Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole.
En tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de travail, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-7. En raison de mon travail de porte-parole, je me dois aussi, toutefois, de signaler les failles du projet de loi.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire lorsqu'il était question de mesures législatives sur le travail, je félicite le gouvernement libéral de ce pas dans la bonne direction. Je lui demanderais toutefois d'avancer un peu plus vite, un peu plus tôt, et de se pencher sur quelques enjeux qui ont été oubliés.
Les membres de la GRC n'ont pas droit à la négociation collective depuis 1918. C'est actuellement la seule force policière au pays dont les conditions de travail ne sont pas encadrées et protégées par une collection collective. Comme on l'a déjà dit à la Chambre, l'année 2016 est une bonne année à bien des égards. J'ajouterais qu'aujourd'hui est une bonne journée pour la négociation collective et les droits des travailleurs canadiens.
L'attente est enfin terminée pour les agents de police de la GRC. Malheureusement, ils ont dû se battre jusque devant la Cour suprême pour obtenir un droit que leurs collègues des autres services de police et les autres travailleurs et travailleuses ont depuis très longtemps. Comme de nombreuses victoires, elle a un arrière-goût amer, mais c'est une victoire quand même pour ces hommes et ces femmes.
En janvier 2015, la Cour suprême a jugé que le gouvernement n'avait pas vraiment autorisé les membres de la GRC à négocier collectivement leur contrat de travail sans déstabiliser leur service de police ou porter atteinte à sa réputation de neutralité. Par conséquent, dans sa décision, la Cour suprême a déclaré que l'interdiction de négocier collectivement imposée aux membres de la GRC était une violation de la Charte canadienne des droits et libertés et a donné un an au gouvernement précédent pour modifier la loi. Je trouve que le gouvernement précédent a fait preuve d'un manque de respect envers ces travailleurs et envers le plus haut tribunal du pays en ne donnant pas suite à la décision, ce qui fait qu'il restait très peu de temps après les élections pour procéder à la modification législative nécessaire. Nous voyons maintenant les libéraux essayer de faire adopter rapidement le projet de loi pour respecter l'échéance du 16 mai.
La Cour suprême a indiqué qu'on ne peut restreindre le droit de négocier collectivement que dans des limites raisonnables, c'est-à-dire qu'il faut faire la preuve que les limites en question sont raisonnables, justifiables et nécessaires pour préserver l'indépendance et l'impartialité du service de police.
Cela m'amène évidemment à parler du projet de loi C-7 et de ce qu'il n'offre pas aux agents de la GRC. D'autres députés ont pris la parole pour appuyer le projet de loi, mais il y a également des députés de ce côté-ci de la Chambre qui ont dit devoir souligner ce que nous considérons comme des lacunes importantes du projet de loi C-7 auxquelles il faut remédier.
Ces lacunes ont trait notamment à plusieurs droits dont la plupart des travailleurs et des travailleuses peuvent jouir dans leur milieu de travail et qui sont pris en compte lors de la négociation collective. Nous croyons que les exclusions les plus importantes ont trait à la dotation, au déploiement et, hélas, au harcèlement et à la discipline. Ce sont les questions les plus déterminantes pour la santé et la sécurité des membres de la GRC, et elles sont au coeur de la plupart des plaintes déposées publiquement par des membres de la GRC au sujet de leur milieu de travail.
En tant que députée du Nouveau Parti démocratique et porte-parole de ce parti en matière de travail, j'estime qu'il n'est guère étonnant que nous soyons, comme auparavant, favorables à ce que les membres de la GRC puissent prendre part à un processus de négociation collective. Nous avons toujours reconnu le droit des travailleurs de participer à un véritable processus de négociation collective, et cela ne se limite pas seulement au salaire et aux avantages sociaux. Pour mener un bon processus de négociation collective et conclure de bonnes conventions collectives, il faut aussi que la partie patronale et la partie syndicale tiennent une discussion et prennent des décisions au sujet de questions importantes comme la sécurité et la santé au travail. Ce sont des questions tout aussi importantes, voire plus importantes encore, pour les employés qui prennent part à la négociation.
Selon ce que disent les membres de la GRC et ce que nous savons sur ce qui se passe au sein du service de police, ces questions sont parmi les plus urgentes pour ces travailleurs en particulier, car elles sont intimement liées à leurs conditions de travail, notamment en ce qui a trait au déploiement, au harcèlement et à la discipline.
La mise en place d'un processus de négociation collective...