Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
Madame la Présidente, je poursuis la citation de ce qu'a dit le ministre de la Sécurité publique au comité:
[L]e gouvernement est sur le point de lancer, presque immédiatement, un processus de consultation publique sur notre cadre de sécurité nationale qui touchera directement ce projet de loi, et il me faut disposer des résultats de cette consultation avant de m’engager à l’endroit d’une loi précise.
Eh bien, c'était il y a presque trois ans. Le moins qu'on puisse dire, c'est que le projet de loi a pris du retard. Il a fallu au ministre plus de trois ans pour présenter cette mesure législative. C'est plutôt long pour quelqu'un qui disait travailler là-dessus en 2016.
Conformément à l'habitude qu'il a prise dernièrement, il semble qu'il n'y ait eu aucune consultation externe dans la préparation du projet de loi, ou très peu. J'espère que, au comité, le gouvernement sera en mesure de recevoir au moins un groupe ou un organisme non gouvernemental pour appuyer le projet de loi. Cependant, je ne me fais pas d'illusions.
Le gouvernement a même embauché un ancien greffier du Conseil privé pour qu'il produise un rapport indépendant. Mel Cappe a fait un examen et a présenté des recommandations en juin 2017. La seule raison pour laquelle le Parlement a été informé de la production de ce rapport, c'est que CBC News a fait une demande d'accès à l'information.
L'article de CBC News indiquait ceci:
Le rapport rédigé en juin 2017 par l'ancien greffier du Conseil privé, Mel Cappe, aujourd'hui professeur à l'Université de Toronto, a été obtenu par La Presse canadienne par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information. [...]
[Un] porte-parole du ministre de la Sécurité publique [...] n'a pas voulu commenter directement les recommandations de Mel Cappe, mais il a affirmé que le gouvernement travaille à l'élaboration d'une mesure législative afin de mettre en place le « mécanisme approprié » pour surveiller le comportement des agents des services frontaliers canadiens et pour traiter les plaintes.
Le mécanisme proposé élargirait le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
Le gouvernement et le ministre ont reçu ces recommandations il y a deux ans, mais ils présentent cette mesure législative à la dernière minute comme s'il s'agissait d'une préoccupation secondaire. En février dernier, le ministre a dit, encore une fois, que le gouvernement travaillait aussi vite que possible afin de présenter un projet de loi relatif à la surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le gouvernement libéral a peut-être été distrait par les nombreuses blessures qu'il s'est lui-même infligées. Il a créé bien des difficultés pour les Canadiens. Maintenant, il présente à la dernière minute une mesure législative qui porte sur de véritables enjeux, et il demande aux parlementaires de l'aider à compenser sa distraction et le manque d'attention qu'il a accordé aux questions qui revêtent de l'importance pour le Canada, nos concitoyens et notre démocratie, des questions comme la sécurité publique et nationale, la criminalité en milieu rural, le commerce, les politiques énergétiques et l'allégement du fardeau fiscal.
La mauvaise gestion et les mauvaises décisions ont des conséquences. L'incompétence des libéraux a des effets qui se font sentir à tous les postes frontaliers et dans beaucoup de régions du pays.
Nous savons que la GRC a dû déployer des agents pour lutter contre les passages illégaux à la frontière. Lorsque les libéraux ont mis sur pied un poste frontalier à Lacolle, au Québec, des agents de la GRC étaient présents pour surveiller les personnes qui entraient au Canada. Ces agents n'étaient pas prévus à cet endroit ce jour-là. Ils ont été retirés de leur détachement d'un bout à l'autre du pays, où ils surveillaient les combattants du groupe État islamique revenus au pays et surveillaient et luttaient contre le crime organisé. Il est très probable qu'ils ont été retirés de détachements ruraux dans l'ensemble du Canada et redéployés. Nous savons que dans ma province, l'Alberta, la GRC connait une pénurie d'agents, près de 300 en fait. Il n'est donc pas surprenant que le taux de criminalité en milieu rural ait augmenté pendant cette période. Le taux de criminalité en milieu rural augmente maintenant plus rapidement que celui en milieu urbain.
Toutefois, la mauvaise gestion à la frontière n'a pas seulement eu des répercussions sur la GRC. Elle en a également eu sur les agents frontaliers, qui seront l'objet d'une surveillance supplémentaire créée par le projet de loi C-98.
Les agents de l'ASFC m'ont informé, ainsi que de nombreux autres députés, que d'autres quarts de travail et d'autres travailleurs ont été transférés au Manitoba et au Québec. Les médias ont rapporté que des étudiants prennent la place d'agents frontaliers dûment formés à plein temps à l'aéroport Pearson. Il s'agit du plus grand aéroport du Canada, et les répercussions d'avoir des agents non formés et inexpérimentés qui surveillent possiblement l'endroit de prédilection des contrebandiers de marchandises illégales sont renversantes.
Le Canada a un sérieux problème aux frontières, un problème qui va de mal en pis. Selon les témoignages entendus au comité pendant l'étude du projet de loi C-71, la majorité des armes illégales viennent des États-Unis. Elles sont introduites clandestinement. Dans le cadre du sommet sur les armes à feu et les gangs, la GRC a montré au Canada des photos d'armes à feu introduites clandestinement avec autre chose. Même le ministère de la Sécurité publique dit que l'introduction clandestine de marchandises, de tabac de contrebande et de drogue aux frontières constitue un problème.
Au lieu de protéger concrètement les Canadiens, on propose de la surveillance. Oui, il en faut de la surveillance, mais ce n'est pas la priorité à l'heure actuelle.
Selon les médias, à cause de la décision des libéraux de supprimer certains visas, de nombreux criminels, certains dangereux, mènent leurs activités dans notre pays. Cela s'ajoute, semble-t-il, à un nombre record de mesures d'expulsion de personnes qui présentent une menace pour la sécurité. Il y en a eu 25 en 2017. Le nombre de renvois, lui, est à son plus bas. Entre 2010 et 2015, il y en a eu environ 12 000 à 15 000 par année. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Même si des dizaines de milliers de gens entrent au Canada illégalement, les libéraux renvoient en moyenne la moitié moins de gens.
L'ASFC est bien consciente de ces problèmes et de ces menaces pour la sécurité. Elle n'a tout simplement pas assez de ressources et celles dont elle dispose doivent maintenant s'occuper des passages illégaux à la frontière et surveiller des dizaines de milliers de gens de plus.
Il n'y a pas que moi qui pense que le gouvernement a échoué dans ce domaine. Bien des Canadiens le pensent aussi.
En août dernier, le Calgary Herald titrait « Plus personne ne fait confiance à Justin Trudeau en matière d'immigration ». Le 29 mai dernier, on pouvait lire dans le Toronto Sun, « Selon le rapport du VG, le traitement des demandes d'asile est un fouillis ». Autre titre, « Le vérificateur général dénonce les échecs des libéraux ». Ce ne sont là que quelques manchettes; il y en a bien d'autres.
Le projet de loi C-59, présenté par le ministre, prévoit certaines réformes en matière de sécurité nationale, dont la création de trois organismes de surveillance pour nos équipes de la sécurité nationale et du renseignement: le nouveau commissaire au renseignement, qui exercera une surveillance élargie des activités du SCRS et du CST; l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; et, dans le cadre du projet de loi C-22, le nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ces nouvelles instances viennent s'ajouter aux fonctions du conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre, et à celles des sous-ministres de la Défense nationale, des Affaires étrangères, et de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La surveillance peut être une bonne chose. En effet, elle a souvent un effet dissuasif; la nature humaine est ainsi faite. J'ai appris au fil de ma carrière que le simple fait de savoir que des policiers se tiennent prêts à intervenir non loin peut créer un effet dissuasif sur les criminels. De même, le fait d'être conscient que des responsables vont examiner toute allégation d'inconduite va conférer plus de poids à l'ASFC, qui jouit déjà d'une bonne réputation.
Il est bien dommage que ce projet de loi ait tant tardé à être déposé, car il aurait facilement pu être adopté à la Chambre et au Sénat, et la loi pourrait être en vigueur depuis un an ou deux, voire plus. En raison de son dépôt tardif, ce projet de loi, s'il est renvoyé au Sénat, risque de rester en suspens.
La Chambre et le comité peuvent et doivent examiner le projet de loi en profondeur. Bien que l'idée semble bonne et que le modèle soit meilleur que celui d'autres projets de loi, je me méfie de tout ce que le gouvernement fait relativement aux frontières. Il ne les a pas bien gérées et il n'a pas été honnête avec la Chambre et les Canadiens à leur sujet. En 2017, des dizaines de milliers de personnes traversaient illégalement la frontière, mais les libéraux nous ont dit qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. Ils ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de nouvelles ressources et que tout se passait bien au chapitre de la sécurité et en général.
Eh bien, en réalité, on a réduit la sécurité pour composer avec le volume de gens, les provinces et les villes étaient submergées par les coûts et les refuges qui débordaient, les agences frontalières et la GRC étaient surchargées et on accumulait du retard dans le contrôle des réfugiés. Selon les ministres, tout allait bien. Puis, dans le budget, il y a eu de nouveaux fonds, comme dans le budget suivant, et dans celui d'après. Des milliards de dollars de dépenses sont maintenant prévus, notamment pour la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Que devrions-nous surveiller? D'abord, je crois que nous devrions entendre les personnes touchées par cette décision, comme les agents de première ligne de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui feront l'objet de ces évaluations.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un article de CBC:
Le syndicat représentant les agents frontaliers a peu entendu parler de la proposition et n'a pas été consulté sur le projet de loi. Jean-Pierre Fortin, président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, a déclaré que le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a également été laissé dans l'ignorance et qu'il n'a pas pu donner de détails au syndicat au sujet de la mesure législative.
À quel point une mesure législative est-elle fiable si l'organisme qu'elle touche et auquel elle s'applique a été tenu dans l'ignorance?
Je trouve étrange que les libéraux veuillent confier à un syndicat, Unifor, le soin d'administrer un fonds d'aide aux médias de 600 millions de dollars, juste après que le syndicat en question ait annoncé une campagne contre les conservateurs, tandis que le gouvernement n'a même pas consulté le syndicat des agents des services frontaliers au sujet d'un projet de loi qui touche ses membres. J'ose espérer que les consultations ne sont pas menées en fonction des dons et des contributions politiques.
C'est pour cette raison que le Parlement devrait choisir soigneusement qui fera partie de ce nouvel organisme. Nous n'avons pas besoin d'autres militants; il nous faut des professionnels chevronnés. Il nous faut des spécialistes du domaine. Il nous faut des gens avec de l'expérience en gestion. Nous devons nous assurer que les personnes qui travaillent au sein de ces organismes d'examen ont suffisamment de compétences et de ressources pour faire leur travail. Nous devons nous assurer que les ressources ne seront pas accaparées par le traitement de plaintes frivoles et que les agents ne seront pas la cible de plaintes frivoles et vexatoires.
Nous devons nous assurer que les Canadiens n'auront pas à engager un avocat pour s'adresser à la commission de traitement des plaintes.
Nous devons nous assurer que le ministre, son personnel et les responsables de la dotation dans le domaine de la sécurité publique ne pourront pas se mêler des procédures et des décisions de ces organismes. L'organisme doit être doté de processus et de systèmes transparents et équitables, tant pour les plaignants que pour les défendeurs. Nous devons nous assurer que ces processus ne vont pas réduire les ressources de deux organismes qui manquent déjà de personnel.
J'espère qu'il reste assez de temps pour bien faire les choses. J'espère qu'on prendra le temps d'entendre tous les témoins pertinents, d'obtenir un avis juridique et de rédiger des amendements. Si on se fie au bilan du ministre, il est presque certain que des modifications seront nécessaires.
Alors que la Chambre commence ses travaux sur ce projet de loi, j'ose espérer que le ministre et son personnel ne demanderont pas au président du comité de la sécurité publique de respecter un échéancier impossible. Il semble difficile d'y arriver étant donné qu'il ne reste qu'une semaine avant l'ajournement. Je sais que le président est une personne respectée et rigoureuse. Chose certaine, il ne voudrait sûrement pas que l'étude d'une mesure législative soit terminée avant d'entendre tous les témoignages pertinents.
Il faut beaucoup de confiance pour que la Chambre puisse bien travailler sur des projets de loi comme celui-ci et beaucoup d'autres mesures législatives, une confiance qui se bâtit au moyen de réponses honnêtes à des questions légitimes, une confiance qui est renforcée en faisant preuve d'intégrité et en étant animé par la volonté de bien faire les choses, et non par le besoin de tout simplement avoir raison.
J'espère que, pour une fois pendant l'actuelle session parlementaire, le gouvernement tentera d'établir une telle confiance pour faire avancer le projet de loi C-98. Je ne me fais pas trop d'illusions, cela dit.
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PCC (ON)
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2019-05-17 13:20 [p.28021]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole après le député de Scarborough—Guildwood, qui compte à son actif des millions de minutes à la Chambre. Cela dit, je peine à trouver un contenu substantiel dans toutes ces minutes, malgré toute l'affection que j'ai pour le député. Comme son aide a été très utile pour certains projets concernant les vétérans, peut-être pourra-t-il faire quelque chose pour que le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan soit enfin construit.
Comme beaucoup d'autres députés qui sont intervenus aujourd'hui, je suis contrarié par le moment choisi pour présenter ce projet de loi. Les députés éprouvent tous un immense respect, je crois, pour les professionnels qui portent l'uniforme de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui seraient touchés par ce projet de loi. Pour montrer qu'une mesure n'a vraiment rien d'une priorité, rien de mieux que de la présenter quand on commence à voir des tulipes à Ottawa, un moment qui annonce déjà la fin de la session parlementaire. Les libéraux ont attendu les dernières semaines de leur quatrième année de mandat pour agir, montrant ainsi qu'ils se moquent des enjeux qui sous-tendent ce projet de loi.
Le député de Scarborough—Guildwood suggère que les partis devraient s'en tenir à leurs discours partisans. Il se lamente du fait que nous dénoncions le manque de consultation de la part du gouvernement et l'absence de priorités. Les libéraux ne nous laissent pas d'autre choix. Au rythme où vont les choses, nous doutons même que le projet de loi fasse l'objet d'une étude substantielle en comité, bien que le député ait gentiment offert de recueillir les numéros de téléphone des syndiqués, lesquels ont été ignorés durant l'élaboration du projet de loi. Nous n'aurons même pas le temps de les entendre. Il y quelque chose qui ne va pas, car la tâche de l'opposition officielle consiste à exiger des comptes du gouvernement, à formuler des critiques et à faire pression pour qu'on fasse mieux. Je rappelle au leader parlementaire adjoint des libéraux qu'il est toujours possible de faire mieux et c'est le cas ici.
Le projet de loi a été présenté le 7 mai 2019, soit à quelques semaines de la fin de la session, tout comme le projet de loi C-93, qui touche aussi la sécurité publique. Il a été présenté au cours du même mois. Ce qui est étonnant, c'est que les libéraux parlent de ces questions depuis les premières semaines de leur mandat. En fait, la promesse concernant la marijuana est probablement la seule que le premier ministre ait concrétisée en quatre ans au pouvoir, mais les libéraux ont présenté le projet de loi sur la suspension des casiers judiciaires pour possession de cannabis en fin de session. Qui ont-ils omis de consulter dans ce dossier? Les forces de l'ordre, ce qui est pour le moins ahurissant.
Les Canadiens se souviennent peut-être que, au cours de ses premiers mois de mandat, en 2015-2016, le gouvernement libéral aimait beaucoup les consultations. Je pense que ma collègue de Sarnia—Lambton et d'autres en ont parlé. D'ailleurs, le gouvernement avait produit des capsules où il promettait qu'il allait consulter la population. J'en déduis que les libéraux ont complètement arrêté de le faire.
Ce qui me préoccupe vraiment à propos des projets de loi concernant la sécurité publique, c'est que les personnes touchées ne sont pas consultées. Dans le cas du projet de loi C-98, des éléments concernent l'Agence des services frontaliers du Canada, mais ses 14 000 employés, dont près de 7 000 sont en uniforme et travaillent à 1 200 emplacements au pays, n'ont pas été consultés. D'ailleurs, le Syndicat des douanes et de l'immigration exige d'être consulté. Il aurait dû l'être avant la rédaction du projet de loi et non à l'étape de l'étude en comité en juin, quelques jours avant que la session parlementaire prenne fin en vue des élections. Voilà ce qui me préoccupe vraiment.
La même chose se produit dans le cas du projet de loi sur la suspension du casier judiciaire des personnes condamnées pour possession simple de cannabis, un autre projet de loi en matière de sécurité publique ajouté à la dernière minute. L'Association canadienne des policiers n'a pas été consultée. Voici ce que le président, Tom Stamatakis, avait à dire à ce sujet:
Nous a-t-on consultés directement? Pas de façon poussée. Il y a eu certains échanges, mais il n'y a pas eu de consultation précise relativement au projet de loi.
Maintenant, c'est la même chose pour le projet de loi C-98. Les personnes concernées, dont les membres du Syndicat des douanes et de l'immigration, n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi.
Il y a d'autres mesures législatives importantes en matière de sécurité publique qui tardent à franchir toutes les étapes du processus législatif. Par exemple, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est maintenant au comité. Ce comité est déjà chargé d'étudier d'autres projets de loi présentés lors de la dernière année du gouvernement.
Un grand nombre d'entre nous a aussi un oeil sur le projet de loi C-59, un projet de loi plutôt complet, presque un projet de loi omnibus, en fait, sur la sécurité nationale. Il en est à l'étape de l'étude en comité au Sénat. Je défends ce projet de loi en ce qui concerne la liste des personnes interdites de vol et je soutiens le remarquable travail effectué par les familles des enfants inscrits sur la liste de personnes interdites de vol afin que nous ayons un système permettant de supprimer les faux positifs et de retirer les enfants de cette liste, laquelle devient inefficace en matière de sécurité publique si elle contient quantité de noms erronés et répétitifs.
Il est aussi particulièrement injuste que des Canadiens, surtout de jeunes enfants, subissent des désagréments parce qu'ils se trouvent sur la liste d'interdiction de vol. Il faut établir un mécanisme pour leur permettre de faire retirer leurs noms de cette liste. C'est une des mesures prévues dans le projet de loi C-59. J'exhorte publiquement mes collègues du Sénat à mener un examen en bonne et due forme de la mesure législative, mais à le faire dans les plus brefs délais.
Comme on peut le constater, il y a déjà un certain nombre de projets de loi sur la sécurité publique qui sont en attente d'examen au Parlement, et c'est sans compter les autres mesures législatives présentées en mai.
Je vais m'éloigner quelques instants du dossier de la sécurité publique. Les Canadiens devraient également trouver inquiétant que certains des principaux enjeux pour les Autochtones du pays aient aussi dû attendre les derniers mois du gouvernement. Je pense notamment au projet de loi sur les services à l'enfance, dont j'ai parlé à la Chambre il y a peut-être 10 jours, et au projet de loi sur les langues autochtones, qui a aussi été relégué à la fin de la session, lorsque les fleurs font leur apparition à Ottawa.
C'est un manque de respect. On constate toute l'importance accordée aux discours, aux symboles et aux photos par le premier ministre. Les mesures touchant la sécurité publique et les questions associées à la réconciliation, elles, ont été délaissées. Gouverner ne se résume pas à donner de beaux discours. Il s'agit de respecter les priorités des Canadiens et de répondre à leurs besoins.
Aux fins de l'étude, je voudrais que le comité consacre suffisamment de temps au projet de loi C-98 afin que le Syndicat des douanes et de l'immigration puisse être adéquatement consulté. C'est la même chose pour la GRC. D'ailleurs, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique avant de me lancer dans la course à la direction du parti, ce qui exigeait que je parcoure le pays. Nous avions collaboré avec le gouvernement au sujet du projet de loi C-7, le projet de loi sur le syndicat de la GRC. Nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement, surtout dans les dossiers qui concernent les personnes en uniforme. Nous avons même demandé des amendements au projet de loi C-7 afin d'éviter qu'une approche disparate soit employée au sujet des indemnités pour accidents du travail des travailleurs de la GRC et de faire en sorte qu'il y ait une norme unique pour toutes les provinces. Ce sont des projets de loi importants et il faut consulter les gens à leur sujet.
J'inviterais également l'ancien président qui a pris la parole, le député de Scarborough—Guildwood, à veiller à ce que suffisamment de temps soit prévu. Même si le gouvernement avait affirmé qu'il ne se servirait jamais de l'attribution de temps ou de projets de loi omnibus, il s'en est servi pratiquement toutes les semaines. La leader du gouvernement à la Chambre semble y avoir pris goût. Mon collègue le leader adjoint à la Chambre voudrait pouvoir faire disparaître tous les discours qu'il a prononcés lorsqu'il était dans l'opposition pour dénoncer le recours à l'attribution de temps et aux projets de loi omnibus, car il fait maintenant partie de l'équipe de la leader du gouvernement à la Chambre sur laquelle le député de Scarborough—Guildwood jette le blâme pour la lenteur de la progression de ces projets de loi, et il utilise maintenant ces mécanismes avec délectation.
Nous devons garantir que le comité aura suffisamment de temps pour étudier les modifications proposées à la Loi sur la GRC et à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de vérifier si ces modifications profiteront aux personnes concernées, qu'il s'agisse du traitement des plaintes du public ou d'autres éléments du projet de loi C-98. Il y aurait dû y avoir des consultations préalables, mais, pour bien faire les choses, l'étude du comité ne peut être précipitée. Nous allons collaborer, mais nous voulons que les personnes concernées aient l'occasion de participer aux audiences du comité.
Voir le profil de Karen Ludwig
Lib. (NB)
Voir le profil de Karen Ludwig
2019-05-14 13:24 [p.27748]
Monsieur le Président, les investissements qui ont été faits dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, étaient responsables. Dans les régions rurales, il faut mettre beaucoup d'effort pour obtenir des propositions. Je ne suis donc pas du même avis que le député.
Je me rappelle très bien la nuit que nous avons passée à voter. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il s'est prononcé contre toutes les augmentations du budget de la GRC cette nuit-là, alors qu'il dit aujourd'hui qu'il est important que la GRC dispose des fonds nécessaires pour faire enquête?
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de la rencontrer au tout début de cette session parlementaire.
Dans le dernier budget, nous avons augmenté, en tant que gouvernement conservateur, les investissements dans la GRC pour lutter notamment contre le terrorisme. Bien sûr, il est important de s'assurer que la GRC a les ressources nécessaires pour veiller à la sécurité des Canadiens.
Pour ce qui est des investissements en infrastructures, je vais la référer au rapport du directeur du budget parlementaire. Ce rapport indique — dans ce cas, il s'agit d'une étude sur les territoires — qu'on ne voit pas l'argent des infrastructures. Concrètement, je lui donnerai l'exemple de la Ville de Lévis a dû investir dans le projet de piscine avec seulement une subvention du gouvernement provincial. Le fédéral n'était pas au rendez-vous. La même chose s'est produite dans le cas d'un projet de viaduc.
Où va l'argent du fédéral? On ne le voit pas dans les infrastructures, dans ce coin-ci...
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a oublié de mentionner que tout cela a commencé avec l'OCDE quand l'ancien gouvernement était au pouvoir. Cela dit, il est bon de savoir qu'un gouvernement sait reconnaître les situations où il gagnerait à poursuivre le travail entrepris par son prédécesseur. Je me réjouis donc d'en avoir un exemple aujourd'hui.
Le député a donné quelques exemples de mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent à l'échelle internationale. Bien que de telles règles aient leur importance, je dois souligner que le solliciteur général de la Colombie-Britannique, David Eby, a reproché aujourd'hui même au gouvernement fédéral de ne pas donner à la GRC les moyens dont elle aurait besoin pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Malgré l'ampleur de la documentation diffusée grâce au rapport German, le gouvernement libéral ne finance pas les services d'application de la loi, un élément pourtant crucial.
Le député admet-il que, si les règles ont leur importance, il faut aussi voir à ce qu'il y ait assez de gens sur le terrain pour obtenir des résultats concluants, de sorte que le système canadien puisse vraiment fonctionner pour tout le monde?
Voir le profil de Joël Lightbound
Lib. (QC)
Voir le profil de Joël Lightbound
2019-04-08 17:39 [p.26825]
Monsieur le Président, il faut souligner, à juste titre, le travail de l’ancien gouvernement, qui s’est joint à l’effort concerté international dans le cadre du projet BEPS. C’est vrai que cela a commencé sous l’ancien gouvernement. Cela dit, nous aurions pu adopter cette loi beaucoup plus rapidement avec le concours de l’opposition, car cela fait longtemps que nous travaillons là-dessus. Toutefois, dans l’opposition, il y a parfois des jeux politiques qui entrent en ligne de compte et qui retardent le processus. Je souligne quand même l’initiative qui vient du précédent gouvernement.
En ce qui concerne la question de mon collègue au sujet du financement de la GRC et des moyens dont elle dispose pour combattre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale au Canada, je trouve un peu surréaliste d’entendre cela de la part d’un député conservateur, puisque les conservateurs ont coupé dans ce domaine. L'ancien ministre du Revenu national sous Stephen Harper, M. Blackburn, a dit très clairement, en entrevue, que la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal n’était pas une priorité pour eux.
Mieux vaut tard que jamais, mais c'est assez particulier d'entendre un député conservateur, par un éclair de conscience, dire qu'il est important de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Il devrait d’ailleurs reconnaître que nous avons augmenté les ressources à l’Agence du revenu du Canada de près de 1 milliard de dollars par l'entremise des trois derniers budgets, justement pour appuyer ces efforts de lutte contre l’évasion fiscale et s’assurer que tout le monde apporte sa contribution. Il a voté contre ces mesures.
Je tire donc mon chapeau au député conservateur, qui a finalement pris conscience de ce que nous avons réalisé il y a longtemps, ici, au gouvernement libéral.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Madame la Présidente, je me lève à nouveau aujourd'hui pour parler du manque de logique proposé dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons lu et travaillé le texte du projet de loi. La conclusion est évidente: le but des libéraux est de donner l'impression qu'ils luttent contre le crime, alors que, en réalité, ils semblent faire la promotion des droits des criminels au détriment de ceux des citoyens respectueux des lois. Ce n'est rien de nouveau, les Canadiens connaissent très bien les antécédents du premier ministre. Je n'ai pas besoin de convaincre qui que ce soit de l'attitude très libérale du premier ministre à l'égard des terroristes et des gangs de rue.
Le projet de loi C-71 prouve mon point de vue. Il y a quelque temps que nous avons débattu de ce projet de loi ici, à la Chambre, mais je peux vous garantir que des milliers de citoyens ont poursuivi les discussions partout au Canada. Hier, ma collègue de Lethbridge a déposé une pétition signée par 86 000 Canadiens honnêtes — sûrement pas des criminels — qui demandent d'abroger le projet de loi C-71.
À toutes les occasions qui se présentent, le premier ministre se vante de travailler à la réconciliation avec les Premières Nations. Encore une fois, c'est un échec puisqu'il n'y a pas eu de discussions avec les Premières Nations. Il considérait peut-être que c'était trop problématique de discuter avec elles, alors il ne l'a pas fait.
Les armes à feu font partie du mode de vie des Autochtones. Ils vont à la chasse à tous les jours, cela fait partie de leur tradition ancestrale et on le comprend. Ils n'ont toutefois pas pu donner leur opinion, mis à part au Comité puisque les conservateurs ont demandé de faire comparaître des représentants des Premières Nations. Ces représentants ont dit qu'ils considèrent que le projet de loi C-71 ne s'applique pas à eux et qu'ils en n'ont pas besoin. Ainsi, ils n'ont pas l'intention de le respecter. C'est un problème assez majeur.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous n'avons pas débattu du projet de loi C-71 depuis un certain temps. J'aimerais donc rappeler aux Canadiens ce qu'est ce projet de loi. Rappelons aux Canadiens que ce projet de loi ne fait rien pour lutter contre les gangs de rue et le crime organisé. Rappelons également aux Canadiens que ce projet de loi est une tentative du premier ministre d'imposer un registre des armes à feu et d'imposer un autre fardeau aux citoyens respectueux des lois sans raison valable.
Maintenant, je vais vous donner quelques détails proposés dans le projet de loi qui démontrent à quel point les libéraux ont perdu le nord. Voici les lacunes du projet de loi C-71: dans le texte proposé, on supprime la référence à la période de cinq ans qui s'applique aux vérifications des antécédents sur les demandes de permis, éliminant ainsi toute restriction temporelle sur ces vérifications. De plus, à chaque fois qu'une arme à feu sans restriction sera transférée, l'acheteur et le vendeur devront vérifier si le permis est valide. Les détaillants commerciaux seront également obligés de tenir des registres de leur inventaire et de leurs ventes, et ce, à leur frais. En outre, le texte actuel du projet de loi abroge des parties de notre ancien projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, qui confère aux parlementaires plutôt qu'à la GRC le pouvoir de classer les armes. Enfin, cette loi ferait qu'il faudrait obtenir des autorisations de transport spécifiques chaque fois que des armes à feu à autorisation restreinte ou interdite traverseraient la communauté, sauf entre une résidence et un champ de tir approuvé, comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a mentionné.
Dans son discours, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a mentionné que les amendements de tous les partis reconnus ont été acceptés au Comité. Or, nous avons proposé 44 amendements et un seul a été approuvé. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont travaillé très fort. Nous avons enlevé nos vestons, en bras de chemise, et nous avons travaillé plusieurs heures pour que ce projet de loi soit plus logique. Nous avons proposé 44 amendements dans le but d'améliorer le projet de loi, ils n'étaient pas idéologiques. Les libéraux ont été refusé en bloc, à l'exception d'un amendement.
Nous avons entre autre demandé que ce soit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui modifie la classification des armes à feu après avoir reçu une recommandation du fabricant et de la GRC. Cet amendement aurait empêché la GRC de disposer d'un monopole total sur les classifications des armes à feu, tout en veillant à ce que les consultations aient lieu avant le reclassement. Cela aurait assuré la transparence publique en forçant le ministre à exposer ses motifs de reclassification dans la Gazette du Canada. Cet amendement a été refusé.
Nous avons aussi proposé un amendement qui aurait rendu inutile la vérification des antécédents des personnes qui font une demande de renouvellement de permis ou de détenteur d'un permis d'armes à feu l'année de la première vérification puisqu'il y a un contrôle quotidien dans le cadre de l'admissibilité continue. L'amendement visait à alléger les procédures sans pour autant diminuer les vérifications. Il faut vérifier les antécédents, nous sommes d'accord sur ce point.
Nous voulions améliorer le projet de loi pour rendre cela un peu plus simple, mais on nous l'a refusé. Nous avons également proposé que ceux qui vivent de la chasse, dans les réserves autochtones ou dans les régions éloignées, puissent être exemptés de la réglementation relative au transfert d'armes à feu, mais encore une fois, on nous a dit non.
Nous sommes présentement à l'étape de la troisième lecture et je crois qu'il est important de rappeler aux Canadiens la position du Parti conservateur à ce sujet. Les conservateurs du Canada croient que la sécurité des Canadiens devrait être la priorité absolue de tout gouvernement. Le blabla n'est pas suffisant, il faut aussi des faits et des mesures précises. Malheureusement, cette loi ne contient pas de nouvelles mesures pour lutter contre la violence des gangs à Surrey ou à Toronto ni contre l'augmentation du taux de criminalité dans toutes les collectivités rurales du Canada.
On ne peut pas faire confiance aux libéraux en matière de législation sur les armes à feu, parce qu'ils ne s'attaquent pas aux criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes violents et qu'ils traitent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme des criminels.
Les conservateurs continueront de lutter pour prendre des mesures concrètes visant à assurer la sécurité des Canadiens et concentreront leurs efforts sur l'élément criminel à l'origine de la violence liée aux armes à feu.
Hier, notre chef a été très clair: dans un an, en 2019, lorsque les conservateurs formeront le gouvernement, nous allons abroger le projet de loi C-71 et le remplacer par une loi qui s'attaquera directement aux criminels et aux gangs de rue, et non pas aux honnêtes citoyens.
Une autre loi, parallèlement au projet de loi C-71, nous pose problème, et c'est le projet de loi C-75. Les projets de loi C-71 et C-75 ont été présentés en tandem, supposément pour lutter contre la violence armée. Toutefois, comme nous l'avons dit, le projet de loi C-71 criminalise les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Quant au projet de loi C-75, il fait pire. Il fera que des infractions criminelles, comme participer à une activité d'un groupe terroriste, administrer un médicament nocif — la drogue du viol, par exemple —, préconiser un génocide ou participer à une activité criminelle organisée, vont devenir des infractions qui pourront être traitées au pénal. Dans le fond, cela veut dire qu'on pourra recevoir une amende pour les avoir commises. C'est insensé de la part du gouvernement.
Quand on parle de criminels, on parle de criminels. Il faut arrêter, chaque fois qu'on prend des mesures, d'essayer de faire plaisir à un groupe pour faire taire la colère des gens, sans proposer de mesures concrètes et pertinentes qui s'attaquent vraiment au problème.
Le projet de loi C-75 va changer des peines criminelles en sanctions pénales qui pourraient n'être que des amendes. On nous dit faire cela pour désengorger le système de justice. Si on trouve le système de justice problématique, qu'on le règle! Il ne faut pas changer des peines criminelles en peines pénales, parce que le gouvernement a un problème.
Nous réglerons cela à notre tour l'année prochaine.
Par ailleurs, en plus de s'attaquer aux gens respectueux des lois, le projet de loi C-71 demande aux propriétaires de commerce, aux gens qui sont en affaires et qui travaillent fort pour gagner leur argent, de garder les données concernant les clients et les armes. On les oblige à garder ces données pendant 20 ans. Les commerçants ont besoin d'avoir un système informatique. Le gouvernement les oblige à en faire plus, mais ils n'ont pas l'argent pour le faire. Pour ce qui est des coûts attachés à cela, le gouvernement leur dit que c'est leur problème. S'il y a autre chose, nous n'en avons jamais entendu parler.
J'aimerais maintenant parler de la distinction entre le travail des élus de la Chambre des communes et celui des fonctionnaires, des bureaucrates. Encore une fois, on remet la sécurité entre les mains des bureaucrates au lieu de laisser les élus décider de ce qui est important pour les Canadiens. Par exemple, en matière de reclassification des armes, on donne à la GRC le plein contrôle. C'est désormais à elle de décider si un citoyen est un criminel parce qu'il détient une arme qui, selon elle, ne devrait plus être acceptable.
Nous considérons que c'est à nous de jouer ce rôle, même si c'est vrai que personne ici n'est spécialiste en la matière. Nous avons besoin d'avoir de l'information précise et des conseils de la part des manufacturiers et de la GRC. Ensuite, le ministre en place prend une décision basée sur des faits. C'est à nous de dire aux citoyens canadiens que, après avoir procédé à des consultations ou à des vérifications, nous avons décidé de changer la classification. Pourquoi ne serions-nous pas en mesure de faire cela?
Pourquoi laisser la Gendarmerie royale du Canada prendre ces décisions en notre nom? Encore une fois, on donne un pouvoir à des bureaucrates qui n'ont de comptes à rendre à personne, qui peuvent décider dans leur bureau de changer le règlement et de prohiber une arme sans que nous ayons un mot à dire. Que faisons-nous ici? C'est notre travail. Nous ne sommes pas parfaits, et c'est pour cela que nous devons être à l'écoute afin de bien comprendre et de prendre une décision pondérée.
Pour ce qui est du registre, c'est la deuxième fois que les libéraux tentent de punir des citoyens respectueux des lois. La première fois, c'était en 1993. Cela fait 25 ans cette année. Le « p'tit gars » de Shawinigan a présenté un beau registre en nous disant de ne pas nous inquiéter, que cela coûterait 2 millions de dollars. Peu de temps après, cela coûtait 2 milliards de dollars. On connaît la suite.
Maintenant, on dépose un projet de loi qui demande à des marchands de prendre des données et de les envoyer au gouvernement s'ils ferment, et on prétend que ce n'est pas un registre. On essaie de nous faire croire cela. Comme on dit au Québec, on nous prend pour des innocents. On a essayé de nous dire de toutes les façons qu'il n'y avait pas de registre. À partir du moment où on entre des données dans un ordinateur et qu'on demande aux commerces de les envoyer au gouvernement en cas de fermeture, qu'est-ce que c'est? C'est de l'information sur des citoyens et sur des armes qui est transférée. C'est donc une forme de registre.
Je reviens aux Autochtones. J'ai posé une question là-dessus après le discours du ministre. Il a tout simplement répondu que c'était dans l'article 35 de la Constitution. Le ministre vient de dire directement que, du point de vue de la sécurité nationale et de l'homogénéité de la sécurité au Canada, il y a un problème constitutionnel. Le projet de loi C-71, dans sa forme actuelle, n'est pas constitutionnel s'il s'applique aux Autochtones. Ces derniers nous l'avaient dit et le ministre vient de le confirmer. Or que fait-on? On continue, et encore une fois les premières victimes de cette attaque sont nos chasseurs, nos tireurs sportifs, qui, eux, respectent déjà les lois. Car des lois, il y en a plusieurs au Canada. Nous ne sommes pas aux États-Unis ici. Actuellement, cela prend huit mois pour obtenir un permis, et il faut en franchir des étapes.
La Constitution accorde des droits aux Autochtones, je le reconnais. Il demeure que, comme je l'ai dit en posant ma question au ministre, ces gens qui portent une arme sont des humains, des citoyens, au même titre que les autres Canadiens. Pourquoi applique-t-on à une communauté d'individus une loi dont une autre communauté n'aura pas à tenir compte en vertu de la Constitution? Cela ne fonctionne pas.
Je sais que c'est complexe, mais je crois que le citoyen respectueux des lois est en droit de se demander pourquoi il est visé par cette loi, alors que l'autre à côté ne l'est pas. On n'a pas encore répondu à cette question, et on ne peut pas toujours dire que c'est à cause de la Constitution. Quand on parle de sécurité, il faut aller plus loin que cela. On ne peut pas jouer avec la sécurité en disant simplement que la Constitution protège cette décision et que c'est ainsi. Cela ne fonctionne pas.
Les conservateurs se font dire qu'ils ne veulent que parler et qu'ils ne veulent rien régler. Je vais rappeler ce que notre gouvernement a fait pour contrer la criminalité. Quand nous avons formé le gouvernement, de 2006 à 2015, nous avons lutté sans relâche pour sécuriser les Canadiens et les Canadiennes. Par exemple, nous avons adopté la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Ce projet de loi a simplifié le régime de permis tout en renforçant les interdictions de possession d'armes à feu pour les personnes ayant été condamnées pour une infraction de violence familiale. Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui prévoit des conditions de remise en liberté plus strictes pour les personnes accusées de crimes graves avec une arme à feu.
Nous avons adopté une loi sur les membres du crime organisé et sur la protection de la justice, qui fournit aux policiers et aux agents de la justice des nouveaux outils d'importance dans la lutte contre le crime organisé. Nous avons appuyé la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Nous avons financé des initiatives partout au pays pour faire progresser les objectifs du Canada en matière de prévention du crime et de protection des collectivités dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
Nous avons créé le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime afin de répondre aux besoins des collectivités autochtones et du Nord en matière de criminalité et de sécurité communautaire.
Nous avons créé le Fonds du système de justice pour les jeunes. En décembre 2006, la composante Armes à feu, gangs et drogues du Fonds du système de justice pour les jeunes a été mis en place pour faciliter la réadaptation des jeunes en conflit avec la loi.
Nous avons créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes en 2006 pour soutenir les groupes communautaires qui travaillent avec les jeunes en difficulté afin de les empêcher de participer aux gangs en s'attaquant aux facteurs de risque connus associés aux gangs.
En d'autres mots, nous avons fait des promesses, nous sommes passé à l'action et nous avons travaillé pour les gens qui respectent la loi et non le contraire.
Que personne ne doute de notre détermination à combattre les criminels. À l'opposé, les libéraux ont promis 327 millions de dollars il y a presqu'un an et, actuellement, pas une cenne n'est encore sortie. Les libéraux disent qu'ils veulent s'attaquer aux criminels, ils promettent de l'argent, mais il n'y a même pas une cenne qui est sortie encore.
Quand on parle de criminalité et de gangs, ceux-ci n'attendent pas. Les gangs continuent à commettre des crimes. Le gouvernement en place dépense beaucoup d'argent pour beaucoup de niaiseries, et lorsqu'il promet de l'argent pour s'attaquer aux gangs, nous sommes d'accord. Cependant, un an plus tard, pas une cenne n'est sortie encore. Cela n'a pas de bon sens. Il faut faire quelque chose et ça presse.
L'histoire se répète. En 1993, les libéraux avaient créé le registre des armes à feu pour donner l'impression qu'ils combattaient le crime. Vingt-cinq ans plus tard, les libéraux arrivent avec une vieille recette en espérant que les Canadiens seront encore trompés par l'emballage mielleux du premier ministre et de son équipe. Ils arrivent en disant qu'ils s'occupent de nous et qu'ils vont nous aider. Cependant, dans la vraie vie, les Canadiens ne sont pas fous. La pétition de ma collègue l'a démontré cette semaine. Les gens comprennent que ce n'est pas cela combattre le crime. Nous allons le régler l'année prochaine.
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PCC (AB)
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour faire état des failles nombreuses et substantielles du projet de loi C-71.
Premièrement, je souligne encore une fois que le présent débat porte sur un projet de loi auquel sont liés des faits douteux et que le Parlement n'a pas encore entendu le son de cloche du ministre responsable de la GRC après que celle-ci ait été trouvée coupable d'outrage au Parlement. Le ministre peut faire abstraction des députés, de milliers de Canadiens respectueux de la loi, de l'Assemblée des Premières Nations et de la police, mais j'estime qu'un blâme de la Chambre et de la présidence entraînerait la prise de mesures. Cependant, nous sommes toujours dans l'attente à cet égard.
Le 19 juin, dans la décision qu'il a rendu concernant l'application du projet de loi C-71 par la GRC, le Président a déclaré:
[...] la vaste majorité de l'information était présentée comme si les dispositions entreront certainement en vigueur ou sont déjà en vigueur. Je n'ai trouvé aucune indication précisant que le projet de loi était [...] à l'étape de l'étude en comité et qu'il n'était pas encore adopté.
Le Président a ajouté:
Le travail des députés à titre de législateurs est fondamental et la moindre indication ou insinuation que ce rôle parlementaire et cette autorité parlementaire sont contournés ou usurpés n'est pas acceptable.
La GRC a présumé de la volonté du Parlement, elle a assumé que le projet de loi serait adopté et elle a tenté d'appliquer de nouvelles règles avant que le comité, la Chambre ou le Sénat ne se soient prononcés.
Tout en tentant de miner la démocratie canadienne, le ministre de la Sécurité publique a poursuivi le processus d'adoption du projet de loi en se fondant sur de faux renseignements, malgré les préoccupations de millions de Canadiens et de nombreux députés. Ces préoccupations ont été soulevées par des députés conservateurs de ce côté-ci de la Chambre, des témoignages d'experts, des mémoires écrits, les médias, mes propres consultations partout au pays, et finalement confirmées par les députés libéraux membres du comité. Il s'agit d'une mauvaise mesure législative, qui comportait des lacunes dès le départ et qui était fondée sur des renseignements trompeurs qui tentaient d'induire les Canadiens en erreur.
Le ministre de la Sécurité publique a fait des commentaires discutables au sujet de ce projet de loi. Récemment, à la Chambre des communes, le ministre a déposé une liste des organisations qui auraient été consultées sur le projet de loi C-71. Jusqu'à maintenant, sept de ces personnes ou organisations se sont présentées pour dire qu'elles n'avaient pas été consultées. L'Assemblée des Premières Nations, par exemple, a déclaré qu'elle n'avait pas été consultée et que cette loi constituait une atteinte aux droits issus de traités.
Le député libéral d'Ajax, qui était secrétaire parlementaire à l'époque, a affirmé catégoriquement que des consultations nationales avaient eu lieu. Il a déclaré à la Chambre que « des discussions [ont été] menées partout au pays, y compris avec les chefs des Premières nations, les chefs de police, les propriétaires d'armes à feu et d'autres parties intéressées ». Le ministre n'a mis les pieds dans aucune de mes collectivités pour y tenir des consultations.
D'après mes propres consultations auprès des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, je peux dire qu'ils sont très préoccupés. Il n'y a rien dans son projet de loi qui traite des criminels, de la violence des gangs ou des armes à feu illégales. Il n'y a que des règles supplémentaires pour les Canadiens respectueux des lois, et ces derniers sont très en colère à ce sujet.
Les consultations, si elles ont eu lieu, ont été mal faites. Comme me l'a dit un intervenant: « Si on m'avait consulté, je pense que je le saurais ».
Comble de l'ironie, le ministre a tenu un sommet sur les gangs et les armes à feu. Il était clair que la question soulevée par ces experts ne concernait pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais plutôt le crime organisé, les gangs et les criminels violents. Non seulement les libéraux n'ont pas écouté ceux qui ont été touchés par le projet de loi, mais ils ont presque complètement ignoré ce que les experts ont dit être le problème au Canada, à savoir les gangs, le crime organisé et la violence armée.
Lors de ce sommet, des experts de partout au pays nous ont parlé d'une foule de questions liées à la criminalité. Ils ont discuté des armes à feu illégales, principalement des armes de poing, de l'achat par homme de paille interposé, du transport clandestin et des gangs. Pourtant, le ministre s'est présenté devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec des renseignements faux et inexacts.
Il a comparu devant le comité et a déclaré:
Même si, en général, les taux de criminalité au Canada diminuent — heureusement — depuis des décennies, le taux de violence liée aux armes à feu a augmenté au cours des dernières années. De 2013 à 2016, le nombre d'incidents [...] dans lesquels une arme à feu était en cause a augmenté de 30 %. Durant cette période, le nombre d'homicides par arme à feu a augmenté de deux tiers. Les actes de violence conjugale et fondée sur le sexe commis à l'aide d'une arme à feu ont augmenté d'un tiers. Les homicides liés à des gangs, dont la plupart sont commis à l'aide d'une arme à feu, ont augmenté de deux tiers. Les entrées par effraction dans le but de voler des armes à feu ont augmenté de 56 % de 2013 à 2016, et dans une proportion impressionnante de 865 % depuis l'an 2008.
À entendre ce témoignage, on se dit qu'on est en pleine crise. Néanmoins, des experts nous mettent en garde contre la déformation des faits.
Ainsi, Solomon Friedman, de la Criminal Lawyers' Association, nous dit ceci:
La Criminal Lawyers' Association est en faveur d'une réforme du droit pénal modeste, fondamentalement rationnelle et fondée sur des données objectives. Selon nous, le projet de loi C-71 ne répond à aucun de ces critères.
Tout d'abord, les réformes que propose le projet de loi C-71 ne sont fondées sur aucun élément de preuve. En fait, lorsque le gouvernement a expliqué la raison pour laquelle il présentait ce projet de loi, il a faussé les statistiques objectives afin de créer l'apparence d'un problème qui tout simplement n'existe pas. La société dans son ensemble est pénalisée lorsque le gouvernement justifie une législation pénale en s'appuyant sur un quiproquo ou, pire, sur une manipulation volontaire de ce qu'il prétend être des données empiriques.
Le 8 mai 2018, le ministre de la Sécurité publique [...] a déclaré devant votre comité qu'entre 2013 et 2016, les incidents criminels faisant appel à des armes à feu ont augmenté de 30 %. Au cours de la même période, les homicides par armes à feu ont augmenté des deux tiers. Ces chiffres sont alarmants. Ils donnent nettement l'impression que les crimes et les homicides faisant appel à des armes à feu se multiplient et constituent un problème de plus en plus courant dans notre société.
M. Solomon a ajouté ceci:
En dépit du respect que je dois au ministre, j'affirme que ce n'est tout simplement pas vrai. L'année 2013, point de référence de cette prétendue tendance, n'a pas été choisie au hasard. Comme nous le savons désormais, l'année 2013 [était] une aberration statistique en matière de crimes violents et d'homicides au Canada. [En 2013], [n]otre pays a connu en effet [...] le taux [de crimes violents] le plus faible depuis 50 ans. Pour replacer ces statistiques en perspective, signalons que chaque année depuis 1966 s'est caractérisée par des résultats pires qu'en 2013. Il n'est donc pas surprenant que les trois années suivant 2013 aient affiché de moins bons résultats.
La vérité, c'est que les homicides par armes à feu sont en fait en baisse au Canada depuis le milieu des années 1970 et, si l'on prend un échantillon approprié, on découvre que la prétendue tendance alarmante signalée par le ministre n'est en fait qu'une manipulation sélective des statistiques. L'examen des statistiques sur une [...] période [plus] raisonnable, révèle que le taux d'homicides par arme à feu est demeuré relativement stable. En fait, il était légèrement plus faible en 2016 qu'il ne l'était 10 ans plus tôt, en 2006.
Voilà donc un avocat de la défense qui démolit la preuve hautement discutable fournie par le ministre. C'est choquant et décevant et cela a de quoi inquiéter grandement les Canadiens.
Le ministre a aussi dit qu'il y a eu une augmentation de 865 % des introductions par effraction impliquant des armes à feu depuis 2008. C'est un chiffre intéressant. Il est véridique, mais, ce que le ministre a omis d'indiquer, c'est qu'en 2008, les conservateurs ont présenté une mesure législative faisant de l'entrée par effraction pour voler une arme à feu une infraction en soi. C'était une nouvelle infraction. Auparavant, on parlait de vol avec effraction. C'est ainsi qu'on décrivait ce type d'infraction. C'est la raison pour laquelle il n'y en a plus jamais eu. Le ministre avait encore de l'information trompeuse.
Qui plus est, nous avons entendu M. Gary Mauser au comité donner de l'information que le ministre a présentée comme des faits. Il a dit que 121 des 141 homicides de plus attribuables à des armes à feu étaient directement liés aux gangs de rue. Le taux de violence au Canada est dû au fait qu'il y a plus de gangs et de fusillades perpétrées par des gangs. Chose surprenante, le mot « gang » n'apparaît nulle part dans le projet de loi. Il semble que les chiffres à la hausse du ministre sur la violence par arme à feu soient utilisés de manière sélective et attribués à tort aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Qu’arrive-t-il lorsque le professeur d’une université canadienne reconnue apporte des preuves qui vont à l’encontre de la législation et de la position erronées du gouvernement? Les libéraux réagissent comme ils le font toujours: ils mettent en doute sa crédibilité. En fait, les Canadiens de tout le pays ont raison de commencer à remettre en question la crédibilité du gouvernement libéral.
Au comité, le ministre a déclaré également:
Actuellement, lorsque quelqu'un fait une demande de permis, on doit obligatoirement vérifier que cette personne n'a pas eu de comportement violent ou n'a pas été traitée pour une maladie mentale associée à la violence au cours des cinq années précédant la demande. Le projet de loi  C-71 retirera cette limite de cinq ans afin que l'ensemble des antécédents de la personne soit pris en compte. On pourra ainsi mieux s'assurer, tout simplement, que les gens ayant déjà commis des actes de violence n'obtiennent pas d'armes à feu.
Je le répète, cette déclaration est inexacte. Les propres collaborateurs du ministre chargés du Programme canadien des armes à feu, de même que la GRC, ont confirmé que la vérification des antécédents criminels ne s’est jamais limitée à cinq ans, pas plus hier qu’aujourd’hui. Tous les antécédents criminels sont vérifiés, sans limite de temps. Soit le ministre fait fi de ses propres experts, soit il présente une information trompeuse pour justifier ce projet de loi inutile.
Le ministre a également déclaré au comité:
Le projet de loi contribuera également à garantir que les gens qui se procurent des armes à feu détiennent vraiment le permis nécessaire pour en posséder une. Depuis 2012, tout ce qui est requis à cet égard au moment de la vente, c'est que le fournisseur n'ait « aucun motif de croire » que l'acheteur ne possède pas de permis. […] Souvent, les fournisseurs procèdent tout de même à une vérification, mais, en fait, ils ne sont pas tenus de le faire.
Encore une fois, cette déclaration est totalement fausse. Au comité, des experts juridiques ont déclaré:
toute violation, aussi mineure ou technique soit-elle, lance un processus de justice pénale. […] En effet, le projet de loi crée inutilement de nouvelles infractions criminelles. Par exemple, conformément au projet de loi C-71, un propriétaire d'arme à feu qui cède une arme à feu à une autre personne, c'est-à-dire qui la donne, la vend ou l'échange, sans d'abord avoir obtenu un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu commet une infraction. Soyons clairs. L'acte de céder une arme à feu à une personne qui n'est pas autorisée à la posséder constitue déjà une infraction criminelle.
L'article 101 du Code criminel interdit précisément une telle action et la rend passible d'un maximum de cinq ans de prison [...]
Le gouvernement affirme que les nouvelles dispositions du projet de loi C-71 sont nécessaires pour empêcher que des armes à feu soient cédées sans autorisation légale. Sans surprise, l'infraction actuellement prévue à l'article 101 est appelée « cession illégale ». Or, selon le projet de loi C-71, un honnête propriétaire d'arme à feu qui cède une arme à feu à un autre honnête propriétaire d'arme à feu commet quand même une infraction criminelle si le gouvernement n'en est pas informé comme il se doit. Ce n'est qu'une façon de tendre un autre piège aux non avertis, un piège auquel des conséquences pénales sont rattachées. Pourquoi? Ce n'est pas vraiment une question de sécurité publique, mais d'apparence de sécurité publique.
Il me semble évident que le ministre savait que ses affirmations étaient inexactes, et il savait probablement que ce projet de loi ne ferait rien pour la sécurité publique. Il n'est pas le seul à faire des affirmations trompeuses et erronées. Dès la présentation du projet de loi C-71, le premier ministre a lui-même publié un gazouillis disant ceci: « Nous allons aussi veiller à ce que la vérification des antécédents soit plus stricte lors de la vente d'armes. Ceux qui voudront acheter une arme devront présenter leur permis au point de vente. Ce sera la loi. En ce moment, ça ne l’est pas. » Vraiment? C'est pourtant exactement ce que dit la loi actuellement, alors je me demande où le premier ministre et le ministre obtiennent leurs renseignements. De toute évidence, ils sont inexacts.
À l'automne 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait une annonce à Surrey, en Colombie-Britannique, là où il y a un réel problème d'armes à feu. Dans cette région, la violence liée aux armes à feu et les fusillades sont monnaie courante. Les policiers qui oeuvrent au sein des collectivités dans l'ensemble du pays ont besoin de renforts pour débusquer ces criminels. Le ministre a annoncé un financement de 327 millions de dollars pour lutter contre les gangs et les problèmes liés aux armes à feu. C'est une très bonne nouvelle qui a assurément aidé le député libéral de Surrey-Sud—White Rock à obtenir un siège puisque l'annonce a été faite durant la campagne en vue de l'élection partielle. Je tiens cependant à dire aux Canadiens qu'à l'heure actuelle, pas un seul dollar de ce financement n'a été dépensé, et il faudra encore deux années complètes pour que les libéraux rendent ces fonds disponibles à la police.
Depuis cette annonce, les libéraux ont présenté le projet de loi C-71, ont exercé des pressions sur la Chambre en limitant le débat et les témoignages et tentent de le faire adopter à toute vapeur avec très peu d'amendements, et ce, en dépit du fait que presque tous les témoins conviennent qu'il s'agit d'une piètre mesure législative.
Il n'est pas surprenant que les députés libéraux membres du comité aient dû limiter le débat autant que possible. En fait, nous avons entendu plus de témoignages de fonctionnaires du ministère, 21 pour être exact, que de Canadiens et de groupes d'intervenants. Plus de 100 mémoires ont été présentés au comité par des organisations et des personnes qui ne pouvaient pas comparaître et qui tentaient de démontrer que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois n'étaient pas le problème. En fait, mon bureau a reçu 30 mémoires après que les membres du comité aient été invités à présenter leurs amendements. Cela signifie que des dizaines d'organisations et de personnes qui ont consacré du temps et des efforts à la rédaction de leurs mémoires n'ont pas été prises en considération dans ce débat.
Résumons quelques-unes des principales questions que j'ai entendues de la part des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris les quelque 86 000 signataires de la pétition présentée hier en opposition au projet de loi C-71. Premièrement, le projet de loi ne fait rien pour lutter contre la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs. Les criminels ne respectent pas la loi et n'enregistrent pas leurs armes à feu. Deuxièmement, les affirmations du ministre, de son secrétaire parlementaire, du premier ministre et des autres libéraux selon lesquelles le projet de loi s'en prendrait aux criminels tout en respectant les propriétaires d'armes à feu sont inexactes et, en fait, insultantes pour des millions de Canadiens. Troisièmement, les libéraux n'appelleront pas cela un registre des armes à feu. Le reste du pays pense que c'est un registre des armes à feu. Je suppose que nous laisserons aux Canadiens le soin de décider lors des élections de 2019.
Finalement, nous avons vu ce que les députés libéraux ont pensé du projet de loi C-71 lorsqu'ils ont terminé la discussion du projet de loi au comité. Quelques instants après avoir ratifié le projet de loi au comité, les députés libéraux ont demandé la tenue d'une étude sur les questions soulevées par les témoins. Ils ont demandé au ministre de s'attaquer aux vrais problèmes, soit les armes à feu illégales qui tombent entre les mains de criminels, ainsi qu'aux problèmes administratifs et les lacunes du processus qui font que des criminels obtiennent des permis d'armes à feu. Ils ont demandé davantage de statistiques et de recherches sur la violence armée et l'acquisition criminelle d'armes à feu. Ce sont là d'excellentes questions, et elles sont certainement beaucoup plus productives que le projet de loi C-71 que le ministre a présenté. Toutefois, aucun d'entre eux n'a eu le courage, au cours du débat sur le projet de loi C-71, de soulever ces questions au moment où nous avions l'occasion de modifier la loi.
Après cet été au cours duquel sont survenues d'autres fusillades de gangs, le gouvernement va-t-il maintenant se pencher sérieusement sur les vrais enjeux, les évidences et le vrai problème? Le nouveau ministre a-t-il le pouvoir de s'attaquer aux criminels et aux armes illégales et de rétablir les relations avec des millions de Canadiens respectueux des lois? Malheureusement, la réponse est non. Au lieu de cela, les libéraux répètent maintenant leurs erreurs du passé en menant une enquête sur l'interdiction des armes de poing. Bien que je comprenne que le gouvernement préfère donner l'impression qu'il fait quelque chose plutôt que de s'attaquer aux problèmes, les Canadiens méritent mieux.
Dans un article de la Presse canadienne, on soulignait la justification du gouvernement pour s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, affirmant qu'environ la moitié des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Toronto provenaient de propriétaires légitimes d'armes à feu titulaires de permis. Cependant, les commentaires et l'article manquaient de détails et de preuves statistiques et de nombreux experts et intervenants ont remis en question ces résultats.
L'Albertain Dennis Young, ancien agent de la GRC et fonctionnaire, a présenté une demande d'accès à l'information pour obtenir des statistiques réelles du Service de police de Toronto. Eh bien, ces statistiques montrent une réalité très différente. Le nombre d'armes à feu saisies a diminué au cours des 10 dernières années. Le nombre d'armes à feu d'origine nationale a diminué au cours des 10 dernières années. Il n'y a pas eu d'augmentation, comme le ministre et d'autres l'ont affirmé. Comme l'ont fait remarquer les médias, la tendance générale des crimes commis avec une arme à feu à Toronto est à la baisse. Par conséquent, la crise est plutôt fabriquée de toute pièce que fondée sur des faits.
Le nombre d'armes à feu dont on peut retracer l'origine est très bas, si bas que nous ne disposons pas d'informations suffisantes, ce qui montre que le gouvernement laisse tomber les Canadiens en matière de sécurité publique, puisque les policiers ne disposent pas des ressources nécessaires pour retracer l'origine des armes à feu qu'ils saisissent.
Voici une citation tirée de la section des commentaires du Globe and Mail au sujet de l'interdiction des armes de poing:
Les politiciens, y compris le premier ministre et le maire de Toronto, John Tory, qui, auparavant, s'opposaient vertement à l'interdiction des armes de poing sont maintenant prêts à l'envisager ou même la réclament ouvertement. On parle d'un changement radical du Code criminel qui toucherait potentiellement des milliards de dollars de biens privés. Il n'est pas exagéré de dire que le compte rendu de la Presse canadienne joue un rôle important dans le présent débat.
Les leaders politiques du pays savent-ils qu'ils agissent en fonction d'un article fondé sur des renseignements erronés? Ce qui est peut-être encore plus décourageant, c'est de savoir si cela changerait quoi que ce soit à leur position.
Peut-être que les libéraux souhaiteraient savoir ce que des représentants d'expérience des forces de l'ordre ont à dire à ce sujet.
Mike McCormack, de l'association des policiers de Toronto, a dit ce qui suit au sujet de l'interdiction des armes de poing:
Je ne sais pas sur quelle planète ce genre d'interdiction empêchera une personne d'aller se procurer une arme illégale pour tuer quelqu'un [...]
Brenda Lucki, la nouvelle commissaire nommée par nul autre que le ministre responsable du projet de loi, qui — nous osons l'espérer — se fie à son bon jugement, n'a aucune preuve indiquant qu'interdire les armes au poing contribuerait le moindrement à la protection des gens. Elle a dit douter qu'une interdiction totale soit préférable à une légère modification de la loi.
L'ancien chef de la Police provinciale de l'Ontario a soutenu ceci:
Ce serait ingérable et injuste envers la majorité des propriétaires qui respectent la loi et se servent toujours de leurs armes de façon sécuritaire. Occupons-nous efficacement des criminels qui enfreignent la loi actuellement en vigueur.
Selon un ancien policier qui sollicite un poste de conseiller municipal à Surrey, en Colombie-Britannique, « une telle interdiction ne réduirait pas sensiblement la violence liée aux gangs dans notre collectivité ».
Le plan des libéraux manque totalement de crédibilité à nos yeux, ce qui ne nous empêche pas, de ce côté-ci de la Chambre, de reconnaître les problèmes qui affligent le pays. Le gouvernement a cependant tort de blâmer les chasseurs et les agriculteurs pour les actes criminels perpétrés par des gangs et des criminels. Il fait fausse route, sur les plans tant moral que factuel.
Il est temps que le gouvernement libéral prenne au sérieux la sécurité publique et son devoir de protéger les Canadiens. Le Canada est aux prises avec des problèmes réels. Ce sont les criminels qui sont au coeur du problème de la violence armée et non les chasseurs, les tireurs sportifs ou les agriculteurs.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui appuie tous les citoyens respectueux de la loi. Le compte à rebours en vue des élections de 2019 est enclenché. Les Canadiens ont hâte de passer à un gouvernement conservateur. En fait, beaucoup soutiennent que le gouvernement libéral n'a pas l'autorité morale nécessaire pour gouverner. Il est temps de faire passer les Canadiens avant les propos partisans. Il est temps que le pays revienne aux vraies affaires.
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Lib. (ON)
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2018-09-20 12:39 [p.21591]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Scarborough—Guildwood.
Je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Il est approprié que ce soit le sujet de mon premier discours après mon retour d’un congé de maladie. En mon absence, une triste série d’actes de violence liés aux armes à feu à Toronto ont amené notre collectivité à prendre brutalement conscience du coût de la violence liée aux armes à feu, de la façon dont cette violence se propage en cascade dans la collectivité au-delà des victimes et de leurs proches, ainsi que de la nécessité de trouver de nouvelles idées et une nouvelle approche pour lutter contre la violence liée aux armes à feu.
Parlons de statistiques. Je peux dire aux députés que, en 2016, il y a eu 223 homicides commis avec des armes à feu au Canada, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à 2015, et le taux le plus élevé depuis 2005. Entre 2013 et 2016, le nombre de femmes victimes de violence conjugale, quand une arme à feu était présente lors de l’incident, est passé de 447 à 586. Cependant, les statistiques, aussi importantes soient-elles pour le contexte, ne peuvent montrer les répercussions émotionnelles, physiques et psychologiques qu'ont ces actes de violence.
J’aimerais mettre en relief trois actes récents de violence liée aux armes à feu qui ont secoué ma propre collectivité de Scarborough-Centre au cours des derniers mois. De fait, deux incidents se sont produits au cours des deux dernières semaines, à quelques jours l’un de l’autre.
Vendredi dernier, un jeune de 16 ans a été abattu sur la route Bellamy Nord. Ce n’était pas un endroit dangereux la nuit. Il se tenait simplement devant un immeuble à appartements en début de soirée. La police a réagi à des appels signalant des coups de feu vers 18 h 45. Des voisins ont déclaré que c’était un gentil garçon qui ne participait à aucune mauvaise activité. C’était peut-être le cas d’une erreur sur la personne. Ce jeune homme est mort à 16 ans. Il ne terminera jamais ses études secondaires; il n'aura jamais la chance d’aller au collège ou à l’université et de réaliser ses rêves. Il était la 77e victime d’homicide de Toronto cette année, mais derrière cette statistique, il y a une vie qui a été brutalement interrompue.
Un peu plus d’une semaine avant, le 4 septembre, le jour où nos enfants reprenaient l’école après le Jour du travail, la vie d’une femme a radicalement changé ce mardi soir alors qu’elle se trouvait chez elle sur Birchmount Road, près d’Ellesmere Road. Des équipes d’urgence ont été appelées dans le sous-sol d’une résidence privée, peu après 22 heures, où elles ont trouvé une femme dans la cinquantaine qui avait été blessée par une arme à feu. Il n’y avait personne auprès d’elle, et vu l’état dans lequel elle était, elle était incapable d’expliquer aux agents ce qui s’était produit. Elle avait reçu une balle dans le cou. Grâce aux efforts des premiers intervenants et des professionnels de la santé du centre médical situé à proximité, elle va pouvoir s’en tirer, mais elle risque de rester paralysée et d’avoir de graves séquelles. Encore une vie qui a été bouleversée par un acte de violence commis avec une arme à feu.
En mai, une autre tragédie a eu lieu pas loin de chez moi, dans Scarborough—Guildwood, mais la victime et sa famille sont de Scarborough-Centre. Le 21 mai, vers 3 heures du matin, un jeune de 18 ans a été tué et un autre de 17 ans a subi des blessures graves lorsque des individus ont tiré sur leur voiture le long de Scarborough Golf Club Road, près d’Ellesmere Road. Les voisins étaient paniqués, car ils croyaient que c’était un quartier tranquille. La police pense qu’il s’agit d’une fusillade intentionnelle. La victime de 18 ans s’appelait Mohammed Gharda. C’était le 30e homicide de l’année à Toronto. Quant au jeune qui a été simplement blessé, sa famille a demandé que son nom ne soit pas divulgué. Je lui ai rendu visite, ainsi qu’à sa famille, au centre de traumatologie de Sunnybrook, dans les jours qui ont suivi la tragédie. Sa convalescence sera longue et difficile, et il a perdu l’usage d’un œil.
Ce ne sont là que trois des tragédies qui ont touché ma collectivité et qui ont touché Toronto. Mais il y en a eu bien d’autres. Entre la tragédie de mai et celle de la semaine dernière, 47 personnes ont été tuées à Toronto.
En tant que mère de deux jeunes gens qui sont maintenant à l’université, je me demande comment je réagirais si je recevais cet appel téléphonique, si les espoirs qu’ils nourrissaient et les rêves que mon mari et moi avons pour eux étaient brutalement anéantis... ne serions-nous qu’une statistique de plus? Derrière chaque tragédie, il y a une histoire: celle d’une famille en deuil, celle d’une vie anéantie. Beaucoup trop de ces victimes sont des jeunes, qui avaient toute la vie devant eux: de futurs enseignants, de futurs médecins, de futurs scientifiques. Qui sait ce qu’ils auraient réussi à faire et ce qu’ils auraient apporté à nos collectivités et au monde entier?
J’estime que le projet de loi C-71, dont nous discutons aujourd’hui, est un projet de loi plein de bon sens. C’est une première mesure qui contient un certain nombre de dispositions sur la sécurité des armes à feu qui me paraissent tout à fait acceptables et qui méritent d’être approuvées. Nous n’avons absolument pas l’intention de pénaliser les propriétaires d’armes à feu qui sont respectueux de la loi, nous voulons simplement mettre en place des règlements et des politiques qui permettront de s’assurer que seuls les citoyens respectueux de la loi ont accès à des armes à feu et qu’ils les utilisent de façon responsable. Comme pour beaucoup d’autres choses dans notre société, il s’agit de trouver un juste équilibre entre les droits, les responsabilités et les intérêts de la sécurité publique.
Grâce à des vérifications approfondies des antécédents, par exemple, nous nous assurons que seules les personnes responsables peuvent devenir propriétaires d'armes à feu. À l'heure actuelle, seules les cinq dernières années peuvent être prises en compte dans la décision d'accorder un permis d'armes à feu. Nous supprimerons cette limite de cinq ans de sorte que, si une personne a commis l'une des infractions criminelles énumérées, est traitée pour une maladie mentale associée à la violence ou a des antécédents de comportement violent, cette information pourra être prise en considération. Je trouve cela difficile à contester. Nous devrions faire preuve de diligence lorsqu'il s'agit de déterminer qui peut être et qui sera un propriétaire d'armes à feu responsable.
Avec le projet de loi C-71, nous cherchons également à combler une lacune en matière de vérification des permis. Avant 2015, si des particuliers ou des détaillants vendaient des armes à feu, ils devaient vérifier si l'acheteur détenait un permis de possession et d'acquisition valide. Essentiellement, ils devaient s'assurer qu'ils étaient légalement autorisés à posséder des armes à feu. Le dernier gouvernement a remplacé cette exigence par l'énoncé « le cédant n'a aucun motif de croire que le cessionnaire n'est pas autorisé à acquérir et à posséder ce genre d'arme à feu ». Essentiellement, on leur demandait de croire la personne sur parole. C'est très bien si l'acheteur est effectivement un propriétaire d'armes à feu responsable et titulaire d'un permis, mais, comme nous le savons, des gens irresponsables tentent aussi de mettre la main sur des armes à feu. En revenant au système d'avant 2015, les vendeurs devront téléphoner au registraire des armes à feu pour vérifier l'existence du permis. Cela prendra moins de cinq minutes, ne coûtera rien au vendeur ni à l'acheteur et éliminera une échappatoire qui pourrait permettre à des armes à feu de tomber entre de mauvaises mains.
Nous renforçons également les exigences relatives à la tenue des dossiers des fournisseurs. La plupart des fournisseurs font déjà le suivi de l'information sur les ventes, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Les gouvernements provinciaux avaient l'habitude d'exiger la tenue de registres comme condition d'obtention d'un permis de vente d'armes à feu, mais le dernier gouvernement leur a interdit, en 2011, d'en faire une exigence. Nous allons encore une fois faire de la tenue de dossiers une exigence fédérale. Il est important de noter que ces renseignements ne seront pas mis à la disposition de la police, sauf par le biais d'un mandat de perquisition du tribunal à l'appui d'une enquête en cours. Je pense que nous pouvons faire confiance à nos tribunaux pour prendre les bonnes décisions. Je signale qu'il s'agit également d'une politique fédérale aux États-Unis.
Enfin, une autre disposition que je voudrais souligner est la classification des armes. Le gouvernement conservateur a retiré aux experts de la GRC le pouvoir décisionnel en matière de classification des armes à feu et l'a plutôt confié au Cabinet fédéral. Je tiens à préciser que j'ai une grande confiance en mes collègues compétents qui servent Sa Majesté au Cabinet. Toutefois, ce ne sont pas des experts en armes à feu et je ne pense pas que de telles décisions devraient être prises par un groupe soumis à la réalité des pressions politiques. En redonnant à la GRC un pouvoir de classification fondé sur une loi adoptée par les représentants élus du peuple au Parlement, nous éliminons l'ingérence politique de l'équation et nous nous assurons que des décisions fondées sur des preuves sont prises par des experts indépendants.
Comme je l'ai dit plus tôt, je crois que le projet de loi C-71 est un grand pas en avant pour la sécurité des armes à feu et je l'appuierai, mais j'estime que nous devons faire davantage. Les électeurs de Scarborough-Centre veulent que nous en fassions plus. Nous devons examiner pourquoi autant de jeunes tombent dans la violence. Trop de gens ont perdu la vie à cause de la violence armée. Je pense que nous pouvons et devons faire mieux, que nous pouvons et devons faire plus.
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Lib. (ON)
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2018-09-20 12:55 [p.21593]
Avant de commencer, monsieur le Président, je dois dire que je suis ravi de revoir ma collègue de Scarborough-Centre de retour à la Chambre après sa récente maladie. Nos circonscriptions se touchent, et je sais que c’est une travailleuse acharnée. Si elle appuie le projet de loi C-71, c’est qu’elle connaît très bien le terrain et qu'elle a travaillé fort dans ce dossier avec ses concitoyens.
C’est pour moi un honneur de parler du projet de loi C-71. J’ai la chance de présider le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. À ce titre, j’ai gardé une certaine neutralité lors des débats, ce qui ne m’empêche pas d’avoir une opinion bien arrêtée au sujet du projet de loi C-71.
Après avoir entendu 39 témoins, examiné 101 mémoires et délibéré plus de 18 heures, nous avons saisi la Chambre de ce projet de loi amendé. Il y a eu en outre d’intenses consultations tenues par le ministre et son secrétaire parlementaire, tant au sein du caucus qu’à l’extérieur.
Le projet de loi C-71 a une portée relativement modeste et il vise à accomplir trois ou quatre choses.
Premièrement, il vise à confier la décision entourant la classification des armes à feu non plus au gouverneur en conseil, c’est-à-dire au gouvernement — autrement dit, aux politiciens —, mais plutôt à la GRC.
Deuxièmement, il accorde des droits acquis à certains particuliers à l’égard de deux ensembles d'armes prohibées, l'un étant tchèque et l'autre suisse. Puis, à une date précise qui est déjà passée, soit le 30 juin, il rétablit la classification d'arme prohibée pour ces armes et interdit d'en faire l'acquisition. En vertu de l'ancienne loi ou du décret du gouverneur en conseil, ces armes à feu n'étaient pas prohibées.
Troisièmement, il élargit le champ de la vérification des antécédents.
Quatrièmement, il exige que les vendeurs tiennent un registre des ventes et qu'un acheteur potentiel présente un permis valide. Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet au cours de la matinée.
En outre, deux changements très importants ont été apportés. Le premier a été adopté à l'unanimité par le comité, et je cite l'amendement: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction ». Autrement dit, il a été unanimement convenu que ce projet de loi n'est pas un registre des armes à feu. Cet amendement a été proposé par un député conservateur, porte-parole en matière de sécurité publique.
Comme mes collègues le savent, le terme « registre des armes à feu » entraîne les deux côtés du débat dans des paroxysmes de peur et de dégoût, ce qui n'est pas particulièrement utile pour mettre fin à ce dialogue de sourds. Cela semble se produire chaque fois que des armes à feu font l'objet du débat à la Chambre. Apparemment, il faut à tout prix s'opposer à tout ce qui pourrait faciliter le traçage efficace d'une arme par la police, même s'il s'agit de résoudre un crime.
Le deuxième changement élargit la portée de l'enquête au sujet de quiconque cherche à obtenir un permis. Par exemple, il est bon d'examiner la vie en ligne de quelqu'un, et il est également bon d'examiner les antécédents de comportement violent et menaçant d'une personne. Cet amendement a également été adopté à l'unanimité après un vigoureux débat entre les membres du comité.
À mon avis, l'arbitre du système de classification des armes devrait être la Gendarmerie royale du Canada, et non le gouverneur en conseil. Le premier des deux principaux arguments contre le retrait du système des mains du gouverneur en conseil stipule qu'il n'y a pas de droit d'appel. Cet argument présume qu'il devrait y avoir un droit constitutionnel de contester la classification de la GRC ou celle du gouverneur en conseil.
À mon avis, lorsque ceux qui participent au lobby pro-armes pensent qu'une arme a été classée dans une catégorie trop restrictive, c'est-à-dire prohibée ou restreinte, il n'y a personne auprès de qui ils peuvent faire des représentations pour reclasser cette arme — ni député ni ministre, et pas pendant une campagne électorale ni après une élection. Il y a beaucoup de raisons à cela. Je ne comprends pas pourquoi les gens penseraient que moi, un politicien qui ne connaît pas particulièrement bien la classification des armes à feu, je devrais avoir mon mot à dire sur la question de savoir si une arme devrait être prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction en fonction de son calibre, de la grosseur du canon, de sa capacité de tir, etc. C'est une responsabilité qui ne devrait relever que de la GRC.
Le deuxième argument est que la GRC fait des erreurs. Je ne connais personne qui ne fasse pas d'erreurs. Je ne connais aucune organisation qui ne fasse pas d'erreurs ou qui soit toujours cohérente, pas même les tribunaux ni notre assemblée.
Toutefois, il existe un certain nombre d'entités administratives et quasi judiciaires dont les décisions sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. La classification des armes à feu me semble être l'un des domaines du droit administratif où il convient que la police effectue la classification et prenne la décision finale. Je tiens à souligner que toute décision administrative peut faire l'objet d'un appel, quelle qu'elle soit.
Personnellement, je préfère tenter ma chance avec une organisation qui travaille avec des armes à feu au quotidien, plutôt qu'avec des membres du Cabinet ou des députés.
Les armes à feu énumérées dans le projet de loi C-71, les armes à feu suisses et tchèques, dont les détenteurs ont bénéficié d'un droit acquis jusqu'au 30 juin, ont été classées dans une catégorie moins restrictive. Cela illustre bien le problème: certaines personnes voudraient qu'elles soient classées comme restreintes, d'autres les classeraient comme interdites et d'autres encore les classeraient comme non restreintes. Je crois qu'il serait plus sage de confier cette décision à la GRC.
Enfin, le projet de loi C-71 exige qu'une entreprise tienne un registre des ventes d'armes à feu. On pourrait penser que c'est évident, et c'est apparemment le cas depuis un certain nombre d'années dans un certain nombre de pays. Le projet de loi C-71 en fait une exigence. Nombreux sont ceux qui sont convaincus qu'il s'agit d'un registre déguisé. Apparemment, les documents commerciaux détenus par de multiples entreprises privées à travers le pays constituent un registre déguisé dans l'esprit de certains. J'espère que l'amendement, tel que proposé par le député conservateur et tel qu'accepté à l'unanimité par le comité, mettra un terme à ce débat.
En conclusion, ce projet de loi est extrêmement modeste. Il est bon d'élargir la vérification des antécédents. Il est bon d'éliminer l’intervention politique dans la classification des armes à feu. Exiger la conservation des registres des ventes d'armes est une bonne chose. Le reclassement de certaines armes est une bonne chose. Je crois que mes collègues devraient appuyer ce projet de loi dans sa version amendée.
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Lib. (ON)
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2018-09-20 13:34 [p.21598]
Monsieur le Président, nous avons entendu de façon répétée, aujourd'hui et la dernière fois que la Chambre des communes a débattu de ce projet de loi, des arguments à l’effet que l’on devrait confier les décisions relatives à la réglementation et à la classification des armes à feu non plus aux politiciens, mais plutôt à des experts et à d'autres gens qui comprennent les armes à feu et ce qu’elles peuvent faire. La députée d'en face convient-elle que les experts sont mieux placés pour décider de la classification ou croit-elle plutôt que les politiciens sont les mieux placés en ce qui a trait à cette question?
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PCC (SK)
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2018-09-20 13:35 [p.21598]
Monsieur le Président, ce que je crois, c’est que c’est aux législateurs, aux députés, de promulguer les lois et que c’est à nous de savoir très précisément ce que nous promulguons. Le fait que le gouvernement actuel se montre très vague, et même quelque peu trompeur, à propos de ce qu’il propose d’accomplir avec le projet de loi C-71 devrait inquiéter non seulement tous les députés, tous ceux d’entre nous qui siègent sur les banquettes de l’opposition, mais aussi tous les Canadiens et même les experts.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2018-06-19 16:10 [p.21283]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 29 mai 2018 par l'honorable député de Medicine Hat—Cardston—Warner concernant les documents publiés sur le site Web de la Gendarmerie royale du Canada relativement au projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Je remercie le député de Medicine Hat—Cardston—Warner d'avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations à ce sujet.
Dans son exposé des faits, le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a soutenu que de l'information publiée sur le site Web de la GRC amenait les lecteurs à croire que le projet de loi C-71 avait déjà été adopté puisqu'il n'y était ni question du processus parlementaire ni du fait que le projet de loi devait être approuvé par le Parlement. Il a ajouté que les formules présomptueuses utilisées, notamment les expressions « [...] seront [...] toutes touchées », « deviendront aussi prohibées » et « seront touchées », démontrent qu'il s'agit d'un outrage au Parlement.
Le lendemain, le député a expliqué à la Chambre que le site Web en question avait été mis à jour le jour même et qu'on précisait maintenant que le projet de loi C-71 n'avait pas encore été adopté. Selon lui, il s'agit là d'un aveu de culpabilité.
De son côté, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a expliqué que cette question relevait du débat, car il n'y avait clairement aucune présomption de quoi que ce soit dans l'information concernant le projet de loi C-71 qui se trouve sur le site Web de la GRC.
Étant donné que le député de Medicine Hat—Cardston—Warner soutient qu'il y a eu outrage, la présidence doit déterminer si l'information publiée sur le site Web de la GRC tient pour acquis que le Parlement prendra une décision donnée. Le cas échéant, cela porterait atteinte à l'autorité de la Chambre.
Après avoir examiné en détail l'information pertinente sur le site Web, avant la publication des précisions, j'ai relevé des cas où certaines dispositions du projet de loi étaient effectivement présentées comme des propositions législatives au moyen d'expressions comme « modifications proposées » et « devrait être ». Malgré ces expressions, la vaste majorité de l'information était présentée comme si les dispositions entreront certainement en vigueur ou sont déjà en vigueur. Je n'ai trouvé aucune indication précisant que le projet de loi était toujours à l'étape de l'étude en comité et qu'il n'était pas encore adopté.
J'ai ensuite tenté de déterminer si les affirmations contenues dans la documentation pouvaient se rapporter à des règlements ou à des dispositions législatives en vigueur. Je suis en mesure de confirmer que, bien que certains éléments s'appuient sur des dispositions législatives ou réglementaires actuelles, de nombreux autres seraient de nouvelles mesures qui entreraient en vigueur seulement à la suite de l'adoption du projet de loi C-71.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a reconnu que certaines formules étaient au conditionnel, mais, là encore, la présidence partage la préoccupation du député selon laquelle l'information publiée sur le site Web laisse entendre que seule l'approbation du gouvernement est requise.
L'autorité du Parlement concernant l'examen et l'adoption des propositions législatives demeure incontestable et elle ne doit pas être tenue pour acquise. La présidence déplore le manque d'attention dont la GRC a fait preuve à l'égard de ce principe fondamental et le fait que la GRC a permis pendant plus de trois semaines à des citoyens et des détaillants de tirer de fausses conclusions quant à leurs obligations au titre de la loi. Modifier le site Web après coup n'allège en rien ces préoccupations. Les parlementaires et les citoyens doivent avoir l'assurance que les fonctionnaires responsables de diffuser de l'information concernant la législation prêtent attention à ce qui se passe au Parlement et fournissent des renseignements clairs et précis sur les projets de loi en question.
Le travail des députés à titre de législateurs est fondamental et la moindre indication ou insinuation que ce rôle parlementaire et cette autorité parlementaire sont contournés ou usurpés n'est pas acceptable. Le gouvernement et la fonction publique ont aussi des rôles importants en ce qui concerne la législation, mais ce sont des rôles entièrement distincts de ceux que jouent les députés en leur qualité de législateurs. En fait, le gouvernement et la fonction publique sont responsables, entre autres, de faire clairement comprendre que les lois viennent du Parlement et de nulle part ailleurs.
Comme le député de Medicine Hat—Cardston—Warner nous l'a rappelé, il y a une trentaine d'années, le Président Fraser a déclaré, à juste titre, le 10 octobre 1989, à la page 4461 des Débats dans une décision sur une question semblable:
À mon avis, c'est une situation qui ne devrait jamais se reproduire. Je m'attends à ce que le ministère des Finances et les autres ministères étudient cette décision avec soin et je rappelle à tous, dans la fonction publique, que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Le 6 novembre 1997, à la page 1618 des Débats de la Chambre des communes, le Président Parent a également été clair au sujet du respect devant être accordé à l'autorité de la Chambre lorsqu'il a affirmé:
Cette manière hautaine de concevoir le processus législatif risque, à la longue, d'engendrer un manque de respect à l'égard de nos conventions et pratiques parlementaires.
En ma qualité de Président, je ne peux fermer les yeux sur une façon de faire d'un organisme gouvernemental qui fait fi du rôle du Parlement. Autrement, nous nous ferions les complices du dénigrement de l'autorité et de la dignité du Parlement.
Par conséquent, la présidence juge qu'il y a, de prime abord, outrage à la Chambre, et j'invite le député de Medicine Hat—Cardston—Warner à présenter la motion appropriée.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
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PCC (AB)
Merci, monsieur le Président. Je vous suis reconnaissant d'avoir rendu cette décision. Je propose:
Que la question des documents publiés par la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je suis reconnaissant que le Président ait examiné les faits présentés à la Chambre et qu'il ait rendu une décision à la lumière des faits que je trouve très convaincants. Pour ceux que cela intéresse et qui en entendent parler peut-être pour la première fois, je vais répéter brièvement ce qui s'est passé.
Au début d'avril, la Gendarmerie royale du Canada a commencé à expliquer certains éléments du projet de loi C-71 à la population canadienne sur son site Web. Les propos publiés faisaient croire à la population que le projet de loi C-71 avait, dans les faits, été adopté par le Parlement, que ses dispositions étaient déjà en vigueur et qu'elles devaient être respectées.
L'information figurait dans le « Bulletin spécial no 93 à l'intention des entreprises » où on trouve des formules présomptueuses, notamment les phrases suivantes « Comme les armes à feu CZ ne seront pas toutes touchées par les modifications relatives à leur classification » et « les entreprises devront déterminer si leurs armes à feu seront touchées par ces modifications ». Le bulletin précise également que les armes à feu Swiss Arms (SA) deviendront aussi prohibées. Le bulletin indique les étapes à suivre par les propriétaires d'armes à feu SA, car le projet de loi C-71 devrait les toucher. Il est ensuite question des droits acquis et de la façon d'éviter la possession illégale d'une arme à feu, comme si le projet de loi C-71 avait déjà, dans les faits, été adopté.
Voci certaines des expressions utilisées dans le bulletin: « ne seront pas toutes touchées », deviendront aussi « prohibées » et « seront touchées ». On aurait pu utiliser « ne seraient pas », « deviendraient  » et « pourraient être » touchées.
Un peu plus loin dans le même bulletin, publié sur le site Web de la GRC, il est dit « Les propriétaires d'entreprise seront encore autorisés à céder une partie ou la totalité des armes à feu CZ ou SA touchées de leur stock à un particulier titulaire d'un permis en bonne et due forme jusqu'à ce que les dispositions du projet de loi C-71 entrent en vigueur ». Avant de penser que la formulation laisse entendre que le projet de loi entrera en vigueur, précisons qu'on ne reconnaît pas qu'il doit tout d'abord être adopté par le Parlement, comme on le sait aujourd'hui.
Le deuxième document que la GRC avait publié sur son site Web s'intitulait « Quelles seraient les répercussions du projet de loi C-71 pour les particuliers? » Dans ce document en particulier, on utilise aussi des termes très présomptueux. Une bonne partie du document contient des éléments similaires à ceux dont j'ai relevés dans le Bulletin spécial no 93 à l'intention des entreprises. Il y est notamment mentionné: « Si votre arme à feu SA figurait dans la liste du projet de loi C-71, elle serait classée comme une arme à feu prohibée ». Encore une fois, il est dit « figurait dans la liste », comme si le projet de loi C-71 était déjà adopté et non une mesure actuellement à l'étude à la Chambre.
Plus loin dans le même document, on peut lire: « Pour exercer des droits acquis à l’égard de vos armes à feu CZ/SA actuellement sans restriction ou à autorisation restreinte, vous devez remplir les critères ci-dessous ». Encore une fois, on énumère les conditions que doivent respecter les propriétaires d'armes à feu. Je précise que ces conditions sont, par coïncidence, énoncées exactement, presque mot pour mot, à l'article 3 du projet de loi C-71. Rien n'indique que ces propositions se limitaient à cela. Il s'agissait de propositions soumises à l'examen d'un comité de parlementaires et non de propositions approuvées ou en vigueur.
J'ai reçu un certain nombre d'appels à ce sujet avant que la question ne soit portée à notre attention. Les groupes de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au pays ont manifesté leur inquiétude.
Un des passages dont j'ai fait mention tout à l'heure explique les exigences en matière de droits acquis et comment éviter d'être en possession d'une arme illégale, en l'occurrence: « Si votre arme à feu SA figurait dans la liste du projet de loi C-71, elle serait classée comme une arme à feu prohibée ».
Les conservateurs ont été clairs depuis le début. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du projet de loi C-71. Les propriétaires canadiens d'armes à feu craignent beaucoup que les changements aux règles proposés dans le projet de loi C-71 exigent que la GRC soit l'autorité suprême pour la classification et la reclassification des armes à feu. Les conservateurs avaient donné au gouverneur en conseil un rôle de surveillance, mais le projet de loi C-71 est venu lui retirer ce rôle pour le confier à la GRC.
Je ne vais pas faire perdre leur temps aux députés en expliquant chacun des cas, mais la GRC a commis un certain nombre d'erreurs très graves en matière de classification et de reclassification des armes à feu. Oui, elle doit intervenir, mais elle ne peut pas et ne devrait pas tenir lieu d'arbitre ultime dans la classification des armes à feu. En réalité, la GRC est là pour appliquer la loi, et non la créer. Ce rôle nous appartient. Faut-il que les spécialistes de la GRC et les experts en armes à feu de tout le pays fassent partie du processus de classification? Oui, absolument. Devraient-ils faire des recommandations à la Chambre? Oui, tout à fait. Cependant, c'est la Chambre qui prend cette décision, et non la GRC à elle seule. Voilà l'une des nombreuses failles du projet de loi C-71.
Aux termes du régime que les libéraux proposent dans le projet de loi C-71, les propriétaires canadiens d'armes à feu, respectueux de la loi et de la réglementation sur les armes à feu, pourraient du jour au lendemain — par suite d'une rencontre avec un fonctionnaire — être déclarés criminels parce qu'ils possèdent des armes considérées illégales, alors qu'ils les ont et les utilisent depuis de nombreuses années pour le tir sportif ou la chasse. Soudainement, à la suite d'une décision unilatérale sans qu'aucun organisme de surveillance n'ait voix au chapitre, des dizaines, des centaines, voire des milliers de propriétaires d'armes à feu pourraient se retrouver en situation d'illégalité. Cette situation est carrément insensée aux yeux des Canadiens, notamment les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Nous voulons mettre un terme à ce manque de respect à l'égard des propriétaires d'armes à feu qui n'ont rien à se reprocher devant la loi.
Le plus troublant, au sujet de ce processus, c'est que le ministre de la Sécurité publique, qui est responsable de la GRC, aurait dû souligner très clairement aux dirigeants de ce corps policier national que cette mesure législative n'a pas encore été adoptée par le Parlement et qu'elle est encore à l'étude au comité. Le ministre est l'un des députés qui possèdent le plus d'expérience à la Chambre et il devrait exhorter les organismes qui relèvent de sa compétence à titre de ministre de la Sécurité publique à respecter le Parlement. La GRC n'est au-dessus ni de la loi ni des exigences du Parlement, notamment de la Chambre des communes.
Comme la présidence l'a indiqué dans sa décision, le fait que la GRC a changé le site Web le lendemain du jour où la question de privilège a été soulevée constitue une preuve irréfutable, et nombre de Canadiens croient également que c'est elle qui a mis en place cette disposition. Il ne faut pas s'y méprendre. Je ne crois pas un instant que la GRC a agi seule. Je suis sûr que quelqu'un a communiqué avec le bureau du ministre de la Sécurité publique pour savoir s'il fallait aller de l'avant. Je ne crois pas un instant que la GRC a agi seule. Dans bien des dossiers, dont celui du projet de loi C-71, qui ne propose rien pour remédier au problème auquel les Canadiens veulent que l'on s'attaque, soit la violence liée aux armes à feu et aux gangs, l'incapacité du gouvernement à proposer des solutions montre à quel point le gouvernement majoritaire est méprisant et déconnecté de la réalité des Canadiens.
Je remercie la présidence de sa décision et j'apprécie le fait que la présidence réaffirme aujourd'hui le rôle essentiel que le Parlement doit jouer pour assurer que les Canadiens continuent de recevoir de l'aide et de croire en la démocratie qui s'exerce à la Chambre. Pour cela, je félicite la présidence de sa décision.
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