Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NB)
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2019-05-14 13:24 [p.27748]
Monsieur le Président, les investissements qui ont été faits dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, étaient responsables. Dans les régions rurales, il faut mettre beaucoup d'effort pour obtenir des propositions. Je ne suis donc pas du même avis que le député.
Je me rappelle très bien la nuit que nous avons passée à voter. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il s'est prononcé contre toutes les augmentations du budget de la GRC cette nuit-là, alors qu'il dit aujourd'hui qu'il est important que la GRC dispose des fonds nécessaires pour faire enquête?
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Lib. (NB)
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2017-11-30 10:45 [p.15781]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à cet important débat sur le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration ». Je tiens à remercier le Comité de son rapport précieux et judicieux. Je souhaite aussi remercier les nombreux témoins qui ont pris le temps de comparaître devant le Comité pour donner leur point de vue.
Je tiens à assurer aux députés de la Chambre que le gouvernement prend très au sérieux la protection du public contre les pratiques et les agissements non professionnels ou contraires à l'éthique. Le gouvernement procédera à un examen approfondi des enjeux soulevés et abordera de manière appropriée toutes les préoccupations. Le gouvernement convient également qu'il est nécessaire de dissuader les personnes non autorisées d'exercer la fonction de consultant. Il est très important de veiller à ce que les praticiens exercent leurs fonctions de manière professionnelle et conforme à l'éthique, de maintenir la confiance du public et l'intégrité du programme et de protéger les intérêts des nouveaux arrivants et des demandeurs qui souhaitent retenir les services de consultants.
Dans son rapport, le Comité présente une série de recommandations qui demandent que des changements fondamentaux soient apportés dans trois domaines principaux: le cadre législatif régissant l'organisme responsable de la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté; les enquêtes et les mesures d'exécution concernant les infractions liées à l'exercice des fonctions de consultant de façon non autorisée et d'autres infractions; et aussi les procédures d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, pour traiter les demandes et pour communiquer avec les clients et les demandeurs potentiels.
Il s'agit d'enjeux complexes qui ont une incidence sur la confiance du public, les clients et les consultants en immigration et en citoyenneté autorisés. En raison de cette complexité et de l'interdépendance des enjeux, le gouvernement prendra le temps nécessaire pour examiner attentivement le rapport du Comité. IRCC procédera à une analyse approfondie des principales recommandations avant de déterminer la meilleure façon d'aborder ces enjeux avec succès.
Le gouvernement s'attend à pouvoir fournir plus d'information sur les mesures qu'il entend prendre l'an prochain. Pendant cette analyse, le gouvernement continuera de surveiller les activités du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, ou CRCIC, et transférera les plaintes concernant les praticiens non autorisés à l'Agence des services frontaliers du Canada.
De plus, le gouvernement continuera à exhorter le public à ne pas recourir à des consultants non autorisés et à déposer des plaintes auprès du CRCIC si certains de ses membres offrent des conseils ou font de la représentation de façon non professionnelle ou contraire à l'éthique. J'encourage le Comité et mes collègues députés à faire de même.
Pour faciliter la tâche, IRCC distribuera une trousse d'information au Comité et aux députés pour appuyer ses efforts de sensibilisation. En effet, la sensibilisation et l'éducation du public sont essentielles pour aider les clients de l'immigration à se protéger et à signaler les infractions à nos forces de l'ordre. Ainsi, il pourrait être utile dans ce débat de jouir d'un peu plus de contexte sur la façon dont la réglementation des consultants fonctionne actuellement, ainsi que sur ce qui constitue un comportement contraire à l'éthique et non professionnel de la part des consultants.
Comme je l'ai mentionné, le CRCIC a été désigné par la loi et le ministre à titre d'organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté. Il s'agit d'un organisme autonome à but non lucratif qui entretient des relations sans lien de dépendance avec IRCC. Actuellement, il compte plus de 3 700 membres actifs.
Le CRCIC gère les normes d'accession à l'exercice de ses membres, y compris la formation, l'évaluation et l'accréditation, ainsi que les exigences professionnelles comme les obligations en matière d'éducation. L'organisme est aussi chargé d'assurer la mise en application d'un processus efficace de plainte et de discipline pour ses membres.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement est toujours prêt à prendre des mesures contre les activités frauduleuses ou l'absence de scrupules de consultants en immigration et en citoyenneté lorsqu'il apprend ou soupçonne que des activités inappropriées ont été commises. Parmi les activités préjudiciables, notons la pratique dite des « consultants fantômes » qui consiste à fournir des conseils ou à offrir de le faire, ou à faire de la représentation ou également à offrir de le faire contre rémunération à un stade quelconque d'une demande d'une procédure d'immigration sans y être autorisé, par exemple, une personne qui n'est ni membre en règle du CRCIC, ni un avocat ou parajuriste qui est membre en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien, ni un notaire, ni un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.
Lorsque les fonctionnaires du gouvernement du Canada croient qu'un représentant autorisé a contrevenu à des obligations professionnelles ou éthiques, ils ont le pouvoir de communiquer cette information à l'organisme de réglementation concerné, qu'il s'agisse du CRCIC ou du barreau provincial, d'une manière conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le conseil a pour mandat de régir les consultants en employant des outils comme son code d'éthique professionnelle et son code de conduite professionnelle et d'éthique. Il a également le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'agissements contraires à l'éthique ou non professionnels de consultants autorisés.
Voici des exemples de ce qui constitue une activité inappropriée ou contraire à l'éthique pouvant être communiquée au conseil: faire de fausses promesses à un demandeur; fournir de faux renseignements au sujet du processus d'immigration au Canada; ne pas fournir les services convenus entre le représentant et son client; et conseiller d'obtenir ou de présenter de faux éléments de preuve.
La Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d'enquêter sur les consultants autorisés qui se livrent à des actes criminels comme la fraude et sur les consultants fantômes qui exercent des fonctions en dehors de la loi régissant les représentants en immigration.
Le comité a formulé des recommandations importantes concernant ce cadre réglementaire, dont beaucoup prévoient des modifications législatives. Comme le mentionnait sa réponse au rapport, le gouvernement s'est engagé à examiner à fond les recommandations, les options et les modifications potentielles.
En plus de présenter des recommandations concernant les consultants, le comité a également formulé un certain nombre de recommandations concernant les procédures pour traiter les demandes et communiquer avec les clients et avec les demandeurs potentiels.
Je tiens à assurer à mes collègues députés que le gouvernement est déterminé à offrir le meilleur service à la clientèle possible dans ces deux domaines. IRCC sait que ses clients veulent des processus qu'ils comprennent et des renseignements fiables sur l'état de leur cas, et qu'ils veulent aussi savoir que quelqu'un les écoute lorsqu'ils soulèvent des inquiétudes.
Il existe quelques exemples d'améliorations récentes que je peux souligner aujourd'hui: une refonte de la façon dont les délais de traitement sont communiqués en ligne; un examen qui vise à vérifier que les lettres de refus sont rédigées en langue claire et simple; un projet pilote pour envoyer aux clients des messages textes lorsque leur demande de parrainage de membres de la famille est reçue au ministère; et des améliorations dans la production de messages sur l'état du dossier des clients dans leurs comptes en ligne.
Des changements importants ont également été apportés pour améliorer les formulaires et les outils fournis aux demandeurs. Certains secteurs d'activité, notamment Entrée express et l'Autorisation de voyage électronique, utilisent déjà des demandes en ligne dynamiques plutôt que des formulaires de demande.
En outre, IRCC déploie déjà des efforts pour cerner les formulaires pouvant être améliorés ou simplifiés et signaler aux clients les endroits où les erreurs sont les plus fréquentes. Ces efforts se poursuivent et le ministère utilise la rétroaction des clients afin d'apporter d'autres changements.
Par ailleurs, IRCC comprend que sa clientèle possède des niveaux de compétences variés lorsqu'il s'agit de parler une des langues officielles. Les agents reçoivent donc de la formation sur des techniques pour communiquer efficacement avec les clients dans un langage clair et simple et pour être vigilants et sensibles à l'égard les clients affichant des degrés divers de maîtrise de nos langues officielles. Le Centre de soutien à la clientèle d'IRCC dispose également d'un processus normalisé pour faciliter les appels entre les agents et les clients lors du recours à un interprète dans les communications.
En plus de fournir des renseignements plus clairs sur les processus de présentation d'une demande, IRCC comprend également la nécessité de fournir plus d'informations aux clients sur les règles concernant la représentation juridique et les demandes préparées avec l'aide d'un praticien non autorisé. Le ministère continuera d'encourager les clients à communiquer avec lui pour signaler les agissements de telles personnes.
Pour IRCC, s'attaquer au problème des praticiens non autorisés et fournir des informations pertinentes à tous ses clients constituent une priorité. Celle-ci est également conforme aux objectifs du ministère en matière de service à la clientèle. IRCC continuera à fournir des informations sur les droits et les responsabilités des clients. Pour ce faire, il utilisera son site Web, les guides pour la présentation d'une demande et le formulaire de demande intitulé: « Recours aux services d'un représentant ».
Le gouvernement est déterminé à continuer d'explorer la possibilité d'apporter d'autres changements. Il pourrait notamment simplifier encore davantage le langage utilisé dans ses guides et ses formulaires sur le site Web du ministère. IRCC explore également la possibilité de consulter ses clients sur plusieurs sujets en vue de mieux comprendre les enjeux auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils doivent suivre ce processus.
En outre, lRCC surveille activement les commentaires qu'il reçoit afin d'améliorer ses services et de cibler les efforts de sensibilisation du public. Il convient de noter que le ministère participer au Mois de la prévention de la fraude en diffusant aux Canadiens, aux nouveaux arrivants et aux immigrants potentiels des messages sur la prévention de la fraude.
Il utilise pour ce faire plusieurs mécanismes, y compris les médias sociaux.
L'IRCC continuera également à travailler en collaboration avec les missions diplomatiques canadiennes à l'étranger pour sensibiliser le public à la question des représentants non autorisés.
Encore une fois, je souhaite assurer à mes collègues du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et aux députés qui sont avec nous aujourd'hui que le gouvernement prend très à coeur les questions importantes soulevées par le rapport du comité.
Comme le Comité, nous voulons protéger les intérêts des personnes qui présentent une demande d'immigration au Canada, tout en préservant l'intégrité du programme d'immigration. Leur bien-être, ainsi que l'intégrité du système dans son ensemble, est crucial. Il est essentiel que toute mesure que nous prenons s'inscrive dans l'intérêt des nouveaux arrivants, des demandeurs, des conseillers agréés légitimes et aussi des Canadiens de façon plus générale. Nous devons par ailleurs toujours tenir compte des répercussions potentielles sur la confiance du public envers notre système d'immigration.
C'est pourquoi le gouvernement examinera de manière rigoureuse et détaillée le rapport du comité et les moyens de répondre à ses préoccupations.
Encore une fois, je remercie le Comité de son rapport. Celui-ci nous fournit certainement ample matière à réflexion.
Comme le mentionnait sa réponse au rapport, le gouvernement prévoit être en mesure de fournir plus d'information sur les mesures qu'il entend prendre d'ici l'an prochain. J'ai bien hâte de pouvoir alors présenter ces résultats à mes collègues députés.
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Lib. (NB)
Voir le profil de René Arseneault
2017-09-18 14:06 [p.13137]
Monsieur le Président, la semaine passée, le gendarme Francis Deschênes prêtait assistance à des automobilistes près de Memramcook, au Nouveau-Brunswick, lorsqu'il a été victime d'une collision et a perdu la vie.
Il s'agit là d'une énorme perte, notamment pour la GRC de la Nouvelle-Écosse, pour le Nouveau-Brunswick et pour la région natale du constable Deschênes, Sainte-Anne-de-Madawaska.
Le gendarme Deschênes est entré à la GRC en 2004. Il a passé la majeure partie de sa carrière en Nouvelle-Écosse, plus récemment à Amherst. On se souvient de lui comme d'un héros: il s'était servi de son véhicule pour pousser une voiture hors de la portée d'un train qui arrivait, près de Truro, en 2008. La Médaille du jubilé de diamant de la reine lui a été décernée en 2013.
Nous offrons nos condoléances les plus sincères à sa famille et à ses amis, ainsi qu'à ses confrères et à ses collègues, qui s'apprêtaient à se joindre à lui lors du Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix, ce dimanche, pour se souvenir des policiers morts en service. Ils vont plutôt se souvenir de lui avec tristesse, mais aussi avec fierté. Nous ferons tous de même.
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Lib. (NB)
Voir le profil de T.J. Harvey
2017-05-18 17:31 [p.11452]
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de parler d'un sujet important pour de nombreux résidants de ma circonscription, Tobique—Mactaquac, au Nouveau-Brunswick, et d'indiquer l'intention du gouvernement d'appuyer le projet de loi S-233, parrainé par le sénateur Runciman. Je tiens également à féliciter mon collègue, le sénateur Runciman, le cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi que l'Agence des services frontaliers du Canada de leur étroite collaboration et de leur excellent travail, qui ont permis à l'étude du projet de loi d'avancer à ce point.
Enfin, je remercie mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes d'avoir parrainé le projet de loi à la Chambre. J'estime que la version finale du projet de loi, avec les amendements, propose une approche claire et cohérente.
Je vais fournir quelques explications à ce sujet.
En décembre 2016, le sénateur Runciman a présenté le projet de loi S-233, Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport, afin d'éviter que les personnes à bord d'un moyen de transport, comme un bateau privé, un bateau de tourisme, un navire de croisière ou un avion privé, soient tenues de se présenter à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada lorsqu'elles passent par inadvertance dans les eaux ou dans l'espace aérien du Canada.
Dans nombre de régions du Canada, il y a des lacs et des cours d'eau qui sont traversés par la frontière canado-américaine, comme c'est le cas dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac.
Actuellement, la loi canadienne exige que tous les plaisanciers qui quittent les eaux canadiennes, qui ne débarquent pas du côté étatsunien et qui n'entrent pas en contact avec d'autres navires se présentent tout de même à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nombre de ces voyageurs habitent au Nouveau-Brunswick, dont certains dans ma circonscription, qui borde la frontière sur plusieurs centaines de kilomètres et qui est parsemée de petits et de grands lacs. Ces personnes représentent un faible risque, du point de vue de l'Agence, et l'exigence de se présenter crée des frustrations et de la confusion parmi les plaisanciers qui ne savent souvent pas où se situe la frontière internationale sur l'eau. Cette exigence augmente également la charge de travail des agents frontaliers, qui occuperaient mieux leur temps à examiner les voyageurs qui présentent un risque plus élevé.
Aux États-Unis, on exige que les plaisanciers signalent leur arrivée aux agents des douanes et de la protection des frontières seulement s'ils ont amarré à un port étranger ou s'ils sont entrés en contact avec un autre vaisseau en eaux étrangères. Il n'est pas nécessaire de signaler les activités simples comme la pêche, le ski nautique et des excursions, alors les règlements étatsuniens n'exigent pas que les plaisanciers se présentent aux agents étatsuniens après avoir participé à des activités de ce genre.
Les États-Unis et le Canada n'ont pas les mêmes exigences en matière de déclaration. Comme l'a dit le député, c'est un irritant. Il touche les particuliers et les entreprises de ma circonscription, Tobique—Mactaquac, qui parcourent les cours d'eau à la frontière du Nouveau-Brunswick et du Maine pour leur travail ou leurs loisirs. Depuis un an, plusieurs de mes concitoyens m'ont téléphoné pour me faire part de leurs préoccupations. Celles-ci touchent surtout le lac East Grand et le lac North, dans la région de Forest City, un endroit où, malgré la frontière, les gens des deux pays ont des liens d'amitié et des liens familiaux, et ils partagent beaucoup plus que les cours d'eau que bordent leurs maisons et leurs chalets.
Le projet de loi vise à régler les difficultés actuelles. Il élimine, pour les plaisanciers privés et les personnes à bord d'un autre type d'embarcation, l'obligation de se présenter à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada lorsqu'ils naviguent des eaux canadiennes aux eaux américaines et l'inverse, pour des activités à faible risque comme la pêche et les excursions. Pendant l'été, les propriétaires d'embarcation de plaisance s'adonnent chaque jour à ces activités sur les cours d'eau transfrontaliers.
Pour les plaisanciers privés, la nouvelle mesure législative a pour effet de réduire la confusion. Elle a aussi l'avantage de réduire les exigences de déclaration et de mieux les harmoniser à celles des États-Unis.
Éliminer l'obligation de se présenter à un agent des douanes aurait pour effet d'alléger les formalités administratives et harmoniserait les pratiques canadiennes à la frontière avec celles des États-Unis. La circulation des voyageurs et des marchandises à faible risque s'en trouverait facilitée sans compromettre notre engagement à assurer la sécurité et l'intégrité des frontières du Canada ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Ce serait conforme à ce que les gens de ma circonscription réclament: une application de la loi constante et uniforme à notre frontière où l'on mettrait moins l'accent sur les plaisanciers amicaux que l'on voit tous les jours et qui considèrent le lac comme leur chez-soi et où l'on se concentrerait davantage sur les activités à haut risque le long de notre frontière.
J'aimerais mettre en évidence les éléments clés du projet de loi pour mes collègues parlementaires.
L'élément vraiment central du projet de loi est l'allégement des formalités pour les amateurs de sports nautiques et les entreprises des deux côtés de la frontière, ce qui leur sera bénéfique.
Les passagers des bateaux privés et des bateaux de croisière n'auront plus besoin de se présenter à un agent des douanes dans les circonstances suivantes: le bateau ne fait pas escale au Canada et aucun passager n'en débarque ni ne monte à bord pendant qu'il se trouve dans nos eaux.
Le but premier du projet de loi est de voir à ce que les bateaux privés ou les plaisanciers qui quittent les eaux canadiennes sans jamais avoir touché terre à l'étranger ou fait contact avec un autre bateau ne soient pas obligés de se présenter aux douanes canadiennes lorsqu'ils retournent au Canada.
De même, les plaisanciers américains qui n'ont aucune intention de toucher le sol canadien ou d'entrer en contact avec un autre vaisseau dans les eaux canadiennes ne seront pas tenus de se présenter à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada avant de retourner aux États-Unis. Ce projet de loi s'applique également à tout avion qui entre par inadvertance dans l'espace aérien du Canada, mais qui n'atterrit pas.
En résumé, les changements vont permettre de rationaliser l'obligation de déclaration et, par conséquent, de réduire le fardeau administratif des personnes qui entrent par inadvertance dans les eaux canadiennes ou dans l'espace aérien du Canada et qui quittent ensuite le Canada.
En alignant davantage nos processus de déclaration sur ceux des États-Unis, nous facilitons des activités qui présentent de faibles risques tout en assurant la sûreté et l'intégrité des frontières du Canada. À cet égard, j'aimerais souligner que nous nous sommes assurés que les changements au projet de loi ne se font pas aux dépens de la sécurité.
Bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, je m'en voudrais de ne pas mentionner les préoccupations de certains résidants de ma circonscription. Ils se demandent si des exemples précis comme ceux que je vais décrire pourraient être envisagés à l'avenir.
Dans ma circonscription, les plaisanciers canadiens vont faire le plein de carburant dans une marina qui se trouve au Maine, soit du côté américain des eaux partagées. C'est là où tous les gens achètent le carburant pour leur bateau, leur tondeuse, d'autres embarcations de plaisance et leurs véhicules. C'est l'endroit le plus proche où ils peuvent obtenir du carburant. L'autre solution, c'est de se déplacer pendant 45 minutes, puis de transporter de grandes quantités de carburant, ce qui est très dangereux pour les petits véhicules.
Autrefois, les gens devaient téléphoner pour se présenter quand ils arrivaient à la marina pour faire le plein et quand ils quittaient la marina pour revenir au Canada. Aujourd'hui, il est possible de se servir du téléphone pour se présenter quand on fait le plein, mais pas pour dire qu'on quitte la marina pour revenir au Canada, car pour revenir au pays, il faut se présenter en personne à la frontière.
Les gens sont obligés d'adopter des trajets de navigation bien précis. Cela convient peut-être à certains moments, quand le niveau d'eau est assez élevé, aux motomarines et à certains bateaux, mais c'est extrêmement périlleux et dangereux pour les plus grands bateaux devant naviguer dans des passages étroits, qui sont nombreux dans les environs. Il n'était pas nécessaire d'emprunter ces passages quand les gens pouvaient simplement téléphoner pour dire qu'ils quittaient la marina et qu'ils revenaient au Canada.
Bien que l'on reconnaisse que la sécurité des frontières est primordiale, les gens ont besoin qu'on leur donne une solution. Ils veulent qu'on leur donne un autre moyen de se présenter sans qu'ils aient à naviguer sur des cours d'eau étroits et dangereux.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'exprimer une préoccupation locale.
Au cours de l'élaboration du projet de loi, la Chambre haute a accepté de renforcer les exceptions en matière de déclaration et de veiller à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada et ses partenaires responsables de l'application de la loi aient tout ce dont ils ont besoin pour faire leur travail de manière efficace. Ainsi, des amendements ont été apportés afin d'appliquer les mêmes conditions proposées dans le projet de loi S-233 aux déplacements en boucle, c'est-à-dire quand un bateau quitte les eaux canadiennes, étrangères ou internationales et y entre à nouveau et que son point de départ est le même que son point d'arrivée, et aux déplacements directs, c'est-à-dire quand un moyen de transport passe d'un lieu à l'autre à l'extérieur du Canada ou à l'intérieur du Canada.
Les amendements précisent que les navires et les aéronefs ne peuvent embarquer aucun passager ni aucune marchandise pendant le déplacement et qu'ils doivent veiller à ce que toutes les personnes et toutes les marchandises qui sont à bord le demeurent. Ils ne doivent pas amarrer, mouiller l'ancre, atterrir ni établir de contact avec un autre moyen de transport.
De plus, la Gendarmerie royale du Canada a confirmé que les exceptions en matière de déclaration proposées n'auraient aucun impact sur sa capacité de remplir son mandat.
J'ai bon espoir que les mesures comprises dans le projet de loi, issues de vastes consultations et de la collaboration de sénateurs, allégeront le fardeau des particuliers et des entreprises, et ce, sans sacrifier la sécurité publique.
Je tiens à féliciter le sénateur Runciman d'avoir présenté le projet de loi. Il n'est pas toujours aisé d'atteindre deux objectifs aussi distincts, c'est-à-dire faciliter les activités et le commerce légitimes et à faible risque tout en maintenant la sécurité des Canadiens. C'est là un bel exemple de collaboration entre les partis: nous avons su adapter le projet de loi et nous sommes arrivés à un résultat positif pour les plaisanciers qui empruntent les voies navigables que nous partageons avec les Américains.
C'est d'ailleurs le but du projet de loi S-233. Pour citer le sénateur Runciman:
Non seulement la disposition renforce la sécurité à la frontière, car les déplacements directs ne faisaient pas l'objet de telles restrictions auparavant, mais elle simplifie également l'obligation de déclaration.
Nous avons également convenu de modifier le projet de loi afin de préciser explicitement que les agents des services frontaliers conservent des pouvoirs similaires à ceux que leur confèrent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les douanes. Ainsi, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent toujours obliger une personne à répondre à des questions en matière de douane ou d'immigration, que cette personne soit exemptée ou non des exigences de déclaration. Aux termes du projet de loi, les agents conservent le pouvoir d'appliquer le mandat de l'Agence et de protéger l'intégrité des frontières, que ce soit en vérifiant les marchandises que transporte une personne, son permis de travail ou un autre document d'immigration, le cas échéant, ou en l'obligeant à se soumettre à un contrôle.
Quand nous avons communiqué avec l'Agence des services frontaliers du Canada, celle-ci nous a informés que le projet de loi n'aurait que des répercussions opérationnelles limitées sur ses activités, car les passagers d'aéronefs sont déjà exemptés de l'exigence de déclarer lorsqu’ils transitent par l’espace aérien canadien. À la suite d'un amendement apporté par le Sénat, le projet de loi indique maintenant que les autorités canadiennes resteraient habilitées à arraisonner les moyens de transport et de fouiller les voyageurs, au besoin, pour combattre les activités illicites et maintenir la sécurité frontalière.
Que les gens prennent le chemin le plus court entre deux destinations, pêchent ou fassent de la navigation de plaisance, ils n'auraient pas à produire de déclaration à moins de jeter l'ancre, d'amarrer ou d'atterrir, ou qu'un agent le leur demande.
Je suis convaincu que le processus rationalisé et simplifié qui est proposé bénéficiera aux Canadiens...
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Lib. (NB)
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2017-05-16 16:11 [p.11276]
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion de participer au débat sur la motion présentant la réponse proposée du gouvernement au projet de loi C-7.
Ce projet de loi marque une étape historique dans les relations de travail dans la GRC et au Canada. S'il est adopté, les membres et les réservistes de la GRC auront pour la première fois le même droit à la négociation collective que les autres Canadiens. Les membres de la GRC ont une longue tradition de dévouement exceptionnel envers leur pays. Comme nous venons de célébrer le 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, il convient de souligner que de nombreux membres valeureux de la GRC y ont pris part.
En fait, pendant la Première Guerre mondiale, le gouvernement canadien avait d'abord refusé d'envoyer les membres de la GRC outre-mer, mais pour un bon nombre de membres, il n'y avait pas de non qui tienne. Ceux-ci ont choisi de quitter l'ancienne Police à cheval du Nord-Ouest afin de se joindre aux rangs du Corps expéditionnaire canadien. Pendant la bataille de la crête de Vimy, ces anciens membres ont combattu avec les Forces armées canadiennes, et plusieurs d'entre eux s'y sont distingués.
Un siècle plus tard, les membres de la GRC sont toujours aussi courageux. Qu'ils combattent le trafic de drogue illicite au front ou qu'ils s'attaquent au crime organisé au fin fond des tranchées, ils jouent un rôle de premier plan pour la sécurité publique, et nous devons nous assurer qu'ils travaillent dans un environnement sécuritaire.
Pour ce qui est du harcelèrent, je peux assurer à mes collègues que le gouvernement prend cette question très au sérieux. L'objectif du gouvernement et de la GRC est de créer un milieu de travail exempt de harcèlement. Lorsqu'il y a des allégations à cet égard, notre objectif est de nous assurer qu'il y a des processus solides en place pour régler les problèmes efficacement et en toute sécurité.
Je tiens à remercier Mme Fraser et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour leur travail sur les rapports ayant trait au harcèlement à la GRC qui ont été publiés cette semaine. Je tiens aussi à remercier les personnes courageuses qui ont accepté d'être interviewées dans le cadre de ces rapports. Il importe que nous appuyons tous le travail des membres de la GRC et que nous prenions toutes les mesures appropriées pour les aider à exercer leur droit à la négociation collective, ce qui nous ramène au projet de loi C-7.
Le gouvernement du Canada propose ce projet de loi en réponse à un jugement important qu'a rendu la Cour suprême du Canada en janvier 2015. Dans son jugement, la Cour suprême a conclu que les dispositions excluant les membres de la GRC de l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique étaient inconstitutionnelles, puisqu'elles les empêchaient de décider de leur propre chef — comme tous les autres Canadiens, d'ailleurs — d'être représentés par un agent négociateur.
Je tiens à remercier la Cour suprême du Canada d'avoir rendu cette décision importante, qui nous a donné l'occasion de moderniser le régime de relations de travail qui s'applique aux membres et aux réservistes de la GRC.
Le projet de loi C-7 accorde aux membres la liberté de choisir, s'ils le souhaitent, d'être représentés par une organisation syndicale et de négocier collectivement, par l'entremise de cette organisation, afin de faire valoir leurs besoins auprès de leur employeur. Il s'agit de la même liberté de choix dont bénéficient tous les autres corps policiers au Canada, et je tiens à le souligner.
Le projet de loi vise à assurer les droits des membres de la GRC tout en assurant la sécurité et la protection des Canadiens. Le projet de loi a fait l'objet d'un examen rigoureux par des experts, des parties intéressées, des comités parlementaires et des sénateurs. Nous y avons donné suite en apportant des changements, comme le traitement proposé des blessures liées à l'emploi, très tôt dans le processus.
Aujourd'hui, la réponse du gouvernement accepte certains changements proposés par le Sénat, en modifie quelques-uns et en rejette d'autres. Le gouvernement accepte entre autres de supprimer du projet de loi C-7 les restrictions propres à la GRC portant sur les négociations et les décisions arbitrales et d'adopter une disposition plus ciblée sur les droits de la direction.
Ces amendements permettront à l'employeur et à tout futur agent négociateur des membres de la GRC de tenir de véritables discussions de bonne foi sur des sujets d'importance pour les membres et les réservistes de la GRC. Cette approche préservera le pouvoir du commissaire de gérer la GRC et assurera l'intégrité opérationnelle du service de police ainsi que la responsabilité générale de la GRC à l'égard de la sécurité des Canadiens.
Certaines limites concernant les questions qui peuvent être incluses dans les conventions collectives et les décisions arbitrales sont maintenues. Elles sont conformes aux dispositions actuelles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui s'appliquent au reste de la fonction publique fédérale.
Le gouvernement rejette aussi l'exigence concernant le vote par bulletin secret de l'accréditation de l'agent négociateur qui représentera les membres et les réservistes de la GRC.
Il importe de souligner que le projet de loi C-4 ne refuse pas à la GRC la possibilité de tenir ce vote par bulletin secret. Il ne fait que laisser la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique décider ce qui convient le mieux selon les circonstances. Un vote ou une vérification des cartes, l'un ou l'autre.
De plus, si le projet de loi est adopté, le président de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique devra tenir compte de l'exigence d'avoir au moins deux commissaires possédant une connaissance des organisations policières, lorsqu'il procédera à des nominations.
Le gouvernement n'accepte pas non plus d'élargir le mandat de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, afin que celle-ci entende des griefs portant sur un plus grand éventail de questions liées aux conditions de travail. Cela serait incompatible avec l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à l'égard du reste de la fonction publique, et créerait un chevauchement des procédures d'appel et de grief qui sont établies en vertu de la Loi sur la gendarmerie royale du Canada.
Grâce à la réponse proposée par le gouvernement, nous avons maintenu le meilleur projet de loi possible, car il tient compte de nombreuses heures de débat et de discussions saines. Par conséquent, on ne doit pas tarder davantage.
Dans sa forme actuelle, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne tient pas pleinement compte des préoccupations et des intérêts des membres de la GRC ou de leur réalité opérationnelle.
C'est pourquoi nous devons aller de l'avant avec le projet de loi C-7 et mettre en place un régime de relations de travail donnant aux membres et aux réservistes de la GRC la liberté de choisir d'être représentés par un agent négociateur qui tient compte des besoins particuliers d'un corps policier national.
Voir le profil de René Arseneault
Lib. (NB)
Voir le profil de René Arseneault
2017-05-16 16:20 [p.11277]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je sais que la question du scrutin secret obligatoire semble être importante pour le parti de l'opposition officielle.
Cependant, après avoir entendu beaucoup de témoins et pris le temps de réfléchir à tout ce que nous avons pu lire et entendre, après avoir analysé la décision de la Cour suprême du Canada et les recommandations du Sénat, et après avoir entendu la principale partie intéressée, soit la GRC, qui ne réclame pas exclusivement un scrutin secret, le gouvernement rejette cet amendement ou cette proposition, car cela va à l'encontre du projet de loi C-4 qui permettra de rétablir des relations de travail équitables.
Nous croyons au contraire que la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique doit décider, au cas par cas, si un vote ou une vérification par carte est la méthode la plus appropriée et la plus équitable pour la certification. Il n'y a aucune raison de traiter la GRC différemment à cet égard.
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Lib. (NB)
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2017-05-16 16:22 [p.11277]
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais souligner que ma collègue, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler à un comité mixte, en particulier sur la question de l'aide médicale à mourir, est extraordinaire et a fait un apport important aux recommandations du comité grâce à ses connaissances générales. C'était très apprécié.
Nous sommes fermement résolus à appuyer toute mesure nécessaire pour aider les membres, les recrues en formation et les employés de la GRC à se sentir en sécurité et respectés en présence de leurs collègues et de leurs superviseurs. Les deux rapports décrivent de sérieuses préoccupations similaires de longue date relativement à des problèmes de harcèlement au sein de la GRC.
Les conséquences des problèmes soulevés sont graves pour la santé et le mieux-être des victimes, pour la réputation et la crédibilité de la GRC, ainsi que pour tous les Canadiens. Les recommandations seront examinées avec attention afin que les mesures à venir fassent en sorte que le milieu de travail de la GRC soit un lieu saint et respectueux.
Comme tous les Canadiens le savent, les membres de la GRC jouent un rôle essentiel dans nos collectivités d'un océan à l'autre. Comme ce rapport l'indique clairement, nous pouvons et nous devons faire mieux.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, durant les 23 ans que j'ai passés au Service régional de Codiac de la GRC, j'ai été témoin de la bravoure des hommes et des femmes de ce corps policier, qui n'hésitent pas à risquer leur vie pour protéger leurs concitoyens. Ils méritent d'être traités avec respect dans leur milieu de travail.
Hélas, le harcèlement en milieu de travail constitue un problème de longue date à la GRC. Le ministre de la Sécurité publique peut-il dire à la Chambre où en sont les deux recours collectifs entamés par une ancienne employée et une employée actuelle de la GRC?
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Lib. (NB)
Voir le profil de Dominic LeBlanc
2016-05-11 15:55 [p.3200]
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
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Lib. (NB)
Voir le profil de Dominic LeBlanc
2016-05-09 18:05 [p.3098]
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
Voir le profil de Dominic LeBlanc
2016-03-23 14:23 [p.1931]
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse, vu le décès tragique de notre collègue Jim Hillyer, que je prends aujourd'hui la parole. J'ajoute ma voix à celle de mes collègues et prie sa femme et ses enfants de croire à toute ma sympathie.
Il y a eu des discussions entre les partis, et j'ai bon espoir que nous pourrons régler deux brèves questions de procédure avant que la Chambre ne s'ajourne.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 24 mars 2016, la Chambre étudie le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures, à l’étape de la deuxième lecture, et que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit réputée mise aux voix et la motion portant deuxième lecture du projet de loi soit réputée adoptée avec dissidence.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Monsieur le Président, j'ai 23 ans d'expérience au sein du Service régional de Codiac de la GRC et j'ai toujours été fière de travailler avec mes collègues dans une atmosphère respectueuse. Tous les employés de la GRC méritent de travailler dans un milieu sain et libre de harcèlement.
Que fait le ministre pour assurer un milieu de travail respectueux, sain et libre de harcèlement pour les policiers ainsi que pour les membres civils?
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