Canada a un sérieux problème aux frontières, un problème qui va de mal en pis. Selon les témoignages entendus au comité pendant l'étude du projet de loi C-71, la majorité des armes illégales viennent des États-Unis. Elles sont introduites clandestinement. Dans le cadre du sommet sur les armes à feu et les gangs, la GRC a montré au Canada des photos d'armes à feu introduites clandestinement avec autre chose. Même le ministère de la Sécurité publique dit que l'introduction clandestine de marchandises, de tabac de contrebande et de drogue aux frontières constitue un problème.
Au lieu de protéger concrètement les Canadiens, on propose de la surveillance. Oui, il en faut de la surveillance, mais ce n'est pas la priorité à l'heure actuelle.
Selon les médias, à cause de la décision des libéraux de supprimer certains visas, de nombreux criminels, certains dangereux, mènent leurs activités dans notre pays. Cela s'ajoute, semble-t-il, à un nombre record de mesures d'expulsion de personnes qui présentent une menace pour la sécurité. Il y en a eu 25 en 2017. Le nombre de renvois, lui, est à son plus bas. Entre 2010 et 2015, il y en a eu environ 12 000 à 15 000 par année. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Même si des dizaines de milliers de gens entrent au Canada illégalement, les libéraux renvoient en moyenne la moitié moins de gens.
L'ASFC est bien consciente de ces problèmes et de ces menaces pour la sécurité. Elle n'a tout simplement pas assez de ressources et celles dont elle dispose doivent maintenant s'occuper des passages illégaux à la frontière et surveiller des dizaines de milliers de gens de plus.
Il n'y a pas que moi qui pense que le gouvernement a échoué dans ce domaine. Bien des Canadiens le pensent aussi.
En août dernier, le Calgary Herald titrait « Plus personne ne fait confiance à Justin Trudeau en matière d'immigration ». Le 29 mai dernier, on pouvait lire dans le Toronto Sun, « Selon le rapport du VG, le traitement des demandes d'asile est un fouillis ». Autre titre, « Le vérificateur général dénonce les échecs des libéraux ». Ce ne sont là que quelques manchettes; il y en a bien d'autres.
Le projet de loi C-59, présenté par le ministre, prévoit certaines réformes en matière de sécurité nationale, dont la création de trois organismes de surveillance pour nos équipes de la sécurité nationale et du renseignement: le nouveau commissaire au renseignement, qui exercera une surveillance élargie des activités du SCRS et du CST; l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; et, dans le cadre du projet de loi C-22, le nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ces nouvelles instances viennent s'ajouter aux fonctions du conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre, et à celles des sous-ministres de la Défense nationale, des Affaires étrangères, et de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La surveillance peut être une bonne chose. En effet, elle a souvent un effet dissuasif; la nature humaine est ainsi faite. J'ai appris au fil de ma carrière que le simple fait de savoir que des policiers se tiennent prêts à intervenir non loin peut créer un effet dissuasif sur les criminels. De même, le fait d'être conscient que des responsables vont examiner toute allégation d'inconduite va conférer plus de poids à l'ASFC, qui jouit déjà d'une bonne réputation.
Il est bien dommage que ce projet de loi ait tant tardé à être déposé, car il aurait facilement pu être adopté à la Chambre et au Sénat, et la loi pourrait être en vigueur depuis un an ou deux, voire plus. En raison de son dépôt tardif, ce projet de loi, s'il est renvoyé au Sénat, risque de rester en suspens.
La Chambre et le comité peuvent et doivent examiner le projet de loi en profondeur. Bien que l'idée semble bonne et que le modèle soit meilleur que celui d'autres projets de loi, je me méfie de tout ce que le gouvernement fait relativement aux frontières. Il ne les a pas bien gérées et il n'a pas été honnête avec la Chambre et les Canadiens à leur sujet. En 2017, des dizaines de milliers de personnes traversaient illégalement la frontière, mais les libéraux nous ont dit qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. Ils ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de nouvelles ressources et que tout se passait bien au chapitre de la sécurité et en général.
Eh bien, en réalité, on a réduit la sécurité pour composer avec le volume de gens, les provinces et les villes étaient submergées par les coûts et les refuges qui débordaient, les agences frontalières et la GRC étaient surchargées et on accumulait du retard dans le contrôle des réfugiés. Selon les ministres, tout allait bien. Puis, dans le budget, il y a eu de nouveaux fonds, comme dans le budget suivant, et dans celui d'après. Des milliards de dollars de dépenses sont maintenant prévus, notamment pour la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Que devrions-nous surveiller? D'abord, je crois que nous devrions entendre les personnes touchées par cette décision, comme les agents de première ligne de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui feront l'objet de ces évaluations.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un article de CBC:
Le syndicat représentant les agents frontaliers a peu entendu parler de la proposition et n'a pas été consulté sur le projet de loi. Jean-Pierre Fortin, président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, a déclaré que le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a également été laissé dans l'ignorance et qu'il n'a pas pu donner de détails au syndicat au sujet de la mesure législative.
À quel point une mesure législative est-elle fiable si l'organisme qu'elle touche et auquel elle s'applique a été tenu dans l'ignorance?
Je trouve étrange que les libéraux veuillent confier à un syndicat, Unifor, le soin d'administrer un fonds d'aide aux médias de 600 millions de dollars, juste après que le syndicat en question ait annoncé une campagne contre les conservateurs, tandis que le gouvernement n'a même pas consulté le syndicat des agents des services frontaliers au sujet d'un projet de loi qui touche ses membres. J'ose espérer que les consultations ne sont pas menées en fonction des dons et des contributions politiques.
C'est pour cette raison que le Parlement devrait choisir soigneusement qui fera partie de ce nouvel organisme. Nous n'avons pas besoin d'autres militants; il nous faut des professionnels chevronnés. Il nous faut des spécialistes du domaine. Il nous faut des gens avec de l'expérience en gestion. Nous devons nous assurer que les personnes qui travaillent au sein de ces organismes d'examen ont suffisamment de compétences et de ressources pour faire leur travail. Nous devons nous assurer que les ressources ne seront pas accaparées par le traitement de plaintes frivoles et que les agents ne seront pas la cible de plaintes frivoles et vexatoires.
Nous devons nous assurer que les Canadiens n'auront pas à engager un avocat pour s'adresser à la commission de traitement des plaintes.
Nous devons nous assurer que le ministre, son personnel et les responsables de la dotation dans le domaine de la sécurité publique ne pourront pas se mêler des procédures et des décisions de ces organismes. L'organisme doit être doté de processus et de systèmes transparents et équitables, tant pour les plaignants que pour les défendeurs. Nous devons nous assurer que ces processus ne vont pas réduire les ressources de deux organismes qui manquent déjà de personnel.
J'espère qu'il reste assez de temps pour bien faire les choses. J'espère qu'on prendra le temps d'entendre tous les témoins pertinents, d'obtenir un avis juridique et de rédiger des amendements. Si on se fie au bilan du ministre, il est presque certain que des modifications seront nécessaires.
Alors que la Chambre commence ses travaux sur ce projet de loi, j'ose espérer que le ministre et son personnel ne demanderont pas au président du comité de la sécurité publique de respecter un échéancier impossible. Il semble difficile d'y arriver étant donné qu'il ne reste qu'une semaine avant l'ajournement. Je sais que le président est une personne respectée et rigoureuse. Chose certaine, il ne voudrait sûrement pas que l'étude d'une mesure législative soit terminée avant d'entendre tous les témoignages pertinents.
Il faut beaucoup de confiance pour que la Chambre puisse bien travailler sur des projets de loi comme celui-ci et beaucoup d'autres mesures législatives, une confiance qui se bâtit au moyen de réponses honnêtes à des questions légitimes, une confiance qui est renforcée en faisant preuve d'intégrité et en étant animé par la volonté de bien faire les choses, et non par le besoin de tout simplement avoir raison.
J'espère que, pour une fois pendant l'actuelle session parlementaire, le gouvernement tentera d'établir une telle confiance pour faire avancer le projet de loi C-98. Je ne me fais pas trop d'illusions, cela dit.
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PCC (ON)
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2019-06-11 14:06 [p.28914]
Monsieur le Président, par une malheureuse coïncidence, il y a quatre ans aujourd'hui, j'exhortais la Chambre pour la première fois à installer des défibrillateurs externes automatisés dans les 5 600 voitures de patrouille de la GRC. D'après l'expérience d'autres services de police canadiens, cette mesure aurait sauvé la vie de plus de 300 victimes de crise cardiaque par année, à un coût ponctuel de 5 millions de dollars, plus les coûts d'entretien.
Quatre années se sont écoulées depuis et la GRC n'a fait qu'inventer des excuses pour expliquer son inaction. Par conséquent, 1 200 Canadiens qui seraient en vie aujourd'hui sont maintenant morts. Nous pourrions remplir cette enceinte quatre fois avec les corps des Canadiens qui sont décédés en raison de notre incapacité de trouver les 5 millions de dollars nécessaires.
Les parlementaires n'ont toutefois eu aucune difficulté à trouver plus de 100 fois plus d'argent, soit 500 millions de dollars, pour rénover l'édifice dans lequel nous nous réunissons aujourd'hui. De plus, si les prévisions budgétaires sont exactes, nous allons dépenser encore plus pour l'édifice du Centre. Pourrions-nous réaffecter seulement 1 % de ce montant pour sauver 300 vies l'année prochaine, l'année d'après et l'année d'après, ou nous moquons-nous éperdument de ces vies?
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PCC (SK)
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2019-06-05 16:58 [p.28597]
Monsieur le Président, la troisième pétition demande au gouvernement du Canada de financer adéquatement la GRC afin qu'elle puisse lutter contre la criminalité en milieu rural.
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PCC (ON)
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2019-05-17 12:16

Question no 2362 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les recommandations de projets formulées par Infrastructure Canada dans le cadre de la phase 1 et de la phase 2 du Plan investir dans le Canada, depuis mars 2016 : a) quel est le nombre de recommandations de projets soumises au Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) années, (ii) nom du projet, (iii) valeur financière du projet, (iv) province, (v) circonscription électorale; b) parmi les recommandations de projets en a), quelles sont les recommandations approuvées par le Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale; c) parmi les recommandations en a), quelles sont les recommandations de projets n'ayant pas été approuvées par le Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2363 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne la fuite de renseignements sur le processus de nomination à la Cour suprême en mars 2019: a) quel processus d’enquête, le cas échéant, le gouvernement mène-t-il pour trouver le responsable de la fuite; b) des employés actuels ou d’anciens employés du Cabinet du premier ministre ont-ils fuité des renseignements et, le cas échéant, qui?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2364 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne le témoignage de l’ancienne procureure générale devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne selon lequel Mathieu Bouchard et Elder Marques du Cabinet du premier ministre « avaient entendu dire que les procureurs de la Couronne étaient prêts à négocier une entente, mais pas la directrice »: a) comment MM. Bouchard et Marques ont-ils acquis cette information; b) depuis le 4 novembre 2015, combien de fois des gens du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé ont-ils rencontré un procureur de la Couronne ou la directrice des poursuites pénales, et quels sont les détails de ces rencontres, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes qui y ont pris part, (iii) les sujets ou les cas qui ont été abordés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2365 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne l’ensemble des initiatives fédérales en matière de logement depuis l’exercice 2010-2011, y compris les propositions de mesures qu’a présentées le gouvernement pour l’exercice 2019-2020: a) quels sont tous les programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives fédérales concernant la construction, l’achat, la modernisation et l’entretien de tous les types de logements provisoires et permanents; b) pour chacun des éléments en a), quels sont (i) les fondements, objectifs ou buts, (ii) l’année de leur annonce officielle, (iii) l’année de leur mise en œuvre effective ou prévue; c) pour chacun des éléments en a), s’agit-il d’une modification, du remplacement ou du changement de nom d’un programme existant ou bien d’une initiative entièrement nouvelle; d) pour chacun des éléments en a), s’agit-il d’une initiative fédérale indépendante et, si ce n’est pas le cas, quels sont les autres participants à cette initiative (gouvernements provinciaux ou autochtones, administrations municipales, propriétaires, locateurs, investisseurs, entrepreneurs ou exploitants privés, organismes sans but lucratif, particuliers, ménages ou autres); e) pour chacun des éléments en a), quel est le montant dépensé ou prévu d’être dépensé par année; f) pour chacun des éléments en a), quel est le montant payable minimal et maximal; g) pour chacun des éléments cités en a), quelle est la date de fin effective ou prévue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2366 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne l’effet de la taxe fédérale sur le carbone sur le coût du panier d’épicerie: a) le gouvernement a-t-il des projections concernant l’augmentation du coût du panier d’épicerie du fait de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quelles sont ces projections; b) quelle est l’augmentation projetée du coût du panier d’épicerie par année pour une famille moyenne pour chacune des cinq prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2367 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la décision du premier ministre de commander un rapport à Anne McLellan pour le 30 juin 2019: a) quelle rémunération est offerte à Mme McLellan pour ses services; b) quelles ressources précises sont mises à la disposition de Mme McLellan dans le cadre de son étude?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2368 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les statistiques relatives aux patrouilleurs semi-hauturiers de la Garde côtière canadienne basés en Nouvelle-Écosse, ventilées par mois depuis janvier 2016: a) combien de navires étaient en service; b) pendant combien de jours chacun des navires était-il (i) amarré au quai, (ii) en activité en mer; c) chacun des jours où les navires étaient à quai, leur immobilisation était-elle attribuable aux conditions climatiques ou à d’autres facteurs, précision faite de ces autres facteurs?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2369 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions octroyées par le programme, y compris, pour chacune (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (subvention remboursable, prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, dont la municipalité et la province; b) quel est le montant total versé par le programme, ventilé par province?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2370 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne l’établissement d’un Conseil consultatif intérimaire de gestion pour la GRC: a) qui est chargé de la sélection des membres du conseil; b) quels sont les critères de sélection des membres du conseil; c) quand les membres du conseil seront-ils sélectionnés; d) quels membres du conseil ont été sélectionnés jusqu’à maintenant?
Response
(Le document est déposé.)
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PCC (ON)
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2019-05-17 13:20 [p.28021]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole après le député de Scarborough—Guildwood, qui compte à son actif des millions de minutes à la Chambre. Cela dit, je peine à trouver un contenu substantiel dans toutes ces minutes, malgré toute l'affection que j'ai pour le député. Comme son aide a été très utile pour certains projets concernant les vétérans, peut-être pourra-t-il faire quelque chose pour que le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan soit enfin construit.
Comme beaucoup d'autres députés qui sont intervenus aujourd'hui, je suis contrarié par le moment choisi pour présenter ce projet de loi. Les députés éprouvent tous un immense respect, je crois, pour les professionnels qui portent l'uniforme de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui seraient touchés par ce projet de loi. Pour montrer qu'une mesure n'a vraiment rien d'une priorité, rien de mieux que de la présenter quand on commence à voir des tulipes à Ottawa, un moment qui annonce déjà la fin de la session parlementaire. Les libéraux ont attendu les dernières semaines de leur quatrième année de mandat pour agir, montrant ainsi qu'ils se moquent des enjeux qui sous-tendent ce projet de loi.
Le député de Scarborough—Guildwood suggère que les partis devraient s'en tenir à leurs discours partisans. Il se lamente du fait que nous dénoncions le manque de consultation de la part du gouvernement et l'absence de priorités. Les libéraux ne nous laissent pas d'autre choix. Au rythme où vont les choses, nous doutons même que le projet de loi fasse l'objet d'une étude substantielle en comité, bien que le député ait gentiment offert de recueillir les numéros de téléphone des syndiqués, lesquels ont été ignorés durant l'élaboration du projet de loi. Nous n'aurons même pas le temps de les entendre. Il y quelque chose qui ne va pas, car la tâche de l'opposition officielle consiste à exiger des comptes du gouvernement, à formuler des critiques et à faire pression pour qu'on fasse mieux. Je rappelle au leader parlementaire adjoint des libéraux qu'il est toujours possible de faire mieux et c'est le cas ici.
Le projet de loi a été présenté le 7 mai 2019, soit à quelques semaines de la fin de la session, tout comme le projet de loi C-93, qui touche aussi la sécurité publique. Il a été présenté au cours du même mois. Ce qui est étonnant, c'est que les libéraux parlent de ces questions depuis les premières semaines de leur mandat. En fait, la promesse concernant la marijuana est probablement la seule que le premier ministre ait concrétisée en quatre ans au pouvoir, mais les libéraux ont présenté le projet de loi sur la suspension des casiers judiciaires pour possession de cannabis en fin de session. Qui ont-ils omis de consulter dans ce dossier? Les forces de l'ordre, ce qui est pour le moins ahurissant.
Les Canadiens se souviennent peut-être que, au cours de ses premiers mois de mandat, en 2015-2016, le gouvernement libéral aimait beaucoup les consultations. Je pense que ma collègue de Sarnia—Lambton et d'autres en ont parlé. D'ailleurs, le gouvernement avait produit des capsules où il promettait qu'il allait consulter la population. J'en déduis que les libéraux ont complètement arrêté de le faire.
Ce qui me préoccupe vraiment à propos des projets de loi concernant la sécurité publique, c'est que les personnes touchées ne sont pas consultées. Dans le cas du projet de loi C-98, des éléments concernent l'Agence des services frontaliers du Canada, mais ses 14 000 employés, dont près de 7 000 sont en uniforme et travaillent à 1 200 emplacements au pays, n'ont pas été consultés. D'ailleurs, le Syndicat des douanes et de l'immigration exige d'être consulté. Il aurait dû l'être avant la rédaction du projet de loi et non à l'étape de l'étude en comité en juin, quelques jours avant que la session parlementaire prenne fin en vue des élections. Voilà ce qui me préoccupe vraiment.
La même chose se produit dans le cas du projet de loi sur la suspension du casier judiciaire des personnes condamnées pour possession simple de cannabis, un autre projet de loi en matière de sécurité publique ajouté à la dernière minute. L'Association canadienne des policiers n'a pas été consultée. Voici ce que le président, Tom Stamatakis, avait à dire à ce sujet:
Nous a-t-on consultés directement? Pas de façon poussée. Il y a eu certains échanges, mais il n'y a pas eu de consultation précise relativement au projet de loi.
Maintenant, c'est la même chose pour le projet de loi C-98. Les personnes concernées, dont les membres du Syndicat des douanes et de l'immigration, n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi.
Il y a d'autres mesures législatives importantes en matière de sécurité publique qui tardent à franchir toutes les étapes du processus législatif. Par exemple, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est maintenant au comité. Ce comité est déjà chargé d'étudier d'autres projets de loi présentés lors de la dernière année du gouvernement.
Un grand nombre d'entre nous a aussi un oeil sur le projet de loi C-59, un projet de loi plutôt complet, presque un projet de loi omnibus, en fait, sur la sécurité nationale. Il en est à l'étape de l'étude en comité au Sénat. Je défends ce projet de loi en ce qui concerne la liste des personnes interdites de vol et je soutiens le remarquable travail effectué par les familles des enfants inscrits sur la liste de personnes interdites de vol afin que nous ayons un système permettant de supprimer les faux positifs et de retirer les enfants de cette liste, laquelle devient inefficace en matière de sécurité publique si elle contient quantité de noms erronés et répétitifs.
Il est aussi particulièrement injuste que des Canadiens, surtout de jeunes enfants, subissent des désagréments parce qu'ils se trouvent sur la liste d'interdiction de vol. Il faut établir un mécanisme pour leur permettre de faire retirer leurs noms de cette liste. C'est une des mesures prévues dans le projet de loi C-59. J'exhorte publiquement mes collègues du Sénat à mener un examen en bonne et due forme de la mesure législative, mais à le faire dans les plus brefs délais.
Comme on peut le constater, il y a déjà un certain nombre de projets de loi sur la sécurité publique qui sont en attente d'examen au Parlement, et c'est sans compter les autres mesures législatives présentées en mai.
Je vais m'éloigner quelques instants du dossier de la sécurité publique. Les Canadiens devraient également trouver inquiétant que certains des principaux enjeux pour les Autochtones du pays aient aussi dû attendre les derniers mois du gouvernement. Je pense notamment au projet de loi sur les services à l'enfance, dont j'ai parlé à la Chambre il y a peut-être 10 jours, et au projet de loi sur les langues autochtones, qui a aussi été relégué à la fin de la session, lorsque les fleurs font leur apparition à Ottawa.
C'est un manque de respect. On constate toute l'importance accordée aux discours, aux symboles et aux photos par le premier ministre. Les mesures touchant la sécurité publique et les questions associées à la réconciliation, elles, ont été délaissées. Gouverner ne se résume pas à donner de beaux discours. Il s'agit de respecter les priorités des Canadiens et de répondre à leurs besoins.
Aux fins de l'étude, je voudrais que le comité consacre suffisamment de temps au projet de loi C-98 afin que le Syndicat des douanes et de l'immigration puisse être adéquatement consulté. C'est la même chose pour la GRC. D'ailleurs, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique avant de me lancer dans la course à la direction du parti, ce qui exigeait que je parcoure le pays. Nous avions collaboré avec le gouvernement au sujet du projet de loi C-7, le projet de loi sur le syndicat de la GRC. Nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement, surtout dans les dossiers qui concernent les personnes en uniforme. Nous avons même demandé des amendements au projet de loi C-7 afin d'éviter qu'une approche disparate soit employée au sujet des indemnités pour accidents du travail des travailleurs de la GRC et de faire en sorte qu'il y ait une norme unique pour toutes les provinces. Ce sont des projets de loi importants et il faut consulter les gens à leur sujet.
J'inviterais également l'ancien président qui a pris la parole, le député de Scarborough—Guildwood, à veiller à ce que suffisamment de temps soit prévu. Même si le gouvernement avait affirmé qu'il ne se servirait jamais de l'attribution de temps ou de projets de loi omnibus, il s'en est servi pratiquement toutes les semaines. La leader du gouvernement à la Chambre semble y avoir pris goût. Mon collègue le leader adjoint à la Chambre voudrait pouvoir faire disparaître tous les discours qu'il a prononcés lorsqu'il était dans l'opposition pour dénoncer le recours à l'attribution de temps et aux projets de loi omnibus, car il fait maintenant partie de l'équipe de la leader du gouvernement à la Chambre sur laquelle le député de Scarborough—Guildwood jette le blâme pour la lenteur de la progression de ces projets de loi, et il utilise maintenant ces mécanismes avec délectation.
Nous devons garantir que le comité aura suffisamment de temps pour étudier les modifications proposées à la Loi sur la GRC et à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de vérifier si ces modifications profiteront aux personnes concernées, qu'il s'agisse du traitement des plaintes du public ou d'autres éléments du projet de loi C-98. Il y aurait dû y avoir des consultations préalables, mais, pour bien faire les choses, l'étude du comité ne peut être précipitée. Nous allons collaborer, mais nous voulons que les personnes concernées aient l'occasion de participer aux audiences du comité.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2019-05-15 14:22 [p.27829]
Monsieur le Président, je ne pense pas me tromper en disant que je parle au nom de tous les députés en disant que j'ai été scandalisé ce matin par une vidéo diffusée récemment par APTN News montrant un agent de la GRC en train d'interroger une jeune fille autochtone victime d'agression sexuelle. Il va sans dire que le genre de questions posées était épouvantable et que l'agent a fait preuve d'un manque total de tact envers la jeune fille qui venait raconter ce qui lui était arrivé.
J'aimerais que le ministre de la Sécurité publique dise à la Chambre quelles mesures il envisage pour éviter que ce genre de chose se reproduise.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Voir le profil de Ralph Goodale
2019-05-15 14:22 [p.27829]
Monsieur le Président, ce qu'on voit dans cette vidéo est tout à fait odieux. Ce genre d'attitudes et de techniques qu'on voit dans cette vidéo de 2012 sont incroyablement dépassées, repoussantes et inacceptables. La GRC et tous les autres corps policiers doivent s'efforcer en tout temps de se conduire de manière appropriée. Une victime d'agression sexuelle ne devrait jamais craindre que son cas ne soit pas pris au sérieux ou qu'on fasse d'elle une victime une deuxième fois.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 2178 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2347 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) quel est le coût projeté de l’administration de ce programme; b) quels avantages estimés le gouvernement du Canada prévoyait-il que ce programme aurait pour les communautés rurales et du Nord; c) quelles retombées financières quantifiables sur l’économie canadienne attend-on de ce programme; d) le Ministère a-t-il réalisé une analyse de l’impact négatif que les politiques proposées par le gouvernement, dont les projets de loi C-68, C-69 et C-88 ainsi que la taxe sur le carbone, auront sur les possibilités économiques des nouveaux arrivants dans ces régions?
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(Le document est déposé.)

Question no 2348 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) (i) combien d’employés ont demandé une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte (DRCNM), (ii) combien d’employés ont obtenu une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iii) combien de fois le Ministère n’a-t-il pas respecté le délai de 10 jours pour répondre aux demandes de prolongation de délai de vente soumises par ces employés en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iv) quelles mesures le Ministère prend-il pour accommoder les employés en raison de la faiblesse du marché immobilier à Vegreville, (v) quelles mesures le Ministère prend-il pour s’assurer que la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte est respectée dans le cas de ces employés; b) parmi les employés qui n’ont pas déménagé à Edmonton, (i) combien d’anciens employés et d’employés actuels pourraient être touchés par la décision arbitrale rendue en août 2018 par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (référence : 2018 CRTESPF 74) selon laquelle le Ministère a omis d’offrir des programmes volontaires aux employés qui avaient choisi de ne pas déménager, (ii) quelle est la responsabilité maximale du gouvernement fédéral à l’égard des coûts potentiels liés aux mesures de soutien à la transition et aux indemnités de formation pour ces employés; c) quel est le coût actuel de la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, ventilé selon (i) les coûts liés à la réinstallation des employés, (ii) les coûts liés aux employés déclarés excédentaires qui ont choisi de ne pas déménager, (iii) les coûts liés à la fermeture des locaux à Vegreville, (iv) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent à Edmonton, (v) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent ailleurs, (vi) les coûts liés aux griefs et aux procédures d’arbitrage imputables à la fermeture, (vii) tous les autres coûts liés à la fermeture, y compris les salaires des employés qui travaillent ailleurs qu’au centre de Vegreville (services de gestion et services internes; personnel de l’administration centrale, etc.) et qui ont conseillé la fermeture du centre, l’ont planifiée et l’ont supervisée; d) quelles mesures ont été prises pour appliquer la « politique du bon voisin » tout au long du processus de fermeture; e) compte tenu de la responsabilité potentielle découlant de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, quel était le coût total prévu au départ pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville lorsque la décision de fermer le centre a été prise, et quel est le coût total prévu maintenant pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville?
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(Le document est déposé.)

Question no 2349 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information, ventilé par année de janvier 2011 à ce jour: a) combien de fois le gouvernement a-t-il omis de répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque demande à laquelle le gouvernement a mis plus de 180 jours à répondre, tel qu’indiqué en a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps lui a-t-il fallu pour fournir une réponse?
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(Le document est déposé.)

Question no 2350 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne le projet du gouvernement de mettre en œuvre une stratégie exhaustive en matière de protection frontalière, présentée dans le Budget de 2019: a) quand les détails de la stratégie seront-ils arrêtés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails de la stratégie; c) sur l’investissement proposé de 1,8 milliard de dollars (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté à la gestion de la migration irrégulière, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la dissuasion de la migration irrégulière, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté à la prévention de la migration irrégulière; d) quelles modifications législatives le gouvernement envisage-t-il afin « de mieux gérer la migration irrégulière, de la prévenir et d’en dissuader les auteurs »; e) quel est l’échéancier du gouvernement pour l’adoption des modifications en d)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2351 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les dépenses fédérales pour l’amélioration de la connectivité au Manitoba, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui: a) quels sont les détails de toutes les dépenses affectées à des projets dans le cadre du programme Brancher pour innover, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour; b) quels sont les détails de toutes les autres dépenses visant l’amélioration de la connectivité, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour, (vii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé les fonds?
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(Le document est déposé.)

Question no 2352 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année: a) quelles dépenses ont été effectuées dans les circonscriptions électorales suivantes (i) Brandon—Souris, (ii) Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, (iii) Churchill—Keewatinook Aski, (iv) Dauphin—Swan River—Neepawa, (v) Elmwood—Transcona, (vi) Kildonan—St. Paul, (vii) Portage—Lisgar, (viii) Provencher, (ix) Saint-Boniface—Saint Vital, (x) Selkirk—lnterlake—Eastman, (xi) Winnipeg-Centre, (xii) Winnipeg-Nord, (xiii) Winnipeg-Sud, (xiv) Winnipeg-Centre-Sud; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense; c) pour les projets d’infrastructure dans chacune des circonscriptions électorales indiquées en a), quels sont les détails de chacun des projets, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour?
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(Le document est déposé.)

Question no 2353 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année: a) quelles dépenses ont été effectuées dans les municipalités suivantes (i) la municipalité rurale de De Salaberry, (ii) la municipalité rurale d’Emerson, (iii) la municipalité rurale de Hanover, (iv) la municipalité rurale de La Broquerie, (v) la municipalité rurale de Montcalm, (vi) la ville de Niverville, (vii) la municipalité rurale de Piney, (viii) la municipalité rurale de Reynolds, (ix) la municipalité rurale de Ritchot, (x) la municipalité rurale de Springfield, (xi) le village de St. Pierre-Jolys, (xii) la municipalité rurale de Ste. Anne, (xiii) la ville de Ste. Anne, (xiv) la ville de Steinbach, (xv) la municipalité rurale de Stuartburn, (xvi) la municipalité rurale de Taché, (xvii) la municipalité rurale de Whitemouth; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense.
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(Le document est déposé.)

Question no 2354 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les employés contractuels, les employés touchant une indemnité quotidienne et les employés de tous les ministères, organismes et sociétés d’État visés par des ententes de rémunération similaires, depuis novembre 2015: combien de personnes ont travaillé à des taux égaux ou supérieurs à (i) 300 $/heure, (ii) 400 $/heure, (iii) 500 $/heure, (iv) 700 $/heure, (v) 1 000 $/heure?
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(Le document est déposé.)

Question no 2355 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba du 4 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilées par année: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Brandon, (ii) municipalité rurale de Wallace-Woodworth, (iii) municipalité rurale de Sifton, (iv) municipalité rurale de Pipestone, (v) municipalité rurale de Two Borders, (vi) Ville de Virden, (vii) municipalité de Grassland, (viii) municipalité de Brenda-Waskada, (ix) municipalité de Deloraine-Winchester, (x) municipalité de Boissevain-Morton, (xi) municipalité de Killarney-Turtle Mountain, (xii) municipalité de Cartwright-Roblin, (xiii) municipalité rurale d’Argyle, (xiv) municipalité rurale de Prairie Lakes, (xv) municipalité de Glenboro-South Cypress, (xvi) municipalité d’Oakland-Wawanesa, (xvii) municipalité de Souris-Glenwood, (xviii) municipalité rurale de Whitehead, (xix) municipalité rurale de Cornwallis; (xx) Ville de Melita; b) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout groupe, entreprise, municipalité ou organisme, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) le but de la dépense?
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Question no 2356 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne l’intention de Statistique Canada de recueillir des données sur les transactions financières des Canadiens: a) de quelle façon les données seront-elles anonymisées; b) quelle classification d’employés aura accès aux données non anonymisées; c) quelles mesures de cybersécurité ont été mises en place pour protéger les données de nature délicate?
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Question no 2357 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne l’information soumise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou à son personnel par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) depuis le 4 novembre 2015 a) quels sont les titres, les dates et les sujets de toutes les notes d’information fournies par la GRC; b) quels étaient les dates et les sujets des séances d’information orales offertes par (i) le commissaire de la GRC, (ii) le sous-commissaire, Police fédérale, (iii) l’avocat général principal, (iv) le chef de cabinet du commissaire; c) est-ce que l’une ou l’autre des séances d’information orales désignées en b) portent sur une enquête en cours; d) est-ce que l’une ou l’autre des séances d’information orales désignées en b) portent sur une affaire en instance devant les tribunaux?
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Question no 2358 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la dissolution de la division « O » du programme de l’Équipe de la sûreté marine: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour assurer la sécurité marine de nos Grands Lacs; b) pour quelle raison supprime-t-on la protection le long de la majorité de la frontière internationale de l’Ontario; c) quel est le nouveau plan du gouvernement pour assurer la patrouille, au moyen d’une capacité marine restreinte, des secteurs reconnus pour leurs voies de contrebandes sur les Grands Lacs; d) quels seront les coûts anticipés découlant de l’entrée de biens illégaux comme des armes à feu et du tabac de contrebande?
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(Le document est déposé.)

Question no 2359 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’échange de seringues dans les pénitenciers canadiens: quels sont les détails de toutes les réunions tenues entre les représentants de Sécurité publique Canada et les dirigeants syndicaux, y compris (i) les dates, (ii) les préoccupations soulevées, le cas échéant, (iii) si les commentaires des détenus ont été sollicités ou non?
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(Le document est déposé.)

Question no 2360 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne le pensionnat indien d’Île-à-la-Crosse et du Foyer pour enfants de Timber Bay: a) combien d’élèves ont-ils fréquenté ces écoles entre leur ouverture et leur fermeture respective; b) quel montant le gouvernement a-t-il versé à ces écoles pendant leur ouverture; c) pour quel motif le gouvernement ne reconnaît-il pas ces écoles en tant que pensionnats ou dans le cadre du règlement relatif aux pensionnats indiens; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rendre justice aux survivants et aux familles des élèves ayant fréquenté ces écoles; e) quelles discussions et quelles réunions ont-elles eu lieu depuis 2015 pour donner une indemnité financière aux survivants et aux familles; f) jusqu'à quelle date les survivants et les familles peuvent-ils s’attendre à recevoir une indemnité financière pour les expériences vécues dans ces pensionnats?
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Question no 2361 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne le parc de la Gatineau: a) quelles terres situées dans les limites actuelles du parc de la Gatineau sont sous la propriété et le contrôle de la province; b) quelle agence ou quelles agences sont responsables d’appliquer la loi dans le parc de la Gatineau, et de quelle autorité relèvent-elles; c) quels sont les pouvoirs des agents de conservation de la Commission de la capitale nationale (CCN) dans le parc de la Gatineau; d) quel ordre de gouvernement est responsable de la qualité de l’eau des lacs, des étangs et des cours d’eau du parc de la Gatineau; e) pourquoi la Loi sur la capitale nationale n’exige-t-elle pas que le ministre responsable présente un rapport sur la situation du parc de la Gatineau au moins tous les deux ans, comme le requiert la Loi sur les parcs nationaux du Canada au sujet de la situation des parcs nationaux; f) comment le régime de protection du parc de la Gatineau se compare-t-il à celui des parcs nationaux du Canada; g) pourquoi le parc de la Gatineau n’est-il pas géré par Parcs Canada, la seule agence fédérale qui possède l’expérience et l’expertise nécessaires pour gérer une aire protégée de la catégorie II, comme il a été désigné par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN); h) combien de propriétés situées dans le parc de la Gatineau et acquises par la CCN depuis 2008 ont été louées à leurs anciens propriétaires ou à d’autres parties, et sous quelles conditions; i) combien de propriétés situées dans le parc de la Gatineau et acquises depuis 2008 ont été renaturalisées ou a-t-on laissé se renaturaliser; j) comment la CCN évalue-t-elle l’impact du développement de propriétés privées sur l’intégrité écologique du parc de la Gatineau; k) la CCN cherche-t-elle à entreprendre des négociations avec les municipalités responsables, ou avec le gouvernement du Québec, dans le but d’établir des normes mutuellement acceptables sur le développement des propriétés privées, et ainsi d’atténuer l’impact de ce développement sur l’environnement naturel du parc de la Gatineau; l) quels sont les impacts, pour la gestion du parc de la Gatineau, du fait que certaines terres du parc appartiennent à la province?
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(Le document est déposé.)
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