Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (ON)

Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
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(Le document est déposé.)

Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
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(Le document est déposé.)

Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
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(Le document est déposé.)

Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
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(Le document est déposé.)

Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
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(Le document est déposé.)

Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
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(Le document est déposé.)

Question no 2496 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
Response
(Le document est déposé.)
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Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Voir le profil de Daniel Blaikie
2019-02-26 19:44 [p.25842]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de questions que j'ai soulevées plus tôt au cours de la période des questions. Plus particulièrement, j'aimerais soulever une question concernant le système de paie Phénix.
En termes simples, des milliers de membres civils de la GRC se sont fait dire que le gouvernement est pressé de les faire passer au système de paie Phénix. À l'heure actuelle, ils sont payés avec le système de paie de la GRC, qui n'a pas engendré les problèmes qu'on a connus avec Phénix, et ces problèmes sont légion. Nous sommes au courant de cas de fonctionnaires dans Elmwood-Transcona qui ont failli perdre leur maison et dont la famille a été durement éprouvée. Les membres civils de la GRC ne veulent pas se retrouver dans la même galère; ils veulent, avec raison, je pense, attendre que les problèmes liés à Phénix soient réglés avant que la transition ait lieu.
À un moment durant la présente législature, l'ancien président du Conseil du Trésor a promis qu'on ne ferait pas la transition vers le système de paie Phénix pour les membres civils de la GRC tant qu'on n'aurait pas apporté les correctifs nécessaires. Une note de service disant que l'initiative était suspendue indéfiniment avait même été diffusée. Malheureusement, peu de temps après, une autre note indiquait que la transition vers Phénix avait simplement été reportée et qu'elle aurait lieu au printemps 2020 pour les membres civils de la GRC.
Cette semaine, nous avons entendu parler d'une note interne du gouvernement. On y apprend que le processus pour régler les problèmes du système de paie Phénix prendra assurément de quatre à cinq ans et qu'il pourrait s'étirer sur 10 ans. Pour ceux qui ne sont pas très doués en mathématiques, on peut dire que le printemps 2020 arrivera bien avant que le gouvernement parvienne à corriger le système Phénix, et ce, selon ses propres estimations. Il est tout à fait raisonnable que les employés civils de la GRC préfèrent attendre que tout soit réglé.
Par conséquent, je cherche aujourd'hui à obtenir une certaine garantie de la part du gouvernement. Je lui demande de confirmer qu'il attendra que le système Phénix soit corrigé pour éviter de mettre en péril la paie de milliers d'employés civils de la GRC, qui font un excellent travail au nom des Canadiens et dans leur intérêt. C'est ce que je demande aujourd'hui. Le gouvernement veut-il bien attendre que le système de paie Phénix soit corrigé avant d'effectuer la transition afin de protéger ces employés d'un stress évitable?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Voir le profil de Daniel Blaikie
2019-02-26 19:50 [p.25843]
Monsieur le Président, je remarque que cet échange fait suite à une série de questions que j'ai posées pendant la période des questions du 26 octobre 2018. La première était une question d'ordre général sur Phénix. La seconde, posée immédiatement après, est la question suivante:
Les employés civils de la GRC sont contrariés de voir le gouvernement revenir sur son engagement de ne pas les intégrer au système de paie Phénix avant qu'il ne soit corrigé. Au lieu de cela, le gouvernement s'est fixé le délai arbitraire de 2020 […]
Pourquoi les libéraux prennent-ils le risque de nuire aux employés de la GRC alors que le système de paie n'est pas prêt? Vont-ils revenir sur leur décision?
Par conséquent, je ne fais pas du tout de hors sujet en demandant au secrétaire parlementaire de régler la question des employés civils de la GRC au moment de leur intégration dans le système Phénix. Ce délai arbitraire suscite pour eux énormément d'anxiété, surtout lorsqu'ils entendent les histoires d'horreur des fonctionnaires qui ne sont pas rémunérés correctement, qui sont payés en trop, sous-payés ou pas payés du tout.
S'il n'est pas prêt à répondre à la question aujourd'hui, pourrais-je avoir de lui l'engagement dans une lettre qui, soit reporterait le…
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NPD (ON)

Question no 2030 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
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(Le document est déposé.)

Question no 2031 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
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(Le document est déposé.)

Question no 2032--
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?
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(Le document est déposé.)

Question no 2033 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?
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(Le document est déposé.)

Question no 2034 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?
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(Le document est déposé.)

Question no 2036 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2042 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
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(Le document est déposé.)

Question no 2043 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2045 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2046 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 2047 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?
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(Le document est déposé.)

Question no 2048 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2049 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2050 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2051 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2052 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2053 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2054 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2056 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2057 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2058 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2059 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2060 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2061 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2062 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2063 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2064 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2067 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2068 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2069 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2073 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2074 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2077 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?
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(Le document est déposé.)

Question no 2078 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2079 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2080 --
M. Pierre-Luc Dusseault :
En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme: quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2081 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada: a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2082 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs: quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2084 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de lui verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada: a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles: a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilé par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2087 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015: a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2088 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2089 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement: quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2090 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018: a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2091 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison: a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2092 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces: a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2093 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche: a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2094 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias: a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2095 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2096 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2097 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2098 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018: a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quel est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2099 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno: a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2100 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018: a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2103 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian: a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2104 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance: a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2107 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait: ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2108 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement: quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2109 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs: combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2110 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations: a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2111 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016: a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2112 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2113 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses en location de matériel engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventillées par ministère ou organisme: a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du matériel, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du matériel, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2114 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2116 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2118 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa: a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2119 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2120 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis du ministre: a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2121 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2122 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2123 --
M. Mark Warawa :
En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne): a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2124 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »?
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(Le document est déposé.)

Question no 2125 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 2126 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2127 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme?
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(Le document est déposé.)

Question no 2128 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre?
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(Le document est déposé.)

Question no 2129 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers »: a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2130 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
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(Le document est déposé.)

Question no 2131 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires?
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(Le document est déposé.)

Question no 2132 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme: a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
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(Le document est déposé.)

Question no 2133 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils?
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(Le document est déposé.)

Question no 2134 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3: a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi?
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(Le document est déposé.)

Question no 2135 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord: quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2136 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2137 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2138 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario): a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2139 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff: a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2140 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2141 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC: a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2142 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016: quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2143 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse ; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2145 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2146 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges: a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacune des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2147 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2148 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne: a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »?
Response
(Le document est déposé.)
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NPD (MB)
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2018-10-26 11:52 [p.22887]
Madame la Présidente, je pense que les gens veulent avoir une réponse plus précise sur la manière d'avancer. C'est pourquoi ils doutent que l'on fasse des progrès en temps opportun. Les employés civils de la GRC sont contrariés de voir le gouvernement revenir sur son engagement de ne pas les intégrer au système de paie Phénix avant qu'il ne soit corrigé. Au lieu de cela, le gouvernement s'est fixé le délai arbitraire de 2020 pour intégrer, quoi qu'il arrive, les employés de la GRC au système de paie.
Pourquoi les libéraux prennent-ils le risque de nuire aux employés de la GRC alors que le système de paie n'est pas prêt? Vont-ils revenir sur leur décision?
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NPD (QC)
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2018-10-22 13:01 [p.22654]
Madame la Présidente, aujourd'hui, dans le contexte de ce débat, nous soulignons le quatrième anniversaire de cet horrible attentat qui a eu lieu ici, sur la Colline parlementaire. On a perdu le caporal Nathan Cirillo. Or, il y a deux jours, c'était aussi l'anniversaire de cette attaque qui nous a enlevé l'adjudant Patrice Vincent à Saint-Jean-sur-Richelieu, qui n'est pas très loin de ma circonscription. Je pense que c'est tout à fait approprié, compte tenu du débat que nous avons aujourd'hui sur cet enjeu complexe et difficile et qui, trop souvent, enlève des vies, soit le terrorisme, et les gestes que le Canada doit poser pour assurer la sécurité publique. Nous nous souviendrons de ces deux hommes qui ont servi leur pays et qui ont perdu la vie dans d'horribles circonstances il n'y a pas si longtemps.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour rappeler à la Chambre que les néo-démocrates étaient fiers d'appuyer, il y a maintenant un peu plus d'un an, la motion des conservateurs qui reconnaissait que les crimes horribles et haineux commis par le groupe État islamique constituent un génocide. Il n'y a aucun doute, quand on voit les minorités, les femmes, la communauté LGBT et toutes les personnes qui sont victimes de cette horrible violence, que nous devons reconnaître sa nature réelle. Nous appuyions la motion des conservateurs.
Nous reconnaissons aussi que tous les partis partagent le même objectif. Peu importe ce que nous pouvons dire, peu importe nos différentes opinions au sujet des outils qui devraient être utilisés ou des méthodes qui devraient être déployées, l'objectif est de mettre les criminels, les terroristes, derrière les barreaux.
La question qui est devant nous aujourd'hui est comment y arriver d'une façon appropriée dans une société démocratique basée sur le droit. Il y a des défis qui se posent et je vais y revenir dans quelques instants au fil de mon discours. Il est clair que le fait que nous reconnaissons ces défis et que nous n'avons pas de réponses faciles pour les régler ne veut surtout pas dire que nous sommes mous sur la question ou que nous voulons voir la sécurité publique être menacée par des individus potentiellement présents dans nos communautés ici au Canada.
Je pense qu'il est utile de s'attarder aux deux principales parties de la motion. Cependant, avant d'aller plus loin, je m'en voudrais de ne pas féliciter Nadia Murad, qui a reçu le prix Nobel de la paix pour le travail extraordinaire qu'elle a accompli afin d'attirer l'attention sur cet enjeu.
Je suis d'accord avec la députée de Calgary Nose Hill sur une chose, même si nos opinions divergent sur d'autres points: il est troublant de constater le silence assourdissant qui suit parfois ce type de militantisme, ces initiatives menées par des personnes comme Nadia Murad. En tant que parlementaires et en tant que pays, nous voulons toujours faire mieux.
À ce sujet, il est également important de reconnaître que nous ne pouvons même pas imaginer la force et le courage nécessaires pour passer au travers des terribles épreuves et des horreurs dont Nadia Murad a été témoin. Cependant, il faut encore plus de courage pour accepter de revivre ces horreurs, pour devenir une militante et pour faire partie du processus politique cherchant à obtenir justice et à changer la façon de gérer ces questions difficiles dans différents pays.
Cela étant dit, je parlerai des deux parties de la motion. Je commencerai par la partie a), qui porte précisément sur le terrorisme et la réadaptation.
Il faut se pencher sur la lutte contre la radicalisation. De nombreux experts dans les domaines de la sécurité nationale et d'autres domaines connexes l'ont dit clairement: l'un des grands défis auxquels nous sommes confrontés à l'ère des médias sociaux, par exemple, où des gens, souffrant souvent de problèmes mentaux, sont facilement manipulés par l'intermédiaire des médias sociaux ou d'autres moyens utilisés par des individus liés au groupe État islamique ou d'autres groupes, consiste à mettre sur pied une stratégie globale et en bonne et due forme de lutte contre la radicalisation. L'enjeu ne concerne pas uniquement le groupe État islamique; c'est la même chose pour les tenants de la suprématie blanche ou d'autres extrémistes qui prônent la violence.
Une telle approche est essentielle pour lutter contre la radicalisation qui mène à la violence. C'est un volet essentiel pour assurer la sécurité publique dans ces domaines.
Ce sont les arguments que les néo-démocrates ont fait valoir lors de la législature précédente, à l'occasion du débat sur le projet de loi C-51. Nous avions déclaré au gouvernement de l'époque que, même s'il s'agissait d'assurer la sécurité publique, plutôt que d'adopter un nouveau projet de loi draconien qui ne règle pas le problème et qui n'assure pas la sécurité des collectivités, pourquoi ne pas dégager des ressources supplémentaires pour la police, par exemple?
En 2012, le Fonds de recrutement de policiers a été supprimé. Il donnait aux provinces et aux municipalités les ressources nécessaires pour embaucher des agents de police et, dans certains cas, mettre sur pied des unités spéciales pour lutter, par exemple, contre le crime organisé et les gangs de rue. Il offrait le genre de ressources permettant à la police d'accomplir leur mission et de compléter les efforts déployés par la GRC dans la lutte contre le terrorisme et les autres formes d'extrémisme qui sévissent malheureusement au Canada et dans d'autres pays aujourd'hui. Nous avions soulevé cette question.
Nous avons également soulevé la question de la radicalisation et de la prévention. Je sais que le mot « prévention » a un sens, mais que parfois des gens cherchent à lui en donner un autre à grand renfort de discours. La prévention, ce n'est pas traiter avec ménagement des personnes qui commettront peut-être d'horribles crimes. C'est assurer la sécurité des Canadiens et éviter que des crimes et des attaques terroristes soient commis au départ. Après tout, nous avons beau déployer toutes les ressources et tous les outils législatifs après coup, si le mal est fait, nous avons déjà échoué. Comment pouvons-nous éviter d'en arriver là dans la mesure du possible? La lutte contre la radicalisation est une façon d'y arriver.
Il y a certainement des défis qui se rattachent à cela. Par exemple, à Montréal, le Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence est dépourvu de financement. Je n'entrerai pas dans le détail, puisqu'il y a également une question de gestion interne liée aux programmes offerts par le gouvernement du Québec. Cependant, la mairesse de Montréal, Valérie Plante, a soulevé un point important dans ce débat. Elle a dit que l'administration montréalaise hésitait à offrir un financement continu à ce centre parce qu'il servait une population beaucoup plus large que celle de la grande région de Montréal. Après tout, c'est le seul centre en Amérique du Nord ayant pour mission de contrer la radicalisation menant à la violence.
Dans le cadre d'une étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous nous sommes réunis avec les gens du Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence. Ils nous ont dit qu'ils recevaient des appels de partout au Canada et même de la côte Est américaine. À New York, par exemple, des parents et des membres d'une communauté vulnérable appelaient le Centre pour obtenir de l'aide. Cela démontre qu'il y a un besoin criant non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis et ailleurs dans le monde. En Europe, certaines stratégies ont été déployées pour remédier à ce problème, mais ici, en Amérique du Nord et au Canada, il y a un manque flagrant.
Je ne peux qu'accueillir favorablement le financement octroyé par le gouvernement fédéral à cet égard, mais évidemment, ce n'est pas assez. Si c'était le cas, il y aurait plus qu'un seul centre. Si je comprends bien, on ne finance que des projets individuels. Or on a besoin d'un effort chapeauté et généralisé.
N'oublions pas non plus l'importance de donner une formation additionnelle à nos corps policiers et surtout à la GRC pour appuyer leur travail auprès des communautés vulnérables à toutes sortes d'extrémisme, que ce soit de la part du groupe État islamique ou de l'extrême droite. Celle-ci est d'ailleurs une menace croissante, selon un reportage publié il y a quelques semaines dans le Toronto Star. J'encourage tous mes collègues à le lire.
Tout cela démontre qu'il faut non seulement en faire plus, mais aussi penser aux types de stratégies qui sont déployées. Il s'agit d'une question essentielle afin d'assurer la sécurité publique. Lorsqu'on parle de crime et de terrorisme, certaines personnes et certains partis politiques pourraient penser que le mot « prévention » signifie traiter délicatement les personnes qui sont en voie de commettre les crimes les plus horribles de l'histoire de l'humanité. Soyons clairs: la prévention, c'est assurer la sécurité publique et éviter la perte d'autres vies comme celles de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo, que nous avons perdus il y a quatre ans.
Évidemment, il y a aussi le fait que les autorités ne sont pas en mesure de transformer les renseignements recueillis en éléments de preuve, je parle plus précisément de la partie b) de la motion qui porte sur la manière de traduire en justice ces militants, en particulier ceux qui reviennent au Canada. Nous sommes confrontés à un grand problème et nous ne sommes pas les seuls.
Différentes raisons expliquent pourquoi les autorités ne sont pas en mesure de transformer les renseignements recueillis en éléments de preuve. Les pouvoirs supplémentaires accordés au SCRS en sont une. Le SCRS conserve les pouvoirs de réduction des menaces qui lui ont été accordés dans le projet de loi C-51, malgré les amendements que j'ai présentés au comité de la sécurité publique dans le cadre des débats sur le projet de loi C-59, qui constitue essentiellement une tentative ratée des libéraux de corriger bon nombre des questions en suspens. Le gros problème est que ces pouvoirs de réduction des menaces sont, en un mot — et je suis sûr que certains avocats frémiront en m'entendant parce que je n'utilise probablement pas la bonne terminologie — extraconstitutionnels. Le SCRC s'adresse à des juges pour obtenir l'autorisation judiciaire d'utiliser ses pouvoirs de réduction des menaces d'une manière pouvant contrevenir à la Charte.
Dans le projet de loi C-59, nous avons constaté que ces pouvoirs existent encore mais qu'ils sont devenus, comme j'aime le dire, moins inconstitutionnels qu'aux termes du projet de loi C-51. Cependant, le principal enjeu dans le débat d'aujourd'hui concerne les renseignements recueillis par le SCRS grâce à ces pouvoirs, parce que, en pratique, à titre d'organisme d'application de la loi, la GRC s'emploie, en collaboration avec les procureurs de la Couronne, à traduire devant la justice les combattants terroristes qui rentrent au Canada, et à ce qu'ils soient incarcérés. Or, comme la GRC ne peut pas utiliser les renseignements dont dispose le SCRS, elle doit se débrouiller toute seule. Elle ne peut simplement faire une sélection des renseignements obtenus par le SCRS aux termes d'un régime d'autorisation judiciaire complètement différent. Elle doit d'abord et avant tout respecter les termes de la Loi sur la preuve au Canada et bien sûr la Constitution, qui s'applique à l'échelle nationale.
L'autre enjeu qui nous intéresse ici n'est pas lié aux pouvoirs utilisés par le SCRS et la GRC dans leurs activités respectives, mais plutôt à l'utilisation, lors de procès équitables et dans le respect de la Constitution, des renseignements concernant les conflits internationaux et leurs conséquences. J'attire l'attention sur le terme « procès équitable » parce que je suis persuadé que bon nombre de Canadiens qui nous écoutent et certains députés des autres partis se demandent peut-être pourquoi on recherche l'équité alors qu'il s'agit d'individus qui ont perpétré certains des crimes les plus horribles que l'humanité ait jamais vus. Ils ont commis un génocide. En fait, le respect de l'équité est garant de la sécurité publique parce qu'il assure l'irréprochabilité des procédures judiciaires. Par conséquent, l'équité est un incontournable si on souhaite vraiment poursuivre adéquatement et condamner ces individus dans les cas où, espérons-le, il est évident que cela s'impose, notamment parce que les preuves le justifient. À défaut d'un procès équitable, les procédures seront invalidées et nous serons de retour à la case départ.
Cela comporte différents éléments. L'un d'eux a déjà été soulevé. Ici, mes collègues peuvent se reporter aux extraordinaires balados de Craig Forcese et Stephanie Carvin, intitulés « Intrepid », dans le cadre desquels on a diffusé un entretien avec Solomon Friedman, un avocat criminaliste. Comme le mentionne ce dernier dans cet entretien, les individus en question ne sont pas toujours très populaires quand on pense aux victimes de crimes horribles. Il a cependant soulevé un point important. Si on prend les excellents reportages de Stewart Bell, par exemple, sur ce qui arrive aux combattants qui sont détenus dans des prisons kurdes, on constate que les conditions y sont abominables et que la GRC ne peut pas simplement entrer dans des lieux où on a peut-être recours à des pratiques répréhensibles — la torture ou autre chose — ou où les conditions sont grandement inférieures aux normes auxquelles s'attendent les Canadiens pour les délinquants emprisonnés dans les établissements correctionnels de notre pays. Le grand problème est qu'il serait facile pour un juge, en se fondant sur les arguments avancés par l'avocat de la défense, de penser au centre de détention kurde et de dire qu'il y a manifestement lieu de se demander si l'information présentée au tribunal est vraie ou non parce que la confession a été obtenue sous la contrainte. Certes, il ne m'appartient pas d'en décider, mais je veux, en tant que législateur, m'assurer que nous veillons à ce que le processus soit le plus équitable possible afin de maximiser le taux de réussite pour que nous puissions vivre dans des collectivités plus sûres et respecter les objectifs de notre système en matière de sécurité publique et de justice, système qui est fondé, lui, sur la primauté du droit.
Ce ne sont pas toujours des réponses satisfaisantes pour la population, j'en conviens.
Ultimement, il faut reconnaître que nous avons tous le même objectif. La grande question est la suivante: comment faut-il procéder pour régler ce problème? Cela pose un défi.
Un journaliste m'a posé une question à la suite d'un reportage de Global News, dans le cadre duquel le journaliste Stuart Bell a fait un excellent travail. Le journaliste m'a demandé si le gouvernement devrait entreprendre des démarches pour ramener ces personnes au Canada.
C'est une question à laquelle je n'ai pas de réponse. Bien évidemment, je ne veux pas que les diplomates, comme l'a dit le ministre, se mettent en danger pour ramener ces individus. Je ne veux pas non plus que des individus reviennent au pays et causent une menace à la sécurité publique.
Cela étant dit, nous avons aussi une responsabilité envers les personnes qui ont la citoyenneté canadienne. Si elles ont effectivement commis des crimes horribles, il faut nous assurer de les poursuivre en justice ici au Canada et de les mettre derrière les barreaux ici au Canada. C'est notre responsabilité de non seulement protéger les citoyens respectueux de la loi, mais de poursuivre en justice ceux qui ne le sont pas. Ce n'est pas toujours un concept très populaire, mais c'est au coeur des principes qu'évoque la citoyenneté canadienne.
Il n'est pas juste question des caricatures créées par les conservateurs, comme celle d'un homme dans la vingtaine, effrayant, qui va revenir et causer une menace à notre sécurité. Il y a aussi des cas extrêmement complexes comme les femmes qui ont été à l'étranger. Dans certains cas, à cause des déplacements qu'elles ont effectués et des activités qu'elles ont faites avec le groupe État islamique, elles pourraient être poursuivies en justice.
Ces cas-là sont beaucoup plus compliqués, parce que, dans certains cas, certaines ont été victimes de viol, de violence conjugale et de toutes sortes d'autres circonstances plus nébuleuses à l'étranger, des circonstances dont on ne détient pas forcément les informations. Ce sont des cas très compliqués. Les femmes sont évidemment parmi les groupes victimes du groupe État islamique. Pourquoi voudrions-nous abdiquer nos responsabilités envers des Canadiennes victimes du groupe État islamique?
Je peux comprendre que, dans certains cas, certaines seront peut-être trouvées coupables d'avoir commis certains crimes liés aux éléments du Code criminel concernant le déplacement et l'appui à un groupe terroriste. Néanmoins, il ne faut pas négliger celles qui sont victimes.
Le gouvernement a un travail à faire, il doit utiliser l'information dont il dispose pour s'assurer qu'on fait ce qu'on peut pour protéger les citoyens et les citoyennes du Canada qui sont victimes.
Cela va de soi aussi pour les enfants. Je crois que tous les Canadiens, ceux qui nous écoutent à la maison et ceux qui sont ici à la Chambre, peuvent reconnaître que c'est inacceptable que des enfants, dans certains cas en bas de 5 ans, qui ont la citoyenneté canadienne se retrouvent dans des camps, dans une zone de conflit, à l'étranger. Par le fait qu'on ne ramène pas ces femmes ici au Canada, les enfants restent aussi pris à l'étranger dans des conditions exécrables.
Je reviens à la citation de Nadia Murad qui se trouve dans cette motion. Elle parle de lavage de cerveau. Des enfants âgés d'environ 5 ans, des fois moins, des fois plus, peuvent devenir à l'étranger des enfants-soldats, comme on le voit si souvent dans les zones de guerre où on voit des génocides. Radicalisés, ils peuvent eux aussi devenir de futures menaces à la sécurité publique et on ne veut pas cela.
Protéger un enfant et en plus protéger la sécurité publique, ce sont des objectifs extrêmement louables qu'on ne peut qu'appuyer, bien que ce soit dans des zones de guerre où les situations peuvent se corser et devenir extrêmement compliquées à gérer.
Pour conclure, bien que je reconnaisse certainement les préoccupations des Canadiens relativement à la sécurité publique, je tiens à préciser que, si nous ne sommes pas d'accord sur les méthodes à déployer et la façon d'améliorer les outils dont nous disposons pour traduire en justice les combattants étrangers qui reviennent ici et contrer la radicalisation, tous à la Chambre estiment que nous pouvons faire plus pour transformer les renseignements recueillis en éléments de preuve afin d'assurer la sécurité publique. Toutefois, nous ne nous rendons pas service lorsque nous le faisons d'une manière qui, parfois, ne tient pas compte du fait que toutes les personnes visées ne vivent pas la même situation. Il y a une énorme difficulté que nous ne pouvons pas ignorer quand il s'agit de femmes et d'enfants. Pour cette raison, il faut en faire plus. Nous avons hâte de collaborer avec le gouvernement à la recherche de solutions à ce problème.
Dire que ce n'est pas l'enjeu le plus compliqué auquel nous faisons face en sécurité publique en ce moment serait naïf. Il faut donc s'y attaquer de front. Je suis très heureux de travailler avec mes collègues de tous les partis pour tenter de le régler et ultimement assurer la sécurité publique.
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NPD (MB)
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2018-06-20 16:09 [p.21352]
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de membres civils de la GRC, auxquels on a dit à un moment donné qu'ils seraient embauchés dans la fonction publique et qui, bien sûr, étaient préoccupés par les problèmes liés au système de paie Phénix. On leur a dit que leur transition vers la fonction publique serait retardée jusqu'à ce que les problèmes du système Phénix soient réglés, puis on leur a ensuite signalé que cela aurait lieu en 2020, alors même que le vérificateur général a déclaré que régler les problèmes de Phénix pourrait prendre beaucoup plus de temps.
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NPD (QC)
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2018-06-19 16:35 [p.21286]
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques commentaires sur la décision de la présidence et la motion qui vise à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Tout d'abord, je remercie mon collègue de Medicine Hat—Cardston—Warner, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, d'avoir porté cette information à l'attention de la Chambre. Je remercie aussi la présidence de la décision qui a été prise.
J'aimerais d'ailleurs reprendre les commentaires de la présidence, car je crois effectivement qu'il y a quelque chose d'inquiétant, pour ne pas dire arrogant, au fait de corriger le tir après que le geste ait été posé et de dire que ce n'est pas grave en balayant cela sous le tapis. Il y a effectivement matière à ce que le comité enquête là-dessus.
J'ajouterais aussi que l'attitude du gouvernement dans son ensemble semble suivre une mauvaise tendance. Comme la présidence l'a souligné, il y a un problème de reddition de comptes au sein de la GRC vis-à-vis de l'exécutif et du gouvernement. Ici, je ne critique pas les hommes et les femmes en uniforme qui nous protègent, cela a lieu à un plus haut niveau.
Ce matin, on a débattu d'une autre motion d'attribution de temps relative au projet de loi C-71. La première avait été déposée au début du débat à l'étape de la deuxième lecture. Cette situation d'outrage au Parlement démontre qu'une certaine arrogance s'installe. C'est problématique, puisque cela peut nuire au travail des parlementaires, qui veulent débattre sainement de questions très complexes.
Il va sans dire que nous appuyons la motion qui vise à renvoyer la question au comité, en espérant qu'il pourra faire la lumière là-dessus. J'ai entendu un député d'en face dire que c'était une erreur de bonne foi et qu'on avait corrigé le tir, mais comme la présidence l'a si bien dit, c'est déjà arrivé dans le passé. Il va de soi que l'exécutif et tous les ministères dont il est responsable, y compris la GRC, doivent faire tous les efforts pour éviter de telles situations à l'avenir. Après tout, les citoyens se servent de ces sources d'information pour s'informer sur leurs obligations en vertu de la loi. En tant que députés, nous avons aussi la responsabilité d'informer nos citoyens. Quand ces sources d'information et les législateurs se contredisent, cela peut poser problème.
Finalement, je réitérerai simplement que nous sommes en faveur de la motion et que nous sommes très préoccupés par cette situation. Nous remercions le Président, puisqu'il y a effectivement outrage au Parlement dans ce cas-ci. Nous espérons que cette tendance ne se maintiendra pas comme dans le cas du projet de loi C-76 concernant les changements à la loi électorale.
Voir le profil de Ruth Ellen Brosseau
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant le vote, des députés ministériels sont arrivés en grand nombre et ont voté, même si le processus était déjà entamé. Je peux affirmer avec certitude que c'est le cas des députés de Scarborough-Sud-Ouest et de Thérèse-De Blainville. Il était toutefois difficile de faire un compte exact, car ils sont entrés en groupe. J'aimerais que le Président se penche là-dessus et voie s'il y a lieu d'inviter ces députés à retirer leur vote.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont de la difficulté avec un aspect du projet de loi. Le NPD a tenté de proposer un amendement qui permettrait de retirer au SCRS les pouvoirs de réduction de la menace. Mes collègues se souviendront peut être que le SCRS a été créé par suite d’une recommandation de la Commission MacDonald stipulant qu’il fallait séparer la collecte de renseignements et le maintien de l’ordre. De tout temps, le SCRS et la GRC ont eu de la difficulté à collaborer.
Mon collègue est-il d’accord pour dire qu’en permettant au SCRS de conserver ces pouvoirs de réduction de la menace, le SCRC risque de nuire, par inadvertance, au déroulement d’une enquête de la GRC? Nous devrions plutôt laisser ces pouvoirs de réduction de la menace à la GRC et inciter le SCRC à être une agence de renseignement et à travailler de façon plus constructive avec la GRC.
Voir le profil de François Choquette
NPD (QC)
Voir le profil de François Choquette
2018-06-07 13:31 [p.20438]
Monsieur le Président, effectivement, mon collègue a absolument raison.
D'ailleurs, c'est pour cela que le NPD a demandé qu'on mette sur pied un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité aurait pu avoir accès à tous les renseignements classifiés et avoir les pleins pouvoirs de surveillance, ce qui aurait beaucoup aidé. Nous voulons aussi ne pas permettre que les mandats octroyés au Service canadien du renseignement de sécurité ou à la Gendarmerie royale du Canada autorisent ces organismes à enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois canadiennes et internationales. Effectivement, en plus d'enlever la directive sur la torture, ce sont trois mesures qui auraient amélioré le projet de loi et fait en sorte que nous aurions pu voter en sa faveur.
Voir le profil de Georgina Jolibois
NPD (SK)
Monsieur le Président, je remercie la députée de Lakeland d'avoir saisi la Chambre de cette motion, et je suis ravie de pouvoir faire entendre la voix des électeurs de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Ma circonscription est l'une des plus grosses circonscriptions rurales du pays, et je sais par expérience à quel point les gens qui y habitent tiennent à ce que les lois protègent rigoureusement et concrètement les victimes d'actes criminels et les personnes vulnérables contre les manquements de l'appareil judiciaire.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais prendre un instant pour parler du titre de la motion. Il faut en effet comprendre que l'expression « criminalité en milieu rural » a un passé et qu'elle est connotée pour bien des gens, même si c'est involontaire de la part des rédacteurs. Je suis une Dénée, j'ai grandi avec les Premières Nations et les Métis et je les côtoie encore aujourd'hui, et je sais que, pour bon nombre de Canadiens, l'expression « criminalité en milieu rural » renvoie non pas aux crimes commis dans les campagnes du Canada, mais bien aux crimes commis par les Autochtones contre des non-Autochtones. Bref, les motions et les débats comme aujourd'hui peuvent braquer les Autochtones et faire en sorte qu'ils se sentent exclus. Je demande donc aux députés, lorsqu'ils étudieront le projet de loi ou qu'ils en discuteront avec leurs collègues ou les électeurs de leur circonscription, de ne pas oublier l'origine de cette expression ni la connotation qu'elle peut avoir. Même si mes collègues ne pensent pas à mal quand ils l'emploient, le Canada est loin d'avoir toujours été juste avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Le colonialisme, et le mots qui y sont associés, sont une réalité pour encore trop de gens, et nous devons en être conscients.
Cela dit, je veux parler du projet de loi parce que je sais à quel point il est important d'apporter des améliorations au système de justice en milieu rural au Canada. Mon expérience en tant que mairesse de La Loche m'a appris que travailler de concert avec la GRC, les aînés, les conseils de bande, les municipalités du Nord et les jeunes est essentiel pour améliorer la vie des gens qui vivent dans les régions rurales du Canada. Quant à mon expérience en tant que députée, elle m'a appris que ce ne sont pas toutes les décisions relatives à la justice et au développement communautaire qui peuvent être prises dans les grandes villes, par des gens qui n'ont aucune idée de la vie et de la façon de faire des personnes habitant dans les petites collectivités. Par conséquent, j'aimerais aujourd'hui vous faire part de certaines de mes expériences, et j'espère qu'elles permettront aux députés de mieux comprendre la situation.
La semaine dernière, mon personnel et moi avons eu l'occasion de nous rendre à Prince Albert, en Saskatchewan, pour assister au symposium de New North sur la justice dans le Nord. New North représente 34 municipalités dans le Nord de la Saskatchewan. Des aînés, des jeunes, des membres de la GRC, des représentants du ministère de la Justice en Saskatchewan et des conseils de bande provenant de partout dans la province ont participé à ce symposium. Ce fut un honneur d'en apprendre davantage sur les programmes et les initiatives que les aînés, les jeunes, les municipalités et les bandes ont mis en place pour faire en sorte que la paix et la prospérité règnent dans les collectivités et les réserves.
Nous avons eu l'occasion d'entendre Angie Merasty et Shawna Bear parler du partenariat pour la réduction de la violence chez les jeunes dans le Nord-Est. Donna Partridge nous a parlé des initiatives lancées à Big Island, où l'on sert de la soupe accompagnée de pain bannock. Plusieurs constables et sergents de la GRC nous ont parlé de contrebande, de réduction de la criminalité, des gangs et d'autres programmes, comme Échec au crime. Chacun d'eux a partagé ses connaissances, et je leur suis reconnaissante de nous avoir consacré du temps.
La chose la plus importante que j'ai apprise lors du symposium, c'est l'importance des relations entre les gens. Les collectivités dans ma circonscription sont petites, si petites, en fait, que les voisins deviennent notre famille, et, dans bien des cas, ils le sont déjà. Malgré le fait que nos collectivités sont petites, notre coeur et notre esprit sont grands. Nous veillons les uns sur les autres, notamment en situation de crise. Nous soulignons ensemble nos étapes importantes et nos réussites et nous pleurons aussi ensemble lorsque des tragédies surviennent, parce que nous savons que nos collectivités sont plus fortes lorsque nous nous appuyons les uns les autres.
C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les rapports que nous avons avec la police régionale et la GRC. Il est essentiel que les administrations locales et les membres des communautés aient confiance dans les services policiers, mais ces rapports de confiance ne peuvent être établis que si les services policiers disposent des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de la collectivité. Autrement dit, il faut qu'ils aient le matériel et la formation nécessaires pour désamorcer les situations tendues et intervenir en cas d'urgence. Il faut que les forces de l'ordre aient le temps de prêter une oreille attentive aux gens et de discuter avec eux.
Lorsque les policiers sont pressés, qu'ils manquent d'empathie et qu'ils ne comprennent pas les traumatismes qui se perpétuent sur plusieurs générations, ces conditions mènent tout droit à des arrestations trop musclées et à l'apparition d'un climat de peur. Nous savons que les agents de la GRC ont pour rôle de veiller à notre sécurité. Toutefois, si on ne voit que des interventions violentes ou si les policiers se font trop rares, les rapports avec la population ne peuvent pas être positifs. Je sais que les agents de la GRC ont pour rôle de veiller à notre sécurité et que nous pouvons compter sur eux, peu importe l'idée que les gens se font d'eux.
Lorsque j'étais mairesse de La Loche et que j'ai décidé d'évacuer les 3 000 habitants du village, les agents de la GRC ont bien voulu rester sur place pour s'assurer que les gens étaient en lieu sûr. Ils auraient tout aussi bien pu s'en aller pour s'occuper de leurs proches. Ils n'étaient même pas tenus de rester. Ils ont été parmi les dernières personnes à quitter La Loche ce jour-là; quelle que soit la crise, ils ne nous abandonnent pas. Il ne faut donc pas oublier que le débat sur la criminalité dans les régions rurales ne tire pas son origine d'un manque de volonté, mais plutôt d'un soutien insuffisant de notre part. Nous devrions donc discuter des mesures à prendre pour assumer les responsabilités qui nous incombent dans cette relation.
Je ne veux pas dire non plus qu'il y a un manque d'idées quant à savoir ce que nous pouvons faire pour appuyer nos collectivités, car bien que la police ait son rôle à jouer pour intervenir en cas d'activité criminelle, les collectivités ont également la responsabilité de prévenir la criminalité. Comme je l'ai dit plus tôt, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai entendu de nombreuses idées d'organisateurs communautaires et de citoyens inquiets proposant des façons de renforcer nos soutiens et nos réseaux sociaux afin d'éviter que des crimes se produisent. Certains des moments les plus forts de la semaine ont été lorsque des gens ont raconté leur vécu personnel. Il y avait des histoires de traumatismes, de résilience et de survie, des histoires de ce qui aurait pu arriver, de ce qui a été perdu et de comment les gens ont tourné la page.
Nombre de mes collègues députés ont participé à ce que l’on appelle l’« exercice des couvertures », qui est un rappel visuel de l’oppression systémique et de la tentative d’élimination dont a fait l'objet la population autochtone. Des histoires comme celle-ci nous rappellent comment la population autochtone et les communautés nordiques vivent le système de justice. Voilà des histoires que nous, en tant que leaders, agents de police et gendarmes, devons connaître pour mieux comprendre les collectivités rurales. Je trouve encourageant les progrès accomplis dans le Nord de la Saskatchewan. Toutefois, je m’inquiète de tout ce qu’il faut encore faire pour renforcer la puissante dynamique communautaire qui est déjà en place.
Voilà pourquoi les statistiques que l’on cite au sujet de la criminalité dans les régions rurales donnent une fausse impression de chaos et d’anarchie dans les petites villes. Ce sentiment alimente la vigilance au nom de l’autodéfense. Ces statistiques soulignent l’isolement sous le couvert d’abandon et engendrent de la division en dépit de tous les efforts déployés pour l’unité.
Nous ne devrions pas tenir ces sentiments pour acquis et les rejeter comme étant infondés car, après tout, ils témoignent de l’expérience que vivent beaucoup de gens dans les régions rurales. Notre réaction doit être de réconcilier ce sentiment d’abandon avec la réalité des progrès accomplis dans nos collectivités. Il nous incombe de faire notre possible pour combler l’écart entre les sentiments de nos concitoyens et les efforts que déploient les municipalités, les conseils de bande, la police et la GRC.
Nous pouvons y arriver, non seulement en écoutant les expériences vécues par les victimes, mais aussi en consacrant du temps aux forces de justice et aux dirigeants de nos communautés qui accomplissent le travail de terrain pour réduire la criminalité et soutenir des communautés saines et pacifiques. Ce n’est qu’en connaissant les enjeux et en comprenant ce qu’est la vie dans les circonscriptions rurales que nous pourrons, à titre de parlementaires, défendre vraiment leur cause et savoir quelles ressources nous pouvons offrir pour contribuer à bâtir ces communautés.
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
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2018-04-24 16:39 [p.18710]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly, qui vient de faire un éloquent discours en s'appuyant sur les faits. Il contraste avec les discours populistes, anti-immigrants et anti-réfugiés des conservateurs, qui utilisent des termes comme « corruption » et « système corrompu » pour faire peur aux gens, afin qu'ils doutent de notre système et se demandent si on laisse entrer des criminels. Ils ont aussi dit qu'il était question de gens dangereux.
On dénonce le fait que les libéraux n'ont pas de plan pour composer avec l'entrée de migrants à la frontière américaine causée par les décrets migratoires du président Trump, qui a aussi décidé de ne pas renouveler certaines ententes sur des permis temporaires accordés à certaines communautés aux États-Unis. Tout cela fait en sorte que le nombre de migrants à la frontière a triplé depuis un an et demi.
C'est vrai que libéraux n'ont pas de plan et que cela pose problème. L'Assemblée nationale du Québec, à l'unanimité, a demandé 146 millions de dollars pour permettre aux groupes communautaires de continuer à offrir de l'aide, de l'hébergement, des soins de santé et de l'éducation aux enfants, entre autres, puisque ces organismes ont atteint 71 % de leur capacité d'accueil et qu'ils estiment qu'à 85 %, cela commence à être très difficile.
Plusieurs personnes s'intéressent à cette question, mais ce n'est pas pour inquiéter la population. Au contraire, c'est pour venir en aide aux migrants. Aujourd'hui, les conservateurs ont répété ad nauseam que ces gens traversaient illégalement la frontière, en sous-entendant qu'ils sont des criminels. Or ils ont été incapables de nommer une loi enfreinte par les migrants qui traversent la frontière, puisqu'il n'y a aucune infraction à cet égard ni dans la loi ni dans la Convention relative au statut des réfugiées des Nations Unies, que le Canada a signée.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que, lorsque des gens traversent la frontière à des points autres que les postes frontaliers pour demander le statut de réfugié, il s'agit effectivement d'entrées irrégulières. C'est ce qui arrive à la frontière présentement. Juste depuis le début de l'année 2018, 6 373 personnes ont franchi la frontière de façon irrégulière.
Si on qualifie ces entrées d'irrégulières, c'est parce qu'on a une entente sur les tiers pays sûrs. Or ma collègue de Vancouver-Est a répété une centaine de fois que nous demandons la suspension de cette entente, puisque les États-Unis ne sont plus considérés comme un pays sûr par plusieurs organisations, que mon collègue vient de nommer. Il s'agit d'Amnistie internationale, de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration et du Conseil canadien pour les réfugiés, entre autres.
Il y a même 200 professeurs de droit du Canada qui demandent la suspension de l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs, puisqu'elle fait en sorte que les gens qui ont fait une demande de statut de réfugié aux États-Unis et qui font maintenant l'objet d'un décret migratoire, et ceux dont le permis temporaire ne sera plus renouvelé aux États-Unis, se sentent maintenant en danger aux États-Unis. Ils ne se sentent plus les bienvenus. Si leur dossier est annulé après un an, ils ne pourront plus faire de demande aux États-Unis, et comme l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs est en vigueur au Canada, ils sont obligés d'entrer par des voies irrégulières. S'ils passent par la douane, ils seront renvoyés aux États-Unis, qui pourraient les renvoyer dans leur pays, où ils pourraient subir des violations des droits de la personne, des persécutions et la torture.
Ce n'est pas ce que nous voulons envoyer comme message aux gens qui pourraient être intégrés ici en obtenant le statut de réfugié.
Des conservateurs disaient être fils de réfugiés ou d'immigrés. Moi aussi, je suis fille d'immigrés, et puis? Ce n'est pas la question qui se pose aujourd'hui. On parle de processus sécuritaire. C'est ce qu'on veut. Tout le monde veut que le processus d'immigration soit sécuritaire et ordonné, mais il faut donner les ressources pour que cela se fasse. Les conservateurs ont été les premiers à réduire les ressources. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont supprimé plus de 1 000 postes d'agents des services frontaliers. Comment peut-on demander aujourd'hui de faire plus avec moins quand il y a plus de migrants qui arrivent aux frontières? Ce sont ces mêmes personnes qui demandent aujourd'hui qu'on construise un mur invisible à la grandeur de la frontière longue de plus de 9 000 kilomètres. Comment est-ce réaliste quand les conservateurs ont eux-mêmes réduit les ressources à la base? On demande maintenant que les agents de la GRC soient capables de surveiller les 9 000 kilomètres de frontière, tous les jours, et que les agents des services frontaliers travaillent sur les 9 000 kilomètres aussi. Voyons donc, c'est irréaliste comme solution! Les conservateurs le savent très bien. Ils jouent la comédie. Cela me dépasse qu'on puisse dire des atrocités pareilles à la Chambre des communes, et que ce soient des députés qui prononcent ces paroles.
L'administration prévoit que 400 personnes par jour vont entrer au pays au cours des beaux jours qui s'en viennent. On a déjà dépassé les 20 000 migrants irréguliers, dont 90 % sont arrivés au Québec. C'est la raison pour laquelle les députés de l'Assemblée nationale ont demandé l'aide financière du fédéral. D'autant plus que la gestion de la frontière est de compétence fédérale. Comment se fait-il que le fédéral est aussi lent à réagir et comment se fait-il que depuis presque un an et demi, il est à la remorque de toutes les initiatives provinciales, municipales et communautaires?
On l'a répété: il y a eu plusieurs demandes pour un débat d'urgence, il y a eu des demandes répétées pour des études en comité et des demandes pour que l' Entente sur les tiers pays sûrs soit suspendue. Les libéraux disent simplement que tout est beau dans le meilleur des mondes, que la situation ne pose pas problème et que tout est sous contrôle.
Pendant ce temps, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dit que plus de 46 000 dossiers sont en attente de traitement à l'heure actuelle. Les délais normaux sont de 60 jours pour le traitement du dossier d'un demandeur de statut de réfugié, alors que les délais actuels sont de 18 mois. Cela n'a pas de sens. Les libéraux disent qu'ils vont investir 74 millions de dollars dans le cadre du dernier budget. Cependant, 74 millions de dollars ne permettront même pas de traiter la moitié des dossiers. La Commission ne pourra traiter que 20 000 dossiers environ sur les 46 000 dossiers en attente. En outre, on sait que 2 100 nouveaux dossiers s'ajoutent chaque mois. Comment peut-on s'assurer de traiter tous ces dossiers de façon efficace, si on n'a pas les ressources pour le faire, si on n'a pas les agents frontaliers qu'il faut et si on n'a pas d'argent pour accueillir ces personnes?
Des groupes communautaires de ma région, Salaberry—Suroît, entre autres, à Hemmingford et à Dundee, se sont mobilisés. On parle de Bridges not Borders, de la Corporation de développement communautaire du Haut-Saint-Laurent, du diocèse de Valleyfield et de gens comme Rémi Pelletier, Grace Bubeck et Michel Pilon. Ils ont organisé trois assemblées publiques dans ma circonscription depuis janvier 2017. Ces assemblées n'ont pas servi pas à faire peur aux gens, comme le font les conservateurs. Elles ont plutôt servi à donner de l'information juste, par exemple sur l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. Les gens voulaient savoir comment il se faisait que les migrants arrivaient par le chemin Roxham, de quoi ils avaient besoin et ce qu'ils pouvaient faire. Ils ont demandé aux agents de la GRC ce qu'ils pouvaient faire pour aider les migrants. Avaient-ils le droit de les accueillir chez eux, seraient-ils poursuivis s'ils leur donnaient une soupe pour les réchauffer? Pouvaient-ils leur donner un manteau et des mitaines en hiver quand il faisait froid et qu'ils n'étaient pas habillés convenablement? Était-il normal que les enfants qui traversent la frontière ne soient pas habillés convenablement, qu'ils n'aient pas mangé et qu'ils semblent si fatigués d'avoir marché toute la nuit? C'est le genre de questions que les gens posaient. Ils ne posaient pas de questions pour savoir si les gens étaient entrés de façon illégale et s'ils se feraient arrêter ou non.
Effectivement, ce que les conservateurs sont en train de dire, c'est qu'il n'y a pas de contrôle aux frontières, que c'est une passoire, que n'importe qui peut entrer et qu'on...
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NPD (QC)
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2018-03-27 12:02 [p.18135]
Monsieur le Président, je constate que le projet de loi C-71 est revenu devant nous. J'imagine qu'on a ressenti un peu de honte du côté du gouvernement en raison de la façon dont on a géré ce dossier si important et si délicat.
Ce qui est clairement ressorti du débat entourant les armes à feu au cours des dernières années, c'est que trop souvent les gouvernements qui se sont succédé ont pratiqué la politique de la division en se servant d'une question qui touche fondamentalement au respect des collectivités. C'est une question de sécurité publique et, de façon plus générale, de respect envers tous les Canadiens, y compris, bien sûr, les propriétaires d'arme à feu.
Lorsqu'un libéral annonce, comme l'a fait le ministre, son intention de présenter un projet de loi qui vise à mettre en place ce qu'il appelle des mesures législatives sensées — et j'admets que c'est un pas dans la bonne direction —, pour ensuite décider d'imposer l'attribution de temps avant que j'aie même le temps, en tant que porte-parole de l'un des trois partis reconnus, de prendre la parole au sujet du projet de loi, cela démontre malheureusement un manque de sérieux à l'égard d'un problème très sérieux auquel nous devons trouver une solution adéquate en tant que parlementaires.
Après moins d'une heure de débat, on a attribué une journée seulement au débat sur ce projet de loi. Le ministre nous a lancé des fleurs en disant que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pourrait se pencher sur les éléments techniques et que celui-ci comptait des députés compétents. C'est très flatteur, puisque je siège à ce comité, mais soyons sérieux. La très grande majorité des députés de la Chambre véhiculent des préoccupations au nom de leurs concitoyens par rapport à ce projet de loi.
Au NPD, nous reconnaissons que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, et nous y sommes généralement favorables, mais nous avons des questions à soulever dans le cadre du débat, et ce n'est pas uniquement ma responsabilité comme porte-parole, c'est la responsabilité de tous les députés. Ce n'est pas juste aux députés qui siègent au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de soulever ces préoccupations.
Alors, quand on dépose une motion d'attribution de temps après si peu de temps, c'est une approche qui va à l'encontre des principes véhiculés par le ministre de la Sécurité publique. D'ailleurs, comme ma collègue de Berthier—Maskinongé l'a mentionné pendant le débat sur cette motion, c'est un geste qui n'aurait même pas été posé par le gouvernement précédent, qui était pourtant connu pour son nombre record de motions d'attribution de temps et de bâillons.
Or, on met de l'avant ces principes après avoir multiplié les excuses. Les libéraux ont tenté de jeter le blâme sur l'opposition officielle en disant qu'elle a présenté une motion pour ajourner le débat hier. Qu'on approuve ou non les tactiques employées à la Chambre pour attirer l'attention sur des dossiers dans lesquels les libéraux se défilent, il n'en demeure pas moins qu'un parti a voté en faveur de l'ajournement du débat sur le projet de loi C-71, et c'est le Parti libéral. Les libéraux qui font du chahut devraient peut-être consulter les Journaux des délibérations d'hier. Ils verront que les libéraux sont les seuls à avoir voté en faveur de l'ajournement du débat sur le projet de loi.
En outre, des députés qui représentaient le Parti libéral dans des tables rondes, vendredi dernier, ont invoqué les décès dans leur circonscription comme raison de ne pas l'avoir encore soumis au débat, ce qui est honteux. Les libéraux sont au pouvoir depuis deux ans et demi et ont attendu jusqu'à récemment pour présenter ce projet de loi. Puis, ils ont choisi de mettre la faute sur tout le monde, sauf sur eux, concernant l'étude bâclée de ce projet de loi aux Communes. C'est très problématique. Comme je l'ai dit à maintes reprises et comme je continuerai de le répéter dans cette enceinte et ailleurs chaque fois que j'en aurai l'occasion, nous ne devrions pas instrumentaliser cette question pour semer la division, livrer une bataille procédurale ou faire des gains partisans. Nous devrions nous efforcer d'adopter un bon projet de loi.
Je sais que le ministre de la Sécurité publique est sincère dans ce dossier. Je l'implore de parler au leader de son parti pour que son approche soit bel et bien celle qui est mise de l'avant, car c'est le gouvernement qui est maître du programme législatif. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire fausse route dans ce dossier. Les néo-démocrates y consacreront tous les efforts possibles, que ce soit pendant le peu de temps qui leur est accordé dans cette enceinte ou lors des travaux du comité. Je peux m'y engager auprès des Canadiens, et il est certain que nous tiendrons parole.
Après avoir fait le point sur la façon dont le dossier a été géré et sur les questions procédurales, j'aimerais maintenant aller au coeur du sujet qui nous préoccupe par rapport au projet de loi C-71.
Le contrôle des armes à feu est une question qui soulève beaucoup d'émoi dans la population, et avec raison, puisque, de prime abord, il s'agit d'une question de respect envers ceux qui ont vécu des tragédies inimaginables. Ceux-ci voient dans ce projet de loi une occasion de défendre leur communauté et leurs voisins et de veiller à ce que plus personne ne vive de telles tragédies. Il y a aussi des citoyens respectueux de la loi qui vont à la chasse ou qui pratiquent des sports liés aux armes à feu. On veut également respecter ces citoyens dans les mesures législatives que l'on propose.
Il s'agit donc de trouver l'équilibre entre les deux tout en assurant la sécurité publique. C'est une approche qui doit être préconisée lorsqu'on aborde ces questions à la Chambre. Malheureusement, au fil des ans, on a plutôt vu des approches qui semaient la division. On s'est servi de ce sujet pour faire du financement politique et on a posé toutes sortes de gestes problématiques en abordant cette question de façon partisane.
Au NPD, une chose est claire: nous voulons assurer la sécurité publique tout en respectant tous les Canadiens et toutes les communautés interpellées par cette question.
Je vais tout de même accorder au ministre le mérite qui lui revient, puisque je vois dans ce projet de loi un pas dans la bonne direction à cet égard. Il contient des mesures sensées que nous pouvons appuyer. Je pense notamment aux vérifications des antécédents.
Actuellement, les vérifications concernant la personne qui souhaite obtenir ou renouveler un permis portent sur les cinq années précédentes. Toutefois, après avoir examiné rapidement les points de vue d'autres pouvoirs publics et les précédents établis devant les tribunaux, nous avons pu constater qu'il est tout à fait approprié, légal et respectueux des droits garantis par la Charte de faire porter ces vérifications sur la vie entière du demandeur, notamment sur le casier judiciaire et sur d'autres éléments pertinents. Les députés actuels et passés de tous les partis se sont montrés favorables à cette mesure. S'agissant des vérifications des antécédents, le projet de loi devrait essentiellement modifier la législation pour qu'elle soit conforme à la pratique qui est déjà en vigueur et qui a été considérée comme appropriée par les tribunaux. C'est une mesure raisonnable pour garantir la sécurité publique.
L'autre élément, qui a suscité beaucoup d'attention et qui constitue une pièce maîtresse du projet de loi, ce sont les dossiers tenus par les propriétaires de commerce qui vendent des armes à feu aux Canadiens. Je vais être clair. En ce qui concerne la tenue des dossiers, je conviens avec le ministre que la grande majorité des entreprises de bonne réputation le font déjà. Nous cherchons à uniformiser cette pratique, parce qu'elle deviendra partie intégrante de la loi. Nous cherchons également à faire en sorte que le gouvernement et les organismes d'application de la loi ne puissent pas avoir accès aux renseignements, à moins d'avoir obtenu au préalable un mandat auprès d'un tribunal. C'est la façon de procéder adoptée depuis longtemps aux États-Unis. Je ne crois pas, par conséquent, que cela impose aux entreprises un fardeau supplémentaire.
Cependant, lorsque le ministre a terminé son allocution avant la motion d'attribution de temps, je lui ai demandé quelles mesures seraient prises en vue de consulter les propriétaires d'entreprise, de sorte que l'uniformisation n'entraîne pas des coûts déraisonnables et qu'elle tienne compte des pratiques exemplaires. Au bout du compte, ce sont les entrepreneurs qui s'y connaissent le plus. Malheureusement, même si le ministre a reconnu qu'il y a du travail à faire en vue de l'uniformisation et que celle-ci tiendra compte des pratiques exemplaires, peu de détails ont été fournis. Nous allons par conséquent nous pencher sur la question pour veiller à ce que l'uniformisation des pratiques ne constitue pas un fardeau supplémentaire pour les entreprises. Bien entendu, ces entreprises devront peut-être modifier leurs pratiques actuelles afin que celles-ci s'alignent sur le processus légal établi par le gouvernement. Nous surveillerons la situation de près, tout particulièrement à l'étape de l'étude en comité.
Je suis impatient d'entendre le point de vue des entrepreneurs, qui sont les spécialistes dans ce domaine. Ils pourront nous dire comment procéder pour faire en sorte que la consultation proposée par le ministre soit faite de façon adéquate, c'est-à-dire d'une façon qui allégera le fardeau, qui est déjà trop lourd à certains égards, des petites entreprises. Je le dis tout en sachant que cela va au-delà de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il est très important de mettre l'accent sur l'aspect que j'ai soulevé il y a quelques instants en anglais, c'est-à-dire l'obtention d'un mandat.
Actuellement, c'est une pratique courante pour les entreprises de garder ces données. Après tout, c'est normal pour ces dernières de conserver les dossiers concernant les gros achats. Cela va au-delà de la question des armes à feu, et tout propriétaire d'entreprise responsable le fait déjà.
La précision importante apportée par le projet de loi est que cette information peut être obtenue seulement avec un mandat, soit dans le contexte d'une enquête criminelle en cours.
Comme je l'ai dit, nous allons poser des questions pour nous assurer que la consultation menée par le ministre fera en sorte que l'uniformisation des pratiques n'ajoutera pas un fardeau additionnel aux entreprises.
Les autres changements qui seraient apportés par ce projet de loi concernent le projet de loi C-42, qui avait été présenté par le gouvernement conservateur lors de la précédente législature. Il visait à accorder des autorisations automatiques de transport, à quelque fin que ce soit, des armes à feu à autorisation restreinte. Toutefois, des membres des milieux de l’application de la loi avaient estimé cette mesure problématique en raison de tous les cas où il leur serait difficile d’établir, lors de contrôles routiers, — et c'est là un point important — la présence d’une arme à feu dans le véhicule ou si les intentions d'une personne sont contraires à la loi.
Il s’agit donc de trouver l’équilibre pour les activités légitimes et routinières. C’est ce que permet le projet de loi. Ainsi, une autorisation automatique serait accordée pour le transport d’une arme à feu depuis l’endroit où elle a été achetée jusqu’à l’endroit où elle serait entreposée. L’autorisation s’appliquerait également pour le transport depuis le lieu d’entreposage jusqu’au champ de tir. D’autres questions se posent toutefois sur les conséquences de ces formalités administratives.
Les expositions d'armes à feu ou gun shows, comme on dit en anglais, en sont un exemple. Une personne devra transporter des armes à feu dans de telles situations. Ainsi, plusieurs personnes pourraient vouloir obtenir un permis à la dernière minute.
Le changement apporté dans ce projet de loi au sujet de l'obtention du permis et de la nécessité de passer par un processus est tout à fait approprié. Nous voulons maintenant savoir de quelle façon ce sera administré.
Dans le breffage technique, le ministre a mentionné plusieurs méthodes, par exemple, un portail Internet. Évidemment, tous ceux qui font affaire avec le gouvernement fédéral dans le contexte de leur travail de député, par exemple en s'occupant de dossiers de citoyens, savent que les réponses téléphoniques peuvent tarder à venir. Je ne parle pas seulement des questions liées aux permis d'armes à feu.
Si on crée ce fardeau additionnel, très approprié soit dit en passant, il est important que cela se fasse le plus facilement possible sans créer une bureaucratie trop lourde qui rendra la vie difficile aux citoyens qui veulent obtenir un permis dans ce contexte.
Il va sans dire que nous reconnaissons la pertinence des changements apportés et le fait qu'on abroge des éléments du projet de loi C-52 qui octroyait des permis de transport d'armes à feu restreintes en toutes circonstances. Lors de la dernière législature, le NPD s'est opposé au projet de loi C-52, mais les changements apportés ici sont appropriés pour assurer la sécurité publique.
Un autre élément extrêmement important du projet de loi C-71 est la question de la classification des armes. C'est une question qui a souvent provoqué une polémique, mais la position du NPD a toujours été claire. En effet, selon nous, les gens les mieux outillés pour prendre les décisions sont les hommes et les femmes en uniforme qui assurent la sécurité publique dans la communauté, dans ce cas-ci la GRC.
Un changement apporté par le gouvernement précédent donnait au Conseil des ministres le pouvoir de changer la classification des armes restreintes. C'était problématique, et cela ramène au point que j'ai fait au début de mon discours. En fait, c'est un enjeu qui a été trop souvent politisé, qui a semé la division et pour lequel on n'a pas respecté l'expertise de ceux et celles qui ne sont pas politisés et qui prennent des décisions sensées pour la sécurité publique. Le NPD est donc heureux de constater que la GRC aura enfin le pouvoir de classification.
On constate dans les détails du projet de loi que le Conseil des ministres a encore quelques pouvoirs. On va donc étudier cela en comité pour s'assurer que cela n'ouvre aucune brèche permettant de prendre des décisions politiques où on se retrouverait dans des situations survenues dans le passé. À ce moment-là, on a constaté que les politiciens n'étaient pas outillés pour prendre ce genre de décisions, et que si on voulait assurer la sécurité publique dans le respect de tous les Canadiens et de toutes les communautés, il fallait que ce soit fait par les experts.
La deuxième partie du projet de loi concerne ce qui était le projet de loi C-52, déposé par ce même gouvernement, il y a plusieurs mois déjà. On y a simplement ajouté des éléments auxquels nous sommes favorables. On abroge des changements apportés par le gouvernement conservateur aux lois d'accès à l'information. On a apporté ces changements en raison d'un litige qui existe entre la commissaire à l'information et le gouvernement fédéral. Cela a été causé par le gouvernement précédent et c'est lié à des demandes d'accès à l'information concernant le registre des armes à feu. Quand ce registre a été détruit, on a constaté que le gouvernement précédent avait commencé la destruction des données avant même que le projet de loi soit adopté par la Chambre des communes et le Sénat.
À ce moment, on a constaté qu'il était illégal de détruire ces données. Sans revivre le dossier politique du registre, un citoyen avait néanmoins le droit de faire des demandes d'accès à l'information. Cela a conduit à ce litige entre la commissaire à l'information et le gouvernement.
Le gouvernement apporte maintenant ces changements à la loi que les conservateurs avaient mise en place pour rendre légal ce qui était illégal. Ce faisant, on corrige les erreurs du passé pour régler ce litige.
Il y a aussi le fait qu'on prend les données québécoises de l'ancien registre, les seules existant encore, et qu'on les fournit au Québec. L'Assemblée nationale est en droit de continuer le processus selon l'orientation qu'elle choisira et dans le respect d'un fédéralisme asymétrique.
On retourne maintenant à la décision de la Cour suprême dans ce dossier. Cette dernière avait conclu que le gouvernement fédéral avait le droit de détruire les données, mais que s'il voulait vraiment respecter un esprit de fédéralisme coopératif, il était fortement encouragé à redonner les données au Québec. C'est ce que le projet de loi fait, afin que l'Assemblée nationale fasse ce qu'elle veut avec les données. C'est son droit, bien entendu.
Je termine en disant que le NPD appuiera toujours des approches sensées et respectueuses de toutes les communautés et de tous les Canadiens, et qui garantiront la sécurité publique.
Ce dossier est trop important pour faire les choses à moitié ou pour faire les frais de la partisanerie.
Nous poursuivrons nos efforts en ce sens et maintiendrons l’approche que nous avons toujours eue. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec des collègues représentant tous les partis, et notamment ceux de mon propre caucus, tant à la Chambre qu’en comité, pour trouver la solution, en consultation avec les électeurs. C’est un premier pas dans la bonne direction. Poursuivons dans ce sens.
Si le ministre a le coeur à la bonne place, il communiquera le message à la leader du gouvernement à la Chambre pour veiller à ce que nous ayons suffisamment de temps pour traiter les questions que j’ai soulevées et celles que soulèveront sans doute d’autres collègues.
Nous avons ici de bonnes mesures, que nous appuyons. Tout ce que nous souhaitons, c'est de bien faire les choses.
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NPD (ON)
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2018-03-27 13:42 [p.18150]
Monsieur le Président, j’ai écouté mon collègue avec grand intérêt. Je représente une très grande région rurale et je suis moi-même un propriétaire d’arme dûment enregistrée. Je viens juste de faire renouveler mon permis et j’ai été enchanté de toutes les précautions prises. La GRC a même appelé mon épouse pour s’assurer que j’étais bien quelqu’un qui pouvait avoir accès à une arme à feu. Elle a remercié la GRC de procéder à tous ces contrôles, parce que les propriétaires d'armes à feu que je connais veulent être certains que ces armes ne tombent pas entre de mauvaises mains.
Les propriétaires d'armes à feu que je connais suivent les règles d’entreposage sûr et de permis valable et les armuriers avec qui ils font affaire prennent leur responsabilité très au sérieux. Ce que je vois ici donnera force de loi à une pratique qui, pour beaucoup, est déjà en place pour faire échec aux mauvais exploitants.
Cependant, j’aimerais interroger mon collègue au sujet de la désignation des armes à feu et de la décision de ce qui est restreint ou pas. Je suis pour ma part très mal à l’aise avec l’idée que des ministres et des politiciens décident ce qu’est une arme à feu convenable dans ce pays; je crois que cela devrait relever de la police.
J’aimerais interroger mon collègue à propos de la pertinence d’enlever aux politiciens le pouvoir de décider ce qui est une arme à autorisation restreinte pour le remettre aux mains de la GRC. Ne pense-t-il pas que ce serait une bonne façon de rassurer la population si les décisions étaient prises en fonction de la sécurité publique plutôt que soumises à l’ingérence politique?
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