Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
Madame la Présidente, je poursuis la citation de ce qu'a dit le ministre de la Sécurité publique au comité:
[L]e gouvernement est sur le point de lancer, presque immédiatement, un processus de consultation publique sur notre cadre de sécurité nationale qui touchera directement ce projet de loi, et il me faut disposer des résultats de cette consultation avant de m’engager à l’endroit d’une loi précise.
Eh bien, c'était il y a presque trois ans. Le moins qu'on puisse dire, c'est que le projet de loi a pris du retard. Il a fallu au ministre plus de trois ans pour présenter cette mesure législative. C'est plutôt long pour quelqu'un qui disait travailler là-dessus en 2016.
Conformément à l'habitude qu'il a prise dernièrement, il semble qu'il n'y ait eu aucune consultation externe dans la préparation du projet de loi, ou très peu. J'espère que, au comité, le gouvernement sera en mesure de recevoir au moins un groupe ou un organisme non gouvernemental pour appuyer le projet de loi. Cependant, je ne me fais pas d'illusions.
Le gouvernement a même embauché un ancien greffier du Conseil privé pour qu'il produise un rapport indépendant. Mel Cappe a fait un examen et a présenté des recommandations en juin 2017. La seule raison pour laquelle le Parlement a été informé de la production de ce rapport, c'est que CBC News a fait une demande d'accès à l'information.
L'article de CBC News indiquait ceci:
Le rapport rédigé en juin 2017 par l'ancien greffier du Conseil privé, Mel Cappe, aujourd'hui professeur à l'Université de Toronto, a été obtenu par La Presse canadienne par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information. [...]
[Un] porte-parole du ministre de la Sécurité publique [...] n'a pas voulu commenter directement les recommandations de Mel Cappe, mais il a affirmé que le gouvernement travaille à l'élaboration d'une mesure législative afin de mettre en place le « mécanisme approprié » pour surveiller le comportement des agents des services frontaliers canadiens et pour traiter les plaintes.
Le mécanisme proposé élargirait le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
Le gouvernement et le ministre ont reçu ces recommandations il y a deux ans, mais ils présentent cette mesure législative à la dernière minute comme s'il s'agissait d'une préoccupation secondaire. En février dernier, le ministre a dit, encore une fois, que le gouvernement travaillait aussi vite que possible afin de présenter un projet de loi relatif à la surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le gouvernement libéral a peut-être été distrait par les nombreuses blessures qu'il s'est lui-même infligées. Il a créé bien des difficultés pour les Canadiens. Maintenant, il présente à la dernière minute une mesure législative qui porte sur de véritables enjeux, et il demande aux parlementaires de l'aider à compenser sa distraction et le manque d'attention qu'il a accordé aux questions qui revêtent de l'importance pour le Canada, nos concitoyens et notre démocratie, des questions comme la sécurité publique et nationale, la criminalité en milieu rural, le commerce, les politiques énergétiques et l'allégement du fardeau fiscal.
La mauvaise gestion et les mauvaises décisions ont des conséquences. L'incompétence des libéraux a des effets qui se font sentir à tous les postes frontaliers et dans beaucoup de régions du pays.
Nous savons que la GRC a dû déployer des agents pour lutter contre les passages illégaux à la frontière. Lorsque les libéraux ont mis sur pied un poste frontalier à Lacolle, au Québec, des agents de la GRC étaient présents pour surveiller les personnes qui entraient au Canada. Ces agents n'étaient pas prévus à cet endroit ce jour-là. Ils ont été retirés de leur détachement d'un bout à l'autre du pays, où ils surveillaient les combattants du groupe État islamique revenus au pays et surveillaient et luttaient contre le crime organisé. Il est très probable qu'ils ont été retirés de détachements ruraux dans l'ensemble du Canada et redéployés. Nous savons que dans ma province, l'Alberta, la GRC connait une pénurie d'agents, près de 300 en fait. Il n'est donc pas surprenant que le taux de criminalité en milieu rural ait augmenté pendant cette période. Le taux de criminalité en milieu rural augmente maintenant plus rapidement que celui en milieu urbain.
Toutefois, la mauvaise gestion à la frontière n'a pas seulement eu des répercussions sur la GRC. Elle en a également eu sur les agents frontaliers, qui seront l'objet d'une surveillance supplémentaire créée par le projet de loi C-98.
Les agents de l'ASFC m'ont informé, ainsi que de nombreux autres députés, que d'autres quarts de travail et d'autres travailleurs ont été transférés au Manitoba et au Québec. Les médias ont rapporté que des étudiants prennent la place d'agents frontaliers dûment formés à plein temps à l'aéroport Pearson. Il s'agit du plus grand aéroport du Canada, et les répercussions d'avoir des agents non formés et inexpérimentés qui surveillent possiblement l'endroit de prédilection des contrebandiers de marchandises illégales sont renversantes.
Le Canada a un sérieux problème aux frontières, un problème qui va de mal en pis. Selon les témoignages entendus au comité pendant l'étude du projet de loi C-71, la majorité des armes illégales viennent des États-Unis. Elles sont introduites clandestinement. Dans le cadre du sommet sur les armes à feu et les gangs, la GRC a montré au Canada des photos d'armes à feu introduites clandestinement avec autre chose. Même le ministère de la Sécurité publique dit que l'introduction clandestine de marchandises, de tabac de contrebande et de drogue aux frontières constitue un problème.
Au lieu de protéger concrètement les Canadiens, on propose de la surveillance. Oui, il en faut de la surveillance, mais ce n'est pas la priorité à l'heure actuelle.
Selon les médias, à cause de la décision des libéraux de supprimer certains visas, de nombreux criminels, certains dangereux, mènent leurs activités dans notre pays. Cela s'ajoute, semble-t-il, à un nombre record de mesures d'expulsion de personnes qui présentent une menace pour la sécurité. Il y en a eu 25 en 2017. Le nombre de renvois, lui, est à son plus bas. Entre 2010 et 2015, il y en a eu environ 12 000 à 15 000 par année. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Même si des dizaines de milliers de gens entrent au Canada illégalement, les libéraux renvoient en moyenne la moitié moins de gens.
L'ASFC est bien consciente de ces problèmes et de ces menaces pour la sécurité. Elle n'a tout simplement pas assez de ressources et celles dont elle dispose doivent maintenant s'occuper des passages illégaux à la frontière et surveiller des dizaines de milliers de gens de plus.
Il n'y a pas que moi qui pense que le gouvernement a échoué dans ce domaine. Bien des Canadiens le pensent aussi.
En août dernier, le Calgary Herald titrait « Plus personne ne fait confiance à Justin Trudeau en matière d'immigration ». Le 29 mai dernier, on pouvait lire dans le Toronto Sun, « Selon le rapport du VG, le traitement des demandes d'asile est un fouillis ». Autre titre, « Le vérificateur général dénonce les échecs des libéraux ». Ce ne sont là que quelques manchettes; il y en a bien d'autres.
Le projet de loi C-59, présenté par le ministre, prévoit certaines réformes en matière de sécurité nationale, dont la création de trois organismes de surveillance pour nos équipes de la sécurité nationale et du renseignement: le nouveau commissaire au renseignement, qui exercera une surveillance élargie des activités du SCRS et du CST; l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; et, dans le cadre du projet de loi C-22, le nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ces nouvelles instances viennent s'ajouter aux fonctions du conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre, et à celles des sous-ministres de la Défense nationale, des Affaires étrangères, et de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La surveillance peut être une bonne chose. En effet, elle a souvent un effet dissuasif; la nature humaine est ainsi faite. J'ai appris au fil de ma carrière que le simple fait de savoir que des policiers se tiennent prêts à intervenir non loin peut créer un effet dissuasif sur les criminels. De même, le fait d'être conscient que des responsables vont examiner toute allégation d'inconduite va conférer plus de poids à l'ASFC, qui jouit déjà d'une bonne réputation.
Il est bien dommage que ce projet de loi ait tant tardé à être déposé, car il aurait facilement pu être adopté à la Chambre et au Sénat, et la loi pourrait être en vigueur depuis un an ou deux, voire plus. En raison de son dépôt tardif, ce projet de loi, s'il est renvoyé au Sénat, risque de rester en suspens.
La Chambre et le comité peuvent et doivent examiner le projet de loi en profondeur. Bien que l'idée semble bonne et que le modèle soit meilleur que celui d'autres projets de loi, je me méfie de tout ce que le gouvernement fait relativement aux frontières. Il ne les a pas bien gérées et il n'a pas été honnête avec la Chambre et les Canadiens à leur sujet. En 2017, des dizaines de milliers de personnes traversaient illégalement la frontière, mais les libéraux nous ont dit qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. Ils ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de nouvelles ressources et que tout se passait bien au chapitre de la sécurité et en général.
Eh bien, en réalité, on a réduit la sécurité pour composer avec le volume de gens, les provinces et les villes étaient submergées par les coûts et les refuges qui débordaient, les agences frontalières et la GRC étaient surchargées et on accumulait du retard dans le contrôle des réfugiés. Selon les ministres, tout allait bien. Puis, dans le budget, il y a eu de nouveaux fonds, comme dans le budget suivant, et dans celui d'après. Des milliards de dollars de dépenses sont maintenant prévus, notamment pour la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Que devrions-nous surveiller? D'abord, je crois que nous devrions entendre les personnes touchées par cette décision, comme les agents de première ligne de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui feront l'objet de ces évaluations.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un article de CBC:
Le syndicat représentant les agents frontaliers a peu entendu parler de la proposition et n'a pas été consulté sur le projet de loi. Jean-Pierre Fortin, président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, a déclaré que le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a également été laissé dans l'ignorance et qu'il n'a pas pu donner de détails au syndicat au sujet de la mesure législative.
À quel point une mesure législative est-elle fiable si l'organisme qu'elle touche et auquel elle s'applique a été tenu dans l'ignorance?
Je trouve étrange que les libéraux veuillent confier à un syndicat, Unifor, le soin d'administrer un fonds d'aide aux médias de 600 millions de dollars, juste après que le syndicat en question ait annoncé une campagne contre les conservateurs, tandis que le gouvernement n'a même pas consulté le syndicat des agents des services frontaliers au sujet d'un projet de loi qui touche ses membres. J'ose espérer que les consultations ne sont pas menées en fonction des dons et des contributions politiques.
C'est pour cette raison que le Parlement devrait choisir soigneusement qui fera partie de ce nouvel organisme. Nous n'avons pas besoin d'autres militants; il nous faut des professionnels chevronnés. Il nous faut des spécialistes du domaine. Il nous faut des gens avec de l'expérience en gestion. Nous devons nous assurer que les personnes qui travaillent au sein de ces organismes d'examen ont suffisamment de compétences et de ressources pour faire leur travail. Nous devons nous assurer que les ressources ne seront pas accaparées par le traitement de plaintes frivoles et que les agents ne seront pas la cible de plaintes frivoles et vexatoires.
Nous devons nous assurer que les Canadiens n'auront pas à engager un avocat pour s'adresser à la commission de traitement des plaintes.
Nous devons nous assurer que le ministre, son personnel et les responsables de la dotation dans le domaine de la sécurité publique ne pourront pas se mêler des procédures et des décisions de ces organismes. L'organisme doit être doté de processus et de systèmes transparents et équitables, tant pour les plaignants que pour les défendeurs. Nous devons nous assurer que ces processus ne vont pas réduire les ressources de deux organismes qui manquent déjà de personnel.
J'espère qu'il reste assez de temps pour bien faire les choses. J'espère qu'on prendra le temps d'entendre tous les témoins pertinents, d'obtenir un avis juridique et de rédiger des amendements. Si on se fie au bilan du ministre, il est presque certain que des modifications seront nécessaires.
Alors que la Chambre commence ses travaux sur ce projet de loi, j'ose espérer que le ministre et son personnel ne demanderont pas au président du comité de la sécurité publique de respecter un échéancier impossible. Il semble difficile d'y arriver étant donné qu'il ne reste qu'une semaine avant l'ajournement. Je sais que le président est une personne respectée et rigoureuse. Chose certaine, il ne voudrait sûrement pas que l'étude d'une mesure législative soit terminée avant d'entendre tous les témoignages pertinents.
Il faut beaucoup de confiance pour que la Chambre puisse bien travailler sur des projets de loi comme celui-ci et beaucoup d'autres mesures législatives, une confiance qui se bâtit au moyen de réponses honnêtes à des questions légitimes, une confiance qui est renforcée en faisant preuve d'intégrité et en étant animé par la volonté de bien faire les choses, et non par le besoin de tout simplement avoir raison.
J'espère que, pour une fois pendant l'actuelle session parlementaire, le gouvernement tentera d'établir une telle confiance pour faire avancer le projet de loi C-98. Je ne me fais pas trop d'illusions, cela dit.
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PCC (ON)
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2019-05-17 13:20 [p.28021]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole après le député de Scarborough—Guildwood, qui compte à son actif des millions de minutes à la Chambre. Cela dit, je peine à trouver un contenu substantiel dans toutes ces minutes, malgré toute l'affection que j'ai pour le député. Comme son aide a été très utile pour certains projets concernant les vétérans, peut-être pourra-t-il faire quelque chose pour que le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan soit enfin construit.
Comme beaucoup d'autres députés qui sont intervenus aujourd'hui, je suis contrarié par le moment choisi pour présenter ce projet de loi. Les députés éprouvent tous un immense respect, je crois, pour les professionnels qui portent l'uniforme de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui seraient touchés par ce projet de loi. Pour montrer qu'une mesure n'a vraiment rien d'une priorité, rien de mieux que de la présenter quand on commence à voir des tulipes à Ottawa, un moment qui annonce déjà la fin de la session parlementaire. Les libéraux ont attendu les dernières semaines de leur quatrième année de mandat pour agir, montrant ainsi qu'ils se moquent des enjeux qui sous-tendent ce projet de loi.
Le député de Scarborough—Guildwood suggère que les partis devraient s'en tenir à leurs discours partisans. Il se lamente du fait que nous dénoncions le manque de consultation de la part du gouvernement et l'absence de priorités. Les libéraux ne nous laissent pas d'autre choix. Au rythme où vont les choses, nous doutons même que le projet de loi fasse l'objet d'une étude substantielle en comité, bien que le député ait gentiment offert de recueillir les numéros de téléphone des syndiqués, lesquels ont été ignorés durant l'élaboration du projet de loi. Nous n'aurons même pas le temps de les entendre. Il y quelque chose qui ne va pas, car la tâche de l'opposition officielle consiste à exiger des comptes du gouvernement, à formuler des critiques et à faire pression pour qu'on fasse mieux. Je rappelle au leader parlementaire adjoint des libéraux qu'il est toujours possible de faire mieux et c'est le cas ici.
Le projet de loi a été présenté le 7 mai 2019, soit à quelques semaines de la fin de la session, tout comme le projet de loi C-93, qui touche aussi la sécurité publique. Il a été présenté au cours du même mois. Ce qui est étonnant, c'est que les libéraux parlent de ces questions depuis les premières semaines de leur mandat. En fait, la promesse concernant la marijuana est probablement la seule que le premier ministre ait concrétisée en quatre ans au pouvoir, mais les libéraux ont présenté le projet de loi sur la suspension des casiers judiciaires pour possession de cannabis en fin de session. Qui ont-ils omis de consulter dans ce dossier? Les forces de l'ordre, ce qui est pour le moins ahurissant.
Les Canadiens se souviennent peut-être que, au cours de ses premiers mois de mandat, en 2015-2016, le gouvernement libéral aimait beaucoup les consultations. Je pense que ma collègue de Sarnia—Lambton et d'autres en ont parlé. D'ailleurs, le gouvernement avait produit des capsules où il promettait qu'il allait consulter la population. J'en déduis que les libéraux ont complètement arrêté de le faire.
Ce qui me préoccupe vraiment à propos des projets de loi concernant la sécurité publique, c'est que les personnes touchées ne sont pas consultées. Dans le cas du projet de loi C-98, des éléments concernent l'Agence des services frontaliers du Canada, mais ses 14 000 employés, dont près de 7 000 sont en uniforme et travaillent à 1 200 emplacements au pays, n'ont pas été consultés. D'ailleurs, le Syndicat des douanes et de l'immigration exige d'être consulté. Il aurait dû l'être avant la rédaction du projet de loi et non à l'étape de l'étude en comité en juin, quelques jours avant que la session parlementaire prenne fin en vue des élections. Voilà ce qui me préoccupe vraiment.
La même chose se produit dans le cas du projet de loi sur la suspension du casier judiciaire des personnes condamnées pour possession simple de cannabis, un autre projet de loi en matière de sécurité publique ajouté à la dernière minute. L'Association canadienne des policiers n'a pas été consultée. Voici ce que le président, Tom Stamatakis, avait à dire à ce sujet:
Nous a-t-on consultés directement? Pas de façon poussée. Il y a eu certains échanges, mais il n'y a pas eu de consultation précise relativement au projet de loi.
Maintenant, c'est la même chose pour le projet de loi C-98. Les personnes concernées, dont les membres du Syndicat des douanes et de l'immigration, n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi.
Il y a d'autres mesures législatives importantes en matière de sécurité publique qui tardent à franchir toutes les étapes du processus législatif. Par exemple, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est maintenant au comité. Ce comité est déjà chargé d'étudier d'autres projets de loi présentés lors de la dernière année du gouvernement.
Un grand nombre d'entre nous a aussi un oeil sur le projet de loi C-59, un projet de loi plutôt complet, presque un projet de loi omnibus, en fait, sur la sécurité nationale. Il en est à l'étape de l'étude en comité au Sénat. Je défends ce projet de loi en ce qui concerne la liste des personnes interdites de vol et je soutiens le remarquable travail effectué par les familles des enfants inscrits sur la liste de personnes interdites de vol afin que nous ayons un système permettant de supprimer les faux positifs et de retirer les enfants de cette liste, laquelle devient inefficace en matière de sécurité publique si elle contient quantité de noms erronés et répétitifs.
Il est aussi particulièrement injuste que des Canadiens, surtout de jeunes enfants, subissent des désagréments parce qu'ils se trouvent sur la liste d'interdiction de vol. Il faut établir un mécanisme pour leur permettre de faire retirer leurs noms de cette liste. C'est une des mesures prévues dans le projet de loi C-59. J'exhorte publiquement mes collègues du Sénat à mener un examen en bonne et due forme de la mesure législative, mais à le faire dans les plus brefs délais.
Comme on peut le constater, il y a déjà un certain nombre de projets de loi sur la sécurité publique qui sont en attente d'examen au Parlement, et c'est sans compter les autres mesures législatives présentées en mai.
Je vais m'éloigner quelques instants du dossier de la sécurité publique. Les Canadiens devraient également trouver inquiétant que certains des principaux enjeux pour les Autochtones du pays aient aussi dû attendre les derniers mois du gouvernement. Je pense notamment au projet de loi sur les services à l'enfance, dont j'ai parlé à la Chambre il y a peut-être 10 jours, et au projet de loi sur les langues autochtones, qui a aussi été relégué à la fin de la session, lorsque les fleurs font leur apparition à Ottawa.
C'est un manque de respect. On constate toute l'importance accordée aux discours, aux symboles et aux photos par le premier ministre. Les mesures touchant la sécurité publique et les questions associées à la réconciliation, elles, ont été délaissées. Gouverner ne se résume pas à donner de beaux discours. Il s'agit de respecter les priorités des Canadiens et de répondre à leurs besoins.
Aux fins de l'étude, je voudrais que le comité consacre suffisamment de temps au projet de loi C-98 afin que le Syndicat des douanes et de l'immigration puisse être adéquatement consulté. C'est la même chose pour la GRC. D'ailleurs, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique avant de me lancer dans la course à la direction du parti, ce qui exigeait que je parcoure le pays. Nous avions collaboré avec le gouvernement au sujet du projet de loi C-7, le projet de loi sur le syndicat de la GRC. Nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement, surtout dans les dossiers qui concernent les personnes en uniforme. Nous avons même demandé des amendements au projet de loi C-7 afin d'éviter qu'une approche disparate soit employée au sujet des indemnités pour accidents du travail des travailleurs de la GRC et de faire en sorte qu'il y ait une norme unique pour toutes les provinces. Ce sont des projets de loi importants et il faut consulter les gens à leur sujet.
J'inviterais également l'ancien président qui a pris la parole, le député de Scarborough—Guildwood, à veiller à ce que suffisamment de temps soit prévu. Même si le gouvernement avait affirmé qu'il ne se servirait jamais de l'attribution de temps ou de projets de loi omnibus, il s'en est servi pratiquement toutes les semaines. La leader du gouvernement à la Chambre semble y avoir pris goût. Mon collègue le leader adjoint à la Chambre voudrait pouvoir faire disparaître tous les discours qu'il a prononcés lorsqu'il était dans l'opposition pour dénoncer le recours à l'attribution de temps et aux projets de loi omnibus, car il fait maintenant partie de l'équipe de la leader du gouvernement à la Chambre sur laquelle le député de Scarborough—Guildwood jette le blâme pour la lenteur de la progression de ces projets de loi, et il utilise maintenant ces mécanismes avec délectation.
Nous devons garantir que le comité aura suffisamment de temps pour étudier les modifications proposées à la Loi sur la GRC et à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de vérifier si ces modifications profiteront aux personnes concernées, qu'il s'agisse du traitement des plaintes du public ou d'autres éléments du projet de loi C-98. Il y aurait dû y avoir des consultations préalables, mais, pour bien faire les choses, l'étude du comité ne peut être précipitée. Nous allons collaborer, mais nous voulons que les personnes concernées aient l'occasion de participer aux audiences du comité.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
À cette époque, le ministre de la Sécurité publique a décidé de ne pas faire la deuxième lecture et d'envoyer directement le projet de loi C-59 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Selon lui, il fallait tenir des rencontres pour avoir encore plus d'informations afin d'améliorer le projet de loi, et c'est ce qu'on a fait.
Pendant l'étude du projet de loi C-59 en comité, 235 modifications ont été proposées: le Parti conservateur en a soumis 29 et le Parti vert, 45. Toutes ont été défaites par les libéraux. Quatre modifications proposées par le NPD et 40 modifications présentées par les libéraux ont été adoptées. Celles des libéraux concernaient plus des questions de libellé, soit 22 modifications, et des questions d'administration. Les libéraux ont aussi proposé une modification très importante dont je vais parler plus tard.
Le mandat du Comité était d'améliorer le projet de loi. Nous, les conservateurs, avons entrepris ce travail de bonne foi. Nous avons proposé des amendements importants pour que le projet de loi présenté à l'étape de la deuxième lecture soit plus complet et meilleur. Les membres libéraux du comité ont refusé d'adopter tous nos amendements, qui avaient beaucoup de bon sens. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu 16 réunions sur ce sujet lors desquelles nous avons reçu plusieurs témoins: des gens de tous les horizons et des personnalités importantes de la sécurité. Finalement, le gouvernement a préféré dire non à nos amendements.
Nous retenons deux choses importantes. Premièrement, avec le projet de loi C-59, il y aura moins d'outils pour nos agences de la sécurité, alors que la menace terroriste demeure présente dans notre monde. Deuxièmement, les agences auront encore plus de difficultés à s'échanger de l'information.
Une des choses importantes qui ont été proposées lors des réunions du comité, c'est l'amendement déposé par le député libéral de Montarville qui concerne la perpétration de la torture. Tous les partis à la Chambre s'entendent pour dire que l'utilisation de la torture par nos différentes agences de renseignement ou de sécurité est absolument interdite. Là-dessus, il n'y a aucun problème. Par contre, dans la partie sur la torture, il y a actuellement un problème et un jeu politique alors que nos amis d'en face ne sont pas encore prêts à dire à la Chine et à l'Iran de changer leurs façons de faire en ce qui concerne les droits de la personne. Dans un paragraphe de la partie sur la torture, il est écrit que si on pense — sans vraiment le savoir — qu'un renseignement qui provient de l'étranger a été obtenu par la torture, le Canada n'utilisera pas l'information. Par exemple, si un pays nous avertit qu'un attentat se prépare pour faire sauter demain la Tour CN, à Toronto, et qu'on pense que l'information a été soutirée par une forme de torture, on ne fera rien avec l'information si la loi reste comme cela. Cela n'a aucun sens. Nous pensons qu'il faut protéger les Canadiens d'abord et régler le problème avec le pays concerné après.
Ce sont des petits éléments comme celui-là qui font que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi. Cet élément a été proposé à la fin de l'étude. Encore une fois, il a été garroché sans avis, et nous avons dû voter.
Il y a des enjeux clés. Dans la partie 1 qui porte sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, il n'y a aucun budget prévu. Les libéraux ont donc augmenté la structure, mais n'y ont pas associé de budget. Comment pouvons-nous voter sur un élément du projet de loi alors qu'aucun chiffre n'y est rattaché?
Dans la partie 2, il est question du commissaire au renseignement. Les libéraux ont rejeté les modifications visant à permettre aux juges actuels, qui prendront leur retraite à leur nomination, et aux retraités d'être considérés, et ce, malgré le témoignage du commissaire au renseignement qui assumera ces nouvelles fonctions. Actuellement, on prend seulement des juges retraités. Nous avons dit qu'il y a des juges en fonction qui pourraient faire le travail, mais cela a été refusé. Pourtant, ce n'est rien de compliqué, c'est plein de bon sens. On pourrait avoir les meilleures personnes, dans la force de l'âge, qui ont une énergie peut-être plus grande que celle des personnes qui prennent leur retraite et qui sont moins intéressées à travailler 40 heures par semaine.
Dans la partie 3 sur le Centre de la sécurité des télécommunications ou CST, il y a des problèmes relatifs à la restriction de l'information. En effet, dans le projet de loi C-59, des clauses font en sorte que la capture de l'information sera plus compliquée. Nos agences de renseignement font face à des barrières supplémentaires. Il sera donc plus difficile d'obtenir l'information qui permet à nos agences d'engager des actions, entre autres contre des terroristes.
La partie 4 porte sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou SCRS. En ce qui concerne le SCRS, on a souvent fait référence à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'à la vie privée. On a souvent reproché cela au projet de loi C-51; on disait qu'en vertu de ce projet de loi, on pouvait interférer dans la vie privée des gens. Des témoins, qui représentaient les groupes d'intérêts pour les droits à la vie privée des gens, et des personnes qui travaillent quotidiennement pour assurer la sécurité des Canadiens, ont comparu. Par exemple, Richard Fadden a dit qu'on travaillait actuellement en silo. Le SCRS, le CST et la GRC travaillent en silo, et c'est trop compliqué. Il n'y a pas moyen de faire un partage d'information, cela ne fonctionne pas.
Ces commentaires ont été faits également par M. Leuprecht, Ph.D., du Collège militaire, par le lieutenant-général Michael Day, des forces spéciales, et par Ray Boisvert, ancien conseiller à la sécurité. L'amendement 12 des conservateurs a été rejeté. Cet amendement demandait une meilleure façon de faire pour le transfert d'information. À ce sujet, je rappelle l'attentat d'Air India en 1985. On nous a donné l'exemple de cet attentat qui a tué plus de 200 personnes dans un vol en partance de de Toronto pour Bombay. Il a été déterminé que si le transfert d'information avait été plus facile à l'époque, on aurait pu éviter cet attentat.
Le point le plus important dans la partie 7 qui traite du Code criminel est le fait d'augmenter le fardeau pour l'obtention de mandats d'arrestation afin d'empêcher des actes terroristes, en se servant de mots importants, Des mesures ont été prises pour modifier la promotion du terrorisme. À l'article 83.221 concernant l'incitation au terrorisme, libéraux ont changé une partie du libellé pour les activités terroristes non identifiées, comme par exemple les vidéos du groupe État islamique sur Youtube. Ils ont donc créé l'article 83.221.
Avec cela, on modifie les ordonnances d'engagement pour terrorisme, afin qu'il soit plus difficile de contrôler les menaces. Maintenant, au lieu de dire « probable », on dit « est nécessaire ». Ce sont tout simplement deux mots, mais ils font toute la différence. Avant, si c'était probable que quelque chose arrive, on pouvait intervenir, alors que maintenant, il faut que ce soit nécessaire. C'est un aspect technique, mais ces deux mots font en sorte que l'ensemble du projet de loi  C-59 ne peut être acceptable pour nous. En effet, on augmente la difficulté, alors qu'on devrait aider les agences et nos policiers à faire leur travail.
Nous ne sommes pas contre l'idée de remanier notre projet de loi sur la sécurité nationale. Tout gouvernement a besoin de le faire pour s'adapter à la situation. Le projet de loi C-51, déposé à l'époque par les conservateurs, était un outil essentiel dans les cas d'attentat terroriste au Canada et partout dans le monde. Nous avions besoin d'outils pour aider nos agents. En campagne électorale, les libéraux se sont servis du projet de loi C-51, disant qu'il allait à l'encontre de la liberté des Canadiens, que c'était un outil qui n'avait pas de bon sens. Ils ont d'ailleurs promis de déposer un nouveau projet de loi et nous l'avons devant nous aujourd'hui, le projet de loi C-59.
Au bout du compte, je dirais que le projet de loi C-59, un projet de loi omnibus et majeur, n'est pas nécessairement trop différent du projet de loi C-51. Il y a plusieurs parties dont je n'ai pas parlé, parce que nous n'avons rien à dire et que nous sommes d'accord avec ce qu'elles contiennent. Nous sommes pas contre tout dans la vie. Ce que nous voulons, c'est d'être efficaces et d'assurer la sécurité des Canadiens, peu importe le parti. On s'entend là-dessus.
Par contre, certains éléments sont problématiques. Comme je l'ai dit tantôt, on ne voudra pas accepter de l'information sur des attentats possibles provenant de certains pays, parce qu'elle a peut-être été obtenue sous la torture. Cela ne peut pas être admissible. De plus, on change deux mots, ce qui complique l'accès à l'information afin d'intervenir. On ne peut pas être d'accord avec cela.
Actuellement, on fait le contraire et la plupart des témoins qui sont venus nous voir au Comité, des gens qui s'occupent de la vie privée, n'avaient pas vraiment de problèmes à signaler. Ils ne sont pas arrivés en tapant sur le bureau, en disant que cela n'avait pas de bon sens, qu'il fallait changer cela. Tout le monde y allait de ses propositions, mais enfin de compte il n'y avait pas tant de problèmes. Oui, certains sont arrivés en disant que C-51 était insensé, mais quand on posait nos questions en contre-argument, on arrivait souvent à un compromis et tout le monde disait que la sécurité était importante.
Il demeure que les amendements proposés par les conservateurs ont tous été défaits par les libéraux. Je ne peux pas le comprendre alors que le ministre nous a demandé de faire un travail, d'aider à améliorer C-59 avant de l'amener ici en deuxième lecture — par la suite il va être en troisième lecture. Nous avons fait le travail. Nous avons fait ce que nous avions à faire, comme le NPD, comme le Parti vert. La chef du Parti vert, que je félicite, avait 45 amendements; je n'étais pas d'accord sur tous ses amendements, mais il y a un travail qui a été fait justement pour améliorer C-59 afin d'améliorer la sécurité, dans l'intérêt des Canadiens, tel que promis. Malheureusement, cela n'a pas été fait. Nous allons devoir voter contre le projet de loi.
Puisque j'ai du temps, je vais vous donner des exemples de citations des témoins qui sont venus au Comité. Par exemple, Richard Fadden, tout le monde connaît l'ancien conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, a dit que le projet de loi C-59 commençait « à rivaliser de complexité avec la Loi de l'impôt sur le revenu. Certains sous-alinéas sont exclus. S'il y a quelque chose que le Comité peut faire, c'est le simplifier un peu. » M. Fadden se présente au Comité, il nous dit cela. S'il y a quelqu'un qui connaît la sécurité, c'est bien l'ancien conseiller à la sécurité nationale du Canada. Il nous a dit qu'il ne comprenait rien à C-59, que c'était pire que l'impôt. C'est ce qu'il nous a dit en comité. Nous avons acquiescé et essayer d'aider, en vain. Il semble que les libéraux n'étaient pas à la même réunion que moi.
Ensuite, on a eu l'exemple d'une personne connue sous le nom Abu Huzaifa, un gentil petit monsieur. Tout le monde sait qu'il y a deux ou trois semaines à Toronto, le gentil petit monsieur s'est vanté au New York Times puis à CBC d'avoir été avec Daech, en Irak et en Syrie, d'avoir travaillé avec cette organisation comme terroriste. Il a avoué avoir voyagé pour faire du terrorisme et avoir commis des crimes odieux — je pense que cela ne peut même pas se dire ici —, puis nos agents de renseignement apprennent en écoutant les balados du New York Times que cet individu, qui est à Toronto actuellement, se promène en toute liberté. On voit les limites de C-59 avec le cas précis d'un Canadien qui a décidé de se battre contre nous, d'aller faire du terrorisme, de tuer des gens à la façon de l'État islamique — tout le monde sait ce que c'est — puis de revenir ici, et maintenant il se promène en liberté. Là, on nous dit que le loi ne permet pas ceci ou cela. Avec C-51, nous nous faisions dire que nous étions trop restrictifs, mais là on augmente les problèmes pour avoir de l'information avec C-59.
Que pensent les Canadiens de cela? Les Canadiens sont chez eux, ils regardent les nouvelles en se disant que quelque chose doit être fait et se demandent pourquoi les députés sont payés, à Ottawa. On voit cela souvent sur Facebook ou Twitter: les gens demandent que nous fassions quelque chose, car on nous paie pour cela. Nous, les conservateurs nous sommes d'accord et nous poussons. Le gouvernement est de l'autre bord; il penche la tête et il attend que cela passe. Cela ne fonctionne pas de cette manière. Il faut être un peu plus sérieux au chapitre de la sécurité.
C'est ce genre de chose qui fait que les Canadiens perdent confiance envers leurs institutions, envers leurs politiciens. C'est pour cela que les gens en viennent à un moment donné à vouloir prendre en charge leur sécurité eux-mêmes, mais il ne faut pas que cela arrive. Je suis d'accord qu'il ne faut pas que cela arrive. C'est ce qui est dangereux pour une société. Quand les gens perdent confiance envers leurs politiciens, décident de prendre en main leur sécurité, c'est le far west. Nous ne voulons pas cela. Nous avons donc besoin d'outils forts, qui permettent à nos agents de sécurité, nos agents de renseignement, de bien faire leur travail et non pas de les menotter. Les menottes vont aux terroristes, elles ne vont pas à nos agents sur le terrain.
Christian Leuprecht, du Collège militaire royal de l'Université Queen's, a dit qu'il respectait les suggestions selon lesquelles le SCRS devrait s'en tenir au tricotage, c'est-à-dire ne pas intervenir. Selon lui, la GRC devrait faire certaines choses comme des perturbations, mais il estime qu'elle a déjà des difficultés sur bien des fronts et qu'on devrait déterminer l'avantage relatif des différentes organisations et leur permettre de le mettre à profit rapidement.
Les questions que nous avons reçues à la suite des témoignages portaient donc sur le fait qu'on enlève à nos agents de renseignement du SCRS la possibilité d'intervenir et qu'on demande à la GRC de le faire, alors que celle-ci est débordée. Regardons ce qui se passe à la frontière. On doit envoyer des agents de la GRC pour la renforcer parce qu'on fait signe aux gens de venir ici. La GRC est donc débordée et on lui demande de faire des choses qu'on dit au SCRS de ne pas faire, et pendant ce temps, il y a des crimes dans l'Ouest. Mes collègues de l'Alberta parlaient des crimes majeurs qui ont lieu dans des communautés rurales.
La Finlande et d'autres pays d'Europe ont dit que le terrorisme était une question trop importante et qu'ils allaient permettre à leurs agents d'intervenir. On ne peut pas toujours dire que la GRC va tout régler, c'est impossible. À un moment donné, il faut être plus sérieux.
À la suite de ces témoignages, nous avions proposé des amendements pour améliorer le projet de loi C-59 de telle sorte que nous n'ayons plus de raison de nous y opposer à l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement aurait pu entendre raison et accepter nos amendements, puis nous aurions eu un beau vote, mais cela n'a pas été le cas. Selon moi, c'est de la pure partisanerie. Quand on nous demande de faire un travail préalable à la deuxième lecture ou à la troisième lecture et qu'on rejette ensuite tout ce que nous proposons, c'est soit parce qu'on impose son idéologie, soit parce qu'on fait preuve de partisanerie. Quoi qu'il en soit, lorsqu'il est question de sécurité publique, cela me répugne.
À mes débuts dans les Forces armées canadiennes, à la fin des années 1980, on nous disait qu'au Canada, les militaires ne touchaient pas au terrorisme et que c'était un sujet qui concernait les Américains. C'était les premières choses qu'on nous disait. À l'époque, nous apprenions à nous battre contre le pacte de Varsovie. Il s'agissait des grandes guerres mécanisées; nous ne touchions pas du tout au terrorisme.
Toutefois, les temps ont changé. Évidemment, le 11 septembre 2001 a tout changé. Maintenant, le Canada a des forces spéciales, ce qu'il n'avait pas à l'époque. La FOI 2, une unité de forces spéciales, a été créée. Le Canada a dû s'adapter à la réalité mondiale, puisqu'il peut aussi être la cible d'attentats terroristes. Il faut cesser de se mettre des oeillères et de penser que le Canada est sur une autre planète, isolé de toute forme de méchanceté ou de cruauté. Le Canada est sur la planète Terre et le terrorisme n'a pas de frontières.
Le G7 approche, et n'importe qui pourrait avoir planifié un attentat là-bas. On ne le sait pas. Si on n'a pas d'outils pour prévenir et intercepter les menaces, que va-t-il arriver? C'est cela qui est important. Présentement, au G7, il y a des Américains et des hélicoptères partout. Des reportages télévisés nous montrent l'omniprésence de la sécurité américaine. Pourquoi y a-t-il autant de monde? C'est parce qu'il y a une perte de confiance. Si les Américains ne font pas confiance aux Canadiens en ce qui concerne nos règles, nos forces et notre capacité d'intervention, ils vont apporter tout ce dont ils ont besoin pour se défendre eux-mêmes.
Il faut donc prendre une position forte. Oui, il faut démontrer que nous sommes un pays ouvert et compatissant, bien sûr. Cependant, il ne faut pas se mettre des oeillères; il faut être à l'affût et prêt à agir.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont de la difficulté avec un aspect du projet de loi. Le NPD a tenté de proposer un amendement qui permettrait de retirer au SCRS les pouvoirs de réduction de la menace. Mes collègues se souviendront peut être que le SCRS a été créé par suite d’une recommandation de la Commission MacDonald stipulant qu’il fallait séparer la collecte de renseignements et le maintien de l’ordre. De tout temps, le SCRS et la GRC ont eu de la difficulté à collaborer.
Mon collègue est-il d’accord pour dire qu’en permettant au SCRS de conserver ces pouvoirs de réduction de la menace, le SCRC risque de nuire, par inadvertance, au déroulement d’une enquête de la GRC? Nous devrions plutôt laisser ces pouvoirs de réduction de la menace à la GRC et inciter le SCRC à être une agence de renseignement et à travailler de façon plus constructive avec la GRC.
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NPD (QC)
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2018-06-07 13:31 [p.20438]
Monsieur le Président, effectivement, mon collègue a absolument raison.
D'ailleurs, c'est pour cela que le NPD a demandé qu'on mette sur pied un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité aurait pu avoir accès à tous les renseignements classifiés et avoir les pleins pouvoirs de surveillance, ce qui aurait beaucoup aidé. Nous voulons aussi ne pas permettre que les mandats octroyés au Service canadien du renseignement de sécurité ou à la Gendarmerie royale du Canada autorisent ces organismes à enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois canadiennes et internationales. Effectivement, en plus d'enlever la directive sur la torture, ce sont trois mesures qui auraient amélioré le projet de loi et fait en sorte que nous aurions pu voter en sa faveur.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
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2018-06-07 19:10 [p.20488]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-59. J'espère que mes collègues feront preuve d'indulgence à mon égard pour les 10 prochaines minutes. Je ne cherche pas à alarmer les gens, mais je veux parler d'un moment de ma vie qui a changé fondamentalement ma vision des choses.
Comme tout le monde le sait, puisque je l'ai mentionné à maintes reprises, j'ai travaillé dans l'industrie de l'aviation pendant plus de 20 ans. J'ai travaillé pour un transporteur aérien, pour Transports Canada dans le domaine de la réglementation, et pour un aéroport et j'ai fourni des services d'experts-conseils. Je sais exactement où j'étais le 11 septembre 2001 à 5 h 46, heure de la Colombie-Britannique. C'est l'heure exacte à laquelle le vol 11 d'American Airlines s'est écrasé sur une tour du World Trade Centre. À 9 h 3, le vol 175 d'United Airlines s'est écrasé sur l'autre tour du World Trade Centre et, à 9 h 37, le vol 77 d'American Airlines s'est écrasé sur le Pentagone. Ensuite, à 10 h 7, le vol 93 s'est écrasé dans un champ à Somerset, en Pennsylvanie. Toutes les personnes à bord de ces avions sont décédées dans les écrasements, ainsi que plus de 3 000 personnes au sol.
Jusqu'à ce moment-là, je dirais que nous avions une perspective différente. Au Canada, ce jour-là, tout comme aux États-Unis, nous avons perdu notre innocence. Le monde a perdu son innocence. Nous avons commencé à voir le terrorisme sous un jour différent. Nous avons commencé à analyser comment cela avait pu se produire.
Je vais vous parler de cette journée. Immédiatement après que le premier avion a heurté la première tour, mon téléphone s'est mis à sonner. C'était un des gestionnaires à l'aéroport de Prince George, et notre travail consistait alors à nous rendre aussi vite que possible à l'aéroport pour tenter de comprendre ce qui se passait. Nous devions contrôler toute l'information de sécurité qu'on recevait. Beaucoup de gens ne savent pas que pendant les premières heures de la crise, des Canadiens étaient à la tête des activités de surveillance au centre du NORAD.
Je peux dire aux députés que c'était quelque chose de différent. Quand nous avons commencé à en parler, cela m'a ramené tout de suite en arrière.
Auparavant, mon rôle dans l'aviation, du côté des compagnies aériennes, puis du côté des aéroports, consistait à travailler avec les organismes internes pour déterminer comment nous pouvions protéger et préparer les compagnies aériennes et les aéroports en cas de catastrophe. À l'époque, il s'agissait d'empêcher les organisations criminelles de transporter de la drogue et des immigrants clandestins.
C'était assez ahurissant de penser qu'un avion pouvait être utilisé pour s'écraser contre un bâtiment. Nous n'aurions jamais cru cela possible. Le monde a changé.
Après les attentats du 11 septembre, le Canada a adopté sa toute première loi antiterroriste, et nous nous sommes mis à voir les choses un peu différemment. Nous avons commencé à nous demander comment nos organismes de sécurité, c'est-à-dire les groupes chargés de protéger les Canadiens, échangeaient leurs renseignements. Nous avons commencé à examiner nos industries, que ce soit l'aviation, le transport routier, les réseaux de transport maritime, les chemins de fer ou la logistique.
Comment protégions-nous ces secteurs? Comment protégions-nous nos ports et aéroports? Comment protégions-nous les Canadiens et les Américains qui traversaient la frontière? Nous avons étudié des questions, comme celle de savoir s'il serait préférable de se départir de la frontière nord. C'est ainsi que les Américains l'appellent. Faut-il commencer à envisager peut-être un périmètre frontalier tout autour de l'Amérique du Nord, du Canada et des États-Unis? Il nous serait fort utile de miser sur l'interopérabilité au meilleur sens du terme, grâce à l'échange de données et de renseignements clés de manière à protéger nos citoyens et à empêcher tout autre attentat terroriste.
Au risque de me répéter, nous vivons dans un monde entièrement différent. J'ai un peu chaud quand j'en parle, et je nous ramène à ce qui s'est passé le 23 avril dernier, à Toronto. Dix personnes ont perdu la vie, et beaucoup d'autres ont été blessées, à la suite d'une attaque au camion-bélier. Parlons des élèves du secondaire, au Canada, qui se radicalisent et qui vont à l'étranger pour combattre aux côtés du groupe État islamique ou d'autres groupes terroristes. Parlons d'événements qui nous sont encore inconnus.
Comme les gens qui sont chargés de nous protéger empêchent ces événements fâcheux de se produire avant même que nous en entendions parler, nous pourrions croire naïvement que nous vivons dans un monde sécuritaire où tout va bien.
Le projet de loi C-59 limite la capacité qu'a le Service canadien du renseignement de sécurité de contrer la menace terroriste. Il limite la capacité qu'ont les ministères d'échanger des données entre eux dans le but de préserver la sécurité du pays. Il supprime l'infraction consistant à préconiser ou à fomenter la commission d'une infraction de terrorisme en général.
Sur un autre plan, comme si cela n'était pas assez, le projet de loi interdit au SCRS — l'organisme chargé de nous protéger et de veiller à réduire au minimum les menaces de l'intérieur et de l'étranger — et à la GRC d'utiliser les réseaux sociaux. Il leur interdit de se servir de données publiques. Ils ne pourront pas s'en servir. Qu'arrivera-t-il si une personne qui a l'intention de foncer dans les gens avec une camionnette écrit ce qu'elle veut faire, sur Facebook, un ou deux jours avant de passer à l'acte? Est-ce que la GRC sera en mesure d'utiliser cette information, ou devra-t-elle attendre? Sera-t-elle contrainte de s'adresser à tel ou tel politicien afin de voir s'il est possible de court-circuiter l'attaque?
À l'étape de l'étude et des amendements, lorsqu'il a été question de la partie 3 du projet de loi — qui porte sur les restrictions à la sécurité et au renseignement et sur l'évaluation des données accessibles au public —, les libéraux ont posé des barrières additionnelles quant à l'utilisation de l'information publique. Ils ont dit que la collecte d'informations publiques à partir de médias sociaux comme Facebook et Twitter serait restreinte. Comment pensent-ils être en mesure de détecter les tentatives de recrutement?
Qu'en est-il des fusillades dans les écoles secondaires? Les élèves parlent de ce qu'ils veulent faire sur Facebook. Le projet de loi C-59 va limiter la capacité des organismes qui sont chargés de nous protéger d'utiliser cette information pour empêcher ces gens d'agir.
Avec tout ce que nous savons, il est honteux que nous soyons en train de parler, à ce stade-ci, de groupes terroristes. J'ai ici un rapport qui vient d'être diffusé, un rapport interne du SCRS qui a fait l'objet d'une fuite ou a été rendu public d'une quelconque façon. On y dit que les extrémistes nationaux vont probablement continuer de cibler le personnel canadien en uniforme et les installations connexes, comme les postes de police et les centres de recrutement des forces armées, dans les quartiers qu'ils connaissent. Cela date du 24 janvier 2018. On en a parlé dans les journaux.
Il faut faire tout ce qui est possible pour protéger les Canadiens, pour assurer leur sécurité. Il ne faut pas essayer de fonctionner sans l'information dont on a besoin. C'est exactement ce que nous avons ici. Les chercheurs universitaires disent ceci ou cela, mais que disent les organismes de sécurité chargés de nous protéger à propos du projet de loi C-59? Ils ont de graves préoccupations. Leur travail est de protéger les Canadiens, et nous ne devrions pas leur compliquer la tâche.
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PV (BC)
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2018-06-07 19:20 [p.20489]
Monsieur le Président, je songe aussi au 11 septembre 2001, qui est le point de départ du discours du député, et je partage son avis. Il se souvient que des Canadiens dirigeaient le NORAD. L'un de mes concitoyens, qui est membre du même Club Rotary que moi, le capitaine Mike Jelinek, avait le commandement de ce qu'on appelle « la montagne » du NORAD, au Colorado. Il s'agit d'une histoire extraordinaire. Peut-on imaginer se trouver dans une situation aussi stressante où il faut prendre des décisions cruciales et garder son calme? L'une des choses que peu de personnes savent, mais dont il m'a fait part — et il s'agit de renseignements publics —, c'est pourquoi les responsables n'ont pas fait décoller d'avions militaires pour abattre les avions que les pirates de l'air avaient détournés pour cibler des immeubles. Ils ne pouvaient pas le faire parce que les pirates avaient désactivé les transpondeurs. Par conséquent, on voyait sur le radar tout un nuage de points, mais ceux des avions qui avaient été détournés n'étaient plus visibles. Voilà pourquoi ils ont dû faire atterrir tous les avions qui se trouvaient dans l'espace aérien afin de pouvoir voir ce qui se passait. C'est une histoire très complexe.
Je ne suis pas d'accord avec mon collègue en ce qui concerne le projet de loi C-59. J'étais ici lors des débats portant sur le projet de loi C-51. J'ai beaucoup appris des experts en sécurité qui ont témoigné devant le comité. Le gouvernement précédent n'a pas du tout tenu compte des conseils offerts, mais je citerai un extrait d'un témoignage livré au Sénat. Joe Fogarty est le nom d'un expert en sécurité britannique, en fait un espion britannique, qui travaillait avec le Canada à l'époque. Il nous a raconté certaines anecdotes, comme lorsque la GRC était au courant d'un campement de personnes ayant comploté des attaques terroristes, mais qu'elle ne voulait rien dire au SCRS, ou lorsque le SCRS était au courant de quelque chose et qu'il ne voulait rien dire à la GRC.
John Major, le juge ayant dirigé l'enquête sur la tragédie d'Air India, nous a dit que l'adoption du projet de loi C-51 nuirait à notre sécurité, à moins qu'il y ait un contrôle, soit un organisme ou une entité pour surveiller ce que font nos cinq services d'espionnage. Le projet de loi C-59 nous orientera dans la bonne direction en créant l'organisme de sécurité qui nous permettra de savoir ce que fait chacun des organismes. En effet, en raison de la nature humaine — ce sont des experts qui l'ont dit —, les gens ne veulent pas partager les renseignements, et le projet de loi C-59 nous aidera à cet égard.
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PCC (BC)
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2018-06-07 19:23 [p.20489]
Monsieur le Président, ma collègue parle du 11 septembre 2001. Environ deux ans après, j'ai représenté le Canada aux célébrations du centenaire du premier vol d'avion et j'ai eu l'honneur d'être accompagné de quelques pilotes des Snowbirds canadiens. J'ai parlé du 11 septembre avec l'un d'entre eux. L'une des choses qu'on ne raconte pas est qu'un Boeing 747 rempli de passagers en provenance d'Asie survolait Whitehorse et était sur le point d'atterrir à notre aéroport, mais nous ne savions pas s'il y avait des terroristes à bord. Ma collègue a raison. Nous ignorions si un ou plus d'un avion remplis de terroristes s'en venaient. Il y avait beaucoup d'incertitude. J'ai raconté au pilote des Snowbirds l'histoire de ce 747 et comment nous avons préparé et mobilisé tous les véhicules d'urgence. À un moment donné, j'ai dit qu'on avait failli abattre l'avion, et le pilote a dit: « Nous étions littéralement à quelques secondes près de l'abattre. Je le sais car nos appareils faisaient partie des ressources mobilisées. » Les menaces sont très réelles.
Pour répondre à ma collègue, il y a beaucoup de choses qui se passent à notre insu. Si nous pouvons dormir sur nos deux oreilles, c'est parce que nous avons confiance que nos organismes feront leur travail et assureront notre sécurité. Cela dit, ils communiquent cette information. J'ai parlé de ce cas et ma collègue a mentionné Air India et le partage de données.
Nous devons veiller à ce qu'il y ait interopérabilité. Brièvement, je rappelle en terminant aux gens que tout ce que nous faisons au Canada a une incidence sur nos relations avec nos alliés. Si nous affaiblissons nos lois en matière de sécurité, nous verrons des mesures de rétorsion à l'égard de nos marchandises ou de nos citoyens. Sur le plan de la sécurité, nous devons être au même diapason que nos partenaires, que ce soit en Amérique du Nord ou ailleurs dans le monde.
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Lib. (BC)
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2018-04-16 18:29 [p.18350]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-74 et des mesures du budget de 2018.
Grâce au budget et à la Loi d’exécution du budget à l'étude, nous faisons progresser le plan du gouvernement pour renforcer et faire croître la classe moyenne par la promotion de l'égalité et l'investissement dans l'économie et dans l'avenir.
Avant d'aborder le contenu du projet de loi, je voudrais donner aux députés quelques statistiques importantes qui montrent que notre plan pour faire croître la classe moyenne fonctionne. Ma circonscription, Surrey-Centre, compte l'une des populations les plus jeunes; c'est une circonscription de la classe moyenne et un centre d'innovation en émergence. Les chiffres sont éloquents.
Au cours des deux dernières années, les vaillants Canadiens ont créé près de 600 000 nouveaux emplois, des emplois à temps plein pour la plupart. Les taux de chômage sont près des plus bas niveaux observés en plus de 40 ans. Je suis fier de dire que, depuis 2016, c'est au Canada que la croissance économique est la plus forte parmi les pays du G7. Notre plan fonctionne, parce que les Canadiens ont du travail. C'est ce qui nous permet de continuer à investir dans ce qui compte pour les Canadiens, tout en faisant croître de façon continue les revenus du gouvernement.
Je tiens à rassurer les députés que le gouvernement fait preuve de diligence pour s'assurer que le Canada demeure le meilleur endroit au monde où investir, créer des emplois et faire des affaires. Nous savons que, pour assurer le succès futur du Canada, il faut veiller à ce que tous les Canadiens aient la possibilité de travailler et de bien gagner leur vie.
Compte tenu de ces objectifs, j'aimerais consacrer le reste de mon temps de parole aux mesures prises par le gouvernement pour promouvoir les valeurs communes des Canadiens, pour renforcer les services qui leur sont offerts et pour améliorer leur protection, tant au pays qu'à l'étranger ou en ligne.
Les Canadiens savent que le monde est interconnecté. Les nouvelles technologies procurent de grands avantages aux familles canadiennes et d'excellents débouchés aux entreprises, grandes et petites.
Il n'est pas exagéré de dire que l'ère numérique a révolutionné la façon dont les Canadiens vivent et travaillent, ainsi que le mode de fonctionnement de nos institutions. Les technologies numériques ont changé la façon dont nous travaillons, magasinons et avons accès aux services, y compris les services gouvernementaux et financiers. Ces changements comportent des avantages et des défis énormes. Il s'agit notamment d'assurer la cybersécurité et de protéger la vie privée des Canadiens. Malheureusement, les cyberattaques sont de plus en plus répandues, sophistiquées et efficaces. Les cyberattaques risquent de dévoiler les renseignements personnels des Canadiens, de coûter aux entreprises canadiennes des millions de dollars et de mettre en péril les réseaux des infrastructures essentielles du pays.
Dans ce budget et la loi d'exécution du budget, le gouvernement met en oeuvre un plan pour la sécurité et la prospérité à l'ère numérique afin de protéger les Canadiens des cyberattaques. Ce plan prévoit d'importants investissements dans une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité. Cette stratégie est centrée sur trois objectifs: assurer la sécurité et la résilience des systèmes canadiens; mettre en place un écosystème cybernétique qui est novateur et adapté et soutenir un leadership et une collaboration efficaces entre les différents ordres de gouvernement au Canada et avec les partenaires de partout dans le monde.
Le plan du Canada pour la sécurité à l’ère numérique consiste d’abord à instaurer un système fédéral de gouvernance cybernétique solide destiné à protéger les Canadiens et leurs renseignements personnels protégés. Pour ce faire, le budget de 2018 prévoit un engagement de plus de 155 millions de dollars sur cinq ans et de 44,5 millions de dollars par année par la suite à l’intention du Centre de la sécurité des télécommunications dans le but de créer un nouveau centre canadien pour la cybersécurité.
En regroupant sous un seul toit l’expertise cybernétique opérationnelle du gouvernement fédéral, le nouveau Centre canadien pour la cybersécurité permettra au gouvernement du Canada de disposer d’une source unifiée de conseils, d’orientations, de services et de soutien spécialisés concernant les questions opérationnelles liées à la cybersécurité. Le gouvernement pourra ainsi réagir plus rapidement et de manière mieux coordonnée et plus cohérente aux cybermenaces. Le nouveau centre offrira aux citoyens et aux entreprises du Canada une source d'information bien établie et fiable vers laquelle se tourner pour obtenir des conseils sur la cybersécurité, pour faire avancer les partenariats et le dialogue avec d’autres administrations, le milieu des affaires, le milieu universitaire et des partenaires internationaux.
Compte tenu de l'importance de protéger les Canadiens des cybermenaces en hausse, je recommande vivement à tous les députés d'appuyer le regroupement des diverses fonctions de cybersécurité du gouvernement dans le nouveau centre.
Le budget de 2018 contribuera aussi à renforcer les moyens dont dispose le Canada pour lutter contre la cybercriminalité en investissant 116 millions de dollars sur cinq ans, et 23,2 millions de dollars par année par la suite, à l'intention de la GRC dans le but de soutenir la création d'une unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité.
Cette unité créera un carrefour de coordination des enquêtes sur les cybercrimes au Canada et unira ses efforts à ceux des partenaires étrangers pour lutter contre la cybercriminalité. De plus, l’unité établira un mécanisme national de signalement public à l’intention des citoyens et des entreprises du Canada pour le signalement des incidents de cybercriminalité aux organismes d’application de la loi.
Dans l’ensemble, ces investissements permettront aux Canadiens de continuer de tirer profit des connexions numériques d’une façon sécuritaire qui protégera leurs renseignements personnels et notre infrastructure contre les cybercrimes.
Je vais présenter très rapidement à la Chambre la nouvelle stratégie nationale de cybersécurité.
D'abord, la nouvelle stratégie assurera la sécurité et la résilience des cybersystèmes canadiens afin de renforcer la capacité du gouvernement d'enquêter sur des cybercrimes, d'élaborer des évaluations de la menace, d'assurer la sécurité des infrastructures essentielles et de collaborer avec les secteurs des finances et de l'énergie en vue de renforcer leur cybersécurité.
Ensuite, en investissant dans un écosystème cybernétique novateur et adapté, le gouvernement soutiendra les placements en apprentissage cybernétique intégrés au travail pour les étudiants et aidera les entreprises à améliorer leur posture de cybersécurité par la création d'un programme volontaire de cyberattestation.
Enfin, en renforçant le leadership, la gouvernance et la collaboration, le gouvernement prendra l’initiative, au pays comme à l’étranger, pour faire avancer la cybersécurité au Canada, en collaborant étroitement avec les partenaires provinciaux, territoriaux et du secteur privé et des partenaires internationaux de confiance.
Grâce à la stratégie de cybersécurité nationale, les Canadiens pourront compter sur une source fédérale de renseignements claire et fiable en matière de cybersécurité. Ils pourront obtenir des conseils pratiques pour leurs activités quotidiennes en ligne et être davantage sensibilisés aux activités malveillantes.
Pour ce qui est des entreprises canadiennes, la stratégie leur permettra d'obtenir une meilleure orientation relative à la cybersécurité destinée aux petites et moyennes entreprises, ainsi que les outils et les ressources nécessaires pour accroître leur cyberrésilience.
Nous vivons dans un monde numérique relié par des réseaux planétaires. Je tiens donc à garantir aux députés que le gouvernement pose des gestes concrets afin de promouvoir nos valeurs communes, d'améliorer les services offerts aux Canadiens et de voir à ce qu'ils soient mieux protégés chez eux, à l'étranger et en ligne, notamment en élaborant le premier plan global en matière de cybersécurité au Canada.
Pour assurer la solidité, la stabilité et la sûreté du pays, les institutions canadiennes doivent avoir accès aux ressources dont elles ont besoin pour travailler efficacement. Le budget de 2018 prévoit plusieurs mesures qui permettront aux organismes canadiens du secteur de la sécurité de gagner en efficience sans sacrifier les valeurs d'ouverture, d'inclusion et d'accueil caractéristiques de notre société.
Qu'il s'agisse de pouvoir compter sur un système de justice juste et équitable ou de savoir que leurs renseignements personnels sont protégés, les Canadiens doivent pouvoir se sentir en sécurité dans ce monde en rapide évolution.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
Voir le profil de Matthew Dubé
2018-03-27 12:02 [p.18135]
Monsieur le Président, je constate que le projet de loi C-71 est revenu devant nous. J'imagine qu'on a ressenti un peu de honte du côté du gouvernement en raison de la façon dont on a géré ce dossier si important et si délicat.
Ce qui est clairement ressorti du débat entourant les armes à feu au cours des dernières années, c'est que trop souvent les gouvernements qui se sont succédé ont pratiqué la politique de la division en se servant d'une question qui touche fondamentalement au respect des collectivités. C'est une question de sécurité publique et, de façon plus générale, de respect envers tous les Canadiens, y compris, bien sûr, les propriétaires d'arme à feu.
Lorsqu'un libéral annonce, comme l'a fait le ministre, son intention de présenter un projet de loi qui vise à mettre en place ce qu'il appelle des mesures législatives sensées — et j'admets que c'est un pas dans la bonne direction —, pour ensuite décider d'imposer l'attribution de temps avant que j'aie même le temps, en tant que porte-parole de l'un des trois partis reconnus, de prendre la parole au sujet du projet de loi, cela démontre malheureusement un manque de sérieux à l'égard d'un problème très sérieux auquel nous devons trouver une solution adéquate en tant que parlementaires.
Après moins d'une heure de débat, on a attribué une journée seulement au débat sur ce projet de loi. Le ministre nous a lancé des fleurs en disant que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pourrait se pencher sur les éléments techniques et que celui-ci comptait des députés compétents. C'est très flatteur, puisque je siège à ce comité, mais soyons sérieux. La très grande majorité des députés de la Chambre véhiculent des préoccupations au nom de leurs concitoyens par rapport à ce projet de loi.
Au NPD, nous reconnaissons que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, et nous y sommes généralement favorables, mais nous avons des questions à soulever dans le cadre du débat, et ce n'est pas uniquement ma responsabilité comme porte-parole, c'est la responsabilité de tous les députés. Ce n'est pas juste aux députés qui siègent au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de soulever ces préoccupations.
Alors, quand on dépose une motion d'attribution de temps après si peu de temps, c'est une approche qui va à l'encontre des principes véhiculés par le ministre de la Sécurité publique. D'ailleurs, comme ma collègue de Berthier—Maskinongé l'a mentionné pendant le débat sur cette motion, c'est un geste qui n'aurait même pas été posé par le gouvernement précédent, qui était pourtant connu pour son nombre record de motions d'attribution de temps et de bâillons.
Or, on met de l'avant ces principes après avoir multiplié les excuses. Les libéraux ont tenté de jeter le blâme sur l'opposition officielle en disant qu'elle a présenté une motion pour ajourner le débat hier. Qu'on approuve ou non les tactiques employées à la Chambre pour attirer l'attention sur des dossiers dans lesquels les libéraux se défilent, il n'en demeure pas moins qu'un parti a voté en faveur de l'ajournement du débat sur le projet de loi C-71, et c'est le Parti libéral. Les libéraux qui font du chahut devraient peut-être consulter les Journaux des délibérations d'hier. Ils verront que les libéraux sont les seuls à avoir voté en faveur de l'ajournement du débat sur le projet de loi.
En outre, des députés qui représentaient le Parti libéral dans des tables rondes, vendredi dernier, ont invoqué les décès dans leur circonscription comme raison de ne pas l'avoir encore soumis au débat, ce qui est honteux. Les libéraux sont au pouvoir depuis deux ans et demi et ont attendu jusqu'à récemment pour présenter ce projet de loi. Puis, ils ont choisi de mettre la faute sur tout le monde, sauf sur eux, concernant l'étude bâclée de ce projet de loi aux Communes. C'est très problématique. Comme je l'ai dit à maintes reprises et comme je continuerai de le répéter dans cette enceinte et ailleurs chaque fois que j'en aurai l'occasion, nous ne devrions pas instrumentaliser cette question pour semer la division, livrer une bataille procédurale ou faire des gains partisans. Nous devrions nous efforcer d'adopter un bon projet de loi.
Je sais que le ministre de la Sécurité publique est sincère dans ce dossier. Je l'implore de parler au leader de son parti pour que son approche soit bel et bien celle qui est mise de l'avant, car c'est le gouvernement qui est maître du programme législatif. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire fausse route dans ce dossier. Les néo-démocrates y consacreront tous les efforts possibles, que ce soit pendant le peu de temps qui leur est accordé dans cette enceinte ou lors des travaux du comité. Je peux m'y engager auprès des Canadiens, et il est certain que nous tiendrons parole.
Après avoir fait le point sur la façon dont le dossier a été géré et sur les questions procédurales, j'aimerais maintenant aller au coeur du sujet qui nous préoccupe par rapport au projet de loi C-71.
Le contrôle des armes à feu est une question qui soulève beaucoup d'émoi dans la population, et avec raison, puisque, de prime abord, il s'agit d'une question de respect envers ceux qui ont vécu des tragédies inimaginables. Ceux-ci voient dans ce projet de loi une occasion de défendre leur communauté et leurs voisins et de veiller à ce que plus personne ne vive de telles tragédies. Il y a aussi des citoyens respectueux de la loi qui vont à la chasse ou qui pratiquent des sports liés aux armes à feu. On veut également respecter ces citoyens dans les mesures législatives que l'on propose.
Il s'agit donc de trouver l'équilibre entre les deux tout en assurant la sécurité publique. C'est une approche qui doit être préconisée lorsqu'on aborde ces questions à la Chambre. Malheureusement, au fil des ans, on a plutôt vu des approches qui semaient la division. On s'est servi de ce sujet pour faire du financement politique et on a posé toutes sortes de gestes problématiques en abordant cette question de façon partisane.
Au NPD, une chose est claire: nous voulons assurer la sécurité publique tout en respectant tous les Canadiens et toutes les communautés interpellées par cette question.
Je vais tout de même accorder au ministre le mérite qui lui revient, puisque je vois dans ce projet de loi un pas dans la bonne direction à cet égard. Il contient des mesures sensées que nous pouvons appuyer. Je pense notamment aux vérifications des antécédents.
Actuellement, les vérifications concernant la personne qui souhaite obtenir ou renouveler un permis portent sur les cinq années précédentes. Toutefois, après avoir examiné rapidement les points de vue d'autres pouvoirs publics et les précédents établis devant les tribunaux, nous avons pu constater qu'il est tout à fait approprié, légal et respectueux des droits garantis par la Charte de faire porter ces vérifications sur la vie entière du demandeur, notamment sur le casier judiciaire et sur d'autres éléments pertinents. Les députés actuels et passés de tous les partis se sont montrés favorables à cette mesure. S'agissant des vérifications des antécédents, le projet de loi devrait essentiellement modifier la législation pour qu'elle soit conforme à la pratique qui est déjà en vigueur et qui a été considérée comme appropriée par les tribunaux. C'est une mesure raisonnable pour garantir la sécurité publique.
L'autre élément, qui a suscité beaucoup d'attention et qui constitue une pièce maîtresse du projet de loi, ce sont les dossiers tenus par les propriétaires de commerce qui vendent des armes à feu aux Canadiens. Je vais être clair. En ce qui concerne la tenue des dossiers, je conviens avec le ministre que la grande majorité des entreprises de bonne réputation le font déjà. Nous cherchons à uniformiser cette pratique, parce qu'elle deviendra partie intégrante de la loi. Nous cherchons également à faire en sorte que le gouvernement et les organismes d'application de la loi ne puissent pas avoir accès aux renseignements, à moins d'avoir obtenu au préalable un mandat auprès d'un tribunal. C'est la façon de procéder adoptée depuis longtemps aux États-Unis. Je ne crois pas, par conséquent, que cela impose aux entreprises un fardeau supplémentaire.
Cependant, lorsque le ministre a terminé son allocution avant la motion d'attribution de temps, je lui ai demandé quelles mesures seraient prises en vue de consulter les propriétaires d'entreprise, de sorte que l'uniformisation n'entraîne pas des coûts déraisonnables et qu'elle tienne compte des pratiques exemplaires. Au bout du compte, ce sont les entrepreneurs qui s'y connaissent le plus. Malheureusement, même si le ministre a reconnu qu'il y a du travail à faire en vue de l'uniformisation et que celle-ci tiendra compte des pratiques exemplaires, peu de détails ont été fournis. Nous allons par conséquent nous pencher sur la question pour veiller à ce que l'uniformisation des pratiques ne constitue pas un fardeau supplémentaire pour les entreprises. Bien entendu, ces entreprises devront peut-être modifier leurs pratiques actuelles afin que celles-ci s'alignent sur le processus légal établi par le gouvernement. Nous surveillerons la situation de près, tout particulièrement à l'étape de l'étude en comité.
Je suis impatient d'entendre le point de vue des entrepreneurs, qui sont les spécialistes dans ce domaine. Ils pourront nous dire comment procéder pour faire en sorte que la consultation proposée par le ministre soit faite de façon adéquate, c'est-à-dire d'une façon qui allégera le fardeau, qui est déjà trop lourd à certains égards, des petites entreprises. Je le dis tout en sachant que cela va au-delà de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il est très important de mettre l'accent sur l'aspect que j'ai soulevé il y a quelques instants en anglais, c'est-à-dire l'obtention d'un mandat.
Actuellement, c'est une pratique courante pour les entreprises de garder ces données. Après tout, c'est normal pour ces dernières de conserver les dossiers concernant les gros achats. Cela va au-delà de la question des armes à feu, et tout propriétaire d'entreprise responsable le fait déjà.
La précision importante apportée par le projet de loi est que cette information peut être obtenue seulement avec un mandat, soit dans le contexte d'une enquête criminelle en cours.
Comme je l'ai dit, nous allons poser des questions pour nous assurer que la consultation menée par le ministre fera en sorte que l'uniformisation des pratiques n'ajoutera pas un fardeau additionnel aux entreprises.
Les autres changements qui seraient apportés par ce projet de loi concernent le projet de loi C-42, qui avait été présenté par le gouvernement conservateur lors de la précédente législature. Il visait à accorder des autorisations automatiques de transport, à quelque fin que ce soit, des armes à feu à autorisation restreinte. Toutefois, des membres des milieux de l’application de la loi avaient estimé cette mesure problématique en raison de tous les cas où il leur serait difficile d’établir, lors de contrôles routiers, — et c'est là un point important — la présence d’une arme à feu dans le véhicule ou si les intentions d'une personne sont contraires à la loi.
Il s’agit donc de trouver l’équilibre pour les activités légitimes et routinières. C’est ce que permet le projet de loi. Ainsi, une autorisation automatique serait accordée pour le transport d’une arme à feu depuis l’endroit où elle a été achetée jusqu’à l’endroit où elle serait entreposée. L’autorisation s’appliquerait également pour le transport depuis le lieu d’entreposage jusqu’au champ de tir. D’autres questions se posent toutefois sur les conséquences de ces formalités administratives.
Les expositions d'armes à feu ou gun shows, comme on dit en anglais, en sont un exemple. Une personne devra transporter des armes à feu dans de telles situations. Ainsi, plusieurs personnes pourraient vouloir obtenir un permis à la dernière minute.
Le changement apporté dans ce projet de loi au sujet de l'obtention du permis et de la nécessité de passer par un processus est tout à fait approprié. Nous voulons maintenant savoir de quelle façon ce sera administré.
Dans le breffage technique, le ministre a mentionné plusieurs méthodes, par exemple, un portail Internet. Évidemment, tous ceux qui font affaire avec le gouvernement fédéral dans le contexte de leur travail de député, par exemple en s'occupant de dossiers de citoyens, savent que les réponses téléphoniques peuvent tarder à venir. Je ne parle pas seulement des questions liées aux permis d'armes à feu.
Si on crée ce fardeau additionnel, très approprié soit dit en passant, il est important que cela se fasse le plus facilement possible sans créer une bureaucratie trop lourde qui rendra la vie difficile aux citoyens qui veulent obtenir un permis dans ce contexte.
Il va sans dire que nous reconnaissons la pertinence des changements apportés et le fait qu'on abroge des éléments du projet de loi C-52 qui octroyait des permis de transport d'armes à feu restreintes en toutes circonstances. Lors de la dernière législature, le NPD s'est opposé au projet de loi C-52, mais les changements apportés ici sont appropriés pour assurer la sécurité publique.
Un autre élément extrêmement important du projet de loi C-71 est la question de la classification des armes. C'est une question qui a souvent provoqué une polémique, mais la position du NPD a toujours été claire. En effet, selon nous, les gens les mieux outillés pour prendre les décisions sont les hommes et les femmes en uniforme qui assurent la sécurité publique dans la communauté, dans ce cas-ci la GRC.
Un changement apporté par le gouvernement précédent donnait au Conseil des ministres le pouvoir de changer la classification des armes restreintes. C'était problématique, et cela ramène au point que j'ai fait au début de mon discours. En fait, c'est un enjeu qui a été trop souvent politisé, qui a semé la division et pour lequel on n'a pas respecté l'expertise de ceux et celles qui ne sont pas politisés et qui prennent des décisions sensées pour la sécurité publique. Le NPD est donc heureux de constater que la GRC aura enfin le pouvoir de classification.
On constate dans les détails du projet de loi que le Conseil des ministres a encore quelques pouvoirs. On va donc étudier cela en comité pour s'assurer que cela n'ouvre aucune brèche permettant de prendre des décisions politiques où on se retrouverait dans des situations survenues dans le passé. À ce moment-là, on a constaté que les politiciens n'étaient pas outillés pour prendre ce genre de décisions, et que si on voulait assurer la sécurité publique dans le respect de tous les Canadiens et de toutes les communautés, il fallait que ce soit fait par les experts.
La deuxième partie du projet de loi concerne ce qui était le projet de loi C-52, déposé par ce même gouvernement, il y a plusieurs mois déjà. On y a simplement ajouté des éléments auxquels nous sommes favorables. On abroge des changements apportés par le gouvernement conservateur aux lois d'accès à l'information. On a apporté ces changements en raison d'un litige qui existe entre la commissaire à l'information et le gouvernement fédéral. Cela a été causé par le gouvernement précédent et c'est lié à des demandes d'accès à l'information concernant le registre des armes à feu. Quand ce registre a été détruit, on a constaté que le gouvernement précédent avait commencé la destruction des données avant même que le projet de loi soit adopté par la Chambre des communes et le Sénat.
À ce moment, on a constaté qu'il était illégal de détruire ces données. Sans revivre le dossier politique du registre, un citoyen avait néanmoins le droit de faire des demandes d'accès à l'information. Cela a conduit à ce litige entre la commissaire à l'information et le gouvernement.
Le gouvernement apporte maintenant ces changements à la loi que les conservateurs avaient mise en place pour rendre légal ce qui était illégal. Ce faisant, on corrige les erreurs du passé pour régler ce litige.
Il y a aussi le fait qu'on prend les données québécoises de l'ancien registre, les seules existant encore, et qu'on les fournit au Québec. L'Assemblée nationale est en droit de continuer le processus selon l'orientation qu'elle choisira et dans le respect d'un fédéralisme asymétrique.
On retourne maintenant à la décision de la Cour suprême dans ce dossier. Cette dernière avait conclu que le gouvernement fédéral avait le droit de détruire les données, mais que s'il voulait vraiment respecter un esprit de fédéralisme coopératif, il était fortement encouragé à redonner les données au Québec. C'est ce que le projet de loi fait, afin que l'Assemblée nationale fasse ce qu'elle veut avec les données. C'est son droit, bien entendu.
Je termine en disant que le NPD appuiera toujours des approches sensées et respectueuses de toutes les communautés et de tous les Canadiens, et qui garantiront la sécurité publique.
Ce dossier est trop important pour faire les choses à moitié ou pour faire les frais de la partisanerie.
Nous poursuivrons nos efforts en ce sens et maintiendrons l’approche que nous avons toujours eue. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec des collègues représentant tous les partis, et notamment ceux de mon propre caucus, tant à la Chambre qu’en comité, pour trouver la solution, en consultation avec les électeurs. C’est un premier pas dans la bonne direction. Poursuivons dans ce sens.
Si le ministre a le coeur à la bonne place, il communiquera le message à la leader du gouvernement à la Chambre pour veiller à ce que nous ayons suffisamment de temps pour traiter les questions que j’ai soulevées et celles que soulèveront sans doute d’autres collègues.
Nous avons ici de bonnes mesures, que nous appuyons. Tout ce que nous souhaitons, c'est de bien faire les choses.
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PCC (ON)
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2018-03-27 12:59 [p.18143]
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-71. Je me sens particulièrement chanceux parce que le gouvernement limite une fois de plus le débat sur des questions dont le Parlement est saisi, chose que le leader adjoint du Parti libéral à la Chambre disait qu’il ne ferait jamais lorsqu’il était dans l’opposition. Pourtant, nous avons maintenant eu près d’une trentaine de recours à l’attribution de temps et à des projets de loi omnibus, notamment pour la mise en oeuvre des budgets, ce qu’il qualifiait naguère d’atteinte à la démocratie.
Ce que je trouve fort intéressant, c’est que, pendant la campagne électorale, les députés libéraux utilisaient comme mot-clic #ChangerEnsemble. Or, le changement que nous voyons est un changement par rapport à leurs promesses. Beaucoup d’entre eux dans des circonscriptions comme Peterborough, Northumberland—Peterborough-Sud, Baie de Quinte, Hastings—Lennox and Addington, Kenora et Glengarry—Prescott—Russell, d’où vient le précédent intervenant, ont dit à leurs électeurs qu’ils étaient opposés à ce que le précédent gouvernement majoritaire libéral prenne pour cibles les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi dans un registre des armes d’épaule qui était supposé combattre la criminalité, mais qui le faisait en s’attaquant aux droits d’honnêtes citoyens, dont beaucoup comptent parmi les plus respectueux des lois dans le pays. Les statistiques le montrent. Le droit de posséder une arme à feu s’accompagne de responsabilités. Or, ces personnes comptent déjà parmi les plus respectueuses des lois, sans quoi elles n’obtiendraient pas ce droit.
Je précise que je vais partager mon temps de parole avec la très compétente députée de Lakeland.
Une fois de plus, nous avons la même approche. Tous ces députés s’inquiètent maintenant des promesses faites à leurs électeurs. Ils s’inquiètent parce qu’ils voient le gouvernement libéral adopter la même approche de la réglementation des armes à feu que sous Jean Chrétien et Allan Rock.
Le ministre de la Sécurité publique, son secrétaire parlementaire et plusieurs autres députés ont organisé un sommet sur les armes à feu et les gangs criminels. Il en a beaucoup été question dans la presse, mais dans le projet de loi C-71, il n’est nullement question de combattre la criminalité liée aux gangs ni de lutter contre la contrebande d’armes en provenance des États-Unis. L'ancien gouvernement conservateur avait armé les agents de l’ASFC et avait accordé à celle-ci des ressources supplémentaires pour lui permettre de saisir les armes illégales entrant au Canada, ce qui est le problème.
Non seulement c’est absent du projet de loi, mais il n’y est fait aucune référence à un durcissement des sanctions en cas d’utilisation d’armes à feu dans des crimes violents ou contre le crime organisé lié aux gangs. Il n’en est question nulle part. Comme Jean Chrétien et Allan Rock, les libéraux disent qu’il est nécessaire de légiférer à cause de la criminalité, puis ils s’en prennent aux tireurs sportifs et aux chasseurs autochtones en milieu rural respectueux des lois. Ce sont ces personnes-là qui subiront les conséquences du projet de loi C-71 et du registre déguisé, dont je parlerai dans un moment.
Même ce week-end, nous avons entendu le ministre de la Sécurité publique essayer d’éluder des questions à l’émission The House sur CBC Radio. Je vous invite à l’écouter. Il utilise une période de cinq ans à propos de la violence commise avec des armes à feu parce que 2013 est l’année où ce type de crime a été le plus faible dans les statistiques récentes sur le sujet au Canada. Il s’en sert comme point de départ pour essayer de montrer une augmentation considérable de la criminalité. Quelques secondes plus tard, il a dû reconnaître que les libéraux utilisent une période d’un à deux ans uniquement pour laisser entendre que ce projet de loi est nécessaire parce que les armes à feu proviennent de vols en zone rurale ou dans des magasins.
Les libéraux disent que le problème est intérieur. Ils disent que le problème ce n’est pas la contrebande d’armes en provenance des États-Unis alors qu'à mon sens c'est de là que vient le problème des armes à feu et du crime organisé. Les contrebandiers n’utilisent pas de permis de possession et d'acquisition quand ils font passer des armes provenant des États-Unis. Le ministre utilise une période d’un à deux ans pour donner à penser qu’il y a un vrai problème de vols d’armes à feu dans les magasins et dans les propriétés rurales.
Ce qui est très ironique, c’est que depuis deux ans, les membres du caucus conservateur demandent au gouvernement une réponse au sujet de la criminalité en milieu rural, parce que nous avons remarqué qu’elle est en nette augmentation. Non seulement nous n’avons pas eu de réponse, pas vu de ressources supplémentaires pour la GRC, ni de stratégie, mais à présent, le gouvernement pointe du doigt les taux de criminalité dans les régions rurales du Canada et s’en sert pour justifier la mise en place d’un registre des armes à feu déguisé.
Si le gouvernement ne choisit pas seulement des statistiques qui lui conviennent, pourquoi utilise-t-il une période de cinq ans pour les statistiques sur la violence commise avec des armes à feu pour justifier le projet de loi C-71 et une période d’un à deux ans pour donner à penser que le problème est intérieur? CBC a soulevé cette question épineuse et le ministre a fait de son mieux pour l’éviter.
Nous voyons également un changement dans le fait de laisser le contrôle final non plus au gouvernement et au Cabinet, mais à des fonctionnaires. J’ai un immense respect pour la GRC et toutes ses unités spécialisées, mais en tant qu’ancien combattant, avocat et parlementaire, je crois que le Parlement crée les lois et que la GRC les applique. Elle ne les écrit pas.
Le gouvernement prévoit dans le projet de loi des droits acquis pour un certain nombre d’armes à feu qu'il reclassifie. Pourquoi? Parce qu’il admet que les reclassifications sont injustes. J’aimerais que le projet de loi soit modifié de manière à rendre les droits acquis permanents à l’avenir, de sorte qu’en cas de reclassification, les personnes concernées et leurs droits de propriété bénéficient d'une clause de droit acquis. Le gouvernement semble admettre qu'une telle clause s’impose ici. Pourquoi ne pas la rendre prospective?
Voici pourquoi. Les honnêtes propriétaires qui obéissent à la réglementation qui s’applique à leur arme à feu sont soudainement, à cause d’une rencontre avec des fonctionnaires, déclarés criminels ou en possession d’une arme illégale, alors qu’ils possèdent et utilisent celle-ci pour du tir sportif ou pour chasser depuis des années. Tout à coup, du fait d’une décision unilatérale, ce que des dizaines, des centaines ou des milliers de personnes possèdent déjà devient illégal. Si les libéraux prévoient des droits acquis dans le projet de loi, ils devraient aussi le faire pour l’avenir. C’est une mesure que j’apprécierais.
Le simple fait que les libéraux recourent à des droits acquis montre bien que les reclassifications que nous avons vues dans les années passées sont injustes pour les citoyens qui suivent les règles et respectent les lois.
Il est ridicule que le gouvernement libéral prétende qu'il ne s'agit pas d'un registre déguisé. J'ai mentionné plusieurs circonscriptions plus tôt. Les libéraux devront s'y rendre pour expliquer qu'ils ne tentent pas de rétablir en catimini le registre. Comme je l'ai déjà dit, le ministre de la Sécurité publique a affirmé à la Chambre hier: « Maintenant, le gouvernement demande seulement aux commerçants de consigner l'identité des personnes qui ont acheté un fusil et le numéro du permis de possession et d'acquisition présenté à l'achat. » Ce n'est pas toute l'histoire. En fait, c'est inexact. Voici ce que dit le projet de loi C-71 au paragraphe 58.1 (1): « b) l'entreprise est tenue de noter et de conserver [...] la marque, le modèle et le type de l'arme à feu et, s'il y a lieu, son numéro de série [...]. » Ces exigences s'ajoutent aux deux éléments d'information dont a parlé le ministre.
Il ne faut pas oublier l'utilisation du mot « directeur », qui joue le rôle d'un registraire. Ce rôle et les données recueillies révèlent l'approche détournée qui est suivie. Le problème, comme l'a dit le député de Kenora, une autre circonscription où la population aura des questions, c'est que le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a mis en place la vérification des antécédents. Nous appuyons ces vérifications et leur amélioration. Cependant, pour un projet de loi qui vise à régler le problème des armes à feu et des gangs, nous constatons qu'il n'y a rien sur les armes illégales du marché noir provenant des États-Unis, rien sur le crime organisé, ni rien sur les gangs.
Toute l'attention est tournée vers les activités d'enregistrement, de conservation des données et de vérification qui visent des personnes respectueuses des règles, c'est-à-dire les gens qui utilisent des armes à feu dans les régions rurales du Canada, les chasseurs, les agriculteurs et les membres des Premières Nations. Les libéraux ont échafaudé l'objectif de lutter contre la criminalité urbaine. Je le répète: c'est plutôt une tentative détournée de réglementer et de reclassifier les armes utilisées par des gens qui respectent la loi.
Pour pouvoir détenir un permis de possession et d'acquisition, il faut respecter les lois. Ces gens font partie des citoyens les plus respectueux des lois. J'espère donc que les libéraux vont cesser de dresser les régions rurales contre les régions urbaines et qu'ils joueront franc jeu avec tous les Canadiens.
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NPD (ON)
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2018-03-27 13:42 [p.18150]
Monsieur le Président, j’ai écouté mon collègue avec grand intérêt. Je représente une très grande région rurale et je suis moi-même un propriétaire d’arme dûment enregistrée. Je viens juste de faire renouveler mon permis et j’ai été enchanté de toutes les précautions prises. La GRC a même appelé mon épouse pour s’assurer que j’étais bien quelqu’un qui pouvait avoir accès à une arme à feu. Elle a remercié la GRC de procéder à tous ces contrôles, parce que les propriétaires d'armes à feu que je connais veulent être certains que ces armes ne tombent pas entre de mauvaises mains.
Les propriétaires d'armes à feu que je connais suivent les règles d’entreposage sûr et de permis valable et les armuriers avec qui ils font affaire prennent leur responsabilité très au sérieux. Ce que je vois ici donnera force de loi à une pratique qui, pour beaucoup, est déjà en place pour faire échec aux mauvais exploitants.
Cependant, j’aimerais interroger mon collègue au sujet de la désignation des armes à feu et de la décision de ce qui est restreint ou pas. Je suis pour ma part très mal à l’aise avec l’idée que des ministres et des politiciens décident ce qu’est une arme à feu convenable dans ce pays; je crois que cela devrait relever de la police.
J’aimerais interroger mon collègue à propos de la pertinence d’enlever aux politiciens le pouvoir de décider ce qui est une arme à autorisation restreinte pour le remettre aux mains de la GRC. Ne pense-t-il pas que ce serait une bonne façon de rassurer la population si les décisions étaient prises en fonction de la sécurité publique plutôt que soumises à l’ingérence politique?
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Lib. (BC)
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2018-03-27 13:43 [p.18150]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et de sa question et je le félicite d'être un propriétaire d'armes à feu responsable. Au sujet de l'argument qu'il a fait valoir, je dois dire que je me suis entretenu avec de nombreux propriétaires d'armes à feu qui, comme lui, sont responsables et prennent les précautions et les mesures de sécurité appropriées. Voilà ce qu'il faut au Canada.
Pour répondre plus précisément à sa question, j'avoue avoir été préoccupé quand le gouvernement précédent a fait des changements, notamment pour confier la responsabilité de la classification au pouvoir politique. Les agents et les organismes chargés de l'application de la loi sont formés pour faire le travail et pour prendre des décisions éclairées. Je pense que c'est à eux qu'il faut confier cette tâche. Je me réjouis de constater que le projet de loi C-71 prévoit ce changement. Cette mesure nous met sur la bonne voie.
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
NPD (QC)
Voir le profil de Brigitte Sansoucy
2018-02-01 11:15 [p.16617]
Monsieur le Président, je suis fière de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-62, qui examine un enjeu déterminant pour toutes celles et tous ceux qui tiennent à notre démocratie.
Au NPD, nous avons toujours défendu les droits des travailleurs et des travailleuses, mais surtout, nous travaillons pour le bien de tous et toutes, afin que personne ne soit laissé pour compte. C'est pourquoi il est important pour nous de continuer de jouer un rôle actif dans ce débat. Les syndicats sont les rouages essentiels de notre démocratie. Ils ont été de tous les combats et sont régulièrement à l'origine d'idées novatrices. Ils ont donné une voix et un rapport de force aux travailleuses et aux travailleurs. Je salue leur travail et leur dévouement indéfectible, et je tiens à ce que notre pays demeure une société égalitaire.
Durant la dernière décennie, nos fonctionnaires ont malheureusement été négligés, bafoués dans leurs droits, et trompés en raison de compressions draconiennes et de mesures législatives restrictives. Encore à ce jour, des milliers d'employés ne sont pas rémunérées correctement à cause de Phénix. Encore et toujours, le NPD s'est tenu aux côtés des fonctionnaires et des syndicats de la fonction publique tout au long du processus. Au NPD, nous souhaitons que les fonctionnaires et le gouvernement aient une relation fondée sur la responsabilité, la confiance et le respect, tant aujourd'hui qu'à l'avenir. C'est pourquoi nous proposons des mesures concrètes pour rétablir à la fonction publique un climat sain et une relation de confiance.
Nous proposons, entre autres, de protéger les dénonciateurs; de conférer des pouvoirs au commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada; d'adopter un code de conduite pour le personnel ministériel; et de restreindre le recours de plus en plus fréquent à des agences de travail temporaire au détriment des employés permanents.
Nous sommes toujours aussi déterminés à faire avancer ces importantes mesures. Il ne suffit toutefois pas de modifier quelques politiques ici et là. Nous avons vraiment besoin d'un réel changement d'attitude. Le NPD continuera à exiger de ce gouvernement qu'il rétablisse un processus de négociation collective libre et équitable au sein de la fonction publique, et qu'il sauvegarde les protections et les droits acquis par le passé.
Le 17 octobre 2016, le gouvernement présentait le projet de loi C-62, dont nous discutons aujourd'hui. J'ai bien dit en 2016. Ce projet de loi est plus que bienvenu. Il vise à rétablir des lois justes pour encadrer les relations de travail dans la fonction publique. Ce projet de loi suscite de très nombreuses attentes. En décembre 2013, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée de manière à supprimer le choix du mode de règlement des différends, y compris ceux qui sont mis à la disposition des services essentiels. Le NPD s'est opposé vigoureusement à ces changements sur lesquels les libéraux se penchent désormais.
Dans notre plateforme de 2015, nous avons promis aux Canadiens et aux Canadiennes que nous défendrions les intérêts des travailleuses et des travailleurs du secteur public.
C'est pour honorer cette promesse, que nous avons faite et que nous allons tenir, que nous donnons aujourd'hui notre appui au projet de loi C-62. Ce projet de loi abroge différentes sections de deux mesures législatives profondément antisyndicales adoptées par l'ancien gouvernement, soit le projet de loi C-59 et le projet de loi C-4. La première mesure législative du gouvernement Harper attaquée par le projet de loi C-62 est l'ancien projet de loi C-59, et plus particulièrement sa section 20. Ce projet de loi imposait unilatéralement aux fonctionnaires un système inférieur de gestion de l'incapacité au travail et des congés de maladie, ce qui constitue une attaque injustifiée et importante contre les droits des travailleurs du secteur public.
Il abrogeait aussi le droit des employés à la négociation de bonne foi, excluant ainsi les congés de maladie des conventions collectives de la fonction publique fédérale, pour qu'ils puissent être modifiés de façon unilatérale par l'employeur en dehors du processus de négociation.
Une disposition clé des conventions collectives des employés de la fonction publique porte aujourd'hui sur les congés de maladie. Elle permet aux employés à temps plein d'utiliser chaque année 15 jours de congé en cas d'accident ou de maladie.
Le projet de loi C-59 des conservateurs permettait également de supprimer les jours de congé de maladie accumulés et d'imposer aux fonctionnaires fédéraux un régime d'invalidité de courte durée. Si cela ne suffisait pas, ils instituaient un délai d'attente de sept jours non rémunérés avant de toucher les prestations d'invalidité de courte durée.
Cela n'est pas acceptable. L'ancien gouvernement osait prétendre que ces mesures permettaient d'économiser 900 millions de dollars en dépit des abondantes preuves contraires.
Dans un rapport publié en 2014, le directeur parlementaire du budget disait:
[...] le coût supplémentaire des congés de maladie payés n’a pas été significatif financièrement et n’a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de l’APC.
Cette citation parle d'elle-même. Cela signifie que la plupart des employés en congé de maladie ne sont pas remplacés, ce qui n'entraîne donc pas de coûts supplémentaires pour les ministères.
Le directeur parlementaire du budget confirmait que l'utilisation des congés de maladie par les fonctionnaires était comparable à celle observée dans le secteur privé. On note une moyenne de 11,52 jours de congés de maladie par année comparativement à 11,3 jours dans le secteur privé. Une différence de 0,2 jour n'est pas significative.
La section 20 de la partie 3 du projet de loi C-59 permettait également au Conseil du Trésor d'invalider les dispositions des conventions collectives en vigueur. Elle donnait à l'employeur le pouvoir de contourner plusieurs dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont la période de gel des conditions de travail qui maintient le statu quo pendant les négociations collectives.
On sera surpris de ce que je vais dire maintenant. En effet, selon les dispositions du projet de loi C-59, les employés seraient forcés de choisir entre se présenter au travail même s'ils sont malades, ou bien perdre une partie de leur salaire dont ils ont besoin pour vivre.
Robyn Benson, présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada dénonce ces mesures. Selon l'AFPC, le régime de congés de maladie de la fonction publique fédérale est essentiel, et il doit faire en sorte que les employés n'aient pas à travailler lorsqu'ils sont malades. Cela me semble évident, et je suis d'accord avec cela.
Je suis gestionnaire depuis 25 ans dans des administrations publiques; 25 ans dans le service public et dans de nombreuses organisations communautaires. J'ai dirigé de nombreuses équipes, une centaine d'employés si je fais le compte. Pour moi, comme gestionnaire et comme députée, c'est complètement inefficace qu'un employé se rende au travail s'il est malade. C'est plus inconcevable d'éliminer de plus de la moitié ses congés de maladie.
La seconde mesure législative du gouvernement Harper attaquée par le projet de loi C-62 est l'ancien projet de loi C-4, et plus particulièrement sa section 17. Ce dernier modifie radicalement les règles régissant la négociation collective dans la fonction publique, en permettant au gouvernement d'avoir pleinement un droit de regard sur les droits syndicaux, tels que le droit de grève et le droit à l'arbitrage. Le projet de loi C-4 retire en effet à l'agent négociateur le droit de choisir l'arbitrage comme moyen de résoudre les conflits de négociation collective, faisant de la conciliation le processus par défaut. L'arbitrage constitue pourtant une solution dans les situations où les membres peuvent vouloir éviter une grève, et doit donc être préservé.
La section 17 du projet de loi C-4 remet également en cause le droit de grève de manière à rendre illégale la grève, si au moins 80 % des postes d'une unité d'accréditation offraient un service essentiel, selon la définition de l'employeur. C'est bien évidemment au gouvernement que revient le droit de désigner les postes considérés comme essentiels, au lieu de négocier un accord sur les services essentiels avec l'agent négociateur.
Cette même section 17 portait atteinte au droit des travailleurs dans les cas où l'employeur consent à l'arbitrage en exigeant que les arbitres accordent la priorité à la situation fiscale du Canada par rapport à ses politiques budgétaires.
Enfin, les plaintes fondées sur la discrimination déposées par des fonctionnaires de la compétence de la Commission canadienne des droits de la personne étaient tout bonnement effacées. Ces mesures sont inacceptables.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est temps d'agir. Celui-ci annule ou modifie les changements apportés à quatre lois au cours de la dernière décennie perdue en raison de violations des droits syndicaux par le gouvernement conservateur. Je fais ici référence à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le NPD s'est toujours fait un point d'honneur de s'opposer aux tentatives de l'ancien gouvernement conservateur de restreindre les droits des syndicats, et par-dessus tout le droit de grève des travailleurs du secteur public.
C'est donc naturellement que nous soutenons aujourd'hui les efforts du gouvernement pour annuler les dommages causés par le Parti conservateur et rétablir l'équité dans le code du travail du secteur public canadien. C'est aussi naturellement que le NPD soutient l'adoption du projet de loi C-62.
Attention, notre soutien n'est pas aveugle. En tant que membre de l'opposition, mon rôle de députée est de surveiller et de mettre en lumière les éléments à corriger dans ce projet de loi. C'est de la confrontation des idées, du partage des connaissances et du dialogue que naîtront les idées pour perfectionner et compléter ce projet de loi, et celui-ci en a bien besoin. C'est pourquoi je vais maintenant adopter un regard critique pour mettre en lumière les faiblesses de ce projet de loi.
Après tous ces débats et toutes ces enquêtes, les travailleurs et les travailleuses du pays méritent une mesure législative à toute épreuve qui rendrait les règles du jeu équitables pour toutes les parties et rétablirait la balance des pouvoirs. Bien que le projet de loi C-62 constitue une avancée, un premier pas, il ne permet pas de mettre en place l'ensemble des mesures souhaitées.
Aucun projet de loi ne devrait être qu'une solution de facilité aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Il faut éviter cela. Le NPD s'est vigoureusement battu pour que le gouvernement abolisse l'initiative du gouvernement précédent de s'attaquer aux dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires. Le projet de loi C-62 est l'instrument permettant cela, grâce à l'abrogation de la section 20 de l'ancien projet de loi C-59 relative aux congés de maladie.
Pourquoi le gouvernement travaille-t-il en parallèle sur un nouveau régime de mieux-être qui repose sur des caractéristiques de régime d'invalidité de courte durée similaire à celui proposé par le passé par les conservateurs? Pour cette première raison, le projet de loi C-62 n'apaise donc pas toutes nos inquiétudes.
D'autres points me font sourciller. La plus grande faiblesse du projet de loi C-62 réside dans le fait qu'il ne renverse pas tous les changements négatifs apportés par l'ancien gouvernement à notre législation du travail. Alors que ce projet de loi vise à rétablir les droits qui avaient été arrachés aux syndicats des travailleurs et des travailleuses du secteur public durant le mandat de Stephen Harper, le projet de loi C-62 laisse certains éléments des projets de lois C-4 et C-59 intacts. Je fais référence ici à la section 5 de la partie 3 du projet de loi C-4.
Le gouvernement libéral semble adopter des demi-mesures dans un secteur où les attentes sont monumentales. Pour réellement démanteler l'héritage anti-travailleur du gouvernement Harper, le projet de loi C-62 doit faire mieux, d'abord, en rétablissant les dispositions du Code canadien du travail relatives aux droits des Canadiens de refuser d'effectuer un travail dangereux, comme la définition de « danger » de manière à en restreindre la portée aux situations de danger imminent.
Un autre point non examiné par le projet de loi C-62 suscite notre inquiétude. C'est celui du retrait des agents de santé et de sécurité du processus de refus d'exécuter un travail dangereux. L'employeur évalue plutôt d'abord la sécurité du travail, puis le travailleur doit interjeter appel directement à la ministre du Travail. La ministre peut simplement refuser de faire enquête, si elle estime que l'affaire est futile ou vexatoire ou encore si elle estime que le refus est entaché de mauvaise foi. Cette mesure du gouvernement Harper devrait être écartée définitivement avec le projet de loi C-62.
Enfin, nous pensons qu'il faut saisir l'occasion de ce projet de loi pour rétablir le salaire minimum fédéral et pour rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail abrogée par les conservateurs en 2013.
Il est aussi nécessaire de faire avancer l'égalité entre les sexes dans la fonction publique fédérale. C'est pourquoi le projet de loi C-62 doit présenter une véritable mesure législative fédérale proactive en matière d'équité salariale pour contrer l'effet des forces du marché sur le salaire des femmes.
Le projet de loi C-62 démontre prétendument l'engagement du gouvernement envers des négociations collectives équitables pour les fonctionnaires. Pourtant, les exclusions relatives à la négociation dans le projet de loi C-7 montrent que les libéraux n'ont pas constamment défendu la négociation collective équitable.
Le gouvernement doit s'engager à éliminer les exclusions prévues dans le projet de loi C-7, afin de respecter le droit des membres de la Gendarmerie royale du Canada de se réunir et de négocier collectivement comme le peuvent les fonctionnaires.
C'est pourquoi, en raison de toutes les explications précédemment énoncées, nous regrettons le manque d'ambition du projet de loi C-62. Il s'agit d'un manque d'ambition qui restreint la portée d'un projet de loi qui mérite davantage que ce que les libéraux nous proposent.
Cette déception semble partagée par la présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Elle appelait récemment le gouvernement à faire plus que simplement présenter une loi pour corriger celles auxquelles avait recours le gouvernement conservateur pour réduire les droits de négociation des fonctionnaires.
Il est donc impératif de continuer à faire mûrir ce projet de loi. Nous devons aller beaucoup plus loin et exploiter davantage toutes ses potentialités. J'ai bien expliqué quelles seraient les mesures à conserver, les mesures dans lesquelles il faut aller beaucoup plus loin et les mesures carrément oubliées. Il faut vraiment que le gouvernement libéral abroge l'ensemble des mesures conservatrices.
Ce matin, j'ai entendu le président du Conseil du Trésor mentionner de très beaux principes. Cependant, si les libéraux veulent être cohérents avec les principes énoncés ce matin, ils doivent abroger l'ensemble des mesures anti-travailleurs que les conservateurs ont mis en avant. Il faut profiter de cette occasion.
On sait que ce projet de loi a été déposé à l'automne 2016, beaucoup de temps s'est donc écoulé depuis. Il y a des attentes monumentales. La fonction publique fédérale est dédiée à rendre service aux citoyens et aux citoyennes. Nous venons de fêter le deuxième anniversaire des problèmes liés au système de paie Phénix. Il faut amener le projet de loi C-62 aussi loin que possible pour nous permettre de régler ces problèmes avec lesquels nous vivons depuis trop longtemps.
Nous avons des amendements à proposer. J'ai fait état des mesures que nous voulons mettre en place. J'espère qu'à la suite de l'adoption du projet de loi C-62, nous aurons l'esprit à la collaboration et que nous pourrons tous dire fièrement: mission accomplie, nous avons permi la mise en place de conditions de travail adéquates aux fonctionnaires de la fonction publique fédérale, des conditions de travail sans inquiétude. J'espère que nous réglerons les inquiétudes liées au système de paie Phénix et que les fonctionnaires auront des conditions de travail qui leur permettront de travailler adéquatement.
On sait que le travail de première ligne est exigeant. C'est le quotidien dans certains ministères. Leurs employés écoutent des citoyens en situation difficile qui appellent pour avoir de l'aide ou pour régler leur dossier. On demande donc un travail très exigeant aux employés de la fonction publique fédérale.
Ici, nous adoptons des projets de loi. Ensuite, il faut les mettre en oeuvre. Nous devons nous assurer que les fonctionnaires sentent que les parlementaires ici, à la Chambre, collaborent pour leur offrir des conditions de travail leur permettant d'accomplir adéquatement le travail.
On a entendu parler de considérations budgétaires. Ce sera toujours un souci pour tous les élus, quel que soit leur palier de gouvernement, de s'assurer de prendre des décisions dans le respect des budgets. Comme je l'ai expliqué, plusieurs mesures ne coûtent rien. On le sait, les employés malades ne sont même pas remplacés; ces congés de maladie ne nous coûtent rien.
Pour cela, nous sommes impatients de collaborer pour parfaire et compléter ce projet de loi qui mettra officiellement fin aux mesures antisyndicales du passé.
Les projets de loi C-5 et C-34 du gouvernement actuel traînent au Feuilleton depuis leur dépôt. Nous avons donc espoir que leur fusion avec le projet de loi C-62 signifie que le gouvernement est enfin prêt à aller de l'avant.
C'est pourquoi je souhaite lancer un appel. Un appel à mettre de côté la partisanerie et à mettre en place une loi infaillible qui protège véritablement les droits de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs. Un appel au travail d'équipe et à la collaboration pour faire en sorte que les propositions de modifications, que j'ai ici présentées, puissent être considérées et acceptées.
Voir le profil de Wayne Stetski
NPD (BC)
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2018-02-01 13:04 [p.16631]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec le député d'Hamilton Mountain.
Je suis très fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-62. Je félicite le président du Conseil du Trésor d'avoir écouté les Canadiens et d'avoir présenté cette mesure législative importante. J'aimerais aussi remercier la porte-parole du NPD en matière de travail, la députée de Jonquière, de son excellent travail à l'appui de ce projet de loi.
Personne n'a été surpris lorsque l'ancien gouvernement conservateur a décidé de s'attaquer au droit à la négociation collective des travailleurs du secteur public. Les conservateurs s'opposent depuis longtemps à des éléments fondamentaux de notre démocratie comme le droit à la négociation collective et la liberté d'association. Pour eux, les travailleurs sont une ressource à exploiter, dont on peut se départir du jour au lendemain et qui ne mérite pas d'être traitée équitablement ni respectée.
Le NPD s'est battu contre les conservateurs lorsqu'ils ont présenté un projet de loi visant à priver les fonctionnaires de leur droit à la négociation collective. Nous avions alors promis de tout faire pour rétablir ce droit. Aujourd'hui, nous travaillons en vue de tenir cette promesse.
Tout de même, que le gouvernement Harper s'en prenne aux dispositions visant les congés de maladie des fonctionnaires, entre toutes choses, cela a été choquant et, en fin de compte, autodestructeur. Il est bien établi que les travailleurs qui ont droit aux congés de maladie restent à la maison lorsqu'ils sont malades et, inversement, que ceux qui n'y ont pas droit se rendent au travail et propagent la maladie parmi leurs collègues. Il y a un prix à payer pour une main-d'oeuvre malade. Ce prix, c'est la baisse de la productivité et la perte de services, et il en coûte plus cher que de payer un employé malade pour qu'il reste à la maison.
Selon une étude de 2016 citée dans la revue Business Insider, les données portent à croire qu'il existe une relation entre les congés de maladie payés et l'augmentation de la stabilité d'emploi et de la rétention des employées à la suite d'une maladie, d'une blessure ou de la naissance d'un enfant. Selon cette même étude, les congés de maladie seraient également liés à une productivité accrue chez les travailleurs et à une diminution des erreurs commises par les employés et des accidents ou des blessures subies en milieu de travail. De plus, lorsqu'ils sont utilisés pour prolonger le congé de maternité, les congés payés augmentent les chances d'avoir un bébé en santé, améliorent la santé de la mère et prolongent la durée de l'allaitement, tout en diminuant la mortalité infantile.
Voilà pourquoi 128 pays partout dans le monde offrent des congés de maladie payés à tous les travailleurs, et non seulement aux fonctionnaires. En fait, le Canada est l'un des rares pays à ne pas avoir de dispositions garantissant les congés de maladie payés. Cela nous situe loin derrière de nombreux pays industrialisés et même certains pays en voie de développement. D'après le Center for Economic and Policy Research, seulement trois pays — les États-Unis, le Canada et le Japon — n'ont aucune politique nationale obligeant les employeurs à donner des jours de congés de maladie payés aux employés qui doivent manquer cinq jours de travail pour se remettre d'une grippe.
Un grand nombre d'États et de villes aux États-Unis se sont dotés d'une loi semblable à celle qui s'applique en Europe. En Europe, on ne se demande pas si un pays devrait être tenu d'offrir des congés de maladie, mais plutôt combien le gouvernement devrait en payer. Les pays se font concurrence pour montrer qu'ils ne font pas partie des retardataires.
Je vais vous raconter une anecdote personnelle. Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, une de mes employées est tombée malade avant Noël; elle a attrapé la grippe ou le rhume qui courait à ce moment-là. Elle a été absente pendant six jours. À son retour, elle a souligné à quel point elle était chanceuse de pouvoir compter sur une convention collective qui inclut un régime de congés de maladie. Selon ce que les conservateurs avaient proposé, soit un maximum de six jours de congés de maladie, elle aurait épuisé sa banque de congés en tout début d'année.
Ma fille Kellie travaille pour une entreprise privée située à Vancouver. Les employés doivent attendre 90 jours avant d'avoir droit aux congés de maladie. Elle a été malade la semaine dernière et, au bout du compte, elle aura peu d'argent pour payer les factures dans les jours à venir. L'accès aux congés de maladie est certainement un enjeu important pour les jeunes, et il est essentiel pour assurer la satisfaction au travail et la sécurité financière.
La disposition sur les congés de maladie n'est pas la seule que le gouvernement réintègre à la législation du travail de notre service public. Les conservateurs ont aussi supprimé le droit fondamental à la négociation en s'autorisant à définir unilatéralement ce qu'un service essentiel est, ce qui fait que les syndicats de la fonction publique ont perdu leur outil le plus utile dans des négociations, à savoir le droit de faire grève. Si un employeur ne craint pas que ses employés fassent grève, il n'a aucune raison de négocier de manière équitable. L'Organisation internationale du travail, qui est une agence des Nations unies, a publié la déclaration de principes suivante en ce qui concerne le droit de grève:
Sans liberté syndicale, c’est-à-dire sans organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes, représentatives et jouissant des droits et des garanties nécessaires pour promouvoir les droits de leurs adhérents et le bien-être de tous, le principe même du tripartisme est faussé, si ce n’est vidé de sa substance, et la perspective d’une plus grande justice sociale gravement mise en cause.
La Cour suprême du Canada a annulé une disposition semblable en Saskatchewan en 2015, disant:
Le droit de grève favorise aussi l’égalité dans le processus de négociation. La Cour reconnaît depuis longtemps les inégalités marquées qui façonnent les relations entre employeurs et salariés, ainsi que la vulnérabilité des salariés dans ce contexte.
Bien que la grève ne garantisse pas en soi le règlement d'un conflit de travail d'une certaine manière ni même son simple règlement, c'est la possibilité d'une grève qui permet aux travailleurs de négocier leurs conditions de travail sur un pied d'égalité. Que se passerait-il si on supprimait les mécanismes permettant de justes négociations démocratiques? Les travailleurs auraient peu de raisons de rester, peu de raisons de réussir. C'est une politique qui va à l'encontre du but recherché et qui fait du tort à tous les Canadiens. Je me réjouis donc que le gouvernement abroge cette disposition.
Cependant, avant que nos collègues du gouvernement se pètent les bretelles un peu trop fort, je leur rappelle la situation épouvantable dans laquelle se déroulent actuellement les négociations collectives pour un grand nombre de fonctionnaires. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les agents des services frontaliers n'ont plus de convention collective depuis près de quatre ans. Ces agents, qui protègent notre pays des passeurs, des armes illégales et de la drogue et qui aident avec la même compassion les Canadiens qui rentrent au pays et les réfugiés, sont traités sans respect par le gouvernement libéral.
Je vais lire un passage que j'ai déjà lu d'une lettre que j'ai reçue d'un agent des services frontaliers qui vit dans ma circonscription, Kootenay—Columbia:
Nous espérons aussi que le gouvernement libéral actuel s'engagera de bonne foi dans des négociations et reconnaîtra que l'ASFC et ses employés qui travaillent fort sont des agents d'application de la loi légitimes qui travaillent pour un organisme d'application de la loi légitime. De fait, nous ne demandons que ce que toute personne raisonnable considérerait comme juste et équitable, et nous avons confiance que le gouvernement libéral arrivera à la même conclusion.
Comme les agents de services frontaliers, les agents de la GRC souffrent de la négligence du gouvernement. La GRC perd des membres au profit des forces provinciales et municipales, où ils sont mieux rémunérés, mieux équipés et mieux traités. Une personne doit faire preuve d'une fidélité incroyable pour accepter de rester au sein d'un organisme qui réduit ses avantages sociaux, ne veille pas à ses besoins en équipement et en formation et ne lui offre pas le respect qu'elle mérite. Je salue grandement les agents qui en font preuve. Les membres de la GRC n'ont pas le droit de soumettre leurs plaintes à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ni d'employer de tactiques de négociations telles que la grève.
Considérons finalement la situation des agents du Service de protection parlementaire. Tous les jours sur la Colline du Parlement, ils sont là pour nous accueillir, nous protéger et nous défendre contre ceux qui pourraient nous vouloir du mal. De plus, ils aident les visiteurs et les touristes, les Canadiens qui viennent ici par fierté et respect. Malheureusement, le gouvernement libéral ne respecte pas le personnel de sécurité de la Chambre des communes. Le gouvernement a refusé de négocier de bonne foi. En signe de protestation, ces agents remettent aujourd’hui leur casquette verte où est inscrit le mot « respect ».
Mes collègues du NPD et moi-même appuierons le projet de loi C-62, car nous avons toujours été en faveur de droits justes et démocratiques pour les travailleurs. Toutefois, ce projet de loi ne résout pas tous les problèmes créés par l’ancien gouvernement conservateur et n'aborde pas la question urgente que doit régler le gouvernement en reprenant la négociation avec ses agents d’application de la loi et ses agents de sécurité. Le problème dégénère rapidement en crise qui s’étend dans tout le pays, crise que les libéraux peuvent régler en organisant partout des négociations équitables.
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